Décret de remise des sommes correspondant au rajustement de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage : TR/2026-12
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 7
Enregistrement
TR/2026-12 Le 8 avril 2026
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret de remise des sommes correspondant au rajustement de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage
C.P. 2026-300 Le 30 mars 2026
Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)référence a de la Loi sur la gestion des finances publiques référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, fait remise des sommes suivantes :
- a) pour la période commençant le 1er avril 2025 et se terminant le 25 janvier 2026, celles correspondant aux montants des rajustements effectués en application des articles 4référence c, 5, 6référence d et 7 à 10 du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage référence e, dans leur version au 1er avril 2025, à l’égard des droits prévus aux articles 1 à 6 de l’annexe de ce même règlement et figurant dans la colonne 2 pour les services visés à la colonne 1;
- b) pour la période commençant le 1er avril 2019 et se terminant le 30 mars 2026, celles correspondant aux montants des rajustements annuels effectués en application du paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de service référence f à l’égard des droits prévus à l’alinéa 7a) et aux articles 8 et 10 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage référence e et figurant dans la colonne 2 pour les services visés à la colonne 1;
- c) pour la période commençant le 31 mars 2026 et se terminant le 30 mars 2027, celles correspondant :
- (i) à la portion des droits applicables pour les services visés à la colonne 1 de l’alinéa 7a) de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage référence e qui excède 125,75 $,
- (ii) à la portion des droits applicables pour les services visés à la colonne 1 de l’article 8 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage référence e qui excède 383,50 $,
- (iii) à la portion des droits applicables pour les services visés à la colonne 1 de l’article 10 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage référence e qui excède 125,75 $.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (la ministre) et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), la gouverneure en conseil, estimant que le recouvrement de certains montants est déraisonnable, a pris le Décret de remise des sommes correspondant au rajustement de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (le décret de remise).
Objectif
L’objectif du décret de remise est de remettre les sommes impayées, réelles et prévues, découlant de la non-perception des augmentations des droits de passeport. Le décret de remise remet les sommes impayées pour les droits du Programme de passeport non perçus découlant de la non-application par IRCC des formules de rajustement figurant dans la version antérieure du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (le Règlement) du 1er avril 2025 au 25 janvier 2026. Il remet également les sommes impayées pour les droits du Programme de passeport non perçus découlant de la non-application par IRCC des exigences en matière d’indexation prévues dans la Loi sur les frais de service (LFS) pour trois droits du Programme de passeport du 1er avril 2019 au 30 mars 2027.
Contexte
La Loi sur les fonds renouvelables (la Loi) établit le Fonds renouvelable du Programme de passeport pour tenir compte des droits relatifs à la présentation de demandes et aux services perçus auprès des demandeurs et qui sont utilisés pour financer le Programme de passeport. La Loi garantit que les dépenses du Programme de passeport n’excèdent pas les revenus tirés des droits de passeport.
Le Fonds renouvelable du Programme de passeport fonctionne selon un cycle économique de 10 ans, ce qui signifie que les revenus et les coûts doivent s’équilibrer à la fin de chaque cycle de 10 ans. Le barème de droits actuel a été publié dans le Règlement, qui est entré en vigueur en 2013. Ce barème de droits a été établi pour tenir compte de l’inflation prévue de 2 % par année, en couvrant tous les frais liés au Programme de passeport au cours du premier cycle économique de 10 ans du Programme, de 2013-2014 à 2022-2023.
Pour tenir compte des incertitudes inhérentes à la projection des coûts qui échappent au contrôle du Programme, tels que les tarifs de poste et de messagerie, la version antérieure du Règlement comprenait des formules pour rajuster les droits à la hausse ou à la baisse chaque année. Les formules ont pris effet le 1er avril 2016 et requièrent que les droits soient évalués à chaque exercice financier et rajustés chaque année, au besoin. Les formules de rajustement s’appliquaient aux droits pour les services, au Canada, de passeport régulier pour adulte valide pour 10 ou 5 ans, aux droits pour les services, au Canada, de passeport régulier pour enfant, aux droits pour les services, à l’étranger, de passeport régulier pour adulte valide pour 10 ou 5 ans, aux droits pour les services, à l’étranger, de passeport régulier pour enfant, aux droits liés au titre de voyage pour réfugié (adulte et enfant) ainsi qu’aux droits liés au certificat d’identité (adulte et enfant).
Un an plus tard, en juin 2017, la LFS est entrée en vigueur, instaurant l’obligation de rajuster les droits annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC), à compter du 1er avril 2019 ou à l’anniversaire d’une date choisie par l’autorité responsable, à moins que des critères précis ne soient respectés, y compris que les droits d’un programme soient déjà rajustés périodiquement par la législation existante. En raison de la conception particulière du barème de droits du Programme et de la façon dont il a tenu compte de l’inflation annuelle, et parce qu’il existe des formules de rajustement dans le Règlement, il a été estimé que tous les droits du Programme respectaient ces critères.
Cependant, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC ou le Ministère) a décidé de ne pas modifier le montant des droits qu’il percevait pour chaque service selon les formules de rajustement annuel du Règlement et a plutôt maintenu le barème tarifaire de base, tel qu’il a été établi dans le Règlement. Le Ministère a estimé que les formules de rajustement ne reflétaient pas avec précision les coûts réels du programme et que l’inclusion de l’inflation générale dans les droits de 2013 signifiait que toute augmentation des coûts liés à la prestation du Programme était largement prise en compte. De plus, au cours de la première moitié du cycle économique, le Fonds renouvelable du Programme de passeport avait accumulé un excédent important, ce qui devait permettre le maintien des opérations jusqu’à la fin du cycle. Une augmentation des droits à un moment où le Programme disposait de ressources suffisantes pour couvrir ses coûts actuels et projetés a été jugée injuste pour les clients et incompatible avec les dispositions de recouvrement des coûts de la LGFP. Un décret de remise visant à tenir compte des revenus perdus accumulés entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2023 pour les droits visés par les formules de rajustement a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 14 février 2024.
Comme le Ministère l’a indiqué dans son Rapport sur les droits de 2023-2024, à partir du 1er avril 2023 jusqu’à l’abrogation des formules de rajustement, le Ministère a continué de facturer des droits non rajustés. IRCC a déterminé que les formules de rajustement constituaient un mécanisme inapproprié pour rajuster les droits du Programme, puisque les formules tiennent seulement compte de moins de 20 % des coûts du programme, comme les droits de port, les agents réceptionnaires et les services à l’étranger d’Affaires mondiales Canada. En revanche, la part la plus importante des dépenses du Programme de passeport est liée aux coûts de traitement au Canada, y compris les coûts de soutien (comme les employés salariés), les coûts en matériel et ceux des projets de technologie d’information (TI).
Une modification réglementaire visant à abroger les formules de rajustement a été approuvée par la gouverneure générale en conseil le 25 janvier 2026, ainsi qu’un décret de remise afin de tenir compte des revenus perdus découlant de la non-perception des augmentations des droits en fonction des formules de rajustement entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2025, qui a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 11 février 2026. Un troisième et dernier décret de remise est requis pour remettre les revenus perdus du 1er avril 2025 au jour précédant l’abrogation des formules de rajustement le 25 janvier 2026, totalisant 9 685 140 $.
Pendant la préparation du Ministère au rajustement des droits conformément à l’exigence de rajustement annuel prévue dans la LFS, il a été déterminé que trois droits, soit les droits pour le retrait urgent (110 $), les droits exigés pour un service la fin de semaine ou un jour férié (335 $) et les droits exigés pour un passeport provisoire (110 $), n’ont pas été visés par la dispense de l’exigence de rajustement annuel prévue dans la LFS en raison de leur non-inclusion dans les formules de rajustement des versions antérieures du Règlement. Par conséquent, ils auraient dû commencer à être rajustés en fonction de l’IPC dès le 1er avril 2019. Les revenus perdus associés à la non-application des rajustements prévus par la LFS représentent une dette envers la Couronne. Il serait déraisonnable pour IRCC de percevoir de petits montants d’augmentation des droits auprès de clients qui ne sont pas au courant de la dette. Ainsi, un décret de remise est nécessaire pour tenir compte des revenus perdus en raison de la non-perception des rajustements en fonction de l’IPC pour ces trois droits du 1er avril 2019 au 30 mars 2026.
Même si ces trois droits avaient tenu compte de l’inflation, à un taux de 2 % par année au cours du premier cycle économique du Programme de passeport (2013-2014 à 2022-2023), la disposition de la LFS selon laquelle l’exigence de rajustement annuel ne s’applique pas aux frais fixés d’une manière qui tient compte de l’inflation n’a été ajoutée à la LFS que le 1er avril 2024.
L’application des rajustements en fonction de l’IPC conformément à la LFS avant le 1er avril 2023 reviendrait à comptabiliser en double l’inflation pour ces trois droits. Puisqu’il a été jugé qu’il serait déraisonnable de faire payer aux clients une inflation qui a déjà été prise en compte dans les droits de base, ces trois droits seront rajustés le 31 mars 2026, de 14,5 %; ce taux représente les rajustements en fonction de l’IPC exigés au titre de la LFS du 1er avril 2023 au 31 mars 2026.
En vertu de la LFS, l’augmentation du 31 mars 2026 devrait être supérieure à 14,5 %, compte tenu de l’inflation du 1er avril 2019 au 31 mars 2023. Une remise est nécessaire pour tenir compte des revenus perdus en raison de la portion du rajustement associée à la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2023. Au total, ce décret de remise remettra les revenus perdus associés à la non-application ou à l’application partielle des rajustements prévus par la LFS du 1er avril 2019 au 30 mars 2027, qui s’élèvent à un total de 5 703 413 $. IRCC cherchera une solution pour régler ce problème dans le cadre de l’examen exhaustif des droits du Programme de passeport en cours.
Le paragraphe 23(2.1) de la LGFP autorise la gouverneure en conseil à faire remise de toute dette due à la Couronne si elle estime que son recouvrement est déraisonnable ou injuste, ou que, d’une façon générale, l’intérêt public justifie la remise. La perception des dettes déjà contractées est considérée comme déraisonnable, car cela exigerait le recouvrement de petits montants auprès de millions de clients qui ne sont pas au courant de la dette. De plus, il serait déraisonnable de recouvrir des dettes associées aux rajustements qui comptabiliseraient en double l’inflation.
RĂ©percussions
Augmentations des droits du Programme de passeport non perçus relativement aux formules de rajustement
Le présent décret de remise fait remise des dettes dues à la Couronne qui découlent de la non-perception des augmentations des droits qui auraient dû être exigées par l’application des formules de rajustement énoncées dans la version antérieure du Règlement du 1er avril 2025 au 25 janvier 2026. Le total des revenus perdus découlant de la remise de ces droits s’élève à 9 685 140 $.
| Dispense des frais / Service fourni | Volume | Montant perçu selon les droits fixés en 2012 | Droits rajustés | Total des revenus perdus |
|---|---|---|---|---|
| Passeport régulier pour adulte, service hors Canada, validité de 10 ans | 174 386 | 235 $ | 283 $ | 8 370 528 $ |
| Passeport régulier pour adulte, service hors Canada, validité de 5 ans | 10 798 | 165 $ | 199 $ | 367 132 $ |
| Passeport régulier pour enfant, service hors Canada, validité de 5 ans | 47 374 | 100 $ | 120 $ | 947 480 $ |
| Total | 232 558 | 9 685 140 $ |
Remarque : Le rajustement a été calculé au moyen de la formule de rajustement.
Augmentations des droits du Programme de passeport non perçues relatives au rajustement en vertu de la LFS
Le présent décret de remise fait remise des dettes dues à la Couronne en raison de la non-perception des augmentations qui auraient dû être exigées en vertu de la LFS du 1er avril 2019 au 30 mars 2027. Le total des revenus perdus découlant de la remise des droits payables à la Couronne pour la période visée par le présent décret de remise s’élève à 5 703 413 $.
| Dispense des frais / Service fourni | Volume | Total des revenus perdus |
|---|---|---|
| Urgent — droits de services accĂ©lĂ©rĂ©s | 28 852 | 69 821,84 $ |
| MĂŞme jour ou en dehors des heures de bureau | 1 448 | 10 671,76 $ |
| Droits exigés pour un passeport provisoire | 7 554 | 18 280,68 $ |
| Total | 37 854 | 98 774,28 $ |
Remarque : Les droits ont Ă©tĂ© ajustĂ©s selon l’IPC d’avril 2018 — 2,2 %.
| Dispense des frais / Service fourni | Volume | Total des revenus perdus |
|---|---|---|
| Urgent — droits de services accĂ©lĂ©rĂ©s | 8 050 | 37 580,62 $ |
| MĂŞme jour ou en dehors des heures de bureau | 171 | 2 431,18 $ |
| Droits exigés pour un passeport provisoire | 2 524 | 11 783,04 $ |
| Total | 10 745 | 51 794,84 $ |
Remarque : Les droits ont Ă©tĂ© ajustĂ©s selon l’IPC d’avril 2019 — 2,0 %.
| Dispense des frais / Service fourni | Volume | Total des revenus perdus |
|---|---|---|
| Urgent — droits de services accĂ©lĂ©rĂ©s | 31 556 | 140 079,08 $ |
| MĂŞme jour ou en dehors des heures de bureau | 906 | 12 248,18 $ |
| Droits exigés pour un passeport provisoire | 5 204 | 23 100,88 $ |
| Total | 37 666 | 175 428,15 $ |
Remarque : Les droits ont Ă©tĂ© ajustĂ©s selon l’IPC d’avril 2020 — 0,2 %.
| Dispense des frais / Service fourni | Volume | Total des revenus perdus |
|---|---|---|
| Urgent — droits de services accĂ©lĂ©rĂ©s | 98 723 | 822 361,74 $ |
| MĂŞme jour ou en dehors des heures de bureau | 1 116 | 28 311,37 $ |
| Droits exigés pour un passeport provisoire | 9 643 | 80 326,11 $ |
| Total | 109 482 | 930 999,21 $ |
Remarque : Les droits ont Ă©tĂ© ajustĂ©s selon l’IPC d’avril 2021 — 3,4 %.
| Dispense des frais / Service fourni | Volume | Total des revenus perdus |
|---|---|---|
| Urgent — droits de services accĂ©lĂ©rĂ©s | 43 756 | 716 567,10 $ |
| MĂŞme jour ou en dehors des heures de bureau | 1 629 | 81 244,22 $ |
| Droits exigés pour un passeport provisoire | 10 766 | 176 308,65 $ |
| Total | 56 151 | 974 119,98 $ |
Remarque : Les droits ont Ă©tĂ© ajustĂ©s selon l’IPC d’avril 2022 — 6,8 %.
| Dispense des frais / Service fourni | Volume | Total des revenus perdus |
|---|---|---|
| Urgent — droits de services accĂ©lĂ©rĂ©s | 55 135 | 1 199 186,25 $ |
| MĂŞme jour ou en dehors des heures de bureau | 1 973 | 131 697,75 $ |
| Droits exigés pour un passeport provisoire | 11 453 | 249 102,75 $ |
| Total | 68 561 | 1 579 986,75 $ |
Remarque : Les droits ont Ă©tĂ© ajustĂ©s selon l’IPC d’avril 2023 — 4,4 %.
| Dispense des frais / Service fourni | Volume | Total des revenus perdus |
|---|---|---|
| Urgent — droits de services accĂ©lĂ©rĂ©s | 44 281 | 963 111,75 $ |
| MĂŞme jour ou en dehors des heures de bureau | 1 506 | 100 525,50 $ |
| Droits exigés pour un passeport provisoire | 10 619 | 230 963,25 $ |
| Total | 56 406 | 1 294 600,50 $ |
Remarque : Les droits sont conformes Ă ceux de 2024-2025 (ajustĂ©s selon l’IPC d’avril 2023 — 4,4 %).
| Dispense des frais / Service fourni | Volume | Total des revenus perdus |
|---|---|---|
| Urgent — droits de services accĂ©lĂ©rĂ©s | 43 388 | 412 186 $ |
| MĂŞme jour ou en dehors des heures de bureau | 1 496 | 43 384 $ |
| Droits exigés pour un passeport provisoire | 14 962 | 142 139 $ |
| Total | 59 846 | 597 709 $ |
Remarque : La remise est déterminée par la différence entre les droits de base rajustés en fonction de l’IPC composé d’avril 2022 à avril 2024 et les droits théoriques rajustés en fonction de l’IPC composé d’avril 2018 à avril 2024.
Responsabilité
Toutes les remises liées au décret de remise seront déclarées dans les Rapports sur les droits d’IRCC et dans les comptes publics d’IRCC.
Personne-ressource
Kathryn Fredericks
Directrice
Politiques du Programme de passeport
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Kathryn.Fredericks@cic.gc.ca