Décret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage : TR/2026-1

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 3

Enregistrement
TR/2026-1 Le 11 février 2026

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

C.P. 2026-47 Le 26 janvier 2026

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, prend le Décret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, ci-après.

Décret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage

Remise

1 Remise est accordée, à l’égard des droits prévus aux articles 1 à 6 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage, qui figurent dans la colonne 2 pour les services visés à la colonne 1, du montant des rajustements effectués en application des articles 4 à 10 de ce règlement, dans leur version au 1^er avril 2023, pour la période commençant le 1^er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2025.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa prise.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

La gouverneure en conseil, estimant que le recouvrement de la dette est déraisonnable, sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (la ministre), a pris le Décret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (le décret de remise) en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Objectif

L’objectif du décret de remise est de remettre les sommes impayées, réelles et prévues, découlant de la non-perception des augmentations des droits de passeport pour la période commençant le 1^er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2025.

Contexte

La Loi sur les fonds renouvelables (la Loi) établit le Fonds renouvelable du Programme de passeport pour tenir compte des droits de demande et de service perçus auprès des clients et qui sont utilisés pour financer le Programme de passeport. La Loi garantit que les dépenses du Programme de passeport n’excèdent pas les revenus tirés des droits de passeport.

Le Fonds renouvelable du Programme de passeport fonctionne selon un cycle économique de 10 ans, ce qui signifie que les revenus et les coûts doivent s’équilibrer à la fin de tous les 10 ans. Le barème de droits actuel a été publié dans le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (le Règlement), qui est entré en vigueur en 2013.

Pour tenir compte des incertitudes inhérentes à la projection des coûts qui échappent au contrôle du Programme, tels que les tarifs de poste et de messagerie, le Règlement comprend également des formules pour rajuster les droits à la hausse ou à la baisse chaque année. Les formules ont pris effet le 1^er avril 2016 et requièrent que les droits soient évalués à chaque exercice financier et rajustés chaque année, au besoin.

Cependant, à compter du 1^er avril 2016, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (le Ministère ou IRCC) a décidé de ne pas modifier le montant des droits qu’il percevait pour chaque service selon les formules de rajustement annuel et a plutôt maintenu le barème tarifaire de base, tel qu’il a été établi dans le Règlement. Le Ministère a évalué que la formule de rajustement ne reflétait pas avec précision les coûts réels du Programme et que l’inclusion de l’inflation générale dans les droits de 2013 signifiait que toute augmentation des coûts liés à la prestation du Programme était largement prise en compte. En outre, au cours de la première moitié du cycle économique, le Fonds renouvelable du Programme de passeport avait accumulé un excédent important, ce qui devait permettre le maintien des opérations jusqu’à la fin du cycle. Une augmentation des droits à un moment où le Programme disposait de ressources suffisantes pour couvrir ses coûts actuels et projetés a été jugée injuste pour les clients et incompatible avec les dispositions de recouvrement des coûts de la LGFP. Un décret de remise visant à tenir compte des revenus perdus accumulés entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2023 a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada, Volume 158, numéro 4, le 14 février 2024.

Comme le Ministère l’a indiqué dans son Rapport sur les droits 2023-2024, à partir du 1^er avril 2023, le Ministère a continué de facturer des droits non rajustés pendant que la formule de rajustement était en cours de révision. La révision a examiné si les formules de rajustement étaient un mécanisme approprié pour rajuster les droits du Programme, puisque les formules tiennent seulement compte de changements limités dans les coûts, comme les droits de port, les agents réceptionnaires et les services à l’étranger d’Affaires mondiales Canada, alors que la part la plus importante des dépenses du Programme de passeport est liée aux coûts de traitement au Canada. Par exemple, les dépenses qui ne sont pas comprises dans les formules de rajustement sont notamment les coûts en matériel, les coûts de traitement pour la livraison des passeports et autres documents de voyage au Canada, les coûts de soutien du Programme de passeport (y compris les employés salariés) et les coûts de TI. En tout, les formules de rajustement ne tiennent pas compte de près de 85 % des coûts d’exploitation du Programme de passeport. Pour cette raison, le Ministère n’a pas perçu les droits rajustés selon les formules de rajustement pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025. Les revenus perdus des exercices 2023-2024 et 2024-2025 se sont élevés à un montant total de 34 597 462 $.

Le paragraphe 23(2.1) de la LGFP autorise la gouverneure en conseil à faire remise de toute dette si elle estime que son recouvrement est déraisonnable ou injuste ou que, d’une façon générale, l’intérêt public justifie la remise. Dans le cas présent, la perception des dettes déjà contractées est considérée comme déraisonnable, car elle exigerait le recouvrement de petits montants auprès de millions de clients qui ne sont pas au courant de la dette.

Répercussions

Le présent décret de remise fait remise des dettes dues à la Couronne pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025. Le total des revenus perdus découlant de la remise de droits payables à la Couronne pour la période visée par le décret de remise est de 34 597 462 $.

Tableau 1 : Sommaire des droits en vertu du Règlement pour lesquels les rajustements obligatoires des droits n’ont pas été perçus entre le 1^er avril 2023 et le 31 mars 2024

Droits supprimés / Service fourni	Volume	Montant perçu selon les droits fixés en 2012	Droits rajustés	Total des revenus perdus
Passeport régulier pour adulte, service hors Canada, validité de 10 ans	147 456	235 $	301 $	9 732 096 $
Passeport régulier pour adulte, service hors Canada, validité de 5 ans	25 964	165 $	211 $	1 194 344 $
Passeport régulier pour enfant, service hors Canada, validité de 5 ans	127 810	100 $	127 $	3 450 870 $
Total	S.O.	S.O.	S.O.	14 377 310 $

Tableau 2 : Sommaire des droits en vertu du Règlement pour lesquels les rajustements obligatoires des droits n’ont pas été perçus entre le 1^er avril 2024 et le 31 mars 2025

Droits supprimés / Service fourni	Volume	Montant perçu selon les droits fixés en 2012	Droits rajustés	Total des revenus perdus
Passeport régulier pour adulte, service au Canada, validité de 10 ans	3 355 965	135 $	137 $	6 711 930 $
Passeport régulier pour adulte, service au Canada, validité de 5 ans	178 883	95 $	96 $	178 883 $
Passeport pour enfant, service au Canada	962 575	57 $	58 $	962 575 $
Document de voyage pour réfugié — adulte	38 648	95 $	96 $	38 648 $
Document de voyage pour réfugié — enfant	4 964	57 $	58 $	4 964 $
Certificat d’identité — adulte	1 146	235 $	237 $	2 292 $
Certificat d’identité — enfant	148	141 $	143 $	296 $
Passeport régulier pour adulte, service hors Canada, validité de 10 ans	192 448	235 $	289 $	10 392 192 $
Passeport régulier pour adulte, service hors Canada, validité de 5 ans	13 342	165 $	203 $	506 996 $
Passeport régulier pour enfant, service hors Canada, validité de 5 ans	64 608	100 $	122 $	1 421 376 $
Total	S.O.	S.O.	S.O.	20 220 152 $

Responsabilité

Toutes les remises associées au décret de remise seront déclarées dans les Rapports sur les Droits d’IRCC et dans les comptes publics d’IRCC.

Personne-ressource

Kathryn Fredericks
Directrice
Politiques du Programme de passeport
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Courriel : Kathryn.Fredericks@cic.gc.ca