Décret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (1er avril 2020 au 31 mars 2023) : TR/2024-5

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 4

Enregistrement
TR/2024-5 Le 14 février 2024

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (1^er avril 2020 au 31 mars 2023)

C.P. 2024-76 Le 30 janvier 2024

Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)^{référence a} de la Loi sur la gestion des finances publiques ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, fait remise du montant du rajustement des droits visés à la colonne 2 des sous-alinéas 1a)(i) et (ii), b)(i) et (ii), des alinéas 2a) et b) et des articles 3 à 6 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage ^{référence c}, effectué en application des articles 4 à 10 de ce règlement pour la période commençant le 1^er avril 2020 et se terminant le 31 mars 2023.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

La gouverneure en conseil, estimant que cela est dans l’intérêt public, sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (le ministre), a pris le Décret de remise visant certains frais en vertu du Règlement sur les frais relatifs aux services de passeports et d’autres documents de voyage (1^er avril 2020 au 31 mars 2023) [le décret de remise] en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Objectif

L’objectif du décret de remise est de remettre toutes sommes impayées résultant de la non-perception des augmentations des frais de passeport entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2023.

Contexte

Le Programme de passeport (le Programme) est financé par les frais de demande et de service perçus auprès des clients. La Loi sur les fonds renouvelables a créé le Fonds renouvelable de Passeport Canada, qui permet au ministre de dépenser à nouveau ces revenus de frais pour la prestation de services de passeport et de reporter les revenus non dépensés sur les exercices financiers suivants. Afin de se conformer à la LGFP, les frais pour les services de passeport ne doivent pas dépasser les coûts associés à la prestation de ces services.

Le Conseil du Trésor a autorisé le Fonds renouvelable de Passeport Canada à fonctionner selon un cycle économique de 10 ans, ce qui signifie que les revenus et les coûts doivent s’équilibrer à la fin de tous les 10 ans. Une nouvelle structure de frais a été publiée dans le Règlement sur les frais relatifs aux services de passeports et d’autres documents de voyage (le Règlement) en 2012 et est entrée en vigueur en 2013. Les frais étaient basés sur des prévisions de demande et de coûts pour un cycle économique complet de 10 ans, du 1^er avril 2013 au 31 mars 2023, en tenant compte notamment d’une inflation projetée de 2 % en moyenne par an.

Pour tenir compte des incertitudes inhérentes à la projection des coûts qui échappent au contrôle du Programme, tel que les tarifs de poste et de messagerie, le Règlement comprend également une formule pour ajuster les frais à la hausse ou à la baisse chaque année, selon le cas. Cette formule prend effet chaque année à compter du 1^er avril 2016 et requiert que les frais soient évalués et ajustés chaque année fiscale, au besoin.

Cependant, entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2023, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (le Ministère ou IRCC) a décidé de ne pas modifier le montant des frais qu’il percevait pour chaque service selon la formule d’ajustement annuel et de maintenir plutôt la structure tarifaire originale, telle qu’elle a été établie dans le Règlement. Cette décision était fondée sur l’évaluation du Ministère selon laquelle la formule d’ajustement ne reflétait pas avec précision les coûts réels du Programme à l’époque et que l’inclusion de l’inflation générale dans les frais de 2013 signifiait que toute augmentation des coûts liés à la mise en Å“uvre du Programme était largement atténuée. En outre, au cours de la première moitié du cycle économique, le Fonds renouvelable de Passeport Canada avait accumulé un excédent important, ce qui devait permettre le maintien des opérations jusqu’à la fin du cycle. Une augmentation des frais à un moment où le Programme disposait de ressources suffisantes pour couvrir ses coûts actuels et projetés a été jugée injuste pour les clients et incompatible avec les dispositions de recouvrement des coûts de la LGFP.

À partir de 2018-2019, le Ministère a indiqué dans ses Rapports sur les Frais publics annuels qu’il maintiendrait les frais de passeport constants jusqu’à la fin du cycle commercial de 10 ans des passeports, le 31 mars 2023, et qu’il traiterait les effets de la formule de frais en demandant un décret de remise en vertu du paragraphe 23(2.1) de la LGFP. Cette disposition permet à la gouverneure en conseil de remettre toute dette due à la Couronne, au motif que le recouvrement de la dette est déraisonnable ou injuste, ou qu’il est par ailleurs dans l’intérêt public de remettre la dette. Dans ce cas, le recouvrement de la dette est considéré comme déraisonnable puisque l’ajustement des frais n’était pas nécessaire pour couvrir les coûts de prestation des services de passeport pendant cette période. Le montant qui serait recouvré auprès de chaque demandeur serait de faible valeur, et le temps qui s’est écoulé depuis la prestation des services pourrait rendre plus difficile la communication avec ces demandeurs.

Répercussions

La non-perception des rajustements de frais a entraîné un manque à gagner pendant trois exercices financiers : du 1^er avril 2020 au 31 mars 2023. Le coût total des revenus perdus résultant du versement des droits payables à la Couronne pour la période 2020-2023 est de 53 038 851 $.

Tableau 1 : Sommaire des frais en vertu du Règlement pour lesquels les ajustements obligatoires des frais n’ont pas été appliqués entre le 1^er avril 2020 et le 31 mars 2021

Frais supprimés / Service fourni	Volume	Montant perçu selon les frais fixés en 2012	Frais ajustés	Total des revenus perdus
Passeport régulier pour adulte, service hors Canada, validité de 10 ans	19 568	235 $	265 $	587 040 $
Passeport régulier pour adulte, service hors Canada, validité de 5 ans	7 034	165 $	186 $	147 714 $
Passeport régulier pour enfant, service hors Canada, validité de 5 ans	30 610	100 $	112 $	367 320 $
Total				1 102 074 $

Tableau 2 : Sommaire des frais en vertu du Règlement pour lesquels les ajustements obligatoires des frais n’ont pas été appliqués entre le 1^er avril 2021 et le 31 mars 2022

Frais supprimés / Service fourni	Volume	Montant perçu selon les frais fixés en 2012	Frais ajustés	Total des revenus perdus
Passeport régulier pour adulte, service hors Canada, validité de 10 ans	29 176	235 $	283 $	1 400 448 $
Passeport régulier pour adulte, service hors Canada, validité de 5 ans	10 373	165 $	199 $	352 682 $
Passeport régulier pour enfant, service hors Canada, validité de 5 ans	45 662	100 $	120 $	913 240 $
Total				2 666 370 $

Tableau 3 : Résumé des frais en vertu du Règlement pour lesquels les ajustements obligatoires des frais n’ont pas été appliqués entre le 1^er avril 2022 et le 31 mars 2023

Frais supprimés / Service fourni	Volume	Montant perçu selon les frais fixés en 2012	Frais ajustés	Total des revenus perdus
Passeport régulier pour adulte, service au Canada, validité de 10 ans	1 773 996	135 $	151 $	28 383 936 $
Passeport régulier pour adulte, service au Canada, validité de 5 ans	197 995	95 $	106 $	2 177 945 $
Passeport régulier pour adulte, service hors Canada, validité de 10 ans	51 756	235 $	341 $	5 486 136 $
Passeport régulier pour adulte, service hors Canada, validité de 5 ans	12 242	165 $	239 $	905 908 $
Passeport régulier pour enfant, service au Canada, validité de 5 ans	1 383 058	57 $	64 $	9 681 406 $
Passeport régulier pour enfant, service hors Canada, validité de 5 ans	56 124	100 $	144 $	2 469 456 $
Certificat d’identité adulte	361	235 $	251 $	5 776 $
Certificat d’identité enfant	22	141 $	151 $	220 $
Document de voyage pour réfugié — adulte	13 915	95 $	106 $	153 065 $
Document de voyage pour réfugié — enfant	937	57 $	64 $	6 559 $
Total				49 270 407 $

Responsabilité

Toutes les remises associées au décret de remise seront déclarées dans les Rapports sur les Frais d’IRCC et dans les comptes publics d’IRCC, selon les besoins.

Consultation

Le Bureau du Conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, Finances Canada et Justice Canada ont été consultés au sujet de cette initiative.

Personne-ressource

Lisa Bokwa
Directrice principale
Programme et politique des Passeports
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
180, rue Kent, 8^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1