Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (certaines espèces sauvages du Bécasseau maubèche et quatre autres espèces sauvages) : DORS/2025-157

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 17

Enregistrement
DORS/2025-157 Le 30 juillet 2025

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

C.P. 2025-595 Le 30 juillet 2025

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur les espèces en péril référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (certaines espèces sauvages du Bécasseau maubèche et quatre autres espèces sauvages), ci-après.

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (certaines espèces sauvages du Bécasseau maubèche et quatre autres espèces sauvages)

Modifications

1 La partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril référence a est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :

Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (Calidris canutus rufa)
Knot rufa subspecies, Red

2 La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :

3 La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Arthropodes », de ce qui suit :

4 La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Lichens », de ce qui suit :

Hétérodermie maritime (Heterodermia sitchensis)
Lichen, Seaside Centipede

5 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :

Bécasseau maubèche du type roselaari (Calidris canutus roselaari type)
Knot roselaari type, Red

6 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :

Bécasseau maubèche de la sous-espèce roselaari (Calidris canutus roselaari)
Knot roselaari subspecies, Red

7 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Plantes », de ce qui suit :

Hyménoxys herbacé (Hymenoxys herbacea)
Daisy, Lakeside

8 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Lichens », de ce qui suit :

Hétérodermie maritime (Heterodermia sitchensis)
Lichen, Seaside Centipede

9 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :

Bécasseau maubèche de la sous-espèce islandica (Calidris canutus islandica)
Knot islandica subspecies, Red

10 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :

Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (Calidris canutus rufa) population hivernant dans le nord-est de l’Amérique du Sud
Knot rufa subspecies, Red Northeastern South America wintering population

11 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Arthropodes », de ce qui suit :

Cicindèle des galets (Cicindela marginipennis)
Tiger Beetle, Cobblestone

12 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Plantes », de ce qui suit :

Hyménoxys herbacé (Tetraneuris herbacea)
Daisy, Lakeside

Entrée en vigueur

13 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

En novembre 2020 et en mai 2021, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canadaréférence 1(COSEPAC) a évalué la situation de certaines espèces de Bécasseaux maubèches et de quatre autres espèces sauvages. Le ministre de l’Environnement (le ministre) a reçu les évaluations en 2021 et a publié les énoncés de réaction le 10 janvier 2022. L’énoncé de réaction présente la façon dont le ministre se propose de réagir aux évaluations des espèces sauvages menées par le COSEPAC. Ce document constitue le point de départ du processus d’inscription et de rétablissement pour les espèces désignées comme étant en péril, et il fournit aussi des échéanciers pour ces activités.

Conformément au paragraphe 27(1.1) de la Loi sur les espèces en péril (LEP), le gouverneur en conseil peut examiner l’évaluation du COSEPAC et, sur recommandation du ministre, peut :

Si le gouverneur en conseil ne prend pas l’une des mesures décrites ci-dessus dans les neuf mois après avoir reçu l’évaluation faite par le COSEPAC, comme l’atteste le décret accusant réception, le ministre doit, conformément au paragraphe 27(3) de la LEP, modifier la Liste en conformité avec cette évaluation. Par conséquent, la prise de ce décret donne suite aux évaluations de la situation de ces neuf espèces faites par le COSEPAC.

Contexte

Le ministère de l’Environnement (le Ministère) a pour mandat de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement naturel, y compris la flore et la faune. Bien que la responsabilité de la conservation des espèces sauvages du Canada soit partagée entre tous les ordres de gouvernement du pays, le Ministère joue un rôle de premier plan à titre d’organisme de réglementation fédéral afin d’éviter la disparition d’espèces terrestres de la planèteréférence 2 ou du pays seulementréférence 3.

Le principal outil législatif fédéral pour s’acquitter de cette responsabilité est la LEP. La LEP vise à prévenir la disparition, de la planète ou du pays seulement, des espèces sauvages; à permettre le rétablissement de celles qui sont inscrites comme espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées; à favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées.

Le COSEPAC a récemment évalué la situation des neuf espèces suivantes :

La restructuration du Bécasseau maubèche du type roselaari en trois populations distinctes n’a pas d’incidence sur les zones où elles se trouvent ni sur les interdictions qui protègent actuellement deux de ces populations. Par contre, une population du Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans le nord-est de l’Amérique du Sud) a vu son statut passer de « menacée » à « préoccupante » et n’est plus protégée par les interdictions prévues aux articles 32 et 33 de la LEP.

La reclassification de « menacée » à « en voie de disparition » d’une espèce, ou vice versa, dans le Décret n’a pas d’incidence sur l’application des interdictions générales prévues aux articles 32 et 33 de la LEP. Comme toutes les espèces visées par le Décret sont déjà inscrites à l’annexe 1 de la LEP et que le Décret les retire de la Liste, les déclasse ou les reclasse de « menacée » à « en voie de disparition », le Décret n’impose pas de nouvelles interdictions.

Le Registre public des espèces en péril offre une description détaillée de chaque espèce dans le document intitulé Consultation : modification de la liste des espèces terrestres de la Loi sur les espèces en péril, résumé : janvier 2022. On peut en savoir plus sur les espèces dans les rapports de situation du COSEPAC.

Mesures et protections générales en vertu de la LEP

Lorsqu’une espèce terrestre est inscrite à l’annexe 1 de la LEP comme espèce disparue du Canada, en voie de disparition ou menacée, les interdictions générales prévues aux articles 32 et 33 de la LEP s’appliquent automatiquement sur le territoire domanial dans les provinces et sur les terres fédérales relevant de l’autorité d’Environnement et Changement climatique Canada ou de l’Agence Parcs Canada dans les territoiresréférence 4. Ces interdictions générales interdisent de tuer un individu de l’espèce inscrite, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre, ainsi que de posséder, de collecter, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu d’une espèce ou toute partie ou tout produit qui en provient. Il est également interdit d’endommager ou de détruire une résidence (nid ou tanière) de l’espèce.

Hors du territoire domanial, les interdictions générales ne s’appliquent généralement à une espèce terrestre inscrite que si le gouverneur en conseil prend un décret. Le ministre doit recommander la prise d’un tel décret s’il estime que les lois de la province ou du territoire ne protègent pas efficacement l’espèce ou la résidence de ses individus. Toutefois, dans le cas d’une espèce d’oiseau migrateur protégée en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) et inscrite comme espèce menacée, en voie de disparition ou disparue à l’annexe 1 de la LEP, les interdictions générales prévues aux articles 32 et 33 de la LEP s’appliquent aux individus partout où ils se trouvent au Canada. Ces interdictions générales ne s’appliquent pas aux espèces considérées comme préoccupantes.

Des programmes de rétablissement ou des plans de gestion ont été publiés pour toutes les espèces visées par le présent décret, et deux d’entre elles font l’objet de plans d’action. Les programmes de rétablissement du perce-tige d’Aweme et du Bécasseau maubèche de la sous-espèce islandica ne s’appliquent plus, car ces espèces sont retirées de l’annexe 1 de la LEP, ce qui élimine l’obligation de les protéger et de planifier leur rétablissement. Les programmes de rétablissement de la cicindèle des galets et de l’hyménoxys herbacé seront modifiés selon les exigences d’un plan de gestion, plutôt que de celles de la planification du rétablissement, puisque ces espèces sont reclassées comme espèces préoccupantes. Les documents de rétablissement des populations de Bécasseau maubèche pourraient être modifiés en fonction de leurs nouvelles catégories de risque et répartitions déterminées par les évaluations du COSEPAC. La restructuration des populations pourrait être bénéfique à l’étape de la planification du rétablissement, car elle permettrait de déterminer plus précisément les menaces dans les différentes aires d’hivernage et de mieux comprendre les mesures de rétablissement requises. Les travaux se poursuivront en vue de publier des plans d’action pour les espèces qui conservent leur statut d’espèce en voie de disparition ou menacée et pour lesquelles aucun plan n’a été publié à ce jour, et de prendre les mesures requises par la LEP pour protéger l’habitat essentiel sur le territoire domanial.

Objectif

Le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (certaines espèces sauvages de Bécasseau maubèche et quatre autres espèces sauvages) a pour objectif de garantir que les diverses mesures de protection et de rétablissement des espèces en péril prévues par la LEP sont bien appliquées aux espèces visées par le Décret.

Description

Le Décret modifie l’annexe 1 de la LEP en retirant de la Liste, en reclassant, en réorganisant ou en renommant les neuf espèces visées.

Tableau 1 : Modifications à l’annexe 1 de la LEP
Nom de l’espèce Ancien statut en vertu de la LEP Modification
Perce-tige d’Aweme
(Papaipema aweme)		 En voie de disparition Retrait de l’annexe 1
Cicindèle des galets
(Cicindela marginipennis)		 En voie de disparition Préoccupante
Hyménoxys herbacé
(Tetraneuris herbacea)		 Menacée Préoccupante
Hétérodermie maritime
(Heterodermia sitchensis)		 En voie de disparition Menacée
Bécasseau maubèche de la sous-espèce islandica
(Calidris canutus islandica)		 Préoccupante Retrait de l’annexe 1
Bécasseau maubèche du type roselaari
(Calidris canutus roselaari)		 Menacée Division en trois populations distinctes
  • Bécasseau maubèche de la sous-espèce roselaari — Menacée
  • Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans le nord-est de l’Amérique du Sud) — Préoccupante
  • Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans le sud-est des États-Unis, le golfe du Mexique et les Caraïbes) — En voie de disparition
Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa
(Calidris canutus rufa)		 En voie de disparition Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans la Terre de Feu et en Patagonie) — En voie de disparition (changement de nom seulement)

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 10 janvier 2022, le Ministère a publié les réponses du ministre concernant ces espèces dans le Registre public des espèces en péril, ce qui a lancé les consultations. Les documents suivants ont été publiés pour soutenir les consultations :

Le perce-tige d’Aweme, la cicindèle des galets, l’hyménoxys herbacé et l’hétérodermie maritime ont fait l’objet de consultations normales du 10 janvier 2022 au 10 mai 2022. Les Bécasseaux maubèches de la sous-espèce islandica, de la sous-espèce rufa (population hivernant dans le nord-est de l’Amérique du Sud) et de la sous-espèce rufa (population hivernant dans le sud-est des États-Unis, le golfe du Mexique et les Caraïbes) ont fait l’objet de consultations prolongées du 10 janvier 2022 au 10 octobre 2022.

Le Ministère n’a pas mené de consultations concernant le Bécasseau maubèche de la sous-espèce roselaari, car il s’agissait de confirmer son statut d’espèce menacée lorsqu’il était connu sous le nom de Bécasseau maubèche du type roselaari, qui a été inscrit comme espèce menacée en 2010. Toutefois, les documents disponibles dans le Registre public des espèces en péril qui ont été distribués aux partenaires et aux intervenants faisaient référence à la nouvelle structure de population du Bécasseau maubèche du type roselaariréférence 5. Le Ministère n’a pas mené de consultations sur le changement de nom du Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans la Terre de Feu et en Patagonie)référence 6.

Le Ministère a envoyé un courriel à 3 260 personnes et organisations abonnées au Bulletin électronique du Registre public des espèces en péril pour solliciter leurs commentaires sur les modifications proposées à la Liste à la suite des évaluations des espèces terrestres par le COSEPAC. Le courriel présentait des liens vers les renseignements pertinents, y compris sur les processus d’inscription et de consultation.

Des employés régionaux du Ministère ont également communiqué directement avec plus de 2 750 contacts au sein de peuples et organisations autochtones, de gouvernements provinciaux et territoriaux, d’administrations municipales, de l’industrie et d’organismes environnementaux non gouvernementaux et parmi des utilisateurs de ressources et des propriétaires fonciers. Certains contacts ont reçu un courriel d’avis présentant les espèces pour lesquelles un changement de statut est envisagé dans leur région. D’autres contacts qui possèdent des terres ou des intérêts dans l’aire de répartition de ces espèces ont reçu une trousse contenant les documents de consultation susmentionnés ou les liens vers ces documents, ainsi que des fiches d’information sur les espèces pour lesquelles l’inscription ou la reclassification est proposée. Les documents présentaient de l’information sur les espèces, notamment la raison de leur désignation, leur description biologique et des renseignements sur leur localisation, ainsi qu’un aperçu du processus d’inscription à la LEP. Dans de nombreux cas, des collectivités et organisations autochtones ont également reçu des copies papier des documents.

Étant donné la complexité des consultations, le Ministère a tenu des téléconférences et des réunions pour expliquer le projet de décret et le processus d’inscription à la Liste. Cela a permis de garantir que le processus de consultation reste accessible aux personnes de toutes capacités, y compris celles ayant un niveau d’éducation différent ou sans formation scientifique.

Le Ministère a tenu des ateliers et séances d’information en ligne pour des collectivités et organisations autochtones, ainsi que des réunions avec certaines Premières Nations et certains conseils de gestion de la faune. Lorsque les ressources le permettaient, des employés régionaux ont fait des suivis auprès de partenaires autochtones à la suite de la demande de consultation initiale au moyen d’appels téléphoniques ou de courriels supplémentaires pour obtenir des commentaires avant la fin de la période de consultation. Des groupes ont formulé des recommandations à l’intention du Ministère afin d’améliorer le processus d’inscription, notamment que le Ministère donne un aperçu de la façon dont les commentaires sont utilisés et pris en compte par le ministre pour appuyer une décision d’inscription, et qu’il précise le rôle et la compétence des gouvernements fédéral et provinciaux en ce qui a trait aux statuts et aux mesures de protection des espèces inscrites à la Liste.

Un résumé des consultations initiales est fourni dans le projet de Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (certaines espèces sauvages du Bécasseau maubèche et quatre autres espèces sauvages), qui a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 21 décembre 2024.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 21 décembre 2024, ce qui a été suivi d’une période de consultation publique de 30 jours. Le lien vers les documents de consultation a aussi été publié dans le Registre public des espèces en péril.

Six commentaires ont été reçus : quatre intervenants étaient en faveur des modifications et deux s’y opposaient.

Une personne a indiqué qu’elle est d’accord avec les évaluations du COSEPAC, et que le gouvernement devrait inscrire les espèces comme recommandé.

Le ministère de l’Environnement de l’Ontario a indiqué qu’il appuie les reclassifications, car elles permettent d’aligner les statuts fédéraux sur ceux de l’Ontario.

La Saskatchewan Association of Rural Municipalities n’a soulevé aucune question concernant le perce-tige d’Aweme et le Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans le nord-est de l’Amérique du Sud), mais elle a indiqué qu’il y a certaines préoccupations mineures (non précisées) concernant le Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans le sud-est des États-Unis, le golfe du Mexique et les Caraïbes) et le Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans la Terre de Feu et en Patagonie), compte tenu de la faible occurrence de ces sous-espèces en Saskatchewan.

Le Conseil de la Première Nation des Innus Essipit n’a exprimé aucune préoccupation concernant le projet de décret, mais il a mentionné qu’il était difficile de formuler une opinion éclairée étant donné que la consultation de 30 jours annoncée dans la Gazette du Canada avait eu lieu pendant les fêtes.

Une personne s’est opposé au déclassement et au retrait des espèces visées par le projet de décret parce que cela annulerait certaines protections et que le Canada devrait en faire davantage pour protéger toutes les espèces.

Le Comté de Northern Sunrise s’est opposé à la reclassification du Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans le nord-est de l’Amérique du Sud) de « menacée » à « préoccupante », faisant valoir que la levée des interdictions prévues par la LEP et de l’exigence relative à l’élaboration d’un programme de rétablissement ou d’un plan de gestion mettrait en péril la survie à long terme de cette population.

La reclassification d’une espèce de « menacée » à « préoccupante » signifie que les interdictions prévues aux articles 32 et 33 de la LEP ne s’appliquent plus, mais le Ministère a toujours l’obligation d’élaborer un plan de gestion qui fixe des buts et des objectifs visant à maintenir des populations viables. Les plans de gestion sont évalués tous les cinq ans et mis à jour au besoin. Le déclassement d’une espèce aux fins de l’application de protections qui correspondent au profil de risque de l’espèce en question permet au Ministère de réaffecter des ressources de manière à protéger d’autres espèces vulnérables.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada, y compris les droits liés à leurs activités, pratiques et traditions qui font partie intégrante de leur culture distinctive. Comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, le Ministère a évalué les répercussions des traités modernes relativement au décret.

Le Ministère a examiné les aires de répartition des neuf espèces pour déterminer si elles recoupaient des réserves des Premières Nations ou des territoires traditionnels autochtones. Lorsque c’était (ou pouvait être) le cas, le Ministère a communiqué avec les collectivités et organisations autochtones concernées pour savoir ce qu’elles en pensaient.

Le Ministère a consulté des collectivités et organisations autochtones au cours de la période de consultation préalable à l’inscription, de janvier 2022 à octobre 2022, afin de déterminer si le projet de décret pourrait avoir une incidence sur leurs intérêts ou leurs activités puisque les espèces pourraient être présentes sur leurs terres traditionnelles. Des courriels et, dans certains cas, des lettres ont été envoyés aux communautés autochtones pour leur indiquer les modifications proposées à la Liste et les inviter à formuler des commentaires. Des téléconférences de suivi ont été offertes pour fournir davantage de contexte aux documents envoyés, et des courriels de rappel ont été envoyés.

Seize Premières Nations et groupes et organisations autochtones ont participé aux consultations préalables à l’inscription. Les réponses comprenaient des commentaires généraux sur les évaluations du COSEPAC, le souhait de participer aux futurs processus concernant les espèces en péril, une demande de prolongation de la période de commentaires (qui a été accordée), et des préoccupations relatives à la capacité de consultation. Aucune préoccupation n’a été exprimée concernant le projet de décret et son application sur le territoire domanial, y compris les réserves des Premières Nations.

D’une manière générale, les interdictions générales prévues aux articles 32 et 33 de la LEP, qui s’appliquent sur les terres fédérales pour les espèces disparues, en voie de disparition ou menacées, peuvent avoir une incidence sur les activités, les pratiques et les traditions des peuples autochtones. Toutefois, au cours des consultations préalables, les groupes et organisations autochtones n’ont soulevé aucune préoccupation concernant ce décret et son application sur le territoire domanial, y compris les réserves des Premières Nations.

L’évaluation a permis de déterminer que les aires de répartition de quatre des espèces — soit l’hétérodermie maritime, le Bécasseau maubèche de la sous-espèce islandica, le Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans le nord-est de l’Amérique du Sud) et le Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans le sud-est des États-Unis, le golfe du Mexique et les Caraïbes) — recoupent des zones visées par des traités modernes.

Les quatre espèces présentes dans des zones visées par des traités modernes ne sont pas connues pour être activement ou couramment récoltées ni utilisées par les peuples autochtones à des fins culturelles.

Le Décret ne devrait pas avoir d’incidence différente, directe ou indirecte, sur les droits des peuples autochtones. Il respecte les obligations du gouvernement fédéral à l’égard des droits protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les traités modernes et les droits des Autochtones tels qu’ils sont énoncés par la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Choix de l’instrument

La LEP stipule qu’après avoir reçu une évaluation du COSEPAC sur la situation d’une espèce sauvage, le gouverneur en conseil peut procéder à l’examen de l’évaluation et peut, sur la recommandation du ministre compétent,

  1. accepter l’évaluation et modifier l’annexe 1 de la LEP (ajouter l’espèce ou la reclasser dans une catégorie de risque plus élevé ou moins élevé);
  2. décider de ne pas modifier l’annexe 1 de la LEP;
  3. renvoyer la question au COSEPAC pour renseignements supplémentaires ou réexamen.

La LEP stipule également que si le gouverneur en conseil n’a pas pris l’une des mesures ci-dessus dans les neuf mois après avoir reçu une évaluation faite par le COSEPAC, le ministre doit, par décret, modifier la Liste conformément à l’évaluation du COSEPAC. Le délai de neuf mois commence lorsque le gouverneur en conseil reçoit l’évaluation du COSEPAC [selon le Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (certaines espèces sauvages du Bécasseau maubèche et quatre autres espèces sauvages)].

La protection des espèces en péril est une responsabilité que partagent le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Le gouvernement fédéral doit respecter ses responsabilités en matière de protection des espèces sur le territoire domanial, ou partout au Canada en ce qui concerne les oiseaux migrateurs et les espèces aquatiques.

La LEP comprend des articles qui appuient les approches d’intendance volontaire en matière de conservation en collaboration avec tout autre gouvernement, organisation ou personne au Canada et qui peuvent permettre d’obtenir des résultats positifs concernant une espèce. Ces approches ne constituent pas une solution de rechange aux dispositions de la LEP en ce qui concerne une décision du gouverneur en conseil ou un décret ministériel.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Cette analyse présente les effets différentiels, tant les avantages que les coûts, du Décret. Les effets différentiels sont définis comme étant la différence entre le scénario de référence et le scénario dans lequel le Décret est mis en œuvre au cours de la même période. Le scénario de référence comprend les activités en cours sur le territoire domanial où se trouve une espèce et tient compte de tout changement prévu au cours des 10 prochaines années qui surviendrait sans l’adoption du Décret.

Une période d’analyse de 10 ans a été retenue, car le statut des espèces doit être réévalué par le COSEPAC tous les 10 ans, après quoi une nouvelle décision pourrait être prise sur la situation de l’espèce. Sauf indication contraire, toutes les valeurs monétaires indiquées dans cette analyse sont exprimées en dollars constants de 2023 non actualisés.

Une meilleure gestion des espèces permettant de rendre leurs populations moins en péril (c’est-à-dire de les faire passer à une catégorie de risque moins élevé ou de les retirer de la Liste) devrait être bénéfique pour la société canadienne. Les coûts associés au Décret devraient être faibles. Ces coûts concernent principalement l’élaboration de programmes de rétablissement, de plans d’action, de plans de gestion et de demandes de permis.

Avantages

Le Décret permet de faire correspondre les désignations de huit espèces dans l’annexe 1 de la LEP aux résultats des récentes évaluations par le COSEPAC et de mettre à jour le nom d’une espèce. En vertu de la LEP, les espèces désignées « en voie de disparition », « menacées » ou « disparues du pays » bénéficient de l’élaboration et de la mise en œuvre de programmes de rétablissement et de plans d’action. Ces documents de rétablissement définissent les principales menaces pesant sur la survie des espèces et, dans la mesure du possible, l’habitat nécessaire à leur survie et à leur rétablissement au Canada. Les espèces préoccupantes bénéficient de la création d’un plan de gestion, qui favorise les activités de conservation coordonnées entre les organismes gouvernementaux, les groupes autochtones et les autres intervenants participant à la gestion et à la protection des habitats naturels partout au Canada. Cette approche proactive axée sur les caractéristiques biologiques et les menaces identifiées maximise les chances de conservation et évite des mesures futures coûteuses.

Le reclassement d’une espèce dans une catégorie de risque moins élevé ou son retrait de la Liste peut indiquer une amélioration de la stabilité de ses populations, ce qui permettrait de réaffecter des ressources à des espèces nécessitant une attention urgente. Plusieurs de ces modifications découlent d’une interprétation évolutive des données scientifiques sur les espèces visées.

Valeur économique totale de la conservation des espèces

Le cadre de la valeur économique totale est souvent utilisé pour évaluer comment les actifs environnementaux, comme les espèces en péril, contribuent au bien-être général de la société. La survie de ces espèces procurerait divers avantages aux Canadiens, notamment des valeurs socio-économiques et culturelles pour les peuples autochtones, des avantages récréatifs, des avantages écologiques, ainsi que des valeurs scientifiques et de recherche.

Avantages du Décret

Bien que le Décret contribuera à la protection des espèces visées, il est important de noter que le maintien des avantages indiqués ci-dessous ne sera pas uniquement attribuable au Décret, mais qu’il s’inscrira plutôt dans un contexte de conservation plus large. L’analyse de ces avantages porte sur les espèces en péril pour lesquelles le Décret maintiendra les mesures de protection et de conservation, ou en ajoutera. Par contre, l’analyse n’aborde pas les espèces qui seront retirées de la Liste ou reclassées dans une catégorie de risque moins élevé puisqu’elles ne bénéficient pas du Décret.

Importance culturelle pour les peuples autochtones : Le Bécasseau maubèche revêt une importance culturelle particulière pour des collectivités autochtones, en particulier la Première Nation Moose Cree, qui participe activement à des activités de conservationréférence 7. Aucune connaissance traditionnelle autochtone sur le Bécasseau maubèche n’a été trouvée. Toutefois, l’espèce fait partie d’écosystèmes importants pour les peuples autochtones qui reconnaissent l’interdépendance de toutes les espèces au sein de l’écosystèmeréférence 8.

Valeur récréative : En tant qu’oiseau de rivage emblématique, le Bécasseau maubèche procure des avantages récréatifs en attirant des écotouristes et des ornithologues amateursréférence 9. Par exemple, Edwards et al. (2011) ont estimé des dépenses de 24 $ à 108 $ (USD) par personne pour les excursions d’une journée visant à observer des oiseaux de rivage migrateurs, ce qui souligne l’importance de l’espèce dans l’influence qu’elle exerce sur les choix récréatifs et contribue à sa valeur d’existenceréférence 10.

Valeur scientifique et de recherche : Beaucoup de recherches sur le Bécasseau maubèche ont contribué aux stratégies de conservation des oiseaux migrateurs. Le Bécasseau maubèche sert d’indicateur de la santé de l’écosystème, ce qui contribue à l’importance écologique de l’espèceréférence 11,référence 12,référence 13,référence 14. L’hétérodermie maritime enrichit la biodiversité et aide à comprendre l’écologie des lichensréférence 15.

Valeur d’existence : Des études économiques évaluant la volonté de payer pour la conservation du Bécasseau maubèche mettent en évidence sa valeur d’existence. Parsons et Myers (2017) ont constaté que les ménages du Delaware et du New Jersey étaient prêts à payer entre 102 $ et 2 254 $ (USD) pour améliorer la situation du Bécasseau maubèche, ce qui reflète sa valeur intrinsèqueréférence 16.

Coûts

Les modifications apportées pour les espèces visées par le Décret devraient réduire les coûts pour les intervenants et/ou les peuples autochtones. L’analyse des coûts tient compte des effets différentiels qui devraient découler de l’élaboration et de la mise à jour des programmes de rétablissement, des plans d’action et des plans de gestion, du respect des interdictions générales, y compris les demandes de permis et, dans la mesure du possible, du respect de tout futur arrêté de protection de l’habitat essentiel sur les terres administrées par le gouvernement fédéral. Pour chaque espèce, l’analyse a pris en compte cinq types de coûts différentiels en lien avec le Décret :

Coûts pour les peuples autochtones et les intervenants

Le Décret n’entraînera aucun coût supplémentaire lié aux neuf espèces pour les peuples autochtones et les intervenants, parce que soit les interdictions générales et la protection de l’habitat essentiel ne s’appliqueront pas (pour les espèces préoccupantes ou les espèces qui sont retirées de la Liste), soit, si elles s’appliquent (pour les espèces menacées ou en voie de disparition), les coûts connexes, par exemple pour les demandes de permis, ne seraient pas des coûts additionnels.

Coûts administratifs pour le gouvernement du Canada

Comme l’indique le tableau 2 ci-dessous, les coûts administratifs pour le gouvernement du Canada varient selon le statut attribué à une espèce inscrite, car différentes catégories de statut entraînent des exigences différentes.

Tableau 2 : Types de modification et coûts supplémentaires connexes pour le gouvernement du Canada
Type de modification Exigence de la LEP Coût estimé par espèce note a du tableau 2
Reclassification comme espèce préoccupante Mises à jour d’un plan de gestion 85 000 $ par document
Reclassification de « en voie de disparition » à « menacée », ou vice versa Mises à jour du programme de rétablissement et du plan d’action 70 000 $ par document
Changement de nom et nouvelle unité désignable Mise à jour des documents 5 000 $ par document
Retrait de
l’annexe 1		 S.O. S.O.

Note(s) du tableau 2

Note a du tableau 2

Estimations arrondies.

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Espèces reclassées de « en voie de disparition » à « menacée », ou vice versa

Le Décret reclasse deux espèces de « en voie de disparition » à « menacée », ou vice versa : le Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans le sud-est des États-Unis, le golfe du Mexique et les Caraïbes) [nouvelle unité désignable, qui faisait auparavant partie du Bécasseau maubèche du type roselaari] et l’hétérodermie maritime. Les articles 32 et 33 de la LEP prévoient les mêmes protections pour les espèces en voie de disparition et les espèces menacées, ainsi que les mêmes exigences en matière de programme de rétablissement et de plan d’action et de désignation de l’habitat essentielréférence 17. Le Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans le sud-est des États-Unis, le golfe du Mexique et les Caraïbes) a été inscrit à l’annexe 1 comme espèce menacée dans son programme de rétablissement publié en 2017, tandis que l’hétérodermie maritime a été inscrite comme espèce en voie de disparition dans son programme de rétablissement publié en 2007. La mise à jour des documents de rétablissement de ces deux espèces entraînerait un coût total non actualisé pour le gouvernement du Canada estimé à 140 000 $.

Espèces reclassées comme « préoccupante »

Le Décret reclasse trois espèces comme espèces préoccupantes : la cicindèle des galets, l’hyménoxys herbacé et le Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans le nord-est de l’Amérique du Sud) [nouvelle unité désignable, qui faisait auparavant partie du Bécasseau maubèche du type roselaari]. Pour ces espèces, la désignation de l’habitat essentiel n’est pas exigée. La mise à jour des documents de rétablissement de ces trois espèces pour en faire des plans de gestion coûterait environ 85 000 $ par espèce. Toutefois, comme toutes les sous-espèces de Bécasseaux maubèches ont déjà été regroupées dans un seul document (plan de gestion et programme de rétablissement), on présume qu’il n’y aura que le programme de rétablissement à mettre à jour pour cette espèce. Pour les trois espèces, le coût total non actualisé pour le gouvernement du Canada est estimé à 170 000 $.

Espèces retirées de la Liste

Le Décret retire deux espèces de la Liste. Comme le COSEPAC a réévalué le perce-tige d’Aweme, alors désigné espèce en voie de disparition, et l’a rangé dans la catégorie « données insuffisantes », l’insecte a été retiré de l’annexe 1. Le Bécasseau maubèche de la sous-espèce islandica a aussi été retiré de la liste des espèces préoccupantes parce que le COSEPAC l’a réévalué et a conclu qu’il n’était plus en péril. Le retrait de ces espèces de la Liste n’entraîne aucun coût supplémentaire.

Nouvelle unité désignable ou modification du nom d’une espèce

Le COSEPAC a reconnu le Bécasseau maubèche de la sous-espèce roselaari comme une nouvelle unité désignable et a donné un nouveau nom à une autre espèce, le Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans la Terre de Feu et en Patagonie). Les deux espèces gardent le même statut. Comme toutes les sous-espèces du Bécasseau maubèche étaient auparavant regroupées dans un seul document de rétablissement, la mise à jour du programme de rétablissement actuel serait suffisante pour cette espèce. La reconnaissance d’une nouvelle unité désignable et le changement de nom de ces espèces n’entraînent pas de coûts supplémentaires.

Coûts d’application de la loi

Le Décret ne devrait pas entraîner de coûts supplémentaires pour le gouvernement du Canada.

Coûts de délivrance de permis

Des permis seront nécessaires pour les activités qui seraient autrement interdites par la LEP. Toutes les activités concernant des espèces retirées de la Liste ou reclassées comme espèces préoccupantes ne nécessitent pas de permis. La présente analyse s’appuie sur les données sur les demandes de permis antérieures pour estimer le nombre possible de demandes de permis futures. Comme toutes les espèces visées par le Décret ont été inscrites à la Liste il y a au moins 10 ans, l’analyse estime les coûts de délivrance de permis au cours de la nouvelle période pour les espèces que le Décret reclasse de « en voie de disparition » à « menacée », ou vice versa. Il pourrait y avoir une demande de permis pour chaque propriété fédérale ou réserve de Première Nation qui abriterait une des espèces, ainsi qu’une demande de permis supplémentaire pour les propriétés gérées par Parcs Canada. Bien qu’il n’y ait pas de frais pour l’obtention d’un permis en vertu de la LEP, le gouvernement et les demandeurs engagent des frais administratifs pour l’évaluation et le traitement des demandes de permis. Pour les oiseaux migrateurs protégés par la LCOM et la LEP, un permis de la LEP conforme à la LCOM peut être délivré pour autoriser une activité touchant un oiseau migrateur inscrit, au lieu de délivrer deux permis distincts. Le coût moyen des démarches administratives des demandeurs pour obtenir un permis conforme à la LEP pour la recherche, des activités bénéfiques ou des activités causant des effets accessoires sur les espèces inscrites est estimé à 370 $ par permis. Le coût moyen de l’examen d’une demande de permis de la LEP par le Ministère ou Parcs Canada est de 700 $ par permis.

Les interdictions générales ne s’appliquent plus au Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans le nord-est de l’Amérique du Sud). Les données historiques sur les permis révèlent que les demandes de permis pour cette espèce ont été combinées avec celles pour d’autres sous-espèces de Bécasseaux maubèches, notamment le Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans le sud-est des États-Unis, le golfe du Mexique et les Caraïbes) [nouvelle unité désignable; anciennement Bécasseau maubèche du type roselaari], le Bécasseau maubèche de la sous-espèce roselaari (nouvelle unité désignable; anciennement Bécasseau maubèche du type roselaari) et le Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans la Terre de Feu et en Patagonie) qui sont reclassées de « menacée » à « en voie de disparition » ou conservent leur statut actuel d’espèce en voie de disparition ou menacée.

Comme les interdictions générales sont déjà en place, le Décret n’augmente pas les coûts de délivrance de permis pour les sous-espèces du Bécasseau maubèche reclassées comme espèces menacées ou en voie de disparition. Ces coûts sont cependant présentés ici, car ils sont en dehors des délais précédents pris en compte dans les décrets initiaux d’inscription à la Liste (publiés il y a plus de 10 ans). D’après les demandes de permis antérieures, il y aurait en moyenne cinq demandes de permis de la LCOM pour fins de recherche par année qui doivent être conformes à la LEP. Cela se traduirait par des coûts estimés à 18 500 $ pour les demandeurs de permis et à 35 000 $ pour le gouvernement du Canada.

Comme aucune demande historique de permis n’a été trouvée pour l’hétérodermie maritime, cette analyse présume que le Décret n’entraînerait aucune demande de permis pour cette espèce.

Coûts administratifs évités

Il n’est plus nécessaire de mettre à jour les documents de rétablissement pour les espèces retirées de l’annexe 1, ce qui permettra de réaliser des économies. Pour les deux espèces qui sont retirées de la Liste et celles qui sont reclassées comme espèces préoccupantes, les interdictions générales de la LEP ne s’appliquent plus, de sorte que les demandes de permis et leur traitement ne sont plus nécessaires. Les coûts administratifs pour le gouvernement en fonction du statut des espèces et des documents sont présentés au tableau 2 dans la section « Coûts ».

Espèce désignée « en voie de disparition » qui serait retirée de l’annexe 1 : Le Décret retire de la Liste une espèce désignée « en voie de disparition », le perce-tige d’Aweme, de sorte que son programme de rétablissement n’a plus à être mis à jour, ce qui permettra d’éviter les coûts de mise à jour. De plus, le retrait du perce-tige d’Aweme de la Liste permettrait également d’éviter des coûts pour les intervenants, les Premières Nations et le gouvernement du Canada, car il ne serait plus nécessaire de faire des demandes de permis et d’examiner ces demandes. Au cours des 10 dernières années, deux demandes de permis ont été faites pour cette espèce. Dans le scénario de référence, il y aurait un maximum de deux permis d’activités liées au perce-tige d’Aweme pour lesquels de nouvelles demandes seraient faites. Le Décret élimine l’exigence d’un permis relatif à l’espèce, ce qui permettrait d’éviter des coûts estimés à environ 3 000 $ pour les demandeurs et à 7 000 $ pour le gouvernement du Canada. Cependant, comme les intervenants regroupent souvent les demandes de permis pour plusieurs espèces, il est possible que le Décret ne réduise pas le nombre de demandes de permis. Par conséquent, ces économies potentielles sont peut-être surestimées.

Espèce désignée « préoccupante » qui serait retirée de la Liste : Le Décret retire de la Liste une espèce désignée « préoccupante », le Bécasseau maubèche de la sous-espèce islandica, mais, comme toutes les sous-espèces du Bécasseau maubèche étaient auparavant regroupées dans un seul document de rétablissement, la mise à jour du programme de rétablissement actuel ne permettrait pas d’éviter des coûts.

Le déclassement de la cicindèle des galets et de l’hyménoxys herbacé permettrait également d’éviter des coûts pour les intervenants, les Premières Nations et le gouvernement du Canada, car il n’est plus nécessaire de faire des demandes de permis et d’examiner ces demandes. Au cours des 10 dernières années, une seule demande de permis a été faite pour l’hyménoxys herbacé, en 2022, et aucune demande de permis n’a été faite pour la cicindèle des galets. Dans le scénario de référence, il y aurait donc un maximum d’un permis d’activité liée à l’hyménoxys herbacé. Le Décret élimine l’exigence d’un permis, ce qui permettrait d’éviter des coûts estimés à environ 1 500 $ pour les demandeurs et à 3 500 $ pour le gouvernement du Canada en ce qui concerne l’hyménoxys herbacé. Cependant, comme les intervenants regroupent souvent les demandes de permis pour plusieurs espèces, il est possible que le Décret ne réduise pas le nombre de demandes de permis. Par conséquent, ces économies potentielles sont peut-être surestimées.

Le total estimé des coûts évités non actualisés pour le gouvernement en raison d’une réduction des demandes de permis et du fait de ne plus avoir à mettre à jour les documents de rétablissement est estimé à 75 000 $.

Résumé des avantages et des coûts

Le Décret devrait maintenir des mesures de protection appropriées et permettre des activités favorisant le rétablissement des espèces inscrites à la Liste, contribuant ainsi aux avantages que ces espèces procurent à la société canadienne. Le Décret devrait permettre au gouvernement et aux intervenants d’éviter des coûts de 75 000 $ (non actualisés). Les coûts totaux associés au Décret pour le gouvernement du Canada sur une période de 10 ans sont estimés à 310 000 $ (non actualisés), ce qui comprend les dépenses liées à l’élaboration ou à la mise à jour des programmes de rétablissement et des plans de gestion. Les coûts supplémentaires nets du Décret sont estimés à 235 000 $. Il est attendu que les coûts non supplémentaires associés aux demandes de permis concernant les espèces visées par le Décret s’élèvent à environ 18 500 $ pour les intervenants et les Premières Nations, et à 35 000 $ pour le gouvernement fédéral.

Lentille des petites entreprises

L’analyse en vertu de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Décret n’entraînera pas de coûts ou d’avantages supplémentaires pour les petites entreprises au Canada.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisque le Décret n’entraînera pas de fardeau administratif supplémentaire pour les entreprises. Les modifications ne changent aucun règlement fédéral.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file en tant qu’organisme de réglementation fédéral dans la désignation des espèces en péril au Canada. Toutefois, la protection des espèces sauvages est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont fait part de leur engagement à protéger et à rétablir les espèces en péril en signant en 1996 l’Accord pour la protection des espèces en péril, à l’exception du Québec qui n’est pas partie à l’Accord.

Certaines des espèces visées par le Décret sont actuellement désignées en vertu de lois provinciales, comme l’indique le tableau 3 ci-dessous.

Tableau 3 : Désignations provinciales et territoriales des espèces visées par le Décret
Nom commun de l’espèce Répartition Modification à l’annexe 1 de la LEP Législation et désignation provinciales ou territoriales
Perce-tige d’Aweme Sask.; Man.; Ont. De en voie de disparition » à « données insuffisantes » (espèce retirée de l’annexe 1) Aucune
Cicindèle des galets N.-B. De « en voie de disparition » à « préoccupante » N.-B. — Statut d’espèce préoccupante en vertu de la Loi sur les espèces en péril de la province
Hyménoxys herbacé Ont. De « menacée » à « préoccupante » Ont. — Statut d’espèce préoccupante en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
Bécasseau maubèche de la sous-espèce islandica Nt.; T.N.-O. De « préoccupante » à « non en péril » (espèce retirée de l’annexe 1) Aucune
Bécasseau maubèche de la sous-espèce roselaari C.-B.; Yn Espèce menacée Aucune
Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans le nord-est de l’Amérique du Sud) Nt.; T.N.-O.; Alb.; Sask.; Man.; Ont.; Qc; N.-B.; Î.-P.-É.; N.-É.; T.-N.-L. De « menacée » à « préoccupante »
  • Alb. — Bécasseau maubèche « possiblement en péril » (may be at risk) inscrit à la liste de la situation générale des espèces sauvages de 2020 de l’Alberta (Alberta Wild Species General Status Listing 2020)
  • Man. — Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa désigné espèce en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition
  • Ont. — Statut d’espèce en voie de disparition en vertu de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
  • Qc — Bécasseau maubèche rufa (Calidris canutus rufa) désigné espèce menacée en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables
  • N.-B. — Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa désigné espèce en voie de disparition en vertu de la Loi sur les espèces en péril de la province
  • N.-É. — Bécasseau maubèche (Calidris canutus rufa) désigné espèce en voie de disparition en vertu de l’Endangered Species Act
  • T.-N.-L. — Bécasseau maubèche, Calidris canutus rufa) désigné espèce en voie de disparition en vertu de l’Endangered Species Act
Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans le sud-est des États-Unis, le golfe du Mexique et les Caraïbes) Nt.; T.N.-O.; Alb.; Sask.; Man.; Ont.; Qc; N.-B.; Î.-P.-É.; N.-É.; T.-N.-L. De « menacée » à « en voie de disparition »
Bécasseau maubèche de la sous-espèce rufa (population hivernant dans la Terre de Feu et en Patagonie) Nt.; T.N.-O.; Alb.; Sask.; Man.; Ont.; Qc; N.-B.; Î.-P.-É.; N.-É.; T.-N.-L. Espèce en voie de disparition (changement de nom seulement)
Hétérodermie maritime C.-B. De « en voie de disparition à « menacée » Aucune

Effets sur l’environnement

L’évaluation environnementale stratégique (EES) réalisée pour le Décret a conclu que celui-ci aurait des effets positifs sur les espèces qui demeurent inscrites et sur leurs écosystèmes respectifs. Plus précisément, elle a démontré que la protection continue de ces espèces sauvages en péril contribue à la biodiversité nationale et protège la productivité, la santé et la résilience des écosystèmes.

Le Décret appuie l’objectif 15 de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2022-2026, soit « protéger et rétablir les espèces, conserver la biodiversité canadienne », ainsi que la priorité du gouvernement du Canada énoncée dans la SFDD, à savoir « améliorer la mise en œuvre de la Loi sur les espèces en péril ». Il contribue également à l’atteinte de l’objectif de développement durable (ODD) 15, « Vie terrestre », du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies, objectif qui vise à faire cesser la perte de biodiversité et à protéger la biodiversité et les habitats naturels en empêchant la disparition des espèces menacées.

En soutenant la conservation de la biodiversité et le maintien d’écosystèmes sains, le Décret contribue aussi indirectement à l’objectif 13 de la SFDD, soit de « prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts », et à l’ODD 13 connexe (« mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques »). Enfin, en assurant que des mesures de protection appropriées, étayées par une évaluation scientifique, s’appliquent aux espèces qui restent sur la Liste, le Décret soutient le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (décembre 2022) et son objectif global consistant à « utiliser et gérer durablement la biodiversité et valoriser, préserver et renforcer les contributions de la nature à l’homme, y compris les fonctions et services écosystémiques, et rétablir ceux qui sont actuellement en déclin ».

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été effectuée afin de déterminer si des caractéristiques comme le sexe, le genre, l’âge, la race, l’orientation sexuelle, le revenu, le niveau de scolarité, la situation d’emploi, la langue, le statut de minorité visible, le handicap ou la religion influencent la façon dont une personne serait touchée par le Décret. Les résultats de l’analyse indiquent que le Décret ne devrait pas avoir pas d’effets négatifs sur la population canadienne, y compris les peuples autochtones. L’ACS+ a également tenu compte des obstacles auxquels font face les peuples autochtones lors de la consultation sur le Décret.

Les collectivités autochtones peuvent se heurter à des obstacles lorsqu’elles participent au processus de consultation. Elles doivent souvent répondre à de multiples demandes de consultation sur de nombreux projets et peuvent manquer de temps et de ressources humaines et financières pour ce faire. Dans la région du Nord, les documents de consultation ont été fournis en inuktitut, le cas échéant. Lorsque les partenaires autochtones ont demandé une prolongation du délai pour formuler des commentaires, elle a été accordée.

La région de résidence était le principal facteur déterminant comment une personne serait touchée par le Décret. Au cours du processus de consultation, certaines régions du Ministère ont tenu des ateliers, auxquels ont participé des collectivités et organisations autochtones, sur le processus d’inscription, les modifications possibles et les espèces visées présentes dans la région. Lors de ces ateliers, certaines collectivités autochtones ont indiqué qu’elles manquaient de ressources. Le Ministère a réagi aux obstacles à la consultation en s’associant au Centre autochtone de ressources environnementales (disponible en anglais seulement) [CIER] pour lancer le projet de consultation, de coopération et d’accommodement relatif à la Loi sur les espèces en péril (disponible en anglais seulement), qui vise à faciliter la participation des collectivités et organisations autochtones aux processus d’inscription et de planification du rétablissement par des séances de formation ou d’échange d’information et d’autres activités de mobilisation communautaire, et éventuellement à fournir un financement modeste de leurs capacités.

Le Ministère s’efforce de diffuser largement l’information sur le Décret et de veiller à ce que les personnes ayant des connaissances ou une formation scientifiques limitées soient au courant du Décret en leur fournissant des documents faciles à lire, rédigés en langage simple.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Le Décret entrera en vigueur à la date de son enregistrement.

Conformité et application

Le Ministère est responsable de la promotion de la conformité et de l’application du Décret. Il mène donc des activités de promotion de la conformité pour accroître la sensibilisation à la protection des espèces inscrites à la Liste. Le Ministère continue de travailler avec tous les intervenants et les partenaires provinciaux pour conserver et protéger les espèces inscrites, et collabore régulièrement avec les groupes locaux d’intendance de l’habitat afin de renforcer la sensibilisation et d’aider à protéger les espèces.

Au sein du réseau de lieux patrimoniaux protégés de Parcs Canada, le personnel de première ligne informe les visiteurs sur les espèces en péril présentes sur place et les sensibilise aux mesures de prévention qui favorisent la protection et la conservation des espèces.

La LEP prévoit des sanctions en cas d’infraction à la Loi, notamment des amendes, des peines d’emprisonnement et la saisie ou la confiscation des objets saisis ou du produit de leur disposition. Dans certaines conditions, un accord sur des mesures de rechange peut être conclu avec la personne accusée d’une infraction. La LEP prévoit également l’inspection et des opérations de recherche et de saisie par les agents de l’autorité désignés pour en contrôler l’application. Les infractions et les peines sont énoncées dans la LEPréférence 18.

Normes de service

Aux termes de l’article 73 de la LEP, le ministre compétent peut conclure avec une personne un accord l’autorisant à exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, ou lui délivrer un permis à cet effet. L’article 74 permet au ministre compétent de délivrer des permis en vertu d’une autre loi fédérale (par exemple la Loi sur les parcs nationaux du Canada) qui auraient le même effet que ceux délivrés en vertu de l’article 73. La LEP énonce les conditions et les facteurs dont le ministre doit tenir compte avant de délivrer un permis.

L’article 3 du Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite impose une norme de service de 90 jours au gouvernement du Canada pour délivrer ou refuser des permis en vertu de l’article 73 de la LEP. Ce délai peut être suspendu dans certaines situations ou ne pas s’appliquer dans certaines circonstances, comme un permis délivré en vertu d’une autre loi fédérale. Les délais prescrits contribuent à l’uniformité, à la prévisibilité et à la transparence du processus de délivrance de permis en fournissant aux demandeurs des normes de service claires et mesurables. Le Ministère mesure chaque année son rendement en matière de service et affiche cette information sur son site Web au plus tard le 1er juin pour l’exercice financier précédent.

Personne-ressource

Paula Brand
Directrice
Division des politiques sur les espèces en péril
Direction de la gestion de la faune
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : LEPreglementations-SARAregulations@ec.gc.ca