Décret modifiant le Décret fixant une période d’amnistie (2020) : DORS/2024-84

La Gazette du Canada, Partie II, volume 158, numéro 11

Enregistrement
DORS/2024-84 Le 9 mai 2024

CODE CRIMINEL

C.P. 2024-504 Le 9 mai 2024

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 117.14(1)^{référence a} du Code criminel ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret fixant une période d’amnistie (2020), ci-après.

Décret modifiant le Décret fixant une période d’amnistie (2020)

Modifications

1 (1) Le paragraphe 2(1) du Décret fixant une période d’amnistie (2020) ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

• g) soit, à la fois :
  • (i) est, au cours de la période d’amnistie, en possession d’une arme à feu visée ou d’un dispositif visé dans le seul but de le détruire,
  • (ii) a conclu un accord avec le gouvernement du Canada en vue de la destruction d’armes à feu visées ou de dispositifs visés ou agit, dans le cadre de ses fonctions à titre notamment d’employé ou de mandataire, pour le compte d’une personne qui a conclu un tel accord;
• h) soit, à la fois :
  • (i) est, au cours de la période d’amnistie, en possession d’une arme à feu visée ou d’un dispositif visé dans le seul but de le remettre à la personne visée à l’alinéa g) en vue de sa destruction,
  • (ii) est :
    • (A) ou bien une organisation au sens de l’alinéa a) de la définition de ce terme à l’article 2 du Code criminel qui est autorisée, en vertu d’une loi fédérale, à transporter des armes à feu,
    • (B) ou bien un employé ou un mandataire d’une telle organisation, un entrepreneur engagé par elle ou un sous-traitant engagé par un tel entrepreneur qui agit dans le cadre de ses fonctions ou de son contrat;
• i) soit, à la fois :
  • (i) est, au cours de la période d’amnistie, en possession d’une arme à feu visée appartenant à la personne visée aux alinéas a) ou b) dans le seul but de la neutraliser de manière à ce qu’elle ne soit plus une arme à feu,
  • (ii) est une entreprise au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu, qui est titulaire d’un permis délivré en vertu de cette loi l’autorisant à posséder des armes à feu prohibées afin de les neutraliser ou est l’un des employés d’une telle entreprise.

(2) Le sous-alinéa 2(2)a)(v) du même décret est remplacé par ce qui suit :

• (v) si la personne est une entreprise au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les armes à feu :
  • (A) de retourner l’arme à feu visée ou le dispositif visé au fabricant,
  • (B) de remettre à la personne visée à l’alinéa (1) h) l’arme à feu visée ou le dispositif visé en vue de son expédition aux fins de destruction,
  • (C) de remettre au transporteur, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, l’arme à feu visée ou le dispositif visé en vue de son expédition aux fins de destruction ou, s’agissant de l’arme à feu visée, aux fins de sa neutralisation,

(3) Le paragraphe 2(2) du même décret est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

• e) à la personne visée à l’alinéa (1)g) :
  • (i) de transporter l’arme à feu visée ou le dispositif visé en vue de sa destruction,
  • (ii) d’être en possession de l’arme à feu visée ou du dispositif visé avant son transport aux termes du sous-alinéa (i) ou avant de le détruire, tant que, s’il s’agit d’une arme à feu visée, elle est entreposée conformément à l’article 6 du Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises;
• f) à la personne visée à l’alinéa (1)h) :
  • (i) de remettre à la personne visée à l’alinéa (1)g) l’arme à feu visée ou le dispositif visé en vue de sa destruction,
  • (ii) de transporter l’arme à feu visée ou le dispositif visé en vue de sa remise aux termes du sous-alinéa (i),
  • (iii) d’être en possession de l’arme à feu visée ou du dispositif visé avant de faire toute chose visée aux sous-alinéas (i) ou (ii);
• g) à l’entreprise visée à l’alinéa (1)i) d’être en possession de l’arme à feu visée avant de la neutraliser, tant qu’elle est entreposée conformément à l’article 6 du Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le 1^er  mai 2020, plus de 1 500 marques et modèles d’armes à feu de style arme d’assaut et leurs variantes sont devenus prohibés. Au même moment, les récepteurs supérieurs des armes à feu de modèle M16, AR-10, AR-15 et M4 sont également devenus des dispositifs prohibés. Ces modifications découlent du Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction (le Règlement). Le Décret fixant une période d’amnistie (2020) [le décret d’amnistie] protège les particuliers et les entreprises autorisés (les propriétaires concernés) qui possédaient en toute légalité un ou plusieurs des dispositifs ou des armes à feu de style arme d’assaut qui sont devenus prohibés le 1^er mai 2020 (les articles prohibés) contre une responsabilité criminelle pendant qu’ils prennent des mesures pour se conformer à la loi. Les propriétaires concernés doivent continuer d’avoir un permis valide durant la période d’amnistie. Le décret d’amnistie expire le 30 octobre 2025.

Durant la période d’amnistie, les entreprises concernées ont plusieurs options pour se débarrasser des articles prohibés et se conformer à la loi, notamment : (1) les faire neutraliser par une entreprise approuvée sans indemnisation; (2) les remettre à un policier; (3) les exporter de manière légale; (4) les retourner au fabricant. Afin de favoriser le respect de la loi, le gouvernement s’est également engagé à fournir une indemnisation équitable pour la destruction ou la neutralisation des articles prohibés.

Le décret d’amnistie ne précisait qu’une seule façon pour les entreprises concernées de remettre leurs articles prohibés pour destruction, soit de les remettre à un policier. Il ne prévoyait pas d’autres moyens sécuritaires qui pourraient être plus pratiques ou qui sont compatibles avec les pratiques établies des entreprises concernées de remettre leurs articles prohibés pour destruction. De même, le décret d’amnistie ne permettait pas à des tiers (personnes ou entités) de prendre possession des articles prohibés en vue de les transporter ou de les détruire. Enfin, il ne permettait pas aux entreprises concernées d’emprunter des services d’expédition pour faire transporter leurs articles prohibés à ces tiers aux fins de destruction ou à des entreprises approuvées pour les faire neutraliser.

Le décret d’amnistie permet également aux propriétaires concernés de faire neutraliser leurs articles prohibés. Cela veut donc dire implicitement que les entreprises qui offrent des services de neutralisation peuvent posséder les articles prohibés afin de les neutraliser. Toutefois, le décret d’amnistie ne le mentionnait pas expressément.

La modification du décret d’amnistie pour régler ces questions permettrait de faciliter la conformité à la loi et d’assurer la sécurité du public en prévoyant un moyen sécuritaire, pratique et efficace de retirer les articles prohibés des entreprises concernées.

Contexte

Le Règlement et le décret d’amnistie sont entrés en vigueur le 1^er mai 2020. Le Règlement a interdit approximativement 1 500 marques et modèles d’armes à feu, principalement 9 types d’armes à feu et leurs variantes (actuelles et futures). Les armes à feu ayant la capacité de tirer un projectile avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules ou dotées d’une âme dont le calibre est de 20 mm ou plus ont également été prohibées parce que, selon leurs caractéristiques, elles ne convenaient pas à une utilisation civile sécuritaire. Le Règlement a aussi désigné les carcasses supérieures des armes à feu de modèle M16, AR-10, AR-15 et M4 comme étant des dispositifs prohibés.

Le décret d’amnistie, pris en vertu du Code criminel et accompagnant le Règlement, protège les propriétaires concernés qui détiennent un permis contre la responsabilité criminelle en cas de possession d’un article prohibé et leur accorde un délai et une protection pour se conformer à la loi. Le 4 mars 2022, le décret d’amnistie a été modifié afin d’élargir la portée de la protection et de repousser la date d’expiration au 30 octobre 2023 (DORS/2022-45). Le 20 octobre 2023, le décret d’amnistie a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2025 (DORS/2023-223) afin d’accorder plus de temps à tous les propriétaires concernés de se conformer à la loi.

Le nombre total d’armes à feu de style arme d’assaut est estimé à environ 150 000. De ce nombre, 110 292 étaient auparavant des armes désignées comme étant des armes à autorisation restreinte. Les 39 708 types d’armes restants étaient désignés comme étant des armes à feu sans restriction. Il s’agit d’une estimation puisqu’il n’est pas obligatoire d’enregistrer les armes à feu sans restriction selon la Loi sur les armes à feu et que l’on ne connaît donc pas le volume total au Canada. Le nombre de dispositifs prohibés touchés est également inconnu. Il y a 2 381 entreprises autorisées à posséder des armes à feu. On estime que 370 d’entre elles possèdent des armes à feu qui étaient auparavant à autorisation restreinte. Le nombre d’entreprises susceptibles de détenir des armes à feu auparavant sans restriction n’est pas connu. Selon des données récentes, les 370 entreprises possèdent 7 296 armes à feu de style arme d’assaut précédemment à autorisation restreinte et les autres entreprises détiennent environ 1 778 armes à feu de style arme d’assaut précédemment sans restriction, soit un total de 9 074 armes à feu de style arme d’assaut.

À l’expiration du décret d’amnistie, les propriétaires concernés qui possèdent toujours un article prohibé pourraient être tenus criminellement responsables et risquent une peine d’emprisonnement au titre du Code criminel, notamment pour possession illégale d’un article prohibé.

Objectif

L’objectif du décret d’amnistie modifié est de protéger les entreprises concernées contre toute responsabilité criminelle le temps qu’elles prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la loi, notamment en remettant les articles prohibés en échange d’une indemnisation. Plus précisément, le décret d’amnistie modifié vise à faciliter l’élimination des articles prohibés pour les entreprises qui demandent une indemnisation, en leur permettant d’utiliser des services d’expédition pour transporter les articles interdits en vue de leur neutralisation ou de leur destruction. D’autres modifications visent à protéger les prestataires de services d’expédition pendant le processus d’expédition et les prestataires de services de destruction pendant le processus de destruction. Enfin, d’autres modifications préciseraient que les entreprises qui offrent des services de neutralisation et leurs employés sont protégés lorsqu’ils neutralisent les articles prohibés.

Description

Le décret d’amnistie a été modifié afin de permettre aux entreprises concernées de transporter les articles prohibés vers un prestataire de services d’expédition afin de les expédier en vue de leur destruction ou de leur neutralisation. D’autres modifications protègent les prestataires de services d’expédition, les prestataires de services de destruction et les entreprises qui offrent des services de neutralisation (ainsi que leurs employés) pendant qu’ils fournissent leurs services respectifs.

Soutien à l’élimination des articles prohibés des entreprises concernées

Le décret d’amnistie modifié prévoit que les entreprises concernées peuvent transporter les articles prohibés vers un prestataire de services d’expédition pour les faire expédier pour leur neutralisation ou leur destruction. Durant le transport des articles prohibés, les entreprises concernées seraient assujetties à des exigences spécifiques déjà prévues au décret d’amnistie. Ces exigences comprennent notamment que l’itinéraire de transport soit raisonnablement direct, que toute arme à feu soit déchargée et qu’il n’y ait pas de munitions dans le véhicule, que l’article prohibé ne soit pas visible de l’extérieur du véhicule et que le véhicule ne soit pas laissé sans surveillance. Ces mesures offrent aux entreprises concernées des moyens flexibles, sécuritaires et pratiques pour se conformer à la loi.

Prestataires de service d’expédition

Comme indiqué, le décret d’amnistie modifié permet expressément aux entreprises d’utiliser des services d’expédition pour faire transporter leurs articles prohibés en vue de leur neutralisation ou de leur destruction. À cette fin, le décret d’amnistie modifié permet aux prestataires de services d’expédition de posséder, d’entreposer et de transporter les articles prohibés dans l’exercice de leurs fonctions à des fins de destruction. Conformément au Règlement sur l’entreposage, l’exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises pris en application de la Loi sur les armes à feu, les transporteurs titulaires d’un permis sont autorisés à transporter des armes à feu prohibées (autres que des armes de poing prohibées) et des dispositifs prohibés s’ils sont titulaires d’un permis d’armes à feu et s’ils tiennent, pour chaque envoi, un registre de chaque arme à feu prohibée et de chaque dispositif prohibé contenu dans l’envoi. Cette modification s’aligne donc sur les pratiques commerciales prédominantes pour le transport des articles prohibés en vertu des règlements fédéraux existants.

Prestataires de services de destruction

Le décret d’amnistie modifié permet aux prestataires de services de destruction de posséder, d’entreposer et de transporter les articles prohibés dans l’exercice de leurs fonctions à des fins de destruction.

Clarification des protections pour les entreprises chargées de neutraliser les articles prohibés

Le décret d’amnistie permet aux propriétaires concernés de se débarrasser des articles prohibés en les neutralisant de sorte que l’arme à feu prohibée ne soit plus une arme à feu. Bien que le décret d’amnistie protège manifestement tous les propriétaires concernés qui transportent une arme à feu prohibée vers une entreprise en vue de sa neutralisation (seules les entreprises agréées peuvent neutraliser des armes à feu prohibées), le décret d’amnistie modifié précise désormais qu’il protège également les entreprises de neutralisation agréées et leurs employés qui entrent en possession de l’arme à feu prohibée en vue de sa neutralisation.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les modifications reposent sur les réactions et les communications des intervenants touchés (par exemple les entreprises d’armes à feu et les organismes d’application de la loi municipaux et provinciaux). Aucune consultation officielle n’a été effectuée.

Sécurité publique Canada a consulté ses homologues provinciaux et territoriaux ainsi que des services de police municipaux au sujet d’une variété d’initiatives relatives aux armes à feu. Durant plus de 130 réunions bilatérales ou régionales tenues depuis l’été 2022, quelques provinces et services de police municipaux se sont dits préoccupés par le risque que l’obligation prévue dans le décret d’amnistie de remettre les articles prohibés à un « policier » entraîne des pressions disproportionnées sur les ressources d’application de la loi. En réponse à ces préoccupations, le décret d’amnistie a été modifié afin de permettre aux entreprises concernées de se prévaloir des prestataires de services d’expédition pour remettre leurs articles prohibés.

De même, la Gendarmerie royale du Canada et quelques entreprises d’armes à feu se sont dites préoccupées par le fait que, même si le décret d’amnistie permet expressément la neutralisation, il ne protège pas spécifiquement les entreprises qui offrent des services de neutralisation. Le décret d’amnistie modifié précise et garantit donc que les entreprises autorisées à neutraliser les articles prohibés et leurs employés sont protégés à cette fin.

De plus, ces modifications répondent aux recommandations de la Commission des pertes massives visant à ce que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour réduire rapidement le nombre d’armes à feu semi-automatiques prohibées en circulation au Canada. Le fait de faciliter le retrait des articles prohibés des entreprises d’arme à feu contribuera à réduire les risques que posent ces articles, notamment les risques de détournement vers les marchés illicites ou d’utilisation ultérieure dans le cadre d’activités criminelles. Bien qu’il ne soit plus possible d’acheter ou de vendre ces articles prohibés au Canada, les modifications appuient le retrait permanent de ces articles des entreprises d’arme à feu en offrant aux entreprises concernées plus d’options et de souplesse pour se conformer à la loi.

Il n’y a pas eu de période de commentaires préalable à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada parce que les modifications proposées sont de nature corrective, qu’elles ne créent pas de nouvelles infractions dans le Code criminel et n’imposent pas de nouvelles restrictions ou obligations aux propriétaires concernés. Il n’y a pas de coût significatif et l’étendue élargie de la protection d’amnistie, notamment le fait de faciliter la remise des articles prohibés par les entreprises concernées, est motivée par des raisons de responsabilité juridique (c’est-à-dire l’exposition à des poursuites criminelles). Dès lors, les modifications ne sont donc pas soumises ni susceptibles de commentaires publics.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, la présente proposition a fait l’objet d’une évaluation préliminaire et il ne semble pas y avoir de répercussions sur les obligations du Canada découlant des traités modernes. Les modifications fourniront aux propriétaires concernés des moyens plus flexibles et pratiques de se conformer à la loi. Le décret d’amnistie continuera de permettre aux personnes qui chassent à des fins de subsistance ou qui exercent un droit reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 de transporter une arme à feu de style arme d’assaut qui était auparavant classée comme une arme à feu sans restriction de sorte qu’elle puisse continuer à être utilisée de manière sécuritaire à cette fin.

Choix de l’instrument

Aucune option non réglementaire n’a été examinée, car les modifications au décret d’amnistie étaient nécessaires pour régler les questions soulevées ci-dessus.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les modifications offrent aux entreprises concernées une plus grande souplesse et une plus grande convivialité dans la façon de se conformer à la loi, notamment en leur permettant de transporter de façon sécuritaire leurs articles prohibés à des prestataires de services d’expédition afin que ceux-ci les expédient à des fins de neutralisation et de destruction. Les modifications offrent également une protection aux personnes ou entités identifiées qui participent à des activités précises en lien avec le transport, la collecte et l’élimination des articles prohibés de manière facile, pratique et rentable. Elles permettent également d’atténuer les pressions sur les services locaux et régionaux d’application de la loi en élargissant l’étendue de personnes à qui l’on permet de transporter les articles prohibés. Dans l’ensemble, on s’attend à ce que les modifications offrent la capacité nécessaire pour appuyer la collecte efficace des articles prohibés de manière sécuritaire et pratique pour les entreprises concernées. Elles offrent aussi une certitude aux entreprises qui fournissent des services de neutralisation, leur garantissant que leurs employés seront protégés lorsqu’ils neutralisent les armes à feu prohibées.

Les ministères de la Justice et de la Sécurité publique engageraient des coûts pour la préparation et la mise en œuvre du décret d’amnistie. Cependant, on prévoit que ces coûts ne seront pas importants.

Lentille des petites entreprises

Les modifications offrent une protection contre une responsabilité criminelle potentielle aux entreprises, y compris aux petites entreprises qui entreposent ou neutralisent les armes à feu prohibées pour le compte de leurs clients. Elles permettent aux entreprises de mener leurs activités en toute légalité durant la période d’amnistie. Vu le contexte de l’instrument, aucune autre mesure n’a été jugée nécessaire pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à la présente proposition, car celle-ci n’ajoute aucun fardeau administratif pour les entreprises. Les modifications au décret d’amnistie n’entraînent aucune nouvelle exigence administrative pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications au décret d’amnistie n’entraînent aucune répercussion sur le droit commercial, car elles ne visent pas la vente, l’importation ou l’exportation d’armes à feu. La proposition n’est pas liée à un plan de travail ou à un engagement découlant d’un forum officiel sur la coopération en matière de réglementation.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, l’analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été effectuée afin de déterminer si les modifications proposées auraient des répercussions différentes sur les personnes au Canada en fonction de facteurs comme le sexe, l’âge, l’identité autochtone, la géographie, etc. Elle a permis de conclure que les mesures proposées auraient des répercussions différentes selon le sexe, car les hommes sont plus susceptibles de posséder et d’utiliser des armes à feu comparativement aux femmes. En outre, d’après les données recueillies dans le cadre de sondages qui donnent à penser qu’un plus grand nombre de personnes dans les zones rurales possèdent des armes à feu, on s’attend à ce que l’initiative ait une incidence positive disproportionnée sur les personnes qui vivent dans certaines régions du pays (par exemple les milieux ruraux), où la possession d’armes à feu est plus courante.

Justification

Le décret d’amnistie est entré en vigueur le 1^er mai 2020 afin de donner aux propriétaires concernés le temps et des options pour se conformer à la loi.

Le décret d’amnistie modifié protège les entreprises concernées pendant qu’elles prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la loi, notamment en remettant les articles prohibés en échange d’une indemnisation. Les modifications visent à faciliter l’élimination des articles prohibés par les entreprises en leur permettant d’utiliser des services d’expédition pour transporter les articles prohibés en vue de leur neutralisation ou de leur destruction. D’autres modifications protègent les prestataires de services d’expédition, les prestataires de services de destruction et les entreprises qui offrent des services de neutralisation (ainsi que leurs employés), car ils possèdent les articles prohibés lorsqu’ils fournissent leurs services respectifs. Certaines des activités nécessaires pour se conformer à la loi pourraient constituer des infractions au Code criminel (par exemple la possession ou le transport d’articles prohibés). Sans la protection du décret d’amnistie, les entreprises et les prestataires de services concernés seraient exposés à une responsabilité criminelle lorsqu’ils prendraient les mesures nécessaires pour neutraliser les articles interdits ou pour les détruire. Le décret d’amnistie modifié autorise ces activités et protège les personnes impliquées, favorisant ainsi la sécurité publique en garantissant que les objets interdits sont éliminés de manière sûre et sécurisée.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Le décret d’amnistie modifié entre en vigueur le jour de son enregistrement. Ceux qui demeurent en possession d’articles prohibés à la fin de la période d’amnistie (le 30 octobre 2025) pourraient être tenus criminellement responsables de la possession illégale d’articles prohibés.

Conformité et application

Comme c’est le cas dans le Règlement et le décret d’amnistie original, la disposition des articles prohibés est tributaire de la conformité volontaire des entreprises concernées. Le calcul du taux de conformité sera compliqué par le manque d’information sur les articles prohibés et leurs propriétaires. Le taux de conformité pour les armes à feu qui n’étaient auparavant pas restreintes sera fondé sur le nombre des entreprises qui se sont déclarées en possession d’une ou de plusieurs des armes visées, de l’indemnisation possible et du processus de neutralisation.

Personnes-ressources

Sécurité publique Canada
Demandes de renseignements généraux
Téléphone : 613‑944‑4875 ou 1‑800‑830‑3118
Courriel : ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca

Ministère de la Justice
Demandes de renseignements généraux
Téléphone : 613‑957‑4222
Courriel : webadmin@justice.gc.ca