Décret modifiant le Décret fixant une période d’amnistie (2020) : DORS/2023-223
La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 23
Enregistrement
DORS/2023-223 Le 20 octobre 2023
CODE CRIMINEL
C.P. 2023-1052 Le 20 octobre 2023
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 117.14(1)référence a du Code criminel référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret fixant une période d’amnistie (2020), ci-après.
Décret modifiant le Décret fixant une période d’amnistie (2020)
Modification
1 Le paragraphe 2(3) du Décret fixant une période d’amnistie (2020) référence 1 est remplacé par ce qui suit :
Période d’amnistie
(3) La période d’amnistie commence le 1er mai 2020 et se termine le 30 octobre 2025.
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)
Enjeux
Le 1er mai 2020, plus de 1 500 marques et modèles d’armes à feu de style arme d’assaut et leurs variantes sont devenus interdits. Au même moment, les récepteurs supérieurs des armes à feu de modèle M16, AR-10, AR-15 et M4 sont également devenus des dispositifs interdits. Ces changements résultent du Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction (le Règlement). Le Décret fixant une période d’amnistie (2020) [le Décret d’amnistie] qui l’accompagne protège les particuliers et les entreprises (les propriétaires concernés) qui possédaient en toute légalité un ou plusieurs des dispositifs ou des armes à feu qui sont devenus interdits le 1er mai 2020 (les articles prohibés) contre une responsabilité pénale pendant qu’ils prennent des mesures pour se mettre en conformité avec la loi. Les propriétaires concernés doivent continuer à détenir un permis valide pendant la période d’amnistie. Le Décret d’amnistie expire le 30 octobre 2023.
Pendant la période d’amnistie, les propriétaires concernés ont plusieurs options pour se débarrasser de leurs articles interdits et se mettre en conformité avec la loi, y compris : (1) les faire neutraliser par une entreprise approuvée; (2) les remettre à un officier de police; (3) les exporter légalement; (4) s’il s’agit d’une entreprise, les renvoyer au fabricant. La prolongation du Décret d’amnistie facilite le respect de la loi et maintient la sécurité publique en donnant plus de temps pour accéder à ces options d’élimination. Afin d’accorder plus de temps aux propriétaires concernés pour se conformer à la loi, le Décret d’amnistie prolongerait la date d’expiration jusqu’au 30 octobre 2025.
Contexte
Le Règlement et le Décret d’amnistie sont entrés en vigueur le 1er mai 2020. Le Règlement a interdit environ 1 500 marques et modèles d’armes à feu, principalement neuf types d’armes à feu et leurs variantes (actuelles et futures). Les armes à feu capables de tirer un projectile avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules ou dont le cylindre a un diamètre de 20 mm ou plus sont également interdites parce que, selon leurs caractéristiques, elles ne convenaient pas à une utilisation civile sécuritaire. Le Règlement a aussi interdit les récepteurs supérieurs des armes à feu de modèle M16, AR-10, AR-15 et M4.
Le Décret d’amnistie, pris en vertu du Code criminel et accompagnant le Règlement, protège les propriétaires concernés contre la responsabilité pénale pour la possession d’articles interdits et leur donne du temps pour se conformer à la loi. Le 4 mars 2022, le Décret d’amnistie a été modifié afin d’élargir la portée de la protection et a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2023 (DORS/2022-45).
Le nombre total d’armes à feu de style arme d’assaut affectées est estimé à environ 150 000. De ce nombre, 110 292 étaient auparavant des armes désignées comme étant des armes à autorisation restreinte. Les 39 708 types d’armes restantes étaient auparavant classées comme étant des armes à feu sans restriction. Il s’agit d’une estimation, car les armes à feu sans restriction ne doivent pas être enregistrées conformément à la Loi sur les armes à feu et le volume total au Canada n’est donc pas connu. Le nombre de dispositifs interdits affectés n’est non plus connu. Depuis l’interdiction du 1er mai 2020, environ 1 200 armes à feu interdites qui étaient auparavant désignées comme étant des armes à autorisation restreinte et qui étaient enregistrées ont été remises et détruites.
À l’expiration du Décret d’amnistie, les propriétaires concernés qui possèdent toujours un article interdit pourraient faire l’objet de poursuites pénales et risquent une peine d’emprisonnement au titre du Code criminel, notamment pour possession illégale d’un article prohibé.
Objectif
L’objectif du Décret d’amnistie modifié est d’accorder aux propriétaires concernés une protection continue contre la responsabilité pénale et un délai supplémentaire pour se mettre en conformité avec la loi en accédant aux options d’élimination prévues par le Décret d’amnistie.
Description
Le Décret d’amnistie a été prolongé jusqu’au 30 octobre 2025 afin de donner aux propriétaires concernés un délai supplémentaire pour se mettre en conformité avec la loi.
Élaboration de la réglementation
Consultation
La prorogation du Décret d’amnistie ne modifie pas l’étendue de sa protection ni les conditions à remplir pour bénéficier de sa protection. La modification ne fait que prolonger le Décret d’amnistie afin de donner aux propriétaires concernés plus de temps pour se mettre en conformité avec à la loi en accédant aux options d’élimination disponibles en vertu du Décret d’amnistie. Par conséquent, aucune consultation officielle n’a été menée.
Il n’y a pas eu de période de commentaires préalables dans la Partie I de la Gazette du Canada car cela aurait entraîné une lacune dans la protection des propriétaires concernés qui, en l’absence d’un décret d’amnistie, auraient été exposés à une responsabilité pénale. Les modifications ne créent pas de nouvelles infractions dans le Code criminel et n’imposent pas de nouvelles restrictions ou fardeaux pour les propriétaires concernés.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, la présente initiative a fait l’objet d’une évaluation préliminaire et il ne semble pas y avoir d’implications sur les obligations du Canada en matière de traités modernes. Le Décret d’amnistie continuera de permettre aux chasseurs de subsistance ou aux personnes qui exercent un droit reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 de transporter une arme à feu de style arme d’assaut qui était auparavant classée comme une arme à feu sans restriction, afin qu’elles puissent continuer à être utilisées en toute sécurité à ces fins.
Choix de l’instrument
Aucune option non réglementaire n’a été examinée, car des modifications au Décret d’amnistie étaient nécessaires pour régler les questions soulevées et permettre une prorogation du délai.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
La prolongation du délai offre une protection continue contre la responsabilité pénale et davantage de possibilités aux propriétaires concernés qui ne se sont pas encore mis en conformité avec la loi.
Le ministère de la Justice Canada et Sécurité publique Canada engageraient des coûts pour la préparation et la mise en œuvre de la prolongation du Décret d’amnistie. Cependant, on s’attend à ce qu’ils ne soient pas significatifs.
Lentille des petites entreprises
La prolongation du délai offre aux entreprises concernées une protection contre la responsabilité pénale potentielle pendant qu’elles prennent des mesures pour se mettre en conformité avec la loi. Compte tenu du contexte de l’instrument, aucune flexibilité supplémentaire n’a été jugée nécessaire pour les petites entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y aura pas de changement progressif de la charge administrative pour les entreprises. Les modifications au Décret d’amnistie n’introduisent pas de nouvelles exigences administratives pour les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
La prorogation du Décret d’amnistie ne soulève pas d’implications sur le droit commercial, car elle ne concerne pas la vente, l’importation ou l’exportation d’armes à feu. L’initiative n’est pas liée à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum formel de coopération réglementaire.
Évaluation environnementale stratégique
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été effectuée afin de déterminer si les modifications auront des répercussions différentes sur les Canadiens en fonction de facteurs que le sexe, l’âge, l’identité autochtone, la géographie, etc. La prolongation aurait un impact différent selon le sexe, car les hommes sont plus susceptibles que les femmes de posséder et d’utiliser des armes à feu. En outre, d’après les données d’enquête existantes qui suggèrent que davantage de personnes dans les zones rurales possèdent des armes à feu, la prolongation devrait avoir un impact positif disproportionné sur les personnes vivant dans certaines régions du pays (par exemple les zones rurales), où les armes à feu sont plus répandues. La prorogation du délai devrait continuer à bénéficier de manière disproportionnée aux Autochtones, car ils constituent probablement la majorité des chasseurs de subsistance et/ou de ceux qui exercent un droit reconnu et affirmé en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Justification
Le Décret d’amnistie est entré en vigueur le 1er mai 2020 afin de donner aux propriétaires concernés le temps de se mettre en conformité avec la loi. Compte tenu du volume estimé des articles interdits en circulation (150 000 d’armes à feu de style d’assaut et un nombre inconnu de dispositifs interdits concernés), et du fait que seuls 1 200 ont été éliminés à ce jour, un délai supplémentaire est manifestement nécessaire pour permettre aux propriétaires concernés de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la loi. La prolongation du Décret d’amnistie offre aux propriétaires concernés une protection continue et plus de temps pour se conformer à la loi en ayant accès aux options d’élimination prévues par le Décret d’amnistie. Si le Décret d’amnistie n’est pas prolongé, les propriétaires concernés se trouveront en possession illégale à la date d’expiration (c’est-à-dire le 30 octobre 2023).
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en œuvre
Le Décret d’amnistie prolongée entre en vigueur à la date de son enregistrement et prendra fin le 30 octobre 2025. Ceux qui demeurent en possession des articles interdits à la fin de la période d’amnistie pourraient être tenus pour responsables de la possession illégale et de toute autre infraction applicable au Code criminel.
Conformité et application
Comme dans le cas du Règlement et du Décret d’amnistie initial, l’élimination des articles interdits dépend du respect volontaire de la part des propriétaires concernés. Le calcul du taux de conformité sera compliqué par le manque d’informations sur les articles interdits et leurs propriétaires. Le taux de conformité pour les armes à feu précédemment sans restriction sera basé sur le nombre de propriétaires qui déclarent être en possession d’une ou de plusieurs armes à feu concernées, sur l’indemnisation possible et sur le processus de neutralisation.
Personnes-ressources
Sécurité publique Canada
Renseignements généraux
Téléphone : 613‑944‑4875 ou 1‑800‑830‑3118
Courriel : ps.firearms-armesafeu.sp@ps-sp.gc.ca
Ministère de la Justice Canada
Renseignements généraux
Téléphone : 613‑957‑4222
Courriel : webadmin@justice.gc.ca