Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril : DORS/2023-17

La Gazette du Canada, Partie II, volume 157, numéro 4

Enregistrement
DORS/2023-17 Le 3 février 2023

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

C.P. 2023-67 Le 3 février 2023

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur les espèces en péril référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, ci-après.

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

Modifications

1 La partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril référence a est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Mollusques », de ce qui suit :

2 La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Arthropodes », de ce qui suit :

3 La partie 2 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Plantes », de ce qui suit :

4 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :

5 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Reptiles », de ce qui suit :

6 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Plantes », de ce qui suit :

7 La partie 3 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Lichens », de ce qui suit :

8 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :

9 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Oiseaux », de ce qui suit :

10 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Reptiles », de ce qui suit :

11 La partie 4 de l’annexe 1 de la même loi est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Plantes », de ce qui suit :

Entrée en vigueur

12 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

La biodiversité décline rapidement dans le monde entier à mesure que certaines espèces disparaissent. Selon un récent rapport d’un groupe international d’expertsréférence 1, une moyenne d’environ 25 % des espèces des groupes d’animaux et de plantes étudiés sont déjà menacés d’extinction. Cela signifie qu’environ un million d’espèces sont déjà menacées d’extinction, la plupart d’ici quelques décennies. Si des mesures ne sont pas prises pour réduire l’intensité des facteurs de perte de biodiversité, on s’attend à une nouvelle accélération du taux mondial d’extinction d’espèces qui, selon le rapport, est déjà au moins plusieurs dizaines à centaines de fois supérieur au taux moyen des 10 derniers millions d’années. Dans le même rapport, les experts ont également cerné et classé par ordre d’importance les cinq facteurs directs de perte et de dégradation de la biodiversité ayant eu à ce jour le plus important impact mondial relatif. Ces facteurs sont, par ordre décroissant : la modification de l’utilisation des terres et des mers; l’exploitation directe des organismes; les changements climatiques; la pollution et les espèces exotiques envahissantes.

Le Canada, deuxième pays en superficie au monde et abritant un large éventail d’espèces, n’est pas épargné par cette crise mondiale de la biodiversité. Selon le Fonds mondial pour la nature (WWF), entre 1970 et 2014, les mammifères ont diminué en moyenne de 43 %, les oiseaux des prairies ont chuté de 69 % et les populations de poissons ont diminué de 20 % partout au Canadaréférence 2. Avec ce déclin rapide et abrupt de la biodiversité, le Canada subit de nombreux effets négatifs qui sont généralement associés à la perte d’habitat et d’espèces.

Une corrélation positive a été établie entre la biodiversité et la productivité de l’écosystème, sa santé et sa résilienceréférence 3 (c’est-à-dire la capacité de l’écosystème de s’adapter aux changements ou de se défendre contre les perturbations). Compte tenu de l’interdépendance des espèces, une perte de biodiversité peut mener à une diminution des fonctions et des services écosystémiques (par exemple les processus naturels comme la lutte contre les organismes nuisibles, la pollinisation, l’atténuation des dommages causés par les vagues côtières, la régulation de la température et la fixation du carbone). Ces services sont importants pour la santé des Canadiens et ont également des liens importants avec l’économie canadienne. De petits changements au sein d’un écosystème peuvent entraîner la perte d’individus et d’espèces, et donc avoir des effets néfastes et irréversibles à grande échelle sur les Canadiens.

Les espèces en péril sont protégées en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) lorsqu’elles sont inscrites à l’annexe 1 de la LEP (la Liste des espèces en péril). Le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (le Décret) est nécessaire pour inscrire, radier ou reclassifier 17 espèces évaluées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC). L’inscription d’espèces en péril à l’annexe 1 de la LEP et les protections connexes qui sont déclenchées par l’inscription appuient non seulement la protection des espèces, mais aussi la biodiversité en général et la productivité des écosystèmes.

Contexte

Le Canada est un pays doté d’un environnement naturel riche qui abrite une grande diversité d’espèces végétales et animales. Ce patrimoine naturel fait partie intégrante de l’identité et de l’histoire nationales. Les Canadiens tiennent aux espèces sauvages pour des raisons esthétiques, culturelles, spirituelles, récréatives, éducatives, historiques, alimentaires, médicales, écologiques et scientifiques. Les espèces et écosystèmes sauvages font aussi partie du patrimoine mondialréférence 4. Le ministère de l’Environnement (le Ministère) a pour mandat, entre autres, de préserver et d’améliorer la qualité de l’environnement naturel, y compris la flore et la faune. Bien que la responsabilité de la conservation des espèces sauvages du Canada soit partagée entre tous les ordres de gouvernement du pays, le Ministère jour un rôle de premier plan à titre d’organisme de réglementation fédéral afin d’éviter la disparition — de la planèteréférence 5 ou du pays seulementréférence 6 — d’espèces terrestres.

Le principal moyen législatif fédéral pour réaliser ce mandat est la Loi sur les espèces en péril (la LEP ou la Loi). La LEP vise à prévenir la disparition — de la planète ou du Canada seulement — des espèces sauvages; à permettre le rétablissement des espèces sauvages désignées « disparues du pays », « en voie de disparition » ou « menacées »; et à favoriser la gestion des espèces préoccupantes afin d’éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. Lorsque la LEP a été promulguée en 2003, la Liste des espèces en péril (annexe 1 de la LEP) comprenait 233 espèces. Depuis, la liste a été modifiée à plusieurs reprises afin d’y ajouter des espèces ou d’en retirer, ou de reclassifier les espèces. En date de janvier 2022, il y avait 640 espèces répertoriées à l’annexe 1.

En 2003, la LEP a créé le COSEPAC en tant qu’organisme consultatif chargé, entre autres, d’évaluer ou de réévaluer la situation des espèces sauvages.

Les évaluations sont réalisées conformément à l’article 15 de la LEP qui exige, entre autres, que le COSEPAC détermine le statut des espèces qu’il considère être en péril et qu’il cerne les menaces existantes et potentielles pour ces espèces. Les membres du COSEPAC se réunissent deux fois par an afin d’examiner les renseignements recueillis sur des espèces sauvages et répartissent les espèces en sept catégories : « disparue », « disparue du pays », « en voie de disparition », « menacée », « préoccupante », « données insuffisantes », ou « non en péril »référence 7.

Une fois que le COSEPAC a présenté son évaluation au ministre de l’Environnement (le ministre), ce dernier dispose de 90 jours pour publier dans le Registre public des espèces en péril (le Registre public) une déclaration afin d’indiquer comment il compte réagir à l’évaluation et selon quel échéancier. Cette déclaration communique l’étendue des consultations portant sur les changements proposés à l’annexe 1 de la LEP.

Après les consultations et l’analyse qui en découle réalisée par les représentants du Ministère, un décret est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada afin de confirmer la réception de l’évaluation du COSEPAC. Un décret accusant réception des évaluations du COSEPAC, associées au décret actuel, a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 25 mai 2022référence 8. Cette publication déclenche un processus réglementaire par lequel, sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, dans un délai de neuf mois suivant la réception de l’évaluation, soit :

Si le gouverneur en conseil ne prend pas de décision dans un délai de neuf mois après avoir reçu officiellement l’évaluation du COSEPAC, le paragraphe 27(3) de la LEP stipule que le ministre doit modifier l’annexe 1 en conformité avec cette évaluation.

En plus de recommander de nouveaux ajouts à l’annexe 1, le COSEPAC peut examiner le statut d’une espèce sauvage précédemment évaluée et recommander une nouvelle classification pour cette espèce. La reclassification est importante pour garantir que la désignation est conforme aux données scientifiques les plus récentes, ce qui permet une meilleure prise de décision quant à l’établissement des priorités en matière de conservation des espèces. Les espèces sont classées à un niveau de risque supérieur lorsque leur situation s’est détériorée depuis la dernière évaluation (par exemple un déclin de la population). Lorsque leur situation s’améliore, on peut les faire passer à une catégorie de risque moins élevée ou les retirer de la Liste des espèces en péril, de sorte que les espèces soient protégées selon l’esprit de la LEP tout en minimisant les répercussions sur les intervenants et les ressources.

Interdictions en application de la LEP

Dès leur inscription, les espèces sauvages bénéficient de différents niveaux de protection, qui varient selon leur désignation, conformément aux interdictions générales prévues aux articles 32 et 33 de la LEP. Le tableau 1 ci-après présente les différentes protections offertes par la LEP immédiatement après l’ajout d’une espèce à l’annexe 1 de la LEP.

Tableau 1 : Résumé des niveaux de protection accordés aux espèces sauvages et leur résidence dès leur inscription à l’annexe 1 de la LEP — Application des interdictions générales par type d’espèces et leur emplacement

Statut de l’espèce

Espèces protégées par la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs

Espèces aquatiques protégées par la Loi sur les espèces en péril

Toutes les autres espèces inscrites protégées par la Loi sur les espèces en péril

Préoccupante

Les interdictions générales de la LEP pour les individus note a du tableau a1 et la résidence note b du tableau a1 ne s’appliquent pas aux espèces préoccupantes.

Les interdictions générales de la LEP pour les individus et la résidence ne s’appliquent pas aux espèces préoccupantes.

Les interdictions générales de la LEP pour les individus et la résidence ne s’appliquent pas aux espèces préoccupantes.

Menacée, en voie de disparition ou disparue du pays

Les interdictions générales de la LEP s’appliquent à tous les oiseaux migrateurs en voie de disparition, menacés et disparus du pays inscrits à l’annexe 1 de la LEP et protégés par la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, partout où ils se trouvent, y compris sur les terres privées, les terres provinciales et à l’intérieur d’un territoire.

Les interdictions générales de la LEP s’appliquent à toutes les espèces aquatiques en voie de disparition, menacées et disparues du pays inscrites à l’annexe 1 de la LEP, partout où elles se trouvent, y compris sur les terres privées, les terres provinciales et les terres se trouvant dans un territoire.

Les interdictions générales de la LEP s’appliquent à toutes les espèces en voie de disparition, menacées et disparues du pays inscrites à l’annexe 1 de la LEP lorsqu’elles se trouvent sur le territoire domanial note c du tableau a1 dans une province, ou sur des terres qui relèvent du ministre de l’Environnement ou de l’Agence Parcs Canada dans un territoire.

Note(s) du tableau a1

Note a du tableau a1

Comme l’indique le paragraphe 32(1) de la LEP, il est interdit de tuer un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre, et comme l’indique le paragraphe 32(2), il est interdit de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu — notamment partie d’un individu ou produit qui en provient — d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

Retour à la note a du tableau a1

Note b du tableau a1

Comme l’indique l’article 33 de la LEP, il est interdit d’endommager ou de détruire la résidence d’un ou de plusieurs individus soit d’une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée, soit d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays dont un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion à l’état sauvage au Canada.

Retour à la note b du tableau a1

Note c du tableau a1

Comme l’indique le paragraphe 2(1) de la LEP, le terme " territoire domanial " désigne : les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou qu’elle a le pouvoir d’aliéner, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien; les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada; les réserves ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande en application de la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

Retour à la note c du tableau a1

À l’extérieur du territoire domanial, les espèces inscrites qui ne sont pas des espèces aquatiques ou des oiseaux migrateurs protégés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) ne peuvent être protégées par la LEP que par un décret en conseilréférence 9. Le ministre de l’Environnement doit recommander la prise d’un tel décret s’il estime que les lois de la province ou du territoire ne protègent pas efficacement l’espèce ou la résidence de ses individus.

Planification du rétablissement pour des espèces menacées, en voie de disparition ou disparues du pays

L’inscription d’une espèce comme étant « menacée », « en voie de disparition » ou « disparue du pays » entraîne, pour le ministre compétentréférence 10, l’obligation d’établir un programme de rétablissement en collaboration avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux concernés, d’autres ministres fédéraux dont relèvent le territoire domanial où se trouve l’espèce et les conseils des ressources fauniques autorisés par un accord sur les revendications territoriales, entre autres. Si le rétablissement de l’espèce est réalisable, le programme de rétablissement doit tenir compte des menaces qui pèsent sur la survie de l’espèce inscrite, y compris la perte de l’habitat, et doit inclure, entre autres, la désignation de l’habitat essentiel de l’espèce, dans la mesure du possible, d’après la meilleure information disponible. Une fois que le programme de rétablissement définitif a été publié dans le Registre public, le ministre compétent doit préparer un ou plusieurs plans d’action fondés sur le programme de rétablissement. Les plans d’action sont aussi préparés en consultation avec les organisations et les personnes susmentionnées. La LEP ne définit pas d’échéanciers pour leur préparation ou leur mise en œuvre; cette information est plutôt établie dans le programme de rétablissement.

Protection de l’habitat essentiel

Les exigences de la LEP pour protéger l’habitat essentiel diffèrent selon qu’il s’agisse d’espèces aquatiques, d’espèces d’oiseaux migrateurs protégés par la LCOM ou d’autres espèces, et selon que ces espèces soient présentes sur le territoire domanial, dans la zone économique exclusive, sur le plateau continental du Canada ou ailleurs au Canada. Pour les oiseaux migrateurs qui sont protégés en vertu de la LCOM, leurs nids et leurs abris à nid sont protégés contre la destruction partout au Canada.

Lorsque l’habitat essentiel d’une espèce ou une partie de celui-ci se trouve sur le territoire domanial, dans la zone économique exclusive du Canada ou sur le plateau continental du Canada, la LEP exige que celui-ci fasse l’objet de mesures de protection légales dans un délai de 180 jours suivant sa désignation dans un programme de rétablissement ou un plan d’action. La protection peut être assurée par des dispositions de la LEP ou de toute autre loi fédérale, ou une mesure prise sous leur régime, y compris les accords de conservation aux termes de l’article 11 de la LEP.

Permis délivrés en vertu de la LEP

Conformément à l’article 73 de la LEP, le ministre compétent peut conclure avec une personne un accord l’autorisant à exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, ou lui délivrer un permis à cet effet. Des permis sont requis pour les personnes qui mènent des activités touchant des espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP comme étant « disparues du pays », « en voie de disparition » ou « menacées », soit des activités qui contreviennent aux interdictions générales de la LEP, aux arrêtés visant l’habitat essentiel ou aux décrets d’urgence. La LEP définit les facteurs dont doit tenir compte le ministre avant de délivrer un permis.

Gestion des espèces préoccupantes

L’ajout d’une espèce préoccupante à l’annexe 1 de la LEP fournit une indication que l’espèce nécessite une attention particulière. Suivant l’inscription, la préparation d’un plan de gestion pourrait permettre à l’espèce d’être gérée de manière proactive et de maximiser la probabilité de succès du rétablissement, et devrait permettre d’éviter la mise en place future de mesures plus coûteuses.

Le plan de gestion comprend les mesures de conservation jugées appropriées pour préserver l’espèce et éviter le déclin de sa population. Il est élaboré en collaboration avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux compétents, d’autres ministères fédéraux, des conseils de gestion des ressources fauniques, des partenaires et des organisations autochtones et tout autre intervenant concerné. Le plan de gestion doit être publié dans un délai de trois ans suivant l’inscription de l’espèce.

Objectif

L’objectif du Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (le Décret) est de veiller à ce que les diverses mesures disponibles aux termes de la LEP pour protéger et rétablir les espèces en péril soient applicables aux espèces qui seront reclassifiées ou ajoutées à la Liste des espèces en péril (annexe 1 de la LEP) par le Décret. Le Décret servira également à retirer les espèces de l’annexe 1 de la LEP qui ne sont plus en péril.

Description

Le Décret modifie l’annexe 1 de la LEP en ajoutant 12 nouvelles espèces (voir le tableau 2.1) à la Liste des espèces en péril, en reclassifiant 4 espèces (voir le tableau 2.2) et en radiant 1 espèce de la liste (voir le tableau 2.3). Une description détaillée de chaque espèce, de leurs aires de répartition et des menaces qui pèsent sur elles se trouve dans l’annexe du présent document.

Tableau 2.1 : Espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP

Taxon

Espèce

Nom scientifique

Statut actuel

Statut proposé

Aire de répartition

Oiseaux

Bruant à face noire

Zonotrichia querula

Aucun

Préoccupante

Alberta, Manitoba, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Ontario, Saskatchewan

Lichens

Lobaire réticulée

Lobaria retigera

Aucun

Menacée

Colombie-Britannique

Arthropodes

Hespérie tachetée, population boréale

Erynnis martialis

Aucun

En voie de disparition

Manitoba

Hespérie tachetée, population des plaines des Grands Lacs

Erynnis martialis

Aucun

En voie de disparition

Ontario, Québec

Coccinelle à neuf points

Coccinella novemnotata

Aucun

En voie de disparition

Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario, Québec, Saskatchewan

Hespérie du Colorado

Hesperia colorado oregonia

Aucun

En voie de disparition

Colombie-Britannique

Hémileucin de Nuttall

Hemileuca nuttalli

Aucun

En voie de disparition

Colombie-Britannique

Mollusques

Polyspire rayé

Webbhelix multilineata

Aucun

En voie de disparition

Ontario

Plantes

Gérardie de Virginie

Aureolaria virginica

Aucun

En voie de disparition

Ontario

Gérardie fausse-pédiculaire

Aureolaria pedicularia

Aucun

Menacée

Ontario

Gérardie jaune

Aureolaria flava

Aucun

Menacée

Ontario

Gesse littorale

Lathyrus littoralis

Aucun

Menacée

Colombie-Britannique
Tableau 2.2 : Espèces reclassifiées à l’annexe 1 de la LEP

Taxon

Espèce

Nom scientifique

Statut actuel

Statut proposé

Aire de répartition

Oiseaux

Engoulevent d’Amérique

Chordeiles minor

Menacée

Préoccupante

Partout au Canada

Moucherolle à côtés olive

Contopus cooperi

Menacée

Préoccupante

Partout au Canada

Plantes

Frêne bleu

Fraxinus quadrangulata

Préoccupante

Menacée

Ontario

Reptiles

Couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest

Coluber constrictor mormon

Préoccupante

Menacée

Colombie-Britannique
Tableau 2.3 : Espèce radiée de l’annexe 1 de la LEP

Taxon

Espèce

Nom scientifique

Statut actuel

Statut proposé

Aire de répartition

Oiseaux

Faucon pèlerin anatum/tundrius

Falco peregrinus anatum/tundrius

Préoccupante

Non en péril

Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador

Élaboration de la réglementation

Consultation

En vertu de la LEP, l’évaluation scientifique indépendante de la situation des espèces sauvages effectuée par le COSEPAC et la décision du gouverneur en conseil d’accorder une protection juridique par l’inscription des espèces sauvages à l’annexe 1 de la Loi sont deux processus distincts. Cette distinction garantit que le comité de scientifiques peut travailler de façon indépendante pour évaluer la situation des espèces sauvages et que les Canadiens ont la possibilité de participer au processus décisionnel consistant à déterminer si les espèces sauvages seront inscrites ou non à la LEP.

Le gouvernement du Canada reconnaît que la conservation des espèces sauvages est une responsabilité conjointe et que la meilleure façon d’assurer la survie des espèces en péril et la préservation de leur habitat passe par la participation active de toutes les parties concernées. Le préambule de la LEP indique que tous les Canadiens ont un rôle à jouer dans la prévention de la disparition des espèces sauvages du Canada. L’une des façons dont les Canadiens peuvent participer est de faire part de leurs commentaires concernant l’inscription d’espèces à l’annexe 1 de la LEP et la reclassification ou la radiation d’espèces de l’annexe. Le ministre tient compte de tous les commentaires reçus lorsqu’il fait ses recommandations concernant l’inscription d’espèces au gouverneur en conseil.

Le ministère de l’Environnement amorce les consultations publiques initiales par la publication des réponses du ministre dans le Registre public dans les 90 jours suivant la réception d’un exemplaire de l’évaluation de la situation d’une espèce sauvage provenant du COSEPAC. Les peuples autochtones, les intervenants, les organisations et le grand public sont également consultés par voie d’un document diffusé publiquement intitulé Consultation sur la modification de la liste des espèces de la Loi sur les espèces en péril : espèces terrestres. Un tel document a été diffusé en janvier 2013 (PDF), 2015 (PDF), 2016 (PDF), 2017 (PDF), 2018 (PDF) et 2019 (PDF) pour les espèces visées par ce décret.

Les documents de consultation fournissent des renseignements sur les espèces, y compris la justification de leur désignation, une description biologique et des renseignements sur leurs localités. Ils présentent également un aperçu du processus d’inscription à la LEP. Ces documents ont été distribués directement à plus de 3 200 personnes et organisations, y compris des peuples et organisations autochtones, des gouvernements provinciaux et territoriaux, divers secteurs industriels, des utilisateurs de ressources, des propriétaires fonciers et des organisations non gouvernementales de l’environnement (ONGE) qui s’intéressent à une espèce en particulier.

Résumé des résultats des consultations initiales

Les consultations initiales avec les intervenants concernés et les membres du public ont été résumées dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) du décret proposé publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 28 mai 2022.

Période de consultation du public suivant la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le décret proposé et le REIR connexe ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada le 28 mai 2022, aux fins d’une période de consultation du public de 30 jours. Des liens menant à ces documents ont aussi été publiés dans le Registre public, et un avis concernant la période de consultation du public a été envoyé aux peuples autochtones et aux intervenants.

Le ministère de l’Environnement a reçu 12 commentaires concernant le décret proposé au cours de la période de consultation du public, y compris d’un membre du public, d’une organisation non gouvernementale, d’une organisation industrielle et de cinq groupes autochtones. Parmi les 12 commentaires reçus, 4 appuyaient le Décret, 4 ne s’y opposaient pas, et 4 s’y opposaient.

Opposition à la reclassification de l’Engoulevent d’Amérique et du Moucherolle à côtés olives

Commentaires des Premières Nations

Une Première Nation au Québec s’est dite préoccupée par la reclassification de l’Engoulevent d’Amérique et du Moucherolle à côtés olives du statut d’espèces menacées à celui d’espèces préoccupantes, en raison des lacunes sur le plan des connaissances au sujet des populations et de la biologie de ces espèces. Elle a indiqué que les menaces qui pèsent sur ces espèces, comme la réduction du nombre d’insectes volants, constituent encore un problème important dans le sud du Québec. Elle suggère que, selon le principe de précaution, les espèces devraient conserver le statut d’espèces menacées. Une autre Première Nation au Québec a exprimé son opposition à la reclassification de l’Engoulevent d’Amérique et du Moucherolle à côtés olives, indiquant que le gouvernement provincial n’accorde pas suffisamment de protection à ces espèces et que leur reclassification serait prématurée.

Réponse du Ministère

Les évaluations du COSEPAC sont fondées sur la meilleure information biologique disponible, y compris les connaissances scientifiques, autochtones et communautaires. Sur cette base, le COSEPAC a déterminé que l’Engoulevent d’Amérique et le Moucherolle à côtés olives respectaient les critères de la désignation d’espèces préoccupantes, ce qui signifie que les risques de disparition sont plus faibles pour ces espèces. Les variables écologiques sont toujours soumises à un certain degré d’incertitude scientifique, et ces incertitudes et les risques connexes ont été pris en compte dans l’évaluation des critères pour ces deux espèces.

En ce qui concerne les menaces qui persistent pour ces espèces, aux termes de la LEP, la désignation d’espèce préoccupante exige la préparation d’un plan de gestion conformément à l’article 65 de la LEP, lequel doit inclure des mesures de conservation de l’espèce. Tout futur plan de gestion serait fondé sur les programmes de rétablissement existants et tiendrait compte des menaces restantes qui pourraient toucher la taille et la viabilité des populations à long terme.

Préoccupations concernant la radiation du Faucon pèlerin de la sous-espèce anatum/tundrius

Commentaires d’une Première Nation

Une Première Nation au Québec s’est dite préoccupée par la radiation du Faucon pèlerin. Elle cherche à savoir de quelle façon les mesures du plan de gestion de 2017 ont aidé à assurer le rétablissement du Faucon pèlerin, et si des mesures ont été prises pour surveiller et maîtriser les effets des PBDEréférence 11. Elle a aussi mentionné que la radiation de l’espèce aux États-Unis a mené à la récolte de Faucons pèlerins, et se préoccupe des effets éventuels de la récolte sur l’espèce à la suite de sa radiation.

Réponse du Ministère

Comme indiqué ci-dessus, le Plan de gestion du Faucon pèlerin (sous-espèce anatum/tundrius) au Canada a été publié en 2017, la même année que le rapport de situation du COSEPAC. Par conséquent, les activités de conservation incluses dans le plan de gestion n’ont pas contribué au rétablissement de cette espèce sauvage. Cependant, bon nombre d’activités mises en œuvre avant la publication du plan de gestion ont contribué à son rétablissement. Comme souligné dans le rapport de situation du COSEPAC de 2017, le rétablissement de cette espèce résulte des réintroductions qui ont eu lieu dans la majeure partie du sud du Canada à la suite de l’interdiction des pesticides organochlorés (par exemple le DDT). Des campagnes de sensibilisation ont aussi été mises en œuvre pour éviter la perturbation des nids dans les carrières et sur les falaises utilisées pour l’escalade.

En ce qui concerne les préoccupations relatives aux PBDE (produits ignifuges bromés) pour le rétablissement de l’espèce, des concentrations élevées de ces polluants ont été constatées chez le Faucon pèlerin (sous-espèce anatum/tundrius). Toutefois, les répercussions de ces concentrations élevées n’ont pas été confirmées. Certaines limites relatives à la fabrication et à l’utilisation des PBDE sont en place au Canada depuis 2009. De manière générale, presque tous les Faucons pèlerins (sous-espèce anatum/tundrius) sont vraisemblablement exposés à de multiples produits chimiques toxiques, métaux lourds et pesticides organochlorés, et des conséquences négatives peuvent en résulter. Cependant, les données probantes indiquent une réduction de l’exposition par rapport aux décennies précédentes, et le nombre de Faucons pèlerins (sous-espèce anatum/tundrius) continue d’augmenter dans la plupart des régions malgré la menace de la pollution qui demeure.

En ce qui concerne la récolte comme menace éventuelle au rétablissement de l’espèce à la suite de sa radiation, le Ministère est d’avis que la récolte réglementée de l’espèce aux fins de la fauconnerie est suffisamment faible pour éviter les répercussions sur la population; comme l’indique le rapport de situation du COSEPAC sur l’espèce, cette menace est peu préoccupante et de faible gravité. La récolte aux fins de la fauconnerie est interdite dans l’ensemble du Canada par la réglementation provinciale, sauf en Saskatchewan. Les résultats de la modélisation de la population aux États-Unis indiquent que la récolte autorisée n’a pas d’impact significatif sur la taille de la populationréférence 12, et qu’une petite récolte pourrait avoir lieu sans effet négatif sur la population nicheuseréférence 13.

Commentaires à l’appui du Décret

Des commentaires favorables ont été reçus de la part de groupes autochtones, d’une organisation non gouvernementale et d’un membre du public. Un commentaire appuyait l’inscription de la coccinelle à neuf points, soulignant l’importance des insectes pour leurs écosystèmes. Les trois commentaires restants appuyaient la radiation du Faucon pèlerin (sous-espèce anatum/tundrius). Ces commentaires ont indiqué que le rétablissement de l’espèce était soutenu par les données scientifiques, et un des commentaires mettait l’accent sur le rôle qu’ont joué les peuples autochtones dans le rétablissement du Faucon pèlerin (sous-espèce anatum/tundrius).

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Obligations découlant des traités modernes

L’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones du Canada, y compris les droits liés aux activités, aux pratiques et aux traditions des peuples autochtones, qui font partie intégrante de leur culture distinctive. Comme l’exige la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des répercussions des traités modernes a été effectuée pour ce projet de décret. L’évaluation a permis de cerner les répercussions suivantes.

Quatre des espèces faisant partie de ce décret [le Bruant à face noire, le Faucon pèlerin (sous-espèce anatum/tundrius), le Moucherolle à côtés olive et l’Engoulevent d’Amérique] ont été observées dans des zones visées par des traités modernes où des conseils de gestion des ressources fauniques sont autorisés à exercer des fonctions à l’égard d’une espèce sauvage. Les conseils de gestion des ressources fauniques concernés ont été consultés au sujet des modifications de l’annexe 1 pour ces espèces, conformément aux processus décrits dans leur accord de revendications territoriales respectif. Sept conseils de gestion des ressources fauniques ont soumis des résolutions en réponse aux modifications, soit en appuyant l’inscription des espèces visées, soit en exerçant leur pouvoir discrétionnaire de ne pas exercer leurs fonctions décisionnelles. Les autres conseils de gestion des ressources fauniques n’ont pas soumis de résolutions.

Le Bruant à face noire est inscrit à titre d’espèce préoccupante. Il est présent dans des zones visées par des traités modernes, notamment l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, l’Entente sur les revendications territoriales des Inuvialuit, l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in, l’Accord tłįcho, l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis du Sahtu et la Convention définitive des Inuvialuit. On s’attend à ce que l’inscription de cette espèce n’ait qu’une incidence mineure sur les droits issus de traités, car les interdictions générales prévues par la LEP (articles 32 et 33) ne s’appliquent pas aux espèces inscrites à titre d’espèces préoccupantes.

Le Moucherolle à côtés olives et l’Engoulevent d’Amérique sont aussi reclassifiés comme espèces préoccupantes. On s’attend à ce que cette reclassification ait un impact minime sur les droits issus de traités, puisque les interdictions générales aux termes de la LEP (articles 32 et 33) ne s’appliqueront plus à ces espèces en raison de leur nouveau statut d’espèces préoccupantes.

Dans le cadre de la LEP, l’inscription d’une espèce comme étant « préoccupante » exige l’élaboration d’un plan de gestion. Pour l’élaboration de ce plan, le ministre est tenu de collaborer avec les différentes parties énumérées au paragraphe 66(1) de la LEP, y compris les conseils de gestion des ressources fauniques établis au titre des accords sur les revendications territoriales. Ces conseils doivent être consultés lors de la prise de décisions et de la formulation de recommandations concernant la gestion des espèces dans les régions visées par ces accords. Le plan de gestion doit également être préparé, dans la mesure où il s’appliquera à une région donnée, conformément aux dispositions de l’accord qui s’applique.

Afin de s’acquitter de ses obligations découlant des traités modernes, le Ministère consultera et fera participer les Premières Nations qui sont des parties aux termes de ces traités et les conseils de gestion des ressources fauniques concernés et les fera participer à la planification de la gestion de ces espèces. Pour le Bruant a face noire, il s’agit notamment du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, le Conseil consultatif de la gestion de la faune, le Conseil des ressources renouvelables Gwich’in, l’Office des ressources renouvelables du Wek’èezhÌi, l’Office des ressources renouvelables du Sahtu et le Conseil Inuvialuit de gestion du gibier.

L’Engoulevent d’Amérique et le Moucherolle à côtés olives sont pris en charge par les mêmes conseils de gestion des ressources fauniques, qui comprennent : la Commission de gestion de la faune aquatique et terrestre du Yukon, l’Office des ressources renouvelables du Sahtu, le Conseil des ressources renouvelables gwich’in, le Nisga’a Wildlife Committee, le Comité conjoint de chasse, de pêche et de piégeage, l’Office des ressources renouvelables du Wek’èezhÌi, le Conseil des ressources renouvelables d’Alsek, le Conseil des ressources renouvelables de Carcross/Tagish, le Conseil des ressources renouvelables de Carmacks, le Conseil des ressources renouvelables de Dän Keyi, le Conseil des ressources renouvelables du district de Dawson, le Conseil des ressources renouvelables de Laberge, le Conseil des ressources renouvelables du district de Mayo, le Conseil des ressources renouvelables de Selkirk et le Conseil des ressources renouvelables de Teslin. Un seul conseil de gestion des ressources fauniques ne couvre que le Moucherolle à côtés olives, soit le Conseil des ressources renouvelables du Nord du Yukon.

Quant à la radiation du faucon pèlerin (sous-espèce anatum/tundrius), il ne devrait pas avoir d’incidence sur les droits issus de traités modernes, car cette modification signifie que l’espèce ne sera plus assujettie à la LEP.

Mobilisation et consultation des Autochtones

Le Canada s’est engagé à renouveler sa relation de nation à nation avec les peuples autochtones en l’ancrant dans la reconnaissance de leurs droits, le respect, la collaboration et le partenariat. Conformément à cet engagement, le ministère de l’Environnement prend des mesures pour tenir des consultations significatives auprès des peuples et des organisations autochtones, dans un esprit de respect, de collaboration et de partenariat. Parallèlement, des discussions sont en cours avec les collectivités autochtones intéressées afin de déterminer les approches les plus appropriées pour les consulter.

Le Ministère a communiqué avec les peuples et les organisations autochtones afin de permettre à ceux qui seraient le plus susceptibles d’être touchés par le Décret de faire connaître leur point de vue. Avant le lancement des consultations sur les modifications à la LEP, le Ministère a envoyé un courriel ou une lettre ciblée à certaines Premières Nations et organisations autochtones, sollicitant leurs commentaires. Le courriel, ou la lettre, fournissait des renseignements généraux sur l’initiative et sur les espèces à inscrire ou à reclassifier en mettant l’accent sur celles qui sont présentes dans la province ou le territoire où se trouve la réserve de la Première Nation ou le groupe autochtone. L’avis clarifiait également l’approche de consultation et offrait des sources d’information supplémentaires sur les processus d’inscription et de consultation concernant les espèces terrestres. De plus, le Ministère a offert la possibilité de discuter davantage de ce projet de décret avec les Premières Nations et les organisations autochtones qui en feraient la demande, par téléphone, par téléconférence ou lors d’une séance de consultation en personne.

Le Ministère a mené des consultations de suivi auprès des Premières Nations d’Alderville, des Moraviens et d’East Saanich, des Premières Nations de Westbank et de Splatsin, et de la Première Nation de Walpole Island, car les espèces suivantes sont présentes sur certaines de leurs terres de réserve : l’hespérie tachetée (population des plaines des Grands Lacs), le frêne bleu, la gesse littorale, la couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest, la gérardie jaune et le polyspire rayé.

En réponse aux consultations de suivi que le Ministère a menées auprès ces Premières Nations, une Première Nation a fourni des commentaires sur l’importance culturelle et la valeur économique de la gérardie jaune, dont les racines sont traditionnellement utilisées pour la teinture d’objets de vannerie. Bien que cette activité puisse être touchée si la récolte de la plante était interdite, la Première Nation a indiqué que des teintures commerciales synthétiques sont maintenant disponibles et largement utilisées dans cette industrie, ce qui pourrait atténuer les répercussions économiques potentielles. Une autre Première Nation s’est dite préoccupée par les renseignements présentés dans le rapport de situation du COSEPAC sur l’hespérie tachetée (population des plaines des Grands Lacs).

Choix de l’instrument

La LEP stipule qu’après avoir reçu une évaluation du COSEPAC sur la situation d’une espèce sauvage, le gouverneur en conseil peut procéder à l’examen de l’évaluation et peut, à la recommandation du ministre de l’Environnement, soit :

La protection des espèces en péril est une responsabilité que partagent le gouvernement fédéral et les provinces et territoires. Par conséquent, le gouvernement fédéral doit respecter ses responsabilités en matière de protection des espèces sur le territoire domanial, ou partout au Canada en ce qui concerne les oiseaux migrateurs et les espèces aquatiques.

La Loi comprend des articles qui appuient les approches d’intendance volontaire en matière de conservation en collaboration avec tout autre gouvernement, organisation ou personne au Canada. Bien que ces articles puissent être utilisés pour obtenir des résultats positifs concernant une espèce, l’obligation du ministre de formuler une recommandation à l’intention du gouverneur en conseil relativement à une évaluation ne peut pas être contournée.

Analyse de la réglementation

Cette analyse présente les impacts supplémentaires, tant en termes d’avantages que de coûts, du Décret. Les impacts supplémentaires sont définis comme étant la différence entre le scénario de référence et le scénario dans lequel le Décret est mis en œuvre au cours de la même période. Le scénario de référence comprend les activités en cours sur le territoire domanial où une espèce est présente et tient compte de tout changement qui surviendrait sans l’adoption du Décret.

Le scénario dans lequel le Décret est mis en œuvre comprend les impacts qui devraient découler des interdictions générales ainsi que de tout éventuel arrêté de protection de l’habitat essentiel pris à l’avenir sur le territoire domanial. Comme l’habitat essentiel n’est désigné dans un programme de rétablissement ou un plan d’action qu’à la suite de l’étape de l’inscription à l’annexe 1 de la LEP, l’étendue de l’habitat essentiel désigné (et donc des mesures de protection connexes) est inconnue pour le moment. Par conséquent, l’analyse est basée sur la meilleure information disponible à cette étape.

Une période de 10 ans a été choisie pour l’analyse, puisque le statut d’une espèce doit être réévalué tous les 10 ans par le COSEPAC. Les coûts présentés selon leur valeur actualisée ont été calculés à un taux d’actualisation de 3 % pour la période de 2022 à 2031. Sauf indication contraire, toutes les valeurs monétaires indiquées dans la présente analyse sont en dollars constants de 2021.

De façon générale, le Décret devrait profiter à la société canadienne. La protection des espèces visées permettrait de préserver les valeurs socioéconomiques et culturelles connexes, les valeurs d’existence et d’option ainsi que les avantages découlant de services tels que le cycle des éléments nutritifs. Le Décret ne devrait entraîner que de faibles coûts liés à l’élaboration de programmes de rétablissement, de plans d’action et de plans de gestion, le cas échéant, ainsi qu’aux éventuelles demandes de permis et à la promotion de la conformité. Les autres coûts découlant de ce décret, liés au déclenchement de l’application d’interdictions générales et à d’éventuels futurs arrêtés ou décrets de protection de l’habitat essentiel visant les espèces inscrites comme menacées ou en voie de disparition, devraient être faibles, voire nuls.

Avantages et coûts

Avantages

En vertu de la LEP, les espèces en voie de disparition, menacées et disparues du pays bénéficient de l’élaboration de programmes de rétablissement et de plans d’action qui définissent les principales menaces pesant sur leur survie et, dans la mesure du possible, l’habitat nécessaire à leur survie et à leur rétablissement au Canada. Les espèces préoccupantes bénéficient de l’élaboration d’un plan de gestion, qui comprend des mesures de conservation de l’espèce. Ces documents permettent aux autorités responsables de la gestion des terres de prendre des mesures coordonnées, peu importe où les espèces se trouvent au Canada. Une meilleure coordination entre les autorités augmente la probabilité de survie des espèces. Ce processus permet également d’examiner l’impact des mesures de rétablissement des espèces et de consulter les peuples autochtones et les intervenants. Ces activités peuvent être complétées par des projets réalisés par les administrations locales, des intervenants et/ou les peuples autochtones pour protéger les espèces et leur habitat, par exemple des projets financés par le Programme d’intendance de l’habitatréférence 14, qui nécessite un soutien et des fonds de contrepartie provenant d’autres sources. Ces projets améliorent la capacité de comprendre les besoins en matière de conservation des espèces et de leur habitat et d’y répondre efficacement.

La désignation « préoccupante » sert également d’indication précoce que l’espèce nécessite une attention particulière en raison d’une combinaison de caractéristiques biologiques et de menaces recensées. Elle aide à gérer l’espèce de façon proactive, en optimisant la probabilité de réussite et en prévenant potentiellement des mesures coûteuses à l’avenir. L’avantage supplémentaire de la reclassification d’une espèce à une catégorie de risque moins élevée, soit une désignation « préoccupante », découle des efforts de gestion qui reflètent les meilleures données scientifiques disponibles, qui sont fournies par le COSEPAC. Ces efforts garantissent que les espèces sont protégées conformément aux objectifs de la LEP avec une incidence minimale sur les intervenants, les peuples autochtones et les ressources gouvernementales.

Économie de coûts découlant des reclassifications dans une catégorie de risque moins élevée

La radiation du Faucon pèlerin (sous-espèce anatum/tundrius) de la Liste des espèces en péril, où il était inscrit à titre d’espèce préoccupante, permettra d’éviter des coûts, puisque l’élaboration d’un plan de gestion à jour ne sera plus nécessaireréférence 15. De même, des plans d’action ne seront plus nécessaires pour l’Engoulevent d’Amérique et le Moucherolle à côtés olive, étant donné leur reclassification dans la catégorie de moindre risque « espèce préoccupante »référence 16. On estime que les coûts évités par le gouvernement se situeraient entre 3 000 et 10 000 dollars par espèce (non actualisés), soit un total estimé entre 9 000 et 30 000 dollars pour ces trois espèces. Les interdictions générales ne s’appliqueront plus à ces espèces après leur reclassification dans une catégorie de moindre risque; cependant, elles seront toujours protégées par la LCOM et devront faire l’objet de permis en vertu de cette loi. En se basant sur les demandes de permis déjà déposées pour ces espèces, on suppose que, à l’avenir, il y aura en moyenne cinq demandes de permis délivrés en vertu de la LCOM par année qui n’auront plus besoin d’être conformes à la LEP. Cela se traduira par une économie estimée à 16 500 $ pour les demandeurs de permis et à 34 000 $ pour le gouvernement du Canada. Les coûts totaux évités pour ces trois espèces varieront entre 59 500 $ et 80 500 $ (non actualisés).

Valeur économique totale de la conservation des espèces

Le cadre de la valeur économique totale est souvent utilisé pour évaluer de quelle façon les richesses de l’environnement telles que les espèces en péril contribuent au bien-être de la société. À l’aide de ce cadre, l’analyse effectuée a permis de constater que les espèces visées par cette initiative procurent divers types d’avantages aux Canadiens. Bien que le Décret ne puisse à lui seul prévenir la perte d’avantages que ces espèces procurent aux Canadiens, certains d’entre eux sont présentés ci-dessous à des fins de mise en contexte.

Valeurs socioéconomiques et culturelles pour les peuples autochtones

Certaines des espèces inscrites ont une valeur économique, sociale et culturelle unique pour les peuples autochtones.

Par exemple, à partir de l’écorce interne du tronc du frêne bleu, on peut produire un colorant bleu. Des données révèlent que les peuples autochtones utilisaient, dans le passé, ce colorant dans la production de divers textilesréférence 17. La gérardie jaune aurait des propriétés médicinales, et les peuples autochtones de l’Amérique du Nord s’en servent pour traiter des maladiesréférence 18. Les racines de cette plante sont également utilisées traditionnellement par les peuples autochtones pour teindre les objets de vannerieréférence 19.

La couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest, en tant qu’espèce de couleuvre, revêt une importance pour le patrimoine de nombreux peuples autochtones de la côte nord-ouest du Pacifique. Par exemple, une créature surnaturelle ressemblant à un serpent, appelée « Sisiutl », existe dans les mythes et dans l’iconographie traditionnelle et cérémonialeréférence 20. Les représentations kwakiutl montrent un visage humanoïde entre les deux têtes d’un serpent, et des représentations similaires existent chez les groupes Tsimshian, Tlingit, Bella Coola, Nootka et Haidaréférence 20. Le Sisiutl est associé à la fois à la mort et à la propriété, ce qui pourrait être à l’origine de son iconographie bicéphale. Il est également lié aux chamans, car tous deux sont considérés comme des médiateurs entre les mondes naturel et surnaturelréférence 20.

Avantages récréatifs

Les espèces du genre Hemileuca, comme l’hémileucin de Nuttall, suscitent l’intérêt des entomologistes, tant amateurs que professionnels, depuis de nombreuses années, en partie à cause de leurs mœurs diurnes et de leur coloration remarquableréférence 21. De plus, étant donné que les papillons de nuit figurent fréquemment dans les photos des concours organisés par la Société d’entomologie du Canada, on peut en déduire que cette espèce peut avoir une valeur esthétique pour les photographes de la fauneréférence 22. Comme il s’agit du plus grand bruant d’Amérique du Nord et du seul à se reproduire uniquement au Canadaréférence 23, le Bruant à face noire incite probablement à l’observation des oiseaux. L’Engoulevent d’Amérique et le Moucherolle à côtés olive sont d’autres oiseaux qui favorisent probablement les activités d’observation. Selon l’Enquête canadienne sur la nature de 2012référence 24, 4,7 millions de Canadiens pratiquent l’observation des oiseaux chaque année (environ 20 % de la population canadienne en 2012référence 25). En moyenne, les ornithologues amateurs ont consacré 133 jours et 207 $CAN (de 2012) chacun à cette activité.

Avantages fonctionnels

De nombreuses espèces dont l’inscription ou la reclassification a été faite jouent des rôles fonctionnels importants à l’appui des systèmes économiques et de la santé et du bien-être des humains. La coccinelle à neuf points joue un rôle vital en tant qu’agent de lutte biologique dans les jardins et les champs de cultures agricoles, car elle est un prédateur de diverses espèces de pucerons, d’acariens, de cochenilles et de chenillesréférence 26. La couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest se nourrit d’insectes nuisibles et de rongeurs, ce qui pourrait contribuer à lutter contre les infections à hantavirus, des maladies propagées par les souris sylvestres en Colombie-Britanniqueréférence 27,référence 28. Ces couleuvres jouent également un rôle important dans les zones agricoles où les insectes et les rongeurs peuvent causer des dommages aux culturesréférence 29. Les lichens tels que la lobaire réticulée sont des composantes essentielles de nombreux écosystèmes de la Colombie-Britannique en raison de leur rôle dans le maintien de la santé des écosystèmes, par exemple parce qu’ils protègent le sol contre l’érosion et l’empiétement des mauvaises herbes et parce qu’ils constituent une source essentielle d’azote atmosphériqueréférence 30,référence 31. Les escargots tels que le polyspire rayé peuvent jouer un rôle essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes forestiers en contribuant aux processus de décomposition, du cycle des éléments nutritifs et de formation des solsréférence 32. Les frênes jouent également un rôle important dans le cycle des éléments nutritifs dans les forêts de feuillusréférence 33. Comme la plupart des papillons dotés d’une trompe (c’est-à-dire d’une longue langue tubulaire servant de paille), l’hespérie tachetée et l’hespérie du Colorado sont des pollinisateurs qui favorisent la reproduction et la dispersion des plantes à fleurs, contribuant ainsi à la biodiversité de la floreréférence 34,référence 35. La gesse littorale est une source de nourriture pour les populations côtières de cerfs, et divers insectes s’alimentent de ses fleursréférence 36. C’est également l’une des rares espèces constituant une source de nourriture pour les chenilles du Platyprepia virginalis (un papillon nommé « Ranchman’s Tiger Moth » en anglais)référence 36. L’Engoulevent d’Amérique et le Moucherolle à côtés olive sont des agents importants de contrôle des populations d’insectes, car ils se nourrissent de grandes quantités d’insectes volants, leur seule source de nourritureréférence 37,référence 38,référence 39,référence 40.

Valeur scientifique

Plusieurs des espèces dont l’inscription ou la reclassification a été faite jouent un rôle et sont utilisées dans la recherche comme indicateurs de l’état des écosystèmes et de l’environnement. Les scientifiques s’appuient sur ces bio-indicateurs pour comprendre l’impact des perturbations anthropiques sur les écosystèmes et pour surveiller et gérer la biodiversité. Les déclins d’escargots peuvent avoir un impact important sur la dynamique des populations de passereaux forestiers, et la diversité des escargots peut indiquer le degré de perturbation anthropique de l’environnementréférence 41,référence 42,référence 43. Il est possible que le polyspire rayé puisse présenter ces caractéristiques et puisse donc être utilisé comme indicateur de la biodiversité. Les lichens tels que la lobaire réticulée sont utiles pour évaluer la biodiversité et la continuité des forêts et pour surveiller la qualité de l’airréférence 44,référence 45. Les papillons de nuit sont aussi, en général, considérés comme des indicateurs écologiques convenablesréférence 46. Compte tenu de sa préférence pour les milieux à purshie tridentée, l’hémileucin de Nuttall pourrait être une espèce indicatrice idéale de la santé globale de son écosystème préféréréférence 47.

Valeur d’existence

De nombreuses personnes éprouvent un sentiment de bien-être du simple fait de savoir qu’une espèce existe maintenant et/ou qu’elle continuera d’exister à l’avenir. Bien que l’on ne dispose d’aucune estimation quantitative de la valeur de l’existence des espèces dont l’inscription ou la reclassification est recommandée, des études connexes indiquent que la société accorde une valeur substantielle aux espèces vulnérables, et en particulier aux espèces charismatiques, emblématiques ou ayant une valeur symboliqueréférence 48,référence 49. Les coccinelles sont des espèces emblématiques pour le grand public, et le déclin observé de la jolie coccinelle à neuf points a suscité l’intérêt du public pour sa conservationréférence 50. La lobaire réticulée est une espèce phare pour un groupe de lichens et de bryophytes rares et peu communs, qui poussent dans les forêts anciennes humides de la Colombie-Britanniqueréférence 51. Une espèce phare est une espèce charismatique qui a été sélectionnée pour aider à sensibiliser les gens aux enjeux de la conservation, habituellement parce que la protection de cette espèce protège indirectement de nombreuses autres espèces dans le même écosystème. De même, l’hémileucin de Nuttall est considéré comme une espèce emblématique de l’écosystème à purshie tridentée du sud aride de la vallée de l’Okanagan, l’un des écosystèmes les plus menacés au Canadaréférence 52. Enfin, l’hespérie tachetée est un papillon représentatif d’écosystèmes rares et vitaux à l’échelle mondiale, tels que les forêts de chênes, les forêts de pins, les prairies à grandes graminées et les alvarsréférence 53.

Valeur d’option

Le public et les entreprises du Canada peuvent valoriser la préservation de l’information génétique qui pourrait être utilisée à l’avenir à des fins biologiques, médicales, génétiques et autresréférence 54. Plusieurs espèces dont l’inscription ou la reclassification a été faite sont associées à ces valeurs (c’est-à-dire les valeurs d’option). Les gérardies ont une valeur de conservation considérable, car l’habitat dans lequel elles sont présentes est censé être relativement intact depuis l’époque précédant la colonisation par les Européensréférence 55. De telles espèces sont importantes pour la recherche sur la biogéographie, le flux génique et l’évolutionréférence 55. Le frêne bleu est considéré comme unique parmi les cinq espèces de frênes indigènes de l’Ontario, principalement parce qu’il résiste mieux à l’agrile du frêne et qu’il pourrait posséder certaines propriétés pouvant avantager d’autres espèces de frênesréférence 56. Au Canada, le polyspire rayé et la couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest sont présents à la limite nord de leur aire de répartition mondialeréférence 57,référence 58. Les populations se trouvant aux limites de leur aire de répartition peuvent avoir une importance pour la recherche sur la diversité génétique, la survie à long terme et l’évolution des espèces, et offrent des possibilités d’activités récréatives pour les humainsréférence 59.

Coûts

Les espèces ont été incluses dans ce décret uniquement parce que la nature de la modification réglementaire connexe était censée n’imposer aucun coût, voire un coût minimal, aux intervenants et/ou aux peuples autochtones. Ainsi, par définition, les répercussions prévues dans ce décret seront faibles.

Pour chaque espèce, l’analyse a pris en compte quatre types de coûts supplémentaires du Décret :

Coûts pour les intervenants et les peuples autochtones

Les interdictions générales de la LEP ne s’appliquent pas aux espèces préoccupantes, ce qui signifie que l’inscription ou la reclassification d’une espèce dans cette catégorie n’entraînera aucun coût supplémentaire pour les intervenants et les peuples autochtones. De plus, les interdictions générales ne sont déclenchées que pour les espèces présentes sur le territoire domanial, ce qui fait en sorte qu’il n’y a aucun nouvel impact pour les peuples autochtones ou les intervenants lorsque la présence des espèces n’est pas connue sur le territoire domanial.

Bien que les interdictions générales de la LEP s’appliquent à l’ensemble du réseau de lieux patrimoniaux protégés de l’APC au moment de l’inscription, les espèces et leur habitat bénéficient déjà d’une protection dans les parcs et les lieux historiques nationauxréférence 60 en vertu de la LPNC. Trois espèces nouvellement inscrites comme étant « menacées » ou « en voie de disparition » se trouvent dans des zones protégées par l’APC : le polyspire rayé, la gesse littorale et le frêne bleu.

L’inscription des espèces présentes sur les terres de l’APC touchées n’entraînera aucun coût supplémentaire pour les intervenants, autre que le coût potentiel des demandes de permis (pour de plus amples détails, voir la sous-section sur les demandes de permis ci-dessous). De même, en raison de la protection existante, les impacts supplémentaires attendus d’un éventuel décret de protection de l’habitat essentiel de ces espèces sont minimes.

Des interdictions générales s’appliquent également ailleurs sur le territoire domanial, notamment dans les réserves des Premières Nations. Sept espèces visées par le Décret qui seraient nouvellement inscrites ou reclassifiées comme étant « menacées » ou « en voie de disparition » se trouvent dans des réserves : le polyspire rayé, la gérardie jaune, l’hespérie tachetée (population des plaines des Grands Lacs), la gesse littorale, l’hespérie du Colorado, le frêne bleu et la couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest. Comme il est expliqué plus en détail ci-dessous, ces occurrences ne devraient pas entraîner d’impacts supplémentaires dus aux interdictions générales ou aux futurs arrêtés ou décrets de protection de l’habitat essentiel dans des réserves, au-delà de l’obligation de demander un permis pour certaines activités. Les coûts supplémentaires pour le gouvernement du Canada découlant du Décret pour ces sept espèces, liés aux activités de promotion de la conformité et d’application de la loi, sont abordés ci-dessous.

L’hespérie du Colorado et la gesse littorale se trouvent toutes deux dans la réserve d’une Première Nation en Colombie-Britannique : la réserve East Saanich no 2. La Première Nation a élaboré plusieurs approches réglementaires pour gérer l’aménagement des terres dans la réserve, notamment en matière de protection ou de gestion des caractéristiques environnementales naturelles. La Première Nation a également élaboré un plan communautaire exhaustif visant à préserver les zones écosensibles et à créer un réseau écologique et récréatif interrelié où les espèces sauvages peuvent prospérer. L’inscription des deux espèces et d’éventuels décrets de protection de l’habitat essentiel sur le territoire domanial devraient entraîner un seul impact supplémentaire minime.

L’hespérie tachetée (population des plaines des Grands Lacs) se trouve dans la réserve d’une Première Nation en Ontario. Les activités sont déjà restreintes dans une certaine mesure à cet endroit en raison de la présence d’autres espèces inscrites à la LEP, et des permis sont déjà requis à cet endroit pour toute activité touchant la rainette faux-grillon de l’Ouest et/ou la résidence de l’espèce. La gérardie jaune et le polyspire rayé se trouvent dans la réserve de la Première Nation de Walpole Island en Ontario. L’emplacement de la population de gérardie jaune est considéré comme un site de patrimoine naturel et est protégé au sein de la communauté. Cette réserve compte des occurrences ainsi que de l’habitat essentiel de multiples espèces inscrites à la liste de la LEP, et elle réalise déjà d’importants travaux de conservation et de remise en état pour protéger les espèces. Le frêne bleu se trouve dans la réserve de la Première Nation de Moravian no 47. Aucune activité susceptible d’entraîner l’application des interdictions générales n’a été répertoriée à cet endroit. Les impacts supplémentaires liés à l’inscription des quatre espèces et aux éventuels arrêtés ou décrets de protection de l’habitat essentiel sur le territoire domanial devraient donc être minimes.

La présence de la couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest est confirmée dans trois sites en territoire domanial, dans trois réserves de Premières Nations et possiblement près de trois autres réserves de Premières Nations, toutes en Colombie-Britannique. Cette espèce partage des hibernacles (chambres souterraines que les serpents utilisent pendant l’hiver pour se protéger du froid) avec la couleuvre à nez mince du Grand Bassin et, dans une moindre mesure, avec le crotale de l’Ouest et la couleuvre nocturne du désert. Ces trois espèces sont déjà inscrites à l’annexe 1 de la LEP comme étant « menacées » ou « en voie de disparition » et, par conséquent, leurs hibernacles sont protégés par les dispositions applicables de la LEP. L’aire de répartition de la couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest chevauche également de façon importante l’habitat essentiel désigné de nombreuses espèces actuellement inscrites comme étant « menacées » ou « en voie de disparition » à l’annexe 1 de la LEP, notamment le crapaud du Grand Bassin et le blaireau d’Amérique. Par conséquent, les impacts supplémentaires prévus du changement de statut de la couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest pour les intervenants et les peuples autochtones, que ce soit en ce qui concerne les interdictions générales ou un éventuel arrêté ou décret de protection de l’habitat essentiel sur le territoire domanial, ne seraient que minimes, hormis les coûts liés à l’application de la loi et aux permis, qui sont abordés aux sous-sections 2 et 3 de la section sur les coûts.

Il est fort possible que l’hémileucin de Nuttall se trouve dans la réserve nationale de faune (RNF) de Vaseux-Bighorn, en Colombie-Britannique. Bien que les espèces présentes dans les RNF soient protégées dans une certaine mesure par le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, des mesures de protection supplémentaires s’appliqueraient normalement à une espèce en vertu des dispositions de la LEP dès l’inscription de cette espèce. Toutefois, l’habitat essentiel de l’hémileucin de Nuttall a déjà été désigné au sein de la réserve nationale de faune de Vaseux-Bighorn et du refuge d’oiseaux migrateurs (ROM) du Lac-Vaseux dans la version provisoire du programme de rétablissement de l’espèce. L’habitat essentiel de l’hémileucin chevauche de manière importante l’habitat essentiel déjà désigné, et donc déjà protégé, du porte-queue de Behr, une espèce de papillon. Comme le porte-queue de Behr est déjà protégé en vertu de la LEP, les activités dans cette partie du territoire domanial qui représentaient des menaces pour l’espèce sont déjà interdites, ce qui bénéficie grandement à l’hémileucin de Nuttall. Ainsi, à l’exception des coûts liés à l’application de la loi et aux permis, les interdictions générales ou un éventuel arrêté ou décret de protection de l’habitat essentiel sur le territoire fédéral ne devraient pas avoir d’impact supplémentaire sur les intervenants en ce qui concerne l’inscription de l’hémileucin de Nuttall.

L’hespérie tachetée (population des plaines des Grands Lacs) se trouve sur une propriété du ministère de la Défense nationale (MDN), la BFC Borden. Les impacts de l’inscription de cette population devraient être minimes, car l’espèce dépend d’une plante hôte qui n’a pas été touchée par les activités d’entraînement sur la propriété du MDN. Le MDN dispose d’un programme environnemental qui fournit une orientation favorisant la conformité avec les lois environnementales, et il a collaboré avec le ministère de l’Environnement et l’APC à des questions relatives aux espèces terrestres en péril. De plus, lorsque des activités sont liées à des considérations de sécurité nationale, elles peuvent être exemptées des interdictions générales et des exigences en matière de protection de l’habitat essentiel prévues dans la LEP, si une telle exemption est autorisée au titre d’une autre loi fédéraleréférence 61. Compte tenu de ces facteurs, aucun impact important n’est prévu sur les propriétés du MDN. Les coûts que le MDN pourrait subir en rapport avec les espèces visées par le Décret dans le cadre de son approche globale à l’égard de la gestion de l’environnement n’ont pas été estimés, car ils sont considérés comme faisant partie du scénario de base. Tous les coûts supplémentaires découlant du Décret devraient être minimes.

Coûts pour le gouvernement du Canada

Comme l’indique le tableau 3 ci-après, les coûts administratifs pour le gouvernement du Canada diffèrent selon la catégorie d’inscription, car les différentes catégories entraînent différentes exigences en matière de production de rapports.

Tableau 3 : Types d’inscriptions et coûts associés pour le gouvernement du Canada

Type d’inscription

Exigences de la LEP

Coût estimé par espèce

Nouvelle inscription ou reclassification à la catégorie " préoccupante "

Élaboration d’un plan de gestion

10 000 $ à 15 000 $

Reclassification de la catégorie " menacée " à la catégorie " en voie de disparition " (et vice versa)

Mise à jour du programme de rétablissement et du plan d’action

3 000 $ à 10 000 $

Nouvelle inscription à la catégorie " menacée ", " en voie de disparition " ou " disparue du pays "

Élaboration d’un programme de rétablissement et d’un plan d’action

20 000 $ à 25 000 $ par document

Changement au nom d’une espèce

Mise à jour de documents

3 000 $

Retrait de l’annexe 1

S.O.

S.O..

L’inscription ou la reclassification de trois espèces en tant qu’espèces « préoccupantes » sont : le Bruant à face noire, l’Engoulevent d’Amérique et le Moucherolle à côtés olive. Les espèces nouvelles inscrites comme étant « préoccupantes » nécessitent l’élaboration d’un plan de gestion, tandis que les espèces reclassifiées comme étant « préoccupantes » nécessitent la mise à jour du plan de gestion, dont les coûts sont évalués entre 10 000 et 15 000 $ par espèce. Le coût total non actualisé que le gouvernement du Canada devra assumer pour toutes les espèces de ce groupe est donc estimé entre 30 000 et 45 000 $.

Treize espèces ont été récemment évaluées par le COSEPAC comme étant « en voie de disparition » ou « menacées ». Le coût de la préparation des programmes de rétablissement et des plans d’action est estimé entre 20 000 et 25 000 $ par espèce, par document, pour un coût total non actualisé de 520 000 à 650 000 $ devant être assumés par le gouvernement du Canada pour la préparation des 13 programmes de rétablissement et plans d’action concernant ces espèces. Les espèces de ce groupe nécessiteront également des activités de promotion de la conformité, dont le coût total est estimé à 10 000 $ pour la première année.

Huit espèces dont l’inscription est proposée se trouvent ou pourraient se trouver sur le territoire domanial : le frêne bleu, le polyspire rayé, la gérardie jaune, l’hespérie tachetée (population des plaines des Grands Lacs), l’hémileucin de Nuttall, la gesse littorale, l’hespérie du Colorado et la couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest. Leur présence sur le territoire domanial fédéral pourrait entraîner la prise de mesures d’application de la loi et des coûts connexes. Ces coûts sont liés à l’analyse des renseignements, aux inspections, aux enquêtes et aux mesures nécessaires pour aborder toute infraction présumée au Décret. Le coût des efforts préopérationnels d’application (par exemple analyse des renseignements et mobilisation des partenaires) est évalué à environ 11 000 $. Les coûts d’application de la loi pendant la première année suivant l’entrée en vigueur du Décret sont évalués à environ 67 000 $. Ce montant englobe 5 000 $ pour les analyses, 20 000 $ pour les inspections (y compris les coûts des opérations et du transport), 4 000 $ pour les mesures visant à aborder les infractions présumées (y compris les avertissements), 6 000 $ pour les enquêtes et 32 000 $ pour les poursuites. Le total des coûts pour chaque année d’activités suivante est évalué à environ 46 000 $. Le total non actualisé des coûts que le gouvernement du Canada devra assumer pour l’application de la loi et la promotion de la conformité pendant la période d’analyse est d’environ 500 000 $.

Demandes de permis

Des permis seront nécessaires pour les activités qui seraient interdites par la LEP. Cette analyse utilise les permis précédemment demandés pour formuler des hypothèses sur le nombre de demandes de permis potentielles, en tenant compte du fait qu’il n’est pas certain que le Décret entraîne des exigences supplémentaires en matière de permis et qu’aucune conclusion ne puisse être tirée sur la possibilité de délivrer un permis avant la présentation d’une demande. Plus précisément, on suppose qu’il peut y avoir une demande de permis par propriété fédérale abritant des espèces et une autre demande de permis pour les terres de l’APC ou certaines terres d’ECCC, comme les RNF ou les ROM. Les demandes de permis supplémentaires pour les terres de l’APC porteraient probablement sur des recherches ou des activités qui profitent à des espèces et seraient préparées par des établissements universitaires ou d’autres organismes de recherche (par exemple organisations non gouvernementales et gouvernements). Pour les propriétés qui nécessitent déjà un permis au titre d’une autre loi fédérale pour la réalisation d’une activité (par exemple parc national et réserve nationale de faune), la modification du permis pour le rendre conforme à la LEP entraînera un coût supplémentaire, mais exigerait environ quatre fois moins de temps que la présentation d’une nouvelle demande de permis (ou environ sept heures du temps du demandeur). Les coûts moyens liés aux demandes de permis en vertu de la LEP sont présentés dans les tableaux 4.1 et 4.2 ci-dessous.

Tableau 4.1 : Coûts associés aux demandes de permis — Coûts pour les demandeurs

Type de demande de permis

Coût par permis note a du tableau b2

Industrie, y compris les peuples autochtones (permis de prise accessoire)

2 700 $

Industrie (permis de prise accessoire) — uniquement le coût supplémentaire requis pour rendre le permis conforme à la LEP

700 $

Chercheur/scientifique (permis de recherche)

1 300 $

Chercheur/scientifique (permis de recherche) — uniquement le coût supplémentaire requis pour rendre le permis conforme à la LEP

300 $

L’Agence Parcs Canada (APC) sur les terres de l’APC / Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) dans une réserve nationale de faune ou un refuge d’oiseaux migrateurs

800 $

Note(s) du tableau b2

Note a du tableau b2

Les estimations ont été arrondies.

Retour à la note a du tableau b2
Tableau 4.2 : Coûts associés aux demandes de permis — Coûts administratifs pour le gouvernement du Canada

Type de demande de permis

Coût par permis note a du tableau b3

Nouveau permis — ECCC

3 400 $

Coût supplémentaire requis pour rendre le permis conforme à la LEP — gouvernement fédéral

700 $

Note(s) du tableau b3

Note a du tableau b3

Les estimations ont été arrondies.

Retour à la note a du tableau b3

Des huit espèces qui se trouvent ou pourraient se trouver sur le territoire domanial, le polyspire rayé et le frêne bleu se trouvent tous deux dans le parc national de la Pointe-Pelée (Ontario), qui est géré par l’APC. La gesse littorale se trouve également sur des terres de l’APC, dans la réserve de parc national Pacific Rim et la réserve de parc national des Îles-Gulf, qui se trouvent toutes deux en Colombie-Britannique. De plus, il est fort possible que l’hémileucin de Nuttall se trouve dans deux sites en territoire domanial désignés comme étant de l’habitat essentiel dans la version provisoire du programme de rétablissement de l’espèce; il s’agit de la réserve nationale de faune Vaseux-Bighorn et du refuge d’oiseaux migrateurs du Lac-Vaseux, qui sont gérés par ECCC en Colombie-Britannique. Par conséquent, le Décret pourrait entraîner la présentation de jusqu’à 12 demandes de modification de permis pour les rendre conformes à la LEP à ces endroits : quatre de l’APC pour autoriser les activités de l’organisme dans ses parcs nationaux, quatre de chercheurs ou pour des prises accessoires sur les propriétés de l’APC, deux d’ECCC pour autoriser les activités du Ministère dans deux aires protégées, et deux de chercheurs ou pour des prises accessoires sur les propriétés d’ECCC. Des six demandes de permis concernant des propriétés de l’APC ou d’ECCC qui ne seraient pas présentées par l’APC ou ECCC, il est présumé que trois seraient présentées par des chercheurs et que les trois autres seraient présentées pour des prises accessoires.

Comme il a été mentionné précédemment, le Ministère ne prévoit pas de coûts futurs liés aux demandes de permis concernant les sites en territoire domanial où se trouve la couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest en raison de la possibilité d’ajouter celle-ci aux permis qui existent déjà pour d’autres espèces qui sont inscrites à la LEP et présentes aux mêmes endroits. Pour les chercheurs et l’industrie, la présentation de demandes de permis en vertu de la LEP dans les cas où un permis était déjà requis peut entraîner des coûts supplémentaires d’environ 300 $ et 700 $ par permis, respectivement. Comme il a été mentionné précédemment, les aires protégées telles que les parcs nationaux et les réserves nationales de faune nécessitent déjà des permis en vertu de la LPNC et du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (RRES), respectivement. Comme susmentionné, les demandeurs de l’APC ou d’ECCC qui demandent des permis en vertu de la LEP pour des projets dans des parcs nationaux, des réserves nationales de faune ou des refuges d’oiseaux migrateurs assument un coût pouvant atteindre 800 $ par espèce. Par conséquent, le coût supplémentaire total que tous les demandeurs de permis liés aux espèces dans des aires protégées doivent assumer est estimé à 7 800 $ (non actualisé).

De plus, ce décret pourrait entraîner jusqu’à neuf nouvelles demandes de permis pour des prises accessoires qui ne sont pas déjà conformes à la LEP. Le polyspire rayé et la gérardie jaune se trouvent tous deux dans la réserve de la Première Nation de Walpole Island. L’hespérie tachetée (population des plaines des Grands Lacs) se trouve dans une réserve en Ontario. La gesse littorale et l’hespérie du Colorado se trouvent dans la réserve East Saanich no 2. Le frêne bleu se trouve dans la réserve Moravian no 47. Pour ce qui est de la couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest, sa présence est confirmée dans trois réserves des Premières Nations du sud de la Colombie-Britannique. Le coût que le demandeur doit assumer pour un nouveau permis de prise accessoire est estimé à 2 700 $. Ainsi, le total des coûts supplémentaires pour tous les demandeurs à ces endroits pourrait s’élever à 24 800 $ (non actualisé).

Les coûts supplémentaires que le gouvernement du Canada devrait assumer pour traiter les 12 demandes de modification de permis pour les rendre conformes à la LEP sont estimés à 700 $ par permis, tandis que les neuf demandes de nouveaux permis en vertu de la LEP prévues entraîneraient des coûts estimés à environ 3 400 $ par permis, y compris les coûts liés à l’examen des permis, à l’évaluation des demandes et à la communication avec les demandeurs. Ces coûts englobent les dépenses et la main-d’œuvre supplémentaires ainsi que les coûts de mise à jour des permis actuellement en vigueur et de délivrance de nouveaux permis en raison d’une augmentation possible du nombre de demandes de permis scientifiques. Le coût supplémentaire total que le gouvernement du Canada devra assumer pour l’examen de ces demandes de permis au cours des 10 années suivant l’inscription pourrait atteindre 39 000 $ (non actualisé).

Autres coûts

Incidences sur les évaluations environnementales

Il pourrait y avoir des incidences sur les projetsréférence 62 devant faire l’objet d’une évaluation environnementale en vertu d’une loi fédérale (EE fédérale). Toutefois, les coûts devraient être minimes par rapport au total des coûts de l’exécution d’une EE fédérale. Une fois qu’une espèce est inscrite à l’annexe 1 de la LEP, quelle que soit sa désignation, des exigences supplémentaires en vertu de l’article 79 de la LEP s’appliquent aux promoteurs de projets et aux représentants du gouvernement qui entreprennent une EE fédérale. Ces exigences incluent l’identification de tous les effets néfastes que le projet pourrait avoir sur l’espèce et son habitat essentiel et, si le projet est réalisé, l’assurance que des mesures sont prises afin d’éviter ou d’atténuer ces effets et de les surveiller. Toutefois, le Ministère recommande toujours aux promoteurs dans les lignes directrices de l’EE (au début du processus d’EE) d’évaluer les effets sur les espèces déjà évaluées par le COSEPAC et qui pourraient être inscrites à l’annexe 1 de la LEP dans un avenir rapproché, ce qui fait en sorte que ces coûts sont déjà probablement intégrés dans le scénario de base.

Impacts potentiels des réglementations futures de la LEP

L’inscription d’une espèce sauvage à la LEP comme étant « menacée », « en voie de disparition » ou « disparue du pays » entraîne une série d’obligations pour le gouvernement, notamment la préparation d’un programme de rétablissement qui comprend la désignation, dans la mesure du possible, de l’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement de l’espèce (habitat essentiel), et différentes obligations concernant la protection de cet habitat essentiel. La protection de l’habitat essentiel sur le territoire non domanial peut nécessiter l’adoption de mesures réglementaires, qui permettent des avantages connexes, mais également des coûts potentiels pour les propriétaires fonciers, les utilisateurs du territoire et le gouvernement fédéral. L’impact socioéconomique de chaque mesure réglementaire sera évalué si cette mesure de protection supplémentaire devient nécessaire.

Sommaire des coûts et des avantages

Le Décret devrait entraîner des mesures de protection et des mesures coordonnées à l’appui du rétablissement des espèces inscrites, contribuant ainsi aux avantages qu’elles procurent à la société canadienne. La conservation des espèces est liée à des valeurs socioéconomiques et culturelles ainsi qu’à des valeurs d’existence et d’option. Outre les dépenses liées aux permis, le Décret ne devrait pas imposer de coûts supplémentaires aux peuples autochtones et aux intervenants. Les coûts globaux liés au Décret pour le gouvernement du Canada devraient être faibles et découler de l’élaboration de programmes de rétablissement, de plans d’action ou de plans de gestion ainsi que d’activités de traitement des demandes de permis, de promotion de la conformité et d’application.

Selon la liste des espèces incluses dans le Décret, le coût net global que le gouvernement du Canada devra assumer, y compris les coûts évités mentionnés dans la section des avantages, est estimé entre 904 500 $ et 1 055 000 $ sur 10 ans (2022-2031), actualisé à 3 %, utilisant 2021 comme année de référence. Pour tous les permis, le coût net global que les demandeurs (c’est-à-dire l’industrie, les Premières Nations, les autres ordres de gouvernement, les chercheurs et les scientifiques) devront assumer, y compris les coûts évités mentionnés dans la section sur les avantages, est estimé à un coût unique d’environ 16 000 $ (non actualisé). Le tableau ci-dessous résume ces coûts en regroupant les espèces ayant des catégories semblables d’impacts prévus.

Tableau 5 : Coûts pour les intervenants et les peuples autochtones par catégorie d’inscription

Modifications à l’annexe 1 de la LEP

Espèces

Répercussions sur les coûts

Nouvelle inscription aux catégories " menacée " ou " en voie de disparition " (11 espèces)

Lobaire réticulée

Gérardie de Virginie

Gérardie faussepédiculaire

Gérardie jaune

Polyspire rayé

Hespérie tachetée, population boréale

Hespérie tachetée, population des plaines des Grands Lacs

Coccinelle à neuf points

Hémileucin de Nuttall

Gesse littorale

Hespérie du Colorado

Les interdictions générales ne s’appliquent qu’aux espèces présentes sur le territoire domanial. Des 11 espèces qui seront inscrites comme étant " en voie de disparition " ou " menacées ", 8 se trouvent sur le territoire domanial : le frêne bleu, le polyspire rayé, la gérardie jaune, l’hespérie tachetée (population des plaines des Grands Lacs), l’hémileucin de Nuttall, la gesse littorale, l’hespérie du Colorado et la couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest. Pour ces espèces, les coûts liés aux demandes de permis pourraient être minimes. Toute demande doit satisfaire à des conditions préalables pour qu’un permis soit délivré.

Les coûts liés à ces espèces que le gouvernement du Canada devrait assumer englobent l’élaboration de documents de rétablissement, le traitement des demandes de permis, la promotion de la conformité et les activités d’application.

Reclassification de la catégorie " préoccupante " à la catégorie " menacée " (2 espèces)

Frêne bleu

Couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest

Les interdictions générales ne sont déclenchées que pour les espèces trouvées sur le territoire domanial. Étant donné que ces deux espèces reclassifiées à la catégorie " menacée " se trouvent sur le territoire domanial, des coûts minimes liés aux demandes de permis pourraient être encourus. Les demandes doivent remplir des conditions préalables pour qu’un permis soit délivré.

Les coûts pour le gouvernement du Canada liés à ces espèces comprennent l’élaboration de documents de rétablissement, le traitement des demandes de permis, la promotion de la conformité et les activités d’application.

Nouvelle inscription ou reclassification à la catégorie " préoccupante " (3 espèces)

Bruant à face noire

Engoulevent d’Amérique

Moucherolle à côtés olive

Les interdictions générales de la LEP ne s’appliquent pas aux espèces de la catégorie " préoccupante ". C’est pourquoi aucun coût supplémentaire pour les peuples autochtones et/ou les intervenants n’est prévu.

Les coûts pour le gouvernement du Canada se limitent à l’élaboration des plans de gestion.

Reclassification dans une catégorie de moindre risque — retrait de l’annexe 1 (1 espèce)

Faucon pèlerin (sous-espèce anatum/tundrius)

Aucun coût important n’est à prévoir puisqu’il n’y a aucun impact prévu sur les intervenants.

Le gouvernement du Canada pourrait même faire des économies s’il n’a pas besoin de produire des documents de rétablissement.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée selon la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Décret n’aura pas d’impact sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement supplémentaire du fardeau administratif des entreprises et aucun titre réglementaire n’est abrogé ni ajouté.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

La protection des espèces sauvages est également une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont indiqué leur engagement à protéger et à rétablir les espèces en péril en signant l’Accord pour la protection des espèces en péril en 1996. Certaines des espèces à l’étude sont actuellement inscrites à certaines lois provinciales, et le Décret viendra compléter cette protection existante. Ces désignations sont indiquées dans le tableau 6 ci-dessous.

Tableau 6 : Désignations provinciales et territoriales actuelles des espèces incluses dans le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

Nom commun de l’espèce
(nom scientifique)

Aire de répartition 

Inscription à la LEP

Statut provincial /
territorial

Bruant à face noire (Zonotrichia querula)

Alberta, Manitoba, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Ontario, Saskatchewan

Préoccupante

Saskatchewan (préoccupante)

Lobaire réticulée
(Lobaria retigera)

Colombie-Britannique

Menacée

Liste bleue de la Colombie-Britannique (préoccupante)

Hespérie tachetée, population boréale
(Erynnis martialis)

Manitoba

En voie de disparition

Aucun

Hespérie tachetée, population des plaines des Grands Lacs
(Erynnis martialis)

Ontario, Québec

En voie de disparition

Ontario (en voie de disparition)

Québec (menacée ou vulnérable)

Coccinelle à neuf points
(Coccinella novemnotata)

Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario, Québec, Saskatchewan

En voie de disparition

Liste rouge de la Colombie-Britannique (disparue du pays, en voie de disparition ou menacée)

Ontario (en voie de disparition)

Québec (menacé ou vulnérable)

Hespérie du Colorado
(Hesperia colorado oregonia)

Colombie-Britannique

En voie de disparition

Liste rouge de la Colombie-Britannique (disparue du pays, en voie de disparition ou menacée)

Hémileucin de Nuttall
(Hemileuca nuttalli)

Colombie-Britannique

En voie de disparition

Liste rouge de la Colombie-Britannique (disparue du pays, en voie de disparition ou menacée)

Polyspire rayé
(Webbhelix multilineata)

Ontario

En voie de disparition

Aucun

Gérardie de Virginie
(Aureolaria virginica)

Ontario

En voie de disparition

Ontario (en voie de disparition)

Gérardie fausse-pédiculaire
(Aureolaria pedicularia)

Ontario

En voie de disparition

Ontario (menacée)

Gérardie jaune
(Aureolaria flava)

Ontario

En voie de disparition

Ontario (menacée)

Gesse littorale
(Lathyrus littoralis)

Colombie-Britannique

En voie de disparition

Liste rouge de la Colombie-Britannique (disparue du pays, en voie de disparition ou menacée)

Engoulevent d'Amérique
(Chordeiles minor)

Partout au Canada

Menacée à préoccupante

Liste bleue de la Colombie-Britannique (espèce préoccupante)

Alberta (sensible)

Saskatchewan (espèce préoccupante)

Manitoba (menacée)

Ontario (espèce préoccupante)

Québec (menacé ou vulnérable)

Nouvelle-Écosse (menacée)

Nouveau-Brunswick (menacée)

Terre-Neuve-et-Labrador (menacée)

Territoires du Nord-Ouest (sensible)

Yukon (espèce préoccupante)

Moucherolle à côtés olive
(Contopus cooperi)

Partout au Canada

Menacée à préoccupante

Liste jaune de la Colombie-Britannique (moins de risque d’être perdu)

Alberta (peut être à risque)

Saskatchewan (espèce préoccupante)

Manitoba (menacée)

Ontario (espèce préoccupante)

Québec (menacée ou vulnérable)

Nouvelle-Écosse (menacée)

Nouveau-Brunswick (en voie de disparition)

Terre-Neuve-et-Labrador (menacée)

Territoires du Nord-Ouest (sensible)

Yukon (espèce préoccupante)

Frêne bleu
(Fraxinus quadrangulata)

Ontario

Menacée

Ontario (menacée)

Couleuvre agile à ventre jaune de l'Ouest
(Coluber constrictor mormon)

Colombie-Britannique

Menacée

Liste bleue de la Colombie-Britannique (espèce préoccupante)

Faucon pèlerin
(sous-espèce anatum/tundrius)

Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador

Préoccupante à non en péril

Alberta (menacée)

Manitoba (en voie de disparition)

Ontario (menacée)

Québec (vulnérable)

Nouveau-Brunswick (en voie de disparition)

Nouvelle-Écosse (vulnérable)

Terre-Neuve-et-Labrador (vulnérable)

Territoires du Nord-Ouest (sensible)

Yukon (non en péril)

Le Ministère collabore également avec ses partenaires fédéraux (c’est-à-dire Pêches et Océans Canada et l’APC) pour déterminer l’incidence de l’inscription des espèces.

L’élaboration des programmes de rétablissement et des plans d’action, qui découlera de la modification du statut des espèces visées par le Décret, nécessitera la participation de différentes autorités d’aménagement du territoire, comme les autres ordres de gouvernement et les communautés autochtones, ainsi que la coordination des travaux avec ces intervenants. Les coûts liés à l’élaboration des documents sont estimés dans la section précédente. L’ampleur des impacts économiques découlant de la collaboration avec ces autres autorités d’aménagement du territoire dépendra de leur niveau de participation au processus de planification du rétablissement et des mesures prises à la suite de l’élaboration des plans d’action. Cette participation sera volontaire, et son ampleur est donc inconnue à l’heure actuelle. Toutefois, étant donné que le niveau de coordination nécessaire pour modifier le statut de ces espèces en vertu de la LEP devrait être relativement faible par rapport à celui d’autres espèces plus connues dont l’aire de répartition est plus vaste, les répercussions économiques connexes devraient également être faibles. Il est actuellement impossible de quantifier ces coûts.

Évaluation environnementale stratégique

Une évaluation environnementale stratégique a permis de conclure que le Décret aura des effets positifs importants sur l’environnement. Plus précisément, elle a démontré que la protection des espèces sauvages en péril contribue à la biodiversité nationale et protège la productivité, la santé et la résilience des écosystèmes.

Le Décret aidera aussi le Canada à respecter les engagements qu’il a pris aux termes de la Convention sur la diversité biologique. Étant donné l’interdépendance des espèces, une perte de biodiversité peut entraîner une diminution des fonctions et des services écosystémiques. Ces services sont importants pour la santé des Canadiens et ont des liens importants avec l’économie canadienne. De petits changements au sein d’un écosystème entraînant la perte d’individus et d’espèces peuvent donc avoir des effets négatifs, irréversibles et de grande portée.

Les modifications à l’annexe 1 de la LEP appuieraient également l’objectif de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD)référence 63 « Populations d’espèces sauvages en santé » en visant à garantir que « les espèces qui sont en sécurité le demeurent, et les populations d’espèces en péril inscrites en vertu des lois fédérales montrent des tendances qui sont conformes aux programmes de rétablissement et aux plans de gestion ». Les modifications appuieront cet objectif en aidant à garantir que les espèces bénéficient d’une protection appropriée. Elles contribueront aussi indirectement à l’objectif de la SFDD « Mesures relatives aux changements climatiques » en appuyant la conservation de la biodiversité, car de nombreux écosystèmes jouent un rôle clé dans l’atténuation des effets des changements climatiques. Ces mesures appuieraient également les objectifs du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Uniesréférence 64 concernant la vie terrestre (objectif 15) et les mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques (objectif 13).

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été effectuée pour ce décret afin de déterminer si des caractéristiques comme le sexe, le genre, l’âge, la race, l’orientation sexuelle, le revenu, le niveau de scolarité, la situation d’emploi, la langue, le statut de minorité visible, le handicap ou la religion influencent la façon dont une personne est touchée par le Décret.

La région de résidence a été établie comme le principal facteur déterminant la façon dont une personne serait touchée par le Décret. L’inscription de nouvelles espèces à l’annexe 1 de la LEP ou leur reclassification dans la catégorie « en voie de disparition » ou « menacée » (depuis la catégorie « préoccupante ») entraîne l’application des interdictions générales relatives au fait de tuer un individu d’une espèce protégée, de le capturer ou de lui nuire. Lorsque ces interdictions générales sont mises en œuvre, elles peuvent avoir une incidence disproportionnée sur les peuples autochtones parce qu’elles ne s’appliquent qu’au territoire domanial, dont les réserves autochtones font partie. La reclassification d’espèces sauvages dans une catégorie de moindre risque ou leur radiation de la liste peut également avoir une incidence disproportionnée sur les peuples autochtones lorsque ces modifications entraînent une perte de la protection de ces espèces qui s’applique au territoire autochtone. Certaines des espèces visées par des décrets d’inscription qui se trouvent sur ce territoire ont une grande importance culturelle, cérémonielle et socioéconomique pour les peuples autochtones. Par conséquent, les personnes résidant dans les réserves autochtones constituent le principal sous-groupe qui pourrait être touché négativement par l’inscription ou la reclassification d’espèces à l’annexe 1 de la LEP.

Le Ministère a mené des consultations ciblées afin de s’assurer que toutes les populations et communautés autochtones potentiellement touchées aient la possibilité d’éclairer la décision en suspens, de donner leur avis sur les conséquences potentielles de celle-ci et de faire part de leurs idées sur la meilleure façon d’aborder les menaces pesant sur les espèces. En plus de ces consultations initiales, qui ont duré entre quatre et neuf mois, le Ministère a entrepris des consultations élargies pour s’assurer que les groupes autochtones potentiellement touchés étaient consultés de manière appropriée. Plus précisément, des consultations élargies ont été menées sur les modifications concernant le frêne bleu, le polyspire rayé, la gérardie jaune et l’hespérie tachetée (population des plaines des Grands Lacs), qui ont tous des occurrences confirmées sur des terres des Premières Nations. De plus amples détails sur ces consultations se trouvent dans la section « Consultation et mobilisation des Autochtones » ci-dessus.

Le Ministère a compris que l’information à la base des consultations est complexe et qu’elle n’est donc pas facilement accessible aux personnes ayant un faible niveau d’alphabétisation ou n’ayant pas de formation scientifique. La langue peut également constituer un obstacle à une participation constructive des peuples autochtones aux consultations. Pour relever ces défis, le Ministère a offert d’organiser des téléconférences ou des réunions en personne pour expliquer le décret proposé aux communautés qui ont demandé plus de soutien et discuter de ses répercussions possibles.

Justification

La biodiversité est essentielle à la productivité, à la santé et à la résilience des écosystèmes, mais elle décline rapidement dans le monde entier, à mesure que les espèces disparaissentréférence 65. Le décret proposé favorise la survie et le rétablissement de 16 espèces en péril au Canada, contribuant ainsi au maintien de la biodiversité au pays. Une autre espèce, le Faucon pèlerin (sous-espèce anatum/tundrius), sera radiée de la liste en raison de l’évaluation ayant permis de conclure qu’il n’est plus en péril et qu’il n’a plus besoin de protection en vertu de la LEP. Dans le cas des 13 espèces qui sont inscrites ou de reclassifiées aux catégories « menacée » ou « en voie de disparition », huit d’entre elles seront protégées sur le territoire domanial par les interdictions générales de la LEP, y compris l’interdiction de tuer, de blesser, de harceler, de capturer, de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre et d’échanger des individus des espèces en question. Les 13 espèces nouvellement inscrites ou reclassifiées aux catégories « menacée » ou « en voie de disparition » bénéficieront également de l’élaboration de programmes de rétablissement et de plans d’action qui définissent les principales menaces pesant sur leur survie et, dans la mesure du possible, l’habitat essentiel nécessaire à leur survie et à leur rétablissement au Canada. De plus, trois espèces qui sont reclassifiées dans la catégorie « préoccupante » bénéficieront de la préparation d’un plan de gestion, qui comprend des mesures de conservation des espèces.

En résumé, les inscriptions ou reclassifications pour les espèces visées par le Décret profiteront aux Canadiens à bien des égards, et les peuples autochtones ou les intervenants n’auront pas à assumer de coûts importants. Les coûts pour le gouvernement du Canada devraient être relativement faibles.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

À la suite de l’inscription, le Ministère et l’APC mettront en œuvre un plan de promotion de la conformité. Les initiatives de la promotion de la conformité consistent en des mesures qui encouragent la conformité volontaire à la loi par des activités d’éducation et de sensibilisation et visent à faire connaître et comprendre les interdictions. Les activités de sensibilisation s’adresseront, au besoin, aux peuples autochtones et aux intervenants susceptibles d’être touchés afin :

Ces objectifs pourraient être atteints, là où cela est nécessaire, grâce à la création et à la diffusion de produits d’information expliquant les nouvelles interdictions concernant les espèces visées par ce décret qui s’appliqueront sur le territoire domanial, le processus de planification du rétablissement qui suit l’inscription ou la reclassification, la façon dont les peuples autochtones et les intervenants peuvent participer ainsi que les renseignements généraux sur chacune des espèces. Ces ressources seront publiées dans le Registre public. Des envois postaux et des présentations destinées aux publics cibles pourraient aussi être envisagés.

Dans les lieux patrimoniaux de l’APC, le personnel de première ligne reçoit l’information appropriée concernant les espèces en péril qui se trouvent sur leurs sites afin qu’il puisse informer les visiteurs des mesures de prévention et les faire participer à la protection et à la conservation des espèces en péril.

Après l’inscription des espèces concernées, la préparation et la mise en œuvre de programmes de rétablissement, de plans d’action ou de plans de gestion peuvent mener à des recommandations de mesures de réglementation supplémentaires pour la protection des espèces sauvages. Ces recommandations peuvent aussi s’inspirer des dispositions d’autres lois du Parlement pour assurer la protection requise.

Conformité et application

La LEP prévoit des sanctions en cas d’infraction à la Loi, notamment des amendes ou des peines d’emprisonnement, la saisie et la confiscation des biens saisis ou des produits de leur aliénation. Dans certaines conditions, un accord sur des mesures de rechange peut être conclu avec la personne accusée d’une infraction. La LEP prévoit également l’inspection ainsi que des opérations de recherche et de saisie par les agents de l’autorité désignés pour en contrôler l’application. En vertu des dispositions sur les peines, une société reconnue coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passible d’une amende maximale de 300 000 $, une société sans but lucratif est passible d’une amende maximale de 50 000 $ et toute autre personne est passible d’une amende maximale de 50 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an, ou des deux. Une société reconnue coupable d’une infraction punissable par mise en accusation est passible d’une amende maximale de 1 000 000 $, une société sans but lucratif est passible d’une amende maximale de 250 000 $ et toute autre personne est passible d’une amende maximale de 250 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans, ou des deux.

Normes de service

La LEP permet à une personne de demander au ministre compétent un permis l’autorisant à exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus. Une fois que le demandeur est avisé de la réception de sa demande de permis, le ministre dispose de 90 jours pour délivrer le permis ou refuser de le faireréférence 66. Le délai de 90 jours peut ne pas s’appliquer dans certaines circonstances.

Le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite contribue à la cohérence, à la prévisibilité et à la transparence du processus de délivrance des permis en vertu de la LEP en fournissant aux demandeurs des normes de service claires et mesurables. Le Ministère mesure le rendement de ses services chaque année, et l’information sur le rendement est diffusée sur le site Web du Ministèreréférence 67 au plus tard le 1er juin pour l’exercice précédent.

Personne-ressource

Paula Brand
Directrice
Politiques sur la LEP
Service canadien de la faune
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1‑800‑668‑6767
Courriel : LEPreglementations-SARAregulations@ec.gc.ca

ANNEXE — DESCRIPTION DES ESPÈCES INSCRITES OU RECLASSIFIÉES À L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

A — Espèces inscrites à l’annexe 1 de la LEP

1. Bruant à face noire (Zonotrichia querula) — préoccupante

À propos de l’espèce

Le Bruant à face noire est un bruant de grande taille doté d’un capuchon et d’une bavette noirs distinctifs. Le plumage est semblable chez les deux sexes. Cet oiseau est le seul passereau qui ne niche qu’au Canada.

La conversion de l’habitat de l’espèce en terres agricoles et, dans une moindre mesure, l’étalement urbain constituent des menaces pour l’espèce, mais on ne connaît pas la portée de ces menaces.

Avantages de l’espèce

Comme il est le bruant de plus grande taille en Amérique du Nord et le seul qui niche seulement au Canada, le Bruant à face noire entraîne probablement des activités d’observation des oiseaux. Selon l’Enquête canadienne sur la nature de 2012, 4,7 millions de Canadiens participent à des activités d’observation d’oiseaux chaque année (environ 20 % de la population canadienne en 2012). En moyenne, chaque observateur d’oiseaux consacre 133 jours, et 207 $ ($CAN de 2012) par année à cette activité.

Justification de l’inscription

Les données des Recensements des oiseaux de Noël dans le Midwest américain montrent une baisse significative à long terme de 59 % au cours des 35 dernières années, dont 16 % au cours de la dernière décennie.

Bien que l’inscription d’une espèce comme étant « préoccupante » n’entraîne pas l’imposition d’interdictions prévues à la LEP, elle peut contribuer à la conservation de l’espèce au Canada, en exigeant l’élaboration d’un plan de gestion, qui inclura des mesures visant à empêcher que l’espèce devienne davantage en péril.

2. Lobaire réticulée (Lobaria retigera) — menacée

À propos de l’espèce

La lobaire réticulée est un cyanolichen rare étroitement associé aux forêts humides matures ou anciennes. Son thalle se caractérise par sa face supérieure foncée à crêtes en forme de filet ou réticulée et ses abondantes propagules végétatives ressemblant à des grains (isidies).

La lobaire réticulée est limitée par la disponibilité de l’habitat convenable (forêts humides matures ou anciennes) et sa faible capacité de dispersion. L’abondance des forêts de thuyas et de pruche humides matures ou anciennes a diminué en raison de l’expansion graduelle de l’exploitation forestière. D’autres menaces découlent des infestations de l’arpenteuse de la pruche et des incendies, dont la gravité et la fréquence devraient augmenter en raison de la hausse des températures annuelles moyennes attribuable au réchauffement climatique.

Avantages de l’espèce

La lobaire réticulée présente des avantages écologiques en favorisant la santé globale des écosystèmes. Elle a également une valeur d’existence en tant qu’espèce phare de l’habitat de forêt pluviale tempérée.

Justification de l’inscription

Une réduction de plus de 30 % des individus connus et estimés de cette espèce de lichen est prévue, principalement en raison des impacts récents et futurs de l’exploitation forestière, au cours des trois prochaines générations. Il existe des incertitudes quant aux impacts des changements climatiques prévus, mais ces derniers pourraient exacerber la perte de l’espèce.

L’inscription d’une espèce comme étant « menacée » en vertu de la LEP entraîne la protection immédiate des individus de l’espèce et de leurs résidences sur le territoire domanial et rend obligatoire l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un ou plusieurs plans d’action.

3. Hespérie tachetée, population boréale (Erynnis martialis) — en voie de disparition

À propos de l’espèce

L’hespérie tachetée est un papillon diurne de la famille des Hespériidés. Cette hespérie gris foncé de taille moyenne, fortement marbrée, se caractérise par de légers reflets violacés. La présence de taches brun jaunâtre donne aux ailes postérieures un aspect marbré qui distingue l’hespérie tachetée des autres hespéries du genre Erynnis.

En ce moment, la quasi-totalité des sites est menacée d’une manière ou d’une autre. Le développement urbain, la succession naturelle, la gestion inappropriée des incendies (dommageable au papillon et à son arbuste hôte), la pulvérisation de Btk contre la spongieuse, un insecte défoliant non indigène, les inondations naturelles et la plantation de pins gris constituent les principales menaces qui pèsent sur un ou plusieurs sites.

Avantages de l’espèce

Comme la plupart des papillons dotés d’un proboscis (c’est-à-dire une longue langue tubulaire servant de paille), l’hespérie tachetée est un pollinisateur, favorisant la reproduction et la dispersion des plantes florifères, et contribuant ainsi à la biodiversité de la flore.

Justification de l’inscription

Ce papillon est en déclin dans toute son aire de répartition nord-américaine. Au Canada, cette population particulière est restreinte à une petite zone de pinèdes dans le sud-est du Manitoba. Toutes les localités sont menacées. Une localité devrait être inondée d’ici dix ans et les quatre autres pourraient connaître des déclins de population considérables en raison de la succession forestière naturelle. L’habitat de l’espèce à toutes les localités pourrait faire l’objet d’une pulvérisation de Btk pour lutter contre la spongieuse. Tous les sites actuellement non documentés connaîtront probablement une gamme similaire de menaces.

L’inscription d’une espèce comme étant « en voie de disparition » en vertu de la LEP entraîne la protection immédiate des individus de l’espèce et de leurs résidences sur le territoire domanial et rend obligatoire l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un ou plusieurs plans d’action.

4. Hespérie tachetée, population des plaines des Grands Lacs (Erynnis martialis) — en voie de disparition

À propos de l’espèce

L’hespérie tachetée est un papillon diurne de la famille des Hespériidés. Cette hespérie gris foncé de taille moyenne, fortement marbrée, se caractérise par de légers reflets violacés. La présence de taches brun jaunâtre donne aux ailes postérieures un aspect marbré qui distingue l’hespérie tachetée des autres hespéries du genre Erynnis.

En ce moment, la quasi-totalité des sites est menacée d’une manière ou d’une autre. Le développement urbain, la succession naturelle, la gestion inappropriée des incendies (dommageable au papillon et à son arbuste hôte), la pulvérisation de Btk contre la spongieuse, un insecte défoliant non indigène, les inondations naturelles et la plantation de pins gris constituent les principales menaces qui pèsent sur un ou plusieurs sites.

Avantages de l’espèce

Comme la plupart des papillons dotés d’un proboscis (c’est-à-dire une longue langue tubulaire servant de paille), l’hespérie tachetée est un pollinisateur, favorisant la reproduction et la dispersion des plantes florifères, et contribuant ainsi à la biodiversité de la flore.

Justification de l’inscription

La population est disparue du Québec et occupe maintenant quelques localités isolées dans le sud de l’Ontario, dont le nombre continue de connaître un déclin. Les effectifs de la population sont aussi en déclin. L’espèce est menacée principalement par la fragmentation de l’habitat, mais également par la perte et la dégradation de l’habitat en raison, par exemple, du développement, de la succession naturelle, de la suppression des feux et du broutage intensif par les cerfs.

L’inscription d’une espèce comme étant « en voie de disparition » en vertu de la LEP entraîne la protection immédiate des individus de l’espèce et de leurs résidences sur le territoire domanial et rend obligatoire l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un ou plusieurs plans d’action.

5. Coccinelle à neuf points (Coccinella novemnotata) — en voie de disparition

À propos de l’espèce

La coccinelle à neuf points est un petit coléoptère indigène en Amérique du Nord. Les adultes se reconnaissent facilement à leurs caractères morphologiques externes distinctifs : les élytres sont orange pâle à rouges, avec une ligne foncée bordant la suture de chaque élytre. Les élytres sont généralement ornés de neuf points, mais la taille et le nombre de points peuvent varier.

Les causes précises du déclin de la coccinelle à neuf points sont inconnues. Les menaces potentielles pesant sur l’espèce comprennent les interactions négatives avec des espèces non indigènes récemment établies, telles la coccinelle à sept points et la coccinelle asiatique, résultant de la compétition, de la prédation intraguilde et des effets indirects de l’introduction de pathogènes. Les effets directs et indirects des pesticides et des autres produits chimiques utilisés en agriculture pour lutter contre les pucerons, principales proies de l’espèce, ainsi que la perte d’habitat occasionnée par l’expansion urbaine, l’abandon des terres agricoles et d’autres perturbations humaines sont également considérés comme des menaces potentielles.

Avantages de l’espèce

La coccinelle à neuf points présente des avantages écologiques, comme la lutte contre les prédateurs de cultures.

Justification de l’inscription

La coccinelle à neuf points a déjà été commune et largement répartie dans l’ensemble du sud du Canada, depuis l’île de Vancouver jusque dans le sud du Québec, en passant par les Prairies. Depuis, elle a connu un déclin considérable et est maintenant rarement observée. Malgré des efforts de recherche ciblés au cours de la dernière décennie, l’abondance de l’espèce a diminué relativement à d’autres espèces de coccinelles. Les causes précises du déclin sont inconnues. Les menaces possibles comprennent l’introduction de coccinelles non indigènes, lesquelles pourraient affecter cette espèce indigène par la compétition, la prédation intraguilde, ou l’introduction d’agents pathogènes. D’autres menaces possibles incluent la diminution de la qualité de l’habitat causée par les effets indirects de l’utilisation de pesticides/substances chimiques associés à l’agriculture pour lutter contre leurs espèces proies, l’expansion urbaine, ainsi que l’abandon des terres agricoles et la succession naturelle subséquente.

L’inscription d’une espèce comme étant « en voie de disparition » en vertu de la LEP entraîne la protection immédiate des individus de l’espèce et de leurs résidences sur le territoire domanial et rend obligatoire l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un ou plusieurs plans d’action.

6. Hespérie du Colorado (Hesperia colorado oregonia) — en voie de disparition

À propos de l’espèce

L’hespérie du Colorado est un petit papillon de la famille des Hespériidés. Le dessus des ailes est principalement orange rougeâtre, largement marginé de brun foncé, avec des taches angulaires orange. En dessous, les ailes sont gris verdâtre, avec le fond des ailes postérieures brun riche.

L’épandage d’insecticides à base de Btk contre la spongieuse est considéré comme la principale menace pesant sur l’espèce. Les menaces à la pérennité de l’habitat incluent la conversion et la perte d’habitat, la suppression des incendies, les espèces végétales non indigènes envahissantes, la succession végétale naturelle et les tempêtes et les inondations associées aux changements climatiques.

Avantages de l’espèce

Comme la plupart des papillons dotés d’un proboscis (c’est-à-dire une longue langue tubulaire servant de paille), l’hespérie du Colorado est un pollinisateur, favorisant la reproduction et la dispersion des plantes florifères, et contribuant ainsi à la biodiversité de la flore.

Justification de l’inscription

Cette espèce vit dans les écosystèmes à végétation clairsemée du chêne de Garry et de langues de sable côtières, qui ont subi d’énormes pertes par le passé. Les populations de cette hespérie ont probablement connu des déclins semblables et il ne reste que quatre des seize sites, lesquels totalisent moins de 16 kmréférence 2. Cet habitat est fragmenté et isolé. Toutefois, les principales menaces pesant actuellement sur cette hespérie sont l’application du pesticide Btk utilisé pour lutter contre la spongieuse, une espèce envahissante, et la succession de la végétation dans les habitats ouverts.

L’inscription d’une espèce comme étant « en voie de disparition » en vertu de la LEP entraîne la protection immédiate des individus de l’espèce et de leurs résidences sur le territoire domanial et rend obligatoire l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un ou plusieurs plans d’action.

7. Hémileucin de Nuttall (Hemileuca nuttalli) — en voie de disparition

À propos de l’espèce

L’hémileucin de Nuttall est une grande espèce de papillon nocturne qui appartient à la famille des Saturniidés. Chez les adultes des deux sexes, les ailes antérieures mesurent 32 à 39 mm de longueur et sont blanches à jaune pâle, tandis que les ailes postérieures sont jaune vif; les deux paires d’ailes sont ornées d’un motif d’épaisses marques noires.

Les effets cumulés de la perte cumulée d’habitat et de la dégradation et de la fragmentation des parcelles d’habitat restantes causées par l’agriculture (principalement l’aménagement de vignobles et de vergers) et le développement résidentiel et commercial représentent les plus importantes menaces pour les populations d’hémileucins de Nuttall au Canada.

Avantages de l’espèce

L’hémileucin de Nuttall offre des avantages récréatifs, suscitant l’intérêt des entomologistes tant amateurs que professionnels. Il présente une valeur d’existence en tant qu’emblème de l’écosystème à purshie tridentée et un avantage à titre de bio-indicateur de la santé globale de l’écosystème.

Justification de l’inscription

Ce grand papillon nocturne, voyant et remarquable est restreint à l’habitat de la purshie tridentée dans la vallée de l’Okanagan, en Colombie-Britannique. Ce type d’habitat a connu un déclin considérable en qualité et en étendue au cours du dernier siècle et demeure menacé par la conversion continue en viticulture, le développement résidentiel et commercial ainsi que par l’impact des incendies. Ce papillon nocturne est rare au Canada, peu d’individus ont été observés depuis la première mention en 1920. Des fluctuations potentiellement importantes dans la taille de la population pourraient affecter sa viabilité à long terme.

L’inscription d’une espèce comme étant « en voie de disparition » en vertu de la LEP entraîne la protection immédiate des individus de l’espèce et de leurs résidences sur le territoire domanial et rend obligatoire l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un ou plusieurs plans d’action.

8. Polyspire rayé (Webbhelix multilineata) — en voie de disparition

À propos de l’espèce

Le polyspire rayé est un gros escargot terrestre, dont la coquille jaune pâle, mince, ronde, mais légèrement aplatie, présente des bandes spiralées de couleur plus foncée. Cette espèce fait partie de la faune unique de la forêt carolinienne au Canada, et elle a une importance particulière pour le fonctionnement de l’écosystème par l’intermédiaire du cycle des éléments nutritifs. La population établie à la limite de l’aire de répartition de l’espèce au Canada est importante pour assurer la conservation de l’espèce à l’échelle mondiale.

Avantages de l’espèce

Le polyspire rayé fournit de la nourriture à d’autres animaux. De plus, il offre un avantage écologique en contribuant à la décomposition et au cycle des éléments nutritifs. Il se trouve à la limite septentrionale de son aire de répartition au Canada et pourrait constituer une valeur d’option dans les études approfondies de la recherche sur l’espèce.

Justification de l’inscription

Ce gros escargot terrestre est présent sur l’île Pelée, dans le lac Érié, et dans trois sites des terres continentales du sud-ouest de l’Ontario : parc national de la Pointe-Pelée, île Walpole et réserve de conservation Bickford Oak Woods. L’espèce semble avoir disparu de quatre autres sites historiquement connus des terres continentales et d’au moins un site de l’île Pelée. L’altération et la perte d’habitat causées par l’humain ont entraîné le déclin et l’isolement de la population. Parmi les menaces figurent les phénomènes météorologiques extrêmes (par exemple sécheresses), les brûlages dirigés et les perturbations humaines (c’est-à-dire piétinement pendant que l’espèce s’alimente dans des sentiers lorsque les conditions sont humides).

L’inscription d’une espèce comme étant « en voie de disparition » en vertu de la LEP entraîne la protection immédiate des individus de l’espèce et de leurs résidences sur le territoire domanial et rend obligatoire l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un ou plusieurs plans d’action.

9. Gérardie de Virginie (Aureolaria virginica) — en voie de disparition

10. Gérardie fausse-pédiculaire (Aureolaria pedicularia) — menacée

11. Gérardie jaune (Aureolaria flava) — menacée

À propos de ces espèces

Les trois espèces de gérardies présentes au Canada sont des plantes herbacées vivaces qui possèdent des fleurs jaune voyant. Une petite partie de l’aire de répartition mondiale des trois espèces s’étend dans le sud-ouest de l’Ontario. Les trois espèces sont disparues de nombreux anciens sites.

La population de gérardie de Virginie est très petite, comptant environ 400 individus matures dans cinq sous-populations situées dans le sud-ouest de l’Ontario. Les trois quarts de la population se trouvent sur un site près de Cambridge (Ontario).

La gérardie fausse-pédiculaire se trouve dans les savanes et les forêts claires, aux côtés du chêne noir, son hôte de prédilection. Environ 85 % de la population se trouve dans les sous-populations du complexe Pinery et du complexe de la pointe Turkey.

La gérardie jaune se trouve dans les savanes et les forêts claires, aux côtés du chêne noir, son hôte de prédilection. La population canadienne est estimée entre 464 et 1 409 individus matures. Plus de 60 % de la population se trouve dans trois sites de la sous-population du complexe de prairies Ojibway.

Avantages des espèces

Valeur socioéconomique et culturelle pour les peuples autochtones; approvisionnement en nourriture pour d’autres espèces; valeur d’option.

Justification de l’inscription

Les trois espèces de gérardies, en raison de leur association avec les écosystèmes de chênes dégagés à semi-dégagés, sont exposées à des menaces semblables. La suppression des incendies et le broutage par le cerf de Virginie menacent les localités existantes restantes. Certaines petites sous-populations de chaque espèce sont exposées à un risque considérable de disparition, car les plantes sont situées à proximité de sentiers récréatifs très fréquentés.

L’inscription d’une espèce comme étant « en voie de disparition » ou « menacée » en vertu de la LEP entraîne la protection immédiate des individus de l’espèce et de leurs résidences sur le territoire domanial et rend obligatoire l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un ou plusieurs plans d’action.

12. Gesse littorale (Lathyrus littoralis) — menacée

À propos de l’espèce

La gesse littorale est une herbacée vivace à rhizome qui atteint une hauteur de 10 à 60 cm. Les tiges sont ramifiées et densément couvertes de poils soyeux gris. Les feuilles sont alternes et composées-pennées; elles comprennent 4 à 8 folioles et sont dépourvues de vrilles. Les fleurs sont typiques des Légumineuses; les pétales inférieurs et latéraux sont blancs, tandis que le pétale supérieur, plus grand, est de couleur rose, rouge ou violet.

Avantages de l’espèce

La gesse littorale est une source de nourriture pour les populations côtières de cerfs, et divers insectes s’alimentent de ses fleurs. Elle compte également parmi les quelques espèces que le stade larvaire du Platyprepia virginalis utilise comme plante hôte.

Justification de l’inscription

Cette plante des dunes côtières, dont l’aire de répartition mondiale se trouve en majeure partie au Canada, est menacée par la compétition que lui livrent les plantes exotiques envahissantes ainsi que par les véhicules tout-terrain, le piétinement, l’herbivorie et la diminution de l’habitat convenable due aux marées de tempête de plus en plus fréquentes et plus fortes en raison des changements climatiques. La répartition restreinte de l’espèce, le très faible nombre d’individus et le petit nombre de sous-populations rendent l’espèce en péril.

L’inscription d’une espèce comme étant « menacée » en vertu de la LEP entraîne la protection immédiate des individus de l’espèce et de leurs résidences sur le territoire domanial et rend obligatoire l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un ou plusieurs plans d’action.

B — Espèces reclassifiées à l’annexe 1 de la LEP

13. Engoulevent d’Amérique (Chordeiles minor) — reclassification de la catégorie « menacée » à la catégorie « préoccupante »

À propos de l’espèce

L’Engoulevent d’Amérique est le membre le plus fréquemment observé de la famille des engoulevents. Il chasse et attrape des insectes volants en plein vol, et il est surtout actif entre le crépuscule et l’aube. Il est extrêmement bien camouflé, grâce à son plumage brun tacheté, lorsqu’il se repose au sol ou sur des surfaces horizontales. L’Engoulevent d’Amérique est le plus souvent observé en vol, lorsqu’il peut être reconnu par son vol bondissant distinctif, sa bande blanche à proximité du bout de l’aile, et son cri nasillard « pîînt ».

Avantages de l’espèce

L’Engoulevent d’Amérique est un important agent de contrôle des populations d’insectes, car il mange de grandes quantités d’insectes volants, sa seule source de nourriture. En tant qu’oiseau, il offre aussi probablement des avantages récréatifs aux observateurs d’oiseaux. Selon l’Enquête canadienne sur la nature de 2012, 4,7 millions de Canadiens participent à des activités d’observation d’oiseaux chaque année (~20 % de la population canadienne en 2012). En moyenne, chaque observateur d’oiseaux consacre 133 jours, et 207 $ ($ CAN de 2012) par année à cette activité.

Justification de la reclassification

Cet insectivore aérien est un oiseau répandu dans le sud et la région boréale du Canada. Dans le sud du pays, sa population a connu une baisse de 68 % depuis 1970, mais le taux de déclin a diminué considérablement au cours de la dernière décennie, et l’espèce semble relativement abondante dans les habitats boréaux convenables. Des préoccupations demeurent sur les effets des activités humaines et des changements climatiques sur la réduction de la disponibilité de nourriture et sites de nidification.

Un programme de rétablissement a été publié pour cette espèce après son inscription comme étant « menacée » en 2010. Une reclassification à la baisse de la catégorie « menacée » à la catégorie « préoccupante » n’empêche pas les efforts de conservation déjà en cours, car elle nécessite l’élaboration d’un plan de gestion pour éviter que l’espèce ne devienne encore plus en péril.

14. Moucherolles à côtés olive (Contopus cooperi) — reclassification de la catégorie « menacée » à la catégorie « préoccupante »

À propos de l’espèce

Le Moucherolle à côtés olive est un oiseau chanteur de taille moyenne. Les adultes ont le plumage olive brunâtre profond sur le dessus, tandis que la gorge, le centre de la poitrine et le ventre jusqu’aux sous-caudales sont blanchâtres, ce qui contraste fortement avec les flancs et les côtés sombres de la poitrine qui les font paraître vêtus. Des touffes blanches sont souvent visibles au-dessus des ailes, de chaque côté du croupion. Les ailes sont foncées et présentent des barres alaires pâles et indistinctes, et le bec est gros.

Avantages de l’espèce

Le Moucherolle à côtés olive est un important agent de contrôle des populations d’insectes, car il mange de grandes quantités d’insectes volants, sa seule source de nourriture. Il se peut que l’espèce constitue également une motivation pour les activités d’observation d’oiseaux, offrant des avantages récréatifs aux observateurs. Selon l’Enquête canadienne sur la nature de 2012, 4,7 millions de Canadiens participent à des activités d’observation d’oiseaux chaque année (environ 20 % de la population canadienne en 2012). En moyenne, chaque observateur d’oiseaux consacre 133 jours, et 207 $ ($CAN de 2012) par année à cette activité.

Justification de la reclassification

La population canadienne de cet oiseau chanteur forestier répandu a subi un déclin substantiel à long terme, mais le taux de déclin a diminué au cours de la dernière décennie. La perte d’habitat d’hivernage dans le nord de l’Amérique du Sud est probablement la menace la plus importante auquel fait face cet insectivore aérien, mais l’espèce pourrait également être touchée par les changements dans les aires de reproduction, comme les effets de l’altération des régimes d’incendie et des changements climatiques sur la qualité de l’habitat de nidification ainsi que la réduction de l’abondance et de la disponibilité des insectes volants.

Un programme de rétablissement a été publié pour cette espèce après son inscription comme étant « menacée » en 2010. Une reclassification à la baisse de la catégorie « menacée » à la catégorie « préoccupante » n’empêche pas les efforts de conservation déjà en cours, car elle nécessite l’élaboration d’un plan de gestion pour éviter que l’espèce ne devienne encore plus en péril.

15. Frêne bleu (Fraxinus quadrangulata) — reclassification de la catégorie « préoccupante » à la catégorie « menacée »

À propos de l’espèce

Le frêne bleu est un arbre de dimensions moyennes et il compte parmi les six espèces de frêne indigènes du Canada. Le tronc est droit ou irrégulier et la cime est étroite, petite et de forme arrondie. L’écorce écailleuse est de couleur claire, gris rougeâtre ou gris havane. Les feuilles sont composées et opposées; elles comportent sept folioles. Les rameaux sont quadrangulaires en raison de la présence de quatre crêtes ou ailerons subéreux très apparents (d’où l’épithète spécifique quadrangulata). Des grappes de petites fleurs sans pétales apparaissent au printemps à mesure que les nouvelles feuilles se déroulent. Le fruit est une samare uniséminée, habituellement tordue; son aile large porte une encoche. Le frêne bleu possède le trait distinctif de garder ses branches inférieures mortes, ce qui lui donne un aspect négligé.

Avantages de l’espèce

Le frêne bleu a une valeur socioéconomique et culturelle pour les peuples autochtones, car la teinture provenant du tronc de l’arbre est utilisée pour teindre des tissus. Ses graines servent de nourriture à des animaux. Il a également une valeur d’option dans les recherches approfondies sur la résistance à l’agrile du frêne.

Justification de l’inscription

Cet arbre a une répartition limitée dans les forêts caroliniennes du sud-ouest de l’Ontario. La petite taille de la population totale que l’on retrouve dans un paysage fragmenté, combinée avec l’impact potentiel croissant du broutage par le cerf de Virginie et l’infestation de l’agrile du frêne, une espèce envahissante, exposent l’espèce à un risque de connaître d’autres déclins dans la plupart des sites. De plus, les arbres matures sur l’île Middle sont menacés par les impacts causés par les Cormorans à aigrettes nicheurs.

La reclassification d’une espèce comme étant « menacée » en vertu de la LEP entraîne la protection immédiate des individus de l’espèce et de leurs résidences sur le territoire domanial et rend obligatoire l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un ou plusieurs plans d’action.

16. Couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest (Coluber constrictor mormon) — reclassification de la catégorie « préoccupante » à la catégorie « menacée »

À propos de l’espèce

La couleuvre agile est un serpent relativement mince qui mesure normalement moins d’un mètre de longueur. Les adultes, uniformément gris ou vert olive, ont le ventre jaune, tandis que les juvéniles ont une série de bandes brunes en forme de selle le long du dos qui pâlissent à mesure que les individus vieillissent. La couleuvre agile est inoffensive pour l’être humain et se nourrit principalement d’insectes. On rencontre l’espèce dans la partie intérieure méridionale et centrale de la Colombie-Britannique, laquelle inclut au moins cinq zones de population distinctes près de Trail, de Grand Forks et de Midway, ainsi qu’à l’intérieur des bassins hydrographiques de l’Okanagan et de la Similkameen ainsi que de ceux de la Thompson et du Fraser.

Avantages de l’espèce

La couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest présente des avantages écologiques, contribuant possiblement à la réduction de l’infestation en se nourrissant de rongeurs. Elle présente une valeur d’option pour les études, se trouvant à la limite septentrionale de son aire de répartition au Canada. Il est également possible qu’elle présente une valeur socioéconomique et culturelle pour les peuples autochtones.

Justification de l’inscription

Cette couleuvre est présente dans cinq vallées du centre-sud de la Colombie-Britannique. La perte et la fragmentation de l’habitat aux dépens de l’agriculture et le développement urbain menacent l’espèce, surtout que l’espèce s’adapte particulièrement mal à l’urbanisation. Le réseau routier toujours en expansion et l’accroissement du trafic augmentent le taux de mortalité et fragmentent encore plus l’habitat. L’épandage de pesticides dans les zones agricoles pourrait nuire à l’espèce, soit par contamination directe ou contamination des insectes dont elle se nourrit. Il est peu probable qu’une immigration d’individus des États-Unis soit suffisante pour avoir un effet salvateur en raison de la perte considérable d’habitats dans la zone adjacente à la frontière.

L’inscription d’une espèce comme étant « menacée » en vertu de la LEP entraîne la protection immédiate des individus de l’espèce et de leurs résidences sur le territoire domanial et rend obligatoire l’élaboration d’un programme de rétablissement et d’un ou plusieurs plans d’action.

C — Espèce radiée de la LEP

17. Faucon pèlerin (Falco peregrinus, sous-espèce anatum/tundrius) — de la catégorie « préoccupant » à la catégorie « non en péril »

À propos de l’espèce

Cette sous-espèce se rencontre sur presque tout le littoral de la Colombie-Britannique. Malgré la hausse continue de ses effectifs, la population demeure petite. Toutefois, une grande portion de la population niche dans des aires protégées, et la probabilité d’immigration de source externe à partir des États-Unis est élevée.

Avantages de l’espèce

En tant qu’espèce charismatique et grandement connue au Canada pour ses capacités physiques, le Faucon pèlerin (sous-espèce anatum/tundrius) suscite probablement des activités d’observation d’oiseaux. Le Faucon pèlerin (sous-espèce anatum/tundrius) est également un important agent de contrôle des populations d’oiseaux, car son régime alimentaire est principalement composé d’oiseaux. Selon l’Enquête canadienne sur la nature de 2012, 4,7 millions de Canadiens participent à des activités d’observation d’oiseaux chaque année (environ 20 % de la population canadienne en 2012). En moyenne, chaque observateur d’oiseaux consacre 133 jours, et 207 $ ($CAN de 2012) par année à cette activité.

Justification de la radiation

Après des baisses marquées au milieu du 20e siècle, cette espèce a connu un regain important au cours des dernières décennies, affichant de façon continue des hausses modérées à fortes dans de nombreuses parties du Canada depuis le dernier rapport de situation en 2007. Le rétablissement initial était le résultat de réintroductions dans la majeure partie du sud du Canada à la suite de l’interdiction des pesticides organochlorés (par exemple DDT). De plus en plus, la croissance démographique continue est fonction d’une productivité saine et, dans le cas des couples nicheurs en milieu urbain, de l’exploitation d’habitat auparavant inoccupé.