Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi : TR/2022-27

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 11

Enregistrement
TR/2022-27 Le 25 mai 2022

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi

C.P. 2022-472 Le 16 mai 2022

Sur recommandation du ministre de l’Environnement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil accuse réception, par la prise du présent décret, des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril référence a par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) relativement à la situation des espèces mentionnées à l’annexe ci-après.

ANNEXE

Espèces en voie de disparition

Mollusques

Polyspire rayé (Webbhelix multilineata)
Whitelip, Striped

Arthropodes
Plantes

Gérardie de Virginie (Aureolaria virginica)
Foxglove, Downy Yellow False

Espèces menacées

Reptiles

Couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest (Coluber constrictor mormon)
Racer, Western Yellow-bellied

Plantes
Lichens

Lobaire réticulée (Lobaria retigera)
Lichen, Smoker’s Lung

Espèces préoccupantes

Oiseaux

Espèces non en péril

Oiseaux

Faucon pèlerin anatum/tundrius (Falco peregrinus anatum/tundrius)

Falcon anatum/tundrius, Peregrine

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Ce décret accuse réception des évaluations réalisées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) sur la situation de 17 espèces sauvages en vertu de l’alinéa 15(1)a) et conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (LEP).

Objectif

Le présent décret vise à reconnaître que la gouverneure en conseil, sur la recommandation du ministre de l’Environnement, accuse réception des évaluations du COSEPAC, entreprises conformément au paragraphe 23(1) de la LEP par le COSEPAC à l’égard des espèces fauniques se retrouvant à l’annexe du Décret.

Contexte

L’objectif de la LEP est d’empêcher les espèces sauvages de disparaître du pays ou de la planète, de permettre le rétablissement des espèces sauvages disparues du pays, en voie de disparition ou menacées à la suite d’activités humaines et de favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. Le COSEPAC, dont la création à titre d’organisme scientifique indépendant remonte à 1977, a pour mandat de fournir une classification nationale unique des espèces sauvages en péril au Canada, reposant sur des données scientifiques solides et officielles. Le COSEPAC fournit au ministre de l’Environnement des évaluations de la situation des espèces sauvages canadiennes.

Des 17 espèces sauvages évaluées par le COSEPAC, 12 sont de nouvelles inscriptions et 4 sont des reclassements d’espèces étant déjà inscrites sur la Liste des espèces sauvages en péril (la Liste). De plus, le COSEPAC recommande la radiation d’une espèce de la Liste.

Répercussions

En réponse à ces évaluations, le ministre de l’Environnement proposera un second décret (un décret d’inscription) qui inclura une recommandation à la gouverneure en conseil de modifier la Liste conformément aux recommandations du COSEPAC pour les espèces. Le projet de décret d’inscription sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, accompagné du résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR), pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Avant de faire une recommandation d’inscription finale pour chaque espèce à la gouverneure en conseil, le ministre de l’Environnement considérera les commentaires et autres informations reçues à la suite de cette publication. En vertu du paragraphe 27(1.1), la gouverneure en conseil peut, en réponse à la recommandation du ministre, soit : a) accepter l’évaluation et modifier la liste en conséquence (soit en ajoutant l’espèce, en la reclassant dans un statut différent, ou en la supprimant); b) décider de ne pas modifier la Liste; c) renvoyer la question au COSEPAC pour obtenir des renseignements supplémentaires ou pour demander un réexamen.

En vertu du paragraphe 27(3) de la LEP, si la gouverneure en conseil n’a pas pris de décision dans les neuf mois après avoir reçu l’évaluation de la situation de l’espèce faite par le COSEPAC, le ministre de l’Environnement doit modifier, par arrêté, la liste conformément à la désignation recommandée par le COSEPAC pour l’espèce. Ce délai de neuf mois ne s’applique pas aux évaluations recommandant un reclassement, car ces espèces figurent déjà sur la Liste.

Consultation

Les consultations initiales avec les intervenants intéressés et les membres du public sur les modifications proposées à l’annexe 1 ont eu lieu entre 2013 et 2019, comme il est décrit dans le tableau ci-dessous.

Tableau 1 : Consultations sur les modifications proposées à l’annexe 1
Période de consultation Espèces
De janvier à octobre 2019 Engoulevent d’Amérique, moucherolle à côtés olive et faucon pèlerin anatum/tundrius
De janvier à
mai 2019		 Gérardie de Virginie, gérardie fausse-pédiculaire, gérardie jaune, polyspire rayé et lobaire réticulée
De janvier à
mai 2018		 Bruant à face noire
De janvier à octobre 2017 Coccinelle à neuf points, couleuvre agile à ventre jaune de l’ouest et hémileucin de Nuttall
De décembre 2015 à mai 2016 Frêne bleu
De janvier à
avril 2015		 Hespérie du Colorado
De décembre 2013 à mars 2014 Hespérie tachetée (population des plaines des Grands Lacs), hespérie tachetée (population boréale) et gesse littorale

Au total, le ministère de l’Environnement a reçu 164 commentaires lors de ces consultations. Parmi les commentaires reçus spécifiques aux espèces incluses dans cette proposition, 76 commentaires étaient favorables aux propositions d’inscription ou aux changements de statut, 43 ne s’y opposaient pas et 15 ne les soutenaient pas. Des suivis ont été réalisés auprès des parties intéressées et des peuples autochtones après les consultations initiales.

Les commentaires reçus seront présentés dans le REIR, lequel sera annexé au décret d’inscription proposé.

Personne-ressource

Paula Brand
Directrice
Politique sur la LEP
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 1‑800‑668‑6767
Courriel : LEPreglementations-SARAregulations@ec.gc.ca

Annexe I — Modifications proposées à l’annexe 1 — Dix-sept évaluations d’espèces par le COSEPAC et reçues par la gouverneure en conseil

Tableau 1 : Ajouts proposés d’espèces à l’annexe 1 de la LEP
Taxon Nom officiel de la population Nom scientifique Désignation actuelle Désignation proposée Aire de répartition
Lichens Lobaire réticulée Lobaria retigera Aucune Espèce menacée Colombie-Britannique
Oiseaux Bruant à face noire Zonotrichia querula Aucune Espèce préoccupante Alberta, Manitoba, Nunavut, Ontario, Saskatchewan, Territoires-du-Nord-Ouest
Mollusques Polyspire rayé Webbhelix multilineata Aucune Espèce en voie de disparition Ontario
Arthropodes Hespérie tachetée (Population boréale) Erynnis martialis Aucune Espèce en voie de disparition Manitoba
Hespérie tachetée (Population des plaines des Grands Lacs) Erynnis martialis Aucune Espèce en voie de disparition Ontario, Québec
Coccinelle à neuf points Coccinella novemnotata Aucune Espèce en voie de disparition Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario, Québec, Saskatchewan
Hespérie du Colorado Hesperia colorado oregonia Aucune Espèce en voie de disparition Colombie-Britannique
Hémileucin de Nuttall Hemileuca nuttalli Aucune Espèce en voie de disparition Colombie-Britannique
Plantes Gérardie de Virginie Aureolaria virginica Aucune Espèce en voie de disparition Ontario
Gérardie fausse-pédiculaire Aureolaria pedicularia Aucune Espèce menacée Ontario
Gérardie jaune Aureolaria flava Aucune Espèce menacée Ontario
Gesse littorale Lathyrus littoralis Aucune Espèce menacée Colombie-Britannique
Tableau 2 : Reclassifications proposées d’espèces à l’annexe 1 de la LEP
Taxon Nom officiel de la population Nom scientifique Désignation actuelle Désignation proposée Aire de répartition
Oiseaux Engoulevent d’Amérique Chordeiles minor Espèce menacée Espèce préoccupante Partout au Canada
Moucherolle à côtés olive Contopus cooperi Espèce menacée Espèce préoccupante Partout au Canada
Plantes Frêne bleu Fraxinus quadrangulata Espèce préoccupante Espèce menacée Ontario
Reptiles Couleuvre agile à ventre jaune de l’Ouest Coluber constrictor mormon Espèce préoccupante Espèce menacée Colombie-Britannique
Tableau 3 : Retrait proposé d’une espèce de l’annexe 1 de la LEP
Taxon Nom officiel de la population Nom scientifique Désignation actuelle Désignation proposée Aire de répartition
Oiseaux Faucon pèlerin anatum/tundrius Falco peregrinus anatum/tundrius Espèce préoccupante Non en péril Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Nunavut, Ontario, Québec, Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires-du-Nord-Ouest, Yukon