Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (symboles nutritionnels, autres dispositions d’étiquetage, vitamine D et graisses ou huiles hydrogénées) : DORS/2022-168

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 15

Enregistrement
DORS/2022-168 Le 28 juin 2022

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

C.P. 2022-844 Le 28 juin 2022

Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1)^{référence a} de la Loi sur les aliments et drogues^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (symboles nutritionnels, autres dispositions d’étiquetage, vitamine D et graisses ou huiles hydrogénées), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (symboles nutritionnels, autres dispositions d’étiquetage, vitamine D et graisses ou huiles hydrogénées)

Modifications

1 Le paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues ^{référence 1} est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

entièrement hydrogénée

se dit d’une graisse ou d’une huile qui est hydrogénée et dont l’indice d’iode est d’au plus 4; (fully hydrogenated)

plat principal

plat composé selon le Tableau des quantités de référence qui ne requiert pas l’ajout d’ingrédients lors de sa préparation, à l’exception de l’eau, et qui contient des aliments d’au moins deux catégories parmi les suivantes :

• a) les produits laitiers ainsi que leurs substituts, autres que le beurre, la crème, la crème sure, la crème glacée, le lait glacé, le sorbet laitier et leurs substituts;
• b) les produits de viande, les produits de volaille et les produits d’animaux marins et d’animaux d’eau douce visés au titre 21 ainsi que leurs substituts, dont les œufs, le tofu, les légumineuses, les fruits à écale, les graines, les beurres de fruits à écale ou de graines et les tartinades de légumineuses;
• c) les fruits et les légumes, autres que les pickles, les cornichons, les achards (relish), les olives et les garnitures;
• d) les pains, les céréales à déjeuner, le riz et autres grains et les pâtes alimentaires; (main dish)

principale surface exposée

s’agissant d’un produit préemballé :

• a) si son emballage a une surface exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d’utilisation, la totalité de cette surface, à l’exclusion du dessus, le cas échéant;
• b) si son emballage est muni d’un couvercle qui constitue sa partie exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d’utilisation, la totalité de la surface supérieure du couvercle;
• c) si son emballage n’a pas de surface en particulier qui soit exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d’utilisation, 40 % de la surface totale de l’emballage, à l’exclusion du dessus et du dessous, le cas échéant, s’il est possible que cette proportion de la surface soit exposée ou visible dans ces conditions;
• d) si son emballage est un sac dont les surfaces sont d’égales dimensions, la surface totale de l’une d’elles;
• e) si son emballage est un sac dont les surfaces sont de dimensions différentes, la surface totale de l’une de ses plus grandes surfaces;
• f) malgré les alinéas a) à e), si son emballage n’a pas de surface exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d’utilisation sur laquelle une étiquette peut être apposée, la surface totale de l’un des côtés de l’étiquette mobile attachée à l’emballage;
• g) malgré les alinéas a) à e), si l’emballage contient du vin exposé pour la vente, toute partie de la surface de l’emballage, à l’exclusion du dessus et du dessous, qui peut être vue sans qu’il soit nécessaire de tourner l’emballage;
• h) si son emballage est une enveloppe ou une bande si étroite par rapport à la dimension de l’aliment qu’elle contient qu’il n’est pas raisonnable de considérer que l’emballage a une surface exposée ou visible dans les conditions habituelles de vente ou d’utilisation, la surface totale de l’un des côtés de l’étiquette mobile attachée à l’emballage; (principal display surface)

Répertoire des spécifications des symboles nutritionnels

le document intitulé Étiquetage nutritionnel — Répertoire des spécifications des symboles nutritionnels, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web, avec ses modifications successives; (Directory of Nutrition Symbol Specifications)

symbole nutritionnel

symbole que porte l’espace principal d’un produit préemballé en application du paragraphe B.01.350(1); (nutrition symbol)

Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive

le document intitulé Étiquetage nutritionnel — Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive, publié par le gouvernement du Canada sur son site Web, avec ses modifications successives; (Table of Permitted Nutrient Content Statements and Claims)

2 (1) Le passage du paragraphe B.01.008.1(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

B.01.008.1 (1) Les renseignements qui, aux termes des articles B.01.008.2 à B.01.010.4 et B.01.014, figurent sur l’étiquette d’un produit préemballé sont indiqués en caractères :

(2) Les alinéas B.01.008.1(1)d) et e) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• d) ordinaires, sauf disposition contraire prévue à ces articles;
• e) d’une même hauteur, soit d’au moins 1,1 mm, avec un interligne identique d’au moins 2,5 mm, sauf disposition contraire prévue au présent article ou à ces articles.

(3) Les paragraphes B.01.008.1(3) et (4) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(3) Sauf disposition contraire prévue au paragraphe (4) et aux articles B.01.008.2 à B.01.010.4, si le tableau de la valeur nutritive figure sur l’étiquette d’un produit préemballé et que les éléments nutritifs qui y figurent sont présentés en caractères d’au moins 8 points, les renseignements visés au paragraphe (1) sont indiqués en caractères qui remplissent les exigences suivantes :

• a) ils sont d’une même hauteur que ceux utilisés pour présenter les éléments nutritifs dans le tableau;
• b) ils sont d’une hauteur d’au moins 1,4 mm, avec un interligne identique d’au moins 3,2 mm.

(4) Le titre utilisé pour présenter la liste des ingrédients, la mention des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés au sens du paragraphe B.01.010.1(1), ou l’énoncé visé au paragraphe B.01.010.4(1) peut être en caractères d’une hauteur plus grande que celle des caractères utilisés pour indiquer les renseignements contenus dans la liste, dans la mention ou dans l’énoncé, selon le cas.

3 L’alinéa B.01.008.2(2)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) il y a un contraste entre la couleur de fond de la liste et la couleur de fond de la partie adjacente de l’étiquette, exception faite de la partie où figurent l’un ou l’autre des renseignements suivants :
  • (i) la mention des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés au sens du paragraphe B.01.010.1(1),
  • (ii) l’énoncé visé au paragraphe B.01.010.4(1),
  • (iii) toute mention visée au paragraphe B.01.014(1),
  • (iv) le tableau de la valeur nutritive.

4 (1) L’article 26 du tableau du paragraphe B.01.009(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Article	Ingrédient
26	graisse ou huile végétale ou animale visées par une norme prévue au titre 9 et graisse ou huile végétale ou animale modifiées, interestérifiées ou entièrement hydrogénées dont la quantité totale équivaut à moins de 15 pour cent du produit préemballé

(2) L’alinéa B.01.009(4)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) l’huile d’arachide entièrement hydrogénée;

5 Le paragraphe B.01.010.1(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

hauteur

En ce qui a trait aux caractères, la hauteur de la lettre minuscule « x ». (height)

6 Le paragraphe B.01.010.2(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

B.01.010.2 (1) Au présent article et à l’article B.01.010.3, sulfites s’entend des additifs alimentaires mentionnés dans le document sur les noms usuels d’ingrédients et de constituants qui sont présents dans un produit préemballé.

7 Le passage du paragraphe B.01.010.3(1) du même règlement précédant le sous-alinéa b)(ii) est remplacé par ce qui suit :

B.01.010.3 (1) La mention des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés satisfait aux exigences suivantes :

• a) elle débute par un titre conforme aux précisions suivantes :
  • (i) il est formé des mots suivants :
    • (A) s’agissant de la version française de cette mention, « Contient », « Contient : » ou « Contient: »,
    • (B) s’agissant de la version anglaise de cette même mention, « Contains », « Contains: » ou « Contains : »,
  • (ii) il est en caractères gras,
  • (iii) il figure sans qu’aucun texte imprimé ou écrit ni aucun signe graphique ne soit intercalé entre lui et le reste de la mention,
  • (iv) si elle est précédée d’une mention visée au paragraphe B.01.014(1) et si elle débute sur la ligne où se termine cette mention, il est présenté en caractères d’une hauteur plus grande d’au moins 0,2 mm que celle des caractères utilisés dans cette autre mention;
• a.1) elle suit immédiatement, pour chaque version linguistique, toute mention visée au paragraphe B.01.014(1) qui figure dans la même langue ou, à défaut, la liste des ingrédients qui figure dans la même langue, et, dans les deux cas, sans qu’aucun texte imprimé ou écrit ni aucun signe graphique ne soit intercalé;
• a.2) elle est présentée sur le même espace continu que la mention ou la liste qui la précède immédiatement et de la même manière que la liste des ingrédients, conformément au paragraphe B.01.008.2(2);
• b) elle inclut tous les renseignements ci-après, que l’un ou plusieurs d’entre eux figurent ou non dans la liste des ingrédients :
  • (i) la source de chacun des allergènes alimentaires présents dans le produit préemballé,

8 (1) Les alinéas B.01.010.4(1)a) à d) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• a) il suit immédiatement :
  • (i) la mention des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés, le cas échéant,
  • (ii) toute mention visée au paragraphe B.01.014(1), si l’étiquette ne contient pas de mention des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés,
  • (iii) la liste des ingrédients, si l’étiquette ne contient aucune des mentions visées au sous-alinéa (ii);
• b) il est présenté en français et en anglais, si la mention ou la liste qui le précède immédiatement figure dans les deux langues;
• c) il est présenté sur le même espace continu que la mention ou la liste qui le précède immédiatement, et de la même manière que la liste des ingrédients, conformément au paragraphe B.01.008.2(2);
• d) il figure sans qu’aucun texte imprimé ou écrit ni aucun signe graphique ne soit intercalé entre lui et la mention ou la liste qui le précède immédiatement, à l’exception d’une ligne continue pouvant figurer avant lui s’il débute sur une ligne distincte de celle où se termine la mention ou la liste;
• e) il est en caractères gras, s’il débute sur la ligne où se termine la mention ou la liste qui le précède immédiatement et s’il ne débute pas par un titre;
• f) s’il débute par un titre, celui-ci figure en caractères gras si l’énoncé débute sur la ligne où se termine la mention ou la liste qui le précède immédiatement;
• g) s’il est précédé d’une mention visée au paragraphe B.01.014(1) et s’il débute sur la ligne où se termine cette mention, son titre ou, à défaut, l’énoncé lui-même est en caractères d’une hauteur plus grande d’au moins 0,2 mm que celle des caractères utilisés dans cette mention.

(2) Le paragraphe B.01.010.4(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Lorsque les versions française et anglaise de l’énoncé sont présentées sur un même espace continu de l’étiquette, celle des versions qui suit l’autre ne peut débuter sur la ligne où se termine cette autre version, sauf s’il s’agit d’un produit préemballé dont la surface exposée disponible est de moins de 100 cm².

9 Les articles B.01.014 à B.01.017 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

B.01.014 (1) L’étiquette d’un aliment qui contient de l’aspartame porte une mention à l’intention des personnes atteintes de la phénylcétonurie indiquant que l’aliment contient de la phénylalanine ou une mention indiquant que l’aspartame contient de la phénylalanine.

(2) Toute mention satisfait aux exigences suivantes :

• a) elle est en caractères gras;
• b) elle suit immédiatement, pour chaque version linguistique, la liste des ingrédients qui figure dans la même langue, sur la même ligne que le dernier ingrédient ou sur la suivante, sans qu’aucun texte écrit ou imprimé ni aucun signe graphique ne soit intercalé;
• c) elle est présentée sur le même espace continu que la liste des ingrédients et de la même manière que cette liste, conformément au paragraphe B.01.008.2(2).

10 Les articles B.01.019 et B.01.020 du même règlement sont abrogés.

11 Les articles B.01.022 et B.01.023 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

B.01.023 L’étiquette d’un aliment qui est un édulcorant de table contenant de l’aspartame, du sucralose, de l’acésulfame-potassium ou du néotame comprend une mention sur le pouvoir édulcorant d’une portion exprimée en fonction de la quantité de sucre requise pour produire un degré d’édulcoration équivalent.

12 L’alinéa B.01.305(3)g) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• g) à toute mention visée au paragraphe B.01.014(1);

13 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article B.01.312, de ce qui suit :

Symboles nutritionnels

Renseignements obligatoires

B.01.350 (1) Sauf disposition contraire du présent article, l’espace principal d’un produit préemballé porte un symbole figurant à l’annexe K.1 si les conditions ci-après sont réunies :

• a) le produit, tel qu’il est vendu, contient un élément nutritif visé à la colonne 1 du tableau du présent article;
• b) la teneur en cet élément nutritif, calculée en pourcentage de la valeur quotidienne, est égale ou supérieure au seuil applicable visé aux colonnes 2 à 7 de ce tableau.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le pourcentage de la valeur quotidienne de l’élément nutritif est calculé sur la base de sa teneur, en poids, par portion indiquée ou par quantité de référence, selon la plus élevée de ces quantités.

(3) Malgré le paragraphe (2), dans le cas d’un produit préemballé dont la préparation requiert la reconstitution avec de l’eau ou un autre liquide ou l’ajout d’un autre ingrédient et dont la quantité de référence applicable se réfère uniquement à l’aliment dans sa forme préparée, le pourcentage de la valeur quotidienne de l’élément nutritif est calculé sur la base de sa teneur, en poids, par portion indiquée.

(4) Le seuil visé aux colonnes 2 à 7 du tableau du présent article applicable au produit préemballé visé au paragraphe (3) est établi en fonction de sa portion indiquée et non de sa quantité de référence.

(5) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :

• a) au contenant d’expédition, sauf si ce dernier et son contenu sont vendus comme produit préemballé individuel à un consommateur au niveau du commerce de détail;
• b) au produit préemballé dont la surface exposée disponible est de moins de 15 cm²;
• c) à la portion individuelle préemballée d’un aliment destinée uniquement à être servie avec des repas ou des casse-croûte par un restaurant ou une autre entreprise commerciale;
• d) au produit préemballé à portions multiples, prêt à servir et destiné uniquement à être servi par une entreprise commerciale ou industrielle ou par une institution;
• e) au produit préemballé qui est destiné uniquement à être utilisé comme ingrédient dans la fabrication d’un autre produit préemballé destiné à être vendu au consommateur au niveau du commerce de détail ou comme ingrédient dans la préparation d’aliments par une entreprise commerciale ou industrielle ou par une institution;
• f) au lait, au lait partiellement écrémé, au lait écrémé, au lait de chèvre, au lait de chèvre partiellement écrémé, au lait de chèvre écrémé, au lait (indication de l’arôme), au lait partiellement écrémé (indication de l’arôme), au lait écrémé (indication de l’arôme) ou à la crème, vendus dans un contenant réutilisable en verre;
• g) à l’agent édulcorant, y compris le sucre d’érable et le sirop d’érable;
• h) au sel de table, au sel d’usage domestique général, au sel de céleri, au sel d’ail et au sel d’oignon et tout autre sel d’assaisonnement si « sel » fait partie du nom usuel de l’aliment;
• i) à toute graisse ou huile visée au titre 9, à toute graisse ou huile de poisson ou d’autres animaux marins, au beurre, au ghee et à la margarine et autres succédanés de beurre similaires;
• j) à la ration individuelle destinée aux militaires en opération ou en exercice.

(6) Le paragraphe (1) ne s’applique pas, à l’égard d’un élément nutritif, aux produits préemballés ci-après, si les seuls ingrédients qui contiennent l’élément nutritif sont, dans le cas des gras saturés ou du sodium, ceux visés au paragraphe (7) ou, dans le cas des sucres, ceux visés au paragraphe (8) :

• a) les fruits ou les légumes — entiers ou coupés — notamment congelés, en conserve, déshydratés ou séchés;
• b) le lait obtenu de tout animal, sous forme liquide ou en poudre;
• c) les œufs entiers, notamment les œufs liquides, congelés ou desséchés ou le mélange d’œuf;
• d) les fruits à écale, les graines ou le beurre de fruits à écale ou de graines dont la teneur totale en gras est de moins de 30 % de gras saturés;
• e) l’huile végétale ou l’huile marine dont la teneur totale en gras est de moins de 30 % de gras saturés;
• f) les produits d’animaux marins et d’animaux d’eau douce visés au titre 21 dont la teneur totale en gras est de moins de 30 % de gras saturés;
• g) toute combinaison des aliments visés aux alinéas a) à f).

(7) Pour l’application du paragraphe (6), en ce qui concerne les gras saturés et le sodium, les ingrédients sont les ingrédients ci-après auxquels aucun gras saturé ni sodium n’a été ajouté :

• a) les fruits ou les légumes — entiers ou coupés — notamment congelés, en conserve, déshydratés ou séchés;
• b) le lait obtenu de tout animal, sous forme liquide ou en poudre;
• c) les œufs entiers, notamment les œufs liquides, congelés ou desséchés ou le mélange d’œuf;
• d) les fruits à écale, les graines ou le beurre de fruits à écale ou de graines dont la teneur totale en gras est de moins de 30 % de gras saturés;
• e) l’huile végétale ou l’huile marine dont la teneur totale en gras est de moins de 30 % de gras saturés;
• f) les produits d’animaux marins et d’animaux d’eau douce visés au titre 21 dont la teneur totale en gras est de moins de 30 % de gras saturés.

(8) Pour l’application du paragraphe (6), en ce qui concerne les sucres, les ingrédients sont les ingrédients ci-après auxquels aucun sucre n’a été ajouté :

• a) les ingrédients visés aux alinéas (7)a), b) et d);
• b) les produits laitiers, sauf ceux visés à l’alinéa (7)b);
• c) les grains;
• d) les légumineuses.

(9) Le paragraphe (1) ne s’applique pas, à l’égard des gras saturés et des sucres, aux produits préemballés lorsqu’il s’agit de fromage ou de yogourt — notamment le yogourt à boire — faits de produits laitiers, de kéfir ou de babeurre, sauf si :

• a) dans le cas de gras saturés, le produit contient un ingrédient, à l’exception des ingrédients ci-après, qui contient des gras saturés :
  • (i) les substances laitières,
  • (ii) les substances laitières modifiées,
  • (iii) les fruits à écale ou les graines dont la teneur totale en gras est de moins de 30 % de gras saturés,
  • (iv) l’huile végétale ou l’huile marine dont la teneur totale en gras est de moins de 30 % de gras saturés,
  • (v) les produits d’animaux marins et d’animaux d’eau douce visés au titre 21 dont la teneur totale en gras est de moins de 30 % de gras saturés;
• b) dans le cas de sucres, il contient un ingrédient, à l’exception des ingrédients ci-après, qui contient des sucres ou l’un de ces ingrédients auquel des sucres ont été ajoutés :
  • (i) les fruits ou les légumes — entiers ou coupés — notamment congelés, en conserve, déshydratés ou séchés,
  • (ii) les produits laitiers,
  • (iii) les grains,
  • (iv) les légumineuses,
  • (v) les fruits à écale ou les graines.

(10) Pour l’application des alinéas (6)a) et (7)a) les fruits ne comprennent pas la noix de coco.

(11) Le paragraphe (1) ne s’applique pas, à l’égard du sodium, aux produits préemballés, s’il s’agit de fromage faits de produits laitiers.

(12) Pour l’application des paragraphes (9) et (11), les produits préemballés sont les suivants :

• a) ceux dont la quantité de référence est de 30 g ou 30 mL ou moins et dont le pourcentage de la valeur quotidienne pour le calcium, par portion indiquée ou par quantité de référence, selon la plus élevée de ces quantités, est de 10% ou plus;
• b) ceux dont la quantité de référence est supérieure à 30 g ou 30 mL et dont le pourcentage de la valeur quotidienne pour le calcium, par portion indiquée ou par quantité de référence, selon la plus élevée de ces quantités, est de 15% ou plus.

(13) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux produits préemballés ci-après sauf s’ils sont tenus de porter sur leur étiquette un tableau de la valeur nutritive :

• a) la boisson dont la teneur en alcool est supérieure à 0,5 %;
• b) la viande, le sous-produit de viande, la viande de volaille ou le sous-produit de viande de volaille crus, composés d’un seul ingrédient et non hachés;
• c) le produit d’animaux marins ou d’animaux d’eau douce cru et composé d’un seul ingrédient;
• d) le produit vendu uniquement dans l’établissement de détail où il est préparé et transformé à partir de ses ingrédients, y compris un pré-mélange si un ingrédient autre que de l’eau y est ajouté lors de la préparation et de la transformation du produit;
• e) le produit vendu uniquement dans un éventaire routier, une exposition d’artisanat, un marché aux puces, une foire, un marché d’agriculteurs ou une érablière par l’individu qui l’a transformé et préparé;
• f) la portion individuelle qui est vendue pour consommation immédiate et qui n’a fait l’objet d’aucun procédé pour en prolonger la durée de conservation, y compris l’utilisation d’un emballage spécial;
• g) le produit vendu uniquement dans l’établissement de détail où il est emballé, si l’étiquette du produit est un autocollant et que la surface exposée disponible du produit est de moins de 200 cm²;
• h) le produit dont la surface exposée disponible est de moins de 100 cm².

(13.01) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un produit préemballé lorsqu’il s’agit de viande, d’un sous-produit de viande, de viande de volaille ou d’un sous-produit de viande de volaille crus, composés d’un seul ingrédient et hachés, sauf s’il répond aux critères mentionnés aux alinéas B.01.401(3)a), b), c) ou e).

(14) Lorsqu’en raison de l’application de l’une des dispositions prévues aux paragraphes (5) à (13.01) le paragraphe (1) ne s’applique pas à un produit préemballé ou à un produit préemballé à l’égard d’un élément nutritif en particulier, cette disposition l’emporte sur toute autre disposition contraire aux paragraphes (5) à (13.01).

(15) Malgré toute autre disposition du présent article, l’étiquette des produits préemballés ci-après ne peut porter de symbole visé au paragraphe (1) :

• a) le produit préemballé destiné exclusivement aux bébés âgés d’au moins six mois mais de moins d’un an;
• b) le fortifiant pour lait humain;
• c) le succédané de lait humain ou l’aliment présenté comme contenant un succédané de lait humain;
• d) la préparation pour régime liquide, au sens de l’article B.24.001;
• e) le substitut de repas;
• f) le supplément nutritif;
• g) l’aliment présenté comme étant destiné aux régimes à teneur réduite en protéines;
• h) l’aliment présenté comme étant destiné aux régimes à faible teneur en (nom de l’acide aminé);
• i) l’aliment présenté comme étant conçu pour un régime à très faible teneur en énergie, au sens de l’article B.24.001.

TABLEAU
Seuils exigeant un symbole nutritionnel

Article	Colonne 1 Élément nutritif	Colonne 2 À l’exception du produit mentionné à la colonne 4, produit préemballé dont la quantité de référence est supérieure à 30 g ou 30 mL	Colonne 3 Produit préemballé dont la quantité de référence est de 30 g ou 30 mL ou moins	Colonne 4 Plat principal préemballé dont la quantité de référence est de 200 g ou plus	Colonne 5 À l’exception du produit mentionné à la colonne 7, produit préemballé dont la quantité de référence est supérieure à 30 g ou 30 mL	Colonne 6 Seuil pour produit préemballé autre que celui mentionné aux colonnes 5 à 7 Produit préemballé dont la quantité de référence est de 30 g ou 30 mL ou moins	Colonne 7 Seuil pour produit préemballé destiné exclusivement aux enfants âgés d’au moins un an mais de moins de quatre ans Plat principal préemballé dont la quantité de référence est de 170 g ou plus
1	Gras saturés	15 % de la valeur quotidienne de la somme des acides gras saturés et des acides gras trans visée à la colonne 3 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes	10 % de la valeur quotidienne de la somme des acides gras saturés et des acides gras trans visée à la colonne 3 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes	30 % de la valeur quotidienne de la somme des acides gras saturés et des acides gras trans visée à la colonne 3 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes	15 % de la valeur quotidienne de la somme des acides gras saturés et des acides gras trans visée à la colonne 2 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes	10 % de la valeur quotidienne de la somme des acides gras saturés et des acides gras trans visée à la colonne 2 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes	30 % de la valeur quotidienne de la somme des acides gras saturés et des acides gras trans visée à la colonne 2 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes
2	Sucres	15 % de la valeur quotidienne de sucres visée à la colonne 3 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes	10 % de la valeur quotidienne de sucres visée à la colonne 3 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes	30 % de la valeur quotidienne de sucres visée à la colonne 3 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes	15 % de la valeur quotidienne de sucres visée à la colonne 2 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes	10 % de la valeur quotidienne de sucres visée à la colonne 2 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes	30 % de la valeur quotidienne de sucres visée à la colonne 2 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes
3	Sodium	15 % de la valeur quotidienne de sodium visée à la colonne 3 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes	10 % de la valeur quotidienne de sodium visée à la colonne 3 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes	30 % de la valeur quotidienne de sodium visée à la colonne 3 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes	15 % de la valeur quotidienne de sodium visée à la colonne 2 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes	10 % de la valeur quotidienne de sodium visée à la colonne 2 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes	30 % de la valeur quotidienne de sodium visée à la colonne 2 de la partie 1 du Tableau des valeurs quotidiennes

Présentation du symbole nutritionnel

B.01.351 (1) Le symbole nutritionnel est présenté en noir et blanc et conformément au symbole applicable figurant à l’annexe K.1.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le symbole nutritionnel est présenté selon l’un des modèles suivants :

• a) le modèle horizontal unilingue, où figurent deux versions distinctes du symbole, l’une en français (FH) et l’autre en anglais (AH);
• b) le modèle horizontal bilingue (HB), où figure le symbole dans les deux langues officielles.

(3) Si la principale surface exposée est de 450 cm² ou moins et que la largeur du symbole nutritionnel qui serait applicable selon l’un ou l’autre des modèles horizontaux est supérieure à celle de l’espace principal, le symbole est présenté selon l’un des modèles suivants :

• a) le modèle vertical unilingue, où figurent deux versions distinctes du symbole, l’une en français (FV) et l’autre en anglais (AV);
• b) le modèle vertical bilingue (VB), où figure le symbole dans les deux langues officielles.

(4) Si, conformément aux paragraphes B.01.012(3) ou (7), les renseignements devant être indiqués aux termes du présent règlement sur l’étiquette d’un produit préemballé peuvent l’être uniquement en français ou uniquement en anglais et qu’ils y figurent dans la langue en cause, le symbole nutritionnel peut être présenté dans l’espace principal du produit dans cette langue sur tout espace continu de la surface exposée disponible.

(5) Lorsque le symbole nutritionnel est présenté selon le modèle bilingue, l’ordre de présentation des langues indiqué dans le symbole applicable figurant à l’annexe K.1 peut être inversé.

B.01.352 (1) La version du symbole nutritionnel que doit porter le produit préemballé dont la principale surface exposée se situe dans la plage prévue à la colonne 1 du tableau du présent article et qui contient un élément nutritif visé à la colonne 2 de ce tableau en une teneur égale ou supérieure au seuil applicable visé au paragraphe B.01.350(1) est celle visée aux colonnes 3 ou 5 du même tableau ou, le cas échéant, aux colonnes 4 ou 6 du même tableau.

(2) Malgré le paragraphe (1), le produit préemballé dont la principale surface exposée est supérieure à 250 cm² peut porter la version applicable du symbole nutritionnel visée à l’article 4 des tableaux 1 ou 3 du Répertoire des spécifications des symboles nutritionnels, dans la colonne 2, si le produit est vendu uniquement dans l’établissement de détail où il est emballé et si l’étiquette est un autocollant.

(3) Le symbole nutritionnel doit être présenté conformément aux spécifications applicables prévues dans le Répertoire des spécifications des symboles nutritionnels.

(4) Malgré le paragraphe (3), le symbole nutritionnel peut être de dimensions plus grandes que celles indiquées à la colonne 3 du tableau applicable du Répertoire des spécifications des symboles nutritionnels s’il est agrandi proportionnellement sur les plans vertical et horizontal.

TABLEAU
Symboles nutritionnels et modèles

Article	Colonne 1 Plage de la principale surface exposée	Colonne 2 Élément nutritif égal ou supérieur au seuil prévu au paragraphe B.01.350(1)	Colonne 3 Symbole nutritionnel du modèle horizontal unilingue	Colonne 4 Symbole nutritionnel du modèle vertical unilingue	Colonne 5 Symbole nutritionnel du modèle horizontal bilingue	Colonne 6 Symbole nutritionnel du modèle vertical bilingue
1	> 30 cm2	Gras saturés (Gras sat.), sucres et sodium	1(FH) et 1(AH)	1(FV) et 1(AV)	1(HB)	1(VB)
		Gras saturés (Gras sat.) et sucres	2(FH) et 2(AH)	2(FV) et 2(AV)	2(HB)	2(VB)
		Sucres et sodium	3(FH) et 3(AH)	3(FV) et 3(AV)	3(HB)	3(VB)
		Gras saturés (Gras sat.) et sodium	4(FH) et 4(AH)	4(FV) et 4(AV)	4(HB)	4(VB)
		Gras saturés (Gras sat.)	5(FH) et 5(AH)	5(FV) et 5(AV)	5(HB)	5(VB)
		Sucres	6(FH) et 6(AH)	6(FV) et 6(AV)	6(HB)	6(VB)
		Sodium	7(FH) et 7(AH)	7(FV) et 7(AV)	7(HB)	7(VB)
2	≤ 30 cm2	Gras saturés (Gras sat.), sucres et sodium	1(FH) et 1(AH)	1(FV) et 1(AV)	1(HB)	1(VB)
		Gras saturés (Gras sat.) et sucres	8(FH) et 8(AH)	8(FV) et 8(AV)	8(HB)	8(VB)
		Sucres et sodium	9(FH) et 9(AH)	9(FV) et 9(AV)	9(HB)	9(VB)
		Gras saturés (Gras sat.) et sodium	10(FH) et 10(AH)	10(FV) et 10(AV)	10(HB)	10(VB)
		Gras saturés (Gras sat.)	11(FH) et 11(AH)	11(FV) et 11(AV)	11(HB)	11(VB)
		Sucres	12(FH) et 12(AH)	12(FV) et 12(AV)	12(HB)	12(VB)
		Sodium	13(FH) et 13(AH)	13(FV) et 13(AV)	13(HB)	13(VB)

B.01.353 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans le cas d’un produit préemballé contenant un assortiment d’aliments dont au moins un requiert un symbole nutritionnel, les symboles nutritionnels sont présentés de façon à indiquer clairement les éléments nutritifs applicables contenus dans chaque aliment.

(2) Dans le cas d’un produit préemballé contenant des ingrédients destinés à être alliés ou des aliments destinés à être consommés ensemble, le symbole nutritionnel présente les éléments nutritifs contenus dans le produit dans son ensemble.

B.01.354 Les caractères et les autres éléments du symbole nutritionnel sont présentés de manière à ce qu’ils ne se touchent pas.

Emplacement du symbole nutritionnel

B.01.355 (1) Le symbole nutritionnel est présenté :

• a) dans le cas d’un produit préemballé dont l’espace principal est moins haut que large, dans la moitié droite de l’espace principal;
• b) dans le cas de tout autre produit préemballé, dans la moitié supérieure de l’espace principal.

(2) Le symbole nutritionnel est entouré d’un espace de dégagement qui satisfait aux exigences suivantes :

• a) il a une largeur égale ou supérieure à celle prévue à la colonne 4 du tableau applicable du Répertoire des spécifications des symboles nutritionnels;
• b) il ne contient aucun texte ni aucun autre signe graphique.

(3) Si un produit préemballé est de forme cylindrique, le bord extérieur de l’espace de dégagement est présenté à une distance qui représente au moins 10 % de la largeur de la principale surface exposée de l’emballage, à partir du bord des côtés gauche ou droit de cette surface.

(4) Dans le cas où il est impossible de se conformer à la fois aux règles prévues à l’alinéa (1)a) et au paragraphe (3), le symbole nutritionnel peut être présenté en partie dans la moitié gauche de l’espace principal dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre l’application de ce paragraphe.

B.01.356 Le symbole nutritionnel est orienté dans le même sens que la plupart des autres renseignements figurant dans l’espace principal, sauf si l’espace principal figure sur le plan vertical et que la plupart des autres renseignements ne figurent pas parallèlement à la base de l’emballage, auquel cas il est orienté de manière à ce que les mots qui y figurent soient parallèles à la base.

Visibilité de la déclaration concernant la santé

B.01.357 (1) Lorsqu’un symbole nutritionnel et une déclaration concernant la santé paraissent dans l’espace principal d’un produit préemballé et que la déclaration est liée à un élément nutritif visé par le symbole nutritionnel, la déclaration satisfait aux exigences suivantes :

• a) la hauteur des lettres majuscules qui y paraissent ne dépasse pas celle des lettres majuscules, sauf tout accent, paraissant dans le symbole nutritionnel, à l’exception des lettres des mots « Santé Canada » et « Health Canada »;
• b) la hauteur de la hampe ascendante la plus élevée des lettres minuscules qui y paraissent ne dépasse pas celle de la hampe ascendante la plus élevée des lettres minuscules paraissant dans le symbole nutritionnel, à l’exception des lettres des mots « Santé Canada » et « Health Canada ».

(2) Lorsqu’un symbole nutritionnel et une déclaration concernant la santé paraissent dans l’espace principal d’un produit préemballé et que la déclaration n’est pas liée à un élément nutritif visé par le symbole nutritionnel, la déclaration satisfait aux exigences suivantes :

• a) la hauteur des lettres majuscules qui y paraissent ne dépasse pas le double de celle des lettres majuscules, sauf tout accent, paraissant dans le symbole nutritionnel, à l’exception des lettres des mots « Santé Canada » et « Health Canada »;
• b) la hauteur de la hampe ascendante la plus élevée des lettres minuscules qui y paraissent ne dépasse pas le double de celle de la hampe ascendante la plus élevée des lettres minuscules paraissant dans le symbole nutritionnel, à l’exception des lettres des mots « Santé Canada » et « Health Canada ».

(3) Au présent article, déclaration concernant la santé s’entend, selon le cas :

• a) de toute indication visée aux paragraphes B.01.301(1) ou (2);
• b) de toute mention ou allégation visée aux paragraphes B.01.311(2) ou (3);
• c) de toute déclaration visée à l’un des articles B.01.503 à B.01.513;
• d) de toute mention ou allégation visée au paragraphe B.01.601(1);
• e) de tout autre mention, logo, symbole, sceau d’approbation ou marque concernant la santé, sauf les suivants :
  • (i) la marque ou le nom d’un produit préemballé,
  • (ii) toute mention ou allégation visée à l’un des articles D.01.004 à D.01.007 et D.02.002 à D.02.005.

Interdictions — Ressemblance au symbole nutritionnel

B.01.358 Il est interdit, relativement à un produit préemballé :

• a) de l’étiqueter en utilisant une déclaration, y compris un mot, une expression, une illustration, un signe, une marque, un symbole ou un dessin, qui est susceptible d’être confondue avec un symbole nutritionnel;
• b) d’en faire la publicité ou de le vendre s’il porte sur son étiquette toute déclaration visée à l’alinéa a).

14 (1) L’alinéa B.01.401(3)c) du même règlement est abrogé.

(2) Le passage de l’article 16 du tableau de l’article B.01.401 de la version française du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 2 Nomenclature
16	« *5 % ou moins c’est peu, 15 % ou plus c’est beaucoup »

15 (1) L’alinéa B.01.467(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) aux produits préemballés visés aux alinéas B.01.401(3)a), b) ou e);

(2) Le passage du paragraphe B.01.467(2.1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2.1) Toutefois, le paragraphe (1) s’applique au produit préemballé visé au sous-alinéa B.01.401(3)e)(ii) et qui répond aux critères mentionnés à l’article 37 du Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive, dans la colonne 2, relatifs au sujet « Sans sucres » figurant à la colonne 1, si les conditions ci-après sont réunies :

(3) L’alinéa B.01.467(2.1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) la valeur énergétique exprimée en Calories par portion indiquée et la teneur en polyalcools exprimée en grammes par portion indiquée figurent immédiatement après celui des éléments ci-après qui figure en dernier sur l’étiquette :
  • (i) la liste des ingrédients,
  • (ii) la mention des sources d’allergènes alimentaires ou de gluten et des sulfites ajoutés, au sens du paragraphe B.01.010.1(1),
  • (iii) l’énoncé visé au paragraphe B.01.010.4(1),
  • (iv) toute mention visée au paragraphe B.01.014(1);

(4) Le passage de l’alinéa B.01.467(2.1)c) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

• c) toute mention ou allégation figurant à l’article 37 du tableau, dans la colonne 4, en regard du sujet « Sans sucres » visé à la colonne 1 et figurant sur l’étiquette, à la fois :

16 (1) L’alinéa B.01.502(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) aux déclarations visées par le présent règlement, y compris celles sous forme de symbole nutritionnel;

(2) L’alinéa B.01.502(2)g) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• g) aux déclarations caractérisant la teneur en amidon d’un aliment destiné exclusivement aux bébés âgés d’au moins six mois mais de moins d’un an;

(3) L’alinéa B.01.502(2)j) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• j) aux déclarations caractérisant la teneur en alcool d’une boisson;

17 (1) L’article B.01.503 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Malgré le paragraphe (1), est interdite, dans l’espace principal du produit préemballé, toute mention ou toute allégation figurant dans la colonne 4 du Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive liée à un élément nutritif visé par le symbole nutritionnel figurant dans cet espace, sauf si la mention ou l’allégation est faite à l’égard de l’un des sujets ci-après figurant dans la colonne 1 :

• a) « teneur réduite en acides gras saturés » visé à l’article 20;
• b) « teneur réduite en sodium ou en sel » visé à l’article 33;
• c) « teneur réduite en sucres » visé à l’article 38.

(2) Le passage du paragraphe B.01.503(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Malgré le paragraphe (1), est interdite, sur l’étiquette ou dans l’annonce d’un aliment destiné exclusivement aux enfants âgés de moins de quatre ans, toute mention ou toute allégation figurant dans la colonne 4 du Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive, sauf si la mention ou l’allégation est faite à l’égard de l’un des sujets ci-après figurant dans la colonne 1 :

18 L’article B.01.508 du même règlement devient le paragraphe B.01.508(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Malgré le paragraphe (1), est interdite, dans l’espace principal d’un produit préemballé, toute déclaration, expresse ou implicite, selon laquelle le produit est conçu pour un régime à teneur réduite en sodium si un symbole nutritionnel à l’égard du sodium paraît dans cet espace.

19 L’article B.01.509 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

B.01.509 (1) Est permise, sur l’étiquette ou dans l’annonce d’un aliment, la mention ou l’allégation « non sucré » si les conditions ci-après sont réunies :

• a) l’aliment répond aux critères mentionnés à l’article 40 du Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive relatifs, dans la colonne 2, au sujet « Non additionné de sucres » figurant dans la colonne 1;
• b) il ne contient aucun des édulcorants mentionnés à l’article 2 de l’Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme édulcorants.

(2) Malgré le paragraphe (1), est interdite, dans l’espace principal d’un produit préemballé, la mention ou l’allégation selon laquelle le produit est « non sucré » si un symbole nutritionnel à l’égard des sucres paraît dans cet espace.

20 Le tableau suivant l’article B.01.513 du même règlement est abrogé.

21 Le sous-alinéa B.01.601(1)c)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) ni destiné exclusivement aux enfants âgés de moins de quatre ans,

22 L’alinéa B.08.003b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL.

23 L’alinéa B.08.004c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL.

24 L’alinéa B.08.005c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL.

25 L’alinéa B.08.007d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL.

26 L’alinéa B.08.010d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) une fois reconstitué à son volume original, doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL;

27 L’alinéa B.08.011e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• e) une fois reconstitué à son volume original, doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL;

28 L’alinéa B.08.012f) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• f) une fois reconstitué à son volume original, doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL;

29 L’alinéa B.08.013c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) une fois reconstitué selon le mode d’emploi, doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL;

30 L’alinéa B.08.014d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) une fois reconstitué selon le mode d’emploi, doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL;

31 L’alinéa B.08.016c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL;

32 L’alinéa B.08.017d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL;

33 L’alinéa B.08.018d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL;

34 L’alinéa B.08.019e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• e) doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL.

35 L’alinéa B.08.020d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL.

36 L’alinéa B.08.023e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• e) doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL;

37 L’alinéa B.08.026e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• e) doit contenir 2 μg de vitamine D par 100 mL;

38 L’article B.08.029 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

B.08.029 (1) Il est interdit de vendre du lait de chèvre ou du lait de chèvre en poudre additionnés de vitamine D, à moins qu’ils ne contiennent 2 μg de vitamine D par 100 mL de l’aliment prêt à servir.

(2) Il est interdit de vendre du lait de chèvre partiellement écrémé, du lait de chèvre écrémé, du lait de chèvre partiellement écrémé en poudre ou du lait de chèvre écrémé en poudre additionnés de vitamine A ou D, à moins qu’ils ne contiennent, par 100 mL de l’aliment prêt à servir, ces deux vitamines dans les quantités suivantes :

• a) au moins 140 U.I. et au plus 300 U.I. de vitamine A;
• b) 2 μg de vitamine D.

(3) Il est interdit de vendre du lait de chèvre concentré additionné de toute vitamine ci-après, à moins qu’il ne contienne, par 100 mL de l’aliment reconstitué à son volume original, chacune de ces vitamines dans les quantités suivantes :

• a) au moins 7 mg et au plus 9 mg de vitamine C;
• b) 2 μg de vitamine D;
• c) au moins 10 μg et au plus 20 μg d’acide folique.

(4) Il est interdit de vendre du lait de chèvre concentré partiellement écrémé ou du lait de chèvre concentré écrémé additionnés de toute vitamine ci-après, à moins qu’ils ne contiennent, par 100 mL de l’aliment reconstitué à son volume original, chacune de ces vitamines dans les quantités suivantes :

• a) au moins 140 U.I. et au plus 300 U.I. de vitamine A;
• b) au moins 7 mg et au plus 9 mg de vitamine C;
• c) 2 μg de vitamine D;
• d) au moins 10 μg et au plus 20 μg d’acide folique.

39 Le passage de l’article B.09.011 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

B.09.011 [N]. Le shortening autre que le beurre et le saindoux, est un aliment mi-solide préparé à partir de matières grasses, d’huile ou d’un mélange de matières grasses et d’huiles pouvant être soumis à une hydrogénation entière, et peut contenir les ingrédients suivants :

40 Le sous-alinéa B.09.013c)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) de la stéarine de saindoux ou du saindoux entièrement hydrogéné,

41 (1) Les alinéas B.09.016a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• a) est une émulsion plastique ou liquide d’eau dans de la graisse, de l’huile ou des graisses et des huiles ne provenant pas du lait et pouvant avoir été soumises à une hydrogénation entière;
• b) doit contenir :
  • (i) au moins 80 % de graisse, d’huile ou d’une combinaison de graisse et d’huile exprimées en gras,
  • (ii) au moins 3 300 U.I. de vitamine A par 100 g,
  • (iii) 26 μg de vitamine D par 100 g;

(2) Le sous-alinéa B.09.016c)(v) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (v) de la vitamine E, si celle-ci est ajoutée en une quantité telle que le produit final contienne au moins 0,6 U.I. d’alpha-tocophérol par gramme d’acide linoléique présent dans la margarine,

42 L’article B.14.006 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

B.14.006 L’huile de coton entièrement hydrogénée en poudre peut être appliquée comme agent de démoulage sur la surface de la viande, des sous-produits de viande, des viandes préparées, des sous-produits de viande préparés, des produits de viande avec allongeur et des simili-produits de viande en une quantité n’excédant pas 0,25 % du produit.

43 L’article B.21.009 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

B.21.009 L’huile de coton entièrement hydrogénée en poudre peut être appliquée comme agent de démoulage sur la surface des produits d’animaux marins et d’animaux d’eau douce en une quantité n’excédant pas 0,25 % du produit.

44 L’article B.22.010 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

B.22.010 L’huile de coton entièrement hydrogénée en poudre peut être appliquée comme agent de démoulage sur la surface de la viande de volaille, des sous-produits de viande de volaille, de la viande de volaille préparée, des sous-produits de viande de volaille préparés, des produits de volaille avec allongeur et des simili-produits de volaille en une quantité n’excédant pas 0,25 % du produit.

45 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article D.01.001.1, de ce qui suit :

D.01.001.2 Lorsqu’un symbole nutritionnel, au sens du paragraphe B.01.001(1), et une mention ou une allégation visée à l’un des articles D.01.004 à D.01.007 et D.02.002 à D.02.005 paraissent dans l’espace principal d’un produit préemballé, la mention ou l’allégation satisfait aux exigences suivantes :

• a) la hauteur des lettres majuscules qui y paraissent ne dépasse pas le double de celle des lettres majuscules, sauf tout accent, paraissant dans le symbole nutritionnel, à l’exception des lettres des mots « Santé Canada » et « Health Canada »;
• b) la hauteur de la hampe ascendante la plus élevée des lettres minuscules qui y paraissent ne dépasse pas le double de celle de la hampe ascendante la plus élevée des lettres minuscules paraissant dans le symbole nutritionnel, à l’exception des lettres des mots « Santé Canada » et « Health Canada ».

46 Le passage de l’article D.01.009 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

D.01.009 Sous réserve de l’article D.01.010, il est interdit de vendre un aliment auquel l’une des vitamines ci-après a été ajoutée, à moins qu’une ration quotidienne normale de cet aliment n’apporte à une personne qui la consomme la quantité ci-après de cette vitamine :

47 Le passage de l’article D.01.010 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

D.01.010 Lorsqu’un aliment auquel a été ajoutée l’une des vitamines ci-après est présenté comme étant destiné exclusivement à l’alimentation des enfants de moins de deux ans, il est interdit de vendre un tel aliment à moins qu’une ration quotidienne normale de cet aliment n’apporte à un enfant de moins de deux ans qui la consomme la quantité ci-après de cette vitamine :

48 Le passage de l’article D.01.011 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

D.01.011 Il est interdit de vendre un aliment auquel l’une des vitamines ci-après a été ajoutée si une ration quotidienne normale de cet aliment apporte à une personne qui la consomme la quantité ci-après de cette vitamine :

49 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article D.01.011, de ce qui suit :

D.01.011.1 Les articles D.01.009, D.01.010 et D.01.011 ne s’appliquent pas en ce qui concerne la vitamine D contenue dans les aliments suivants :

• a) l’aliment pour lequel le titre 8 de la partie B prévoit une norme, si celle-ci prévoit qu’il doit contenir de la vitamine D;
• b) la margarine ou la margarine réduite en calories.

50 Le passage du paragraphe D.02.009(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

D.02.009 (1) Il est interdit de vendre un aliment auquel l’un des minéraux nutritifs ci-après a été ajouté à moins qu’une ration quotidienne normale de cet aliment n’apporte à une personne qui la consomme la quantité ci-après de ce minéral nutritif :

51 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe K, de l’annexe K.1 figurant à l’annexe du présent règlement.

52 Dans les passages ci-après du même règlement, « tableau suivant l’article B.01.513 » est remplacé par « Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive » :

• a) le paragraphe B.01.305(1) et les alinéas B.01.305(2)a) et (3)h);
• b) le sous-alinéa B.01.401(3)e)(ii) et le passage des sous-alinéas 2a)(i), 3(1)a)(i), 4a)(i) et 5a)(i), le passage de l’alinéa 7(1)a) et le passage du sous-alinéa 8(1)a)(i) du tableau de l’article B.01.401 figurant dans la colonne 4;
• c) le passage du paragraphe B.01.500(1) précédant les définitions et le paragraphe B.01.500(2);
• d) les alinéas B.01.502(2)e) et f);
• e) le passage du paragraphe B.01.503(1) précédant l’alinéa a) et les paragraphes B.01.503(2.01) à (3);
• f) le passage de l’article B.01.504 précédant l’alinéa a);
• g) le passage de l’article B.01.505 précédant l’alinéa a);
• h) le passage du paragraphe B.01.506(1) précédant l’alinéa a), les paragraphes B.01.506(2) et (3), le passage du paragraphe B.01.506(4) précédant l’alinéa a) et le passage du paragraphe B.01.506(5) précédant l’alinéa a);
• i) le passage de l’article B.01.507 précédant l’alinéa a);
• j) le passage du paragraphe B.01.508(1) précédant l’alinéa a);
• k) le passage de l’article B.01.510 précédant l’alinéa a);
• l) les paragraphes B.01.511(1) et (3);
• m) l’article B.01.512;
• n) le passage des alinéas 1a), c), e) et f), 2a) et 3a), le passage des sous-alinéas 3e)(i) et (ii) et le passage des alinéas 3g) et h) du tableau suivant l’article B.01.603 figurant dans la colonne 2;
• o) les alinéas B.08.033(1.1)a) et (1.2)a);
• p) les alinéas B.08.034(1.1)a) et (1.2)a);
• q) le passage du paragraphe B.24.003(1.1) précédant l’alinéa a) et le passage du paragraphe B.24.003(4) précédant l’alinéa a).

Dispositions transitoires

53 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

ancien règlement

Le Règlement sur les aliments et drogues, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement. (former Regulations)

produit préemballé

S’entend au sens du paragraphe B.01.001(1) du Règlement sur les aliments et drogues. (prepackaged product)

(2) Il n’est pas nécessaire que les produits préemballés soient étiquetés conformément aux dispositions ci-après du Règlement sur les aliments et drogues s’ils sont étiquetés conformément à l’ancien règlement et si aucun changement n’a été apporté à leur étiquette afin de les rendre conformes à l’une de ces dispositions :

• a) les articles B.01.350 à B.01.358;
• b) le paragraphe B.01.503(1.1);
• c) le paragraphe B.01.508(2);
• d) le paragraphe B.01.509(2);
• e) l’article D.01.001.2.

(3) Il n’est pas nécessaire que les produits préemballés soient étiquetés conformément aux dispositions ci-après du Règlement sur les aliments et drogues s’ils sont étiquetés conformément à l’ancien règlement et si aucun changement n’a été apporté à leur étiquette afin de les rendre conformes à l’une de ces dispositions  :

• a) les paragraphes B.01.008.1(1), (3) et (4);
• b) l’alinéa B.01.008.2(2)b);
• c) le paragraphe B.01.010.3(1);
• d) l’article B.01.010.4;
• e) l’article B.01.014;
• f) l’article B.01.023;
• g) l’alinéa B.01.305(3)g);
• h) l’article B.01.467.

(4) Il n’est pas nécessaire que les produits préemballés soient étiquetés conformément aux dispositions ci-après du Règlement sur les aliments et drogues s’ils sont étiquetés conformément à l’ancien règlement et si aucun changement n’a été apporté à leur étiquette afin de les rendre conformes à l’une de ces dispositions :

• a) le paragraphe B.01.305(1) et les alinéas B.01.305(2)a) et (3)h);
• b) le sous-alinéa B.01.401(3)e)(ii) et les articles 2 à 5, 7, 8 et 16 du tableau de l’article B.01.401;
• c) l’article B.01.500;
• d) les articles B.01.502 à B.01.507;
• e) le paragraphe B.01.508(1);
• f) le paragraphe B.01.509(1);
• g) les articles B.01.510 à B.01.512;
• h) le sous-alinéa B.01.601(1)c)(i);
• i) les articles 1 à 3 du tableau suivant l’article B.01.603;
• j) les alinéas B.08.033(1.1)a) et (1.2)a);
• k) les alinéas B.08.034(1.1)a) et (1.2)a);
• l) les paragraphes B.24.003(1.1) et (4).

(5) Il n’est pas nécessaire que les aliments visés par l’une des dispositions ci-après du Règlement sur les aliments et drogues contiennent la quantité de vitamine D nécessaire pour satisfaire aux exigences prévues à cette disposition si la quantité qu’ils contiennent satisfait aux exigences prévues à cette disposition de l’ancien règlement :

• a) l’alinéa B.08.003b);
• b) l’alinéa B.08.004c);
• c) l’alinéa B.08.005c);
• d) l’alinéa B.08.007d);
• e) l’alinéa B.08.010d);
• f) l’alinéa B.08.011e);
• g) l’alinéa B.08.012f);
• h) l’alinéa B.08.013c);
• i) l’alinéa B.08.014d);
• j) l’alinéa B.08.016c);
• k) l’alinéa B.08.017d);
• l) l’alinéa B.08.018d);
• m) l’alinéa B.08.019e);
• n) l’alinéa B.08.020d);
• o) l’alinéa B.08.023e);
• p) l’alinéa B.08.026e);
• q) le sous-alinéa B.09.016b)(iii), y compris à l’égard de la margarine réduite en calories.

(6) Pour l’application des interdictions prévues à l’article B.08.029 du Règlement sur les aliments et drogues, il n’est pas nécessaire que les aliments contiennent la quantité de vitamine D prévue au paragraphe applicable de cet article si la quantité qu’ils contiennent est dans les limites prévues à ce paragraphe de l’ancien règlement.

(7) Le présent article cesse d’avoir effet le 31 décembre 2025.

Entrée en vigueur

54 Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

ANNEXE

(article 51)

ANNEXE K.1

(paragraphes B.01.350(1), B.01.351(1) et (5))

Symboles nutritionnels et modèles

Modèle horizontal unilingue

1(FH)

1(AH)

2(FH)

2(AH)

3(FH)

3(AH)

4(FH)

4(AH)

5(FH)

5(AH)

6(FH)

6(AH)

7(FH)

7(AH)

8(FH)

8(AH)

9(FH)

9(AH)

10(FH)

10(AH)

11(FH)

11(AH)

12(FH)

12(AH)

13(FH)

13(AH)

Modèle vertical unilingue

1(FV)

1(AV)

2(FV)

2(AV)

3(FV)

3(AV)

4(FV)

4(AV)

5(FV)

5(AV)

6(FV)

6(AV)

7(FV)

7(AV)

8(FV)

8(AV)

9(FV)

9(AV)

10(FV)

10(AV)

11(FV)

11(AV)

12(FV)

12(AV)

13(FV)

13(AV)

Modèle horizontal bilingue

1(HB)

2(HB)

3(HB)

4(HB)

5(HB)

6(HB)

7(HB)

8(HB)

9(HB)

10(HB)

11(HB)

12(HB)

13(HB)

Modèle vertical bilingue

1(VB)

2(VB)

3(VB)

4(VB)

5(VB)

6(VB)

7(VB)

8(VB)

9(VB)

10(VB)

11(VB)

12(VB)

13(VB)

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

I. L’absence d’information claire et uniforme sur le devant de l’emballage au sujet d’éléments nutritifs clés qui suscitent des préoccupations

Un apport élevé en sodium peut causer de l’hypertension (tension artérielle élevée), un facteur de risque de maladie cardiovasculaire. La National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine a conclu qu’un apport en sodium supérieur à 2 300 mg par jour (l’équivalent d’environ une cuillère à thé de sel) augmente le risque de maladies cardiovasculaires associées à l’hypertension.^{référence 3} À l’heure actuelle, la consommation moyenne de sodium des Canadiens et des Canadiennes est estimée à environ 2 760 mg par jour, ce qui est bien au-delà de la limite recommandée.^{référence 4}

Un apport excédentaire en sucres peut entraîner des caries dentaires et se traduire par une consommation excessive de calories, celle-ci étant un facteur contribuant à l’obésité. L’obésité est un facteur de risque pour l’hypertension, les maladies cardiovasculaires, le diabète de type 2 et certaines formes de cancer. L’Organisation mondiale de la Santé recommande que les consommateurs réduisent leur apport en sucres libres^{référence 5} à moins de 10 % de l’apport énergétique (calories) total, soit l’équivalent d’environ 50 g par jour pour un régime alimentaire de référence de 2 000 calories par jour.^{référence 6} L’analyse des données de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2015 indique que l’apport quotidien moyen en sucres libres des Canadiens est estimé à 12 % de l’apport énergétique.^{référence 7} Cela signifie que plus de la moitié des Canadiens consomment des sucres libres en quantité supérieure à la recommandation de l’Organisation mondiale de la Santé.

Il existe une corrélation entre un apport élevé en gras saturés et un risque accru de maladie cardiovasculaire, principalement en raison de leur effet sur le cholestérol à lipoprotéine de faible densité et sur le cholestérol total. Voilà pourquoi la National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine recommande que l’apport en gras saturés demeure aussi faible que possible dans le cadre d’une alimentation adéquate sur le plan nutritionnel. En mai 2018, l’Organisation mondiale de la Santé a publié des lignes directrices provisoires recommandant que les consommateurs réduisent leur apport en gras saturés à moins de 10 % de l’apport énergétique total.^{référence 8} L’analyse des données de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2015 indique que l’apport quotidien moyen en gras saturés des Canadiens est estimé à 10,4 % de l’apport énergétique.^{référence 9} Cela signifie que plus de la moitié des Canadiens ont une consommation de gras saturés supérieure à ce niveau.

Compte tenu des risques que représente une consommation excessive de gras saturés, de sucres et de sodium pour la santé des Canadiens et des Canadiennes, des mesures additionnelles s’imposent pour réduire la consommation de ces éléments nutritifs préoccupants du point de vue de la santé publique. Les consommateurs trouvent des renseignements utiles sur une alimentation saine aux points d’achat, tels que les épiceries, dans l’information d’ordre nutritionnel qui est actuellement réglementée, comme le TVN et les allégations relatives à la teneur nutritive et à la santé. Le devant de l’emballage est le lieu de la première interaction entre le consommateur et le produit alimentaire. Présenter sur cette surface de l’emballage de l’information d’ordre nutritionnel simple et basée sur des symboles qui met en évidence des niveaux élevés de sodium, de gras saturés ou de sucres est un moyen facile et rapide d’aider les consommateurs à faire des choix qui contribuent à réduire l’apport de ces éléments nutritifs, réduisant ainsi les risques pour leur santé. De plus, l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage nuance les allégations volontaires relatives à la teneur nutritive qui mettent en évidence les caractéristiques positives de l’aliment et aide les consommateurs qui peuvent avoir de la difficulté à comprendre et à utiliser le TVN, particulièrement les personnes dont la littératie en matière de santé est limitée. Selon Vision d’une culture de la santé au Canada : Rapport du Groupe d’experts sur la littératie en matière de santé publié en 2008, on estime que la littératie en matière de santé est moins qu’adéquate chez 55 % des adultes et 88 % des aînés au Canada.

Il est primordial pour la santé de la population canadienne que l’information de l’étiquetage nutritionnel soit présentée de telle façon que l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes, particulièrement ceux dont la littératie en matière de santé est limitée, puissent la consulter, la comprendre et l’utiliser pour faire des choix alimentaires plus sains.

Un étiquetage interprétatif sur le devant de l’emballage est reconnu comme une mesure stratégique efficace parmi une série d’interventions destinées à aider à freiner la croissance des taux d’obésité et de maladies chroniques liées à l’alimentation. Il complétera, dans le cadre de la Stratégie en matière de saine alimentation, les politiques existantes en matière d’étiquetage et d’autres initiatives, comme le TVN et la version révisée du Guide alimentaire canadien, pour aider à faire en sorte que les choix les plus sains soient plus faciles à faire pour l’ensemble de la population canadienne.

II. La nécessité d’actualiser les allégations relatives à la teneur nutritive

Le RAD autorise 47 allégations relatives à la teneur nutritive et établit les conditions qu’un aliment doit satisfaire pour que ces allégations puissent être utilisées à son égard (par exemple, « faible en sodium », « non additionné de sucres » et « sans acides gras trans »). Les conditions s’appliquent aux allégations relatives à la teneur nutritive dans la publicité et sur les étiquettes des aliments.

À l’heure actuelle, des modifications au RAD sont nécessaires afin de modifier des allégations relatives à la teneur nutritive ou les conditions de leur utilisation. Des mises à jour régulières des allégations autorisées relatives à la teneur nutritive et de leurs conditions d’utilisation doivent être faites au moment opportun en fonction des avancées scientifiques, des innovations dans l’industrie et de la mise en œuvre de politiques qui s’y rapportent. L’utilisation d’instruments de réglementation modernes tels que l’incorporation par renvoi permettre au ministre de la Santé d’apporter des mises à jour aux exigences de façon administrative au profit des Canadiens et Canadiennes pour répondre aux sciences et technologies nouvelles et émergentes et pour prendre en compte les innovations récentes du secteur alimentaire.

De plus, des modifications au RAD sont nécessaires afin de restreindre l’utilisation et la taille des allégations relatives à la teneur nutritive qui peuvent être faites en relation avec les éléments nutritifs qui figurent dans le symbole nutritionnel (par exemple, teneur réduite en gras saturés, pauvre en sodium, moins sucré).

Le RAD autorise aussi diverses pratiques de commercialisation actuelles faisant référence aux éléments nutritifs, mais qui ne figurent pas dans les 47 allégations actuellement autorisées. Il s’agit par exemple de déclarations concernant le lactose dans un aliment (par exemple, la déclaration « sans lactose » sur un fromage) ou l’ajout de sucres ou de sel à un aliment (par exemple, les noix « salées »). À l’heure actuelle, des déclarations peuvent être faites relativement à la quantité d’alcool dans les boissons contenant plus de 0,5 % d’alcool par volume. Toutefois, des déclarations relatives à l’absence d’alcool ou à sa présence en très faible quantité dans les boissons contenant moins de 0,5 % d’alcool par volume, comme les boissons désalcoolisées ou sans alcool, sont interdites. Cela ne reflète pas les pratiques actuelles du marché ni l’offre d’une gamme de boissons contenant peu d’alcool.

Enfin, certaines allégations relatives à la teneur nutritive font référence à la catégorie d’âge « enfants de moins de deux ans », car c’est l’une des conditions associées à ces allégations. Cette catégorie d’âge repose sur des recommandations désuètes au sujet du régime alimentaire. Dans ce contexte, il faut apporter des modifications au RAD pour refléter les nouvelles tranches d’âge associées aux recommandations actualisées. Même si des dispositions pertinentes pour l’étiquetage nutritionnel ont été mises à jour conformément à la réglementation de l’étiquetage nutritionnel de 2016 (par exemple, les tranches d’âge pour les nouvelles valeurs quotidiennes [VQ]), les dispositions régissant les allégations relatives à la teneur nutritive et d’autres déclarations d’ordre nutritionnel n’étaient pas visées par ces modifications et elles n’ont donc pas été mises à jour en même temps.

III. L’insuffisance des niveaux d’enrichissement en vitamine D

La vitamine D est un élément nutritif qui aide le corps à absorber le calcium et le phosphore pour préserver des os et des dents solides. La vitamine D est tirée de certains aliments et de suppléments, et le corps peut en produire après une exposition à la lumière du soleil. Une carence en vitamine D peut donner lieu au rachitisme chez les enfants et à l’ostéomalacie (le ramollissement des os) chez les adultes. Les aliments enrichis, notamment le lait, constituent la principale source de vitamine D pour la population canadienne. Le RAD établit la quantité de vitamine D que les aliments peuvent ou doivent contenir au Canada.

Santé Canada reconnaît que c’est un défi pour l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes de suivre les recommandations d’apport en vitamine D dans le cadre de l’approvisionnement alimentaire actuel. Approximativement 20 % des Canadiens et des Canadiennes présentent un risque d’insuffisance en vitamine D (généralement considéré comme insatisfaisant pour assurer la santé des os) et environ 8 % sont susceptibles de carence. L’augmentation de la quantité de vitamine D dans l’approvisionnement alimentaire atténue certains de ces risques.

IV. Modifications des exigences en matière d’étiquetage pour s’harmoniser avec l’interdiction des huiles partiellement hydrogénées (HPH)

Les gras trans sont un type d’acide gras non saturé naturellement présent dans certains aliments provenant de ruminants (par exemple, le lait et la viande de bœuf). Ils peuvent également être produits industriellement. Les principales sources de gras trans produits industriellement sont les HPH, qui sont créées par un processus appelé hydrogénation partielle. Les HPH ont souvent été utilisées dans la fabrication d’aliments comme la margarine, le shortening et les produits de boulangerie, car elles en améliorent la texture et prolongent leur durée de conservation.

La consommation de gras trans augmente le risque de maladies coronariennes, l’une des principales causes de décès au Canada. De vastes études démographiques^{référence 10} observationnelles ont montré que le risque de maladies coronariennes augmente considérablement avec des apports accrus en gras trans. Compte tenu des effets délétères des gras trans, plusieurs organismes réputés en matière de santé, comme la National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine et l’Organisation mondiale de la Santé, ont recommandé d’en limiter la consommation.

En avril 2017, Santé Canada a publié l’Avis de proposition visant à interdire le recours aux huiles partiellement hydrogénées dans les aliments (numéro de référence NOP/ADP-C-2017-3) signalant son intention d’interdire l’utilisation des HPH en les ajoutant à la partie 1 de la Liste de contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments qui est incorporée par renvoi dans le RAD. L’adoption de cette proposition a été confirmée par l’Avis de modification - Interdire le recours aux huiles partiellement hydrogénées (HPH) dans les aliments (numéro de référence NOM/ADM-C-2017-3) publié par Santé Canada le 15 septembre 2017. L’interdiction est officiellement entrée en vigueur le 17 septembre 2018. Dans la foulée, certaines modifications doivent être apportées au RAD, notamment pour ajouter une définition de ce qui constitue une huile « entièrement hydrogénée », et pour veiller à ce que la terminologie utilisée dans le RAD s’harmonise avec la nouvelle interdiction (par exemple, en éliminant toutes les références à « partiellement hydrogénée » et en remplaçant « hydrogénée » par « entièrement hydrogénée »).

V. Modification des exigences d’étiquetage pour certains édulcorants intenses pour s’harmoniser avec d’autres édulcorants

Au Canada, les édulcorants, y compris les édulcorants intenses, sont réglementés comme des additifs alimentaires. Jusqu’à maintenant, Santé Canada a permis l’utilisation d’un certain nombre d’additifs alimentaires à titre d’édulcorants, dont certains édulcorants intenses.^{référence 11}

Comme pour tous les additifs alimentaires, la présence d’édulcorants dans un aliment doit être déclarée dans la liste des ingrédients. En plus de cette exigence, les aliments contenant l’un ou l’autre des quatre édulcorants intenses que sont l’aspartame, le sucralose, l’acésulfame-potassium et le néotame étaient, avant ces modifications réglementaires, également assujettis aux exigences additionnelles obligatoires suivantes en matière d’étiquetage :

• Une déclaration dans l’espace principal pour indiquer que l’aliment contient un édulcorant intense ou est édulcoré avec un tel édulcorant (par exemple, « contient de l’aspartame »);
• S’il y a lieu, une déclaration dans l’espace principal pour indiquer la présence de tout autre édulcorant ou agent édulcorant de concert avec l’édulcorant intense (par exemple, « édulcoré avec de l’aspartame et du xylitol » ou « édulcoré avec du sucralose et du xylitol »);
• Une déclaration de la quantité des édulcorants (quantité exprimée en milligrammes par portion indiquée de l’aliment) regroupée avec la liste des ingrédients ;
• Pour l’aspartame seulement, une déclaration sur l’étiquette indiquant que l’aspartame contient de la phénylalanine.

Ces exigences supplémentaires ne s’appliquent à aucun autre édulcorant intense approuvé.

Ces exigences supplémentaires en matière d’étiquetage ont été adoptées en 1981, au moment de l’approbation de l’aspartame, le premier édulcorant intense approuvé au Canada pour utilisation dans les aliments autres que les aliments diététiques. L’aspartame contient l’acide aminé phénylalanine, qui doit être limité ou évité par toute personne atteinte de phénylcétonurie. Lorsqu’il a été approuvé, l’aspartame était une source nouvelle et peu connue de phénylalanine dans le régime alimentaire. C’est pourquoi la déclaration de la présence de phénylalanine est devenue obligatoire, pour informer les personnes atteintes de phénylcétonurie que l’aspartame renferme cet acide aminé. Les autres exigences en matière d’étiquetage (étiquetage dans l’espace principal et déclaration de quantité) ont été adoptées pour que tous les consommateurs disposent de renseignements qui les aident à faire des choix éclairés lorsqu’il s’agit de consommer des aliments qui renferment cet édulcorant intense. Par souci d’uniformité, ces exigences supplémentaires d’étiquetage (sauf en ce qui concerne la déclaration relative à la phénylalanine) ont ensuite été appliquées à d’autres édulcorants intenses, soit le sucralose (approuvé en 1991), l’acésulfame-potassium (approuvé en 1994) et le néotame (approuvé en 2007).

L’exigence supplémentaire obligeant à déclarer que l’aspartame contient de la phénylalanine repose sur une préoccupation concernant la santé d’une population vulnérable particulière, celle des personnes atteintes de phénylcétonurie, mais il n’y a pas d’argument relatif à la santé justifiant l’étiquetage dans l’espace principal ni la déclaration de quantité pour l’aspartame, le sucralose, l’acésulfame-potassium et le néotame. Ni la déclaration dans l’espace principal ni la déclaration de quantité ne sont exigées pour d’autres édulcorants intenses approuvés (par exemple, la saccharine ou les glycosides de stéviol), et ces déclarations ne sont pas non plus exigées pour d’autres ingrédients préoccupants, comme les allergènes alimentaires, les sources de gluten et les sulfites. Il convient donc de retirer ces exigences inutiles en matière d’étiquetage pour l’aspartame, le sucralose, l’acésulfame-potassium et le néotame.

Contexte

Il existe une épidémie de maladies chroniques, aussi appelées maladies non transmissibles, qui prend de plus en plus d’ampleur mondialement. Les maladies non transmissibles sont responsables du décès de 38 millions de personnes par année selon l’Organisation mondiale de la Santé, et elles sont la principale cause de décès prématurés et d’infirmités à l’échelle mondiale. Les principales maladies chroniques, dont font partie les maladies cardiovasculaires (c’est-à-dire maladies du cœur et accidents vasculaires cérébraux [AVC]), certains cancers, le diabète de type 2 et les maladies respiratoires chroniques, représentent la première cause individuelle de maladies évitables dans le monde. Le Forum économique mondial a déclaré que les maladies non transmissibles sont une menace pour le développement économique mondial. Elles réduisent la production économique à l’échelle mondiale et à l’échelle des pays, pèsent lourd sur les systèmes de santé et pourraient condamner des personnes et des ménages à la pauvreté.

Certains facteurs de risque liés à ces maladies sont d’origine génétique ou sont attribuables à d’autres causes, mais beaucoup sont modifiables. La plupart des décès prématurés attribuables aux maladies non transmissibles s’expliquent par quatre comportements à risque modifiables : l’usage du tabac, l’utilisation nocive de l’alcool, l’inactivité physique et la mauvaise alimentation. Lors de la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles de 2011, les chefs d’État et de gouvernement ont pris un engagement en faveur d’une déclaration stratégique et d’un plan d’action pour adopter des politiques multisectorielles nationales et des approches pangouvernementales en matière des maladies non transmissibles. Ils ont reconnu que la prévention doit être la pierre angulaire d’une réponse mondiale aux maladies non transmissibles. Pour donner suite, la collectivité mondiale a défini des mesures et fixé des cibles mondiales volontaires de prévention et de contrôle des maladies non transmissibles. Il s’agissait notamment d’adopter des politiques, des lois et des règlements pour promouvoir une alimentation saine en réduisant le sodium, en éliminant les gras trans et en limitant la commercialisation de boissons et d’aliments malsains à l’intention des enfants. L’objectif général à l’échelle mondiale est une réduction relative de 25 % de la mortalité prématurée d’ici 2025. Le Programme de développement durable à l’horizon 2030, quant à lui, a adopté un objectif plus ambitieux d’une réduction relative de 33 % de la mortalité prématurée d’ici 2030.

Dans la même veine, la Commission sur les moyens de mettre fin à l’obésité de l’enfant de l’Organisation mondiale de la Santé a été constituée en 2014 afin d’examiner et de combler les lacunes dans les stratégies et les mandats existants qui s’expliquent par la lenteur et le manque de cohérence des progrès accomplis pour lutter contre l’obésité de l’enfant. Les recommandations de la Commission consistent : (1) à faire en sorte que des informations et des lignes directrices sur la nutrition appropriées et adaptées au contexte, destinées aussi bien aux adultes qu’aux enfants, soient élaborées et diffusées de manière simple, compréhensible et accessible; (2) à réduire l’exposition des enfants et des adolescents à la commercialisation d’aliments mauvais pour la santé et à réduire l’efficacité de ces efforts commerciaux; (3) à mettre en place un étiquetage facile à comprendre sur le devant de l’emballage et à mettre en œuvre parallèlement des campagnes de sensibilisation à la nutrition pour les adultes et les enfants. La Commission en appelle également à d’autres secteurs pour qu’ils contribuent à mettre fin à obésité de l’enfant. Par exemple, elle appelle le secteur privé à soutenir la production et à faciliter l’accès aux aliments et aux boissons non alcoolisées qui contribuent à une alimentation saine.

Au Canada, le Comité sénatorial permanent des Affaires sociales, des sciences et de la technologie a publié en mars 2016 un rapport exhaustif, Obésité au Canada : Une approche pansociétale pour un Canada en meilleure santé (PDF). Le rapport du Comité sénatorial a offert diverses stratégies, notamment de promulguer des dispositions imposant un étiquetage plus transparent et plus facile à comprendre pour les aliments et boissons ainsi que d’interdire l’utilisation des HPH. On estime que l’obésité entraîne à elle seule des coûts annuels de 4,6 à 7,1 milliards de dollars en soins de santé et en perte de productivité au Canada.

Le 11 avril 2017, l’Agence de la santé publique du Canada a publié un rapport intitulé Quel est l’état de santé des Canadiens? Même si le Canada s’emploie activement depuis des décennies à prévenir les maladies chroniques et à promouvoir la santé par l’éducation, la surveillance, le suivi ainsi que des programmes à l’échelle nationale et des programmes communautaires, la prévalence des maladies non transmissibles comme les maladies cardiovasculaires, certains cancers et particulièrement le diabète de type 2 continue de s’accroître. Le régime alimentaire est un principal facteur de risque par rapport au fardeau des maladies chroniques au Canada.

De plus, les taux d’obésité et d’hypertension, des conditions qui augmentent les risques pour les maladies non transmissibles, continuent d’être élevés au Canada. L’obésité est un catalyseur de premier plan de la maladie non transmissible au Canada : un enfant sur trois et deux adultes sur trois sont en surpoids ou obèses. L’obésité a des retombées négatives sur la santé tant dans l’immédiat qu’à long terme et elle est fortement corrélée à diverses maladies chroniques comme l’hypertension, le diabète de type 2, les maladies cardiovasculaires et certains cancers. Il est donc urgent de s’attaquer aux maladies non transmissibles.

Les données probantes démontrent maintenant que l’obésité et les maladies non transmissibles liées à l’alimentation exposent les personnes à un risque accru de complications graves ou de décès causé par la COVID-19. Le lien entre une mauvaise alimentation, l’obésité et le risque de maladies souligne la nécessité de mesures de santé publique préventives telles que celles qui favorisent l’adoption de saines habitudes alimentaires.^{référence 12} Par exemple, les personnes atteintes d’obésité et de maladies chroniques liées à l’alimentation sont plus vulnérables à la COVID-19. Dans une méta-analyse de 208 études, on a établi un lien entre l’obésité et 73 % plus de risques d’hospitalisation ainsi que 23 % plus de risques de décès.^{référence 13}

Santé Canada, conformément à son mandat de promouvoir la santé et la sécurité et de réduire les risques pour la santé, assure l’élaboration et la promotion de politiques et de normes nationales fondées sur des données probantes en matière d’aliments et de saine alimentation, et ce, pour assurer la salubrité et la qualité nutritionnelle des aliments et aider les Canadiens et les Canadiennes à prendre des décisions éclairées à l’appui d’une alimentation saine pour éviter des préjudices pour leur santé et leur sécurité.

En novembre 2015, le premier ministre du Canada a confié à la ministre de la Santé le mandat de mettre en œuvre un certain nombre de mesures pour promouvoir la santé publique. Pour l’aider à s’acquitter de ce mandat, la ministre de la Santé a lancé en octobre 2016 la Stratégie en matière de saine alimentation, qui est conçue pour s’attaquer à l’un des principaux facteurs de risque des maladies chroniques au Canada : la mauvaise alimentation. Il s’agit, entre autres, de revoir le Guide alimentaire canadien, de restreindre la publicité de certains aliments à l’intention des enfants, d’éliminer les gras trans produits industriellement et de réduire le sodium dans l’approvisionnement alimentaire, de mettre à jour des exigences d’étiquetage concernant la liste des ingrédients et le TVN,^{référence 14} ainsi que d’améliorer l’information d’ordre nutritionnel figurant sur le devant de l’emballage. La Stratégie est l’une des stratégies de promotion de la santé et de prévention de la maladie les plus exhaustives produites au Canada depuis les stratégies pour le contrôle de l’usage du tabac dans les années 1990.

En octobre 2017, le premier ministre a réitéré ces engagements, mandatant la ministre de la Santé à collaborer étroitement avec le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire afin d’harmoniser ces initiatives réglementaires avec la politique alimentaire. La Stratégie en matière de saine alimentation soutient la Politique alimentaire pour le Canada du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. La Politique vise à faire la promotion d’un mode de vie sain et de la salubrité des aliments en vue d’offrir aux familles du pays un plus grand choix d’aliments sains de grande qualité produits par les agriculteurs et les éleveurs canadiens. La Stratégie en matière de saine alimentation contribue à une approche pangouvernementale préconisée par la collectivité mondiale et continue d’être basée sur une preuve scientifique de haute qualité et des consultations significatives.

En février 2018, Santé Canada a publié au préalable le règlement proposé (Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues [symboles nutritionnels, autres dispositions d’étiquetage, huiles partiellement hydrogénées et vitamine D]) dans la Partie I de la Gazette du Canada, à des fins de consultation pendant 75 jours.

Compte tenu du fait qu’il est essentiel que la population soit en bonne santé pour réduire la vulnérabilité aux événements de santé futurs, la lettre de mandat de la ministre de la Santé de décembre 2021 confirme de nouveau l’engagement du gouvernement à faire progresser la Stratégie en matière de saine alimentation afin de « mettre la dernière main sur l’étiquetage à l’avant des emballages qui fait la promotion des choix d’aliments sains… ».

Objectif

Les objectifs des modifications au RAD sont les suivants :

• I. Contribuer à réduire les risques pour la santé en fournissant aux consommateurs des renseignements rapides et faciles à consulter sur les aliments à teneur élevée en gras saturés, en sucres ou en sodium pour aider à réduire la consommation de ces éléments nutritifs ;
• II. Permettre au ministre de la Santé de mettre à jour, de façon administrative, les allégations relatives à la teneur nutritive afin de tenir compte des données scientifiques les plus récentes et des innovations dans le secteur alimentaire ;
• III. Accroître la vitamine D dans l’approvisionnement alimentaire pour contribuer à promouvoir une santé adéquate des os chez les Canadiens et les Canadiennes sans créer le risque d’apports excessifs ;
• IV. Veiller à ce que certaines définitions, normes alimentaires et autres dispositions réglementaires prévues dans le RAD soient conformes à l’interdiction de la vente d’aliments qui contiennent des HPH ;
• V. Supprimer certaines exigences d’étiquetage inutiles pour les aliments contenant les édulcorants intenses aspartame, sucralose, acésulfame-potassium et néotame, tout en améliorant la lisibilité des déclarations obligatoires relatives à la présence de phénylalanine pour les aliments contenant de l’aspartame.

Description

I. Étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage

Le règlement modifie le RAD en ajoutant une nouvelle exigence d’étiquetage sur le devant de l’emballage pour la plupart des produits préemballés qui contiennent des éléments nutritifs préoccupants du point de vue de la santé publique (les gras saturés, les sucres ou le sodium) à un seuil donné, ou au-delà de ce seuil, afin que les Canadiens et les Canadiennes reconnaissent plus facilement les aliments qui renferment une quantité élevée de ces éléments nutritifs lorsqu’ils achètent des produits dans une épicerie et pour contribuer à réduire les risques possibles pour la santé liés à une consommation excessive de ces éléments nutritifs.

Règles générales

Exigences relatives au symbole nutritionnel : L’étiquette des produits préemballés qui atteignent ou dépassent les seuils prescrits pour les gras saturés, les sucres et/ou le sodium doit porter un symbole nutritionnel dans l’espace principal indiquant que l’aliment renferme une quantité élevée d’un ou de plusieurs de ces éléments nutritifs. La taille du symbole est proportionnelle à la taille de la principale surface exposée, comme dans le cas de la déclaration de quantité nette.

Le symbole nutritionnel et ses attributs : Tous les modèles de symboles nutritionnels conçus sont énoncés dans le RAD dans une nouvelle annexe (annexe K.1). Les spécifications connexes, notamment les dimensions requises, pour chaque symbole sont présentées dans le Répertoire des spécifications des symboles nutritionnels qui est incorporé par renvoi dans le RAD, selon une hiérarchie qui repose sur la principale surface exposée du produit préemballé. Le règlement comprend une définition du Répertoire.

Il précise également le modèle de symbole nutritionnel à utiliser lorsque la principale surface exposée est supérieure à 30 cm² et lorsqu’elle est inférieure ou égale à 30 cm².

Le règlement exige que, dans la plupart des cas, le symbole nutritionnel soit présenté en modèle bilingue horizontal présentant les renseignements français et anglais dans le même symbole ou unilingue horizontal en présentant les renseignements anglais et français dans des symboles séparés. Les exemples suivants illustrent le symbole nutritionnel dans un modèle horizontal, et affichent les renseignements lorsqu’un, deux ou les trois éléments nutritifs doivent être présentés.

Modèle horizontal bilingue :

Modèle horizontal unilingue :

Si la principale surface exposée est inférieure ou égale à 450 cm² et que le modèle horizontal est plus large que l’espace principal, il faut utiliser un modèle vertical (proposé en version bilingue et unilingue) comme indiqué ci-dessous.

Modèle vertical bilingue :

Modèle vertical unilingue :

Lorsque la principale surface exposée est inférieure ou égale à 30 cm², aucune barre sans texte n’est réservée aux éléments nutritifs qu’il n’est pas nécessaire d’indiquer dans le symbole, comme indiqué ci-dessous. Cela réduit la hauteur du symbole nutritionnel de manière à ce qu’il occupe moins de place sur les surfaces plus petites.

Modèle horizontal bilingue (principale surface exposée ≤30 cm²) :

Modèle horizontal unilingue (principale surface exposée ≤30 cm²) :

Modèle vertical bilingue (principale surface exposée ≤30 cm²) :

Modèle horizontal unilingue (principale surface exposée ≤30 cm²) :

De plus amples renseignements sur les exigences liées au formatage et à l’emplacement figurent à la section « Format et emplacement ».

Seuils pour les produits préemballés destinés à la population en général : Dans la plupart des cas, les seuils pour les produits préemballés correspondent à 15 % de la VQ pour chaque élément nutritif préoccupant, selon la quantité de référence des aliments^{référence 15} ou la portion indiquée (aussi appelée « portion ») mentionnée dans le TVN, selon la plus élevée de ces quantités. Les seuils de 15 % de la VQ se basent sur des analyses qui ont pris en considération les apports recommandés, des données d’une enquête sur l’apport alimentaire et des données sur la composition des aliments.

Dans le cas des aliments dont la quantité de référence est égale ou inférieure à 30 g ou 30 ml, les seuils applicables sont de 10 % de la VQ de l’élément nutritif préoccupant par quantité de référence ou portion indiquée, selon la plus élevée de ces quantités. L’utilisation de 30 g ou de 30 ml comme quantité de référence en dessous de laquelle on tiendra compte d’un seuil inférieur concorde avec l’approche adoptée pour certaines allégations relatives à la teneur nutritive, comme « faible en sodium ». Selon une analyse des données de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2015, consommer des aliments dont la quantité de référence est inférieure ou égale à 30 g ou 30 ml, et qui dépassent le seuil de 10 % de la VQ peut donner lieu à un apport excessif de gras saturés, de sucres et de sodium, selon les types et les quantités d’aliments que consomme la population canadienne.

Les seuils pour les plats principaux préemballés dont la quantité de référence est égale ou supérieure à 200 g correspondent à 30 % de la VQ pour chaque élément nutritif préoccupant, selon la quantité de référence des aliments ou la portion indiquée mentionnée dans le TVN, selon la plus élevée de ces quantités. Il s’agit de plats composés (définis dans le Tableau des quantités de référence qui est incorporé par renvoi dans le RAD) qui répondent à la définition de « plat principal ». Ce seuil plus élevé est nécessaire parce que ces produits apportent davantage d’éléments nutritifs au régime alimentaire que les aliments individuels.

Pour déterminer si un produit préemballé atteint ou dépasse les seuils d’éléments nutritifs préoccupants ci-dessus lorsque ce produit doit être reconstitué avec de l’eau ou un autre liquide, ou nécessite l’ajout d’un autre ingrédient pour le préparer, et que la quantité de référence applicable pour le produit indiqué dans le Tableau des quantités de référence mentionne seulement l’aliment dans sa forme préparée, on calcule le pourcentage de la VQ en tenant compte de la quantité de l’élément nutritif pour la portion indiquée, par poids, étant donné que le symbole nutritionnel repose sur le produit tel qu’il est vendu.

Seuils pour les produits préemballés destinés exclusivement aux enfants âgés d’au moins un an, mais de moins de quatre ans : Pour tenir compte des différences des besoins nutritionnels des jeunes enfants, les seuils proposés pour les aliments destinés exclusivement aux enfants âgés d’au moins un an, mais de moins de quatre ans sont de 15 % de la VQ (pour ce groupe d’âge) pour chacun des éléments nutritifs préoccupants, selon la quantité de référence des aliments ou la portion indiquée mentionnée dans le TVN, selon la plus élevée de ces quantités.

De même, les seuils pour les produits préemballés destinés à cette catégorie d’âge dont la quantité de référence est égale ou inférieure à 30 g ou à 30 ml sont de 10 % de la VQ applicable en tenant compte de la plus grande des deux quantités suivantes : la quantité de référence ou la portion indiquée.

Dans le cas de plats principaux préemballés destinés exclusivement à cette catégorie d’âge, les seuils sont de 30 % de la VQ, comme pour les plats principaux préemballés destinés au grand public. Ce seuil plus élevé vise les produits dont les quantités de référence sont égales ou supérieures à 170 g (c’est-à-dire ceux qui entrent dans la catégorie W.5 du Tableau des quantités de référence et qui répondent à la définition de « plat principal »).

L’approche qui consiste à fonder le calcul du pourcentage de la VQ sur la portion indiquée pour certains aliments nécessitant une préparation, mentionnée ci-dessus dans « Seuils pour les produits préemballés destinés à la population en général », s’applique également à ces aliments destinés exclusivement aux enfants âgées d’au moins un an mais de moins de quatre ans.

Exemptions

Pour des raisons d’ordre technique, nutritionnel ou pratique, les catégories d’aliments suivantes sont exemptées de l’exigence d’afficher un symbole nutritionnel. Ces exemptions demeurent conformes au TVN, appuient la protection de la santé du grand public ou des populations vulnérables, atténuent les conséquences nutritionnelles involontaires, et reconnaissent que le symbole nutritionnel serait redondant sur certains aliments.

Exemptions conditionnelles : Conformément à l’exemption d’afficher un TVN, les produits préemballés suivants font l’objet d’une exemption conditionnelle des exigences concernant le symbole nutritionnel :

• les boissons alcoolisées dont la teneur en alcool est supérieure à 0,5 % : ces produits font l’objet d’une exemption conditionnelle de l’affichage d’un TVN afin d’éviter de donner l’impression qu’ils peuvent avoir une valeur nutritive positive ;
• les viandes, les sous-produits de viande, les viandes de volaille ou les sous-produits de viande de volaille («viandes») crus, composés d’un seul ingrédient et qui ne sont pas hachés, ou les produits d’animaux marins et d’eau douce crus composés d’un seul ingrédient, sont moins normalisés que les viandes hachées, de sorte que le calcul des valeurs précises des éléments nutritifs pose des défis et viandes crues, composées d’un seul ingrédient et hachées afin de les mettre sur un pied d’égalité ;
• les produits préparés et transformés à partir d’ingrédients au détail, notamment à partir d’un pré-mélange si un ingrédient autre que de l’eau est ajouté au pré-mélange en cours de préparation et de transformation, étant donné les difficultés que suscite l’étiquetage des aliments préparés dont les normes et les mesures de contrôle sont limitées et afin d’alléger le fardeau pour les petites entreprises ;
• les produits vendus uniquement dans un éventaire routier, une exposition d’artisanat, un marché aux puces, une foire, un marché d’agriculteurs ou une érablière par la personne qui les a transformés et préparés pour alléger le fardeau pour les petites entreprises ;
• les portions individuelles vendues pour consommation immédiate et qui n’ont fait l’objet d’aucun procédé pour en prolonger la durée de conservation, notamment l’utilisation d’un emballage spécial, afin d’alléger le fardeau pour les petites entreprises ;
• les produits vendus uniquement dans les établissements de détail où ils sont emballés, si l’étiquette du produit est un autocollant et que la surface exposée disponible est de moins de 200 cm² en raison de l’espace limité et des restrictions techniques de l’impression d’étiquettes de balance et pour alléger le fardeau pour les petites entreprises ;
• les produits dont la surface exposée disponible est inférieure à 100 cm² en raison de contraintes d’espace.

Perte de l’exemption conditionnelle : Les produits énumérés ci-dessus cessent d’être exemptés de porter un symbole nutritionnel si un TVN est exigé sur leurs étiquettes. Ces produits cessent d’être exemptés de porter un TVN si un des éléments déclencheurs énumérés au paragraphe B.01.401(3) ou à l’article B.01.467 du RAD est présent. Par exemple, l’exemption est retirée si l’étiquette mentionne les calories ou un élément nutritif particulier, si des vitamines ou des minéraux nutritifs sont ajoutés à l’aliment, ou si l’étiquette ou l’annonce d’un aliment présente une allégation relative à la teneur nutritive. Toutefois, les aliments qui font l’objet d’une exemption conditionnelle de l’affichage d’un TVN, mais qui choisissent de le faire ne sont pas tenus d’afficher un symbole nutritionnel. L’exigence d’afficher ce symbole sur ces produits pourrait décourager les fabricants de fournir volontairement le TVN.

Exemptions complètes : Les produits préemballés suivants bénéficient d’une exemption complète des exigences relatives au symbole nutritionnel :

• les produits dont la surface exposée disponible est inférieure à 15 cm² puisque les emballages sont trop petits pour porter un symbole nutritionnel contenant suffisamment d’information pour être utile (symbole et texte);
• les portions individuelles préemballées d’un aliment destinées uniquement à être servies par un restaurant ou par une autre entreprise commerciale avec un repas ou un casse-croûte, puisque les emballages sont généralement trop petits pour porter un symbole nutritionnel contenant suffisamment d’information pour être utile (symbole et texte);
• les contenants réutilisables en verre de lait entier, partiellement écrémé et écrémé de vache (aromatisé ou non), ainsi que de crème et de lait entier, partiellement écrémé et écrémé de chèvre, puisque l’espace disponible pour l’étiquetage se limite au couvercle, ainsi que pour alléger l’incidence de la réglementation sur les petites entreprises ;
• les agents édulcorants, tels que définis au paragraphe B.01.001(1), qui incluent le sucre d’érable et le sirop d’érable, ainsi que d’autres produits figurant au titre 18, comme le sucre, le miel et les mélasses, car ces produits sont entièrement ou presque entièrement composés de sucres et sont utilisés par les consommateurs afin d’édulcorer en quantités qui diffèrent selon l’usage, tel que pour le café, le thé, les produits de boulangerie et les garnitures. Exiger un symbole nutritionnel « élevé en sucres » sur ces produits serait redondant ;
• le sel pour usage de table ou pour usage domestique, les sels de céleri, d’ail, d’oignon, et autres sels d’assaisonnement où le « sel » fait partie du nom usuel du produit étant donné que, comme pour les agents édulcorants, il serait redondant d’exiger un symbole nutritionnel « élevé en sodium » ;
• le beurre et le ghee, étant donné qu’il serait redondant d’exiger un symbole nutritionnel « élevé en gras sat. » pour des gras d’origine animale. Étant donné que certaines huiles végétales et certaines graisses ou huiles de poissons ou d’autres animaux marins ont aussi une teneur élevée en gras saturés, l’exemption est élargie à l’ensemble des gras et des huiles énoncés au titre 9 du RAD, les graisses ou huiles de poissons ou d’autres animaux marins, ainsi que la margarine et autre succédané de beurre similaire ;
• les rations individuelles destinées aux militaires qui participent à des opérations ou des exercices, car des symboles nutritionnels pourraient dissuader cette population de consommer des rations formulées pour répondre à leurs besoins spécifiques ;
• les aliments destinés uniquement à la fabrication d’autres produits préemballés, car ils ne sont pas vendus directement au consommateur ;
• les produits préemballés à portions multiples, prêts à servir qui sont destinés uniquement à être servis par une entreprise ou un établissement commercial ou industriel ou par une institution, car ils ne sont pas vendus directement au consommateur ;
• Les contenants d’expédition, sauf si le contenant d’expédition et son contenu sont vendus comme produit préemballé individuel à un consommateur au niveau du commerce de détail.

Exemptions concernant un élément nutritif particulier : Il ne faut pas décourager la consommation de produits exemptés de cette catégorie. Ils présentent des bienfaits reconnus quant à la préservation de la santé, comme les fruits et les légumes, ou sont des principales sources d’éléments nutritifs qui suscitent une préoccupation pour la santé publique, comme le calcium, qui ne sont pas aussi largement accessibles dans d’autres aliments.

Les produits préemballés suivants bénéficient d’une exemption conditionnelle des exigences relatives au symbole nutritionnel :

• les fruits (autres que la noix de coco) et légumes frais, congelés, en conserve ou déshydratés ou séchés, entiers ou coupés, étant donné qu’une consommation adéquate de fruits et légumes s’inscrit dans une alimentation saine et peut contribuer à réduire les risques de développer une maladie chronique, y compris une maladie cardiovasculaire ;
• les aliments ayant un profil sain en ce qui concerne les acides gras (moins de 30 % de la teneur totale en acide gras sont des acides gras saturés), peu importe la quantité de référence, sont exemptés de l’obligation de porter le symbole nutritionnel concernant les gras saturés. Il s’agit, entre autres, des graines, des fruits à écale et de leurs beurres, des huiles végétales, des huiles marines et des animaux marins et d’eau douce (par exemple, le poisson);
• les œufs entiers, qu’ils soient frais, liquides, congelés ou desséchés, et le mélange d’œuf entier étant donné qu’ils possèdent un profil d’acides gras sain, la teneur en gras saturés de la plupart des œufs étant à peine supérieure à 30 % de la teneur en gras totale ;
• le lait, provenant de tout animal, sous forme liquide ou en poudre. Le lait entier parce qu’il est recommandé comme principale source de lait chez un bébé plus âgé s’il n’est plus allaité, tout comme le lait à 2 %, qui, quant à lui, est conforme aux recommandations alimentaires canadiennes. Il n’est pas nécessaire d’exempter le lait écrémé et le lait à 1 %, car ils n’atteindraient pas le seuil requis pour porter le symbole « élevé en gras sat. ».

Lorsque des ingrédients contenant des éléments nutritifs préoccupants sont ajoutés à l’un des produits énumérés faisant l’objet d’une exemption conditionnelle, le produit n’est plus exempté de l’exigence relative au symbole nutritionnel pour cet élément nutritif particulier, et la quantité totale de l’élément nutritif doit ensuite être évaluée par le fabricant pour déterminer si elle atteint ou dépasse le seuil établi. Toutefois, les fruits (autres que la noix de coco) et légumes entiers ou coupés frais, congelés, en conserve ou déshydratés ou séchés, les formats liquides ou en poudre de lait obtenus de tout animal, les œufs entiers notamment les œufs liquides, congelés ou desséchés ou le mélange d’œuf entier, les aliments qui ont un profil sain d’acides gras (par exemple, les fruits à écale et les graines et leurs beurres, les huiles végétales et marines et les produits animaux marins et d’eau douce) qui ne contiennent que des gras saturés ou du sodium naturellement présents ne sont pas considérés comme des ingrédients contenant des gras saturés ou du sodium aux fins de la perte de l’exemption. De même, s’il s’agit de fruits et légumes entiers ou coupés frais, congelés, en conserve, déshydratés ou séchés, des formats liquides ou en poudre de lait obtenus de tout animal, de tout autre produit laitier, de fruits à écale et graines et de leurs beurres dont moins de 30 % de la teneur totale en gras est constitué de gras saturés, de grains et de légumineuses qui ne contiennent que des sucres naturellement présents, ils ne sont pas considérés comme des ingrédients contenant des sucres aux fins du déclenchement de la perte de l’exemption.

Les exemptions susmentionnées s’appliquent que l’aliment soit vendu seul ou mélangé à n’importe lequel des autres aliments mentionnés.

Enfin, le fromage et les yogourts faits de produits laitiers (dont le yogourt à boire), et le babeurre et le kéfir sont conditionnellement exemptés de l’exigence de porter le symbole nutritionnel « élevé en gras sat. » ou « élevé en sucres ». Lorsque des ingrédients contenant des éléments nutritifs préoccupants sont ajoutés à ces produits exemptés conditionnellement, le produit n’est plus exempté de l’exigence relative au symbole nutritionnel pour cet élément nutritif particulier et la quantité totale de cet élément nutritif doit ensuite être évaluée par le fabricant pour déterminer si elle atteint ou dépasse les seuils établis. Toutefois, les fruits ou les légumes entiers ou coupés, frais, congelés, en conserves ou déshydratés ou séchés, les produits laitiers, les grains, les légumineuses, les fruits à écale et les graines qui ne contiennent que des sucres naturellement présents ne sont pas considérés comme des ingrédients contenant des sucres aux fins de la perte de l’exemption. De même, les substances laitières, les substances laitières modifiées, les aliments qui ont un profil d’acides gras sain (par exemple, fruits à écale et graines, huiles végétales et marines et produits d’animaux marins et d’eau douce) ne sont pas considérés comme des ingrédients contenant des gras saturés aux fins de déclencher la perte de l’exemption. En outre, les ingrédients contenant du sodium qui sont ajoutés aux fromages faits de produits laitiers n’entraînent pas la perte de l’exemption pour le symbole « élevé en sodium », le sodium étant nécessaire dans le processus de fabrication du fromage. Pour que ces produits bénéficient de l’une ou l’autre des exemptions spécifiques aux éléments nutritifs, ils doivent contenir un pourcentage précis de la VQ pour le calcium : ≥ 10 % de VQ par portion indiquée ou par quantité de référence, selon la plus élevée, pour les produits ayant une quantité de référence de 30 g ou 30 ml ou moins et ≥ 15 % de VQ par portion indiquée ou par quantité de référence, selon la plus élevée, pour les produits ayant une quantité de référence supérieure à 30 g ou 30 ml.

Ces produits sont exemptés parce que les analyses indiquent que les produits laitiers y compris le fromage et les yogourts constituent des sources importantes de calcium. Le calcium est un élément nutritif essentiel que les Canadiens et les Canadiennes ne consomment pas suffisamment. Des apports adéquats en calcium sont nécessaires à la santé des os et, par conséquent, réduisent le risque d’ostéoporose, qui est prévalent au Canada. On réévaluera la pertinence du maintien de cette exemption après 10 ans afin de tenir compte d’éventuelles modifications des apports de calcium dans l’alimentation.

Aliments pour lesquels l’utilisation d’un symbole nutritionnel est interdite : L’utilisation d’un symbole nutritionnel est interdite pour toutes les catégories d’aliments à usage diététique spécial aux titres 24 et 25 du RAD, excepté les aliments sans gluten. Ceux-ci incluent les préparations pour régimes liquides, les aliments présentés comme étant conçus pour des régimes à très faible teneur en énergie, les substituts de repas, les suppléments nutritifs, les aliments présentés comme étant destinés aux régimes à teneur réduite en protéines ou à faible teneur en acides aminés, les fortifiants pour lait humain, les succédanés de lait humain et les aliments présentés comme contenant un succédané de lait humain. La composition et l’étiquetage de ces produits sont réglementés par le RAD, l’objectif étant de répondre aux besoins nutritionnels de groupes vulnérables particuliers. Dans la plupart des cas, ces aliments sont la principale source ou la seule source de nutrition pour ces groupes. Il y aurait des risques de conséquences graves pour la santé si un symbole nutritionnel décourageait la consommation de ces aliments. En revanche, il n’existe aucune exigence particulière relative à la composition ou à l’étiquetage des aliments sans gluten en dehors du fait de ne contenir aucune protéine de gluten. Ils sont non seulement achetés par les consommateurs atteints de la maladie cœliaque, mais aussi par un nombre croissant de membres du grand public.

Comme il n’y a pas de VQ pour les gras saturés, les sucres et le sodium applicables aux bébés âgés d’au moins six mois mais de moins d’un an, l’utilisation d’un symbole nutritionnel est également interdite sur les aliments destinés à ce groupe d’âge. Cette mesure est conforme aux règles régissant le TVN pour ces aliments, dans lequel il est interdit de donner des renseignements sur le pourcentage de la VQ de macronutriments, y compris les sucres et le somme des acides gras saturés et des acides gras trans ainsi que le sodium.

Format et emplacement

Compte tenu de l’expérience de Santé Canada en ce qui concerne le TVN — des consultations avec des experts en littératie ayant révélé que les consommateurs ont de la difficulté à trouver et à comprendre de l’information lorsque des modèles ou des formats différents sont utilisés — ces modifications comprennent des exigences pour faire en sorte qu’un format normalisé soit utilisé pour le symbole nutritionnel et que son emplacement soit toujours au même endroit sur le devant de l’emballage.

Format du symbole nutritionnel : Les exigences suivantes en matière de formatage sont incluses pour assurer la lisibilité du symbole :

• La taille du symbole est proportionnelle à la principale surface exposée de l’emballage, la première diminuant à mesure que se réduit la seconde. Comme indiqué dans les « Règles générales », les dimensions du symbole nutritionnel sont établies, dans le Répertoire des spécifications des symboles nutritionnels, dans un ordre hiérarchique similaire à la hiérarchie existante pour les modèles de TVN. Toutefois, il est toujours possible d’utiliser un symbole de plus petite taille (dont les spécifications sont énoncées dans les colonnes 3 à 10 de l’article 4 du tableau 1 ou 3 du Répertoire) lorsque la principale surface exposée est supérieure à 250 cm² et que le produit est vendu uniquement dans l’établissement de détail où il est emballé et étiqueté au moyen d’un autocollant ;
• Un espace de dégagement minimal est précisé pour chaque symbole dans le Répertoire des spécifications des symboles nutritionnels, afin que celui-ci tranche sur le fond. La taille minimale de cet espace est proportionnelle à la taille du symbole. Un fond peut apparaître dans l’espace de dégagement, mais pas de texte ou d’autre signe graphique ;
• Le symbole est orienté dans le même sens que la plupart des autres renseignements figurant dans l’espace principal, sauf si l’espace principal figure sur le plan vertical et que la plupart des autres renseignements ne figurent pas parallèlement à la base de l’emballage, auquel cas il est orienté de manière à ce que les mots qui y figurent soient parallèles à la base ;
• L’extrémité de l’espace de dégagement qui entoure le symbole est à une distance minimale de la principale surface exposée de l’emballage, dans le cas du produit de forme cylindrique.

Emplacement du symbole nutritionnel : Le symbole nutritionnel doit être situé à n’importe quel endroit dans la partie supérieure représentant 50 % de l’espace principal sur la plupart des emballages, ce qui offrira de la flexibilité pour les emballages de petite taille ou de forme irrégulière. Le positionnement du symbole nutritionnel dans un endroit cohérent sur tous les produits aide les consommateurs à repérer et comprendre rapidement et facilement le symbole. Cette disposition tient compte des rétroactions reçues des consommateurs pendant les consultations et lors de tests auprès de groupes de discussion. Afin de tenir compte des différences d’emballages et de conception des étiquettes, le symbole nutritionnel doit être affiché dans la partie la plus à droite représentant 50 % de l’espace principal lorsque la hauteur de l’espace principal est inférieure à sa largeur. Si le symbole nutritionnel figure sur un contenant cylindrique, il peut être situé partiellement dans la moitié gauche de l’espace principal de l’emballage seulement dans la mesure nécessaire pour respecter l’exigence de distance minimale à partir du bord de la principale surface exposée de l’emballage.

Utilisation d’autres déclarations, d’allégations ou de symboles volontaires concernant la nutrition et la santé dans l’espace principal : Lorsqu’un produit doit porter un symbole nutritionnel, la hauteur (des majuscules et de la hampe ascendante la plus élevée des lettres minuscules) de toute déclaration concernant la santé conformément au paragraphe B.01.357(3) et toutes mentions ou allégations décrites aux articles D.01.004 à D.01.007 et D.02.002 à D.02.005 qui apparaissent sur l’espace principal, mais sont sans rapport avec l’élément nutritif qui apparaît dans le symbole, ne doit pas dépasser deux fois la hauteur du texte (c’est-à-dire les lettres majuscules et la hampe ascendante la plus élevée des lettres minuscules) du symbole nutritionnel à l’exception des lettres des mots « Santé Canada » et « Health Canada ». Ceci est dû au fait que la recherche auprès des consommateurs, menée par Santé Canada, a montré que leur capacité de repérer rapidement le symbole et de le comprendre facilement n’était pas affectée négativement dans ces conditions. Cependant, la hauteur (des majuscules et de la hampe ascendante la plus élevée des lettres minuscules) de n’importe laquelle des déclarations concernant la santé conformément au paragraphe B.01.357(3), qui sont liées à l’élément nutritif qui apparaît dans le symbole nutritionnel (par exemple « teneur réduite en sodium » sur un produit portant un symbole nutritionnel « élevé en sodium »), ne doit pas dépasser la hauteur des majuscules et de la hampe ascendante la plus élevée des lettres minuscules du symbole nutritionnel, s’il y a lieu, dans le symbole nutritionnel, en dehors des mots « Santé Canada » et « Health Canada ». En effet, il a été démontré que de telles représentations réduisent l’efficacité du symbole nutritionnel.^{référence 16} Les restrictions d’hauteur ne s’appliquent pas à la marque ou au nom du produit sur l’espace principal.

Imitation des symboles : L’intégrité du symbole nutritionnel est protégée en interdisant l’étiquetage des emballages d’aliments avec quelconque déclaration qui serait susceptible d’être confondue avec le symbole, tel qu’un mot, une expression, une illustration, un signe, une marque, un symbole ou un dessin.

II. Allégations relatives à la teneur nutritive et autres déclarations d’ordre nutritionnel

Interdiction d’afficher des allégations sur l’espace principal lorsqu’un symbole nutritionnel est affiché

L’utilisation d’allégations relatives à la teneur nutritive liées aux gras saturés, aux sucres ou au sodium, telles qu’elles figurent au Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive, est interdite sur l’espace principal lorsqu’un aliment porte un symbole nutritionnel qui présente l’aliment comme ayant une teneur « élevé en » cet élément nutritif particulier. Cette interdiction existe, car de telles allégations peuvent réduire l’efficacité du symbole nutritionnel en semant le doute dans l’esprit du consommateur quant à sa signification en présence d’une allégation apparemment contradictoire au sujet du même élément nutritif. De même, l’utilisation de l’allégation « non sucré » est interdite sur l’espace principal d’aliments portant un symbole nutritionnel « élevé en sucres ». Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux allégations relatives à la teneur nutritive de type « teneur réduite en » (articles 20, 33 et 38 du Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive). Cela s’explique par le fait que l’on utilise de telles allégations pour distinguer des produits qui ont été transformés, formulés, reformulés ou modifiés autrement pour contenir une quantité moindre de l’élément nutritif que l’aliment de référence similaire. La consommation de tels aliments, lorsqu’ils sont choisis au lieu de l’aliment de référence similaire, peut aider à réduire l’apport d’éléments nutritifs préoccupants.

Une autre interdiction a été instaurée relativement au sodium : toute déclaration qu’un aliment est destiné à être utilisé dans un régime alimentaire limité en sodium est interdite sur l’espace principal d’un aliment qui est tenu de porter un symbole nutritionnel « élevé en sodium ».

Incorporation par renvoi et mise à jour du tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive

Afin de permettre au ministre de la Santé de faire des mises à jour administratives des exigences en matière d’allégations nutritionnelles en réponse aux nouvelles données scientifiques, le tableau des déclarations et allégations qui suit l’article B.01.513 du RAD est abrogé et un nouveau Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive est incorporé par renvoi dans le RAD. Cette démarche est conforme aux dispositions concernant d’autres tableaux incorporés par renvoi dans le cadre du règlement sur l’étiquetage nutritionnel de 2016 (par exemple, le Tableau des valeurs quotidiennes, le Répertoire des modèles de tableaux de la valeur nutritive et le Tableau des quantités de référence).

Des modifications corrélatives doivent être apportées au RAD et à la Liste des additifs alimentaires autorisés ayant d’autres utilisations acceptées ^{référence 17} pour remplacer les mentions du « tableau suivant l’article B.01.513 » par des mentions du « Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive » (le Tableau).

Divers changements sont également apportés au Tableau incorporé par renvoi. Ces changements ainsi que le tableau sont inclus dans l’Avis de modification : Incorporation par renvoi de « l’Étiquetage nutritionnel – Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive » (numéro de référence NOM/ADM-NCC-2022-1), que l’on trouve sur le site Web du gouvernement du Canada.^{référence 18} Ces modifications ont été initiées par la publication d’un avis de proposition, suivie d’une période de commentaires de 75 jours pour les intervenants.

Toute modification ultérieure du tableau suivrait le processus administratif établi par Santé Canada. Un Avis de proposition serait publié et communiqué aux intervenants, suivi d’une période de consultation pour leur permettre de fournir leurs commentaires. Une fois les commentaires reçus et analysés, un avis de modification serait publié pour informer les intervenants des modifications apportées à la proposition initiale, le cas échéant, des modifications finales apportées au tableau et de la date à laquelle Santé Canada a l’intention de publier les modifications apportées au tableau.

Autres modifications

Ce règlement modifie le RAD pour élargir la portée de l’utilisation de déclarations au sujet de la teneur en alcool afin de permettre aux étiquettes de boissons contenant entre 0 % et 0,5 % d’alcool, comme les bières et les vins non alcoolisés et les cocktails désalcoolisés (par exemple, les « mocktails »), de porter des déclarations au sujet de leur teneur en alcool. Les consommateurs disposent ainsi d’information factuelle. Avant le présent règlement, cette information était interdite pour les boissons contenant 0,5 % d’alcool ou moins par volume, ce qui ne répondait à aucun objectif en matière de santé publique ou de sécurité. En autorisant des déclarations comme « sans alcool » et « faible en alcool », on uniformisera les règles pour tous les produits alcoolisés, y compris ceux qui contiennent 0,5 % d’alcool ou moins.

De plus, les déclarations indiquant qu’il s’agit d’un aliment « destiné exclusivement aux enfants âgés de moins de deux ans » sont actualisées en fonction des nouveaux groupes d’âge pour la VQ, qui sont entrés en vigueur en vertu du règlement sur l’étiquetage nutritionnel de 2016.

III. Enrichissement en vitamine D

Ce règlement modifie le RAD afin d’augmenter les quantités de vitamine D qui sont requises dans le lait de vache et la margarine et permises dans le lait de chèvre. À des fins d’uniformité avec les nouvelles VQ de vitamine D présentées dans le règlement sur l’étiquetage nutritionnel de 2016, les quantités de vitamine D indiquées dans le RAD sont données en microgrammes (µg) plutôt qu’en unités internationales (U.I.). Par souci de clarté et de facilité des calculs, les modifications des dispositions relatives au lait suppriment la déclaration « ration quotidienne raisonnable » et se basent maintenant plutôt sur la teneur en vitamine D sur une quantité de 100 ml. De plus, la quantité minimale et la quantité maximale de vitamine D, qui sont actuellement prescrites dans les normes sur le lait et qui font l’objet d’interdictions relatives au lait de chèvre, sont remplacées par un niveau unique de 2 µg par 100 ml (les quantités en vigueur jusqu’à la fin de la période de transition se situent entre ~0,9 et 1,2 µg par 100 ml). Pour la margarine, dont la margarine réduite en calories, le RAD est modifié afin d’accroître la quantité de vitamine D à 26 µg par 100 g (il recommandait une quantité équivalente à au moins 13,3 µg par 100 g et un maximum de 17,5 µg par 100 g, laquelle demeure en vigueur jusqu’à la fin de la période de transition).

IV. Modifications au RAD se rapportant à l’interdiction des HPH

Compte tenu de l’interdiction actuelle d’ajouter des HPH aux aliments par la modification de la partie 1 de la Liste de contaminants et d’autres substances adultérantes dans les aliments, ces modifications ciblées au RAD sont requises d’une part par souci de clarté, et pour définir ce qu’est une « huile entièrement hydrogénée ». En outre, les HPH sont actuellement mentionnées dans certaines dispositions de la partie B du RAD portant sur les noms usuels, les normes visant le shortening, le saindoux et la margarine, ainsi que sur l’utilisation de l’huile de coton hydrogénée en poudre à titre d’agent de démoulage pour les produits de viande, de poisson et de volaille. Il est question dans ces dispositions des « huiles qui ont été hydrogénées ou partiellement hydrogénées » ou encore de « l’huile X hydrogénée ». Cette terminologie est remplacée, par exemple, par les expressions « huiles qui ont été entièrement hydrogénées », « l’huile X entièrement hydrogénée » ou « entièrement hydrogénée », de façon à éliminer toute mention des HPH.

V. Étiquetage d’aliments contenant certains édulcorants intenses

Santé Canada abroge les exigences suivantes du RAD en matière d’étiquetage pour les aliments contenant les édulcorants intenses que sont l’aspartame, le sucralose, l’acésulfame-potassium et le néotame :

• une déclaration dans l’espace principal pour indiquer que l’aliment contient un édulcorant intense ou est édulcoré avec un tel édulcorant ;
• s’il y a lieu, une déclaration dans l’espace principal pour indiquer la présence de tout autre édulcorant ou agent édulcorant de concert avec l’édulcorant intense ;
• une déclaration quantitative de la teneur de l’aliment en édulcorants intenses (en milligramme par portion indiquée) regroupée avec la liste des ingrédients.

L’exigence selon laquelle l’étiquette des aliments contenant de l’aspartame doit déclarer la présence de phénylalanine sera maintenue. Toutefois, pour mettre cette déclaration plus en évidence et pour harmoniser plus étroitement les exigences canadiennes en matière d’étiquetage aux exigences américaines, des changements ont été apportés au libellé de la déclaration. Les spécifications suivantes concernant le format et l’emplacement de la déclaration sont également prescrites dans le RAD :

• Les produits contenant de l’aspartame devront porter une déclaration indiquant que l’aspartame contient de la phénylalanine ou une mise en garde qui signale aux individus atteints de phénylcétonurie que l’aliment contient de la phénylalanine. Cela permettrait d’utiliser une version traduite de la déclaration américaine « Phenylketonurics : contains phenylalanine », par exemple « Phénylcétonuriques : contient de la phénylalanine », ou d’autres déclarations similaires, telles que « Personnes atteintes de phénylcétonurie : contient de la phénylalanine » et « Individus atteints de phénylcétonurie : contient de la phénylalanine ».
• La déclaration de la présence de phénylalanine doit suivre la liste des ingrédients et elle peut être sur la même ligne que le dernier ingrédient de la liste des ingrédients ou sur une ligne différente (et avant toute déclaration de la présence d’allergènes alimentaires ou toute autre mise en garde par mesure de précaution). Cette déclaration doit être en caractères gras et la taille des caractères doit être conforme aux exigences pour le texte dans l’espace délimité pour la liste des ingrédients.
• Les déclarations qui figurent à la suite de la liste des ingrédients doivent être présentées dans l’ordre suivant : la déclaration de la présence de phénylalanine; la déclaration « contient » pour signaler des sources d’allergènes alimentaires, des sources de gluten et des sulfites ajoutés; la mise en garde par mesure de précaution (par exemple « peut contenir »), qui est utilisée pour signaler la présence possible dans le produit d’une source d’allergène alimentaire ou de gluten en raison d’un risque de contamination croisée.
• Peu importe que la déclaration relative à la phénylalanine commence sur la même ligne que le dernier ingrédient de la liste des ingrédients ou sur une autre ligne, toute déclaration qui la suit peut aussi figurer sur la même ligne continue, à condition que le titre introductif « contient » ou « peut contenir » ou que toute mise en garde par mesure de précaution qui n’est pas chapeautée par un titre soit en caractères gras et que la taille des caractères soit d’au moins 0,2 mm plus grand que la taille des caractères utilisés pour la déclaration de phénylalanine.

Enfin, une modification du présent règlement prévoit une exemption « conditionnelle » qui dispense d’afficher un symbole nutritionnel sur les emballages de petite taille des produits alimentaires dont la surface exposée disponible mesure moins de 100 cm² (pour des contraintes d’espace). Toutefois, l’exemption conditionnelle est perdue si le produit est tenu de porter un TVN.

L’exigence actuelle selon laquelle les aliments contenant de l’aspartame, du sucralose, de l’acésulfame-potassium ou du néotame doivent porter un TVN, quelle que soit la taille de leur emballage, est abrogée. Les aliments contenant ces édulcorants bénéficient donc désormais d’une exemption conditionnelle du symbole nutritionnel et du TVN pour les petits emballages.

VI. Autres modifications d’ordre technique

Les exigences en matière de lisibilité pour les déclarations volontaires par mesure de précaution visant à signaler la présence possible d’une source d’allergène alimentaire ou de gluten dans le produit en raison d’un risque de contamination croisée (par exemple, les déclarations « peut contenir ») ont été incluses dans le règlement sur l’étiquetage nutritionnel de 2016. L’objet de ces dispositions était de prescrire des règles pour la lisibilité et l’emplacement des mises en garde par mesure de précaution seulement; toutefois, les nouvelles modifications exigeaient aussi l’utilisation de libellés prescriptifs pour les déclarations, ce qui n’était pas l’intention. C’est pourquoi le RAD est modifié de façon à ce que soit abrogée l’exigence prévue au paragraphe B.01.010.4(2) de donner le nom précis de la source de l’allergène alimentaire ou du gluten, de façon à autoriser les déclarations actuellement utilisées, par exemple « peut contenir des noix » et « peut contenir du poisson ».

VII. Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Le règlement entre en vigueur dès sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les modifications décrites ici, liées à l’étiquetage sur le devant de l’emballage, aux allégations relatives à la teneur nutritive, à l’enrichissement en vitamine D et la déclaration relative à la phénylalanine font l’objet d’une période de transition qui s’achève le 31 décembre 2025. Cela laisse suffisamment de temps à l’industrie pour modifier ses étiquettes tout en écoulant ses stocks d’étiquettes existantes, dans le but de se conformer aux nouvelles exigences.

Les dispositions transitoires pour les différents éléments de l’emballage (par exemple, l’étiquetage sur le devant de l’emballage, les allégations relatives à la teneur nutritive, vitamine D et la déclaration de la présence de phénylalanine) sont indépendantes les unes des autres. Cela signifie que la mise en œuvre de toute exigence d’étiquetage relativement à un élément (par exemple, l’étiquetage sur le devant de l’emballage) pendant la période de transition déclenchera la mise en œuvre de toutes les exigences relatives à cet élément, mais pas l’application des exigences relatives à d’autres éléments de l’emballage (par exemple, la déclaration de la présence de phénylalanine). En conséquence, les fabricants peuvent choisir de se conformer aux exigences relatives à un élément avant de se conformer aux exigences d’étiquetage relatives à un autre élément, à condition qu’ils se conforment à toutes les exigences d’étiquetage relatives à l’emballage d’ici la fin de la période de transition, c’est-à-dire le 31 décembre 2025. Les fabricants disposent ainsi de flexibilité pour gérer les changements à apporter à leurs étiquettes.

Comme le règlement sur l’étiquetage nutritionnel de 2016 est maintenant en vigueur (depuis le 14 décembre 2021), l’entrée en vigueur et les règles transitoires de ce règlement sur l’étiquetage sur le devant de l’emballage n’ont pas besoin d’être coordonnées.

Ce règlement s’inscrit dans le cadre de l’énoncé de politique conjoint sur la Coordination de l’étiquetage des aliments de Santé Canada et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Cette politique a été élaborée, en partie, pour assurer une plus grande prévisibilité en ce qui concerne les dates de conformité pour les modifications des exigences en matière d’étiquetage des aliments. Cette politique établit les options en matière de dates de réalisation de la conformité pour les exigences relatives à l’étiquetage des aliments à un intervalle de deux ans, à compter du 1^er janvier 2026, et qui correspondent aux intervalles aux États-Unis. Étant donné que des modifications liées aux HPH doivent être apportées au RAD pour se conformer à l’interdiction des HPH, qui est déjà en vigueur, les dispositions liées aux HPH entrent en vigueur au moment de la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, sans aucune période de transition.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Pour orienter le présent règlement, Santé Canada a sollicité les commentaires des Canadiens et des Canadiennes par l’entremise de vastes consultations, d’activités de mobilisation auprès des parties intéressées, ainsi que de recherches sur l’opinion publique et auprès des consommateurs.

Le 14 novembre 2016, Santé Canada a lancé des consultations préalables sur les questions suivantes :

1. L’étiquetage sur le devant de l’emballage :

• nouveau symbole nutritionnel proposé sur le devant de l’emballage pour les aliments à teneur élevée en gras saturés, en sucres, ou en sodium ;
• changements proposés aux allégations relatives à la teneur nutritive et autres déclarations d’ordre nutritionnel ;
• changements proposés à l’étiquetage de certains édulcorants intenses.

2. L’interdiction des HPH

Les consultations préalables ont eu lieu en ligne sous forme de questionnaires d’ordre technique ou adressés aux consommateurs, et accompagnés d’un document de consultation pour chaque sujet : Vers l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage pour la population canadienne et Vers l’interdiction des huiles partiellement hydrogénées dans l’approvisionnement alimentaire canadien. Les consultations ont pris fin le 13 janvier 2017.

Environ 2 155 commentaires ont été reçus (1 600 pour la consultation préalable concernant l’étiquetage sur le devant de l’emballage et 555 pour celle liée aux HPH) d’un éventail d’intervenants, y compris des consommateurs, des groupes de défense des consommateurs, des entreprises individuelles, des associations de l’industrie, des détaillants, des professionnels de la santé, des organismes de santé, des experts, des chercheurs et des gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada.

Le 10 février 2018, Santé Canada a publié le projet de règlement en matière d’étiquetage sur le devant de l’emballage dans la Partie I de la Gazette du Canada à des fins de consultation pendant 75 jours (période qui a pris fin le 26 avril 2018). Il a lancé en même temps un sondage en ligne destiné aux consommateurs sur quatre conceptions de symbole nutritionnel envisageables, et a entrepris des recherches sur le symbole nutritionnel et les spécifications techniques connexes. Près de 16 000 consommateurs ont participé à la consultation en ligne sur le symbole. Les résultats de cette consultation sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada.^{référence 19} Environ 220 présentations ont été reçues de diverses parties intéressées, dont des consommateurs, des représentants de l’industrie alimentaire, des détaillants, des organismes de santé, des professionnels de la santé, des experts scientifiques, des universitaires ainsi que des gouvernements provinciaux et territoriaux. Santé Canada a également reçu plus de 7 600 lettres dans le cadre de campagnes épistolaires.

Outre ces consultations officielles, Santé Canada a organisé les activités de mobilisation suivantes à l’intention des parties intéressées :

• Mars 2015 : Un projet de politique sur l’enrichissement en vitamine D a fait l’objet de discussions avec des experts lors d’un programme d’échanges Meilleurs cerveaux qui a été coanimé par les Instituts de recherche en santé du Canada et Santé Canada.
• Mai 2016 : Santé Canada a lancé un appel de données en vue de recueillir de l’information sur l’utilisation actuelle des HPH dans l’approvisionnement alimentaire. Des données ont été soumises par sept fabricants, deux transformateurs de matières grasses et d’huiles, un restaurant, deux associations de l’industrie et un universitaire.
• Octobre et novembre 2016 : Santé Canada a sollicité des rétroactions ciblées de la part de groupes et d’experts clés en phénylcétonurie au sujet des exigences d’étiquetage actuelles pour les aliments contenant de l’aspartame. Il s’agissait de la Canadian phénylcétonurie and Allied Disorders Inc. (CanPKU), de la Garrod Association, du programme de phénylcétonurie de l’Hospital for Sick Children de Toronto, et des diététistes qui participent au soin de personnes atteintes de phénylcétonurie.
• Janvier et février 2017 : Santé Canada a rencontré des chercheurs spécialisés et des intervenants clés du domaine de la santé et de l’industrie pour leur transmettre davantage d’information au sujet de la proposition d’étiquetage sur le devant de l’emballage et expliquer les motifs qui justifiaient cette approche. Une analyse des différentes options envisagées d’étiquetage sur le devant de l’emballage a notamment été effectuée.
• Février 2017 : Santé Canada a distribué aux parties intéressées du domaine de la santé et de l’industrie un sondage sur l’analyse coûts-avantages concernant les modifications liées à l’étiquetage sur le devant de l’emballage et à l’enrichissement en vitamine D du lait de vache et de chèvre et de la margarine.
• Mars 2017 : Santé Canada a discuté avec des intervenants des propositions concernant l’étiquetage sur le devant de l’emballage et l’interdiction des HPH lors de la réunion annuelle de la chaîne d’approvisionnement alimentaire tenue par Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments à Ottawa, en Ontario.
• Mars 2017 : Santé Canada a mobilisé des intervenants ciblés de l’industrie et du domaine de la santé ainsi que des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux pour discuter des changements proposés à sa politique sur l’enrichissement en vitamine D.
• Avril 2017 : En avril 2017, Santé Canada a publié l’Avis de proposition visant à interdire le recours aux huiles partiellement hydrogénées dans les aliments (numéro de référence NOP/ADP-C-2017-3) signalant son intention d’interdire l’utilisation des HPH en les ajoutant à la partie 1 de la Liste de contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments qui est incorporée par renvoi dans le RAD. La proposition était sujette à une période de consultation de 75 jours.
• Septembre 2017 : Santé Canada a organisé une réunion d’une journée avec des parties intéressées du secteur de la santé et de l’industrie et avec des experts afin de discuter de la preuve et d’options pour la conception du symbole nutritionnel devant apparaître sur le devant de l’emballage.
• Novembre 2017 : Santé Canada a organisé une séance de mobilisation avec les parties intéressées, et a présenté les nouvelles conceptions du symbole nutritionnel à l’étude.
• Mars 2018 : Santé Canada a tenu des webinaires techniques avec toutes les parties intéressées pour offrir un aperçu du projet de règlement qui a été publié, au préalable, dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 10 février 2018. Santé Canada a également organisé des rencontres bilatérales avec les parties intéressées qui ont demandé à avoir une discussion approfondie sur le projet de règlement.
• Juin 2018 : Santé Canada a organisé un atelier de conception avec les parties intéressées de l’industrie et des experts en conception graphique, en impression et en emballage afin de discuter des questions techniques liées à la conception du symbole nutritionnel et des spécifications techniques connexes.

Santé Canada a, par ailleurs, entrepris des activités de recherche sur l’opinion publique et auprès des consommateurs pour appuyer sa proposition :

• Décembre 2016 : Santé Canada a testé auprès de 14 groupes dans 6 métropoles canadiennes certains éléments de la proposition d’étiquetage sur le devant de l’emballage, notamment la conception, la taille et l’emplacement du symbole nutritionnel. Le but de ces groupes de discussion était d’évaluer la mesure dans laquelle les consommateurs comprenaient et utilisaient la gamme des symboles nutritionnels proposés. Un rapport sur les résultats des tests de groupes de discussion est publié sur le site Web de Bibliothèque et Archives Canada.^{référence 20}
• Mars et avril 2018 : Santé Canada a mené deux projets de recherche auprès des consommateurs. Il s’est agi tout d’abord d’une étude dans une épicerie fictive, visant à évaluer l’efficacité des symboles sur le devant de l’emballage. Les résultats de cette étude ont été publiés dans la revue Nutrients. ^{référence 21} L’étude suivante, menée en ligne à l’aide de faux emballages, visait à effectuer des essais liés à la taille et à l’emplacement du symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage, ainsi qu’aux restrictions concernant d’autres renseignements liés à la santé sur l’emballage. Un rapport sur les résultats de l’étude en ligne est publié sur le site Web de Bibliothèque et Archives Canada.^{référence 22}

Des consultations préalables ainsi que d’autres activités de mobilisation entreprises entre mars 2015 et novembre 2017 ont permis à Santé Canada d’évaluer l’opinion des parties intéressées sur diverses approches proposées, et ont servi à orienter l’élaboration du projet de règlement. On peut consulter les commentaires reçus au cours de ces consultations préalables et les réponses apportées par Santé Canada dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui a été publié en même temps que le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 10 février 2018.^{référence 23}

Au-delà de la période de consultation préalable à la publication, Santé Canada a entrepris d’autres consultations pendant la pandémie de la COVID-19, qui ont également permis d’éclairer le règlement :

• 2020 – 2021 : Diverses réunions bilatérales, notamment des discussions sur le règlement de 2016 sur l’étiquetage nutritionnel.
• Décembre 2020, et février à avril 2021 : Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments ont mené des consultations sur une politique d’étiquetage prévisible.
• Juillet 2021 : Le public a été avisé de l’intention de Santé Canada de publier une autorisation de mise en marché pour permettre l’augmentation des quantités de vitamine D dans le lait de vache, le lait de chèvre et la margarine.
• Mars 2022 : Réunions avec les intervenants concernés pour fournir des renseignements sur les changements de politique entre la publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I et la publication finale dans la Gazette du Canada, Partie II.

En mars 2022, Santé Canada a rencontré 17 grandes associations de l’industrie canadienne et quatre organisations de la santé pour leur fournir des renseignements sur les changements de politique entre la Partie I de la Gazette du Canada et la Partie II de la Gazette du Canada. De plus, Santé Canada a fourni des explications pour certaines exigences de la proposition de publication préalable qui ont été maintenues ou retirées.

Au cours de la réunion, les intervenants ont eu l’occasion de poser des questions d’éclaircissement pour assurer une compréhension commune. En particulier, les intervenants s’intéressaient à l’approche globale, aux exemptions, à l’élaboration du symbole nutritionnel, aux seuils, aux allégations, à la mise en œuvre (éducation, surveillance et conformité), à l’analyse coûts-avantages et à la période de transition. Santé Canada a fourni des réponses à toutes les questions qui ont été posées, notamment en ce qui a trait à l’ampleur des données probantes à l’appui de la politique mise à jour. Le Ministère a accordé aux intervenants quatre semaines supplémentaires pour soumettre tout commentaire écrit sur l’initiative.

Au total, le Ministère a reçu 20 réponses écrites. Certains commentaires qui portaient sur le formatage du symbole nutritionnel, les seuils, les allégations et la nécessité d’initiatives d’éducation et d’évaluation après la mise en œuvre avaient déjà été reçus. De nouveaux commentaires concernant les exemptions pour certains aliments à des fins techniques, la période de transition et les considérations économiques, notamment les problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement, la pandémie de la COVID-19 et la hausse des prix des aliments, ont été pris en compte par Santé Canada et sont abordés ci-dessous.

Santé Canada a également reçu 13 nouvelles lettres d’appui de la part de 15 intervenants, demandant que le règlement sur l’étiquetage sur le devant de l’emballage soit rapidement adopté.

Comme pour toute initiative de Stratégie en matière de saine alimentation, tous les résumés des réunions et la correspondance sur l’étiquetage sur le devant de l’emballage au cours desquelles des opinions et des renseignements sont transmis dans le but d’éclairer l’élaboration de politiques, de lignes directrices et de règlements sont disponibles en ligne.

Résumé des commentaires sur le projet de règlement publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, et des réponses apportées par Santé Canada

Les commentaires reçus sur le projet de règlement publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, y compris ceux reçus par l’entremise du processus de consultation de la Partie I de la Gazette du Canada ou du processus d’avis concernant les obstacles techniques au commerce de l’Organisation mondiale du commerce, ceux sur la pandémie de la COVID-19, sur le processus de consultation sur la politique de coordination de l’étiquetage des aliments, ainsi que ceux reçus dans le cadre d’autres activités de mobilisation entre février 2020 et avril 2022, sont résumés ci-dessous. En réponse aux commentaires et aux préoccupations soulevées par les intervenants, de nombreux ajustements ont été apportés aux modifications proposées, lorsque ces commentaires et préoccupations étaient étayés par des données probantes.

I. Étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage

Commentaires sur l’approche proposée d’étiquetage sur le devant de l’emballage

Les consommateurs ont appuyé l’approche proposée pour l’étiquetage sur le devant de l’emballage, déclarant qu’elle favoriserait des décisions éclairées. Les intervenants du domaine de la santé étaient eux aussi en faveur, car l’approche correspond à un consensus international sur les moyens de lutter contre les maladies non transmissibles et qu’elle favoriserait des messages plus cohérents, plus complets et plus équilibrés au sujet de la teneur nutritive, tout en facilitant des choix plus sains. Les parties intéressées de l’industrie n’ont pas soutenu l’approche proposée, estimant qu’elle était négative, simpliste, qu’elle manquait de nuances et pourrait nuire à la confiance du public dans l’approvisionnement alimentaire. Ils ont par ailleurs réitéré leur préférence pour des systèmes factuels ou condensés pour l’étiquetage sur le devant de l’emballage, qui tiennent compte de la présence d’éléments nutritifs positifs et négatifs. Quelques autres intervenants de l’industrie se sont récemment dits préoccupés par le fait que Santé Canada n’a ni exploré des méthodes alternatives pour la proposition ni mené des consultations relativement à celles-ci et n’a pas non plus indiqué d’examens prévus de l’efficacité du règlement proposé.

Réponse de Santé Canada

Conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation, Santé Canada a fait une analyse des options avant de choisir l’approche proposée (voir la section « Options réglementaires et non réglementaires considérées ») et a envisagé plusieurs solutions de rechange à l’étiquetage sur le devant de l’emballage, allant de l’éducation des consommateurs aux outils numériques, en passant par les limites obligatoires des éléments nutritifs préoccupants. L’approche retenue est celle qui complète le mieux la gamme d’outils existants en matière de saine alimentation pour aider à lutter contre les maladies chroniques liées à l’alimentation et elle est conforme au mandat de Santé Canada qui consiste à aider à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. De plus, il s’agit d’une approche équilibrée qui répond aux besoins des Canadiens en matière d’information nutritionnelle facile à utiliser, tout en limitant les coûts pour l’industrie. De plus, cette approche d’étiquetage sur le devant de l’emballage est également une mesure qui vise les objectifs de santé publique sous-jacents à la Loi sur les aliments et drogues.

Santé Canada a accueilli favorablement les commentaires sur l’approche proposée, notamment les solutions de rechange, depuis que le Ministère a commencé à consulter les intervenants sur l’étiquetage sur le devant de l’emballage en 2016. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2018 comprenait un résumé des options réglementaires et non réglementaires envisagées. Il comprenait également un résumé des commentaires des intervenants et des réponses de Santé Canada sur l’approche reçue à cette date. De plus, la réunion des intervenants du 22 mars 2022 a mis en évidence des commentaires sur l’approche et les réponses du Ministère.

De plus amples renseignements sur les plans de Santé Canada pour la surveillance et l’examen des règlements sont fournis ci-dessous et dans la section « Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service ». De plus, la Directive du Cabinet sur la réglementation exige que les ministères entreprennent un examen de leur stock réglementaire existant. Cela permet de s’assurer que les règlements demeurent appropriés et efficaces et qu’ils atteignent les objectifs stratégiques. Santé Canada informe les intervenants de son intention de proposer ou de finaliser toute modification réglementaire dans un délai de deux ans par l’entremise du Plan prospectif de la réglementation, qui est publié en ligne. Santé Canada appliquera ce processus d’examen au règlement sur l’étiquetage sur le devant de l’emballage à l’avenir, comme l’exigent tous les règlements.

Résultat : Maintien de la proposition de la Partie I de la Gazette du Canada.

Commentaires sur l’étiquetage sur le devant de l’emballage en tant qu’outil permettant d’améliorer l’alimentation

Les parties intéressées de l’industrie ont fait valoir que le fait de catégoriser les aliments comme bons ou mauvais pour la santé n’est pas efficace pour améliorer l’alimentation à long terme, car il est à la fois plus précis et plus efficace de faire savoir à la population qu’il est important d’avoir une alimentation variée, équilibrée et modérée.

Réponse de Santé Canada

Le symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage ne sert pas à classifier un aliment comme étant bon ou mauvais pour la santé. Il vise plutôt à fournir de l’information prioritaire sur des éléments nutritifs préoccupants sur le plan de la santé publique, de manière simple et rapide à consulter pour les consommateurs lorsqu’ils font des achats à l’épicerie. Consommer régulièrement ou fréquemment des aliments ayant une teneur élevée en éléments nutritifs préoccupants sur le plan de la santé publique contribue à des habitudes alimentaires malsaines, ce qui augmente les risques pour la santé.

Une consommation excessive des éléments nutritifs mis en évidence dans le symbole nutritionnel est associée à un risque accru de maladies chroniques liées à l’alimentation, lesquelles sont courantes au Canada. La vaste majorité des organismes de santé faisant autorité, tels que l’Organisation mondiale de la Santé, reconnaît qu’un étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage est une mesure stratégique importante parmi une série d’interventions en matière d’étiquetage et d’autres mesures destinées à lutter contre la hausse des taux d’obésité et de maladies chroniques liées à l’alimentation. Les consommateurs peuvent décider de la manière d’utiliser le symbole nutritionnel pour répondre à leurs propres besoins. L’étude menée par Santé Canada auprès des consommateurs dans une épicerie fictive a montré que la majorité d’entre eux utilisaient le symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage pour comparer des produits de même catégorie ou pour choisir un aliment similaire qui ne portait pas le symbole.^{référence 21}

L’éducation est une mesure importante qui aide les Canadiens et les Canadiennes à comprendre et à appliquer des recommandations en matière de saine alimentation. En janvier 2019, Santé Canada a publié un Guide alimentaire canadien mis à jour afin d’offrir à la population des renseignements et des outils éducatifs pertinents, plus faciles à utiliser, pour l’aider à manger sainement. Toutefois, l’éducation en matière de nutrition n’est efficace que dans un environnement alimentaire favorable. Voilà pourquoi les interventions stratégiques, comme celles qui s’inscrivent dans la Stratégie en matière de saine alimentation, qui visent différents aspects de l’environnement alimentaire, notamment la composition, l’étiquetage et la promotion des aliments, constituent un complément nécessaire à l’éducation pour contribuer à faire en sorte que les choix les plus sains soient les plus faciles à faire.

Les concepts d’équilibre et de modération sont des termes subjectifs et peuvent signifier différentes choses selon la perspective adoptée. Une recherche auprès des consommateurs menée en 2002 a montré que le terme « modération » était mal compris et que les participants ne semblaient pas savoir comment l’appliquer à leurs habitudes alimentaires.

Résultat : Maintien de la proposition de la Partie I de la Gazette du Canada.

Commentaires liés aux préoccupations concernant les répercussions inattendues de l’étiquetage sur le devant de l’emballage

Certains intervenants se sont dits inquiets de l’idée que l’approche d’étiquetage sur le devant de l’emballage proposée puisse encourager une reformulation qui n’améliore pas la valeur nutritive du produit. Par exemple, le sucre peut être remplacé par des édulcorants artificiels et le sodium peut être remplacé par des agents de conservation. Les représentants de l’industrie ont aussi fait valoir que, face à une pléthore d’aliments étiquetés sur le devant de l’emballage, les consommateurs pourraient renoncer à consulter le TVN pour nuancer davantage les comparaisons entre les produits qu’ils achètent, et simplement ignorer les étiquettes au complet. Ils ont également souligné que les consommateurs pourraient délibérément choisir des aliments étiquetés sur le devant de l’emballage plutôt que ceux qui ne le sont pas si ces derniers ont moins bon goût.

Réponse de Santé Canada

La préoccupation liée au fait qu’une reformulation n’améliorerait pas la valeur nutritive des aliments est soulevée chaque fois que l’attention se porte sur des éléments nutritifs ou des ingrédients particuliers. Malgré un ou deux exemples où une reformulation n’a pas entraîné d’amélioration de la valeur nutritive des aliments, comme l’ajout de sucres à des produits à teneur réduite en gras pour en accroître l’appétibilité, d’autres exemples d’initiatives de santé publique dirigées par Santé Canada ont donné lieu à une reformulation réussie (par exemple, l’étiquetage des gras trans au TVN).

L’approche d’étiquetage sur le devant de l’emballage retenue réduit le plus possible le risque d’une reformulation qui n’améliore pas la valeur nutritive de l’aliment. En mettant l’accent sur les trois éléments nutritifs les plus préoccupants sur le plan de la santé publique, l’approche d’étiquetage sur le devant de l’emballage réduit au minimum le risque de substitution d’un élément nutritif préoccupant sur le plan de la santé par un autre.

Une récente étude menée par Santé Canada auprès des consommateurs dans une épicerie fictive a montré que l’étiquetage sur le devant de l’emballage n’avait pas d’incidence importante sur le temps qu’ils consacraient au TVN.^{référence 21} En outre, l’étiquetage sur le devant de l’emballage a, de manière générale, accru l’utilisation des renseignements nutritionnels dans les décisions alimentaires des consommateurs ayant des niveaux variables de littératie en santé, étayant l’idée que cet étiquetage complète, mais ne remplace pas le TVN.

Les recherches auprès des consommateurs en général, y compris celle menée par Santé Canada, indiquent que le goût est un facteur primordial en ce qui a trait au choix des aliments. Toutefois, l’étude de Santé Canada a également montré que l’information nutritionnelle était aussi importante que le goût dans les décisions chez les consommateurs exposés à un étiquetage sur le devant de l’emballage, ce qui suggère que les consommateurs sont prêts à faire des compromis pour obtenir des bienfaits pour leur santé. Cela corrobore le rapport d’étape sur la santé et le bien-être de 2018 (Health and Wellness Progress Report) du Consumer Goods Forum, qui indique que l’industrie alimentaire tend à créer et à commercialiser des produits plus sains pour répondre à la demande croissante des consommateurs.

Résultat : Maintien de la proposition de la Partie I de la Gazette du Canada.

Commentaires visant la conformité aux obligations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)

Plusieurs parties intéressées de l’industrie et gouvernements ont remis en question la conformité du projet de règlement à l’article 2.2 de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’Organisation mondiale du commerce. Les associations industrielles internationales ont estimé que le règlement sur l’étiquetage sur le devant de l’emballage pourrait nuire au commerce en compliquant considérablement l’exportation de leurs produits vers le Canada.

Réponse de Santé Canada

L’approche du Canada en matière d’étiquetage sur le devant de l’emballage respecte les obligations établies dans l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’Organisation mondiale du commerce et les chapitres équivalents des accords de libre-échange qu’il a signés. L’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’Organisation mondiale du commerce permet à tous les pays de mettre en œuvre des règlements techniques adéquats fondés sur des éléments probants scientifiques pour atteindre des objectifs légitimes, comme la protection de la santé humaine. Deux Canadiens ou Canadiennes sur cinq souffrent d’au moins l’une des 10 maladies chroniques les plus courantes, dont les maladies cardiaques, les AVC, le diabète de type 2 et le cancer. La mauvaise alimentation, particulièrement une alimentation à teneur élevée en gras saturé, en sucres et en sodium, est reconnue comme l’un des principaux facteurs de risque des maladies chroniques. L’étiquetage sur le devant de l’emballage aidera les consommateurs à identifier facilement les aliments qui peuvent contribuer à un apport excessif de ces éléments nutritifs. En outre, le règlement sur l’étiquetage sur le devant de l’emballage ne fait pas la distinction entre les produits nationaux et les produits importés.

Résultat : Maintien de la proposition de la Partie I de la Gazette du Canada.

Commentaires sur les répercussions potentielles de l’étiquetage sur le devant de l’emballage des produits importés

Les producteurs étrangers d’aliments ont exprimé des préoccupations quant au fait qu’un étiquetage sur le devant de l’emballage puisse nuire à l’image de marque sur des marchés en dehors du Canada et qu’ils pourraient, par conséquent, choisir de ne pas importer leurs produits au Canada, ce qui limiterait le choix des consommateurs.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada reconnaît que certains fabricants étrangers peuvent décider de ne pas vendre leurs produits au Canada et que cela peut, dans une certaine mesure, réduire le choix des consommateurs. En revanche, les fabricants peuvent choisir de reformuler leurs produits ou d’en commercialiser de nouveaux à teneur moins élevée en éléments nutritifs préoccupants sur le marché canadien. Cela correspond à l’objectif de la Stratégie en matière de saine alimentation, qui vise à faire en sorte que le choix le plus sain soit plus facile à faire pour les Canadiens et les Canadiennes. En outre, comme nous l’avons souligné plus haut, l’industrie alimentaire mondiale reconnaît qu’elle doit s’orienter vers des aliments plus sains pour répondre à la demande croissante des consommateurs.

Résultat : Maintien de la proposition de la Partie I de la Gazette du Canada.

Commentaires sur l’uniformisation par rapport au Codex

Plusieurs parties intéressées de l’industrie ont fait valoir que l’approche proposée en matière d’étiquetage sur le devant de l’emballage ne semblait pas coïncider avec les normes internationales établies par le Codex Alimentarius et ont exhorté Santé Canada à attendre que les directives du Comité du Codex sur l’étiquetage des denrées alimentaires en matière d’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage soient définitives avant d’aller de l’avant avec son règlement final. Par exemple, les intervenants ont fait remarquer que les lignes directrices du Codex pourraient recommander une approche volontaire de l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage plutôt qu’une approche obligatoire.

Réponse de Santé Canada

Pour élaborer son approche concernant l’étiquetage sur le devant de l’emballage, Santé Canada a pris pour point de départ les directives du Codex Alimentarius. L’approche du Canada en la matière est conforme aux directives de la Commission du Codex Alimentarius concernant l’étiquetage nutritionnel (CXG 2-1985). Selon ces directives, un étiquetage sur le devant de l’emballage peut aider les consommateurs à mieux comprendre la valeur nutritionnelle d’un aliment et à interpréter les déclarations sur la quantité d’éléments nutritifs qu’il contient, ce qui est habituellement indiqué en petits caractères au dos des emballages. Plus concrètement, elles précisent qu’il existe diverses façons de présenter cette information sur les étiquettes des aliments, et que son contenu peut varier selon les pays, leur politique d’éducation et les besoins des groupes cibles.

Au cours de la 43^e séance (2016) du Comité du Codex sur l’étiquetage des denrées alimentaires, le Comité a accepté d’entreprendre de nouveaux travaux en vue de formuler des directives concernant l’utilisation de renseignements nutritionnels simplifiés sur le devant des emballages alimentaires. En l’absence de directives du Codex en ce qui a trait à l’étiquetage sur le devant des emballages, le représentant de l’Organisation mondiale de la Santé et le Secrétariat du Codex ont insisté sur le fait que les pays qui ont commencé à mettre en œuvre un étiquetage sur le devant des emballages ou qui envisagent de le faire devraient tout de même poursuivre leurs travaux.

Le document du projet concernant l’étiquetage sur le devant de l’emballage du Codex indique qu’une information nutritionnelle simplifiée peut contribuer à aider les consommateurs à mieux comprendre le contenu nutritionnel des aliments et les orienter vers des choix alimentaires plus sains. Il précise par ailleurs que l’information nutritionnelle simplifiée, particulièrement celle fournie sur le devant des emballages, peut aussi encourager les fabricants d’aliments à reformuler leurs produits afin d’en améliorer le profil sur le plan nutritif, ainsi que la qualité nutritionnelle de l’approvisionnement alimentaire offert aux consommateurs. Améliorer l’alimentation par l’entremise d’un meilleur approvisionnement alimentaire ou d’aliments plus sains choisis sciemment permettrait d’améliorer le profil de risque de diverses maladies non transmissibles à l’échelle mondiale.

Lors de la 46^e session (2021) du Comité du Codex sur l’étiquetage des denrées alimentaires, une ébauche proposée des directives concernant l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage a été présentée aux fins de son adoption par la Commission du Codex Alimentarius. Elle a été adoptée et figure en annexe aux directives (CXG 2-1985).

Il est important de souligner que ces directives énoncent des principes pour la création de systèmes d’étiquetage nutritionnel sur le devant des emballages, plutôt que d’un système particulier que devraient appliquer les autorités nationales. L’approche du Canada en matière d’étiquetage sur le devant des emballages est conforme à l’ébauche des directives.

Résultat : Maintien de la proposition de la Partie I de la Gazette du Canada.

Commentaires sur les contradictions entre les exigences du Canada et celles d’autres pays quant à l’étiquetage sur le devant des emballages

L’industrie a souligné que l’approche du Canada en matière d’étiquetage sur le devant de l’emballage contredit des positions qu’il avait adoptées précédemment quant aux exigences visées dans d’autres pays, comme le Chili.

Réponse de Santé Canada

Lorsque le Chili a informé les pays membres de l’Organisation mondiale du commerce des exigences proposées en matière d’étiquetage nutritionnel sur le devant des emballages pour les produits à teneur élevée en gras saturés, en sucres, en sodium et en calories, le Canada a soulevé certaines préoccupations concernant des subtilités du règlement. Toutefois, le Canada n’a jamais remis en question l’approche du Chili en matière d’étiquetage et a admis que l’objectif du Chili de réduire son taux croissant d’obésité était légitime.

Résultat : Maintien de la proposition de la Partie I de la Gazette du Canada.

Commentaires sur la nécessité d’éduquer et d’évaluer

Des parties intéressées du secteur de la santé, de l’industrie et du gouvernement ont mis l’accent sur l’importance d’une campagne d’éducation de la population et de ressources éducatives pour introduire le symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage, aider les consommateurs à mieux comprendre et utiliser le symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage afin de prendre des décisions éclairées, et réduire le risque de conséquences inattendues liées à une mauvaise interprétation. Des parties intéressées du secteur de la santé et du gouvernement ont suggéré que les campagnes et les ressources éducatives fassent l’objet d’un projet pilote et incluent divers outils ciblant des groupes différents, notamment les enfants et les populations vulnérables. Des parties intéressées des secteurs de la recherche, de la santé, du gouvernement et de l’industrie ont souligné la nécessité d’une évaluation, d’une surveillance et d’une production de rapports continues suite à la mise en œuvre de la politique liée à l’étiquetage sur le devant de l’emballage.

Réponse de Santé Canada

La mise en œuvre de la politique en matière d’étiquetage sur le devant de l’emballage sera accompagnée d’efforts d’éducation du public visant à présenter le symbole nutritionnel et à aider les consommateurs à en comprendre l’utilisation pour faire des choix alimentaires éclairés. Santé Canada reconnaît que l’élaboration de ressources éducatives sur le symbole nutritionnel devra suivre des pratiques exemplaires, notamment en ce qui a trait au ciblage et à l’essai des messages. Même si ces efforts d’éducation seront applicables à l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes, les groupes de population vulnérables seront un public cible prioritaire. Santé Canada est favorable à une approche multipartite en matière d’éducation du public, puisqu’elle s’inscrit dans le mandat de plusieurs groupes.

Santé Canada s’est engagé à surveiller les changements dans les apports nutritionnels des Canadiens et à produire des rapports sur la qualité de l’approvisionnement alimentaire. L’approche de Santé Canada quant à la mesure et à l’évaluation des résultats est présentée à la section « Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service ».

Commentaires sur les éléments nutritifs préoccupants proposés

De nombreuses parties intéressées ont soutenu l’idée de considérer les gras saturés, les sucres et le sodium comme les éléments nutritifs préoccupants prioritaires sur le plan de la santé publique à inclure dans le symbole nutritionnel.

Les gras saturés ont été le plus contesté des trois éléments nutritifs. Plusieurs chercheurs et groupes du secteur de la santé et de l’industrie ont souligné que les éléments probants n’étayent pas l’association entre la réduction des gras saturés et la diminution du risque de maladie cardiaque. Certains groupes de l’industrie et certains chercheurs ont souligné que tous les gras saturés ne sont pas égaux et qu’ils ne devraient pas être traités comme s’ils l’étaient. Plusieurs groupes de l’industrie ont indiqué que l’on devrait tenir compte de la source des gras saturés soulignant que ceux issus des produits laitiers n’avaient pas d’incidence négative sur la santé.

Plusieurs consommateurs et parties intéressées du secteur de la santé ont affirmé qu’il faudrait indiquer les sucres libres ou les sucres ajoutés dans le symbole nutritionnel plutôt que la quantité totale de sucres, car celle-ci comprend les sucres naturellement présents dans les fruits, les légumes et les produits laitiers.

Certaines parties intéressées du secteur de la santé et de l’industrie ont indiqué que les éléments probants scientifiques n’appuient pas les limites supérieures établies par les organisations scientifiques, comme l’Organisation mondiale de la Santé et la National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine, pour le sodium.

D’autres étaient d’avis que les calories devraient être incluses, car elles soulèvent le plus de préoccupations en matière d’obésité dans une perspective de santé publique.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada a choisi d’inclure les gras saturés, les sucres et le sodium dans le symbole nutritionnel, car des preuves solides montrent une corrélation entre une consommation excessive de ces trois éléments nutritifs et un risque accru d’obésité (dans le cas des sucres) et de maladies chroniques (pour ces trois éléments nutritifs). Les données sur les apports alimentaires de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2015 montrent que les Canadiens et les Canadiennes consomment ces éléments nutritifs dans des quantités qui dépassent les limites recommandées.

L’examen des données probantes à la base des recommandations alimentaires mené par Santé Canada en 2015 a établi qu’il existe des preuves convaincantes démontrant que la réduction des gras saturés, et leur substitution par des gras insaturés diminuent le cholestérol LDL et le risque de maladies cardiovasculaires. À la suite de l’examen de l’ensemble des preuves scientifiques, l’Organisation mondiale de la Santé a publié, en mai 2018, des lignes directrices provisoires recommandant ce qui suit :

• réduire l’apport en gras saturés lorsqu’il est supérieur à 10 % de l’apport énergétique total ;
• utiliser des gras polyinsaturés en tant que source énergétique de substitution lorsque l’on réduit l’apport en gras saturés ;
• ne pas accroître l’apport en gras saturés lorsqu’il est inférieur à 10 % de l’apport énergétique total.

L’inclusion des gras saturés dans le symbole nutritionnel est conforme aux autres politiques nationales et internationales, y compris celles relatives à l’étiquetage, qui le désignent comme un élément nutritif préoccupant prioritaire sur le plan de la santé publique. Tous les éléments probants ne sont pas favorables à une distinction entre les gras saturés des produits laitiers et ceux d’autres sources. C’est pourquoi tous les gras saturés d’un produit alimentaire, qu’ils proviennent d’une source laitière ou d’une autre, sont inclus dans le calcul pour déterminer si la quantité atteint ou dépasse le seuil fixé pour les gras saturés.

Afin d’assurer la concordance avec la déclaration des sucres dans le TVN, qui comprend les sucres totaux et non les sucres ajoutés, les sucres totaux ont été sélectionnés pour l’approche d’étiquetage sur le devant de l’emballage. La plupart des aliments qui atteindraient ou dépasseraient les seuils fixés pour le symbole nutritionnel sont des aliments contenant des sucres à limiter (c’est-à-dire, les sucres ajoutés par le fabricant, le cuisinier ou le consommateur, et ceux naturellement présents dans les sirops, le miel, ainsi que les jus de fruits et leurs concentrés) plutôt que les sucres naturellement présents dans les fruits, les légumes et les produits laitiers non sucrés.

Le seuil pour le sodium repose sur la VQ pour le sodium, qui correspond à l’apport maximal tolérable actuel établi par la National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine. Santé Canada continuera de surveiller les recommandations formulées par les organismes faisant autorité.

Les calories ne sont pas incluses dans l’approche parce qu’il n’existe pas de VQ pour les calories à partir de laquelle déterminer le seuil de ce qui constitue un aliment « élevé en ». De plus, les besoins en calories varient d’une personne à l’autre et dépendent d’un certain nombre de facteurs.

Résultat : Maintien de la proposition de la Partie I de la Gazette du Canada.

Commentaires sur le seuil de 15 % de la VQ

De nombreuses parties intéressées, dont l’industrie, se sont montrées favorables à un seuil de 15 % de la VQ parce qu’il correspond aux politiques existantes et convient à de saines habitudes alimentaires. Quelques parties intéressées du secteur de la santé et quelques chercheurs ont jugé le seuil relatif aux sucres totaux trop élevé comparativement aux limites établies par d’autres organismes faisant autorité, comme l’Organisation mondiale de la Santé. D’autres parties intéressées, particulièrement celles appartenant aux secteurs des produits laitiers et des viandes, ont estimé les seuils trop stricts. Pour ce qui est des sucres, les représentants de l’industrie laitière ont indiqué que le seuil ne tient pas compte du lactose qui est naturellement présent dans le lait, celui-ci n’étant pas considéré comme un sucre libre par l’Organisation mondiale de la Santé. Les représentants du secteur des viandes transformées, quant à eux, se sont montrés inquiets que le seuil de sodium ne tienne pas compte des aspects liés à la salubrité du sodium utilisé dans leurs produits. Quelques chercheurs ont souligné que les recommandations alimentaires sur lesquelles reposent les seuils visent à décrire les propriétés d’une alimentation complète et non celles de certains aliments. Aussi, ils ont souligné que le fait que les habitudes alimentaires et la recherche corroborant le risque de maladies chroniques liées à la consommation d’aliments à teneur élevée en gras saturés, en sucres et en sodium n’entraîneraient pas un seuil identique pour les trois éléments nutritifs.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada reconnaît que le lactose n’est pas pris en compte parmi les sucres à limiter selon la définition de l’Organisation mondiale de la Santé. Toutefois, la VQ pour les sucres ayant été établie pour la quantité totale de sucres, laquelle tient compte des sucres naturellement présents dans les produits laitiers, soustraire du total le lactose des produits laitiers serait inapproprié. Le lactose naturellement présent dans les produits laitiers est cependant pris en compte dans les exemptions conditionnelles propres à certains éléments nutritifs. Plus concrètement, l’ajout d’ingrédients contenant des sucres, qui déclenche la perte de l’exemption si le seuil de sucres est atteint ou dépassé, n’inclut pas les sucres naturellement présents dans les produits laitiers (comme le lactose).

En ce qui a trait au sodium, Santé Canada reconnaît que certaines viandes transformées, par exemple, ne peuvent être reformulées pour éviter le symbole nutritionnel. Cependant, les seuils reposent sur la capacité des aliments à contribuer à un apport excessif en éléments nutritifs préoccupants et non sur leur potentiel à être reformulés.

Santé Canada est d’avis qu’en général, selon leur importance dans l’alimentation quotidienne totale, les aliments individuels n’augmentent pas le risque de maladies. Ce risque augmentera plutôt en raison de modèles d’alimentation malsains. Toutefois, les modèles d’alimentation se composent de divers aliments. Santé Canada en a tenu compte et a proposé des seuils qui permettront aux consommateurs d’utiliser le symbole nutritionnel pour choisir des aliments qui contribuent à une alimentation totale qui aide à réduire le risque de maladies.

Les VQ pour le sodium, les gras saturés et les sucres reflètent les limites supérieures ou les apports les plus faibles possibles qui permettent de mettre en place une alimentation favorable à la santé. Les seuils correspondent aux données scientifiques actuelles et sont mis en corrélation avec l’apport global d’éléments nutritifs, le risque de maladies liées à l’alimentation et les données sur la consommation.

Concrètement, Santé Canada a utilisé les données de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2015 pour calculer le nombre de portions d’aliments (équivalents aux quantités de référence) consommées quotidiennement qui contiennent une quantité importante de chaque élément nutritif préoccupant (c’est-à-dire, 1 % ou plus de la VQ de l’élément nutritif). On a, ensuite, calculé, le seuil de la VQ (en pourcentage) par portion pour obtenir un apport supérieur à chaque VQ calculée. Les résultats ont indiqué que les Canadiens et les Canadiennes consommaient chaque jour respectivement 14, 11 et 10 portions contenant une quantité importante de sodium, de sucres et de gras saturés. Selon ces estimations, des seuils de VQ de 8 %, 10 % et 11 % contribueraient à des apports qui dépasseraient 100 % de la VQ pour le sodium, les sucres et les gras saturés. Les écarts entre les seuils, bien que relativement faibles, s’expliquent par la prévalence de chaque élément nutritif dans l’approvisionnement alimentaire. Le sodium est le plus omniprésent, suivi par les sucres, surtout parce que ces deux éléments nutritifs sont ajoutés pendant la transformation pour diverses raisons, notamment le goût et d’autres propriétés fonctionnelles, comme la texture et la conservation. D’autre part, on trouve surtout des gras saturés dans les aliments d’origine animale, comme les produits laitiers et les viandes.

Santé Canada a jugé approprié de fixer un même seuil pour les trois éléments nutritifs préoccupants pour en faciliter la compréhension et l’application. La moyenne arrondie des seuils qui contribueraient à des apports supérieurs à 100 % de la VQ est égale à 10 %. Toutefois, l’analyse de la composition des aliments au moyen d’une base de données d’aliments indicateurs a montré que le seuil de 10 % appliqué à l’ensemble des aliments entraînerait l’imposition du symbole sur un nombre trop important d’aliments. Cela pourrait, en contrepartie, désensibiliser le consommateur au symbole nutritionnel, et nuire à son efficacité. Un seuil de 15 % de la VQ pour la plupart des aliments est conforme aux saines habitudes alimentaires générales recommandées. Les aliments à consommer plus souvent n’ont pas à porter de symbole nutritionnel, tandis que beaucoup d’aliments dont la consommation devrait être limitée, comme les biscuits, la crème glacée, la saucisse et les boissons contenant des sucres, seront probablement tenus de le porter. Le seuil de 15 % de la VQ est conforme à d’autres politiques canadiennes bien établies concernant l’alimentation et la nutrition, y compris le Guide alimentaire canadien, l’étiquetage nutritionnel, et les conditions dans lesquelles une allégation « élevé en » peut être utilisée pour des éléments nutritifs positifs, comme le calcium, qui sont indiquées dans le RAD ainsi que dans des documents d’orientation. Santé Canada a par conséquent retenu ce seuil de 15% de la VQ pour les aliments qui n’ont pas de petites quantités de référence ou qui ne sont pas considérés comme des plats principaux.

Résultat : Maintien de la proposition de la Partie I de la Gazette du Canada.

Commentaires sur l’approche proposée pour les aliments dont la quantité de référence est faible

Des consommateurs, des chercheurs et des parties intéressées du secteur de la santé se sont montrés fortement favorables à la proposition d’ajustement du seuil pour les aliments dont la quantité de référence est faible. Ils ont indiqué que le symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage devrait offrir aux consommateurs des recommandations sur les aliments qui, malgré une quantité de référence faible, peuvent contribuer à un apport excessif d’éléments nutritifs préoccupants.

Les parties intéressées de l’industrie se sont fortement opposées au fait d’imposer que le seuil de 15 % de la VQ repose sur 50 g pour les aliments ayant une quantité de référence faible plutôt que d’utiliser la portion indiquée ou la quantité de référence. Selon eux, cette approche représentait mal la teneur en éléments nutritifs de ces aliments et était trop restrictive, particulièrement pour ceux dont la quantité de référence est faible, comme les sauces et les condiments. D’autres ont souligné que l’approche proposée pourrait nécessiter des calculs complexes, ce qui augmenterait le fardeau pour l’industrie. Les parties intéressées de l’industrie et quelques-unes du secteur de la santé ont également exprimé des préoccupations quant au manque d’uniformité entre le seuil de 50 g utilisé pour définir les aliments ayant une faible quantité de référence dans le cadre de l’étiquetage sur le devant de l’emballage et le seuil de ≤30 g ou à 30 ml actuellement en vigueur pour évaluer la capacité des aliments à porter certaines allégations relatives à la teneur nutritive. Pour tenir compte des préoccupations de l’industrie, certaines parties intéressées du secteur de la santé ont suggéré d’utiliser un seuil plus bas pour les aliments ayant une faible quantité de référence plutôt que d’ajuster la base du calcul du seuil.

Réponse de Santé Canada

Pour répondre aux préoccupations des parties intéressées, Santé Canada a cerné les possibilités suivantes pour définir et évaluer les aliments ayant une faible quantité de référence :

• un seuil de 8 % de la VQ appliqué aux aliments de <50 g ou 50 ml ;
• un seuil de 8 % de la VQ appliqué aux aliments de ≤30 g ou 30 ml ;
• un seuil de 10 % de la VQ appliqué aux aliments de <50 g ou 50 ml ;
• un seuil de 10 % de la VQ appliqué aux aliments de ≤30 g ou 30 ml.

Les seuils de 8 % sont les plus bas issus de l’analyse des données de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2015 utilisée pour étayer le seuil de 15 %, tandis que ceux de 10 % reflètent une moyenne arrondie des seuils propres aux trois éléments nutritifs (8, 10 et 11 % pour le sodium, les sucres et les gras saturés, respectivement). Les deux valeurs de découpage utilisées pour définir les aliments ayant une faible quantité de référence reflètent la Partie I de la Gazette du Canada (<50 g ou 50 ml), et la valeur utilisée dans le règlement sur les allégations relatives à la teneur nutritive (≤30 g ou 30 ml). L’analyse a montré qu’appliquer un seuil de 10 % de la VQ à la plus grande des quantités — la portion indiquée ou la quantité de référence — pour les aliments dont la quantité de référence est ≤30 g ou 30 ml crée une nuance dans de nombreuses catégories d’aliments, tout en ciblant les aliments susceptibles de contribuer à un apport excessif en éléments nutritifs préoccupants. Cette option a donc été retenue.

Résultat : Santé Canada a révisé l’approche pour les aliments dont la quantité de référence est faible afin de définir ces aliments comme des aliments ayant une quantité de référence de ≤30 g ou 30 ml et en appliquant un seuil de 10 % de la VQ à la plus grande des quantités, soit la portion indiquée ou la quantité de référence.

Commentaires sur la concordance avec la note figurant au bas du TVN

Des parties intéressées du secteur de la santé et de l’industrie ont souligné que le seuil pour les aliments ayant une faible quantité de référence pourrait entraîner une rupture entre l’exigence d’afficher le symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage et le message éducatif au bas du TVN, lequel indique que « 15 % ou plus, c’est beaucoup ». Elles se sont dites inquiètes que cela puisse prêter à confusion parmi les consommateurs.

Réponse de Santé Canada

L’harmonisation de l’information offerte dans le TVN et l’exigence d’afficher le symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage est affectée non seulement par des seuils plus bas pour les aliments ayant une faible quantité de référence, mais aussi par d’autres ajustements apportés pour nuancer le seuil de 15 %, comme les exemptions visant certains aliments et les seuils plus élevés pour les plats principaux préemballés. Ces ajustements permettent de s’assurer que les aliments qui contribuent aux apports excessifs d’éléments nutritifs préoccupants soient tenus d’afficher un symbole nutritionnel. Pour aider à atténuer la confusion des consommateurs, Santé Canada s’est engagé à mettre en œuvre une campagne coordonnée multipartite de sensibilisation et d’éducation du public sur la nutrition et l’étiquetage sur le devant de l’emballage à la suite de la mise en œuvre du présent règlement.

Résultat : Maintien de la proposition de la Partie I de la Gazette du Canada.

Commentaires sur les seuils de 30 % de la VQ pour les plats principaux

De nombreuses parties intéressées de l’industrie ont soutenu le seuil de 30 % de la VQ pour les plats principaux préemballés parce que ces produits contribuent davantage à l’apport énergétique quotidien total (calories) que les aliments individuels. Cependant, plusieurs parties intéressées du secteur de la santé ont exprimé des préoccupations quant au fait que la quantité de sucres dans les plats principaux préemballés ne dépasserait jamais le seuil de 30 % de la VQ, ce qui pourrait involontairement accroître les sucres ajoutés lorsque l’on réduit le sodium ou le gras saturé pendant une reformulation.

Réponse de Santé Canada

Les préoccupations au sujet du seuil de 30 %, qui est trop élevé pour les sucres dans les plats principaux préemballés, sont bien fondées, car il y a très peu de plats principaux préemballés qui contiennent cette quantité de sucres. Toutefois, comme ces produits représentent une plus grande part de l’apport alimentaire quotidien que des aliments à titre individuel, ils peuvent contenir plus d’éléments nutritifs préoccupants, y compris les sucres, avant d’en arriver à un apport d’un tel niveau qu’il augmente le risque de danger pour la santé associé à ces éléments nutritifs, d’où le seuil de 30 % de la VQ (au lieu de 15 %) pour les sucres dans les plats principaux préemballés.

Résultat : Maintien de la proposition de la Partie I de la Gazette du Canada.

Commentaires sur les définitions de « repas préemballé » et de « plat principal »

Des parties intéressées de l’industrie ont souligné que la définition modifiée proposée de « repas préemballé » et la nouvelle définition proposée de « plat principal » dans la Partie I de la Gazette du Canada ne reflètent pas tous les aliments qu’elles devaient refléter. Elles ont mentionné qu’exiger une quantité de référence complète pour un aliment d’au moins deux catégories différentes exclurait de nombreux produits et ferait en sorte qu’on leur attribue un seuil de 15 % de la VQ, alors que celui de produits comparables (en termes de poids et de teneur en éléments nutritifs) serait de 30 %. D’autres ont aussi souligné que de nombreux repas préemballés utilisés dans le cadre de régimes visant un maintien ou une perte de poids, régis par le titre 24 du RAD, ne seraient plus considérés comme tels en vertu de la définition proposée. De plus, des parties intéressées de l’industrie ont indiqué que le critère « portion indiquée de 200 g ou plus » proposé dans le tableau des seuils empêcherait de nombreux produits dont la portion indiquée est inférieure à 200 g, mais dont la quantité de référence est égale ou supérieure à cette quantité, d’appliquer le seuil de 30 % de la VQ. De plus, un intervenant de l’industrie a demandé d’éliminer la nécessité d’utiliser des produits dont les portions sont contrôlées et qui portent une allégation santé telle que la déclaration « maigre » pour répondre à la définition de « repas préemballé ».

Réponse de Santé Canada

D’après les commentaires reçus, Santé Canada a conclu que les modifications proposées à la définition des repas préemballés pourraient avoir des conséquences inattendues pour les aliments à usage diététique spécial régis par le titre 24 du RAD. Puisque la nouvelle définition des plats principaux, telle que mise à jour suivant les commentaires reçus en réponse à la Partie I de la Gazette du Canada, répond à l’intention de la politique relative à l’étiquetage sur le devant de l’emballage, les modifications proposées à la définition des repas préemballés ne sont pas nécessaires aux fins de la politique sur l’étiquetage sur le devant de l’emballage. En ce qui a trait aux allégations requises pour répondre à cette définition, telle que la déclaration « maigre » sur les produits contrôlés, il serait considéré dans le cadre d’un examen du titre 24.

Santé Canada convient que la définition pour les plats principaux proposée dans la Partie I de la Gazette du Canada n’englobait pas tous les aliments prévus, puisque l’on exigeait que la quantité d’aliments de chaque catégorie soit égale ou supérieure à une quantité de référence. Santé Canada est aussi d’avis que l’exigence d’une quantité de référence et l’utilisation de la portion indiquée pour établir le critère fondé sur un poids de 200 g auraient été inutilement restrictives. L’analyse a indiqué que la portée de la définition devrait être élargie pour y inclure les aliments qui ne nécessitent pas l’ajout d’ingrédients (autres que de l’eau) plutôt que de tenir compte uniquement des aliments ayant seulement besoin d’être réchauffés.

Résultats : Santé Canada a retiré la modification proposée à la définition des repas préemballés.

Santé Canada a modifié la définition des plats principaux pour faire ce qui suit : supprimer l’exigence liée à la quantité de référence pour les aliments issus d’au moins deux catégories différentes, l’appliquer aux plats composés (comme indiqué dans le Tableau des quantités de référence, qui est incorporé par renvoi dans le RAD), l’appliquer aux produits ayant une quantité de référence de 200 g ou plus (ou 170 g ou plus dans le cas des produits destinés uniquement aux enfants d’un an ou plus, mais de moins de quatre ans), et l’appliquer aux aliments qui ne nécessitent pas l’ajout d’ingrédients (autres que de l’eau) pour être préparés. Santé Canada a également révisé le critère relatif aux plats principaux dans le Tableau des seuils exigeant un symbole nutritionnel (tableau suivant l’article B.01.350 du RAD).

Commentaires sur l’utilisation de la portion indiquée et de la quantité de référence comme base du calcul des seuils

La plupart des intervenants de l’industrie se sont montrés défavorables au fait de fonder le calcul du pourcentage de la VQ pour imposer le symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage à la plus grande de ces deux quantités, soit la portion indiquée ou la quantité de référence. Ils ont recommandé que le calcul qui détermine si le produit atteint ou dépasse le seuil soit fondé uniquement sur la quantité d’éléments nutritifs dans la portion indiquée de l’aliment. En outre, ils ont exprimé des préoccupations quant au fait que l’exigence d’un étiquetage sur le devant de l’emballage repose sur la quantité de référence pour les produits dont la portion indiquée est inférieure à la quantité de référence, car cela pourrait nuire aux personnes qui tiennent compte du contrôle des portions pour suivre une alimentation plus saine. Un intervenant de l’industrie a présenté un rapport dans lequel il classait le contrôle des portions comme l’intervention la plus importante pour lutter contre l’obésité sur le plan de la rentabilité et de l’impact si elle était appliquée à l’échelle nationale.^{référence 24}

Réponse de Santé Canada

Les modifications apportées au règlement sur l’étiquetage nutritionnel en 2016 ont mis en place de nouvelles exigences visant à uniformiser les portions indiquées sur les produits préemballés à portions multiples (par exemple, les contenants de yogourt, les boîtes de craquelins ou de céréales) et à les rapprocher le plus possible des quantités de référence prescrites par la réglementation (c’est-à-dire la quantité habituellement consommée en une occasion). De plus, lorsque la quantité de l’aliment préemballé est inférieure à 200 % de la quantité de référence, on considère le produit comme une portion préemballée individuelle, et l’information nutritionnelle doit être présentée pour l’ensemble de l’emballage (par exemple, petit pot de yogourt, barre céréalière, carton à lait de 473 ml).

Les quantités de référence prescrites, qui figurent dans le Tableau des quantités de référence incorporé par renvoi, servent de base au calcul de la portion indiquée pour les produits préemballés à portion individuelle ou à portions multiples. L’établissement des quantités de référence s’appuie sur les données de consommation ou du marché. Ces quantités ont été mises à jour en 2016 dans le cadre des modifications du règlement sur l’étiquetage nutritionnel, après une vaste consultation. La nature ambulatoire du Tableau des quantités de référence permet, s’il y a lieu, de mettre à jour les quantités de référence au vu de l’analyse des données. Pendant la consultation, Santé Canada a reçu des commentaires indiquant qu’il faudrait modifier la quantité de référence des yogourts en fonction des pratiques commerciales actuelles. L’analyse des données de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2015 a confirmé qu’il faut modifier la quantité de référence pour les yogourts afin de refléter les quantités actuelles habituellement consommées en une occasion.

Exiger que le calcul du pourcentage de la VQ soit fondé sur la quantité la plus élevée entre la portion indiquée et la quantité de référence a des conséquences sur les produits préemballés à portion individuelle dont la portion indiquée est plus faible que la quantité de référence. Santé Canada reconnaît que ceci pourrait décourager les fabricants de réduire la taille des portions pour éviter d’avoir à apposer un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage sans reformuler le produit. Par exemple, la même boisson qui contient 23 g de sucres pour une quantité de référence de 250 ml en renfermera 14 g par portion indiquée de 150 ml. Bien que nombreuses preuves indiquent que de plus grandes portions augmentent l’apport calorique, on ne peut affirmer avec certitude que de réduire davantage la taille des portions à l’extrémité inférieure de la plage de taille de portions soit aussi efficace pour réduire la consommation alimentaire que de réduire la taille des portions à l’extrémité supérieure. Une étude récente a observé le comportement d’individus consommant une boisson à base de cola dans de petites ou de grandes bouteilles. Lorsqu’on leur donnait les bouteilles les plus petites, les participants ont déclaré boire plus fréquemment et une probabilité de boire plusieurs bouteilles successivement. Selon eux, au nombre des facteurs favorisants la consommation figurait la perception de quantité insuffisante par bouteille et d’une attitude positive (c’est-à-dire reliée aux perceptions d’un goût supérieur des breuvages dans de plus petites bouteilles ou l’attrait suscité par la bouteille).^{référence 25} Les consommateurs peuvent toujours choisir d’acheter des produits contrôlés en portions (avec ou sans le symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage) pour aider à réduire leur apport calorique global. Le symbole sur le devant de l’emballage des produits contrôlés aidera les consommateurs à faire un choix éclairé en ce qui concerne les gras saturés, les sucres et le sodium.

La quantité de référence étant la quantité habituellement consommée en une occasion, sa réduction ne pourrait être étayée que par de nouvelles données sur la consommation ou de nouvelles données commerciales démontrant que les consommateurs mangent moins.

Résultats : Le 24 juin 2021, Santé Canada a publié un Avis de proposition pour mettre à jour l’étiquetage nutritionnel : Tableau des quantités de référence pour les aliments (numéro de référence NOP/ADP-QRAC-2021-1) pour mettre à jour le Tableau des quantités de référence. Cet avis comprend la modification proposée de la quantité de référence pour le yogourt de 175 g à 115 g. L’Avis de proposition a pu être commenté pendant une période 75 jours. Santé Canada tiendra les parties intéressées informées de cette publication et de toute autre modification éventuelle des quantités de référence par l’entremise d’un processus d’avis.

La proposition de la Partie I de la Gazette du Canada d’utiliser la plus grande des deux valeurs suivantes, à savoir la portion indiquée ou la quantité de référence, comme base d’évaluation par rapport au seuil est maintenue.

Commentaires sur l’utilisation des données les plus récentes sur la consommation

Quelques parties intéressées de l’industrie se sont dites préoccupées par le fait que Santé Canada n’ait pas tenu compte des données les plus récentes sur la consommation pour élaborer sa politique.

Réponse de Santé Canada

Bien que Santé Canada se soit essentiellement appuyé sur des données de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2004 pour élaborer une publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, des analyses ultérieures des données de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2015 ont indiqué que la plupart des Canadiens et des Canadiennes continuent de consommer davantage de gras saturés, de sucres et de sodium que les limites recommandées. Par ailleurs, Santé Canada a utilisé les données de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2015 pour évaluer et ajuster les seuils qui imposent le port du symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage, comme nous l’avons expliqué plus haut dans les réponses aux commentaires sur les niveaux des seuils particuliers.

Commentaires sur la conception du symbole nutritionnel

Les résultats de la consultation en ligne auprès des consommateurs effectuée par Santé Canada ont indiqué que le symbole composé d’un point d’exclamation et celui sans graphique avec texte rouge ont semblé les plus utiles pour choisir des aliments parce qu’ils attirent l’attention et sont intuitifs. Ceux composés d’une loupe ou sans graphique avec texte en noir et blanc ont été jugés les moins utiles. Ces résultats ne varient pas selon le niveau de vulnérabilité des consommateurs, qui a été évalué en fonction de la scolarité, du revenu et du chômage, puis cartographié en utilisant les codes postaux des répondants. Des chercheurs et des parties intéressées du secteur de la santé se sont montrés favorables au symbole composé d’un point d’exclamation parce qu’il est facile à comprendre, attire l’attention et sous-entend un avertissement qui est conforme à l’objectif de l’initiative d’étiquetage sur le devant de l’emballage.

Des parties intéressées de l’industrie ont soulevé des préoccupations quant au fait que le texte rouge et le point d’exclamation étaient trop alarmants et qu’ils pourraient miner la confiance du public dans l’approvisionnement alimentaire. Des représentants de l’industrie et quelques parties intéressées du secteur de la santé ont préféré la loupe pour son ton neutre et ont estimé qu’elle encouragerait les consommateurs à se pencher davantage sur le TVN et la liste des ingrédients.

Des consommateurs, des chercheurs et des parties intéressées du secteur de la santé ont appuyé l’utilisation de l’attribution de Santé Canada pour donner de la crédibilité au symbole nutritionnel. Les représentants de l’industrie ont souligné que l’attribution accroît inutilement la taille du symbole nutritionnel, et un intervenant de l’industrie voulait que l’attribution soit supprimée, en faisant remarquer que certains consommateurs pourraient comprendre, à tort, que cela signifie l’approbation de Santé Canada.

Un intervenant a mentionné que la mention « Gras sat » pourrait être mal comprise et devrait, si elle est utilisée, être suivie d’un point (« Gras sat. ») pour respecter les règles de grammaire française.

Réponse de Santé Canada

Les résultats de la consultation en ligne auprès des consommateurs ont indiqué que, lorsqu’ils ont été exposés aux quatre symboles nutritionnels proposés, les répondants ont préféré ceux comprenant le texte rouge sans graphique et le point d’exclamation. Toutefois, l’étude menée par Santé Canada auprès des consommateurs dans une épicerie fictive a révélé que tous les symboles nutritionnels étaient aussi efficaces pour les aider à faire des choix plus éclairés comparativement à l’absence de symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage.^{référence 21} Au total, 625 participants ayant des niveaux de littératie en santé variables sur le plan de la santé (60 % faible/40 % adéquat) dont certains appartenant à des communautés autochtones et à des groupes vulnérables, comme les jeunes ou les aînés, ont été répartis de façon aléatoire dans l’un des quatre groupes exposés chacun à l’une des versions du symbole nutritionnel ou dans un groupe de contrôle n’étant pas exposé à un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage. Les participants ont effectué diverses tâches à l’aide de plusieurs catégories de produits alimentaires dont un bon nombre est actuellement commercialisé. L’efficacité du symbole nutritionnel a ensuite été mesurée. On a utilisé une technologie qui permet de suivre les mouvements des yeux pour obtenir de l’information sur les interactions des participants avec le symbole nutritionnel et d’autres renseignements de l’étiquette. Les résultats de cette étude ont montré clairement que la présence d’un symbole nutritionnel, quel qu’il soit, sur le devant de l’emballage est plus efficace que l’étiquetage actuel pour aider les consommateurs de divers niveaux de littératie en santé à cerner rapidement et aisément les aliments à teneur élevée en éléments nutritifs préoccupants et à choisir des produits contenant moins de ces éléments. Chaque participant de cette étude auprès des consommateurs ayant été exposé à un seul des quatre symboles nutritionnels, les résultats écartent toute incidence liée aux préférences personnelles.

Le choix de la loupe tient compte des résultats de l’étude de Santé Canada auprès des consommateurs et des commentaires des parties intéressées reçus pendant la consultation.

Santé Canada est d’avis que l’attribution à Santé Canada est nécessaire pour donner de la crédibilité au symbole et qu’il convient effectivement d’ajouter un point à la suite de « Gras sat. » pour respecter les règles de grammaire française.

Résultat : Santé Canada a choisi la conception du symbole de la loupe.

Commentaires sur l’emplacement, l’aspect et la taille du symbole nutritionnel

Des consommateurs, des parties intéressées du secteur de la santé et des chercheurs se sont montrés très favorables à la taille et à l’emplacement proposés pour le symbole nutritionnel. Selon eux, il est important pour sensibiliser les consommateurs au symbole, pour qu’ils le comprennent et qu’ils l’utilisent, qu’il soit de grande taille et toujours au même endroit. Un intervenant a suggéré d’agrandir encore la taille du symbole nutritionnel pour veiller à ce qu’il soit le plus visible possible pour les personnes handicapées.

La majorité des parties intéressées de l’industrie ont désapprouvé les exigences liées à la taille et à l’emplacement telles qu’elles ont été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. Pour nombre d’entre eux, ses dimensions devraient dépendre de l’espace principal plutôt que de la principale surface exposée. Ils ont indiqué que divers produits présentent des surfaces irrégulières où il est difficile d’appliquer une étiquette, et ont donc un espace principal beaucoup plus petit que la principale surface exposée. D’autres ont également indiqué que la taille du symbole nutritionnel devrait être proportionnelle au nombre d’éléments nutritifs déclarés.

Les parties intéressées de l’industrie ont aussi souligné que l’emplacement proposé tel que publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada n’offrait pas assez de flexibilité. Cela les obligerait à refondre les étiquettes et aurait une incidence sur les renseignements importants liés à la marque. Certaines parties intéressées ont également souligné que l’emplacement proposé n’était pas pratique pour des emballages de petite taille et de forme irrégulière, et que le symbole nutritionnel pourrait empiéter « hors des zones d’impression », comme les fermetures à glissière ou les parties à découper refermables. Les parties intéressées de l’industrie qui ont participé à l’atelier de conception technique de Santé Canada ont suggéré que le règlement devrait offrir la possibilité de placer le symbole nutritionnel de façon verticale pour fournir davantage de flexibilité aux étiquettes étroites. Les intervenants du secteur de la vente au détail ont souligné les restrictions liées à leurs étiquettes de balance, notamment une largeur fixe, peu importe la taille de l’emballage.

Après les consultations en mars et en avril 2022, les représentants du secteur de la vente au détail ont demandé une exemption complète des exigences relatives aux symboles nutritionnels pour les étiquettes imprimées sur les balances de vente au détail. Si une exemption n’est pas possible, ils ont demandé plus de souplesse, comme l’autorisation d’utiliser un symbole avec du texte. Ils ont fait remarquer que la possibilité d’utiliser des autocollants n’était pas idéale parce qu’elle exige la formation du personnel. Parmi les autres défis relevés dans ce secteur, mentionnons les limites d’équipement et d’espace, ainsi que les retards dans la mise en œuvre pour les aliments préemballés préparés à partir d’ingrédients provenant de multiples fournisseurs.

Certains ont fait remarquer que les nouvelles exigences en matière d’étiquetage ne devraient pas entraîner une augmentation de la taille des emballages et devraient offrir une souplesse de conception qui permet l’innovation en matière d’emballage tout en veillant à ce que les objectifs stratégiques soient atteints.

De plus, certains intervenants de l’industrie ont demandé l’utilisation d’un format simplifié pour tous les formats d’emballage, comme cela serait permis pour les emballages dont la surface exposée disponible est de 100 cm² ou moins, et certains ont estimé que les critères d’un symbole vertical étaient trop restrictifs.

Deux intervenants de l’industrie étaient d’avis que les barres sans texte réservées aux éléments nutritifs qu’il n’est pas nécessaire d’indiquer dans le symbole seraient une source de distraction et de confusion pour les consommateurs, en particulier en ce qui concerne le symbole « élevé en sodium » qui ressemble à un baromètre ou à un thermomètre. Un intervenant du secteur de la santé a appuyé l’utilisation de barres sans texte.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada convient que le symbole nutritionnel repose sur des principes de traitement de l’information importants, à savoir lisibilité, grande taille et emplacement constant. Selon les résultats de l’étude en ligne auprès des consommateurs commandée par Santé Canada, la taille proposée du symbole nutritionnel (comparée à une autre plus petite) et un emplacement constant (plutôt que changeant) ont facilité et accéléré la compréhension des consommateurs. D’autres éléments probants indiquent que les étiquettes d’avertissement relativement plus grandes que l’espace où elles se trouvent sont plus susceptibles d’être remarquées et, de ce fait, plus efficaces.

En ce qui a trait à l’emplacement, des recherches ont montré que les renseignements nutritionnels situés sur la partie supérieure d’une étiquette étaient consultés plus fréquemment. Toutefois, pour répondre à la préoccupation des parties intéressées de l’industrie, Santé Canada a offert davantage de flexibilité quant à la conception et à l’emplacement du symbole nutritionnel.

Santé Canada n’est pas d’accord avec l’opinion selon laquelle le symbole « élevé en sodium » ressemble à un baromètre ou à un thermomètre, car il ne s’applique pas aux symboles « élevé en gras sat. » ou « élevé en sucres ». Santé Canada n’a reçu aucun commentaire à cet égard dans le cadre de sa recherche auprès des consommateurs. Les consommateurs n’ont pas non plus soulevé de préoccupations au sujet de la confusion des barres sans texte réservées aux éléments nutritifs. Les barres sans texte réservées aux éléments nutritifs permettent de s’assurer que les éléments nutritifs apparaissent au même endroit dans le symbole, ce qui permet aux consommateurs de savoir rapidement et facilement, d’un coup d’œil, quel élément nutritif est présent dans l’aliment en quantité élevée. Ils assurent également une empreinte de symbole uniforme sur les emballages de taille semblable.

Santé Canada fait remarquer que la période de transition de trois ans et demi donne à l’industrie beaucoup de temps pour se conformer au nouveau règlement, ce qui réduit la nécessité de gaspiller des emballages. Les modifications tiennent compte du fait que le symbole nutritionnel est de dimension proportionnelle à la principale surface exposée de l’emballage et elles offrent une souplesse de conception qui permet l’innovation en matière d’emballage. On ne prévoit donc aucun impact environnemental important.

Résultats : La proposition de la Partie I de la Gazette du Canada sur la taille du symbole est maintenue. Toutefois, Santé Canada a révisé les exigences relatives aux emballages munis d’une principale surface exposée ≤30 cm² en supprimant les barres sans texte pour les éléments nutritifs qu’il n’est pas nécessaire d’indiquer dans le symbole. Cette mesure vise à réduire l’espace nécessaire au symbole sur les petits emballages et de forme irrégulière.

Concrètement, Santé Canada présente un format vertical pour les emballages dont la principale surface exposée mesure 450 cm² ou moins lorsque la largeur de chaque version applicable du symbole nutritionnel placé horizontalement dépasse la largeur de l’espace principal. Pour ce qui est de l’emplacement, Santé Canada exige que le symbole nutritionnel apparaisse dans la moitié supérieure de l’espace principal, ou dans sa moitié la plus à droite dans le cas des emballages horizontaux, au lieu du quart supérieur (ou du quart le plus à droite) de l’espace principal comme cela était proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Le 12 juin 2018, Santé Canada a organisé un atelier sur la conception technique de l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage afin de discuter de la conception et de la mise en œuvre de la proposition sur le devant de l’emballage, notamment les étiquettes de balance pour la vente au détail. Les principaux intervenants présents comprenaient des concepteurs graphiques et des experts de l’industrie sur la conception des emballages, l’impression, la vente au détail et la conformité réglementaire. Ils ont confirmé que le symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage peut être imprimé à l’aide d’imprimantes d’étiquettes de vente au détail, bien qu’il y ait des répercussions financières. On a suggéré l’utilisation d’une étiquette autocollante distincte.

Les symboles nutritionnels sur le devant de l’emballage seront obligatoires sur les produits dont les étiquettes seront imprimées à l’aide de balances de vente au détail afin d’assurer l’application uniforme de la politique sur le devant de l’emballage. En gardant le symbole sur le devant de l’emballage uniforme sur la plupart des emballages, les consommateurs pourront savoir rapidement et facilement, en un coup d’œil, quels éléments nutritifs ont une teneur élevée. Toutefois, pour relever les défis associés à ce type d’étiquetage, Santé Canada autorise l’utilisation d’une version plus petite et normalisée du symbole nutritionnel sur ces étiquettes, peu importe la taille de l’emballage. Si ce n’est pas possible, Santé Canada autorise l’apposition d’un autocollant portant les symboles nutritionnels sur le devant de l’emballage sur ces étiquettes.

Commentaires sur les restrictions concernant l’emplacement et la taille des autres noms, symboles, allégations et déclarations liés à la santé sur l’espace principal

Des consommateurs, des parties intéressées du secteur de la santé, des chercheurs et des représentants d’autres gouvernements ont fortement soutenu les restrictions sur l’emplacement et la taille des autres renseignements liés à la santé sur le devant de l’emballage, comme les allégations relatives à la teneur nutritive, les allégations santé et d’autres systèmes d’étiquetage sur le devant de l’emballage. Ils étaient d’avis que des restrictions contribueraient à réduire au minimum la confusion due à des messages contradictoires et à la distraction par rapport au symbole nutritionnel.

La majorité des parties intéressées de l’industrie n’ont pas soutenu les restrictions proposées. Quelques associations ont appuyé la proposition en principe, mais l’ont estimée trop restrictive. Selon eux, les restrictions nécessiteraient une refonte coûteuse des étiquettes et auraient des conséquences sur l’emplacement de messages importants de marketing. Les parties intéressées de l’industrie ont également fait valoir que les restrictions limiteraient leur capacité à communiquer de l’information nutritionnelle importante, ce qui pourrait nuire à la santé des Canadiens et des Canadiennes. Quelques parties intéressées de l’industrie ont demandé une exemption pour les allégations implicites liées à la santé utilisées dans les noms de marque, comme les mots « fibres » ou « probiotiques ».

Réponse de Santé Canada

Les résultats de l’étude en ligne auprès des consommateurs commandée par Santé Canada a montré que les restrictions relatives à l’emplacement d’autres renseignements liés à la santé, mais sans rapport avec les éléments nutritifs préoccupants, n’accéléraient pas et n’amélioraient pas la sensibilisation des consommateurs ou leur compréhension du symbole nutritionnel. Par conséquent, Santé Canada est d’accord avec les parties intéressées de l’industrie : la restriction liée à l’emplacement n’est pas justifiée. Les restrictions proposées relatives à la taille des autres renseignements sur la santé sont essentielles pour s’assurer que les consommateurs soient en mesure de repérer le symbole nutritionnel parmi le reste de l’information liée à la santé sur le devant des emballages. Cet argument est étayé par les conclusions de l’étude auprès des consommateurs commandée par Santé Canada, qui ont montré que la taille du symbole nutritionnel était importante. D’autres éléments probants indiquent que la présence d’une allégation relative à la teneur nutritive liée à un élément nutritif préoccupant apparaissant dans le symbole nutritionnel, telle que « teneur réduite en sodium » sur un produit qui affiche un symbole « élevé en sodium », nuisait à l’efficacité du symbole nutritionnel, quels que soient la taille et l’emplacement de l’allégation par rapport au symbole. Toutefois, compte tenu du fait que l’on utilise parfois l’allégation « teneur réduite en » pour distinguer un produit de l’aliment de référence qui lui est propre, Santé Canada autorise cette pratique, mais limite davantage l’importance de ces allégations dans l’espace principal à, au plus, la hauteur du texte dans le symbole nutritionnel. En ce qui a trait aux déclarations ou aux allégations qui ne sont pas liées à un élément nutritif apparaissant dans le symbole nutritionnel (comme « source de fibres »), Santé Canada maintiendra la restriction proposée sur les dimensions à deux fois la taille du texte figurant dans le symbole. Santé Canada est d’accord avec les commentaires de l’industrie selon lesquels la taille de l’information liée à la santé qui fait partie de la marque ne doit pas être restreinte dans l’espace principal, et a ajusté le règlement en conséquence.

Résultat : Santé Canada a supprimé la restriction concernant l’emplacement des autres noms, symboles, allégations et déclarations liés à la santé et a ajouté une restriction plus stricte concernant la taille lorsque l’allégation est liée à un élément nutritif apparaissant dans le symbole. Santé Canada a également supprimé la restriction relative à la taille des noms de marque qui pourraient être considérés comme des noms liés à la santé sur le devant de l’emballage.

Commentaires sur les exemptions pour les aliments actuellement dispensés de l’exigence d’afficher le TVN

La plupart des parties intéressées du secteur de la santé se sont opposées à l’exemption d’un étiquetage sur le devant de l’emballage pour certains aliments dispensés d’afficher le TVN (par exemple, des plats préparés au comptoir de charcuterie, des substituts de repas maison et des produits de boulangerie de l’entreprise), faisant valoir que cela créerait de la confusion chez les consommateurs et un marché inéquitable. Le soutien de l’industrie pour cette catégorie d’exemptions a été mitigé. Quelques-unes des parties intéressées de l’industrie ont demandé à ce que cette catégorie d’exemptions soit élargie afin d’y inclure ce qui suit : les produits portant volontairement un TVN afin ne pas décourager les fabricants de l’afficher, les viandes crues composées d’un seul ingrédient et hachées afin d’uniformiser les règles du jeu avec celles applicables aux coupes de viandes entières coupées, ainsi que les produits destinés à des services alimentaires, des entreprises ou des institutions, puisqu’ils ne sont pas directement vendus aux consommateurs. À la suite de la consultation de mars-avril 2022, le secteur de la viande a réaffirmé sa conviction que la viande hachée devrait être exemptée, pour plusieurs raisons, dont l’égalité de traitement avec les morceaux entiers.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada reconnaît que certains aliments dispensés de l’exigence relative au TVN peuvent avoir une teneur élevée en éléments nutritifs préoccupants. La solution idéale consisterait à examiner les exemptions conditionnelles liées au TVN et, s’il y a lieu, exiger celui-ci et un symbole nutritionnel sur tous les aliments fabriqués et vendus dans un établissement de vente au détail qui offre de l’information nutritionnelle normalisée. Malheureusement, il n’a pas été possible de mener ce travail dans la portée de la présente initiative.

Certains types de viande (p. ex., le porc et le bœuf) ont généralement une teneur élevée en gras saturés et contribuent donc à un apport excessif, tandis que d’autres (p. ex., le poulet et la dinde) n’en ont pas. Toutefois, Santé Canada convient que le symbole sur le devant de l’emballage sur la viande hachée pourrait donner l’impression que cette dernière est inférieure, sur le plan nutritionnel, aux coupes entières. Par conséquent, les viandes hachées feront l’objet d’une exemption conditionnelle afin d’uniformiser les règles du jeu avec celles applicables aux viandes entières crues composées d’un seul ingrédient. Les conditions qui déclenchent l’exigence du TVN pour la viande entière crue composée d’un seul ingrédient, autre que le fait d’être hachée, seront les mêmes que celles qui déclenchent l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage pour la viande hachée crue composée d’un seul ingrédient. Afin de s’assurer que les Canadiens disposent des informations nécessaires pour faire des choix plus sains, une campagne de sensibilisation et d’éducation du public sera élaborée et reliée au Guide alimentaire canadien, qui donne des conseils pour choisir des aliments à plus faible teneur en gras saturés, en sodium et en sucres.

Santé Canada reconnaît qu’exiger un symbole nutritionnel sur des produits qui affichent volontairement un TVN pourrait décourager les fabricants de fournir le TVN.

Les aliments qui entreront dans la fabrication d’autres aliments ou seront destinés à être utilisés dans une entreprise ou un établissement ne seront pas tenus de porter un symbole nutritionnel puisqu’ils ne sont pas proposés aux consommateurs. L’exemption sera aussi élargie aux contenants d’expédition tant que ces derniers et leur contenu ne sont pas vendus à un consommateur en tant que produit préemballé individuel au niveau du commerce de détail.

Résultat : Santé Canada a modifié le règlement de manière que les viandes hachées bénéficient de la même exemption conditionnelle que les coupes de viande entières. Santé Canada a également ajusté le règlement de manière à ce que l’affichage volontaire d’un TVN ne déclenche pas l’exigence d’afficher un symbole nutritionnel. Santé Canada a autorisé une exemption pour les produits préemballés non destinés aux consommateurs (par exemple les contenants d’expédition, les aliments destinés à la fabrication d’autres aliments et les aliments destinés à être utilisés dans une entreprise ou par une institution).

Commentaires sur les exemptions visant les aliments ayant des effets protecteurs sur la santé, étayés des éléments probants

Des consommateurs ainsi que des parties intéressées du secteur de la santé et de l’industrie ont soutenu les exemptions visant les aliments ayant des effets protecteurs sur la santé. Des parties intéressées de l’industrie ont demandé à ce que l’exemption accordée aux fruits et légumes soit élargie pour y inclure leurs formes séchées, les jus et les purées, et pour permettre l’ajout d’épices et d’herbes à toutes formes de fruits et légumes. Elles ont également fait valoir que les fruits séchés, tout comme les jus et purées de fruits purs à 100 %, apportent bon nombre des mêmes éléments nutritifs que les fruits et légumes entiers. Ils ont également fait remarquer que les purées jouent un rôle important dans l’alimentation des tout-petits et des jeunes enfants, et que les jus de fruits et de légumes sont une source importante d’éléments nutritifs pour les Canadiens dans les collectivités qui n’ont pas facilement accès à des fruits et à des légumes frais. Les parties intéressées du secteur de la santé se sont montrées très favorables à l’utilisation du symbole nutritionnel « élevé en sucres » sur les jus de fruits. Les intervenants du secteur de la canneberge ont demandé que leurs produits de canneberges sucrées soient également exemptés de l’étiquetage sur le devant de l’emballage soutenant que les canneberges offrent des bienfaits uniques sur la santé, comme la prévention des infections récurrentes des voies urinaires chez les femmes. De nombreuses parties intéressées du secteur de la santé et de l’industrie ont fait valoir que l’exemption accordée au lait devrait être élargie à d’autres produits laitiers nutritifs, tels que le yogourt nature et le fromage. Elles ont justifié cette demande par leur rôle dans la réduction des maladies chroniques et le fait que ces produits constituent d’importantes sources d’éléments nutritifs, comme le calcium, qui font défaut. Un intervenant de l’industrie a formulé des commentaires sur la portée de l’exemption pour le fromage si elle était accordée. Les intervenants de l’industrie ont également demandé des exemptions pour le pain et la viande hachée, parce qu’ils sont de bonnes sources d’acide folique et de fer, respectivement.

Les parties intéressées de l’industrie ont souligné que les fruits à écale et les graines emballées sous forme de collation, qui ont une quantité de référence de 50 g, doivent également être exemptés, car ils ont un profil d’acides gras cardioprotecteur et moins de 30 % de leur teneur totale en gras est sous forme d’acides gras saturés.

Une association de l’industrie a demandé à ce que le poisson et les fruits de mer en conserve soient exemptés de l’exigence d’afficher un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage, car leur profil nutritionnel est sain et que des éléments probants montrent que consommer divers fruits de mer réduit le risque de maladies cardiaques.

Un intervenant a également demandé que l’exemption pour les œufs entiers soit élargie pour inclure les formes cuites.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada reconnaît que les fruits et légumes assaisonnés d’épices et d’herbes devraient conserver leur exemption, cela n’ayant pas d’incidence sur les éléments nutritifs préoccupants. Pour ce qui est des fruits séchés, Santé Canada reconnaît que l’Organisation mondiale de la Santé exclut les sucres naturellement présents dans les fruits séchés de sa définition des sucres à limiter. Par conséquent, Santé Canada élargit l’exemption accordée aux fruits et légumes pour y inclure les fruits séchés et permettre d’y ajouter des ingrédients qui ne contiennent pas d’éléments nutritifs préoccupants. L’ajout de sucres aux fruits acides, comme les canneberges ou la rhubarbe, déclenche l’exigence d’afficher le symbole nutritionnel si le seuil de sucres est atteint ou dépassé, pour respecter les recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé et l’objectif de Santé Canada d’aider les Canadiens et les Canadiennes à réduire leur consommation de sucres.

Santé Canada rejette le fait d’élargir l’exemption pour y inclure les jus et les purées. Les sucres des jus et purées sont inclus dans la définition de l’Organisation mondiale de la Santé des sucres à limiter. Par ailleurs, on trouve les éléments nutritifs positifs des jus et des purées, comme les vitamines et les minéraux nutritifs, dans les fruits et légumes entiers ou coupés, lesquels sont admissibles à l’exemption pour inciter les Canadiens et les Canadiennes, notamment les enfants, à en consommer. L’ensemble des éléments probants qui sont destinés à soutenir la réduction du risque de maladies chroniques est insuffisant pour justifier une exemption. En ce qui concerne les purées, ce ne sont pas des aliments indispensables pour les tout-petits et les jeunes enfants. Selon le document La nutrition du nourrisson né à terme et en santé, un énoncé conjoint de Santé Canada, de la Société canadienne de pédiatrie, des Diététistes du Canada et du Comité canadien pour l’allaitement, les lignes directrices sur l’alimentation pour les enfants de 6 à 24 mois demande de veiller à ce que les textures grumeleuses soient introduites au plus tard à 9 mois. Retarder l’introduction de textures grumeleuses au-delà de cet âge est associé à des difficultés d’alimentation chez les enfants plus âgés et à une faible consommation d’aliments nutritifs comme les légumes et les fruits.

Pour ce qui est d’élargir l’exemption accordée au lait pour y inclure d’autres produits laitiers, Santé Canada souligne que selon les données de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2015, les produits laitiers sont la principale source de gras saturés dans l’alimentation. Des éléments probants convaincants montrent que réduire la consommation de gras saturés et les remplacer par des gras insaturés diminue le cholestérol à lipoprotéine de faible densité et le risque de maladies cardiovasculaires. Aucun élément probant convaincant ne prouve que les gras saturés issus de produits laitiers soient plus sains que ceux d’autres sources. Cependant, les analyses indiquent que le fromage et les yogourts sont des sources importantes de calcium, qui est un élément nutritif manquant en raison des apports inadéquats parmi les Canadiens et les Canadiennes. Des apports adéquats en calcium sont nécessaires pour promouvoir et maintenir la santé des os et, par conséquent, peuvent contribuer à réduire le risque d’ostéoporose, qui est prévalent au Canada. Pour aider à s’assurer que les Canadiens disposent des informations dont ils ont besoin pour faire des choix plus sains, une campagne de sensibilisation et d’éducation du public sera élaborée et reliée au Guide alimentaire canadien, qui donne des conseils pour choisir des aliments à plus faible teneur en gras saturés, en sodium et en sucres.

Santé Canada ne croit pas qu’une exemption devrait être accordée aux pains de ménage. Les exemptions de l’exigence d’un symbole nutritionnel sont fournies pour les catégories d’aliments qui ont un avantage reconnu en matière de protection de la santé, à des fins de redondance ou pour les catégories qui contribuent le plus à l’apport d’éléments nutritifs manquants qui ne sont pas facilement disponibles dans d’autres aliments. Ce dernier point vise à éviter de décourager les consommateurs de choisir des aliments de cette catégorie. Selon Santé Canada, 51 % des pains contiennent un élément nutritif préoccupant, ce qui fait que les Canadiens ont accès à plusieurs options de pain sans symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage.

Les viandes hachées ne sont pas admissibles à une exemption pour raisons de santé parce qu’elles ne contribuent pas de façon importante à l’apport en éléments nutritifs manquants du point de vue de la santé publique, comme le fer. La plupart des Canadiens tirent leur fer des produits céréaliers et il existe des substituts faciles à trouver qui n’ont pas une teneur élevée en gras saturés. Toutefois, les viandes hachées bénéficieront d’une exemption technique de l’obligation de porter le symbole nutritionnel afin d’uniformiser les règles du jeu avec celles applicables aux viandes entières crues composées d’un seul ingrédient.

Santé Canada reconnaît que le poisson et les fruits de mer font partie de modèles d’alimentation sains parce qu’ils contiennent divers éléments nutritifs, notamment des acides gras oméga-3, des protéines et de la vitamine D, et sont faibles en gras saturés.

En ce qui concerne les œufs entiers, Santé Canada convient que l’exemption devrait inclure la forme cuite, car la même justification en matière de santé s’applique, que les œufs entiers soient liquides, secs, congelés ou bouillis.

Résultats :

Santé Canada a étendu l’exemption aux fruits et aux légumes afin d’inclure les fruits et légumes déshydratés ou séchés non sucrés. La proposition de la Partie I de la Gazette du Canada est maintenue pour les jus et les purées.

Afin d’atténuer les risques de répercussions néfastes sur les apports en calcium, Santé Canada dispense le fromage et le yogourt fait de produits laitiers (y compris ceux à boire), le kéfir et le babeurre de l’exigence d’afficher le symbole nutritionnel « élevé en gras sat. » ou « élevé en sucres ». Pour la même raison, Santé Canada exempte le fromage fait de produits laitiers du port du symbole nutritionnel « élevé en sodium », le sodium étant nécessaire à la fabrication du fromage. Pour bénéficier de l’exemption, les produits doivent contenir un pourcentage précis de la VQ pour le calcium, soit 10 % et plus de la VQ par portion indiquée ou par quantité de référence, selon la plus élevée pour les produits dont la quantité de référence est de 30 g ou 30 ml ou moins et 15 % et plus de la VQ par portion indiquée ou par quantité de référence, selon la plus élevée pour les produits dont la quantité de référence est plus grande.

Santé Canada est d’accord avec les commentaires des parties intéressées de l’industrie visant l’exemption des fruits à écale et des graines. Santé Canada a ainsi élargi l’exemption de l’exigence d’afficher le symbole « élevé en gras sat. » aux fruits à écale et aux graines, pour lesquels moins de 30 % de la teneur totale en gras est du gras saturés, quelle que soit leur quantité de référence. De plus, l’exemption s’appliquera aux beurres de fruits à écale et de graines, aux produits animaux marins et d’eau douce (par exemple, poisson) ainsi qu’aux huiles végétales et marines, étant donné que ces aliments ont un profil d’acides gras protecteurs cardiovasculaires de moins de 30 % de la quantité totale de gras sous forme de gras saturés.

À l’exception du fromage et du sodium, toutes ces exemptions sont conditionnelles et seront perdues lorsque certains ingrédients contenant des éléments nutritifs préoccupants seront ajoutés, comme indiqué à la section « Description ».

Commentaires sur les exemptions visant des aliments pour lesquels un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage serait redondant

Les parties intéressées du secteur de la santé et de l’industrie ont peu soutenu l’exemption proposée pour les agents édulcorants et les sels. Ils ont estimé que le symbole nutritionnel ne serait pas redondant, particulièrement pour certains de ces produits que des consommateurs jugent sains, comme le miel ou le sel de mer. Certaines parties intéressées ont suggéré que, si on l’accordait, l’exemption accordée au sel devrait alors être élargie à d’autres sels aromatisés ou d’assaisonnement qui ne figurent pas dans le titre 7 du RAD. D’autres parties intéressées ont souligné que le beurre, comme les agents édulcorants et le sel de table, devrait être exempté du symbole nutritionnel « élevé en gras sat. », cela étant redondant.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada reconnaît que cette exemption ne semble pas cadrer avec l’intention de la politique. Cependant, Santé Canada reste convaincu qu’un symbole nutritionnel « élevé en sodium » sur les emballages de sel et « élevé en sucres » sur ceux de sucre est redondant. Pour assurer un pied d’égalité entre le sucre et les autres agents édulcorants emballés, toute la catégorie est exemptée. Les agents édulcorants, composés principalement de sucres, sont définis au paragraphe B.01.001(1) du RAD et incluent ceux énoncés au titre 18. La même approche a été adoptée pour les sels aromatisés énumérés au titre 7 du RAD, notamment le sel de céleri, le sel d’ail et le sel d’oignon, ainsi que pour tout autre sel d’assaisonnent qui contient le mot « sel » dans son nom usuel.

Santé Canada reconnaît aussi que les consommateurs peuvent considérer certains agents édulcorants et sels comme étant plus ou moins sains que d’autres, et estime que l’éducation peut contribuer à éliminer ces idées fausses. Santé Canada s’est engagé à mettre en œuvre une campagne coordonnée de sensibilisation et d’éducation du public, à laquelle participeront plusieurs intervenants, sur la nutrition et l’étiquetage sur le devant de l’emballage à la suite de la mise en œuvre du présent règlement.

Résultat : Maintien de la proposition de la Partie I de la Gazette du Canada pour les édulcorants. Santé Canada convient que l’exemption accordée au sel devrait être élargie pour y inclure tous les sels d’assaisonnement qui contiennent le mot « sel » dans leur nom usuel. Santé Canada exemptera aussi le beurre et le ghee pour des raisons de redondance, semblables à celles accordées au sel et aux agents édulcorants. Puisque certaines huiles végétales et certaines graisses ou huiles de poisson et d’autres animaux marins ont une teneur élevée en gras saturés, pour les mettre sur un pied d’égalité, l’exemption est élargie à l’ensemble des gras et des huiles énoncées au titre 9, toute graisse ou huile de poisson ou d’autres animaux marins, et la margarine et autre succédané de beurre similaire.

Commentaires sur l’interdiction de l’utilisation d’un symbole nutritionnel pour des aliments à usage diététique spécial

Des intervenants ont soutenu les interdictions du symbole nutritionnel pour les succédanés de lait humain, les aliments présentés comme contenant de tels succédanés et ceux destinés uniquement aux bébés de six mois ou plus, mais de moins d’un an. La plupart d’entre eux ont aussi appuyé les interdictions concernant les produits énoncés au titre 24 (c’est-à-dire, les préparations pour régime liquide, les aliments présentés comme étant conçus pour régimes à très faible teneur en énergie). Certains intervenants ont souligné que les interdictions devraient être élargies à l’ensemble des produits du titre 24.

Réponse de Santé Canada

Le projet de règlement aurait imposé un symbole nutritionnel sur quelques-uns, mais non sur l’ensemble des aliments du titre 24, Partie B, notamment les substituts de repas, les suppléments nutritifs, les aliments sans gluten et ceux présentés comme étant destinés à un régime à teneur réduite en protéines ou à faible teneur en acides aminés. Santé Canada convient que l’interdiction devrait être étendue à tous les aliments énumérés au titre 24, à l’exception des aliments sans gluten (voir ci-dessous). Si certains de ces produits sont utilisés comme « aliments ordinaires », beaucoup sont des sources uniques ou primaires d’alimentation et sont soumis à des exigences spécifiques en matière de composition ou d’étiquetage. Placer des symboles nutritionnels sur le devant de l’emballage de ces produits pourrait inciter les groupes vulnérables qui en ont besoin pour satisfaire leurs besoins nutritionnels à ne pas les consommer.

Santé Canada n’a pas inclus les aliments sans gluten dans l’interdiction propre aux aliments à usage diététique spécial parce qu’il s’agit de la seule catégorie d’aliments du titre 24 vendus au détail qui ne fait pas l’objet d’exigences de composition ou d’étiquetage particulières (outre le fait de ne pas contenir de protéine de gluten) et qu’elle est tenue de porter un TVN. Les aliments sans gluten sont non seulement achetés par des consommateurs atteints de la maladie cœliaque, mais aussi par un nombre croissant de personnes du grand public.

On répondrait mieux à la question des éléments nutritifs préoccupants sur le plan de la santé publique dans les aliments à usage diététique spécial en modernisant de façon exhaustive le titre 24, Partie B du RAD.

Résultat : Santé Canada a élargi l’interdiction pour inclure toutes les catégories d’aliments à usage diététique spécial énumérés aux tires 24 et 25, Partie B du RAD, sauf ceux ne contenant pas de gluten.

II. Allégations relatives à la teneur nutritive et autres déclarations d’ordre nutritionnel

Commentaires sur les allégations relatives à la teneur nutritive visant le même élément nutritif apparaissant dans le symbole nutritionnel

Des parties intéressées du secteur de la santé ont exprimé des préoccupations à l’égard des allégations relatives à la teneur nutritive visant les gras saturés, les sucres ou le sodium qui apparaissent sur des aliments ayant une teneur élevée du ou des mêmes éléments nutritifs en question. Des recherches présentées pendant les consultations ont montré que les allégations concernant un même élément nutritif apparaissant dans le symbole nutritionnel pourraient prêter à confusion chez les consommateurs, réduisant l’efficacité du symbole nutritionnel et sa compréhension. Certains intervenants ont appelé à interdire toutes les allégations liées à un élément nutritif préoccupant sur les aliments ayant une teneur élevée de cet élément nutritif. Des parties intéressées de l’industrie ont souligné que les allégations telles que « non additionné de sucres » sur des aliments qui respectent les conditions d’utilisation reposent sur des faits et devraient, par conséquent, être autorisées. Ils ont également fait remarquer la volonté des consommateurs de distinguer les sources de sucres « naturels » et ajoutés des aliments.

Réponse de Santé Canada

L’allégation « non additionné de sucres » sur un produit tenu de porter le symbole « élevé en sucres », comme les jus de fruits, enverrait un message contradictoire aux consommateurs. Elle pourrait leur faire croire que les sucres du produit sont plus sains parce qu’ils ne sont pas ajoutés. Cela n’est pas soutenu par les lignes directrices de 2015 de l’Organisation mondiale de la Santé sur l’apport en sucres. Celles-ci recommandent de limiter l’apport en sucres libres, ce qui inclut les sucres des jus de fruits. De plus, des recherches commandées par Santé Canada ont montré qu’une allégation « non additionné de sucres » constituait un renseignement clé utilisé pour choisir le produit lorsque celui-ci portait un symbole nutritionnel « élevé en sucres », ce qui indique que la présence de l’allégation réduit l’efficacité de l’étiquetage sur le devant de l’emballage. Ceci, associé aux éléments probants issus d’une étude auprès des consommateurs présentée pendant les consultations, indique que la présence de toute allégation liée à un élément nutritif préoccupant peut réduire l’efficacité du symbole sur le devant de l’emballage lorsque l’aliment présente une teneur élevée de cet élément nutritif.

Résultat : Santé Canada considère nécessaire d’interdire l’utilisation d’allégations relatives à la teneur nutritive liées à des éléments nutritifs préoccupants sur l’espace principal lorsque l’aliment porte un symbole nutritionnel pour cet élément nutritif. Cependant, cette interdiction ne s’appliquera pas aux allégations « teneur réduite en » (articles 20, 33 et 38 du Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive incorporé par renvoi) parce qu’elles sont utilisées pour distinguer des produits qui ont été transformés, reformulés ou autrement modifiés afin de renfermer une quantité moindre de cet élément nutritif que l’aliment de référence similaire. Ces aliments, lorsqu’ils sont choisis au lieu des aliments de référence similaires, peuvent contribuer à réduire l’apport d’éléments nutritifs préoccupants. Néanmoins, leur taille sera réduite pour atténuer l’efficacité réduite du symbole nutritionnel.

Commentaires sur diverses allégations relatives à la teneur nutritive et réponses de Santé Canada

Divers commentaires ont été reçus sur les modifications proposées aux allégations relatives à la teneur nutritive. Un résumé de ces commentaires et des réponses de Santé Canada est fourni dans l’Avis de modification : Incorporation par renvoi de « l’Étiquetage nutritionnel – Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive », que l’on trouve sur le site Web du gouvernement du Canada.^{référence 26}

Commentaires concernant les déclarations d’ordre nutritionnel du RAD

Au nombre des commentaires reçus par Santé Canada sur les modifications proposées à certaines déclarations d’ordre nutritionnel figuraient les suivants : élargir la portée de l’utilisation des déclarations relatives à la quantité d’alcool, mettre à jour les références à des aliments uniquement destinés à des enfants de moins de deux ans, et interdire les déclarations selon lesquelles un aliment est conçu pour un régime à teneur réduite en sodium sur un aliment qui est tenu de porter un symbole nutritionnel « élevé en sodium ». La plupart des parties intéressées ont appuyé ces modifications.

Les parties intéressées de l’industrie se sont montrées défavorables à la proposition visant à déplacer l’allégation « non sucré » au Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive, qui est incorporé par renvoi dans le RAD. Elles ont déclaré qu’il s’agit d’une allégation de type sensoriel (par exemple, le goût), car elle vise à indiquer aux consommateurs que le produit portant l’allégation ne comporte pas d’ingrédients ajoutés qui augmentent le degré de sucrosité du produit, une propriété qui ne concerne pas seulement l’absence de sucres. Par conséquent, elles ont estimé qu’elle ne devrait pas être incluse dans le Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive. Un intervenant a, par ailleurs, demandé à ce que le terme « non sucré » soit entièrement dissocié des conditions d’utilisation de l’allégation « non additionné de sucres ».

Réponse de Santé Canada

Santé Canada convient que l’allégation « non sucré » est en partie une allégation sensorielle.

Résultat : Santé Canada a conservé la disposition relative à l’allégation « non sucré » dans le RAD. Toutefois, les conditions d’utilisation applicables à l’allégation relative à la teneur nutritive « non additionné de sucres » continueront de s’appliquer à l’allégation « non sucré » et son utilisation sera interdite sur l’espace principal des aliments portant le symbole nutritionnel « élevé en sucres ».

III. Enrichissement en vitamine D

Commentaires concernant l’enrichissement en vitamine D du lait et de la margarine

La majorité des parties intéressées ont appuyé cette proposition. Quelques intervenants ont soulevé des préoccupations quant à l’approche visant à accroître uniquement la vitamine D du lait et de la margarine. En particulier, un intervenant de l’industrie a souligné que les données indiquent que la consommation de ces produits a diminué chez les Canadiens et les Canadiennes au cours des dernières années, et que certains groupes ethniques ne consomment pas de lait de vache. Les intervenants du secteur de la santé ont mis en doute l’efficacité générale de cette approche pour aider les Canadiens à augmenter leur consommation de vitamine D. Ils ont exprimé leurs préoccupations quant à l’importance d’augmenter la quantité de vitamine D dans la margarine à l’heure actuelle, par rapport à la stratégie globale de santé publique. Elles ont proposé à Santé Canada d’envisager plutôt de modifier les recommandations alimentaires pour améliorer l’apport en vitamine D.

Réponse de Santé Canada

Le lait et la margarine sont les principales sources de vitamine D dans l’alimentation des Canadiens et des Canadiennes. Santé Canada entend élargir la politique relative à l’enrichissement à d’autres sources, à commencer par le yogourt et les boissons végétales enrichies, en utilisant des moyens réglementaires distincts. En effet, le 4 mai 2022, Santé Canada a permis l’augmentation des quantités de vitamine D dans les boissons végétales enrichies pour être conforme à la nouvelle quantité dans le lait. Cet ajustement a été réalisé en mettant à jour la politique provisoire qui permet leur vente. La dernière étape prévue de la stratégie consiste à autoriser l’enrichissement en vitamine D du yogourt. À l’automne 2022, Santé Canada prévoit tenir une consultation technique avec l’industrie pour discuter de cette proposition. Santé Canada continuera de surveiller le statut en vitamine D des Canadiens dans le cadre de l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé. Si nécessaire, Santé Canada envisagera de permettre l’ajout de vitamine D à un plus grand nombre d’aliments à l’avenir. Santé Canada a publié la mise à jour du Guide alimentaire canadien en janvier 2019, qui continue d’inclure les aliments qui fournissent de la vitamine D.

Résultat : Maintien de la proposition de la Partie I de la Gazette du Canada.

IV. Commentaires sur les modifications au RAD se rapportant à l’interdiction des HPH

La majorité des répondants ont soutenu les modifications corrélatives proposées au RAD, notamment la définition de « entièrement hydrogénée ». Un représentant de l’industrie a souligné que la définition proposée des HPH est propre aux gras et aux huiles en tant qu’ingrédients, déclarant que cela ne garantit pas aux importateurs qu’un produit composé d’un mélange d’ingrédients soit libre de HPH. Par conséquent, ce répondant a demandé à ce qu’une norme d’essai sur le produit fini fondée sur un seuil de gras trans soit fournie à l’industrie.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada a fait part de ce commentaire à l’Agence canadienne d’inspection des aliments, qui est responsable de l’application de la Loi sur les aliments et drogues et de ses règlements en ce qui a trait aux aliments. En vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, les importateurs seront tenus de démontrer que les aliments qu’ils importent respectent les exigences canadiennes. Chaque fois qu’une nouvelle initiative politique ou réglementaire est mise en place, comme l’interdiction des HPH, l’Agence canadienne d’inspection des aliments examine et met à jour ses directives, s’il y a lieu.

Santé Canada fait également remarquer que la définition proposée de « partiellement hydrogéné » dans la consultation de la Partie I de la Gazette du Canada sera plutôt ajoutée à la Liste des contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments puisque le terme ne sera plus utilisé dans le RAD.

Résultat : Maintien de la proposition de la Partie I de la Gazette du Canada.

V. Étiquetage des aliments contenant certains édulcorants intenses

Commentaires concernant l’abrogation proposée des exigences liées aux déclarations dans l’espace principal et aux déclarations quantitatives pour les aliments contenant de l’aspartame, du sucralose, de l’acésulfame-potassium et du néotame

Les parties intéressées de l’industrie ont appuyé très majoritairement l’abrogation proposée visant les exigences supplémentaires concernant l’étiquetage dans l’espace principal et les déclarations de quantité qui s’appliquent actuellement aux aliments contenant les édulcorants que sont l’aspartame, le sucralose, l’acésulfame-potassium et le néotame.

Des représentants du gouvernement et des parties intéressées du secteur de la santé étaient divisés quant au soutien apporté à cette proposition. Les personnes défavorables à l’abrogation de ces exigences ont exprimé les mêmes préoccupations que celles soulevées au cours de la consultation préalable en novembre 2016, qui sont résumées ci-dessous avec les réponses de Santé Canada.

Préoccupations suscitées par la lisibilité de la liste des ingrédients

Une préoccupation importante soulevée par les opposants à la proposition visant à abroger les exigences relatives à l’espace principal est qu’il est difficile de s’y retrouver dans la liste des ingrédients ou de la lire, ce qui fait que beaucoup de consommateurs ne la consultent pas. Les opposants ont réitéré que la déclaration dans l’espace principal devrait être conservée, car c’est une indication facile à repérer dès le départ qui informe les consommateurs que l’aliment renferme un ou plusieurs de ces édulcorants.

Réponse de Santé Canada

De nouvelles spécifications de format pour la liste des ingrédients sont entrées en vigueur dans le cadre du règlement sur l’étiquetage nutritionnel de 2016, qui permettent de repérer, consulter et comprendre plus facilement l’information fournie par la liste des ingrédients des produits préemballés. Les nouvelles exigences en matière de lisibilité et d’emplacement concernant la déclaration relative à la phénylalanine permettront aussi aux personnes atteintes de phénylcétonurie de repérer plus facilement les aliments contenant de l’aspartame.

Résultat : Maintien de la proposition de la Partie I de la Gazette du Canada.

Commentaires concernant la déclaration obligatoire de la phénylalanine pour les produits contenant de l’aspartame

En ce qui a trait à l’utilisation facultative de la déclaration américaine en anglais « Phenylketonurics : contains phenylalanine » [c’est-à-dire « Phénylcétonuriques : contient de la phénylalanine »], certains intervenants ont souligné que la formulation de cette déclaration devrait être plus simple, dans une langue destinée « d’abord à la population ».

Réponse de Santé Canada et résultat : En réponse à ces préoccupations, Santé Canada a modifié le libellé du paragraphe B.01.014(1) pour le rendre plus général de manière à ce qu’une partie réglementée puisse utiliser la déclaration américaine en anglais « Phenylketonurics : contains phenylalanine » [c’est-à-dire « Phénylcétonuriques : contient de la phénylalanine »] ou une autre plus simple, telle que « Personnes atteintes de phénylcétonurie : contient de la phénylalanine ». Les directives actuelles à l’industrie sur l’étiquetage de l’aspartame seront modifiées afin de fournir une orientation plus précise quant aux cas acceptables d’interchangeabilité de la déclaration. Les parties assujetties à la réglementation conserveront aussi la possibilité d’utiliser une déclaration indiquant que l’aspartame contient de la phénylalanine.

Commentaires concernant la perte de l’exemption du symbole nutritionnel accordée aux emballages de petite taille en raison de la présence des quatre édulcorants en question

Deux intervenants ont souligné qu’il faudrait modifier le règlement proposé pour veiller à ce que la présence d’aspartame, de sucralose, d’acésulfame-potassium ou de néotame n’annule pas automatiquement l’admissibilité d’un produit à l’exemption du symbole nutritionnel accordée aux petits emballages.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada admet que la présence de ces édulcorants ne devrait pas révoquer l’exemption accordée aux emballages de petite taille. Les modifications nécessaires à cet effet auraient dû être incluses dans le projet de règlement publié au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Résultat : Santé Canada a, par conséquent, abrogé l’alinéa B.01.401(3)c) et modifié l’article B.01.467 pour veiller à ce que les aliments autrement exemptés d’un TVN ne perdent pas leur exemption relative au TVN, et par la suite leur exemption du symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage, lorsqu’ils contiennent de l’aspartame, du sucralose, de l’acésulfame-potassium ou du néotame.

Malgré ces modifications, il convient de souligner que des aliments contenant ces édulcorants perdraient tout de même l’exemption d’afficher un TVN si elles remplissent n’importe laquelle des autres conditions pour la perte de cette exemption, par exemple, si une allégation relative à la teneur nutritive apparaît sur l’étiquette ou si le produit contient des vitamines ou des minéraux nutritifs ajoutés.

Préoccupations suscitées par l’utilisation des édulcorants par les fabricants de produits alimentaires

Des consommateurs et des parties intéressées du secteur de la santé ont fait remarquer que l’utilisation de ces édulcorants intenses par les fabricants pourrait augmenter, soit en raison de l’abrogation de l’exigence liée à l’espace principal, soit de la nouvelle exigence d’affichage du symbole nutritionnel « élevé en sucres » sur le devant de l’emballage si l’aliment atteint ou dépasse le seuil de sucres.

Réponse de Santé Canada

Santé Canada reconnaît que certains fabricants de produits alimentaires pourront choisir de remplacer les sucres par des édulcorants pour éviter d’avoir à utiliser le symbole nutritionnel de la teneur « élevée en sucres ». Les fabricants de produits alimentaires ont la possibilité d’utiliser des édulcorants pour réduire la quantité de sucres ajoutés depuis de nombreuses années, à condition qu’il s’agisse d’édulcorants dont l’utilisation est autorisée au Canada, que les édulcorants soient utilisés uniquement dans les aliments dans lesquels ils sont permis et qu’ils ne dépassent pas la limite de tolérance prescrite par Santé Canada. Par conséquent, même si l’utilisation d’édulcorants augmente, des contrôles stricts sont en place pour veiller à ce que l’exposition aux édulcorants dans le régime alimentaire ne dépasse pas des niveaux sûrs.

En ce qui concerne la possibilité que les fabricants remplacent les sucres par des édulcorants s’ils ne sont plus obligés de déclarer ces derniers dans l’espace principal, l’obligation de déclarer les édulcorants dans l’espace principal visait seulement les quatre édulcorants intenses en question. Il existe d’autres édulcorants intenses (certains artificiels et d’autres d’origine naturelle) ainsi qu’un certain nombre d’édulcorants à base de polyol dont l’utilisation est approuvée au Canada et qui n’ont pas besoin d’être déclarés dans l’espace principal. Même si ces autres édulcorants approuvés n’ont pas besoin d’être déclarés dans l’espace principal, rien ne prouve que cela a influencé le choix des fabricants de les utiliser au lieu de sucres ajoutés.

Résultat : Maintien de la proposition de la Partie I de la Gazette du Canada.

Préoccupations suscitées par l’innocuité des édulcorants

Certains répondants étaient d’avis que les édulcorants ont des effets néfastes sur la santé et ont mentionné des recherches suggérant une corrélation entre la consommation d’aliments contenant des édulcorants et l’obésité ainsi que le diabète de type 2. Compte tenu de ces préoccupations, certains intervenants ont recommandé que les exigences supplémentaires en matière d’étiquetage soient non seulement maintenues pour les quatre édulcorants en question, mais qu’elles soient aussi étendues à tous les édulcorants.

Réponse de Santé Canada

Tous les additifs alimentaires, y compris les édulcorants, font l’objet d’évaluations approfondies de leur innocuité avant d’être approuvés pour utilisation dans les aliments. Santé Canada fait un suivi régulier des nouvelles avancées scientifiques pour déterminer si les dispositions régissant les additifs alimentaires ont besoin d’être mises à jour. Jusqu’à maintenant, l’ensemble des preuves scientifiques continue d’appuyer l’innocuité des édulcorants dont Santé Canada a approuvé l’utilisation à titre d’additifs alimentaires. Les éléments probants indiquant un lien entre des aliments contenant des édulcorants et des effets délétères sur la santé demeurent limités et non concluants. Cela étant dit, rien ne justifie sur le plan de la santé que les exigences relatives à la déclaration des quatre édulcorants intenses en question dans l’espace principal soient maintenues ni qu’elles soient élargies à tous les aliments contenant des édulcorants approuvés, quels qu’ils soient.

Les exigences supplémentaires en matière d’étiquetage imposées à ces édulcorants n’avaient pas pour but d’atténuer des préoccupations particulières concernant leur innocuité. Les exigences imposant la déclaration de la présence de ces édulcorants dans l’espace principal ainsi que leur quantité regroupée à proximité de la liste des ingrédients ont été adoptées en 1981, lorsque l’aspartame a été approuvé; il s’agissait d’aider le public à prendre des décisions éclairées au sujet de ce qui était à l’époque un nouvel édulcorant intense qui allait être utilisé dans des aliments non diététiques. Par souci d’uniformité, ces exigences supplémentaires en matière d’étiquetage ont ensuite été appliquées au sucralose, à l’acésulfame-potassium et au néotame quand leur utilisation a été approuvée. Ces exigences supplémentaires ne sont pas nécessaires du point de vue de la santé et de l’innocuité et, depuis l’approbation du néotame en 2007, Santé Canada a cessé d’imposer la déclaration dans l’espace principal de la présence d’édulcorants et celle de la teneur en édulcorant pour les aliments contenant des édulcorants intenses.

Résultat : Maintien de la proposition de la Partie I de la Gazette du Canada.

VI. Dispositions transitoires

Commentaires sur les dates de mise en œuvre

Des parties intéressées du secteur de la santé ont souligné que la période de transition proposée d’environ quatre ans dans la publication préalable de la Partie I de la Gazette du Canada qui prend fin en décembre 2022 était trop longue, tandis que des intervenants de l’industrie l’ont soutenue. Certains intervenants ont suggéré une période minimale de mise en œuvre de cinq ans dès que la dernière modification réglementaire concernant les principales modifications à apporter aux étiquettes aura été achevée, y compris l’ancienne initiative de modernisation de l’étiquetage des aliments de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, qui porte maintenant le nom « Innovation pour les produits alimentaires ».

Après les consultations en mars et en avril 2022, quelques intervenants de l’industrie n’ont pas appuyé la période de transition de trois ans et demi, car ils ont indiqué qu’elle n’était pas raisonnable et qu’elle ne correspondait pas à la période de consultation préalable d’environ quatre ans envisagée dans la Partie I de la Gazette du Canada. En particulier, les commentaires partagés concernaient les modifications apportées aux étiquettes nutritionnelles, qui comprennent l’analyse des éléments nutritifs, la main-d’œuvre et les processus de changement, ainsi que les changements d’image de marque et les répercussions connexes sur la propriété intellectuelle. Certains intervenants ont demandé que Santé Canada coordonne la finalisation et la conformité de tous les règlements ayant une incidence sur les étiquettes des aliments, et certains ont recommandé que Santé Canada prolonge la mise en œuvre jusqu’à la prochaine date de conformité prévue pas la politique sur la Coordination de l’étiquetage des aliments, soit le 1^er janvier 2028. Deux intervenants du secteur de la santé ont réitéré que la période de transition était trop longue, l’un indiquant que les fabricants ont des périodes de mise en œuvre plus courtes dans d’autres administrations et l’autre indiquant qu’il était important de ne pas retarder davantage les avantages pour les Canadiens. Une partie intéressée du secteur de la santé a également fait remarquer que les mesures de conformité devraient être suffisamment rigoureuses pour assurer le respect intégral de la réglementation.

Réponse de Santé Canada

Une période de transition qui prend fin le 1^er janvier 2026 est accordée aux parties réglementées assujetties à la réglementation pour tous les volets de ces modifications, sauf pour celles liées aux HPH. Ceci laissera suffisamment de temps aux parties assujetties à la réglementation pour apporter les changements nécessaires à leurs étiquettes et veiller à ce que les avantages de l’initiative ne soient pas retardés inutilement.

Cette politique relève de la politique conjointe de Santé Canada et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments sur la Coordination de l’étiquetage des aliments. Cette politique a été élaborée, en partie, pour offrir une plus grande prévisibilité en ce qui concerne les dates de conformité pour les changements aux exigences d’étiquetage des aliments et établit des options de date de conformité pour les exigences d’étiquetage des aliments à intervalles de deux ans, à compter du 1^er janvier 2026. La politique n’empêche pas les intervenants de l’industrie d’apporter des changements pour s’harmoniser avec le nouveau règlement sur l’étiquetage sur le devant de l’emballage ou tout autre règlement sur l’étiquetage nutritionnel (par exemple, le TVN ou la liste des ingrédients conformément au règlement sur l’étiquetage nutritionnel de 2016) avant la fin de la période de transition, car cela reste une décision d’affaires. De plus amples renseignements sur la consultation sur la politique se trouvent ci-dessous.

Santé Canada reconnaît l’ampleur des ressources qui sont consacrées à la préparation de nouvelles étiquettes et à la mise en marché de nouveaux produits, et est d’avis que les marques de commerce et les emballages ne sont pas perturbés par ce règlement.

Après les consultations en mars et en avril 2022, Santé Canada a reçu des commentaires des intervenants de l’industrie au sujet des récents défis liés à la chaîne d’approvisionnement et à l’inflation (augmentation des coûts d’impression, des coûts d’exploitation, etc.). Les données de Statistique Canada (2021) indiquent que l’industrie alimentaire a fait preuve d’adaptabilité et de résilience malgré les récents défis, et que les fabricants fonctionnent à des niveaux semblables à ceux d’avant la pandémie. Toutefois, Santé Canada a augmenté son coût estimatif par unité de gestion des stocks (UGS) dans l’ACA pour tenir compte de ces défis et maintient sa décision de garder la première date de conformité du 1^er janvier 2026 dans la politique sur la Coordination de l’étiquetage des aliments.

En ce qui concerne l’harmonisation avec les changements réglementaires de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’initiative d’innovation pour les produits alimentaires ne contient aucun changement d’étiquette obligatoire, il n’y a donc aucune date de mise en œuvre à aligner.

Résultat : Maintien de la proposition de la Partie I de la Gazette du Canada. La période de transition de trois ans et demi donne aux intervenants de l’industrie le temps d’épuiser leurs stocks actuels de produits et d’étiquettes afin d’en réduire le gaspillage. Ils pourront mettre à jour leurs étiquettes pour y inclure les exigences appropriées en matière d’étiquetage.

VII. Analyse coûts-avantages (ACA)

Commentaires concernant les coûts pour l’industrie

Les intervenants de l’industrie n’étaient pas d’accord avec l’estimation des coûts, car ils croient qu’elle sous-estime les coûts de mise en œuvre et le nombre d’UGS qui seraient touchées. Les intervenants de l’industrie n’étaient pas d’accord, non plus, avec l’exclusion des répercussions, comme la nécessité de convertir des fonds et des ressources d’innovation et d’investissement de capitaux vers la conformité réglementaire, ou des coûts indirects, comme la reformulation et la perte de parts de marché.

Après les consultations en mars et en avril 2022, les intervenants de l’industrie ont soulevé d’autres préoccupations au sujet des coûts résultants de la proposition, notamment des préoccupations au sujet de sa possibilité de contribuer à l’inflation des aliments, au-delà de celles soulevées par les pressions de la chaîne d’approvisionnement et l’augmentation des coûts de fabrication (c’est-à-dire coûts de main-d’œuvre, coûts des matériaux d’emballage et disponibilité des matières premières). Un intervenant de l’industrie a soulevé la question des coûts de remplacement des imprimantes d’étiquettes à balance. Un intervenant de l’industrie a également soulevé des préoccupations au sujet des coûts potentiels de reformulation, affirmant que ces coûts pourraient augmenter en raison des pénuries d’ingrédients et de la demande mondiale.

En ce qui concerne les coûts pour le gouvernement du Canada, quelques intervenants de l’industrie ont laissé entendre que les coûts de mise en œuvre n’ont pas été entièrement comptabilisés.

Réponse de Santé Canada

L’estimation des coûts était fondée sur les données d’une enquête réalisée auprès de l’industrie et seuls les coûts et avantages directs peuvent être inclus dans l’énoncé de l’ACA. Les coûts de renonciation découlant de l’utilisation de ressources pour se conformer à la réglementation ainsi que les coûts indirects, notamment la perte de parts de marché et les coûts de reformulation, sont décrits, mais non quantifiés dans l’énoncé de l’ACA.

Le nombre d’UGS qui seraient touchées par la proposition était fondé sur les informations fournies par le rapport de la Table ronde de l’industrie de la transformation alimentaire, en combinaison avec les informations fournies par les intervenants et les propres estimations du ministère. Pour la Gazette du Canada, Partie I, on a estimé que 47% des produits portant un TVN seraient tenus d’inclure un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage. Une analyse supplémentaire menée à l’aide des propres estimations de Santé Canada a conduit à une augmentation du nombre de produits préemballés susceptibles d’être touchés. Toutefois, cette valeur a ensuite été révisée à environ 57,5 % à la suite de changements de politique concernant l’élargissement de certaines exemptions.

Santé Canada reconnaît les conditions économiques actuelles auxquelles l’industrie est confrontée (c’est-à-dire la pandémie de la COVID-19) et a apporté les ajustements nécessaires en réponse à ces préoccupations. Depuis que les estimations des coûts ont été fournies en 2017, Santé Canada a rajusté le coût par UGS pour tenir compte de l’inflation en dollars constants de 2021 et la période de transition de trois ans et demi, augmentant la plage de coûts pour un symbole nutritionnel en noir et blanc de 10 784 $ -18 525 $ (dollars CA de 2017) à 13 473 $ - 23 146 $ (dollars CA de 2021). De plus, on présume maintenant dans l’ACA l’estimation des coûts consolidés plus élevés fournie par l’industrie de 23,146 $/UGS. Dans le contexte actuel, l’abandon de l’application d’une moyenne pondérée est le meilleur moyen de représenter la volatilité actuelle de l’industrie des aliments et des boissons au Canada. La liste des considérations relatives aux coûts incluse dans l’ACA tient compte des étapes à suivre pour créer de nouvelles étiquettes. Bien qu’elle ne quantifie pas le coût de la mise à niveau des balances de détail par magasin en ce qui concerne l’étiquetage sur le devant de l’emballage, l’ACA intègre les coûts de conception et de production de l’étiquette physique dans les coûts quantifiés totaux. En réponse aux commentaires reçus sur les coûts de reformulation, Santé Canada considère que le coût quantifié principal du règlement est le coût unique de mise en conformité pour apporter des changements à l’étiquetage afin d’intégrer le symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage. La reformulation est traitée comme un coût indirect, parce qu’il s’agit d’un ajustement possible que les fabricants peuvent apporter en réponse au règlement; cependant, le règlement n’oblige pas les fabricants à reformuler leurs produits.

Santé Canada fournit maintenant plus de renseignements sur les coûts différentiels pour le gouvernement du Canada, notamment le coût direct de la mise en œuvre ainsi que les activités continues de conformité et d’application de la loi.

Commentaires sur les avantages pour les Canadiens

Les intervenants de l’industrie n’étaient pas d’accord avec la méthodologie utilisée pour mesurer les avantages directs de la proposition dans la publication préalable de la Partie I de la Gazette du Canada, qui comprenait une évaluation du fardeau réduit sur les coûts des soins de santé. Ces intervenants ont indiqué qu’il y avait trop de facteurs qui influent sur les hypothèses de l’ACA (par exemple, les facteurs environnementaux et le profil génétique), et que les économies en matière de soins de santé ne devraient pas être directement liées à l’étiquetage des aliments.

Après les consultations en mars et en avril 2022, quelques intervenants de l’industrie ont remis en question la validité de l’application du modèle de la VDP dans l’estimation des avantages pour les consommateurs, affirmant qu’il n’est pas valide dans le contexte des aliments et qu’il ne répond pas aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor. Des représentants de l’industrie ont également fait valoir que le coût d’un changement d’étiquette pourrait être transféré aux consommateurs.

Réponse de Santé Canada

L’ACA inclut désormais la réduction de la maladie dans les avantages directs d’une meilleure alimentation ainsi que de toutes les économies réalisées en aval au chapitre des soins de santé sur le plan qualitatif. Ainsi, on présente les avantages directs du règlement comme la valeur que lui donnent les ménages, c’est-à-dire ce qu’ils sont prêts à payer pour les renseignements supplémentaires fournis par l’étiquetage sur le devant de l’emballage. Selon le Guide d’analyse coûts-avantages du Secrétariat du Conseil du Trésor, le modèle de la VDP est un moyen essentiel de mesurer la valeur d’un attribut particulier de la valeur économique totale d’un bien, et il s’applique à la fois aux résultats non marchands et aux biens du marché, ce qui comprend les aliments et les boissons. Cette approche reflète l’analyse d’impact de la Food and Drug Administration des États-Unis à l’appui de sa règle de 2016 sur l’étiquetage nutritionnel, qui est fondée sur le document de Jason Abaluck intitulé What Would We Eat if We Knew More : The Implications of a Large-Scale Change in Nutrition Labeling.

En ce qui concerne la possibilité d’une augmentation des prix pour les Canadiens, les données probantes montrent que la mise en œuvre de l’étiquetage sur le devant de l’emballage ne devrait pas faire augmenter les prix pour les consommateurs. À la suite de la mise en œuvre de l’étiquetage sur le devant de l’emballage au Chili, les données ont indiqué que les prix à la consommation n’étaient pas touchés par le coût des exigences en matière d’étiquetage sur le devant de l’emballage.^{référence 27,référence 28} Cette analyse est décrite plus en détail ci-dessous, dans la section Analyse de la réglementation.

VIII. Commentaires concernant les modifications apportées au règlement sur l’étiquetage nutritionnel de 2016

Dans la Partie I de la Gazette du Canada, le règlement sur l’étiquetage sur le devant de l’emballage proposait une modification à la période de transition du règlement sur l’étiquetage nutritionnel de 2016, qui devait prendre fin le 14 décembre 2021, afin d’harmoniser les deux initiatives. En raison des difficultés causées par la pandémie de la COVID-19, l’industrie alimentaire a demandé plus de temps pour répondre aux nouvelles exigences énoncées dans ce dernier règlement.

Réponse de Santé Canada

Les intervenants ont été avisés en février 2021 que, bien que la fin de la période de transition pour le règlement sur l’étiquetage nutritionnel de 2016 demeurer le 14 décembre 2021, une certaine souplesse sera offerte pour soutenir l’industrie alimentaire. Pour la première année (jusqu’au 14 décembre 2022), l’Agence canadienne d’inspection des aliments concentrera ses efforts sur l’éducation et la promotion de la conformité. À compter du 15 décembre 2022, l’Agence canadienne d’inspection des aliments vérifiera la conformité et recourra à son pouvoir discrétionnaire en matière d’application de la loi dans les cas où les entreprises non conformes présentent un plan détaillé qui explique en détail leur intention de respecter les nouvelles exigences le plus tôt possible, et au plus tard le 14 décembre 2023. Les directives de l’Agence canadienne d’inspection des aliments fourniront de plus amples renseignements.

Résultat : Modification de la proposition de la Partie I de la Gazette du Canada. Santé Canada a retiré les modifications à la période de transition du règlement sur l’étiquetage nutritionnel de 2016 du règlement sur l’étiquetage sur le devant de l’emballage, car les anciennes modifications sont maintenant en vigueur.

IX. Commentaires liés à la politique de Coordination de l’étiquetage des aliments

Dans le cadre de l’engagement pris par le gouvernement du Canada relativement à la Feuille de route pour l’examen réglementaire dans le secteur agroalimentaire et de l’aquaculture (juin 2019), Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments ont mené une consultation de 60 jours sur un énoncé de politique commun qui proposait un processus interministériel pour établir des dates de conformité fixes pour les exigences d’étiquetage des aliments à intervalles de deux ans, à compter du 1^er janvier 2026. La politique s’appliquerait aux modifications réglementaires adoptées en vertu de la Loi sur les aliments et drogues ou de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada qui exigent une modification de l’étiquette des aliments.

Au total, 32 intervenants ont formulé des commentaires sur le projet de politique en ce qui concerne l’approche globale, l’application de la loi, les exceptions, la facilité de connaître les changements à venir en matière d’étiquetage, les intervalles entre les dates de conformité, les périodes de transition pour la réglementation sur l’étiquetage et la portée. Un résumé des réponses a été publié en ligne.

Réponse de Santé Canada

Lors des réunions des intervenants de l’industrie en décembre 2020 et en juillet 2021, le Ministère et l’Agence canadienne d’inspection des aliments ont fait savoir que le règlement sur l’étiquetage sur le devant de l’emballage serait harmonisé avec les dates de conformité prévisibles.

Résultat : Modification de la proposition de la Partie I de la Gazette du Canada. La Politique de coordination de l’étiquetage des aliments est entrée en vigueur le 5 août 2021, et la période de transition du Règlement sur l’étiquetage sur le devant de l’emballage a été modifiée pour correspondre à la première date de conformité proposée, soit le 1^er janvier 2026.

X. Commentaires relatifs aux mesures provisoires pour la vitamine D

Le règlement sur l’étiquetage nutritionnel de 2016 prévoyait une augmentation de la VQ de la vitamine D pour tenir compte des recommandations mises à jour en matière d’apport alimentaire. L’industrie doit utiliser la valeur quotidienne plus élevée à compter de décembre 2021, mais cela entraînerait un changement au « pourcentage de la VQ » déclaré dans le TVN et aurait une incidence sur la capacité de certains laits à maintenir l’allégation de « source excellente ».^{référence 29}

Dans le but d’offrir de la souplesse aux intervenants de l’industrie et de s’harmoniser sur le règlement sur l’étiquetage nutritionnel de 2016, le 22 juillet 2021, un avis d’intention a été publié en ligne indiquant l’intention du ministre de la Santé de publier une autorisation de mise en marché pour permettre une augmentation des quantités de vitamine D dans le lait de vache, le lait de chèvre et la margarine. L’Autorisation de mise en marché permettrait aux fabricants qui n’ont pas déjà mis à jour les étiquettes de leurs produits de passer simultanément aux nouvelles quantités de vitamine D et à la nouvelle VQ, ce qui éviterait de multiples changements d’étiquettes et réduirait les coûts au minimum. L’avis a été envoyé par courriel à plus de 5 300 intervenants, et l’industrie et les intervenants du secteur de la santé n’ont fourni aucune rétroaction.

Réponse de Santé Canada

Afin de permettre aux fabricants d’augmenter volontairement les quantités de vitamine D dans le lait de vache, le lait de chèvre et la margarine, l’Autorisation de mise en marché de la vitamine D dans le lait, le lait de chèvre et la margarine^{référence 30} est entrée en vigueur le 29 décembre 2021 et a été publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada le 19 janvier 2022.

Il s’agit d’une mesure provisoire jusqu’à ce que les modifications concernant la vitamine D soient apportées au RAD dans le cadre de cette initiative actuelle.

Résultat : La proposition de la Partie I de la Gazette du Canada pour la vitamine D est retenue. L’intention est que l’autorisation de mise en marché soit abrogée après que les exigences relatives à la vitamine D entreront en vigueur.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Le règlement sur l’étiquetage sur le devant de l’emballage s’adresse à tous les Canadiens. Les problèmes liés à la mauvaise qualité de l’alimentation sont particulièrement fréquents chez les Canadiens, y compris les Autochtones et les communautés racialisées, ainsi que chez ceux qui sont désavantagés sur le plan social et économique (selon le revenu et le niveau de scolarité). Le rapport de l’Agence de la santé publique du Canada intitulé Les principales inégalités en santé au Canada indique que cela est attribuable à des facteurs socioéconomiques et environnementaux complexes, comme l’insécurité alimentaire, le manque d’accès et de disponibilité d’options alimentaires saines et des choix alimentaires plus adaptés à la culture (par exemple, dans les régions éloignées et du Nord), ainsi que des prix plus bas et une forte promotion des aliments hautement transformés. Cela s’est traduit par un fardeau inégal de mauvaise santé parmi ces sous-populations. De plus, la prévalence du diabète est plus élevée chez les adultes des Premières Nations vivant hors réserve et chez les adultes Métis que chez les non-Autochtones, et les femmes autochtones souffrent de diabète de type 2 à un taux plus élevé que les Canadiens non autochtones.^{référence 31} Avec un accès accru aux aliments emballés dans les régions éloignées et du Nord, l’étiquetage sur le devant de l’emballage permettra aux peuples autochtones de repérer rapidement et facilement les aliments à teneur élevée en éléments nutritifs préoccupants, ce qui leur permettra de faire des choix alimentaires plus éclairés.

Au cours des consultations préalables, certains experts en vitamine D ont indiqué que la margarine est un moyen utile d’atteindre certaines sous-populations, comme les peuples autochtones, qui sont particulièrement vulnérables aux carences et à l’insuffisance en vitamine D.

On prévoit que ces modifications n’auront aucune incidence sur les obligations du gouvernement en vertu des traités modernes.

Choix de l’instrument

I. Étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage

Par étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage, on entend l’utilisation de symboles et de seuils en éléments nutritifs pour indiquer sur le devant de l’emballage que l’aliment présente certaines caractéristiques nutritionnelles. Il existe plusieurs systèmes : certains indiquent le nombre de calories ou la quantité d’un ou plusieurs éléments nutritifs que contient l’aliment seulement, tandis que d’autres indiquent si l’aliment contient beaucoup ou peu de tels éléments nutritifs ou s’il a une certaine cote en fonction de son profil nutritionnel. Certains systèmes sont volontaires alors que d’autres sont obligatoires.

Option 1 : Statu quo (volontaire)

Beaucoup de Canadiens et de Canadiennes utilisent l’information d’ordre nutritionnel qui figure actuellement sur les emballages pour faire des choix éclairés lorsqu’ils achètent des aliments dans des points de vente, pour préserver leur bonne santé ou pour gérer des maladies chroniques liées au régime alimentaire. Les systèmes d’étiquetage sur le devant de l’emballage qui sont exclusifs (c’est-à-dire qui appartiennent en exclusivité à un fabricant ou à un organisme sans but lucratif), qui utilisent des critères et des symboles différents, sont très courants sur le marché canadien. Une étude a relevé des systèmes sur le devant de l’emballage sur 20 % des aliments emballés entre mars 2010 et avril 2011.^{référence 32} Parmi des exemples communs de systèmes d’étiquetage sur le devant de l’emballage des aliments, on peut citer la mention « Great for You » (Très bon pour vous) de Walmart et le programme Visez santé (maintenant abandonné) de la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada. Les systèmes d’étiquetage sur les tablettes peuvent également être considérés comme systèmes d’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage; les Repères Sourires dans les magasins Métro et le Guide-étoiles auparavant utilisé dans les magasins Loblaws en sont des exemples.

Des études indiquent que de nombreuses personnes trouvent encore que l’information est trop complexe, ou n’ont pas le temps ou la motivation nécessaires pour en prendre connaissance. Les Canadiens et les Canadiennes ne disposeraient pas d’autant de renseignements si l’on maintenait le statu quo, et l’information ne leur serait pas non plus aussi accessible pour prendre des décisions plus éclairées sur leur consommation de gras saturés, de sucres et de sodium.

Des commentaires des intervenants reçus pendant les consultations indiquent que le statu quo n’est pas suffisant pour offrir aux Canadiens et aux Canadiennes l’information dont ils ont besoin pour les aider à prendre des décisions plus éclairées pour aider à réduire les risques pour leur santé. Pendant les consultations menées par Santé Canada en 2014 sur l’amélioration des étiquettes présentant de l’information d’ordre nutritionnel au sujet des aliments, les consommateurs et les intervenants du domaine de la santé ont demandé une information simple, uniforme et crédible sur le devant des emballages. Certains intervenants du domaine de la santé ont également préconisé que le gouvernement du Canada mette en œuvre un système national unique pour réduire le nombre de systèmes d’étiquetage sur le devant de l’emballage concurrents au Canada, ou à tout le moins, qu’il élabore des critères communs pour tous les systèmes. De plus, entre octobre 2014 et juin 2015, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a entendu des témoignages d’un vaste éventail d’intervenants sur l’incidence croissante de l’obésité au Canada. Dans son rapport final, Obésité au Canada : (PDF) Une approche pansociétale pour un Canada en meilleure santé (PDF), le Comité sénatorial recommandait que le gouvernement du Canada adopte une démarche axée sur la réglementation pour imposer l’utilisation de systèmes d’étiquetage sur le devant de l’emballage dans le cas des produits préemballés qui affichent un TVN. Selon les rétroactions au projet de mise à jour des exigences en matière d’étiquetage nutritionnel, qui a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, en juin 2015, les intervenants du domaine de la santé et les consommateurs manifestaient un vif intérêt envers un système d’étiquetage sur le devant de l’emballage des aliments.

Option 2 : Approche réglementaire (option retenue)

Au niveau international, la National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine, que le Congrès américain a chargée en 2011 de produire des directives pour l’étiquetage sur le devant de l’emballage,^{référence 33} a appuyé l’utilisation de ce type d’étiquetage et a recommandé l’instauration d’un système d’étiquetage sur le devant de l’emballage unique et normalisé qui peut être facilement compris par la plupart des consommateurs, afin de simplifier et de clarifier l’information d’ordre nutritionnel. De même, l’Organisation mondiale de la Santé et l’Organisation panaméricaine de la santé recommandent un étiquetage interprétatif sur le devant de l’emballage dans le cadre d’une approche exhaustive visant à encourager une alimentation saine et à réduire l’obésité et les maladies chroniques liées à l’alimentation.^{référence 34,référence 35,référence 12}

Par l’entremise du Comité du Codex sur l’étiquetage des denrées alimentaires, la Commission du Codex Alimentarius (organisation internationale de normalisation en matière d’alimentation de l’Organisation mondiale de la Santé et de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture) confirme la nécessité d’aider les consommateurs à faire des choix plus sains en présentant de l’information scientifique simplifiée en matière de nutrition sur le devant des emballages d’aliments. Lors de sa 43^e réunion annuelle, en mai 2016, le Comité a appuyé à l’unanimité une proposition^{référence 36} visant à prendre en considération le rôle du Codex lorsqu’il s’agit de fournir des conseils en matière d’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage aux gouvernements et à l’industrie. Le Comité a également encouragé les pays membres qui se proposaient d’élaborer et de mettre en œuvre des systèmes d’étiquetage sur le devant de l’emballage à ne pas hésiter à aller de l’avant.^{référence 37} Lors de la 46^e session du Comité du Codex sur l’étiquetage des denrées alimentaires, des lignes directrices sur l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage ont été adoptées par la Commission et sont incluses en annexe aux Directives concernant l’étiquetage nutritionnel (CXG 2-1985).^{référence 38,référence 39}

Au Canada, une vaste gamme d’intervenants (consommateurs, parents, organisations qui se consacrent à la santé, etc.) a montré un intérêt considérable envers l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage lors des consultations tenues par Santé Canada et des audiences du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie en 2014 et en 2015.

Santé Canada estime qu’un étiquetage obligatoire sur le devant de l’emballage indiquant les aliments qui présentent une teneur élevée en éléments nutritifs préoccupants du point de vue de la santé publique (gras saturés, sucres et sodium) est l’amélioration plus appropriée à apporter aux étiquettes nutritionnelles actuelles pour aider les Canadiens et les Canadiennes à faire des choix plus éclairés pour réduire le risque de maladies chroniques. Un système national uniforme et crédible renforcerait la confiance des consommateurs en ce qui concerne l’information sur le devant de l’emballage et constituerait un guide fiable, rapide et facile sur lequel ils peuvent compter pour prendre des décisions éclairées au sujet des éléments nutritifs préoccupants dans les aliments. De plus, un système national permettrait de faire en sorte que les règles du jeu soient équitables pour les produits préemballés, qu’ils soient faits au Canada ou importés. De plus, cette approche d’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage est une mesure qui cible les objectifs de santé publique qui sous-tendent la Loi sur les aliments et drogues.

Il existe de nombreux systèmes d’étiquetage sur le devant de l’emballage au Canada et dans le monde. Le Ministère a analysé diverses options avant de retenir l’approche qui sera obligatoire. Les cinq approches suivantes ont été évaluées : l’approche factuelle, l’approche des feux de circulation, l’approche de la National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine, l’approche condensée et l’approche de la « élevé en… ». Santé Canada a examiné chaque option en fonction des objectifs stratégiques, des preuves scientifiques disponibles et de l’uniformité par rapport aux lignes directrices et aux recommandations internationales.

a) Approche factuelle

Les systèmes reposant sur les faits, comme l’approche « Facts Up Front » aux États-Unis ou l’approche « Guideline Daily Amounts » (repères nutritionnels journaliers), sont généralement conçus et utilisés par l’industrie alimentaire. Ils ont recours à des icônes élémentaires ou à des vignettes qui indiquent la quantité et, s’il y a lieu, le pourcentage de la VQ à partir du TVN, des calories et de certains éléments nutritifs, comme prévu dans le cadre de l’approche en question (habituellement une combinaison d’éléments nutritifs positifs et négatifs). Cette approche est généralement bien reçue par les consommateurs, particulièrement ceux qui comprennent le TVN, parce qu’elle rend des renseignements nutritionnels familiers plus accessibles en les affichant sur le devant de l’emballage. Les études montrent de façon uniforme que parmi toutes les options, les approches factuelles sont les plus difficiles à comprendre pour les consommateurs et qu’elles sont moins efficaces que d’autres systèmes pour les aider à repérer et à choisir des produits plus sains, surtout lorsqu’ils en comparent plusieurs, comme dans une épicerie. Ainsi, tout comme le TVN, une approche factuelle ne réduit pas le fardeau cognitif lié à l’interprétation des renseignements nutritionnels, et n’est pas en accord avec les recommandations des organismes de santé faisant autorité, car elle n’est ni simple ni interprétative. Aussi, se contentant de répéter l’information déjà présentée dans le TVN sans y ajouter de valeur interprétative liée aux éléments nutritifs préoccupants pour la santé, elle ne répond pas à l’objectif énoncé de ce règlement et n’a, par conséquent, pas choisi cette option.

De plus, la mise en œuvre d’une approche factuelle serait coûteuse, car elle serait requise pour tous les produits alimentaires préemballés qui doivent porter un TVN sur leurs étiquettes, et pas seulement pour les produits dont le niveau d’éléments nutritifs préoccupants est plus élevé. Il est estimé que la mise en œuvre d’un étiquetage en noir et blanc sur le devant de l’emballage pour toutes les UGS dotées d’un TVN coûterait plus de 1,8 milliard de dollars à l’industrie.

b) Approche des feux de circulation

Une telle approche établit une notation par code de couleur : élevée (rouge), moyenne (jaune/orange) ou faible (vert). La forme la plus courante et la plus étudiée de cette approche consiste à utiliser plusieurs feux de circulation qui attribuent une note à chaque élément nutritif préoccupant. Souvent, les repères nutritionnels journaliers sont inclus dans les notations pour fournir des renseignements quantitatifs sur les éléments nutritifs. Une recherche sur l’opinion publique commandée par certains intervenants de l’industrie en 2017 a montré que cette approche hybride avait l’appui d’un échantillon représentatif de la population canadienne. Toutefois, cette recherche comportait de nombreuses limites. Par exemple, les symboles n’apparaissaient pas sur les faux emballages alimentaires et aucune tâche visant à évaluer la compréhension et l’utilisation du système, et, par conséquent, l’efficacité potentielle n’a été imposée aux participants. Une recherche expérimentale indique que les systèmes de feux de circulation sont plus faciles à comprendre et à utiliser que les approches factuelles seules parce que l’utilisation de couleurs y ajoute une valeur interprétative. Cependant, la recherche montre aussi que les consommateurs trouvent difficile d’utiliser les étiquettes de feux de circulation et de comparer les produits lorsque plusieurs cotes de couleur sont associées. Pour alléger le fardeau cognitif, les consommateurs se concentrent sur l’évitement d’aliments avec des classifications rouges, c’est-à-dire élevées. En outre, une recherche qui a évalué les répercussions sur le comportement d’achat des consommateurs de l’approche utilisant plusieurs feux de circulation sur le devant de l’emballage suggère une efficacité limitée. Cela pourrait s’expliquer en partie par l’effet de « halo santé » créé par la présence de vert sur des aliments qui ne correspondent pas aux recommandations en matière d’alimentation. Par exemple, une boisson sucrée pourrait comporter deux feux verts (gras saturés et sodium) et un feu rouge (sucres).

À la lumière des éléments probants, Santé Canada a conclu qu’une telle approche ne serait pas en accord avec l’objectif énoncé du règlement, et n’a, par conséquent, pas choisi cette option.

La mise en œuvre d’une approche de feux de circulation serait la plus coûteuse pour l’industrie, car elle comprend des couleurs et aurait une incidence sur tous les produits préemballés portant un TVN sur leur étiquette. Selon les estimations de l’industrie, l’inclusion de couleurs multiples sur une étiquette augmente le coût par UGS. Exiger que toutes les UGS dotées d’un TVN intègrent l’étiquetage de type feux de circulation sur le devant de l’emballage coûterait plus de 2,3 milliards de dollars à l’industrie.

c) L’approche de la National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine

Le gouvernement des États-Unis a accordé du financement à la National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine pour qu’elle présente des recommandations au sujet d’un système d’étiquetage sur le devant de l’emballage. Cette approche, publiée en 2012, est apparue à la suite d’un examen approfondi de la documentation sur l’étiquetage des aliments, les emballages, le marketing et la conception visuelle. Elle consiste à indiquer le nombre de calories accompagné d’étoiles ou de crochets en fonction du fait que les produits répondent ou non à des critères acceptables (par exemple, de « faible teneur ») en éléments nutritifs préoccupants du point de vue de la santé publique (dans ce cas, les gras saturés et gras trans, le sodium et les sucres ajoutés). Les éléments nutritifs préoccupants ne sont pas indiqués à l’intérieur du symbole, ce qui pourrait compliquer la tâche aux consommateurs lorsqu’il s’agira d’interpréter si les étoiles ou les coches représentent des éléments nutritifs particuliers ou une évaluation générale des bienfaits relatifs d’un produit pour la santé. Une des limites de cette approche est qu’elle n’a été mise en œuvre nulle part, de sorte qu’on ne sait pas très bien comment elle fonctionnerait dans des conditions réelles. De plus, en raison de l’utilisation des étoiles ou des crochets, le symbole de la National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine pourrait donner l’impression que les produits qui répondent à un ou à plusieurs critères nutritionnels ont l’aval du gouvernement, ce qui n’est pas l’objectif de ce règlement. Pour ces raisons, cette option n’a pas été retenue.

Étant donné que les 80 000 produits alimentaires préemballés qui doivent porter un TVN sur leurs étiquettes devraient inclure des renseignements sur le nombre de calories et un indicateur (c’est-à-dire des étoiles ou des crochets) des bienfaits en santé du produit, la mise en œuvre de l’approche de la National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine serait aussi coûteuse que l’approche factuelle si elle est imprimée en noir et blanc. La mise en œuvre de l’approche de la National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine coûterait à l’industrie plus de 1,8 milliard de dollars.

d) Approche condensée

Les approches condensées incluent à la fois les éléments nutritifs à limiter et ceux à favoriser, et utilisent souvent des algorithmes complexes pour noter la valeur nutritionnelle globale d’un aliment. Parmi les systèmes condensés figurent les systèmes « Health Star Rating » en Australie et en Nouvelle-Zélande, « Nutriscore » en France, et « Key Hole » dans les pays nordiques. Un grand nombre d’approches condensées actuellement utilisées au Canada reposent sur des algorithmes de propriété exclusive du secteur privé qui élargissent les caractéristiques au-delà du seul profil nutritif de l’aliment. Comme d’autres systèmes d’étiquetage interprétatif sur le devant de l’emballage, les approches condensées améliorent la compréhension des consommateurs et la manière dont ils utilisent les renseignements nutritionnels. Par ailleurs, dans des études portant sur des aliments étiquetés vert, jaune ou rouge, les ventes d’aliments portant une étiquette rouge (mauvais pour la santé) ont diminué, tandis que celles d’aliments portant une étiquette verte (sains) ont augmenté. Les approches condensées n’ont pas été retenues parce qu’elles n’offrent pas de renseignements interprétatifs explicites sur les niveaux de gras saturés, de sucres ou de sodium qui contribuent à des apports excessifs. De plus, certaines de ces approches classifient les aliments comme étant bons ou mauvais pour la santé, ce qui n’est pas l’objectif de ce règlement.

L’approche condensée est plus coûteuse qu’une approche « élevé en… », car elle serait également requise pour tous les produits alimentaires préemballés qui doivent porter un TVN sur leur étiquette, et non seulement pour les produits dont la teneur en éléments nutritifs préoccupants est plus élevée. S’il était imprimé en noir et blanc, cela coûterait à l’industrie plus de 1,8 milliard de dollars à mettre en œuvre et plus de 2,3 milliards de dollars pour l’approche en couleur.

e) Approche « élevé en… » (approche retenue)

L’approche de la « élevé en… » est un système d’étiquetage sur le devant de l’emballage qui vise spécifiquement certains éléments nutritifs et entre en jeu uniquement lorsque les aliments dépassent des seuils prédéterminés de ces éléments nutritifs jugés préoccupants sur le plan de la santé publique. Dans des recherches comparatives portant sur l’approche de la « élevé en », la plupart des études ont indiqué qu’elle est plus efficace que d’autres systèmes d’étiquetage sur le devant de l’emballage pour aider les consommateurs à repérer rapidement et facilement les aliments dont la consommation devrait être limitée en fonction de leur teneur en éléments nutritifs préoccupants, ce qui constitue l’étape la plus importante pour influencer le choix des consommateurs.^{référence 40,référence 41,référence 42} Les conclusions de l’étude menée par Santé Canada auprès des consommateurs dans une épicerie a montré qu’un symbole nutritionnel « élevé en » aidait les consommateurs ayant différents niveaux de littératie en matière de santé à faire des choix alimentaires plus sains et à reconnaître les aliments avec une teneur élevée en éléments nutritifs préoccupants du point de vue de la santé publique.^{référence 21} Lorsque l’on a demandé aux participants de choisir un aliment pour leur ménage, plus de la moitié d’entre eux ont choisi un produit plus sain après avoir été exposés aux symboles « élevé en » comparativement aux étiquetages actuels. Les participants exposés à l’étiquetage sur le devant de l’emballage ont constamment choisi des produits plus sains parmi diverses tâches d’achat.

Des données issues de l’évaluation de la Loi sur l’étiquetage et la publicité des aliments au Chili fournissent d’autres éléments probants concernant l’efficacité de l’approche « élevé en ». Six mois après la mise en œuvre de la loi, sur les 44 % de consommateurs qui signalaient utiliser les symboles, 92 % ont déclaré que la présence d’un symbole sur le devant de l’emballage influençait leur décision d’achat, et 26 % ont déclaré avoir cessé de consommer certains produits. Les achats de céréales sucrées ont reculé de 14 %. En termes de reformulation, un an après la mise en œuvre, la proportion des produits préemballés « élevé en » sucres, gras saturés ou sodium est passée de 51 % à 44 %.^{référence 43} La proportion de boissons, laits et boissons à base de lait, céréales à déjeuner, produits de boulangerie sucrés et tartinades sucrées et salées portant le symbole « élevé en sucres » est passée de 80 % à 60 %. La proportion de tartinades salées, de fromages, de repas prêts-à-manger, de soupes et de saucisses avec un symbole « élevé en sodium » est passée de 74 % à 27 %. La combinaison de la reformulation et de l’étiquetage a permis de réduire la consommation de boissons édulcorées avec sucres de 24 %^{référence 44}, tandis que les céréales à déjeuner ont connu une réduction de 26 % sur une période similaire.^{référence 45}

L’approche de l’étiquetage « élevé en… » sur le devant de l’emballage ne touche que les aliments et boissons préemballés qui atteignent ou dépassent des seuils prédéterminés pour les éléments nutritifs jugés préoccupants pour la santé publique. Selon cette approche, seul un pourcentage des UGS avec un TVN seraient assujettis à l’étiquetage sur le devant de l’emballage. Comme l’indique l’analyse réglementaire ci-dessous, il s’agit de la solution la moins coûteuse par rapport à toutes les autres options envisagées. Ces constatations appuient la décision de Santé Canada de sélectionner l’utilisation de l’approche « élevé en… » pour l’étiquetage sur le devant de l’emballage pour atteindre l’objectif énoncé de ce règlement. L’approche « élevé en… », qui constitue une partie importante d’une série de politiques, complète les mesures d’étiquetage existantes pour permettre aux Canadiens et aux Canadiennes de faire des choix qui les aident à réduire leur apport en éléments nutritifs préoccupants sur le plan de la santé qui sont associés à des risques accrus de maladies chroniques.

Option 3 : Approche volontaire encouragée par le gouvernement

L’utilisation volontaire d’une approche encouragée par le gouvernement ne permettrait pas d’atteindre les objectifs de ce règlement. Avec une approche volontaire, les fabricants pourraient choisir de ne pas apposer un symbole, particulièrement sur des aliments qui ont un profil défavorable en éléments nutritifs. Une évaluation du système Health Star Rating en Australie a indiqué que l’adoption était lente et médiocre, seuls 28 % des produits admissibles sur le marché affichant le symbole en 2017, trois ans après sa mise en œuvre. L’industrie mettra en œuvre un système volontaire s’il existe un avantage pour leur produit, leur marque ou leur compagnie; par contre, si aucun avantage n’existe, il y a très peu d’incitatifs en faveur de l’absorption des coûts associés à un changement d’étiquetage. En Australie, la plupart des produits qui affichent le symbole ont une note élevée; très peu affichent une note faible.^{référence 46} Si une approche sur l’étiquetage sur le devant de l’emballage n’est pas appliquée à tous les aliments, les consommateurs n’ont aucun moyen de savoir si un produit n’affiche pas le symbole nutritionnel parce que le fabricant ne participe pas au programme ou parce que le symbole fait paraître l’aliment comme un mauvais choix. Par conséquent, la mise en œuvre volontaire ne permettrait pas d’offrir systématiquement un guide rapide et facile pour appuyer des choix éclairés. Elle n’encouragerait pas non plus l’offre d’aliments renfermant moins de gras saturés, de sucres et de sodium.

II. Allégations relatives à la teneur nutritive et autres déclarations d’ordre nutritionnel

Option 1 : Statu quo

Le statu quo n’est pas considéré une option viable, car il ne permettrait pas d’interdire l’utilisation de certaines allégations relatives à la teneur nutritive liées à un élément nutritif qui apparaît dans le symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage – une situation susceptible de réduire l’efficacité du symbole nutritionnel. De plus, la taille des allégations de « teneur réduite en » ne serait pas restreinte. Les allégations de « teneur réduite en » sont utilisées par l’industrie pour indiquer au consommateur qu’un produit a été transformé, formulé, reformulé ou autrement modifié pour contenir moins de l’élément nutritif en question que la version normale de l’aliment (c’est-à-dire l’aliment de référence similaire). Si ces allégations sont trop grandes, elles pourraient réduire l’efficacité du symbole nutritionnel. Par ailleurs, le statu quo ne permettrait pas de modifier les critères de certaines allégations relatives à la teneur nutritive (par exemple, « non additionné de sucres ») et déclarations d’ordre nutritionnel (par exemple, des déclarations que l’aliment est conçu pour un régime à teneur réduite en sodium) qui sont nécessaires pour respecter les exigences liées à l’étiquetage sur le devant de l’emballage. De plus, sous le statu quo, des modifications aux allégations relatives à la teneur nutritive, qui se retrouvent dans le tableau suivant l’article B.01.513, ne pourraient être effectuées qu’en suivant le processus de modification réglementaire par le gouverneur en conseil.

Option 2 : Approche réglementaire (option retenue)

À l’heure actuelle, les fabricants sont libres de choisir d’utiliser des allégations relatives à la teneur nutritive sur les étiquettes de leurs aliments. Toutefois, les conditions d’utilisation des allégations relatives à la teneur nutritive et des déclarations relatives à la nutrition sont prescrites par le RAD. Étant donné que l’utilisation de telles allégations pour un élément nutritif qui apparaît dans le symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage pourrait prêter à confusion pour les consommateurs quant à la signification du symbole nutritionnel, nuisant ainsi à son efficacité, il est nécessaire de modifier le RAD afin d’interdire l’utilisation des allégations relatives à la teneur nutritive sur le devant des emballages alimentaires lorsqu’elles renvoient à un élément nutritif qui apparaît dans le symbole. Toutefois, les allégations à « teneur réduite en » font l’objet d’une exception (articles 20, 33 et 38 du Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive) parce qu’elles servent à indiquer au consommateur qu’un produit a été transformé, formulé, reformulé ou modifié autrement pour contenir une quantité moindre de l’élément nutritif que la version habituelle de l’aliment (c’est-à-dire l’aliment de référence similaire). Par exemple, la soupe au poulet d’un fabricant contenant 25 % de sodium de moins que la version habituelle de la même soupe au poulet de ce fabricant peut porter une allégation « teneur réduite en sodium », même si elle affiche un symbole nutritionnel « élevé en sodium ». Pour contribuer à protéger l’intégrité du symbole nutritionnel lorsqu’une allégation relative à la teneur nutritive ou une déclaration d’ordre nutritionnel est placée sur le devant d’emballages alimentaires, ce règlement prescrit des restrictions quant aux dimensions de ces allégations.

Abroger le tableau des allégations autorisées concernant la valeur nutritive qui suit l’article B.01.513 et incorporer par renvoi dans le RAD le Tableau des mentions et des allégations autorisées concernant la teneur nutritive assure à Santé Canada plus de flexibilité et lui permettra d’actualiser le contenu du tableau de manière plus efficace à l’avenir, une fois l’information scientifique évaluée et la décision prise d’autoriser une allégation. Cela est conforme aux efforts faits par Santé Canada ces dernières années pour utiliser des outils de réglementation, comme l’incorporation par renvoi, afin d’améliorer les cadres de réglementation des additifs alimentaires, des contaminants alimentaires et des substances adultérantes, des quantités de référence des aliments et des formats des TVN. De plus, la mise à jour simultanée d’autres dispositions concernant d’autres déclarations relatives à la nutrition permettrait d’apporter en même temps des changements nécessaires dans les exigences actuelles (par exemple, actualiser les groupes d’âge de certaines dispositions portant sur les aliments uniquement destinés aux enfants de moins de deux ans en fonction des nouveaux apports nutritionnels de référence publiés par la National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine et des groupes d’âge pour les TVN).

III. Enrichissement en vitamine D

Option 1 : Statu quo

En 2011, la National Academies of Sciences, Engineering, and Medicine a recommandé une hausse des apports de vitamine D. Selon les recommandations mises à jour, on constate un taux élevé d’apport insuffisant de vitamine D dans la population canadienne. Les concentrations de vitamine D dans le sang, qui tiennent compte de toutes les sources (y compris l’exposition au soleil), montrent qu’environ 20 % des Canadiens et des Canadiennes sont à risque d’insuffisance, tandis qu’environ 8 % présentent un risque de carence. Il n’y a pas assez de vitamine D dans l’alimentation pour permettre de combler les insuffisances de vitamine D dans la population canadienne. Comme une carence en vitamine D peut donner lieu au rachitisme chez les enfants et à l’ostéomalacie chez les adultes, il existe une justification solide pour s’attaquer à ce problème.

Option 2 : Modifier les recommandations alimentaires

Santé Canada a publié la version mise à jour du Guide alimentaire canadien en janvier 2019. Le Guide alimentaire canadien continue d’inclure des aliments qui contiennent de la vitamine D. La version mise à jour du Guide alimentaire canadien a modifié la façon dont il communique les directives alimentaires, en utilisant une approche moins prescriptive qui ne recommande plus de quantités ou de tailles précises de portions. L’inclusion de recommandations précises pour un petit nombre d’aliments qui fournissent de la vitamine D serait incompatible avec cette nouvelle façon de communiquer les directives.

Option 3 : Approche réglementaire (option retenue)

Le relèvement des quantités de vitamine D exigées dans les laits et la margarine se traduira par d’importantes augmentations de l’apport en vitamine D pour les Canadiens et les Canadiennes, puisque ces aliments sont les principales sources de vitamine D dans le régime alimentaire. L’augmentation des quantités obligatoire de vitamine D dans le lait de vache et la margarine et la quantité autorisée dans le lait de chèvre permet de reconnaître l’important rôle de ces aliments dans les apports en vitamine D. Ces changements augmenteront la vitamine D dans l’approvisionnement alimentaire canadien. Par le fait même, Santé Canada se rapprocherait de son objectif en matière de santé publique qui consiste à contribuer à promouvoir une santé des os adéquate dans la population en mettant particulièrement l’accent sur la prévention ou la réduction au minimum du risque de carence en vitamine D sans exposer la population à un risque d’apports excessifs.

IV. Modifications au RAD se rapportant à l’interdiction des HPH

Les modifications liées aux HPH sont nécessaires afin que le RAD soit conforme aux modifications récentes apportées à la Partie 1 de la Liste des contaminants et des autres substances adultérantes dans les aliments, lesquelles interdisent la vente d’aliments contenant des HPH. Les dispositions du RAD qui font référence aux HPH doivent être modifiées si on veut se conformer à l’interdiction de la vente d’aliments contenant des HPH.

V. Étiquetage des aliments qui contiennent certains édulcorants intenses

Option 1 : Statu quo

Le maintien du statu quo en ce qui concerne les exigences applicables à l’espace principal et à l’étiquetage quantitatif ne permettrait pas de régler les problèmes que soulève le cadre de référence actuel pour l’étiquetage.

Option 2 : Approche réglementaire (option retenue)

Pour assurer une plus grande conformité dans l’étiquetage des aliments contenant des édulcorants intenses approuvés, la seule option viable est d’abroger les dispositions en question en matière d’espace principal et de déclarations de quantité, comme il est décrit ici.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’analyse coûts-avantages (ACA) complète est disponible sur demande.

Une analyse a été effectuée pour mesurer les répercussions de l’exigence d’un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage des aliments préemballés afin d’aider à améliorer la santé des Canadiens et des Canadiennes en facilitant la compréhension de la valeur nutritionnelle des aliments, et les changements associés aux quantités prescrites de vitamine D dans le lait de vache et de chèvre, et dans la margarine. Des mises à jour de la réglementation relative aux HPH sont nécessaires pour harmoniser la réglementation avec l’interdiction des HPH qui est entrée en vigueur en septembre 2018, mais elles ne sont pas chiffrées dans la présente ACA, car elles n’imposent aucune répercussion differentielle aux intervenants.

Diverses formes de consultations ont eu lieu avec les intervenants tout au long de l’élaboration de l’ACA notamment la série de consultations susmentionnée après la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada qui se sont poursuivi jusqu’en avril 2022. Le processus de consultation s’est amorcé en février 2017, avec la diffusion d’une enquête relative à une proposition d’étiquetage sur le devant de l’emballage et les quantités en vitamine D pour le lait de vache et de chèvre et la margarine. Santé Canada a également sollicité les commentaires des Canadiens sur quatre modèles de symboles nutritionnels proposés pour l’étiquetage sur le devant de l’emballage par l’entremise d’une consultation en ligne et a reçu près de 16 000 commentaires. Après la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, le Ministère a reçu environ 220 présentations d’un éventail d’intervenants au sujet de la proposition initiale. Une série supplémentaire de correspondance entre Santé Canada et les groupes d’intervenants de l’industrie a contribué à façonner la majeure partie des données d’évaluation des coûts pour l’ACA, puisque Santé Canada a depuis reçu plus de 7 600 lettres dans le cadre de campagnes de présentations, qui ont été utilisées à l’appui de l’analyse. Six intervenants de l’industrie ont fourni des commentaires supplémentaires sur l’ACA aux fins d’examen lors de la séance de consultation en mars et avril 2022.

Les autres sources d’information utilisées pour formuler l’ACA comprennent des analyses d’autres organismes de réglementation, tant au Canada qu’à l’étranger, des universitaires, des organisations non gouvernementales, des intervenants du secteur de la santé et des associations et entreprises industrielles concernées. Cela comprend le rapport d’Agriculture et Agroalimentaire Canada de 2017 intitulé « Évaluation de l’impact des changements réglementaires en matière d’étiquetage des aliments sur l’industrie de la transformation alimentaire »^{référence 47} et le rapport de la Table ronde de l’industrie de la transformation alimentaire de 2017, « Réponse aux changements d’étiquetage proposés par Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments ».^{référence 48}

Scénario de référence par rapport au scénario réglementaire

Une première étape importante de l’élaboration d’une ACA consiste à établir un scénario de référence par rapport auquel les options peuvent être mesurées. Pour cette analyse, la référence est un scénario où le TVN existe et fournit aux consommateurs canadiens des renseignements nutritionnels sur les produits qu’ils achètent. De nombreux Canadiens continueraient d’utiliser l’information nutritionnelle figurant sur les emballages des aliments pour faire des choix éclairés au moment de choisir les aliments au point de vente, soit pour maintenir une bonne santé, soit pour aider à gérer les maladies non transmissibles liées au régime alimentaire. Cependant, de nombreux Canadiens trouveraient encore l’information trop complexe, jugeraient qu’elle serait trop longue à consulter ou manqueraient de motivation pour consulter la TVN. Au départ, les Canadiens n’auraient pas accès à autant d’information pour faire des choix au sujet de leur consommation de gras saturés, de sucres et de sodium. De plus, il n’y aurait pas suffisamment de vitamine D dans l’approvisionnement alimentaire pour remédier aux apports insuffisants de vitamine D chez les Canadiens. Enfin, la présence d’édulcorants dans un aliment serait déclarée dans la liste des ingrédients, et quatre édulcorants intenses^{référence 49} seraient assujettis à un certain nombre d’exigences supplémentaires en matière d’étiquetage obligatoire, comme il a été mentionné ci-dessus. On compare ensuite la référence au scénario réglementaire.

Selon le scénario réglementaire, les fabricants d’aliments doivent inclure un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage sur les produits préemballés qui atteignent ou dépassent le seuil établi pour les éléments nutritifs préoccupants (gras saturés, sucres et sodium). Les fabricants d’aliments contenant du lait de vache et de la margarine devront augmenter les quantités de vitamine D, et les fabricants de lait de chèvre enrichi volontairement de vitamine D devront augmenter les quantités de vitamine D. Cela aidera à accroître l’apport en vitamine D des Canadiens, puisque ces aliments contribuent de façon importante à l’alimentation en vitamine D. De plus, l’étiquetage sur l’espace principal et la déclaration quantitative pour l’aspartame, le sucralose, l’acésulfame-potassium et le néotame ne seront plus exigés.

Principales hypothèses

• Tous les coûts et avantages sont présentés en dollars de 2021 ;
• On utilise un taux d’actualisation de 7 % dans l’analyse;
• L’analyse évalue les coûts et les avantages sur une période de 15 ans, de sorte que la période d’étude est présentée de 2022 à 2036 ;
• On suppose que l’industrie est parfaitement concurrentielle. Par conséquent, les coûts ponctuels associés à la modification des étiquettes pour intégrer un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage seront absorbés par les entreprises canadiennes. On ne s’attend pas à des augmentations des prix à la consommation, car l’élasticité des prix au Canada pour les catégories d’aliments et de boissons est élevée (c’est-à-dire, élasticité de -1,03 pour les aliments préemballés et de -1,14 pour les boissons non alcoolisées). Cela suggère que les Canadiens ont amplement de substituts à l’intérieur des catégories de produits et, par conséquent les coûts ponctuels liés aux changements d’étiquetage ne seront probablement pas refilés aux consommateurs en forme de hausses de prix ;^{référence 50,référence 51}
• Bien que l’industrie soit tenue de se conformer aux modifications d’ici le 1^er janvier 2026, comme l’indique la politique sur la Coordination de l’étiquetage des aliments comme prochaine date de conformité appropriée, l’analyse suppose une période de transition de trois ans et demi ;
• On suppose que les fabricants de l’industrie alimentaire choisiront fort probablement d’attendre jusqu’à la dernière année de la période de transition à trois ans et demi afin de vendre les stocks de produits existants et d’utiliser les anciennes étiquettes pour réduire le gaspillage de produits et d’étiquettes ;
• Un outil fondamental de l’économie appliquée du bien-être est le modèle de la VDP utilisé pour calculer le montant qu’une personne est prête à payer pour une unité supplémentaire d’un bien ou d’un service afin de mesurer les avantages économiques. Bon nombre d’institutions gouvernementales, de sociétés privées et d’organisations universitaires utilisent ce modèle économique. Dans cette ACA, la VDP est le montant qu’une personne serait prête à payer pour obtenir facilement de l’information sur les éléments nutritifs préoccupants afin d’améliorer sa santé ou d’éviter une maladie.^{référence 52}

Contexte de l’industrie

Il existe 31 154 sociétés de l’industrie des aliments et des boissons en activité au Canada, qui offrent près de 140 000 aliments préemballés au total.^{référence 53} Sur ces 140 000 produits préemballés, environ 80 000 nécessitent un TVN. Le Règlement exige qu’un symbole nutritionnel apparaisse sur le devant de l’emballage des produits alimentaires préemballés qui portent un TVN et qui atteignent ou dépassent les seuils préétablis de gras saturés, de sucres et de sodium. On estime que 57,5 % de ces 80 000 produits alimentaires préemballés nécessitant un TVN, ou 46 023 produits, devraient aussi porter un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage, donnant, par conséquent, lieu à la refonte de leur étiquette. Le règlement toucherait donc de nombreuses entreprises. Comptant près de 290 000 employés et affichant des recettes de 117,8 milliards de dollars en 2019,^{référence 54} le secteur alimentaire est le principal employeur industriel et le deuxième secteur industriel au Canada. Il rapporte environ 34,8 milliards de dollars par an à l’économie canadienne.^{référence 55}

Comme c’est le cas dans l’ensemble de l’économie canadienne, la chaîne d’approvisionnement alimentaire a été touchée par la pandémie de la COVID-19, et l’industrie a dû faire des ajustements et engager des coûts supplémentaires en réponse aux contraintes. Selon un récent sondage mené auprès des membres de l’industrie par Produits alimentaires, de santé et de consommation du Canada, 75 % des membres ont déclaré que des pénuries de main-d’œuvre modérées à graves avaient une incidence sur leur capacité à fournir des produits.^{référence 56,référence 57} Les membres ont déclaré une augmentation de 15 % des coûts de production par rapport à 2020, ce qui a nui à leur capacité d’investir dans le capital et l’innovation. Les membres ont signalé une augmentation de 15 à 50 % du coût de la pâte de papier utilisée dans l’emballage du carton et une augmentation de 43 % du coût des principaux éléments d’emballage en plastique. Un intervenant de l’industrie a laissé entendre que les coûts globaux ont augmenté de 17 % ; les coûts de main-d’œuvre pour la transformation des aliments ont augmenté de 16 %. Les coûts de transport des aliments ont également augmenté en 2021, en partie en raison des prix internationaux du pétrole qui ont récemment atteint son plus haut niveau en sept ans.^{référence 58}

L’industrie alimentaire a fait preuve d’une grande capacité d’adaptation et de résilience face aux défis récents. Selon les données trimestrielles sur les indicateurs financiers de Statistique Canada, les marges bénéficiaires d’exploitation dans l’industrie des aliments et des boissons ont rapidement rebondi à 5,5 % à la fin de 2020 et sont demeurées au-dessus de 4,3 %.^{référence 59} Les fabricants fonctionnent à 79 % de leur capacité, ce qui est près des niveaux d’avant la pandémie.^{référence 60} À l’instar des postes vacants dans l’ensemble du secteur (5,4 %), les postes vacants dans le secteur de la fabrication alimentaire sont de 6,0 %, en hausse par rapport aux niveaux d’avant la pandémie (3,5 %).^{référence 61} Le nombre de fabricants d’aliments a augmenté, dépassant les chiffres d’avant la pandémie. De février 2020 à décembre 2021, le produit intérieur brut réel de l’industrie de la fabrication alimentaire a augmenté de 5,0 %.^{référence 62} En comparaison, l’économie canadienne a progressé de 0,4 % au cours de la même période.^{référence 63}

Préférences des consommateurs

Des études menées au milieu des années 1990 ont montré que 90 % des Canadiens et des Canadiennes jugeaient l’aspect nutritionnel très important dans le choix des aliments, et 71 % d’entre eux ont déclaré tenir compte du TVN dans leurs décisions d’achat.^{référence 64} Malgré une utilisation répandue et des campagnes publiques de sensibilisation, les consommateurs éprouvent des difficultés à comprendre et à appliquer l’information nutritionnelle affichée dans le TVN.^{référence 65} ,^{référence 66} De plus, malgré les niveaux élevés de compréhension déclarés par les Canadiens et les Canadiennes, celui de bon nombre d’entre eux est bien inférieur lorsqu’on leur demande d’appliquer l’information relative à l’élément nutritif fournie dans le TVN à des tâches « fonctionnelles ». Par exemple, une étude a montré qu’environ un tiers des adultes canadiens ne comprenait pas des renseignements de base du TVN, comme repérer la teneur en calories et le pourcentage de la VQ des éléments nutritifs.^{référence 67}

Les effets de la pandémie de la COVID-19 sur les Canadiens ont modifié la façon dont les consommateurs achètent les aliments, ce qui accroît leur désir de lire les étiquettes afin de mieux comprendre les ingrédients et les aliments qu’ils devraient éviter.^{référence 68} Environ 70 % des Canadiens de l’échantillon ont déclaré que la « santé » était le facteur le plus important lorsqu’il s’agissait de déterminer quels aliments acheter, devant l’économie (52,7 %) et l’environnement (28,3 %).^{référence 68} Ces changements dans les comportements des consommateurs indiquent une amélioration de la littératie alimentaire globale, mais de nombreux consommateurs ont encore de la difficulté à manger sainement en pleine pandémie de la COVID-19.

Les consommateurs dont la littératie en matière de santé est limitée estiment les renseignements quantitatifs difficiles à comprendre et s’appuient dans une plus grande mesure sur les symboles et les indices simples. Il existe également des disparités substantielles et persistantes quant à la compréhension et à l’utilisation de l’information du TVN par les consommateurs. Des études ont montré que les populations vulnérables, telles que celles défavorisées sur le plan socioéconomique ou dont la littératie en matière de santé est limitée, éprouvent davantage de difficultés à comprendre et à utiliser le TVN.^{référence 69} Une série de groupes de discussion mis sur pied au Canada ont conclu que les participants ayant une littératie limitée sur le plan de la santé étaient plus susceptibles que ceux ayant un niveau de littératie adéquat de choisir des aliments « plus sains » en s’appuyant sur des indices fournis sur le devant de l’emballage plutôt que sur le TVN et la liste des ingrédients.^{référence 70}

Environ 49 %^{référence 71} des Canadiens et des Canadiennes ont déclaré comprendre l’information figurant dans le TVN ; aider les consommateurs à mieux comprendre l’étiquette et le contenu des produits en incluant un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage pourrait améliorer ces résultats. Des études suggèrent que lorsque les consommateurs accordent davantage d’importance aux bienfaits présents qu’aux coûts futurs, mais qu’ils doivent faire plusieurs choix (y compris choisir les aliments à acheter) sur une courte période, ils peuvent commettre des erreurs graves et coûteuses si chaque décision prise n’est pas optimale.^{référence 72}

Coûts directs

Coûts pour l’industrie

En date de 2017, les intervenants de l’industrie ont signalé qu’il y avait environ 140 000 UGS d’aliments préemballés au Canada portant une étiquette, dont seulement 80 000 nécessitaient un TVN, mais qui ne nécessiteraient pas tous un symbole nutritionnel ou un enrichissement en vitamine D. Selon les données recueillies par Mintel (Global Market Research & Market Insight), plus de 7 800 nouveaux produits contenant des TVN pourraient être arrivés sur le marché depuis 2017.^{référence 73} Toutefois, ces données ne tiennent pas compte des produits qui ont été abandonnés dans la même période. Étant donné que la base de données Mintel’s Global New Products Database n’est pas représentative de l’ensemble de l’approvisionnement alimentaire et que les produits sont évalués subjectivement comme étant de nouveaux produits sur le marché, Santé Canada ne peut affirmer avec certitude s’il y a actuellement plus de 80 000 UGS de produits alimentaires préemballés présumés portant un TVN ou s’il y en a moins. On a supposé, pour la Partie I de la Gazette du Canada, au vu des réponses de l’industrie et des documents soumis en réponse à la consultation, que 47 % de l’ensemble des produits préemballés portant un TVN, soit environ 37 600 UGS, nécessiteraient un symbole nutritionnel.^{référence 74} Depuis la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, une analyse supplémentaire selon des estimations de Santé Canada permet d’estimer qu’il y aura davantage de produits préemballés qui devraient être touchés.

À la suite des changements aux politiques relativement à l’élargissement de certaines exemptions, on estime désormais qu’environ 57,5 % des produits qui portent un TVN, soit 46 023 produits, contiennent un ou plusieurs éléments nutritifs préoccupants en quantité égale ou supérieure aux seuils établis.^{référence 74} On suppose que le nombre moyen d’UGS représente le nombre moyen de produits, ce qui crée un ratio d’un pour un entre le nombre de produits et d’UGS.

Les estimations de coût, qui sont présentées en tant que coût par UGS, incluent les facteurs suivants, qui ont été cernés par des organisations des intervenants de l’industrie comme des coûts de mise en conformité au règlement :

• les coûts des déchets liés à l’élimination d’anciennes étiquettes, voire d’anciens produits ;
• les coûts de conception, qu’elle soit effectuée à l’interne ou sous-traitée ;
• les plaques d’impression et les plaques d’étiquettes ;
• l’utilisation de couleurs pour l’étiquette ;
• les coûts liés à la main-d’œuvre et les coûts administratifs liés à la conformité ;
• l’entrée en vigueur et la période de transition ;
• les échéances du règlement par rapport à d’autres règlements proposés ou en vigueur.

Les estimations des coûts ont été fournies par des organisations d’intervenants de l’industrie, ou s’appuient sur des rapports d’autres territoires de compétence dans lesquels l’étiquetage sur le devant de l’emballage a été mis en place, ainsi que sur des rapports et des études de cas de l’industrie faisant suite à un examen approfondi de la documentation. Les groupes industriels canadiens ont été en mesure de fournir des estimations pour les secteurs suivants :

• les boissons non alcoolisées et les grands fabricants d’aliments transformés ;
• les œufs, la volaille et la transformation de la viande ;
• les produits d’épicerie ou vendus au détail, qui sont produits par les entreprises elles-mêmes ou sous une marque privée ;
• les produits laitiers ;
• les importateurs et exportateurs de produits alimentaires ;
• l’industrie de la boulangerie-pâtisserie et l’industrie de la minoterie.

Pour la Partie I de la Gazette du Canada, les estimations des coûts ont été fondées sur un symbole nutritionnel de couleurs sur un fond en noir et blanc, placé sur le devant de l’emballage, situant le coût par UGS à 23 260 $ (dollars CA de 2017). Selon les commentaires de l’industrie qui indiquait sa préférence pour l’utilisation d’un symbole en noir et blanc afin de réduire significativement les coûts, le règlement proposé a été modifié pour exiger un symbole en noir et blanc au lieu d’un symbole en couleurs. Pour la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, les estimations des coûts étaient également fondées sur une période de transition d’environ quatre ans. Santé Canada harmonisera maintenant la fin de la période de transition pour le Règlement sur l’étiquetage sur le devant de l’emballage au 1^er janvier 2026, comme indiqué dans la politique sur la Coordination de l’étiquetage des aliments. Ceci réduira d’environ six mois la période de transition initialement proposée. Selon les commentaires de l’industrie, cette mesure entraînera une augmentation des coûts. L’industrie a également indiqué qu’en raison de la pandémie de COVID-19 et des contraintes existantes sur les chaînes d’approvisionnement des aliments et des boissons, les coûts globaux pour effectuer un changement d’étiquette ont augmenté jusqu’à 17 %. En tenant compte de l’inflation en dollars et de la volatilité actuelle de l’industrie des aliments et des boissons au Canada en raison du climat économique (par exemple, la pandémie de COVID-19, les pénuries de main-d’œuvre, les problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement, etc.), les coûts liés à un changement d’étiquette pour inclure un symbole nutritionnel en noir et blanc pourraient varier de 13 473 $ à 23 146 $ en dollars constants de 2021. L’ACA suppose maintenant le coût limite plus élevé de 23 146 $ par UGS pour mieux refléter les conditions actuelles. L’application du coût limite plus élevé fourni par l’industrie représente une augmentation de 19 % du coût d’un changement d’étiquette. Ces valeurs mises à jour correspondent également étroitement aux coûts par UGS fournis en 2020 par l’industrie des aliments et des boissons en réponse à un changement d’étiquette pour les aliments supplémentés (Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (aliments supplémentés) ^{référence 75}. Les parties intéressées ont dit préférer un symbole nutritionnel noir et blanc, car ces couleurs sont utilisées dans la quasi-totalité des étiquettes actuelles (c’est-à-dire le TVN, la liste des ingrédients). Un certain nombre d’entre elles ont exprimé de l’inquiétude face à une augmentation potentielle des coûts liés au fait de devoir utiliser des couleurs et des plaques en couleurs supplémentaires pour se conformer au règlement proposé. Une étiquette de symbole nutritionnel en noir et blanc sur le devant de l’emballage qui coûte 23 146 $ par UGS et qui touche 46 023 UGS se traduit par un coût ponctuel de 1,07 milliard de dollars ou 869,54 millions de dollars en valeur actualisée (VA) en fonction d’une période de transition de trois ans et demi pour que l’industrie se conforme aux dispositions d’étiquetage sur le devant de l’emballage.

En ce qui concerne les ajustements du TVN de l’étiquette pour refléter les nouvelles quantités de vitamine D, il y a environ 2 000 UGS qui seront touchées par ce règlement. Pour la Partie I de la Gazette du Canada, l’industrie a fourni une estimation du coût moyen par UGS (plutôt qu’une gamme de coûts) pour se conformer aux quantités modifiées de vitamine D de 10 000 $ (dollars CA de 2017) par UGS. Depuis la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, l’industrie n’a pas suggéré d’augmentation de cette estimation des coûts; toutefois, compte tenu de l’inflation en dollars constants de 2021, cette estimation des coûts est passée à 10 709 $ par UGS. Le coût des modifications initiales aux quantités en vitamine D, qui déclencheraient le changement d’étiquette, a été jugé insignifiant par l’industrie. Par conséquent, le coût unique pour l’industrie d’apporter des changements aux étiquettes associés aux quantités de vitamine D est de 21,42millions de dollars, ou 17,48 millions en VA, selon une période de transition de trois ans et demi.

Les coûts liés aux modifications des exigences en matière d’étiquetage des édulcorants ont été jugés négligeables, car on suppose que l’industrie coordonnera ces modifications avec d’autres changements à l’étiquetage des emballages.

Le coût direct total pour l’industrie des modifications sur l’étiquetage sur le devant de l’emballage et pour l’ajustement en vitamine D s’élève à 1,09 milliards de dollars, soit 887,02 millions en VA sur une période de 15 ans, en fonction d’une période de transition de trois ans et demi. Le tableau 1 ci-dessous présente une analyse de sensibilité pour illustrer comment la durée de la période de transition fournie à l’industrie pour se conformer aux modifications devrait influer sur ses coûts, les avantages pour les Canadiens et, par conséquent, l’avantage net.

Coûts pour le gouvernement

Dans le cadre des modifications en vigueur, l’Agence canadienne d’inspection des aliments devra assumer un coût moyen annualisé de 867 503 $ ou 7,90 millions en VA sur une période de 15 ans, en fonction d’une période de transition de trois ans et demi. L’Agence canadienne d’inspection des aliments continuera d’être responsable de la conformité et de l’application des produits alimentaires préemballés, et les activités d’inspection continueront d’être assujetties à l’approche actuelle fondée sur les risques de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Des coûts seront engagés à l’appui de la mise en œuvre et de l’augmentation des ressources requises pour la conformité et l’application de la loi, ainsi que pour la formation des inspecteurs, en supposant qu’il y aurait une augmentation de 1 % des activités d’intervention en ce qui concerne les plaintes relatives à l’étiquetage.

Tableau 1 : Durée de la période de transition

Nombre d’années de transition (environ)	Coûts totaux (VA)référence 76	Total des avantages (VA)	Avantage net total (VA)
3 ans	1 019 145 971 $	2 328 490 557 $	1 309 344 586 $
3,5 ans	894 925 801 $	2 328 490 557 $	1 433 564 756 $
4 ans	720 802 534 $	2 203 028 966 $	1 482 226 432 $
4.5 ans	604 708 917 $	2 203 028 966 $	1 598 320 049 $
5 ans	457 166 711$	2 070 376 889 $	1 613 210 178 $

Coûts mindirects

L’ACA considère que le coût principal du règlement est le coût ponctuel de conformité pour apporter des changements à l’étiquetage afin d’intégrer le symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage. Cependant, plusieurs répondants de l’industrie au sondage sur l’ACA ont indiqué que la reformulation était un facteur de coût important pour la mise en œuvre du symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage. Par conséquent, la reformulation est traitée comme un coût indirect, plutôt qu’un coût direct, parce qu’il s’agit d’un ajustement possible que les fabricants peuvent apporter en réponse au règlement ; cependant, le règlement n’oblige pas les fabricants à reformuler leurs produits.

Les répercussions de l’étiquetage sur le devant de l’emballage sur la reformulation des produits ont été observés au Chili, qui a mis en œuvre un symbole d’avertissement « élevé en » sur les produits contenant des éléments nutritifs préoccupants à un seuil précis en 2016. En reformulant les produits, la distribution des éléments nutritifs préoccupants pour plusieurs groupes alimentaires est passée juste en dessous des seuils afin d’éviter l’inclusion d’un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage des étiquettes.^{référence 77} L’obligation pour l’industrie canadienne d’inclure un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage afin de divulguer certains attributs de ses produits entraînera probablement une reformulation comme mesure de rechange. Toutefois, cela se produira probablement pour des produits qui se rapprochent déjà des seuils établis.

Après la première année de mise en œuvre au Chili, la proportion de produits devant porter les symboles a été considérablement réduite, passant de 51 % à 44 %, ce qui suggère que les entreprises ont reformulé les produits.^{référence 77} Les réductions les plus fréquentes concernaient la proportion de produits à teneur élevée en sucres (boissons, laits et produits à base de lait, céréales pour petit déjeuner, produits de boulangerie sucrés et tartinades sucrées et salées), passant de 80 % à 60 % des produits, et de produits à teneur élevée en sodium (tartinades salées, fromages, repas prêts à manger, saucisses et soupes), passant de 74 % à 27 % des produits. Selon les réponses de l’industrie au sondage sur l’ACA, Santé Canada estime qu’environ 20 % des 46 023 UGS touchées peuvent être reformulées pour réduire au moins un élément nutritif préoccupant afin d’éviter d’apposer un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage de leur produit. Cette constatation est corroborée par les données présentées au Chili, où seulement six mois après la mise en œuvre, 18 % des produits alimentaires ont opté pour une reformulation.^{référence 78}

Bien que l’étude chilienne ait démontré que 18 % des UGS ont opté pour une reformulation, l’analyse de Santé Canada suppose que 20 % de toutes les UGS, ou 9 205 UGS, finiront par choisir une reformulation de produits. Selon les chiffres fournis lors des consultations auprès de l’industrie en 2017, le coût de reformulation peut varier de 75 000 $ à 100 000 $ (dollars CA de 2017) par gamme de produits. Compte tenu de l’inflation jusqu’en dollars constants de 2021 et de la reconnaissance du climat économique actuel qui touche l’industrie des aliments et des boissons au Canada (par exemple, la pandémie de COVID-19, les pénuries de main-d’œuvre, les problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement, etc.), l’ACA suppose maintenant le coût limite plus élevé de 107 093 $ par gamme de produits. Ainsi, le coût ponctuel total de la reformulation de ces produits pour éviter de porter un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage est estimé à 985,75 millions de dollars.

Étant donné que les prix globaux des aliments n’ont pas été touchés au Chili à la suite de l’introduction de l’étiquetage sur le devant de l’emballage, on ne s’attend pas à ce que la reformulation fasse augmenter le prix des produits alimentaires. De nouveaux produits sont lancés chaque année pour anticiper ou répondre à l’évolution des préférences des consommateurs, de même que des variations des produits existants. Les coûts marginaux permanents de ces nouveaux produits peuvent être différents d’autres produits de la même catégorie (en raison du prix des ingrédients utilisés). Bien que certains produits puissent être reformulés suite à l’introduction du règlement, Santé Canada ne peut pas déterminer les répercussions de ces reformulations sur le nouveau prix d’un produit modifié uniquement en raison des nouvelles exigences d’étiquetage sur le devant de l’emballage.^{référence 79} Dans le cas du marché des céréales pour petit déjeuner au Chili, les nouveaux produits qui ne portaient pas d’étiquette sur le devant de l’emballage ont d’abord été introduits à un prix supérieur de 2 % à celui des produits existants. Le résultat net a été une augmentation de 0,15 % du prix des céréales examinés. Compte tenu de la demande d’options plus saines et de l’augmentation des options de produits à divers prix, il n’y a eu aucune hausse générale des prix. On suppose que l’absence d’effets significatifs au Chili sur les résultats sur le marché ou la marge brute de profit pourrait être attribuable au fait que les fabricants produisent plusieurs options dans des catégories à teneur « élevé en » des substituts à faible teneur (par exemple, les entreprises qui produisent des boissons sucrées et de l’eau embouteillée) ainsi que des produits reformulés pour éviter les seuils de « élevé en ».^{référence 80}

Coûts qualitatifs

Les coûts suivants sont cernés à la suite du règlement ; cependant, leurs répercussions ne sont pas quantifiables :

• La réglementation pourrait exercer des pressions supplémentaires sur l’industrie dans son ensemble, compte tenu de la situation économique actuelle (par exemple la pandémie de la COVID-19, les pénuries de main-d’œuvre, les problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement, etc.)

Compte tenu des pressions que subit actuellement l’industrie en raison des pénuries dans la chaîne d’approvisionnement, de l’augmentation des coûts de production et de l’augmentation des coûts de transport des aliments, la réglementation pourrait exercer des pressions supplémentaires sur l’industrie. Les catégories d’aliments pour lesquelles on prévoit des augmentations de prix (par exemple, produits laitiers, fruits et légumes) sont moins touchées par l’étiquetage sur le devant de l’emballage. Par exemple, dans la catégorie des produits laitiers, les fromages qui atteignent le seuil de % VQ en calcium (10 % par portion ou quantité de référence, selon la valeur la plus élevée, pour les quantités de référence de 30 g ou 30 ml ou moins, ou 15 % VQ par portion ou quantité de référence, selon la valeur la plus élevée, pour les quantités de référence de plus de 30 g ou 30 ml) et le lait seront exemptés de l’étiquetage sur le devant de l’emballage, alors que seulement 36 % des produits de yogourt devraient porter un symbole sur le devant de l’emballage.

À la suite de la mise en œuvre de l’étiquetage sur le devant de l’emballage au Chili, les données ont indiqué que les prix à la consommation n’étaient pas touchés par le coût des exigences en matière d’étiquetage sur le devant de l’emballage.^{référence 81,référence 79} Une étude récente a révélé que 18 mois après la mise en œuvre de la réglementation sur l’étiquetage sur le devant de l’emballage, il n’y avait pas d’effet notable sur l’emploi ni sur les salaires réels, lorsqu’on compare les industries alimentaires susceptibles d’être touchées par la réglementation à celles qui ne le sont pas.^{référence 80} Bien que le Chili ait observé de fortes baisses des achats d’aliments portant le symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage au cours des 36 premiers mois, l’emploi et les répercussions sur d’autres résultats économiques (c’est-à-dire les salaires réels et les marges bénéficiaires brutes) ont été considérés comme négligeables.^{référence 80} Pour aider à réduire les coûts au Canada, l’industrie disposera d’une période de transition se terminant le 1er janvier 2026 pour s’adapter au nouveau règlement et au nouvel emballage, tout en liquidant les stocks existants.

• Coûts d’opportunité des ressources utilisées pour se conformer aux réglementations, plutôt que pour l’innovation de produits

Pour certains intervenants, la gestion des changements d’étiquettes en raison du règlement peut accaparer les ressources de leurs services de réglementation, d’achat, d’emballage, de conformité des données, d’assurance de la qualité et de publicité. D’autres intervenants pourraient devoir embaucher des consultants ou demander à des entrepreneurs étrangers d’aider à gérer la demande de changements d’étiquettes dans l’ensemble de l’industrie. Certains fabricants devront peut-être retirer des ressources d’autres initiatives, ce qui pourrait entraîner une diminution des progrès ou des investissements dans d’autres projets susceptibles de stimuler l’innovation. Cela pourrait avoir une incidence sur la compétitivité du secteur pour des produits similaires, car certains fabricants sont en mesure de réaliser des progrès sur des produits potentiellement novateurs, tandis que d’autres investissent des ressources en réponse au règlement.

• Perte de part de marché pour certaines entreprises de l’industrie alimentaire en raison des exigences relatives au symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage

Le règlement pourrait entraîner un effet de substitution par lequel les consommateurs délaissent les produits portant un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage pour les produits qui n’ont pas de symbole nutritionnel, ce qui entraînerait un changement de part de marché. Les fabricants qui ont apporté un nombre important de changements à leurs produits pour améliorer leur niveau nutritionnel pourraient bénéficier de ce changement de part de marché. Selon une étude menée sur la mise en œuvre de l’étiquetage sur le devant de l’emballage au Chili, la politique a déplacé la consommation vers des produits non étiquetés et ces effets ont persisté au fil du temps. La plus grande partie de la diminution de la demande de produits étiquetés a été compensée par une augmentation de la demande de produits non étiquetés.^{référence 82} On ne s’attend pas à d’augmentations des prix à la consommation en raison de l’élasticité des prix des aliments au Canada, ce qui démontre la nature concurrentielle du marché des aliments au Canada.^{référence 83} Les données chiliennes, soutenues par la théorie économique, suggèrent que la consommation se déplacera vers les produits qui ne porte pas de symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage.^{référence 82} Au départ, l’offre de produits sans symbole ne répondra pas à la nouvelle demande et les prix pourraient augmenter temporairement. D’autre part, l’offre de produits portant un symbole sur le devant de l’emballage dépassera initialement la nouvelle demande et les prix diminueront probablement pour stimuler la demande et regagner des parts de marché. Les coûts ponctuels liés aux changements d’étiquetage ne seront probablement pas refilés aux consommateurs en forme de hausses de prix et, au fil du temps, on s’attend à ce que les prix pour les produits de la même catégorie avec et sans symbole s’égalisent, par exemple, comme il est le cas actuellement pour les soupes qui ont une teneur « élevée » en sodium tout comme les soupes qui ont une teneur « réduite » en sodium.

• Perte de choix pour certains produits

Le règlement pourrait décourager les concurrents internationaux de vendre leurs produits au Canada en raison de l’exigence d’apposer un symbole nutritionnel sur le devant de leurs produits qui atteignent ou dépassent le seuil établi pour un ou plusieurs des trois éléments nutritifs préoccupants. S’il y a moins de marchandises internationales importées au Canada, cela pourrait réduire le choix des consommateurs en ce qui concerne la variété des produits.

• Possibilité de substitution négative des ingrédients

Il est possible que pour éviter d’afficher un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage, il y ait une certaine reformulation qui comprend des ingrédients que certains consommateurs peuvent percevoir comme négatifs, notamment des édulcorants intenses, des émulsifiants et des agents de conservation. Ces ingrédients doivent être approuvés avant de pouvoir être utilisés en toute sécurité dans les aliments. Si les produits sont reformulés comme tels, la surveillance de Santé Canada à l’égard de tous les additifs alimentaires aidera à s’assurer que cela se fait de façon sécuritaire.

• Limites liées à l’utilisation des étiquettes de balance de détail et à la mise en œuvre du symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage

Les commentaires de l’industrie donnent à penser que certaines entreprises de détail pourraient être confrontées à des limites de l’étiquetage à la balance. La capacité de certains détaillants d’imprimer un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage sur les étiquettes de balance de détail pourrait représenter un défi selon l’équipement actuellement utilisé ; certains pourraient devoir remplacer des étiqueteuses désuètes, ce qui pourrait faire augmenter les coûts pour l’industrie au-delà de ce qui est inclus dans l’ACA.

Avantages directs

Les avantages calculés dans l’ACA sont strictement attribuables à l’impact direct du symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage ; on suppose qu’un TVN existe dans la base de référence.

Les consommateurs canadiens ont modifier leur comportement d’achat à mesure qu’une nouvelle série de facteurs importants, notamment la santé et le bien-être, la sécurité, les répercussions sociales et leur expérience générale, influencent de plus en plus leur prise de décisions. La santé et le bien-être, qui sont reconnus comme l’un des facteurs qui influencent le plus l’augmentation du montant que les consommateurs sont prêts à payer, consistent en une série d’attributs allant de la valeur nutritive à un ensemble d’ingrédients entièrement naturels en passant par une quantité réduite d’ingrédients artificiels.^{référence 84}

Le prix des aliments dans les épiceries canadiennes augmente. Selon le Rapport annuel sur les prix alimentaires, le prix des aliments au Canada augmentera probablement de 5 % à 7 % en 2022, plus particulièrement pour les produits laitiers, les produits de boulangerie et les légumes.^{référence 85} Au total, à l’exclusion des restaurants, les prix des aliments ont augmenté de 3,9 % en 2021, en fonction des variations de l’indice des prix à la consommation. En 2021, le taux d’inflation général était le plus élevé depuis le début des années 2000 en raison de facteurs externes, notamment la hausse des prix des aliments. Selon Statistique Canada, il y a 14 978 941 ménages au Canada qui dépensent en moyenne 7 536 $ par année pour l’épicerie.^{référence 86,référence 87} Cela signifierait que les Canadiens dépensent plus de 112,88 milliards de dollars par année en nourriture.

Après 18 mois d’application de la Loi sur l’étiquetage et la publicité des aliments au Chili, 93 % des personnes interrogées ont déclaré comprendre l’information fournie par les symboles sur le devant de l’emballage et 48 % ont déclaré utiliser ces symboles pour comparer les aliments lorsqu’elles achètent des produits. Parmi ceux qui ont déclaré utiliser les symboles sur le devant de l’emballage au point de vente, 79 % ont indiqué que cela avait influencé leurs achats. Selon des études supplémentaires sur l’impact de la nouvelle loi du Chili, la population a reconnu, appuyé et compris la réglementation, environ 50 % d’entre eux utilisant l’étiquette « élevé en » sur le devant de l’emballage lorsqu’ils achètent des aliments. L’utilisation de l’étiquetage sur le devant de l’emballage pourrait aider les consommateurs canadiens qui ont encore de la difficulté à manger sainement pendant la pandémie de COVID-19.

Selon l’expérience au Chili et la documentation à l’appui indiquant que les consommateurs accordent de la valeur à l’information fournie par l’étiquetage sur le devant de l’emballage, cette analyse suppose que les Canadiens en accordent également, ce qui est représenté comme leur VDP pour cette information. La VDP d’un consommateur pour l’information nutritionnelle fournie par l’étiquetage sur le devant de l’emballage est définie comme le prix maximal qu’un consommateur est prêt à dépenser pour acheter un produit (UGS). D’après le document de Jason Abaluck intitulé What Would We Eat if We Knew More : The Implications of a Large-Scale Change in Nutrition Labelling, l’ACA utilise un modèle de VDP pour évaluer les avantages du nouveau règlement. Cela signifie qu’en moyenne, certains consommateurs sont prêts à payer un montant supplémentaire chaque année afin d’accéder à l’information fournie par l’étiquetage sur le devant de l’emballage afin d’obtenir des gains annuels de bien-être.

Selon Statistique Canada, il y a 14 978 941 ménages au Canada et on suppose qu’il y a un consommateur par ménage qui fait l’épicerie.^{référence 87} On estime que 49 % des ménages canadiens comprennent l’information contenue dans le TVN.^{référence 88} On suppose que les 51 % restants des ménages canadiens pourraient bénéficier du symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage. Parmi ces ménages, 80 % ont indiqué qu’ils étaient prêts à payer plus cher pour des produits existants et nouveaux qui sont considérés comme plus sains.^{référence 89}Cela signifie qu’environ 40,8 % des ménages canadiens seraient disposés à payer pour les renseignements supplémentaires affichés sur un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage. En appliquant le modèle de VDP utilisé dans la recherche de M. Abaluck, l’ACA évalue l’avantage en supposant que les ménages seraient disposés à payer pour l’information nutritionnelle fournie par l’étiquetage sur le devant de l’emballage et ils gagneront 49 $ par année en gains annuels accrus de bien-être pour ces ménages, parce qu’elle leur permet de faire des choix alimentaires plus sains. L’ensemble des avantages, calculés en fonction de ce qu’un particulier est prêt à payer pour les renseignements supplémentaires fournis par l’étiquetage sur le devant de l’emballage, oscille entre 38 et 60 $ en gains de bien-être offerts aux personnes utilisant directement le symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage, soit en moyenne 49 $ par foyer par année.^{référence 90,référence 91} On estime que, sur 15 ans, l’ensemble des avantages directs attribuables à ce que chaque consommateur concerné est prêt à payer au Canada s’élèvera à 2,33 milliard en VA ou 255,66 millions de dollars par an en misant sur un taux de croissance de la population de 1,2 %.^{référence 92}

Les données utilisées par Santé Canada aux fins de son analyse illustrent une VDP de moins de 1%, qui s’agit d’une estimation se situant au bas de fourchette des valeurs possible, comparée aux données présentées dans d’autres juridictions. Deux études disponibles affichent des taux de 5,9% et 11% en Europe.^{référence 93,référence 94} Il a été démontré que la VDP au Chile était de 11% selon les données réelles sur les achats des consommateurs.^{référence 95}

La présente ACA fournit une analyse de sensibilité pour tenir compte de l’incertitude entourant la valeur que les gens peuvent placer sur le symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage, et repose sur une fourchette approximative de gains de bien-être de 38 à 60 $ par an, ainsi que sur une analyse de sensibilité pour l’adoption des étiquettes.

Avantages indirects

L’ACA considère le principal avantage du règlement comme étant la valeur que les gens accordent à une meilleure information sur la teneur en éléments nutritifs des aliments qu’ils achètent. Il existe d’autres répercussions possibles, comme l’incidence des changements de comportement sur le risque de tomber malade à l’avenir. Il est reconnu ci-dessus que les changements dans la consommation d’éléments nutritifs attribuables à une meilleure information peuvent réduire le risque de maladies comme les maladies cardiovasculaires, le cancer, le diabète et les problèmes musculo-squelettiques, ce qui est un résultat prévu du règlement. Si ce résultat est atteint, il pourrait y avoir d’autres effets induits, notamment l’amélioration de la productivité et la possibilité d’économies dans les dépenses de santé. Par conséquent, l’analyse reconnaît la possibilité d’économies futures qualitatives.

Selon les calculs du fardeau économique de la maladie au Canada de l’Agence de la santé publique du Canada avant la pandémie de la COVID-19, les coûts directs (par exemple, les coûts hospitaliers, médicaux et pharmaceutiques) des quatre maladies ayant le plus d’impact (maladies cardiovasculaires, cancer, diabète et maladies musculo-squelettiques) représentent 28,16 milliards de dollars canadiens par année (2021). En adoptant une approche simplifiée, si l’on suppose que la réduction du risque de maladie est directement proportionnelle à une réduction des dépenses en soins de santé, les coûts des soins de santé pourraient diminuer jusqu’à 1,5 %. Cela se traduirait par des économies pouvant atteindre 422,34 millions de dollars au cours d’une année donnée. Bien que ces économies ne soient pas considérées comme le principal avantage de l’étiquetage sur le devant de l’emballage, il vaut la peine de souligner qu’elles pourraient avoir une incidence en aval du règlement.

Avantages qualitatifs

Les avantages suivants sont déterminés en raison de la réglementation ; cependant, leurs répercussions ne sont pas quantifiables :

• Économies de temps pour les consommateurs qui n’ont pas à chercher de l’information sur les éléments nutritifs en la rendant directement accessible

Afficher bien en vue le symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage, plutôt que sur le côté ou à l’arrière de l’emballage, comme dans le cas du TVN, aidera les consommateurs à réduire le temps nécessaire pour se familiariser avec le contenu nutritionnel du produit et leur permettra de faire des choix plus rapidement au point de vente. Selon une étude sur l’expérience d’épicerie menée à l’interne à Santé Canada, l’utilisation d’un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage réduit d’environ 17 secondes le temps nécessaire pour faire des choix plus sains. Une étiquette facile à comprendre réduira ce délai en permettant aux consommateurs de comparer plus rapidement des produits semblables.

• Amélioration de l’accès des consommateurs à des renseignements faciles à utiliser sur les aliments à teneur élevée en gras saturés, en sucres et en sodium afin de réduire la consommation de ces élément nutritifs et les risques pour la santé

Il est possible qu’en sélectionnant des aliments qui ne portent pas de symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage, on puisse prévenir certaines maladies non transmissibles. L’analyse effectuée au Chili sur l’utilisation de l’étiquetage sur le devant de l’emballage a révélé qu’environ 48 % des consommateurs ont déclaré utiliser les symboles pour comparer les aliments, et 79 % d’entre eux ont indiqué que leurs achats avaient été influencés.^{référence 96} Par conséquent, l’analyse a montré que la consommation de boissons à teneur « élevé en sucre » a diminué de 24 % et celle des céréales, de 26 %.^{référence 97,référence 98} On estime que les symboles sur le devant de l’emballage ont entraîné une baisse de 37 % du sodium acheté et de 27 % du sucre acheté.^{référence 99} Par exemple, en gérant l’apport en sodium des aliments, il est possible que l’apparition des maladies cardiovasculaires soit retardée et, dans certains cas, évitée.

• Aider à promouvoir une santé adéquate des os chez les Canadiens

L’un des objectifs du règlement est d’augmenter la teneur en vitamine D dans l’approvisionnement alimentaire afin de promouvoir une bonne santé osseuse chez les Canadiens sans risquer une consommation excessive. Les modifications augmenteront les quantités de vitamine D requises dans le lait de vache et la margarine, et permises dans le lait de chèvre, afin d’atteindre les apports en vitamine D recommandés pour les Canadiens.

• Les saines habitudes alimentaires familiales auront un effet cascade et aideront à améliorer les habitudes alimentaires des générations futures

Il a été démontré que les saines habitudes alimentaires acquises à un jeune âge se transmettent à l’âge adulte. On prévoit que le règlement aura des effets positifs à long terme qui ne peuvent être mesurés quantitativement. Il existe également un avantage supplémentaire des maladies non transmissibles évitables en raison de l’évitement de la mauvaise alimentation.

• Potentiel accru de reformulation des produits avec des valeurs nutritionnelles plus positives

La reformulation des produits est un ajustement possible que les fabricants pourrait apporter en réponse au règlement afin d’éviter l’application d’un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage sur les étiquettes des produits ce qui pourrait améliorer les caractéristiques nutritionnelles des produits préemballés consommés. Cela pourrait améliorer le profil nutritionnel des aliments et des boissons. Selon la National Heart Foundation of Australia, l’amélioration du profil nutritionnel des aliments ayant la plus faible qualité nutritionnelle entraînerait une amélioration importante de la consommation moyenne par personne des éléments nutritifs préoccupants.^{référence 100} Une évaluation comparant les profils nutritionnels des produits avant et après la première année de la loi chilienne sur l’étiquetage sur le devant de l’emballage a révélé des réductions importantes des produits qui doivent porter des symboles nutritionnels sur le devant de l’emballage, ce qui suggère que les entreprises ont reformulé leurs produits pour améliorer les profils de santé globaux.^{référence 101}

• Les consommateurs délaissent les aliments portant un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage pour les aliments qui n’en portent pas, ce qui pourrait accroître la part du marché des aliments sans symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage

Le règlement pourrait entraîner un effet de substitution pour les produits portant un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage. Les fabricants dont les produits n’exigeront pas de symbole sur le devant de l’emballage pourraient en profiter, car leurs produits pourraient avoir une meilleure apparence que ceux qui exigent un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage (par exemple avec une grande variété de céréales pour petit déjeuner, les consommateurs pourraient être plus susceptibles de choisir des produits sans symbole sur le devant de l’emballage). Selon une étude menée sur la mise en œuvre de l’étiquetage sur le devant de l’emballage au Chili, la politique a déplacé la consommation vers des produits non étiquetés et ces effets ont persisté au fil du temps. L’étude a également laissé entendre que la majeure partie de la diminution de la demande de produits étiquetés a été compensée par une augmentation de la demande de produits non étiquetés.^{référence 102} En conséquence, les fabricants devraient ajuster l’offre en conséquence. De même, le prix des produits portant un symbole augmentera à mesure que l’offre diminuera pour répondre à la nouvelle demande. On ne peut prévoir le changement précis de la demande des consommateurs entre les produits avec ou sans symbole sur le devant de l’emballage, mais on suppose que le montant dépensé par les ménages pour les aliments et les boissons demeurera constant.^{référence 103}

Résumé

Pour la Partie I de la Gazette du Canada, les coûts et les avantages ont été projetés sur une période de 10 ans en supposant que les coûts pour l’industrie canadienne seraient ressentis au cours de la première année de la période de transition proposée de quatre ans. Toutefois, selon les commentaires supplémentaires des intervenants, la période de 10 ans utilisée pour prévoir les coûts et les avantages a été prolongée à une période de 15 ans, puisqu’on peut supposer que l’industrie reportera les coûts de conformité ponctuels à la dernière année de la période de transition.

Pour la Partie I de la Gazette du Canada, les estimations des coûts étaient fondées sur un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage qui contenait des couleurs autres que le noir et le blanc avec une gamme de coûts allant de 15 505 $ à 31 010 $ par UGS, le coût par UGS étant de 23 260 $ (dollars CA de 2017). Pour la Partie I de la Gazette du Canada, les estimations des coûts étaient également fondées sur une période de transition d’environ quatre ans. En réponse à la nouvelle politique sur la Coordination de l’étiquetage des aliments, l’industrie aura maintenant jusqu’au 1^er janvier 2026 pour se conformer au nouveau règlement, ce qui réduira d’environ six mois la période de transition proposée à l’origine. Selon les commentaires de l’industrie, cela entraînera une augmentation des coûts. Les estimations de coûts utilisées pour la Partie I de la Gazette du Canada ont été révisées pour tenir compte d’un symbole uniquement en noir et blanc, de l’inflation en dollars constants de 2021, d’une période de transition raccourcie à trois ans et demi et de l’estimation des coûts limite plus élevée compte tenu du climat économique actuel (par exemple la pandémie de COVID-19, les pénuries de main-d’œuvre, les problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement, etc.). On estime maintenant dans l’ACA que les coûts d’un changement d’étiquette pour inclure un symbole nutritionnel en noir et blanc pourraient varier de 13 473 $ à 23 146 $ par UGS (dollars CA de 2021); on suppose que le coût limite plus élevé de 23 146 $ par UGS (augmentation de 19 %) reflète mieux les conditions actuelles. De plus, pour la Partie I de la Gazette du Canada, on a estimé que 47 % de l’ensemble des produits préemballés portant un TVN (soit environ 37 600 UGS) devraient afficher un symbole nutritionnel. Une analyse supplémentaire a été effectuée à l’aide des estimations de Santé Canada depuis la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, ce qui a entraîné une augmentation du nombre de produits préemballés qui devraient être touchés. Toutefois, à la suite de certains changements aux politiques liées à l’élargissement de certaines exemptions, on estime désormais qu’environ 57,5 % de l’ensemble des UGS des produits portant un TVN nécessiteront un symbole nutritionnel, soit 46 023 UGS.

Pour la Partie I de la Gazette du Canada, les coûts liés à la modification de l’étiquetage en raison de l’augmentation des quantités de vitamine D ont été estimés à 10 000 $ par UGS (dollars CA de 2017). Ce montant a depuis été révisé à 10 709 $ par UGS pour tenir compte de l’inflation par rapport aux prix de 2021.

Afin de mettre en œuvre ces modifications et d’assurer la conformité, l’Agence canadienne d’inspection des aliments devra également assumer un coût moyen annualisé de 867 503 $ ou 7,90 millions de dollars en VA sur une période de 15 ans, à compter de la première année. Les coûts directs totaux des modifications pour l’industrie et l’Agence canadienne d’inspection des aliments devraient s’élever à une moyenne annualisée de 98,26 millions de dollars ou 894,93 millions en VA.

Les avantages énoncés dans la Partie I de la Gazette du Canada ont été pris en compte en tant que réduction du fardeau des coûts de soins de santé. Après un examen approfondi, l’ACA inclut désormais la réduction du risque de maladie dans les conséquences indirectes d’une meilleure alimentation ainsi que de toutes les économies réalisées en aval au chapitre des soins de santé sur le plan qualitatif. Ainsi, on présente les répercussions directes du règlement comme la valeur que lui donnent les ménages, c’est-à-dire ce qu’ils sont prêts à payer pour les renseignements supplémentaires fournis par l’étiquetage sur le devant de l’emballage. On chiffre à 255,66 millions de dollars par an, soit 2,33  milliard en VA sur 15 ans, à compter de la troisième année, les avantages directs du règlement. Un résumé des avantages, des coûts et de l’avantage net est présenté ci-dessous. On prévoit une VA (avantage) net de 1,43  milliard de dollars sur 15 ans.

Énoncé des coûts et avantages

• Nombre d’années : 15 ; 2022-2036
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2021
• Année de référence de la valeur actualisée : 2022
• Taux d’actualisation : 7 %

Coûts monétisés

Intervenant touché	Description du coût	Année de référence	Autres années pertinentes	Dernière année	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Industrie	(Coût ponctuel) Symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage : 23 146 $/UGS	0 $	1,07 G$	0 $	869,54 M$	95,47 M$
	(Coût ponctuel) Vitamine D : 10 709 $/UGS	0 $	21,42 M$	0 $	17,48 M$	1,92 M$
Gouvernement	Activités de mise en œuvre, de conformité et d’application de la loi (en cours)	0,66 M$	1,10 M$	0,30 M$	7,90 M$	0,87 M$
Tous les intervenants	Coûts totaux	0,66 M$	1,09 G $	0,30 M$	894,93 M$	98,26 M$

Avantages monétarisés

Intervenant touché	Description de l’avantage	Année de référence	Autres années pertinentes	Dernière année	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Canadiens	Ce que les consommateurs sont prêts à payer pour des renseignements nutritionnels	0 $	299,99 M$	346,15 M$	2,33 G$	255,66 M$
Tous les intervenants	Avantages totaux	0 $	299,99 M$	346,15 M$	2,33 G$	255,66 M$

Résumé des coûts et avantages monétarisés

Répercussions	Année de référence	Autres années pertinentes	Dernière année	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Coûts totaux	0,66 M$	1,09 G$	0,30 M$	894,93 M$	98,26 M$
Avantages totaux	0 $	299,99 M$	346,15 M$	2,33 G$	255,66 M$
RÉPERCUSSIONS NETTES	-0,66 M$	-787,75 M$	345,85 M$	1,43 G$	157,40 M$

Répercussions quantifiées (non monétaires) et répercussions qualitatives

Répercussions positives

• gains de temps pour les consommateurs en leur offrant un accès direct à l’information sur les éléments nutritifs, ce qui leur évitera de la chercher ;
• amélioration de l’accès des consommateurs à des renseignements faciles à utiliser sur les aliments à teneur élevée en gras saturés, en sucres ou en sodium pour aider à réduire la consommation de ces éléments nutritifs ;
• contribution à la promotion d’une santé osseuse adéquate au sein de la population canadienne ;
• les saines habitudes alimentaires familiales auront un effet cascade et aideront à améliorer les habitudes alimentaires des générations futures ;
• possibilité accrue de reformulation des produits avec de meilleures valeurs nutritionnelles ;
• modification du comportement d’achat des consommateurs qui passeront d’aliments portant un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage à d’autres n’en portant pas, ce qui pourrait accroître la part de marché de ces derniers.

Répercussions négatives

• la réglementation pourrait exercer une pression supplémentaire sur l’industrie dans son ensemble, compte tenu de la situation économique actuelle (par exemple, pandémie de la COVID-19, les pénuries de main-d’œuvre, les problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement, etc.);
• les coûts d’opportunité en raison des ressources qui doivent être consacrées pour se conformer au règlement au lieu d’investies dans des produits novateurs ;
• certaines entreprises de l’industrie alimentaire perdront des parts de marché en raison de l’exigence d’afficher le symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage ;
• les consommateurs auront moins de choix pour certains produits ;
• certaines substitutions d’ingrédients pourraient être négatives ;
• limites liées à l’utilisation des étiquettes de balance de détail et à la mise en œuvre du symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage.

Règle du « un pour un »

Il n’y a actuellement aucune exigence de production de rapports associée à la démonstration de la conformité imposée suite à ces modifications. Il a donc été déterminé que la règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisque les changements n’imposent pas de nouveau fardeau administratif aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises définit une petite entreprise comme étant toute entreprise, y compris ses filiales, qui compte moins de 100 employés ou qui génère moins de cinq millions de dollars en revenus bruts par année. Cette définition est fondée sur les définitions couramment utilisées pour ce qui est considéré comme une « petite » entreprise au Canada, y compris les microentreprises, qui ont moins de 5 employés ou moins de 30 000 $ de revenus bruts annuels. Il y a environ 26 700 petites entreprises au Canada qui pourraient être concernées par ces modifications, soit près de 89,8 % de l’ensemble des fabricants et des détaillants de produits alimentaires au pays : 23 % sont des fabricants d’aliments (y compris les boulangeries-pâtisseries détaillantes et commerciales), 2 % sont des fabricants de boissons gazeuses, 29 % sont des grossistes ou des distributeurs de boissons et d’aliments et 46 % sont des détaillants. Comme l’accès au capital est souvent limité pour les petites entreprises, quatre dispositions ont été expressément conçues de manière à offrir une certaine souplesse et atténuer les répercussions qu’elles subiraient :

• Une période de transition estimative d’environ trois ans et demi permettra aux petites entreprises d’écouler leurs stocks actuels de produits et d’étiquettes plutôt que de devoir les jeter ;
• Exiger un symbole nutritionnel seulement sur les produits préemballés contenant des éléments nutritifs préoccupants dans une quantité égale ou supérieure aux seuils établis plutôt que sur tous les produits préemballés ;
• Inclure une exemption pour les produits vendus dans des éventaires routiers, des expositions d’artisanats, des marchés aux puces, des foires, des marchés d’agriculteurs, et des érablières ;
• Exiger que le symbole nutritionnel soit imprimé en noir et blanc, plutôt que d’imposer des étiquettes de couleurs qui coûteraient plus cher.

SCIAN note * du tableau f5	Secteur industriel	Petites entreprises	Toutes les entreprises	% des micro et petites entreprises
311	Fabrication d’aliments	8 045	8 949	89,9 %
312	Fabrication de boissons et de produits de tabac	300	337	89,1 %
413	Grossistes et distributeurs d’aliments, de boissons et de tabac	11 006	11 429	96,3 %
445	Magasins vendant des aliments et des boissons	7 331	10 439	83,8 %
Note(s) du tableau f5 Note * du tableau f5 Système de classification des industries de l’Amérique du Nord Retour à la note * du tableau f5

Les options suivantes ont été prises en considération au moment de déterminer les répercussions de la réglementation sur les PME et les grandes entreprises de fabrication d’aliments.

1. Portée du symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage

Le modèle d’étiquetage sur le devant de l’emballage (c’est-à-dire des déclarations « élevé en » obligatoires pour des éléments nutritifs particuliers) est moins coûteux que d’autres modèles qui ont été envisagés. En vertu de ce règlement, le symbole nutritionnel devra figurer seulement sur les produits préemballés qui renferment une quantité élevée de l’un ou de plusieurs des trois éléments nutritifs préoccupants. Le coût éventuel d’autres modèles possibles, par exemple un modèle reposant sur les faits, un modèle condensé et le modèle des « feux de circulation », est beaucoup plus élevé. En effet, ces autres régimes, qui ont recours à plusieurs couleurs et mettent en lumière les éléments nutritifs qui apportent des bienfaits et ceux qui sont nuisibles, ou qui attribuent une cote globale à l’aliment, s’appliqueraient à tous les aliments et non pas seulement aux aliments qui renferment une quantité élevée de l’un ou de plusieurs des trois éléments nutritifs préoccupants.

Si le coût limite plus élevé par UGS de 23 146 $ est appliqué à l’ensemble des 80 000 UGS, en supposant qu’une approche factuelle simple en noir et blanc (par exemple, une approche « Facts Up Front ») est requise pour chaque étiquette, le coût total en VA augmenterait de 786 millions de dollars supplémentaires. Si des couleurs supplémentaires étaient requises dans le cadre de l’étiquetage sur le devant de l’emballage, comme dans l’application d’une approche de « feux de circulation », le coût total en VA augmenterait de 1,27 milliard de dollars supplémentaires. À l’aide d’une approche obligatoire « élevé en », seul un pourcentage des UGS avec un TVN sont assujettis à l’étiquetage sur le devant de l’emballage et ne nécessiteraient pas de couleurs supplémentaires (c’est-à-dire, uniquement en noir et blanc); il s’agit de la méthode la moins coûteuse comparativement à toutes les autres options.

2. Exemption accordée aux microentreprises qui fabriquent et vendent des produits

Les produits qui sont vendus dans les éventaires routiers, les expositions d’artisanat, les marchés aux puces, les foires, les marchés d’agriculteurs et les érablières par l’individu qui les a transformés et préparés sont exemptés de porter un symbole nutritionnel, comme ils sont actuellement exemptés de l’obligation d’avoir un TVN. Bien qu’il soit difficile de déterminer avec exactitude le nombre d’entreprises de ce genre sur le marché au cours d’une année donnée, puisque leur exploitation a tendance à varier au cours de l’année, il est tout de même possible d’utiliser les marchés d’agriculteurs comme variable de substitution. Il en existe 508 au Canada, selon une étude nationale menée en 2009.^{référence 104} En moyenne, chaque marché compte 25 vendeurs, employant chacun entre une et cinq personnes. Le chiffre d’affaires annuel de tous ces vendeurs est estimé à 1,03 milliard de dollars. Le présent règlement inclut une exemption pour les produits alimentaires de ces 12 700 entreprises.

Les coûts estimatifs pour les petites entreprises sont résumés dans le tableau suivant. Le coût ponctuel lié à la conformité pour la mise en œuvre est estimé à 605,35 millions de dollars en VA soit 22,672 dollars par petite entreprise. Il n’y a pas de coûts administratifs associés au règlement et le coût total est donc égal aux coûts de mise en conformité. L’équivalent des paiements annuels amortis de la réglementation sur 15 ans est de 66,46 millions de dollars au total, soit 2 489 dollars par petite entreprise.

Il n’y a pas d’autres mesures d’atténuation particulières, mais les besoins des petites entreprises ont été pris en compte lors de l’élaboration du règlement.

Résumé de l’optique des petites entreprises

• Nombre de petites entreprises touchées : 26 700
• Nombre d’années : 15 ; 2022-2036
• Année de référence pour l’établissement des coûts : 2021
• Année de référence pour la valeur actualisée : 2022
• Taux d’actualisation : 7 %

Activité	Valeur annualiséeréférence 105	Valeur actualisée
Coût de conformité	66 464 359 $	605 351 665 $
Coût de conformité total	66 464 359 $	605 351 665 $
Coût total (par entreprise touchée)référence 106	2 489 $	22 672 $

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Par souci de coopération en matière de réglementation, ce règlement vise à cadrer dans la mesure du possible avec les règles américaines.

I. Principale différence : Étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage

Les étiquettes des aliments au Canada ont toujours été différentes des étiquettes aux États-Unis en raison des exigences en matière de bilinguisme et de l’utilisation de mesures métriques (plutôt qu’impériales) au Canada. Il faut savoir que les produits alimentaires fabriqués au Canada uniquement pour l’exportation ne seront pas tenus de porter un symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage. Les différences dans les exigences relatives à l’étiquetage au Canada et aux États-Unis ne toucheraient pas les aliments destinés au marché américain.

Le Canada et les États-Unis exigent un étiquetage nutritionnel sur les produits préemballés, notamment le TVN et la liste des ingrédients, et l’objectif stratégique général est le même : donner aux consommateurs les moyens de faire des choix éclairés au sujet de leur alimentation pour qu’ils puissent obtenir de meilleurs résultats sur le plan de la santé.

Les exigences propres au Canada en ce qui concerne l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage sont justifiées en tant qu’objectif légitime de politique publique. Ces exigences s’inscrivent dans la Stratégie en matière de saine alimentation, pour aider à réduire l’incidence des maladies non transmissibles et le fardeau de ces maladies pour le système de soins de santé du Canada et pour contribuer à améliorer la santé et le bien-être des Canadiens et des Canadiennes. En même temps, elles contribuent à renforcer les outils existants en matière d’étiquetage nutritionnel au Canada et à en corriger les lacunes. Ces mesures réglementaires ne créent pas d’obstacles tarifaires qui favorisent les produits canadiens. Tous les produits alimentaires, qu’ils soient fabriqués au Canada ou importés de l’étranger, sont assujettis à la même réglementation. Certains fabricants pourraient décider de ne pas vendre leurs produits au Canada ; toutefois, l’industrie alimentaire reconnaît dans l’ensemble qu’elle doit faire une transition vers des aliments plus sains afin de satisfaire à la demande croissante de la part des consommateurs.

Les fabricants américains ont déployé un système volontaire d’étiquetage sur le devant de l’emballage (par exemple, « Facts up Front »). Santé Canada n’a pas retenu cette démarche, car les recherches démontrent constamment que ce type de démarche d’étiquetage sur le devant de l’emballage, qui n’est ni simple ni interprétative, est plus difficile à comprendre pour les consommateurs et moins efficace. Par conséquent, ce système ne satisfait pas aux objectifs déclarés du présent règlement.

Si les États-Unis n’ont pas adopté de système d’étiquetage obligatoire sur le devant des emballages, d’autres pays l’ont fait, tels que le Chili, le Mexique, Israël, le Pérou, l’Uruguay, le Brésil et, plus récemment, l’Argentine.

II. Principale similitude : Allégations relatives à la teneur nutritive et autres déclarations d’ordre nutritionnel

La décision du Canada d’autoriser l’indication de la quantité d’alcool dans les boissons contenant entre 0 % et 0,5 % d’alcool n’est pas contraire aux pratiques américaines, où la déclaration « renferme moins de 0,5 % d’alcool par volume » est autorisée pour les boissons. Les catégories d’âge pour les aliments destinés uniquement aux enfants « de moins de 4 ans » ont été actualisées pour correspondre aux nouvelles tranches d’âge pour les VQ et sont conformes à celles en vigueur aux États-Unis.

III. Principale similitude : Enrichissement en vitamine D

Aux États-Unis, l’enrichissement du lait de vache en vitamine D est rendu obligatoire par les États, mais pas par une loi fédérale. Si de la vitamine D est ajoutée au lait, elle doit être présente en quantité de ~1 µg/100 ml, conformément à la norme sur le lait de la Food and Drug Administration des États-Unis (21 CFR 131.100). C’est semblable aux quantités prescrites par le RAD (0,880–1,174 µg/100 ml). En 2016, la Food and Drug Administration des États-Unis a autorisé l’enrichissement en vitamine D au-delà de la quantité prescrite dans la norme sur le lait en s’appuyant sur une demande reçue de l’industrie. Elle autorise dorénavant jusqu’à 2,1 µg vitamine D/100 ml, ce qui est très proche de la quantité autorisée par la modification réglementaire actuelle du Canada (2 µg/100 ml). Même si la Food and Drug Administration des États-Unis n’a pas modifié sa norme sur le lait, les laits enrichis à des niveaux supérieurs aux niveaux stipulés dans la norme doivent porter un nom qui fait connaître la teneur en vitamine D, par exemple « lait à teneur élevée en vitamine D ».

L’enrichissement de la margarine en vitamine D est optionnel aux États-Unis et les niveaux d’enrichissement autorisés sont plus bas qu’au Canada (8,3 µg/100 g aux États-Unis contre 26 µg/100 g au Canada, le montant autorisé dans la modification réglementaire actuelle du Canada).

IV. Principale similitude : Interdiction des HPH

Les États-Unis et le Canada utilisent des moyens différents pour atteindre le même objectif de santé publique. C’est seulement au Canada que les HPH sont classées comme des substances adultérantes. Toutefois, le 17 juin 2015, la Food and Drug Administration des États-Unis a publié sa décision finale retirant aux HPH le statut de « generally recognized as safe » (GRAS) [c’est-à-dire le statut d’aliment généralement reconnu comme inoffensif]. Cette mesure n’équivaut pas à une interdiction à proprement parler aux États-Unis, mais elle aura pour effet d’interdire l’utilisation des HPH dans les aliments tant que les fabricants ou d’autres parties intéressées n’auront pas réussi à faire autoriser par la Food and Drug Administration des États-Unis une ou plusieurs utilisations des HPH à titre d’additif alimentaire. Une telle demande nécessiterait des données démontrant une certitude raisonnable que l’utilisation ou les utilisations proposées sont inoffensives. Le 18 mai 2018, la Food and Drug Administration des États-Unis a confirmé son refus d’une pétition sur les additifs alimentaires demandant l’approbation d’utilisations limitées des HPH. L’examen de la pétition par la Food and Drug Administration des États-Unis n’a pas révélé suffisamment de preuves pour démontrer que les utilisations demandées des HPH sont sûres. Les entreprises avaient jusqu’au 18 juin 2018 pour reformuler leurs produits de façon à en éliminer les HPH ou pour obtenir l’approbation de la Food and Drug Administration des États-Unis pour des utilisations particulières des HPH à titre d’additif alimentaire. Toutefois, ce délai de mise en conformité a été prolongé au moyen d’une approche graduelle pour certaines utilisations des HPH afin de laisser le temps de distribuer les produits fabriqués avant le 18 juin 2018. Ainsi, d’ici le 1^er janvier 2021, les utilisations de HPH, qu’elles aient ou non été incluses dans une demande, devraient se conformer aux nouvelles règles.^{référence 107}

De la même façon, au Canada, si des éléments de preuve sont apportés à Santé Canada indiquant un seuil de tolérance en dessous duquel les HPH ne posent pas de risque à la santé, la Liste de contaminants et d’autres substances adultérantes dans les aliments incorporée par renvoi pourrait être modifiée pour indiquer le niveau maximum sous lequel un aliment contenant des HPH ne serait pas considéré comme étant adultéré. Jusqu’à maintenant, aucune preuve de ce genre n’a été trouvée ou présentée à l’examen de Santé Canada.

V. Principale similitude : Étiquetage des aliments contenant les édulcorants intenses

L’abrogation des exigences d’étiquetage dans l’espace principal et de déclaration de quantité pour les aliments contenant les quatre édulcorants intenses correspond à la situation aux États-Unis, où de telles exigences d’étiquetage n’existent pas. En outre, offrir davantage de flexibilité quant au langage à utiliser pour avertir les personnes atteintes de phénylcétonurie de la présence de phénylalanine permettrait d’utiliser la déclaration américaine comme éventuelle option concernant la déclaration obligatoire de la phénylalanine sur les étiquettes des aliments contenant de l’aspartame.

Justification

Les maladies chroniques, comme les maladies cardiovasculaires et musculo-squelettiques, le cancer et le diabète de type 2, demeurent une importante préoccupation de santé publique au Canada et elles exercent des pressions croissantes sur les Canadiens et les Canadiennes, les systèmes de santé, l’économie et le monde du travail. Ensemble, ces quatre maladies chroniques représentaient environ 26,38 milliards de dollars de dépenses directes de soins de santé par année. L’alimentation est un facteur de risque modifiable pour les maladies chroniques et une composante importante de la santé de la population canadienne. Il existe des preuves scientifiques solides démontrant que les régimes alimentaires sains favorisent la santé en général et protègent contre la maladie. Dans l’environnement alimentaire actuel, les Canadiens et les Canadiennes ont de plus en plus de difficultés à faire des choix sains. De plus, on trouve partout des aliments et des boissons peu coûteux qui ont une teneur élevée en gras saturés, en sodium et en sucres et les Canadiens et les Canadiennes les consomment au-delà des limites recommandées.

L’information d’ordre nutritionnel sur les étiquettes propre à chaque aliment aide les Canadiens et les Canadiennes à faire des choix éclairés en matière d’alimentation. Au Canada, le TVN, les allégations relatives à la teneur nutritive et les allégations santé sont les principales catégories réglementées d’information d’ordre nutritionnel sur les étiquettes des aliments. Toutefois, ces outils ont des limites et d’autres mesures doivent être prises pour aider les Canadiens et les Canadiennes à réduire les risques pour leur santé.

L’étiquetage sur le devant de l’emballage complète le TVN et équilibre les allégations relatives à la teneur nutritive, les allégations santé et les autres informations commerciales sur le devant des emballages alimentaires. C’est un indicateur simplifié et visible pour aider les consommateurs à faire des choix qui vont favoriser une réduction de la consommation excessive d’éléments nutritifs préoccupants, et donc favoriser une réduction des risques pour leur santé. Il y a des preuves à l’appui du rôle de l’étiquetage sur le devant de l’emballage comme moyen d’aider les consommateurs à repérer les options alimentaires meilleures pour la santé.

Beaucoup de systèmes d’étiquetage sur le devant de l’emballage sont actuellement utilisés au Canada. La prolifération de symboles et de critères se traduit par un manque d’uniformité, de sorte que les consommateurs éprouvent de la difficulté à déchiffrer l’information d’un système à l’autre. Une démarche volontaire n’assure pas l’application uniforme des symboles sur des produits à teneur élevée en gras saturés, en sucres et en sodium. Un système obligatoire de déclarations « élevé en » sur le devant de l’emballage, par ailleurs, crée une source d’information constante et crédible à laquelle tous les consommateurs peuvent se fier pour obtenir des conseils rapides et faciles sur les éléments nutritifs clés qui suscitent des préoccupations. Elle peut également contribuer à encourager les fabricants à reformuler leurs produits pour éviter de déclencher l’obligation d’afficher le symbole nutritionnel. L’approche retenue correspond au mandat de Santé Canada qui consiste à aider à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes.

L’augmentation de la quantité de vitamine D dans les laits et la margarine aidera à atteindre les recommandations en matière d’apport en vitamine D pour les Canadiens, améliorant ainsi leur santé osseuse.

Plusieurs options ont été envisagées pour réduire le coût et le fardeau que représentera la mise en œuvre de ce règlement pour l’industrie, et particulièrement pour les petites entreprises. Voici les options envisagées :

• Une période de transition pour un grand nombre des modifications afin de réduire au minimum les coûts de la mise en œuvre des nouvelles exigences en matière d’étiquetage et de permettre aux entreprises d’écouler leurs stocks d’étiquettes ;
• L’exemption conditionnelle des produits suivants de l’exigence de porter un symbole nutritionnel sur leurs étiquettes :
  • une portion individuelle d’un aliment vendue pour consommation immédiate et qui n’a fait l’objet d’aucun procédé pour en prolonger la durée de conservation, y compris l’utilisation d’un emballage spécial ;
  • un produit vendu uniquement dans un éventaire routier, une exposition d’artisanat, un marché aux puces, une foire, un marché d’agriculteurs ou une érablière par la personne qui l’a préparé et transformé ;
  • un produit préparé et transformé à partir d’ingrédients au détail, y compris à partir d’un pré-mélange si un ingrédient autre que de l’eau est ajouté au pré-mélange durant la préparation et la transformation ;
  • un produit vendu uniquement dans l’établissement où il est emballé, s’il est étiqueté au moyen d’un autocollant et que la surface exposée disponible est inférieure à 200 cm²_.
• L’exemption des produits suivants de l’exigence de porter un symbole nutritionnel sur leurs étiquettes :
  • le lait de vache entier, partiellement écrémé et écrémé (non aromatisé et aromatisé) ainsi que la crème et le lait de chèvre entier, partiellement écrémé et écrémé vendus dans des récipients en verre réutilisables.

Une analyse menée par Santé Canada a permis de déterminer que ces modifications représentent la façon la plus appropriée de procéder. On estime à 1,43 milliard de dollars l’avantage net en VA en s’appuyant sur le modèle de ce que les consommateurs sont prêts à payer pour l’information fournie par l’étiquetage nutritionnel sur le devant de l’emballage et les coûts directs du règlement apporter aux étiquettes sur 15 ans, en tenant compte d’une période de transition d’environ trois ans et demi.

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire de l’évaluation environnementale stratégique a été effectuée et a permis de conclure qu’une analyse détaillée n’était pas nécessaire parce que ces modifications réglementaires n’ont aucune incidence sur l’environnement.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le sexe, le genre, la littératie en matière de santé et d’autres facteurs socioéconomiques ont été pris en compte lors de l’élaboration de ces modifications au RAD.

Sexe, genre, éducation, revenu, âge, culture

Les données de l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes de 2015 montrent que les hommes consomment plus de sodium que les femmes. La consommation de sucres et de gras saturés chez les deux sexes a également dépassé les recommandations. Le rapport Quel est l’état de santé des Canadiens? montre des taux différents de maladies chroniques chez les hommes et les femmes. Dans l’ensemble des sous-populations, les communautés autochtones et les citoyens à faible revenu présentent une prévalence plus élevée de maladies chroniques que les Canadiens non autochtones et ceux qui se situent dans une fourchette de revenu plus élevée, respectivement.

L’objectif de Santé Canada était d’élaborer une approche d’étiquetage sur le devant de l’emballage qui fonctionnerait pour le plus grand nombre de Canadiens possible. Un examen approfondi de la littérature a été effectué et a démontré l’interaction complexe entre les déterminants biologiques et sociaux, comme le sexe, le rôle du genre, le revenu et l’âge, sur les taux de maladies chroniques liées à l’alimentation au Canada.

• Selon un rapport de 2016 de Statistique Canada, les femmes peu scolarisées et à faible revenu sont plus susceptibles d’être diagnostiquées de maladies chroniques liées au régime alimentaire que les femmes ayant un niveau de scolarité et un revenu plus élevés.
• La recherche a montré que les femmes sont plus susceptibles que les hommes d’utiliser les étiquettes nutritionnelles, ce qui est probablement lié aux rôles traditionnels des sexes.^{référence 108,référence 109} Les hommes étaient plus susceptibles d’utiliser des étiquettes s’ils avaient des maladies ou des problèmes chroniques liés à l’alimentation.^{référence 110}
• Le rapport en anglais 2015 Tracking Nutrition Trends indique que l’utilisation des étiquettes alimentaires augmente avec l’âge, l’utilisation commençant à 51 % pour les consommateurs de 18 à 34 ans et atteignant un sommet à 69 % pour les consommateurs de plus de 65 ans.
• Les femmes peuvent être davantage touchées par l’étiquetage sur le devant de l’emballage, car elles sont plus susceptibles d’être responsables du magasinage des aliments et de la cuisson. Les considérations liées à la préparation du repas, comme la teneur en gras et en sodium, la suffisance des légumes et des céréales et la teneur en sucre, pourraient être directement touchées par ce règlement.

Les résultats de l’analyse documentaire indiquent qu’une approche universelle est nécessaire pour répondre aux besoins de la diversité des Canadiens, non seulement en fonction des tendances de l’utilisation des étiquettes, mais aussi des facteurs de risque associés à différentes sous-populations.

Considérations relatives à la littératie en santé pour réduire les disparités en santé

La littératie en matière de santé fait référence à la capacité de gérer les exigences rencontrées dans le cadre des tâches de santé quotidiennes, comme l’utilisation de l’étiquetage nutritionnel pour être en mesure de repérer les aliments à teneur élevée en gras saturés, en sodium ou en sucres, ainsi que l’interprétation, l’évaluation et l’utilisation de l’information figurant sur l’étiquette nutritionnelle pour gérer soi-même des objectifs alimentaires précis ou réduire le risque de maladie en choisissant des aliments plus sains. La littératie en santé est de plus en plus considérée comme un facteur important de la santé des Canadiens et est liée aux disparités en matière de santé.^{référence 111} Selon le rapport La Littératie en santé au Canada : une compréhension saine (PDF), environ 60 % des Canadiens ont de faibles niveaux de littératie en matière de santé. Présenter des renseignements nutritionnels clés et pertinents sur les étiquettes des aliments de manière à ce que tous les Canadiens, en particulier ceux qui sont désavantagés par des risques de connaissances limitées ou marginales en matière de santé, puissent les remarquer, les traiter, les évaluer, et l’utiliser pour faire des choix alimentaires plus sains peut aider à relever ces défis et à mieux répondre aux besoins de la population canadienne de plus en plus diversifiée.^{référence 112}

Santé Canada a mené une recherche auprès des consommateurs dans une épicerie fictive afin de vérifier l’efficacité de l’approche proposée en matière d’étiquetage sur le devant de l’emballage pour aider les consommateurs à faire des choix alimentaires plus sains.^{référence 113} Tout au long de cette étude, de nombreux facteurs influant sur les décisions d’achat d’aliments des Canadiens, y compris le sexe, les facteurs sociaux, culturels et d’autres caractéristiques démographiques, ont été pris en compte. Par exemple, un effort conscient a été fait pour inclure les Autochtones, les aînés et les jeunes, et au moins 10 % des participants étaient francophones. Le facteur clé considéré était la littératie en matière de santé. Pour veiller à ce que le bassin de répondants reflète l’état de la littératie en matière de santé des Canadiens (environ 60 % marginaux par rapport à 40 % adéquats), un outil validé a été utilisé pour effectuer le dépistage pendant le recrutement des participants. Les résultats de la recherche ont montré que l’étiquetage sur le devant de l’emballage, quelle que soit la conception des symboles, est plus efficace que les pratiques d’étiquetage actuelles pour aider les consommateurs ayant des niveaux de littératie variés en matière de santé à identifier rapidement et facilement les aliments à teneur élevée en gras saturés, en sucres ou en sodium.

Bien que les besoins et les répercussions sur les populations clés aient été pris en compte, plutôt que de cibler une population en particulier, Santé Canada préfère un symbole universellement compris suivi d’un langage clair et simple qui indique qu’un aliment a une teneur élevée en éléments nutritifs préoccupants. L’approche proposée a été adoptée pour veiller à ce qu’un éventail diversifié de Canadiens soit en mesure de faire des choix sains et, de façon plus générale, d’améliorer les résultats globaux en matière de santé partout au pays.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les parties assujetties à la réglementation bénéficient d’une période de transition se terminant le 1^er janvier 2026 pour se conformer aux dispositions relatives au symbole nutritionnel sur le devant de l’emballage, à la déclaration de la phénylalanine, aux allégations relatives à la teneur nutritive et à l’enrichissement en vitamine D. Ce délai laissera suffisamment de temps aux parties assujetties à la réglementation pour apporter les modifications nécessaires à leurs étiquettes et pour écouler leurs stocks existants de produits ou les étiquettes déjà imprimées pour se conformer aux exigences en vigueur.

Des efforts continus d’éducation du public se grefferont à ces modifications réglementaires, afin d’aider les consommateurs à comprendre la meilleure façon d’utiliser les renseignements de l’étiquette pour faire des choix éclairés.

Conformité et application

L’Agence canadienne d’inspection des aliments est responsable de l’application des dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et le RAD en ce qui concerne les aliments. Bien qu’il incombe à l’industrie de se conformer aux exigences réglementaires, la conformité sera surveillée dans le cadre des programmes d’inspection nationaux et d’inspection des importations. Les activités d’inspection continueront d’être assujetties à l’approche actuelle fondée sur les risques de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, et elle effectuera des activités d’application de la loi et de vérification de la conformité conformément aux politiques et aux procédures habituelles. Les coûts seront engagés à l’appui de la mise en œuvre et des activités de conformité et d’application de la loi, ainsi que de la formation des inspecteurs.

Santé Canada continuera de fournir des conseils à l’Agence canadienne d’inspection des aliments sur l’évaluation des risques pour la santé et la mise en œuvre de ces modifications réglementaires. De plus, Santé Canada a élaboré des lignes directrices pour l’industrie sur les exigences d’étiquetage sur le devant de l’emballage, qui sont disponibles sur demande auprès du ministère.

Une approche progressive est importante afin de donner à l’industrie et au gouvernement le temps de s’adapter aux nouvelles exigences ainsi que de permettre l’élaboration des outils d’éducation et de conformité. Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments fourniront des conseils à l’industrie par rapport au plan de mise en œuvre du gouvernement du Canada qui décrira comment les principales activités seront gérées, notamment les réponses aux demandes de renseignements, la fourniture de séances d’information et la mise à jour les outils d’inspection et de promotion de la conformité. De plus, l’Agence canadienne d’inspection des aliments présentera une approche progressive de la conformité et de l’application des diverses composantes de ce règlement au cours de la période de transition.

Mesures de rendement et évaluation

Santé Canada va se conformer aux exigences en matière d’évaluation des programmes de la Politique sur les résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor pour certains éléments de cette proposition (c’est-à-dire, l’étiquetage sur le devant de l’emballage, enrichissement en vitamine D) par le biais de la Stratégie de mesure de la performance en innocuité alimentaire et nutrition, qui est un outil de gestion basé sur les résultats et utilisé pour mesurer et surveiller les résultats escomptés du Programme de la salubrité et de la valeur nutritive des aliments et en rendre compte. Plus précisément, durant la période de transition prenant fin le 1^er janvier 2026, Santé Canada va intégrer à cette stratégie la surveillance et la collecte de données relatives à ces modifications sur l’étiquetage nutritionnel. Plus particulièrement, les changements dans les apports nutritionnels des Canadiens et Canadiennes seront surveillés et la qualité de l’approvisionnement alimentaire sera déclarée.

Personne-ressource

Bruno Rodrigue
Directeur exécutif
Bureau de la modernisation des lois et des règlements
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
Direction générale des produits de santé et des aliments
Santé Canada
Holland Cross, bureau P2108
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