Textes réglementaires regroupés selon les titres de lois commençant par la lettre C – Le 30 septembre 2020

• Textes réglementaires regroupés selon les titres de lois commençant par la lettre A
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• Textes réglementaires regroupés selon les titres de lois commençant par la lettre C
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• Il n’y a pas de textes réglementaires regroupés selon les titres de lois commençant par la lettre X
• Textes réglementaires regroupés selon les titres de lois commençant par la lettre Y
• Il n’y a pas de textes réglementaires regroupés selon les titres de lois commençant par la lettre Z
• Autorité autre que statutaire

Abréviations

CRC 55

Codification de 1955

C.R.C.

Codification des règlements du Canada de 1978

L.C.

Lois du Canada

art.

article ou articles

ch.

chapitre

[A]

Seule la version anglaise a été modifiée

[F]

Seule la version française a été modifiée

CANNABIS (LOI) [L.C. 2018, ch. 16]
[CANNABIS ACT]

• Décret désignant la ministre de la Santé comme ministre chargée de l’application de la loi, TR/2018-51
  [Order Designating the Minister of Health, as the Minister for the purposes of the Act]
• Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre chargé de l’application de cette loi, TR/2019-125
  [Order Designating the Minister of Health as the Minister for the purposes of that Act]
• Décret désignant le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le cannabis, TR/2018-103
  [Order Designating the Minister of Border Security and Organized Crime Reduction, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as the Minister for the purposes of the Cannabis Act]
• Décret fixant au 17 octobre 2018 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi, TR/2018-52
  [Order Fixing October 17, 2018 as the Day on which Certain Provisions of the Act Come into Force]
• Cannabis destiné à des fins médicales — Arrêté de remise visant le, DORS/2020-9
  [Cannabis for Medical Purposes Remission Order]
  • Définitions, DORS/2020-9, art. 1 et 4
  • Remise, DORS/2020-9, art. 2 et 4
  • Conservation des documents et des renseignements, DORS/2020-9, art. 3 et 4
• Cannabis — Règlement, DORS/2018-144
  [Cannabis Regulations]
  • Définitions et interprétation, DORS/2018-144, art. 1 et 375
  • Non-application, DORS/2018-144, art. 2, 3 et 375
  • art. 4, remplacé, DORS/2018-144, art. 374 et 375
  • , Partie 1
  • Autorisations générales, DORS/2018-144, art. 4, 5 et 375
  • , Partie 2
  • Licences, DORS/2018-144, art. 6, 7 et 375
  • Catégories de licences, DORS/2018-144, art. 8 et 375
  • Contenu de la licence, DORS/2018-144, art. 9 et 375
  • Possession, DORS/2018-144, art. 10 et 375
  • Licences de culture, DORS/2018-144, art. 11 à 13 et 375
  • Licence de culture en pépinière, DORS/2018-144, art. 14 à 16 et 375
  • Licence de transformation, DORS/2018-144, art. 17 à 21 et 375
  • Licence d’essais analytiques, DORS/2018-144, art. 22 à 25 et 375
  • Licence de vente à des fins médicales, DORS/2018-144, art. 26, 27 et 375
  • Licence de recherche, DORS/2018-144, art. 28 et 375
  • Refus, suspension et révocation, DORS/2018-144, art. 29 à 31 et 375
  • Changements liés à la licence, DORS/2018-144, art. 32 à 36 et 375
  • Exigences générales relatives aux activités autorisées par la licence, DORS/2018-144, art. 37 à 48 et 375
  • , Partie 3
  • Habilitations de sécurité, DORS/2018-144, art. 49 à 61 et 375
  • , Partie 4
  • , Section 1
  • Mesures de sécurité physique, DORS/2018-144, art. 62 à 66 et 375
  • Zones d’entreposage et zones d’exploitation, DORS/2018-144, art. 67 à 73 et 375
  • , Section 2
  • Autres licences, DORS/2018-144, art. 74 à 77 et 375
  • , Section 3
  • Exemptions, DORS/2018-144, art. 78 et 375
  • , Partie 5
  • Bonnes pratiques de production, DORS/2018-144, art. 79 à 88 et 375
  • Essais, DORS/2018-144, art. 89 à 92 et 375
  • , Partie 6
  • Produits du cannabis, DORS/2018-144, art. 93 à 98 et 375
  • Cannabis séché et cannabis frais, DORS/2018-144, art. 99, 100 et 375
  • Huile de cannabis, DORS/2018-144, art. 101, 102 et 375
  • Accessoires et composants, DORS/2018-144, art. 103, 104 et 375
  • , Partie 7
  • Étiquetage et emballage, DORS/2018-144, art. 105 et 375
  • Dispositions générales, DORS/2018-144, art. 106, 107 et 375
  • Emballage — produits du cannabis, DORS/2018-144, art. 108 à 122 et 375
  • Étiquetage — produits du cannabis, DORS/2018-144, art. 123 à 132 et 375
  • Règles d’exactitudes — produits du cannabis, DORS/2018-144, art. 133 à 136 et 375
  • Étiquetage — cannabis autre qu’un produit du cannabis, DORS/2018-144, art. 137, 138 et 375
  • Accessoires et composants, DORS/2018-144, art. 103, 104 et 375
  • , Partie 8
  • Drogues contenant du cannabis, DORS/2018-144, art. 139 et 375
  • , Section 1
  • Licence, DORS/2018-144, art. 140 à 148 et 375
  • Individus responsables, DORS/2018-144, art. 149 à 151 et 375
  • Changements, DORS/2018-144, art. 152 à 154 et 375
  • Refus, suspension et révocation, DORS/2018-144, art. 155 à 157 et 375
  • Sécurité, DORS/2018-144, art. 158 et 375
  • , Section 2
  • Possession, pharmaciens, praticiens et hôpitaux, DORS/2018-159 à 169 et 375
  • Pharmaciens, DORS/2018-144, art. 170 à 182 et 375
  • Praticiens, DORS/2018-144, art. 183 à 190 et 375
  • Hôpitaux, DORS/2018-144, art. 191 à 195 et 375
  • , Partie 9
  • Produits mixtes et instruments, DORS/2018-144, art. 196 à 202 et 375
  • , Partie 10
  • Importation et exportation à des fins médicales ou scientifiques, DORS/2018-144, art. 203 et 375
  • Importation, DORS/2018-144, art. 204 à 212 et 375
  • Exportation, DORS/2018-144, art. 213 à 220 et 375
  • , Partie 11
  • Conservation de documents et renseignements, DORS/2018-144, art. 221, 222 et 375
  • Avis, DORS/2018-144, art. 223 et 375
  • Inventaire et distribution, DORS/2018-144, art. 224 à 228 et 375
  • Destruction, DORS/2018-144, art. 229 et 375
  • Sécurité, DORS/2018-144, art. 230 et 375
  • Production, DORS/2018-144, art. 231, 232 et 375
  • Emballage et étiquette, DORS/2018-144, art. 233 et 375
  • Accessoires, DORS/2018-144, art. 234 et 375
  • Système de contrôle pour les rappels, DORS/2018-144, art. 235 et 375
  • Promotion, DORS/2018-144, art. 236 et 375
  • Recherche et développement, DORS/2018-144, art. 237 et 375
  • Limite liée à la licence de micro-transformation, DORS/2018-144, art. 238 et 375
  • Importation et exportation, DORS/2018-144, art. 239, 240 et 375
  • Investisseurs-clés, DORS/2018-144, art. 241 et 375
  • , Partie 12
  • Rapport et communication, DORS/2018-144, art. 242 à 248 et 375
  • Communication de renseignement à des tiers, DORS/2018-144, art. 249 à 252 et 375
  • , Partie 13
  • Nécessaires d’essai, DORS/2018-144, art. 253 à 263 et 375
  • , Partie 14
  • Accès au cannabis à des fins médicales, DORS/2018-144, art. 264 et 375
  • Non-application, DORS/2018-144, art. 265 et 375
  • Possession, DORS/2018-144, art. 265 et 375
  • Non-application, DORS/2018-144, art. 266 à 268 et 375
  • Distribution, DORS/2018-144, art. 269 et 375
  • Non-application de l’article 71 de la Loi, DORS/2018-144, art. 270 et 375
  • Praticiens de la santé, DORS/2018-144, art. 271 à 274 et 375
  • Période supplémentaire de validité, DORS/2020-149, art. 1
  • Interdictions générales, DORS/2018-144, art. 275, 276 et 375
  • , Section 1
  • Titulaires d’une licence de vente, DORS/2018-144, art. 277 et 375
  • Inscription des clients, DORS/2018-144, art. 278 à 284 et 375
  • art. 283, DORS/2020-149, art. 2
  • Modification des inscriptions, DORS/2018-144, art. 285 et 375
  • Révocation des inscriptions, DORS/2018-144, art. 286 et 375
  • Transfert des documents médicaux, DORS/2018-144, art. 287 et 375
  • Consignation de la date d’inscription, DORS/2018-144, art. 288 et 375
  • Vente de cannabis — clients, DORS/2018-144, art. 289 à 291 et 375
  • Retour et remplacement du cannabis, DORS/2018-144, art. 292, 293 et 375
  • Vente, exposition et promotion — jeunes, DORS/2018-144, art. 294 à 296 et 375
  • Rapports fournis au ministre, DORS/2018-144, art. 297 et 375
  • Communication de renseignements à des tiers DORS/2018-144, art. 298 à 300 et 375
  • Documents à conserver, DORS/2018-144, art. 301 à 305 et 375
  • , Section 2
  • Inscription auprès du ministre, DORS/2018-144, art. 306 et 375
  • Dispositions générales, DORS/2018-144, art. 307, 308 et 375
  • , SOUS-SECTION A
  • Inscription, renouvellement, modification et révocation, DORS/2018-144, art. 309 à 319 et 375
  • art. 313, DORS/2020-149, art. 3
  • Expiration de l’inscription, DORS/2020-149, art. 4
  • , SOUS-SECTION B
  • Production, DORS/2018-144, art. 320 à 326 et 375
  • , SOUS-SECTION C
  • Obligations en matière de sécurité, DORS/2018-144, art. 327 et 375
  • , SOUS-SECTION D
  • Communication de renseignements, DORS/2018-144, art. 328, 329 et 375
  • , Section 3
  • Professionnels de la santé et hôpitaux, DORS/2018-144, art. 330 à 336 et 375
  • Pharmaciens, DORS/2018-144, art. 337 à 345 et 375
  • Hôpitaux, DORS/2018-144, art. 346 à 352 et 375
  • Infirmiers, DORS/2018-144, art. 353 et 375
  • , Partie 15
  • Dispositions transitoires, DORS/2018-144, art. 354 à 365 et 375
• Chanvre industriel — Règlement, DORS/2018-145
  [Industrial Hemp Regulations]
  • Définitions et interprétation, DORS/2018-145, art. 1 et 35
  • Exemptions, DORS/2018-145, art. 2 et 35
  • Licence, DORS/2018-145, art. 3, 4, 5, 6, 7 et 35
  • Permis d’importation, DORS/2018-145, art. 8, 9, 10, 11 et 35
  • Permis d’exportation, DORS/2018-145, art. 12, 13, 14, 15 et 35
  • Importation, DORS/2018-145, art. 16, 17, 18,19, 20, 21 et 35
  • Exportation, DORS/2018-145, art. 22, 23, 24 et 35
  • Possession de grains pour la transformation, DORS/2018-145, art. 25 et 35
  • Culture et multiplication, DORS/2018-145, art. 26, 27, 28, 29, 30 et 35
  • Dispositions générales, DORS/2018-145, art. 31, 32 et 35
  • Documents, DORS/2018-145, art. 33 et 35
  • Abrogation, abrogée, DORS/2018-147, art. 33 et 34
  • Dispositions transitoires, DORS/2019-206, art. 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81 et 82
  • art. 1, « laboratoire compétent », remplacée, DORS/2004-237, art. 28
  • art. 1, « cannabis sous forme d’un concentré qui n’est pas solide », abrogée, DORS/2019-206, art. 1 et 82
  • art. 1, « cannabis sous forme d’un concentré solide », abrogée, DORS/2019-206, art. 1 et 82
  • art. 1, remplacé, DORS/2019-206, art. 2 et 82
  • art. 5.1, ajouté, DORS/2019-206, art. 3 et 82
  • art. 8, remplacé, DORS/2018-108, art. 407 et 412
  • art. 10, remplacé, DORS/2019-206, art. 4 et 82
  • art. 11, remplacé, DORS/2019-206, art. 5 et 82
  • art. 13, remplacé, DORS/2018-108, art. 407 et 412
  • art. 14, remplacé, DORS/2019-206, art. 6 et 82
  • art. 17, remplacé, DORS/2019-206, art. 7 et 82
  • art. 18, remplacé, DORS/2019-206, art. 8 et 82
  • art. 19, remplacé, DORS/2019-206, art. 9 et 82
  • art. 21, remplacé, DORS/2019-206, art. 10 et 82
  • art. 22, ajouté, DORS/2019-206, art. 11 et 82
  • art. 23, remplacé, DORS/2019-206, art. 12 et 82
  • art. 25, remplacé, DORS/2018-145, art. 34 et 35; remplacé, DORS/2019-206, art. 13 et 82
  • art. 28, remplacé, DORS/2019-206, art. 14 et 82
  • art. 29, ajouté, DORS/2019-206, art. 15 et 82
  • art. 30, remplacé, DORS/2019-206, art. 16 et 82
  • art. 31, remplacé, DORS/2018-108, art. 407 et 412; ajouté, DORS/2019-206, art. 17 et 82
  • art. 42, ajouté, DORS/2019-206, art. 18 et 82
  • art. 46, remplacé, DORS/2019-206, art. 19 et 82
  • art. 79, remplacé, DORS/2019-206, art. 20 et 82
  • art. 80, remplacé, DORS/2019-206, art. 20 et 82
  • art. 81, ajouté, DORS/2019-206, art. 21 et 82
  • art. 82 à 85, remplacés, DORS/2019-206, art. 22 et 82
  • art. 86, remplacé, DORS/2019-206, art. 23 et 82
  • art. 87, remplacé, DORS/2019-206, art. 24 et 82
  • art. 88, remplacé, DORS/2019-206, art. 25 et 82
  • art. 90 à 92, remplacés, DORS/2019-206, art. 26 et 82
  • art. 93 à 98, remplacés, DORS/2019-206, art. 27 et 82
  • art. 101, remplacé, DORS/2019-206, art. 28 et 82
  • art. 102, remplacé, DORS/2019-206, art. 28 et 82
  • art. 103, remplacé, DORS/2019-206, art. 29 et 82
  • art. 104, remplacé, DORS/2019-206, art. 29 et 82
  • art. 105, abrogé, DORS/2019-206, art. 30 et 82
  • art. 112, remplacé, DORS/2019-206, art. 31 et 82
  • art. 113, remplacé, DORS/2019-206, art. 32 et 82
  • art. 114, abrogé, DORS/2019-206, art. 33 et 82
  • art. 115, remplacé, DORS/2019-206, art. 34 et 82
  • art. 116, remplacé, DORS/2019-206, art. 35 et 82
  • art. 117, remplacé, DORS/2019-206, art. 35 et 82
  • art. 121, remplacé, DORS/2019-206, art. 36 et 82
  • art. 122, ajouté, DORS/2019-206, art. 37 et 82
  • art. 123, remplacé, DORS/2019-206, art. 38 et 82; ajouté, DORS/2019-206, art. 39 et 82
  • art. 124, remplacé, DORS/2019-206, art. 40 et 82; ajouté, DORS/2019-206, art. 41 et 82
  • art. 125, remplacé, DORS/2019-206, art. 42 et 82
  • art. 126, abrogé, DORS/2019-206, art. 43 et 82
  • art. 127, abrogé, DORS/2019-206, art. 43 et 82
  • art. 130, remplacé, DORS/2019-206, art. 44 et 82
  • art. 131, remplacé, DORS/2019-206, art. 45 et 82[F]
  • art. 132.1, ajouté, DORS/2019-206, art. 46 et 82
  • art. 133, remplacé, DORS/2019-206, art. 47 et 82
  • art. 134, remplacé, DORS/2019-206, art. 47 et 82
  • art. 138, ajouté, DORS/2019-206, art. 48 et 82
  • art. 139, ajouté, DORS/2019-206, art. 49 et 82
  • art. 141, abrogé, DORS/2019-206, art. 50 et 82
  • art. 155, remplacé, DORS/2019-206, art. 51 et 82
  • art. 156, remplacé, DORS/2019-206, art. 52 et 82
  • art. 157, remplacé, DORS/2019-206, art. 53 et 82
  • art. 196, « produit mixte », abrogée, DORS/2019-206, art. 54 et 82
  • art. 205, remplacé, DORS/2019-206, art. 55 et 82[A]
  • art. 209, remplacé, DORS/2019-206, art. 56 et 82[A]
  • art. 214, remplacé, DORS/2019-206, art. 57 et 82[A]
  • art. 218, remplacé, DORS/2019-206, art. 58 et 82[A]
  • art. 224, remplacé, DORS/2019-206, art. 59 et 82
  • art. 225, remplacé, DORS/2019-206, art. 60 et 82
  • art. 226, remplacé, DORS/2019-206, art. 61 et 82; ajouté, DORS/2019-206, art. 62 et 82
  • art. 227, ajouté, DORS/2019-206, art. 63 et 82
  • art. 229, remplacé, DORS/2019-206, art. 64 et 82
  • art. 231, remplacé, DORS/2019-206, art. 65 et 82
  • art. 235, remplacé, DORS/2019-206, art. 66 et 82
  • art. 242, remplacé, DORS/2019-206, art. 67 et 82
  • art. 292, remplacé, DORS/2019-206, art. 68 et 82
  • art. 312, remplacé, DORS/2019-206, art. 69 et 82
  • art. 322, remplacé, DORS/2019-206, art. 70 et 82
  • art. 326, remplacé, DORS/2019-206, art. 71 et 82
• Compétences pour la désignation à titre d’analyste (cannabis) — Règlement, DORS/2018-146
  [Qualifications for Designation as Analyst Regulations (Cannabis)]
  • Compétences, DORS/2018-146, art. 1 et 2
• Exécution policière de la Loi sur le cannabis — Règlement sur l’, DORS/2018-151
  [Cannabis Act (Police Enforcement) Regulations]
  • Définitions, DORS/2018-151, art. 1 et 27
  • Désignation de corps policiers et de policiers militaires, DORS/2018-151, art. 2 et 27
  • Exemptions globales, DORS/2018-151, art. 3 à 5 et 27
  • Articles 9 ou 10 de la Loi — distribution ou vente, DORS/2018-151, art. 6, 7 et 27
  • Articles 9, 10, 11, ou 13 de la Loi — offre d’exercer des activités, DORS/2018-151, art. 8, 9 et 27
  • Autres exemptions globales, DORS/2018-151, art. 10, 11 et 27
  • Autres règlements, DORS/2018-151, art. 12, 13 et 27
  • Exemptions avec certificat, DORS/2018-151, art. 14, 15 et 27
  • Article 11 de la Loi — Importation ou exportation, DORS/2018-151, art. 16 à 18 et 27
  • Article 12 de la Loi — Production, DORS/2018-151, art. 19, 20 et 27
  • Certificat, DORS/2018-151, art. 21 et 27
  • Révocation des certificats, DORS/2018-151, art. 22 et 27
  • Rétention et disposition du cannabis confisqué, DORS/2018-151, art. 23, 24 et 27
  • Rapports, DORS/2018-151, art. 25, 26 et 27
• Prix à payer à l’égard du cannabis — Arrêté sur les, DORS/2018-198
  [Cannabis Fees Order]
  • Définitions, DORS/2018-198, art. 1 à 11 et 12
  • art. 7, DORS/2020-170, art. 1
  • art 9, remplacé, DORS/2020-170, art. 2[F]
  • art. 10, remplacé, DORS/2020-8, art 1 et 3
  • art. 11, remplacé, DORS/2020-8, art. 2 et 3[A]
• Système de suivi du cannabis — Arrêté concernant le, DORS/2018-178
  [Cannabis Tracking System Order]
  • Abrogation, abrogé, DORS/2019-202, art. 8 et 9
  • Définitions et interprétation, DORS/2018-178, art. 1 et 9; DORS/2019-202, art. 1 et 9
  • Licences fédérales, DORS/2018-178, art. 2, 3 et 9; DORS/2019-202, art. 2, 3 et 9
  • Autorisation provinciale de vente, DORS/2018-178, art. 4, 5, 6 et 9; DORS/2019-202, art. 4, 5 et 9
  • Exigences générales, DORS/2018-178, art. 6, 7 et 9; DORS/2019-202, art. 7 et 9
• Annexe 3 de la Loi sur le cannabis, DORS/2019-207
  [Schedule 3 to the Cannabis Act]
  • annexe 3, DORS/2019-207, art. 1 et 6; ajoutée, DORS/2019-207, art. 2 et 6
• Annexe 4 de la Loi sur le cannabis, DORS/2019-207
  [Schedule 3 to the Cannabis Act]
  • annexe 4, DORS/2019-207, art. 3 et 6; DORS/2019-207, art. 4 et 6; ajoutée; DORS/2019-207, art. 5 et 6

CAPITALE NATIONALE (LOI) [L.R. 1985, ch. N-4]
[NATIONAL CAPITAL ACT]

• Chenal de navigation du lac Leamy — Règlement, DORS/98-547
  [Leamy Lake Navigation Channel Regulations]
  • art. 1, « agent de la paix », DORS/2007-113, art. 1
  • art. 1, « bateau », ajoutée, DORS/2007-113, art. 1
  • art. 1, « bateau à moteur », remplacée, DORS/2007-113, art. 1
  • art. 1, « bateau-mouche », remplacée, DORS/2007-113, art. 1
  • art. 1, « embarcation autorisée », abrogée, DORS/2007-113, art. 1
  • art. 3, abrogé, DORS/2007-113, art. 2
  • art. 4, DORS/2007-113, art. 3
  • art. 5, DORS/2007-113, art. 4
  • art. 6 à 7, remplacés, DORS/2007-113, art. 5
  • art. 9, remplacé, DORS/2007-113, art. 6
  • art. 12, DORS/2007-113, art. 7
  • art. 13, remplacé, DORS/2007-113, art. 8
  • annexe 1, remplacée, DORS/2007-113, art. 9
• Commission de la capitale nationale sur les animaux — Règlement de la, DORS/2002-164
  [National Capital Commission Animal Regulations]
• Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi, TR/2019-116
  [Order Designating the Minister of Public Works and Government Services as the Minister for the purposes of that Act]
• Propriétés de la Commission de la Capitale nationale et la circulation sur ces dernières — Règlement, C.R.C., ch. 1044
  [National Capital Commission Traffic and Property Regulations]
  • art. 2, « véhicule commercial », DORS/98-389, art. 1[F]
  • art. 5, DORS/85-99
  • art. 15, abrogé, DORS/2002-165, art. 1
  • art. 29, remplacé, DORS/86-260
  • art. 23, abrogé, DORS/95-445, art. 1
  • art. 37, remplacé, DORS/98-389, art. 2
  • art. 39, remplacé, DORS/2002-165, art. 2
  • art. 40, remplacé, DORS/98-389, art. 3
  • art. 41 à 42, abrogés, DORS/95-445, art. 3

CARBURANTS DE REMPLACEMENT (LOI) [L.C. 1995, ch. 20]
[ALTERNATIVE FUELS ACT]

• Carburants de remplacement — Règlement, DORS/96-453
  [Alternative Fuels Regulations]

CASIER JUDICIAIRE (LOI) [L.R. 1985, ch. C-47]
[CRIMINAL RECORDS ACT]

• Casier judiciaire — Règlement, DORS/2000-303
  [Criminal Records Regulations]
  • art. 1.1, ajouté, DORS/2011-236

CENTRE DE RECHERCHES SUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL (LOI) [L.R. 1985, ch. I-19]
[INTERNATIONAL DEVELOPMENT RESEARCH CENTRE ACT]

• CRDI — Règlement général, DORS/71-25
  [IDRC General By-law]

CESSION DU DROIT AU REMBOURSEMENT EN MATIÈRE D’IMPÔT (LOI) [L.R. 1985, ch. T-3]
[TAX REBATE DISCOUNTING ACT]

• Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt — Règlement concernant la, DORS/86-108
  [Tax Rebate Discounting Regulations]
  • art. 2, DORS/92-509, art. 1
  • art. 3, DORS/92-509, art. 1
  • annexe I, DORS/92-509, art. 2; DORS/94-190, art. 1; DORS/96-405, art. 1
  • annexe II, DORS/92-509, art. 2; DORS/96-405, art. 1

CESSIONS D’AÉROPORTS (LOI RELATIVE AUX) [L.C. 1992, ch. 5]
[AIRPORT TRANSFER (MISCELLANEOUS MATTERS) ACT]

• Protection des pensions des employés désignés — Règlement, DORS/93-306
  [Designated Employees Pension Protection Regulations]

CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX À QUÉBEC (1914) (LOI CONCERNANT LES) [L.C. 1914, ch. 46]
[THE NATIONAL BATTLEFIELDS AT QUEBEC ACT, 1914]

• Parc des champs de bataille nationaux — Règlement, DORS/91-519
  [National Battlefields Park By-law]
  • art. 2, « Commission », remplacée[A], DORS/2002-186, art. 1 et 7
  • art. 2, « secrétaire », abrogée, DORS/2002-186, art. 1 et 7
  • art. 3, DORS/93-437; DORS/2002-186, art. 2 et 7
  • art. 4, DORS/96-296; DORS/2002-186, art. 3 et 7
  • art. 5, abrogé, DORS/2002-186, art. 4 et 7
  • art. 6, remplacé, DORS/2002-186, art. 5 et 7
  • art. 7 à 9, abrogés, DORS/2002-186, art. 6 et 7

CHARTE DES DROITS DES VICTIMES (LOI) [L.C. 2015, ch. 13]
[VICTIMS BILL OF RIGHTS ACT]

CIRCULATION SUR LES TERRAINS DE L’ÉTAT (LOI RELATIVE À LA) [L.R. 1985, ch. G-6]
[GOVERNMENT PROPERTY TRAFFIC ACT]

• Circulation aux aéroports — Règlement, C.R.C., ch. 886
  [Airport Traffic Regulations]
  • art. 2, « aéroport », remplacée, DORS/92-120, art. 1
  • art. 2, « côté ville », ajoutée, DORS/2006-102, art. 26
  • art. 2, « directeur d’aéroport », remplacée, DORS/92-120, art. 1
  • art. 2, « emplacement de stationnement », abrogée[F], DORS/92-120, art. 1
  • art. 2, « parc de stationnement », ajoutée, DORS/92-120, art. 1
  • art. 2, « parcomètre », abrogée, DORS/92-120, art. 1
  • art. 2, « parking space », remplacée[A], DORS/92-120, art. 1
  • art. 2, « péage anticipé », ajoutée, DORS/92-120, art. 1
  • art. 2, « permis de stationnement », ajoutée, DORS/92-120, art. 1
  • art. 2, « permis spécial de stationnement », ajoutée, DORS/92-120, art. 1
  • art. 2, « place de stationnement », ajoutée[F], DORS/92-120, art. 1
  • art. 2, « zone réglementée », remplacée, DORS/92-120, art. 1
  • art. 3, remplacé, DORS/92-120, art. 2; DORS/2006-102, art. 27
  • art. 7, DORS/92-120, art. 3[F]
  • art. 20, remplacé, DORS/92-120, art. 4
  • art. 23 à 28, remplacés, DORS/92-120, art. 5
  • art. 29, remplacé, DORS/92-120, art. 5; DORS/95-536 [Annexe III], art. 1[F]; DORS/2002-356, art. 1
  • art. 30, remplacé, DORS/92-120, art. 5; abrogé, DORS/95-536 [Annexe III], art. 2
  • art. 39, DORS/96-476, art. 1; DORS/2002-356, art. 2; DORS/2006-102, art. 28
  • art. 40, DORS/81-663, art. 1; DORS/92-120, art. 6; DORS/93-27, art. 1; DORS/95-536 [Annexe III], art. 3; DORS/2006-102, art. 29
  • art. 40.1, ajouté, DORS/81-663, art. 2
  • art. 42, DORS/81-663, art. 3
  • art. 50, DORS/81-663, art. 4; DORS/2006-102, art. 30
  • art. 51, DORS/81-663, art. 5; DORS/2006-102, art. 31
  • art. 62, remplacé, DORS/92-120, art. 7
  • annexe I, ajoutée, DORS/92-120, art. 8; DORS/2004-29, art. 11; DORS/2009-167, art. 6
  • annexe II, ajoutée, DORS/92-120, art. 8; DORS/93-27, art. 2 à 7; DORS/2006-102, art. 32
• Circulation sur les terrains du gouvernement — Règlement relatif à la, C.R.C., ch. 887
  [Government Property Traffic Regulations]
  • art. 2, « agent de sûreté », DORS/90-860, art. 1
  • art. 2, « commissaire », DORS/90-860, art. 1; DORS/95-174, art. 1
  • art. 2, « ministère », DORS/89-341, art. 1
  • art. 2, « Ministre », DORS/89-341, art. 1[F]
  • art. 2, « pont de Confédération », DORS/97-277, art. 2
  • art. 2, « route klondike sud », ajoutée, DORS/88-93, art. 1
  • art. 3, DORS/84-238; DORS/89-341, art. 2; DORS/2006-102, art. 33
  • art. 5, DORS/88-93, art. 2; DORS/97-277, art. 2
  • art. 6, DORS/88-93, art. 3; DORS/97-277, art. 3
  • art. 13, DORS/88-93, art. 4; DORS/97-277, art. 4
  • art. 18, DORS/94-517, art. 1
  • art. 17, DORS/96-398, art. 1
  • art. 19, DORS/94-517, art. 2; DORS/95-174, art. 2[F]; remplacé, DORS/2011-43 (Erratum, Vol. 145, n^o 6, page 696)
  • art. 21, DORS/90-860, art. 2; DORS/94-517, art. 3; DORS/97-277, art. 5
  • art. 22, DORS/80-619; DORS/90-860, art. 3; DORS/96-398, art. 2
  • art. 23, DORS/94-517, art. 4
• Exploitation du Conseil des ports nationaux, DORS/70-279
  [National Harbours Board Operating By-law]

CITOYENNETÉ (LOI) [L.R. 1985, ch. C-29]
[CITIZENSHIP ACT]

• Application de l’article 14 de cette loi pour une période de cinq ans prenant fin le 31 juillet 2024 — Arrêté prolongeant l’, DORS/2019-82
  [Order extending the application of section 14 of the Citizenship Act for a period of five years, ending on July 31, 2024]
• Citoyenneté — Règlement n ^o 2, DORS/2015-124
  [Citizenship Regulations, N ^o 2]
  • art. 2, DORS/2017-191, art. 1 et 6
  • art. 4, DORS/2017-191, art. 2 et 6
  • art. 5, DORS/2017-191, art. 3 et 6
  • art. 8, DORS/2017-191, art. 4 et 6
  • art. 17, DORS/2017-191, art. 5 et 6
• Citoyenneté — Règlement, DORS/93-246
  [Citizenship Regulations]
  • Titre intégral, remplacé, DORS/2009-108, art. 1 et 25
  • art. 1, abrogé, DORS/2009-108, art. 2 et 25
  • art. 2, « bureau de la citoyenneté », DORS/2009-108, art. 3[F] et 25
  • art. 2, « citizenship court », abrogée[A], DORS/2009-108, art. 3 et 25
  • art. 2, « citizenship office », ajoutée[A], DORS/2009-108, art. 3 et 25
  • art. 2, « Convention sur l’adoption », ajoutée, DORS/2007-281, art. 1
  • art. 2, « prescrit », abrogée, DORS/2015-129, art. 1 et 11
  • art. 2, « Règlement », ajoutée, DORS/2015-129, art. 1 et 11
  • art. 2, « agent du service extérieur », remplacée, DORS/2018-264, art. 1 et 5
  • art. 3, DORS/94-442, art. 1; DORS/2009-108, art. 4 et 25; DORS/2012-178, art. 1 et 3; abrogé, DORS/2015-129, art. 2 et 11
  • art. 3.1, ajouté, DORS/2009-108, art. 5 et 25; abrogé, DORS/2015-129, art. 2 et 11
  • art. 4, DORS/2009-108, art. 6 et 25; abrogé, DORS/2015-129, art. 2 et 11
  • art. 5, abrogé, DORS/2009-108, art. 7 et 25
  • art. 5.1, ajouté, DORS/2007-281, art. 2; DORS/2009-108, art. 8 et 25; remplacé, DORS/2015-129, art. 2 et 11
  • art. 5.2, ajouté, DORS/2007-281, art. 2; DORS/2009-108, art. 9 et 25; remplacé, DORS/2015-129, art. 2 et 11
  • art. 5.3, ajouté, DORS/2007-281, art. 2; DORS/2009-108, art. 10 et 25; remplacé, DORS/2015-129, art. 2 et 11
  • art. 5.4, ajouté, DORS/2007-281, art. 2; DORS/2009-108, art. 11 et 25; remplacé, DORS/2015-129, art. 2 et 11
  • art. 5.5, ajouté, DORS/2007-281, art. 2; DORS/2009-108, art. 12 et 25; abrogé, DORS/2015-129, art. 2 et 11
  • art. 6, abrogé, DORS/2009-108, art. 13 et 25
  • art. 7, DORS/2009-108, art. 14 et 25; abrogé, DORS/2015-129, art. 3 et 11
  • art. 7.1, ajouté, DORS/2009-108, art. 15 et 25; remplacé, DORS/2015-129, art. 3 et 11
  • art. 7.2, ajouté, DORS/2015-119; abrogé, DORS/2015-129, art. 3 et 11; ajouté nouveau, DORS/2015-198; abrogé, DORS/2018-264, art. 2 et 5
  • art. 8, DORS/2009-108, art. 16 et 25; abrogé, DORS/2015-129, art. 3 et 11
  • art. 9, abrogé, DORS/2015-129, art. 3 et 11
  • art. 10, DORS/2009-108, art. 17 et 25; abrogé, DORS/2015-129, art. 3 et 11
  • art. 11, DORS/94-442, art. 2; DORS/2009-108, art. 18 et 25; abrogé, DORS/2014-186, art. 1 et 3
  • art. 12, DORS/94-442, art. 2; remplacé, DORS/2014-186, art. 1 et 3; remplacé, DORS/2015-129, art. 4 et 11; abrogé, DORS/2018-264, art. 3 et 5
  • art. 13, abrogé, DORS/94-442, art. 2
  • art. 14, DORS/94-442, art. 2; remplacé, DORS/2012-178, art. 2 et 3
  • art. 15, DORS/94-442, art. 3; remplacé, DORS/2010-209
  • art. 16, abrogé, DORS/2009-108, art. 19 et 25
  • art. 18, abrogé, DORS/2009-108, art. 20 et 25
  • art. 19, DORS/2009-108, art. 21[A] et 25
  • art. 20, DORS/2009-108, art. 22[A] et 25; DORS/2015-129, art. 5 et 11
  • art. 22, DORS/94-442, art. 4
  • art. 23, abrogé, DORS/2014-186, art. 2 et 3
  • art. 25, DORS/2015-129, art. 6 et 11
  • art. 26, DORS/2015-129, art. 7 et 11
  • art. 26.1 à 26.7, ajoutés, DORS/2015-129, art. 8 et 11
  • art. 26.7, ajouté, DORS/2018-264, art. 4 et 5
  • art. 27 à 29, abrogés, DORS/2015-129, art. 8 et 11
  • art. 30, remplacé, DORS/2009-108, art. 23 et 25; abrogé, DORS/2015-129, art. 8 et 11
  • art. 31, DORS/2015-129, art. 9 et 11
  • art. 32, ajouté, DORS/95-122, art. 1
  • art. 33, ajouté, DORS/95-122, art. 1
  • annexe, DORS/95-122, art. 2; DORS/97-23, art. 1; DORS/2007-281, art. 3; DORS/2009-108, art. 24 et 25; remplacée, DORS/2014-20, art. 1 et 2; DORS/2014-298, art. 1 à 3; DORS/2015-129, art. 10 et 11; remplacée, DORS/2018-21, art. 1 et 3; remplacée, DORS/2018-21, art. 2 et 3[F]
• Fixant à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi — Décret, TR/2018-9
  [Order Fixing the Day on which this Order is registered as the Day on which certain Provisions of the Act Come into Force]
• Fixant au 5 décembre 2018 la date d’entrée en vigueur des articles 11 et 12 de cette loi — Décret, TR/2018-109
  [Order Fixing December 5, 2018 as the day on which sections 11 and 12 of that Act come into force]
• Propriété de terres appartenant à des étrangers — Règlement, DORS/79-416
  [Foreign Ownership of Land Regulations]
  • art. 12, DORS/80-156, art. 1
  • art. 22, DORS/80-156, art. 2
  • art. 23, DORS/79-514, art. 1
  • art. 25, DORS/82-544, art. 1
  • annexe, DORS/79-514, art. 2; DORS/80-156, art. 3; DORS/82-544, art. 2

CITOYENNETÉ ET UNE AUTRE LOI EN CONSÉQUENCE (LOI MODIFIANT LA LOI) [L.R., ch. 14]]
[CITIZENSHIP ACT AND TO MAKE CONSEQUENTIAL AMENDMENTS TO ANOTHER ACT (ACT TO AMEND)]

• Décret fixant au 27 juin 2018 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi, TR/2018-50
  [Order Fixing June 27, 2018 as the Day on which Certain Provisions of the Act Come into Force]

CODE CANADIEN DU TRAVAIL [L.R. 1985, ch. L-2]
[CANADA LABOUR CODE]

• Comités d’orientation, les comités locaux et les représentants en matière de santé et de sécurité — Règlement, DORS/2015-164
  [Policy Committees, Work Place Committees and Health and Safety Representatives Regulations]
  • art. 1.2, ajouté, DORS/2015-211, art. 6 et 7
  • art. 4, remplacé, DORS/2019-246, art. 417 et 426
  • art. 5, remplacé, DORS/2019-246, art. 418 et 426
  • art. 7, remplacé, DORS/2019-246, art. 419 et 426
  • art. 8, remplacé, DORS/2019-246, art. 420 et 426[A]
  • art. 9, remplacé, DORS/2019-246, art. 421 et 426[F]
  • art. 14, remplacé, DORS/2019-246, art. 422 et 426
  • annexe, remplacée, DORS/2019-246, art. 423 et 426[F]; remplacée, DORS/2019-246, art. 424 et 426; remplacée, DORS/2019-246, art. 425 et 426
• Commission de la sécurité dans les mines de charbon — Règlement, DORS/90-98
  [Coal Mining Safety Commission Regulations]
  • art. 3, DORS/99-355, art. 1
  • art. 4, DORS/99-355, art. 1
  • art. 6, DORS/99-355, art. 2
• Conseil canadien des relations industrielles — Règlement de 2012, DORS/2001-520
  [Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012]
  • Titre, remplacé, DORS/2012-305, art. 1
  • art. 1, « intervenant », remplacée, DORS/2011-109, art. 1
  • art. 1, « greffier », remplacée, DORS/2014-243, art. 1 et 7
  • art. 2, DORS/2011-109, art. 2
  • art. 4, remplacé, DORS/2012-305, art. 2
  • art. 5, remplacé, DORS/2012-305, art. 2
  • art. 7, DORS/2011-109, art. 3[F]; DORS/2012-305, art. 3 et 26; DORS/2014-243, art. 2 et 7
  • art. 9, remplacé, DORS/2012-305, art. 4
  • art. 10, DORS/2011-109, art. 4; DORS/2012-305, art. 26
  • art. 12, remplacé, DORS/2011-109, art. 5; DORS/2012-305, art. 5 et 26
  • art. 12.1, ajouté, DORS/2011-109, art. 5; remplacé, DORS/2012-305, art. 6; DORS/2014-243, art. 3 et 7
  • art. 13, DORS/2011-109, art. 6 et 7; abrogé, DORS/2012-305, art. 7
  • art. 13.1, ajouté, DORS/2011-109, art. 8; abrogé, DORS/2012-305, art. 7
  • art. 14, DORS/2011-109, art. 9[A]; DORS/2012-305, art. 8
  • art. 15, DORS/2011-109, art. 10
  • art. 17, abrogé, DORS/2012-305, art. 9
  • art. 20, remplacé[F], DORS/2011-109, art. 11
  • art. 21, DORS/2011-109, art. 12; DORS/2012-305, art. 10
  • art. 22, remplacé, DORS/2012-305, art. 11
  • art. 24, DORS/2011-109, art. 13; DORS/2012-305, art. 12
  • art. 25, DORS/2011-109, art. 14; intertitre remplacé, DORS/2012-305, art. 13, abrogé, art. 14
  • art. 26, abrogé, DORS/2011-109, art. 15
  • art. 27, DORS/2011-109, art. 16[A]; DORS/2012-305, art. 15
  • art. 29, DORS/2011-109, art. 17
  • art. 29.1, ajouté, DORS/2012-305, art. 16
  • art. 30, DORS/2012-305, art. 17
  • art. 31, DORS/2011-109, art. 18[F]
  • art. 32, intertitre remplacé[F], DORS/2012-305, art. 18; DORS/2014-243, art. 4 et 7
  • art. 33, remplacé, DORS/2011-109, art. 19; DORS/2012-305, art. 26
  • art. 34, remplacé, DORS/2011-109, art. 19; remplacé, DORS/2012-305, art. 19
  • art. 35, remplacé, DORS/2014-243, art. 5 et 7
  • art. 36, DORS/2011-109, art. 20
  • art. 37, remplacé, DORS/2011-109, art. 21; DORS/2012-305, art. 26
  • art. 38, remplacé[F], DORS/2011-109, art. 22
  • art. 39, remplacé[F], DORS/2011-109, art. 22
  • art. 40, DORS/2011-109, art. 23; DORS/2012-305, art. 26
  • art. 41, DORS/2011-109, art. 24; remplacé, DORS/2014-243, art. 6 et 7
  • art. 41.1, ajouté, DORS/2012-305, art. 20
  • Partie 6  [art. 42 et 43]
  • Titre, remplacé[A], DORS/2012-305, art. 21
  • art. 42, DORS/2011-109, art. 25; DORS/2012-305, art. 26
  • art. 43, remplacé, DORS/2011-109, art. 26; DORS/2012-305, art. 26
  • art. 44, abrogé, DORS/2012-305, art. 22
  • art. 45, DORS/2011-109, art. 27; DORS/2012-305, art. 23 et 26
  • art. 47, DORS/2011-109, art. 28[F]; DORS/2012-305, art. 24
  • art. 47.1, ajouté, DORS/2012-305, art. 25
• Durée du travail des conducteurs de véhicules automobiles — Règlement, C.R.C., ch. 990
  [Motor Vehicle Operators Hours of Work Regulations]
  • art. 3, DORS/92-594, art. 10
  • art. 4, DORS/88-43, art. 1; remplacé, DORS/92-594, art. 11
  • art. 5, remplacé, DORS/92-594, art. 12; DORS/95-533 [Annexe], art. 2[A]
  • art. 6, DORS/88-43, art. 2; DORS/92-594, art. 13; DORS/95-533 [Annexe], art. 3[F]
  • art. 7, DORS/92-594, art. 14
  • art. 8, DORS/92-594, art. 15
  • art. 10, DORS/92-594, art. 16
• Durée du travail des employés affectés au transport maritime sur la côte est et sur les Grands Lacs — Règlement de 1985, C.R.C., ch. 987
  [East Coast and Great Lakes Shipping Employees Hours of Work Regulations, 1985]
  • Titre intégral, remplacé, DORS/86-257, art. 1
  • art. 1, remplacé, DORS/86-257, art. 2
  • art. 2, « Loi », remplacée, DORS/86-257, art. 3
  • art. 2, « Port de la côte est ou des Grands Lacs », ajoutée, DORS/86-257, art. 3
  • art. 2, « ports de la côte est », abrogée, DORS/86-257, art. 3
  • art. 3, remplacé, DORS/86-257, art. 4; remplacé, DORS/92-594, art. 8
  • art. 5, remplacé, DORS/86-257, art. 5; remplacé, DORS/92-594, art. 9
  • art. 13, remplacé, DORS/86-257, art. 6
  • art. 14, remplacé, DORS/86-257, art. 6
• Durée du travail des employés des services roulants dans les chemins de fer — Règlement, C.R.C., ch. 991
  [Railway Running-Trades Employees Hours of Work Regulations]
  • art. 3, remplacé, DORS/92-594, art. 17
  • art. 4, remplacé, DORS/92-594, art. 18
• Durée du travail des employés du transport maritime de la côte ouest — Règlement, C.R.C., ch. 992
  [West Coast Shipping Employees Hours of Work Regulations]
  • art. 3, remplacé, DORS/92-594, art. 19
  • art. 5, DORS/92-594, art. 20
  • art. 7, remplacé, DORS/92-594, art. 21
• Durée du travail des vendeurs à commission dans l’industrie bancaire au Canada — Règlement, DORS/2006-92
  [Banking Industry Commission-paid Salespeople Hours of Work Regulations]
• Durée du travail des vendeurs à commission dans l’industrie de la radiodiffusion — Règlement, DORS/79-430
  [Broadcasting Industry Commission Salesmen Hours of Work Regulations]
  • art. 3, DORS/92-594, art. 3
• Emploi dans les mines d’uranium (Ontario) — Décret soustrayant l’, DORS/87-181
  [Uranium Mines (Ontario) Employment Exclusion Order]
• Exclusion de l’installation nucléaire de Point Lepreau au Nouveau-Brunswick (parties I, II et III du Code canadien du travail et Loi sur la santé des non-fumeurs) — Règlement d’, DORS/2008-76
  [Point Lepreau, New Brunswick Nuclear Facility Exclusion Regulations (Parts I, II and III of the Canada Labour Code and the Non-smokers’ Health Act)]
• Exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie I du Code canadien du travail (relations du travail) — Règlement d’, DORS/98-179
  [Ontario Hydro Nuclear Facilities Exclusion from Part I of the Canada Labour Code Regulations (Industrial Relations)]
  • art. 1, « installation nucléaire », DORS/2001-519, art. 1
• Exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail) — Règlement d’, DORS/98-180
  [Ontario Hydro Nuclear Facilities Exclusion from Part II of the Canada Labour Code Regulations (Occupational Health and Safety)]
  • art. 1, « installation nucléaire », DORS/2002-13, art. 1
  • art. 4, DORS/2007-186, art. 1
  • art. 5, DORS/2002-13, art. 2
• Exclusion des installations nucléaires d’Ontario Hydro de la partie III du Code canadien du travail (normes du travail) — Règlement d’, DORS/98-181
  [Ontario Hydro Nuclear Facilities Exclusion from Part III of the Canada Labour Code Regulations (Labour Standards)]
  • art. 1, « Loi », DORS/2002-113, art. 9
  • art. 3, DORS/2002-113, art. 10
  • art. 4, abrogé, DORS/2002-113, art. 10
• Exclusion des mines d'uranium et des usines de concentration d'uranium de la Saskatchewan — Règlement d’, DORS/2001-115
  [Saskatchewan Uranium Mines and Mills Exclusion Regulations]
• Fixant au 1er janvier 2021 la date d’entrée en vigueur de certains articles de cette loi — Décret, TR/2020-45
  [Order Fixing January 1, 2021 as the Day on Which Certain Sections of that Act Come into Force]
• Normes du travail — Règlement du Canada, C.R.C., ch. 986
  [Canada Labour Standards Regulations]
  • Titre intégral, DORS/91-461, art. 1; DORS/94-668, art. 1; remplacé, DORS/2019-168, art. 1 et 15
  • art. 1, abrogé, DORS/2019-168, art. 2 et 15; ajouté, DORS/2020–166, art. 1 et 2
  • art. 2, DORS/91-461, art. 2; DORS/94-668, art. 2
  • art. 2, « afficher », ajoutée, DORS/94-668, art. 2
  • art. 2, « Directeur », abrogée, DORS/94-668, art. 2
  • art. 3, DORS/78-560, art. 1; DORS/91-461, art. 3[F]
  • art. 4, DORS/78-560, art. 2; DORS/91-461, art. 4; DORS/94-668, art. 3; remplacé, DORS/2019-168, art. 3 et 15
  • art. 5, DORS/91-461, art. 5; DORS/94-668, art. 3; remplacé, DORS/2019-168, art. 3 et 15
  • art. 6, DORS/91-461, art. 6; DORS/94-668, art. 3; DORS/2002-113, art. 1[F]; remplacé, DORS/2019-168, art. 4 et 15
  • art. 7, DORS/91-461, art. 7
  • art. 8, DORS/91-461, art. 8; DORS/94-668, art. 4
  • art. 9, DORS/91-461, art. 8
  • art. 10, DORS/80-687, art. 1; DORS/81-284, art. 1; DORS/86-477, art. 1; DORS/91-461, art. 10; DORS/96-167, art. 1; DORS/99-337, art. 1; DORS/2002-113, art. 2; remplacé, DORS/2019-168, art. 5 et 15
  • art. 11, ajouté, DORS/91-461, art. 11; DORS/2002-113, art. 3
  • art. 11.1, ajouté, DORS/91-461, art. 12
  • art. 12, DORS/94-668, art. 5
  • art. 13, DORS/94-668, art. 5; DORS/2002-113, art. 4; DORS/2014-305, art. 1[F] et 14; remplacé, DORS/2019-168, art. 6 et 15
  • art. 14, DORS/91-461, art. 13; DORS/94-668, art. 5
  • art. 15, DORS/91-461, art. 14; DORS/94-668, art. 5
  • art. 17, DORS/79-309, art. 1; DORS/91-461, art. 15; DORS/2014-305, art. 2 et 14; remplacé, DORS/2019-168, art. 7 et 15
  • art. 18, DORS/79-309, art. 2; DORS/91-461, art. 16; DORS/2014-305, art. 3 et 14
  • art. 19, DORS/78-560, art. 3; DORS/81-473, art. 1; DORS/91-461, art. 18; DORS/2009-194, art. 1; DORS/2014-305, art. 4 et 14; remplacé, DORS/2019-168, art. 8 et 15
  • art. 19, « emploi par plusieurs employeurs », abrogée, DORS/91-461, art. 18[F]
  • art. 19, « multi-employer employment », DORS/91-461, art. 18[A]
  • art. 19, « travail au service de plusieurs employeurs », ajoutée, DORS/91-461, art. 18[F]
  • art. 20, DORS/79-309, art. 3; DORS/91-461, art. 19; DORS/2014-305, art. 5 et 14
  • art. 21, DORS/91-461, art. 19; DORS/94-668, art. 6
  • art. 23, ajouté, DORS/91-461, art. 20
  • art. 24, DORS/78-560, art. 4; DORS/91-461, art. 21; DORS/94-668, art. 7; DORS/2009-194, art. 2; DORS/2014-305, art. 6 et 14; remplacé, DORS/2019-168, art. 9 et 15
  • art. 25, DORS/91-461, art. 22; DORS/94-668, art. 8
  • art. 26, DORS/91-461, art. 24
  • art. 27, DORS/79-309, art. 4; DORS/86-628, art. 1; DORS/91-461, art. 26; DORS/2002-113, art. 6
  • art. 28, DORS/91-461, art. 28
  • art. 29, DORS/91-461, art. 29; DORS/2002-113, art. 7; DORS/2006-231, art. 1; DORS/2006-231, art. 1; DORS/2009-194, art. 3; remplacé, DORS/2019-168, art. 10 et 15
  • art. 30, DORS/82-747, art. 1; DORS/86-628, art. 2[F]; DORS/91-461, art. 31; DORS/2006-231, art. 2; DORS/2006-231, art. 2; DORS/2020-138, art. 1 et 2
  • art. 31, DORS/79-309, art. 5; DORS/91-461, art. 33
  • art. 32, DORS/79-309, art. 6; DORS/86-628, art. 3[A]; DORS/91-461, art. 34; DORS/94-668, art. 10
  • art. 33, ajouté, DORS/78-560, art. 5; DORS/91-461, art. 35; DORS/2001-149, art. 1; DORS/2002-113, art. 8
  • art. 33.1 et Intertitre le précédant, ajouté, DORS/2020–166, art. 1; abrogé, DORS/2020–166, art. 1 et 2
  • art. 33.1, remplacé, DORS/2020-191, art. 1
  • art. 34, ajouté, DORS/94-668, art. 11
  • annexe, DORS/79-309, art. 7; DORS/89-118, art. 1; DORS/89-464, art. 1
  • annexe I, DORS/91-461, art. 36; DORS/94-668, art. 12 et 13; DORS/99-337, art. 2; DORS/2006-231, art. 3 et 4; DORS/2014-305, art. 7, 8[F], 9[F], 10 et 14; remplacée, DORS/2019-168, art. 11 et 15[F]
  • annexe II, ajoutée, DORS/91-461, art. 36; DORS/94-668, art. 14; DORS/2006-231, art. 5; DORS/2009-194, art. 4; DORS/2014-305, art. 11 et 14; remplacée, DORS/2019-168, art. 12 et 15; DORS/2020-130, art. 38 et 55
  • annexe III, ajoutée, DORS/94-668, art. 15; DORS/2014-305, art. 12 à 14; remplacée, DORS/2019-168, art. 13 et 15
  • annexe IV, ajoutée, DORS/94-668, art. 15; remplacée, DORS/2019-168, art. 14 et 15
  • annexe V, ajoutée, DORS/96-167, art. 2; abrogée, DORS/99-337, art. 3
• Normes relatives aux activités d’apprentissage aux activités d’apprentissage en milieu de travail — Règlement sur les, DORS/2020-145
  [Standards for Work-Integrated Learning Activities Regulations]
• Ordonnance de substitution n^o 97-1 de la Commission de la sécurité dans les mines de charbon, DORS/97-220
  [Coal Mining Safety Commission Substitution Order N ^o 97-1]
• Ordonnance de substitution n^o 97-2 de la Commission de la sécurité dans les mines de charbon, DORS/97-221
  [Coal Mining Safety Commission Substitution Order N ^o 97-2]
• Prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail— Règlement sur la, DORS/2020-130
  [Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations,]
  • Général, DORS/2020-130, art. 1, 2, 3, 4 et 55
  • Mesures de prévention et protection, DORS/2020-130, art. 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13,14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34 et 55
  • Registres et rapports, DORS/2020-130, art. 35, 36, 37 et 55
• Relations industrielles — Règlement du Canada, DORS/2002-54
  [Canada Industrial Relations Regulations]
• Santé et la sécurité au travail — Règlement canadien, DORS/86-304
  [Canada Occupational Health and Safety Regulations]
  • Disposition transitoire, DORS/2016-141, art. 77
  • Titre intégral, remplacé, DORS/94-263, art. 1; remplacé, DORS/2002-208, art. 1
  • Mots, « substance dangereuse »,remplacés intégralement par « substance hasardeuse », DORS/88-68, art. 14
  • art. 1.1, titre abrégé remplacé[F], DORS/94-263, art. 2; abrogé, DORS/2002-208, art. 2
  • art. 1.2, « bureau régional », remplacée, DORS/94-263, art. 3; remplacée, DORS/2009-147, art. 1; remplacée, DORS/2014-148, art. 1 et 40
  • art. 1.2, « certificat de secourisme élémentaire », remplacée, DORS/2012-271, art. 1
  • art. 1.2, « Code canadien du bâtiment », remplacée, DORS/2000-374, art. 1
  • art. 1.2, « Code national de prévention des incendies du Canada », remplacée, DORS/96-294, art. 1; remplacée, DORS/2000-374, art. 1
  • art. 1.2, « endroit présentant un risque d’incendie », DORS/88-68, art. 14; DORS/2002-208, art. 43[F]; remplacée, DORS/2019-246, art. 1 et 426[F]
  • art. 1.2, « Loi », remplacée, DORS/94-263, art. 3
  • art. 1.2, « médecin », abrogée, DORS/88-68, art. 1
  • art. 1.2, « organisme agréé », remplacée, DORS/2000-328, art. 1; remplacée, DORS/2012-271, art. 1
  • art. 1.2, « organisme approuvé », remplacée, DORS/94-33, art. 1; remplacée, DORS/2000-328, art. 1
  • art. 1.2, « salle de premiers soins », remplacée, DORS/2000-328, art. 1
  • art. 1.2, « substance dangereuse », abrogée, DORS/88-68, art. 1
  • art. 1.2, « vestiaire », remplacée[F], DORS/88-632, art. 1
  • art. 1.2, « verrouillé », remplacée, DORS/2019-246, art. 1 et 426[F]
  • art. 1.3, remplacé, DORS/88-68, art. 2; remplacé, DORS/94-263, art. 4
  • art. 1.31, ajouté, DORS/2015-211, art. 1 et 7
  • art. 1.4, DORS/87-623, art. 1; DORS/94-263, art. 5; DORS/2009-147, art. 2
  • art. 1.5, remplacé, DORS/88-68, art. 3; remplacé, DORS/94-263, art. 6; remplacé, DORS/2002-208, art. 3; remplacé, DORS/2014-148, art. 2 et 40; remplacé, DORS/2019-246, art. 2 et 426
  • art. 1.7, abrogé, DORS/2019-243, art. 1 et 5
  • art. 1.8, ajouté, DORS/96-525, art. 1
  • art. 1.8, « besoins spéciaux », remplacée, DORS/2019-246, art. 3 et 426
  • Partie II  [art. 2.1 à 2.27]
  • art. 2.1, remplacé, DORS/94-263, art. 7; remplacé, DORS/2000-374, art. 2
  • art. 2.2, DORS/88-632, art. 2[F]; DORS/96-525, art. 2; remplacé, DORS/2000-374, art. 2; DORS/2002-208, art. 4; remplacé, DORS/2019-246, art. 4 et 426
  • art. 2.3, remplacé[F], DORS/88-632, art. 3; remplacé, DORS/2000-374, art. 2; DORS/2002-208, art. 5
  • art. 2.4, DORS/96-525, art. 3; remplacé, DORS/2000-374, art. 2
  • art. 2.5, DORS/88-632, art. 4[F]; DORS/96-525, art. 4; remplacé, DORS/2000-374, art. 2
  • art. 2.6, remplacé, DORS/2000-374, art. 2; remplacé, DORS/2019-246, art. 5 et 426[F]
  • art. 2.7, DORS/96-525, art. 5; remplacé, DORS/2000-374, art. 2
  • art. 2.8, DORS/96-525, art. 6; remplacé, DORS/2000-374, art. 2; remplacé, DORS/2019-246, art. 6 et 426[A]
  • art. 2.9, remplacé, DORS/2000-374, art. 2; DORS/2011-206, art. 1; remplacé, DORS/2019-246, art. 7 et 426
  • art. 2.10, DORS/96-525, art. 7; remplacé, DORS/2000-374, art. 2; remplacé, DORS/2019-246, art. 8 et 426
  • art. 2.11, remplacé, DORS/2000-374, art. 2
  • art. 2.12, DORS/94-263, art. 8[F]; remplacé, DORS/2000-374, art. 2
  • art. 2.13, remplacé, DORS/2000-374, art. 2; remplacé, DORS/2019-246, art. 9 et 426
  • art. 2.14, remplacé, DORS/2000-374, art. 2; DORS/2002-208, art. 6
  • art. 2.15, DORS/88-632, art. 5[F]; DORS/96-525, art. 8; remplacé, DORS/2000-374, art. 2
  • art. 2.16, ajouté, DORS/2000-374, art. 2
  • art. 2.17, ajouté, DORS/2000-374, art. 2
  • art. 2.18, ajouté, DORS/2000-374, art. 2; DORS/2002-208, art. 41; remplacé, DORS/2019-243, art. 2 et 5; remplacé, DORS/2019-246, art. 10 et 426[F]
  • art. 2.19, ajouté, DORS/2000-374, art. 2
  • art. 2.20, ajouté, DORS/2000-374, art. 2; remplacé, DORS/2011-206, art. 2; remplacé[A], DORS/2014-142, art. 1
  • art. 2.21 à 2.23, ajoutés, DORS/2000-374, art. 2
  • art. 2.22, remplacé, DORS/2019-246, art. 11 et 426
  • art. 2.23, remplacé, DORS/2019-246, art. 12 et 426
  • art. 2.24, ajouté, DORS/2000-374, art. 2; DORS/2002-208, art. 39; DORS/2009-147, art. 3; DORS/2011-206, art. 3
  • art. 2.25, ajouté, DORS/2000-374, art. 2; remplacé[F], DORS/2009-147, art. 4; remplacé, DORS/2019-246, art. 13 et 426
  • art. 2.26, ajouté, DORS/2000-374, art. 2; DORS/2002-208, art. 42
  • art. 2.27, ajouté, DORS/2000-374, art. 2; DORS/2002-208, art. 7, 40 et 42; remplacé, DORS/2019-246, art. 14 et 426
  • Partie III  [art. 3.1 à 3.15]
  • art. 3.2, remplacé[F], DORS/94-263, art. 9; remplacé, DORS/2019-246, art. 15 et 426
  • art. 3.3, remplacé, DORS/2002-208, art. 8
  • art. 3.4, remplacé[F], DORS/88-632, art. 6
  • art. 3.5, remplacé, DORS/2019-246, art. 16 et 426[F]
  • art. 3.6, DORS/2002-208, art. 9[F]
  • art. 3.7, remplacé, DORS/96-525, art. 9; remplacé, DORS/2019-246, art. 17 et 426[F]
  • art. 3.8, DORS/2000-374, art. 3
  • art. 3.9, remplacé, DORS/2019-246, art. 18 et 426[F]
  • art. 3.10, remplacé, DORS/2019-246, art. 19 et 426[F]
  • art. 3.11, DORS/88-632, art. 7[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 20 et 426[A]
  • art. 3.12, DORS/96-525, art. 10
  • art. 3.13, remplacé, DORS/2019-246, art. 21 et 426[A]
  • Partie IV  [art. 4.1 à 4.7]
  • art. 4.2, DORS/88-632, art. 8; DORS/94-263, art. 10; remplacé, DORS/2019-246, art. 22 et 426
  • Partie V  [art. 5.1 à 5.18]
  • art. 5.1, remplacé, DORS/2001-284, art. 1
  • art. 5.1, « chaudière à récupération de chaleur », remplacée[F], DORS/2014-142, art. 2
  • art. 5.1, « chaudière à vapeur d’eau basse pression », remplacée, DORS/2014-142, art. 2
  • art. 5.1, « low pressure hot water boiler », ajoutée[A], DORS/2009-147, art. 5
  • art. 5.1, « low working pressure hot water boiler », abrogée[A], DORS/2009-147, art. 5
  • art. 5.1, « maximum allowable working pressure », remplacée[A], DORS/88-632, art. 9; remplacée, DORS/2001-284, art. 1
  • art. 5.1, « pression de fonctionnement maximale autorisée », ajoutée[F], DORS/88-632, art. 9; remplacée, DORS/2001-284, art. 1
  • art. 5.1, « pression de fonctionnement maximale permise », abrogée[F], DORS/88-632, art. 9
  • art. 5.2, remplacé, DORS/2001-284, art. 1
  • art. 5.3, remplacé, DORS/94-263, art. 11; remplacé, DORS/2001-284, art. 1; remplacé, DORS/2019-246, art. 23 et 426
  • art. 5.4, remplacé, DORS/2001-284, art. 1
  • art. 5.5, remplacé[F], DORS/88-632, art. 10; remplacé, DORS/2001-284, art. 1; DORS/2014-142[F]
  • art. 5.6, remplacé, DORS/2001-284, art. 1
  • art. 5.7, remplacé, DORS/2001-284, art. 1
  • art. 5.8, remplacé, DORS/2001-284, art. 1; remplacé[F], DORS/2009-147, art. 6
  • art. 5.9, remplacé, DORS/2001-284, art. 1
  • art. 5.10, remplacé, DORS/2001-284, art. 1
  • art. 5.11, remplacé, DORS/2001-284, art. 1
  • art. 5.12, remplacé, DORS/88-632, art. 11; DORS/94-263, art. 12; remplacé, DORS/2001-284, art. 1
  • art. 5.13, DORS/88-632, art. 12[F]; remplacé, DORS/2001-284, art. 1
  • art. 5.14, DORS/88-632, art. 13[F]; remplacé, DORS/2001-284, art. 1
  • art. 5.15, abrogé, DORS/88-632, art. 14; remplacé, DORS/2001-284, art. 1
  • art. 5.16, DORS/88-632, art. 15[F]; remplacé, DORS/2001-284, art. 1; DORS/2009-147, art. 7[F]; DORS/2014-148, art. 3 et 40
  • art. 5.17, DORS/88-632, art. 16[F]; remplacé, DORS/2001-284, art. 1; remplacé, DORS/2019-246, art. 24 et 426[A]
  • art. 5.18, ajouté, DORS/2001-284, art. 1; remplacé, DORS/2019-246, art. 25 et 426[F]
  • Partie VI  [art. 6.1 à 6.11]
  • art. 6.1 à 6.7, remplacés, DORS/89-515, art. 1
  • art. 6.8 à 6.11, ajoutés, DORS/89-515, art. 1
  • annexe I, remplacée, DORS/89-515, art. 1
  • annexe II, remplacée, DORS/89-515, art. 1; DORS/94-263, art. 13; DORS/96-525, art. 11; DORS/2002-208, art. 40 et 43[F]
  • annexe III, remplacée, DORS/89-515, art. 1; DORS/96-525, art. 12
  • annexe IV, ajoutée, DORS/89-515, art. 1; DORS/2008-276, art. 1
  • Partie VII  [art. 7.1 à 7.8]
  • art. 7.1, remplacé, DORS/91-448, art. 1
  • art. 7.1, « poids lourd », abrogée, DORS/98-589, art. 1
  • art. 7.2, remplacé, DORS/91-448, art. 1; remplacé, DORS/2018-247, art. 1 et 4
  • art. 7.3, remplacé, DORS/91-448, art. 1; DORS/98-589, art. 2; remplacé, DORS/2002-208, art. 10; remplacé, DORS/2019-246, art. 26 et 426[F]
  • art. 7.4, remplacé, DORS/91-448, art. 1; remplacé, DORS/98-589, art. 3
  • art. 7.5, remplacé, DORS/91-448, art. 1; remplacé[F], DORS/94-33, art. 2; remplacé, DORS/98-589, art. 4; remplacé, DORS/2019-246, art. 27 et 426
  • art. 7.6, remplacé, DORS/91-448, art. 1; DORS/98-589, art. 5; intertitre remplacé, DORS/2002-208, art. 11, art. 12; intertitre remplacé, DORS/2014-148, art. 4 et 40, art. 5 et 40; remplacé, DORS/2019-246, art. 28 et 426
  • art. 7.7, ajouté, DORS/91-448, art. 1; DORS/94-33, art. 3; DORS/98-589, art. 6; DORS/2002-208, art. 13; remplacé, DORS/2019-246, art. 29 et 426
  • art. 7.8, ajouté, DORS/91-448, art. 1; DORS/98-589, art. 7
  • annexe, abrogée, DORS/91-448, art. 1, désignée nouvelle, DORS/98-589, art. 8
  • annexe I, ajoutée, DORS/91-448, art. 1; devenue l’annexe, DORS/98-589, art. 8
  • annexe II, ajoutée, DORS/91-448, art. 1; remplacée, DORS/94-33, art. 4; abrogée, DORS/98-589, art. 9
  • Partie VIII  [art. 8.1 à 8.23]
  • art. 8.1, « Code canadien de l’électricité », DORS/94-263, art. 14
  • art. 8.1, « dispositif de commande », remplacée[F], DORS/88-632, art. 17
  • art. 8.1, « garant », remplacée[F], DORS/88-632, art. 17
  • art. 8.1, « isolé », ajoutée, DORS/98-427, art. 1; remplacé, DORS/2019-246, art. 30 et 426[F]
  • art. 8.1, « protégé », ajoutée, DORS/98-427, art. 1
  • art. 8.1, « responsable », remplacée[F], DORS/88-632, art. 17
  • art. 8.2, remplacé, DORS/94-263, art. 15
  • art. 8.3, DORS/94-263, art. 16; remplacé, DORS/2019-246, art. 31 et 426
  • art. 8.4, remplacé, DORS/2019-246, art. 32 et 426[F]
  • art. 8.5, DORS/88-632, art. 18[F]; DORS/94-263, art. 17[F]; remplacé, DORS/98-427, art. 2; DORS/2002-208, art. 14; remplacé, DORS/2019-246, art. 33 et 426[A]
  • art. 8.8, remplacé, DORS/2019-246, art. 34 et 426
  • art. 8.10, remplacé, DORS/2019-246, art. 35 et 426[F]
  • art. 8.11, DORS/94-263, art. 18
  • art. 8.12, DORS/88-632, art. 19[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 36 et 426[F]
  • art. 8.13, DORS/88-632, art. 20[F]; DORS/94-263, art. 19[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 37 et 426
  • art. 8.14, DORS/88-632, art. 21[F] et 22; DORS/94-263, art. 20[F]; DORS/96-525, art. 13; remplacé, DORS/2019-246, art. 38 et 426
  • art. 8.15, remplacé[F], DORS/88-632, art. 23
  • art. 8.16, remplacé[F], DORS/88-632, art. 23
  • art. 8.17, remplacé[F], DORS/88-632, art. 23; DORS/2002-208, art. 39; remplacé, DORS/2019-246, art. 39 et 426[F]
  • art. 8.18, DORS/88-632, art. 24[F]
  • art. 8.19, DORS/88-632, art. 25[F]
  • art. 8.20, remplacé, DORS/2019-246, art. 40 et 426
  • art. 8.21, remplacé[F], DORS/88-632, art. 26
  • art. 8.22, DORS/88-632, art. 27; DORS/94-263, art. 21[F]; DORS/98-427, art. 3
  • art. 8.22, « point de mise à la terre », remplacée, DORS/2019-246, art. 41 et 426[F]
  • annexe, DORS/98-427, art. 4
  • Partie IX  [art. 9.1 à 9.45]
  • art. 9.5, DORS/94-263, art. 22[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 42 et 426
  • arr. 9.6, remplacé, DORS/2019-246, art. 43 et 426[F]
  • art. 9.8, remplacé[F], DORS/88-632, art. 28
  • art. 9.9, remplacé[F], DORS/94-263, art. 23; remplacé, DORS/2019-246, art. 44 et 426
  • art. 9.10, DORS/94-263, art. 24[A]
  • art. 9.12, DORS/88-632, art. 29[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 45 et 426[A]
  • art. 9.13, DORS/88-632, art. 30[F]
  • art. 9.19, DORS/88-632, art. 31; DORS/94-263, art. 25[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 47 et 426[F]
  • art. 9.20, DORS/88-632, art. 32[F]; DORS/94-263, art. 65[F]; DORS/2002-208, art. 43[F]
  • art. 9.21, DORS/94-263, art. 26
  • art. 9.23, DORS/88-632, art. 33[F]; DORS/94-263, art. 65[F]; DORS/2002-208, art. 43[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 48 et 426[F]
  • art. 9.30, DORS/94-263, art. 27[F]
  • art. 9.31, DORS/88-632, art. 34[F]
  • art. 9.34, remplacé, DORS/2019-246, art. 49 et 426[F]
  • art. 9.36, remplacé, DORS/88-632, art. 35
  • art. 9.38, DORS/2002-208, art. 43[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 50 et 426[F]
  • art. 9.39, DORS/88-632, art. 36[F]
  • art. 9.40, DORS/88-632, art. 37[F]; DORS/2001-321, art. 1; DORS/2002-208, art. 43[F]
  • art. 9.41, DORS/88-632, art. 38[F]
  • art. 9.42, DORS/88-632, art. 39
  • art. 9.44, DORS/88-632, art. 40[F]; DORS/94-263, art. 28[F]; DORS/2002-208, art. 42 et 43
  • art. 9.45, remplacé, DORS/2019-246, art. 51 et 426[A]
  • annexe, DORS/88-632, art. 41[F]
  • Partie X  [art. 10.1 à 10.49]
  • Intertitre, remplacé, DORS/88-68, art. 4; remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 43[F]
  • art. 10.01, ajouté, DORS/2020-130, art. 54 et 55
  • art. 10.01, ajouté, DORS/88-68, art. 4; abrogé, DORS/96-294, art. 2
  • art. 10.1, remplacé, DORS/96-294, art. 2
  • art. 10.1, « facilement accessible », remplacée, DORS/2016-141, art. 1
  • art. 10.1, « fibres de chrysotile aéroportées », DORS/2017-132, art. 1
  • art. 10.1, « fournisseur », DORS/2002-208, art. 43[F]; remplacée, DORS/2016-141, art. 1
  • art. 10.1, « identificateur de produit », ajoutée[F], DORS/2016-141, art. 1
  • art. 10.1, « identificateur du produit », DORS/2002-208, art. 43[F]; abrogée[F], DORS/2016-141, art. 1
  • art. 10.1, « product identifier », remplacée[A], DORS/2016-141, art. 1
  • art. 10.1, « renseignements sur les risques », DORS/2002-208, art. 43[F]; remplacée, DORS/2016-141, art. 1
  • art. 10.1, « activité », remplacée, DORS/2019-246, art. 52 et 426[F]
  • art. 10.2, intertitre ajouté, DORS/88-68, art. 5; DORS/94-263, art. 29[F]; remplacé, DORS/96-294, art. 2
  • art. 10.3, DORS/94-263, art. 30; remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 43[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 53 et 426[A]
  • art. 10.4, remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 15 et 43[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 54 et 426
  • art. 10.5, DORS/94-263, art. 31; remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 16 et 43[F]; DORS/2016-141, art. 2; remplacé, DORS/2019-246, art. 55 et 426
  • art. 10.6, remplacé, DORS/96-294, art. 2
  • art. 10.7, remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 43[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 56 et 426
  • art. 10.8, remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 43[F]
  • art. 10.9, remplacé[F], DORS/94-263, art. 32; remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 43[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 57 et 426[A]
  • art. 10.10, remplacé[F], DORS/88-632, art. 42; remplacé, DORS/94-263, art. 33; remplacé, DORS/96-294, art. 2; remplacé, DORS/2002-208, art. 17
  • art. 10.11, remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 43[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 58 et 426[A]
  • art. 10.12, remplacé, DORS/88-632, art. 43; remplacé, DORS/94-263, art. 34; remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 43[F]
  • art. 10.13, DORS/88-68, art. 6; remplacé, DORS/96-294, art. 2; remplacé, DORS/96-525, art. 14; DORS/2002-208, art. 43[F]
  • art. 10.14, abrogé, DORS/88-68, art. 7; remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 18 et 43[F]; intertitre[A] et art. remplacés, DORS/2016-141, art. 3[A] et 4; remplacé, DORS/2019-246, art. 59 et 426
  • art. 10.15, abrogé, DORS/88-68, art. 7; remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 43[F]; DORS/2016-141, art. 5; remplacé, DORS/2019-246, art. 60 et 426[F]
  • art. 10.16, DORS/88-68, art. 8; DORS/88-632, art. 44[F]; remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 43[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 61 et 426
  • art. 10.17, remplacé, DORS/88-68, art. 9; DORS/94-263, art. 35; remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 43[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 62 et 426
  • art. 10.18, abrogé, DORS/88-68, art. 9; remplacé[F], DORS/88-632, art. 45; abrogé[F], DORS/94-263, art. 36; ajouté nouveau, DORS/96-294, art. 2; DORS/2016-141, art. 6; remplacé, DORS/2019-246, art. 63 et 426
  • art. 10.19, DORS/88-68, art. 10; DORS/94-263, art. 37[F]; remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/98-427, art. 5; DORS/2002-208, art. 43[F]; DORS/2016-141, art. 7; DORS/2017-132, art. 2; remplacé, DORS/2018-137, art. 1 et 3; remplacé, DORS/2019-246, art. 64 et 426; remplacé, DORS/2019-246, art. 65 et 426[A]
  • art. 10.20, remplacé[A], DORS/88-68, art. 11; remplacé, DORS/96-294, art. 2
  • art. 10.21, DORS/88-632, art. 46[F]; DORS/90-180, art. 1; remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/98-427, art. 6; DORS/2002-208, art. 43[F]; DORS/2017-132, art. 3
  • art. 10.22, remplacé, DORS/88-632, art. 47; DORS/90-180, art. 2; remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 43[F]
  • art. 10.23, remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 43[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 66 et 426
  • art. 10.24, remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 43[F]; DORS/2016-141, art. 8
  • art. 10.25, remplacé, DORS/96-294, art. 2
  • art. 10.26, ajouté, DORS/88-68, art. 12; remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 19
  • art. 10.26, « Programme de gestion de l’exposition à l’amiante », DORS/2017-132, art. 4
  • art. 10.26.1, remplacé, DORS/2019-246, art. 67 et 426
  • art. 10.26.7, remplacé, DORS/2019-246, art. 68 et 426[A]
  • annexe, remplacée, DORS/96-294, art. 2
  • art. 10.27, ajouté, DORS/88-68, art. 12; remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 43[F]; DORS/2016-141, art. 20
  • art. 10.28, ajouté, DORS/88-68, art. 12; remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 43[F]; remplacé, DORS/2016-141, art. 19; remplacé, DORS/2019-246, art. 69 et 426[F]
  • art. 10.29, ajouté, DORS/88-68, art. 12; remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2016-141, art. 20
  • art. 10.29, « article manufacturé », abrogée, DORS/2016-141, art. 10
  • art. 10.29, « contenant », ajoutée, DORS/2016-141, art. 10
  • art. 10.29, « échantillon pour laboratoire », remplacée, DORS/2016-141, art. 10
  • art. 10.29, « émission fugitive », remplacée, DORS/2016-141, art. 10
  • art. 10.29, « étiquette du fournisseur », remplacée, DORS/2016-141, art. 10
  • art. 10.29, « étiquette du lieu de travail », remplacée, DORS/2016-141, art. 10
  • art. 10.29, « expédition en vrac », remplacée, DORS/2016-141, art. 10
  • art. 10.29, « fiche de données de sécurité du fournisseur », ajoutée, DORS/2016-141, art. 10
  • art. 10.29, « fiche de données de sécurité du lieu de travail », ajoutée, DORS/2016-141, art. 10
  • art. 10.29, « fiche signalétique du fournisseur », abrogée, DORS/2016-141, art. 10
  • art. 10.29, « fiche signalétique du lieu de travail », abrogée, DORS/2016-141, art. 10
  • art. 10.29, « nouvelles données importantes », ajoutée, DORS/2016-141, art. 10
  • art. 10.29, « résidu dangereux », remplacée, DORS/2016-141, art. 10
  • art. 10.29, « résidu hasardeux », DORS/2002-208, art. 43[F]
  • art. 10.30, ajouté, DORS/88-68, art. 12; remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2016-141, art. 11
  • art. 10.31, ajouté, DORS/88-68, art. 12; DORS/94-263, art. 38; remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 20; intertitre et art. remplacés, DORS/2016-141, art. 12
  • art. 10.32, ajouté, DORS/88-68, art. 12; DORS/94-263, art. 39; remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/98-427, art. 7; remplacé, DORS/2016-141, art. 12; remplacé, DORS/2019-246, art. 70 et 426[A]
  • art. 10.33, ajouté, DORS/88-68, art. 12; DORS/94-263, art. 40; remplacé, DORS/96-294, art. 2; remplacé, DORS/2016-141, art. 12; remplacé, DORS/2019-246, art. 71 et 426[A]
  • art. 10.34, ajouté, DORS/88-68, art. 12; remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 21; remplacé, DORS/2016-141, art. 12; remplacé, DORS/2019-246, art. 72 et 426
  • art. 10.35, ajouté, DORS/88-68, art. 12; DORS/94-263, art. 41; remplacé, DORS/96-294, art. 2; remplacé, DORS/2016-141, art. 12; remplacé, DORS/2019-246, art. 75 et 426[A]
  • art. 10.36, ajouté, DORS/88-68, art. 12; remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2016-141, art. 13 et 20
  • art. 10.37, ajouté, DORS/88-68, art. 12; remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 22[F]; DORS/2016-141, art. 14
  • art. 10.38, ajouté, DORS/88-68, art. 12; remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2016-141, art. 15
  • art. 10.39, ajouté, DORS/88-68, art. 12; remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/98-427, art. 8; remplacé, DORS/2016-141, art. 11
  • art. 10.40, ajouté, DORS/88-68, art. 12; remplacés, DORS/96-294, art. 2
  • art. 10.41, ajouté, DORS/88-68, art. 12; remplacés, DORS/96-294, art. 2; remplacé, DORS/2016-141, art. 17; remplacé, DORS/2019-246, art. 74 et 426[A]
  • art. 10.42, ajouté, DORS/88-68, art. 12; remplacés, DORS/96-294, art. 2; intertitre[F] et art. remplacés, DORS/2016-141, art. 18[F] et 19
  • art. 10.43, ajouté, DORS/88-68, art. 12; remplacé, DORS/94-263, art. 42; remplacé, DORS/96-294, art. 2; DORS/2002-208, art. 43[F]; remplacé, DORS/2016-141, art.
  • art. 10.44, ajouté, DORS/88-68, art. 12; abrogé, DORS/94-263, art. 43; ajouté, DORS/96-294, art. 2; remplacé, DORS/2019-246, art. 75 et 426
  • art. 10.45, ajouté, DORS/96-294, art. 2; DORS/98-427, art. 9; DORS/2000-374, art. 4; DORS/2016-141, art. 20
  • art. 10.46, ajouté, DORS/96-294, art. 2; remplacés, DORS/2000-374, art. 5; DORS/2016-141, art. 20
  • art. 10.47, ajouté, DORS/96-294, art. 2; remplacés, DORS/2000-374, art. 5
  • art. 10.48, ajouté, DORS/96-294, art. 2; remplacés, DORS/2000-374, art. 5
  • art. 10.49, ajouté, DORS/96-294, art. 2; remplacé, DORS/2000-374, art. 5; DORS/2011-206, art. 4[A]
  • Partie XI  [art. 11.1 à 11.12]
  • art. 11.1, DORS/88-632, art. 48[F]; remplacé, DORS/92-544, art. 1
  • art. 11.1, « confined space », DORS/95-286, art. 1[A]
  • art. 11.2, DORS/88-632, art. 49[F]; remplacé, DORS/92-544, art. 1; DORS/95-286, art. 2[F]; DORS/2002-208, art. 23; remplacé, DORS/2019-246, art. 76 et 426
  • art. 11.3, remplacé, DORS/92-544, art. 1; DORS/95-286, art. 3; DORS/2002-208, art. 24; remplacé, DORS/2019-246, art. 77 et 426}A]
  • art. 11.4, remplacé, DORS/92-544, art. 1; DORS/95-286, art. 4; DORS/96-294, art. 3; DORS/2002-208, art. 25 et 43[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 78 et 426[F]
  • art. 11.5, remplacé, DORS/92-544, art. 1; DORS/95-286, art. 5[F] et 6; DORS/2002-208, art. 26; remplacé, DORS/2019-246, art. 79 et 426
  • art. 11.6, remplacé, DORS/92-544, art. 1; DORS/95-286, art. 7; DORS/2002-208, art. 39; remplacé, DORS/2019-246, art. 80 et 426[F]
  • art. 11.7, ajouté, DORS/92-544, art. 1; remplacé, DORS/95-286, art. 8
  • art. 11.8, ajouté, DORS/92-544, art. 1
  • art. 11.9, ajouté, DORS/92-544, art. 1; DORS/95-286, art. 9; DORS/2002-208, art. 43[F]; remplacé, DORS/2019-243, art. 3 et 5; remplacé, DORS/2019-246, art. 81 et 426
  • art. 11.10, ajouté, DORS/92-544, art. 1
  • art. 11.11, ajouté, DORS/92-544, art. 1; DORS/95-286, art. 10[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 82 et 426[F]
  • art. 11.12, ajouté, DORS/92-544, art. 1
  • Partie XII  [art. 12.1 à 12.17]
  • Remplacée, DORS/2019-243, art. 4 et 5
  • art. 12.1, DORS/94-263, art. 44[F]; DORS/95-533 [Annexe], art. 1[F]; DORS/2002-208, art. 39
  • art. 12.7, DORS/88-68, art. 14; DORS/94-263, art. 45; DORS/99-151, art. 1; DORS/2002-208, art. 43[F]
  • art. 12.8, remplacé, DORS/94-263, art. 46
  • art. 12.10, DORS/88-632, art. 50[F]; DORS/94-263, art. 47[F]; DORS/2002-379, art. 1; DORS/2014-148, art. 6 et 40
  • art. 12.11, DORS/88-632, art. 51[F]
  • art. 12.12, remplacé, DORS/2002-208, art. 27
  • art. 12.13, remplacé[F], DORS/88-632, art. 52
  • art. 12.14, DORS/88-632, art. 53[F]
  • Partie XIII  [art. 13.1 à 13.22]
  • art. 13.2, remplacé, DORS/88-632, art. 54
  • art. 13.3, remplacé, DORS/94-263, art. 48
  • art. 13.4, DORS/94-263, art. 49[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 83 et 426[F]
  • art. 13.9, remplacé, DORS/2019-246, art. 84 et 426
  • art. 13.10, remplacé, DORS/2019-246, art. 85 et 426[F]
  • art. 13.11, remplacé, DORS/2019-246, art. 85 et 426[F]
  • art. 13.12, DORS/88-632, art. 55[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 86 et 426[F]
  • art. 13.13, DORS/94-263, art. 50[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 87 et 426[F]
  • art. 13.15, remplacé, DORS/94-263, art. 51
  • art. 13.16, remplacé, DORS/2019-246, art. 88 et 426[F]
  • art. 13.17, remplacé, DORS/2019-246, art. 89 et 426[F]
  • art. 13.18, DORS/88-632, art. 56[F]
  • Partie XIV  [art. 14.1 à 14.51]
  • Titre, remplacé[F], DORS/96-400, art. 1
  • art. 14.1 à 14.5, remplacés, DORS/96-400, art. 1
  • art. 14.1, « opérateur », remplacé, DORS/2019-246, art. 90 et 426
  • art. 14.3, remplacé, DORS/2019-246, art. 91 et 426
  • art. 14.4, remplacé, DORS/2019-246, art. 92 et 426
  • art. 14.6, remplacé[F], DORS/88-632, art. 57; remplacé, DORS/94-263, art. 52; remplacé, DORS/96-400, art. 1; remplacé, DORS/2019-246, art. 93 et 426[F]
  • art. 14.7, DORS/88-68, art. 14; DORS/94-263, art. 53[F]; remplacé, DORS/96-400, art. 1; remplacé, DORS/2019-246, art. 94 et 426[F]
  • art. 14.8, remplacé, DORS/96-400, art. 1; DORS/2002-208, art. 28
  • art. 14.9, remplacé, DORS/96-400, art. 1; DORS/2002-208, art. 41; remplacé, DORS/2019-246, art. 95 et 426[F]
  • art. 14.10, remplacé, DORS/88-632, art. 58; remplacé, DORS/96-400, art. 1
  • art. 14.11 à 14.16, remplacés, DORS/96-400, art. 1
  • art. 14.11, remplacé, DORS/2019-246, art. 96 et 426
  • art. 14.13, remplacé, DORS/2019-246, art. 97 et 426[F]
  • art. 14.17, remplacé[F], DORS/88-632, art. 59; remplacé, DORS/96-400, art. 1
  • art. 14.18 à 14.20, remplacés, DORS/96-400, art. 1
  • art. 14.20, remplacé, DORS/2019-246, art. 98 et 426[F]
  • art. 14.21, remplacé[F], DORS/88-632, art. 60; remplacé, DORS/96-400, art. 1
  • art. 14.22, DORS/88-632, art. 61[F]; remplacé, DORS/96-400, art. 1; remplacé, DORS/2019-246, art. 99 et 426[F]
  • art. 14.23, remplacé, DORS/96-400, art. 1; remplacé, DORS/2019-246, art. 100 et 426[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 101 et 426[F]
  • art. 14.24, DORS/88-632, art. 62[F]; remplacé, DORS/96-400, art. 1
  • art. 14.25, DORS/88-632, art. 63; remplacé, DORS/96-400, art. 1; DORS/2009-147, art. 8[F]
  • art. 14.26, remplacé, DORS/96-400, art. 1
  • art. 14.27, DORS/94-263, art. 54[F]; remplacé, DORS/96-400, art. 1; remplacé, DORS/2019-246, art. 102 et 426[F]
  • art. 14.28, remplacé, DORS/96-400, art. 1
  • art. 14.29, remplacé, DORS/96-400, art. 1; DORS/2002-208, art. 39; remplacé, DORS/2019-246, art. 103 et 426[F]
  • art. 14.30 à 14.32, remplacés, DORS/96-400, art. 1
  • art. 14.33, DORS/88-632, art. 64[F]; DORS/94-263, art. 55[F]; remplacé, DORS/96-400, art. 1
  • art. 14.34, remplacé, DORS/96-400, art. 1; remplacé, DORS/2019-246, art. 104 et 426
  • art. 14.35, remplacé, DORS/96-400, art. 1
  • art. 14.36, remplacé[F], DORS/88-632, art. 65; remplacé, DORS/96-400, art. 1
  • art. 14.37, DORS/88-632, art. 66[F]; remplacé, DORS/96-400, art. 1
  • art. 14.38, DORS/88-632, art. 67[F]; DORS/94-263, art. 65[F]; remplacé, DORS/96-400, art. 1; DORS/2002-208, art. 38; DORS/2014-148, art. 7 et 40
  • art. 14.39, remplacé, DORS/96-400, art. 1; DORS/2002-208, art. 43[F]
  • art. 14.40, remplacé, DORS/96-400, art. 1; DORS/2009-84, art. 1[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 105 et 426
  • art. 14.41 à 14.43, remplacés, DORS/96-400, art. 1
  • art. 14.44, remplacé, DORS/96-400, art. 1; DORS/96-525, art. 15
  • art. 14.45, DORS/88-632, art. 68[F]; remplacé, DORS/96-400, art. 1
  • art. 14.46, remplacé, DORS/96-400, art. 1; DORS/2002-208, art. 29[A] et 39; remplacé, DORS/2019-246, art. 106 et 426
  • art. 14.47, remplacé, DORS/96-400, art. 1
  • art. 14.48, remplacé, DORS/96-400, art. 1; remplacé, DORS/2019-246, art. 107 et 426[F]
  • art. 14.49, DORS/88-632, art. 69[F]; remplacé, DORS/96-400, art. 1; remplacé, DORS/2019-246, art. 108 et 426[F]
  • art. 14.50, ajouté, DORS/96-400, art. 1; DORS/2002-208, art. 39
  • art. 14.51, ajouté, DORS/96-400, art. 1; DORS/2002-208, art. 30; remplacé, DORS/2019-246, art. 109 et 426
  • Partie XV  [art. 15.1 à 15.11]
  • art. 15.1, remplacé, DORS/89-479, art. 1
  • art. 15.1, « bureau de district », remplacée, DORS/2009-147, art. 9
  • art. 15.2, remplacé, DORS/89-479, art. 1; remplacé, DORS/90-180, art. 3; ajouté, DORS/2020-130, art. 39 et 55
  • art. 15.3, remplacé, DORS/89-479, art. 1; remplacé, DORS/2019-246, art. 110 et 426
  • art. 15.4, remplacé, DORS/89-479, art. 1; DORS/94-263, art. 56; DORS/2002-208, art. 31; remplacé, DORS/2019-246, art. 111 et 426
  • art. 15.5, remplacé, DORS/89-479, art. 1; remplacé, DORS/94-263, art. 57; DORS/2002-208, art. 38; DORS/2014-148, art. 8 et 40; remplacé, DORS/2019-246, art. 112 et 426; remplacé, DORS/2019-246, art. 113 et 426
  • art. 15.6, remplacé, DORS/89-479, art. 1; DORS/94-263, art. 58; DORS/2002-208, art. 32
  • art. 15.7, remplacé, DORS/89-479, art. 1; remplacé, DORS/2019-246, art. 114 et 426[A]
  • art. 15.8, remplacé, DORS/89-479, art. 1; DORS/94-263, art. 59; DORS/2002-208, art. 33; DORS/2014-148, art. 9 et 40; remplacé, DORS/2019-246, art. 115 et 426[F]
  • art. 15.9, remplacé, DORS/89-479, art. 1; DORS/2002-208, art. 38; remplacé, DORS/2014-148, art. 10 et 40
  • art. 15.10, remplacé, DORS/89-479, art. 1; DORS/2005-401, art. 1
  • art. 15.11, remplacé, DORS/89-479, art. 1; DORS/2002-208, art. 38; DORS/2014-148, art. 11 et 40
  • art. 16.1, « délai d’intervention ambulancière », remplacée, DORS/2019-246, art. 116 et 426
  • art. 16.1, « service de santé », remplacée, DORS/2019-246, art. 116 et 426
  • annexe I, remplacée, DORS/89-479, art. 1; DORS/2002-208, art. 34 et 38
  • annexe II, remplacée, DORS/89-479, art. 1
  • Partie XVI  [art. 16.1 à 16.13]
  • art. 16.1, remplacé, DORS/2000-328, art. 2
  • art. 16.1, « certificat de secourisme général », remplacée, DORS/2012-271, art. 2
  • art. 16.2, DORS/88-632, art. 70[F]; remplacé, DORS/2000-328, art. 2; DORS/2014-142, art. 5; remplacé, DORS/2019-246, art. 117 et 426
  • art. 16.3, remplacé, DORS/2000-328, art. 2; DORS/2014-142, art. 6; remplacé, DORS/2019-246, art. 118 et 426
  • art. 16.4, remplacé, DORS/2000-328, art. 2; DORS/2014-142, art. 7
  • art. 16.5, DORS/88-632, art. 71[F]; remplacé, DORS/2000-328, art. 2; DORS/2014-142, art. 8
  • art. 16.6, DORS/96-525, art. 16; remplacé, DORS/2000-328, art. 2; DORS/2014-142, art. 9[A]
  • art. 16.7, remplacé, DORS/2000-328, art. 2
  • art. 16.8, DORS/88-632, art. 72[F]; DORS/94-263, art. 60[F] et 65[F]; remplacé, DORS/2000-328, art. 2; DORS/2002-208, art. 43[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 119 et 426
  • art. 16.9, DORS/88-632, art. 73[F]; DORS/94-263, art. 61[F]; remplacé, DORS/2000-328, art. 2
  • art. 16.10, DORS/88-632, art. 74[F]; remplacé, DORS/2000-328, art. 2; remplacé, DORS/2019-246, art. 120 et 426[A]
  • art. 16.11, remplacé, DORS/2000-328, art. 2
  • art. 16.12, DORS/88-632, art. 75; remplacé, DORS/2000-328, art. 2; DORS/2002-208, art. 35; remplacé, DORS/2012-271, art. 3; remplacé, DORS/2019-246, art. 121 et 426; remplacé, DORS/2019-246, art. 122 et 426
  • art. 16.13, ajouté, DORS/2000-328, art. 2; DORS/2014-142, art. 10[A]; remplacé, DORS/2019-246, art. 123 et 426
  • annexe I, remplacée, DORS/2000-328, art. 2
  • annexe II, remplacée, DORS/2000-328, art. 2; DORS/2012-271, art. 4
  • annexe III, remplacée, DORS/2000-328, art. 2
  • annexe IV, ajoutée, DORS/2000-328, art. 2
  • annexe V, ajoutée, DORS/2000-328, art. 2; DORS/2012-271, art. 5 à 8; remplacée, DORS/2019-246, art. 124 et 426; remplacé, DORS/2019-246, art. 125 et 426
  • Partie XVII  [art. 17.1 à 17.12]
  • art. 17.3, DORS/2000-374, art. 6
  • art. 17.4, DORS/94-263, art. 62; DORS/96-525, art. 17; DORS/2002-208, art. 36
  • art. 17.5, DORS/94-263, art. 63; DORS/96-525, art. 18; DORS/2002-208, art. 37; remplacé, DORS/2019-246, art. 126 et 426; remplacé, DORS/2020-130, art. 40 et 55
  • art. 17.6, DORS/96-525, art. 19; remplacé, DORS/2019-246, art. 127 et 426[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 128 et 426[F]
  • art. 17.7, DORS/96-525, art. 20
  • art. 17.8, DORS/88-632, art. 76[A]; DORS/96-525, art. 21; remplacé, DORS/2019-246, art. 129 et 426[F]
  • art. 17.10, DORS/88-632, art. 77[A]; DORS/96-525, art. 22
  • art. 17.11, DORS/88-632, art. 78[F]; DORS/94-263, art. 64; remplacé, DORS/2019-246, art. 130 et 426
  • Partie XVIII  [art. 18.1 à 18.67]
  • art. 18.1, abrogé, DORS/88-44; ajouté, DORS/98-456
  • art. 18.1, « chef de plongée », DORS/2002-208, art. 39
  • art. 18.2 à 18.25, abrogés, DORS/88-44; ajoutés nouveaux, DORS/98-456
  • art. 18.5, remplacé, DORS/2019-246, art. 131 et 426[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 132 et 426[F]
  • art. 18.9, remplacé, DORS/2019-246, art. 133 et 426[F]
  • art. 18.21, remplacé, DORS/2019-246, art. 134 et 426[F]
  • art. 18.26 à 18.34, ajoutés, DORS/98-456
  • art. 18.35, ajouté, DORS/98-456; DORS/2002-208, art. 41
  • art. 18.36 à 18.67, ajoutés, DORS/98-456
  • art. 18.37, remplacé, DORS/2019-246, art. 135 et 426[F]
  • art. 18.38, remplacé, DORS/2019-246, art. 136 et 426[F]
  • art. 18.39, remplacé, DORS/2019-246, art. 137 et 426[F]
  • art. 18.40, remplacé, DORS/2019-246, art. 138 et 426[F]
  • art. 18.41, remplacé, DORS/2019-246, art. 139 et 426[A]
  • art. 18.42, remplacé, DORS/2019-246, art. 139 et 426[A]
  • art. 18.43, remplacé, DORS/2019-246, art. 140 et 426[F]
  • art. 18.46, remplacé, DORS/2019-246, art. 141 et 426[F]
  • art. 18.48, remplacé, DORS/2019-246, art. 142 et 426[A]
  • art. 18.52, remplacé, DORS/2019-246, art. 143 et 426[F]
  • annexe, abrogée, DORS/88-44
  • annexe I, ajoutée, DORS/98-456
  • annexe II, ajoutée, DORS/98-456
  • Partie XIX  [art. 19.1 à 19.8]
  • art. 19.1, ajouté, DORS/2005-401, art. 2; DORS/2007-271, art. 1; DORS/2009-84, art. 2; remplacé, DORS/2019-246, art. 144 et 426[A]
  • art. 19.2, ajouté, DORS/2005-401, art. 2; DORS/2007-271, art. 2; remplacé, DORS/2019-246, art. 145 et 426[A]
  • art. 19.3, ajouté, DORS/2005-401, art. 2; DORS/2007-271, art. 3
  • art. 19.4, ajouté, DORS/2005-401, art. 2; DORS/2007-271, art. 4
  • art. 19.5, ajouté, DORS/2005-401, art. 2; DORS/2007-271, art. 5; DORS/2009-84, art. 3[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 146 et 426[F]
  • art. 19.6, ajouté, DORS/2005-401, art. 2; DORS/2007-271, art. 6; remplacé, DORS/2019-246, art. 147 et 426[A]; remplacé, DORS/2019-246, art. 148 et 426
  • art. 19.7, ajouté, DORS/2005-401, art. 2; DORS/2007-271, art. 7
  • art. 19.8, ajouté, DORS/2005-401, art. 2; DORS/2009-84, art. 4; remplacé, DORS/2019-246, art. 149 et 426[F]
  • Partie XX  [art. 20.1 à 20.10]
  • art. 20.1, DORS/2020-130, art. 42 et 55
  • art. 20.2, DORS/2020-130, art. 42 et 55
  • art. 20.1 à 20.6, ajoutés, DORS/2008-148, art. 1
  • art. 20.3, remplacé, DORS/2019-246, art. 150 et 426[A]
  • art. 20.6, remplacé, DORS/2019-246, art. 151 et 426
  • art. 20.7, ajouté, DORS/2008-148, art. 1; DORS/2014-148, art. 12 et 40; remplacé, DORS/2019-246, art. 152 et 426[A]
  • art. 20.9, remplacé, DORS/2019-246, art. 153 et 426; DORS/2020-130, art. 42 et 55
  • art. 20.10, remplacé, DORS/2019-246, art. 154 et 426
  • art. 20.1 à 20.10, ajoutés, DORS/2008-148, art. 1
  • Abrogation, abrogée, DORS/2020-130, art. 41 et 55
• Santé et la sécurité au travail (aéronefs) — Règlement, DORS/2011-87
  [Aviation Occupational Health and Safety Regulations]
  • Disposition transitoire, DORS/2016-141, art. 77
  • art. 1.1, « organisme agréé », ajoutée, DORS/2012-271, art. 10
  • art. 1.11, ajouté, DORS/2015-211, art. 5 et 7
  • art. 1.3, remplacé, DORS/2014-148, art. 35 et 40; remplacé, DORS/2019-246, art. 353 et 426
  • art. 2.1, « A-weighted sound pressure level », remplacée, DORS/2019-246, art. 354 et 426[A]
  • art. 2.1, « sound level meter», remplacée, DORS/2019-246, art. 354 et 426[A]
  • art. 2.2, remplacé, DORS/2018-247, art. 3 et 4
  • art. 2.3, remplacé, DORS/2019-246, art. 355 et 426[F]
  • art. 2.5, remplacé, DORS/2019-246, art. 356 et 426
  • art. 2.6, intertitre remplacé, DORS/2014-148, art. 36 et 40, art. 37 et 40; remplacé, DORS/2019-246, art. 357 et 426[A]
  • art. 2.7, remplacé, DORS/2019-246, art. 358 et 426
  • art. 2.8, remplacé, DORS/2019-246, art. 359 et 426[F]
  • art. 3.2, abrogé, DORS/2019-246, art. 360 et 426
  • art. 3.5, remplacé, DORS/2019-246, art. 361 et 426[F]
  • art. 3.6, remplacé, DORS/2019-246, art. 362 et 426[F]
  • art. 3.8, remplacé, DORS/2019-246, art. 363 et 426[F]
  • art. 4.2, remplacé, DORS/2019-246, art. 364 et 426
  • art. 4.3, remplacé, DORS/2019-246, art. 365 et 426[F]
  • art. 4.4, remplacé, DORS/2019-246, art. 366 et 426[A]
  • art. 4.8, remplacé, DORS/2019-246, art. 367 et 426[A]
  • art. 4.9, remplacé, DORS/2019-246, art. 368 et 426
  • art. 4.14, remplacé, DORS/2019-246, art. 369 et 426[F]
  • art. 4.17, remplacé, DORS/2019-246, art. 370 et 426[F]
  • art. 4.18, remplacé, DORS/2019-246, art. 371 et 426[F]
  • art. 4.21, remplacé, DORS/2019-246, art. 372 et 426
  • art. 5.1, « activité à faible risque », ajoutée, DORS/2017-132, art. 17
  • art. 5.1, « activité à risque élevé », ajoutée, DORS/2017-132, art. 17
  • art. 5.1, « activité à risque modéré », ajoutée, DORS/2017-132, art. 17
  • art. 5.1, « activité de travail », ajoutée, DORS/2017-132, art. 17
  • art. 5.1, « amiante », ajoutée, DORS/2017-132, art. 17
  • art. 5.1, « échantillonnage de l’air après décontamination », ajoutée, DORS/2017-132, art. 17
  • art. 5.1, « encapsulation », ajoutée, DORS/2017-132, art. 17
  • art. 5.1, « encloisonnement », ajoutée, DORS/2017-132, art. 17
  • art. 5.1, « facilement accessible », remplacée, DORS/2016-141, art. 69
  • art. 5.1, « fibres d’amiante aéroportées », ajoutée, DORS/2017-132, art. 17
  • art. 5.1, « filtre HEPA », ajoutée, DORS/2017-132, art. 17
  • art. 5.1, « fournisseur », remplacée, DORS/2016-141, art. 69
  • art. 5.1, « friable », ajoutée, DORS/2017-132, art. 17
  • art. 5.1, « identificateur de produit », ajoutée[F], DORS/2016-141, art. 69
  • art. 5.1, « identificateur du produit », abrogée[F], DORS/2016-141, art. 69
  • art. 5.1, « matériau contenant de l’amiante », ajoutée, DORS/2017-132, art. 17
  • art. 5.1, « product identifier », remplacée[A], DORS/2016-141, art. 69
  • art. 5.1, « renseignements sur les risques », remplacée, DORS/2016-141, art. 69
  • art. 5.1, « sac à gants », ajoutée, DORS/2017-132, art. 17
  • art. 5.1, « système de confinement », ajoutée, DORS/2017-132, art. 17
  • art. 5.3, remplacé, DORS/2019-246, art. 373 et 426
  • art. 5.4, remplacé, DORS/2019-246, art. 374 et 426
  • art. 5.5, DORS/2016-141, art. 70
  • art. 5.7, remplacé, DORS/2019-246, art. 375 et 426[F]
  • art. 5.9, remplacé, DORS/2019-246, art. 376 et 426[A]
  • art. 5.11, remplacé, DORS/2019-246, art. 377 et 426
  • art. 5.13, intertitre[A] et art. remplacés, DORS/2016-141, art. 71[A] et 72; remplacé, DORS/2019-246, art. 378 et 426
  • art. 5.14, DORS/2016-141, art. 73; remplacé, DORS/2019-246, art. 379 et 426[F]
  • art. 5.15, remplacé, DORS/2019-246, art. 380 et 426
  • art. 5.16, DORS/2016-141, art. 74; DORS/2017-132, art. 18; remplacé, DORS/2019-246, art. 381 et 426
  • art. 5.18, remplacé, DORS/2019-246, art. 382 et 426
  • art. 5.19.1, remplacé, DORS/2019-246, art. 383 et 426
  • art. 5.19.2, remplacé, DORS/2019-246, art. 384 et 426[A]
  • art. 5.19.7, remplacé, DORS/2019-246, art. 385 et 426[A]
  • art. 5.20, DORS/2016-141, art. 76; DORS/2017-132, art. 19
  • art. 5.21 à 5.28, remplacés, DORS/2016-141, art. 75
  • art. 5.24, remplacé, DORS/2019-246, art. 386 et 426[A]
  • art. 5.25, remplacé, DORS/2019-246, art. 387 et 426[A]
  • art. 5.26, remplacé, DORS/2019-246, art. 388 et 426
  • art. 5.27, remplacé, DORS/2019-246, art. 389 et 426[A]
  • art. 5.28, remplacé, DORS/2019-246, art. 390 et 426[A]; remplacé, DORS/2019-246, art. 391 et 426
  • art. 5.28.1, ajouté, DORS/2016-141, art. 75
  • art. 5.29, remplacé, DORS/2016-141, art. 75
  • art. 5.30, remplacé, DORS/2019-246, art. 392 et 426[A]
  • art. 6.1, remplacé, DORS/2019-246, art. 393 et 426
  • art. 6.7, remplacé, DORS/2019-246, art. 394 et 426[F]
  • art. 6.10, remplacé, DORS/2019-246, art. 395 et 426[F]
  • art. 6.11, remplacé, DORS/2019-246, art. 396 et 426
  • art. 6.12, remplacé, DORS/2019-246, art. 397 et 426[A]
  • art. 6.15, remplacé, DORS/2019-246, art. 398 et 426[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 399 et 426[F]
  • art. 6.16, remplacé, DORS/2019-246, art. 400 et 426
  • art. 7.1, remplacé, DORS/2019-246, art. 401 et 426
  • art. 8.2, remplacé, DORS/2019-246, art. 402 et 426
  • art. 8.3, remplacé, DORS/2019-246, art. 403 et 426[F]
  • art. 8.5, remplacé, DORS/2019-246, art. 404 et 426[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 405 et 426[F]
  • art. 8.9, remplacé, DORS/2019-246, art. 406 et 426
  • art. 8.10, remplacé, DORS/2019-246, art. 407 et 426[F]
  • art. 8.12, remplacé, DORS/2019-246, art. 408 et 426
  • Partie 9  [art. 9.1 à 9.11]
  • art. 9.1, « secouriste », remplacée, DORS/2019-246, art. 409 et 426
  • art. 9.1, « service de santé », remplacée, DORS/2019-246, art. 409 et 426
  • art. 9.2, remplacé, DORS/2019-246, art. 410 et 426[F]
  • art. 9.5, DORS/2012-271, art. 11; remplacé, DORS/2019-246, art. 411 et 426[F];
  • art. 9.6, abrogé, DORS/2012-271, art. 12
  • art. 9.9, remplacé, DORS/2019-246, art. 412 et 426[A]
  • art. 9.11, remplacé, DORS/2019-246, art. 413 et 426[A]
  • annexe 1, DORS/2012-271, art. 13 et 14; remplacée, DORS/2019-246, art. 414 et 426[A]; remplacée, DORS/2019-246, art. 415 et 426[A]
  • Partie 10 [art. 10.1 à 10.8] 
  • art. 10.2, remplacé, DORS/2019-246, art. 416 et 426
  • art. 10.4, DORS/2014-148, art. 38 et 40
  • art. 10.6, DORS/2014-148, art. 39 et 40
• Santé et la sécurité au travail en milieu maritime — Règlement, DORS/2010-120
  [Maritime Occupational Health and Safety Regulations]
  • Disposition transitoire, DORS/2016-141, art. 77
  • art. 1, « organisme agréé », remplacée, DORS/2012-271, art. 9
  • art. 1, « matériel de ventilation », remplacée, DORS/2019-246, art. 216 et 426[F]
  • art. 2.1, ajouté, DORS/2015-211, art. 4 et 7
  • art. 4, DORS/2014-148, art. 29 et 40; remplacé, DORS/2019-246, art. 217 et 426; remplacé, DORS/2019-246, art. 218 et 426
  • art. 7, remplacé, DORS/2019-246, art. 219 et 426
  • art. 9, remplacé, DORS/2019-246, art. 220 et 426
  • art. 11, remplacé, DORS/2019-246, art. 221 et 426
  • art. 12, remplacé, DORS/2019-246, art. 222 et 426[A]
  • art. 15, remplacé, DORS/2019-246, art. 223 et 426[A]; remplacé, DORS/2019-246, art. 224 et 426[A]
  • art. 18, remplacé, DORS/2019-246, art. 225 et 426
  • art. 20, remplacé, DORS/2019-246, art. 226 et 426[F]
  • art. 22, remplacé, DORS/2019-246, art. 227 et 426
  • art. 25, remplacé, DORS/2019-246, art. 228 et 426[A]
  • art. 26, remplacé, DORS/2019-246, art. 229 et 426
  • art. 27, remplacé, DORS/2019-246, art. 230 et 426[A]
  • art. 28, remplacé, DORS/2019-246, art. 231 et 426[A]
  • art. 29, remplacé, DORS/2019-246, art. 232 et 426[A]
  • art. 30, remplacé, DORS/2019-246, art. 233 et 426
  • art. 34, remplacé, DORS/2019-246, art. 234 et 426[F]
  • art. 38, remplacé, DORS/2019-246, art. 235 et 426[F]
  • art. 40, remplacé, DORS/2019-246, art. 236 et 426[A]
  • art. 41, remplacé, DORS/2019-246, art. 237 et 426[A]
  • art. 42, remplacé, DORS/2019-246, art. 238 et 426
  • art. 44, remplacé, DORS/2019-246, art. 239 et 426
  • art. 45, remplacé, DORS/2019-246, art. 240 et 426[A]
  • art. 46, remplacé, DORS/2019-246, art. 241 et 426[A]
  • art. 47, remplacé, DORS/2019-246, art. 242 et 426[A]
  • art. 48, remplacé, DORS/2019-246, art. 243 et 426[A]
  • art. 49, remplacé, DORS/2019-246, art. 244 et 426
  • art. 50, remplacé, DORS/2019-246, art. 245 et 426[A]
  • art. 55, remplacé, DORS/2019-246, art. 246 et 426[A]
  • art. 56, remplacé, DORS/2019-246, art. 247 et 426[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 248 et 426[F]
  • art. 57, remplacé, DORS/2019-246, art. 249 et 426
  • art. 59, remplacé, DORS/2019-246, art. 250 et 426[F]
  • art. 63, remplacé, DORS/2019-246, art. 251 et 426[F]
  • art. 65, remplacé, DORS/2019-246, art. 252 et 426[F]
  • art. 66, remplacé, DORS/2019-246, art. 253 et 426[A]
  • art. 68, remplacé, DORS/2019-246, art. 254 et 426[F]
  • art. 74, remplacé, DORS/2019-246, art. 255 et 426
  • art. 80, remplacé, DORS/2019-246, art. 256 et 426[F]
  • art. 81, remplacé, DORS/2019-246, art. 256 et 426[F]
  • art. 85, remplacé, DORS/2019-246, art. 257 et 426[F]
  • art. 90, remplacé, DORS/2019-246, art. 258 et 426; abrogé, DORS/2020-130, art. 49 et 55; DORS/2020-130, art. 53 et 55
  • art. 94, remplacé, DORS/2019-246, art. 259 et 426[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 260 et 426[F]
  • art. 96, DORS/2020-130, art. 53 et 55
  • art. 97, remplacé, DORS/2019-246, art. 261 et 426[A]
  • art. 99, remplacé, DORS/2019-246, art. 262 et 426
  • art. 100, remplacé, DORS/2019-246, art. 263 et 426
  • art. 101, DORS/2014-148, art. 30 et 40; remplacé, DORS/2019-246, art. 264 et 426
  • art. 102, remplacé, DORS/2019-246, art. 265 et 426[F]
  • art. 103, remplacé, DORS/2019-246, art. 266 et 426[F]; DORS/2020-130, art. 53 et 55
  • art. 104, remplacé, DORS/2019-246, art. 267 et 426[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 268 et 426[F]
  • art. 108, remplacé, DORS/2019-246, art. 269 et 426[F]
  • art. 109, remplacé, DORS/2019-246, art. 270 et 426[F]
  • art. 110, remplacé, DORS/2019-246, art. 271 et 426
  • art. 115, remplacé, DORS/2019-246, art. 272 et 426[A]
  • art. 116, remplacé, DORS/2019-246, art. 273 et 426
  • art. 118, remplacé, DORS/2019-246, art. 274 et 426[A]
  • art. 120, remplacé, DORS/2019-246, art. 275 et 426[A]
  • art. 121, remplacé, DORS/2019-246, art. 276 et 426
  • art. 125, remplacé, DORS/2019-246, art. 277 et 426[A]; remplacé, DORS/2019-246, art. 278 et 426[A]
  • art. 126, remplacé, DORS/2019-246, art. 279 et 426[F]
  • art. 130, remplacé, DORS/2019-246, art. 280 et 426[F]
  • art. 131, remplacé, DORS/2019-246, art. 281 et 426[A]
  • art. 133, remplacé, DORS/2019-246, art. 282 et 426[A]
  • art. 138, remplacé, DORS/2019-246, art. 283 et 426
  • art. 144, remplacé, DORS/2019-246, art. 284 et 426[F]
  • art. 145, remplacé, DORS/2019-246, art. 285 et 426
  • art. 149, remplacé, DORS/2019-246, art. 286 et 426[F]
  • art. 150, remplacé, DORS/2019-246, art. 287 et 426
  • art. 153, remplacé, DORS/2019-246, art. 288 et 426[A]
  • art. 160, remplacé, DORS/2019-246, art. 289 et 426
  • art. 161, remplacé, DORS/2019-246, art. 290 et 426
  • art. 162, remplacé, DORS/2019-246, art. 291 et 426
  • art. 171, remplacé, DORS/2019-246, art. 292 et 426[F]
  • art. 173, remplacé, DORS/2019-246, art. 293 et 426
  • art. 174, remplacé, DORS/2019-246, art. 294 et 426[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 295 et 426[F]
  • art. 176, remplacé, DORS/2019-246, art. 296 et 426[A]
  • art. 177, remplacé, DORS/2019-246, art. 297 et 426[F]
  • art. 182, remplacé, DORS/2019-246, art. 298 et 426[A]
  • art. 185, remplacé, DORS/2019-246, art. 299 et 426
  • art. 186, remplacé, DORS/2019-246, art. 300 et 426[F]
  • art. 187, remplacé, DORS/2019-246, art. 301 et 426[A]
  • art. 188, remplacé, DORS/2019-246, art. 302 et 426
  • art. 194, remplacé, DORS/2019-246, art. 303 et 426[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 304 et 426
  • art. 195, remplacé, DORS/2019-246, art. 305 et 426
  • art. 197, remplacé, DORS/2019-246, art. 306 et 426
  • art. 199, remplacé, DORS/2019-246, art. 307 et 426[A]
  • art. 201, « explosive-actuated fastening tool », remplacée, DORS/2019-246, art. 308 et 426[A]
  • art. 203, remplacé, DORS/2019-246, art. 309 et 426[F]
  • art. 204, remplacé, DORS/2019-246, art. 310 et 426
  • art. 205, remplacé, DORS/2019-246, art. 311 et 426[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 312 et 426[F]
  • art. 206, remplacé, DORS/2019-246, art. 313 et 426[F]
  • art. 207, remplacé, DORS/2019-246, art. 314 et 426
  • art. 209, « opérateur », remplacée, DORS/2019-246, art. 315 et 426
  • art. 211, remplacé, DORS/2019-246, art. 316 et 426[A]
  • art. 212, remplacé, DORS/2019-246, art. 317 et 426
  • art. 213, remplacé, DORS/2019-246, art. 318 et 426[F]
  • art. 215, remplacé, DORS/2019-246, art. 319 et 426[F]
  • art. 222, remplacé, DORS/2019-246, art. 320 et 426[F]
  • art. 225, remplacé, DORS/2019-246, art. 321 et 426[F]
  • art. 228, remplacé, DORS/2019-246, art. 322 et 426[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 323 et 426
  • art. 229, remplacé, DORS/2019-246, art. 324 et 426[F]
  • art. 231, remplacé, DORS/2019-246, art. 325 et 426[F]
  • art. 232, remplacé, DORS/2019-246, art. 326 et 426[A]
  • art. 235, DORS/2014-148, art. 31 et 40; remplacé, DORS/2019-246, art. 327 et 426[F]
  • art. 236, abrogé, DORS/2019-246, art. 328 et 426
  • art. 237, remplacé, DORS/2019-246, art. 329 et 426[F]
  • art. 239, remplacé, DORS/2019-246, art. 330 et 426[F]
  • art. 242, remplacé, DORS/2019-246, art. 331 et 426
  • art. 243, « facilement accessible », ajoutée, DORS/2016-141, art. 54
  • art. 243, « fibres de chrysotile aéroportées », abrogée, DORS/2017-132, art. 13
  • art. 243, « fournisseur », remplacée, DORS/2016-141, art. 54
  • art. 243, « identificateur de produit », ajoutée[F], DORS/2016-141, art. 54
  • art. 243, « identificateur du produit », abrogée[F], DORS/2016-141, art. 54
  • art. 243, « product identifier », remplacée[A], DORS/2016-141, art. 54
  • art. 243, « renseignements sur les risques », remplacée, DORS/2016-141, art. 54
  • art. 245, remplacé, DORS/2019-246, art. 332 et 426
  • art. 246, remplacé, DORS/2019-246, art. 333 et 426
  • art. 247, remplacé, DORS/2019-246, art. 333 et 426
  • art. 249, remplacé, DORS/2019-246, art. 334 et 426
  • art. 250, remplacé, DORS/2019-246, art. 335 et 426[A]
  • art. 252, DORS/2016-141, art. 55
  • art. 253, intertitre[A] et art. remplacés, DORS/2016-141, art. 56[A] et 57; remplacé, DORS/2019-246, art. 336 et 426[F]
  • art. 254, remplacé, DORS/2019-246, art. 337 et 426
  • art. 255, DORS/2016-141, art. 58; DORS/2017-132, art. 14; remplacé, DORS/2018-137, art. 2 et 3; remplacé, DORS/2019-246, art. 338 et 426
  • art. 256, DORS/2017-132, art. 15; remplacé, DORS/2019-246, art. 339 et 426
  • art. 257.1, remplacé, DORS/2019-246, art. 340 et 426
  • art. 257.7, remplacé, DORS/2019-246, art. 341 et 426
  • art. 258, DORS/2016-141, art. 59 et 68; ajouté, DORS/2017-132, art. 16
  • art. 259, remplacé, DORS/2016-141, art. 60, art. 68
  • art. 260 à 265, remplacés, DORS/2016-141, art. 61
  • art. 262, remplacé, DORS/2019-246, art. 342 et 426[A]
  • art. 263, remplacé, DORS/2019-246, art. 343 et 426[A]
  • art. 264, remplacé, DORS/2019-246, art. 344 et 426
  • art. 266, DORS/2016-141, art. 62[F] et 68
  • art. 267, DORS/2016-141, art. 63
  • art. 268, remplacé, DORS/2016-141, art. 64; remplacé, DORS/2019-246, art. 345 et 426
  • art. 270, remplacé, DORS/2016-141, art. 65; remplacé, DORS/2019-246, art. 346 et 426[A]
  • art. 271, intertitre[F] et art. remplacés, DORS/2016-141, art. 66[F] et 67
  • art. 272, remplacé, DORS/2016-141, art. 67; remplacé, DORS/2019-246, art. 347 et 426
  • art. 273, remplacé, DORS/2019-246, art. 348 et 426
  • , Partie 5
  • Abrogation, abrogée, DORS/2020-130, art. 50 et 55
  • art. 274, ajouté, DORS/2020-130, art. 51 et 55
  • art. 275, remplacé, DORS/2019-246, art. 349 et 426[F]
  • art. 277, intertitre remplacé, DORS/2014-148, art. 32 et 40, art. 33 et 40; remplacé, DORS/2019-246, art. 350 et 426[F]; abrogé, DORS/2020-130, art. 52 et 55
  • art. 278, remplacé, DORS/2019-246, art. 351 et 426[A]
  • art. 279, DORS/2014-148, art. 34 et 40; remplacé, DORS/2019-246, art. 352 et 426
• Santé et la sécurité au travail (trains) — Règlement, DORS/87-184
  [On Board Trains Occupational Health and Safety Regulations]
  • Disposition transitoire, DORS/2016-141, art. 77
  • Titre intégral, remplacé, DORS/95-105, art. 1; remplacé, DORS/2015-143, art. 1 et 74
  • Mots, « substance dangereuse »,remplacés intégralement par « substance hasardeuse », DORS/88-200, art. 14
  • art. 1, remplacé[F], DORS/95-105, art. 2; abrogé, DORS/2015-143, art. 2 et 74
  • art. 1.1, « ACNOR », abrogée[F], DORS/95-105, art. 3
  • art. 1.1, « agent régional de sécurité », ajoutée, DORS/95-105, art. 3; remplacée, DORS/2014-148, art. 15 et 40
  • art. 1.1, « air à faible teneur en oxygène », ajoutée, DORS/2015-143, art. 3 et 74
  • art. 1.1, « Commission », abrogée, DORS/95-105, art. 3
  • art. 1.1, « CSA », DORS/95-105, art. 3[A]
  • art. 1.1, « CSA », ajoutée[F], DORS/95-105, art. 3
  • art. 1.1, « équipement de protection », ajoutée, DORS/2015-143, art. 3 et 74
  • art. 1.1, « Loi », remplacée, DORS/95-105, art. 3
  • art. 1.1, « médecin », abrogée, DORS/88-200, art. 1
  • art. 1.1, « premiers soins », abrogée, DORS/2015-143, art. 3 et 74
  • art. 1.1, « substance dangereuse », abrogée, DORS/88-200, art. 1
  • art. 1.1, « personne qualifiée », remplacée, DORS/2019-246, art. 155 et 426[F]
  • art. 1.2, remplacé, DORS/88-200, art. 2; remplacé, DORS/95-105, art. 4
  • art. 1.21, ajouté, DORS/2015-211, art. 2 et 7
  • art. 1.3, remplacé, DORS/95-105, art. 4
  • art. 1.4, remplacé, DORS/88-200, art. 3; remplacé, DORS/95-105, art. 4; DORS/2014-148, art. 16 et 40; remplacé, DORS/2015-143, art. 4 et 74; remplacée, DORS/2019-246, art. 156 et 426
  • art. 1.6, abrogé, DORS/2015-143, art. 5 et 74
  • art. 2.1, remplacé[A], DORS/95-105, art. 5
  • art. 2.4, remplacée, DORS/2019-246, art. 157 et 426[F]
  • Partie III  [art. 3 à 3.5]
  • art. 3, intertitre remplacé et art. ajouté, DORS/2015-143, art. 6, 7 et 74
  • art. 3.1, DORS/95-105, art. 6[F]; remplacé[F], DORS/2015-143, art. 8 et 74; remplacé, DORS/2019-246, art. 158 et 426[A]
  • art. 3.2, intertitre[F] et art. remplacés, DORS/2015-143, art. 9, 10 et 74
  • art. 3.3, intertitre[F] et art. remplacés, DORS/2015-143, art. 11, 12 et 74
  • art. 3.4, remplacé, DORS/2015-143, art. 12 et 74
  • art. 3.4.1, ajouté, DORS/2015-143, art. 12 et 74
  • art. 3.5, DORS/2015-143, art. 13 et 74; remplacé, DORS/2019-246, art. 159 et 426
  • annexe I, titre[F] remplacé, DORS/2015-143, art. 14 et 74, art. 15 et 74
  • annexe II, titre[F] remplacé, DORS/2015-143, art. 16 et 74, art. 17 et 74
  • annexe III, ajoutée, DORS/2015-143, art. 18 et 74
  • Partie IV  [art. 4.1 à 4.8]
  • art. 4.1, remplacé, DORS/2015-143, art. 19 et 74
  • art. 4.2, DORS/95-105, art. 7; DORS/2014-148, art. 17 et 40; remplacé, DORS/2015-143, art. 19 et 74; remplacé, DORS/2018-247, art. 2 et 4
  • art. 4.3, DORS/95-105, art. 61[F]; remplacé, DORS/2015-143, art. 19 et 74; remplacé, DORS/2019-246, art. 160 et 426[F]
  • art. 4.4, remplacé, DORS/2015-143, art. 19 et 74
  • art. 4.5, remplacé, DORS/2015-143, art. 19 et 74; remplacé, DORS/2019-246, art. 161 et 426
  • art. 4.6, remplacé, DORS/2015-143, art. 19 et 74; remplacé, DORS/2019-246, art. 162 et 426
  • art. 4.7, ajouté, DORS/2015-143, art. 19 et 74; remplacé, DORS/2019-246, art. 163 et 426
  • art. 4.8, ajouté, DORS/2015-143, art. 19 et 74
  • art. 5.2, DORS/95-105, art. 8[F]; DORS/2015-143, art. 72 et 74; remplacé, DORS/2019-246, art. 164 et 426[F]
  • art. 6.1, intertitre[F] et art. remplacés, DORS/2015-143, art. 20, 21 et 74
  • art. 6.2, DORS/95-105, art. 9[A]
  • art. 6.3, remplacé, DORS/2019-246, art. 165 et 426[F]
  • art. 6.4, remplacé[F], DORS/95-105, art. 10
  • art. 6.5, DORS/95-105, art. 11[A]; DORS/2015-143, art. 22 et 74
  • art. 6.7, remplacé, DORS/2015-143, art. 23 et 74
  • art. 6.9, remplacé[F], DORS/95-105, art. 12; remplacé, DORS/2019-246, art. 166 et 426
  • art. 6.10, DORS/95-105, art. 13[F]
  • art. 6.11, DORS/95-105, art. 14[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 167 et 426
  • art. 6.15, DORS/95-105, art. 15
  • art. 6.16, remplacé[F], DORS/95-105, art. 16; remplacé, DORS/2019-246, art. 168 et 426
  • art. 6.17, remplacé, DROS/2015-143, art. 24 et 74
  • art. 6.19, DORS/95-105, art. 17; remplacé, DORS/2015-143, art. 25 et 74
  • art. 6.24, abrogé, DORS/2015-143, art. 26 et 74
  • art. 6.25, abrogé, DORS/2015-143, art. 27 et 74
  • art. 6.26, abrogé, DORS/2015-143, art. 27 et 74
  • art. 6.29, DORS/2015-143, art. 73[F] et 74; remplacé, DORS/2019-246, art. 169 et 426[F]
  • art. 6.3, DORS/2015-143, art. 28 et 74
  • art. 6.31, DORS/95-105, art. 18[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 170 et 426
  • Partie VII  [art. 7.1 à 7.39]
  • Intertitre, DORS/2015-143, art. 73[F] et 74
  • art. 7.1, remplacé, DORS/88-200, art. 4; DORS/95-105, art. 19[F]
  • art. 7.1, « activité à faible risque », ajoutée, DORS/2017-132, art. 5
  • art. 7.1, « activité à risque élevé », ajoutée, DORS/2017-132, art. 5
  • art. 7.1, « activité à risque modéré », ajoutée, DORS/2017-132, art. 5
  • art. 7.1, « activité de travail », ajoutée, DORS/2017-132, art. 5
  • art. 7.1, « amiante », ajoutée, DORS/2017-132, art. 5
  • art. 7.1, « échantillonnage de l’air après décontamination », ajoutée, DORS/2017-132, art. 5
  • art. 7.1, « encapsulation », ajoutée, DORS/2017-132, art. 5
  • art. 7.1, « encloisonnement », ajoutée, DORS/2017-132, art. 5
  • art. 7.1, « facilement accessible », remplacée, DORS/2016-141, art. 21
  • art. 7.1, « fibres d’amiante aéroportées », ajoutée, DORS/2017-132, art. 5
  • art. 7.1, « filtre HEPA », ajoutée, DORS/2017-132, art. 5
  • art. 7.1, « fournisseur », DORS/2015-143, art. 73[F] et 74; remplacée, DORS/2016-141, art. 21
  • art. 7.1, « friable », ajoutée, DORS/2017-132, art. 5
  • art. 7.1, « hazard information », remplacée[A], DORS/2016-141, art. 21
  • art. 7.1, « identificateur de produit », ajoutée[F], DORS/2016-141, art. 21
  • art. 7.1, « identificateur du produit », DORS/2015-143, art. 73[F] et 74; abrogée[F], DORS/2016-141, art. 21
  • art. 7.1, « matériau contenant de l’amiante », ajoutée, DORS/2017-132, art. 5
  • art. 7.1, « product identifier », remplacée[A], DORS/2016-141, art. 21
  • art. 7.1, « renseignements sur les dangers », DORS/2015-143, art. 73[F] et 74; abrogée[F], DORS/2016-141, art. 21
  • art. 7.1, « renseignements sur les risques », ajoutée[F], DORS/2016-141, art. 21
  • art. 7.1, « sac à gants », ajoutée, DORS/2017-132, art. 5
  • art. 7.1, « système de confinement », ajoutée, DORS/2017-132, art. 5art. 7.2, remplacé, DORS/88-200, art. 5; remplacé, DORS/2015-143, art. 29 et 74
  • art. 7.2.1, ajouté, DORS/2015-143, art. 30 et 74; remplacé, DORS/2019-246, art. 171 et 426[A]
  • art. 7.3, intertitre ajouté, DORS/88-200, art. 6; DORS/95-105, art. 20; DORS/2015-143, art. 31, 73[F] et 74; remplacé, DORS/2019-246, art. 172 et 426
  • art. 7.4, remplacé, DORS/95-105, art. 21; remplacé, DORS/2015-143, art. 32 et 74; DORS/2016-141, art. 22; remplacé, DORS/2019-246, art. 173 et 426
  • art. 7.5, remplacé, DORS/2015-143, art. 32 et 74
  • art. 7.6, remplacé, DORS/95-105, art. 22; DORS/2015-143, art. 73[F] et 74; remplacé, DORS/2019-246, art. 174 et 426
  • art. 7.7, DORS/95-105, art. 23; DORS/2015-143, art. 33, 73[F] et 74
  • art. 7.8, DORS/2015-143, art. 73[F] et 74
  • art. 7.9, remplacé, DORS/2015-143, art. 34 et 74; remplacé, DORS/2019-246, art. 175 et 426[A]
  • art. 7.10, DORS/2015-143, art. 73[F] et 74; remplacé, DORS/2019-246, art. 176 et 426
  • art. 7.11, remplacé, DORS/2015-143, art. 35 et 74
  • art. 7.12 à 7.14, abrogés, DORS/88-200, art. 7
  • art. 7.15, DORS/88-200, art. 8; DORS/2015-143, art. 73[F] et 74; DORS/2016-141, art. 23
  • art. 7.16, remplacé, DORS/88-200, art. 9; DORS/95-105, art. 24; DORS/2015-143, art. 36, 73[F] et 74; intertitre[A] remplacé, DORS/2016-141, art. 24; remplacé, DORS/2019-246, art. 177 et 426[F]
  • art. 7.17, abrogé, DORS/88-200, art. 9
  • art. 7.18, DORS/88-200, art. 10; DORS/95-105, art. 25[F]; DORS/2015-143, art. 73[F] et 74; remplacé, DORS/2016-141, art. 25; remplacé, DORS/2019-246, art. 178 et 426[F]
  • art. 7.19, remplacé[A], DORS/88-200, art. 11; DORS/2015-143, art. 73[F] et 74
  • art. 7.20, DORS/95-105, art. 26[F]; DORS/2015-143, art. 37, 72, 73[F] et 74; DORS/2017-132, art. 6; remplacé, DORS/2019-246, art. 179 et 426
  • art. 7.21.1, ajouté, DORS/2015-143, art. 38 et 74; DORS/2017-132, art. 7; remplacé, DORS/2019-246, art. 180 et 426
  • art. 7.21.2, ajouté, DORS/2015-143, art. 38 et 74
  • art. 7.22, abrogé, DORS/2015-143, art. 39 et 74
  • art. 7.23, remplacé, DORS/2015-143, art. 39 et 74; remplacé, DORS/2019-246, art. 181 et 426
  • art. 7.23.7, remplacé, DORS/2019-246, art. 182 et 426[A]
  • art. 7.24, intertitre et art. ajoutés, DORS/88-200, art. 12; DORS/2015-143, art. 73[F] et 74; titre et art. remplacés, DORS/2016-141, art. 26 et 27; intertitre et art., DORS/2017-132, art. 8
  • art. 7.25, ajouté, DORS/88-200, art. 12; remplacé, DORS/2015-143, art. 39 et 74; remplacé, DORS/2016 141, art. 27; remplacé, DORS/2019-246, art. 183 et 426[F]
  • art. 7.26, intertitre et art. ajoutés, DORS/88-200, art. 12; remplacé, DORS/2016-141, art. 27
  • art. 7.27, ajouté, DORS/88-200, art. 12; DORS/2016-141, art. 28
  • art. 7.28, ajouté, DORS/88-200, art. 12; intertitre et art. remplacés, DORS/2016-141, art. 29 et 30
  • art. 7.29, ajouté, DORS/88-200, art. 12; intertitre et art. remplacés, DORS/2016-141, art. 31; remplacé, DORS/2015-143, art. 39 et 74; remplacé, DORS/2019-246, art. 184 et 426[A]
  • art. 7.30, ajouté, DORS/88-200, art. 12; remplacé, DORS/2016-141, art. 31; remplacé, DORS/2019-246, art. 185 et 426[A]
  • art. 7.31, ajouté, DORS/88-200, art. 12; DORS/95-105, art. 27[F]; DORS/2016-141, art. 31; remplacé, DORS/2019-246, art. 186 et 426
  • art. 7.32, ajouté, DORS/88-200, art. 12; DORS/95-105, art. 28; DORS/2016-141, art. 31
  • art. 7.33, ajouté, DORS/88-200, art. 12; DORS/2016-141, art. 32
  • art. 7.34, ajouté, DORS/88-200, art. 12; DORS/2016-141, art. 33
  • art. 7.35, ajouté, DORS/88-200, art. 12
  • art. 7.36, ajouté, DORS/88-200, art. 12; DORS/95-105, art. 29[F]; remplacé, DORS/2016-141, art. 34; remplacé, DORS/2019-246, art. 187 et 426[A]
  • art. 7.37, ajouté, DORS/88-200, art. 12; DORS/95-105, art. 30[F]; remplacé, DORS/2016-141, art. 34
  • art. 7.38, ajouté, DORS/88-200, art. 12; remplacé, DORS/2016-141, art. 34
  • art. 7.39, ajouté, DORS/88-200, art. 12; remplacé, DORS/95-105, art. 31; remplacé, DORS/2019-246, art. 188 et 426
  • art. 7.40, intertitre et art. ajoutés, DORS/88-200, art. 12; abrogé, DORS/95-105, art. 32
  • art. 8.1, abrogé, DORS/2015-143, art. 40 et 74
  • art. 8.2, DORS/95-105, art. 33[F]; DORS/2015-143, art. 72 et 74; remplacé, DORS/2019-246, art. 189 et 426
  • art. 8.5, DORS/95-105, art. 61[F]; remplacé, DORS/2015-143, art. 41 et 74
  • art. 8.6, DORS/95-105, art. 61[F]; DORS/2015-143, art. 42 et 74
  • art. 8.7, remplacé, DORS/95-105, art. 34; remplacé, DORS/2015-143, art. 43 et 74
  • art. 8.8, DORS/95-105, art. 35 et 61[F]; remplacé, DORS/2015-143, art. 43 et 74
  • art. 8.9, remplacé, DORS/95-105, art. 36; abrogé, DORS/2015-143, art. 43 et 74
  • art. 8.10, DORS/95-105, art. 37; DORS/2015-143, art. 44[F] et 74
  • art. 8.11, DORS/2015-143, art. 72 et 74; remplacé, DORS/2019-246, art. 190 et 426
  • art. 8.11.1, ajouté, DORS/2015-143, art. 45 et 74
  • art. 8.12, DORS/2015-143, art. 46 et 74
  • art. 8.13, DORS/95-105, art. 38[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 191 et 426[F]
  • art. 8.14, remplacé, DORS/2019-246, art. 192 et 426
  • art. 8.15, remplacé, DORS/2019-246, art. 193 et 426[F]
  • art. 9.1.1, ajouté, DORS/2015-143, art. 47 et 74; remplacé, DORS/2019-246, art. 194 et 426[F]
  • art. 9.2, remplacé, DORS/2019-246, art. 195 et 426
  • art. 9.3, remplacé, DORS/2019-246, art. 196 et 426[F]
  • art. 9.4, remplacé[F], DORS/95-105, art. 39; abrogé, DORS/2015-143, art. 48 et 74
  • art. 9.5, remplacé, DORS/2019-246, art. 197 et 426
  • art. 9.6, remplacé, DORS/2019-246, art. 198 et 426[F]
  • art. 10.1, remplacé[F], DORS/95-105, art. 40; remplacé, DORS/2019-246, art. 199 et 426
  • art. 10.2, DORS/95-105, art. 41[F]; DORS/2015-143, art. 49[A], 72, 73[F] et 74
  • art. 10.3, remplacé, DORS/2015-143, art. 50 et 74; remplacé, DORS/2019-246, art. 200 et 426
  • art. 10.6.1, ajouté, DORS/2015-143, art. 51 et 74
  • art. 10.7, remplacé, DORS/2015-143, art. 52 et 74
  • art. 10.8.1, ajouté, DORS/2015-143, art. 53 et 74
  • art. 10.9, remplacé[A], DORS/95-105, art. 42; intertitre remplacé, DORS/2015-143, art. 54 et 74
  • art. 10.9.1, ajouté, DORS/2015-143, art. 55 et 74
  • art. 10.10, remplacé, DORS/2019-246, art. 201 et 426
  • art. 10.11, DORS/95-105, art. 43; remplacé, DORS/2019-246, art. 202 et 426[F]
  • art. 10.12, DORS/2015-143, art. 56 et 74; remplacé, DORS/2019-246, art. 203 et 426[F]
  • art. 10.16, remplacé[F], DORS/95-105, art. 44; remplacé, DORS/2019-246, art. 204 et 426
  • art. 10.17, remplacé, DORS/95-105, art. 45; remplacé, DORS/2019-246, art. 205 et 426
  • art. 10.18, remplacé, DORS/2015-143, art. 57 et 74; remplacé, DORS/2019-246, art. 206 et 426[F]
  • art. 10.20, DORS/2015-143, art. 58 et 74; remplacé, DORS/2019-246, art. 207 et 426[A]
  • art. 10.21, DORS/95-105, art. 46[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 208 et 426[F]
  • Partie XI  [art. 11.1 à 11.9]
  • art. 11.1, ajouté, DORS/2020-130, art. 43 et 55
  • art. 11.1, « blessure entraînant une invalidité », abrogée[F], DORS/95-105, art. 47
  • art. 11.1, « blessure invalidante », ajoutée[F], DORS/95-105, art. 47
  • art. 11.1, « blessure légère », remplacée, DORS/95-105, art. 47
  • art. 11.1, « disabling injury », remplacée[A], DORS/95-105, art. 47
  • art. 11.2, remplacé, DORS/2015-143, art. 59 et 74
  • art. 11.3, remplacé, DORS/95-105, art. 48; DORS/2015-143, art. 60 et 74; remplacé, DORS/2019-246, art. 209 et 426
  • art. 11.4, DORS/95-105, art. 49; DORS/2014-148, art. 18 et 40; DORS/2015-143, art. 61 et 74; remplacé, DORS/2019-246, art. 210 et 426
  • art. 11.5, DORS/95-105, art. 54[F]
  • art. 11.7, DORS/95-105, art. 50 et 54[F]; DORS/2014-148, art. 19 et 40; remplacé, DORS/2015-143, art. 62 et 74
  • art. 11.7.1, ajouté, DORS/2015-143, art. 62 et 74
  • art. 11.8, DORS/95-105, art. 51; DORS/2014-148, art. 20 et 40; remplacé, DORS/2015-143, art. 63 et 74
  • art. 11.9, DORS/95-105, art. 52; DORS/2014-148, art. 21 et 40; remplacé, DORS/2015-143, art. 64 et 74
  • annexe I, remplacée, DORS/95-105, art. 53; remplacée, DORS/2015-143, art. 65 et 74
  • annexe II, remplacée, DORS/95-105, art. 53; remplacée, DORS/2015-143, art. 66 et 74
  • annexe III, remplacée, DORS/95-105, art. 53
  • Partie XII  [art. 12.1 à 12.8]
  • art. 12.1, remplacé, DORS/2015-143, art. 67 et 74
  • art. 12.2, DORS/95-105, art. 55[F]; remplacé, DORS/2015-143, art. 67 et 74
  • art. 12.3, DORS/95-105, art. 56[F]; remplacé, DORS/2015-143, art. 67 et 74
  • art. 12.4, remplacé, DORS/2015-143, art. 67 et 74
  • art. 12.5, DORS/95-105, art. 57; remplacé, DORS/2015-143, art. 67 et 74; remplacé, DORS/2019-246, art. 211 et 426
  • art. 12.6, remplacé, DORS/2015-143, art. 67 et 74
  • art. 12.7 et 12.8, ajoutés, DORS/2015-143, art. 67 et 74
  • Partie XIII  [art. 13.1 à 13.9]
  • Titre, remplacé[F], DORS/95-105, art. 58
  • art. 13.1, remplacé, DORS/2015-143, art. 68 et 74
  • art. 13.2, DORS/95-105, art. 59[F]; remplacé, DORS/2015-143, art. 68 et 74
  • art. 13.3, remplacé, DORS/2015-143, art. 68 et 74
  • art. 13.4, remplacé, DORS/2019-246, art. 212 et 426[F]
  • art. 13.5, abrogé, DORS/2015-143, art. 69 et 74
  • art. 13.6, remplacé, DORS/2015-143, art. 69 et 74
  • art. 13.7, DORS/95-105, art. 60; DORS/2015-143, art. 70, 73[F] et 74; remplacé, DORS/2019-246, art. 213 et 426; remplacé, DORS/2020-130, art. 44 et 55
  • art. 13.8, DORS/2015-143, art. 73[F] et 74
  • art. 13.9, remplacé, DORS/2019-246, art. 214 et 426[F]; remplacé, DORS/2019-246, art. 215 et 426[F]
  • Partie XIV  [art. 14]
  • art. 14, ajouté, DORS/2015-143, art. 71 et 74
  • Partie XV  [art. 15]
  • art. 15, ajouté, DORS/2015-143, art. 71 et 74
  • Abrogation, abrogée, DORS/2020-130, art. 45 et 55
• Santé et la sécurité dans les mines de charbon — Règlement, DORS/90-97
  [Coal Mining Occupational Health and Safety Regulations]
  • Titre intégral, DORS/2002-143, art. 1
  • art. 1, abrogé, DORS/2001-143, art. 2
  • art. 3, DORS/2002-143, art. 3
  • art. 162, ajouté, DORS/2020-130, art. 48 et 55
  • art. 167, ajouté, DORS/2007-138, art. 1
  • art. 168, ajouté, DORS/2007-138, art. 1
  • art. 169, ajouté, DORS/2007-138, art. 1
• Sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) — Règlement, DORS/87-612
  [Oil and Gas Occupational Safety and Health Regulations]
  • Disposition transitoire, DORS/2016-141, art. 77
  • Titre intégral, DORS/94-165, art. 1
  • art. 1, DORS/94-165, art. 2[F]
  • art. 1.1, « ACNOR », DORS/94-165, art. 3[F]
  • art. 1.1, « ASME », ajoutée, DORS/94-165, art. 1
  • art. 1.1, « Code canadien de l’électricité », DORS/94-165, art. 3
  • art. 1.1, « endroit présentant un risque d’incendie », DORS/2014-141, art. 14[F]
  • art. 1.1, « Loi », DORS/94-165, art. 3
  • art. 1.1, « médecin », abrogée, DORS/88-199, art. 1
  • art. 1.1, « substance dangereuse », abrogée, DORS/88-199, art. 1
  • art. 1.2, DORS/88-199, art. 2; DORS/94-165, art. 4
  • art. 1.21, ajouté, DORS/2015-211, art. 3 et 7
  • art. 1.4, DORS/88-199, art. 3; DORS/94-165, art. 5; remplacé, DORS/2014-148, art. 22 et 40
  • art. 2.1, DORS/94-165, art. 6[F]
  • art. 3.1, DORS/94-165, art. 7[F]
  • art. 3.4, DORS/94-165, art. 8[A]
  • art. 3.8, DORS/94-165, art. 9[A]
  • art. 3.9, DORS/94-165, art. 10[A]
  • art. 3.11, DORS/94-165, art. 11[F]; remplacé, DORS/2014-141, art. 1
  • art. 3.12, DORS/94-165, art. 12[F]
  • art. 3.13, DORS/94-165, art. 13
  • art. 3.14, DORS/94-165, art. 14
  • art. 4.2, DORS/94-165, art. 15[A]
  • art. 5.1, DORS/94-165, art. 16
  • Partie VI  [art. 6.1 à 6.12]
  • Titre, DORS/2014-141, art. 15[F]
  • art. 1.1, « inspecteur », DORS/2014-141, art. 15[F]
  • art. 6.1, « réseau de canalisation », remplacée[F], DORS/94-165, art. 17; DORS/2014-141, art. 15[F]
  • art. 6.2, DORS/2014-141, art. 15[F]
  • art. 6.3, DORS/2014-141, art. 15[F]
  • art. 6.4, DORS/94-165, art. 18; DORS/2014-141, art. 15[F]
  • art. 6.5, DORS/2014-141, art. 15[F]
  • art. 6.6, DORS/2014-141, art. 15[F]
  • art. 6.7, remplacé[F], DORS/2014-141, art. 2; remplacé, DORS/2014-148, art. 23 et 40
  • art. 6.8, DORS/2014-141, art. 15[F]
  • art. 6.9, DORS/2014-141, art. 15[F]
  • art. 6.11, DORS/2014-141, art. 15[F]
  • art. 6.12, DORS/2014-141, art. 15[F]
  • Partie VII  [art. 7.1 à 7.6]
  • art. 7.2, DORS/94-165, art. 20[F]
  • annexe, DORS/2014-141, art. 14[F]
  • art. 8.2, DORS/94-165, art. 21; DORS/2014-148, art. 24 et 40
  • art. 8.7, DORS/94-165, art. 22
  • art. 9.8, DORS/94-165, art. 23[F]
  • art. 9.9, DORS/94-165, art. 24
  • art. 9.10, DORS/94-165, art. 25
  • art. 9.13, DORS/94-165, art. 26[F]
  • Partie X  [art. 10.1 à 10.38]
  • art. 10.6, DORS/94-165, art. 27[A]
  • art. 10.8, DORS/94-165, art. 28[F]
  • art. 10.9, DORS/94-165, art. 29[A]
  • art. 10.11, DORS/94-165, art. 30[F]
  • art. 10.14, DORS/94-165, art. 31
  • art. 10.16, DORS/2014-141, art. 14[F]
  • art. 10.18, DORS/2014-141, art. 14[F]
  • art. 10.26, DORS/94-165, art. 32[F]
  • art. 10.32, DORS/2014-141, art. 14[F]
  • art. 10.33, DORS/94-165, art. 33[A]
  • art. 10.35, DORS/2014-141, art. 14[F]
  • art. 10.36, DORS/94-165, art. 34; DORS/2014-141, art. 14[F]
  • art. 10.38, DORS/2014-141, art. 14[F]
  • Partie XI  [art. 11.1 à 11.46]
  • Titre, DORS/2014-141, art. 14[F]
  • art. 11.1, DORS/88-199, art. 4
  • art. 11.1, « activité à faible risque », ajoutée, DORS/2017-132, art. 9
  • art. 11.1, « activité à risque élevé », ajoutée, DORS/2017-132, art. 9
  • art. 11.1, « activité à risque modéré », ajoutée, DORS/2017-132, art. 9
  • art. 11.1, « activité de travail », ajoutée, DORS/2017-132, art. 9
  • art. 11.1, « amiante », ajoutée, DORS/2017-132, art. 9
  • art. 11.1, « échantillonnage de l’air après décontamination », ajoutée, DORS/2017-132, art. 9
  • art. 11.1, « encapsulation », ajoutée, DORS/2017-132, art. 9
  • art. 11.1, « encloisonnement », ajoutée, DORS/2017-132, art. 9
  • art. 11.1, « facilement accessible », ajoutée, DORS/2016-141, art. 35
  • art. 11.1, « fibres d’amiante aéroportées », ajoutée, DORS/2017-132, art. 9
  • art. 11.1, « filtre HEPA », ajoutée, DORS/2017-132, art. 9
  • art. 11.1, « friable », ajoutée, DORS/2017-132, art. 9
  • art. 11.1, « fournisseur », DORS/2014-141, art. 14[F]; remplacée, DORS/2016-141, art. 35
  • art. 11.1, « hazard information », remplacée[A], DORS/2016-141, art. 35
  • art. 11.1, « identificateur de produit », ajoutée[F], DORS/2016-141, art. 35
  • art. 11.1, « identificateur du produit », DORS/2014-141, art. 14[F]; abrogée, DORS/2016-141, art. 35
  • art. 11.1, « matériau contenant de l’amiante », ajoutée, DORS/2017-132, art. 9
  • art. 11.1, « product identifier », remplacée[A], DORS/2016-141, art. 35
  • art. 11.1, « renseignements sur les dangers », DORS/2014-141, art. 14[F]; abrogée, DORS/2016-141, art. 35
  • art. 11.1, « renseignements sur les risques », ajoutée[F], DORS/2016-141, art. 35
  • art. 11.1, « sac à gants », ajoutée, DORS/2017-132, art. 9
  • art. 11.1, « système de confinement », ajoutée, DORS/2017-132, art. 9
  • art. 11.2, DORS/88-199, art. 5
  • art. 11.3, DORS/94-165, art. 35; remplacé, DORS/2014-141, art. 3
  • art. 11.4, DORS/94-165, art. 36
  • art. 11.6, DORS/2014-141, art. 14[F]
  • art. 11.7, remplacé, DORS/2014-141, art. 4
  • art. 11.9 à 11.11, DORS/2014-141, art. 14[F]
  • art. 11.12, DORS/88-199, art. 6; DORS/94-165, art. 37; DORS/2014-141, art. 14[F]
  • art. 11.13, DORS/2014-141, art. 14[F]
  • art. 11.14, DORS/2014-141, art. 14[F]
  • art. 11.15, DORS/94-165, art. 38; DORS/2014-141, art. 14[F]; DORS/2016-141, art. 36
  • art. 11.16, abrogé, DORS/88-199, art. 8
  • art. 11.17, abrogé, DORS/88-199, art. 8
  • art. 11.18, DORS/88-199, art. 9; DORS/2014-141, art. 14[F]; DORS/2016-141, art. 37
  • art. 11.19, DORS/88-199, art. 10; DORS/94-165, art. 39; DORS/2014-141, art. 14[F]; intertitre[A] et art. remplacés, DORS/2016-141, art. 38 et 39
  • art. 11.20, DORS/88-199, art. 10; DORS/2014-141, art. 14[F]; DORS/2016-141, art. 40
  • art. 11.21, abrogé, DORS/88-199, art. 10
  • art. 11.22, DORS/88-199, art. 11[A]; DORS/2014-141, art. 14[F]
  • art. 11.23, DORS/94-165, art. 40; remplacé, DORS/2014-141, art. 5; DORS/2016-141, art. 41; DORS/2017-132, art. 10
  • art. 11.25, remplacé, DORS/2014-141, art. 6; DORS/2017-132, art. 11
  • art. 11.27, DORS/2016-141, art. 42
  • art. 11.29, ajouté, DORS/88-199, art. 12; DORS/2014-141, art. 14[F]; DORS/2016-141, art. 53; intertitre et art., ajoutés, DORS/2017-132, art. 12
  • art. 11.30, ajouté, DORS/88-199, art. 12; DORS/2014-141, art. 14[F]; remplacé, DORS/2016-141, art. 43
  • art. 11.31, ajouté, DORS/88-199, art. 12; DORS/2016-141, art. 53
  • art. 11.31, « article manufacturé », abrogée, DORS/2016-141, art. 44
  • art. 11.31, « contenant », ajoutée, DORS/2016-141, art. 44
  • art. 11.31, « échantillon pour laboratoire », ajoutée, DORS/2016-141, art. 44
  • art. 11.31, « émission fugitive », remplacée, DORS/2016-141, art. 44
  • art. 11.31, « étiquette du fournisseur », remplacée, DORS/2016-141, art. 44
  • art. 11.31, « étiquette du lieu de travail », remplacée, DORS/2016-141, art. 44
  • art. 11.31, « éxpédition en vrac », remplacée, DORS/2016-141, art. 44
  • art. 11.31, « facilement accessible », abrogée, DORS/2016-141, art. 44
  • art. 11.31, « fiche de données de sécurité du fournisseur », ajoutée, DORS/2016-141, art. 44
  • art. 11.31, « fiche de données de sécurité du lieu de travail », ajoutée, DORS/2016-141, art. 44
  • art. 11.31, « fiche signalétique du fournisseur », abrogée, DORS/2016-141, art. 44
  • art. 11.31, « fiche signalétique du lieu de travail », abrogée, DORS/2016-141, art. 44
  • art. 11.31, « nouvelles données importantes », ajoutée, DORS/2016-141, art. 44
  • art. 11.31, « résidu dangereux », remplacée, DORS/2016-141, art. 44
  • art. 11.32, ajouté, DORS/88-199, art. 12; DORS/2016-141, art. 45
  • art. 11.33, ajouté, DORS/88-199, art. 12; intertitre et art. remplacés, DORS/2016-141, art. 46
  • art. 11.34, ajouté, DORS/88-199, art. 12; remplacé, DORS/2016-141, art. 46
  • art. 11.35, ajouté, DORS/88-199, art. 12; DORS/94-165, art. 41; remplacé, DORS/2016-141, art. 46
  • art. 11.36, ajouté, DORS/88-199, art. 12; DORS/94-165, art. 42; remplacé, DORS/2016-141, art. 46
  • art. 11.37, ajouté, DORS/88-199, art. 12; remplacé, DORS/2016-141, art. 46
  • art. 11.38, ajouté, DORS/88-199, art. 12; DORS/94-165, art. 43; remplacé, DORS/2016-141, art. 46
  • art. 11.39, ajouté, DORS/88-199, art. 12; DORS/2016-141, art. 47[F] et 53
  • art. 11.40, ajouté, DORS/88-199, art. 12; DORS/2016-141, art. 48
  • art. 11.41, ajouté, DORS/88-199, art. 12; remplacé, DORS/2016-141, art. 49
  • art. 11.42, ajouté, DORS/88-199, art. 12
  • art. 11.43, ajouté, DORS/88-199, art. 12; remplacé, DORS/2016-141, art. 50
  • art. 11.44, ajouté, DORS/88-199, art. 12; intertitre[F] et art. remplacés, DORS/2016-141, art. 51[F] et 52
  • art. 11.45, ajouté, DORS/88-199, art. 12; DORS/2016-141, art. 52
  • art. 11.46, ajouté, DORS/88-199, art. 12; DORS/94-165, art. 44
  • art. 11.47, ajouté, DORS/88-199, art. 12; abrogé, DORS/94-165, art. 45
  • art. 12.1, « espace clos », DORS/2014-141, art. 14[F]
  • art. 12.2, DORS/94-165, art. 46; remplacé, DORS/2014-141, art. 7
  • art. 12.3, DORS/94-165, art. 47
  • art. 12.5, DORS/2014-141, art. 14[F]
  • art. 12.6, remplacé, DORS/2014-141, art. 8
  • art. 13.1, DORS/94-165, art. 48
  • art. 13.7, DORS/94-165, art. 49
  • art. 13.8, DORS/94-165, art. 50
  • art. 13.12, DORS/94-165, art. 51
  • art. 13.7, DORS/2014-141, art. 14[F]
  • art. 14.3, DORS/94-165, art. 52
  • art. 14.21, DORS/94-165, art. 53
  • art. 15.4, DORS/94-165, art. 54
  • art. 15.7, DORS/94-165, art. 55
  • art. 15.8, DORS/94-165, art. 56; DORS/2014-141, art. 14[F]
  • art. 15.22, DORS/94-165, art. 57
  • art. 15.37, DORS/94-165, art. 58
  • art. 15.42, DORS/2014-148, art. 25 et 40
  • art. 15.44, remplacé, DORS/2014-141, art. 9
  • art. 15.52, DORS/2014-141, art. 14[F]
  • Partie XVI  [art. 16.1 à 16.8]
  • art. 16.1, DORS/94-165, art. 60; ajouté, DORS/2020-130, art. 46 et 55
  • art. 16.3, DORS/94-165, art. 61
  • art. 16.4, DORS/94-165, art. 63; DORS/2014-141, art. 14[F]; DORS/2014-148, art. 26 et 40
  • art. 16.5, remplacé, DORS/2014-148, art. 27 et 40
  • art. 16.7, DORS/94-165, art. 64
  • art. 16.8, DORS/94-165, art. 65[F]; DORS/2014-148, art. 28 et 40
  • annexe I, remplacée, DORS/94-165, art. 66; remplacée, DORS/2014-141, art. 16
  • annexe II, remplacée, DORS/94-165, art. 66
  • Partie XVII  [art. 17.1 à 17.16]
  • art. 17.12, DORS/2014-141, art. 14[F]
  • art. 17.14, DORS/2014-141, art. 14[F]
  • art. 17.3, remplacé[F], DORS/94-165, art. 67; remplacé, DORS/2014-141, art. 10
  • art. 17.4, DORS/2014-141, art. 11
  • art. 17.6, DORS/94-165, art. 68[F]; DORS/2014-141, art. 12
  • art. 17.12, DORS/94-165, art. 69[F]
  • art. 17.14, DORS/94-165, art. 70[A]
  • art. 17.16, DORS/94-165, art. 71[F]
  • art. 17.8, remplacé, DORS/2014-141, art. 13
  • annexe V, DORS/94-165, art. 72[F]
  • Partie XVIII  [art. 18.1 à 18.18]
  • art. 18.7, DORS/94-165, art. 73
  • art. 18.9, DORS/94-165, art. 74; remplacé, DORS/2020-130, art. 47 et 55
  • art. 18.12, DORS/94-165, art. 75[A]
  • art. 18.16, DORS/94-165, art. 76[F]

CODE CRIMINEL [L.R. 1985, ch. C-46]
[CRIMINAL CODE]

• REMARQUES DU RÉDACTEUR : les Règles des cours des provinces et des territoires sont regroupées par ordre alphabétique à la fin de cette section.
  
• Alcootests approuvés — Arrêté, TR/85-201
  [Approved Breath Analysis Instruments Order]
  • Titre intégral, TR/92-105, art. 1
  • art. 2, TR/92-105, art. 2; TR/92-167, art. 1; TR/93-61, art. 1; TR/93-175, art. 1; DORS/94-422, art. 1; DORS/94-572, art. 1; DORS/95-312, art. 1; DORS/2000-200, art. 1; DORS/2002-99, art. 1; DORS/2007-197, art. 1; DORS/2008-106, art. 1; DORS/2009-205, art. 1; DORS/2012-237; DORS/2013-107; DORS/2019-26, art. 1 et 2
• Appareils de détection approuvés — Arrêté, TR/85-200
  [Approved Screening Devices Order]
  • Titre intégral, DORS/93-263, art. 1
  • art. 2, TR/88–136, art. 1; DORS/93-263, art. 2; DORS/94–193, art. 1; DORS/94–423, art. 1; DORS/96-81, art. 1; DORS/97-116, art. 1; DORS/2009–239, art. 1; DORS/2011–313; DORS/2012-61; DORS/2019–25, art. 1 et 2; TR/2020–63, art 1; TR/2020–63, art. 1
• Armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou non-restreinte — Règlement désignant des, DORS/98-462
  [Certain Firearms and other Weapons, Components and Parts of Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited, Restricted or Non-Restricted — Regulations Prescribing]
  • Titre, remplacé, DORS/2015-213, art. 1
  • art. 3, remplacé, DORS/2015-213, art. 2
  • art. 3.1, ajouté, DORS/2015-213, art. 2
  • art. 3.2, ajouté, DORS/2015-213, art. 2
  • art. 5, remplacé, DORS/2018-254, art. 1 et 5[A]
  • art. 7, DORS/98-472, art. 1
  • annexe, DORS/2015-213, art. 3
• Armes à feu historiques — Règlement désignant des, DORS/98-464
  [Antique Firearms — Regulations Prescribing]
  • art. 2, DORS/98-472, art. 3
• Concentrations de drogue dans le sang — Règlement, DORS/2018-148
  [Blood Drug Concentration Regulations]
  • Alcoolémie et concentration de drogues dans le sang, DORS/2018-148, art. 1, à 3 et 5
  • Antériorité de la prise d’effet, DORS/2018-148, art. 4 et 5
  • art. 1, remplacé, DORS/2018-149, art. 1 et 4
  • art. 2, remplacé, DORS/2018-149, art. 2 et 4
  • art. 3, remplacé, DORS/2018-149, art. 3 et 4
• Contenants (échantillons de sang) — Arrêté approuvant des, DORS/2005-37
  [Blood Sample Containers — Order Approving]
  • art. 1, DORS/2010-64; DORS/2012-60
• Cotisations à payer pour la surveillance du pari mutuel — Décret, TR/83-72
  [Pari-Mutuel Payments Order]
• Décret désignant Terre-Neuve-et-Labrador pour l’application de l’article 347.1 du code criminel, DORS/2018-257
  [Order Designating Newfoundland and Labrador for the Purposes of Section 347.1 of Criminal Code]
• Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation des articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel, DORS/2007-25
  [Order Establishing the Text of a Resolution Providing for the Extension of the Application of Sections 83.28, 83.29 and 83.3 of the Criminal Code]
• Demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) — Règlement, DORS/2002-416
  [Applications for Ministerial Review — Miscarriages of Justice — Regulations Respecting]
  • art. 2, DORS/2011-97, art. 1
  • annexe, DORS/2011-97, art. 2
• Échantillons de substances corporelles — Règlement, DORS/2014-304
  [Samples of Bodily Substances Regulations]
  • art. 19, remplacé, DORS/2018-254, art. 2 et 5[F]
• Évaluation des facultés de conduite (drogues et alcool) — Règlement, DORS/2008-196
  [Evaluation of Impaired Operation (Drugs and Alcohol) Regulations]
• Exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing pour compétitions sportives internationales) — Règlement, DORS/98-465
  [Exclusions from Certain Definitions of the Criminal Code (International Sporting Competition Handguns) — Regulations Prescribing]
  • art. 3, DORS/98-472, art. 4
  • annexe, DORS/2000-130, art. 1
• Fonctionnaires publics — Règlement désignant des, DORS/98-466
  [Public Officers — Regulations Prescribing]
  • art. 1, DORS/2011-68; DORS/2015-166, art. 1 et 3
  • art. 2, DORS/98-472, art. 5
• Infraction désignée — Règlement sur l’exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée », DORS/2002-63
  [Designated Offence — Regulations Excluding Certain Indictable Offences from the Definition of “Designated Offence”]
  • art. 1, DORS/2010-74; L.C. 2010, ch. 12, art. 36; abrogé, DORS/2018–108, art. 391 et 412
• Infractions graves — Règlement désignant des infractions comme, DORS/2010-161
  [Serious Offences — Regulations Prescribing Certain Offences to be]
• Liste d’entités — Règlement établissant une, DORS/2002-284
  [List of Entities — Regulations Establishing a]
  • art. 1, DORS/2002–434, art. 1; DORS/2002–454, art. 1; DORS/2003–53, art. 1; DORS/2003–127, art. 1; DORS/2003–235, art. 1; DORS/2003–365, art. 1; DORS/2004–135, art. 1; DORS/2005–159, art. 1; DORS/2006–62, art. 1; DORS/2006–257; DORS/2008–214, art. 1; DORS/2010–51; DORS/2010–312; DORS/2010–313; DORS/2011–144; DORS/2012–162; DORS/2012–299; DORS/2012–300; DORS/2013–93; DORS/2013–194, art. 1 et 2; DORS/2013–195, art. 1 et 2; DORS/2013–257; DORS/2014–97; DORS/2014–147; DORS/2014-211, art. 1 et 2[F]; DORS/2014–246; DORS/2015-87; DORS/2015–175; DORS/2016-320, art. 1 et 2; remplacé, DORS/2018–103, art. 1 et 2; ajouté, DORS/2019–45, art. 1 et 2; ajouté, DORS/2019-231, art. 1 et 2
• Matériel de détection des drogues approuvé — Arrêté sur le, DORS/2018-179
  [Approved Drug Screening Equipment Order]
  • art. 1, remplacé, DORS/2019-237, art. 1 et 2
• Période d’amnistie (2018) — Décret fixant une, DORS/2018-46
  [Amnesty Period (2018) — Order Declaring an]
• Période d’amnistie (2017) — Décret fixant une, DORS/2017-87
  [Amnesty Period (2017) — Order Declaring an]
• Période d’amnistie (2015) — Décret fixant une, DORS/2015-105
  [Amnesty Period (2015) — Order Declaring an]
• Période d’amnistie (2014) — Décret fixant une, DORS/2014-56
  [Amnesty Period (2014) — Order Declaring an]
  • art. 2, DORS/2014-182
• Période d’amnistie (2020) — Décret fixant une, DORS/2020-97
  [Amnesty Period (2020) — Order Declaring an]
• Protection de la vie privée — Règlement, C.R.C., ch. 440
  [Protection of Privacy Regulations]
  • art. 2, DORS/81-859, art. 1
  • art. 3, abrogé, DORS/81-859, art. 2
  • art. 4, DORS/81-859, art. 3
• Régions désignées pour la possession d’armes à feu — Décret, C.R.C., ch. 430
  [Designated Areas Firearms Order]
• Règles de pratique concernant ou applicables aux audiences concernant la réduction du délai préalable À l’admissibilité À la libération conditionnelle :
  [(Criminal) Rules of Practice Respecting (Applications and Hearings Concerning) a Reduction in the Number of Years of Imprisonment Without Eligibility for Parole:]
  • Alberta, DORS/88-599
    [Alberta]
  • Colombie-Britannique, DORS/97-569
    [British Columbia]
  • Île-du-Prince-Edouard, DORS/92-383
    [Prince Edward Island]
  • Nouveau-Brunswick, DORS/2004-264
    [New Brunswick]
  • Nouvelle-Écosse, DORS/2005-10
    [Nova Scotia]
  • Québec, DORS/2002-75
    [Quebec]
  • Terre-Neuve, DORS/89-297
    [Newfoundland]
  • Territoires du Nord-Ouest, DORS/98-392
    [Northwest Territories]
• Révision de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle (règle 50) — Règles de procédure de l’Ontario concernant la, DORS/2013-249
  [Ontario Review of Parole Ineligibility Rules (Rule 50)]
• Surveillance de l’aide médicale à mourir — Règlement sur la, DORS/2018-166
  [Monitoring of Medical Assistance in Dying — Regulations for the]
  • Définitions, DORS/2018-166, art. 1 et 17
  • Fourniture des renseignements, DORS/2018-166, art. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 17
  • Collecte de renseignements, DORS/2018–166, art. 12 et 17
  • Publication de renseignements, DORS/2018–166, art. 13 et 17
  • Autres formes de communication, DORS/2018-166, art. 14 à 17
  • art.2, DORS/2019–96, art. 1 et 2
• Surveillance du pari mutuel — Règlement, DORS/91-365
  [Pari-Mutuel Betting Supervision Regulations]
  • Disposition transitoire, DORS/2011-169, art. 81
  • Titre intégral, remplacé, DORS/2011-158, art. 1
  • art. 1, abrogé, DORS/2011-158, art. 2
  • art. 2, « approuvé », DORS/93-255, art. 3
  • art. 2, « billet impayé », remplacée, DORS/2003-218, art. 1
  • art. 2, « chimiste officiel », DORS/2000-163, art. 1
  • art. 2, « commission », remplacée, DORS/2003-218, art. 1, abrogée, DORS/2017-8, art. 1
  • art. 2, « compte », DORS/99-55, art. 1
  • art. 2, « directeur », abrogée, DORS/93-255, art. 1
  • art. 2, « directeur exécutif », ajoutée, DORS/93-255, art. 1; remplacée[F], DORS/2011-169, art. 1
  • art. 2, « échantillon officiel », DORS/2000-163, art. 1
  • art. 2, « échantillon spécial », abrogée, DORS/2000-163, art. 1
  • art. 2, « enclos », DORS/2000-163, art. 1
  • art. 2, « étiquette », abrogée, DORS/2000-163, art. 1
  • art. 2, « facteur net », ajoutée, DORS/95-262, art. 1
  • art. 2, « gestionnaire régional », ajoutée, DORS/93-255, art. 1; abrogée, DORS/2003-218, art. 1
  • art. 2, « guichetier », abrogée, DORS/2011-169, art. 1
  • art. 2, « horseman », abrogée[A], DORS/2011-169, art. 1
  • art. 2, « horseperson », ajoutée[A], DORS/2011-169, art. 1
  • art. 2, « host track », remplacée[A], DORS/2011-169, art. 1
  • art. 2, « hôte de la poule », ajoutée, DORS/2011-169, art. 1
  • art. 2, « inspecteur des prélèvements », abrogée, DORS/2000-163, art. 1
  • art. 2, « laboratoire officiel », abrogée, DORS/2000-163, art. 1
  • art. 2, « liste IHPE », ajoutée, DORS/91-518, art. 1; DORS/2006-273, art. 1; remplacée, DORS/2011-169, art. 1
  • art. 2, « ministère », DORS/96-431, art. 1
  • art. 2, « ministre », DORS/96-431, art. 1
  • art. 2, « pari double », remplacée, DORS/2011-169, art. 1
  • art. 2, « pari inter-hippodromes », DORS/95-262, art. 1; remplacée, DORS/2011-169, art. 1
  • art. 2, « pari inter-hippodromes sur course à l’étranger », ajoutée, DORS/95-262, art. 1; remplacée, DORS/2011-169, art. 1
  • art. 2, « pari par téléphone », remplacée, DORS/2003-218, art. 1
  • art. 2, « pari séparé », DORS/95-262, art. 1
  • art. 2, « pari sur hippodrome », ajoutée, DORS/99-55, art. 1; remplacée, DORS/2011-169, art. 1
  • art. 2, « permis de pari en salle », remplacée, DORS/2011-169, art. 1
  • art. 2, « poule de calcul », DORS/95-262, art. 1
  • art. 2, « poule de pari spécial », abrogée, DORS/2011-169, art. 1
  • art. 2, « prélèvement », abrogée, DORS/2000-163, art. 1
  • art. 2, « prélèvements prescrits », DORS/96-431, art. 1; DORS/2002-247, art. 1[F]
  • art. 2, « prix de consolation du pari double », DORS/2011-169, art. 1 et 82
  • art. 2, « professionnel du cheval », remplacée[F], DORS/2011-169, art. 1, abrogée, DORS/2017-8, art. 1
  • art. 2, « programme de contrôle des drogues équines », ajoutée, DORS/2011-169, art. 1
  • art. 2, « programme de surveillance du contrôle des drogues », ajoutée, DORS/2000-163, art. 1; abrogée, DORS/2011-169, art. 1
  • art. 2, « retiré », DORS/2011-169, art. 1
  • art. 2, « salle de paris », remplacée, DORS/2011-169, art. 1, abrogée, DORS/2017-8, art. 1
  • art. 2, « service de contrôle des drogues », abrogée, DORS/2000-163, art. 1
  • art. 2, « seuil quantitatif », abrogée, DORS/2000-163, art. 1
  • art. 2, « statisticien », ajoutée, DORS/2011-169, art. 1
  • art. 2, « surveillant régional », abrogée, DORS/93-255, art. 1
  • art. 2, « système d’échange », abrogée, DORS/2011-169, art. 1
  • art. 2, « système de pari mutuel », DORS/99-55, art. 1; remplacée, DORS/2011-169, art. 1
  • art. 2, « système de pari par téléphone », remplacée, DORS/2003-218, art. 1
  • art. 2, « système de pari sur hippodrome », ajoutée, DORS/99-55, art. 1
  • art. 2, « tableau indicateur », abrogée, DORS/2011-169, art. 1
  • art. 2, « téléphone », ajoutée, DORS/2003-218, art. 1; abrogée et nouvelle ajoutée, DORS/2011-169, art. 1
  • art. 2, « texte législatif », ajoutée, DORS/96-431, art. 1
  • art. 2, « vendeur », abrogée, DORS/2011-169, art. 1
  • art. 2, « vétérinaire officiel », abrogée, DORS/2011-169, art. 1
  • art. 2, « zone d’exploitation exclusive », abrogée, DORS/2011-169, art. 1
  • art. 3, DORS/93-255, art. 4; DORS/2011-169, art. 2 et 82
  • art. 3.1, DORS/2017-8, art. 2
  • art. 3.2, abrogé, DORS/2017-8, art. 2
  • art. 3.3, abrogé, DORS/2017-8, art. 2
  • art. 4, DORS/2003-18, art. 8; remplacé, DORS/2011-169, art. 3; remplacé, DORS/2017-8, art. 3
  • art. 5, DORS/92-628, art. 1; DORS/93-255, art. 3; DORS/95-262, art. 2; remplacé, DORS/2011-169, art. 3
  • art. 6, DORS/95-262, art. 3; DORS/2000-163, art. 2; DORS/2003-218, art. 2; DORS/2011-158, art. 3; DORS/2011-169, art. 4 et 80
  • art. 6.1, DORS/2017-8, art. 4
  • art. 6.2, DORS/2017-8, art. 4
  • art. 7, DORS/93-255, art. 3; DORS/2003-18, art. 3; remplacé, DORS/2011-169, art. 5
  • art. 8, DORS/93-255, art. 3; abrogé, DORS/2003-18, art. 4; DORS/2017-8, art. 28
  • art. 9, remplacé, DORS/2003-218, art. 4; abrogé, DORS/2011-169, art. 6
  • art. 11, DORS/93-255, art. 4; abrogé, DORS/2003-218, art. 5
  • art. 12, DORS/93-255, art. 4; remplacé, DORS/2011-169, art. 7
  • art. 13, DORS/2003-218, art. 6; DORS/2011-169, art. 8
  • art. 14, remplacé, DORS/2011-169, art. 9
  • art. 15, DORS/93-255, art. 3; DORS/2003-218, art. 7; DORS/2011-169, art. 10 et 11
  • art. 15.1, DORS/2017-8, art. 5
  • art. 16, DORS/2011-169, art. 12
  • art. 17, DORS/2011-169, art. 13
  • art. 18, abrogé, DORS/2011-169, art. 14
  • art. 19, DORS/2003-218, art. 8; abrogé, DORS/2011-169, art. 14
  • art. 20, DORS/2011-169, art. 15 et 16
  • art. 21, remplacé, DORS/2011-169, art. 17
  • art. 22 à 24, abrogés, DORS/2011-169, art. 17
  • art. 25, DORS/2000-163, art. 3; remplacé, DORS/2011-169, art. 18
  • art. 25.1, DORS/2017-8, art. 6
  • art. 26, remplacé, DORS/2011-169, art. 18
  • art. 26.2, DORS/2017-8, art. 7
  • art. 27, DORS/93-255, art. 3; remplacé, DORS/2011-169, art. 18
  • art. 28 à 34, abrogés, DORS/2011-169, art. 19
  • art. 35, remplacé, DORS/2003-18, art. 9; abrogé, DORS/2011-169, art. 19
  • art. 36 à 39, abrogés, DORS/2011-169, art. 19
  • art. 40, remplacé, DORS/2003-218, art. 10; abrogé, DORS/2011-169, art. 19
  • art. 41 et 42, abrogés, DORS/2011-169, art. 19
  • art. 43, DORS/2000-163, art. 4; DORS/2003-218, art. 11; remplacé, DORS/2011-158, art. 4; DORS/2011-169, art. 80
  • art. 44, remplacé, DORS/2003-218, art. 12; abrogé, DORS/2011-158, art. 4
  • art. 45, abrogé, DORS/2011-158, art. 4
  • art. 46 à 48, remplacés, DORS/2003-218, art. 13; abrogés, DORS/2011-158, art. 4
  • art. 49, DORS/2000-163, art. 5; DORS/2003-218, art. 13; abrogé, DORS/2011-169, art. 20
  • art. 51, DORS/93-255, art. 3; DORS/95-262, art. 4
  • art. 51.4, DORS/2017-8, art. 8
  • art. 52, DORS/2011-169, art. 21
  • art. 53, DORS/99-55, art. 2; DORS/2011-169, art. 22
  • art. 54, DORS/99-55, art. 3; DORS/2011-169, art. 23
  • art. 55, DORS/2011-169, art. 24
  • art. 56, DORS/93-255, art. 4; DORS/2003-218, art. 38
  • art. 57, DORS/99-360, art. 1
  • art. 59, abrogé, DORS/2011-169, art. 25
  • art. 61, DORS/93-255, art. 3; abrogé, DORS/2011-169, art. 26
  • art. 62, remplacé, DORS/2011-169, art. 26
  • art. 63, DORS/2011-169, art. 27
  • art. 64, DORS/2011-169, art. 28
  • art. 65, remplacé, DORS/2003-218, art. 14; DORS/2011-169, art. 29
  • art. 65.1, DORS/2017-8, art. 9
  • art. 66, DORS/2003-218, art. 15; remplacé, DORS/2011-169, art. 30
  • art. 67, abrogé, DORS/2011-169, art. 30
  • art. 68, DORS/98-242, art. 1; remplacé, DORS/2011-169, art. 31
  • art. 69, DORS/98-242, art. 2
  • art. 70, DORS/98-242, art. 2; remplacé, DORS/2011-169, art. 32
  • art. 71, DORS/93-255, art. 4; remplacé, DORS/2003-218, art. 16; abrogé, DORS/2011-169, art. 32
  • art. 72, abrogé, DORS/2003-218, art. 16
  • art. 73, DORS/99-55, art. 4; DORS/2006-273, art. 2; DORS/2011-169, art. 33
  • art. 74, remplacé[F], DORS/2011-169, art. 34
  • art. 75, abrogé, DORS/2003-218, art. 17
  • art. 76, DORS/93-255, art. 3; DORS/2003-218, art. 18; remplacé, DORS/2011-169, art. 35
  • art. 77, DORS/2011-169, art. 36
  • art. 77.2, DORS/2017-8, art. 10
  • art. 79, DORS/2003-218, art. 19; DORS/2011-169, art. 37
  • art. 80, DORS/2003-218, art. 20; DORS/2011-169, art. 38
  • art. 81, DORS/99-55, art. 4; DORS/2003-218, art. 21; DORS/2011-169, art. 39
  • art. 82, remplacé, DORS/2003-218, art. 22
  • art. 83, DORS/2003-218, art. 23
  • art. 84, DORS/93-255, art. 3; remplacé, DORS/2011-169, art. 40
  • art. 84.1, ajouté, DORS/99-55, art. 6; remplacé, DORS/2011-169, art. 41
  • art. 84.2, ajouté, DORS/99-55, art. 6; abrogé, DORS/2011-169, art. 42
  • art. 84.3, ajouté, DORS/99-55, art. 6
  • art. 84.4, ajouté, DORS/99-55, art. 6; DORS/2003-218, art. 24; DORS/2011-169, art. 43
  • art. 84.5, ajouté, DORS/99-55, art. 6, DORS/2017-8, art. 11
  • art. 84.6, ajouté, DORS/99-55, art. 6; DORS/2011-169, art. 44; DORS/2017-8, art. 12[F]
  • art. 84.7 et 84.8, ajoutés, DORS/99-55, art. 6
  • art. 84.9, ajouté, DORS/99-55, art. 6; remplacé, DORS/2011-169, art. 45
  • art. 85, DORS/92-628, art. 2; DORS/93-255, art. 3; DORS/2003-218, art. 25; DORS/2006-273, art. 3; remplacé, DORS/2011-169, art. 46 et 82
  • art. 85.1 à 85.3, DORS/2017-8, art. 13
  • art. 86, DORS/2011-169, art. 47
  • art. 87, DORS/93-255, art. 3; abrogé, DORS/2011-169, art. 48
  • art. 88, abrogé, DORS/2011-169, art. 48
  • art. 89, DORS/93-255, art. 3; abrogé, DORS/2011-169, art. 48
  • art. 90, DORS/92-628, art. 3; DORS/93-255, art. 4; DORS/95-262, art. 5; DORS/2003-218, art. 26 et 38; remplacé, DORS/2011-169, art. 49 et 82
  • art. 90.1 et 90.2, DORS/2017-8, art. 14
  • art. 90.4, DORS/2017-8, art. 14
  • art. 91, abrogé, DORS/2003-218, art. 27
  • art. 92, remplacé, DORS/2011-169, art. 50; abrogé, DORS/2017-8, art. 15
  • art. 93, DORS/93-255, art. 3; remplacé, DORS/2011-169, art. 50
  • art. 94, DORS/92-628, art. 4; DORS/95-262, art. 6; DORS/2003-218, art. 28; remplacé, DORS/2011-169, art. 51 et 82
  • art. 94.1 et 94.2, DORS/2017-8, art. 16
  • art. 95, DORS/92-126, art. 1; DORS/95-262, art. 6; DORS/2003-218, art. 29; remplacé, DORS/2011-169, art. 52; DORS/2017-8, art. 17
  • art. 96, DORS/95-262, art. 6; abrogé, DORS/2003-218, art. 30
  • art. 97, DORS/95-262, art. 6
  • art. 98, DORS/95-262, art. 6; remplacé, DORS/2011-169, art. 53
  • art. 99, DORS/95-262, art. 6; DORS/2003-218, art. 38; remplacé, DORS/2011-169, art. 53
  • art. 101, remplacé, DORS/2003-218, art. 31
  • art. 102, DORS/93-255, art. 3; DORS/95-262, art. 7; DORS/2011-169, art. 54
  • art. 102.4, DORS/2017-8, art. 18
  • art. 103, DORS/96-431, art. 2; DORS/2002-247, art. 1[F]; DORS/2011-169, art. 55
  • art. 103.1 et 103.2, DORS/2017-8, art. 19
  • art. 104, remplacé, DORS/2011-169, art. 56
  • art. 105, remplacé, DORS/2011-169, art. 56
  • art. 106, DORS/2003-218, art. 32; DORS/2006-273, art. 4
  • art. 107, DORS/98-242, art. 3; DORS/99-360, art. 2; DORS/2003-218, art. 33; DORS/2011-169, art. 57; DORS/2017-8, art. 20
  • art. 107.1, DORS/95-475 [Annexe II], art. 22[F]
  • art. 108, abrogé, DORS/2003-218, art. 34
  • art. 109, remplacé, DORS/2011-169, art. 58 et 82
  • art. 110, DORS/2011-169, art. 59 et 82; abrogé, DORS/2017-8, art. 21
  • art. 111, remplacé, DORS/2011-169, art. 60 et 82
  • art. 112, DORS/2011-169, art. 61 et 82
  • art. 113, DORS/2003-218, art. 35; DORS/2011-169, art. 62
  • art. 113.2 et 113.3, DORS/2017-8, art. 22
  • art. 114, DORS/96-431, art. 3; DORS/2002-247, art. 1[F]; DORS/2003-218, art. 36; DORS/2011-169, art. 63
  • art. 115, remplacé, DORS/2011-169, art. 64
  • art. 115.2, DORS/2017-8, art. 23
  • art. 116, abrogé, DORS/2011-169, art. 64
  • art. 117, remplacé, DORS/2011-169, art. 65; remplacé, DORS/2017-8, art. 24
  • art. 118, remplacé, DORS/2003-218, art. 37; DORS/2011-169, art. 66
  • art. 119, DORS/95-262, art. 8; DORS/2006-273, art. 5[A]; DORS/2011-169, art. 67
  • art. 136, DORS/2011-169, art. 68 et 82
  • art. 137, DORS/2011-169, art. 69 et 82
  • art. 138, DORS/98-242, art. 4
  • art. 139, DORS/98-242, art. 4
  • art. 140, DORS/98-242, art. 4
  • art. 141, DORS/98-242, art. 4
  • art. 142, DORS/98-242, art. 4
  • art. 143, abrogé, DORS/98-242, art. 4; ajouté nouveau, DORS/2011-169, art. 70
  • art. 144 à 147, abrogés, DORS/98-242, art. 4
  • Partie V  [art. 148 à 171]
  • Titre, remplacé, DORS/2011-169, art. 71
  • art. 148, abrogé, DORS/2000-163, art. 6
  • art. 149, DORS/93-255, art. 3 et 4; DORS/2000-163, art. 7; DORS/2011-169, art. 80
  • art. 150, DORS/2000-163, art. 8; remplacé, DORS/2011-169, art. 72
  • art. 150.2, DORS/2017-8, art. 25[F]
  • art. 151, DORS/93-255, art. 3; abrogé, DORS/2000-163, art. 9
  • art. 152 et 153, abrogés, DORS/2000-163, art. 9
  • art. 154, DORS/93-255, art. 3
  • art. 155, abrogé, DORS/2000-163, art. 9
  • art. 156, DORS/2000-163, art. 10; abrogé, DORS/2011-169, art. 73
  • art. 157, DORS/93-255, art. 3; abrogé, DORS/2000-163, art. 11
  • art. 158, DORS/91-518, art. 2; abrogé, DORS/2000-163, art. 11
  • art. 159, DORS/2000-163, art. 12
  • art. 160, DORS/93-255, art. 2
  • art. 161, DORS/91-518, art. 3; DORS/2000-163, art. 13; DORS/2011-169, art. 74
  • art. 162, DORS/2000-163, art. 14
  • art. 163 et 164, abrogés, DORS/2000-163, art. 15
  • art. 165, DORS/91-518, art. 4; DORS/2000-163, art. 16
  • art. 166, abrogé, DORS/2000-163, art. 17
  • art. 167, DORS/93-255, art. 3
  • art. 168 et 169, abrogés, DORS/2000-163, art. 18
  • art. 170, DORS/2000-163, art. 19; remplacé, DORS/2011-169, art. 75; DORS/2017-8, art. 26
  • art. 170.1, ajouté, DORS/91-518, art. 5; DORS/93-143, art. 1; DORS/93-255, art. 3; DORS/95-475 [Annexe II], art. 22[F]; DORS/2000-163, art. 20; DORS/2011-169, art. 76
  • art. 170.2, ajouté, DORS/91-518, art. 5; abrogé, DORS/2011-169, art. 77
  • art. 171, DORS/2000-163, art. 21; DORS/2011-169, art. 78 et 80
  • art. 172, DORS/91-518, art. 6; DORS/2000-163, art. 21
  • annexe, DORS/91-656, art. 1; DORS/92-225, art. 1; DORS/93-218, art. 1; DORS/93-497, art. 1; DORS/94-520, art. 1; DORS/95-51, art. 1; DORS/97-475, art. 1; DORS/99-160; DORS/99-196; DORS/99-343; DORS/2000-163, art. 22 et 23; DORS/2000-164; DORS/2001-99; DORS/2004-106; DORS/2004-157; DORS/2005-410; DORS/2006-105; DORS/2007-34; DORS/2008-42, art. 1 et 2; DORS/2008-173; DORS/2009-7; DORS/2009-133; DORS/2011-53; DORS/2011-169, art. 79[F]; DORS/2012-50; DORS/2012-150; DORS/2014-197; DORS/2015-101; DORS/2017-8, art. 27; ajoutée, DORS/2018-117, art. 1 et 2; ajoutée, DORS/2020-33, art. 1 et 2
• Taux d’intérêt criminel du Code criminel — Décrets de désignation d’une province relativement aux dispositions
  [Criminal Interest Rate Provisions of the Criminal Code — Orders Designating a Province for the Purposes of the:]
  • Alberta, DORS/2010-21
    [Alberta]
  • Colombie-Britannique, DORS/2009-278
    [British Columbia]
  • Île-du-Prince-Édouard, DORS/2014-277
    [Prince Edward Island]
  • Manitoba, DORS/2008-212
    [Manitoba]
    • art. 2, remplacé, DORS/2010-136
  • Nouveau-Brunswick, DORS/2017-40
    [New Brunswick]
  • Nouvelle-Écosse, DORS/2009-177
    [Nova Scotia]
  • Ontario, DORS/2009-277
    [Ontario]
  • Saskatchewan, DORS/2011-204
    [Saskatchewan]
  • Désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la loi — Décret, TR/2017-64
    [Order designating the Leader of the Government in the House of Commons to be the Minister for the purposes of the Act]
  • Fixant à la date de prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la loi — Décret, TR/2017-63
    [Order Fixing the Day on which this order is made as the Day on which this act comes into Force]
• Règles des cours par province / territoire :
  [Court Rules by province / territory:]
• Alberta — Règles de la Cour d’appel de l’Alberta concernant les appels en matière criminelle, TR/77-174
  [Alberta — Rules of the Court of Appeal of Alberta as to Criminal Appeals]
  • Titre, L.C., 1978-79, ch. 11, art. 10(3); remplacé, TR/2003-106, art. 1
  • règle 839, TR/2003-106, art. 2
  • règle 840, TR/92-7, art. 1
  • règle 855, TR/82-199, art. 1 et 2; abrogée, TR/2008-80
  • règle 859, TR/2002-145, art. 1
  • Parties 16.1 à 16. 38, TR/2018-34
• Alberta — Règles de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta concernant les conférences préparatoires au procès tenues en vertu du paragraphe 553.1(2) du Code criminel, TR/86-79
  [Alberta — Province of Alberta Court of Queen’s Bench Rules for Pre-Trial Conferences under subsection 553.1(2) of the Criminal Code]
• Alberta — Règles de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta régissant les appels en matière de poursuites sommaires, TR/2012-39
  [Alberta — Court of Queen’s Bench for Alberta Summary Conviction Appeal Rules]
• Colombie-Britannique — Règles concernant la gestion des dossiers judiciaires de la cour provinciale de la Colombie-Britannique en matière criminelle, TR/99-104
  [British Columbia — Provincial Court of British Columbia Criminal Caseflow Management Rules]
  • règle 1, « audience de confirmation de l’instruction », abrogée, TR/2013-120, art. 1 et 7
  • règle 1, « rapport de mise en accusation », abrogée, TR/2013-120, art. 1 et 7
  • règle 1, « rapport préalable à l’instruction », abrogée, TR/2013-120, art. 1 et 7
  • règle 5, TR/2013-120, art. 2 et 7
  • règle 7, abrogée, TR/2013-120, art. 3 et 7
  • règle 8, TR/2013-120, art. 4[A] et 7
  • règle 9, abrogée, TR/2013-120, art. 5 et 7
  • règle 10, abrogée, TR/2013-120, art. 5 et 7
  • formules 1 à 4, abrogées, TR/2013-120, art. 6 et 7
• Colombie-Britannique — Règles de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique régissant les appels en matière criminelle, TR/86-137
  [British Columbia Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1986]
  • Table de matières, TR/91-81, art. 1
  • art. 1, devenu article 1.1, intertitre et art. remplacés, TR/91-81, art. 2 et 3
  • art. 1.1, désigné, TR/91-81, art. 3
  • art. 1.1, « déposer », remplacée, TR/91-81, art. 3
  • art. 3, remplacé, TR/91-81, art. 4
  • art. 5, TR/91-81, art. 5
  • art. 8, TR/91-81, art. 6
  • art. 19, TR/91-81, art. 7
  • art. 20, intertitre remplacé, TR/91-81, art. 8, art. 9
  • art. 21, intertitre[A] et règle 21 abrogés, TR/91-81, art. 10
  • art. 22, intertitre[A] et règle 22 abrogés, TR/91-81, art. 11
  • Formule 1, TR/91-81, art. 12
  • Formule 1A, ajoutée, TR/91-81, art. 13
  • Formule 2, TR/91-81, art. 14
  • Formule 3, TR/91-81, art. 15
  • Formule 4, TR/91-81, art. 16
  • Formule 6, TR/91-81, art. 17
  • Formule 7, TR/91-81, art. 18
  • Formule 8, TR/91-81, art. 19
  • Formules 9 à 11, remplacées, TR/91-81, art. 20
• Colombie-Britannique — Règles de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en matière pénale, TR/97-140
  [British Columbia — Criminal Rules of the Supreme Court of British Columbia]
  • art. 2, TR/99-107, art. 1
  • art. 5, TR/99-107, art. 2
• Colombie-Britannique — Règles de 1991 régissant les appels de déclaration de culpabilité par procédure sommaire (Cour d’appel), TR/91-140
  [British Columbia — Summary Conviction Appeal Rules, 1991 (Supreme Court)]
  • art. 6, TR/92-100, art. 1
• Île-du-Prince-Édouard — Règle 82 — Appel en matière criminelle, TR/2011-109
  [Prince Edward Island — Rule 82 — Criminal Appeal]
  • art. 82.16.1, ajouté, TR/2014-62, art. 1
  • art. 82.25, intertitre remplacé, TR/2014-62, art. 2, art. 3
  • Formule 82C, TR/2012-2[F]
• Île-du-Prince-Édouard — Règles de la Cour Suprême de l’Île-du-Prince-Édouard concernant les conférences préparatoires au procès tenues en vertu du paragraphe 553.1(2) du Code criminel, TR/86-87
  [Prince Edward Island Supreme Court Rules Respecting Pre-Trial Conferences under subsection 553.1(2) of the Criminal Code]
• Île-du-Prince-Édouard — Règles de la Cour Suprême et de la Division d’appel de la Cour Suprême de l’Île-du-Prince-Édouard, TR/77-3
  [Prince Edward Island — Rules of the Supreme Court and the Appeal Division of the Supreme Court of Prince Edward Island]
  • art. 67.09, TR/80-95, art. 1
• Manitoba — Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba, TR/2016-34
  [Manitoba — Criminal Proceedings Rules of the Manitoba Court of Queen’s Bench]
• Manitoba — Règles de procédure de la Cour d’appel du Manitoba en matière criminelle, TR/92-106
  [Manitoba Criminal Appeal Rules]
  • Disposition transitoire, TR/2010-40, art. 6 et 7
  • art. 3, TR/2003-136, art. 2; TR/2018-82, art. 1 et 3
  • art. 4, TR/2003-136, art. 3
  • art. 4.1, ajouté, TR/2003-136, art. 3
  • art. 5, TR/2003-136, art. 3
  • art. 7, TR/2003-136, art. 4
  • art. 9, TR/2003-136, art. 5
  • art. 10, TR/2003-136, art. 5
  • art. 11, TR/2003-136, art. 5
  • art. 18, TR/2003-136, art. 6
  • art. 19, TR/2003-136, art. 7; remplacé, TR/2010-40, art. 1 et 7
  • art. 20, TR/2003-136, art. 8
  • art. 21, TR/2003-136, art. 9; remplacé, TR/2010-40, art. 2 et 7
  • art. 23, remplacé, TR/2010-40, art. 3 et 7
  • art. 25, TR/2003-136, art. 10; TR/2010-40, art. 4 et 7
  • art. 26, TR/2003-136, art. 11
  • art. 28, abrogé, TR/2003-136, art. 12
  • art. 32, TR/2003-136, art. 13
  • art. 33, TR/2003-136, art. 13
  • art. 34, TR/2003-136, art. 14
  • art. 35, TR/2003-136, art. 15
  • art. 43.1, ajouté, TR/2010-40, art. 5 et 7
  • annexe, TR/2003-136, art. 16; TR/2018-82, art. 2 et 3
• Nouveau-Brunswick — la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick — Règles régissant les appels en matière de poursuites sommaires, TR/80-117
  [New Brunswick — The Court of Queen’s Bench of New Brunswick Summary Conviction Appeal Rules]
• Nouveau-Brunswick — Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l’article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, TR/82-13
  [New Brunswick — Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick]
  • Titre, TR/94-41, art. 1
  • art. 63.01, TR/94-41, art. 2
  • art. 63.02, « institution pénale », remplacée, TR/94-41, art. 3
  • art. 63.04, TR/93-198, art. 1 et 2; TR/94-41, art. 4
  • art. 63.05, TR/94-41, art. 5
  • art. 63.07, TR/94-41, art. 6; TR/97-125, art. 1; TR/2010-29, art. 1 et 2
  • art. 63.09, TR/94-41, art. 7
  • art. 63.10, TR/86-57, art. 1 et 2
  • art. 63.12, TR/86-57, art. 1 et 2
  • art. 63.13, TR/94-41, art. 8
  • art. 63.16, TR/86-57, art. 1 et 2; TR/94-41, art. 9[F]
  • art. 63.17, TR/86-57, art. 1 et 2; TR/86-200, art. 1[F]
  • art. 63.18, TR/99-103, art. 1 et 2
  • art. 63.24, TR/94-41, art. 10
  • art. 63.25, TR/94-41, art. 11
  • Formule 63A, TR/87-176, art. 1 et 5; TR/94-41, art. 12
  • Formule 63B, TR/87-176, art. 2 et 5; TR/94-41, art. 13
  • Formule 63C, TR/87-176, art. 3 et 5; TR/94-41, art. 14
  • Formule 63D, TR/87-176, art. 4 et 5; TR/94-41, art. 15
• Nouveau-Brunswick — Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine, TR/92-2
  [New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen’s Bench]
  • art. 64.01, TR/2010-78, art. 1[F] et 4
  • art. 64.06, TR/2010-78, art. 2 et 4
  • art. 64.09, TR/2010-78, art. 3[A] et 4
• Nouveau-Brunswick — Règle 65 régissant les appels en matière criminelle relativement aux ordonnances de mandamus, de certiorari et de prohibition en matière criminelle, TR/82-16
  [New Brunswick Criminal Appeal Rule 65, with Respect to Mandamus, Certiorari and Prohibition in Criminal Matters]
• Nouveau-Brunswick — Règlement du Nouveau-Brunswick sur les documents traduits, DORS/93-9
  [New Brunswick Translated Documents Regulations]
• Nouveau-Brunswick — Règles de procédure en matière criminelle de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, TR/2015-81
  [New Brunswick — Criminal Procedure Rules of the Court of Queen’s Bench of New Brunswick]
• Nouvelle-Écosse — Cour Suprême, Division de première instance — Règles sur les conférences préparatoires au procès tenues en vertu du paragraphe 553.1(2) du Code criminel, TR/86-103
  [Nova Scotia — Supreme Court Trial Division Rules for Pre-Trial Conferences under subsection 553.1(2) of the Criminal Code]
• Nouvelle-Écosse — Règle 63 — Appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire (Cour suprême), TR/2009-23
  [Nova Scotia — Rule 63 — Summary Conviction Appeal (Supreme Court)]
• Nouvelle-Écosse — Règle 64 — Bref de prérogative (Cour suprême), TR/2009-22
  [Nova Scotia — Rule 64 — Prerogative Writ (Supreme Court)]
• Nouvelle-Écosse — Règle 66 — Appels sommaires basés sur une transcription ou un exposé conjoint des faits sur lequel les parties se sont entendues (Cour suprême), TR/87-65
  [Nova Scotia — Rule 66 — Summary Appeals on Transcript or Agreed Statement of Facts (Supreme Court)]
• Nouvelle-Écosse — Règle 91 — Appel en matière criminelle (Cour d’appel), TR/2009-3
  [Nova Scotia — Rule 91 — Criminal Appeal (Court of Appeal)]
• Nouvelle-Écosse — Règle 91 — Règles de procédure civile, TR/2018-56
  [Nova Scotia — Rule 91 — Civil Procedure Rules]
• Nouvelle-Écosse — Règles applicables aux procès expéditifs, établies par les juges de cours de comté de la Nouvelle-Écosse, TR/77-85
  [Nova Scotia County Court Judge’s Criminal Court Rules for Speedy Trials]
• Nouvelle-Écosse — Règles de la Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse, TR/86-27
  [Nova Scotia Supreme Court Criminal Rules]
• Nouvelle-Écosse — Règles de la Division d’appel de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse concernant les appels en matière criminelle, TR/75-79
  [Nova Scotia — Rules of the Appeal Division of the Supreme Court of Nova Scotia as to Criminal Appeals]
  • art. 65.01, TR/96-5, art. 1; TR/96-5, art. 2; TR/96-5, art. 3; TR/96-5, art. 4; TR/96-5, art. 5; TR/96-5, art. 6
  • art. 65.04, TR/96-5, art. 7
  • art. 65.05, TR/80-38, art. 1; TR/96-5, art. 8; TR/96-5, art. 9
  • art. 65.07, TR/80-38, art. 2
  • art. 65.08, TR/96-5, art. 10
  • art. 65.09, TR/77-30, art. 1; TR/96-5, art. 11
  • art. 65.11, TR/77-30, art. 2; TR/96-5, art. 11; TR/96-5, art. 12
  • art. 65.12, TR/80-38, art. 3; TR/80-38, art. 4; TR/96-5, art. 13; TR/96-5, art. 14
  • art. 65.13, TR/96-5, art. 15; TR/96-5, art. 16
  • art. 65.14, TR/80-38, art. 5; TR/80-38, art. 6; TR/96-5, art. 17
  • art. 65.15, TR/80-38, art. 7; TR/80-38, art. 8
  • art. 65.16, TR/77-30, art. 3; TR/80-38, art. 9; TR/80-38, art. 10; TR/80-38, art. 11; TR/96-5, art. 18
  • art. 65.20, TR/80-38, art. 12
  • Formulaire 65.07A, TR/95-6, art. 20
  • Formulaire 65.07B, TR/80-38, art. 13; TR/95-6, art. 21 à 24
• Nouvelle-Écosse — Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté de la Nouvelle-Écosse, TR/77-86
  [Nova Scotia County Court Rules for Summary Conviction Appeals]
  • art. 1, TR/91-102, art. 1
• Ontario — Règles de procédure de la Cour d’appel de l’Ontario en matière criminelle, TR/93-169
  [Ontario — Court of Appeal for Ontario Criminal Appeal Rules]
• Ontario — Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario), TR/2012-7
  [Ontario — Criminal Proceedings Rules for the Superior Court of Justice (Ontario)]
  • art. 1.01, TR/2014-5, art. 1[A] et 35
  • art. 1.02, TR/2014-5, art. 2 et 35
  • art. 5.01, TR/2014-5, art. 3 et 35
  • art. 5.03, TR/2014-5, art. 33[A] et 35
  • art. 5.05, TR/2014-5, art. 4, 33[A] et 35
  • art. 5.09, TR/2014-5, art. 5, 33[A] et 35
  • art. 6.04, TR/2014-5, art. 6[A] et 35
  • art. 6.05, TR/2014-5, art. 7, 32[A] et 35
  • art. 6.07, TR/2014-5, art. 8[A], 32[A] et 35
  • art. 20.05, TR/2014-5, art. 33[A] et 35
  • art. 21.04, TR/2014-5, art. 33[A] et 35
  • art. 22.05, TR/2014-5, art. 9[A], 33[A] et 35
  • art. 22.06, TR/2014-5, art. 33[A] et 35
  • art. 23.04, TR/2014-5, art. 33[A] et 35
  • art. 24.05, TR/2014-5, art. 33[A] et 35
  • art. 24.10, TR/2014-5, art. 33[A] et 35
  • art. 25.04, TR/2014-5, art. 33[A] et 35
  • art. 26.04, TR/2014-5, art. 10[A] et 35
  • art. 27.02, TR/2014-5, art. 11 et 35
  • art. 27.05, TR/2014-5, art. 12[A], 32[A] et 35
  • art. 28.04, TR/2014-5, art. 13, 32[A] et 35
  • art. 28.05, TR/2014-5, art. 32[A] et 35
  • art. 29.06, TR/2014-5, art. 14 et 35
  • art. 29A.01, remplacé[A], TR/2014-5, art. 15 et 35
  • art. 29B.01, remplacé[A], TR/2014-5, art. 16 et 35
  • art. 30.02, TR/2014-5, art. 17 et 35
  • art. 31.02, TR/2014-5, art. 18 et 35
  • art. 35.01, remplacé, TR/2014-5, art. 19 et 35
  • art. 35.02, remplacé, TR/2014-5, art. 20, 32[A] et 35
  • art. 35.03, TR/2014-5, art. 21 et 35
  • art. 40.03, TR/2014-5, art. 22[A] et 35
  • art. 40.08, TR/2014-5, art. 23[A], 32[A] et 35
  • art. 40.10, TR/2014-5, art. 24 et 35
  • art. 40.11, TR/2014-5, art. 25, 33[A] et 35
  • art. 40.16, TR/2014-5, art. 26 et 35
  • art. 40.18, TR/2014-5, art. 27 et 35
  • art. 41.03, TR/2014-5, art. 33[A] et 35
  • art. 42.03, TR/2014-5, art. 33[A] et 35
  • art. 42.05, TR/2014-5, art. 28 et 35
  • art. 43.03, TR/2014-5, art. 29[A] et 35
  • art. 43.05, TR/2014-5, art. 30, 33[A] et 35
  • art. 43.06, intertitre abrogé, TR/2014-5, art. 31 et 35
  • annexe, TR/2014-5, art. 34 et 35
• Ontario — Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario, TR/2012-30
  [Ontario — Criminal Rules of the Ontario Court of Justice]
• Québec — Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière criminelle (la conférence préparatoire en vertu de l’article 553.1(2) du Code criminel), TR/86-81
  [Quebec Superior Court Rules of Practice Respecting Criminal Matters (Pre-hearing conferences under section 553.1(2) of the Criminal Code)]
• Québec — Règlement de la Cour du Québec, TR/2015-114
  [Quebec — Regulation of the Court of Quebec]
• Québec — Règlement des cours municipales, TR/2005-127
  [Quebec — Rules of the Municipal Courts]
• Québec — Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, TR/2006-142
  [Quebec — Rules of the Court of Appeal of Quebec in Criminal Matters]
  • DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES ET DÉFINITIONS, TR/2018-96, art. 1, 2, 3 et 83
  • AUDIENCES PUBLIQUES ET DECORUM, TR/2018-96, art. 4, 5, 6, 7, 8 et 83
  • CONFIDENTIALITÉ, TR/2018-96, art. 9, 10, 11 et 83
  • MOYENS TECHNOLOGIQUES, TR/2018-96, art. 12, 13 et 83
  • GREFFES, TR/2018-96, art. 14, 15, 16, 17 et 83
  • ACTES DE PROCEDURE, TR/2018-96, art. 18, 19, 20, 21, 22 et 83
  • AVIS D’APPEL, TR/2018-96, art. 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 83
  • MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE, TR/2018-96, art. 31 et 83
  • GESTION DE L’APPEL, TR/2018-96, art. 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43 et 83
  • CAHIER DES SOURCES, TR/2018-96, art. 44, 45, 46 et 83
  • REQUÊTES, TR/2018-96, art. 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57 et 83
  • APPEL DE SENTENCE, TR/2018-96, art. 58, 59, 60 et 83
  • ASSISTANCE INADÉQUATE DE L’AVOCAT, TR/2018-96, art. 61 et 83
  • CONFÉRENCE DE FACILITATION PÉNALE, TR/2018-96, art. 62 et 83
  • ROLES D’AUDIENCE, TR/2018-96, art. 63, 64, 65, 66 et 83
  • AUDIENCES DE LA COUR, TR/2018-96, art. 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75 et 83
  • DISPOSITIONS DIVERSES, TR/2018-96, art. 76, 77, 78, 79, 80, 81 et 83
  • DISPOSITION TRANSITOIRE, TR/2018-96, art. 82 et 83
• Québec — Règles de pratique de la cour des sessions de la paix du Québec juridiction pénale et criminelle, TR/81-32
  [Quebec — Rules of Practice of the Court of the Sessions of the Peace of Quebec, Penal and Criminal Jurisdiction]
• Québec — Règles de pratique du tribunal de la jeunesse de la province de Québec en matière criminelle et pénale, TR/81-33
  [Quebec — Rules of Practice of the Youth Court of the Province of Quebec, on Criminal and Penal Matters]
• Québec — Règles de procédure de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle, TR/99-10
  [Quebec — Rules of Practice in Criminal Matters in the Court of Appeal of Quebec]
  • art. 28, remplacé, TR/2000-106, art. 1
  • art. 32, TR/2000-106, art. 2[F]
  • art. 33, remplacé, TR/2000-106, art. 3
  • art. 35, remplacé, TR/2000-106, art. 4
  • art. 42.1, abrogé, TR/2000-106, art. 5
  • art. 57, remplacé, TR/2000-106, art. 6
  • art. 58, remplacé, TR/2000-106, art. 7
  • annexe B, TR/2000-106, art. 8
• Québec — Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002), TR/2002-46
  [Quebec — Rules of Practice of the Superior Court of the Province of Quebec, Criminal Division, 2002]
  • art. 8A, ajouté, TR/2005-19, art. 1
  • art. 8B, ajouté, TR/2005-19, art. 1
• Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction — Règlement modifiant le, DORS/2020-96
  [Regulations Amending the Regulations Prescribing Certain Firearms and Other Weapons, Components and Parts of Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited, Restricted or Non-Restricted]
• Saskatchewan — Règles de la Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan), TR/2011-9
  [Saskatchewan — The Court of Appeal Criminal Appeal Rules (Saskatchewan)]
• Saskatchewan — Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan concernant les conférences préparatoires au procès, TR/86-158
  [Saskatchewan Court of Queen’s Bench Rules Respecting Pre-Trial Conferences]
• Saskatchewan — Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan — Modification, TR/83-157
  [Saskatchewan Court of Queen’s Bench Rules, amendment]
• Saskatchewan — Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan régissant les appels en matière de poursuites sommaires, TR/2011-20
  [Saskatchewan — Court of Queen’s Bench for Saskatchewan Summary Conviction Appeal Rules]
  • art. 12, remplacé, TR/2015-41, art. 2
  • art. 13, remplacé, TR/2015-41, art. 2
  • formule 3, remplacée, TR/2015-41, art. 3
  • formule 4, remplacée, TR/2015-41, art. 3
• Saskatchewan — Règles de procédure de la Saskatchewan sur la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle, DORS/2005-99
  [Saskatchewan Review of Parole Ineligibility Rules]
• Saskatchewan — Règles relatives aux appels en matière d’infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité établies par le District Court Judges Criminal Court de la Saskatchewan, TR/77-219
  [Saskatchewan District Court Judges Criminal Court Summary Conviction Appeal Rules]
• Terre-Neuve — Cour suprême, Division de première instance, Règles sur les conférences préparatoires au procès tenues en vertu du paragraphe 553.1(2) du Code criminel, TR/86-80
  [Newfoundland — Rules of Her Majesty’s Supreme Court (Trial Division) Respecting Pre-Trial Conferences under subsection 553.1(2) of the Criminal Code of Canada]
• Terre-Neuve — Règles d’appel des cours de district en matières criminelles, 1976, TR/77-32
  [Newfoundland — The District Courts Criminal Appeals Rules, 1976]
• Terre-Neuve — Règles des appels en matière criminelle de la Cour suprême de Terre-Neuve, Division de première instance, TR/87-28
  [Newfoundland — The Criminal Appeal Rules of the Supreme Court of Newfoundland, Trial Division]
• Terre-Neuve — Règles de la Cour suprême de Terre-Neuve, Section de première instance, régissant les ordonnances de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus et de prohibition, TR/2000-33
  [Newfoundland — Supreme Court of Newfoundland, Trial Division Rules for Orders in the Nature of Certiorari, Habeas Corpus, Mandamus and Prohibition]
• Terre-Neuve-et-Labrador — Règles de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Cour d’appel en matière criminelle (2002), DORS/2002-96
  [Newfoundland and Labrador — Supreme Court of Newfoundland and Labrador — Court of Appeal Criminal Appeal Rules (2002)]
• Terre-Neuve-et-Labrador — Règles de procédure en matière criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, TR/2004-134
  [Newfoundland and Labrador — Rules of the Provincial Court of Newfoundland and Labrador in Criminal Proceedings]
• Terre-Neuve-et-Labrador — Règles de procédure en matière criminelle de la Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, TR/2018-43
  [Newfoundland and Labrador — Rules of the Provincial Court of Newfoundland and Labrador in Criminal Proceedings]
• Territoire du Yukon — Règles de 1993 de la Cour d’appel du Yukon pour les appels en matière criminelle, TR/93-53
  [Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993]
• Territoire du Yukon — Règles de la Cour suprême du Yukon sur les conférences préparatoires en matière criminelle, DORS/88-427
  [Yukon Territory Supreme Court Rules for Pre-hearing Conferences in Criminal Matters]
• Territoire du Yukon — Règles de la Cour suprême régissant les appels de déclarations sommaires de culpabilité, 1978, DORS/78-388
  [Yukon Territory Supreme Court Rules Governing Summary Conviction Appeals, 1978]
• Territoires du Nord-Ouest — Proclamation abrogeant l’entrée en vigueur de l’alinéa 106(2)c) du Code criminel dans les Territoires du Nord-Ouest, TR/98-80
  [Northwest Territories — Proclamation Repealing the Coming into Force of Paragraph 106(2)(c) of the Criminal Code in the Northwest Territories]
• Territoires du Nord-Ouest — Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 678 à 689 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d’appel devant la Cour d’appel des territoires du Nord-Ouest, DORS/78-68
  [Northwest Territories — Rules Respecting Criminal Appeals under Sections 678-689 of the Criminal Code and Bail Rules on Appeals to the Court of Appeal for the Northwest Territories]
  • Titre, DORS/2000-232, art. 1
  • art. 1, DORS/2000-232, art. 2
  • art. 2, DORS/2000-232, art. 3 et 16
  • art. 5, DORS/2000-232, art. 4
  • art. 6, DORS/2000-232, art. 5 et 16
  • art. 7, DORS/2000-232, art. 16
  • art. 9, DORS/2000-232, art. 16
  • art. 10.1, ajouté, DORS/2000-232, art. 6
  • art. 11, DORS/2000-232, art. 7 et 16
  • art. 12, DORS/2000-232, art. 8 et 16
  • art. 13, DORS/2000-232, art. 9 et 16
  • art. 14, DORS/2000-232, art. 16
  • art. 16, DORS/2000-232, art. 16
  • art. 17, DORS/2000-232, art. 10 et 16
  • art. 19, DORS/2000-232, art. 16
  • art. 20, DORS/2000-232, art. 16
  • art. 21, DORS/2000-232, art. 11
  • art. 22, DORS/2000-232, art. 12
  • art. 23, DORS/2000-232, art. 16
  • art. 24, DORS/2000-232, art. 16
  • art. 25, DORS/2000-232, art. 16
  • art. 26, DORS/2000-232, art. 13 et 16
  • Formule A, DORS/2000-232, art. 14 et 16
  • Formule B, DORS/2000-232, art. 16
  • Formule C, DORS/2000-232, art. 15
  • Formule D, DORS/2000-232, art. 16
• Territoires du Nord-Ouest — Règles de la Cour d’appel et de la Cour suprême concernant A. les exposés de cause, B. les procédures de mandamus, certiorari, habeas corpus et prohibition TR/74-119
  [Northwest Territories — Rules of the Court of Appeal and the Supreme Court of the Northwest Territories as to A. Cases Stated, B. Mandamus, Certiorari, Habeas Corpus and Prohibition]
• Territoires du Nord-Ouest — Règles de procédure en matière criminelle de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, TR/98-78
  [Northwest Territories — Criminal Procedure Rules of the Supreme Court of the Northwest Territories]
• Territoires du Nord-Ouest — Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, DORS/78-200
  [Northwest Territories — Summary Conviction Appeal Rules of the Supreme Court of the Northwest Territories]
  • art. 5, DORS/78-923, art. 1[F]
  • art. 7, DORS/78-923, art. 2[F]
  • art. 10, remplacé[F], DORS/78-923, art. 3
• Yukon — Règles de procédure de 2009 de la Cour suprême du Yukon régissant les appels en matière de poursuites sommaires, TR/2012-64
  [Yukon — Supreme Court of Yukon Summary Conviction Appeal Rules, 2009]

Code criminel (armes à feu) et la loi sur les armes à feu (loi modifiant le) [L.C. 2003, ch. 8]
[criminal code (firearms) and the firearms act, an act to amend the]

COLLÈGE DES AGENTS DE BREVETS ET DES AGENTS DE MARQUES DE COMMERCE (LOI SUR LE) [L.C. 2018, ch. 27, art. 247]
[COLLEGE OF PATENT AGENTS AND TRADEMARK AGENTS ACT]

• Décret désignant le ministre de l’Industrie à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi, TR/2020-25
  [Order Designating the Minister of Industry, who is a Federal Minister, to be the Minister for the Purposes of that Act]

COLLÈGE DES CONSULTANTS EN IMMIGRATION ET EN CITOYENNETÉ (LOI SUR LES) [L.C. 2019, ch. 29, art. 292]
[COLLEGE OF IMMIGRATION AND CITIZENSHIP CONSULTANTS ACT)]

• Décret désignant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration à titre de ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi, TR/2019-61
  [Order Designating the Minister of Citizenship and Immigration, who is a federal minister, to be the Minister referred to in that Act]

COMBATTRE LA CONTREFAÇON DE PRODUITS (LOI VISANT À) [L.C. 2014, ch. 32]
[COMBATING COUNTERFEIT PRODUCTS ACT]

• Fixant au 5 novembre 2018 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions des deux lois — Décret, TR/2018-49
  [Order Fixing November 5, 2018 as the Day on which Certain Provisions of the two Acts Come into Force]
• Fixant à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions des deux lois — Décret, TR/2018-94
  [Order Fixing the Day after the Day on which this Order is made as the Day on which Certain Provisions of the two Acts Come into Force]
• Fixant au 17 et 18 juin 2019 les dates d’entrée en vigueur de certaines dispositions des trois lois — Décret, TR/2018-100
  [Order Fixing June 17 and 18, 2019 as the Days on which Certain Provisions of the three Acts Come into Force]

COMBATTRE LA CORRUPTION TRANSNATIONALE [TR/2017-69]
[FIGHTING FOREIGN CORRUPTION ACT]

COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT (LOI) [L.C. 2017, ch. 22]
[NATIONAL SECURITY AND INTELLIGENCE COMMITTEE OF PARLIAMENTARIES ACT]

• Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement — Règlement, DORS/2017-222
  [National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Regulations]

COMMERCIALISATION DU POISSON D’EAU DOUCE (LOI) [L.R. 1985, ch. F-13]
[FRESHWATER FISH MARKETING ACT]

• Exemption de transporteurs — Règlement, C.R.C., ch. 803
  [Carrier Exemption Regulations]

COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES (LOI) [L.R. 1985, ch. A-6]
[AGRICULTURAL PRODUCTS MARKETING ACT]

• Alberta :
  [Alberta:]
  • Dindons — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 134
    [Turkey Order]
    • art. 4, DORS/80-90, art. 1
  • Dindons — Ordonnance sur les contributions de commercialisation des, C.R.C., ch. 135
    [Turkey Marketing Levies Order]
  • Lait — Décret, DORS/94-719
    [Milk Order]
    • Titre intégral, DORS/2001-16, art. 33
    • art. 1, abrogé, DORS/2001-16, art. 34
    • art. 2, « lait », DORS/2001-16, art. 35
    • art. 2.1, ajouté, DORS/2001-16, art. 36
    • art. 3, DORS/2001-16, art. 37 et 38
    • art. 4, DORS/2001-16, art. 39
  • Œufs — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 128
    [Egg Order]
    • art. 3, DORS/80-90 [Annexe], art. 1
  • Œufs — Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation des, C.R.C., ch. 129
    [Egg Marketing Levies Order]
  • Pommes de terre — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 133
    [Potato Order]
    • art. 4, ajouté, DORS/85-708, art. 1
  • Pommes de terre — Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente des (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/85-1117
    [Potato Marketing Levies (Interprovincial and Export) Order]
  • Porc — Décret relatif au, C.R.C., ch. 130
    [Hog Order]
    • art. 2, « Office de commercialisation », DORS/83-872, art. 1; DORS/97-423, art. 1
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe], art. 2
  • Porcs — Ordonnance sur les contributions à payer, DORS/84-190
    [Hog Marketing Levies Order]
    • art. 2, « Office », DORS/97-573, art. 1
    • art. 3, DORS/87-61, art. 1; DORS/97-573, art. 2; DORS/2005-331, art. 1; DORS/2006-170, art. 1
  • Poulet — Décret, DORS/99-145
    [Chicken Order]
• Colombie-Britannique :
  [British Columbia:]
  • Canneberges — Décret, DORS/2011-33
    [Cranberry Order]
  • Champignons — Décret, DORS/78-444
    [Mushroom Order]
  • Champignons — Règlement sur le placement des (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/80-647
    [Mushroom Marketing (Interprovincial and Export) Regulations]
    • art. 15, DORS/85-193, art. 1
  • Dindon — Décret relatif au, C.R.C., ch. 148
    [Turkey Order]
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe], art. 5
  • Dindon — Ordonnance de l’Office de commercialisation du (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 150
    [Turkey Marketing Board (Interprovincial and Export) Order]
  • Dindons — Ordonnance sur les contributions de commercialisation des, C.R.C., ch. 149
    [Turkey Marketing Levies Order]
  • Fruits de verger — Décret, DORS/79-818
    [Tree Fruit Order]
    • art. 2, « fruit de verger », DORS/80-262, art. 1
    • art. 3, DORS/85-1106, art. 1
    • art. 4, ajouté, DORS/85-1106, art. 2
  • Fruits de verger — Règlement sur l’exportation des, DORS/81-677
    [Tree Fruit Export Regulations]
  • Fruits de verger — Règlement sur la mise en commun des, C.R.C., ch. 147
    [Tree Fruit Pooling Regulations]
    • art. 2, « British Columbia Fruit Growers’ Association », ajoutée, DORS/83-895, art. 1
    • art. 2, « comité de mise en commun », ajoutée, DORS/83-895, art. 1
    • art. 2, « Okanagan Federated Shippers Association », ajoutée, DORS/83-895, art. 1
    • art. 6, DORS/83-895, art. 2
    • art. 7, DORS/83-895, art. 2
    • art. 8, ajouté, DORS/83-895, art. 2
  • Lait — Décret, DORS/94-511
    [Milk Order]
    • Titre intégral, DORS/2001-16, art. 13
    • art. 1, DORS/2001-16, art. 14
    • art. 2, « lait », DORS/2001-16, art. 15
    • art. 3, DORS/2001-16, art. 16
    • art. 4, DORS/2001-16, art. 17
  • Légumes — Décret, DORS/81-49
    [Vegetable Order]
    • art. 2, « Plan », remplacée, DORS/2002-309, art. 1
    • art. 4, ajouté, DORS/2002-309, art. 2
  • Légumes — Taxe relative à la commercialisation des — Décret, DORS/2008-244
    [Vegetable Marketing Levies Order]
    • art. 1, « détaillant », remplacée, DORS/2009-71, art. 1
    • art. 1, « District I », abrogée, DORS/2009-311, art. 1
    • art. 1, « District II », abrogée, DORS/2010-207, art. 1
    • art. 1, « District III », abrogée, DORS/2009-311, art. 1
    • art. 1, « grossiste », remplacée[F], DORS/2009-71, art. 1
    • art. 1, « légumes des champs », abrogée, DORS/2010-207, art. 1
    • art. 1, « légumes destinés à la transformation », remplacée, DORS/2011-277, art. 1
    • art. 1, « producer-shipper », DORS/2009-71, art. 1[A]
    • art. 1, « producteur-expéditeur », remplacée[F], DORS/2009-71, art. 1
    • art. 1, « transformateur », remplacée[F], DORS/2009-71, art. 1; remplacée, DORS/2011-277, art. 1
    • art. 1.1, ajouté, DORS/2010-207, art. 2
    • art. 2, remplacé[F], DORS/2009-71, art. 2
    • art. 4, remplacé[F], DORS/2009-71, art. 3
    • annexe, remplacée, DORS/2009-71, art. 4; remplacée, DORS/2009-311, art. 2; remplacée, DORS/2010-207, art. 3; remplacée, DORS/2011-151; remplacée, DORS/2011-277, art. 1; remplacée, DORS/2017-192, art. 1
  • Œufs — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 140
    [Egg Order]
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe], art. 4
  • Porcins — Décret, DORS/90-158
    [Hog Order]
  • Poulet — Décret relatif au, DORS/97-424
    [Chicken Order]
• Île-du-Prince-Édouard :
  [Prince Edward Island:]
  • Bovins — Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des, DORS/93-382
    [Cattle Marketing Levies Order]
  • Bovins produits à — Décret, DORS/88-292
    [Cattle Order]
    • Abrogation, abrogée, DORS/2019-95, art. 1 et 2
    • art. 2, « groupement de producteurs », DORS/92-449, art. 1
  • Lait — Décret, DORS/94-628
    [Milk Order]
    • Titre intégral, DORS/2001-16, art. 28
    • art. 1, abrogé, DORS/2001-16, art. 29
    • art. 2, « lait », DORS/2001-16, art. 30
    • art. 3, DORS/2001-16, art. 31
    • art. 4, DORS/2001-16, art. 32
  • Légumes — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 236
    [Vegetable Order]
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe], art. 30
  • Légumes — Règlement sur la circulation commerciale dirigée des (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 237
    [Vegetable Directed Sales (Interprovincial and Export) Regulations]
  • Légumes — Règlement sur les licences relatives aux (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 238
    [Vegetable Licensing (Interprovincial and Export) Regulations]
  • Légumes — Règlement sur les renseignements relatifs aux (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 240
    [Vegetable Information (Interprovincial and Export) Regulations]
  • Légumes — Règlement sur les saisies de (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 239
    [Vegetable Seizure (Interprovincial and Export) Regulations]
  • Œufs — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 226
    [Egg Order]
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe], art. 24
  • Pommes de terre — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 233
    [Potato Order]
    • art. 2, « Loi », DORS/81-819, art. 1; DORS/88-276, art. 1
    • art. 2, « Office de commercialisation », DORS/88-276, art. 1; DORS/90-596, art. 1
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe], art. 28
  • Pommes de terre — Ordonnance sur les contributions de commercialisation des, DORS/2016-49
    [Potato Marketing Levies Order]
    • art. 1, « personne », abrogée, DORS/2017-238, art. 1
    • art. 3, DORS/2017-238, art. 2
  • Porc — Décret relatif au, C.R.C., ch. 228
    [Hog Order]
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe], art. 26
  • Porc — Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du, C.R.C., ch. 229
    [Hog Marketing Levies Order]
    • annexe, DORS/78-761, art. 1; DORS/79-71, art. 1; DORS/79-312, art. 1; DORS/79-516, art. 1; DORS/79-706, art. 1
  • Poulet — Décret relatif au, C.R.C., ch. 225
    [Chicken Order]
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe], art. 23
  • Semences généalogiques — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 232
    [Pedigreed Seed Order]
    • art. 2, « semences généalogiques », DORS/81-151, art. 1
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe], art. 27
  • Tabac — Décret relatif au, C.R.C., ch. 235
    [Tobacco Order]
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe], art. 29
• Manitoba :
  [Manitoba:]
  • Dindon — Décret relatif au, C.R.C., ch. 160
    [Turkey Order]
    • art. 2, « dindon », DORS/82-669, art. 1
    • art. 2, « plan », ajoutée, DORS/82-669, art. 1
    • art. 2, « Régie », abrogée, DORS/82-669, art. 1
    • art. 3, DORS/82-669, art. 2
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe], art. 8
  • Dindon — Ordonnance sur la commercialisation du (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/88-527
    [Turkey Marketing (Interprovincial and Export Trade) Order]
  • Dindons — Ordonnance sur les contributions à payer, DORS/84-835
    [Turkey Marketing Levies Order]
  • Lait — Décret, C.R.C., ch. 155
    [Milk Order]
    • Titre, DORS/2001-16, art. 1
    • art. 1, abrogé, DORS/2001-16, art. 2
    • art. 2, « lait », DORS/2001-16, art. 2
    • art. 3, DORS/90-271, art. 1; DORS/2001-16, art. 4
    • art. 4, DORS/78-741, art. 1; DORS/90-271, art. 1; DORS/2001-16, art. 5
  • Lait — Ordonnance sur la commercialisation (marchés interprovincial et international), DORS/90-530
    [Milk Marketing (Interprovincial and Export) Order]
  • Lait produit au — Ordonnance sur les taxes payables pour la commercialisation (1991), DORS/91-315
    [Milk Marketing Levies Order, 1991]
  • Légumes — Décret, DORS/85-544
    [Vegetable Order]
  • Légumes — Ordonnance sur la commercialisation des (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/89-19
    [Vegetable Marketing (Interprovincial and Export) Order]
  • Œufs — Décret, DORS/81-549
    [Egg Order]
  • Œufs — Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente des, DORS/81-515
    [Egg Marketing Administration Levies Order]
    • art. 3, DORS/84-209, art. 1; DORS/85-73, art. 1
  • Porc — Décret relatif au, C.R.C., ch. 154
    [Hog Order]
    • art. 2, « Loi », DORS/97-422, art. 1
    • art. 2, « Office de commercialisation », abrogée, DORS/97-422, art. 1
    • art. 2, « organisation de producteurs », DORS/97-422, art. 1
    • art. 2, « porc », DORS/97-422, art. 1
    • art. 3, DORS/97-422, art. 2
    • art. 4, ajouté, DORS/84-664, art. 1; DORS/97-422, art. 2
  • Porc — Ordonnance de 1998 sur les taxes payables pour la commercialisation du (marchés interprovincial et international), DORS/98-461
    [Hog Marketing Administration Levies (Interprovincial and Export Trade) Order, 1998]
  • Poulet — Décret relatif au, C.R.C., ch. 152
    [Chicken Order]
    • art. 2, « poulet », DORS/82-668, art. 1
    • art. 3, DORS/82-668, art. 2
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe], art. 6
  • Poulet — Ordonnance sur la vente du (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/88-465
    [Chicken Marketing (Interprovincial and Export) Order]
  • Poulets — Ordonnance sur les contributions à payer, DORS/85-533
    [Chicken Marketing Levies Order]
    • art. 4, DORS/87-48, art. 1; DORS/88-50, art. 1
  • Poulettes — Décret, DORS/80-352
    [Pullet Order]
  • Poulettes — Ordonnance sur la commercialisation des (marchés interprovincial et international), DORS/89-445
    [Pullet Marketing (Interprovincial and Export) Order]
  • Poulettes — Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente des, DORS/80-531
    [Pullet Marketing Administration Levies Order]
    • art. 2, « Loi », DORS/90-77, art. 1[F]
    • art. 2, « Office de commercialisation », DORS/90-77, art. 1[F]
    • art. 2, « plan », abrogée, DORS/90-77, art. 1
    • art. 3, DORS/81-366, art. 1
    • art. 4, DORS/90-77, art. 2
• Nouveau-Brunswick :
  [New Brunswick:]
  • Bleuets — Décret, DORS/2013-238
    [Blueberry Order]
  • Dindon — Décret relatif au, C.R.C., ch. 164
    [Turkey Order]
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe], art. 11
  • Lait — Décret, DORS/94-627
    [Milk Order]
    • Titre intégral, DORS/2001-16, art. 23
    • art. 1, abrogé, DORS/2001-16, art. 24
    • art. 2, « lait », DORS/2001-16, art. 25
    • art. 3, DORS/2001-16, art. 26
    • art. 4, DORS/2001-16, art. 27
  • Œufs — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 162
    [Egg Order]
    • art. 3, DORS/80-90 [Annexe], art. 9
  • Pommes de terre — Décret, DORS/80-726
    [Potato Order]
    • art. 2, « Loi », DORS/85-144, art. 1; DORS/89-179, art. 1
    • art. 2, « Office de commercialisation », DORS/85-144, art. 1
    • art. 2, « plan », DORS/85-144, art. 1
    • art. 3, DORS/85-144, art. 2; DORS/89-179, art. 2
  • Pommes de terre — Ordonnance sur les contributions relatives aux (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/85-401
    [Potato Marketing Levies (Interprovincial and Export) Order]
    • Titre intégral, DORS/88-306, art. 1
    • Abrogation, abrogée, DORS/2019-273, art. 3 et 4
    • art. 1, DORS/88-306, art. 2[F]
    • art. 2, « Office de commercialisation », DORS/88-306, art. 3[F]
    • art. 2, « personne », abrogée, DORS/90-691, art. 1
    • art. 2, « région désignée », ajoutée, DORS/88-306, art. 3
    • art. 2, « transformateur », DORS/87-97, art. 1[F]; DORS/90-691, art. 1
    • art. 4, DORS/88-306, art. 4
    • art. 5, DORS/88-306, art. 4
    • art. 6, DORS/88-306, art. 4
    • art. 9, DORS/87-97, art. 2; DORS/90-691, art. 2; DORS/91-418, art. 1
  • Pommes de terre — Ordonnance n^o 2 sur les contributions relatives aux (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/88-307
    [Potato Marketing Levies (Interprovincial and Export) — Order N ^o 2]
    • art. 2, « personne », abrogée, DORS/90-692, art. 1
    • art. 2, « producteur », remplacée, DORS/2019-273, art. 1 et 4
    • art. 2, « région désignée », abrogée, DORS/2020-127, art. 1 et 3
    • art. 4, remplacé, DORS/2019-273, art. 2 et 4; remplacé, DORS/2020-127, art. 2 et 3
  • Porc — Décret, DORS/82-42
    [Hog Order]
    • art. 2, « Loi », DORS/84-906, art. 1; DORS/89-178, art. 1
    • art. 2, « plan », DORS/84-906, art. 1
    • art. 3, DORS/84-906, art. 2; DORS/89-178, art. 2
  • Porc — Ordonnance sur les contributions à payer pour la commercialisation du(marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/84-1
    [Hog Marketing Levies (Interprovincial and Export Trade) Order]
    • art. 2, « Office », DORS/2004-181, art. 1
    • art. 3, DORS/84-464, art. 1[F]; DORS/2004-181, art. 2; DORS/2005-229, art. 1
  • Produits forestiers de base — Décret, DORS/2000-228
    [Primary Forest Products Order]
    • art. 2, DORS/2003-316, art. 1
    • annexe, DORS/2003-316, art. 2
• Nouvelle-Écosse :
  [Nova Scotia:]
  • Blé — Décret, DORS/82-719
    [Wheat Order]
  • Dindon — Décret relatif au, C.R.C., ch. 168
    [Turkey Order]
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe], art. 15
  • Dindon — Ordonnance sur les contributions de commercialisation du, C.R.C., ch. 169
    [Turkey Marketing Levies Order]
  • Lait — Décret, DORS/94-626
    [Milk Order]
    • Titre intégral, DORS/2001-16, art. 18
    • art. 1, abrogé, DORS/2001-16, art. 19
    • art. 2, « lait », DORS/2001-16, art. 20
    • art. 3, DORS/2001-16, art. 21
    • art. 4, DORS/2001-16, art. 22
  • Œufs — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 166
    [Egg Order]
    • art. 3, DORS/80-90 [Annexe], art. 13
  • Porc — Décret relatif au, C.R.C., ch. 167
    [Hog Order]
    • art. 2, « Office de commercialisation », DORS/82-146, art. 1
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe], art. 14
    • Définitions, DORS/2018-75, art. 1 et 4
    • Contributions, DORS/2018-75, art. 2 et 4
    • Versement des contributions et rapport, DORS/2018-75, art. 3 et 4
  • Poulet — Décret relatif au, C.R.C., ch. 165
    [Chicken Order]
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe], art. 12
• Ontario :
  [Ontario:]
  • Asperges destinées à la transformation — Décret, DORS/78-859
    [Asparagus Growers’ Marketing-for-Processing Order]
  • Asperges — Règlement sur la fixation des prix des (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/80-175
    [Asparagus Pricing (Interprovincial and Export) Regulations]
  • Asperges — Règlement sur le placement des (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/80-176
    [Asparagus Marketing (Interprovincial and Export) Regulations]
  • Blé — Décret relatif au, C.R.C., ch. 223
    [Wheat Order]
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe], art. 22
  • Blé — Règlement sur la commercialisation du (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 224
    [Wheat Marketing (Interprovincial and Export) Regulations]
  • Crème — Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs pour la commercialisation de la, C.R.C., ch. 216
    [Cream Producers’ Marketing Levies Order]
  • Dindon — Décret relatif au, C.R.C., ch. 220
    [Turkey Order]
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe], art. 21
  • Dindons — Ordonnance sur les contributions de commercialisation des, C.R.C., ch. 221
    [Turkey Marketing Levies Order]
  • Fromage — Décret relatif au, C.R.C., ch. 179
    [Cheese Order]
  • Fruits tendres — Décret, DORS/79-678
    [Tender Fruit Order]
    • art. 2, « transformation », DORS/92-291, art. 1
    • art. 3, DORS/86-100, art. 1
    • art. 4, ajouté, DORS/86-100, art. 2
  • Fruits tendres — Règlement de 1986 sur les taxes de services pour les (marché interprovincial et international), DORS/86-669
    [Tender Fruit Service Charge (Interprovincial and Export) Regulations, 1986]
    • Mot, « droits »,remplacé intégralement par « taxes », DORS/93-86, art. 2[F]
    • Mot, « Office »,remplacé intégralement par « Commission », DORS/92-582, art. 6[F]
    • Mots, « fruits frais »,remplacés intégralement par « fruits tendres », DORS/92-582, art. 5
    • Titre intégral, remplacé, DORS/92-582, art. 1
    • art. 1, remplacé, DORS/92-582, art. 2; DORS/93-86, art. 2
    • art. 2, « Commission », ajoutée, DORS/92-582, art. 3[F]
    • art. 2, « fruit frais », abrogée, DORS/92-582, art. 3
    • art. 2, « Office », abrogée, DORS/92-582, art. 3[F]
    • art. 2, « transformateur », remplacée, DORS/92-582, art. 3
    • art. 2, « transformation », remplacée, DORS/92-582, art. 3
    • art. 4, DORS/88-283, art. 1; DORS/90-693, art. 1; DORS/92-582, art. 4; DORS/93-86, art. 1
  • Grain — Décret, DORS/2013-243
    [Grain Order]
  • Haricots — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 176
    [Bean Order]
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe], art. 16
  • Haricots — Règlement sur la commercialisation des (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 177
    [Bean Marketing (Interprovincial and Export) Regulations]
  • Lait — Décret, C.R.C., ch. 215
    [Milk Order]
    • Titre intégral, DORS/2001-16, art. 6
    • art. 1, abrogé, DORS/2001-16, art. 7
    • art. 2, « lait », DORS/2001-16, art. 8
    • art. 2.1, ajouté, DORS/2001-16, art. 9
    • art. 3, DORS/2001-16, art. 10 et 11
    • art. 4, DORS/78-742, art. 1; DORS/2001-16, art. 12
  • Lait — Ordonnance sur les contributions a payer pour la commercialisation du, C.R.C., ch. 217
    [Milk Marketing Levies Order]
  • Légumes destinés à la transformation — Décret, DORS/78-860
    [Vegetable Growers’ Marketing-for-Processing Order]
    • art. 2, « plan », DORS/85-776, art. 1
    • art. 3, DORS/85-776, art. 2
    • art. 4, DORS/85-776, art. 3
  • Légumes de serre — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 207
    [Greenhouse Vegetable Order]
    • art. 3, DORS/87-499, art. 1
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe], art. 20
  • Légumes de serre — Règlement sur la commercialisation des (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 208
    [Greenhouse Vegetable Marketing (Interprovincial and Export) Regulations]
  • Légumes de serre — Règlement sur la fixation des prix des (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 209
    [Greenhouse Vegetable Pricing (Interprovincial and Export) Regulations]
  • Légumes de serre — Règlement sur les frais de service relatifs aux (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 211
    [Greenhouse Vegetable Service Charge (Interprovincial and Export) Regulations]
  • Légumes de serre — Règlement sur la manutention des (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 212
    [Greenhouse Vegetable Handling (Interprovincial and Export) Regulations]
  • Légumes de serre — Règlement sur les renseignements relatifs aux (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 213
    [Greenhouse Vegetable Information (Interprovincial and Export) Regulations]
  • Œufs — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 181
    [Egg Order]
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe], art. 17
  • Œufs — Ordonnance sur les contributions de commercialisation des, C.R.C., ch. 182
    [Egg Marketing Levies Order]
  • Oignons — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 218
    [Onion Order]
  • Oignons des producteurs — Décret relatif à la vente des, DORS/62-1
    [Onion Growers’ Marketing Order]
  • Petits fruits destinés à la transformation — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 178
    [Berry-for-Processing Order]
  • Pommes — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 170
    [Apple Order]
  • Pommes de terre fraîches — Décret, DORS/87-553
    [Fresh Potato Order]
  • Porcs — Décret sur la commercialisation, DORS/79-418
    [Pork Producers’ Marketing Order]
    • art. 3, DORS/86-240, art. 1
    • art. 4, ajouté, DORS/86-240, art. 2
  • Porcs — Ordonnance sur les droits de commercialisation sur les marchés interprovincial et international, DORS/96-440
    [Hog Charges (Interprovincial and Export) Order]
    • art. 1, « Office », DORS/97-166, art. 1[F]
    • art. 1, « porcelets sevrés », ajoutée, DORS/2013-86, art. 1
    • art. 2, remplacé, DORS/2013-86, art. 2
    • art. 4, abrogé, DORS/2013-86, art. 3
    • art. 5, DORS/98-198, art. 1; DORS/2004-180, art. 1; DORS/2004-256, art. 1; DORS/2004-303, art. 1; DORS/2005-13, art. 1; remplacé, DORS/2008-243, art. 1; remplacé, DORS/2009-6; remplacé, DORS/2010-280, art. 1 et 2; remplacé, DORS/2013-86, art. 4; DORS/2013-248
  • Poulet — Décret relatif au, C.R.C., ch. 180
    [Chicken Order]
  • Raisin destiné à la transformation — Décret relatif au, C.R.C., ch. 201
    [Grapes-for-Processing Order]
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe], art. 19
  • Raisin destiné à la transformation — Ordonnance sur les prélèvements pour la commercialisation du, DORS/2010-259
    [Grapes-for-Processing Marketing Levies Order]
  • Raisin frais — Décret relatif au, C.R.C., ch. 194
    [Fresh Grape Order]
    • art. 3, DORS/86-326, art. 1
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe], art. 18
  • Raisin frais — Règlement sur les frais de service pour le (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 198
    [Fresh Grape Service Charge (Interprovincial and Export) Regulations]
  • Raisin frais — Règlement sur les renseignements relatifs à la commercialisation du (marchés interprovincial et d’exportation), DORS/78-307
    [Fresh Grape Information (Interprovincial and Export) Regulations]
  • Soja — Décret, DORS/80-183
    [Soya-Bean Order]
    • art. 3, DORS/86-165, art. 1
  • Soja — Ordonnance sur les contributions à payer pour la vente du, DORS/80-328
    [Soya-Bean Marketing Levies Order]
    • art. 4, DORS/89-81, art. 1
  • Tabac jaune — Décret relatif au, C.R.C., ch. 183
    [Flue-Cured Tobacco Order]
    • art. 3, DORS/85-1105, art. 1
  • Tabac jaune — Ordonnance sur les droits de permis à payer sur le (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/86-239
    [Flue-Cured Tobacco Licence Charges (Interprovincial and Export) Order]
  • Tabac jaune — Règlement sur les permis de (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 185
    [Flue-Cured Tobacco Licensing (Interprovincial and Export) Regulations]
  • Tabac jaune — Règlement sur la vente du (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 186
    [Flue-Cured Tobacco Marketing (Interprovincial and Export) Regulations]
• Québec :
  [Quebec:]
  • Bois — Décret de 1983, DORS/83-713
    [Wood Order, 1983]
    • art. 2, « Loi », remplacée, DORS/94-526, art. 1
    • art. 2, « plan », remplacée, DORS/94-526, art. 1
    • art. 3, remplacé, DORS/85-1067, art. 1
    • annexe, DORS/94-526, art. 2; DORS/94-526, art. 3
  • Bois de l’Estrie — Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/94-356
    [Eastern Townships Wood Producers’ Levies (Interprovincial and Export Trade) Order]
    • art. 1, remplacé[F], DORS/2009-269, art. 1
    • art. 2, « Plan », remplacée, DORS/2009-269, art. 2
    • art. 2, « Commodity Board », remplacée[A], DORS/2009-269, art. 2
    • art. 3, remplacé, DORS/2009-269, art. 3; DORS/2011-328
    • art. 4, remplacé, DORS/2009-269, art. 3
  • Bois de la région du Bas Saint-Laurent — Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs de (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/86-1111
    [Lower St. Lawrence Region Wood Producers’ Levy (Interprovincial and Export Trade) Order]
  • Bois de la région de Labelle — Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs de (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/87-663
    [Labelle Area Wood Producers’ Levy (Interprovincial and Export Trade) Order]
  • Bois de la région de Québec — Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de (marchés interprovincial et commerce d’exportation), DORS/98-277
    [Quebec Wood Producers’ Levies (Interprovincial and Export Trade) Order]
    • Titre, remplacé[F], DORS/2009-312, art. 1
    • art. 1, « Plan », remplacée, DORS/2009-312, art. 2; remplacée, DORS/2014-245, art. 1
    • art. 1, « Syndicat », remplacée, DORS/2009-312, art. 2
    • art. 2, remplacé, DORS/2009-312, art. 3; DORS/2014-245, art. 2
    • art. 3, remplacé, DORS/2009-312, art. 3
    • art. 4, abrogé, DORS/2009-312, art. 3
  • Bois de la vallée de la Gatineau — Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs de (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/88-407
    [Gatineau Region Wood Producers’ Levy (Interprovincial and Export Trade) Order]
  • Bovins — Décret, DORS/92-293
    [Beef Cattle Order]
  • Bovins — Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de (marché interprovincial et international), DORS/93-108
    [Beef Cattle Producers’ Levies or Charges (Interprovincial and Export Trade) Order]
    • art. 3, DORS/98-15, art. 1; DORS/2012-56, art. 1; remplacé, DORS/2014-1, art. 1 et 4
    • art. 5, remplacé, DORS/2012-56, art. 2; remplacé, DORS/2014-1, art. 2 et 4
    • annexe, ajoutée, DORS/2014-1, art. 3 et 4; remplacée, DORS/2014-105
  • Dindon — Décret relatif au, C.R.C., ch. 259
    [Turkey Order]
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe I], art. 34
  • Dindon — Ordonnance sur les contributions de commercialisation du, C.R.C., ch. 260
    [Turkey Marketing Levies Order]
  • Eau d’érable et le sirop d’érable — Décret, DORS/93-154
    [Maple Sap and Maple Syrup Order]
  • Lait — Décret, DORS/94-720
    [Milk Order]
    • Titre intégral, DORS/2001-16, art. 40
    • art. 1, abrogé, DORS/2001-16, art. 41
    • art. 2, « lait », DORS/2001-16, art. 42
    • art. 2.1, ajouté, DORS/2001-16, art. 43
    • art. 3, DORS/2001-16, art. 44 et 45
    • art. 4, DORS/2001-16, art. 46
  • Légumes de transformation — Décret, DORS/92-118
    [Vegetables for Processing Order]
  • Ovins du Québec et leur laine — Décret sur les, DORS/92-91
    [Quebec Sheep and Wool Order]
  • Pomiculteurs — Décret sur l’organisation du marché des, DORS/60-481
    [Apple Growers’ Marketing Order]
  • Porc au Québec — Décret sur la mise en marché du, DORS/79-727
    [Hog Marketing Order]
    • Définitions, DORS/2018-27, art. 1 et 5
    • Contributions, DORS/2018-27, art. 2 et 5
    • Versement des contributions, DORS/2018-27, art. 3 et 5, abrogé, DORS/2018-27, art. 4 et 5
  • Porcs — Ordonnance sur les taxes payables pour la commercialisation des (marchés interprovincial et international), DORS/94-549
    [Hog Marketing Levies (Interprovincial and Export Trade) Order]
  • Sirop d’érable — Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de (marchés interprovincial et international), DORS/93-195
    [Maple Syrup Producers’ Levy (Interprovincial and Export Trade) Order]
    • Titre intégral, remplacé, DORS/2018-125, art. 1 et 4
    • art. 1, abrogé, DORS/2018-125, art. 2 et 4
    • art. 3, DORS/95-263, art. 1; remplacé, DORS/2012-19; remplacé, DORS/2018-125, art. 3 et 4
    • art. 4, remplacé, DORS/2018-125, art. 3 et 4
    • art. 5, remplacé, DORS/2018-125, art. 3 et 4
  • Sucre et au sirop d’érable de Québec-Sud — Décret relatif au, C.R.C., ch. 258
    [Quebec-South Maple Products Order]
  • Tabac jaune — Décret relatif au, C.R.C., ch. 243
    [Flue-Cured Tobacco Order]
  • Taxes à payer pour la commercialisation des ovins du Québec (marchés interprovincial et international) — Ordonnance sur les, DORS/2018-14
    [Quebec Sheep Marketing Levies (Interprovincial and Export Trade) Order]
    • Définition, DORS/2018-14, art. 1 et 3
    • Taxes, DORS/2018-14, art. 2 et 3
• Saskatchewan :
  [Saskatchewan:]
  • Alpiste des Canaries — Décret, DORS/2013-241
    [Canaryseed Order]
  • Céréales d’hiver — Décret, DORS/2013-242
    [Winter Cereals Order]
  • Colza — Décret, DORS/2003-225
    [Canola Order]
  • Colza — Ordonnance sur les taxes à payer à la Commission de développement du colza de la Saskatchewan, DORS/92-608
    [Colza — Saskatchewan Canola Development Commission Levies Order]
    • art. 3, DORS/2006-274, art. 1
  • Dindon — Décret relatif au, C.R.C., ch. 280
    [Turkey Order]
    • art. 3, DORS/84-355, art. 1
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe], art. 38
  • Dindon — Ordonnance sur les contributions de commercialisation du, C.R.C., ch. 281
    [Turkey Marketing Levies Order]
    • art. 3, remplacé, DORS/86-224, art. 1
    • art. 4, remplacé, DORS/86-224, art. 1
  • Lait — Décret, DORS/94-721
    [Milk Order]
    • Titre intégral, DORS/2001-16, art. 47
    • art. 1, abrogé, DORS/2001-16, art. 48
    • art. 2, « lait », DORS/2001-16, art. 49
    • art. 2.1, ajouté, DORS/2001-16, art. 50
    • art. 3, DORS/2001-16, art. 51 et 52
    • art. 4, DORS/2001-16, art. 53
  • Légumineuses en graines — Décret, DORS/87-403
    [Pulse Crop Order]
    • art. 2, « plan », DORS/88-477, art. 1
  • Légumineuses en graines — Ordonnance sur les contributions pour le placement des (marché interprovincial et commerce d’exportation), DORS/87-701
    [Pulse Crop Marketing Levies (Interprovincial and Export) Order]
    • art. 3, DORS/2004-232, art. 1
  • Lin — Décret relatif au, DORS/2001-344
    [Flax Order]
  • Moutarde — Décret, DORS/2013-239
    [Mustard Order]
  • Œufs — Décret relatif aux, C.R.C., ch. 269
    [Egg Order]
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe], art. 35
  • Œufs — Décret sur les contributions à payer pour la commercialisation des, C.R.C., ch. 270
    [Egg Marketing Levies Order]
  • Porc — Décret relatif au, C.R.C., ch. 271
    [Hog Order]
    • art. 2, « Agence », DORS/95-557, art. 1
    • art. 2, « Commission », abrogée, DORS/95-557, art. 1
    • art. 2, « Loi », DORS/95-557, art. 1
    • art. 3, DORS/95-557, art. 2
    • art. 4, DORS/80-90 [Annexe], art. 36; DORS/95-557, art. 2
  • Porc — Règlement sur la commercialisation du (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 272
    [Hog Marketing (Interprovincial and Export) Regulations]
  • Porc — Règlement sur la délivrance de permis pour la commercialisation du (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 273
    [Hog Licensing (Interprovincial and Export) Regulations]
  • Porc — Règlement sur l’enregistrement des fermes s’adonnant à l’élevage du (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 275
    [Hog Farm Registration (Interprovincial and Export) Regulations]
  • Porc — Règlement sur les frais de service pour le (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 274
    [Hog Service Charge (Interprovincial and Export) Regulations]
  • Porc — Règlement sur les renseignements relatifs à la commercialisation du (marché interprovincial et commerce d’exportation), C.R.C., ch. 276
    [Hog Information (Interprovincial and Export) Regulations]
    • art. 4, DORS/82-486, art. 1
  • Porcs — Ordonnance sur les contributions de commercialisation des, C.R.C., ch. 277
    [Hog Marketing Levies Order]
  • Poulet à griller — Décret relatif au, C.R.C., ch. 268
    [Broiler Chicken Order]
  • Semence de luzerne — Décret relatif à la, DORS/2001-345
    [Alfalfa Seed Order]
  • Semences fourragères — Décret, DORS/2013-240
    [Forage Seed Order]

COMMISSAIRE AU RENSEIGNEMENT (LOI SUR LE) [L.C. 2019, ch. 13, art. 50]
[INTELLIGENCE COMMISSIONER ACT]

• Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi, TR/2019-69
  [Order Designating the Prime Minister as the Minister responsible for that Act]

COMMISSION CANADIENNE DU LAIT (LOI) [L.R. 1985, ch. C-15]
[CANADIAN DAIRY COMMISSION ACT]

• Commercialisation des produits laitiers — Règlement, DORS/94-466
  [Dairy Products Marketing Regulations]
  • art. 2, « Accord sur l'OMC », ajoutée, DORS/2001-14, art. 1; abrogé, DORS/2005-290, art. 1
  • art. 2, « crème », abrogée, DORS/2001-14, art. 1
  • art. 2, « lait », abrogée, DORS/2001-14, art. 1
  • art. 2, « produits laitiers », abrogée, DORS/2001-14, art. 1
  • art. 2.1, ajouté, DORS/2001-14, art. 2; abrogé, DORS/2005-290, art. 2
  • art. 3, DORS/2001-14, art. 3; DORS/2005-290, art. 3
  • art. 6, DORS/2001-14, art. 4
  • art. 7, DORS/2001-14, art. 5; DORS/2005-290, art. 4; DORS/2009-19
  • art. 7.1, ajouté, DORS/2001-14, art. 6; abrogé, DORS/2005-290, art. 5
  • art. 10.1, ajouté, DORS/2001-14, art. 7; abrogé, DORS/2005-290, art. 6
  • art. 11, DORS/2001-14, art. 8
  • art. 12, abrogé, DORS/2001-14, art. 9
  • annexe, DORS/2001-14, art. 10; DORS/2005-290, art. 7
• Exportation du fromage cheddar fort vers la CEE — Règlement, DORS/91-84
  [EEC Aged Cheddar Cheese Export Regulations]
  • art. 2, remplacé, DORS/2018-108, art. 378 et 412

COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LE SECTEUR PUBLIC FEDERAL (LOI) [L.C. 2013, ch. 40, art. 365]
[FEDERAL PUBLIC SECTOR LABOUR RELATIONS AND EMPLOYMENT BOARD ACT]

• Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi, TR/2019-114
  [Order Designating the Minister of Public Works and Government Services to be the Minister referred to in that Act]
• Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de cette loi, TR/2019-115
  [Order Designating the Minister of Public Works and Government Services as the Minister for the purposes of that Act]
• Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre visé par ce terme dans la loi, TR/2018-88
  [Order Designating the President of the Queen’s Privy Council for Canada to be the Minister referred to in the Act]
• Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi, TR/2018-89
  [Order Designating the President of the Queen’s Privy Council for Canada as the Minister for the purposes of the Act]
• Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1200 du 25 septembre 2018; et (2) désignant la ministre des Institutions démocratiques à titre de ministre visé par ce terme dans la loi, TR/2019-22
  [Order (1) repealing Order in Council P.C. 2018-1200 of September 25, 2018; and (2) designating the Minister of Democratic Institutions to be the Minister referred to in the Act]
• Décret (1) abrogeant le décret C.P. 2018-1201 du 25 septembre 2018; (2) chargeant la ministre des Institutions démocratiques de l’application de la loi, TR/2019-23
  [Order (1) repealing Order in Council P.C. 2018-1201 of September 25, 2018; and (2) designating the Minister of Democratic Institutions as the Minister for the purposes of the Act]

COMPENSATION ET LE RÈGLEMENT DES PAIEMENTS (LOI SUR LA)] [L.C. 1996, ch. 6 ann.]
[PAYMENT CLEARING AND SETTLEMENT ACT]

• Compensation et le règlement — Règlement sur la, DORS/2019-257
  [Payment Clearing and Settlement Regulations] [Définitions, DORS/2019-257, art. 1 et 22] [Titres de participation, DORS/2019-257, art. 2 et 22] [Contenu du plan de résolution, DORS/2019-257, art. 3 et 22] [Examen et modification des plans, DORS/2019-257, art. 4 et 22] [Recouvrement des coûts de résolution, DORS/2019-257, art. 5 et 22] [Personnes et entités visées, DORS/2019-257, art. 6 et 22] [Indemnité — créancier, DORS/2019-257, art. 7 et 22] [Indemnité — établissement participant, DORS/2019-257, art. 8 et 22] [Valeur de résolution et valeur liquidative, DORS/2019-257, art. 9 et 22] [Indemnité — détenteurs d’actions, DORS/2019-257, art. 10 et 22] [Avis — offre d’indemnité, DORS/2019-257, art. 11 et 22] [Publication, DORS/2019-257, art. 12 et 22] [Versement de l’indemnité, DORS/2019-257, art. 13 et 22] [Nomination d’un évaluateur, DORS/2019-257, art. 14 et 22] [Avis de nomination, DORS/2019-257, art. 15 et 22] [Décision de l’évaluateur, DORS/2019-257, art. 16 et 22] [Avis de l’évaluateur, DORS/2019-257, art. 17 et 22] [Versement de l’indemnité, DORS/2019-257, art. 18 et 22] [Renseignements relatifs à la surveillance, DORS/2019-257, art. 19 et 22] [Communication — membres du groupe, DORS/2019-257, art. 20 et 22] [Communication — autorisés administratives et organismes de réglementations, DORS/2019-257, art. 21 et 22]

CONCURRENCE (LOI) [L.R. 1985, ch. C-34]
[COMPETITION ACT]

• Agissements anti-concurrentiels des exploitants de service intérieur — Règlement, DORS/2000-324
  [Anti-Competitive Acts of Persons Operating a Domestic Service — Regulations Respecting]
• Décret fixant au 1^er janvier 2020 la date d’entrée en vigueur de l’article 24 de cette loi, TR/2019-50
  [Order Fixing January 1, 2020 as the Day on which Section 24 of that Act Comes into Force]
• Transactions devant faire l’objet d’un avis — Règlement, DORS/87-348
  [Notifiable Transactions Regulations]
  • art. 2, « actif financier », DORS/2000-8, art. 1
  • art. 2, « date de référence », DORS/2000-8, art. 1
  • art. 2, « dirigeant principal », ajoutée, DORS/2000-8, art. 1; abrogée, DORS/2010-22, art. 1
  • art. 2, « Titres comportant droit de vote », DORS/2000-8, art. 1
  • art. 2, « Titres de toute nature », DORS/2000-8, art. 1
  • art. 2, « transaction de titralisation d’éléments d’actif », DORS/2000-8, art. 1
  • art. 3, DORS/2010-22, art. 11
  • art. 4, DORS/2000-8, art. 2; DORS/2010-22, art. 11
  • art. 5, DORS/2000-8, art. 3; DORS/2010-22, art. 11
  • art. 6, DORS/2010-22, art. 11
  • art. 7, DORS/2010-22, art. 11
  • art. 8, DORS/2010-22, art. 11
  • art. 9, DORS/2010-22, art. 11
  • art. 9.1, ajouté, DORS/2010-22, art. 2
  • art. 9.2, ajouté, DORS/2010-22, art. 2
  • art. 10, DORS/2000-8, art. 4; DORS/2010-22, art. 3
  • art. 11, DORS/2000-8, art. 4; DORS/2010-22, art. 4
  • art. 12, DORS/2000-8, art. 5[F]; DORS/2010-22, art. 5
  • art. 13, DORS/2000-8, art. 6[F]; DORS/2010-22, art. 6
  • art. 14, DORS/2010-22, art. 7
  • art. 14.1, DORS/2003-104, art. 1; abrogé, DORS/2010-22, art. 8
  • art. 15, ajouté, DORS/2000-8, art. 7
  • art. 16, ajouté, DORS/2000-8, art. 7; DORS/2010-22, art. 9
  • art. 17, ajouté, DORS/2000-8, art. 7; abrogé, DORS/2010-22, art. 10

CONFÉRENCES MARITIMES (LOI DÉROGATOIRE DE 1987) [L.R. 1985, ch. 17 (3^e suppl.)]
[SHIPPING CONFERENCES EXEMPTION ACT, 1987]

• Mesures distinctes au sein des conférences maritimes — Décret, DORS/88-69
  [Shipping Conferences Independent Action Order]

CONFLITS D’INTÉRÊTS (LOI) [L.C. 2006, ch. 9, art. 2]
[CONFLICT OF INTEREST ACT]

• Signification des documents autorisée ou exigée par les articles 53 à 57 de la Loi sur les conflits d’intérêts — Règlement, DORS/2007-63
  [Service of Documents Required or Authorized To Be Served Under Sections 53 to 57 of the Conflict of Interest Act Regulations]
  • art. 1, DORS/2011-323, art. 1[F]
• Titulaires de charge publique et des titulaires de charge publique principaux (article 62.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts) — Décret désignant des, DORS/2014-200
  [Public Office Holders and Reporting Public Office Holders under Section 62.2 of the Conflict of Interest Act — Order Designating]

CONSEIL CANADIEN DES NORMES (LOI) [L.R. 1985, ch. S-16]
[STANDARDS COUNCIL OF CANADA ACT]

• Pays désignés (Conseil canadien des normes) — Décret sur les, TR/93-255
  [Designation of Countries (Standards Council of Canada) Order]
  • art. 2, TR/99-87; TR/2001-44; TR/2002-121, art. 2; TR/2020-47, art. 1 et 2

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES (LOI) [L.R. 1985, ch. C-22]
[CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION ACT]

• Tarifs du CRTC — Règlement, DORS/79-555
  [CRTC Tariff Regulations]

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES — LOI SUR LE [L.R.C. (1985), ch. S-12]
[SOCIAL SCIENCES AND HUMANITIES RESEARCH COUNCIL ACT]

• Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, TR/2019-121
  [Order Designating the Minister of Industry as (1) the Minister for the purposes of the Social Sciences and Humanities Research Council Act; and (2) the appropriate Minister with respect to the Social Sciences and Humanities Research Council for the purposes of the Financial Administration Act]
• Décret chargeant le ministre des Sciences, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, TR/2018-68
  [Oder designating the Minister of Science, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as the Minister for the purposes of the Social Sciences and Humanities Research Council Act and as the appropriate Minister for the purposes of the Financial Administration Act]

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE — LOI SUR LE [L.R.C. (1985), ch. N-21]
[NATURAL SCIENCES AND ENGINEERING RESEARCH COUNCIL ACT]

• Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, TR/2019-122
  [Order Designating the Minister of Industry (1) as the Minister for the purposes of the Natural Sciences and Engineering Research Council Act; and (2) as the appropriate Minister with respect to the Natural Sciences and Engineering Research Council for the purposes of the Financial Administration Act]
• Décret chargeant le ministre des Sciences, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques, TR/2018-67
  [Order designating the Minister of Science, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as the Minister for the purposes of the Natural Sciences and Engineering Research Council Act and as the appropriate Minister for the purposes of the Financial Administration Act]

CONTINUATION DE LA PENSION DES SERVICES DE DÉFENSE (LOI) [S.R.C. 1970, ch. D-3]
[DEFENCE SERVICES PENSION CONTINUATION ACT]

• Continuation de la pension des services de défense — Règlement, C.R.C., ch. 554
  [Defence Services Pension Continuation Regulations]
  • art. 17 à 20, ajoutés, DORS/94-277
  • art. 21, ajouté, DORS/94-277; remplacé[A], DORS/2016-64, art. 76
  • art. 22, ajouté, DORS/94-277; DORS/2016-64, art. 77[F]
  • art. 23 à 34, ajoutés, DORS/94-277
• Pensions des services de défense, Partie V — Règlement, DORS/55-416
  [Defence Services Pension Part V Regulations]
  • art. 14, DORS/60-79, art. 1
  • art. 21, DORS/59-105, art. 1 et 2
  • art. 24, DORS/60-79, art. 2
  • art. 24A, ajouté, DORS/60-79, art. 3
  • art. 30, DORS/59-381, art. 1

CONTINUATION DES PENSIONS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (LOI) [R.S.C. 1970, ch. R-10]
[ROYAL CANADIAN MOUNTED POLICE PENSION CONTINUATION ACT]

• Augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) — Arrêté, DORS/2017-61
  [Royal Canadian Mounted Police (Dependants) Pension Fund Increase in Benefits Order]
• Augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) — Arrêté, DORS/2014-70
  [Royal Canadian Mounted Police (Dependants) Pension Fund Increase in Benefits Order]
• Augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) — Arrêté, DORS/2011-122
  [Royal Canadian Mounted Police (Dependants) Pension Fund Increase in Benefits Order]
  • art. 1, DORS/2012-119[F]
• Continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada — Règlement, C.R.C., ch. 1392
  [Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Regulations]
  • art. 2, remplacé, DORS/2013-125, art. 1
  • art. 4, abrogé, DORS/2013-125, art. 2
  • art. 5.1, ajouté, DORS/84-315, art. 1
  • art. 8 et 9, ajoutés, DORS/94-348
  • art. 10, ajouté, DORS/94-348; remplacé, DORS/2013-125, art. 3
  • art. 11, ajouté, DORS/94-348
  • art. 12, ajouté, DORS/94-348; remplacé, DORS/2013-125, art. 4
  • art. 13, ajouté, DORS/94-348; DORS/2013-125, art. 5[F]
  • art. 14, ajouté, DORS/94-348; DORS/2013-125, art. 6
  • art. 15 à 18, ajoutés, DORS/94-348
  • art. 19, ajouté, DORS/94-348; intertitre remplacé, DORS/2013-125, art. 7, art. 8
  • art. 20, ajouté, DORS/94-348; remplacé, DORS/2013-125, art. 9
  • art. 21, ajouté, DORS/94-348; DORS/2013-125, art. 10
  • art. 22 à 26, ajoutés, DORS/94-348

CONTRAVENTIONS (LOI) [L.C. 1992, ch. 47]
[CONTRAVENTIONS ACT]

• Application de certaines lois provinciales — Règlement, DORS/96-312
  [Application of Provincial Laws Regulations]
  • annexe, DORS/97-160, art. 1 et 2; DORS/97-382, art. 1 et 2; DORS/97-445, art. 1 et 2; DORS/99-180, art. 1; DORS/2003-330, art. 1; DORS/2004-188, art. 1 à 3; DORS/2005-188, art. 1 et 2; DORS/2005-201, art. 1; DORS/2010-35; DORS/2010-302; DORS/2011-276; DORS/2013-41, art. 1 et 2; DORS/2017-136, art. 1 à 6; remplacée, DORS/2017-284, art. 1 et 2; remplacée, DORS/2018-286, art. 1 et 16[F]; remplacée, DORS/2018-286, art. 2 et 16; remplacée, DORS/2018-286, art. 3 et 16[F]; remplacée, DORS/2018-286, art. 4 et 16[F]; remplacée, DORS/2018-286, art. 5 et 16[F]; remplacée, DORS/2018-286, art. 6 et 16[F]; remplacée, DORS/2018-286, art. 7 et 16; remplacée, DORS/2018-286, art. 8 et 16[F]; remplacée, DORS/2018–286, art. 9 et 16; remplacée, DORS/2018–286, art. 10 et 16
• Application de certaines lois provinciales — Règlement modifiant le Règlement sur l’, DORS/2020-87
  [Regulations Amending the Application of Provincial Laws Regulations]
• Contraventions — Règlement, DORS/96-313
  [Contraventions Regulations]
  • art. 1, remplacé, DORS/97-161, art. 1 et 13; remplacé, DORS/97-208, art. 1
  • art. 2, remplacé, DORS/97-161, art. 1 et 13; remplacé, DORS/97-208, art. 1
  • art. 3, remplacé, DORS/97-208, art. 1
  • annexe I, devenue annexe I.1 et ajouté nouvelle, DORS/97-469, art. 1 et 2; devenue annexe I.01, désignée nouvelle et ajouté Partie III, DORS/2000-381, art. 1, 14 et 16; ajoutée, DORS/2018-40, art. 1 et 2
  • annexe I.1, remplacée, DORS/2018-286, art. 11 et 16
  • annexe I.3, remplacée, DORS/2018-286, art. 12 et 16; abrogée, DORS/2018-286, art. 13 et 16
  • annexe II, remplacée, DORS/2018-286, art. 14 et 16
  • annexe XIII, abrogée, DORS/2018-286, art. 15 et 16
  • Annexe I  [Partie III]
  • Partie I  [art. 1 à 11]
  • art. 1 à 11, abrogés, DORS/2016-200, art. 1 et 52
  • Partie II  [art. 1 à 9]
  • art. 1 à 9, abrogés, DORS/2016-200, art. 1 et 52
  • Partie III  [art. 1 à 63]
  • art. 1, remplacé, DORS/2004-190
  • art. 2, remplacé, DORS/2004-190; DORS/2016-200, art. 2[F] et 52
  • art. 3, remplacé, DORS/2004-190; DORS/2016-200, art. 3 et 52
  • art. 4, abrogé, DORS/2000-381, art. 15; ajouté nouveau, DORS/2004-190; DORS/2016-200, art. 4[F] et 52
  • art. 5 à 7, remplacés, DORS/2004-190
  • art. 8, remplacé, DORS/2004-190; DORS/2016-200, art. 5[F] et 52
  • art. 9 à 17, remplacés, DORS/2004-190
  • art. 16, DORS/2016-299, art. 1
  • art. 18, remplacé, DORS/2004-190; abrogé, DORS/2016-200, art. 6 et 52
  • art. 19, remplacé, DORS/2004-190; abrogé, DORS/2016-200, art. 6 et 52
  • art. 20 et 21, remplacés, DORS/2004-190
  • art. 22, remplacé, DORS/2004-190; abrogé, DORS/2016-200, art. 7 et 52
  • art. 23, remplacé, DORS/2004-190; abrogé, DORS/2016-200, art. 7 et 52
  • art. 24, remplacé, DORS/2004-190
  • art. 25 à 49, ajoutés, DORS/2004-190
  • art. 50, ajouté, DORS/2004-190; DORS/2016-200, art. 8 et 52
  • art. 51, ajouté, DORS/2004-190; DORS/2016-200, art. 8 et 52
  • art. 52, ajouté, DORS/2004-190
  • art. 53, ajouté, DORS/2004-190
  • art. 54, ajouté, DORS/2004-190; DORS/2016-200, art. 9[F] et 52
  • art. 55, ajouté, DORS/2004-190; DORS/2016-200, art. 9[F] et 52
  • art. 56, ajouté, DORS/2004-190; DORS/2016-200, art. 10 et 52
  • art. 57, ajouté, DORS/2004-190; DORS/2016-200, art. 10 et 52
  • art. 58 à 61, ajoutés,. DORS/2004-190; abrogés, DORS/2016-200, art. 11 et 52
  • art. 62 et 63, ajoutés,. DORS/2004-190
  • annexe I.01, désignée, DORS/2000-381, art. 1; abrogée, DORS/2001-517, art. 1; désignée nouvelle, DORS/2003-7, art. 1; DORS/2007-58, art. 1 et 2
  • Annexe I.01  [Parties I à VIII]
  • Partie I, devenue Partie I.1 et ajouté nouvelle, DORS/98-383, art. 3 et 4; devenue Partie I.02 et ajouté nouvelle, DORS/2003-7, art. 2 et 3; devenue Partie I.002 et ajouté nouvelle, DORS/2007-58, art. 1 et 2
  • Partie I  [art. 1]
  • art. 1, abrogé, DORS/2016-200, art. 12 et 52
  • Partie I.001, ajoutée, DORS/2007-58, art. 2
  • Partie I.001  [art. 1 à 20]
  • Partie I.002, désignée, DORS/2007-58, art. 1
  • Partie I.002  [art. 1 à 33]
  • Partie I.01, ajoutée, DORS/2003-7, art. 3
  • Partie I.01  [art. 1 à 21]
  • Partie I.02, désignée, DORS/2003-7, art. 2; titre remplacé, DORS/2016-200, art. 13 et 52, art. 14 et 52
  • Partie I.02  [art. 1 et 2]
  • Partie I.1, désignée, DORS/98-383, art. 3; titre remplacé, DORS/2016-200, art. 15 et 52, art. 16 et 52
  • Partie I.1  [art. 1 à 10]
  • art. 9, DORS/97-469, art. 5
  • Partie II, titre remplacé, DORS/2016-200, art. 17 et 52, art. 18, 19 et 52
  • Partie II  [art. 1 à 8]
  • art. 1 à 5, remplacés, DORS/98-353, art. 2
  • art. 1, DORS/2016-299, art. 2
  • art. 6, ajouté, DORS/98-353, art. 2; DORS/2016-200, art. 21 et 52
  • art. 7, ajouté, DORS/98-353, art. 2; DORS/2016-200, art. 22 et 52
  • art. 8, ajouté, DORS/98-353, art. 2; DORS/2016-200, art. 22 et 52
  • Partie III, titre remplacé, DORS/2016-200, art. 23 et 52, art. 24 et 52
  • Partie III  [art. 1 à 10]
  • art. 1, remplacé, DORS/2016-200, art. 25 et 52
  • art. 2, remplacé, DORS/2016-200, art. 25 et 52
  • art. 2.1, ajouté, DORS/2016-200, art. 25 et 52
  • art. 9, DORS/2016-200, art. 26 et 52
  • art. 10, abrogé, DORS/2016-200, art. 27 et 52
  • Partie IV, titre remplacé, DORS/2016-200, art. 28 et 52, art. 29 et 52
  • Partie IV  [art. 1 à 41]
  • art. 3, DORS/2016-299, art. 3
  • art. 9, DORS/97-469, art. 6
  • art. 9.1, ajouté, DORS/97-469, art. 7
  • art. 10, DORS/97-469, art. 8
  • art. 10.1, ajouté, DORS/97-469, art. 9
  • art. 15.1, ajouté, DORS/97-469, art. 10
  • art. 20, remplacé, DORS/97-469, art. 11
  • art. 22.1, ajouté, DORS/97-469, art. 12
  • art. 22.2, ajouté, DORS/97-469, art. 12
  • art. 23.1 à 23.8, ajoutés, DORS/97-469, art. 13
  • art. 29.1, ajouté, DORS/97-469, art. 14
  • art. 31.1, ajouté, DORS/97-469, art. 15
  • art. 36.1, ajouté, DORS/97-469, art. 16
  • Partie V, titre remplacé, DORS/2016-200, art. 30 et 52, art. 31 et 52
  • Partie V  [art. 1 à 17]
  • Partie VI  [art. 1 à 20]
  • art. 9, abrogé, DORS/98-353, art. 3
  • art. 12, DORS/98-255, art. 3
  • art. 13, DORS/97-469, art. 17
  • art. 14, DORS/97-469, art. 17
  • art. 17, DORS/97-469, art. 18
  • art. 18, DORS/97-469, art. 18
  • art. 18.1, ajouté, DORS/97-469, art. 19
  • art. 18.2, ajouté, DORS/97-469, art. 19; DORS/98-254, art. 4
  • art. 19.1, ajouté, DORS/97-469, art. 20
  • Partie VII  [art. 1 à 28]
  • art. 2, remplacé, DORS/97-161, art. 11 et 13
  • art. 3, remplacé, DORS/97-161, art. 11 et 13
  • art. 3.1, ajouté, DORS/97-161, art. 11 et 13
  • art. 4, remplacé, DORS/97-161, art. 11 et 13
  • art. 20, remplacé, DORS/97-161, art. 12 et 13
  • Partie VIII, abrogée et désignée nouvelle, DORS/97-469, art. 21 et 22
  • Partie VIII  [art. 1 à 11]
  • art. 1, remplacé, DORS/97-469, art. 23; DORS/98-254, art. 5
  • art. 1.1, ajouté, DORS/97-469, art. 24
  • art. 7, DORS/97-469, art. 25
  • art. 9.1, ajouté, DORS/97-469, art. 26
  • Partie IX, devenue Partie VIII, DORS/97-469, art. 22
  • annexe I.1, désignée, DORS/97-469, art. 1; titre, DORS/2009-144, art. 3
  • Annexe I.1  [Parties I à IV]
  • Partie I, devenue Partie I.2 et ajouté nouvelle, DORS/98-254, art. 1 et 2; titre, DORS/2009-144, art. 3
  • Partie I  [art. 1 à 16]
  • art. 1, remplacé, DORS/2010-15, art. 1
  • art. 2, remplacé, DORS/2010-15, art. 1
  • art. 3 à 16, ajoutés, DORS/2010-15, art. 1
  • Partie I.1, ajoutée, DORS/98-254, art. 2; abrogée, DORS/2010-15, art. 2
  • Partie I.2, désignée, DORS/98-254, art. 1
  • Partie I.2  [art. 1 à 14]
  • art. 1, remplacé, DORS/99-257, art. 1; DORS/2001-517, art. 2; remplacé, DORS/2004-189, art. 1; remplacé, DORS/2009-144, art. 1; DORS/2010-15, art. 3
  • art. 1.1, ajouté, DORS/99-257, art. 1; remplacé, DORS/2004-189, art. 1; abrogé, DORS/2009-144, art. 1
  • art. 1.1, ajouté, DORS/2004-189, art. 1; abrogé, DORS/2009-144, art. 1
  • art. 1.2, ajouté, DORS/99-257, art. 1; remplacé, DORS/2004-189, art. 1; abrogé, DORS/2009-144, art. 1
  • art. 1.3, ajouté, DORS/99-257, art. 1; DORS/2001-517, art. 3; abrogé, DORS/2009-144, art. 1
  • art. 1.4, ajouté, DORS/99-257, art. 1; abrogé, DORS/2009-144, art. 1
  • art. 2, remplacé, DORS/2009-144, art. 1; DORS/2010-15, art. 3
  • art. 2.1, ajouté, DORS/98-426, art. 1; abrogé, DORS/2009-144, art. 1
  • art. 3, remplacé, DORS/2009-144, art. 1; DORS/2010-15, art. 3
  • art. 4, remplacé, DORS/2009-144, art. 1; DORS/2010-15, art. 3
  • art. 4.1, ajouté, DORS/97-161, art. 2 et 13; abrogé, DORS/2009-144, art. 1
  • art. 5 à 9, remplacés, DORS/2009-144, art. 1; DORS/2010-15, art. 3
  • art. 6, DORS/2016-299, art. 4
  • art. 9.1, ajouté, DORS/2010-15, art. 4
  • art. 9.2, ajouté, DORS/2010-15, art. 4
  • art. 9.3, ajouté, DORS/2010-15, art. 4
  • art. 10, remplacé, DORS/2009-144, art. 1; DORS/2010-15, art. 3
  • art. 11, DORS/98-255, art. 1; DORS/2004-189, art. 2; remplacé, DORS/2009-144, art. 1; DORS/2010-15, art. 3
  • art. 12, DORS/98-255, art. 1; remplacé, DORS/98-383, art. 1; remplacé, DORS/2009-144, art. 1
  • art. 13 et 14, remplacés, DORS/2009-144, art. 1
  • art. 15, abrogé, DORS/2009-144, art. 1
  • art. 15.1, ajouté, DORS/2004-189, art. 3; abrogé, DORS/2009-144, art. 1
  • art. 16, DORS/2001-517, art. 4; abrogé, DORS/2009-144, art. 1
  • art. 17, DORS/2001-517, art. 4; abrogé, DORS/2009-144, art. 1
  • Partie I.3, ajoutée, DORS/98-254, art. 3
  • Partie I.3  [art. 1 à 8]
  • art. 1 et 2, remplacés, DORS/2000-381, art. 2
  • art. 3, remplacé, DORS/2000-381, art. 2; DORS/2005-11, art. 1[F]
  • art. 4 à 7, remplacés, DORS/2000-381, art. 2
  • art. 8, ajouté, DORS/2000-381, art. 2
  • Partie II  [art. 1 à 62]
  • art. 1, remplacé, DORS/99-257, art. 2; remplacé, DORS/2010-92
  • art. 2, DORS/97-208, art. 2; remplacé, DORS/99-257, art. 2; remplacé, DORS/2010-92
  • art. 3 à 5, remplacés, DORS/99-257, art. 2; remplacés, DORS/2010-92
  • art. 6, DORS/97-208, art. 3; remplacé, DORS/99-257, art. 2; remplacé, DORS/2010-92
  • art. 7 à 9, remplacés, DORS/99-257, art. 2; remplacés, DORS/2010-92
  • art. 10, DORS/97-208, art. 4; remplacé, DORS/99-257, art. 2; remplacé, DORS/2010-92
  • art. 10.1, ajouté, DORS/2004-189, art. 4; abrogé, DORS/2010-92
  • art. 11 à 13, remplacés, DORS/99-257, art. 2; remplacés, DORS/2010-92
  • art. 14, DORS/97-208, art. 5; remplacé, DORS/99-257, art. 2; remplacé, DORS/2010-92
  • art. 15 à 20, remplacés, DORS/99-257, art. 2; remplacés, DORS/2010-92
  • art. 20.1, ajouté, DORS/2004-189, art. 5; abrogé, DORS/2010-92
  • art. 21, DORS/97-208, art. 6; remplacé, DORS/99-257, art. 2; remplacé, DORS/2010-92
  • art. 22 à 31, remplacés, DORS/99-257, art. 2; remplacés, DORS/2010-92
  • art. 31.1, ajouté, DORS/2004-189, art. 6; abrogé, DORS/2010-92
  • art. 32, remplacé, DORS/99-257, art. 2; remplacé, DORS/2010-92
  • art. 33, remplacé, DORS/99-257, art. 2; remplacé, DORS/2010-92; DORS/2016-200, art. 32 et 52
  • art. 34 à 46, remplacés, DORS/99-257, art. 2; remplacés, DORS/2010-92
  • art. 46.1, ajouté, DORS/2004-189, art. 7; abrogé, DORS/2010-92
  • art. 47 et 48, remplacés, DORS/99-257, art. 2; remplacés, DORS/2010-92
  • art. 49 à 60, ajoutés, DORS/99-257, art. 2; remplacés, DORS/2010-92
  • art. 61 et 62, ajoutés, DORS/99-257, art. 2; remplacés, DORS/2010-92
  • art. 63.1, ajouté, DORS/2004-189, art. 8; abrogé, DORS/2010-92
  • art. 64 et 65, ajoutés, DORS/99-257, art. 2; abrogés, DORS/2010-92
  • art. 66, ajouté, DORS/99-257, art. 2; DORS/2002-181, art. 1; abrogé, DORS/2010-15, art. 5
  • art. 66.1, ajouté, DORS/2004-189, art. 9; abrogé, DORS/2010-15, art. 5
  • art. 67, ajouté, DORS/99-257, art. 2; DORS/2002-181, art. 1; abrogé, DORS/2010-15, art. 5
  • art. 68 et 69, ajoutés, DORS/99-257, art. 2; DORS/2002-181, art. 1; abrogés, DORS/2010-92
  • art. 70, ajouté, DORS/99-257, art. 2; DORS/2002-181, art. 2; abrogé, DORS/2010-92
  • art. 71, ajouté, DORS/99-257, art. 2; DORS/2010-15, art. 7; abrogé, DORS/2010-92
  • art. 72, ajouté, DORS/99-257, art. 2; DORS/2010-15, art. 8; abrogé, DORS/2010-92
  • art. 73 à 78, ajoutés, DORS/99-257, art. 2; abrogés, DORS/2010-92
  • art. 78.1, ajouté, DORS/2002-181, art. 3; abrogé, DORS/2010-92
  • art. 78.2, ajouté, DORS/2002-181, art. 3; abrogé, DORS/2010-92
  • art. 79, ajouté, DORS/99-257, art. 2; remplacé, DORS/2004-189, art. 10; DORS/2009-144, art. 2; abrogé, DORS/2010-92
  • art. 80 à 93, ajoutés, DORS/99-257, art. 2; abrogés, DORS/2010-92
  • art. 94, ajouté, DORS/99-257, art. 2; DORS/2004-189, art. 11; abrogé, DORS/2010-92
  • art. 95, ajouté, DORS/99-257, art. 2; remplacé, DORS/2000-381, art. 3; abrogé, DORS/2010-92
  • Partie III, ajoutée, DORS/98-383, art. 2
  • Partie III  [art. 1 à 15]
  • art. 1 à 5, DORS/2000-381, art. 4 (Erratum[A], Vol. 135, n^o 8, page 689); remplacés, DORS/2010-15, art. 9
  • art. 7 à 12, DORS/2000-381, art. 5; remplacés, DORS/2010-15, art. 9
  • art. 13, DORS/2000-381, art. 6; remplacé, DORS/2010-15, art. 9
  • art. 14, DORS/2000-381, art. 6; remplacé, DORS/2010-15, art. 9
  • art. 15, DORS/2000-381, art. 7[F]; remplacé, DORS/2010-15, art. 9
  • art. 16, DORS/2000-381, art. 8; DORS/2004-189, art. 12; abrogé, DORS/2010-15, art. 9
  • art. 17 et 18, DORS/2000-381, art. 8; abrogés, DORS/2010-15, art. 9
  • art. 19 à 21, abrogés, DORS/2010-15, art. 9
  • Partie IV, ajoutée, DORS/99-257, art. 3
  • Partie IV  [art. 1 à 3]
  • art. 1, remplacé, DORS/2004-189, art. 13
  • art. 2, remplacé, DORS/2004-189, art. 13; DORS/2016-299, art. 5
  • art. 2.1, ajouté, DORS/2004-189, art. 13; DORS/2016-299, art. 6
  • art. 2.2, ajouté, DORS/2004-189, art. 13; DORS/2016-299, art. 6
  • art. 4, ajouté, DORS/2004-189, art. 14; abrogé, DORS/2016-200, art. 33 et 52
  • annexe I.2, ajoutée, DORS/97-469, art. 3
  • Annexe I.2  [art. 1 à 17]
  • art. 2.1, ajouté, DORS/98-426, art. 1
  • annexe I.3, ajoutée, DORS/2001-450
  • Annexe I.3  [Parties I à XII]
  • Partie 0.1, ajoutée, DORS/2014-295, art. 1
  • Partie 0.1  [art. 1]
  • art. 1, DORS/2017-251, art. 1 et 22
  • Partie I  [art. 1 à 5]
  • art. 1 à 5, DORS/2017-251, art. 2 et 22
  • Partie II  [art. 1 à 7]
  • art. 1 à 10, DORS/2017-251, art. 3 et 22
  • Partie III  [art. 1 à 10], abrogée, DORS/2017-251, art. 4 et 22
  • art. 1 à 5, remplacés, DORS/2014-295, art. 2
  • art. 6 à 10, ajoutés, DORS/2014-295, art. 2
  • Partie IV  [art. 1 et 2]
  • art. 1, abrogé, DORS/2007-62, art. 1
  • art. 2, abrogé, DORS/2007-62, art. 1
  • Partie V  [art. 1 à 4]
  • art. 1 à 4, abrogés, DORS/2014-295, art. 3
  • Partie VI  [art. 1]
  • art. 1, abrogé, DORS/2014-295, art. 3
  • Partie VII  [art. 1 à 5], remplacée, DORS/2017-251, art. 5 et 22
  • art. 1, DORS/2014-295, art. 4
  • Partie VIII  [art. 1 à 5]
  • art. 1 et 2,  remplacés, DORS/2014-295, art. 5; DORS/2017-251, art. 6 et 22
  • art. 3 à 5,  ajoutés, DORS/2014-295, art. 5; DORS/2017-251, art. 6 et 22
  • Partie IX  [art. 1 et 2]
  • art. 1 et 2, DORS/2017-251, art. 7 et 22
  • Partie X  [art. 1 à 4]
  • art. 1 à 4, DORS/2017-251, art. 8 et 22
  • Partie XI  [art. 1 à 7], abrogée, DORS/2017-251, art. 9 et 22
  • art. 1 à 6, remplacés, DORS/2014-295, art. 6
  • art. 7, ajouté, DORS/2014-295, art. 6
  • Partie XII  [art. 1 et 2]
  • art. 1 et 2, remplacés, DORS/2014-295, art. 7; DORS/2017-251, art. 10 et 22
  • art. 3, abrogé, DORS/2014-295, art. 7
  • Partie XIII, ajoutée, DORS/2014-295, art. 6
  • Partie XIII  [art. 1 à 6]
  • art. 1 à 6, DORS/2017-251, art. 11 et 22
  • Partie XIV, ajoutée, DORS/2014-295, art. 6
  • Partie XIV  [art. 1 à 4]
  • art. 1 à 4, DORS/2017-251, art. 12 et 22
  • Partie XV, ajoutée, DORS/2014-295, art. 6
  • Partie XV  [art. 1 à 9]
  • art. 1 à 9, DORS/2017-251, art. 14 et 22
  • art. 7, DORS/2017-251, art. 13 et 22
  • Partie XVI, ajoutée, DORS/2014-295, art. 6
  • Partie XVI  [art. 1 et 2]
  • art. 1 et 2, DORS/2017-251, art. 15 et 22
  • Partie XVII, ajoutée, DORS/2014-295, art. 6
  • Partie XVII  [art. 1 et 2]
  • art. 1 et 2, remplacé, DORS/2017-251, art. 16 et 22
  • Partie XVIII, ajoutée, DORS/2014-295, art. 6
  • Partie XVIII  [art. 1 à 29]
  • art. 1 à 29, DORS/2017-251, art. 17 et 22
  • art. 5, DORS/2017-251, art. 18 et 22
  • Partie XIX, ajoutée, DORS/2014-295, art. 6
  • Partie XIX  [art. 1 à 12]
  • art. 1 à 12, DORS/2017-251, art. 19 et 22
  • Partie XX, ajoutée, DORS/2014-295, art. 6
  • Partie XX  [art. 1 à 4]
  • art. 1 à 4, DORS/2017-251, art. 20 et 22
  • Partie XXI, ajoutée, DORS/2014-295, art. 6
  • Partie XXI  [art. 1 à 4]
  • art. 1 à 4, DORS/2017-251, art. 21 et 22
  • annexe II, mention suivant le titre, DORS/97-161, art. 3[F] et 13; titre, DORS/2016-200, art. 34[F] et 52
  • Annexe II  [art. 1 à 76]
  • art. 6, DORS/2016-200, art. 35[F] et 52
  • art. 7, DORS/2016-200, art. 35[F] et 52
  • art. 12, DORS/98-255, art. 2
  • art. 13, DORS/98-255, art. 2
  • art. 28, DORS/2016-200, art. 36 et 52
  • art. 29, DORS/2016-200, art. 36 et 52
  • art. 44, DORS/2016-299, art. 7
  • art. 53, DORS/2016-200, art. 37 et 52
  • art. 77, abrogé, DORS/2016-200, art. 38 et 52
  • annexe II.1, ajoutée, DORS/2003-416; Partie II désignée et Partie I ajoutée, DORS/2005-111, art. 2
  • Annexe II.1  [Parties I et II]
  • Partie I  [art. 1 à 205]
  • Partie II  [art. 1 à 76]
  • art. 1 à 12, remplacés, DORS/2009-166
  • art. 7, DORS/2016-299, art. 8
  • art. 13, DORS/2007-57, art. 1; remplacé, DORS/2009-166
  • art. 14 à 18, remplacés, DORS/2009-166
  • art. 19, DORS/2007-57, art. 2; remplacé, DORS/2009-166
  • art. 20 à 23, remplacés, DORS/2009-166
  • art. 13, remplacé, DORS/2009-166; DORS/2016-159, art. 1[F]
  • art. 25 à 29, remplacés, DORS/2009-166
  • art. 30, remplacé, DORS/2009-166; DORS/2016-159, art. 2[A]
  • art. 31 à 35, remplacés, DORS/2009-166
  • art. 31, DORS/2016-299, art. 9
  • art. 35_bis, devenu art. 36, DORS/2016-159, art. 3[A]
  • art. 37 à 39, remplacés, DORS/2009-166
  • art. 40, remplacé, DORS/2009-166; DORS/2016-159, art. 4
  • art. 41, remplacé, DORS/2009-166; DORS/2016-159, art. 4
  • art. 42 à 47, remplacés, DORS/2009-166
  • art. 47.1, ajouté, DORS/2007-57, art. 3; abrogé, DORS/2009-166
  • art. 48 à 60, remplacés, DORS/2009-166
  • art. 61, remplacé, DORS/2009-166; remplacé, DORS/2012-198
  • art. 62, remplacé, DORS/2009-166; remplacé, DORS/2012-198
  • art. 62.1, ajouté, DORS/2012-198
  • art. 62.2, ajouté, DORS/2012-198
  • art. 63 à 73, remplacés, DORS/2009-166
  • art. 74, remplacé, DORS/2009-166; DORS/2016-159, art. 5[F]
  • art. 75, remplacé, DORS/2009-166
  • art. 76, remplacé, DORS/2009-166; DORS/2016-159, art. 6[F]
  • art. 77 à 98, abrogés, DORS/2009-166
  • art. 99, DORS/2007-62, art. 2[F]; abrogé, DORS/2009-166
  • art. 100 et 101, abrogés, DORS/2009-166
  • annexe III, mention suivant le titre, DORS/97-161, art. 4[F] et 13
  • Annexe III  [Parties I à III]
  • Partie I  [art. 1 à 85]
  • art. 1, remplacé, DORS/97-161, art. 5 et 13
  • art. 2 à 73, ajoutés, DORS/97-161, art. 5 et 13
  • art. 74, ajouté, DORS/97-161, art. 5 et 13; remplacé, DORS/2000-381, art. 9
  • art. 74.1, ajouté, DORS/2000-381, art. 9
  • art. 74.2, ajouté, DORS/2000-381, art. 9
  • art. 75 à 85, ajoutés, DORS/97-161, art. 5 et 13
  • Partie II  [art. 1 à 13]
  • art. 1, remplacé, DORS/97-161, art. 6 et 13
  • art. 2, remplacé, DORS/97-161, art. 6 et 13
  • art. 2.1 à 2.4, ajoutés, DORS/97-161, art. 6 et 13
  • art. 3, remplacé, DORS/97-161, art. 6 et 13
  • art. 3.1 et 3.2, ajoutés, DORS/97-161, art. 6 et 13
  • art. 8.1 à 8.4, ajoutés, DORS/97-161, art. 7 et 13
  • art. 12, remplacé, DORS/97-541
  • art. 12.1, ajouté, DORS/97-541
  • art. 13, remplacé, DORS/97-161, art. 8 et 13
  • Partie III  [art. 1 à 25]
  • annexe III.01, ajoutée, DORS/97-469, art. 4
  • Annexe III.01  [Parties I à III]
  • Partie I  [art. 1 à 3]
  • art. 1, devenu art. 3 et ajouté nouveau, DORS/2001-517, art. 5
  • art. 2, ajouté, DORS/2001-517, art. 5
  • art. 3, désigné, DORS/2001-517, art. 5
  • Partie II  [art. 1 à 66]
  • art. 17, DORS/2016-200, art. 51 et 52
  • art. 20, DORS/2016-200, art. 51 et 52
  • art. 21, DORS/2016-200, art. 51 et 52
  • art. 25, DORS/2016-200, art. 51 et 52
  • art. 30 à 34, DORS/2016-200, art. 51 et 52
  • art. 34.1, ajouté, DORS/98-426, art. 2
  • art. 34.2, ajouté, DORS/98-426, art. 2
  • art. 36 à 41, DORS/2016-200, art. 51 et 52
  • art. 51.1, ajouté, DORS/2001-517, art. 6
  • art. 52.1 à 52.3, ajoutés, DORS/2001-517, art. 7
  • art. 53, abrogé, DORS/2016-200, art. 39 et 52
  • art. 62.1, ajouté, DORS/2001-517, art. 8
  • art. 65, abrogé, DORS/2016-200, art. 40 et 52
  • art. 66, ajouté, DORS/2001-517, art. 9
  • Partie III  [art. 1 à 10]
  • annexe III.02, ajoutée, DORS/2014-138; titre remplacé, DORS/2015-157, art. 1
  • Annexe III.02  [art. 1 à 7]
  • art. 3, DORS/2015-157, art. 2[A]
  • art. 4, DORS/2015-157, art. 3[F]
  • art. 5, DORS/2015-157, art. 4[A]
  • art. 7, DORS/2015-157, art. 5
  • annexe III.1, ajoutée, DORS/97-161, art. 9 et 13; Partie I désignée et Partie II ajoutée, DORS/99-293, art. 1 et 2
  • Annexe III.1  [Parties I à III]
  • Partie I, devenue Partie III et désigné nouvelle, DORS/2003-246, art. 1 et 2
  • Partie I  [art. 1 à 15]
  • art. 1 à 12, remplacés, DORS/2007-114
  • art. 13, remplacé, DORS/2000-381, art. 10; remplacés, DORS/2007-114
  • art. 14, DORS/2000-381, art. 11; remplacé, DORS/2007-114
  • art. 16, DORS/2000-381, art. 12; abrogé, DORS/2007-114
  • Partie II, devenue Partie I et ajouté nouvelle, DORS/2003-246, art. 2 et 3
  • Partie II  [art. 1 à 41]
  • Partie III, désignée, DORS/2003-246, art. 1
  • Partie III  [art. 1 à 43]
  • art. 18, abrogé, DORS/2003-246, art. 4
  • art. 41, DORS/98-353, art. 1
  • art. 43, remplacé, DORS/2003-246, art. 5
  • art. 44, abrogé, DORS/2003-246, art. 5
  • annexe IV, mention suivant le titre, DORS/97-161, art. 10[F] et 13; titre remplacé, DORS/2001-517, art. 10; devenue annexe I.01, DORS/2003-7, art. 1
  • annexe V, ajoutée, DORS/97-469, art. 27
  • Annexe V  [Parties I et II]
  • Partie I  [art. 1 et 2]
  • art. 3, DORS/2001-517, art. 11
  • art. 4, DORS/2001-517, art. 11
  • art. 4.1, ajouté, DORS/2001-517, art. 12
  • art. 10, DORS/2016-299, art. 10
  • Partie II  [art. 1 à 10]
  • annexe VI, ajoutée, DORS/98-253
  • Annexe VI  [Parties I et II]
  • Partie I  [art. 1 à 9]
  • Partie II  [art. 1 à 16]
  • annexe VII, ajoutée, DORS/98-253
  • Annexe VII  [art. 1 à 11]
  • annexe VIII, ajoutée, DORS/98-253; titre remplacé et devenue annexe I, DORS/2000-381, art. 13 et 14
  • annexe IX, ajoutée, DORS/98-253
  • Annexe XIX  [Parties I et II]
  • Partie I  [art. 1 à 4]
  • Partie II  [art. 1 à 23]
  • art. 2, DORS/2008-71, art. 1
  • art. 6, DORS/2016-200, art. 41 et 52
  • art. 8, abrogé, DORS/2012-236, art. 1
  • art. 10, abrogé, DORS/2012-236, art. 2
  • art. 16 à 21, remplacés, DORS/2012-236, art. 3
  • annexe X, ajoutée, DORS/98-253
  • Annexe X  [art. 1 et 2]
  • art. 2, ajouté, DORS/2006-351
  • annexe XI, ajoutée, DORS/98-253; devenue annexe I (Partie III), DORS/2000-381, art. 16; ajouté nouvelle, DORS/2004-25; remplacée, DORS/2019-228, art. 1 et 2
  • Annexe XI  [art. 1 à 29]
  • art. 24, DORS/2007-62, art. 3[F]
  • annexe XII, ajoutée, DORS/98-254, art. 6; abrogée, DORS/2016-200, art. 42 et 52
  • annexe XIII, ajoutée, DORS/98-254, art. 6; titre remplacé, DORS/2016-200, art. 43 et 52, art. 44 et 52
  • Annexe XIII  [art. 1 à 3]
  • art. 1, DORS/2016-200, art. 45[F] et 52; DORS/2016-299, art. 11
  • annexe XIII.1, ajoutée, DORS/2008-71, art. 2
  • Annexe XIII.1  [Parties I et II]
  • Partie I  [art. 1 et 2]
  • art. 1, DORS/2016-299, art. 12
  • Partie II  [art. 1 à 3]
  • annexe XIV, ajoutée, DORS/99-257, art. 4
  • Annexe XIV  [art. 1 à 10]
  • art. 1, DORS/2016-200, art. 46 et 52; DORS/2016-299, art.13
  • annexe XV, ajoutée, DORS/2007-236
  • Annexe XV  [art. 1 à 7]
  • Remplacé, DORS/2018-19, art. 1 et 2
  • art. 2, DORS/2016-200, art. 47 et 52
  • art. 3, DORS/2016-200, art. 48 et 52
  • art. 5, DORS/2016-200, art. 49 et 52
  • art. 6, DORS/2016-200, art. 49 et 52
  • art. 7, DORS/2016-200, art. 50[F] et 52
  • annexe XVII, ajoutée, DORS/2020-123, art. 1 et 2
• Contraventions (Loi sur la mise en quarantaine) — Règlement modifiant le Règlement sur les, DORS/2020-86
  [Regulations Amending the Contraventions Regulations (Quarantine Act)]

CONTRÔLE D’APPLICATION DE LOIS ENVIRONNEMENTALES (LOI) [L.R. 2009, ch.16]
[ENVIRONMENTAL ENFORCEMENT ACT]

• Décret fixant le 12 juillet 2017 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi, TR/2017-28
  [Order fixing July 12, 2017 as the Day on which Certain Provisions of the Act Come into Force]

CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES (LOI) [L.R. 1985, ch. 24 (3^e suppl.)]
[HAZARDOUS MATERIALS INFORMATION REVIEW ACT]

• Contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses — Règlement, DORS/88-456
  [Hazardous Materials Information Review Regulations]
  • art. 2, DORS/89-288, art. 1; DORS/2015-17, art. 9 et 22
  • art. 2, « demande de dérogation existante », ajoutée, DORS/91-419, art. 1; abrogée, DORS/2002-235, art. 1
  • art. 2, « demande de dérogation subséquente », ajoutée, DORS/91-419, art. 1; abrogée, DORS/2002-235, art. 1
  • art. 2, « demande originale », ajoutée, DORS/2002-235, art. 1; remplacée, DORS/2015-17, art. 10 et 22
  • art. 2, « demande représentée », ajoutée, DORS/2002-235, art. 1; remplacée, DORS/2015-17, art. 10 et 22
  • art. 2, « document électronique », ajoutée, DORS/2008-261, art. 1 et 5
  • art. 2, « identificateur de produit », ajoutée[F], DORS/2015-17, art. 10 et 22
  • art. 2, « identificateur du produit », abrogée[F], DORS/2015-17, art. 10 et 22
  • art. 2, « numéro d’enregistrement CAS », ajoutée, DORS/91-419, art. 1; abrogée, DORS/2015-18, art. 1
  • art. 2, « product identifier », remplacée[A], DORS/2015-17, art. 10 et 22
  • art. 2, « signature électronique », ajoutée, DORS/2008-261, art. 1 et 5
  • art. 2, remplacé, DORS/2020-39, art. 1 et 9
  • art. 3, DORS/2015-18, art. 2[F]; remplacé, DORS/2020-39, art. 1 et 9; remplacé, DORS/2020-39, art. 2 et 9
  • art. 4, ajouté, DORS/88-510, art. 1; DORS/91-419, art. 2; DORS/93-234 [Annexe III], art. 1; DORS/2002-235, art. 2
  • art. 4.1, ajouté, DORS/91-419, art. 2; abrogé, DORS/2002-235, art. 2
  • art. 5, ajouté, DORS/88-510, art. 1; DORS/91-419, art. 2; DORS/2002-235, art. 2
  • art. 5.1, ajouté, DORS/91-419, art. 2; abrogé, DORS/2002-235, art. 2
  • art. 6, ajouté, DORS/88-510, art. 1; DORS/91-419, art. 3; DORS/91-419, art. 4; abrogé, DORS/2002-235, art. 2
  • art. 7, ajouté, DORS/88-510, art. 1; DORS/91-419, art. 5; DORS/91-419, art. 6; DORS/2002-235, art. 3
  • art. 8, ajouté, DORS/88-510, art. 1; DORS/91-419, art. 7; DORS/93-234 [Annexe III], art. 2; DORS/2002-235, art. 4; remplacé, DORS/2008-261, art. 2 et 5; DORS/2015-17, art. 11 et 22; remplacé, DORS/2020-39, art. 3 et 9
  • art. 8.1, ajouté, DORS/2008-261, art. 2 et 5; DORS/2015-18, art. 3[F] ; abrogé, DORS/2020-39, art. 4 et 9
  • art. 9, ajouté, DORS/88-510, art. 1; DORS/91-419, art. 8; DORS/93-234 [Annexe III], art. 3[F]; DORS/2002-235, art. 5; DORS/2008-261, art. 3 et 5; DORS/2015-18, art. 4; remplacé, DORS/2020-39, art. 5 et 9[A]
  • art. 10, ajouté, DORS/88-510, art. 1; DORS/91-419, art. 9; DORS/2002-235, art. 6; DORS/2015-17, art. 12 et 22; remplacé, DORS/2020-39, art. 6 et 9
  • art. 11 à 12, remplacés, DORS/2020-39, art. 7 et 9
  • art. 11, DORS/88-510, art. 1
  • art. 11.1, ajouté, DORS/89-288, art. 2; DORS/2015-18, art. 5[F]
  • art. 11.2, ajouté, DORS/89-288, art. 2; DORS/2008-261, art. 4 et 5; DORS/2015-17, art. 12 et 22
  • art. 12, ajouté, DORS/88-510, art. 1; DORS/91-419, art. 10
  • annexe, ajoutée, DORS/88-510, art. 1; abrogée, DORS/91-419, art. 11
  • annexe I, ajoutée, DORS/91-419, art. 11; DORS/93-234 [Annexe III], art. 4, 5[F], 6[F] et 7; abrogée, DORS/2002-235, art. 7
  • annexe II, ajoutée, DORS/91-419, art. 11; abrogée, DORS/2002-235, art. 7
  • annexe III, ajoutée, DORS/91-419, art. 11; abrogée, DORS/2002-235, art. 7
  • annexe IV, ajoutée, DORS/91-419, art. 11; abrogée, DORS/2002-235, art. 7
• Procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses — Règlement, DORS/91-86
  [Hazardous Materials Information Review Act Appeal Board Procedures Regulations]
  • Abrogation, abrogé, DORS/2020-39, art. 8 et 9
  • Titre intégral, remplacé, DORS/2008-262, art. 1 et 15
  • art. 1, abrogé, DORS/2008-262, art. 2 et 15
  • art. 2, DORS/2008-262, art. 3 et 15
  • art. 2, « appelant », DORS/2008-262, art. 13 et 15
  • art. 2, « groupe lié », abrogée, DORS/2008-262, art. 3 et 15
  • art. 2, « personnes liées », abrogée, DORS/2008-262, art. 3 et 15
  • art. 3, DORS/2008-262, art. 4[F] et 15
  • art. 4, DORS/2008-262, art. 13 et 15; remplacé[F], DORS/2015-18, art. 6
  • art. 7, DORS/2008-262, art. 5 et 15; DORS/2008-262, art. 13 et 15; DORS/2015-18, art. 7[F]
  • art. 8, DORS/2008-262, art. 13 et 15; DORS/2015-18, art. 8[F]
  • art. 11, DORS/2015-18, art. 9[F]
  • art. 12, DORS/2015-18, art. 10[F]
  • art. 13, DORS/2008-262, art. 6 et 15; DORS/2015-18, art. 11[F]
  • art. 14, DORS/2015-18, art. 12[F]
  • art. 14.1, ajouté, DORS/2008-262, art. 7 et 15; remplacé, DORS/2015-18, art. 13
  • art. 20, DORS/2015-18, art. 14[F]
  • art. 22, DORS/2015-18, art. 15
  • art. 33, DORS/2008-262, art. 8 et 15; DORS/2015-18, art. 16[F]
  • art. 33.1, ajouté, DORS/2008-262, art. 9 et 15; remplacé, DORS/2015-18, art. 17
  • art. 33.2, ajouté, DORS/2008-262, art. 9 et 15; remplacé, DORS/2015-18, art. 17
  • art. 35, DORS/2008-262, art. 10 et 15; DORS/2015-18, art. 18[F]
  • art. 36, DORS/2015-18, art. 19[F]
  • art. 37, DORS/2015-18, art. 20[F]
  • art. 38, DORS/2015-17, art. 14 et 22; DORS/2015-18, art. 21[F]
  • Annexe  [formules 1 à 7]
  • formule 1, DORS/2008-262, art. 11, 14[A] et 15; DORS/2015-17, art. 15, 16 et 22; DORS/2015-18, art. 22[F]
  • formule 2, DORS/2008-262, art. 13, 14[A] et 15; DORS/2015-17, art. 16 et 22; DORS/2015-18, art. 23[F]
  • formule 3, DORS/2008-262, art. 13 et 15; remplacée, DORS/2015-18, art. 24
  • formule 4, DORS/2008-262, art. 13 et 15; DORS/2015-17, art. 16 et 22
  • formule 5, remplacée, DORS/2008-262, art. 12 et 15; DORS/2015-18, art. 25
  • formule 6, DORS/2008-262, art. 13 et 15
  • formule 7, DORS/2008-262, art. 13 et 15; remplacée, DORS/2015-18, art. 26

CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS (LOI DE 1994) [L.C. 1994, ch. 22]
[MIGRATORY BIRDS CONVENTION ACT, 1994]

• Dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Règlement sur les, DORS/2017-108
  [Designation of Regulatory Provisions for Purposes of Enforcement Regulations]
• Gardes-chasse d’office en vertu de la Loi (Provinces), DORS/51-601
  [Game Officers ex officio Declared Under the Act (Provinces)]
• Gardes-chasse d’office en vertu de la Loi (Territoires), DORS/61-325
  [Game Officers ex officio Declared Under the Act (Territories)]
• Oiseaux migrateurs — Règlement, C.R.C., ch. 1035
  [Migratory Birds Regulations]
  • art. 2, DORS/94-684, art. 11
  • art. 2, « appât », DORS/82-703, art. 1
  • art. 2, « bismuth shot », DORS/98-417, art. 1[A]
  • art. 2, « chasser », DORS/82-703, art. 1
  • art. 2, « directeur régional », DORS/94-684, art. 11
  • art. 2, « grand arc », ajoutée, DORS/85-694, art. 1; DORS/86-534, art. 1[F]
  • art. 2, « grenaille à matrice de tungstène », ajoutée, DORS/98-417, art. 1[A]
  • art. 2, « grenaille d’acier », ajoutée, DORS/97-400, art. 1
  • art. 2, « grenaille de bismuth », ajoutée, DORS/97-400, art. 1
  • art. 2, « grenaille d’étain », ajoutée, DORS/98-417, art. 1
  • art. 2, « grenaille de tungstène-bronze-fer », ajoutée, DORS/2005-125, art. 1; DORS/2007-139, art. 1
  • art. 2, « grenaille de tungstène-fer », ajoutée, DORS/97-323, art. 1
  • art. 2, « grenaille de tungstène-fer-nickel-cuivre », ajoutée, DORS/2007-139, art. 1
  • art. 2, « grenaille de tungstène-nickel-fer », ajoutée, DORS/2001-400, art. 1; DORS/2007-139, art. 1
  • art. 2, « grenaille de tungstène-polymer », ajoutée, DORS/97-400, art. 1; DORS/98-417, art. 1
  • art. 2, « grenaille non toxique », ajoutée, DORS/93-432, art. 1; DORS/97-400, art. 1; DORS/98-417, art. 1; DORS/2001-323, art. 1; DORS/2005-125, art. 1; DORS/2007-139, art. 1
  • art. 2, « Habitat faunique Canada », ajoutée, DORS/85-694, art. 1
  • art. 2, « leurre », ajoutée, DORS/93-431, art. 1
  • art. 2, « Loi », DORS/99-147, art. 1
  • art. 2, « personne mineure », DORS/2000-347, art. 1; remplacée, DORS/2016-126, art. 1
  • art. 2, « possession », ajoutée, DORS/80-577, art. 1; DORS/2005-186, art. 1
  • art. 2, « steel shot », DORS/98-417, art. 1[A]
  • art. 2, « terre agricole », DORS/2000-88, art. 1
  • art. 2, « timbre conservation des habitats », ajoutée, DORS/85-694, art. 1
  • art. 2, « tungsten-iron shot », DORS/98-417, art. 1[A]
  • art. 2, « zone d’appât », DORS/80-577, art. 1
  • art. 2, « zone de culture-appât », DORS/99-147, art. 1
  • art. 2, « zone de cultures de diversion », DORS/80-577, art. 1
  • art. 3, DORS/2005-198, art. 1
  • art. 4, DORS/78-490, art. 1; DORS/79-544, art. 1; DORS/80-577, art. 2; DORS/81-423, art. 1; DORS/82-703, art. 2; DORS/85-694, art. 2; DORS/86-534, art. 2[A]; DORS/86-535, art. 1; DORS/2000-88, art. 2; DORS/2003-84, art. 1; DORS/2005-186, art. 2
  • art. 5, DORS/78-490, art. 2; DORS/79-544, art. 2; DORS/80-577, art. 3; DORS/81-641, art. 1[F]; DORS/82-703, art. 3; DORS/94-684, art. 12; DORS/99-147, art. 2; DORS/2000-331, art. 1; DORS/2000-347, art. 2; DORS/2001-234, art. 1; DORS/2005-186, art. 3[A]; DORS/2009-190, art. 1; DORS/2013-126, art. 1; DORS/2016-126, art. 2
  • art. 6, DORS/80-577, art. 4
  • art. 7, DORS/79-544, art. 3; DORS/2000-331, art. 3
  • art. 8, DORS/79-544, art. 3
  • art. 9, DORS/2000-331, art. 3
  • art. 10, DORS/79-544, art. 4; DORS/82-703, art. 4; DORS/99-393, art. 1; DORS/2000-331, art. 3
  • art. 11, DORS/79-544, art. 5[F]; DORS/2000-331, art. 3
  • art. 12, DORS/95-432, art. 1; DORS/2005-198, art. 2
  • art. 12.1, ajouté, DORS/85-694, art. 3; DORS/86-534, art. 3[A]; DORS/2000-331, art. 3
  • art. 12.2, ajouté, DORS/95-432, art. 2
  • art. 13, DORS/80-577, art. 5; DORS/84-561, art. 1; DORS/2004-138, art. 1[F]; DORS/2005-198, art. 3; DORS/2006-136, art. 1; DORS/2007-140, art. 1[F]
  • art. 14, DORS/78-490, art. 3; DORS/79-544, art. 6; DORS/80-577, art. 6; DORS/81-641, art. 2; DORS/93-431, art. 2; DORS/99-147, art. 3; DORS/2001-323, art. 2; remplacé, DORS/2018-111, art. 1 et 37
  • art. 15, DORS/79-544, art. 7; DORS/82-703, art. 5; DORS/85-694, art. 4; DORS/93-431, art. 3; DORS/98-527, art. 1; DORS/99-147, art. 4; DORS/2000-331, art. 2; DORS/2000-331, art. 3; DORS/2002-80, art. 1; DORS/2008-217, art. 1; DORS/2009-255, art. 1
  • art. 15.1, ajouté, DORS/90-623, art. 1; DORS/93-432, art. 2; DORS/97-400, art. 2; DORS/2013-126, art. 2; remplacé, DORS/2018-111, art. 2 et 37
  • art. 16, DORS/79-544, art. 8; DORS/82-703, art. 6; DORS/83-594, art. 1; DORS/2000-331, art. 3
  • art. 17, DORS/82-703, art. 7; DORS/2000-331, art. 3
  • art. 18, DORS/80-577, art. 7; DORS/94-684, art. 13
  • art. 19, DORS/80-577, art. 8; DORS/81-641, art. 3
  • art. 20, DORS/79-544, art. 9; DORS/79-800, art. 1[F]; DORS/81-641, art. 4
  • art. 22, DORS/2005-198, art. 4
  • art. 23, DORS/2005-198, art. 4
  • art. 23.1, ajouté, DORS/99-147, art. 5; DORS/2000-88, art. 3
  • art. 23.2, ajouté, DORS/99-147, art. 5; abrogé, DORS/2000-88, art. 4
  • art. 23.3, ajouté, DORS/99-147, art. 5; DORS/2000-88, art. 5
  • art. 24, DORS/78-490, art. 4
  • art. 26, DORS/81-641, art. 5
  • art. 26.1, ajouté, DORS/85-694, art. 5; DORS/2005-186, art. 4
  • art. 26.2, ajouté, DORS/2000-247, art. 1; DORS/2005-186, art. 4
  • art. 27, DORS/78-490, art. 5; DORS/2000-247, art. 2
  • art. 28, DORS/82-264, art. 1
  • art. 32, DORS/80-577, art. 9; DORS/81-641, art. 6
  • art. 35, abrogé, DORS/2005-198, art. 5
  • art. 36, DORS/2000-247, art. 3
  • art. 37, DORS/80-577, art. 10
  • art. 38, DORS/80-577, art. 10
  • annexe I, DORS/78-579, art. 1; DORS/79-544, art. 10; DORS/79-621, art. 1; DORS/80-577, art. 11 à 19; DORS/81-641, art. 7 à 16; DORS/82-703, art. 8 à 17; DORS/82-826, art. 1; DORS/83-594, art. 2 à 11; DORS/84-561, art. 2 à 11; DORS/84-947, art. 1 à 3; DORS/85-694, art. 6 à 14; DORS/86-834, art. 1 à 10; DORS/87-464, art. 1 à 10; DORS/88-374, art. 1 à 9; DORS/88-457, art. 1 et 2; DORS/89-343, art. 1 à 10; DORS/89-389, art. 2 et 3; DORS/89-472, art. 1 et 2; DORS/90-424, art. 1 à 8; DORS/90-424, art. 10 à 12; DORS/90-425, art. 1; DORS/90-623, art. 2 à 5; DORS/91-492, art. 1 à 10; DORS/92-532, art. 1 à 12; DORS/93-344, art. 1 à 13; DORS/93-438, art. 1 à 8; DORS/94-449, art. 1 à 24; DORS/95-296, art. 1 à 29; DORS/96-308, art. 1 à 41; DORS/97-364, art. 1 à 31; DORS/97-400, art. 3; DORS/98-343, art. 1 à 35; DORS/99-147, art. 6 à 8; DORS/99-263, art. 1 à 64 (Erratum, Vol. 133, n^o 16, page 1992); DORS/2000-88, art. 6 à 13; DORS/2000-240, art. 1 à 20; DORS/2000-331, art. 4; DORS/2000-347, art. 3 à 7; DORS/2001-90, art. 1 à 4; DORS/2001-215, art. 1 à 24; DORS/2002-80, art. 2 à 5; DORS/2002-212, art. 1 à 25; DORS/2002-394, art. 1; DORS/2003-84, art. 2 et 3; DORS/2003-221, art. 1 à 17; DORS/2004-37, art. 1 à 3; DORS/2004-138, art. 2 à 42; DORS/2005-64, art. 1 à 3; DORS/2005-186, art. 5 à 26; DORS/2006-52, art. 1; DORS/2006-136, art. 2 à 30; DORS/2007-140, art. 2 à 32; DORS/2008-149, art. 1; DORS/2008-217, art. 2 à 4; DORS/2009-75, art. 1; DORS/2009-190, art. 2 à 19; DORS/2010-139, art. 1 à 6, 7[F], 8 à 10, 11[F], 12 à 14, 15[A], 16 à 19, 20[F], 21[F], 22[F], 23[F], 24 à 28, 29[A], 30[F], 31[F], 32 à 35, 36[F], 37 à 45, 46[F], 47[F] et 48; DORS/2011-120, art. 1, 2[A], 3, 4[A], 5, 6, 7[F], 8[F], 9 à 16, 17[F], 18[A], 19, 20[F], 21[F], 22, 23, 24[F], 25 et 26[F]; DORS/2012-110, art. 1 à 31; DORS/2013-126, art. 3 à 48, 49[F], et 50 à 54; DORS/2014-136, art. 1 à 38; DORS/2016-126, art. 3 à 30; remplacée, DORS/2018-111, art. 3 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 4 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 5 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 6 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 7 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 8 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 9 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 10 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 11 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 12 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 13 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 14 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 15 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 16 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 17 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 18 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 19 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 20 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 21 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 22 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 23 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 24 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 25 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 26 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 27 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 28 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 29 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 30 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 31 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 32 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 33 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 34 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 35 et 37; remplacée, DORS/2018-111, art. 36 et 37[F]; DORS/2020-133, art. 1 à 35
  • annexe II, DORS/81-423, art. 2; DORS/86-535, art. 2; DORS/87-445, art. 1; DORS/89-371, art. 1; DORS/91-478, art. 1; DORS/98-314, art. 1
• Refuges d’oiseaux et terrains publics de chasse, C.R.C. 1955, Vol. III[F], page 2435
  [Bird Sanctuaries and Public Shooting Grounds]
• Refuges d’oiseaux migrateurs — Règlement, C.R.C., ch. 1036
  [Migratory Bird Sanctuary Regulations]
  • art. 3, DORS/2000-332, art. 1
  • art. 4, DORS/2000-332, art. 2
  • art. 7, DORS/80-738, art. 1
  • art. 8.1, ajouté, DORS/83-501, art. 1; DORS/85-704, art. 1; DORS/87-295, art. 1
  • annexe, DORS/80-738, art. 2 à 6; DORS/86-521, art. 1; DORS/91-321, art. 1; DORS/92-62, art. 1 à 3; DORS/94-684, art. 14 et 15; DORS/96-459, art. 1 à 9; DORS/98-522, art. 1; DORS/99-449, art. 1 et 2

CONVENTION SUR LES ARMES CHIMIQUES (LOI DE MISE EN ŒUVRE DE LA) [L.C. 1995, ch. 25]
[CHEMICAL WEAPONS CONVENTION IMPLEMENTATION ACT]

• Déclarations (Convention sur les armes chimiques) — Règlement, DORS/2010-56
  [Declarations Regulations (Chemical Weapons Convention)]
• Produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques) — Règlement, DORS/2004-155
  [Schedule 1 Chemicals Regulations (Chemical Weapons Convention)] [annexe, remplacée, DORS/2018-202, art. 1 et 13] [art. 4, remplacé, DORS/2018-202, art. 2 et 13] [art. 5, ajouté, DORS/2018-202, art. 3 et 13] [art. 8, remplacé, DORS/2018-202, art. 4 et 13] [art. 9, abrogé, DORS/2018-202, art. 5 et 13] [art. 10, remplacé, DORS/2018-202, art. 6 et 13] [art. 13, remplacé, DORS/2018-202, art. 7 et 13] [art. 14, remplacé, DORS/2018-202, art. 8 et 13] [art. 15, remplacé, DORS/2018-202, art. 9 et 13] [art. 17, ajouté, DORS/2018-202, art. 10 et 13] [art. 18, remplacé, DORS/2018-202, art. 11 et 13] [art. 19, remplacé, DORS/2018-202, art. 12 et 13F]

CONVENTION SUR LA SÉCURITÉ DES CONTENEURS (LOI DE LA) [L.R. 1985, ch. S-1]
[SAFE CONTAINERS CONVENTION ACT]

• Convention sur la sécurité des conteneurs — Règlement, DORS/82-1038
  [Safe Containers Convention Regulations]
  • art. 2, « Bureau », remplacée, DORS/94-374 [Annexe IV], art. 1
  • art. 2, « entreprise de réparation agréée », abrogée, DORS/94-374 [Annexe IV], art. 1
  • art. 4, DORS/94-374 [Annexe IV], art. 2
  • art. 6, DORS/94-374 [Annexe IV], art. 3
  • art. 8, DORS/93-251 [Annexe IV], art. 1[F]; DORS/94-374 [Annexe IV], art. 4
  • art. 9, remplacé[F], DORS/93-251 [Annexe IV], art. 2; DORS/94-374 [Annexe IV], art. 12
  • art. 10, DORS/93-251 [Annexe IV], art. 3; remplacé, DORS/94-374 [Annexe IV], art. 5
  • art. 11, DORS/94-374 [Annexe IV], art. 12
  • art. 12, remplacé, DORS/94-374 [Annexe IV], art. 6
  • art. 13, DORS/93-251 [Annexe IV], art. 4; DORS/94-374 [Annexe IV], art. 7
  • art. 16, remplacé, DORS/94-374 [Annexe IV], art. 8
  • art. 17, DORS/94-374 [Annexe IV], art. 9
  • art. 18, DORS/94-374 [Annexe IV], art. 10
  • art. 20, DORS/94-374 [Annexe IV], art. 11

CONVENTIONS DE GENÈVE (LOI) [L.R. 1985, ch. G-3]
[GENEVA CONVENTIONS ACT]

• Détermination du statut de prisonnier de guerre — Règlement, DORS/91-134
  [Prisoner-of-War Status Determination Regulations]
  • art. 3, DORS/96-85, art. 1
  • art. 4, DORS/96-85, art. 2
  • art. 6, DORS/96-85, art. 3
  • art. 7, DORS/96-85, art. 4
  • art. 8, DORS/96-85, art. 5
  • art. 11, DORS/96-85, art. 6
  • art. 12, DORS/96-85, art. 7
  • art. 13, DORS/96-85, art. 8
  • art. 15, DORS/96-85, art. 9

CONVENTIONS EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LE REVENU (DIVERSES LOIS)
[INCOME TAX CONVENTIONS AND AGREEMENTS (VARIOUS ACTS)]

• Proclamations avisant l’entrée en vigueur de conventions à l’égard de l’impôt et de la fortune
  [Proclamations Giving Notice of the Coming into Force of Conventions Respecting Taxes on Income and Capital]
• REMARQUES DU RÉDACTEUR : Seules les proclamations prises dans l’année en cours sont affichées. La mention des proclamations prises antérieurement se retrouve dans le dernier volume des Lois du Canada pour l’année visée.
  

Conventions conclues entre le Canada et l’Espagne, le Canada et la République d’Autriche, le Canada et l’Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d’Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d’une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu (Loi de mise en œuvre des) [L.C. 1980-81-82-83, ch. 44]
[An Act to implement conventions between Canada and Spain, Canada and the Republic of Austria, Canada and Italy, Canada and the Republic of Korea, Canada and the Socialist Republic of Romania and Canada and the Republic of Indonesia and Agreements between Canada and Malaysia, Canada and Jamaica and Canada and Barbados and a convention between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland for the Avoidance of Double Taxation with respect to Income Tax]

Conventions conclues entre le Canada et la Nouvelle-Zélande et le Canada et l’Australie, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu (Loi de mise en œuvre des) [L.C. 1980 81-82-83, ch. 56]
[An Act to implement conventions between Canada and New Zealand and Canada and Australia for the Avoidance of Double Taxation with respect to Income Tax]

COOPÉRATIVES (LOI CANADIENNE) [L.C. 1998, ch. 1]
[CANADA COOPERATIVES ACT]

• Coopératives de régime fédéral — Règlement, DORS/99-256
  [Canada Cooperatives Regulations]
  • art. 1, DORS/2001-513, art. 1[F] et 25; remplacé, DORS/2008-315, art. 8
  • art. 1.1, ajouté, DORS/2001-513, art. 2 et 25; DORS/2010-128, art. 35
  • art. 2, DORS/2001-513, art. 3 et 25
  • art. 3, abrogé, DORS/2001-513, art. 4 et 25
  • art. 7.1, ajouté, DORS/2001-513, art. 5 et 25
  • art. 7.2, ajouté, DORS/2001-513, art. 5 et 25
  • art. 7.3, ajouté, DORS/2001-513, art. 5 et 25; remplacé, DORS/2010-128, art. 36
  • art. 7.4, ajouté, DORS/2001-513, art. 5 et 25
  • art. 7.5, ajouté, DORS/2001-513, art. 5 et 25
  • art. 7.6 à 7.8, ajoutés, DORS/2001-513, art. 5 et 25; remplacés, DORS/2010-128, art. 37
  • art. 7.9, ajouté, DORS/2001-513, art. 5 et 25
  • Partie 2  [art. 8 à 23.1]
  • art. 8, remplacé, DORS/2010-72, art. 3
  • art. 8, « distinctif », remplacée, DORS/2001-513, art. 6 et 25, abrogée, DORS/2010-72, art. 3
  • art. 8, « marque officielle », ajoutée, DORS/2001-513, art. 6 et 25; remplacée, DORS/2010-72, art. 3
  • art. 8, « trade-name », remplacée[A], DORS/2001-513, art. 6 et 25; remplacée, DORS/2010-72, art. 3
  • art. 9, remplacé, DORS/2010-72, art. 3
  • art. 10, remplacé, DORS/2010-72, art. 3
  • art. 11, DORS/2001-513, art. 7 et 25; remplacé, DORS/2010-72, art. 3
  • art. 12 à 14, remplacés, DORS/2010-72, art. 3
  • art. 15, DORS/2001-513, art. 8 et 25; remplacé, DORS/2010-72, art. 3
  • art. 16 à 18, remplacés, DORS/2010-72, art. 3
  • art. 19, remplacé, DORS/2001-513, art. 9 et 25; remplacé, DORS/2010-72, art. 3
  • art. 20, remplacé, DORS/2001-513, art. 10 et 25; remplacé, DORS/2010-72, art. 3
  • art. 21, DORS/2001-513, art. 11 et 25; remplacé, DORS/2010-72, art. 3
  • art. 22, remplacé, DORS/2001-513, art. 12 et 25; remplacé, DORS/2010-72, art. 3
  • art. 23, remplacé, DORS/2010-72, art. 3
  • art. 23.1, ajouté, DORS/2001-513, art. 13 et 25; abrogé, DORS/2010-72, art. 3
  • Partie 2.1  [art. 23.2 et 23.3]
  • art. 23.2, ajouté, DORS/2001-513, art. 13 et 25
  • art. 23.3, ajouté, DORS/2001-513, art. 13 et 25; DORS/2010-128, art. 38[F] et 39[A]
  • Partie 2.2  [art. 23.4 à 23.6]
  • art. 23.4, ajouté, DORS/2001-513, art. 13 et 25; DORS/2010-128, art. 40
  • art. 23.5, ajouté, DORS/2001-513, art. 13 et 25
  • art. 23.6, ajouté, DORS/2001-513, art. 13 et 25; DORS/2010-128, art. 41
  • Partie 2.3  [art. 23.7 et 23.8]
  • art. 23.7, ajouté, DORS/2001-513, art. 13 et 25; DORS/2010-128, art. 42
  • art. 23.8, ajouté, DORS/2001-513, art. 13 et 25
  • art. 24, DORS/2001-513, art. 14 et 25; remplacé, DORS/2008-315, art. 9
  • art. 25, DORS/2001-513, art. 15[A] et 25; remplacé, DORS/2008-315, art. 9
  • art. 26, remplacé, DORS/2008-315, art. 9
  • art. 27, remplacé, DORS/2008-315, art. 9
  • art. 28 à 31, abrogés, DORS/2008-315, art. 9
  • art. 33, DORS/2008-315, art. 10
  • art. 34, abrogé, DORS/2008-315, art. 11
  • art. 35.1, ajouté, DORS/2001-513, art. 16 et 25; DORS/2008-315, art. 12[F]
  • art. 35.2, ajouté, DORS/2001-513, art. 16 et 25; DORS/2008-315, art. 13
  • art. 36, remplacé, DORS/2016-98, art. 5
  • art. 37, remplacé, DORS/2016-98, art. 5
  • Partie 4.1  [art. 38.1]
  • art. 38.1, ajouté, DORS/2010-72, art. 4
  • art. 41, intertitre remplacé[F], DORS/2010-128, art. 43
  • art. 46, DORS/2010-128, art. 44
  • art. 47, DORS/2001-513, art. 17 et 25
  • art. 52, DORS/2010-128, art. 45
  • art. 53, DORS/2001-513, art. 18 et 25; DORS/2010-128, art. 46; DORS/2016-98, art. 6[A]
  • Partie 6.1  [art. 60.1 et 60.2]
  • art. 60.1, DORS/2001-513, art. 19 et 25; remplacé[A], DORS/2010-128, art. 47
  • art. 60.2, DORS/2001-513, art. 19 et 25; DORS/2010-128, art. 48
  • art. 61, remplacé[A], DORS/2001-513, art. 20 et 25; remplacé, DORS/2010-128, art. 49 et 63[A]; remplacé, DORS/2019-226, art. 1 et 3
  • annexe 1, abrogée, DORS/2008-315, art. 14
  • annexe 2, abrogée, DORS/2008-315, art. 14
  • annexe 3, DORS/2001-513, art. 21 à 23 et 25; DORS/2010-128, art. 50, 51et 63[A]; remplacée, DORS/2019-226, art. 2 et 3
  • annexe 4, ajoutée, DORS/2001-513, art. 24 et 25; titre (colonne 2), remplacé[F], DORS/2010-128, art. 52; DORS/2010-128, art. 53[F], 54, 55[F], et 56; remplacée, DORS/2019-117, art. 4 et 7; ajoutée, DORS/2019-117, art. 5 et 7; ajoutée, DORS/2019-117, art. 6 et 7
  • annexe 5, ajoutée, DORS/2001-513, art. 24 et 25; titre (colonne 2), remplacé[F], DORS/2010-128, art. 57; DORS/2010-128, art. 58[F], 59, 60[F], 61 et 62[F]
• Décret fixant au 1^er janvier 2020 la date d’entrée en vigueur de l’article 24 de cette loi, TR/2019-50
  [Order Fixing January 1, 2020 as the Day on which Section 24 of that Act Comes into Force]

CORPORATIONS CANADIENNES (LOI) [S.R.C. 1970, ch. C-32]
[CANADA CORPORATIONS ACT]

• Corporations canadiennes — Règlement, C.R.C., ch. 424
  [Canada Corporations Regulations]
  • Abrogé, DORS/2017-283, art. 1 et 2
  • art. 2, remplacé, DORS/78-46, art. 1
  • art. 2, « associé », abrogée, DORS/2010-61, art. 1
  • art. 2, « bourse de valeurs reconnue », abrogée, DORS/2010-61, art. 1
  • art. 2, « contrôle », abrogée, DORS/2010-61, art. 1
  • art. 3, abrogé, DORS/2010-61, art. 2
  • art. 4.1, ajouté, DORS/78-46, art. 2
  • art. 9, DORS/78-46, art. 3
  • art. 27, DORS/78-46, art. 4
  • art. 29 à 31, abrogés, DORS/2010-61, art. 3
  • art. 32 à 41, abrogés, DORS/2010-61, art. 3
  • art. 33, DORS/78-46, art. 5; DORS/79-318, art. 1; abrogé, DORS/2010-61, art. 3
  • art. 36, DORS/78-46, art. 6; DORS/82-250, art. 1; abrogé, DORS/2010-61, art. 3
  • art. 42 à 55, abrogés, DORS/2010-61, art. 3
  • art. 56, DORS/78-46, art. 7
  • annexe 1, DORS/78-46, art. 8; DORS/2010-61, art. 4 et 5
  • annexe 2, DORS/78-46, art. 9; DORS/78-365, art. 1; DORS/79-223, art. 1; DORS/79-318, art. 2 et 3

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT (LOI) [L.R. 1985, ch. T-2]
[TAX COURT OF CANADA ACT]

• Montants plafonds applicables à la procédure informelle — Règlement, DORS/93-295
  [Maximum Amounts for Informal Procedure Regulations]
• Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure générale), DORS/90-688a
  [Tax Court of Canada Rules (General Procedure)]
  • art. 1, intertitre remplacé, art. abrogé, DORS/2014-26, art. 1
  • art. 2, « conférence dans le cadre d’une instance », ajoutée, DORS/2014-26, art. 2
  • art. 2, « dépôt électronique », ajoutée, DORS/2007-142, art. 1
  • art. 2, « electronic filing », remplacée[A], DORS/2008-303, art. 1
  • art. 2, « greffe », remplacée, DORS/93-96, art. 1; remplacée, DORS/2004-100, art. 1
  • art. 2, « greffier », remplacée, DORS/2004-100, art. 1
  • art. 2, « jugement », ajoutée, DORS/95-113, art. 1
  • art. 3, remplacé, DORS/93-96, art. 2; remplacé, DORS/2004-100, art. 2; remplacé, DORS/2008-303, art. 2
  • art. 4, DORS/2004-100, art. 3[F]
  • art. 6, remplacé, DORS/93-96, art. 3; remplacé, DORS/2014-26, art. 3
  • art. 9, remplacé, DORS/2004-100, art. 4
  • art. 14, DORS/2004-100, art. 44[A]
  • art. 15, remplacé, DORS/2007-142, art. 2
  • art. 16, remplacé, DORS/95-113, art. 2
  • art. 16.1, ajouté, DORS/2007-142, art. 3
  • art. 18, remplacé, DORS/2007-142, art. 4; DORS/2008-303, art. 3
  • art. 19, DORS/2004-100, art. 43
  • art. 21, DORS/92-41, art. 1; DORS/96-144, art. 1; DORS/99-209, art. 1; DORS/2004-100, art. 5; ajouté, DORS/2007-142, art. 5; DORS/2008-303, art. 4
  • art. 22, DORS/93-96, art. 4; remplacé, DORS/99-209, art. 2; remplacé, DORS/2007-142, art. 6; abrogé, DORS/2008-303, art. 5
  • art. 23, DORS/99-209, art. 3; abrogé, DORS/2008-303, art. 5
  • art. 24, remplacé, DORS/93-96, art. 5; DORS/2004-100, art. 6; remplacé, DORS/2008-303, art. 6
  • art. 29, DORS/93-96, art. 6; DORS/2004-100, art. 7 et 44[A]; DORS/2008-303, art. 7
  • art. 29.1, ajouté, DORS/2008-303, art. 8
  • art. 30, remplacé, DORS/93-96, art. 7; remplacé, DORS/2007-142, art. 7; DORS/2008-303, art. 9
  • art. 36, DORS/2008-303, art. 10
  • art. 39, remplacé, DORS/93-96, art. 8
  • art. 42, remplacé, DORS/2007-142, art. 8
  • art. 43, DORS/2007-142, art. 9
  • art. 44, remplacé, DORS/92-41, art. 2; remplacé, DORS/99-209, art. 4
  • art. 48, remplacé, DORS/2007-142, art. 10
  • art. 49, DORS/96-144, art. 2
  • art. 51, DORS/93-96, art. 9
  • art. 52, DORS/2014-26, art. 4
  • art. 53, remplacé, DORS/2014-26, art. 5
  • art. 54, remplacé[F], DORS/93-96, art. 10
  • art. 58, intertitre remplacé, DORS/2004-100, art. 8, art. 9; remplacé, DORS/2014-26, art. 6
  • art. 59, abrogé, DORS/2014-26, art. 7
  • art. 60, abrogé, DORS/2014-26, art. 7
  • art. 61, abrogé, DORS/2014-26, art. 7
  • art. 61.1, ajouté, DORS/2004-100, art. 10
  • art. 62, remplacé, DORS/2004-100, art. 11; abrogé, DORS/2014-26, art. 8
  • art. 63, DORS/92-41, art. 3; DORS/99-209, art. 5
  • art. 65, remplacé, DORS/95-113, art. 3; remplacé, DORS/2004-100, art. 12
  • art. 66, DORS/93-96, art. 11
  • art. 67, DORS/2014-26, art. 9
  • art. 81, DORS/95-113, art. 4; DORS/96-503, art. 1
  • art. 82, DORS/93-96, art. 12; DORS/2008-303, art. 11
  • art. 89, DORS/2008-303, art. 12
  • art. 93, DORS/2007-142, art. 11; DORS/2008-303, art. 13
  • art. 94, remplacé, DORS/2007-142, art. 12
  • art. 95, DORS/93-96, art. 13; DORS/2008-303, art. 14; DORS/2014-26, art. 10
  • art. 100, DORS/96-503, art. 2; DORS/2008-303, art. 15
  • art. 102, DORS/2004-100, art. 13[F]; DORS/2008-303, art. 16
  • art. 105, DORS/2008-303, art. 17
  • art. 112, DORS/2004-100, art. 14[F]
  • art. 119, DORS/2014-26, art. 11
  • art. 123, DORS/93-96, art. 14; DORS/95-113, art. 5; DORS/2004-100, art. 15; DORS/2014-26, art. 12
  • art. 124, abrogé, DORS/2004-100, art. 16
  • art. 125, DORS/93-96, art. 15; DORS/95-113, art. 6; DORS/99-209, art. 6; DORS/2004-100, art. 17; DORS/2007-142, art. 13; intertitre remplacé, DORS/2014-26, art. 13, art. 14
  • art. 126, DORS/95-113, art. 7; DORS/2004-100, art. 18; remplacé, DORS/2014-26, art. 15
  • art. 126.1, ajouté, DORS/2014-26, art. 15
  • art. 126.2, ajouté, DORS/2014-26, art. 15
  • art. 127, DORS/2004-100, art. 19[F]; DORS/2007-142, art. 14; remplacé, DORS/2014-26, art. 16
  • art. 128, remplacé, DORS/2014-26, art. 17
  • art. 131, DORS/2004-100, art. 20[A]
  • art. 133, DORS/93-96, art. 16; DORS/2004-100, art. 21[A]
  • art. 134, remplacé, DORS/2004-100, art. 22
  • art. 140, DORS/95-113, art. 8
  • art. 141, DORS/2004-100, art. 44[A]; ajouté, DORS/2007-142, art. 15; DORS/2008-303, art. 18
  • art. 145, DORS/95-113, art. 9; remplacé, DORS/2014-26, art. 18
  • art. 146, DORS/2014-26, art. 19
  • art. 146.1, ajouté, DORS/2014-26, art. 20
  • art. 147, DORS/99-209, art. 7; DORS/2008-303, art. 19; DORS/2014-26, art. 21
  • art. 149.1, ajouté, DORS/95-113, art. 10
  • art. 152.1, ajouté, DORS/2004-100, art. 23
  • art. 153, DORS/2004-100, art. 44[A]; DORS/2014-26, art. 22
  • art. 157, DORS/96-503, art. 3
  • art. 166.1, ajouté, DORS/95-113, art. 11
  • art. 166.2, ajouté, DORS/95-113, art. 11
  • art. 167, DORS/95-113, art. 12; DORS/2014-26, art. 23
  • art. 170.1, ajouté, DORS/99-209, art. 8 (Erratum[A], Vol. 133, n^o 13, page 1544)
  • art. 172, DORS/96-503, art. 4
  • art. 172.1 à 172.3, ajoutés, DORS/95-113, art. 13
  • art. 172.4, ajouté, DORS/2004-100, art. 24
  • art. 173, abrogé, DORS/2004-100, art. 25
  • art. 175, DORS/2004-100, art. 44[A]
  • art. 177, abrogé, DORS/2004-100, art. 26
  • art. 178, ajouté, DORS/96-503, art. 5
  • Annexe I  [liste et formules]
  • liste, DORS/95-113, art. 14; DORS/96-144, art. 3; DORS/2004-100, art. 27; DORS/2007-142, art. 16; DORS/2008-303, art. 20; DORS/2014-26, art. 24 et 25
  • formule 20, remplacée, DORS/2007-142, art. 17
  • formule 21(1)a), remplacée, DORS/92-41, art. 4; DORS/2004-100, art. 28; DORS/2007-142, art. 18; DORS/2008-303, art. 21
  • formule 21(1)b), remplacée, DORS/92-41, art. 4; DORS/2004-100, art. 29; DORS/2007-142, art. 19; DORS/2008-303, art. 22
  • formule 21(1)c), remplacée, DORS/92-41, art. 4; DORS/2004-100, art. 30; DORS/2007-142, art. 20; DORS/2008-303, art. 23
  • formule 21(1)d), ajoutée, DORS/96-144, art. 3; DORS/2007-142, art. 21
  • formule 21(1)e), ajoutée, DORS/2004-100, art. 31; DORS/2007-142, art. 22
  • formule 21(1)f), ajoutée, DORS/2007-142, art. 23
  • formule 45, DORS/2004-100, art. 32; DORS/2007-142, art. 24
  • formule 52, ajoutée, DORS/2014-26, art. 26
  • formule 61.1, ajoutée, DORS/2004-100, art. 33
  • formule 65, DORS/2004-100, art. 34; DORS/2007-142, art. 25; DORS/2008-303, art. 24
  • formule 80, remplacée, DORS/2007-142, art. 26
  • formule 82(3), DORS/93-96, art. 17; DORS/2008-303, art. 25
  • formule 82(4)A, DORS/2004-100, art. 35[F]; DORS/2008-303, art. 26
  • formule 82(4)B, DORS/2004-100, art. 36; DORS/2007-142, art. 27; DORS/2008-303, art. 27
  • formule 103(1), DORS/2004-100, art. 37; DORS/2007-142, art. 28
  • formule 113, DORS/2007-142, art. 29
  • formule 114, DORS/2004-100, art. 38[F]
  • formule 123, DORS/95-113, art. 15[A]; DORS/2004-100, art. 39
  • formule 125, abrogée, DORS/93-96, art. 18
  • formule 130, DORS/2007-142, art. 30
  • formule 131, DORS/2007-142, art. 31
  • formule 145(2), ajoutée, DORS/2014-26, art. 27
  • formule 166.1, ajoutée, DORS/95-113, art. 16; DORS/2004-100, art. 43
  • annexe II, DORS/93-96, art. 19; DORS/95-113, art. 17 à 19; DORS/96-144, art. 5 et 6; DORS/96-503, art. 6; DORS/99-209, art. 9 et 10; DORS/2004-100, art. 40 à 42; DORS/2007-142, art. 32; DORS/2008-303, art. 28 et 29
  • annexe III, ajoutée, DORS/2014-26, art. 28
• Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle), DORS/90-688b
  [Tax Court of Canada Rules (Informal Procedure)]
  • art. 2, « dépôt électronique », ajoutée, DORS/2007-143, art. 1 (Erratum[F], Vol. 141, n^o 18, page 1936)
  • art. 2, « electronic filing », remplacée[A], DORS/2008-302, art. 1
  • art. 2, « greffe », DORS/93-97, art. 1; remplacée, DORS/2004-101, art. 1
  • art. 2, « greffier », remplacée, DORS/2004-101, art. 1
  • art. 2, « ministre », ajoutée, DORS/95-114, art. 1
  • art. 3, remplacé, DORS/93-97, art. 2
  • art. 4, remplacé, DORS/99-210, art. 1; DORS/2004-101, art. 2; DORS/2007-143, art. 2 (Erratum[F], Vol. 141, n^o 18, page 1936); remplacé, DORS/2008-302, art. 2
  • art. 4.1, ajouté, DORS/2007-143, art. 3 (Erratum[F], Vol. 141, n^o 18, page 1936); remplacé, DORS/2008-302, art. 2
  • art. 4.2 et 4.3, ajoutés, DORS/2008-302, art. 2
  • art. 5, intertitre remplacé, DORS/2004-101, art. 3
  • art. 6, DORS/93-97, art. 3
  • art. 9, abrogé, DORS/2004-101, art. 4; ajouté nouveau, DORS/2014-26, art. 29
  • art. 10, DORS/2004-101, art. 5; remplacé, DORS/2008-302, art. 3
  • art. 11, DORS/2004-101, art. 6
  • art. 11.1 et 11.2, ajoutés, DORS/2004-101, art. 7
  • art. 12, DORS/96-504; DORS/2004-101, art. 8; DORS/2007-143, art. 4 (Erratum[F], Vol. 141, n^o 18, page 1936)
  • art. 13, DORS/2004-101, art. 20[A]; DORS/2008-302, art. 4
  • art. 14.1, ajouté, DORS/2004-101, art. 9
  • art. 15, remplacé, DORS/2004-101, art. 10
  • art. 16, DORS/93-97, art. 4; DORS/94-85, art. 1
  • art. 17, DORS/94-85, art. 2; remplacé, DORS/95-114, art. 2
  • art. 18, remplacé, DORS/95-114, art. 3; DORS/2004-101, art. 11; DORS/2007-143, art. 5 (Erratum[F], Vol. 141, n^o 18, page 1936); DORS/2014-26, art. 30
  • art. 18.1, ajouté, DORS/95-114, art. 3; DORS/2004-101, art. 12; DORS/2007-143, art. 6 (Erratum[F], Vol. 141, n^o 18, page 1936); DORS/2014-26, art. 31
  • art. 18.2, ajouté, DORS/99-210, art. 2 (Erratum, Vol. 133, n^o 13, page 1544)
  • art. 18.3, ajouté, DORS/2007-143, art. 7 (Erratum[F], Vol. 141, n^o 18, page 1936); DORS/2014-26, art. 32
  • art. 19, ajouté, DORS/93-97, art. 5; DORS/2004-101, art. 20[A]
  • art. 20, ajouté, DORS/95-114, art. 4
  • art. 21 et 22, ajoutés, DORS/2004-101, art. 13
  • annexe 4, DORS/94-85, art. 3; DORS/99-210, art. 3; remplacée, DORS/2004-101, art. 14; remplacée, DORS/2007-143, art. 8 (Erratum[F], Vol. 141, n^o 18, page 1936)
  • annexe 8, remplacée, DORS/2004-101, art. 15; DORS/2007-143, art. 9 (Erratum[F], Vol. 141, n^o 18, page 1936)
  • annexe 13, DORS/2007-143, art. 10 (Erratum[F], Vol. 141, n^o 18, page 1936)
  • annexe 16, DORS/2007-143, art. 11 (Erratum[F], Vol. 141, n^o 18, page 1936)
  • annexe 17, DORS/94-85, art. 3, devenue annexe 17(2), DORS/95-114, art. 5
  • annexe 17(2), désignée, DORS/95-114, art. 5, art. 6; remplacée, DORS/2004-101, art. 16; DORS/2007-143, art. 12 (Erratum[F], Vol. 141, n^o 18, page 1936)
  • annexe 17(3), ajoutée, DORS/95-114, art. 7; DORS/2007-143, art. 13 (Erratum[F], Vol. 141, n^o 18, page 1936)
  • annexe 18(1), remplacée, DORS/95-114, art. 8; remplacée, DORS/2004-101, art. 17; DORS/2007-143, art. 14 (Erratum[F], Vol. 141, n^o 18, page 1936); DORS/2014-26, art. 33
  • annexe 18(2), remplacée, DORS/95-114, art. 8; DORS/2004-101, art. 18; DORS/2007-143, art. 15 (Erratum[F], Vol. 141, n^o 18, page 1936); DORS/2014-26, art. 33
  • annexe 18.1, ajoutée, DORS/95-114, art. 8; remplacée, DORS/2004-101, art. 19; DORS/2007-143, art. 16 (Erratum[F], Vol. 141, n^o 18, page 1936); DORS/2014-26, art. 33
  • annexe 18.3, ajoutée, DORS/2007-143, art. 17 (Erratum[F], Vol. 141, n^o 18, page 1936)
• Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi de 2001 sur l’accise (procédure informelle), DORS/2004-102
  [Tax Court of Canada Rules of Procedure Respecting the Excise Act, 2001 (Informal Procedure)]
  • art. 2, « dépôt électronique », ajoutée, DORS/2007-147, art. 1
  • art. 2, « electronic filing », remplacée[A], DORS/2008-301, art. 1
  • art. 4, DORS/2007-147, art. 2; remplacé, DORS/2008-301, art. 2
  • art. 4.1, ajouté, DORS/2007-147, art. 3; remplacé, DORS/2008-301, art. 2
  • art. 4.2 et 4.3, ajoutés, DORS/2008-301, art. 2
  • art. 4.3, ajouté, DORS/2008-301, art. 2
  • art. 8.1, ajouté, DORS/2014-26, art. 52
  • art. 9, remplacé, DORS/2008-301, art. 3
  • art. 13, DORS/2007-147, art. 4
  • art. 14, DORS/2008-301, art. 4
  • art. 19, DORS/2007-147, art. 5; DORS/2014-26, art. 53
  • art. 20, DORS/2007-147, art. 6; DORS/2014-26, art. 54
  • annexe 4, DORS/2007-147, art. 7
  • annexe 8, DORS/2007-147, art. 8
  • annexe 14, DORS/2007-147, art. 9
  • annexe 18, DORS/2007-147, art. 10
  • annexe 19, DORS/2007-147, art. 11; DORS/2014-26, art. 55
  • annexe 20, DORS/2007-147, art. 12; DORS/2014-26, art. 55
• Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur l’assurance-emploi, DORS/90-690
  [Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Employment Insurance Act]
  • Titre intégral, remplacé, DORS/98-8, art. 1 et 14
  • art. 1, titre abrégé remplacé, DORS/98-8, art. 2 et 14
  • art. 2, « appelant », remplacée, DORS/98-8, art. 3 et 14
  • art. 2, « Commission », remplacée, DORS/2004-104, art. 1
  • art. 2, « dépôt électronique », ajoutée, DORS/2007-146, art. 1
  • art. 2, « electronic filing », remplacée[A], DORS/2008-304, art. 1
  • art. 2, « greffe », remplacée, DORS/93-99, art. 1; remplacée, DORS/2004-104, art. 1
  • art. 2, « greffier », remplacée, DORS/2004-104, art. 1
  • art. 2, « intervenant », remplacée, DORS/98-8, art. 3 et 14
  • art. 2, « Loi », remplacée, DORS/98-8, art. 3 et 14
  • art. 4, remplacé, DORS/98-8, art. 4 et 14
  • art. 5, DORS/98-8, art. 5 et 14; DORS/99-212, art. 1 et 2; DORS/2007-146, art. 2; intertitre remplacé, DORS/2008-304, art. 2, art. 3
  • art. 5.1, ajouté, DORS/2007-146, art. 3; remplacé, DORS/2008-304, art. 4
  • art. 5.2 et 5.3, ajoutés, DORS/2008-304, art. 4
  • art. 6, DORS/98-8, art. 6 et 14; remplacé, DORS/2007-146, art. 4; DORS/2014-26, art. 39
  • art. 7, DORS/98-8, art. 7 et 14; DORS/2004-104, art. 8; DORS/2007-146, art. 12
  • art. 8, DORS/98-8, art. 8 et 14; DORS/2004-104, art. 2; DORS/2007-146, art. 5
  • art. 9, DORS/98-8, art. 9 et 14; DORS/2004-104, art. 8; DORS/2007-146, art. 6 et 12; DORS/2008-304, art. 5
  • art. 12, DORS/93-99, art. 2; DORS/96-506, art. 1; DORS/2014-26, art. 40
  • art. 13, remplacé, DORS/2008-304, art. 6
  • art. 15, DORS/93-99, art. 3; DORS/2007-146, art. 7
  • art. 17, remplacé, DORS/98-8, art. 10 et 14; DORS/2004-104, art. 3
  • art. 17.1, ajouté, DORS/2014-26, art. 41
  • art. 18, DORS/2008-304, art. 7; DORS/2014-26, art. 42
  • art. 24, remplacée, DORS/93-99, art. 4; DORS/96-506, art. 2; DORS/2004-104, art. 4[A]; DORS/2007-146, art. 8
  • art. 25, DORS/2008-304, art. 8
  • art. 26, DORS/98-8, art. 11 et 14; DORS/2004-104, art. 8; DORS/2007-146, art. 12
  • art. 26.1, ajouté, DORS/93-99, art. 5
  • art. 26.2, ajouté, DORS/95-116
  • art. 27, DORS/99-212, art. 3[F]; DORS/2004-104, art. 5[F]
  • art. 28 et 29, ajoutés, DORS/2004-104, art. 6
  • annexe 5, remplacée, DORS/98-8, art. 12 et 14; DORS/2007-146, art. 9
  • annexe 6, ajoutée, DORS/2007-146, art. 10; DORS/2014-26, art. 43
  • annexe 9, DORS/98-8, art. 13 et 14; DORS/2004-104, art. 7; DORS/2007-146, art. 11
• Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur les douanes (procédure informelle), DORS/2004-99
  [Tax Court of Canada Rules of Procedure Respecting the Customs Act (Informal Procedure)]
  • art. 2, « dépôt électronique », ajoutée, DORS/2007-148, art. 1
  • art. 2, « electronic filing », remplacée[A], DORS/2008-299, art. 1
  • art. 4, ajouté, DORS/2007-148, art. 3; remplacé, DORS/2008-299, art. 2
  • art. 4.1, DORS/2007-148, art. 3; remplacé, DORS/2008-299, art. 2
  • art. 4.2 et 4.3, ajoutés, DORS/2008-299, art. 2
  • art. 8.1, ajouté, DORS/2014-26, art. 48
  • art. 9, remplacé, DORS/2008-299, art. 3
  • art. 13, DORS/2007-148, art. 4
  • art. 14, DORS/2008-299, art. 4
  • art. 19, ajouté, DORS/2007-148, art. 5; DORS/2014-26, art. 49
  • art. 20, ajouté, DORS/2007-148, art. 6; DORS/2014-26, art. 50
  • annexe 4, DORS/2007-148, art. 7
  • annexe 8, DORS/2007-148, art. 8
  • annexe 14, DORS/2007-148, art. 9
  • annexe 18, DORS/2007-148, art. 10
  • annexe 19, DORS/2007-148, art. 11; DORS/2014-26, art. 51
  • annexe 20, DORS/2007-148, art. 12; DORS/2014-26, art. 51
• Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle), DORS/92-42
  [Tax Court of Canada Rules of Procedure Respecting the Excise Tax Act (Informal Procedure)]
  • Titre intégral, remplacé, DORS/2004-103, art. 1
  • art. 2, « dépôt électronique », ajoutée, DORS/2007-144, art. 1
  • art. 2, « electronic filing », remplacée[A], DORS/2008-300, art. 1
  • art. 2, « greffe », remplacée, DORS/93-100, art. 1; remplacée, DORS/2004-103, art. 2
  • art. 2, « greffier », remplacée, DORS/2004-103, art. 2
  • art. 4, remplacé, DORS/99-211, art. 1; DORS/2004-103, art. 3; DORS/2007-144, art. 2; remplacé, DORS/2008-300, art. 2
  • art. 4.1, ajouté, DORS/2007-144, art. 3; remplacé, DORS/2008-300, art. 2
  • art. 4.2 et 4.3, ajoutés, DORS/2008-300, art. 2
  • art. 5, intertitre ajouté, DORS/2004-103, art. 4
  • art. 6, DORS/93-100, art. 2
  • art. 8.1, ajouté, DORS/2014-26, art. 44
  • art. 9, DORS/2004-103, art. 5; remplacé, DORS/2008-300, art. 3
  • art. 10, DORS/2004-103, art. 6
  • art. 10.1 et 10.2, ajoutés, DORS/2004-103, art. 7
  • art. 11, DORS/96-507, art. 1; DORS/2004-103, art. 8; DORS/2007-144, art. 4
  • art. 12, DORS/2004-103, art. 20[A]; DORS/2008-300, art. 4
  • art. 13.1, ajouté, DORS/2004-103, art. 9
  • art. 14, remplacé, DORS/2004-103, art. 10
  • art. 15, DORS/93-100, art. 3; DORS/2004-103, art. 11
  • art. 16, remplacé, DORS/95-117, art. 1; DORS/2004-103, art. 12; DORS/2007-144, art. 5; DORS/2014-26, art. 45
  • art. 16.1, désigné, DORS/95-117, art. 1; DORS/2004-103, art. 13; DORS/2007-144, art. 6; DORS/2014-26, art. 46
  • art. 16.2, ajouté, DORS/99-211, art. 2
  • art. 17, remplacé et devenu art. 16.1, DORS/95-117, art. 1, désigné, art. 2; DORS/2004-103, art. 20[A]
  • art. 18, ajouté, DORS/93-100, art. 4; devenu art. 17, DORS/95-117, art. 2, ajouté nouveau, art. 3
  • art. 19 et 20, ajoutés, DORS/2004-103, art. 14
  • art. 20, ajouté, DORS/2004-103, art. 14
  • annexe 4, remplacée, DORS/2004-103, art. 15; DORS/2007-144, art. 7
  • annexe 8, remplacée, DORS/2004-103, art. 16; DORS/2007-144, art. 8
  • annexe 12, DORS/2007-144, art. 9
  • annexe 15, DORS/2007-144, art. 10
  • annexe 16, remplacée et devenue annexes 16(1) et 16(2), DORS/95-117, art. 4
  • annexe 16(1), désignée, DORS/95-117, art. 4; remplacée, DORS/2004-103, art. 17; DORS/2007-144, art. 11; DORS/2014-26, art. 47
  • annexe 16(2), désignée, DORS/95-117, art. 4; DORS/2004-103, art. 18; DORS/2007-144, art. 12; DORS/2014-26, art. 47
  • annexe 16.1, désignée, DORS/95-117, art. 4; remplacée, DORS/2004-103, art. 19; DORS/2007-144, art. 13; DORS/2014-26, art. 47
  • annexe 17, remplacée et devenue annexe 16.1, DORS/95-117, art. 4
• Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard du Régime de pensions du Canada, DORS/90-689
  [Tax Court of Canada Rules of Procedure respecting the Canada Pension Plan]
  • art. 2, « dépôt électronique », ajoutée, DORS/2007-145, art. 1
  • art. 2, « electronic filing », remplacée[A], DORS/2008-305, art. 1
  • art. 2, « greffe », remplacée, DORS/93-98, art. 1; remplacée, DORS/2004-98, art. 1
  • art. 2, « greffier », remplacée, DORS/2004-98, art. 1
  • art. 5, remplacé, DORS/99-213, art. 1; DORS/2007-145, art. 2; intertitre remplacé, DORS/2008-305, art. 2, art. 3
  • art. 5.1, ajouté, DORS/2007-145, art. 3; remplacé, DORS/2008-305, art. 4
  • art. 5.2 et 5.3, ajoutés, DORS/2008-305, art. 4
  • art. 6, intertitre[F] et art. remplacés, DORS/2007-145, art. 4; DORS/2014-26, art. 34
  • art. 7, DORS/2004-98, art. 7; DORS/2007-145, art. 11
  • art. 9, DORS/2004-98, art. 7; DORS/2007-145, art. 5 et 11; DORS/2008-305, art. 5
  • art. 12, DORS/93-98, art. 2; DORS/96-505, art. 1; DORS/2014-26, art. 35
  • art. 13, remplacé, DORS/2008-305, art. 6
  • art. 15, DORS/93-98, art. 3; DORS/2007-145, art. 6
  • art. 17, remplacé, DORS/2004-98, art. 2
  • art. 17.1, ajouté, DORS/2014-26, art. 36
  • art. 18, DORS/2008-305, art. 7; DORS/2014-26, art. 37
  • art. 24, DORS/93-98, art. 4; DORS/96-505, art. 2; DORS/2004-98, art. 3[A]; DORS/2007-145, art. 7
  • art. 25, DORS/2008-305, art. 8
  • art. 26, DORS/2004-98, art. 7; DORS/2007-145, art. 11
  • art. 26.1, ajouté, DORS/93-98, art. 5
  • art. 26.2, ajouté, DORS/95-115
  • art. 27, DORS/2004-98, art. 4
  • art. 28 et 29, ajoutés, DORS/2004-98, art. 5
  • art. 29, ajouté, DORS/2004-98, art. 5
  • annexe 5, remplacée, DORS/99-213, art. 2; DORS/2007-145, art. 8
  • annexe 6, ajoutée, DORS/2007-145, art. 9; DORS/2014-26, art. 38
  • annexe 9, DORS/2004-98, art. 6; DORS/2007-145, art. 10

COUR SUPRÊME (LOI) [L.R. 1985, ch. S-26]
[SUPREME COURT ACT]

• Règles de la Cour suprême du Canada, DORS/2002-156
  [Rules of the Supreme Court of Canada]
  • Disposition transitoire, DORS/2006-203, art. 51 et 52
  • règle 2, « dernier numéro de télécopieur connu », ajoutée, DORS/2013-175, art. 1 et 51
  • règle 2, « dernière adresse connue », ajoutée, DORS/2013-175, art. 1 et 51
  • règle 2, « dernière adresse de courriel connue », ajoutée, DORS/2013-175, art. 1 et 51
  • règle 2, « procureur », remplacée, DORS/2011-74, art. 1 et 64
  • Intertitre précédant la règle 4, remplacé, DORS/2016-271, art. 1 et 53
  • règle 4, remplacée,[A], DORS/2016-271, art. 2 et 53
  • règle 5, remplacée, DORS/2006-203, art. 1 et 52; DORS/2011-74, art. 2 et 64; DORS/2013-175, art. 2 et 51; DORS/2016-271, art. 3 et 53
  • règle 5.1, ajoutée, DORS/2006-203, art. 1 et 52; remplacée, DORS/2011-74, art. 3 et 64; remplacée, DORS/2016-271. art. 4 et 53; remplacée, DORS/2019-1, art. 1 et 24
  • règle 9, remplacée, DORS/2013-175, art. 3 et 51
  • règle 10, remplacée[F], DORS/2011-74, art. 4 et 64; remplacée, DORS/2016-271, art. 5 et 53
  • règle 13, remplacée, DORS/2016-271, art. 6 et 53
  • règle 14, remplacée, DORS/2011-74, art. 5 et 64; remplacée, DORS/2013-175, art. 4 et 51; remplacée, DORS/2016-271, art. 7 et 53; remplacée, DORS/2019-1, art. 2 et 24
  • règle 15, DORS/2013-175, art. 5 et 51; DORS/2016-271, art. 8 et 53
  • règle 16, DORS/2013-175, art. 6 et 51
  • règle 17, DORS/2011-74, art. 6 et 64; DORS/2013-175, art. 7[F] et 51; DORS/2016-271, ART. 52 ET 53[F]
  • règle 17.1, ajoutée, DORS/2013-175, art. 8 et 51
  • règle 18, intertitre remplacé, DORS/2013-175, art. 9 et 51, art. 10 et 51
  • règle 19, DORS/2006-203, art. 2 et 52; DORS/2011-74, art. 7 et 64; DORS/2013-175, art. 11 et 51
  • règle 19.1, ajoutée, DORS/2011-74, art. 8 et 64; intertitre remplacé, DORS/2013-175, art. 12 et 51, art. 13 et 51; DORS/2016-271, art. 9 et 53
  • règle 20, DORS/2006-203, art. 3 et 52 remplacée, DORS/2011-74, art. 8 et 64; DORS/2013-175, art. 14 et 51; DORS/2016-271, art. 10, 52[F] et 53; remplacée, DORS/2019-1, art. 3 et 24
  • règle 21, DORS/2006-203, art. 4 et 52; remplacée, DORS/2011-74, art. 8 et 64; DORS/2016-271, art. 11 et 53
  • règle 22, DORS/2006-203, art. 5 et 52; DORS/2011-74, art. 9 et 64; DORS/2013-175, art. 15 et 51; DORS/2016-271, art. 12 et 53
  • règle 23, abrogée, DORS/2011-74, art. 10 et 64; ajoutée nouvelle, DORS/2013-175, art. 15 et 51;remplacée, DORS/2016-271, art. 13 et 53; remplacée, DORS/2019-1, art. 4 et 24
  • règle 24, DORS/2006-203, art. 6 et 52; abrogée, DORS/2011-74, art. 10 et 64; ajoutée nouvelle, DORS/2013-175, art. 15 et 51
  • règle 25, remplacée, DORS/2006-203, art. 7 et 52; DORS/2011-74, art. 11 et 64; DORS/2013-175, art. 16 et 51; DORS/2016-271, art. 14, 52[F] et 53; remplacée, DORS/2019-1, art. 5 et 24
  • règle 26, DORS/2006-203, art. 8 et 52; DORS/2013-175, art. 17 et 51
  • règle 27, remplacée, DORS/2006-203, art. 9 et 52; DORS/2011-74, art. 12 et 64; remplacée, DORS/2013-175, art. 18 et 51; DORS/2016-271, art. 15, 52[F] et 53
  • règle 28, DORS/2011-74, art. 13 et 64; DORS/2013-175, art. 19 et 51; DORS/2016-271, art. 16, 52[F] et 53
  • règle 29, DORS/2006-203, art. 10 et 52; DORS/2011-74, art. 14 et 64; DORS/2013-175, art. 20 et 51; DORS/2016-271, art. 17 et 53
  • règle 30, DORS/2011-74, art. 15 et 64; DORS/2013-175, art. 21 et 51; DORS/2016-271, art. 18,52[F] et 53
  • règle 31, DORS/2011-74, art. 16 et 64; DORS/2013-175, art. 22 et 51; DORS/2016-271, art. 19 et 53
  • règle 32, DORS/2016-271, art. 20 et 53
  • règle 33, DORS/2006-203, art. 11 et 52; DORS/2011-74, art. 17 et 64; DORS/2013-175, art. 23 et 51; remplacée, DORS/2016-271, art. 21 et 53; remplacée, DORS/2019-1, art. 6 et 24
  • règle 34, DORS/2006-203, art. 12 et 52; remplacée, DORS/2011-74, art. 18 et 64; DORS/2013-175, art. 24 et 51
  • règle 35, DORS/2006-203, art. 13 et 52; remplacée, DORS/2011-74, art. 19 et 64; remplacée, DORS/2016-271, art. 22 et 53
  • règle 36, DORS/2006-203, art. 14 et 52; remplacée, DORS/2011-74, art. 19 et 64; intertitre remplacé[F], DORS/2013-175, art. 25 et 51; DORS/2016-271, art. 23 et 53
  • règle 37, remplacée, DORS/2006-203, art. 15 et 52; remplacée, DORS/2011-74, art. 19 et 64; remplacée, DORS/2016-271, art. 24 et 53
  • règle 38, remplacée, DORS/2011-74, art. 19 et 64; DORS/2013-175, art. 26 et 51; remplacée, DORS/2016-271, art. 25 et 53
  • règle 39, remplacée, DORS/2011-74, art. 19 et 64; DORS/2013-175, art. 27 et 51; DORS/2016-271, art. 26 et 53
  • règle 40, DORS/2006-203, art. 16 et 52; abrogée, DORS/2011-74, art. 20 et 64; intertitre abrogé, DORS/2013-175, art. 28 et 51
  • règle 42, DORS/2006-203, art. 17 et 52; DORS/2011-74, art. 21 et 64; DORS/2013-175, art. 29 et 51; DORS/2016-271, art. 27 et 53; DORS/2019-1, art. 7 et 24
  • règle 43, DORS/2006-203, art. 18 et 52
  • règle 44, DORS/2006-203, art. 19 et 52; DORS/2011-74, art. 22 et 64; remplacée, DORS/2016-271, art. 28 et 53
  • règle 45, DORS/2006-203, art. 20 et 52; DORS/2011-74, art. 23 et 64
  • règle 46, DORS/2006-203, art. 21 et 52; DORS/2011-74, art. 24 et 64; DORS/2016-271, art. 29 et 53
  • règle 47, DORS/2006-203, art. 22 et 52; DORS/2011-74, art. 25 et 64; DORS/2013-175, art. 30 et 51; DORS/2016-271, art. 30 et 53
  • règle 48, DORS/2006-203, art. 23 et 52; DORS/2013-175, art. 31 et 51; DORS/2016-271, art. 31 et 53
  • règle 49, DORS/2006-203, art. 24 et 52; DORS/2013-175, art. 32 et 51; DORS/2016-271, art. 32 et 53; ajoutée, DORS/2019-1, art. 8 et 24
  • règle 50, DORS/2006-203, art. 25 et 52; DORS/2013-175, art. 33 et 51; DORS/2016-271, art. 33 et 53; ajoutée, DORS/2019-1, art. 9 et 24
  • règle 51, DORS/2013-175, art. 34 et 51
  • règle 52, DORS/2006-203, art. 26 et 52; DORS/2011-74, art. 26 et 64; DORS/2013-175, art. 35 et 51
  • règle 53, DORS/2006-203, art. 27 et 52
  • règle 54, DORS/2006-203, art. 28 et 52; DORS/2011-74, art. 27 et 64; DORS/2013-175, art. 36 et 51
  • règle 56, DORS/2006-203, art. 29 et 52; remplacée[A], DORS/2013-175, art. 37 et 51; remplacée, DORS/2019-1, art. 10 et 24
  • règle 57, DORS/2013-175, art. 38 et 51
  • règle 58, remplacée, DORS/2006-203, art. 30 et 52
  • règle 59, DORS/2006-203, art. 31 et 52; DORS/2016-271, art. 34 et 53
  • règle 60, DORS/2011-74, art. 28[F] et 64; DORS/2013-175, art. 39[A] et 51; abrogée, DORS/2016-271, art. 35 et 53
  • règle 61, DORS/2006-203, art. 32 et 52; DORS/2011-74, art. 29 et 64; abrogée, DORS/2016-271, art. 35 et 53
  • règle 62, intertitre remplacé[F], DORS/2011-74, art. 30 et 64
  • règle 63.1, ajoutée, DORS/2011-74, art. 31 et 64; DORS/2013-175, art. 40 et 51
  • règle 64, remplacée, DORS/2006-203, art. 33 et 52
  • règle 65, remplacée, DORS/2006-203, art. 33 et 52
  • règle 66, remplacée, DORS/2006-203, art. 33 et 52
  • règle 67, remplacée, DORS/2006-203, art. 33 et 52
  • règle 69, DORS/2006-203, art. 34 et 52
  • règle 70, DORS/2006-203, art. 35 et 52
  • règle 71, DORS/2006-203, art. 36 et 52; DORS/2011-74, art. 32 et 64; DORS/2016-271, art. 36 et 53; remplacée, DORS/2019-1, art. 11 et 24
  • règle 73, DORS/2006-203, art. 37 et 52; DORS/2011-74, art. 33 et 64; DORS/2016-271, art. 37 et 53
  • règle 77, remplacée, DORS/2019-1, art. 12 et 24
  • règle 78, DORS/2016-271, art. 38 et 53
  • règle 79, remplacée, DORS/2016-271, art. 39 et 53
  • règle 80, remplacée, DORS/2016-271, art. 39 et 53
  • règle 81, DORS/2011-74, art. 34 et 64
  • règle 83, DORS/2006-203, art. 38 et 52
  • règle 84, DORS/2016-271, art. 40 et 53
  • règle 85, remplacée, DORS/2006-203, art. 39 et 52
  • règle 86, DORS/2006-203, art. 40 et 52
  • règle 92.1, ajoutée, DORS/2006-203, art. 41 et 52; intertitre remplacé[F], DORS/2011-74, art. 35 et 64
  • règle 94, remplacée[F], DORS/2011-74, art. 36 et 64
  • règle 95, remplacée, DORS/2019-1, art. 13 et 24
  • règle 95.1, ajoutée, DORS/2019-1, art. 14 et 24
  • règle 96, abrogée, DORS/2013-175, art. 41 et 51
  • Formulaire 14, remplacé, DORS/2011-74, art. 37 et 64; remplacé, DORS/2013-175, art. 42 et 51; DORS/2016-271, art. 52[F] et 53; remplacé, DORS/2019-1, art. 15 et 24
  • Formulaire 16, DORS/2011-74, art. 38 et 64; DORS/2013-175, art. 46 et 51
  • Formulaire 20, remplacé, DORS/2011-74, art. 39 et 64; DORS/2013-175, art. 43 et 51
  • Formulaire 22, remplacé, DORS/2006-203, art. 42 et 52; abrogé, DORS/2011-74, art. 40 et 64
  • Formulaire 23, abrogé, DORS/2011-74, art. 40 et 64
  • Formulaire 23A, ajouté, DORS/2013-175, art. 43 et 51; remplacée, DORS/2016-271, art. 41 et 53
  • Formulaire 23B, ajouté, DORS/2013-175, art. 43 et 51; remplacée, DORS/2016-271, art. 42 et 53
  • Formulaire 24A, ajouté, DORS/2013-175, art. 43 et 51; DORS/2016-271, ART. 43 ET 53[F]
  • Formulaire 24B, ajouté, DORS/2013-175, art. 43 et 51; DORS/2016-271, art. 43 et 53[F]
  • Formulaire 25, désigné, DORS/2013-175, art. 43 et 51; DORS/2016-271, art. 44, 52[F] et 53; remplacé, DORS/2019-1, art. 16 et 24
  • Formulaire 25A, remplacé, DORS/2006-203, art. 43 et 52; DORS/2011-74, art. 41 et 64; remplacé et devenu formulaire 25, DORS/2013-175, art. 43 et 51
  • Formulaire 25B, remplacé, DORS/2006-203, art. 43 et 52; remplacé, DORS/2011-74, art. 42 et 64; abrogé, DORS/2013-175, art. 43 et 51
  • Formulaire 25C, ajouté, DORS/2006-203, art. 43 et 52; remplacé, DORS/2011-74, art. 43 et 64; abrogé, DORS/2013-175, art. 43 et 51
  • Formulaire 29, remplacé[F], DORS/2006-203, art. 44 et 52; DORS/2011-74, art. 44 et 64; DORS/2013-175, art. 46 et 51; remplacé, DORS/2019-1, art. 17 et 24
  • Formulaire 33, remplacé, DORS/2006-203, art. 45 et 52; remplacé, DORS/2011-74, art. 45 et 64; remplacé, DORS/2013-175, art. 44 et 51; remplacé, DORS/2016-271, art. 45 et 53
  • Formulaire 33A, ajouté, DORS/2016-271, art. 45 et 53; remplacé, DORS/2019-1, art. 18 et 24
  • Formulaire 33B, ajouté, DORS/2016-271, art. 46 et 53
  • Formulaire 33C, ajouté, DORS/2016-271, art. 46 et 53
  • Formulaire 38, DORS/2011-74, art. 46 et 64; abrogé, DORS/2013-175, art. 44 et 51
  • Formulaire 39, remplacé, DORS/2006-203, art. 46 et 52; DORS/2011-74, art. 47 et 64; abrogé, DORS/2013-175, art. 44 et 51
  • Formulaire 46, DORS/2011-74, art. 48 et 64; DORS/2013-175, art. 46 et 51
  • Formulaire 47, remplacé, DORS/2006-203, art. 47 et 52; DORS/2011-74, art. 49 et 64; remplacé, DORS/2013-175, art. 45 et 51; DORS/2016-271, art. 47 et 53
  • Formulaire 52, remplacé, DORS/2006-203, art. 47 et 52; remplacé, DORS/2011-74, art. 50 et 64; remplacé, DORS/2013-175, art. 45 et 51; DORS/2016-271, art. 48 et 53
  • Formulaire 61A, remplacé, DORS/2006-203, art. 47 et 52; DORS/2011-74, art. 51 et 64; DORS/2013-175, art. 46 et 51; abrogé, DORS/2016-271, art. 49 et 53
  • Formulaire 61B, DORS/2011-74, art. 52 et 64; DORS/2013-175, art. 46 et 51; abrogé, DORS/2016-271, art. 49 et 53
  • Formulaire 64, remplacé, DORS/2006-203, art. 48 et 52; remplacé, DORS/2011-74, art. 53 et 64; DORS/2013-175, art. 46 et 51
  • Formulaire 65, remplacé, DORS/2006-203, art. 48 et 52; DORS/2011-74, art. 54 et 64; DORS/2013-175, art. 46 et 51
  • Formulaire 67, remplacé, DORS/2006-203, art. 48 et 52; DORS/2011-74, art. 55 et 64; DORS/2013-175, art. 46 et 51
  • Formulaire 69, remplacé, DORS/2011-74, art. 56 et 64; DORS/2013-175, art. 46 et 51
  • Formulaire 83A, DORS/2011-74, art. 57 et 64; DORS/2013-175, art. 46 et 51
  • Formulaire 83B, remplacé, DORS/2006-203, art. 49 et 52; remplacé, DORS/2011-74, art. 58 et 64
  • Formulaire 95, remplacé, DORS/2019-1, art. 19 et 24
  • Annexe A, remplacée, DORS/2006-203, art. 50 et 52; DORS/2011-74, art. 59 à 62 et 64; DORS/2013-175, art. 47 et 51; DORS/2014-96, art. 1 et 2; remplacée, DORS/2019-1, art. 20 et 24; abrogée, DORS/2019-1, art. 21 et 24
  • Annexe B, remplacée, DORS/2006-203, art. 50 et 52; DORS/2011-74, art. 63 et 64; DORS/2013-175, art. 48 et 51;DORS/2016-271, art. 50, 51 et 53; remplacée, DORS/2019-1, art. 22 et 24; remplacée, DORS/2019-1, art. 23 et 24

COURS FÉDÉRALES (LOI) [L.R. 1985, ch. F-7]
[FEDERAL COURTS ACT]

• Cours fédérales — Règles, DORS/98-106
  [Federal Courts Rules]
  • Titre, DORS/2004-283, art. 1
  • art. 1, DORS/2004-283, art. 2
  • art. 1.1, ajouté, DORS/2004-283, art. 2
  • art. 2, « administrateur », DORS/2004-283, art. 3
  • art. 2, « applicant », DORS/2007-301, art. 1[A]
  • art. 2, « bureau local », DORS/2004-283, art. 3
  • art. 2, « bureau principal », ajoutée, DORS/2004-283, art. 3
  • art. 2, « Cour », DORS/2004-283, art. 3
  • art. 2, « demandeur », DORS/2002-417, art. 1; DORS/2007-301, art. 1[F]
  • art. 2, « greffe », abrogée, DORS/2004-283, art. 3
  • art. 2, « jour ouvrable », abrogée, DORS/2015-21, art. 1
  • art. 2, « juge responsable de la gestion de l’instance », DORS/2004-283, art. 3
  • art. 2, « plaintiff », DORS/2007-301, art. 1[A]
  • art. 8, DORS/2004-283, art. 32
  • art. 9, abrogé, DORS/2004-283, art. 4
  • art. 10, abrogé, DORS/2004-283, art. 4
  • art. 11, abrogé, DORS/2004-283, art. 4
  • art. 12, DORS/2002-417, art. 2
  • art. 13, DORS/2004-283, art. 5
  • art. 15, DORS/2004-283, art. 6; abrogé, DORS/2013-18, art. 1
  • art. 16, DORS/2004-283, art. 6
  • art. 17, DORS/2006-219, art. 1
  • art. 21, DORS/2015-21, art. 2
  • art. 23, DORS/2015-21, art. 3
  • art. 23.1, ajouté DORS/2015-21, art. 4
  • art. 24, DORS/2015-21, art. 5
  • art. 25, remplacé, DORS/2015-21, art. 6
  • art. 26, DORS/2002-417, art. 3; DORS/2015-21, art. 7
  • art. 26.1, ajouté, DORS/2002-417, art. 4; DORS/2015-21, art. 8
  • art. 27, DORS/2002-417, art. 5
  • art. 34, DORS/2004-283, art. 33 et 34; DORS/2013-18, art. 2 et 34
  • art. 35, DORS/2004-283, art. 7 et 33
  • art. 39, DORS/2004-283, art. 8
  • art. 40, DORS/2004-283, art. 9, 33 et 34
  • art. 42, DORS/2002-417, art. 6
  • art. 44, abrogé, DORS/2002-417, art. 7
  • art. 47, DORS/2007-130, art. 1
  • art. 48, abrogé, DORS/2004-283, art. 10
  • art. 49, DORS/2004-283, art. 10
  • art. 50, DORS/2002-417, art. 8; DORS/2004-283, art. 32; DORS/2007-130, art. 2; DORS/2007-301, art. 2; DORS/2009-331, art. 1
  • art. 51, DORS/2004-283, art. 33; DORS/2007-130, art. 3
  • art. 52, DORS/2010-176, art. 1 (Erratum, Vol. 144, n^o 19, page 1792)
  • art. 52.1 à 52.6, ajoutés, DORS/2010-176, art. 2 (Erratum, Vol. 144, n^o 19, page 1792)
  • art. 55, DORS/2004-283, art. 11
  • art. 65, DORS/2004-283, art. 12; remplacé, DORS/2013-18, art. 3
  • art. 66, DORS/2004-283, art. 36; DORS/2015-21, art. 9
  • art. 70, DORS/2002-417, art. 9; DORS/2015-21, art. 10
  • art. 71, remplacé, DORS/2015-21, art. 11
  • art. 71.1, ajouté, DORS/2015-21, art. 11
  • art. 72, DORS/2015-21, art. 12
  • art. 72.1, ajouté, DORS/2015-21, art. 13
  • art. 72.2, ajouté, DORS/2015-21, art. 13
  • art. 72.3, ajouté, DORS/2015-21, art. 13
  • art. 80, DORS/2002-417, art. 10
  • art. 81, DORS/2009-331, art. 2
  • art. 93, DORS/2007-301, art. 3[A]
  • art. 111.1, ajouté, DORS/2002-417, art. 11
  • art. 111.2, ajouté, DORS/2002-417, art. 11
  • art. 114, abrogé, DORS/2002-417, art. 12; ajouté, DORS/2007-301, art. 4
  • art. 121, DORS/2002-417, art. 13; DORS/2007-301, art. 5
  • art. 127, DORS/2004-283, art. 13; remplacé, DORS/2010-177, art. 1 (Erratum, Vol. 144, n^o 19, page 1792)
  • art. 131.1, ajouté, DORS/2002-417, art. 14
  • art. 133, DORS/2015-21, art. 14
  • art. 138, intertitre[A] et art. remplacés, DORS/2015-21, art. 15
  • art. 139 à 147, remplacés, DORS/2015-21, art. 15
  • art. 149, DORS/2013-18, art. 4; DORS/2015-21, art. 16
  • art. 153, DORS/2004-283, art. 14
  • art. 161, DORS/2010-177, art. 2 (Erratum, Vol. 144, n^o 19, page 1792)
  • art. 163, DORS/2004-283, art. 15
  • art. 169, DORS/2004-283, art. 37
  • art. 213 à 219, remplacés, DORS/2009-331, art. 3
  • art. 222, DORS/2015-21, art. 17
  • art. 232, DORS/2010-176, art. 3[F] (Erratum, Vol. 144, n^o 19, page 1792)
  • art. 237, DORS/2013-18, art. 5
  • art. 258, DORS/2006-219, art. 2; DORS/2010-176, art. 4 (Erratum, Vol. 144, n^o 19, page 1792)
  • art. 262, DORS/2006-219, art. 3; DORS/2010-176, art. 5 (Erratum, Vol. 144, n^o 19, page 1792)
  • art. 263, DORS/2002-417, art. 15; DORS/2006-219, art. 4; DORS/2010-176, art. 6 (Erratum, Vol. 144, n^o 19, page 1792)
  • art. 265, DORS/2006-219, art. 5
  • art. 279, DORS/2006-219, art. 6; DORS/2010-176, art. 7 (Erratum, Vol. 144, n^o 19, page 1792)
  • art. 280, DORS/2006-219, art. 7; DORS/2010-176, art. 8 (Erratum, Vol. 144, n^o 19, page 1792); DORS/2013-18, art. 6
  • art. 281, abrogé, DORS/2006-219, art. 8
  • art. 282.1, ajouté, DORS/2010-176, art. 9 (Erratum, Vol. 144, n^o 19, page 1792)
  • art. 282.2, ajouté, DORS/2010-176, art. 9 (Erratum, Vol. 144, n^o 19, page 1792)
  • art. 297, remplacé, DORS/2009-331, art. 4
  • art. 298, DORS/2002-417, art. 16
  • art. 299, DORS/2006-219, art. 9; DORS/2010-176, art. 10 (Erratum, Vol. 144, n^o 19, page 1792)
  • art. 299.1, ajouté, DORS/2002-417, art. 7; abrogé, DORS/2007-301, art. 6
  • art. 299.11 à 299.19, ajoutés, DORS/2002-417, art. 17; abrogés, DORS/2007-301, art. 6
  • art. 299.2, ajouté, DORS/2002-417, art. 17; abrogé, DORS/2007-301, art. 6
  • art. 299.21 à 299.29, ajoutés, DORS/2002-417, art. 17; abrogés, DORS/2007-301, art. 6
  • art. 299.3, ajouté, DORS/2002-417, art. 17; abrogé, DORS/2007-301, art. 6
  • art. 299.31 à 299.39, ajoutés, DORS/2002-417, art. 17; abrogés, DORS/2007-301, art. 6
  • art. 299.4, ajouté, DORS/2002-417, art. 17; abrogé, DORS/2007-301, art. 6
  • art. 299.41 et 299.42, ajoutés, DORS/2002-417, art. 17; abrogés, DORS/2007-301, art. 6
  • art. 300, DORS/2002-417, art. 18[A]; DORS/2004-283, art. 37
  • art. 301, DORS/2004-283, art. 36
  • art. 304, DORS/2004-283, art. 16
  • art. 305, remplacé, DORS/2013-18, art. 7
  • art. 306, DORS/2007-301, art. 12[F]; remplacé, DORS/2010-177, art. 3 (Erratum, Vol. 144, n^o 19, page 1792)
  • art. 307, DORS/2007-301, art. 12[F]; remplacé, DORS/2010-177, art. 3 (Erratum, Vol. 144, n^o 19, page 1792)
  • art. 309, DORS/2004-283, art. 32 et 33; DORS/2006-219, art. 10; DORS/2010-177, art. 4 (Erratum, Vol. 144, n^o 19, page 1792); DORS/2013-18, art. 8
  • art. 310, DORS/2004-283, art. 32 et 33; DORS/2010-177, art. 5 (Erratum, Vol. 144, n^o 19, page 1792); DORS/2013-18, art. 9; DORS/2015-21, art. 19
  • art. 316.1, ajouté, DORS/2013-18, art. 10
  • art. 316.2, ajouté, DORS/2013-18, art. 10
  • art. 317, DORS/2002-417, art. 19; DORS/2006-219, art. 11[F]
  • art. 321, DORS/2004-283, art. 36
  • art. 326, DORS/2004-283, art. 39
  • art. 329, DORS/2006-219, art. 12
  • art. 334.1, ajouté, DORS/2007-301, art. 7
  • art. 334.11 à 334.19, ajoutés, DORS/2007-301, art. 7
  • art. 334.2, ajouté, DORS/2007-301, art. 7
  • art. 334.21 à 334.29, ajoutés, DORS/2007-301, art. 7
  • art. 334.3, ajouté, DORS/2007-301, art. 7
  • art. 334.31 à 334.39, ajoutés, DORS/2007-301, art. 7
  • art. 334.4, ajouté, DORS/2007-301, art. 7
  • art. 335, DORS/2004-283, art. 17
  • art. 336, DORS/2004-283, art. 33
  • art. 337, DORS/2004-283, art. 18 et 36
  • art. 337.1, ajouté, DORS/2004-283, art. 19
  • art. 340, DORS/2004-283, art. 20
  • art. 341, DORS/2007-301, art. 12[F]
  • art. 343, DORS/2015-21, art. 20
  • art. 344, DORS/2006-219, art. 13; DORS/2015-21, art. 21
  • art. 345, DORS/2004-283, art. 32 et 33; remplacé, DORS/2015-21, art. 22
  • art. 346, DORS/2015-21, art. 23
  • art. 347, DORS/2002-417, art. 20[A]
  • art. 348, DORS/2004-283, art. 32 et 33; DORS/2015-21, art. 24
  • art. 353, DORS/2006-219, art. 14; DORS/2015-21, art. 25
  • art. 354, remplacé, DORS/2015-21, art. 26
  • art. 355, remplacé, DORS/2015-21, art. 26
  • art. 357, DORS/2004-283, art. 21[F] et 32
  • art. 363, DORS/2002-417, art. 21[F]
  • art. 364, DORS/2009-331, art. 5; DORS/2013-18, art. 12; DORS/2015-21, art. 27
  • art. 365, DORS/2009-331, art. 6; DORS/2013-18, art. 13; DORS/2015-21, art. 28
  • art. 366, DORS/2002-417, art. 22; DORS/2007-301, art. 8; remplacé, DORS/2009-331, art. 7
  • art. 380 à 382, remplacés, DORS/2007-214, art. 1
  • art. 382.1 à 382.4, ajoutés, DORS/2007-214, art. 1
  • art. 383, DORS/2004-283, art. 22; DORS/2007-214, art. 2
  • art. 383.1, ajouté, DORS/2004-283, art. 23
  • art. 384, DORS/2007-214, art. 3
  • art. 384.1, ajouté, DORS/2002-417, art. 23; DORS/2007-301, art. 9
  • art. 385, DORS/2002-417, art. 24; DORS/2007-214, art. 4; DORS/2007-301, art. 10[A]; DORS/2013-18, art. 14
  • art. 395, remplacé, DORS/2010-177, art. 6 (Erratum, Vol. 144, n^o 19, page 1792)
  • art. 398, DORS/2004-283, art. 40
  • art. 400, DORS/2002-417, art. 25[F]; DORS/2010-176, art. 11 (Erratum, Vol. 144, n^o 19, page 1792)
  • art. 406, DORS/2006-219, art. 15
  • art. 414, DORS/2004-283, art. 33
  • art. 420, DORS/2005-340, art. 1
  • art. 420.1, ajouté, DORS/2005-340, art. 1
  • art. 423, DORS/2004-283, art. 33
  • art. 439, DORS/2013-18, art. 15
  • art. 455, DORS/2005-340, art. 2
  • art. 496, DORS/2004-283, art. 37
  • art. 501, DORS/2004-283, art. 24
  • art. 503, abrogé, DORS/2004-283, art. 25
  • Formule 41, DORS/2004-283, art. 35
  • Formule 52.2, ajoutée, DORS/2010-176, art. 12 (Erratum, Vol. 144, n^o 19, page 1792)
  • Formule 71, abrogée, DORS/2015-21, art. 29
  • Formule 80, devenue Formule 80A, DORS/2002-417, art. 26
  • Formule 80A, désignée, DORS/2002-417, art. 26
  • Formule 80B, ajoutée, DORS/2002-417, art. 27
  • Formule 80C, ajoutée, DORS/2002-417, art. 27
  • Formule 91, DORS/2004-283, art. 35
  • Formule 99A, DORS/2004-283, art. 35
  • Formule 128, DORS/2004-283, art. 35
  • Formule 140, abrogée, DORS/2015-21, art. 30
  • Formule 141A, ajoutée, DORS/2015-21, art. 30
  • Formule 141B, ajoutée, DORS/2015-21, art. 30
  • Formule 146A, DORS/2004-283, art. 35; remplacée, DORS/2015-21, art. 30
  • Formule 171A, DORS/2004-283, art. 35
  • Formule 171E, DORS/2004-283, art. 35
  • Formule 171I, DORS/2004-283, art. 35; remplacée, DORS/2015-21, art. 31
  • Formule 223, DORS/2002-417, art. 28[A]; DORS/2004-283, art. 35
  • Formule 255, DORS/2004-283, art. 35
  • Formule 258, DORS/2004-283, art. 35
  • Formule 261, DORS/2004-283, art. 35; DORS/2007-301, art. 11
  • Formule 272C, DORS/2004-283, art. 26 et 35
  • Formule 301, DORS/2004-283, art. 35 et 38; remplacée, DORS/2013-18, art. 16
  • Formule 305, remplacée, DORS/2013-18, art. 17
  • Formule 314, DORS/2004-283, art. 35
  • Formule 316.2, ajoutée, DORS/2013-18, art. 18; remplacée, DORS/2015-21, art. 32
  • Formule 327, DORS/2004-283, art. 35 et 39; DORS/2006-219, art. 16
  • Formule 337, DORS/2004-283, art. 35 et 38
  • Formule 337.1, ajouté, DORS/2004-283, art. 27
  • Formule 347, DORS/2004-283, art. 35
  • Formule 359, DORS/2004-283, art. 35
  • Formule 380, ajoutée, DORS/2007-214, art. 5
  • Formule 381, remplacée par la Formule 380, DORS/2007-214, art. 5
  • Formule 382.2, ajoutée, DORS/2007-214, art. 5
  • Formule 486B, DORS/2004-283, art. 28
  • Tarif A, DORS/2002-417, art. 29[A]; DORS/2004-283, art. 29 et 33; DORS/2013-18, art. 19 et 20; DORS/2015-21, art. 33
  • Tarif B, DORS/2004-283, art. 30, 31[A] et 32
  • annexe, ajoutée, DORS/2010-176, art. 13 (Erratum, Vol. 144, n^o 19, page 1792)
• Distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada — Décret, TR/81-11
  [Canada Federal Court Reports Distribution Order]
  • art. 2, remplacé, TR/84-24

CRÉDITS (DIVERSES LOIS DE)
[APPROPRIATION ACTS (VARIOUS)]

• Aide à l’adaptation en faveur des services ferroviaires de Terre-Neuve — Règlement, DORS/81-569
  [Newfoundland Railway Reimbursement Regulations]
  • art. 2, « crédit », DORS/86-176, art. 1
  • art. 3, DORS/86-176, art. 2
• Aide à l’adaptation en faveur des services de transport ferroviaire de passagers — Règlement, C.R.C., ch. 342
  [Railway Passenger Services Adjustment Assistance Regulations]
  • art. 2, « changements », DORS/85-701, art. 1; DORS/88-401, art. 1
  • art. 3, DORS/81-25, art. 1; DORS/85-701, art. 2; DORS/86-56, art. 1
  • art. 4, DORS/81-735, art. 1
• Aide à l’adaptation (travailleurs du textile et du vêtement) — Règlement, C.R.C., ch. 316
  [Adjustment Assistance Regulations (Textile and Clothing Workers)]
  • art. 1, remplacé, DORS/79-282, art. 1
  • art. 2, « gains hebdomadaires assurables moyens », remplacée, DORS/79-282, art. 2
  • art. 2, « semaine donnant droit à l’aide », remplacée, DORS/79-282, art. 2
  • art. 4, DORS/79-282, art. 3
  • art. 5, DORS/78-787, art. 1
  • art. 6, remplacé, DORS/78-787, art. 2
  • art. 9, remplacé, DORS/78-787, art. 3; DORS/79-282, art. 4; remplacé, DORS/80-87, art. 1
  • art. 11, DORS/79-282, art. 5
• Aide aux constructeurs de navires — Règlement, C.R.C., ch. 348
  [Shipbuilding Industry Assistance Regulations]
  • art. 2, « projet d’amélioration », ajoutée, DORS/85-126, art. 1
  • art. 5, DORS/85-126, art. 2
  • art. 6, DORS/85-126, art. 3; DORS/86-48, art. 1
  • art. 8, DORS/78-835, art. 1; DORS/79-207, art. 1; DORS/81-165, art. 1; DORS/85-126, art. 4
  • art. 10, DORS/82-833, art. 1; DORS/85-126, art. 5; DORS/86-48, art. 2
  • art. 11, DORS/85-126, art. 6; DORS/86-48, art. 3
  • art. 11.1, ajouté, DORS/85-126, art. 7
  • art. 12, ajouté, DORS/85-126, art. 8
  • art. 14, DORS/81-165, art. 2; DORS/85-126, art. 9
  • art. 15, DORS/85-126, art. 10
  • art. 17, ajouté, DORS/90-473, art. 1
• Aide au développement de l’industrie pharmaceutique — Règlement, C.R.C., ch. 337
  [Pharmaceutical Industry Development Assistance Regulations]
• Aide à l’exploration minière dans le nord — Règlement, C.R.C., ch. 332
  [Northern Mineral Exploration Assistance Regulations]
• Aide aux exportateurs de produits laitiers — Décret, TR/80-11
  [Exported Dairy Products Assistance Payments Order]
• Allocations (prestations) d’aide de transition — Règlement, DORS/65-410
  [Transitional Assistance Benefit Regulations]
  • art. 2, DORS/65-526, art. 1; DORS/69-30, art. 1; DORS/71-322, art. 1
  • art. 4, DORS/67-13, art. 1; DORS/68-410, art. 1; DORS/69-30, art. 2; DORS/70-275, art. 1; DORS/70-390, art. 1; DORS/71-322, art. 2; DORS/71-501, art. 1; DORS/71-593, art. 1; DORS/73-358, art. 1
  • art. 5, DORS/69-30, art. 3
  • art. 6, DORS/67-13, art. 2; DORS/68-410, art. 2; DORS/69-30, art. 4; DORS/73-358, art. 2
  • art. 7, DORS/67-13, art. 2
  • art. 8, DORS/69-30, art. 5
  • art. 9, DORS/67-296, art. 1; DORS/71-12, art. 1
  • art. 10, DORS/69-30, art. 6
  • art. 13, DORS/67-296, art. 2
  • art. 14, DORS/67-13, art. 3
  • art. 15, DORS/72-12, art. 1
  • art. 17, DORS/69-30, art. 7
  • art. 25, DORS/69-30, art. 8
• Anciens employés du ministère des Pêcheries (Québec) — Règlement, DORS/72-602
  [Former Fisheries Employees (Quebec) Regulations]
• Anciens employés de la ville de Vancouver — Règlement, DORS/72-605
  [Former City of Vancouver Employees’ Regulations]
• Assistance technique — Règlement, DORS/86-475
  [Technical Assistance Regulations]
  • Titre intégral, remplacé, DORS/2003-415, art. 1
  • art. 2, DORS/2003-415, art. 2[F] et 3
  • art. 2, « conjoint de fait », ajoutée, DORS/2003-415, art. 3
  • art. 2, « coopérant », remplacée, DORS/2003-415, art. 3
  • art. 2, « Directive sur le service étranger », remplacée, DORS/2003-415, art. 3
  • art. 2, « personne à charge », DORS/91-506, art. 1; remplacée, DORS/2003-415, art. 3
  • art. 3.1, ajouté, DORS/91-506, art. 2; DORS/2003-415, art. 4
  • art. 6, DORS/95-512, art. 1
  • art. 9, DORS/2003-415, art. 5
• Assurance-prêt dans le nord de l’Ontario — Règlement, DORS/88-503
  [Northern Ontario Loan Insurance Regulations]
  • art. 2, « ministre », remplacée, DORS/91-337, art. 1
  • art. 6, DORS/91-337, art. 2[F]
  • art. 11, DORS/91-337, art. 3
  • art. 12, DORS/91-337, art. 4; DORS/92-453, art. 1
• Assurance-prêt dans la région de l’Atlantique — Règlement, DORS/86-524
  [Atlantic Enterprise Loan Insurance Regulations]
  • art. 2, DORS/87-34, art. 1; DORS/88-134, art. 1
  • art. 2, « coûts d’immobilisations », DORS/87-34, art. 1[F]; DORS/88-134, art. 6
  • art. 2, « demande officielle », DORS/87-34, art. 1[F]
  • art. 2, « Ministre », DORS/88-134, art. 1
  • art. 2, « projet de l’Atlantique », ajoutée, DORS/88-134, art. 1
  • art. 3, DORS/87-34, art. 2; DORS/88-134, art. 2 et 6
  • art. 4, DORS/88-134, art. 6
  • art. 5, DORS/88-134, art. 3
  • art. 8, DORS/88-134, art. 6
  • art. 9, DORS/88-134, art. 6
  • art. 10, DORS/89-119, art. 1
  • art. 14, DORS/87-195, art. 1
  • art. 16, DORS/88-134, art. 6
  • annexe, DORS/87-34, art. 3; DORS/88-134, art. 4 et 5
• Augmentations de pensions, 1958 — Règlements concernant les, DORS/58-417
  [Pension Increase Regulations, 1958]
• Baie Verte Mines Inc. — Règlement, DORS/82-896
  [Baie Verte Mines Inc. Regulations]
  • annexe, DORS/83-83, art. 1[F]; DORS/86-263, art. 1
• Baie Verte Mines Inc. 1985 — Règlement, DORS/86-262
  [Baie Verte Mines Inc. Regulations, 1985]
• Baux visés à la Loi n^o 1 de 1977 portant affectation de crédits — Règlement, C.R.C., ch. 320
  [Appropriation Act N ^o 1, 1977, Leasing Regulations]
• Cheticamp/Grand Etang Fishermen’s Co-operative Society Limited — Règlement, DORS/83-509
  [Cheticamp/Grand Etang Fishermen’s Co-operative Society Limited Regulations]
• Chrysler Canada Ltée — Règlement de 1982, DORS/82-926
  [Chrysler Canada Ltd. Regulations, 1982]
  • art. 3, DORS/83-47, art. 1
• Consolidated Computer Inc. — Règlement de la, DORS/81-693
  [Consolidated Computer Inc. Regulations]
• Contrats de services ferroviaires voyageurs — Règlement, DORS/78-286
  [Railway Passenger Services Contract Regulations]
• Désignant le ministre de la Condition féminine, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent — Décret, TR/2018-66
  [Oder designating the Minister of Status of Women, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, to co-ordinate policy with respect to the status of women and administer related programs — Order]
• Désignation du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme comme ministère, le ministre compétent et la coordonnatrice comme sous-chef, TR/76-44
  [Designating the Office of the Co-ordinator, Status of Women as a Department, the Appropriate Minister, and the Co-ordinator as Deputy Head]
  • Décret, TR/77-205; TR/79-91; TR/80-61; TR/81-135; TR/84-199; TR/93-115; TR/93-208; TR/95-113
• Désignation du secrétaire d’État comme ministre chargé du Conseil consultatif de la situation de la femme, TR/79-91
  [Designating the Minister Responsible for the Advisory Council on the Status of Women]
  • Décret, TR/80-61; TR/81-135; TR/84-199; TR/93-115
• Désignant l’honorable Maryam Monsef pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent, TR/2017-4
  [Designating the Honourable Maryam Monsef to Co-ordinate policy with respect to the Status of Women and Administer Related Programs]
  • Abrogé, TR/2018-66
• Exercice d’un choix spécial aux fins de la pension de retraite des forces canadiennes — Règlement, DORS/66-78
  [Canadian Forces Superannuation Special Election Regulations]
• Indemnisation relative à la rage — Règlement d’, C.R.C., ch. 340
  [Rabies Indemnification Regulations]
  • art. 4, DORS/81-136
• Indemnité d’importation du pétrole — Règlement n^o 1 de 1975, C.R.C., ch. 335
  [Oil Import Compensation Regulations N ^o 1, 1975]
• Indemnités relatives au gel des tarifs ferroviaires — Décret, TR/76-31
  [Rail Rate Freeze Compensatory Payments Order]
• Intérêt sur les contributions remboursées — Règlement relatif à l’, C.R.C., ch. 345
  [Returned Contributions Interest Regulations]
• Liquidation des rÉclamations ÉtrangÈres — RÈglement concernant la :
  [Foreign Claims Settlement Regulations:]
  • Cuba, DORS/81-81
    [Cuba]
    • art. 2, « Commission », remplacée, DORS/81-722
  • Hongrie, DORS/70-527
    [Hungary]
    • art. 3, DORS/75-61, art. 1
    • art. 13, remplacé, DORS/75-61, art. 2
    • art. 14, ajouté, DORS/75-61, art. 2
  • Pologne, DORS/72-395
    [Poland]
    • art. 3, DORS/76-3, art. 1
    • art. 12, remplacé, DORS/75-62, art. 1
    • art. 13, ajouté, DORS/75-62, art. 1
  • Roumanie, DORS/72-90
    [Romania]
    • art. 3, DORS/75-63, art. 1
    • art. 9, DORS/75-63, art. 2
    • art. 9.1, ajouté, DORS/75-63, art. 3
    • art. 13, remplacé, DORS/75-63, art. 4
    • art. 14, ajouté, DORS/75-63, art. 4
  • Tchécoslovaquie, DORS/73-681
    [Czechoslovakia]
    • art. 2, « commissaire en chef », remplacée, DORS/75-60, art. 1
    • art. 7, DORS/82-998, art. 1
    • art. 13, ajouté, DORS/75-60, art. 2; remplacé, DORS/84-178, art. 1
• Logement de Rosabel Jeanette Pryce — Règlement, DORS/73-558
  [Rosabel Jeanette Pryce Housing Regulations]
• Maislin Industries Ltd. — Règlement, DORS/82-791
  [Maislin Industries Ltd. Regulations]
  • art. 3, DORS/82-912, art. 1
• Marine Industrie Limitée — Règlement, DORS/86-1127
  [Marine Industries Limited Regulations]
• Mise à la retraite anticipée et obligatoire des forces canadiennes — Règlement, DORS/64-444
  [Canadian Forces Compulsory Early Superannuation Regulations]
• Modalités de l’aide aux prospecteurs — Décret, DORS/81-145
  [Prospector’s Assistance Terms and Conditions Order]
• Nardeux Canada Ltée — Règlement sur, DORS/87-272
  [Nardeux Canada Ltée Regulations]
• Paiement de frais scolaires et des frais de transport des enfants de certains employés de l’État — Règlements concernant le, C.R.C. 1955, page 134
  [Payment of School Fees and Transportation Costs re Children of Certain Employees of the Government of Canada — Regulations Governing]
• Paiement des réclamations étrangères (Bulgarie) — Règlement, DORS/66-506
  [Foreign Claims (Bulgaria) Settlement Regulations]
• Pêcheurs Unis du Québec — Règlement, DORS/83-549
  [Pêcheurs Unis du Québec Regulations]
  • art. 3, DORS/83-656, art. 1
• Pension aux agents des rentes sur l’État — Règlement, C.R.C., ch. 319
  [Annuities Agents Pension Regulations]
• Pension des pilotes de Sydney — Règlement, DORS/67-56
  [Sydney Pilots Pension Regulations]
  • art. 2, DORS/69-154, art. 1
  • art. 3, DORS/69-154, art. 2
• Pension de retraite des organismes auxiliaires — Règlement concernant la, DORS/62-91
  [Support Organizations Superannuation Regulations]
• Prestations d’aide à l’adaptation (travailleurs des industries de la chaussure et du tannage) — Règlement, C.R.C., ch. 317
  [Adjustment Assistance Benefit Regulations (Footwear and Tanning Workers)]
  • art. 2, « mise à pied », DORS/79-624, art. 1
  • art. 2, « rémunération hebdomadaire moyenne assurable », remplacée, DORS/79-283, art. 1
  • art. 2, « semaine donnant droit à l’aide », remplacée, DORS/79-283, art. 1
  • art. 3, DORS/79-283, art. 2; DORS/79-624, art. 2; DORS/80-463, art. 1; DORS/81-59, art. 1; DORS/81-1020, art. 1
  • art. 4, DORS/79-283, art. 3; DORS/79-624, art. 3
  • art. 5, DORS/78-786, art. 1
  • art. 6, remplacé, DORS/78-786, art. 2
  • art. 9, remplacé, DORS/78-786, art. 3; DORS/79-283, art. 4; remplacé, DORS/80-88
  • art. 11, DORS/79-283, art. 5
• Prestations pour soins dans les maisons de repos — Règlement, C.R.C., ch. 334
  [Nursing Home Care Benefits Regulations]
• Prêt destiné à GM — Règlement, DORS/87-210
  [GM Loan Regulations]
• Prêts directs destinés à l’expansion économique des Indiens — Décret, DORS/78-22
  [Indian Economic Development Direct Loan Order]
  • art. 5, DORS/78-327, art. 1
• Prêts garantis servant à l’expansion économique des Indiens — Décret, DORS/78-21
  [Indian Economic Development Guarantee Order]
  • art. 2, « banque », TR/84-4, art. 1
  • art. 8, TR/84-4, art. 2
  • art. 9, TR/84-4, art. 2
  • art. 11, TR/84-4, art. 3
  • art. 12, TR/84-4, art. 3
• Programme temporaire d’aide à la construction de navires — Règlement, C.R.C., ch. 349
  [Shipbuilding Temporary Assistance Program Regulations]
  • art. 3, DORS/78-842, art. 1
• Réclamations de guerre — Règlements, DORS/54-578
  [War Claims Regulations]
  • art. 2, DORS/58-441, art. 2
  • art. 4, ajouté, DORS/55-263, art. 1; DORS/56-150, art. 1; DORS/58-441, art. 1
  • art. 5, DORS/58-441, art. 3
  • annexe, DORS/55-263, art. 2; DORS/55-263, art. 3
• St. Anthony Fisheries Limited — Règlement, DORS/82-611
  [St. Anthony Fisheries Limited Regulations]
• St. Marys Paper Inc. — Règlement sur, DORS/87-239
  [St. Marys Paper Inc. Regulations]
• Service ouvrant droit à pension — Décret concernant le, DORS/65-262
  [Pensionable Service Order]
• Service ouvrant droit À pension — DÉcrets et RÈglements :
  [Pensionable Service Orders and Regulations:]
  • Contributeur — Règlement, DORS/72-598
    [Contributor]
  • Dockyard — Ordonnance, DORS/72-603
    [Dockyard]
  • Employé de la Commission d’enregistrement — Décret, DORS/72-601
    [Advanced Registry Board for Swine]
  • Employé civil de la Ligue navale du Canada — Décret, DORS/72-608
    [Navy League of Canada]
  • Employés non affectés dans les écoles résidentielles et dans les Pensions indiennes — Décret, DORS/72-609
    [Indian Residential Schools]
  • Forces canadiennes — Règlement, DORS/72-490
    [Canadian Forces Superannuation]
  • John Lorne MacDougall — Décret, DORS/72-607
    [John Lorne MacDougall]
  • Leslie Clare Moyer — Décret, DORS/72-599
    [Leslie Clare Moyer]
  • Mildred Church Hamilton — Décret, DORS/72-606
    [Mildred Church Hamilton]
  • Robert John Donnell — Décret, DORS/72-604
    [Robert John Donnell]
  • Sznuk et Levitsky — Décret, DORS/72-600
    [Sznuk and Levitsky]
• Solde et les indemnités (DSPCA-LCPSD) — Règlement, DORS/67-619
  [Pay and Allowances Regulations (DSPCA)]
• Subventions à l’acquisition d’une habitation — Règlement, DORS/75-24
  [Home Buyer Grant Regulations]
• Subventions à la construction de navires — Règlement, C.R.C., ch. 347
  [Ship Construction Subsidy Regulations]
• Subventions aux propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales — Décret, TR/79-19
  [Diplomatic, Consular and International Organizations’ Property Grants Order]
• Subventions relatives aux biens immobiliers — Règlement, C.R.C., ch. 343
  [Real Property Grants Regulations]
• Subventions versées en remplacement des taxes d’aménagement et de réaménagement — Règlement, C.R.C., ch. 322
  [Development Tax and Redevelopment Tax Grant Regulations]
• Teslin Exploration Limited — Décret visant la, DORS/74-431
  [Teslin Exploration Limited Order]
• The Lake Group Ltd. — Règlement sur, DORS/82-627
  [The Lake Group Ltd. Regulations]
• Traitement des réclamations étrangères (République populaire de Chine) — Règlement, DORS/82-381
  [Foreign Claims (People’s Republic of China) Settlement Regulations]
  • art. 4, DORS/83-690, art. 1
• Trident Aircraft Ltd. — Règlement, DORS/80-325
  [Trident Aircraft Ltd. Regulations]
• Versatile Pacific Shipyards Inc. — Règlement sur, DORS/87-95
  [Versatile Pacific Shipyards Inc. Regulations]

CRIS ET LES NASKAPIS DU QUÉBEC (LOI) [L.C. 1984, ch. 18]
[CREE-NASKAPI (OF QUEBEC) ACT]

• Élections au sein des bandes cries et naskapie — Règlement, DORS/88-315
  [Cree-Naskapi Band Elections Regulations]
  • art. 30, DORS/92-592, art. 1[A]
  • art. 31, DORS/92-592, art. 2[A]
  • art. 33, DORS/92-592, art. 3
  • art. 66, DORS/92-592, art. 4
• Emprunt à long terme des Cris et des Naskapis — Règlement de 1986, DORS/86-490
  [Cree-Naskapi Long-Term Borrowing Regulations, 1986]
• Enregistrement des terres des Cris et des Naskapis — Règlement, DORS/86-1070
  [Cree-Naskapi Land Registry Regulations]
  • art. 31, DORS/94-369, art. 1
  • art. 32, DORS/94-369, art. 2
  • art. 35, DORS/99-232, art. 1 et 2
• Forme de l’Acte d’abandon — Règlement, DORS/85-1084
  [Form of Instrument of Cession Regulations]
• Forme des actes relatifs à certaines successions de bénéficiaires cris ou naskapis — Règlement, DORS/89-547
  [Form of Deeds Relating to Certain Successions of Cree and Naskapi Beneficiaries Regulations]
• Observateur inuk de Fort George — Règlement, DORS/86-868
  [Inuk of Fort George Observer Regulations]
  • art. 8, remplacé, DORS/92-452

CROISSANCE DANS LE SECTEUR AGRICOLE (LOI) [L.C. 2015, ch. 2]
[AGRICULTURAL GROWTH ACT]