La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 14 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 4 avril 2026

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Avis d’augmentation bisannuelle des frais liés à la résidence permanente conformément au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Avis est par la présente donné que, conformément au paragraphe 303(1.1) et à l’alinéa 294(d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, les frais liés à la résidence permanente augmenteront à 9 h 0 min 0 s, heure avancée de l’Est, le 30 avril 2026 de l’augmentation cumulative en pourcentage de l’indice des prix à la consommation pour le Canada, publié par Statistique Canada, des deux années précédentes, le montant des frais étant arrondi au multiple de 5 $ le plus près.

Les frais actuels et les frais à jour au 30 avril 2026 sont présentés plus bas.

Les questions ou commentaires concernant les nouveaux frais peuvent être transmis à Martin Mulligan, Directeur, Division des frais, passeport et intelligence d’affaire financière, Direction générale des partenariats financiers, 613‑793‑8242 ou IRCC.FPBFIFA-RFFADGPF.IRCC@cic.gc.ca.

Tableau 1 : Comparaison des frais, actuels et nouveaux, liés à la résidence permanente
Programme	Demandeurs	Frais actuels (d’avril 2024 à mars 2026)	Nouveaux frais (d’avril 2026 à mars 2028)^{note a du tableau a1}
Frais relatifs au droit de résidence permanente	Demandeur principal et époux/conjoint de fait qui l’accompagne	575 $	600 $
Travailleurs qualifiés (fédéral), Programme des candidats des provinces, travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec et participants au Programme d’immigration au Canada atlantique et à la plupart des programmes pilotes économiques (communautés rurales, agroalimentaire, la catégorie immigration des aides de soins à domicile (garde d’enfants) », la catégorie « immigration des aides de soins à domicile (soutien à domicile) »)	Demandeur principal	950 $	990 $
	Époux ou conjoint de fait qui accompagne le demandeur	950 $	990 $
	Enfant à charge qui accompagne le demandeur^{note b du tableau a1}	260 $	270 $
Programmes pour les aides de soins à domicile (aides familiaux) ayant commencés avant 2025 : la catégorie « garde d’enfants », la catégorie « gardiens d’enfants en milieu familial, la catégorie « aides familiaux à domicile », et la catégorie « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés »	Demandeur principal	635 $	660 $
	Époux ou conjoint de fait qui accompagne le demandeur	635 $	660 $
	Enfant à charge qui accompagne le demandeur^{note b du tableau a1}	175 $	180 $
Gens d’affaires (fédéral et Québec)	Demandeur principal	1 810 $	1 895 $
	Époux ou conjoint de fait qui accompagne le demandeur	950 $	990 $
	Enfant à charge qui accompagne le demandeur^{note b du tableau a1}	260 $	270 $
Regroupement familial (époux/conjoints, partenaires et enfants; parents et grands-parents; et autres membres de la famille)	Frais de parrainage	85 $	90 $
	Demandeur principal parrainé	545 $	570 $
	Enfant parrainé (demandeur principal de moins de 22 ans qui n’est ni l’époux ni le conjoint de fait)^{note b du tableau a1}	85 $	90 $
	Époux ou conjoint de fait qui accompagne le demandeur	635 $	660 $
	Enfant à charge qui accompagne le demandeur^{note b du tableau a1}	175 $	180 $
Personnes protégées	Demandeur principal^{note b du tableau a1}	635 $	660 $
	Époux ou conjoint de fait qui accompagne le demandeur^{note b du tableau a1}	635 $	660 $
	Enfant à charge qui accompagne le demandeur^{note b du tableau a1}	175 $	180 $
Motifs d’ordre humanitaire et politiques d’intérêt public	Demandeur principal^{note b du tableau a1}	635 $	660 $
	Époux ou conjoint de fait qui accompagne le demandeur	635 $	660 $
	Enfant à charge qui accompagne le demandeur^{note b du tableau a1}	175 $	180 $
Titulaires de permis	Demandeur principal^{note c du tableau a1}	375 $	390 $
Note(s) du tableau a1 Note a du tableau a1 Le nouveau montant des frais est calculé selon l’augmentation cumulative en pourcentage de l’indice des prix à la consommation du Canada, publié par Statistique Canada, des deux années précédentes (2024 et 2025), le montant étant arrondi au multiple de 5 $ le plus près. Retour à la note a du tableau a1 Note b du tableau a1 Ces demandeurs sont dispensés du paiement des frais relatifs au droit de résidence permanente (normalement payés par tous les demandeurs de résidence permanente, à l’exception des enfants à charge et des personnes protégées). Les demandeurs principaux dans les catégories d’admission pour motifs d’ordre humanitaire/politiques d’intérêt public ne sont dispensés du paiement des frais relatifs au droit de résidence permanente que dans certaines circonstances. Retour à la note b du tableau a1 Note c du tableau a1 Les membres de la catégorie des titulaires de permis ne peuvent pas inclure les membres de leur famille qui les accompagnent dans leur demande de résidence permanente. Ces personnes doivent soumettre leur propre demande en tant que demandeurs principaux. Retour à la note c du tableau a1

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2026-66-01-02 modifiant la Liste extérieure

En vertu du paragraphe 66(2)^{référence a} de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence b}, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2026-66-01-02 modifiant la Liste extérieure, ci-après.

Ottawa, le 24 mars 2026

La ministre de l’Environnement
Julie Dabrusin

Arrêté 2026-66-01-02 modifiant la Liste extérieure

Modification

1 La partie I de la Liste extérieure ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

3654-78-2
6172-80-1
42596-02-1
86702-10-5
93964-99-9
94277-33-5
95971-16-7
97808-07-6
100231-79-6
148348-12-3
150026-94-1
186983-19-7
212335-54-1
215808-51-8
215808-52-9
325855-89-8
342899-44-9
386211-52-5
388567-02-0
478613-21-7
478613-22-8
490021-69-7
708987-39-7
752225-55-1
756900-75-1
849441-71-0
1027232-78-5
1055309-92-6
1201170-55-9
1220248-25-8
1254969-04-4
1264198-48-2
1271976-30-7
1336913-11-1
1375603-17-0
1443997-96-3
1448604-67-8
1579086-08-0
1703784-30-6
1812871-32-1
2022178-58-9
2133336-01-1
2133464-46-5
2133807-71-1
2133807-74-4
2133836-15-2
2133853-12-8
2133853-13-9
2134159-36-5
2134217-19-7
2143440-20-2
2223123-38-2
2231029-26-6
2292123-68-1
2375645-78-4
2561414-35-3
3023293-40-2
3023293-41-3
3024919-02-3
3024919-04-5
3024919-53-4
3024919-88-5
3024919-89-6
3024919-94-3
3024919-96-5
3024920-01-9
3024920-06-4
3024920-09-7
3024920-13-3
3024920-14-4
3024920-15-5
3024920-16-6
3024920-24-6
3024920-26-8
3024920-27-9
3024920-28-0
3024920-31-5
3024920-32-6
3024920-33-7
3024920-35-9
3024920-36-0
3024920-37-1
3024920-39-3
3024920-40-6
3024920-41-7
3024920-42-8
3024920-47-3
3024920-48-4
3024920-49-5
3024920-51-9
3024920-52-0
3024920-53-1
3024920-55-3
3024920-63-3
3026437-55-5
3026438-12-7
3026438-13-8
3026438-27-4
3026438-79-6
3026438-84-3
3026438-85-4
3026438-97-8
3026439-03-9
3026439-10-8
3026439-11-9
3026439-35-7
3026439-36-8
3026439-56-2
3026439-57-3
3026439-58-4
3026439-78-8
3026439-79-9
3026439-82-4
3026439-83-5
3026439-85-7
3026440-23-0
3026440-48-9
3029438-91-0
3029438-92-1
3029438-94-3
3029438-95-4
3029438-96-5
3029438-97-6
3029438-98-7
3029438-99-8
3029439-00-4
3029439-01-5
3029439-02-6
3029439-03-7
3029439-04-8
3029439-05-9
3029439-06-0
3029439-19-5
3029439-20-8
3029439-21-9
3029439-22-0
3029439-23-1
3029439-24-2
3029439-26-4
3029439-29-7
3029439-30-0
3029439-31-1
3029439-32-2
3029439-33-3
3029439-36-6
3029439-37-7
3029439-38-8
3029439-39-9
3029439-67-3
3029439-82-2
3029440-00-1
3029440-18-1
3029440-41-0
3029440-74-9
3029440-86-3
3029441-02-6
3029441-17-3
3029441-41-3
3029800-63-0
3029800-66-3
3029800-67-4
3029800-68-5
3030056-32-4
3030056-34-6
3030471-27-0
3031705-38-8
3031773-68-6
3031841-50-3
3031841-71-8
3031841-72-9
3031841-73-0
3037205-94-7
3038306-89-4

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada.

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

En vertu du paragraphe 667(5) du Code criminel, je nomme par la présente la personne suivante du service de police de Winnipeg à titre de préposé aux empreintes digitales :

Michelle Patton

Ottawa, le 11 mars 2026

La directrice générale
Secteur de la prévention du crime
Julie Thompson

(Erratum)

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Annexes I, II et III

Avis est par les présentes donné que dans l’avis susmentionné publié le samedi 7 mars 2026 dans la Partie I de la Gazette du Canada, vol. 160, n^o 10 (PDF, 1,3Mo), le titre français du tableau de l’annexe II à la page 251 aurait dû être rédigé ainsi :

au 31 décembre 2025

Remarque : La version HTML a déjà été modifiée en conséquence.

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Le gouvernement du Canada s’engage à nommer des candidats hautement qualifiés aux postes pourvus par le gouverneur en conseil au moyen d’évaluations des compétences. Les nominations par le gouverneur en conseil sont guidées par les principes de la compétence, de la transparence et du respect de la diversité. Ainsi, les personnes nommées sont tenues de respecter des normes élevées de professionnalisme, de responsabilité et de comportement éthique. Les nominations de haute qualité qui ont lieu en temps opportun permettent au gouvernement de s’acquitter de son mandat et d’atteindre ses objectifs avec efficacité.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de Canadiens provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nomination des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste	Organisation	Date de clôture
Directeur	Musée canadien de l’immigration du Quai 21	Le 23 avril 2026
Commissaire de la concurrence	Bureau du commissaire de la concurrence	Le 8 avril 2026
Commissaire	Bureau du commissaire aux langues autochtones
Directeur	Bureau du commissaire aux langues autochtones

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant les Directives sur les rejets de produits chimiques utilisés dans le secteur de la fabrication de produits en caoutchouc, dont le BENPAT et le TMTD

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la « Loi »], la ministre de l’Environnement a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 22 mars 2025, le projet de Directives sur les rejets de produits chimiques utilisés dans le secteur de la fabrication de produits en caoutchouc en vertu du paragraphe 54(1) de la Loi.

Attendu que les personnes ont eu l’occasion de formuler des commentaires concernant le projet de Directives sur les rejets de produits chimiques utilisés dans le secteur de la fabrication de produits en caoutchouc pendant une période de 60 jours;

Attendu que la ministre de l’Environnement a tenu compte de tous les commentaires reçus,

Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 54(4) de la Loi, que la ministre de l’Environnement publie les Directives sur les rejets de produits chimiques utilisés dans le secteur de la fabrication de produits en caoutchouc suivantes en vertu du paragraphe 54(1) de la Loi.

Le présent avis a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada conformément aux dispositions de l’article 92 de la Loi.

Le site Web du gouvernement du Canada contient des renseignements relatifs aux Directives sur les rejets de produits chimiques utilisés dans le secteur de la fabrication de produits en caoutchouc.

Le 16 mars 2026

La ministre de l’Environnement
Julie Dabrusin

Directives sur les rejets de produits chimiques utilisés dans le secteur de la fabrication de produits en caoutchouc

Définitions

« Concentration cible »: désigne la concentration maximale de la substance préoccupante dans l’effluent industriel lorsqu’on envisage le traitement des eaux usées.
« Concentration estimée sans effet » ou « CESE »: désigne la concentration de la substance préoccupante dans le milieu aquatique au-dessous de laquelle aucun effet nocif n’est prévu pour les organismes aquatiques.
« Conditions normales d’exploitation »: désigne des conditions représentatives des conditions d’exploitation régulières ou typiques liées aux activités de fabrication de produits en caoutchouc menées à l’installation.
« Effluent industriel »: désigne l’effluent rejeté par une installation.
« Fabrication de produits en caoutchouc » ou « FPC »: renvoie à la fabrication de pneus ou d’autres produits en caoutchouc (tels que les tuyaux, les pièces automobiles, les joints d’étanchéité) et les mélanges de caoutchouc. Les codes suivants du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) s’appliquent à ce secteur : 3262 — Fabrication de produits en caoutchouc, 32621 — Fabrication de pneus, 32622 — Fabrication de tuyaux souples et de courroies en caoutchouc et en plastique, 32629 — Fabrication d’autres produits en caoutchouc.
« Installation »: désigne tous les bâtiments, équipements, structures et articles fixes situés sur un seul site ou sur des sites contigus ou adjacents et qui appartiennent à la même personne ou qui sont exploités par la même personne et qui fonctionnent collectivement en tant que site intégré où sont menées des activités de fabrication de produits en caoutchouc.
« Point de rejet final »: désigne un point de rejet établi, au-delà duquel l’installation n’exerce plus de contrôle sur la qualité ou la quantité des effluents.
« Substances préoccupantes »: désigne certaines substances utilisées dans la fabrication de produits en caoutchouc au Canada qui sont jugées toxiques au sens de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Ces substances, ainsi que leur numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (NE CAS), sont répertoriées à l’annexe 1.
« Vérification »: désigne un processus mis en œuvre par des fonctionnaires ou des représentants d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pour examiner, évaluer et juger les renseignements et les allégations formulés dans les rapports présentés en vertu des présentes directives.

1. Introduction

Les produits chimiques utilisés dans le secteur de la fabrication de produits en caoutchouc (FPC) comprennent les agents de vulcanisation, les accélérateurs, les activateurs, les agents protecteurs (tels que les antioxydants et les antiozonants), les plastifiants et les auxiliaires de traitement. On a déterminé que les substances préoccupantes provenant des effluents industriels rejetés par les installations de la FPC peuvent avoir des effets écologiques lorsqu’elles sont rejetées dans les eaux de surface.

Les directives sur les rejets (les « Directives ») ont été choisies en tant que démarche privilégiée pour la gestion des risques dans la rationalisation des efforts entrepris contre plusieurs substances toxiques dans le secteur de la FPC, étant donné que ces substances présentent les mêmes voies d’exposition, la même toxicité écologique et qu’elles proviennent du même petit nombre d’installations. Les présentes directives visent à réduire les risques posés par certains produits chimiques utilisés au Canada dans le secteur de la FPC, jugés toxiques en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Elles recommandent les concentrations cibles à respecter basées sur les concentrations estimées sans effet (CESE) des substances préoccupantes énumérées à l’annexe 1.

2. But

Les présentes directives visent à fournir des orientations et à recommander des concentrations cibles à même de réduire au minimum les rejets de substances préoccupantes dans les effluents industriels.

Elles ne remplacent pas les exigences réglementaires existantes des autorités municipales, provinciales, territoriales et fédérales. L’engagement des entreprises à se conformer aux présentes directives ne les dispense pas de l’obligation de se conformer à toutes les exigences légales et réglementaires applicables.

La mise en œuvre des présentes directives n’exempte aucune personne ou entité de l’application du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches, qui interdit le rejet et l’immersion d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons, au sens de la Loi sur les pêches, ni à tout endroit où ce rejet ou cette immersion peut pénétrer dans ces eaux.

3. Portée

Les présentes directives s’appliquent à toute personne ou entité qui possède ou exploite une installation qui :

utilise l’une ou l’autre des substances préoccupantes;
rejette un effluent industriel contenant l’une ou l’autre des substances préoccupantes.

4. Concentrations cibles

Les concentrations cibles recommandées sont fournies à l’annexe 1 pour les substances préoccupantes et sont fondées sur la CESE de chacune de ces substances.

Dans le cas des installations dotées d’un système de traitement des eaux usées sur place, ces concentrations cibles s’appliquent à l’effluent industriel avant son entrée dans ce système. Dans le cas des installations qui envoient leurs effluents industriels à un système de traitement des eaux usées hors site, les concentrations cibles s’appliquent au point de rejet final de ces installations.

La méthode par laquelle on détermine si les concentrations cibles sont atteintes est décrite à l’annexe 3. Elle tient compte du taux d’élimination prévu des substances préoccupantes par le traitement des eaux usées.

5. Objectifs de rendement

Toute personne ou entité soumise aux présentes directives devrait :

réduire au minimum les rejets de substances préoccupantes de son installation de manière à respecter les concentrations cibles (la procédure appliquée pour déterminer la concentration de substances préoccupantes dans une installation se trouve à l’annexe 3);
procéder à un échantillonnage des effluents et déterminer la concentration dans ces effluents de la ou des substances préoccupantes en question, comme il est indiqué à la section 6;
appliquer les pratiques exemplaires de gestion, décrites dans le Code de pratique pour la gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques dans les secteurs des produits chimiques, des plastiques et du caoutchouc, qui s’appliquent à la substance préoccupante de l’installation;
produire un rapport annuel, comme il est indiqué à la section 7.

6. Échantillonnage des effluents

Pour les substances indiquées pour l’échantillonnage à l’annexe 1, l’échantillonnage des effluents industriels devrait être effectué au point de rejet final de l’installation.

L’échantillonnage des effluents industriels de l’installation devrait être effectué dans les conditions normales d’exploitation durant l’utilisation industrielle des substances préoccupantes. Étant donné que certaines substances sont sensibles, entre autres à la lumière, à la température, à l’oxygène, au pH, on incite les installations à déterminer avec le laboratoire qui effectuera l’analyse chimique les protocoles à suivre pour le prélèvement, la manipulation et la conservation des échantillons.

Les échantillons d’effluents industriels devraient être prélevés et analysés au moins 2 fois par an, à un intervalle d’au moins 2 mois entre les échantillonnages. Le premier échantillon de la substance à échantillonner devrait être prélevé et analysé dans les 10 mois suivant la date à laquelle les présentes directives commencent à s’appliquer à l’installation à l’égard de cette substance.

Les échantillons prélevés devraient être analysés conformément aux méthodes indiquées à l’annexe 5.

L’analyse des échantillons devrait être effectuée par un laboratoire qui répond aux conditions suivantes au moment de l’analyse :

a) il est accrédité :
- (i) soit selon la norme ISO/CEI 17025 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, par un organisme d’accréditation signataire de l’accord intitulé International Laboratory Accreditation Cooperation Mutual Recognition Arrangement,
- (ii) soit en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, ch. Q-2;
b) la portée de son accréditation comprend les paramètres analysés.

Si aucune méthode n’a été reconnue par un organisme d’élaboration de normes en ce qui concerne les paramètres analysés et que le champ de l’accréditation du laboratoire n’inclut donc pas ces paramètres, l’analyse devrait être effectuée conformément aux normes de bonnes pratiques scientifiques généralement acceptées au moment où elle est mise en œuvre.

7. Présentation des rapports

7.1 Déclaration de l’exploitant

La personne ou l’entité responsable de l’installation visée aux présentes directives devrait informer par écrit la ministre de l’Environnement de son intention de mettre en œuvre les présentes directives en remplissant la déclaration de l’exploitant fournie à l’annexe 2, selon le cas :

dans les six mois suivant la publication des présentes directives, si l’installation utilise l’une ou l’autre des substances préoccupantes au moment de la publication;
dans les six mois suivant la première utilisation de l’une ou l’autre des substances préoccupantes si cette première utilisation a lieu après la publication des présentes directives.

Si la personne ou l’entité n’utilise aucune substance préoccupante, ou cesse définitivement leur utilisation, elle devrait en informer par écrit la ministre de l’Environnement en remplissant une nouvelle déclaration de l’exploitant, fournie à l’annexe 2.

7.2 Rapport d’évaluation annuel

Toute personne ou entité soumise aux présentes directives devrait fournir chaque année à ECCC un rapport d’évaluation sur l’utilisation qu’elle a faite de la substance préoccupante cette année-là, au plus tard le 1^er juin de l’année civile suivante. Le premier rapport d’évaluation couvrant l’année civile 2026 devrait être remis au plus tard le 1^er juin 2027. Le rapport annuel devrait être rempli selon le gabarit figurant à l’annexe 3.

7.3 Exemption relative à la déclaration d’échantillonnage

Si l’échantillonnage effectué conformément à l’article 6 indique pendant trois années civiles complètes consécutives (ci-après appelées les années d’échantillonnage) que la concentration des substances préoccupantes dans les effluents est inférieure à la concentration cible, déterminée selon les calculs figurant à la partie 3 de l’annexe 3, l’installation peut suspendre l’échantillonnage. L’installation devrait reprendre l’échantillonnage si la moyenne de la quantité utilisée quotidiennement durant l’année de déclaration dépasse la plus grande moyenne des trois dernières années d’échantillonnage, si les protocoles ont changé ou si les pratiques exemplaires appliquées au cours des trois dernières années d’échantillonnage ne sont plus appliquées.

Si l’installation satisfait aux conditions de cette exemption de déclaration d’échantillonnage, elle devrait soumettre la déclaration d’exemption de déclaration d’échantillonnage fournie à l’annexe 4, déclarer ainsi que l’échantillonnage n’est pas nécessaire pour l’année de déclaration et que la section 3 du rapport d’évaluation annuel ne sera pas présentée. Cette déclaration n’est requise qu’une seule fois, au moment où l’installation commence à répondre aux critères d’exemption; il n’y a pas lieu de la soumettre annuellement, à moins que les conditions d’exemption ne changent.

8. Tenue de registre

Toute personne ou entité soumise aux présentes directives devrait conserver tous les documents relatifs à ces directives pendant au moins cinq ans à compter de la date de leur création, et devrait les mettre à la disposition de la ministre de l’Environnement sur demande. Il est important que la personne ou l’entité tienne tous ces registres, notamment, sans toutefois s’y limiter, les données relatives à l’exploitation et aux processus, notamment les quantités des substances utilisées, les débits, les variations apportées aux protocoles, les données de surveillance et d’analyse, telles que les résultats de laboratoire et les détails d’échantillonnage, les rapports sur l’environnement et sur les incidents, tels que les rapports sur les déversements survenus et les mesures correctives appliquées, ainsi que les registres sur les pratiques de gestion exemplaires adoptées, y compris sur leur efficacité dans le contrôle des rejets de substances de préoccupation.

9. Vérification

La vérification des documents est effectuée par ECCC après la soumission des rapports d’évaluation annuels. Les représentants d’ECCC peuvent communiquer avec les installations par téléphone ou par courriel pour demander des précisions sur les données présentées dans les rapports annuels. De plus, ils peuvent demander d’examiner les registres, demander des données à l’appui et poser des questions pour obtenir des éclaircissements ou recueillir des détails supplémentaires.

10. Mesure du rendement

En s’appuyant sur l’examen et la vérification qu’il fera des renseignements soumis dans le cadre des présentes directives, ECCC évaluera l’efficacité de ces directives dans l’atteinte de ses objectifs en matière de gestion des risques, et publiera tous les deux ans des rapports d’étape sur le site Web du gouvernement du Canada.

Les rapports d’étape indiqueront le nombre d’installations qui suivent les présentes directives par secteur et par région, ainsi que le degré d’adhésion à ces directives.

11. Confidentialité

Toute personne qui fournit des renseignements à la ministre de l’Environnement en vertu des présentes directives peut demander que ces renseignements soient traités de manière confidentielle en vertu de l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). La demande de confidentialité doit être effectuée par écrit et préciser les raisons la motivant au regard des critères énoncés aux alinéas 20(1)a) à d) de la Loi sur l’accès à l’information.

Coordonnées

L’ensemble des rapports et des déclarations présentés dans le cadre des présentes directives devraient être envoyés à :

Direction des secteurs industriels et des produits chimiques
Direction générale de la protection de l’environnement
Environnement et Changement climatique Canada
Gouvernement du Canada
Courriel : pgpc-dppc-cmp-cpd@ec.gc.ca

Références

Canada 2019. La Gazette du Canada, Partie II, volume 153, numéro 13 : Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Canada 2022. La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 41 : Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Environnement et Changement climatique Canada. 2011. Approche de gestion de risques proposée pour le mélange de N,N’-(phényl(s) et tolyl(s))benzène-1,4-diamines – Numéro de registre du Chemical Abstracts Service (no CAS) 68953-84-4. Ottawa (Ontario) : gouvernement du Canada.

Environnement et Changement climatique Canada, Santé Canada. 2011. (ARCHIVÉE) Évaluation préalable pour le Défi concernant le mélange de N,N’-(phényl(s) et tolyl(s))benzène-1,4-diamines et le mélange de N,N’-(tolyl(s) et xylyl(s))benzène-1,4-diamines – Numéro de registre du Chemical Abstracts Service 68953-84-4 et 68478-45-5. Ottawa (Ontario) : gouvernement du Canada.

Environnement et Changement climatique Canada. 2021. Approche de gestion du risque pour le thirame (TMTD) du groupe des thiocarbamates. Ottawa (Ontario) : gouvernement du Canada.

Environnement et Changement climatique Canada, Santé Canada. 2021. Évaluation préalable - Groupe des thiocarbamates Ottawa (Ontario) : gouvernement du Canada.

Environnement et Changement climatique Canada. 2023. Code de pratique pour la gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques dans les secteurs des produits chimiques, des plastiques et du caoutchouc. Ottawa (Ontario) : gouvernement du Canada.

Annexe 1 — Concentrations cibles des substances préoccupantes

Tableau 1 : Concentrations cibles des substances préoccupantes et disponibilité des méthodes d’analyse en laboratoire
N^o CAS	Nom de la substance	Autres noms	Concentration cible (µg/L)	Échantillonnage	Disponibilité de méthodes d’analyse en laboratoire
68953-84-4	Mélange de N,N′-(phényl(s) et tolyl(s))benzène-1,4-diamines	BENPAT	0,43	Oui	Oui
137-26-8	Thirame	TMTD	0,19	Non	Non^{note a du tableau b2}
Note(s) du tableau b2 Note a du tableau b2 Il n’existe pas de méthode d’analyse de la TMTD dans les effluents industriels, car cette substance se dégrade très vite dans les eaux usées. Retour à la note a du tableau b2

Annexe 2 — Déclaration de l’exploitant

Veuillez noter que l’énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels qui se trouve à la fin de la présente annexe contient des renseignements importants.

Ce formulaire peut servir de modèle aux fins de l’article 7.1 des présentes directives.

Coordonnées
- Nom de l’entreprise ou de la société participante :
- Adresse de l’installation où est effectuée l’évaluation :
- Nom de l’exploitant ou de son représentant dûment autorisé :
- Courriel :
- Numéro de téléphone :
Déclaration

☐ Notre installation n’utilise aucune substance préoccupante visée par les Directives sur les produits chimiques utilisés dans le secteur de la fabrication de produits en caoutchouc.

☐ Notre installation n’utilisera plus aucune substance préoccupante visée par les Directives sur les produits chimiques utilisés dans le secteur de la fabrication de produits en caoutchouc à partir du (jour/mois/année).
☐ Actuellement, notre installation utilise au moins une des substances préoccupantes visées par les Directives sur les produits chimiques utilisés dans le secteur de la fabrication de produits en caoutchouc et nous avons l’intention de nous conformer à ces directives. Les substances utilisées sont indiquées ci-dessous :

☐ BENPAT ☐ TMTD

☐ Notre installation utilise au moins une des substances préoccupantes et n’a pas l’intention de suivre les Directives sur les produits chimiques utilisés dans le secteur de la fabrication de produits en caoutchouc.

Nom du représentant (en lettres moulées)

Titre

Signature du représentant

Date de signature

Confidentialité

Veuillez indiquer quelles parties des renseignements fournis devraient être traitées de manière confidentielle et en préciser les raisons, au regard des critères énoncés aux alinéas 20(1)a) à d) de la Loi sur l’accès à l’information.

Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Environnement et du paragraphe 7(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Les renseignements sont recueillis, utilisés et divulgués par ECCC aux fins d’analyse de politiques, d’options réglementaires, de recherche, de fonctionnement de programmes ou de communication. Votre participation et votre décision de fournir quelconque renseignement sont à titre volontaire.

Les renseignements personnels créés, détenus ou recueillis par ECCC sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements seront utilisés, divulgués et conservés conformément aux conditions énumérées dans le Fichier de renseignements personnels Activités de sensibilisation POU 938.

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant le présent énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec la Division de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels d’ECCC par courriel, à l’adresse suivante : ECATIP-ECAIPRP@ec.gc.ca. Si vous estimez que vos renseignements personnels n’ont pas été protégés adéquatement, vous avez le droit de déposer une plainte. Pour ce faire, communiquez avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en appelant son centre d’information au 1‑800‑282‑1376 ou en consultant son site Web.

Annexe 3 — Rapport d’évaluation annuel

Veuillez noter que l’énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels qui se trouve à la fin de la présente annexe contient des renseignements importants.

Coordonnées
- Nom de l’entreprise ou de la société participante :
- Adresse de l’installation où est effectuée l’évaluation :
- Nom de l’exploitant ou de son représentant dûment autorisé :
- Courriel :
- Numéro de téléphone :
- Année de déclaration :
Procédure pour estimer la concentration d’une substance préoccupante dans l’effluent industriel et les critères d’évaluation

Étape 1 : Estimer la quantité de la substance préoccupante restante dans l’effluent industriel qui tient compte du traitement des eaux usées (kg/jour)

$Quantité (\frac{kg}{jour}) = \frac{Substance préoccupante utilisée (\frac{kg}{année}) \times P \times (1 - {TE}_{sur-place}) \times (1 - {TE}_{hors-site})}{Jours de rejets (\frac{jour}{année})}$

Où :

La « quantité »

est la quantité résiduelle en kilogrammes par jour de la substance préoccupante dans l’effluent industriel qui tient compte du traitement des eaux usées.

La « substance préoccupante utilisée »

est la quantité totale en kilogrammes de la substance préoccupante utilisée dans l’installation au cours de l’année de déclaration.

Le « nombre de jours de rejet »

est le nombre total de jours de fonctionnement de l’installation au cours de l’année de déclaration (c’est-à-dire le nombre de jours où elle rejette des effluents).

« P »

est la proportion de substances préoccupantes perdues dans les eaux usées. Voir ci-après les valeurs des hypothèses par défaut.

Remarques :
- Ces valeurs ne reflètent pas nécessairement les pratiques de gestion exemplaires appliquées à l’installation et supposent que toutes les étapes du procédé de fabrication se déroulent dans la même installation.
- Si vous appliquez une hypothèse qui diffère de l’hypothèse par défaut, veuillez la préciser et la justifier dans la section des critères ci-dessous.

« TE_sur-place »

est le taux d’élimination du système de traitement des eaux usées sur place (proportion). Voir ci-dessous les hypothèses adoptées par défaut pour les valeurs TE_sur-place.

« TE_hors-site »

est le taux d’élimination du système de traitement des eaux usées hors site (proportion). Voir ci-dessous les hypothèses adoptées par défaut pour les valeurs TE_hors-site.

Remarque :
- Si vous appliquez une hypothèse qui diffère de l’hypothèse par défaut, veuillez la préciser et la justifier dans la section des critères ci-dessous.

Hypothèses par défaut :

BENPAT^{référence 2}
- P = 0,01
- TE_sur-place = 0,17 au traitement primaire ou 0,48 au traitement secondaire
- TE_hors-site = 0,17 au traitement primaire ou 0,48 au traitement secondaire
TMTD^{référence 3}
- P = 0,0003
- TE_sur-place = 0,16 au traitement secondaire
- TER_hors-site = 0,16 au traitement secondaire

Étape 2 : Estimer la concentration dans l’effluent industriel (μg/L) de la substance préoccupante qui tient compte du traitement des eaux usées

$C_{EFF} (\frac{μg}{L}) = \frac{Quantité (\frac{kg}{jour})}{Q_{EFF} (\frac{L}{jour})} \times 109 \frac{μg}{kg}$: Où :
« C_EFF »: est la concentration dans l’effluent industriel de la substance préoccupante qui tient compte du traitement des eaux usées.
La « quantité »: est la quantité estimée en kilogrammes par jour de la substance préoccupante restante dans l’effluent industriel calculée à l’étape 1.
« Q_EFF »: est le débit quotidien moyen de l’effluent industriel. S’il est inconnu, utilisez l’estimation suivante :
$Q_{EFF} (\frac{L}{jour}) = \frac{Consommation annuelle d'eau (\frac{L}{année})}{Jours de rejet (\frac{jour}{année})}$

Tableau 1 : Critères d’évaluation
Critères d’évaluation	Résultat et commentaires
Quantité de substances préoccupantes utilisées (kg/année)	BENPAT TMTD
P — Proportion perdue dans les eaux usées (Si vous appliquez une hypothèse différente de celle donnée à l’étape 1, veuillez la préciser et la justifier.)	BENPAT TMTD Justification :
Nombre de jours de rejet	jours
Type de traitement des eaux usées	Sur place : primaire ☐ secondaire ☐ Hors site : primaire ☐ secondaire ☐ Autre (préciser) ☐
Si l’installation envoie ses effluents à un système de traitement des eaux usées hors site, nom du système de traitement des eaux usées
TE — Taux d’élimination du système de traitement des eaux usées (proportion) (Si vous appliquez une hypothèse différente de celle donnée à l’étape 1, veuillez la préciser et la justifier.)	BENPAT TE_sur-place (sur place) : TE_hors-site (hors site) : TMTD TER_sur-place (sur place) : TE_hors-site (hors site) : Justification :
Quantité résiduelle estimée de la substance préoccupante dans l’effluent qui tient compte du traitement des eaux usées (kg/jour)	BENPAT TMTD
Q_EFF — Débit quotidien moyen de l’effluent industriel (L/jour)
C_EFF — Concentration de la substance préoccupante dans l’effluent industriel juste avant le traitement des eaux usées (μg/L)	BENPAT TMTD
La C_EFF est-elle inférieure à la concentration cible? Concentration cible pour le BENPAT : 0,43 μg/L Concentration cible pour le TMTD : 0,19 μg/L	BENPAT : Oui ☐ Non ☐ TMTD : Oui ☐ Non ☐
Si l’une des C_EFF est supérieure à sa concentration cible, veuillez expliquer les pratiques de gestion exemplaires ou les mesures d’atténuation qui seront mises en œuvre pour réduire cette C_EFF.

3. Échantillonnage et analyse selon la section 6 des présentes directives

Tableau 2 : Échantillonnage et analyse
Critères d’évaluation	Résultat et commentaires
L’échantillonnage a-t-il été effectué conformément à la section 6 des présentes directives? Dans la négative, veuillez expliquer.	BENPAT : Oui ☐ Non ☐ Justification :
Date et concentration de l’échantillon au point de rejet final (µg/L)	Premier échantillonnage : Concentration du BENPAT dans l’échantillon : Date :
	Deuxième échantillonnage : Concentration du BENPAT dans l’échantillon : Date :
Si l’effluent industriel est envoyé à un système de traitement des eaux usées hors site (avec ou sans traitement sur site) : Appliquer le taux d’élimination du système de traitement des eaux usées comme suit : $C_{EST} (\frac{μg}{L}) = C_{ÉCHANTILLON} (\frac{μg}{L}) \times (1 - {TE}_{hors-site})$ où : C_EST est la concentration estimée de la substance préoccupante dans l’effluent industriel qui tient compte du traitement des eaux usées hors site (μg/L). C_ÉCHANTILLON est la concentration des substances préoccupantes dans l’échantillon prélevé au point de rejet final de l’installation (μg/L). TE_hors-site est le taux d’élimination du système de traitement des eaux usées hors site (proportion). Voir les hypothèses adoptées à l’étape 1. Si l’effluent industriel n’est pas envoyé à un système de traitement des eaux usées hors site : $C_{EST} (\frac{μg}{L}) = C_{ÉCHANTILLON} (\frac{μg}{L})$ où : C_EST est la concentration estimée de la substance préoccupante dans l’effluent industriel (μg/L). C_ÉCHANTILLON est la concentration des substances préoccupantes dans l’échantillon prélevé au point de rejet final de l’installation (μg/L).	Premier échantillonnage : Date : C_EST du BENPAT :
	Deuxième échantillonnage : Date : C_EST du BENPAT :
Les échantillons ont-ils été prélevés au point de rejet final de l’installation dans les conditions normales d’exploitation? Dans la négative, veuillez expliquer.	Oui ☐ Non ☐ Justification :
Les échantillons ont-ils été analysés selon les méthodes indiquées à l’annexe 5? Dans la négative, veuillez expliquer (décrivez la méthode utilisée et indiquez sa limite de détection, son exactitude et sa précision).	Oui ☐ Non ☐ Justification :
La C_EST est-elle comparable à la C_EFF calculée à l’étape 2 ci-dessus? Dans la négative, veuillez indiquer l’origine de cette différence.	Oui ☐ Non ☐ Justification :

4. Rapports sur la mise en œuvre des pratiques exemplaires de gestion

Est-ce que l’installation a appliqué, conformément à l’article 5 des présentes directives, les pratiques exemplaires de gestion qui s’appliquent à la substance préoccupante à l’installation et qui sont décrites dans le Code de pratique pour la gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques dans les secteurs des produits chimiques, des plastiques et du caoutchouc? Oui ☐ Non ☐

L’installation a-t-elle rempli et soumis la liste de vérification de l’évaluation (annexe 1 du Code de pratique pour la gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques dans les secteurs des produits chimiques, des plastiques et du caoutchouc)?

Oui ☐ Vous n’avez pas à remplir le tableau ci-dessous.
Non ☐ Veuillez remplir le tableau ci-dessous.

Tableau 3 : Mise en œuvre des pratiques exemplaires de gestion
Pratiques exemplaires de gestion et section correspondante du Code de pratique pour la gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques dans les secteurs des produits chimiques, des plastiques et du caoutchouc	Mise en œuvre	Commentaires Le cas échéant, expliquer pourquoi la mise en œuvre n’a pas été effectuée ou ne s’applique pas à l’installation, ou pourquoi la pratique n’a pas été mise en œuvre ou ne s’applique pas à l’installation
3.1 Système de gestion environnementale	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
3.1 Programme de formation comprenant les pratiques exemplaires environnementales	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
3.1 Évaluation récente des mesures de prévention de la pollution	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
3.2 Processus d’amélioration continue dirigé par la haute direction	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
3.3 Système de tenue de registres comprenant les pratiques exemplaires environnementales	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
4.2 Considérations relatives à la conception et à l’aménagement de l’installation	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
4.3 Réception des matières emballées et en vrac	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
4.4 Réception et déchargement de matières solides et liquides en vrac	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
4.5 Réception de bouteilles à gaz	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
5.1 Achat et inventaire des substances chimiques	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
5.2 Pratiques générales de stockage des substances chimiques	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
5.3 Stockage de produits chimiques emballés	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
5.4 Stockage des grands récipients pour vrac souples (GRVS)	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
5.5 Stockage de substances chimiques en vrac	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
5.6 Stockage de substances chimiques dans des bouteilles à gaz	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
6.1 Pratiques exemplaires générales pour le transfert de substances chimiques	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
6.2 Transfert de substances chimiques à partir des GRVS	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
6.3 Transfert de substances chimiques à partir de sacs	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
6.4 Transfert de substances chimiques à partir de barils, de seaux et de GRV	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
6.5 Bouteilles à gaz et équipement connexe	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
7.1 Prévention des rejets de substances chimiques dans l’air	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
7.2 Prévention des rejets de substances chimiques dans l’eau	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
8.1 Sélection de l’emballage et des moyens de transport	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
8.2 Emballage, chargement et immobilisation des petits contenants d’emballage	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
8.3 Chargement d’envois en vrac	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
9.2 Nettoyage de contenants	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
9.3 Nettoyage de réservoirs	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
9.4 Nettoyage des voitures et camions transportant des granulés de plastique	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
9.5 Nettoyage de l’équipement de procédé par lots	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
10.1 Emballages utilisés	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
10.2 Déchets issus des procédés	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
10.3 Gestion des déchets	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
10.4 Stockage des déchets	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
10.5 Documentation sur les déchets	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
11.1 Entretien de l’équipement	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
11.2 Prévention des fuites	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
11.3 Nettoyage et tenue des locaux	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
11.4 Vêtements et équipement de protection individuelle	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
11.5 Véhicules	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
11.6 Entrepreneurs en entretien et en tenue de locaux	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
12.1 Planification avancée de la prévention et la gestion des déversements	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
12.2 Mesures à prendre en cas de déversement	Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐

Nom du représentant (en lettres moulées)

Titre

Signature du représentant

Date de signature

Confidentialité

Indiquer quelle(s) partie(s) des renseignements fournis devraient être traitées de manière confidentielle, et les raisons, au regard des critères énoncés aux alinéas 20(1)a) à d) de la Loi sur l’accès à l’information.

Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Environnement et du paragraphe 7(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Annexe 4 — Exemption de déclaration d’échantillonnage

Veuillez noter que l’énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels qui se trouve à la fin de la présente annexe contient des renseignements importants.

Le présent formulaire peut servir de modèle à l’installation pour déclarer qu’elle répond aux critères énoncés au paragraphe 7.3 des présentes directives.

Coordonnées
- Nom de l’entreprise ou de la société participante :
- Adresse de l’installation où est effectuée l’évaluation :
- Nom de l’exploitant ou de son représentant dûment autorisé :
- Courriel :
- Numéro de téléphone :
Année de déclaration :
Déclarations

Si la réponse à toutes les questions ci-dessous est oui, vous déclarez que l’échantillonnage n’est pas nécessaire pour cette année de déclaration et qu’il n’y a pas lieu de soumettre la section Échantillonnage et analyse du rapport d’évaluation annuel.

Tableau 1 : Déclarations de substances préoccupantes
L’échantillonnage a été effectué conformément à la section 6 et a révélé une concentration dans l’effluent inférieure à la concentration cible pendant trois années civiles complètes consécutives (ci-après appelées années d’échantillonnage).	BENPAT : Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
La moyenne de la quantité utilisée quotidiennement tout au long de l’année de déclaration ne dépasse la moyenne la plus élevée des trois années d’échantillonnage précédentes.	BENPAT : Oui ☐ Non ☐ S.O. ☐
Les procédés appliqués à l’installation sont restés inchangés depuis les trois dernières années d’échantillonnage.	BENPAT : Oui ☐ Non ☐ S.O.☐
Les pratiques exemplaires mises en œuvre pendant les trois dernières années d’échantillonnage sont toujours appliquées.	BENPAT : Oui ☐ Non☐ S.O. ☐

Nom du représentant (en lettres moulées)

Titre

Signature du représentant

Date de signature

Confidentialité

Veuillez indiquer quelles parties des renseignements fournis devraient être traitée(s) de manière confidentielle et en préciser les raisons, au regard des critères énoncés aux alinéas 20(1)a) à d) de la Loi sur l’accès à l’information.

Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Environnement et du paragraphe 7(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Annexe 5 — Méthodes d’analyse

Pour obtenir un exemplaire d’une méthode d’analyse, veuillez communiquer avec pgpc-dppc-cmp-cpd@ec.gc.ca

SOP-LAB28, BENPAT dans l’eau – L’analyse des antioxydants BENPAT dans les eaux par extraction en phase solide et chromatographie liquide couplée à la spectrométrie de masse en tandem (CL-SM/SM), Pacific Rim Laboratories Inc.

La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 14 : AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Avis d’augmentation bisannuelle des frais liés à la résidence permanente conformément au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note(s) du tableau a1

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2026-66-01-02 modifiant la Liste extérieure

Arrêté 2026-66-01-02 modifiant la Liste extérieure

Modification

Entrée en vigueur

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

CODE CRIMINEL

Désignation à titre de préposé aux empreintes digitales

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Annexes I, II et III

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Possibilités d’emploi actuelles

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis concernant les Directives sur les rejets de produits chimiques utilisés dans le secteur de la fabrication de produits en caoutchouc, dont le BENPAT et le TMTD

Directives sur les rejets de produits chimiques utilisés dans le secteur de la fabrication de produits en caoutchouc

Définitions

1. Introduction

2. But

3. Portée

4. Concentrations cibles

5. Objectifs de rendement

6. Échantillonnage des effluents

7. Présentation des rapports

7.1 Déclaration de l’exploitant

7.2 Rapport d’évaluation annuel

7.3 Exemption relative à la déclaration d’échantillonnage

8. Tenue de registre

9. Vérification

10. Mesure du rendement

11. Confidentialité

Coordonnées

Références

Annexe 1 — Concentrations cibles des substances préoccupantes

Note(s) du tableau b2

Annexe 2 — Déclaration de l’exploitant

Confidentialité

Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe 3 — Rapport d’évaluation annuel

Confidentialité

Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe 4 — Exemption de déclaration d’échantillonnage

Confidentialité

Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe 5 — Méthodes d’analyse