La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 10 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 7 mars 2026

MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN

LOI SUR LE MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN

Avis de rajustement annuel des frais

Avis est par la présente donné que le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes, en vertu de l’article 10 et du paragraphe 11(2) de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et conformément aux articles 16 et 17 de la Loi sur les frais de service, a révisé les frais de certains services offerts par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC).

Les frais révisés à compter du 31 mars 2026 figurent ci-dessous.

Tableau 1 : Frais révisés — Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
Catégorie de frais	Frais au 31 mars 2026
Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (Partie A)	0,15 % du coût de production admissible
Certificat d’achèvement (Partie B)	0,15 % du coût de production admissible
Demande pour les deux certificats (parties A et B)	0,30 % du coût de production admissible (minimum : 246,25 $)
Modification du certificat	369,50 $
Copie certifiée	100 $

Tableau 2 : Frais révisés — Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique
Catégorie de frais	Frais au 31 mars 2026
Certificat d’accréditation	6 155 $
Modification du certificat	1 231 $
Copie certifiée	100 $

Les frais pour une demande de certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (0,15 % du coût de production admissible), les frais pour une demande de certificat d’achèvement (0,15 % du coût de production admissible), tout comme les frais pour une demande pour les deux certificats en même temps (0,30 % du coût de production admissible) sont exemptés du rajustement annuel. Ces frais sont basés sur un calcul en pourcentage du coût de production admissible et s’ajustent donc automatiquement à l’inflation.

Les frais de copie certifiée (100 $) du crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) et du crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) sont exemptés du rajustement annuel des frais, car ils sont considérés comme des « frais de faible importance » au sens de la Loi sur les frais de service.

Veuillez faire parvenir toute question ou tout commentaire au sujet des frais révisés au BCPAC, 1‑888‑433‑2200 (téléphone) ou bcpac-cavco@pch.gc.ca (courriel).

MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD

ACCORD DÉFINITIF DES TLA’AMINS

Avis de modifications à l’Accord définitif des Tla’amins

Conformément aux processus établis dans l’Accord définitif des Tla’amins (« ʔaʔǰɩnxʷegəs »), des modifications sont entrées en vigueur le 30 décembre 2025 afin d’étendre la compétence juridictionnelle relative à la prestation des services à l’enfance et à la famille; de reconnaître que ʔaʔǰɩnxʷegəs est un accord vivant qui sert de fondement à l’évolution et à la relation continuelle entre le gouvernement du Canada, le gouvernement de la Colombie-Britannique et la Nation des Tla’amins; d’intégrer la terminologie spécifique de la langue tla’amine à travers ʔaʔǰɩnxʷegəs. Les modifications sont décrites dans l’annexe ci-dessous. Sauf indication contraire, les termes en majuscules revêtent des significations qui leur sont attribuées dans ʔaʔǰɩnxʷegəs.

Annexe

TITRE, GLOSSAIRE ET PRÉAMBULE

L’Accord définitif des Tla’amins est modifié comme il suit :

1. Le titre de l’accord est changé de « Accord définitif des Tla’amins » à « ʔaʔǰɩnxʷegəs ».
2. Le titre des appendices est changé de « Appendices à l’Accord définitif des Tla’amins » à « Appendices au ʔaʔǰɩnxʷegəs ».
3. Le glossaire qui suit est inséré avant la table des matières du ʔaʔǰɩnxʷegəs et avant la table des matières des Appendices au ʔaʔǰɩnxʷegəs.

GLOSSAIRE DE TERMES ʔayʔaǰuθəm
ORTHOGRAPHE	SENS	PRONONCIATION
ʔaʔǰɩnxʷegəs	une bonne relation avec quelqu’un [remarque : employé comme titre de l’Accord]	’a-’djine-houé-gass
ʔayʔaǰuθəm	langue tla’amine	’aï-’a-djou-thèm
taʔow	enseignements	ta-’ao
payɛštot yiχmɛtšt kʷʊms taʔow	nous nous occupons de nos enseignements [remarque : employé comme intertitre au chapitre 14]	paï-èch-tot yiikh-mètcht koums ta-’ao
hega	et	hè-ga
q̓ʷətəms t̓išosəm	rivière Sliammon	q’oua-tams t’i-cho-sam
q̓ʷətəms q̓aq̓ɛyq̓ay	rivière au havre Grace	q’oua-tams qa-qé-qaï
ʔaʔgayqsən	île Harwood	’aa-’gaïq-sanne
t̓aχəmay	cèdre	t’a-kha-maï
ti:xʷay	cyprès (cèdre jaune)	tii-houaï
θəqay	saumon sockeye	tha-qaaï
qʷətɛčɩn	saumon rose	qoua-té-tchin
ƛoχʷay	saumon kéta	kloh-khouaï
χɛyt̓ᶿɛqʷ	saumon coho	kheït’-èq
t̓ᶿoχo	morue-lingue	t’o-kho
χɛχyɛq̓	crabe	khè-khièq’
kikɛʔəqəɬ	crevette	ki-ké-’a-qashl
ɬagət	hareng	shlaa-gat
ʔaləs	concombre de mer	’aa-lass
qɛʔɛč	wapiti de Roosevelt	qè-’ètch

4. Le terme « l’Accord » employé aux clauses G, H, I, K, N et O du Préambule est remplacé par « le ʔaʔǰɩnxʷegəs ».
5. Les clauses L et M du Préambule sont supprimées et remplacées par ce qui suit :
- L. que les Tla’amins appartiennent au groupe des Salish de la côte qui parlent le ʔayʔaǰuθəm et dont les taʔow, les cérémonies et les récits oraux sont liés aux terres et aux eaux entourant le nord de la mer des Salish;
- M. que la préservation, la protection et la mise en valeur du ʔayʔaǰuθəm et des taʔow, des cérémonies et des récits oraux sont des objectifs importants pour la Nation des Tla’amins;

EMPLOI DU ʔayʔaǰuθəm DANS ʔaʔǰɩnxʷegəs ET MODIFICATIONS CONNEXES

6. La définition d’« Accord » dans le chapitre intitulé « Définitions » est remplacée par ce qui suit :
- « Accord » Le présent accord conclu entre la Nation des Tla’amins, le Canada et la Colombie-Britannique, y compris ses annexes et ses appendices, aussi appelé, selon le cas :
  - a) l’Accord définitif des Tla’amins dans la loi de mise en œuvre fédérale, la loi de mise en œuvre provinciale et les autres lois fédérales ou provinciales;
  - b) ʔaʔǰɩnxʷegəs;
  - c) le traité des Tla’amins. (Agreement)
7. Le terme « l’Accord définitif des Tla’amins » employé dans la définition d’« Atlas » du chapitre intitulé « Définitions » et dans l’introduction des Appendices au ʔaʔǰɩnxʷegəs est remplacé par « ʔaʔǰɩnxʷegəs ».
8. Le terme « langue tla’amine » est remplacé par « ʔayʔaǰuθəm » à l’alinéa 75a) du chapitre intitulé « Pêches », à l’alinéa 38a) du chapitre intitulé « Faune », à l’alinéa 33a) du chapitre intitulé « Oiseaux migrateurs », à l’alinéa 32a) du chapitre intitulé « Rôle des Tla’amins à l’extérieur des terres tla’amines », à l’article 1 et à l’alinéa 4a) du chapitre intitulé « Culture et patrimoine », et à l’alinéa 19a) et aux articles 101, 106 et 137 du chapitre intitulé « Gouvernance ».
9. Le terme « Culture et langue tla’amines » dans l’intertitre qui précède l’article 1 du chapitre intitulé « Culture et patrimoine » est remplacé par « payɛštot yiχmɛtšt kʷʊms taʔow hega ʔayʔaǰuθəm ».
10. Le terme « rivière Sliammon » est remplacé par « q̓ʷətəms t̓išosəm » aux alinéas 13b) et 13c) de l’annexe 1 du chapitre intitulé « Pêches ».
11. L’expression « Kwehtums Kahkeeky (ruisseau qui se déverse dans le havre Grace) » est remplacée par « q̓ʷətəms q̓aq̓ɛyq̓ay » à l’alinéa 37c) du chapitre intitulé « Terres » et le terme « Kwehtums Kahkeeky » est remplacé par « q̓ʷətəms q̓aq̓ɛyq̓ay » à l’annexe 1 du chapitre intitulé « L’eau ».
12. Le terme « Ahgykson » est remplacé par « ʔaʔgayqsən » dans le chapitre intitulé « Définitions », aux articles 44 et 45 du chapitre intitulé « Terres », à l’article 3 du chapitre intitulé « Accès », aux articles 49 et 64 du chapitre intitulé « Pêches », et dans l’intertitre qui précède l’article 15 et aux articles 15 et 16 du chapitre intitulé « Faune ».
13. Les mots « Ahgykson (île Harwood) » sont remplacés par « ʔaʔgayqsən » à l’alinéa 37b) du chapitre intitulé « Terres ».
14. Le terme « cèdres et cyprès » est remplacé par « t̓aχəmay hega ti:xʷay » dans les définitions de « cèdres et cyprès monumentaux » et de « fins culturelles » au chapitre intitulé « Définitions », et dans l’intertitre qui précède l’article 31 et aux articles 31 à 33 du chapitre intitulé « Culture et patrimoine ».
15. Les termes « saumon sockeye » et « saumons sockeye » sont remplacés par « θəqay » dans les intertitres qui précèdent les articles 12 et 16 de l’annexe 1 et aux articles 12 et 16 à 19 de l’annexe 1 du chapitre intitulé « Pêches ».
16. Les termes « saumon rose » et « saumons rose » sont remplacés par « qʷətɛčɩn » dans l’intertitre qui précède l’article 20 de l’annexe 1 et aux articles 2, 5 et 20 de l’annexe 1 du chapitre intitulé « Pêches ».
17. Les termes « saumon kéta » et « saumons kéta » sont remplacés par « ƛoχʷay » dans les intertitres qui précèdent les articles 13 et 16 de l’annexe 1 et aux articles 2, 5, 13 et 16 à 19 de l’annexe 1 du chapitre intitulé « Pêches ».
18. Le terme « saumon coho » est remplacés par « χɛyt̓ᶿɛqʷ » dans les intertitres qui précèdent les articles 15 et 16 de l’annexe 1 et aux articles 15 à 19 de l’annexe 1 du chapitre intitulé « Pêches ».
19. Les termes « morue-lingue » et « morues-lingues » sont remplacés par « t̓ᶿoχo » dans l’intertitre qui précède l’article 11 et aux articles 1, 2, 4, 9 et 11 à 13 de l’annexe 2 et à l’alinéa 2c) de l’annexe 3 du chapitre intitulé « Pêches ».
20. Les termes « crabe » et « crabes » sont remplacés par « χɛχyɛq̓ » dans l’intertitre qui précède l’article 19 et aux articles 1, 2, 4, 9, 19 et 20 de l’annexe 2 du chapitre intitulé « Pêches ».
21. Les termes « crevette » et « crevettes » sont remplacés par « kikɛʔəqəɬ » dans l’intertitre qui précède l’article 17 et aux articles 1, 2, 4, 9, 17 et 18 de l’annexe 2 et à l’article 3 de l’annexe 3 du chapitre intitulé « Pêches ».
22. Les termes « hareng» et « harengs » sont remplacés par « ɬagət » dans l’intertitre qui précède l’article 15 et aux articles 1, 2, 4, 9, 15 et 16 de l’annexe 2 du chapitre intitulé « Pêches », dans la table des matières des Appendices au ʔaʔǰɩnxʷegəs et dans les titres de l’appendice N-2 et de la partie 1 et de la partie 2 de l’appendice N-2, dans le terme défini « zone de pêche du hareng tla’amine » et dans le titre et la légende de la carte à la partie 2 de l’appendice N-2.
23. Les termes « concombre de mer » et « concombres de mer » sont remplacés par « ʔaləs » dans l’intertitre qui précède l’article 23 et aux articles 1, 2, 4, 9, 23 et 24 de l’annexe 2 du chapitre intitulé « Pêches ».
24. Les termes « wapiti de Roosevelt » et « wapiti » sont remplacés par « ɛʔɛč » dans l’intertitre qui précède l’article 49, à l’article 49, dans le titre de l’annexe 1 et aux articles 1 et 2 de l’annexe 1 du chapitre intitulé « Faune », et dans la table des matières des Appendices au ʔaʔǰɩnxʷegəs, et dans le titre et la légende de la carte à l’appendice Q.
25. Le terme « district régional de Powell River » au sous-alinéa 51c)(i) du chapitre intitulé « Terres » et à l’article 16 du chapitre intitulé « Relations avec les administrations locales et régionales » est remplacé par « district régional de qathet ».
26. L’appendice W des Appendices au ʔaʔǰɩnxʷegəs est remplacé par l’appendice suivant, lequel reconnait les entités géographiques nommées et renommées à la date d’entrée en vigueur conformément à l’article 28 du chapitre intitulé « Culture et patrimoine » ainsi que les changements apportés aux noms des entités géographiques après la date d’entrée en vigueur conformément aux articles 29 et 30 du chapitre intitulé « Culture et patrimoine ».

APPENDICE W

PRINCIPALES ENTITÉS GÉOGRAPHIQUES

Partie 1 Entités géographiques nommées
Partie 2 Entités géographiques renommées

Partie 1 : Entités géographiques nommées
Type d’entité	Toponyme à la date d’entrée en vigueur	Nouveau toponyme après la date d’entrée en vigueur	Emplacement	Carte (BCGS^{note 1 du tableau a4} )
Crique	Kwehtums Kahkeeky	q̓ʷətəm q̓a q̓ɛy q̓ay	Crique sur la réserve indienne de Kahkaykay (n^o 6)	92K/007
Île	Tlukeht kwukthyehs	θoqʷɛt kʷukʷθays	Petite île rattachée à ʔaʔgayqsən à marée basse	92F/087
Note(s) du tableau a4 Note 1 du tableau a4 British Columbia Geographic System. Retour à la note 1 du tableau a4

Partie 2 : Entités géographiques renommées
Type d’entité	Toponyme à la date d’entrée en vigueur	Nouveau toponyme après la date d’entrée en vigueur	Ancien nom	Carte (BCGS^{note 1 du tableau a5} )
Communauté	Teeshohsum	t̓išosəm	Réserve indienne des Sliammon (n^o 1)	92F/097
Rivière	Kwahtums Teeshohsum	[À confirmer]	Ruisseau Sliammon	92F/087
Île	Ahgykson	ʔaʔgayqsən	Réserve indienne de l’île Harwood (n^o 2)	92F/087
Ancien village tla’amin	Pahkeeahjim	p̓aq̓iʔaǰɩm	Réserve indienne de Paukeanum (n^o 3)	92K/006
Ancien village tla’amin	Tohkwonon	toqʷanan	Réserve indienne de Toquana (n^o 4)	92K/007
Ancien village tla’amin	Tuxwnech	toχʷnač	Réserve indienne de Tokenatch (n^o 5)	92F/097
Ancien village tla’amin	Kahkeeky	q̓a q̓ɛy q̓ay	Réserve indienne de Kahkaykay (n^o 6)	92K/007
Baie	Shehtekwahn	[À confirmer]	Baie Pocahontas	92F/078
Note(s) du tableau a5 Note 1 du tableau a5 British Columbia Geographic System. Retour à la note 1 du tableau a5

ACCORD VIVANT

27. Le paragraphe qui suit est inséré immédiatement après l’article 1 du chapitre intitulé « Dispositions générales » :

ACCORD VIVANT

1.1 Les parties reconnaissent que l’Accord est un document vivant qui jette les bases de son évolution et d’une relation suivie entre elles.

ADOPTION, TUTELLE ET SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE

28. La définition qui suit est insérée dans le chapitre intitulé « Définitions », immédiatement après la définition de « service de protection de l’enfance » :
« services à l’enfance et à la famille » Services de soutien aux enfants et aux familles, notamment des services de prévention, d’intervention précoce et de protection de l’enfance. (Child and Family Service)
29. Les définitions de « enfant ayant besoin de protection », « enfant pris en charge » et « service de protection de l’enfance » dans le chapitre intitulé « Définitions » sont supprimées.
30. Les articles qui suivent sont ajoutés au chapitre intitulé « Dispositions générales », immédiatement après l’article 22 :
- 22.1 L’article 22 n’a pas pour effet d’empêcher que la loi fédérale prévoie l’application de la loi tla’amine au Canada ou que la loi provinciale prévoie l’application de la loi tla’amine à la Colombie-Britannique.
- 22.2 Malgré l’article 22, la loi tla’amine s’applique aux mandataires du Canada ou de la Colombie-Britannique qui, sur les terres tla’amines, outrepassent leur mandat.
31. L’article 28 du chapitre intitulé « Gouvernance » est modifié par remplacement de « services de protection de l’enfance » par « services à l’enfance et à la famille ».
32. Les articles 30 et 31 du chapitre intitulé « Gouvernance » sont supprimés et remplacés par ce qui suit :
30. Sur demande écrite présentée par toute partie dans les trois mois suivant la réception du préavis visé à l’article 28, les parties intéressées discuteront des questions suivantes :
- a) les solutions de rechange à l’exercice de la compétence législative qui s’offrent pour faire droit aux intérêts de la Nation des Tla’amins;
- b) l’immunité dont jouissent les individus qui fournissent des services ou exercent des pouvoirs en application de la loi tla’amine;
- c) la coordination entre les individus qui fournissent des services ou exercent des pouvoirs en application de la loi tla’amine et les autres fournisseurs de services;
- d) tout transfert de dossiers et de la documentation connexe d’institutions fédérales ou provinciales à des institutions tla’amines, y compris toute question de confidentialité et de protection des renseignements personnels;
- e) tout transfert d’actifs d’institutions fédérales ou provinciales à des institutions tla’amines;
- f) toute modification appropriée à la loi fédérale ou à la loi provinciale, y compris les modifications portant sur les chevauchements d’exigences en matière de permis;
- g) les rapports entre la loi tla’amine et les autres lois autochtones;
- h) les autres questions convenues par les parties intéressées.
31. Les parties peuvent négocier des ententes concernant toute question visée à l’article 30. Une telle entente ne constitue toutefois pas une condition préalable à l’exercice du pouvoir législatif de la Nation des Tla’amins, ce pouvoir pouvant être exercé dès l’expiration du délai de préavis de six mois ou de tout délai de préavis convenu en vertu de l’article 29.
33. L’intertitre qui précède l’article 61 et les articles 61 à 81 du chapitre intitulé « Gouvernance » sont supprimés et remplacés par ce qui suit :

Adoption

61. La Nation des Tla’amins peut faire des lois concernant l’adoption :
- a) d’enfants tla’amins en Colombie-Britannique;
- b) par des citoyens tla’amins, d’enfants qui résident sur les terres tla’amines.
62. Les lois tla’amines faites en vertu de l’article 61 :
- a) prévoiront expressément que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue le critère prépondérant lorsqu’il s’agit de déterminer si une adoption aura lieu ou non;
- b) exigeront le consentement de l’individu dont le consentement à l’adoption d’un enfant est requis par la loi provinciale, sous réserve du pouvoir du tribunal de dispenser d’un tel consentement;
- c) prévoiront la collecte, l’utilisation, la communication et la sécurité des renseignements;
- d) n’empêcheront pas l’adoption sous le régime de la loi provinciale ni ne limiteront le pouvoir du tribunal de dispenser du consentement prévu par la loi provinciale.
63. Si elle fait des lois au titre de l’article 61, la Nation des Tla’amins fournira au Canada et à la Colombie-Britannique un dossier de toutes les adoptions qui se font sous le régime des lois tla’amines.
64. Le dossier d’adoption visé à l’article 63 comportera :
- a) le numéro d’enregistrement de la naissance de l’enfant adopté qui est né en Colombie-Britannique;
- b) l’enregistrement de naissance original de l’enfant adopté qui n’est pas né en Colombie-Britannique;
- c) le changement de nom, s’il en est, qui résulte de l’adoption;
- d) les noms, dates de naissance, lieux de naissance et coordonnées des parents adoptifs;
- e) la date de prise d’effet de l’adoption.
65. Le directeur nommé en vertu de la loi intitulée Child, Family and Community Service Act qui devient le tuteur d’un enfant tla’amin :
- a) remettra à la Nation des Tla’amins un avis indiquant qu’il est le tuteur de l’enfant tla’amin;
- b) avisera la Nation des Tla’amins lorsqu’il demande une ordonnance de garde continue;
- c) remettra à la Nation des Tla’amins une copie de l’ordonnance de garde continue une fois l’ordonnance rendue, et déploiera des efforts raisonnables pour faire participer la Nation des Tla’amins à la planification en faveur de l’enfant tla’amin;
- d) si la Nation des Tla’amins le lui demande, consentira à l’application de la loi tla’amine à l’adoption de cet enfant tla’amin, à condition que cela serve l’intérêt supérieur de l’enfant tla’amin;
- e) prendra en considération, en déterminant l’intérêt supérieur de l’enfant tla’amin pour l’application de l’alinéa d), l’importance de préserver l’identité culturelle de l’enfant tla’amin.
66. En cas de conflit avec la loi fédérale ou la loi provinciale, une loi tla’amine faite en vertu de l’article 61 l’emporte dans la mesure du conflit.
67. Avant de placer un enfant tla’amin en vue de son adoption, le directeur ou l’agence d’adoption qui agit en vertu de la loi intitulée Adoption Act :
- a) déploiera des efforts raisonnables pour obtenir des renseignements au sujet de l’identité culturelle de l’enfant tla’amin et pour conserver ces renseignements pour l’enfant tla’amin;
- b) discutera du placement de l’enfant tla’amin avec un représentant désigné de la Nation des Tla’amins et collaborera avec ce représentant à ce sujet.
68. [Supprimé]
69. [Supprimé]
70. [Supprimé]

Tutelle

71. La Nation des Tla’amins a qualité pour agir dans toute procédure judiciaire en Colombie-Britannique dans laquelle la tutelle d’un enfant tla’amin est en litige. Le tribunal prendra connaissance d’office des lois tla’amines et prendra en considération, outre tout autre élément qu’il est tenu par la loi de prendre en considération, toute preuve ou observation concernant les lois tla’amines et les coutumes tla’amines.
72. La participation de la Nation des Tla’amins aux procédures visées à l’article 71 aura lieu conformément aux règles de procédure applicables et n’aura aucune incidence sur la capacité du tribunal de maîtriser sa procédure judiciaire.

Services à l’enfance et à la famille

73. La Nation des Tla’amins peut faire des lois en matière de services à l’enfance et à la famille :
- a) à l’intention des enfants tla’amins et des autres enfants de familles tla’amines;
- b) si une entente est conclue en vertu de l’alinéa 80b), et sous réserve de cette entente, à l’intention d’enfants qui ne sont pas membres de familles tla’amines.
74. Les lois tla’amines faites en vertu de l’article 73 :
- a) porteront expressément qu’elles seront interprétées et appliquées de façon à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue le critère prépondérant;
- b) ne feront pas obstacle au signalement, prévu par toute loi applicable, des cas d’enfants ayant besoin de protection;
- c) prévoiront la collecte, l’utilisation, la communication et la sécurité des renseignements.
75. Les lois tla’amines faites en vertu de l’article 73 doivent être compatibles avec toute norme minimale énoncée dans la loi fédérale et applicable, à l’échelle nationale, à la prestation de services à l’enfance et à la famille à l’égard des enfants autochtones.
76. Si elle fait des lois en vertu de l’article 73, la Nation des Tla’amins établira et tiendra à jour un système relatif à la gestion, à l’entreposage et à la destruction des documents des services à l’enfance et à la famille et à la protection de renseignements personnels relatifs aux services à l’enfance et à la famille.
77. Malgré toute loi faite en vertu de l’article 73, si une urgence fait en sorte qu’un enfant tla’amin a besoin de protection et que la Nation des Tla’amins n’est pas intervenue en temps utile ou n’est pas en mesure de le faire, la Colombie-Britannique peut intervenir afin de protéger l’enfant tla’amin et, sauf entente contraire conclue par écrit entre la Colombie-Britannique et la Nation des Tla’amins, la Colombie-Britannique renverra l’affaire à la Nation des Tla’amins une fois l’urgence passée.
78. Si elle a fait une loi en vertu de l’article 73 et qu’une urgence fait en sorte qu’un enfant relevant de la compétence de la Colombie-Britannique est un enfant ayant besoin de protection, la Nation des Tla’amins peut intervenir afin de protéger l’enfant et, sauf entente contraire conclue par écrit entre la Colombie- Britannique et la Nation des Tla’amins, la Nation des Tla’amins renverra l’affaire à la Colombie-Britannique une fois l’urgence passée.
79. En cas de conflit avec une loi fédérale ou une loi provinciale, une loi tla’amine faite en vertu de l’article 73 l’emporte dans la mesure du conflit.
80. À la demande de la Nation des Tla’amins ou de la Colombie-Britannique, celles-ci négocieront et tenteront de s’entendre sur les services à l’enfance et à la famille à l’intention :
- a) des enfants de familles tla’amines qui résident ou non sur les terres tla’amines;
- b) des enfants qui ne sont pas membres d’une famille tla’amine et qui résident sur les terres tla’amines.
81. Lorsqu’il devient le tuteur d’un enfant tla’amin, le directeur déploie des efforts raisonnables pour inclure la Nation des Tla’amins dans la planification en faveur de cet enfant tla’amin, y compris la planification de l’adoption.
81.1 La Nation des Tla’amins et le ministre ou un directeur nommé en vertu de la loi intitulée Child, Family and Community Services Act peuvent conclure, conformément à la loi provinciale, une entente ayant pour effet :
- a) d’imposer des fonctions ou des restrictions particulières à un directeur;
- b) d’exiger qu’un directeur fournisse ou non certains services.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité n^o 22294

Avis de nouvelle activité
[Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé ont évalué les renseignements dont elles disposent concernant la substance stannate (Sn(OH)₆^2-) de zinc (1:1), (OC-6-11), numéro d’enregistrement 12027-96-2 du Chemical Abstracts Service, en application de l’article 83 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi];

Attendu que la substance n’est pas inscrite sur la Liste intérieure;

Et attendu que les ministres soupçonnent qu’une nouvelle activité mettant en cause la substance pourrait faire en sorte que celle-ci devienne toxique au sens de l’article 64 de la Loi,

Pour ces motifs, la ministre de l’Environnement assujettit, en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la substance au paragraphe 81(4) de cette même loi, conformément à l’annexe.

L’honorable Julie Dabrusin
Ministre de l’Environnement

ANNEXE

Exigences en matière de renseignements
[Article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)]

1. Les définitions suivantes s’appliquent dans le présent avis :

« nanomatériau »

désigne la substance dont la distribution granulométrique primaire possède au moins une des caractéristiques suivantes :

a) au moins 10 % du nombre de particules de la substance ont une dimension qui se situe dans une plage de 1 à 100 nm;
b) au moins 1 % de la masse de ses particules a une dimension qui se situe dans une plage de 1 à 100 nm.

« produit de consommation »

s’entend d’un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation;

« substance »

s’entend de la substance stannate (Sn(OH)₆^2-) de zinc (1:1), (OC-6-11), numéro d’enregistrement 12027-96-2 du Chemical Abstracts Service.

2. En ce qui a trait à la substance, une nouvelle activité désigne :

a) l’utilisation de la substance, dans les cas où la substance est un nanomatériau en une quantité, au cours d’une année civile :
- (i) supérieure à 100 kg mais égale ou inférieure à 1 000 kg,
- (ii) supérieure à 1 000 kg mais égale ou inférieure à 10 000 kg,
- (iii) supérieure à 10 000 kg;
b) l’utilisation de la substance dans un produit de consommation, appliqué sous forme de vapeur, de brume ou d’aérosol;
c) l’utilisation de la substance dans la distribution pour la vente d’un produit de consommation, appliqué sous forme de vapeur, de brume ou d’aérosol.

3. Malgré l’article 2, n’est pas une nouvelle activité l’utilisation de la substance :

a) en tant que substance destinée à la recherche et au développement ou en tant que substance intermédiaire limitée au site, au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) [le Règlement];
b) dans la fabrication d’un produit destiné uniquement à l’exportation.

4. Pour chaque nouvelle activité proposée relative à la substance, les renseignements ci-après doivent être fournis à la ministre de l’Environnement au moins 90 jours avant le début de la nouvelle activité proposée :

a) une description de la nouvelle activité;
b) la quantité de la substance qu’il est prévu d’utiliser pour la nouvelle activité au cours d’une année civile;
c) tout autre renseignement ou toute donnée d’essai à l’égard de la substance dont dispose la personne proposant la nouvelle activité ou auxquels elle peut normalement avoir accès et qui permettent de déterminer le degré d’exposition de l’environnement et du public à la substance ainsi que les effets nocifs que celle-ci pourrait avoir sur l’environnement et la santé humaine;
d) le nom de tout autre ministère ou organisme public, à l’étranger et au Canada, à qui la personne proposant la nouvelle activité a fourni des renseignements relatifs à l’utilisation de la substance — ainsi que le numéro de dossier attribué par le ministère ou l’organisme, s’il est connu — et, le cas échéant, les résultats de l’évaluation du ministère ou de l’organisme et les mesures de gestion des risques que l’un ou l’autre a imposées à l’égard de la substance;
e) les coordonnées de la personne proposant la nouvelle activité, à savoir ses nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse courriel, et, si elle ne réside pas au Canada, de la personne résidant au Canada qui est autorisée à agir en son nom;
f) une attestation portant que les renseignements fournis à la ministre sont exacts et complets, datée et signée par la personne proposant la nouvelle activité, ou, si elle ne réside pas au Canada, par la personne résidant au Canada qui est autorisée à agir en son nom;
g) s’agissant d’une nouvelle activité visée au sous-alinéa 2a)(i) :
- (i) les renseignements prévus aux articles 3 à 7 de l’annexe 4 du Règlement,
- (ii) la taille des particules et la distribution granulométrique de la substance déterminées selon une méthode compatible avec les conditions et procédures figurant dans les lignes directrices de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les essais de produits chimiques intitulées Essai n^o 125 : Taille des particules et distribution granulométrique des nanomatériaux, ainsi que les données analytiques qui permettent de les déterminer,
- (iii) l’état d’agglomération et l’état d’agrégation, la forme, la surface et la chimie de surface de la substance, ainsi que les données analytiques qui permettent de les déterminer;
h) s’agissant d’une nouvelle activité visée au sous-alinéa 2a)(ii) :
- (i) les renseignements prévus à l’alinéa 4g) ou, si ces renseignements ont déjà été fournis, la date où ils l’ont été et, s’ils sont connus, le numéro de consultation avant déclaration de substance nouvelle, s’il a été attribué, et le numéro de déclaration de nouvelle activité,
- (ii) les renseignements prévus aux articles 2 à 5 et 8 de l’annexe 5 du Règlement,
- (iii) l’information permettant d’évaluer la toxicité aiguë à l’égard de mammifères à des concentrations pertinentes pour l’usage prévu de la substance,
- (iv) les données sur le pouvoir mutagène et les résultats d’une étude de génotoxicité in vitro sur des cellules de mammifères visant la substance, avec et sans activation métabolique, concernant les mutations de gènes;
i) s’agissant d’une nouvelle activité visée au sous-alinéa 2a)(iii) :
- (i) les renseignements prévus à l’alinéa 4h) ou, si ces renseignements ont déjà été fournis, la date où ils l’ont été et, s’ils sont connus, le numéro de consultation avant déclaration de substance nouvelle, s’il a été attribué, et le numéro de déclaration de nouvelle activité,
- (ii) les renseignements prévus aux articles 2, 3, 5, 6, 8, 9 et 11 de l’annexe 6 du Règlement,
- (iii) l’information permettant d’évaluer la toxicité à doses répétées à l’égard de mammifères à des concentrations pertinentes pour l’usage prévu de la substance,
- (iv) l’information permettant d’évaluer la mutagénicité in vivo à des concentrations pertinentes pour l’usage prévu de la substance.
j) s’agissant d’une nouvelle activité visée aux alinéas 2b) ou 2c), l’information permettant d’évaluer la toxicité par inhalation à doses répétées à des concentrations pertinentes pour l’usage prévu de la substance.

5. Les renseignements ci-après sont déterminés conformément aux données et aux résultats d’une étude visant la substance réalisée selon la méthode figurant dans la publication n^o 36, intitulée Guidance on Sample Preparation and Dosimetry for the Safety Testing of Manufactured Nanomaterials, qui fait partie de la série de publications de l’OCDE sur la sécurité des nanomatériaux manufacturés et d’autres matériaux de pointe, dans sa version à jour au moment de la réalisation de l’étude :

a) les renseignements visés aux sous-alinéas 4g)(ii) et (iii);
b) ceux visés au sous-alinéa 4h)(ii) relativement aux articles 4 et 5 de l’annexe 5 du Règlement;
c) ceux visés aux sous-alinéas 4h)(iii) et (iv);
d) ceux visés au sous-alinéa 4i)(ii) relativement aux articles 3, 5, 6, 8 et 9 de l’annexe 6 du Règlement;
e) ceux visés aux sous-alinéas 4i)(iii) et (iv).

6. Les renseignements ci-après sont déterminés conformément aux données et aux résultats d’une étude visant la substance réalisée selon la méthode figurant dans la publication n^o 317 intitulée Guidance Document on Aquatic and Sediment Toxicological Testing of Nanomaterials, qui fait partie de la série de publications de l’OCDE sur les essais et les évaluations, dans sa version à jour au moment de la réalisation de l’étude :

a) les renseignements visés au sous-alinéa 4h)(ii) relativement à l’article 5 de l’annexe 5 du Règlement;
b) ceux visés au sous-alinéa 4i)(ii) relativement à l’article 3 de l’annexe 6 du Règlement.

7. Les renseignements ci-après sont déterminés conformément aux données et aux résultats d’une étude visant la substance réalisée selon les principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire figurant à l’annexe II de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques, adoptée le 12 mai 1981 par l’OCDE, dans leur version à jour au moment de la réalisation de l’étude :

a) les renseignements visés au sous-alinéa 4h)(ii) relativement aux articles 4 et 5 de l’annexe 5 du Règlement;
b) ceux visés aux sous-alinéas 4h)(iii) and (iv);
c) ceux visés au sous-alinéa 4i)(ii) relativement aux articles 3, 5, 6, 8 et 9 de l’annexe 6 du Règlement;
d) ceux visés aux sous-alinéas 4i)(iii) and (iv);
e) ceux visés à l’alinéa 4j).

8. Les renseignements visés à l’article 4 seront évalués dans les 90 jours suivant la date de leur réception par la ministre de l’Environnement.

Dispositions transitoires

9. Malgré l’article 2, entre la date de publication du présent avis et le 7 mars 2027, une nouvelle activité s’entend de :

a) l’utilisation de la substance, dans les cas où la substance est un nanomatériau en une quantité :
- (i) supérieure à 100 kg mais égale ou inférieure à 1 000 kg,
- (ii) supérieure à 1 000 kg mais égale ou inférieure à 10 000 kg,
- (iii) supérieure à 10 000 kg;
b) l’utilisation de la substance en une quantité supérieure à 1 000 kg dans un produit de consommation, appliqué sous forme de vapeur, de brume ou d’aérosol;
c) l’utilisation de la substance en une quantité supérieure à 1 000 kg dans la distribution pour la vente d’un produit de consommation, appliqué sous forme de vapeur, de brume ou d’aérosol.

10. Il est entendu que, en ce qui concerne l’année civile 2027, la quantité de substance utilisée avant le 7 mars de cette année civile n’est pas prise en compte aux fins de l’article 2.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis de nouvelle activité.)

Description

Le présent avis de nouvelle activité (NAc) est un instrument juridique adopté par la ministre de l’Environnement en vertu de l’article 85 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi] pour appliquer les dispositions relatives aux NAc de cette loi à la substance. L’avis est maintenant en vigueur et a force de loi. Toute personne qui souhaite utiliser la substance dans une nouvelle activité décrite dans l’avis a l’obligation de se conformer à toutes les exigences de celui-ci.

Un avis de NAc ne constitue pas une approbation de la ministre de l’Environnement, du ministère de l’Environnement ou du gouvernement du Canada de la substance à laquelle il se rapporte, ni une exemption à toute autre loi ou tout autre règlement en vigueur au Canada qui pourrait s’appliquer à la présente substance ou aux activités impliquant la substance.

Applicabilité de l’avis de nouvelle activité

L’avis oblige toute personne (physique ou morale) qui s’engage dans une nouvelle activité mettant en cause la substance à soumettre une déclaration de nouvelle activité contenant tous les renseignements prévus à l’avis au moins 90 jours avant d’utiliser la substance pour la nouvelle activité.

Activités non assujetties à l’avis de nouvelle activité

Les utilisations de la substance qui sont réglementées sous le régime des lois fédérales qui figurent à l’annexe 2 de la Loi (la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les engrais et la Loi relative aux aliments du bétail) ne sont pas visées par l’avis, ainsi que les substances décrites à la partie 3.2 du Document d’orientation pour le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Les activités mettant en cause la substance à titre de substance destinée à la recherche et au développement, à titre de substance intermédiaire limitée au site, ou l’utilisation de la substance pour la fabrication d’un produit destiné exclusivement à l’exportation ne sont pas visées par l’avis. Le sens des expressions « destinée à la recherche et au développement » et « intermédiaire limitée au site » est défini au paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Renseignements à soumettre

L’avis indique les renseignements qui doivent être transmis au ministre 90 jours avant la date à laquelle la substance est utilisée pour une nouvelle activité. La ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé utiliseront les renseignements fournis dans la déclaration d’une NAc pour mener une évaluation des risques dans les 90 jours suivant la réception des renseignements complets.

Les exigences d’information dans l’avis portent sur des renseignements généraux sur la substance, sur les détails entourant son utilisation, sur l’exposition à celle-ci et sur sa toxicité pour la santé humaine et l’environnement. Certaines exigences en matière d’information font référence au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Des indications supplémentaires sur la préparation d’une déclaration de nouvelle activité figurent à l’article 9.6.2 du Document d’orientation pour le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Disposition transitoire

Une disposition transitoire peut parfois être incluse dans l’avis afin de faciliter la conformité des personnes qui pourraient déjà avoir importé ou fabriqué la substance et qui ont commencé des activités avec celle-ci. Dans ces cas-ci, l’avis entre en vigueur immédiatement; toutefois, pendant la période transitoire, la substance peut être utilisée pour une nouvelle activité en des quantités ne dépassant pas celles précisées dans la disposition transitoire.

Conformité

Au moment de déterminer si une substance est assujettie aux dispositions relatives aux NAc, on s’attend à ce qu’une personne utilise les renseignements dont elle dispose ou auxquels elle devrait normalement avoir accès. Par exemple, on s’attend à ce que les fabricants aient accès aux renseignements relatifs à leurs formulations, tandis que les importateurs ou les utilisateurs d’une substance, d’un mélange ou d’un produit devraient avoir accès aux documents d’importation, aux données sur l’utilisation et aux fiches de données de sécurité (FDS) pertinentes.

Une entreprise peut soumettre une déclaration de nouvelle activité au nom de ses clients. Par exemple, dans le cas où une personne prend la possession ou le contrôle d’une substance provenant d’une autre personne, elle peut ne pas être tenue de soumettre une déclaration de nouvelle activité, sous certaines conditions, si ses activités faisaient l’objet de la déclaration d’origine produite par la personne lui ayant transféré la substance.

En vertu du paragraphe 86(1) de la Loi, toute personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle d’une substance visée par un avis de NAc doit aviser toutes les personnes à qui sont transférés la possession ou le contrôle de l’obligation qu’elles ont de se conformer à cet avis. Un avis de NAc peut préciser que le paragraphe 86(1) de la Loi ne s’applique pas dans des conditions définies.

Une consultation avant déclaration (CAD) est recommandée pour les déclarants qui souhaitent consulter le programme au cours de la planification ou de la préparation de leur déclaration de nouvelle activité pour discuter des questions ou des préoccupations qu’ils ont au sujet de l’information prescrite requise ou de la planification des essais.

Pour plus d’information, veuillez communiquer avec la Ligne d’information de la gestion des substances (par courriel au substances@ec.gc.ca, ou par téléphone au 1‑800‑567‑1999 [sans frais au Canada] et au 819‑938‑3232 [à l’extérieur du Canada]).

La Loi est appliquée conformément à la Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), laquelle est accessible au public.

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Annexes I, II et III

Avis est par les présentes donné, conformément aux paragraphes 14(3) et 14.1(3) de la Loi sur les banques, que les annexes I, II et III, dans leur forme modifiée, étaient les suivantes au 31 décembre 2025.

ANNEXE I

(article 14)

au 31 décembre 2025
Dénomination sociale de la banque	Siège
B2B Banque	Ontario
Banque de Montréal	Québec
Banque de Nouvelle-Écosse (La)	Nouvelle-Écosse
Banque Bridgewater	Alberta
Caisse populaire acadienne ltée	Nouveau-Brunswick
Banque Canadienne Impériale de Commerce	Ontario
Banque Canadian Tire	Ontario
Coopérative de crédit fédérale Coast Capital Savings	Colombie-Britannique
Banque Concentra	Saskatchewan
Banque CS Alterna	Ontario
Banque de commerce digital	Alberta
Banque Équitable	Ontario
Banque de change du Canada	Ontario
Banque Fairstone du Canada (La)	Ontario
Banque des Premières Nations du Canada	Saskatchewan
General Bank of Canada	Alberta
Banque Haventree	Ontario
Banque Home	Ontario
Banque HomeEquity	Ontario
Innovation Federal Credit Union	Saskatchewan
Banque Laurentienne du Canada	Québec
Banque Manuvie du Canada	Ontario
Banque Motus	Ontario
Banque Nationale du Canada	Québec
Banque Peoples du Canada	Colombie-Britannique
Banque le Choix du Président	Ontario
Questbank	Ontario
Banque RFA du Canada	Ontario
Banque Rogers	Ontario
Banque Royale du Canada	Québec
Banque Tangerine	Ontario
Banque Toronto-Dominion (La)	Ontario
Banque d’investissement communautaire Vancity	Colombie-Britannique
VersaBank	Ontario
Banque Wealth One du Canada	Ontario

ANNEXE II

(article 14)

au 31 décembre 2025
Dénomination sociale de la banque	Siège
Banque Amex du Canada	Ontario
Banque de Chine (Canada)	Ontario
Banque Cidel du Canada	Ontario
Citco Bank Canada	Ontario
Citibanque Canada	Ontario
Société de banque CTBC (Canada)	Colombie-Britannique
Banque Habib Canadienne	Ontario
Banque ICICI du Canada	Ontario
Banque Industrielle et Commerciale de Chine (Canada)	Ontario
Banque J.P. Morgan Canada	Ontario
Banque KEB Hana du Canada	Ontario
Banque Santander Consumer	Alberta
Banque SBI Canada	Ontario
Banque Shinhan du Canada	Ontario
Banque UBS (Canada)	Ontario

ANNEXE III

(article 14.1)

au 31 décembre 2025
Dénomination sociale de la banque étrangère autorisée	Dénomination sous laquelle elle est autorisée à exercer ses activités au Canada	Genre de succursale de banque étrangère (SBE)^{note a du tableau}	Bureau principal
Bank of America, National Association	Bank of America, National Association	Services complets	Ontario
Bank of China Limited	Banque de Chine, succursale de Toronto	Services complets	Ontario
Bank of New York Mellon (The)	Bank of New York Mellon (The)	Services complets	Ontario
Barclays Bank PLC	Barclays Bank PLC, succursale canadienne	Services complets	Ontario
BNP Paribas	BNP Paribas	Services complets	Québec
Capital One, National Association	Capital One Bank (Canada Branch)	Services complets	Ontario
China Construction Bank	Banque de construction de Chine succursale de Toronto	Services complets	Ontario
Citibank, N.A.	Citibank, N.A.	Services complets	Ontario
Comerica Bank	Comerica Bank	Services complets	Ontario
Coöperatieve Rabobank U.A.	Rabobank Canada	Services complets	Ontario
Crédit Agricole Corporate and Investment Bank	Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (Succursale du Canada)	Prêt	Québec
Deutsche Bank AG	Deutsche Bank AG	Services complets	Ontario
Fifth Third Bank, National Association	Fifth Third Bank, National Association	Services complets	Ontario
First Commercial Bank	First Commercial Bank	Services complets	Colombie-Britannique
JPMorgan Chase Bank, National Association	JPMorgan Chase Bank, National Association	Services complets	Ontario
M&T Bank	M&T Bank	Services complets	Ontario
Maple Bank GmbH (en liquidation en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations) [en liquidation]	Maple Bank (en liquidation en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations) [en liquidation]	Services complets	Ontario
Mega International Commercial Bank Co., Ltd.	Mega International Commercial Bank Co., Ltd.	Services complets	Ontario
Mizuho Bank, Ltd.	Banque Mizuho Ltée, succursale canadienne	Services complets	Ontario
Banque MUFG Ltée	Banque MUFG Ltée, succursale canadienne	Services complets	Ontario
Natixis	Natixis, succursale canadienne	Prêt	Québec
Northern Trust Company (The)	Northern Trust Company, Canada Branch (The)	Services complets	Ontario
PNC Bank, National Association	PNC Bank Canada Branch	Services complets	Ontario
Banque Silicon Valley (en liquidation en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations) [en liquidation]	Banque Silicon Valley (en liquidation en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations) [en liquidation]	Prêt	Ontario
Société Générale	Société Générale (Succursale Canada)	Services complets	Québec
State Street Bank and Trust Company	State Street	Services complets	Ontario
Sumitomo Mitsui Banking Corporation	Banque Sumitomo Mitsui, succursale canadienne	Services complets	Ontario
U.S. Bank National Association	U.S. Bank National Association	Services complets	Ontario
United Overseas Bank Limited	United Overseas Bank Limited	Services complets	Colombie-Britannique
Wells Fargo Bank, National Association	Wells Fargo Bank, National Association, succursale canadienne	Services complets	Ontario
Note(s) du tableau b3 Note a du tableau b3 Une SBE dont l’ordonnance est assujettie aux restrictions et aux exigences visées au paragraphe 524(2) de la Loi sur les banques est appelée une succursale de " prêt ". Retour à la note a du tableau b3

Le 25 février 2026

Le surintendant des institutions financières
Peter Routledge

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste	Organisation	Date de clôture
Membre	Conseil des Arts du Canada	Le 9 mars 2026
Administrateur	Corporation de développement des investissements du Canada	Le 9 mars 2026
Administrateur	Banque de l’infrastructure du Canada	Le 9 mars 2026
Administrateur	Société canadienne d’hypothèques et de logement	Le 9 mars 2026
Administrateur	Sociétés d’État des infrastructures nationales du Canada	Le 9 mars 2026
Commissaire	Régie canadienne de l’énergie	Le 13 mars 2026
Président	Musée canadien de l’histoire	Le 19 mars 2026
Commissaire	Bureau du commissaire aux langues autochtones
Directeur	Bureau du commissaire aux langues autochtones
Administrateur	Monnaie royale canadienne	Le 19 mars 2026
Président de la Monnaie	Monnaie royale canadienne	Le 19 mars 2026

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

Avis public visant à informer les Canadiens des décisions adoptées par la 20^e session de la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et de l’intention du Canada de les appliquer au pays

Le présent avis vise à informer les Canadiens des décisions adoptées par la 20^e session de la Conférence des Parties (CdP20) à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et de l’intention de la ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature de recommander que ces décisions soient mises en œuvre au Canada.

La CITES a été établie pour veiller à ce que le commerce international de spécimens d’animaux et de plantes sauvages ne menace pas la survie des espèces auxquelles ils appartiennent. Plus de 40 900 espèces animales et végétales figurent dans les trois annexes de la CITES et figurent également à l’annexe I du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (RCEAVS).

L’annexe I de la CITES comprend les espèces menacées d’extinction qui sont ou peuvent être touchées par le commerce international. Les espèces inscrites à l’annexe I ne peuvent pas faire l’objet de transactions à des fins commerciales, sous réserve de quelques exceptions. Le transport international nécessite la délivrance de deux permis CITES distincts : un permis délivré par le pays importateur et un autre par le pays exportateur.

Les espèces inscrites à l’annexe II ne sont pas nécessairement menacées d’extinction, mais peuvent le devenir si leur commerce n’est pas strictement réglementé et surveillé. Les espèces inscrites à l’annexe II peuvent faire l’objet de transactions à des fins commerciales (ou à d’autres fins) avec le permis d’exportation (ou le certificat de réexportation) approprié délivré par le pays exportateur.

Les espèces inscrites à l’annexe III font l’objet de mesures de gestion spéciales dans un pays et sont inscrites unilatéralement dans l’annexe par la partie concernée afin d’obtenir l’aide d’autres pays pour prévenir les exportations non autorisées. Un des éléments suivants est requis pour les espèces inscrites à l’annexe III : un permis d’exportation délivré par tout pays qui a inscrit l’espèce à l’annexe III, un certificat d’origine pour les exportations provenant d’autres pays qui font partie de l’aire de distribution de l’espèce ou un certificat de réexportation délivré par le pays de réexportation.

Les 39 propositions visant à modifier les annexes I et II de la CITES adoptées à la CdP20 comprennent des changements aux processus commerciaux internationaux pour 143 espèces, dont 14 sont connues pour faire l’objet d’un commerce au Canada. De plus amples renseignements sur les décisions prises par la CdP20 à la CITES sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada.

Le Canada met en œuvre la CITES sur son territoire par le biais de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et du RCEAVS.

La ministre a l’intention de demander une exemption de la publication préalable des modifications apportées au RCEAVS dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les modifications finales devraient être publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2026.

Le directeur général
Direction de la gestion de la faune
Service canadien de la faune
Chris Evans

La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 10 : AVIS DU GOUVERNEMENT

MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN

LOI SUR LE MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN

Avis de rajustement annuel des frais

MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD

ACCORD DÉFINITIF DES TLA’AMINS

Avis de modifications à l’Accord définitif des Tla’amins

Annexe

TITRE, GLOSSAIRE ET PRÉAMBULE

EMPLOI DU ʔayʔaǰuθəm DANS ʔaʔǰɩnxʷegəs ET MODIFICATIONS CONNEXES

APPENDICE W

PRINCIPALES ENTITÉS GÉOGRAPHIQUES

Note(s) du tableau a4

Note(s) du tableau a5

ACCORD VIVANT

ADOPTION, TUTELLE ET SERVICES À L’ENFANCE ET À LA FAMILLE

Adoption

Tutelle

Services à l’enfance et à la famille

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de nouvelle activité no 22294

ANNEXE

NOTE EXPLICATIVE

Description

Applicabilité de l’avis de nouvelle activité

Activités non assujetties à l’avis de nouvelle activité

Renseignements à soumettre

Disposition transitoire

Conformité

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

LOI SUR LES BANQUES

Annexes I, II et III

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

Note(s) du tableau b3

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Possibilités d’emploi actuelles

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

Avis public visant à informer les Canadiens des décisions adoptées par la 20e session de la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et de l’intention du Canada de les appliquer au pays

Avis de nouvelle activité n^o 22294

Avis public visant à informer les Canadiens des décisions adoptées par la 20^e session de la Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et de l’intention du Canada de les appliquer au pays