Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement : DORS/2026-200

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 20

Enregistrement
DORS/2026-200 Le 25 septembre 2026

LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
LOI SUR LES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT

C.P. 2026-856 Le 25 septembre 2026

Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de l’Environnement, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement, ci-après, en vertu :

Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

1 Les définitions de adulte, aîné, étudiant et services d’interprétation, à l’article 2 du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages référence 1, sont abrogées.

2 (1) Le passage du paragraphe 3(1) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

3 (1) Sous réserve des paragraphes 3.1(1) à (3) et des articles 3.6 et 3.7, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu de l’article 4, dans une réserve d’espèces sauvages, il est interdit à toute personne :

(2) Le paragraphe 3(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) Il est interdit à toute personne de chasser ou de pêcher, de l’extérieur d’une réserve d’espèces sauvages, un individu d’une espèce sauvage se trouvant à l’intérieur de la réserve, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu de l’article 4.

3 Le paragraphe 3.1(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) Il est entendu qu’un permis délivré en vertu de l’article 4 n’est pas requis pour exercer ces activités.

4 Les articles 8.1 à 8.3 du même règlement sont abrogés.

5 Les annexes II et III du même règlement sont abrogées.

Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement

6 Les articles 39 à 43 de la section 2 de la partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement référence 2 sont abrogés.

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2027.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages (le Règlement) prévoit un programme automnal de chasse contrôlée pour les oiseaux migrateurs considérés comme gibier (le programme de chasse) dans la Réserve nationale de faune (RNF) du Cap-Tourmente, à titre de mesure de conservation visant à protéger l’important marais à scirpe d’Amérique (le marais à scirpe) qui s’y trouve du broutage intensif par la Grande Oie des neiges (GON). Un suivi biologique réalisé récemment par le ministère de l’Environnement (le Ministère) indique que l’état de santé du marais à scirpe de la RNF est stable et n’est plus jugé préoccupant. Le programme de chasse en tant que mesure de conservation n’est donc plus justifié.

Un deuxième enjeu concerne les droits d’entrée à la RNF du Cap-Tourmente. Le Règlement prévoit des droits d’entrée payés par les visiteurs ainsi que la possibilité pour ceux-ci d’engager, à leurs frais, des services de naturaliste. En revanche, pour le reste du réseau des RNF, c’est le principe de gratuité d’accès qui est appliqué afin d’inciter plus de Canadiens à découvrir la nature et à s’en rapprocher. La RNF du Cap-Tourmente est la seule aire protégée du Ministère dont l’accès est tarifé, et l’imposition des droits d’entrée à la RNF n’est conforme ni aux engagements pris par le gouvernement du Canada dans le cadre de l’initiative du Patrimoine naturel du Canada, visant à accroître les possibilités pour les Canadiens de se rapprocher de la nature, ni à ceux pris en vertu du Plan de programme stratégique et vision à l’horizon 2030 du Programme des aires protégées, visant à inciter les Canadiens à apprécier la conservation de la nature et à y participer.

Contexte

La Loi sur les espèces sauvages du Canada (la Loi) et ses règlements permettent d’établir, de gérer et de protéger les RNF à des fins de recherche, de conservation ou d’information concernant les espèces sauvages. Le Canada compte actuellement 64 RNF qui protègent plus de 3,5 millions d’hectares d’habitats d’importance nationale pour des animaux ou des plantes. La création de RNF sur des terres fédérales à haute valeur de conservation et la gestion efficace de ces RNF servent à protéger et à conserver des espèces sauvages et leurs habitats au Canada. Non seulement le Ministère désigne de nouvelles RNF, mais il entreprend aussi des contrôles périodiques des RNF existantes afin d’en optimiser la gestion dans le but de protéger et conserver plus efficacement les espèces sauvages et leurs habitats au Canada.

La RNF du Cap-Tourmente s’étend sur 2 308 hectares sur la rive nord du fleuve Saint-Laurent, à 50 km au nord-est de la ville de Québec. Elle a été créée en 1978 pour protéger le marais à scirpe qu’elle comprend, qui constituait une halte migratoire d’importance pour la GON.

Instauré en 1972, et réglementé à partir de 1981, le programme de chasse de la RNF existait à titre de mesure de conservation afin de protéger le marais à scirpe du broutage intensif par la GON. Le suivi biologique réalisé dans la RNF depuis 2021 par le Ministère a relevé une diminution de la pression de broutage sur les scirpes en raison de la stabilisation de la population de GON à partir des années 2000référence 3 et d’un changement de comportement de ces oiseaux, qui utilisent maintenant des haltes migratoires situées principalement à l’extérieur de cette RNF. Les conclusions du suivi effectué indiquent que le maintien du programme de chasse de la RNF du Cap-Tourmente n’est plus nécessaire en tant que mesure de conservation du marais à scirpe.

Bien qu’aucun droit d’entrée ne soit exigé pour les autres RNF, l’accès tarifé à la RNF du Cap-Tourmente a été instauré en 1985 et réglementé en 1995 afin de financer en partie les frais d’exploitation, car cette RNF offrait plus de services aux visiteurs que les autres RNF.

Dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada s’est engagé à soutenir la biodiversité et à protéger les espèces en péril au Canada dans le cadre de l’initiative Patrimoine naturel du Canada, en partie en élargissant les possibilités pour les Canadiens d’accéder à la nature et d’apprécier la biodiversité, les écosystèmes et la faune.

De plus, en 2023, le Ministère a publié le Plan stratégique et vision à l’horizon 2030 pour le Programme des aires protégées. L’un des objectifs de ce plan est d’encourager les Canadiens à découvrir le réseau d’aires protégées et de faire en sorte qu’un plus grand nombre de Canadiens apprennent à connaître, visitent et apprécient les aires protégées du Ministère. Pour soutenir cet objectif, ce plan indique que l’initiative « Rapprocher les Canadiens de la nature Â» offrira au public davantage d’occasions de se retrouver dans la nature sur les terres fédérales.

Objectif

Les objectifs du Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement (les modifications) sont de :

  1. continuer à gérer la RNF du Cap-Tourmente en se fondant sur les meilleures informations scientifiques disponibles;
  2. soutenir les engagements du gouvernement du Canada visant à accroître les possibilités pour les Canadiens de se rapprocher de la nature et à les encourager à découvrir le réseau d’aires protégées.

Description

Les modifications abrogent le programme de chasse, ainsi que les droits d’entrée et les frais sous-jacents pour les services de naturaliste dans la RNF du Cap-Tourmente en retirant du Règlement et du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement toute mention de ce programme, de ces droits et de ces frais, moyennant l’abrogation des articles, des annexes et/ou des dispositions qui s’y réfèrent.

L’interdiction générale de chasser, de pêcher ou de piéger, prévue au paragraphe 3(1) du Règlement, s’applique en tout temps à l’ensemble de cette RNF. À la suite de l’abrogation du programme de chasse, le paragraphe 3(1) du Règlement interdit la chasse de toute espèce sauvage dans cette RNF, sauf en conformité avec un permis délivré en vertu de l’article 4 du Règlement.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Consultations avant la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le Ministère a mené des consultations sur les propositions d’abrogation du programme de chasse de la RNF du Cap-Tourmente et des droits d’entrée à cette RNF du 16 novembre au 30 décembre 2022. L’abrogation des frais pour les services d’un naturaliste, une proposition sous-jacente à l’abrogation des droits d’entrée, n’a pas été présentée lors des consultations. Le Ministère considère toutefois que cette proposition sous-jacente est mineure et sans conséquence négative pour les utilisateurs de la RNF, étant donné que ce service n’y est plus offert depuis quelques années, faute de personnel disponible.

Le Ministère a informé par courriel les partenaires et parties prenantes concernés par ces propositions. Concernant l’abrogation du programme de chasse, le Ministère a communiqué avec 45 partenaires et parties prenantes concernés, répartis en huit catégories : peuples et communautés autochtones, chasse, conservation, éducation, gouvernement provincial, gouvernements municipaux, organismes locaux et recherche scientifique. Concernant l’abrogation des droits d’entrée, le Ministère a contacté 72 partenaires et parties prenantes répartis en neuf catégories : peuples et communautés autochtones, associations (chasse, pêche et pourvoirie), conservation, éducation, gouvernement provincial, gouvernements municipaux, organismes locaux, tourisme et voyagistes.

Neuf commentaires ont été reçus concernant la proposition d’abrogation du programme de chasse. Parmi ces neuf commentaires, trois étaient favorables à la proposition d’abroger le programme de chasse, deux étaient neutres et quatre étaient défavorables. Les commentaires défavorables provenaient d’organisations et parties prenantes pratiquant la chasse aux oiseaux migrateurs.

La principale raison invoquée par l’une de ces organisations de chasse était la possibilité d’envisager un partenariat de type public-privé, entre le Ministère et une entreprise privée, plutôt que d’abroger le programme de chasse. Les autres organisations de chasse proposaient que le programme de chasse soit modernisé plutôt qu’abrogé afin de mieux s’arrimer aux impératifs de gestion, en particulier la protection du marais à scirpe, et souhaitaient que la tradition de la pratique de la chasse se perpétue.

Cependant, le programme de chasse existait à titre de mesure de conservation afin de protéger le marais à scirpe du broutage intensif par la GON et n’était pas une activité offerte à titre sportif ou de services au public. En vertu du Règlement, il n’était pas approprié pour le Ministère de poursuivre le programme de chasse lorsque les mesures de conservation existantes permettent de maintenir l’état de santé du marais à scirpe. Si l’état de ce marais devait le justifier un jour, le ministre pourrait autoriser certaines activités à des fins de conservation, telles que l’effarouchement, par le jeu de permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022). Le suivi du marais à scirpe à long terme permettra de continuer à évaluer son état de santé et d’adapter la gestion des activités pour assurer la protection et la conservation des habitats. En outre, différents secteurs et pourvoyeurs sont disponibles ailleurs dans la région pour pratiquer cette activité.

Le Ministère a consulté quatre Premières Nations, dont deux ont fourni des commentaires neutres, alors que les deux autres n’ont pas exprimé de préoccupations particulières.

L’une des Premières Nations ayant fourni une réponse a exprimé son soutien à la fermeture, pour les allochtones, du programme de chasse, étant donné que l’objectif de conservation du marais à scirpe face au broutage intensif par la GON a été atteint, ce que visait ce programme. Cette Première Nation considère toutefois que la RNF du Cap-Tourmente est un lieu privilégié pour ses membres qui veulent pratiquer leur activité de chasse traditionnelle aux oiseaux migrateurs sur les rives du fleuve Saint-Laurent et a demandé que l’accès au site soit maintenu pour ses membres souhaitant y chasser. Le Ministère a indiqué à cette Première Nation qu’il poursuivra ses discussions entreprises avec elle précédemment concernant la pratique de la chasse aux oiseaux migrateurs par les membres de sa communauté dans la RNF.

Quinze commentaires ont été reçus concernant la proposition d’abrogation des droits d’entrée. Parmi ces 15 commentaires, 12 étaient favorables à la proposition d’abroger les droits d’entrée, 2 étaient neutres et 1 était défavorable. Le commentaire défavorable provenait d’un organisme à but non lucratif local proposant des activités récréotouristiques payantes dans un parc naturel. La principale raison invoquée par cet organisme, qui se finance, entre autres, à partir des droits d’entrée perçus auprès de ses visiteurs, était que la gratuité d’accès à la RNF entraînerait une compétition entre les deux sites auprès de la clientèle. Cet organisme a également mentionné être favorable au principe d’utilisateur-payeur et que la RNF aurait avantage à percevoir un droit d’entrée plus élevé qu’actuellement. Le Ministère a abrogé les droits d’entrée pour aligner la RNF du Cap-Tourmente sur le reste du réseau des RNF et rapprocher les Canadiens de la nature en favorisant l’accès à un plus grand nombre de visiteurs. Les coûts d’exploitation seront couverts par le budget général de fonctionnement du Ministère.

Résumé des commentaires reçus durant la consultation publique suivant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 27 septembre 2025 et a fait l’objet d’une période de consultation publique de 30 jours. Au total, 11 personnes physiques et morales ont commenté le projet de règlement, soit 6 particuliers et 5 organisations (une association locale consacrée à l’observation, à l’étude et à la protection d’oiseaux; une société locale ayant pour mandat de gérer une zone d’exploitation contrôlée d’oiseaux migrateurs et la chasse à la GON dans cette zone; 2 organismes nord-américains de défense des intérêts de chasseurs; et une organisation de chasse et de conservation canadienne s’exprimant au nom de 8 organisations de chasse et de conservation canadiennes ou nord-américaines, dont les 2 organismes nord-américains ayant commenté séparément).

Sur les 10 personnes qui ont commenté l’abrogation du programme de chasse, 5 soutenaient l’abrogation et 5 s’y opposaient. Sur les 4 personnes qui ont commenté l’abrogation des droits d’entrée, les avis étaient aussi également partagés entre les pour et les contre.

Dans l’ensemble, l’abrogation du programme de chasse a été soutenue par les intervenants indiquant leur intérêt pour la défense d’espèces sauvages et a été opposée par les parties défendant les intérêts de chasseurs, alors que les commentaires en faveur de l’abrogation des droits d’entrée provenaient de parties indiquant leur intérêt pour un accès élargi à la RNF du Cap-Tourmente et les commentaires contre la gratuité d’accès ont été présentés par des particuliers qui ont évoqué un souci de privilégier l’utilisation des droits d’entrée en soutien du financement des services offerts dans cette RNF.

Un particulier et l’association consacrée à la protection d’oiseaux ont indiqué leur soutien aux deux composantes des modifications (l’abrogation du programme de chasse et l’abrogation des droits d’entrée). Trois autres particuliers ont exprimé leur soutien à l’abrogation du programme de chasse; dont deux ont indiqué être contre l’abrogation des droits d’entrée alors que le troisième n’a pas commenté cette composante des modifications. Les quatre autres organisations et un particulier ont fait état de leur opposition à l’abrogation du programme de chasse, sans toutefois commenter l’aspect de l’abrogation des droits d’entrée. Les commentaires d’un dernier particulier ne se rapportaient pas directement à l’une ou à l’autre des composantes des modifications.

Les arguments présentés par les cinq intervenants qui soutiennent l’abrogation du programme de chasse s’alignent sur les objectifs visés par les modifications (tels qu’ils sont décrits ci-dessus).

Les arguments présentés par les cinq intervenants qui s’opposent à l’abrogation du programme de chasse soulignent leur préoccupation face à un manque d’accès public à des zones où la chasse aux oiseaux migrateurs est autorisée et prônent les effets positifs de la chasse en termes de conservation. Ces arguments font cependant abstraction de la raison d’être initiale du programme de chasse, qui n’était pas une activité offerte à titre sportif ou de service au public, mais plutôt une mesure de protection du marais à scirpe contre le broutage alors intensif par la GON. La santé de ce marais étant maintenant stable, notamment parce que la GON utilise des haltes migratoires situées principalement à l’extérieur de la RNF, la vocation environnementale du programme de chasse n’est plus applicable et ce dernier n’est donc plus justifiable en vertu du Règlement.

Les deux intervenants qui ont indiqué être en faveur de l’abrogation des droits d’entrée n’ont pas fourni d’arguments à cet égard, mais l’un d’eux a recommandé de veiller à ce que cette abrogation n’entraîne pas de réduction des services existants. Il est toutefois prévu que les ressources humaines qui étaient auparavant responsables d’encaisser les droits d’entrée à la RNF soient réorientées vers l’accueil du public et d’autres opérations liées à la hausse anticipée de la fréquentation.

Quant aux deux intervenants qui ont indiqué leur opposition à l’abrogation des droits d’entrée, ils ont fait valoir que le maintien de frais d’accès modestes contribuerait à financer une partie des services offerts dans la RNF. L’un d’eux est d’avis que les heures d’ouverture de la RNF du Cap-Tourmente sont trop restreintes pour les besoins du public dans une aire protégée de cette envergure, que la gratuité d’accès ne suffirait pas à elle seule à accroître l’achalandage et qu’il faudrait simultanément augmenter les heures d’accès et maintenir des droits d’entrée modérés, ce qui maintiendrait un juste équilibre entre la contribution des usagers de la RNF et celle de la collectivité des contribuables. Toutefois, une analyse approfondie de l’évolution des coûts d’exploitation au fil des ans souligne la faiblesse de l’apport représenté par les droits d’entrée, et milite en faveur de leur abrogation. Il est prévu que la gratuité d’accès contribuera plutôt à une gestion plus rationnelle et plus efficace de la RNF du Cap-Tourmente.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Une évaluation des répercussions des traités modernes (ERTM) et une analyse de la compatibilité avec la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration) ont été réalisées pour s’assurer que l’élaboration et la mise en œuvre des modifications respectent les traités modernes, les droits des partenaires aux traités modernes et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Les modifications ne s’appliquent et n’entrent en vigueur dans aucune région visée par un traité moderne; par conséquent, l’ERTM n’a pas cerné de répercussions sur des traités modernes en lien avec les modifications.

L’analyse de la compatibilité avec la Déclaration a ciblé les effets positifs et négatifs possibles des modifications sur les droits et intérêts protégés par la Déclaration. L’analyse a permis d’identifier certaines répercussions, notamment sur le processus décisionnel concernant les droits revendiqués relativement aux terres, aux territoires et aux ressources, ainsi que sur les droits de participation aux prises de décisions concernant ces terres. L’analyse a relevé que la Cour suprême du Canada a confirmé, dans l’arrêt Sioui, l’existence et la validité d’un traité historique avec la Première Nation dont les frères Sioui étaient membres et en vertu duquel un protocole sur la consultation et l’accommodement a été conclu entre le Canada et la Première Nation.

Dans le cadre de l’analyse des effets des modifications sur les droits autochtones dans le territoire de la RNF du Cap-Tourmente, le Ministère a mené son processus de consultation conformément aux termes du protocole mentionné ci-dessus. Il a consulté quatre Premières Nations, dont deux ont fourni des commentaires neutres, alors que les deux autres n’ont pas exprimé de préoccupations particulières au sujet des modifications. Le Ministère a entrepris des discussions avec la Première Nation, qui a indiqué qu’elle n’est pas opposée à la fermeture, pour les allochtones, du programme de chasse dans la RNF et qui considère que la RNF est un lieu privilégié pour ses membres qui cherchent à pratiquer leur activité de chasse traditionnelle aux oiseaux migrateurs sur les rives du fleuve Saint-Laurent. Cette Première Nation a demandé que l’accès au site soit maintenu pour les membres souhaitant y chasser les oiseaux migrateurs. Par souci de réconciliation et dans la perspective de conclure une entente sur ce point, le Ministère poursuit ces discussions avec cette Première Nation dans une démarche distincte et indépendante de celle de l’abrogation du programme de chasse, soit celle de la détermination du cadre juridique en vertu duquel la chasse traditionnelle par cette Première Nation pourrait être autorisée dans la RNF du Cap-Tourmente. Par ailleurs, le Ministère continuera son dialogue avec les Premières Nations concernées, ainsi qu’avec les autres parties intéressées, au sujet des modifications qui pourront être apportées à l’avenir au plan de gestion de la RNF. Ce dialogue concernant le plan de gestion permettra de veiller à ce que toutes les parties s’entendent sur les objectifs de la RNF et sur les méthodes de gestion qui permettront d’atteindre ces objectifs, ainsi que sur les activités autorisées (notamment celles liées aux droits autochtones).

En l’absence d’opposition aux modifications par les Premières Nations concernées et en l’absence également de préoccupations exprimées quant à la démarche distincte et indépendante des discussions entreprises avec la Première Nation, qui souhaite continuer à pratiquer la chasse traditionnelle aux oiseaux migrateurs dans la RNF, les modifications sont compatibles avec la Déclaration.

Choix de l’instrument

La Loi accorde à la gouverneure en conseil le pouvoir d’établissement de RNF par voie réglementaire, et permet au ministre de veiller à la conservation d’espèces sauvages et des habitats dans ces RNF et de prendre des mesures favorisant cette conservation, le tout sous réserve du Règlement, ainsi que des dispositions applicables du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement. Les conditions applicables à des RNF particulières ne peuvent être modifiées qu’au titre d’un règlement. Par conséquent, aucun autre instrument n’a été pris en considération.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Cette analyse présente les avantages et coûts différentiels liés aux modifications, exprimés comme la différence entre le statu quo, soit le scénario de base, et le scénario avec abrogation du programme de chasse, des droits d’entrée ainsi que des frais pour les services de naturaliste dans la RNF du Cap-Tourmente. Une période d’analyse de 10 ans a été sélectionnée. Sauf indication contraire, toutes les valeurs monétaires de cette analyse sont exprimées en dollars canadiens constants de 2025, sur la période de 2027 à 2036 et actualisées à un taux d’escompte de 3 %.

La plupart des effets monétarisés attendus des modifications sont de nature distributive, c’est-à-dire qu’ils engendreront des changements en matière de bien-être (avantages et coûts) à travers la société qui sont équivalents, produisant un résultat net neutre pour les Canadiens. En d’autres termes, ils ne généreront pas d’avantages ni de coûts nets.

Avantages

Les modifications abrogeant le programme de chasse entraîneront une réduction des coûts d’exploitation et administratifs associés à la gestion du programme et mèneront à la réorientation des ressources humaines spécialisées vers d’autres opérations de gestion de la RNF. Les principaux avantages environnementaux en lien avec l’abrogation du programme de chasse seront une diminution de la perturbation de la GON lors de sa halte migratoire et une plus grande quiétude pour les visiteurs en automne.

Les modifications abrogeant les droits d’entrée entraîneront la gratuité d’accès pour le public. Il est prévu que la gratuité puisse profiter à un plus grand nombre de visiteurs que la moyenne du nombre de visiteurs à cette RNF, dont de nouveaux visiteurs qui n’auraient autrement pas visité la réserve si les droits d’entrée étaient maintenus. Par exemple, l’achalandage a bondi de 41 % par rapport à la moyenne lorsque les droits ont été annulés pour le 150e anniversaire de la confédération en 2017 et de 53 % lorsque les droits ont été annulés en 2021 pendant la pandémie de COVID-19. Ainsi, davantage de Canadiens bénéficieront du bien-être associé au contact avec la nature dans la RNF et à l’observation de ce milieu naturel.

Pour ce qui est des économies dont les visiteurs pourront bénéficier, celles-ci pourront atteindre jusqu’à 310 000 $ par an, ou encore jusqu’à 2,6 millions de dollars sur 10 ans. Cette estimation est basée sur le coût d’entrée actuel le plus élevé, soit 6 $ par adulte, ainsi que le niveau d’achalandage le plus élevé entre 2015 et 2023, excluant les années à tarifs levés, soit environ 52 000 visiteurs.

Les ressources humaines actuellement dédiées à l’encaissement des droits d’entrée à la RNF seront réorientées vers l’accueil du public et d’autres opérations liées à la hausse anticipée de la fréquentation. Le gouvernement bénéficiera aussi d’une réduction des coûts administratifs liés à la gestion complexe du déficit d’exploitation récurrent de cette RNF. L’abrogation des droits d’entrée mènera à l’harmonisation définitive de la gratuité avec le reste du réseau des RNF, ce qui contribuera à l’objectif du gouvernement du Canada d’inciter plus de Canadiens à découvrir la nature. Cependant, la majorité de ces impacts seront de nature distributive, puisque la part des frais de gestion de cette RNF, qui est actuellement financée en partie par les droits d’entrée perçus, sera en réalité simplement transférée sous forme de fardeau financier supplémentaire pour le Ministère. En d’autres termes, l’avantage monétaire dont bénéficieront les visiteurs de cette RNF sera transféré sous forme de coûts à l’ensemble de la société.

L’abrogation des frais pour les services d’un naturaliste est une mesure purement administrative, puisque ces services ne sont plus offerts depuis plusieurs années. Cette mesure entraîne une simplification du Règlement et du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement.

Coûts

L’abrogation du programme de chasse supprimera les possibilités d’activités des chasseurs qui fréquentent cette RNF et, en théorie, leur bien-être correspondant. Cependant, il existe des options substitutives ailleurs dans la région élargie pour pratiquer ce type de chasse. Malgré les coûts différentiels liés au besoin de parcourir une distance supplémentaire pour se rendre à une autre destination, il n’est cependant pas prévu qu’une telle perte de bien-être se matérialise pour eux.

La hausse de l’achalandage dans cette RNF diminuerait aussi le bien-être moyen des visiteurs lié à leur expérience d’observation de la nature et exercerait une pression supplémentaire sur les ressources humaines du Ministère dédiées à l’accueil et aux services sur le site.

De plus, des coûts initiaux non récurrents d’environ 7 000 $ liés au remplacement de la signalisation ainsi que pour faire la promotion des modifications proposées sont aussi prévus à la charge du Gouvernement du Canada.

La perte de revenus encourue par la RNF due à la suppression des droits d’entrée actuellement perçus, qui s’étendra jusqu’à 310 000 $ par an ou à 2,6 millions de dollars sur 10 ans, sera assumée par le Ministère. Toutefois, tel qu’il est mentionné à la section « Avantages Â» ci-dessus, ce fardeau financier supplémentaire pour le Ministère sera compensé par les économies de droits d’entrée réalisées par les visiteurs.

Dans le cadre de la mise en Å“uvre des modifications, il est possible que les autres parcs naturels de la région qui exigent des droits d’entrée, dont des organismes sans but lucratif, subissent une diminution d’achalandage, et donc de revenus, en raison de l’augmentation de la concurrence engendrée par la gratuité d’accès à la RNF. Ces pertes de revenus pourraient s’élever jusqu’à 280 000 $ par an. Toutefois, étant donné la nature distributive de ces pertes (les visiteurs qui décideront de fréquenter la RNF à la place feront des économies équivalentes aux pertes encourues par ces parcs) ainsi que la très faible probabilité qu’un tel scénario se matérialise en raison de la faible substituabilité d’expérience entre la RNF du Cap-Tourmente et les parcs locaux qui exigent des droits d’entrée, ces coûts potentiels ne sont pas considérés comme différentiels.

Tableau : Résumé des avantages et des coûts monétarisés
Remarque : Les données ont été arrondies.
Répercussions monétarisées Valeur (actualisée totale) Valeur annualisée (non actualisée)
Avantages : Canadiens – Visiteurs potentiels Jusqu’à 2,6 millions de dollars Jusqu’à 310 000 $
Coûts : Gouvernement – Hause des frais de gestion assumée Jusqu’à 2,6 millions de dollars Jusqu’à 310 000 $
Total (avantages ou coûts monétarisés nets) 0 $ 0 $

Lentille des petites entreprises

Les modifications n’imposent pas de coûts directs aux petites entreprises. Cependant, comme il est mentionné dans la section « Coûts Â», il est possible qu’un parc local, soit une petite entreprise sous forme d’organisme sans but lucratif, subisse une diminution d’achalandage due à l’augmentation de la concurrence en offres d’expériences et d’activités de plein air générée par l’abrogation des droits d’entrée à la RNF. Bien qu’il soit prévu que cet effet soit limité en raison du peu de substituabilité entre les expériences et les activités offertes aux deux endroits, une analyse de la lentille des petites entreprises a été effectuée sur la base d’une hypothèse conservatrice afin de tenir compte d’effets potentiels. Une diminution éventuelle d’achalandage pourrait mener à une réduction de revenus pouvant aller jusqu’à 280 000 $ par an, ou à 2,3 millions de dollars sur 10 ans.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas aux modifications, car il n’y a pas de changement au fardeau administratif pour les entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications ne sont pas liées à un plan de travail ou à un engagement s’inscrivant dans un cadre officiel de coopération en matière de réglementation. Toutefois, puisque les modifications protégeront et conserveront les espèces sauvages et leurs habitats au Canada, elles soutiendront les engagements pris par le Canada en vertu de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique et du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal. En outre, l’abrogation des droits d’entrée à la RNF du Cap-Tourmente satisfera l’objectif d’harmonisation de la gratuité d’accès avec le reste du réseau de RNF au Canada.

Afin de remplir ces engagements, le Ministère collabore avec les provinces et les territoires, notamment en négociant des accords sur la nature afin de réaliser les objectifs communs en matière de conservation. Les accords sur la nature conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux intéressés comprennent des engagements clairs et fermes en matière de conservation et de protection de la nature. Ils prévoient des mesures et des engagements financiers que ces gouvernements prennent d’un commun accord pour atteindre leurs objectifs de conservation individuels et collectifs.

Obligations internationales

Les modifications ne visent pas d’obligations découlant d’accords internationaux du Canada.

Effets sur l’environnement

Les réponses aux questions de l’examen préliminaire de l’analyse dans l’optique de climat, de nature et d’économie indiquent que les modifications ne généreront aucun effet important lié aux changements climatiques, à la biodiversité et à l’environnement. La stabilisation de la population de la GON depuis les années 2000 et un changement de comportement de ces oiseaux, qui utilisent maintenant des haltes migratoires principalement à l’extérieur de cette RNF, indiquent que la magnitude de l’effet des modifications sur la nature et la biodiversité, et notamment sa composante d’abrogation du programme de chasse, sera minime. Une éventuelle augmentation du nombre de visiteurs en raison de l’instauration de la gratuité d’accès pourra exercer une pression sur les oiseaux migrateurs, d’autres espèces sauvages et leurs habitats, ainsi qu’un léger changement d’émissions de gaz à effet de serre (GES) à cause d’une augmentation de la circulation vers et dans cette RNF. Cependant, la magnitude de cette pression, de ses effets résiduels et d’une augmentation de GES sera vraisemblablement minime, d’autant plus que les espaces de stationnement existant dans cette RNF limitent le nombre quotidien de visiteurs et que l’accès y est contingenté lorsque cette limite est atteinte. En conséquence, aucune analyse environnementale stratégique n’a été entreprise.

Conformément aux orientations de la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, l’évaluation environnementale et économique stratégique des modifications ne comprenait pas d’analyse économique stratégique, étant donné leur nature et leur portée.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) effectuée quant aux modifications n’a permis de révéler aucune répercussion négative par rapport au sexe ou à d’autres facteurs d’identité.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Les modifications entrent en vigueur le 1er avril 2027. Le Ministère est l’organisme fédéral responsable des activités de promotion de la conformité et d’application de la loi, conformément aux mesures de protection prévues dans la Loi et le Règlement.

Conformité et application

Une stratégie de conformité a été élaborée pour soutenir la mise en œuvre des modifications. Les initiatives de promotion de la conformité sont des mesures proactives qui encouragent la conformité volontaire aux lois par des activités d’éducation et de sensibilisation favorisant la prise de conscience et la compréhension. Comme les modifications n’imposeront pas de nouvelles exigences majeures, les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi (y compris les dispositions établissant l’interdiction de chasser) seront limitées et ciblées. Ces activités peuvent porter sur l’affichage, le contenu Web, les médias sociaux, l’expédition directe de communications, les panneaux d’affichage et les réponses aux demandes des parties prenantes.

La Loi confère aux agents de la faune (désignés en vertu de la Loi) divers pouvoirs (inspection, droit de passage, perquisition et saisie, garde des objets saisis, etc.). Des mesures d’application de la loi sont mises à la disposition des agents de la faune (ordres, contraventions, sanctions administratives pécuniaires [SAP] et poursuites) pour assurer la conformité. Le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada (le Règlement de désignation) désigne les infractions à la Loi qui rendent le contrevenant passible d’amendes minimales et d’amendes maximales plus élevées sur déclaration de culpabilité résultant d’une poursuite judiciaire.

En général, l’ordre de priorité des activités d’application de la loi est établi en fonction du risque pour la conservation des espèces sauvages et de leurs habitats, ainsi que du niveau de risque de non-conformité. Dans les cas mineurs de non-conformité, un avertissement, un ordre, une contravention ou une SAP pourront être indiqués. Pour les cas graves de non-conformité, une poursuite judiciaire pourra être le recours le plus approprié aux fins d’application de la loi. Dans ces cas, le régime d’amendes décrit dans le Règlement de désignation s’appliquera après déclaration de culpabilité et expliquera les infractions et les sanctions (peines, amendes et emprisonnement) pour les contrevenants, qu’il s’agisse de personnes physiques, de personnes morales à revenus modestes ou d’autres personnes. La partie I de l’annexe I.2 du Règlement sur les contraventions désigne les infractions au Règlement qui peuvent rendre le contrevenant passible d’une amende. La section 1 de la partie 2 de l’annexe 1 du Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement désigne les violations de la Loi, et la section 2 désigne les violations en vertu du Règlement, qui sont susceptibles d’exposer l’auteur à une SAP.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice
Division de la gestion de la faune et affaires réglementaires
Service canadien de la faune
Ministère de l’Environnement
351, boulevard Saint-Joseph, 13e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : ReglementsFaune-WildlifeRegulations@ec.gc.ca