DĂ©cret modifiant le DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) : DORS/2026-187

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 19

Enregistrement
DORS/2026-187 Le 4 septembre 2026

TARIF DES DOUANES

C.P. 2026-786 Le 4 septembre 2026

Sur recommandation du ministre des Finances et du ministre d’État (Commerce avec les États-Unis) et en vertu du paragraphe 53(2)rĂ©fĂ©rence a et de l’alinĂ©a 79a)rĂ©fĂ©rence b du Tarif des douanes rĂ©fĂ©rence c, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le DĂ©cret modifiant le DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025), ci-après.

Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025)

Modifications

1 Le paragraphe 1(1) du DĂ©cret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) rĂ©fĂ©rence 1 est remplacĂ© par ce qui suit :

Marchandises

1 (1) Sous rĂ©serve de l’article 2, les marchandises originaires des États-Unis ci-après sont assujetties Ă  une surtaxe :

Pourcentages

(1.1) Les marchandises visĂ©es au paragraphe (1) sont assujetties Ă  une surtaxe correspondant aux pourcentages ci-après de leur valeur en douane, dĂ©terminĂ©e conformĂ©ment aux articles 47 Ă  55 de la Loi sur les douanes :

Marchandises en transit

(1.2) Malgré le paragraphe (1.1), les marchandises qui sont en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe sont assujetties à la surtaxe qui leur était applicable avant cette date.

2 Les alinĂ©as 2a) et a.1) du mĂŞme dĂ©cret sont remplacĂ©s par ce qui suit :

3 Les annexes 1 et 2 du mĂŞme dĂ©cret sont remplacĂ©es par les annexes 1 Ă  2.1 figurant Ă  l’annexe du prĂ©sent dĂ©cret.

Entrée en vigueur

4 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 3)

ANNEXE 1

(alinĂ©as 1(1)a) et b) et (1.1)a) et 2a))

Marchandises assujetties Ă  une surtaxe de 25 % — aluminium

ANNEXE 1.1

(alinĂ©as 1(1)a) et b) et (1.1)b) et 2a))

Marchandises assujetties Ă  une surtaxe de 50 % — aluminium

ANNEXE 2

(alinĂ©as 1(1)a) et c) et (1.1)a) et 2a.1))

Marchandises assujetties Ă  une surtaxe de 25 % — Acier

ANNEXE 2.1

(alinĂ©as 1(1)a) et c) et (1.1)b) et 2a.1))

Marchandises assujetties Ă  une surtaxe de 50 % — Acier

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2026-186, Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2026).