Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier : DORS/2026-155

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 13

Enregistrement
DORS/2026-155 Le 22 juin 2026

TARIF DES DOUANES

C.P. 2026-645 Le 22 juin 2026

Sur recommandation du ministre des Finances et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 53(2)^{référence a} du Tarif des douanes ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier, ci-après.

Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier

Modifications

1 Le Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier ^{référence 1} est modifié par adjonction, avant l’article 1, de ce qui suit :

Interprétation

0.1 Pour l’application du présent décret, l’origine des marchandises est déterminée conformément aux règles d’origine prévues par le Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM).

2 (1) Les alinéas 2d) et e) du même décret sont remplacés par ce qui suit :

• d) celles qui sont importées avant le 1er juillet 2027 pour être utilisées dans la fabrication de véhicules automobiles ou de châssis de véhicules automobiles, ou de parties ou d’accessoires de tels véhicules ou châssis;
• e) celles qui sont importées avant le 1er juillet 2027 pour être utilisées dans des aéronefs, des appareils au sol d’entraînement au vol ou des véhicules spatiaux, ou des parties d’aéronefs, d’appareils au sol d’entraînement au vol ou de véhicules spatiaux;

(2) L’article 2 du même décret est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

• h) celles qui sont originaires du Canada.

Entrée en vigueur

3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) L’article 1 et le paragraphe 2(2) sont réputés être entrés en vigueur le 26 décembre 2025 immédiatement après l’entrée en vigueur du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2026-154, Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025).