Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) : DORS/2026-154

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 13

Enregistrement
DORS/2026-154 Le 22 juin 2026

TARIF DES DOUANES

C.P. 2026-644 Le 22 juin 2026

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115^{référence a} du Tarif des douanes ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025), ci-après.

Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)

Modifications

1 Le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’article 4.3, de ce qui suit :

Remise : marchandises visées à l’annexe 6

4.4 Sous réserve de l’article 5, remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) à l’égard des marchandises classées dans un numéro de classement tarifaire figurant à l’annexe 6.

2 (1) Les alinéas 5a) et a.01) du même décret sont remplacés par ce qui suit :

• a) s’agissant de marchandises à l’égard desquelles une remise est accordée en application des articles 1 ou 2, elles sont importées au Canada avant le 1^er juillet 2027;
• a.01) s’agissant de marchandises visées à l’annexe 1 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025)à l’égard desquelles une remise est accordée en application de l’article 3, elles sont importées au Canada avant le 1^er juillet 2027;

(2) L’alinéa 5a.03) du même décret est remplacé par ce qui suit :

• a.03) s’agissant de marchandises à l’égard desquelles une remise est accordée en application de l’article 3.1, elles sont importées au Canada le 1^er février 2026 ou après cette date, mais avant le 1^er juillet 2027;

3 L’article 5.1 du même décret est remplacé par ce qui suit :

Précision

5.1 Il est entendu qu’aucune date limite ne s’applique à l’importation de marchandises visées à l’article 4.3 ou aux annexes 1, 2, 5 ou 6.

4 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 22.1, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
22.11	4819.20.00	Boîtes, en carton ondulé, de construction laminée à cannelure C, avec un indice de résistance à l’écrasement sur chant de 55 ECT, d’une longueur de 23,000 pouces, d’une largeur de 13,500 pouces, d’une hauteur de 9,875 pouces, imperméables

5 Le passage de l’article 28.22 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
28.22	7208.27.00	c) Produits laminés plats, enroulés, en acier au carbone, simplement laminés à chaud, décapés et huilés, de nuance JIS G3113 SAPH 440, d’une largeur de 600 mm ou plus, d’une épaisseur d’au moins 1,49 mm mais n’excédant pas 1,71 mm; d) Produits laminés plats, enroulés, en acier au carbone, simplement laminés à chaud, décapés et huilés, de nuance SAE J2340 340XF, d’une largeur de 600 mm ou plus, d’une épaisseur d’au moins 1,49 mm mais n’excédant pas 1,66 mm; e) Produits laminés plats, enroulés, en acier au carbone, simplement laminés à chaud, décapés et huilés, de nuance SAE J2340 550 XF, d’une largeur de 600 mm ou plus, d’une épaisseur d’au moins 1,70 mm mais n’excédant pas 1,91 mm

6 L’alinéa 28.33b) de l’annexe 2 du même décret est remplacé par ce qui suit : 

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
28.33	7209.16.00	b) Produits laminés plats, enroulés, en acier au carbone, simplement laminés à froid, réduits à froid, de nuance SAE J403 1050, entièrement recuits, d’une épaisseur d’au moins 2,54 mm mais n’excédant pas 2,70 mm, d’une largeur de 600 mm ou plus; c) Produits laminés plats, enroulés, en acier au carbone, simplement laminés à froid, réduits à froid, recuits, de nuance BH180, BH210, BH240, BH270, HSLA500, HSLA550, DP490, DP590, DP780, DP980, MP980, MP1180, TB980, TRIP590, TRIP690, TRIP780, TRIP980, TRIP1180, MS1300 ou MS1500, d’une épaisseur excédant 1,0 mm mais inférieure à 3,0 mm, d’une largeur de 600 mm ou plus

7 Le passage de l’article 28.4 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
28.4	7209.16.00.90	a) Produits laminés plats, enroulés, en fer ou en aciers non alliés, simplement laminés à froid, d’une largeur d’au moins 600 mm, d’une épaisseur excédant 1 mm mais inférieure à 3 mm, avec revêtement en alliage zinc-aluminium-magnésium; b) Produits laminés plats, enroulés, en aciers non alliés, simplement laminés à froid, de type GMW3399M CR590T/340Y DP, d’une épaisseur de 1,39 mm, d’une largeur de 481,99 mm

8 Le passage de l’article 28.5 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
28.5	7209.17.00	c) Produits laminés plats, enroulés, en acier au carbone, simplement laminés à froid, de nuance BH180, BH210, BH240, BH270, HSLA500, HSLA550, DP490, DP590, DP780, DP980, MP980, MP1180, TB980, TRIP590, TRIP690, TRIP780, TRIP980, TRIP1180, MS1300 ou MS1500, d’une épaisseur de 0,5 mm ou plus mais n’excédant pas 1,0 mm, d’une largeur d’au moins 600 mm, recuits

9 Le passage de l’article 30.01 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
30.01	7210.30.00	d) Produits laminés plats, en acier au carbone, de nuance CQ/CS (CR1), DS/DQ/DQAK (CR2/CR3), DDS/DDQ (CR4), EDDS/EDDQ (CR5), S-EDDS/S-EDDQ (CR6), BH180, BH210, BH240, BH270, DP490, DP590, DP780, DP980, MP980, MP1180, TB980, TRIP590, TRIP690, TRIP780, TRIP980, TRIP1180, MS1300 ou MS1500, d’une épaisseur n’excédant pas 3 mm, d’une largeur de 600 mm ou plus, zingués électrolytiquement

10 Le passage de l’article 30.02 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
30.02	7210.49.00	f) Produits laminés plats, en acier au carbone, galvanisés à chaud, de nuance 980T/700Y-DP, 980T/700Y-MP, 980T/700Y-TRIP ou TRIP1180, d’une épaisseur de 0,5 mm ou plus, d’une largeur de 600 mm ou plus, avec un revêtement de zinc, autre; g) Produits laminés plats, en acier au carbone, galvanisés à chaud, de type FCA 50002-LAC550Y620T G-40, d’une épaisseur de 0,5 mm ou plus, d’une largeur de 600 mm ou plus, avec un revêtement de zinc, autre; h) Produits laminés plats, en acier au carbone, galvanisés à chaud, de nuance BH180, BH210, BH240, BH270, HSLA240, HSLA300, HSLA340, HSLA380, HSLA420, HSLA500, HSLA550, HSLA590, DP490, DP590, DP780, DP980, MP980, MP1180, TB980, TRIP590, TRIP690, TRIP780, TRIP980, TRIP1180, MS1300 ou MS1500, d’une épaisseur de 0,5 mm ou plus, d’une largeur excédant 1 702 mm, avec un revêtement de zinc, autre; i) Produits laminés plats, en acier au carbone, galvanisés à chaud, de type SAE J2340 550XF, d’une épaisseur d’au moins 0,5 mm mais n’excédant pas 2 mm, d’une largeur excédant 1 270 mm, avec un revêtement de zinc, autre; j) Produits laminés plats, en acier galvanisé à chaud, de nuance ASTM A36, d’une épaisseur d’au moins 1 905 mm mais n’excédant pas 3,4544 mm, d’une largeur d’au moins 1 219,2 mm mais n’excédant pas 1 524 mm, d’une longueur d’au moins 1 930,4 mm mais n’excédant pas 3 048 mm, avec un revêtement de zinc de nuance G90, autre;

11 Le passage de l’article 30.04 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
30.04	7210.49.00.70	c) Produits laminés plats, enroulés, en fer ou en aciers non alliés, galvanisés à chaud, de nuance LAC420Y480T G190/90, de type MS 52002, d’une épaisseur d’au moins 2,616 mm mais n’excédant pas 2,819 mm, d’une largeur de 840,0034 mm, avec un revêtement HDG 90G90G

12 Le passage de l’article 33 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
33	7210.90.00	a) Produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus — Tôle revêtue de PVC, ayant toutes les caractéristiques suivantes : (i) Nuance : G90, (ii) Spécification : ASTM A653-23-CS, type B, (iii) Épaisseur/Diamètre : acier de calibre 24, (iv) Largeur : 96 pouces, (v) Longueur : 48 pouces, (vi) Revêtement : film PVC Duradek 20 mil (0,5 mm); b) Autres produits laminés plats, en tôles, revêtus par soudage par explosion, avec une base en acier au carbone de type ASME SA516 et de nuance 70, avec un revêtement en alliage de nickel 600, d’une épaisseur de base de 15,875 mm ou de 31,75 mm, d’une épaisseur de placage de 4,7625 mm

13 Le passage de l’article 33.02 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
33.02	7211.23.00	a) Produits laminés plats, en acier au carbone, en bobines, feuilles et plaques, en acier au carbone, simplement laminés à froid, recuits, de nuance SAE J404 8620, d’une épaisseur d’au moins 4,95 mm mais n’excédant pas 5,06 mm, d’une largeur inférieure à 600 mm; b) Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, simplement laminés à froid, de nuance 1006, d’une largeur d’au moins 10,16 mm mais n’excédant pas 12,70 mm, d’une épaisseur d’au moins 0,30 mm mais n’excédant pas 0,36 mm

14 Le passage de l’article 33.1 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
33.1	7211.29.00	d) Produits laminés plats, enroulés, en acier au carbone, simplement laminés à froid, trempés, de nuance UNS G10700, UNS G10740 ou UNS G10750, d’une épaisseur d’au moins 0,45 mm mais n’excédant pas 3,31 mm, d’une largeur d’au moins 2,99 mm mais n’excédant pas 177,80 mm, avec bords refendus ou conditionnés, huilés; e) Produits laminés plats, en acier au carbone, simplement laminés à froid, de nuance BH180, BH210, BH240, BH270, HSLA500, HSLA550, DP490, DP590, DP780, DP980, MP980, MP1180, TB980, TRIP590, TRIP690, TRIP780, TRIP980, TRIP1180, MS1300 ou MS1500, d’une épaisseur n’excédant pas 3,0 mm, d’une largeur de moins de 600 mm, recuits

15 Le passage de l’article 34.001 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
34.001	7212.20.00	a) Produits laminés plats, enroulés, feuilles ou plaques, en acier au carbone, d’une épaisseur d’au moins 0,45 mm mais n’excédant pas 4,00 mm, d’une largeur inférieure à 600 mm, zingués électrolytiquement; b) Produits laminés plats, en acier au carbone, de nuance CQ/CS (CR1), DS/DQ/DQAK (CR2/CR3), DDS/DDQ (CR4), EDDS/EDDQ (CR5), S-EDDS/S-EDDQ (CR6), BH180, BH210, BH240, BH270, DP490, DP590, DP780, DP980, MP980, MP1180, TB980, TRIP590, TRIP690, TRIP780, TRIP980, TRIP1180, MS1300 ou MS1500, d’une épaisseur d’au moins 0,5 mm, d’une largeur de moins de 600 mm, zingués électrolytiquement

16 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 34.001, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
34.0011	7212.30.00	a) Produits laminés plats, en acier au carbone, en bobines ou en longueurs coupées, galvanisés à chaud, de nuance 980T/700Y-DP, 980T/700Y-MP, 980T/700Y-TRIP ou TRIP1180, d’une épaisseur d’au moins 0,5 mm, d’une largeur inférieure à 600 mm, autrement zingués; b) Produits laminés plats, en acier au carbone, en bobines ou en longueurs coupées, galvanisés à chaud, de type FCA 50002-LAC550Y620T G-40, d’une épaisseur d’au moins 0,5 mm, d’une largeur inférieure à 600 mm, autrement zingués

17 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 34.005, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
34.0051	7212.50.00.40
34.0052	7212.50.00.50

18 Le passage de l’article 34.007 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
34.007	7213.99.00	Fil machine, en fer ou en aciers non alliés, en acier au carbone de qualité pour barres, de nuance AISI 1536M, d’un diamètre d’au moins 0,8125 pouce mais n’excédant pas 1,1250 pouce, d’une longueur de bobine n’excédant pas 65 pouces

19 Le passage de l’article 34.02 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
34.02	7214.99.00	c) Barres en acier au carbone, simplement forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage de nuance AISI/SAE 1045 ou AISI/SAI 1018, de type ASTM A29 et ASTM A576, d’un diamètre d’au moins 152,40 mm mais n’éxcédant pas 355,60 mm

20 Le passage de l’article 34.023 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
34.023	7215.10.00.20	a) Autres barres, rondes, en aciers de décolletage, simplement obtenues ou parachevées à froid, de nuance C1018, de type ASTM A108, d’un diamètre extérieur d’au moins 0,625 pouce mais n’excédant pas 5,750 pouces; b) Barres, rondes, en aciers de décolletage, simplement obtenues ou parachevées à froid, de nuance AISI 1215 ou 1144, de type ASTM A108 ou ASTM A311, d’un diamètre extérieur excédant 114,3 mm

21 Le passage de l’article 34.04 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
34.04	7215.50.00	e) Autres barres, en fer ou en aciers non alliés, simplement obtenues ou parachevées à froid, de nuance 1010, 1045, 1215 ou 12L14, de type ASTM A108, d’un diamètre d’au moins 4,57 mm mais n’excédant pas 171,45 mm

22 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 34.04, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
34.0401	7215.50.00.21	Barres, autres, rondes, en acier au carbone, simplement obtenues ou parachevées à froid,de nuance AISI 1144 ou 1045, de type ASTM A108, d’un diamètre excédant 4,50 pouces, meulées, tournées ou polies

23 Le passage de l’article 34.041 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
34.041	7215.50.00.29	a) Autres barres, autres, rondes, en aciers non alliés, simplement obtenues ou parachevées à froid, trempées et revenues, de nuance 1045, d’un diamètre extérieur de 1,50 pouce ou de 1,75 pouce, d’une longueur d’au moins 12 pieds mais n’excédant pas 21 pieds; b) Autres barres, autres, rondes, en acier au carbone, simplement obtenues ou parachevées à froid, de nuance AISI 1144/1045, de type ASTM A108, d’un diamètre excédant 4,50 pouces

24 L’annexe 2 du même décret est modifié par adjonction, après l’article 34.041, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
34.042	7215.50.00.90	Barres, autres, en acier au carbone, simplement obtenues ou parachevées à froid, de nuance AISI 1018, de type ASTM A108, de section carrée

25 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 34.05, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
34.051	7216.31.00.21	Profilés en U canaux structuraux, de désignation MC, standard américain, en aciers non alliés, simplement laminés ou filés à chaud, de nuance 50, de type ASTM A572 ou CSA G40.21 345W, d’une hauteur de 304,8 mm, d’une longueur de 15 240 mm, non revêtus

26 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 34.07, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
34.071	7216.40.00.22	Profilés en L (profilés structuraux), à branches inégales en aciers non alliés, simplement laminées ou filées à chaud, de nuance 50, de type ASTM A572, d’une hauteur de 203,2 mm, d’une largeur de 152,4 mm, d’une épaisseur de 12,7 mm

27 Le passage de l’article 34.12 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
34.12	7219.21.00

28 L’article 34.121 de l’annexe 2 du même décret est abrogé.

29 Le passage des articles 34.13 à 34.15 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
34.13	7219.22.00
34.14	7219.23.00
34.15	7219.24.00

30 Le passage de l’article 34.201 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
34.201	7219.90.00

31 Le passage de l’article 34.29 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
34.29	7223.00.00

32 Le passage de l’article 36.1 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
36.1	7225.30.00	g) Produits laminés plats, enroulés, autres, en autres aciers alliés, simplement laminés à chaud, décapés et huilés, de nuance SAE J2340 340XF, d’une largeur de 600 mm ou plus, d’une épaisseur d’au moins 1,49 mm mais n’excédant pas 1,66 mm; h) Produits laminés plats, enroulés, autres, en autres aciers alliés, simplement laminés à chaud, décapés et huilés, de nuance SAE J2340 550XF, d’une largeur de 600 mm ou plus, d’une épaisseur d’au moins 1,70 mm mais n’excédant pas 1,91 mm; i) Produits laminés plats, enroulés, autres, en autres aciers alliés, simplement laminés à chaud, de nuance 4130 ou 8620, de type SAE J404, ASTM A829 ou ASTM A514, d’une largeur de 600 mm ou plus

33 Le passage de l’article 36.2 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
36.2	7225.40.00	g) Produits laminés plats, en feuilles et en plaques, en autres aciers alliés, simplement laminés à chaud, de nuance 4130 ou 8620, de type SAE J404, ASTM A829 ou ASTM A514, d’une largeur de 600 mm ou plus; h) Produits laminés plats, en tôles, en autres aciers alliés, simplement laminés à chaud, de type CAN/CSA G40.21 et de nuance 50AT Catégorie 3 ou de type ASTM A709 et de nuance 50W Catégorie 3, d’une épaisseur d’au moins 9,52 mm mais n’excédant pas 76,20 mm, d’une largeur d’au moins 2,09 m mais n’excédant pas 3,41 m, non revêtus

34 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 36.2, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
36.21	7225.40.00.10	a) Produits laminés plats, en plaques, autres, en autres aciers alliés, simplement laminés à chaud, traités à chaud, de nuance A514, d’une épaisseur de plus de 70 mm; b) Produits laminés plats, en plaques, autres,en autres aciers alliés, simplement laminés à chaud, traités à chaud, autres, d’une dureté Brinell (BHN) de 360 à 477, d’une épaisseur de plus de 70 mm; c) Produits laminés plats, en plaques, autres, en autres aciers alliés, simplement laminés à chaud, traités à chaud, autres, d’une dureté Brinell (BHN) de 477 à 545, d’une épaisseur de plus de 31,75 mm; d) Produits laminés plats, en plaques autres, en autres aciers alliés, simplement laminés à chaud, traités à chaud, autres, d’une dureté Brinell (BHN) excédant 545; e) Produits laminés plats, en plaques, autres, en autres aciers alliés, simplement laminés à chaud, traités à chaud, de type ASTM A514 de nuance Q ou ASTM A709 de nuance 100, d’une épaisseur d’au moins 6,35 mm mais n’excédant pas 101,6 mm

35 Le passage de l’article 36.3 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
36.3	7225.50.00	c) Produits laminés plats, en plaques, autres,en autres aciers alliés, simplement laminés à froid, de nuance 4140, 6150 ou 4340, d’une largeur de 600 mm ou plus, d’une épaisseur d’au moins 7,0 mm mais n’excédant pas 101,6 mm, sphéroïdisés d) Produits laminés plats, enroulés, autres, en autres aciers alliés, simplement laminés à froid, de nuance 380XF, de type SAE J2340, d’une épaisseur d’au moins 1,14 mm mais n’excédant pas 1,27 mm, d’une largeur d’au moins 714,9 mm mais n’excédant pas 715,00 mm e) Produits laminés plats, autres, en autres aciers alliés, simplement laminés à froid, de nuance BH180, BH210, BH240, BH270, HSLA500, HSLA550, DP490, DP590, DP780, DP980, MP980, MP1180, TB980, TRIP590, TRIP690, TRIP780, TRIP980, TRIP1180, MS1300 ou MS1500, d’une épaisseur d’au moins 0,5 mm, d’une largeur de 600 mm ou plus, recuits f) Produits laminés plats, enroulés, autres, en autres aciers alliés, simplement laminés à froid, de type SAE J2340 340XF, d’une largeur excédant 1550 mm, recuits

36 Le passage de l’article 36.6 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
36.6	7225.91.00	a) Produits laminés plats, en bobines, en feuilles et en plaques, autres, en autres aciers alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus, d’une épaisseur d’au moins 0,45 mm mais n’excédant pas 4,00 mm, zingués électrolytiquement; b) Produits laminés plats, en autres aciers alliés, de nuance CQ/CS (CR1), DS/DQ/DQAK (CR2/CR3), DDS/DDQ (CR4), EDDS/EDDQ (CR5), S-EDDS/S-EDDQ (CR6), BH180, BH210, BH240, BH270, DP490, DP590, DP780, DP980, MP980, MP1180, TB980, TRIP590, TRIP690, TRIP780, TRIP980, TRIP1180, MS1300 ou MS1500, d’une épaisseur de 0,5 mm ou plus, d’une largeur de 600 mm ou plus, zingués électrolytiquement

37 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 36.6, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
36.61	7225.92.00	a) Produits laminés plats, autres, en autres aciers alliés, de nuance 980T/700Y-DP, 980T/700Y-MP, 980T/700Y-TRIP ou TRIP1180, d’une épaisseur de 0,5 mm ou plus, d’une largeur de 600 mm ou plus, galvanisés à chaud; b) Produits laminés plats, autres,en autres aciers alliés, de type GMW3032M-ST-420LA-HDG60G/60G-U, SAE J2340 380X 60G60G, SAE J2340 420X 60G60G ou GMW3032-ST-S-340LA-HDG60G/60G-U, d’une épaisseur d’au moins 0,5 mm mais n’excédant pas 2,5 mm, d’une largeur excédant 1 524 mm, galvanisés à chaud; c) Produits laminés plats, autres, en autres aciers alliés, de type GMW3032M-ST-420LA-HDG60G/60G-U, SAE J2340 380X 60G60G, SAE J2340 420X 60G60G ou GMW3032-ST-S-340LA-HDG60G/60G-U, d’une épaisseur d’au moins 0,5 mm mais n’excédant pas 2,5 mm, d’une largeur excédant 1 524 mm, galvanisés à chaud; d) Produits laminés plats, autres, en autres aciers alliés, de type SAE J2340 550XF, d’une épaisseur d’au moins 0,5 mm mais n’excédant pas 2 mm, d’une largeur excédant 1 270 mm, galvanisés à chaud; e) Produits laminés plats, autres, en autres aciers alliés, de nuance BH180, BH210, BH240, BH270, HSLA240, HSLA300, HSLA340, HSLA380, HSLA420, HSLA500, HSLA550, HSLA590, DP490, DP590, DP780, DP980, MP980, MP1180, TB980, TRIP590, TRIP690, TRIP780, TRIP980, TRIP1180, MS1300 ou MS1500, d’une épaisseur d’au moins 0,5 mm, d’une largeur excédant 1 702 mm, galvanisés à chaud

38 (1) L’article 38.002 de l’annexe 2 du même décret figurant en regard du numéro de classement tarifaire « 7226.92.00 Â» dans la colonne 1, devient l’article 38.0011.

(2) Le passage de l’article 38.0011 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa t), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
38.0011	7226.92.00	u) Produits laminés plats, autres, en autres aciers alliés, simplement laminés à froid, recuits, de nuance BH180, BH210, BH240, BH270, HSLA500, HSLA550, DP490, DP590, DP780, DP980, MP980, MP1180, TB980, TRIP590, TRIP690, TRIP780, TRIP980, TRIP1180, MS1300 ou MS1500, d’une épaisseur n’excédant pas 3,0 mm, d’une largeur inférieure à 600 mm, non revêtus

39 Le passage de l’article 38.002 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
38.002	7226.99.00	c) Produits laminés plats, autres, en autres aciers alliés, de nuance CQ/CS (CR1), DS/DQ/DQAK (CR2/ CR3), DDS/DDQ (CR4), EDDS/EDDQ (CR5), S-EDDS/S-EDDQ (CR6), BH180, BH210, BH240, BH270, DP490, DP590, DP780, DP980, MP980, MP1180, TB980, TRIP590, TRIP690, TRIP780, TRIP980, TRIP1180, MS1300 ou MS1500, d’une largeur inférieure à 600 mm, d’une épaisseur de 0,5 mm ou plus, zingués électrolytiquement

40 Le passage de l’article 38.011 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
38.011	7227.90.00.83	Fil machine, en autres aciers alliés de qualité spéciale, de nuance AISI 3130M, 4120M, 4320M or 4330M, d’un diamètre de 0,8125 pouce mais n’excédant pas 1,1250 pouce, d’une longueur de bobine maximale de 65 pouces

41 (1) Les alinéas 38.02e) et f) de l’annexe 2 sont abrogés.

(2) L’alinéa 38.02h) de l’annexe 2 du même décret est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
38.02	7228.30.00	h) Barres, en autres aciers alliés de qualité spéciale, simplement laminés ou filées à chaud, de nuance 3125, 4130, 4130H, 4140, 4140AQ, 4140H, 4145, 4145H, 4340, 8620, 8620H, 8625, 8630, 8637, 8640 ou 8735, de type AMS 6415 ou AMS 2301, d’un diamètre d’au moins 1 pouce mais n’excédant pas 10 pouces, dégazées sous vide

(3) Le passage de l’article 38.02 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
38.02	7228.30.00	i) Barres, en autres aciers alliés, simplement laminées ou filées à chaud, sans soudure, de nuance 4140 L80, de type API 6A, d’un diamètre nominal de 3,25 pouces, de 3,5 pouces ou de 3,75 pouces, non revêtues; j) Barres, en autres aciers alliés, simplement laminées ou filées à chaud, sans soudure, de nuance 4140, de spécification API 6A P110 (100 KSI), d’un diamètre nominal de 3,750 pouces, de 4,250 pouces ou de 5,125 pouces, non revêtues; k) Barres, en autres aciers alliés, simplement laminées ou filées à chaud, sans soudure, de nuance 4140, de spécification API 6A L80, d’un diamètre nominal de 5,125 pouces ou de 6,250 pouces, non revêtues; l) Barres, en autres aciers alliés, simplement laminées ou filées à chaud, sans soudure, de nuance 4130, de type API 6A 75 KSI, d’un diamètre nominal de 3,5 pouces, non revêtues; m) Barres, en autres aciers alliés, simplement laminées ou filées à chaud, sans soudure, de nuance 4715, de type API 6A 95 KSI, d’un diamètre nominal de 5,5 pouces, non revêtues; n) Barres, en autres aciers alliés, simplement laminées ou filées à chaud, de nuance 4140 et 4340, d’un diamètre d’au moins 0,5 pouce mais n’excédant pas 3,0 pouces, non revêtues; o) Barres, en autres aciers alliés, simplement laminées ou filées à chaud, de type AISI E9313-15M Ca4, ASTM E45 et ASTM A255; p) Barres, en autres aciers alliés, simplement laminées ou filées à chaud, de nuance AISI 4320/4320H, de type ASTM A322, ASTM A304, ASTM A534 et AMS 2301, d’un diamètre n’excédant pas 342,9 mm; q) Barres, en autres aciers alliés, simplement laminées ou filées à chaud, de nuance AISI E9310, de type MIL S7393 COMP3 COND E1, AMS 6260, AMS 2301 et ASTM A322, d’un diamètre n’excédant pas 292,1 mm; r) Barres, en autres aciers alliés, simplement laminées ou filées à chaud, recuites, de nuance AISI 4140/4142 et 4340/4340H, de type ASTM A322 ou ASTM A304, d’un diamètre n’excédant pas 342,9 mm; s) Barres, en autres aciers alliés, simplement laminées ou filées à chaud, recuites et redressées, de nuance AISI 4340/4340H, de type ASTM A322 et ASTM A304, d’un diamètre n’excédant pas 292,1 mm ; t) Barres, en autres aciers alliés, simplement laminées ou filées à chaud, de nuance 4340, de type ASTM A434 classe BD, ASTM A29, ASTM A370 ou ASTM E112, d’un diamètre de 25,4 mm ou plus; u) Barres, en autres aciers alliés, simplement laminées ou filées à chaud, trempées et revenues, de nuance 4140 type L80, de type ASTM A322, NACE MR0175, ASTM A370, ASTM E45, ASTM E112, API 6A PSL3 ou ASTM A388, d’un diamètre de 38,1 mm ou plus; v) Barres, en autres aciers alliés, simplement laminées ou filées à chaud, de nuance 4140/4142 type 110, de type ASTM A29, ASTM A434 classe BD, ASTM A370, ASTM E45 et ASTM E112, d’un diamètre de 25,4 mm ou plus; w) Barres, en autres aciers alliés, simplement laminées ou filées à chaud, de nuance AISI 4150 UNS G41500, de type ASTM A434 classe BD, ASTM A29, ASTM A370 et ASTM E112, d’un diamètre d’au moins 15.875 mm mais n’excédant pas 228 mm; x) Barres, en autres aciers alliés, simplement laminées ou filées à chaud, de nuance AISI 4145H modified, de type API 7-1, ASTM A322, et ASTM A29, d’un diamètre d’au moins 76 mm mais n’excédant pas 317.5 mm; y) Barres, en autres aciers alliés, simplement laminées ou filées à chaud, de nuance 4140/4142, de type ASTM A193 grade B7, ASME SA193 type B7, ASTM A29, ASTM A304, ASTM A434 classe BC, ASTM A370, ASTM E112 ou ASTM E381, d’un diamètre de 76 mm ou plus; z) Barres, en autres aciers alliés, simplement laminées ou filées à chaud, de nuance AISI 8620/8620H, de type ASTM A322 et ASTM A304, d’un diamètre d’au moins 152 mm mais n’excédant pas 342,9 mm

42 Le passage de l’article 38.021 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
38.021	7228.30.00.71	a) Autres barres, autres rondes, en autres aciers alliés, simplement laminées ou filées à chaud, traitées thermiquement, trempées et revenues, de nuance 4140, et d’un diamètre d’au moins 0,5 pouce mais n’excédant pas 3,0 pouces, non revêtues, huilées; b) Barres, autres rondes, en autres aciers alliés, simplement laminées ou filées à chaud, de nuance 4140 ou 4142, de type ASTM F1554 Grade 105, ASTM A193 Grade B7, ASME SA193 Grade B7, ASTM A29, ASTM A304, ASTM A434 classe BC, ASTM A370, ASTM E112 ou ASTM E381, d’un diamètre d’au moins 15,875 mm mais n’excédant pas 76 mm

43 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 38.022, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
38.023	7228.30.00.73	a) Barres, , autres rondes, en autres aciers alliés, simplement laminés ou filés à chaud, de nuance AISI 4130, de type API 6A 21e édition PSL 1 à PSL 2, d’un diamètre d’au moins 152 mm mais n’excédant pas 228 mm; b) Barres, autres rondes, en autres aciers alliés, simplement laminées ou filées à chaud, de nuance AISI E8720M (Ca6), de type AISI E8720M Ca4, AISI E8720H Ca4, ASTM E45 et ASTM A255, d’un diamètre d’au moins 152 mm mais n’excédant pas 228 mm
38.024	7228.30.00.74	a) Barres, autres rondes, en autres aciers alliés, simplement laminées ou filées à chaud, de nuance AISI 4130, de type API 6A 21e édition PSL 1 à PSL 2, d’un diamètre excédant 228 mm; b) Barres, autres rondes, en autres aciers alliés, simplement laminées ou filées à chaud, de nuance AISI E8720M (Ca6), de type AISI E8720M Ca4, AISI E8720H Ca4, ASTM E45 ou ASTM A255, d’un diamètre d’au moins 228 mm mais n’excédant pas 355,6 mm

44 Le passage de l’article 38.05 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
38.05	7228.50.00.90	d) Barres, autres, en autres aciers alliés, simplement obtenues ou parachevées à froid, autres, de nuance 5160, d’un diamètre d’au moins 17,0 mm mais n’excédant pas 18,3 mm; e) Barres, autres, en autres aciers alliés, simplement obtenues ou parachevées à froid, autres, de nuance AISI 8620/8620H, de type ASTM A322, ASTM A304 ou ASTM A29/A29M, d’un diamètre d’au moins 228 mm mais n’excédant pas 342,9 mm

45 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 38.06, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
38.0601	7228.70.00.22	Profilés en H à larges ailes, en autres aciers alliés, simplement laminées à chaud ou à froid, étirées ou extrudées, de type ASTM A588 grade B ou ASTM A709 grade 50W type B (345W), de désignation W16 × 45 (d’une profondeur nominale de 16 pouces et d’un poids nominal de 45 livres par pied), d’une longueur de 12,19 m, non revêtues

46 Le passage de l’article 38.061 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
38.061	7301.10.00

47 L’annexe 2 du même décret est modifée par adjonction, après l’article 38.061, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
38.0611	7302.10.00

48 L’article 39.062 de l’annexe 2 du même décret est abrogé.

49 Le passage des articles 38.063 et 38.064 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
38.063	7302.30.90
38.064	7302.40.00	a) Plaques d’appui pour crampons de voie ferrée, conformes à la section 1 du chapitre 5 de la norme intitulée AREMA Manual for Railway Engineering, d’une longueur d’au moins 14 pouces mais n’excédant pas 18 pouces, d’une largeur de 8 pouces; b) Plaques d’assise de rail à double épaulement, en acier au carbone laminées à chaud, conformes à la section 1.1.3 du chapitre 5 de la norme intitulée AREMA Manual for Railway Engineering (exigences relatives à la composition chimique), pour les rails de 100 lb, de 112 lb, de 115 lb, de 124 lb, de 132 lb ou de 136 lb

50 Le passage de l’article 38.065 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
38.065	7302.90.00	d) Selles d’assise de rail, laminées à chaud, en acier à haute teneur en carbone, conformes aux exigences de la norme intitulée AREMA Manual for Railway Engineering; e) Anticheminants de rail, en acier, conformes aux exigences de la norme intitulée AREMA Manual for Railway Engineering, TS-1313, pour la section de rail 136RE; f) Attaches élastiques de rail, en acier à ressort, y compris les attaches de type " E-clip " 2055 ou de type " butterfly ", conformes aux exigences de la norme intitulée AREMA Manual for Railway Engineering, fournies avec ou sans " inserts "; g) Ancrages de rail, en acier, traité thermiquement, de type ASTM 1060, conçus pour être utilisés sur des sections de rail de 100 lb/verge, de 115 lb/verge, de 132 lb/verge, de 136 lb/verge et de 155 lb/verge; h) Boulons de voie ferrée en acier, boulons de cÅ“ur d’aiguillage, boulons de raccord de compromis, boulons à collet ovale, boulons pour attaches élastiques, écrous hexagonaux, contre-écrous, rondelles plates, rondelles à ressorts et rondelles sphériques, de nuance 5 ou 8, en acier au carbone ou en aciers alliés, traités thermiquement ou avec finition standard, utilisés pour fixer des sections de rail de 100 lb/verge, de 115 lb/verge, de 132 lb/verge ou de136 lb/verge, compatibles avec des éclisses, des selles d’assise, des attaches de rail et des assemblages de joints isolés

51 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 38.065, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
38.066	7304.19.00.79	Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, sans soudure, en acier au carbone, de type API 5L grade X52 ou ASTM A106 grade B, d’un diamètre extérieur de 508 mm, d’une épaisseur de paroi de 26,1874 mm, non revêtus

52 Le passage de l’article 38.071 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
38.071	7304.31.00

53 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 38.071, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
38.0711	7304.39.00.70	Tubes et tuyaux mécaniques, sans soudure, en acier au carbone, de nuance AISI 1026, de type ASTM A519 et ASTM A106 nuance B ou C
38.0712	7304.41.00	Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, autres, de section circulaire, en aciers inoxydables, étirés ou laminés à froid, d’un diamètre nominal de tuyau de 2 pouces ou moins
38.0713	7304.41.00.90	a) Tubes en U, autres, de section circulaire, sans soudure, en aciers inoxydables, étirés ou laminés à froid, de nuance TP304L, de type ASTM SA-213, d’un diamètre extérieur de 19,05 mm, d’une épaisseur de paroi de 1,24 mm, d’une longueur d’au moins 13,6 m mais n’excédant pas 15,2 m; b) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, autres, de section circulaire, en aciers inoxydables, étires ou laminés à froid, de nuance 316L, de type ASTM A511, d’une largeur de 150 mm, d’une hauteur de 190 mm, d’une épaisseur de paroi de 5 mm
38.0714	7304.51.00.00	Tubes mécaniques, autres, de section circulaire, sans soudure, en aciers alliés, étirés ou laminés à froid, de nuance AISI 4130, de type ASTM A519 et AMS 6736

54 Le passage de l’article 38.08 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
38.08	7304.90.00

55 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 38.081, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
38.0811	7305.31.00.19	Tuyaux, soudés longitudinalement par arc submergé, en acier au carbone, de nuance C, de type ASTM A500, d’un diamètre extérieur de 457,2 mm ou de 508,0 mm, d’une épaisseur de paroi d’au moins 6,35 mm mais n’excédant pas 25,4 mm

56 Le passage de l’article 38.082 de l’annexe 2 du même décret figurant à la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
38.082	7302.10.00.12	a) Tubes enroulés, en aciers au carbone ou en aciers faiblement alliés, de type API 5ST, d’une résistance minimale à la traction 70 000 psi mais n’excédant pas 140 000 psi, d’un diamètre extérieur d’au moins 19,05 mm mais n’excédant pas 88,90 mm, d’une épaisseur de paroi de 2,03 mm mais n’excédant pas 7,62 mm, d’une longueur d’au moins 1 000 m mais n’excédant pas 15 000 m; b) Autres tubes, autres, en aciers non alliés, soudés par résistance electrique, d’un diamètre extérieur de moins de 88,9 mm; c) Autres tubes, autres, en aciers non alliés, soudés par résistance électrique, d’un diamètre extérieur de 114,3 mm ou plus;

57 Le passage de l’article 38.13 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
38.13	7306.30.00	c) Autres tubes, soudés, de section circulaire, étirés sur mandrin, en fer ou en aciers non alliés, de nuance 1026, de type ASTM A513 type 5, d’une épaisseur de paroi d’au moins 0,095 pouce mais n’excédant pas 0,375 pouce, d’un diamètre extérieur d’au moins 1,25 pouce mais n’excédant pas 2,375 pouces; d) Autres tubes, soudage à l’arc sous flux (en poudre), de section circulaire, en acier au carbone, de nuance ASTM A500 Grade C, d’un diamètre extérieur de 406,4 mm, d’une épaisseur de paroi d’au moins 15,875 mm mais n’excédant pas 22,23 mm; e) Autres tubes, soudés, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés, de nuance 1008, de type SAE J526, SAE J356A, GM124M, ASTM A513 type 2N ou STKM11A, d’une épaisseur de paroi de 0,028 pouce, d’un diamètre extérieur de 0,2500 pouce ou de 0,3125 pouce; f) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, soudés par résistance électrique, étirés sur mandrin, de section circulaire, en acier au carbone, recuits, de nuance ST52, AISI 1020 ou AISI 1026, de type ASTM A513 type 5 ou ASTM A513 type 6, d’un diamètre n’excédant pas 406,4 mm; g) Autres tubes, soudés par résistance électrique, de section circulaire, en acier au carbone, de spécification ASME SA-178 Grade A, d’un diamètre extérieur de 38,1 mm, 50,8 mm ou 63,5 mm, d’une épaisseur de paroi d’au moins 2,4 mm mais n’excédant pas 2,6 mm, d’une longueur d’au moins 6,0 m mais n’excédant pas 7,9 m; h) Autres tubes, soudés par résistance électrique, de section circulaire, en aciers non alliés, de nuance EDDS T1-25, de type ASTM A787-09, d’une épaisseur de paroi de 0,058 pouce ou de 0,065 pouce, d’un diamètre extérieur de 3,0 pouces, de 3,5 pouces, de 4,0 pouces, de 5,0 pouces ou de 6,0 pouces, d’une longueur de 240 pouces, à extrémités planes, avec revêtement aluminisé

58 Le passage de l’article 38.15 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
38.15	7306.30.00.49	e) Tubes, autres, soudés, étirés sur mandrin, de section circulaire, recuits de détente et recuits, de nuance 1026 et ST52.3, de type ASTM A513 type 5, d’un diamètre extérieur d’au moins 0,562 pouce mais n’excédant pas 2,25 pouces, d’un diamètre intérieur d’au moins 0,50 pouce mais n’excédant pas 1,812 pouce f) Tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en acier au carbone, de type ASTM A214 et SAE J525

59 Le passage de l’article 38.16 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
38.16	7306.30.00.51

60 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 38.17, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
38.18	7306.30.00.69	Tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en fer ou en aciers non alliés, étirés sur mandrin, de nuance C1026 ou ST52.3, de type ASTM A513 ou ASTM A519, d’un diamètre intérieur d’au moins 37,4 mm mais n’excédant pas 151,9 mm, d’un diamètre extérieur d’au moins 44,4 mm mais n’excédant pas 177,8 mm, d’une longueur d’au moins 152,4 mm mais n’excédant pas 7 315,2 mm

61 Le passage de l’article 39.01 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
39.01	7306.40.00	c) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASTM A312 TP316L, de type 150SS5, d’un diamètre extérieur d’au moins 12,7 mm mais n’excédant pas 355,6 mm; d) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASTM A312 TP316L, ASTM A790 S32750 ou ASTM A312 TP304L, de type 150SS1, 150SS21, V150H1A ou 150SS707, d’un diamètre extérieur d’au moins 12,7 mm mais n’excédant pas 609,6 mm; e) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASTM A312 TP304L, de type 300SS6, d’un diamètre extérieur d’au moins 12,7 mm mais n’excédant pas 25,4 mm; f) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASTM A269 TP316, de type 6000SS716, d’un diamètre extérieur d’au moins 19,05 mm mais n’excédant pas 63,5 mm; g) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASME SA 312 TP316, de type V2500H2B, d’un diamètre extérieur d’au moins 6,35 mm mais n’excédant pas 25,4 mm; h) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASTM A269 TP316 ou ASTM A213 TP316, de type 3500SS1, d’un diamètre extérieur d’au moins 6,35 mm mais n’excédant pas 25,4 mm; i) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASTM A312 TP316L, de type V150H2A, d’un diamètre extérieur d’au moins 12,7 mm mais n’excédant pas 1524 mm; j) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASTM A312 TP304L, de type 150SS13 ou 150SS3, d’un diamètre extérieur d’au moins 12,7 mm mais n’excédant pas 914,4 mm; k) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASTM A312TP304L, de type 150SS10, d’un diamètre extérieur d’au moins 12,7 mm mais n’excédant pas 50,8 mm; l) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASTM A269 TP316, de type 3000SS1, d’un diamètre extérieur d’au moins 6,35 mm mais n’excédant pas 50,8 mm; m) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASTM A312 TP304L ou ASTM A312 TP316L, de type 300SS1, d’un diamètre extérieur d’au moins 12,7 mm mais n’excédant pas 609,6 mm; n) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASTM A312 TP304L, de type 150SS6, d’un diamètre extérieur d’au moins 12,7 mm mais n’excédant pas 914,4 mm; o) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASTM A312 TP316L, de type V300H2A, d’un diamètre extérieur d’au moins 12,7 mm mais n’excédant pas 304,8 mm; p) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASTM A312 TP304H ou ASTM A312 TP316H, de type 300SS7, d’un diamètre extérieur d’au moins 12,7 mm mais n’excédant pas 609,6 mm; q) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASTM A312 TP304L, de type 150SS7, d’un diamètre extérieur d’au moins 63,5 mm mais n’excédant pas 609,6 mm; r) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASTM A312 TP316L et ASTM A312 TP304L, de type 150SS11, d’un diamètre extérieur d’au moins 38,1 mm mais n’excédant pas 203,2 mm; s) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASTM A312 TP316L, de type 300SS2, d’un diamètre extérieur d’au moins 25,4 mm mais n’excédant pas 609,6 mm; t) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables,de nuance ASTM A790GR S32205, de type 150SS20, d’un diamètre extérieur d’au moins 25,4 mm mais n’excédant pas 609,6 mm; u) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASTM A312 TP316L, de type 150SS1, d’un diamètre extérieur excédant 12,7 mm mais n’excédant pas 254 mm; v) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASTM A312 TP304L, de type 150SS5, d’un diamètre extérieur excédant 12,7 mm mais n’excédant pas 609,6 mm; w) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASTM A312 TP316L, de type 150SS2, d’un diamètre extérieur d’au moins 25,4 mm mais n’excédant pas 762 mm x) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASTM B88 ou ASTM A312 TP316L, de type 150SS14, d’un diamètre extérieur d’au moins 12,7 mm mais n’excédant pas 114,9 mm

62 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 39.01, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
39.011	7306.40.00.10	Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASTM A269 et A213, de type 3500SS1, d’un diamètre extérieur de 9,52 mm ou de 12,7 mm

63 Le passage des articles 39.02 à 39.1 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
39.02	7306.40.00.20	a) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance 304/304L ou 316/316L, de type ASTM A270, d’un diamètre extérieur excédant 25,3 mm mais n’excédant pas 114,9 mm; b) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASTM A312 TP304L, de type 300SS3, d’un diamètre extérieur de 101,6 mm; c) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASTM A312 TP316L, de type 150SS8 ou 150SS12, d’un diamètre extérieur excédant 25,4 mm mais n’excédant pas 101,6 mm; d) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASTM A312 TP316L, de type 300SS4, d’un diamètre extérieur excédant 25,4 mm mais n’excédant pas 101,6 mm; e) Autres tuyaux autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance 316L, de type ASTM F1545, d’un diamètre extérieur excédant 25,3 mm mais n’excédant pas 114,9 mm, d’une longueur d’au moins 1 pied mais n’excédant pas 10 pieds, avec des brides à emboitement forgées et usinées en aciers inoxydables, de nuance 316L, avec un revêtement intérieur en polytétrafluoroéthylène; f) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASTM A312 TP316L, de type 600SS1, d’un diamètre extérieur d’au moins 25,4 mm mais n’excédant pas 38,1 mm; g) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance ASTM A312 TP316L, de type 150SS9, d’un diamètre extérieur d’au moins 38,1 mm mais n’excédant pas 50,8 mm
39.03	7306.40.00.30	a) Autres tubes, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables, de nuance 304/304L ou 316/316L, de type ASTM A270, d’un diamètre extérieur excédant 114,9 mm; b) Autres tuyaux, autres, soudés, de section circulaire, en aciers inoxydables de nuance 316L, de spécification ASTM F1545, d’un diamètre extérieur excédant 114,9 mm, d’une longueur d’au moins 1 pied mais n’excédant pas 10 pieds, avec des brides à recouvrement forgées et usinées en aciers inoxydables, avec un revêtement intérieur en polytétrafluoroéthylène
39.04	7306.50.00	a) Autres ensembles de tubes, autres, soudés, de section circulaire en acier doux à faible teneur en carbone, de type SAE J526, d’une épaisseur de paroi de 1,24 mm, d’un diamètre extérieur de 12,70 mm, revêtus d’un enduit de zinc/aluminium et d’un enduit époxy, avec à une extrémité un raccord en acier fileté 0,75 pouce-16 UNF (série Unified National Fine) maintenu en place par un formage d’extrémité du tube; b) Autres tubes, enroulés, autres, soudés, de section circulaire, en autres aciers alliés, d’un diamètre extérieur d’au moins 19,05 mm mais n’excédant pas 88,90 mm, d’une épaisseur de paroi d’au moins 2,03 mm mais n’excédant pas 7,62 mm; c) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés par résistance électrique, de section circulaire, étirés sur mandrin, en acier au carbone, de nuance AISI 4130, de spécification ASTM A513 type 5, recuits de détente; d) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en autres aciers alliés, de nuance 15B27M, d’un diamètre extérieur d’au moins 20,0 mm mais n’excédant pas 40,0 mm, d’une épaisseur de paroi d’au moins 3,0 mm mais n’excédant pas 7,7 mm, d’une longueur d’au moins 1 258,0 mm mais n’excédant pas 7 333,4 mm; e) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en autres aciers alliés, de nuance 15B30M, d’un diamètre extérieur de 36,0 mm, d’une épaisseur de paroi de 5,8 mm, d’une longueur de 1514,0 mm; f) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire,en autres aciers alliés, de nuance 15B30M, d’un diamètre extérieur de 28,0 mm, d’une épaisseur de paroi de 4,6 mm, d’une longueur de 1,7 m; g) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section circulaire, en autres aciers alliés, de nuance 15B34, d’un diamètre extérieur de 32,0 mm ou de 33,0 mm, d’une épaisseur de paroi de 5,2 mm, d’une longueur de 7235,2 mm
39.1	7306.61.00	a) Tubes en acier galvanisé, de section carrée ou rectangulaire, avec haute limite d’élasticité et propriétés de traction personnalisées, d’une épaisseur d’au moins 0,89 mm mais n’excédant pas 4,57 mm, avec un revêtement intérieur en peinture galvanisée triple couche, un revêtement intérieur en peinture de zinc et un revêtement extérieur galvanisé à chaud, conformément à la norme ASTM A-1057; b) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, de section carrée ou rectangulaire, en aciers non alliés, soudés, de nuance C, de type ASTM A500, d’une hauteur de 10 pouces ou 12 pouces, d’une largeur de 6 pouces, de 8 pouces, de 10 pouces ou de 12 pouces, d’une épaisseur de paroi de 0,375 pouce, de 0,625 pouce ou de 0,750 pouce; c) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, autres, soudés, de section carrée ou rectangulaire, en aciers non alliés, de nuance ASTM A847, d’une épaisseur de paroi de 4,7625 mm, de 6,35 mm, de 9,525 mm ou de 12,7 mm, qui ont les dimensions extérieures suivantes : (i) de 76,2 mm sur 50,8 mm, (ii) de 76,2 mm sur 76,2 mm, (iii) de 101,6 mm sur 101,6 mm, (iv) de 127 mm sur 76,2 mm, (v) de 127,0 mm sur 127,0 mm, (vi) de 152,4 mm sur 101,6 mm, (vii) de 152,4 mm sur 152,4 mm, (viii) de 203,2 mm sur 203,2 mm

64 Le passage de l’article 40 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
40	7306.61.00.39	e) Autres tubes en acier, creux, autres, soudés, de section carrée ou rectangulaire, de type ASTM A500 grade B ou grade C, d’une hauteur d’au moins 19,05 mm mais n’excédant pas 203,20 mm, d’une largeur d’au moins 19,05 mm mais n’excédant pas 101,60 mm, d’une longueur d’au moins 152 mm mais n’excédant pas 6 096 mm, d’une épaisseur de paroi d’au moins 1,09 mm mais n’excédant pas 6,35 mm

65 Le passage de l’article 40.01 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
40.01	7306.61.00.49	a) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou en acier, soudés, de section carrée ou rectangulaire, qui ont toutes les caractéristiques suivantes : (i) Nuance : 316 ou 316L, (ii) Type : ASTM A554, (iii) Dimensions : périphérie extérieure excédant 812,8 mm, d’une hauteur de 50,8 mm, de 101,6 mm, de 152,4 mm, de 154,4 mm ou de 203,2 mm, d’une largeur de 50,8 mm, de 101,6 mm, de 152,4 mm, de 203,2 mm, de 254 mm ou de 304,8 mm, d’une épaisseur de 6,35 mm, de 9,53 mm, de 12,7 mm ou de 15,88 mm; b) Autres tubes, tuyaux et profilés creux, soudés, de section carrée, en autres aciers alliés, formés à froid, de type ASTM A847, d’une section de 10 pouces sur 10 pouces ou de 8 pouces sur 8 pouces, d’une épaisseur de paroi de 0,375 pouce, de 0,5 pouce ou de 0,625 pouce, non revêtus

66 Le passage de l’article 40.11 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 1 est remplacé par « 7307.29 Â».

67 Le passage des articles 40.2 et 41 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
40.2	7307.91.00
41	7307.92.00	a) Coudes, courbes et manchons filetés, de type API 5CT; b) Coudes, courbes et manchons filetés, en fer ou en acier, de nuance SA181-70 et SA105

68 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 41, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
41.1	7307.93.00	Accessoires à souder bout à bout, en fer forgé, ou en acier, de nuance SA181-70 et SA105

69 Le passage de l’article 43 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
43	7308.10.00

70 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 43, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
43.01	7308.30.00.22	Portes de garages de maison privée, en fer ou en acier, sectionnelles, pour véhicules, constituées de 4 à 10 panneaux en tôle d’acier, galvanisée à chaud, de type ASTM A924/A924M et ASTM A653/A653M, d’une largeur d’au moins 1,83 m mais n’excédant pas 12,24 m, d’une hauteur d’au moins 1,83 m mais n’excédant pas 6,10 m, d’une épaisseur de tôle d’acier d’au moins 0,30 mm mais n’excédant pas 0,86 mm

71 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 43.11, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
43.111	7308.40.00.00

72 Le passage de l’article 43.12 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
43.12	7308.90.00	c) Parements de porte estampés ou embossés; d) Assemblages de supports inférieurs en acier de construction, fabriqués comme assemblages de plaques d’acier au carbone pliées, de type ASTM A572 grade 50, fournis avec des ancrages à vis pour béton, avec zingage électrolytique conforme à la norme ASTM B633; e) Équerres de renforcement de fondations en acier de construction, fabriquées sous forme d’assemblages soudés à partir de tôles en acier au carbone, de type ASTM A572 grade 50, d’une épaisseur de 0,25 pouce, de 0,3125 pouce ou de 0,375 pouce, avec des trous de boulons et des surfaces d’appui, non revêtues ou galvanisées à chaud; f) Tubes structuraux ronds en acier, soudés, de type ASTM A500 de grade C, d’un diamètre extérieur de 2,875 pouces, d’une épaisseur de paroi de 0,165 pouce, d’une longueur de 36 pouces, galvanisés; g) Manchons d’accouplement en acier, soudés, de type ASTM A500 grade B, d’un diamètre extérieur de 2,5 pouces, d’une épaisseur de paroi de 0,125 pouce, d’une longueur de 6 pouces; h) Manchons de recouvrement structuraux en acier, soudés, de type ASTM A500, de grade B ou C, avec une extrémité évasée, d’un diamètre extérieur de 3,5 pouces, d’une épaisseur de paroi de 0,216 pouce, d’une longueur de 30 pouces ou de 48 pouces; i) Supports structuraux, en tôle d’acier au carbone, de type ASTM A36, d’une épaisseur de 0,25 pouce, de dimension carrée de 4,5 pouces sur 4,5 pouces, avec un anneau cylindrique soudé, d’un diamètre extérieur de 1,5 pouce, d’une épaisseur de paroi de 0,25 pouce, d’une longueur de 1,38 pouce; j) Supports structuraux en forme C pliés, en tôle d’acier au carbone, de type ASTM A36, d’une épaisseur de 0,1875 pouce, d’une dimensionde 3,0 pouces sur 6,0 pouces, avec un anneau cylindrique soudé, d’un diamètre extérieur de 1,5 pouce, d’une épaisseur de paroi de 0,25 pouce, d’une longueur de 1,38 pouce; k) Assemblages de supports d’épissure de poutres en acier de construction, de type ASTM  A36, constitués de deux plaques avec un anneau cylindrique soudé en tube d’acier, d’une épaisseur de paroi de 0,25 pouce, d’une longueur de 1,38 pouce, fournis avec quatre boulons avec écrous correspondants; l) Tiges filetées en acier, de type ASTM F1554 grade 55, avec un écrou hexagonal large soudé, d’un diamètre de 1 pouce, d’une longueur de 8 pouces; m) Capuchons de poteaux filetés en acier de construction, avec filetage interne, de type ASTM A108 grade 1018, d’un diamètre extérieur de 3,0 pouces, d’une épaisseur de 1,0 pouce; n) Tubes structuraux ronds en acier, soudés, de type ASTM A500 grade C, d’un diamètre extérieur de 2,88 pouces, d’une épaisseur de paroi de 0,165 pouce, d’une longueur de 36 pouces, de 60 pouces ou de 84 pouces, galvanisés, avec un revêtement interne en zinc; o) Assemblages de plaques de base en acier de construction, de type ASTM A36 et ASTM A500, constitués d’une plaque grade ASTM A36 d’une épaisseur de 0,25 pouce et d’une dimension de 3,5 pouces sur 3,5 pouces, avec une section structurale creuse soudée de type ASTM A500 grade B, de section carrée, d’une dimension de section de 2,0 pouces sur 2,0 pouces, d’une épaisseur de paroi de 0,25 pouce, d’une longueur de 0,75 pouce; p) Assemblages de plaques de base en acier de construction, de type ASTM A36, ASTM A513 type 5 ou ASTM A53 grade B, constitués d’une plaque en acier au carbone avec un tuyau en acier, d’un diamètre extérieur d’au moins 2,75 pouces mais n’excédant pas 3,38 pouces, d’une épaisseur de paroi d’au moins 0,156 pouce mais n’excédant pas 0,188 pouce, d’une longueur de 4,0 pouces, zingués électrolytiquement, conformément à la norme ASTM B633; q) Assemblages de supports de pont réglables en acier de construction, de type ASTM A572 grade 50, constitués de plaques avec des composants télescopiques, d’une longueur totale réglable d’au moins 13,5 pouces mais n’excédant pas 16,5 pouces, avec une plaque de retenue de poutre, fournis avec des boulons, zingués électrolytiquement; r) Assemblages de supports à levier et de coulisses en acier de construction, de type ASTM A572 grade 50, constitués d’un support à levier et d’une bande de coulisse, avec une plaque de retenue de poutre de type ASTM A36, fournis avec des boulons, des écrous et des vis à bois, zingués électrolytiquement; s) Ensembles de vérins hydrauliques de levage, à action linéaire, conçus pour des pressions de service n’excédant pas 8 000 psi, fournis avec des plaques supérieures en acier de construction de type ASTM A572 grade 50, des tiges et des manchons, des tuyaux hydrauliques et des raccords, des vannes de commande et des éléments de fixation; t) Panneaux de clôture en acier, formés comme panneaux continus d’enclos, composés de cinq tubes horizontaux en acier de calibre 14, d’un diamètre extérieur de 1,25 pouce, et de tiges verticales en acier d’un diamètre extérieur de 0,75 pouce, d’une longueur de 20 pieds, d’une hauteur de 4 pieds, non revêtus; u) Piquets en acier à double tête, d’un diamètre de 1 pouce, d’une longueur de 40 pouces, dépôt autocatalytique de nickel; v) Systèmes d’atténuation d’impact routiers, dispositifs terminaux, terminaux d’impact, coussins d’impact, systèmes de barrières à câbles à haute tension, systèmes de barrières temporaires, et atténuateurs montés sur camions et remorques, en acier, en bois et en polymère, mis à l’essai conformément aux normes suivantes : National Cooperative Highway Research Program (NCHRP) Report 350 ou Manual for Assessing Safety Hardware (MASH) de l’American Association of State Highway and Transportation Officials (AASHTO) w) Atténuateurs de choc redirectionnels sans barrière, composés de cylindres en polyéthylène haute densité/haut poids moléculaire absorbant l’énergie, montés sur une structure indépendante ou en béton; x) Systèmes de terminaison à extrémité évasée avec barrière pour les glissières de sécurité en W en bordure de route, en configuration à 6 ou 8 poteaux; y) Terminaisons tangentielles pour systèmes de glissières de sécurité à profil en W, composées d’éléments en acier galvanisé, notamment des sections de glissière, une tête d’extrusion, de la quincaillerie et des poteaux

73 Le passage de l’article 43.201 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa z.7), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
43.201	7308.90.00.99	z.8) Terminaux de glissières de sécurité à câbles à haute tension, composés de poteaux de relâchement de câbles, de poteaux supérieurs et inférieurs, de supports de câbles, d’ancrages de câbles, de boulons de verrouillage et de quincaillerie connexe, conformes aux spécifications du National Cooperative Highway Research Program (NCHRP) de niveau d’essai TL-3 ou TL-4; z.9) Anneaux en acier, de nuance S355NL-Z25 ou S420NL-Z25, de spécification DIN EN 10025-3, d’un diamètre extérieur d’au moins 3 268 mm mais n’excédant pas 4 750 mm, avec un diamètre intérieur d’au moins 3 088 mm mais n’excédant pas 3 927,5 mm, avec une épaisseur d’au moins 107 mm mais n’excédant pas 432 mm; z.10) Atténuateurs de choc redirectionnels sans barrière destinés à protéger les objets fixes en bordure de route, composés d’une structure modulaire de panneaux en poutres d’acier renfermant une série de cartouches déformables absorbant l’énergie et d’un nez en plastique autoportant; z.11) Panneaux de porte embossés, en acier galvanisé, de calibre 18 ou 20, d’une largeur d’au moins 36,5 pouces mais n’excédant pas 40,50 pouces, d’une longueur d’au moins 79,13 pouces mais n’excédant pas 83,13 pouces; z.12) Panneaux d’acier isolés, de type ASTM A653/A653M-11 CS type B G-90, formés comme panneaux métalliques coupe-feu contenant une isolation en fibres minérales

74 Le passage de l’article 43.4 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
43.4	7310.10.00

75 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 44.04, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
44.041	7314.50.00.00	Tôles d’acier galvanisées transformées en treillis, de nuance Commercial Steel (CS) ou Forming Steel (FS) type B, de type ASTM A653/A653M, galvanisées à chaud et revêtues de zinc avec des masses de revêtement G30 ou G40

76 Le passage des articles 44.05 et 44.051 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
44.05	7317.00.00	a) Clous en fer ou en acier, certifiés pour la fabrication industrielle d’acier et de métal, d’un diamètre d’au moins 4 mm mais n’excédant pas 25,4 mm, avec ou sans revêtement; b) Crampons de voie en acier (crampons coupés), de section carrée, d’une dimension de côté de 0,63 pouce, d’une longueur de 6 pouces, avec une tête de crampon mesurant 0,31 pouce sur 0,31 pouce sur 0,69 pouce, conformes aux exigences de la section 2.1.3 du chapitre 5 de la norme intitulée AREMA Manual for Railway Engineering
44.051	7318.11.00	a) Boulons de voie ferrée, en acier au carbone traité thermiquement, avec écrous correspondants en acier au carbone non traité, d’un diamètre de 1,000 pouce ou de 1,125 pouce; b) Crampons à vis en acier, conformes aux exigences de la norme intitulée AREMA Manual for Railway Engineering, avec une tête rectangulaire d’une largeur de 15/16 pouce

77 Le passage de l’article 44.06 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
44.06	7318.15.00	c) Tiges filetées en aciers alliés, de type ASTM A193 grade B7, d’un diamètre de 0,75 pouce, d’une longueur de 16 pouces, électrozinguées, fournies avec des écrous et des rondelles; d) Boulons de rail, en acier au carbone à haute résistance, de type boulon nuance 5 à tête bombée et collet ovale, d’un diamètre nominal de 1,125 pouce et d’une longueur de 6 pouces mesurée sous tête, avec filetage roulé de type UNC, conformes aux exigences de la norme intitulée AREMA Manual for Railway Engineering; e) Écrous carrés en acier au carbone à haute résistance, avec filetage interne roulé de type UNC, de type écrou nuance 5, conformes aux exigences de la norme intitulée AREMA Manual for Railway Engineering, d’une épaisseur d’au moins 1,079 pouces mais n’excédant pas 1,155 pouces

78 Le passage de l’article 44.07 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
44.07	7318.15.00.45	i) Goujons filetés en continu en acier au carbone, de nuance ASTM F1554 grades 36, 55 et 105, ASTM A193 grade B7 ou ASTM A307, d’un diamètre d’au moins 0,50 pouce mais n’excédant pas 4,00 pouces, d’une longueur d’au moins 86,75 pouces mais n’excédant pas 12,00 pieds

79 Le passage de l’article 44.08 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
44.08	7318.15.00.49	f) Boulons hexagonaux, en acier au carbone, de nuance ASTM F3125 grade A325, formés à froid et filetés, d’un diamètre nominal de 1,0 pouce, d’une longueur de 6,5 pouces ou de 9,5 pouces, avec un revêtement galvanisé à chaud; g) Boulons à tête ronde fendue, en acier au carbone, de nuance ASTM A307 grade A, d’un diamètre nominal de 0,75 pouce, d’une longueur de 6 pouces, d’une longueur de filetage machine de 3 pouces, galvanisés; h) Boulons en U, en acier au carbone, d’un filetage UNC de 0,75 pouce-10, formés et filetés, avec rondelles durcies et écrous assortis, zingués; i) Boulons de voie ferrée en acier, à collet ovale, en acier au carbone, de nuance ASTM grade 5 ou ASTM grade 8, conformes aux exigences de la norme intitulée AREMA Manual for Railway Engineering, d’un diamètre nominal de filetage de 0,875 pouce, 1,00 pouce ou de 1,125 pouces, d’une longueur d’au moins 5 pouces mais n’excédant pas 7 pouces; j) Boulons, en acier au carbone, formés à froid et filetés, d’un filetage de taille M6, d’une longueur de 20 mm;

80 L’annexe 2 du même décret est modifié par adjonction, après l’article 44.08, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
44.081	7318.16.00	a) Écrous hexagonaux et contre-écrous en acier, avec filetage mâle ou femelle, pour raccords de tube, de spécifications de filetage UNF de 5/8-18, 7/8-18 et 1-1/16-14; b) Écrous à sertir, en acier zingué

81 Le passage de l’article 44.09 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
44.09	7318.16.00.90	g) Écrous de voie ferrée en acier, en acier au carbone, de nuance ASTM grade 5 ou ASTM grade 8, conformes aux exigences de la norme intitulée AREMA Manual for Railway Engineering, d’un diamètre nominal de 0,875 pouce, de 1,000 pouce ou de 1,125 pouce

82 Le passage des articles 44.091 à 44.101 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
44.091	7318.19.00.00	a) Barres filetées, en acier, de nuance 150, de type ASTM A722, d’un diamètre nominal de 1,375 pouce ou de 1,750 pouce, d’une longueur de 16,8 pieds, de 17 pieds, de 20,62 pieds ou de 22,5 pieds; b) Entretoises filetées autosertissables en acier, zinguées
44.1	7318.21.00	a) Rondelles ou rondelles de retenue utilisées conjointement avec des " goujons à soudure " ou des " broches soudées ", d’un diamètre intérieur d’au moins 1,6 mm mais n’excédant pas 6 mm; b) Rondelles de blocage en acier, de nuance ASTM grade 5 ou ASTM grade 8, conformes aux exigences de la norme intitulée AREMA Manual for Railway Engineering, d’une dimension nominale de 0,875 pouce, 1,000 pouce ou 1,125 pouces; c) Rondelles de blocage à ressort en acier au carbone à haute résistance de qualité ferroviaire, conformes aux exigences de la norme intitulée AREMA Manual for Railway Engineering, d’un diamètre intérieur d’au moins 30 mm mais n’excédant pas 32 mm, d’un diamètre extérieur d’au moins 59 mm mais n’excédant pas 65 mm, d’une épaisseur nominale d’au moins 3,6 mm mais n’excédant pas 4,6 mm, pour utilisation avec des boulons de rail d’un diamètre nominal de 29 mm; d) Rondelles de blocage de type ressort en acier au carbone, conformes aux exigences de la norme intitulée AREMA Manual for Railway Engineering, d’un diamètre intérieur d’au moins 1,06 pouce mais n’excédant pas 1,13 pouce, d’un diamètre extérieur d’au moins 2,0 pouces mais n’excédant pas 2,1 pouces
44.101	7318.22.00.00	a) Rondelles non filetées, en aciers inoxydables, de nuance 316L, d’une dimension nominale de 0,375 pouce ou de 0,500 pouce; b) Rondelles plates, en acier au carbone, pour fixations no 10, revêtues

83 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 44.101, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
44.1011	7318.24.00.00	Goupilles fendues, en acier au carbone, d’un diamètre de 0,125 pouce, d’une longueur de 2,00 pouces, zinguées
44.1012	7318.29.00	a) Rivets en acier à verrouillage par collet, conformes à la norme ASTM F568 ou l’ISO 898-1 Grades 8.8 et 10.9 pour les applications industrielles et dans le domaine des transports, d’un diamètre de 0,25 pouce ou plus, d’une longueur de 2,38 pouces ou plus, et munis d’un collet en aciers alliés avec un revêtement conforme à la norme ASTM B633; b) Attaches de retenue, en acier au carbone, utilisés pour fixer des axes de remorque ou du type à charnière; c) Goupilles élastiques, en acier au carbone ou en aciers inoxydables, d’un diamètre d’au moins 0,8 mm mais n’excédant pas 20 mm; d) Goupilles élastiques, en acier au carbone ou en aciers inoxydables, d’un diamètre d’au moins 1,5 mm mais n’excédant pas 12 mm; e) Goupilles en acier, en acier au carbone ou en aciers inoxydables, d’un diamètre d’au moins 1,5 mm mais n’excédant pas 6,5 mm
44.1013	7320.90.00	Rondelles ressorts à disque, en acier au carbone, formées comme des rondelles ressorts coniques, d’une épaisseur d’au moins 0,2 mm mais n’excédant pas 3,5 mm, d’un diamètre extérieur d’au moins 1,5 mm mais n’excédant pas 180 mm
44.1014	7322.19.00	Corps de fours en acier et composants de chambres de combustion utilisés dans des unités de chauffage à l’huile usée, constitués de panneaux en acier au carbone soudés ou formés, comportant des ouvertures pour l’alimentation en carburant, l’admission d’air, l’évacuation et les connexions électriques, avec des supports internes et des points de fixation pour les brûleurs et les ensembles de commande

84 Le passage de l’article 44.102 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
44.102	7322.90.10

85 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
44.1021	7322.90.90.00	Extracteurs mécaniques ou soufflantes à tirage induit, pour appareils de chauffage à gaz, utilisés pour évacuer les gaz de combustion
44.1022	7325.10.00	Cadres de puisards, cadres de caniveaux, couvercles de caniveaux ou grilles de caniveaux en fonte grise, de type ASTM A48, classes 35B, 40, 45 ou 50, moulés au sable et grenaillés avec surfaces usinées
44.1023	7325.10.00.90	Barres, en fonte, de nuance G2, de spécification ASTM A48 classe 40

86 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 44.12, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
44.1201	7326.20.00	Supports métalliques en fil d’acier, d’une longueur d’au moins 9 cm mais n’excédant pas 37 cm, d’une largeur d’au moins 12 cm mais n’excédant pas 37 cm et d’une hauteur d’au moins 20 cm mais n’excédant pas 75 cm
44.1202	7326.90.10	Fonds de récipient sous pression en acier, de nuance SA414-G ou SA516-70, d’un diamètre de 24 pouces ou de 30 pouces, destinés à servir de fermetures d’extrémité pour récipients sous pression

87 Le passage de l’article 44.121 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
44.121	7326.90.90	i) Spatules de laboratoire, en aciers inoxydables, de type ASTM F899-84

88 Le passage de l’article 44.13 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
44.13	7326.90.90.90	h) Pièces d’assemblage en acier moulé comprenant les côtés d’un cercueil de calibre 16, 18 ou 20, de type CRS, d’une longeur de 36 pouces, d’une largeur de 15 pouces, d’une épaisseur d’au moins 0,91 mm mais n’excédant pas 1,21mm, prépercées pour l’assemblage; i) Pièces d’assemblage en acier moulé, de calibre 16, 18 ou 20, d’une longueur de 28 pouces, d’une largeur de 15 pouces, d’une épaisseur d’au moins 0,91 mm mais n’excédant pas 1,21 mm, prépercées pour l’assemblage; j) Pièces d’assemblage en acier moulé, de calibre 16, 18 ou 20, d’une longueur de 73 pouces, d’une largeur de 19 pouces, prépercées pour l’assemblage; k) Vis en acier moulé, de calibre 16, 18 ou 20, d’une longueur de 13 pouces, d’une largeur de 6 pouces, prépercées pour l’assemblage; l) Supports de fixation en acier moulé, de calibre 16, d’une longueur de 2 pouces, d’une largeur de 1 pouce, prépercés pour l’assemblage; m) Ressorts pour l’installation ou la réparation de soupapes à gaz dans des appareils de chauffage à gaz, en fer ou en acier; n) Embouts à sertir, pour appareils de chauffage à gaz; o) Demi-brides de serrage, pour appareils de chauffage à gaz; p) Adaptateurs et manchons de raccordement filaire, pour appareils de chauffage à gaz; q) Articles en aciers alliés, de nuance 5160, d’un diamètre d’au moins 17 mm mais n’excédant pas 36 mm; r) Arrêts de neige en fonte, peints, galvanisés; s) Dalots métalliques; t) Attaches en acier, en aciers inoxydables, avec joint debout à verrouillage mécanique de 1 pouce, sous forme d’attaches fixes ou d’attaches d’expansion

89 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 44.16, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
44.161	7604.21.00	a) b) Extrusions d’aluminium, en alliage d’aluminium 6061, à l’état T6, de type ASTM B221, d’une épaisseur de 0,25 pouce ou plus, d’une largeur de 4,625 pouces ou plus, d’une longueur de 276 pouces

90 Le passage des articles 44.17 et 44.18 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
44.17	7604.29.00	Autres barres et profilés en aluminium, en alliages 2011, 3003, 5052, 6061 ou 7075
44.18	7604.29.00.30	a) Profilés en aluminium, autres, en alliage d’aluminium 6063-T6, de section carrée à rainure en T, de type ASTM B221, d’une largeur de 25,4 mm, d’une longueur d’au moins 863,6 mm mais n’excédant pas 2 438,4 mm, avec une finition anodisée; b) Profilés en aluminium, autres, de nuance A31104-F, d’une épaisseur d’au moins 0,027 mm mais n’excédant pas 0,045 mm, d’une largeur de 25 mm, d’une longueur d’au moins 235 mm mais n’excédant pas 1 846 mm

91 Le passage de l’article 45 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
45	7606.12.00	g) Tôles et bandes en aluminium, de forme carrée ou rectangulaire, en alliage d’aluminium de la série 2000, 3000, 4000, 5000, 6000 ou 7000, à l’état T7651, T7451, T7351, T6 ou T6511, de type ABS5323B, ABS5324A, ABS5064A ou ASTM B209, d’une épaisseur excédant 0,2 mm, finition laminée; h) Tôles et bandes en aluminium, de forme carrée ou rectangulaire, en alliage d’aluminium des séries 7000, de type QQ-A-250/12 ou ASTM B209, d’une épaisseur excédant 0,2 mm; i) Tôles d’aluminium, de forme carrée ou rectangulaire, en alliage 7055PL, à l’état T7751, de type BAC 5439 classe A, d’une épaisseur de 12,7 mm ou de 22,86 mm, d’une largeur de 114,3 mm ou de 260,35 mm, d’une longueur de 8,6 m ou de 16,5 m; j) Tôles d’aluminium, de forme carrée ou rectangulaire, en alliage 7050P, à l’état T7451, de type BAMS 516-003 et ANSI H35.2, d’une épaisseur de 57,15 mm ou de 63,5 mm, d’une largeur de 285,75 mm, de 292,1 mm, de 311,15 mm ou de 349,25 mm, d’une longueur de 742,95 mm, de 755,65 mm, de 933,45 mm ou de 1 041,4 mm; k) Tôles d’aluminium, de forme carrée ou rectangulaire,en alliage 7050P, à l’état T7451, de type BAMS 516-003 ou ANSI H35.2, d’une épaisseur d’au moins 114,3 mm mais n’excédant pas 152,4 mm, d’une largeur d’au moins 469,9 mm mais n’excédant pas 675,64 mm, d’une longueur d’au moins 1 920,24 mais n’excédant pas 2 258,06 mm; l) Tôles d’aluminium, de forme carrée ou rectangulaire, en alliage 7050P, à l’état T7451, de type BAMS 516-003 et ANSI H35.2, d’une épaisseur d’au moins 50,8 mm mais n’excédant pas 171,45 mm, d’une largeur d’au moins 57,15 mm mais n’excédant pas 1 409,7 mm, d’une longueur d’au moins 1,92 m mais n’excédant pas 3,3 m

92 Le passage de l’article 45.001 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
45.001	7606.12.00.11	e) Tôles d’aluminium, de forme carrée ou rectangulaire,en alliage 3003-H14, 5052-H32 ou 6061-T651, d’une épaisseur d’au moins 0,81 mm mais n’excédant pas 3,18 mm, d’une largeur d’au moins 914 mm mais n’excédant pas 1 524 mm, d’une longueur d’au moins 1,829 mm mais n’excédant pas 3,048 mm; f) Bandes en aluminium, forme carrée ou rectangulaire, en alliage 5052-H34, 5182-H36 ou 5154-H36, d’une épaisseur d’au moins 0,45 mm mais n’excédant pas 3,3 mm, d’une largeur d’au moins 2,99 mm mais n’excédant pas 178,0 mm

93 Le passage de l’article 45.02 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
45.02	7606.12.00.20	a) Bobines d’aluminium laminées à plat, en alliage 5182- H24, d’une épaisseur de 0,85 mm, d’une largeur de 194,3 mm, avec un revêtement stratifié en fluoropolymère noir; b) Tôles et bandes d’aluminium, enroulés, de forme carrée ou rectangulaire, en alliage 3105-H24, d’une épaisseur de 0,4826 mm, d’une largeur de 494,8 mm, revêtues, peintes; c) Tôles et bandes d’aluminium, enroulés, de forme carrée ou rectangulaire, en alliage 3105-H24, d’une épaisseur de 0,701 mm, d’une largeur de 1 219 mm, revêtues, peintes; d) Bandes d’aluminium enroulées, de forme carrée ou rectangulaire,en alliage 5052-H32 ou 5053-H32, d’une épaisseur d’au moins 1,90 mm mais n’excédant pas 2,06 mm, d’une largeur de 135,89 mm ou de 156,21 mm; e) Bandes d’aluminium, enroulées, de forme carrée ou rectangulaire, en alliage 5054-H32 ou 5055-H32, d’une épaisseur d’au moins 2,4 mm mais n’excédant pas 2,6 mm, d’une largeur de 160,02 mm ou de 176,53 mm

94 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 45.021, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
45.0211	7607.11.00	Feuilles d’aluminium, en alliage 1100, de type ASTM B209, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, simplement laminées

95 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 45.022, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
45.023	7607.20.00	Rubans de scellement en feuille d’aluminium adhésive, en rouleaux ou en feuilles prédécoupées
45.024	7607.20.00.10

96 Le passage de l’article 45.03 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
45.03	7608.20.00	n) Tubes en aluminium, en alliage d’aluminium 6101, à l’état T6, de type ASTM B221, d’une épaisseur de 0,25 pouce ou plus, d’une largeur de 4 pouces ou plus, d’une hauteur de 3 pouces ou plus

97 Le passage de l’article 45.05 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
45.05	7610.10.00	a) Portes coupe-feu roulantes, en aluminium avec rails extrudés en aluminium, verrou latéral, quincaillerie de qualité commerciale, rouleaux à dix roulements à billes de 2 pouces ou de 3 pouces et charnières galvanisées de calibre 11; b) Portes de garage de maison privée, sectionnelles, pour véhicules, constituées de 4 à 10 sections, en aluminium extrudé creux, en alliage 6053, à l’état T5, d’une largeur d’au moins 6 pieds mais n’excédant pas 24,17 pieds, d’une hauteur d’au moins 6 pieds mais n’excédant pas 20 pieds, d’une épaisseur de paroi d’au moins 0,04 pouce mais n’excédant pas 0,06 pouce, anodisées, peintes ou thermolaquées

98 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 45.05, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
45.051	7610.10.00.20	Fenêtres en aluminium, unités complètes avec vitrage et cadres en aluminium extrudés, d’une profondeur de cadre de 3,25 pouces, d’une épaisseur de paroi du seuil de cadre de 0,125 pouce, fixes ou ouvrantes
45.052	7610.90.90.10	Panneaux de toiture en aluminium, avec âme en mousse de polystyrène expansé (PSE), d’une longueur de 1,5 pouce ou de 6 pouces, d’une largeur de 48 pouces, d’une hauteur de 120 pouces ou de 288 pouces

99 Le passage de l’article 45.06 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
45.06	7610.90.90.90	c) Arrêts de neige moulés en aluminium, peints, avec une sangle de fixation, avec une fixation sans perforation du panneau de toiture, sans attaches exposées

100 Le passage des articles 45.07 et 45.08 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
45.07	7616.10.00	a) Fixations de soudure en aluminium, " goujons à soudure ", forgés à froid, filetés ou non, à bride ou sans bride, d’un diamètre d’au moins 2 mm mais n’excédant pas 16 mm; b) Rivets aveugles, en aluminium, d’un diamètre de 0,187 pouce ou plus, d’une longueur de 2,25 pouces ou plus, avec zingage; c) Rivets à verrouillage en aluminium, de nuance 7075 ou 6061, d’un diamètre de 0,187 pouce ou plus, d’une longueur de 1,950 pouce ou plus, munis d’un collet en alliage d’aluminium 6061
45.08	7616.99.90	a) Supports pour moniteurs et tablettes électroniques et leurs pièces, y compris les supports sur rail, les bases de support pour moniteurs, en aluminium moulé, adaptés à un usage agricole; b) Coupelles ou plateaux de pesée, en aluminium, d’une capacité d’au moins 20 ml mais n’excédant pas 500 ml, de forme circulaire ou carrée; c) Autres ouvrages en aluminium, forgés, en alliage 7050, en état T7452, de type BMS 7-214, d’une largeur de 38 pouces, d’une hauteur de 14,5 pouces, d’une longueur de 36,5 pouces; d) Autres ouvrages en aluminium, forgés en matrice, en alliage 7085, en état T7452, de type LMA-M5085, d’une largeur de 77,2 pouces, d’une hauteur de 12,7 pouces, d’une longueur de 118,5 pouces; e) Autres ouvrages en aluminium, forgés, en alliage 7050-01, de type BMS 7-214, d’une largeur de 31 pouces, d’une hauteur de 6 pouces, d’une longueur de 50 pouces; f) Autres ouvrages en aluminium, forgés, en alliage 7050, en état T7452, de type BMS 7-214, d’une largeur de 38 pouces, d’une hauteur de 14,5 pouces, d’une longueur de 36,5 pouces; g) Autres ouvrages en aluminium, forgés en matrice, en alliage 7085, en état T7452, de type LMA-M5085, d’une largeur de 77,2 pouces, d’une hauteur de 12,7 pouces, d’une longueur de 118,5 pouces; h) Autres ouvrages en aluminium, forgés en matrice, en alliage 7085, en état T7452, de type LMA-M5085, d’une largeur de 13,5 pouces, d’une hauteur de 13,5 pouces, d’une longueur de 36 pouces

101 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 45.08, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
45.0801	7616.99.90.29	Pièces moulées en aluminium, en alliage A383, d’une épaisseur de paroi de 2,3 mm, d’une profondeur d’au moins 457,2 mm mais n’excédant pas 508,0 mm, d’une longueur d’au moins 457,2 mm mais n’excédant pas 914,4 mm

102 Le passage de l’article 45.081 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
45.081	7616.99.90.90	a) Feuilles en matériau composite d’aluminium, d’une largeur de 62 pouces, d’une longueur de 196 pouces, d’une épaisseur de 0,157 pouce, composées de deux parements en aluminium de 0,02 pouce, avec une finition en fluorure de polyvinylidène (PVDF) ou en éther vinyle de fluoroéthylène (FEVE), liés à un noyau qui n’est pas en aluminium; b) Assemblages de couvercles en aluminium moulé, à double paroi, avec des composants en aciers inoxydables, d’une épaisseur de paroi de 2,5 mm, d’une profondeur d’au moins 457,2 mm mais n’excédant pas 508,0 mm, d’une longueur d’au moins 457,2 mm mais n’excédant pas 914,4 mm

103 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 45.1, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
45.101	8207.40.00.20	Taraud et alésoir combinés avec pilote, filetage 0,5-13 UNC, tolérance de classe 2B, à trois goujures
45.102	8209.00.00	a) Plaquettes de rainurage, en carbure de tungstène revêtu, non montées, avec une largeur de coupe de 0,154 pouce; b) Plaquettes de fraisage et de tournage, en céramique d’oxyde d’aluminium renforcée de moustaches de carbure de silicium, pour l’usinage de matériaux durcis jusqu’à 62 Rockwell C; c) Plaquettes de fraisage et de tournage, en céramique de nitrure de silicium renforcée par transformation de phase; d) Plaquettes de fraisage intensif, en carbure de tungstène avec liant au cobalt, avec additions facultatives de tantale, avec un revêtement de nitrure de titane ou de nitrure d’aluminium-titane; e) Plaquettes d’outils de coupe, non montées, en carbure de tungstène, de géométries en losange de 55 degrés ou en bouton, pour fraises à rainurer et fraises à queue d’aronde pour le travail des métaux; f) Plaquettes de rainurage, en nitrure de bore cubique, non montées, avec un rayon de 0,094 pouce

104 Le passage de l’article 45.12 de l’annexe 2 du même décret figurant dans la colonne 2 est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
45.12	8309.90.00	e) Bouchons pour pots de peinture, en fer-blanc, de type ASTM D450, ASTM D5118, ASTM D5276 et UN1263, d’un diamètre de 3,08 pouces, 3,88 pouces ou 6,2 pouces, avec une surface extérieure étamée, avec un revêtement intérieur époxy-phénolique

105 L’annexe 2 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 46, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises
47	9504.30.00.80	a) Composant de boîte en acier pour l’assemblage d’une machine de jeu d’arcades, doté de deux rails métalliques parallèles fixés à la base de la machine, avec un siège monté sur la partie supérieure de ces rails de façon à permettre le mouvement, d’une profondeur de 25,25 pouces, d’une largeur de 13,25 pouces, d’une hauteur de 3 pouces; b) Barre de connexion en acier pour l’assemblage d’une machine de jeu d’arcades, courbée à un angle d’au moins 30 degrés et d’au plus 45 degrés, d’une largeur de 1,25 pouce, d’une hauteur de 29,5 pouces, d’une longueur de 15,25 pouces; c) Dossier de siège en plastique moulé pour l’assemblage d’une machine de jeu d’arcades, vissé dans un tube de support de siège et déposé sur un coussin, dans lequel sont intégrés deux haut-parleurs, d’une épaisseur de 7 pouces, d’une largeur de 22,25 pouces, d’une hauteur de 33 pouces; d) Coussin de siège en plastique moulé pour l’assemblage d’une machine de jeu d’arcades, vissé dans un tube de support de siège et déposé sur un système de rails, d’une épaisseur de 5 pouces, d’une largeur de 18 pouces et d’une longueur de 17,75 pouces

106 Le passage de l’article 4 de l’annexe 3 du même décret figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises	Colonne 3 Date limite
4	7211.29.00	a) Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur de moins de 600 mm, non plaqués ni revêtus, simplement laminés à froid — de spécification ASTM 1045, 1050, 1055 ou 1067 à 1070;	13 mars 2026
		b) Produits laminés plats, en acier au carbone, enroulés, simplement laminés à froid, de nuance SPC70E, d’une épaisseur d’au moins 1,328 mm mais n’excédant pas 1,471 mm, d’une largeur de 129,82 mm, non revêtus;	1er mars 2027

107 L’annexe 3 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises	Colonne 3 Date limite
4.1	7226.91.00	Produits laminés plats en autres aciers alliés, simplement laminés à chaud, de nuance SA414-G ou SA516-70, d’une largeur de moins de 600 mm	28 mai 2027
4.2	7226.92.00	Produits laminés plats en acier au carbone, enroulés, simplement laminés à froid, de nuance 006/1010, de type ASTM A1008-01, d’une épaisseur d’au moins 2,159 mm mais n’excédant pas 2,286 mm, d’une largeur de 147,32 mm	1er mars 2027

108 L’annexe 3 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire	Colonne 2 Marchandises	Colonne 3 Date limite
8.1	7606.12.00	Tôles d’aluminium, enroulées, en alliage AA5052-H32, de type ASTM B209, d’une épaisseur d’au moins 2,184 mm mais n’excédant pas 2,337 mm, d’une largeur de 522,427 mm	13 mars 2027

109 L’annexe 4 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Conditions
4.1	101811057	8418.10.20		Importé pour être vendu au Centre d’acquisitions gouvernementales
		8418.10.90		Importé pour être vendu au Centre d’acquisitions gouvernementales
		8418.30.90		Importé pour être vendu au Centre d’acquisitions gouvernementales
		8418.40.10		Importé pour être vendu au Centre d’acquisitions gouvernementales
		8418.40.90		Importé pour être vendu au Centre d’acquisitions gouvernementales
		8418.50.10		Importé pour être vendu au Centre d’acquisitions gouvernementales
		8418.69.90		Importé pour être vendu au Centre d’acquisitions gouvernementales

110 L’annexe 4 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Conditions
7.1	1037779815RM0001	8418.69.90.90		Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 105597850

111 L’annexe 4 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 23, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Conditions
23.01	770806891	3304.99.90		Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 861243673 ou 105216170

112 L’annexe 4 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 23.1, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Conditions
23.2	773379367	8419.11.00		Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 868944166

113 L’annexe 4 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 35.1, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Conditions
35.2	863010732RM0002	9506.29.00.00		Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 122617160
		9506.99.00.40		Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 122617160

114 L’annexe 4 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Conditions
36.1	871602314	5703.39.10.90		Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 862155827

115 L’annexe 4 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 37, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Conditions
37.1	884258625	9504.50.00		Importé pour répondre à la demande de devis 3124192
		9504.90.00		Importé pour répondre à la demande de devis 3124192

116 L’annexe 4.1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 3.2, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
3.21	100784842RM0001	9504.30.00		Du 4 mars 2025 au 30 avril 2025

117 À l’article 4.1 de l’annexe 4.1 du même décret, « 13123106 Â» est remplacé par « 103490959 Â» dans la colonne 5, à chaque occurrence.

118 L’annexe 4.1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 4.1, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
4.11	102224185	3304.99.90.20		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		3304.99.90.90		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		3305.10.00.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		3305.90.00.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		3306.10.00.90		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		3307.30.00.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		3307.49.00.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		3401.11.90.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		3401.20.90.10		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		3401.20.90.90		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		3401.30.00.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		3923.21.90.10		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		3923.21.90.90		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		3923.29.90.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		3924.10.00.11		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		3924.10.00.91		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		3924.10.00.96		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		3924.10.00.99		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		3924.90.00.10		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		3924.90.00.51		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		3924.90.00.92		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		3924.90.00.99		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		4202.29.00.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		4818.10.00.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		4818.20.00.10		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		4818.20.00.20		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		4818.30.00.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		4819.30.00.10		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		4819.30.00.90		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		4819.40.00.90		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		4820.10.00.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		4820.90.00.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		4823.69.00.10		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		4823.69.00.90		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		4911.99.00.90		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		5703.21.00.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		5703.29.90.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		5703.39.10.90		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		5703.39.90.10		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		5703.90.90.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		6208.91.00.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		6302.22.00.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		6302.31.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		6302.32.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		6302.53.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		6302.60.00.10		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		6302.60.00.30		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		6302.60.00.90		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		6303.92.90.10		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		6303.92.90.90		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		6304.19.00.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		6304.93.90.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		6307.90.99.90		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		6912.00.90.20		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		7013.28.00.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		7013.37.00.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		7013.49.00.90		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		7310.10.00.10		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		7310.10.00.90		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		7323.93.10.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		7323.93.90.90		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		7323.99.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		7326.20.00.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
		7326.90.90		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
7615.10.00.90		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
8205.51.90.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
8301.60.00.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
8302.20.00.90		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
8302.41.90.41		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
8302.50.00.10		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
8302.50.00.90		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
8418.21.00.91		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
8516.79.90.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
8517.18.00.99		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
8518.30.90.10		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
9401.79.10.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
9403.20.00.10		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
9403.20.00.60		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
9403.20.00.70		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
9403.20.00.99		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
9403.60.10.99		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
9403.70.90.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
9403.99.00.21		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
9404.21.00.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
9404.29.00.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
9404.40.00.11		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
9404.40.00.12		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
9404.40.00.19		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
9404.40.00.99		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
9404.90.10.31		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
9404.90.10.39		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
9404.90.10.41		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
9404.90.10.49		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
9404.90.10.50		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
9404.90.90.29		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
9404.90.90.40		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
9603.90.90.00		a) Du 4 mars 2025 au 26 juin 2026; b) Du 4 mars 2025 au 20 janvier 2026	a) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 4151022198; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 414195214921518
4.12	102441441	7208.51.00	Produits laminés plats, en acier au carbone, en plaques, laminés à chaud, de nuance 1010, d’une épaisseur de 1,25 pouces, d’une largeur de 88 pouces, d’une longueur de 288 pouces
4.13	102511441	7317.00.00.00	Clous en acier, à tige annelée, galvanisés à chaud, d’une longueur de 1,5 pouces, d’un diamètre de tête de 0,375 pouce

119 L’annexe 4.1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 4.2, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
4.21	103510566	7216.21.00.10		Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 757303755 ou 795006428
		7216.40.00		Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 757303755 ou 795006428
		7306.30.00.41		Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 757303755 ou 795006428
		7306.61.00.39		Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 757303755 ou 795006428

120 L’annexe 4.1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
5.01	104681804	7601.20.00.29	Lingots d’aluminium, d’alliage A201.1, 319.1, 535.2, 713.1 ou A360.1

121 L’article 5.1 de l’annexe 4.1 du même décret est modifié par adjonction, dans les colonnes 2 et 3, après le numéro de classement tarifaire « 7209.16.00 Â», de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Numéro d’entreprise
5.1	104708409RM0013 et 104708409RM0025	7212.30.00.30	Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, en bobines, enroulés en ruban, d’une épaisseur d’au moins 0,7366 mm mais n’excédant pas 0,7874 mm, d’une largeur de 31,75 mm, autrement zingués
		7212.40.00.90	Produits laminés plats, en fers ou en aciers non alliés, en bobines, enroulés en ruban, d’une épaisseur d’au moins 0,635 mm mais n’excédant pas 1,1176 mm, d’une largeur d’au moins 12,7 mm mais n’excédant pas 50,8 mm, peints, vernis ou revêtus de matières plastiques.

122 L’annexe 4.1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 5.1, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
5.2	105062269RM0004	7217.20.00.99	Fils en acier au carbone, de nuance SWCH10 ou SAE 1010, d’un diamètre de 1 pouce ou 1,078 pouces, zingués
5.3	105146526	8418.69.90.90		Du 20 avril 2025 au 27 avril 2025	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 798036356
5.4	105492664RM0001	7208.26.00		Du 4 mars 2025 au 31 décembre 2032	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 22-2139469, 98-1238855, 380549190 ou 270756180
		7208.27.00		Du 4 mars 2025 au 31 décembre 2032	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 22-2139469, 98-1238855, 380549190 ou 270756180
		7210.49.00		Du 4 mars 2025 au 31 décembre 2032	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 22-2139469, 98-1238855, 380549190 ou 270756180
		7211.19.00		Du 4 mars 2025 au 31 décembre 2032	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 22-2139469, 98-1238855, 380549190 ou 270756180
		7211.23.00		Du 4 mars 2025 au 31 décembre 2032	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 22–2139469, 98-1238855, 380549190 ou 270756180
		7212.30.00		Du 4 mars 2025 au 31 décembre 2032	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 22-2139469, 98-1238855, 380549190 ou 270756180
		7606.12.00		Du 4 mars 2025 au 31 décembre 2032	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 22-2139469, 98-1238855, 380549190 ou 270756180

123 L’annexe 4.1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
6.1	120906987	7214.20.00		Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 757303755 ou 795006428
		7318.19.00.00		Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 757303755 ou 795006428
6.2	121832950RM0003	8518.30.90.10		Du 13 mars 2025 au 4 avril 2025

124 L’annexe 4.1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
14.1	125535047RM0002	9405.61.00.00		Du 24 mars 2025 au 5 avril 2025

125 L’article 16.1 de l’annexe 4.1 du même décret est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Numéro d’entreprise	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
16.1	131927808RM0001	4407.19.00.99		a) Du 4 mars 2025 au 12 décembre 2027; b) Du 4 mars 2025 au 31 octobre 2026	a) Importé pour être vendu au ministère des Transports et de la Mobilité dans le cadre des contrats 851011526, 851025982, 851028206, 851010466 ou 851028169; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 22401
		4418.99.00.00		a) Du 4 mars 2025 au 12 décembre 2027; b) Du 4 mars 2025 au 31 octobre 2026	a) Importé pour être vendu au ministère des Transports et de la Mobilité dans le cadre des contrats 851011526, 851025982, 851028206, 851010466 ou 851028169; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 22401
		7308.90.00.60		a) Du 4 mars 2025 au 12 décembre 2027; b) Du 4 mars 2025 au 31 octobre 2026	a) Importé pour être vendu au ministère des Transports et de la Mobilité dans le cadre des contrats 851011526, 851025982, 851028206, 851010466 ou 851028169; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 22401
		7308.90.00.99		a) Du 4 mars 2025 au 12 décembre 2027; b) Du 4 mars 2025 au 31 octobre 2026	a) Importé pour être vendu au ministère des Transports et de la Mobilité dans le cadre des contrats 851011526, 851025982, 851028206, 851010466 ou 851028169; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 22401
		7312.10.00.31		a) Du 4 mars 2025 au 12 décembre 2027; b) Du 4 mars 2025 au 31 octobre 2026	a) Importé pour être vendu au ministère des Transports et de la Mobilité dans le cadre des contrats 851011526, 851025982, 851028206, 851010466 ou 851028169; b) Importé pour être vendu dans le cadre du contrat 22401

126 L’annexe 4.1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
19.2	142692987RM0001	7208.51.00	Produits laminés plats, non enroulés, en fer ou en aciers non alliés, simplement laminés à chaud, non plaqués ni revêtus, d’une largeur de 600 mm ou plus, d’une épaisseur excédant 10 mm
		7216.99.00.10	Profilés en fer ou en aciers non alliés, autres, en L
		7216.99.00.20	Profilés en fer ou en aciers non alliés, autres, en I ou en H

127 L’annexe 4.1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
20.1	716048533	7228.50.00	Autres barres rondes, simplement obtenues ou parachevées à froid, de nuance 433M, d’un diamètre de 2,25 pouces, d’une longueur de 144 pouces
		7228.70.00.99	Profilés, laminés à chaud, de type ASTM A588, à branches inégales, d’une épaisseur de 0,25 pouce ou de 0,375 pouce, d’une longueur de 240 pouces ou de 480 pouces

128 L’annexe 4.1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 21, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
21.1	722448511	7318.14.00		Du 4 mars 2025 au 30 avril 2025
		7318.15.00		Du 4 mars 2025 au 30 avril 2025
		7616.99.90		Du 4 mars 2025 au 30 avril 2025
		9403.20.00		Du 4 mars 2025 au 30 avril 2025

129 L’annexe 4.1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 25.2, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
25.21	774214522	7214.20.00		Du 13 mars 2025 au 31 décembre 2027	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 757303755 ou 795006428

130 L’article 25.4 de l’annexe 4.1 du même décret est abrogé.

131 L’annexe 4.1 du même décret est modifiée par adjonction, avant l’article 26, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
25.41	778840769RM0001	7209.17.00		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2031	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 61-1151139 ou 38-1783305
		7211.23.00	Produits laminés plats en aciers non alliés, simplement laminés à froid, de nuance SPC270D, d’une épaisseur d’au moins 1,34 mm mais n’excédant pas 1,46 mm, d’une largeur d’au moins 528,40 mm mais n’excédant pas 531,59 mm
		7318.15.00.45	Goujons à souder, en acier, avec filetage M6 x 1, à six cannelures, non revêtus
		7318.16.00.90	Fixations en acier (goujons à souder), zinguées

132 L’annexe 4.1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
27.1	897528477RM0001	7308.90.00		Du 24 mars 2025 au 7 avril 2025	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 798036356
		7323.93.90.90		Du 24 mars 2025 au 7 avril 2025	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 798036356
		7324.10.00		Du 24 mars 2025 au 7 avril 2025	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 798036356
		7610.90.90.90		Du 24 mars 2025 au 7 avril 2025	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 798036356
		8302.20.00.90		Du 24 mars 2025 au 7 avril 2025	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 798036356
		8302.42.00.90		Du 24 mars 2025 au 7 avril 2025	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 798036356
		8302.50.00.10		Du 24 mars 2025 au 7 avril 2025	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 798036356
		8307.10.00.00		Du 24 mars 2025 au 7 avril 2025	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 798036356
		8418.50.10.00		Du 24 mars 2025 au 7 avril 2025	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 798036356
		8418.69.90		Du 24 mars 2025 au 7 avril 2025	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 798036356
		8419.81.00.90		Du 24 mars 2025 au 7 avril 2025	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 798036356
		8509.40.90.90		Du 24 mars 2025 au 7 avril 2025	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 798036356
		9403.10.00		Du 24 mars 2025 au 7 avril 2025	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 798036356
		9403.20.00		Du 24 mars 2025 au 7 avril 2025	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 798036356
		9403.60.90.90		Du 24 mars 2025 au 7 avril 2025	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 798036356
		9403.91.00.90		Du 24 mars 2025 au 7 avril 2025	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 798036356
		9403.99.00.99		Du 24 mars 2025 au 7 avril 2025	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 798036356
		9405.61.00		Du 24 mars 2025 au 7 avril 2025	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 798036356
		9405.99.00		Du 24 mars 2025 au 7 avril 2025	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 798036356
27.2	806879862	7208.26.00.00			Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 62-1305355
		7208.27.00			Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 62-1305355
		7208.39.00.00			Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 62-1305355
		7209.16.00			Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 62-1305355
		7209.17.00			Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 62-1305355
		7210.49.00			Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 62-1305355
		7211.14.00.90			Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 62-1305355
		7211.19.00			Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 62-1305355
		7211.29.00			Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 62-1305355
		7212.30.00			Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 62-1305355
		7225.92.00			Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 62-1305355
		7225.99.00			Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 62-1305355
		7606.12.00			Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 62-1305355
27.3	810093880	7610.90.90.90			Importé dans le cadre du contrat no PO 4955
27.4	812949071RM0001	9406.90.90		Du 1er mai 2025 au 31 mai 2025	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 826019713RM0001

133 L’annexe 4.1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 28, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
28.01	816484059	7302.90.00	Ancrages de rail, en acier, conformes aux exigences de la norme intitulée AREMA Manual for Railway Engineering TS-1313, pour rail de section 115RE
28.02	818679961	7208.52.00	Produits laminés plats en acier au carbone, laminés à chaud, non enroulés, de nuance CSA 44W et ASTM A36, d’une épaisseur d’au moins 4,75 mm mais n’excédant pas 6,35 mm, d’une largeur d’au moins 1 219,2 mm mais n’excédant pas 1 524 mm, d’une longueur d’au moins 2 438,4 mm mais n’excédant pas 3 048 mm	Du 1er février 2026 au 1er février 2027
		7208.53.00	Produits laminés plats, en acier au carbone, simplement laminés à chaud, non enroulés, de nuance CSA 44W et ASTM A36, d’une épaisseur de 3 mm ou plus mais inférieure à 4,75 mm, d’une largeur d’au moins 1,20 m mais n’excédant pas 1,53 m, d’une longueur d’au moins 2,40 m mais n’excédant pas 3,05 m	Du 1er février 2026 au 1er février 2027
		7208.54.00	Produits laminés plats en acier au carbone, laminés à chaud, non enroulés, de nuance CSA 44W et ASTM A36, d’une épaisseur d’au moins 1,524 mm mais n’excédant pas 3,00 mm, d’une largeur d’au moins 1 219,2 mm mais n’excédant pas 1 524 mm, d’une longueur d’au moins 2 438,4 mm mais n’excédant pas 3 048 mm	Du 1er février 2026 au 1er février 2027

134 L’annexe 4.1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 28.1, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
28.2	819792813	7208.52.00	Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, en plaques d’acier, simplement laminés à chaud, décapés, de nuance SA414-G, SA516-70, CSA 44W/A36 ou CSA 50W/A36, d’une largeur de 600 mm ou plus, d’une épaisseur de 4,75 mm ou plus mais n’excédant pas 10 mm	Du 13 mars 2025 au 28 mai 2027
28.3	830340949	7212.30.00	Produits laminés plats en acier au carbone, enroulés, de type ASTM A653/A653M, d’une épaisseur d’au moins 0,35 mm mais n’excédant pas 0,41 mm, d’une largeur d’au moins 21,9 mm mais n’excédant pas 22,3 mm, galvanisés par immersion à chaud, avec un revêtement de désignation G30 ou G40
28.4	835713934	7212.40.00.29	a) Produits laminés plats, en aciers non alliés, enroulés, d’une largeur de 508 mm, peints; b) Produits laminés plats, en aciers non alliés, enroulés, d’une épaisseur de calibre 24, d’une largeur de 508 mm, avec un revêtement en aluminium-zinc

135 L’annexe 4.1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 30, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
30.1	847088242	7310.29.00	Fûts à fond plat en acier au carbone, de type UN1A1/X1.5/250 pour une capacité de 1 gallon et UN1A1/X1.3/350 pour une capacité de 5 gallons	Du 13 mai 2025 au 16 juillet 2025
		8309.90.00.00	Bouchons filetés hexagonaux, en acier au carbone, d’une dimension nominale de 3/4 de pouce, zingués, revêtus d’un revêtement époxy-phénolique, munis d’un joint en caoutchouc nitrile	Du 13 mai 2025 au 16 juillet 2025

136 L’annexe 4.1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 33, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
33.01	861072163	3506.10.00.00		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		3824.99.00.90		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		3917.31.00.10		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		3917.31.00.90		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		3917.39.90.90		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		3919.10.99.90		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		3919.90.00.90		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		3926.90.91.30		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		4008.29.00.90		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		4009.22.00.00		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		4016.93.99.10		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		4016.93.99.30		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		4016.93.99.90		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		7306.40.00		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		7318.15.00		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		7318.16.00		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		7318.19.00.00		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		7318.22.00.00		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		7318.23.00.00		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		7318.24.00.00		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		7318.29.00.00		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		7408.29.00.00		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		7413.00.00.90		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		7415.39.00.00		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		7606.12.00.12		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		7609.00.00.00		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		7616.10.00.20		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		7616.10.00.90		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		8205.59.90.00		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		8205.70.90.00		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		8207.50.00.90		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		8207.90.90.00		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		8413.30.00.90		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		8482.10.00.51		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		8482.10.00.90		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		8482.30.00.90		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		8482.40.00.00		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		8483.30.00.29		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		8535.90.90.20		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		8547.90.00.10		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		8807.30.00.00		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
		9026.10.00.99		Du 4 mars 2025 au 1er janvier 2030	Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366

137 L’annexe 4.1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 33.1, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
33.2	870111473	7318.16.00.90	a) Écrous, en acier au carbone, de nuance 1005 ou 1050 à 1065, de type SAE J403, formés comme écrous en U à filets multiples avec un filetage intérieur M8 et d’un pas de 1,25 mm, revêtus; b) Écrous, en acier au carbone, de nuance 1050 à 1065, de spécification SAE J403, formés comme écrous en U avec couple de freinage, avec un filetage intérieur M4.2 et d’un pas de 1,41 mm
33.3	881922777RM0001	7318.15.00.42			Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 343695967 ou 833429691
		7318.19.00.00			Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 343695967 ou 833429691
		7318.22.00.00			Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 343695967 ou 833429691
		7318.23.00.00			Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 343695967 ou 833429691
		7318.29.00.00			Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 343695967 ou 833429691
		7326.90.90.30			Importé pour être vendu à une compagnie ayant le numéro d’entreprise 343695967 ou 833429691
33.4	883281107	7226.92.00.00	Bandes laminées plates en acier pour glissières de sièges automobiles, laminées à froid et recuites, d’une largeur de moins de 600 mm, d’une épaisseur de 1,7 mm, non travaillées ultérieurement

138 L’annexe 4.1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 35, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
35.1	886483940RM0001	7213.10.00.90	Fil machine en fer ou en aciers non alliés, laminés à chaud, de nuance 100, de type ASTM A1035-CS, comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs, d’un diamètre d’au moins 9,530 mm mais n’excédant pas 57,350 mm, d’une longueur n’excédant pas 18,288 mm
		7214.10.00	Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées à chaud ou filées à chaud, de nuance 100, de type ASTM A1035-CS, d’un diamètre d’au moins 9,530 mm mais n’excédant pas 57,350 mm, d’une longueur n’excédant pas 18,288 mm

139 L’annexe 4.1 du même décret est modifiée par adjonction, après l’article 39, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Numéro d’entreprise	Colonne 2 Numéro de classement tarifaire	Colonne 3 Marchandises	Colonne 4 Période	Colonne 5 Conditions
40	899006282	9406.90.90	Constructions préfabriquées	Du 27 mai 2025 au 30 juin 2025

140 Le même décret est modifié par adjonction, après l’annexe 5, de l’annexe 6 figurant à l’annexe du présent décret.

Entrée en vigueur

141 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE

(article 140)

ANNEXE 6

(articles 4.4 et 5.1)

Marchandises

Article	Colonne 1 Numéro de classement tarifaire
1	7210.20.00.00
2	7212.50.00.30
3	7212.50.00.40
4	7212.50.00.50
5	7212.50.00.60
6	7212.60.00.00
7	7214.30.00.10
8	7214.30.00.26
9	7214.30.00.50
10	7215.90.00.10
11	7215.90.00.20
12	7215.90.00.30
13	7215.90.00.90
14	7216.10.00.30
15	7216.32.00.10
16	7216.32.00.20
17	7216.33.00.11
18	7216.33.00.12
19	7216.33.00.13
20	7216.33.00.14
21	7216.33.00.20
22	7216.33.00.91
23	7216.33.00.92
24	7216.99.00.91
25	7219.11.00.00
26	7219.12.00.00
27	7219.13.00.00
28	7219.14.00.00
29	7219.21.00.10
30	7219.21.00.20
31	7219.22.00.10
32	7219.22.00.20
33	7219.23.00.00
34	7219.24.00.00
35	7219.31.00.00
36	7219.32.00.10
37	7219.32.00.90
38	7219.33.00.10
39	7219.33.00.90
40	7219.34.00.10
41	7219.34.00.90
42	7219.35.00.10
43	7219.35.00.90
44	7219.90.00.00
45	7220.11.00.00
46	7220.12.00.00
47	7220.20.00.10
48	7220.20.00.90
49	7220.90.00.00
50	7222.11.00.31
51	7222.11.00.91
52	7222.19.00.11
53	7222.19.00.19
54	7222.19.00.21
55	7222.19.00.29
56	7222.20.00.31
57	7222.20.00.39
58	7222.20.00.91
59	7222.20.00.93
60	7222.20.00.99
61	7222.40.00.10
62	7222.40.00.20
63	7222.40.00.90
64	7223.00.00.30
65	7223.00.00.52
66	7223.00.00.53
67	7223.00.00.54
68	7225.11.00.00
69	7225.19.00.00
70	7226.11.00.00
71	7226.19.00.00
72	7226.20.00.00
73	7228.10.00.10
74	7228.10.00.20
75	7228.20.00.40
76	7228.30.00.41
77	7228.30.00.42
78	7228.30.00.60
79	7228.30.00.74
80	7228.30.00.82
81	7228.70.00.21
82	7228.70.00.22
83	7228.70.00.30
84	7228.70.00.41
85	7228.70.00.42
86	7228.70.00.49
87	7228.70.00.60
88	7228.70.00.70
89	7228.70.00.81
90	7228.70.00.92
91	7228.80.00.11
92	7228.80.00.12
93	7228.80.00.18
94	7228.80.00.91
95	7228.80.00.98
96	7228.80.00.99
97	7301.10.00.00
98	7301.20.00.20
99	7302.10.00.11
100	7302.10.00.12
101	7302.10.00.13
102	7302.10.00.22
103	7302.30.10.00
104	7302.30.90.00
105	7302.40.00.00
106	7304.11.00.00
107	7304.19.00.13
108	7304.19.00.14
109	7304.19.00.15
110	7304.19.00.16
111	7304.19.00.19
112	7304.22.00.00
113	7304.23.00.10
114	7304.23.00.20
115	7304.24.00.00
116	7304.29.00.39
117	7304.29.00.42
118	7304.29.00.43
119	7304.29.00.44
120	7304.29.00.45
121	7304.29.00.46
122	7304.29.00.47
123	7304.29.00.49
124	7304.29.00.52
125	7304.29.00.53
126	7304.29.00.54
127	7304.29.00.55
128	7304.29.00.56
129	7304.29.00.57
130	7304.29.00.59
131	7304.29.00.62
132	7304.29.00.63
133	7304.29.00.64
134	7304.29.00.65
135	7304.29.00.66
136	7304.29.00.67
137	7304.29.00.69
138	7304.29.00.72
139	7304.29.00.73
140	7304.29.00.74
141	7304.29.00.75
142	7304.29.00.76
143	7304.29.00.77
144	7304.29.00.79
145	7304.39.00.39
146	7304.39.00.41
147	7304.39.00.42
148	7304.39.00.49
149	7304.39.00.51
150	7304.39.00.52
151	7304.39.00.59
152	7304.41.00.10
153	7304.41.00.90
154	7304.49.00.40
155	7304.49.00.90
156	7304.59.00.26
157	7304.59.00.29
158	7304.59.00.31
159	7304.59.00.32
160	7304.59.00.33
161	7304.59.00.34
162	7304.59.00.35
163	7304.59.00.36
164	7304.59.00.39
165	7304.59.00.41
166	7304.59.00.42
167	7304.59.00.43
168	7304.59.00.44
169	7304.59.00.45
170	7304.59.00.46
171	7304.59.00.49
172	7304.59.00.51
173	7304.59.00.52
174	7304.59.00.53
175	7304.59.00.54
176	7304.59.00.55
177	7304.59.00.56
178	7304.59.00.59
179	7307.29.99.00

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des décrets.)

Enjeux

Le gouvernement du Canada a imposé des droits de douane sur certains produits fabriqués aux États-Unis et a indiqué qu’il examinerait les demandes de remise liées à ces surtaxes. La remise ou l’exemption horizontale limitée dans le temps de la surtaxe a également été mise en œuvre afin d’offrir une exonération ciblée pour certaines catégories de produits assujettis aux droits de douane imposés sur certains produits fabriqués aux États-Unis ou dérivés de l’acier, qui sont assujettis à une expiration à court terme.

Contexte

Remise de la surtaxe des États-Unis

Le 4 mars 2025, les États-Unis ont imposé des droits de douane de 25 % sur les importations américaines en provenance du Canada, les produits énergétiques étant soumis à des droits de douane de 10 % (ce qui a été modifié depuis pour inclure la potasse), en vertu de l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), pour faire suite à de prétendues préoccupations concernant la sécurité des frontières et le flux de fentanyl. Le 7 mars, les États-Unis ont accordé une exemption aux droits de douane de l’IEEPA pour les importations en provenance du Canada qui bénéficient d’un traitement préférentiel selon l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) [c’est-à-dire « conformes à l’ACEUM Â»]. Le 12 mars 2025, les États-Unis ont imposé d’autres droits de douane de 25 % sur certains produits d’acier et d’aluminium en provenance du Canada. Le 3 avril 2025, les États-Unis ont imposé des droits de douane généraux de 25 % sur les importations de véhicules à passagers et de camions. Dans le cas du Canada (et du Mexique), ces droits de douane sur les automobiles s’appliquent intégralement aux véhicules conformes à l’ACEUM, mais uniquement à la valeur du contenu non américain des véhicules conformes à l’ACEUM.

Le Canada a répondu à ces droits de douane en introduisant un ensemble de contre-mesures. Le 4 mars 2025, le gouvernement du Canada a imposé des droits de douane de 25 % sur 30 milliards de dollars en produits importés des États-Unis. Le 13 mars 2025, le gouvernement du Canada a imposé des droits de douane de 25 % sur un montant supplémentaire de 29,8 milliards en produits d’acier, d’aluminium et autres produits importés des États-Unis en réponse aux droits de douane américains à l’égard des produits d’acier et d’aluminium en provenance du Canada. De plus, le 9 avril 2025, le gouvernement du Canada a imposé des droits de douane de 25 % sur les véhicules légers non conformes à l’ACEUM fabriqués aux États-Unis et sur le contenu non canadien et non mexicain des véhicules légers conformes à l’ACEUM fabriqués aux États-Unis.

Ces surtaxes sont mises en place au moyen de trois règlements distincts : le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1), le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025), pris en vertu de l’article 53 du Tarif des douanes.

Des consultations publiques tenues dans le contexte de ces surtaxes ont permis de confirmer le soutien des intervenants en ce qui concerne ces contre-mesures à titre de réponse nécessaire pour faire face aux droits de douane des États-Unis. Cependant, certains intervenants se sont dits préoccupés par leur capacité de modifier les chaînes d’approvisionnement en raison de facteurs, tels que l’absence ou la quantité limitée de sources d’approvisionnement (offre insuffisante), ou l’exigence selon laquelle certains produits doivent respecter les exigences en matière de certification, les spécifications de produits ou les obligations contractuelles exigeant que les entreprises canadiennes achètent des produits américains.

Le 4 mars 2025, le gouvernement a annoncé un cadre et un processus qui seront utilisés pour examiner les demandes de remise pour les droits de douane sur les produits provenant des États-Unis. Dans certaines circonstances précises, une remise prévoit l’exonération du paiement des surtaxes ou le remboursement des surtaxes déjà payées. Une remise représente une exception aux règles en prévoyant l’exonération des droits autrement applicables. Par conséquent, le gouvernement envisagera la remise uniquement si elle s’impose pour faire face à des circonstances exceptionnelles et impérieuses qui, d’un point de vue de politique publique, l’emportent sur la justification principale qui sous-tend l’application des droits de douane.

Le 16 avril 2025, le Canada a mis en Å“uvre le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025), qui accorde une exonération horizontale temporaire pour tous les produits importés par des entités dans les domaines de la santé publique, de la sécurité publique ou de la sécurité nationale, ou en leur nom, ainsi que certains produits considérés comme nécessaires pour la santé publique et les soins de santé. Le Décret accorde également une exonération pour tous les produits utilisés comme intrants dans la fabrication, la transformation ou l’emballage d’aliments et de boissons au Canada. La remise horizontale en vertu de ce décret devait initialement expirer le 15 octobre 2025, mais elle a été prolongée jusqu’au 15 décembre 2025 et élargie pour englober les produits utilisés dans la production agricole.

Le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) a également été modifié le 26 juin 2025, le 15 octobre 2025 et le 5 février 2026 pour accorder une exonération supplémentaire des droits de douane pour certains produits dont l’offre a été jugée insuffisante et pour les entreprises qui doivent composer avec des circonstances exceptionnelles.

Le 22 août 2025, le Canada a annoncé qu’il supprimerait ses contre-mesures tarifaires sur les produits américains, à l’exception de celles imposées sur l’acier, l’aluminium et les automobiles, à compter du 1^er septembre 2025. À la suite de cette annonce, les contre-mesures tarifaires mises en place en mars 2025 ont été supprimées pour la plupart des importations américaines, en vertu du Décret modifiant et abrogeant certains décrets pris en vertu du Tarif des douanes (surtaxe des États-Unis).

Le 11 décembre 2025, le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) a mis en application la remise horizontale annoncée par le premier ministre le 26 novembre 2025, dans un ensemble de mesures visant à soutenir l’industrie de l’acier. Il a prolongé la remise horizontale temporaire des droits de douane imposés en représailles sur les produits de l’acier américain utilisés dans la fabrication, la transformation, l’emballage des aliments et des boissons et la production agricole au Canada au 31 janvier 2026 pour l’acier et au 30 juin 2026 pour l’aluminium. La remise horizontale pour tous les produits utilisés dans la fabrication de véhicules automobiles, de produits aérospatiaux et de leurs pièces a été prolongée au 30 juin 2026, comme l’a été la remise pour les produits utilisés en lien avec la santé publique, les soins de santé, la sécurité publique et la sécurité nationale.

Surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier

Le 26 décembre 2025, le Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier a mis en application une surtaxe globale de 25 % sur certains produits dérivés de l’acier relevant d’une classification tarifaire énoncée dans l’annexe 1 du Décret. Le Décret comprend des exemptions pour plusieurs catégories de produits, y compris les marchandises pour l’utilisation dans la fabrication de véhicules automobiles ou les produits aérospatiaux et les pièces connexes, qui ont été importés avant le 1^er juillet 2026. Cette exemption est conforme à l’exonération de la surtaxe des États-Unis accordée aux secteurs visés par le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) et sert à appuyer la compétitivité de ces secteurs.

Les secteurs de l’automobile et de l’aérospatiale exercent leurs activités dans des chaînes d’approvisionnement fortement intégrées et fondées sur la certification, qui limitent la capacité des entreprises à rajuster leur approvisionnement en réponse aux surtaxes. Ces facteurs limitent considérablement la capacité des entreprises à rajuster rapidement les décisions en matière d’approvisionnement en réponse aux surtaxes.

De plus, l’application de surtaxes aux produits dérivés peut, dans certaines circonstances, entraîner l’imposition de surtaxes sur des produits en provenance du Canada, mais qui sont temporairement exportés, par exemple, pour une transformation mineure, et réimportés par la suite. Certains intervenants ont souligné l’importance de s’assurer que les produits canadiens ne sont pas assujettis aux surtaxes lorsqu’ils sont réimportés au Canada.

Objectif

Les objectifs du Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) et du Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier sont les suivants :

• modifier le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) afin de fournir une exonération supplémentaire des surtaxes pour les produits dont l’offre a été jugée insuffisante, pour certaines entreprises qui ne peuvent pas éviter les surtaxes applicables en raison d’obligations contractuelles existantes ou qui font face à des circonstances exceptionnelles susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur l’économie du Canada;
• modifier le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) afin de modifier la durée de l’exonération horizontale accordée pour : les produits utilisés aux fins de santé publique, de soins de santé, de sécurité publique et de sécurité nationale; les produits liés à la fabrication, à la transformation, à l’emballage d’aliments et de boissons et à la production agricole; et les produits utilisés pour la fabrication de véhicules automobiles, de produits aérospatiaux et de pièces connexes;
• modifier le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) afin d’accorder une remise des droits de douane sur une gamme de produits fabriqués en aciérie, énumérés à l’annexe 6, dont il a été établi qu’ils n’étaient pas fabriqués au Canada.
• modifier le Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier de manière à modifier la durée de l’exemption accordée relativement aux produits utilisés pour la fabrication de véhicules automobiles, de produits aérospatiaux et de pièces connexes, afin d’en assurer l’harmonisation avec le traitement prévu pour ces produits en vertu du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025);
• modifier le Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier (2025) pour exempter les produits provenant du Canada, afin d’éviter l’application de surtaxes sur les produits canadiens pouvant être temporairement exportés et réimportés.

Description

Conformément à l’article 115 du Tarif des douanes, ces décrets prévoient la remise des surtaxes payées ou à payer sur les importations de certains produits en vertu du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025), et, conformément à l’article 53 du Tarif des douanes, prévoient l’exemption de certains produits du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier.

Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)

Le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) est modifié pour étendre la remise aux produits classés sous une liste allongée de numéros tarifaires figurant aux annexes 2, 3, 4, 4.1 et 6 :

• 293 produits ont été ajoutés à l’annexe 2, qui remet les surtaxes à tout importateur en ce qui concerne les produits dont l’offre a été jugée insuffisante;
• 4 produits ont été ajoutés à l’annexe 3, qui remet les surtaxes à tout importateur en ce qui concerne les produits importés des États-Unis pendant une certaine période;
• 235 produits ont été ajoutés aux annexes 4 et 4.1, qui remettent les surtaxes pour certains produits importés des États-Unis dans des circonstances exceptionnelles susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur l’économie du Canada, comme des obligations contractuelles préexistantes;
• 179 produits ont été ajoutés à l’annexe 6, qui remet les surtaxes à tout importateur en ce qui concerne les produits fabriqués en aciérie dont il a été établi qu’ils ne sont pas produits au Canada.

Le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) est aussi modifié pour rajuster la durée de la remise en vertu des articles 1 à 3.1, de sorte que :

• l’exonération accordée pour les produits d’aluminium et d’acier utilisés aux fins de la santé publique, des soins de santé, de la sécurité publique et de la sécurité nationale en vertu des articles 1 et 2, qui doit expirer le 30 juin 2026, sera prolongée jusqu’au 30 juin 2027;
• l’exonération accordée pour les produits d’aluminium utilisés dans la fabrication, la transformation, l’emballage des aliments et des boissons ou la production agricole en vertu de l’article 3 sera prolongée jusqu’au 30 juin 2027;
• l’exonération accordée pour les produits d’acier et d’aluminium utilisés dans la fabrication de véhicules automobiles, de produits aérospatiaux et de pièces connexes en vertu de l’article 3.1 sera prolongée jusqu’au 30 juin 2027.

Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier (2025)

Le Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier (2025) est modifié de sorte que :

• l’exemption accordée pour les produits dérivés de l’acier utilisés dans la fabrication de véhicules automobiles, de produits aérospatiaux et de pièces connexes sera prolongée jusqu’au 30 juin 2027;
• les produits en provenance du Canada seront exemptés de la surtaxe.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 4 mars 2025, le Canada a annoncé une période de consultation publique concernant l’application possible de droits de douane sur une vaste gamme d’importations en provenance des États-Unis, y compris les importations de véhicules. Du 4 mars au 2 avril 2025, la période de consultation publique du Canada a entraîné de nombreux commentaires et une vaste rétroaction de la part des intervenants, avec près de 7 000 observations écrites.

Les entreprises, les intervenants et les partenaires canadiens ont confirmé de façon générale leur appui à l’égard des surtaxes du Canada sur certains produits des États-Unis. Cependant, certains intervenants se sont dits préoccupés par leur capacité de modifier les chaînes d’approvisionnement pour s’éloigner des États-Unis en raison de la quantité limitée d’autres sources d’approvisionnement (offre insuffisante), ou de l’exigence selon laquelle certains intrants doivent respecter les exigences en matière de certification, les spécifications de produits ou les obligations contractuelles.

Le 4 mars 2025, le gouvernement du Canada a également publié sur le site Web du ministère des Finances un avis expliquant le cadre et le processus de remise en vertu desquels une remise serait accordée pour les surtaxes imposées sur les importations en provenance des États-Unis. Depuis ce temps, le Ministère a reçu un très grand volume de demandes de la part d’entreprises qui souhaitent obtenir une exonération des surtaxes appliquées sur les importations des États-Unis.

En outre, les producteurs canadiens ont été consultés sur les conditions d’approvisionnement au Canada en ce qui concerne les produits dont les demandeurs de remise affirment que l’offre est insuffisante. Leurs points de vue ont été pris en compte dans les décisions relatives aux pénuries qui ont été prises en ce qui concerne les remises des surtaxes accordées pour les produits figurant à l’annexe 2 et à l’annexe 3. Des consultations ont également été menées auprès des parties prenantes canadiennes concernant les mesures d’allègement prévues à l’annexe 6.

Du 22 mars au 21 avril 2025, le gouvernement du Canada a tenu des consultations publiques sur d’éventuelles mesures commerciales pour se protéger contre la menace de détournement de produits de l’acier provenant de pays tiers sur le marché canadien. La mise en Å“uvre de la surtaxe sur les produits dérivés de l’acier a été orientée par les commentaires reçus des fabricants canadiens de ces produits, dans le cadre des consultations liées au détournement commercial de l’acier, des travaux du groupe d’intervention, ou des mémoires envoyés par les intervenants de manière proactive au gouvernement. Les producteurs canadiens d’aciéries soutiennent la surtaxe sur certains produits dérivés de l’acier, étant donné l’utilisation de l’acier canadien par les fabricants canadiens des produits dérivés.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

À la suite de l’évaluation des répercussions relatives aux traités modernes, aucune incidence négative sur les droits autochtones ou issus de traités, potentiels ou établis, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, n’a été relevée dans les décrets.

Choix de l’instrument

Le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) est appliqué aux termes de l’article 115 du Tarif des douanes, qui autorise le gouverneur en conseil à remettre les surtaxes sur recommandation du ministre des Finances.

Le Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier est appliqué aux termes du paragraphe 53(2) du Tarif des douanes, qui confère au gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Finances et du ministre des Affaires étrangères, le pouvoir d’assujettir par décret à une surtaxe les marchandises originaires d’un pays afin de répondre à des actes, à des politiques ou à des pratiques d’un pays qui portent atteinte au commerce des biens ou des services du Canada, ou entraînent directement ou indirectement des effets négatifs sur le commerce des biens ou des services du Canada.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)

Ce décret est un mécanisme d’allègement au profit de l’industrie touchée par les surtaxes des États-Unis.

Les remises accordées en vertu des annexes 2, 3, 4 et 4.1 font suite à l’examen des demandes de remise présentées par des importateurs canadiens souhaitant bénéficier d’un allègement de la surtaxe sur les marchandises importées des États-Unis. Ces demandes ont été évaluées conformément au cadre de remise publié, et une remise est accordée lorsque cela se justifie en raison de pénuries d’approvisionnement, d’obligations contractuelles préexistantes et de circonstances exceptionnelles nécessitant un délai pour permettre aux entreprises canadiennes d’adapter leurs chaînes d’approvisionnement aux surtaxes. Les articles énumérés à l’annexe 2 et à l’annexe 3 du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) sont des produits qui sont utilisés comme intrants pour la fabrication ultérieure au Canada et qui ne sont pas raisonnablement disponibles auprès d’autres sources à l’échelle mondiale. En l’absence d’une remise, les entreprises canadiennes qui utilisent ces produits auraient à payer la surtaxe, ce qui augmenterait les coûts de production et nuirait à leur compétitivité. Selon le produit, ces coûts pourraient finir par être répercutés sur les consommateurs canadiens ou sur les producteurs en aval. Ces annexes permettent d’atténuer ce problème en prévoyant une remise pour ces produits, quels que soient l’importateur ou l’entreprise qui les utilisent.

Les produits énumérés à l’annexe 4 et à l’annexe 4.1 du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) ont été déterminés comme des produits pour lesquels une exonération spécifique à l’entreprise est justifiée, par exemple lorsqu’un contrat est déjà en place, obligeant les entreprises canadiennes à acheter des intrants des États-Unis, ou les entreprises sont confrontées à des circonstances exceptionnelles et ont besoin de plus de temps pour changer de fournisseurs afin d’éviter des répercussions négatives importantes sur l’économie du Canada. Dans ces cas, la remise permet aux entreprises de disposer d’un délai supplémentaire pour exécuter les contrats initiaux ou changer de fournisseur sans être indûment accablées par les surtaxes.

Les marchandises énumérées à l’annexe 6 sont des produits fabriqués en aciérie dont il a été confirmé qu’ils ne sont pas fabriqués au Canada. L’extension de la remise à ces marchandises permettra de réduire davantage la charge financière imprévue que représentent les surtaxes sur l’acier pour les producteurs en aval, tout en préservant l’effet protecteur de la surtaxe sur les produits sidérurgiques fabriqués au pays.

Prolonger d’un an la période de la remise horizontale permettra aux entreprises d’exercer leurs activités dans le contexte des perturbations commerciales actuelles et de faire face aux défis liés à la prise de décisions en matière d’investissement et à la planification de la chaîne d’approvisionnement. La prolongation de la durée de la remise accordée en vertu des éléments horizontaux du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) accordera une exonération continue de la surtaxe aux intervenants dans les domaines de la santé publique, de la sécurité publique et de la sécurité nationale, de même que les importateurs d’aluminium exerçant des activités au Canada dans les secteurs de la fabrication, de la transformation, de l’emballage d’aliments et de boissons ou de la production agricole. La prolongation de la durée de l’exonération appuiera également les activités des entreprises canadiennes dans les secteurs de l’automobile et de l’aérospatiale, qui dépendent d’importations des États-Unis.

Pour les importations faites après la date d’entrée en vigueur du présent décret de modification, les coûts administratifs que devraient payer les entreprises canadiennes pour demander la remise des surtaxes devraient être limités. Les demandes de remise peuvent être présentées pour chaque importation applicable dans le cadre du processus d’observation des exigences existantes de documentation douanière. L’importateur devra inclure un code supplémentaire sur son document d’importation habituel. Dans tous les cas, l’importateur doit tenir des registres à l’appui de son importation (par exemple en ce qui concerne le classement tarifaire, le droit à une préférence tarifaire, le droit à la remise). Il y aurait des coûts supplémentaires minimes pour le gouvernement pour le traitement des réclamations.

Les importateurs qui demandent un remboursement pour les produits importés avant l’entrée en vigueur du présent décret de modification devront présenter des formulaires à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), accompagnés de documents à l’appui, établissant que les marchandises importées sont admissibles à la remise. Il y aurait des coûts supplémentaires minimes pour l’industrie pour fournir la documentation et pour le gouvernement pour traiter les demandes.

Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier (2025)

Ce décret est un mécanisme d’exonération au profit de certaines entreprises et de certains secteurs touchés par la surtaxe sur les produits dérivés de l’acier.

Le changement visant à prolonger d’un an l’exemption horizontale en vertu du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier accordera une exonération continue aux entreprises des secteurs de l’automobile et de l’aérospatiale, tout en garantissant également que l’exonération horizontale au titre de la surtaxe sur l’acier des États-Unis et de la surtaxe globale sur les produits dérivés de l’acier demeure uniforme et cohérente.

L’exemption des produits en provenance du Canada des surtaxes sur les produits dérivés de l’acier garantit que les surtaxes ne s’appliquent pas à la production intérieure de produits pouvant être temporairement exportés et réimportés. Cela réduit le fardeau lié aux coûts imprévus pour les producteurs canadiens et renforce la compétitivité de la fabrication au Canada.

Les produits admissibles à ces exemptions n’encourront aucune obligation de surtaxe lors de l’importation, ce qui signifie que les importateurs ne seront pas tenus de demander la remise. Si des surtaxes ont été payées sur des produits précédemment importés, qui sont maintenant admissibles à une exemption, les importateurs peuvent demander un remboursement en présentant une demande de correction ou de rajustement auprès de l’ASFC.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) aura une incidence sur les petites entreprises. Certains importateurs répondent à la définition de « petite entreprise Â» figurant dans la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises (la Politique), et le processus de demande de remise des droits payés répond à la définition de « fardeau administratif Â» énoncée dans la Politique. Aucune souplesse supplémentaire n’est nécessaire pour les petites entreprises qui demandent une remise, car tous les importateurs admissibles possèdent déjà les formulaires douaniers originaux requis pour justifier la remise et bénéficieront des fonds remis.

L’analyse effectuée sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier n’aura aucune incidence sur les petites entreprises, puisque ces exemptions éliminent entièrement l’obligation de surtaxe, et n’exigent pas que les entreprises demandent une remise.

Règle du « un pour un Â»

Ces décrets portent sur l’administration de l’impôt et sont exemptés de l’obligation de compenser le fardeau administratif et les titres réglementaires en vertu de la règle du « un pour un Â». L’obligation pour les importateurs canadiens de présenter des demandes de remise répond à la définition du fardeau administratif des entreprises de la Loi sur la réduction de la paperasse. Toutefois, les droits de douane sont considérés comme de « l’impôt Â» aux fins de la règle du « un pour un Â» et de l’administration connexe et ont été exemptés de l’exigence de compensation.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les décrets de modification ne sont pas liés à un plan de travail ou à un engagement dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a permis de conclure que ces décrets n’auraient pas d’effets positifs ou négatifs sur l’environnement; par conséquent, une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Aucune répercussion fondée sur le genre et aucun autre facteur identitaire n’ont été relevés pour ces décrets.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

L’ASFC évaluera toutes les demandes de remise présentées en vertu du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025) et veillera à ce qu’elles soient conformes à ses modalités dans le cours normal de son administration des lois et des règlements liés aux douanes et aux droits de douane. Ainsi, le cadre administratif existant sera mis à profit pour s’assurer que les coûts peuvent être gérés dans les limites des ressources existantes. Tout remboursement remis en vertu de ce décret de modification sera administré par l’ASFC. Selon les volumes et la complexité des demandes de remboursement, l’ASFC s’efforce d’atteindre une norme de traitement de 90 jours.

Les produits admissibles à une exemption du Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier n’encourront aucune obligation de surtaxe, donc l’ASFC ne sera pas tenue d’administrer les demandes de remise pour les importateurs de ces produits. Néanmoins, les importateurs peuvent demander un remboursement des surtaxes payées sur les produits importés avant l’entrée en vigueur du présent décret. Dans les cas où des remboursements sont nécessaires, l’ASFC mettra à profit son cadre administratif existant.

Personne-ressource

Laura Bourns
Directrice
Politique tarifaire domestique
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : Laura.Bourns@fin.gc.ca