Décret abrogeant le Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires : DORS/2026-142

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 13

Enregistrement
DORS/2026-142 Le 22 juin 2026

LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE

C.P. 2026-631 Le 22 juin 2026

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 119(5)^{référence a} de la Loi sur la sécurité ferroviaire^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret abrogeant le Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires, ci-après.

Décret abrogeant le Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires

Abrogation

1 Le Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires^{référence 1} est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Règlement sur la formation et la qualification du personnel ferroviaire ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2026-141, Règlement sur la formation et la qualification du personnel ferroviaire.