Arrêté modifiant la Licence générale d’importation n^o 100 — Marchandises agricoles admissibles et la Licence générale d’importation n^o 13 — bÅ“uf et veau pour usage personnel : DORS/2026-137

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 13

Enregistrement
DORS/2026-137 Le 22 juin 2026

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

En vertu des paragraphes 8(1.1)^{référence a}, 8.3(3)^{référence b} et 10(1)^{référence c} de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation^{référence d}, la ministre des Affaires étrangères prend l’Arrêté modifiant la Licence générale d’importation n^o 100 — Marchandises agricoles admissibles et la Licence générale d’importation n^o 13 — bÅ“uf et veau pour usage personnel, ci-après.

Ottawa, le 3 juin 2026

La ministre des Affaires étrangères
Anita Anand

Arrêté modifiant la Licence générale d’importation n^o 100 — Marchandises agricoles admissibles et la Licence générale d’importation n^o 13 — bÅ“uf et veau pour usage personnel

Licence générale d’importation n^o 100 — Marchandises agricoles admissibles

1 Les articles 21 à 23 de l’annexe de la Licence générale d’importation n^o 100 — Marchandises agricoles admissibles^{référence 1} sont remplacés par ce qui suit :

21 Carcasses et demi-carcasses des animaux de l’espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées, qui ne proviennent ni du Chili, ni d’un pays ACEUM, ni d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG et qui sont classées dans les numéros tarifaires 0201.10.20 ou 0202.10.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

22 Morceaux de viande non désossée des animaux de l’espèce bovine, frais, réfrigérés ou congelés, qui ne proviennent ni du Chili, ni d’un pays ACEUM, ni d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG et qui sont classés dans les numéros tarifaires 0201.20.20 ou 0202.20.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

23 Viande désossée des animaux de l’espèce bovine, fraîche, réfrigérée ou congelée, qui ne provient ni du Chili, ni d’un pays ACEUM, ni d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG et qui est classée dans les numéros tarifaires 0201.30.20 ou 0202.30.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Licence générale d’importation n^o 13 — bÅ“uf et veau pour usage personnel

2 Les articles 1 et 2 de l’annexe de la Licence générale d’importation n^o 13 — bÅ“uf et veau pour usage personnel^{référence 2} sont remplacés par ce qui suit :

1 Morceaux de viande non désossée des animaux de l’espèce bovine, frais, réfrigérés ou congelés, qui ne proviennent ni du Chili, ni d’un pays ACEUM, ni d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG et qui sont classés dans les numéros tarifaires 0201.20.10 ou 0202.20.10 ou dans les positions 98.04 ou 98.26 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

2 Viande désossée des animaux de l’espèce bovine, fraîche, réfrigérée ou congelée, qui ne provient ni du Chili, ni d’un pays ACEUM, ni d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG et qui est classée dans les numéros tarifaires 0201.30.10 ou 0202.30.10 ou dans les positions 98.04 ou 98.26 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Entrée en vigueur

3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi portant mise en Å“uvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, chapitre 7 des Lois du Canada (2026), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de cet arrêté se trouve à la suite du DORS/2026-156, Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2026-2).