Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2026-2) : DORS/2026-156

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 13

Enregistrement
DORS/2026-156 Le 22 juin 2026

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

C.P. 2026-647 Le 22 juin 2026

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 6^{référence a} de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2026-2), ci-après.

Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2026-2)

Modification

1 Les articles 114 à 116 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée ^{référence 1} sont remplacés par ce qui suit :

114 Carcasses et demi-carcasses des animaux de l’espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées, qui ne proviennent ni du Chili, ni d’un pays ACEUM, ni d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG et qui sont classées dans les numéros tarifaires 0201.10.10, 0201.10.20, 0202.10.10 ou 0202.10.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

115 Morceaux de viande non désossée des animaux de l’espèce bovine, frais, réfrigérés ou congelés, qui ne proviennent ni du Chili, ni d’un pays ACEUM, ni d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG et qui sont classés dans les numéros tarifaires 0201.20.10, 0201.20.20, 0202.20.10 ou 0202.20.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

116 Viande désossée des animaux de l’espèce bovine, fraîche, réfrigérée ou congelée, qui ne provient ni du Chili, ni d’un pays ACEUM, ni d’un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG et qui est classée dans les numéros tarifaires 0201.30.10, 0201.30.20, 0202.30.10 ou 0202.30.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi portant mise en Å“uvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, chapitre 7 des Lois du Canada (2026), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Décret ni de l’Arrêté.)

Enjeux

La Loi portant mise en Å“uvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (projet de loi C-13) a reçu la sanction royale le 6 mai 2026. Bien que le projet de loi C-13 établisse le cadre juridique pour mettre en Å“uvre, en droit interne, les résultats de l’adhésion du Royaume-Uni (RU) à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), des modifications réglementaires sont nécessaires afin de donner effet à l’engagement visant à établir un contingent tarifaire (CT) spécifique au RU pour le bÅ“uf et le veau, tel qu’il est négocié dans le cadre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (le « Protocole d’adhésion Â»).

Le 16 juillet 2023, les membres du PTPGP et le RU ont signé le Protocole d’adhésion du RU. Le RU est devenu membre du PTPGP le 15 décembre 2024, à la suite de la ratification du Protocole d’adhésion du RU par le RU, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Le Protocole d’adhésion est entré en vigueur pour l’Australie le 24 décembre 2024 et devrait entrer en vigueur pour le Mexique le 22 juin 2026. À la suite des négociations d’adhésion du RU, le Canada et le RU ont convenu d’établir des CT permanents pour le bÅ“uf et le veau, fixés à un maximum de 13 000 tonnes métriques (t) à pleine mise en Å“uvre, ce qui représente un accroissement de l’accès au marché pour les exportateurs canadiens de bÅ“uf. Afin d’établir le CT négocié et d’administrer un système de licences d’importation pour le bÅ“uf et le veau, le Canada doit apporter des modifications à la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à la Licence générale d’importation n^o 100 — Marchandises agricoles admissibles (LGI 100) et à la Licence générale d’importation n^o 13 — bÅ“uf et veau pour usage personnel (LGI 13).

En tant que membre du PTPGP et signataire du Protocole d’adhésion du RU, le Canada s’est engagé à mettre en œuvre le Protocole d’adhésion et les engagements connexes de bonne foi. Le rétablissement des exigences de licence permettra ainsi de conférer au Canada l’autorité juridique nécessaire pour délivrer des licences d’importation de bœuf et de veau originaire du RU dans le cadre du PTPGP, ce qui permettra de mettre en œuvre le CT, de respecter les engagements négociés envers un partenaire commercial important et d’assurer la conformité du Canada à ses obligations en vertu du PTPGP. À défaut, cela compromettrait l’engagement du Canada à l’égard de la diversification des échanges et nuirait à sa réputation en tant que partenaire commercial fiable.

Contexte

Le PTPGP est un accord de libre-échange en vigueur entre le Canada et 10 autres pays de la région indo-pacifique : l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Le PTPGP est entré en vigueur pour le Canada le 30 décembre 2018. Il couvre pratiquement tous les secteurs et aspects du commerce entre le Canada et les membres du PTPGP, réduisant les obstacles commerciaux et facilitant les échanges avec des marchés clés en Asie et en Amérique latine. L’accord comprend des chapitres portant sur le traitement national et l’accès aux marchés pour les marchandises; les règles d’origine et les procédures d’origine; l’administration des douanes et la facilitation des échanges; les recours commerciaux; les mesures sanitaires et phytosanitaires; les obstacles techniques au commerce; l’investissement; le commerce transfrontière des services; les services financiers; l’entrée temporaire; les télécommunications; le commerce électronique; les marchés publics; la politique de concurrence; les entreprises d’État et les monopoles désignés; la propriété intellectuelle; le travail; l’environnement; ainsi que les petites et moyennes entreprises. L’accord comprend également des chapitres consacrés à la coopération technique liée au commerce et aux dispositions institutionnelles, y compris celles relatives à la transparence, à la cohérence réglementaire, au développement économique et au règlement des différends. Le PTPGP prévoit également un processus d’adhésion permettant l’élargissement futur de sa composition. Toute économie en mesure de respecter les règles de haut niveau et les engagements ambitieux en matière d’accès au marché de l’accord peut présenter une demande d’adhésion.

En ce qui concerne plus particulièrement le bÅ“uf et le veau, les importations au Canada de bÅ“uf et de veau frais, réfrigérés ou congelés originaires des membres du PTPGP sont entièrement en franchise de droits, qu’elles soient effectuées dans les limites ou au-delà des contingents d’importation, depuis le 1^er janvier 2023. Les règles d’origine applicables au bÅ“uf dans le cadre du PTPGP prévoient notamment que les produits peuvent être obtenus par l’abattage d’un animal vivant importé d’un autre pays.

Le RU a présenté sa demande d’adhésion au PTPGP en février 2021. Les négociations relatives au Protocole d’adhésion du RU ont été conclues en mars 2023, et les membres du PTPGP ont signé le Protocole d’adhésion en juillet 2023. Le RU est devenu membre du PTPGP le 15 décembre 2024, à la suite de la ratification du Protocole d’adhésion du RU par le RU et huit membres du PTPGP.

Le 15 juin 2025, le premier ministre Carney s’est engagé, lors d’une visite du premier ministre du RU Starmer, à présenter à l’automne 2025 une mesure législative visant à appuyer la ratification par le Canada de l’adhésion du RU au PTPGP. En conséquence, le Protocole d’adhésion a été déposé à la Chambre des communes le 18 septembre 2025, et le projet de loi C-13 a été présenté à la Chambre des communes le 21 octobre 2025. Le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale le 6 mai 2026. En somme, le projet de loi C-13 modifie la législation canadienne afin de donner effet, en droit interne, à l’adhésion du RU au PTPGP.

En plus de ces modifications législatives, des modifications réglementaires sont nécessaires afin de mettre en pratique les obligations du Canada dans le secteur du bœuf et du veau.

Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni

Le PTPGP n’est pas le seul accord de libre-échange conclu entre le Canada et le RU. À la suite du départ du RU de l’Union européenne (UE), le Canada et le RU ont convenu de reproduire en grande partie les engagements existants prévus par l’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’Union européenne en établissant l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACCCRU), afin de veiller à ce que les entreprises puissent continuer de bénéficier des avantages offerts par l’AÉCG. Comme pour l’AÉCG, l’ACCCRU vise à faciliter le libre-échange entre le Canada et le RU en éliminant les droits de douane, en supprimant les obstacles à l’accès au marché et en réduisant les coûts liés aux activités commerciales sur leurs marchés respectifs.

Dans le cadre de l’ACCCRU, le Canada dispose de 2 708 t d’accès au contingent tarifaire (CT) en franchise de droits pour le bÅ“uf frais et de 1 161 t d’accès au CT en franchise de droits pour le bÅ“uf congelé, tandis que le RU dispose d’un accès sans contingent et en franchise de droits pour les exportations de bÅ“uf vers le Canada. Cependant, il convient de noter que, pour être admissible à un accès préférentiel en franchise de droits dans le cadre de l’ACCCRU, le bÅ“uf importé au Canada doit être « entièrement obtenu Â» au RU, ce qui signifie que l’animal doit être né, élevé et abattu entièrement au RU.

L’accès en franchise de droits et sans contingent accordé par l’ACCCRU signifie que les importateurs canadiens de bÅ“uf et de veau originaires du Royaume-Uni sont actuellement exemptés des contrôles à l’importation dans la LMIC, la LGI 100 et la LGI 13.

Objectif

Les objectifs des modifications réglementaires visent à remplir les engagements du Canada en matière d’accès au marché négociés avec le RU dans le cadre de l’adhésion du RU au PTPGP; à renforcer la relation commerciale globale du Canada avec le RU; et à assurer un résultat réciproque pour le secteur canadien du bœuf et du veau dans le cadre du PTPGP.

Description

La proposition réglementaire (1) modifie la LMIC (articles 114 à 116) et (2) modifie les annexes de la LGI 100 (articles 21 à 23) et de la LGI 13 (articles 1 à 2), éliminant ainsi toute référence exemptant le bÅ“uf et le veau originaires du RU des exigences de licence d’importation.

Les modifications à la LMIC sont apportées par le gouverneur en conseil, et les modifications aux annexes de la LGI 100 et de la LGI 13 sont apportées par le ministre des Affaires étrangères.

La suppression de ces exemptions rétablira les exigences de licences d’importation pour le bœuf et le veau au RU, classant ainsi ces produits comme produits contrôlés en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI). Ce changement rétablira l’autorité légale du ministre pour délivrer des permis d’importation spécifiques à chaque expédition et permettra à Affaires mondiales Canada (AMC) d’administrer le nouveau CT du PTPGP spécifique au RU pour le bœuf et le veau.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les parties prenantes ont été consultées en amont et tout au long des négociations de l’adhésion du RU au PTPGP. Au cours de ces consultations, l’industrie canadienne du bœuf a souligné la nécessité d’un accès réciproque au marché au RU, et la négociation d’un CT réciproque pour le bœuf et le veau dans le cadre du PTPGP a été entreprise en réponse directe à cette demande.

Bien que le secteur canadien de la viande rouge ait des préoccupations de longue date concernant les mesures sanitaires du RU — notamment l’interdiction d’importation imposée par le RU sur le bÅ“uf produit à l’aide de substances favorisant la croissance —, les parties prenantes n’ont pas soulevé d’objections à l’établissement ou à l’administration du CT du PTPGP spécifique au RU pour le bÅ“uf et le veau. Cependant, à la suite de la conclusion des négociations, certaines parties prenantes ont exprimé leur déception qu’aucune résolution n’ait été trouvée concernant les mesures sanitaires du RU.

Lors du processus législatif de ratification du Protocole d’adhésion du RU (projet de loi C-13), le secteur canadien de la viande, notamment l’Association canadienne des bovins, le Conseil canadien du porc, le Conseil des viandes du Canada et l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, a participé activement au processus parlementaire visant à mettre en Å“uvre le Protocole d’adhésion du RU, y compris en comparaissant à titre de témoins dans le cadre des études en comité dans les deux Chambres. Bien que ces organisations aient réitéré leurs préoccupations concernant les obstacles persistants à l’accès au marché au RU, elles n’ont pas soulevé d’enjeux concernant l’établissement du CT pour le bÅ“uf et le veau spécifique au RU dans le cadre du PTPGP.

Compte tenu du faible taux d’utilisation prévu du CT et du caractère technique des modifications réglementaires, aucune consultation ciblée supplémentaire n’a été entreprise. Les modifications proposées sont en accord avec les engagements négociés dans le cadre du PTPGP. AMC continuera de surveiller l’utilisation du CT et d’engager les parties prenantes, au besoin, si les conditions du marché changent.

Exemption de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Les modifications n’ont pas fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, car elles sont nécessaires pour mettre en œuvre les engagements du Canada dans le cadre du Protocole d’adhésion du RU et doivent entrer en vigueur conformément à ces obligations. Les modifications reflètent les demandes des parties prenantes concernées et, étant donné que l’accès en franchise de droits et sans contingent dans le cadre de l’ACCCRU continuera d’être disponible, il n’est pas prévu que les modifications entraînent des répercussions ou des coûts appréciables pour les entreprises canadiennes.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Une évaluation des répercussions liées aux traités modernes a conclu que les modifications sont de nature technique et concernent uniquement l’administration des contrôles à l’importation pour le bœuf et le veau. Elles n’affectent pas l’utilisation des terres, la gestion des ressources, les droits de récolte ou les dispositions relatives aux retombées économiques généralement visées par les traités modernes. Par conséquent, les modifications ne devraient pas entraîner de répercussions ni d’obligations au regard des traités modernes.

Choix de l’instrument

Des modifications réglementaires sont nécessaires pour mettre en œuvre les engagements d’accès au marché du Canada pour le bœuf et le veau dans le cadre de l’adhésion du RU au PTPGP. En vertu de la LLEI, le ministre ne peut délivrer des licences d’importation que pour les marchandises inscrites sur la LMIC.

Modifier la LMIC ainsi que les annexes de la LGI 100 et de la LGI 13 est la seule approche viable pour garantir que le bÅ“uf et le veau originaires du RU sont soumis aux exigences de licence d’importation et que le ministre peut administrer le CT tel qu’il a été négocié. Aucune autre option ne pourrait être envisagée. Les modifications réglementaires sont ciblées, de nature technique et limitées à ce qui est nécessaire pour assurer la conformité du Canada à ses engagements internationaux.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Les modifications sont essentielles pour garantir que le Canada respecte le résultat négocié et respecte ses engagements envers le RU dans le cadre du Protocole d’adhésion du RU au PTPGP. Le PTPGP est l’un des accords commerciaux les plus importants du Canada dans la région indo-pacifique et au-delà, représentant une base de consommateurs d’environ 594 millions de consommateurs et une part combinée de 14,4 % du produit intérieur brut mondial.

Le rétablissement des exigences de licence d’importation pour le bœuf et le veau originaires du RU conférera au gouvernement du Canada l’autorité juridique nécessaire pour administrer le CT du PTPGP spécifique au RU, afin de garantir que le Canada respecte les engagements d’accès au marché négociés et offre un régime de contrôle des importations prévisible et fondé sur des règles, tout en le maintenant. L’administration d’un système de licences permettra également à l’AMC de surveiller et de suivre les importations de bœuf et de veau au Canada.

Les modifications pourraient ouvrir des voies additionnelles aux importateurs canadiens souhaitant importer du bœuf originaire du RU qui ne bénéficie pas d’un traitement en franchise de droits en vertu de l’ACCCRU en raison de règles d’origine plus restrictives. Contrairement à l’ACCCRU, le bœuf d’origine au titre du PTPGP peut être abattu ailleurs (c’est-à-dire hors du RU). Malgré des règles d’origine plus souples prévues par le PTPGP, l’AMC ne s’attend pas à ce que ceci entraîne une augmentation significative des volumes de bœuf et de veau admissibles importés du RU.

Les coûts associés à cette proposition devraient être limités. Les importateurs qui satisfont aux règles d’origine au titre du PTPGP et qui choisissent de bénéficier du taux préférentiel dans les limites d’accès du CT devront assumer des frais minimes et effectuer le processus de demande de licence pour obtenir des licences spécifiques à l’expédition. Les entreprises qui importent du bœuf originaire du RU en quantités excédant celles prévues par le CT du PTPGP devront payer le taux au-delà de l’engagement d’accès si elles choisissent de continuer à importer dans le cadre du PTPGP.

Les frais de licences ne changent pas à la suite de ces modifications. Cependant, les importateurs de bÅ“uf et de veau souhaitant bénéficier d’un accès tarifaire préférentiel dans le cadre du PTPGP devront demander des licences spécifiques à l’expédition. Les frais individuels des licences varient entre 10 $ et 31 $ par expédition selon la valeur totale des marchandises importées.

Les importateurs feront la distinction entre le traitement au titre de l’ACCCRU et du PTPGP en fonction de la préférence tarifaire qu’ils sélectionnent dans le système de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Par conséquent, les importateurs continueront d’avoir la possibilité d’importer du bÅ“uf et du veau conformément aux règles d’origine de l’ACCCRU, lesquelles prévoient un taux de droits nul au-delà de l’engagement d’accès. De plus, les importateurs de bÅ“uf qui choisissent d’utiliser l’accès ACCCRU peuvent citer la LGI 100, qui permet aux entreprises d’importer leur bÅ“uf sans avoir besoin d’obtenir une licence spécifique à l’expédition. Compte tenu de la flexibilité offerte par la LGI 100, la plupart des entreprises canadiennes ne devraient pas demander de licence en vertu du PTPGP, voire pas du tout. Le coût supplémentaire de citer la LGI 100 pour les importations de bÅ“uf conformément aux règles d’origine de l’ACCCRU devrait être négligeable. Il convient de noter que les importateurs citent déjà la LGI 100 de manière volontaire pour ces importations, donc d’un point de vue pratique, il n’y aurait pas de changement additionnel pour les importateurs qui importent du bÅ“uf au Canada conformément aux règles d’origine de l’ACCCRU.

AMC pourra administrer le CT dans ses systèmes existants. Le coût supplémentaire pour cela devrait être minime.

Bien que l’introduction des exigences de licence pour le CT du PTPGP pour le RU entraîne des coûts administratifs mineurs pour les importateurs participants, ces modifications s’inscrivent une initiative plus large de facilitation du commerce, laquelle devrait entraîner une réduction globale du fardeau réglementaire. En soutenant l’élargissement de l’accès aux marchés et la réduction des barrières commerciales, le PTPGP contribue à l’objectif plus large du Canada de renforcer et de diversifier ses partenariats commerciaux.

Lentille des petites entreprises

L’analyse effectuée dans le cadre de la lentille des petites entreprises a conclu que cette proposition aura un impact sur les petites entreprises qui prennent la décision opérationnelle d’importer dans le cadre du nouveau CT du PTPGP. Cependant, le taux d’utilisation du CT devrait être faible, puisque les parties prenantes qui bénéficient actuellement d’un accès en franchise de droits et sans contingent en vertu de l’ACCCRU, sans obligation de demander des licences d’importation spécifiques à l’expédition, pourront continuer à le faire tant qu’ils citent la LGI 100 dans leurs déclarations d’importation.

Les modifications ne devraient pas poser de défis aux petites entreprises. Le processus d’obtention d’une licence d’importation est simple, entièrement numérique et se réalise généralement en quelques minutes, selon des étapes uniformes et simples s’appliquant à tous les importateurs, indépendamment de leur taille ou de leur capacité administrative. La procédure ne nécessite pas de personnel spécialisé ni d’expertise technique, et AMC s’attend à ce que la vaste majorité des entreprises importatrices au Canada connaissent déjà le système de licences. Toute petite entreprise accédant au CT du PTPGP devra payer les frais de licences spécifiques à l’expédition.

Compte tenu de la faible utilisation prévue et du faible coût des demandes de licence, aucune flexibilité additionnelle n’a été élaborée pour les petites entreprises.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique puisqu’il y aura une augmentation progressive du fardeau administratif pour les entreprises. La proposition est considérée comme un fardeau supplémentaire aux termes de cette règle, et aucun titre réglementaire n’est abrogé ni introduit. Ces modifications entraîneraient un coût administratif annualisé total de 1 299 $.

Conformément au Règlement sur la réduction de la paperasse, l’évaluation des répercussions administratives a été effectuée pour une période de 10 ans à compter de l’enregistrement. Toutes les valeurs indiquées dans la présente section sont exprimées en dollars de 2012, actualisées à 2012 au taux de 7 %.

Les modifications liées à une demande de licence d’importation spécifique à l’expédition représentent un coût annualisé total de 1 299 $. AMC estime que des coûts de main-d’œuvre seront engagés pour un maximum de 17 fabricants de produits carnés au Canada. Ces entreprises devraient consacrer jusqu’à 15 minutes tous les 15 jours pour se conformer aux nouvelles exigences. Le salaire horaire moyen (y compris les frais généraux) du ou des employés responsables est estimé à 33,72 $.

Afin d’estimer le nombre d’entreprises canadiennes potentiellement touchées, les données du CT pour le bÅ“uf et le veau de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de 2025 ont été utilisées comme points de référence les plus comparables. En 2025, 16 entreprises canadiennes ont importé du bÅ“uf et du veau originaires de la Nouvelle-Zélande dans le cadre du CT de l’OMC, au moyen à la fois d’une allocation et des licences pour expéditions individuelles. Ces entreprises ont demandé en moyenne 48 licences par entreprise au cours de l’année. Les quantités totales importées de la Nouvelle-Zélande dans le cadre du CT de l’OMC étaient de 11 309 000 kg, soit environ le double des 5 421 211 kg importés du RU en 2025. Afin d’estimer le nombre d’entreprises canadiennes susceptibles d’importer dans le cadre du nouveau CT du PTPGP pour le RU, les données relatives à la Nouvelle-Zélande ont été ajustées proportionnellement pour tenir compte du volume d’importation plus faible du RU. L’estimation se fonde donc sur 16 entreprises représentant un éventail de petites, moyennes et grandes entreprises, mais réduit de moitié le nombre moyen de licences par entreprise pour refléter le fait que la quantité totale de bÅ“uf et de veau importés du RU en 2025 était d’environ la moitié de la quantité de produits importés de la Nouvelle-Zélande dans le cadre du CT du bÅ“uf et du veau de l’OMC en 2025.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ces modifications sont nécessaires pour que le Canada se conforme à l’accord négocié du Protocole d’adhésion. Les modifications ne sont pas liées à un plan de travail ni à un engagement pris dans le cadre d’un forum formel de coopération en matière de réglementation.

Obligations internationales

La proposition est liée à un engagement pris par le Canada envers le RU dans le cadre du Protocole d’adhésion. Le PTPGP constitue un traité international contraignant.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive EEES), un examen préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas nécessaire. L’analyse a conclu que les répercussions environnementales de ces modifications réglementaires seraient vraisemblablement mineures, étant donné que les effets marginaux sur le commerce devraient être limités et que le PTPGP prévoit déjà des mesures de protections de l’environnement.

Analyse comparative entre les sexes plus

AMC a effectué une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) sur l’impact de l’adhésion du RU au PTPGP et n’a identifié aucun enjeu potentiel. Les modifications aux annexes de la LMIC et la LGI concernent l’administration des CT pour les importations de bœuf et de veau. Ainsi, la proposition ne devrait pas entraîner d’effets différenciés fondés sur des facteurs identitaires, tels que le sexe, la race, l’origine ethnique, la sexualité, la religion, l’âge, etc. Comme la proposition ne devrait pas modifier les prix à la consommation, les conditions du marché du travail ou l’accès aux programmes ou aux services, aucun effet disproportionné ni effet propre à un groupe donné n’est attendu.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les présents décrets entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du projet de loi C-13, chapitre 7 des Lois du Canada (2026); toutefois, s’ils sont enregistrés après cette date, ils entreront en vigueur à la date de leur enregistrement. À compter de cette date, le RU ne sera plus exempté des exigences de licence d’importation en vertu de la LMIC, de la LGI 100 et de la LGI 13. AMC mettra à jour ses lignes directrices publiques, y compris les Avis aux importateurs, afin d’informer les parties prenantes des nouvelles exigences et des modalités d’administration du CT du PTPGP spécifique au RU.

La conformité sera assurée par les mécanismes existants prévus par la LLEI. Ceux-ci comprennent le pouvoir de refuser, de suspendre ou d’annuler des licences; d’ajuster ou de révoquer les allocations de CT; d’exiger la tenue de registres et la production de rapports pendant une période déterminée; ainsi que la capacité d’effectuer des contrôles ou des vérifications. Les marchandises importées sans licence valide spécifique à l’expédition peuvent être retenues, saisies ou confisquées par l’ASFC. Les infractions à la Loi peuvent également entraîner des amendes ou des poursuites. Les importateurs de bœuf et de veau originaires du RU devront obtenir une licence d’importation spécifique à une expédition valide auprès d’AMC lorsqu’ils souhaitent importer dans le cadre du CT du PTPGP. L’ASFC vérifiera les exigences de licences à la frontière dans le cadre de ses procédures standard de traitement des importations. Aucun nouvel outil d’application ou mécanisme de conformité n’est nécessaire, car les modifications n’introduisent pas de nouvelles obligations au-delà du rétablissement des exigences de licences pour le bœuf et le veau originaires du RU.

AMC continuera d’appliquer ses normes de service existantes pour le traitement des demandes de licence d’importation.

• Toutes les licences non acheminées sont livrées dans les 15 minutes suivant la demande si aucun problème n’est signalé.
• Les licences qui doivent être redirigées (c’est-à-dire nécessitant une assistance pour compléter la demande) ou qui ont été signalées pour examen sont traitées dans un délai de 4 heures.
• Les demandes de licences courantes soumises par télécopieur, par la poste ou par courrier sont traitées dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception.
• Les demandes de licence d’importation courantes qui ne peuvent pas être traitées par voie électronique sont prises en charge rapidement, et le demandeur est informé, dans un délai de 4 heures, de tout document justificatif ou renseignement requis, afin de régler les questions en suspens dans les plus brefs délais.

Aucun changement aux normes de service n’est requis en raison de ces modifications, et AMC dispose d’une capacité suffisante pour gérer toute modification progressive du volume de demandes de licences au sein des ressources existantes.

Personne-ressource

Todd Hunter
Directeur exécutif
Division des contrôles commerciaux
Affaires mondiales Canada
Ottawa (Ontario)
Courriel : todd.hunter@international.gc.ca