Règlement sur la préférence tarifaire (APÉGCI) : DORS/2026-126

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 13

Enregistrement
DORS/2026-126 Le 12 juin 2026

TARIF DES DOUANES

C.P. 2026-604 Le 12 juin 2026

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)^{référence a} du Tarif des douanes ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la préférence tarifaire (APÉGCI), ci-après.

Règlement sur la préférence tarifaire (APÉGCI)

Définition de originaire

1 Dans le présent règlement, originaire se dit de la marchandise qui constitue un produit d’origine du territoire d’une partie au titre des règles d’origine du chapitre 3 (Règles d’origine et procédures d’origine) de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie.

Conditions

2 Pour l’application de l’alinéa 24(1)b) du Tarif des douanes, les marchandises originaires exportées de l’Indonésie qui sont expédiées au Canada bénéficient du tarif de l’Indonésie si, selon le cas :

• a) dans les cas où elles ne transitent pas par un autre pays  :
  • (i) soit elles sont expédiées sous le couvert d’un connaissement direct,
  • (ii) soit elles sont expédiées sans connaissement direct et l’importateur fournit, à la demande de l’agent des douanes, des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation;
• b) dans les cas où elles transitent par un autre pays, l’importateur fournit, à la demande de l’agent des douanes :
  • (i) d’une part, des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation,
  • (ii) d’autre part, une copie des documents de contrôle douanier établissant qu’elles sont demeurées sous contrôle douanier pendant leur transit dans l’autre pays.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 40 de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, chapitre 8 des Lois du Canada (2026), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2026-124, Règlement sur les règles d’origine (APÉGCI).