Règlement sur les règles d’origine (APÉGCI) : DORS/2026-124
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 13
Enregistrement
DORS/2026-124 Le 12 juin 2026
TARIF DES DOUANES
C.P. 2026-602 Le 12 juin 2026
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)référence a du Tarif des douanes référence b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (APÉGCI), ci-après.
Règlement sur les règles d’origine (APÉGCI)
Règles d’origine
1 Les dispositions ci-après de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie ont force de loi au Canada :
- a) les articles 3.1 Ă 3.14;
- b) l’annexe 3-B.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 40 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, chapitre 8 des Lois du Canada (2026), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)
Enjeux
Des règlements sont nécessaires à la mise en œuvre des engagements pris par le Canada au titre de son accord de libre-échange avec l’Indonésie.
Contexte
En juin 2021, à la suite de discussions exploratoires fructueuses et de consultations publiques, le Canada et l’Indonésie ont entamé des négociations de libre-échange en vue de conclure un accord bilatéral global. Les négociations ont été menées à bien sur le fond en décembre 2024, et l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie (APÉGCI) a été signé en septembre 2025. La Loi de mise en œuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie (la Loi de mise en œuvre), qui a reçu la sanction royale le 6 mai 2026, rendra effectifs les engagements tarifaires du Canada au titre de l’APÉGCI dès son entrée en vigueur par un décret pris par le gouverneur en conseil.
L’APÉGCI marque une étape importante dans l’engagement commercial du Canada et le renforcement de ses liens économiques avec la région indo-pacifique. Il offrira aux entreprises canadiennes une plateforme leur permettant de tirer parti des opportunités accrues liées à la croissance économique de l’Indonésie, un pays de 287 millions d’habitants dont l’économie s’élève à près de 2 000 milliards de dollars.
L’APÉGCI est un accord commercial global qui traite de l’accès aux marchés pour les biens, les services et les investissements, et comprend des dispositions relatives aux petites et moyennes entreprises, au travail, à l’environnement et à l’autonomisation économique des femmes. L’APÉGCI améliorera l’accès au marché indonésien pour les commerçants canadiens en réduisant ou en éliminant les droits de douane et en réglementant les barrières non tarifaires grâce à des dispositions sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce et les bonnes pratiques réglementaires. Il offrira également une plus grande prévisibilité et une plus grande transparence aux prestataires de services et aux investisseurs canadiens dans divers secteurs.
Objectif
Adopter des règlements afin de mettre pleinement en œuvre les engagements tarifaires pris par le Canada au titre de l’APÉGCI.
Description
Le Règlement sur les règles d’origine (APÉGCI) met en œuvre, au Canada, les règles d’origine de l’Accord afin de déterminer à quel moment les marchandises ont fait l’objet d’une transformation suffisante pour bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel.
Le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (APÉGCI) établit que les marchandises non commerciales acquises en Indonésie, qu’elles soient marquées « Fabriqué en Indonésie » ou qu’aucune mention contraire ne figure sur celles-ci, sont considérées comme originaires et peuvent donc bénéficier des préférences tarifaires prévues par l’APÉGCI lors de leur importation au Canada.
Le Règlement sur la préférence tarifaire (APÉGCI) permet aux marchandises admissibles qui ne sont pas expédiées directement de l’Indonésie vers le Canada de conserver leur admissibilité aux taux de droit préférentiels, à condition que ces marchandises restent sous contrôle douanier dans des pays tiers.
Ces règlements transposent dans le droit national les conditions régissant les engagements négociés par le Canada au titre de l’Accord pour éliminer les droits de douane, garantissant ainsi que les importateurs canadiens peuvent bénéficier de ces préférences tarifaires dès lors qu’ils remplissent les conditions requises.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Du 9 janvier au 23 février 2021, Affaires mondiales Canada a mené des consultations publiques afin de recueillir l’avis des Canadiens sur un éventuel APÉGCI. Ces consultations comprenaient un avis publié dans la Gazette du Canada invitant à soumettre des commentaires écrits, une page Web dédiée, ainsi que des actions de sensibilisation ciblées auprès de diverses parties prenantes nationales, notamment des entreprises et des associations industrielles, des provinces et des territoires, des syndicats, des groupes autochtones et des petites et moyennes entreprises. Au total, Affaires mondiales Canada a reçu 83 soumissions écrites couvrant un large éventail de secteurs et a dialogué directement avec plus de 100 parties prenantes lors de réunions virtuelles, notamment avec des représentants des secteurs minier, forestier, énergétique et agricole.
Dans l’ensemble, les parties prenantes ont manifesté un soutien marqué en faveur d’un accord global, soulignant les avantages d’un renforcement des échanges commerciaux avec l’Indonésie ainsi que les opportunités potentielles offertes par ce marché en pleine croissance et, plus largement, par la région Asie-Pacifique. De nombreuses contributions écrites et discussions ont souligné en quoi un accord avec l’Indonésie pourrait compléter les autres priorités de la politique commerciale du Canada, telles que la stratégie globale de diversification commerciale du pays, l’élargissement de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) par le biais d’adhésions, et l’approfondissement des liens commerciaux avec la région indo-pacifique en pleine croissance.
Les secteurs agricoles tournés vers l’exportation (bœuf, porc, oléagineux, céréales, légumineuses, horticulture) ont manifesté le soutien le plus marqué en faveur d’un accord capable de s’attaquer efficacement aux barrières tarifaires et non tarifaires en Indonésie. Les acteurs des secteurs des ressources naturelles, notamment ceux de l’exploitation minière et de l’énergie, ont également mis en avant les opportunités d’exploration minière et d’investissement en Indonésie. De nombreux groupes issus de différents secteurs ont souligné la nécessité de disposer de règlements transparents, cohérents et prévisibles afin de réduire la corruption et les obstacles systémiques à l’activité commerciale en Indonésie.
Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes
À la suite de l’évaluation des répercussions sur les traités modernes, aucun effet négatif sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, n’a été relevé dans les règlements.
Choix de l’instrument
Le paragraphe 16(2) du Tarif des douanes habilite le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Finances, à prendre des règlements concernant l’origine des marchandises et à déterminer dans quels cas celles-ci peuvent bénéficier des préférences tarifaires prévues par la présente loi.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Les règlements sur la préférence tarifaire et sur les règles d’origine garantissent que les préférences tarifaires accordées par le Canada pour les importations de marchandises indonésiennes seront régies par les conditions sous-jacentes appropriées énoncées dans l’Accord. Ces règlements ne modifient pas les procédures d’importation et d’exportation des marchandises. Ils mettent plutôt à jour les critères permettant de déterminer si une marchandise est considérée comme originaire et, par conséquent, admissible au traitement tarifaire préférentiel prévu par l’APÉGCI.
Cela profitera directement aux importateurs canadiens qui sont en mesure de remplir ces conditions et de tirer parti des préférences tarifaires de l’APÉGCI, ce qui réduira leurs coûts d’importation. Cela permettra également de réduire les coûts pour les fabricants en aval qui utilisent des intrants importés d’Indonésie, ainsi que pour les consommateurs canadiens. Des démarches supplémentaires de la part des importateurs pourraient être nécessaires pour confirmer leur admissibilité au traitement tarifaire préférentiel, mais celles-ci ne différeraient pas de manière significative des procédures d’importation actuelles.
Plus généralement, les règlements favorisent la mise en œuvre intégrale, au niveau national, des engagements pris par le Canada dans l’APÉGCI. Cet accord élargit l’accès au marché et les possibilités commerciales du Canada sur l’un des marchés les plus vastes et les plus dynamiques au monde. Ce nouveau régime commercial constitue une étape importante dans le programme de diversification commerciale du Canada, qui revêt une importance cruciale pour les entreprises canadiennes cherchant à diversifier leurs exportations, à pénétrer de nouveaux marchés et à sécuriser leurs chaînes d’approvisionnement afin de minimiser leur exposition aux incertitudes commerciales. L’APÉGCI renforce également le partenariat global du Canada avec l’Indonésie, à l’appui de ses objectifs plus larges dans la région indo-pacifique.
Lentille des petites entreprises
Une analyse menée sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que cette mesure n’imposerait aucune obligation administrative ou de conformité aux petites entreprises canadiennes. Les importateurs qui sont des petites entreprises bénéficieraient des préférences tarifaires prévues par l’APÉGCI.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de modification de la charge administrative ni des coûts pour les entreprises. Les règlements ne modifient pas les procédures ni les documents (c’est-à -dire les formulaires douaniers) déjà utilisés pour l’importation de marchandises. Ils établissent plutôt certaines conditions d’admissibilité au traitement tarifaire préférentiel prévu par l’APÉGCI. Toutes les entreprises, y compris les petites entreprises, pourront bénéficier du traitement tarifaire préférentiel sur les marchandises originaires et en retireront des avantages sous la forme d’une réduction des droits de douane payés sur leurs importations.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Il n’y a pas de volet consacré à la coopération réglementaire.
Effets sur l’environnement
Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive EEES), une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique ne s’impose pas.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune incidence liée au genre ou à d’autres facteurs d’identité n’a été relevée dans le cadre de ces règlements.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée d’appliquer la législation et la réglementation relatives au Tarif des douanes, y compris les modifications apportées au Tarif des douanes par la Loi de mise en œuvre ainsi que les présents règlements, une fois qu’ils seront entrés en vigueur.
À la publication des règlements, l’ASFC publiera un avis des douanes afin d’informer les importateurs des questions liées à l’application des préférences tarifaires prévues par l’APÉGCI et des conditions figurant dans les présents règlements.
Personne-ressource
Mike Mosier
Directeur
Politique commerciale et tarifaire
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca