Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (APÉGCI) : DORS/2026-125

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 13

Enregistrement
DORS/2026-125 Le 12 juin 2026

TARIF DES DOUANES

C.P. 2026-603 Le 12 juin 2026

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2)^{référence a} du Tarif des douanes ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (APÉGCI), ci-après.

Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (APÉGCI)

Définition de marchandises occasionnelles

1 Dans le présent règlement, marchandises occasionnelles s’entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs ou autres usages analogues.

Conditions

2 Les marchandises occasionnelles acquises en Indonésie sont considérées comme originaires de ce pays et bénéficient, pour l’application de l’alinéa 24(1)b) du Tarif des douanes, du tarif de l’Indonésie, même si elles n’en bénéficient pas au titre du Règlement sur la préférence tarifaire (APÉGCI), si, selon le cas :

• a) le marquage des marchandises est conforme aux lois sur le marquage de l’Indonésie et indique qu’elles sont des produits de ce pays ou du Canada;
• b) les marchandises ne portent pas de marque et rien n’indique qu’elles ne sont pas des produits de l’Indonésie ni des produits du Canada.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 40 de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, chapitre 8 des Lois du Canada (2026), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2026-124, Règlement sur les règles d’origine (APÉGCI).