Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2026-3) : DORS/2026-120
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 13
Enregistrement
DORS/2026-120 Le 12 juin 2026
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION
TARIF DES DOUANES
C.P. 2026-594 Le 12 juin 2026
Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis qu’il est nécessaire de contrôler l’importation des marchandises visées par le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2026-3), ci-après, afin de mettre en œuvre la Déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant l’application de droits sur l’acier et l’aluminium au titre de l’article 232 du 17 mai 2019;
Attendu que la gouverneure en conseil estime nécessaire de contrôler l’importation de ces marchandises et d’obtenir des renseignements à cet égard pour faciliter l’application de mesures prises en vertu de l’alinéa 53(2)d) du Tarif des douanes référence a;
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 5(1)e), du paragraphe 5(6)référence b et de l’article 6référence c de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant la Liste des marchandises (2026-3), ci-après.
Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2026-3)
Modifications
1 Le paragraphe 82(1) de la Liste des marchandises d’importation contrôlée référence 1 est remplacé par ce qui suit :
82 (1) Les produits en acier classés dans les numéros de classement tarifaires figurant dans la colonne 4 de l’annexe 1 ou dans la colonne 4 de l’annexe 2 du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier, dans leur version à la date d’entrée en vigueur du Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2026-3), qui ne sont ni visés à l’article 3 du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier ni importés en une quantité qui est supérieure à la limite applicable établie par ce décret.
2 L’article 82 de la même liste est abrogé.
Modifications corrélatives
3 L’article 2 du Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée référence 2 est abrogé.
4 Le paragraphe 3(2) du même décret est abrogé.
Entrée en vigueur
5 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent décret entre en vigueur à 00 h 00 min 0 s, heure avancée de l’Est, le 28 juin 2026 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
(2) L’article 2 entre en vigueur au premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent décret.
(3) Les articles 3 et 4 entrent en vigueur à 24 h 00 min 0 s, heure avancée de l’Est, le 26 juin 2026.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2026-119, Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier.