Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier : DORS/2026-119
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 13
Enregistrement
DORS/2026-119 Le 12 juin 2026
TARIF DES DOUANES
C.P. 2026-593 Le 12 juin 2026
Sur recommandation du ministre des Finances et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 53(2)d) du Tarif des douanes référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier, ci-après.
Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier
Modifications
1 Les alinéas 1.1a) et b) du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier référence 1 sont remplacés par ce qui suit :
- a) celle qui commence le 28 juin 2026 et qui se termine le 29 septembre 2026;
- b) celle qui commence le 30 septembre 2026 et qui se termine le 29 décembre 2026;
- c) celle qui commence le 30 décembre 2026 et qui se termine le 29 mars 2027;
- d) celle qui commence le 30 mars 2027 et qui se termine le 27 juin 2027.
2 L’article 4 du même décret est remplacé par ce qui suit :
4 Le présent décret est abrogé au deuxième anniversaire de son entrée en vigueur.
| Article | Colonne 2 Total trimestriel (tonnes métriques) |
|---|---|
| 3 | 2 366,7 |
(2) À l’article 3 de l’annexe 1 du même décret, les numéros de classement tarifaire « 7225.50.00.10 », « 7225.50.00.20 », « 7225.50.00.30 » et « 7225.50.00.40 » figurant dans la colonne 4 sont abrogés.
| Article | Colonne 2 Total trimestriel (tonnes métriques) |
Colonne 3 Pourcentage par pays |
|---|---|---|
| 6 | 6 168,4 | 56 % |
(2) L’article 6 de l’annexe 1 du même décret est modifié par adjonction, dans la colonne 4, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
- 7225.50.00.10
- 7225.50.00.20
- 7225.50.00.30
- 7225.50.00.40
| Article | Colonne 2 Total trimestriel (tonnes métriques) |
Colonne 3 Pourcentage par pays |
|---|---|---|
| 11 | 5 886,1 | 42 % |
| Article | Colonne 2 Total trimestriel (tonnes métriques) |
Colonne 3 Pourcentage par pays |
|---|---|---|
| 14 | 3 753,5 | 52 % |
| Article | Colonne 2 Total trimestriel (tonnes métriques) |
Colonne 3 Pourcentage par pays |
|---|---|---|
| 17 | 32,9 | 87 % |
| Article | Colonne 2 Total trimestriel (tonnes métriques) |
Colonne 3 Pourcentage par pays |
|---|---|---|
| 3 | 8 569,8 | 71 % |
(2) À l’article 3 de l’annexe 2 du même décret, les numéros de classement tarifaire « 7225.50.00.10 », « 7225.50.00.20 », « 7225.50.00.30 » et « 7225.50.00.40 » figurant dans la colonne 4 sont abrogés.
| Article | Colonne 2 Total trimestriel (tonnes métriques) |
Colonne 3 Pourcentage par pays |
|---|---|---|
| 5 | 38 517,7 | 33 % |
| Article | Colonne 2 Total trimestriel (tonnes métriques) |
Colonne 3 Pourcentage par pays |
|---|---|---|
| 6 | 2 785,8 | 35 % |
(2) L’article 6 de l’annexe 2 du même décret est modifié par adjonction, dans la colonne 4, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
- 7225.50.00.10
- 7225.50.00.20
- 7225.50.00.30
- 7225.50.00.40
Entrée en vigueur
11 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent décret entre en vigueur à 24 h 00 min 0 s, heure avancée de l’Est, le 27 juin 2026.
(2) L’article 2 entre en vigueur à 24 h 00 min 0 s, heure avancée de l’Est, le 26 juin 2026.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie des décrets.)
Enjeux
Depuis mars 2025, les États-Unis ont imposé des mesures commerciales restrictives sur les importations d’acier (c’est-à -dire des droits de douane mondiaux sur les articles en acier et les produits dérivés). En plus de l’incidence directe sur les exportateurs canadiens, ces mesures commerciales restrictives ont créé un risque important de détournement du commerce des produits de l’acier vers le Canada. En outre, le Canada et les pays aux vues similaires s’inquiètent depuis longtemps de la présence d’une capacité excédentaire mondiale dans les chaînes d’approvisionnement de l’acier, causée par certains gouvernements et exportateurs étrangers qui utilisent des politiques et des pratiques non marchandes sans tenir suffisamment compte des droits et des pratiques des travailleurs ni des conséquences environnementales. Collectivement, ces risques menacent de nuire à l’industrie sidérurgique canadienne.
Les contingents tarifaires (CT) du Canada pour les produits de l’acier au cours de la dernière année ont l’effet escompté pour stabiliser le marché intérieur et atténuer les risques mentionnés ci-dessus, ce qui appuie les arguments en faveur de leur maintien pour une année supplémentaire.
Contexte
L’industrie sidérurgique est un secteur important pour l’économie canadienne, qui soutient plus de 23 000 emplois hautement qualifiés et bien rémunérés, et qui a contribué à hauteur de 3 milliards de dollars au produit intérieur brut du Canada en 2024. L’industrie sert de plaque tournante pour d’autres activités de fabrication et soutient les industries en amont et en aval qui renforcent les économies locales et régionales. Il y a 10 entreprises sidérurgiques au Canada, qui exploitent 16 aciéries dans 5 provinces. Environ 75 % de la capacité de production d’acier du Canada est située en Ontario et 15 % au Québec. De plus, le secteur canadien de l’acier soutient des projets d’infrastructure de construction nationale, de transport, de fabrication, de logement et des secteurs émergents, comme les centres de données d’IA. Un secteur sidérurgique solide est essentiel à la sécurité nationale, notamment parce qu’il contribue aux produits de défense et aux infrastructures énergétiques essentielles.
Depuis le 4 juin 2025, les États-Unis ont imposĂ© un tarif mondial de 50 % sur les articles en acier et les produits dĂ©rivĂ©s en vertu de l’article 232 de la Trade Expansion Act of 1962, contre 25 % depuis le 12 mars 2025. Collectivement, les rĂ©centes mesures commerciales des États-Unis ont perturbĂ© davantage la dynamique du marchĂ©, fermant la principale destination des exportations d’acier du Canada et crĂ©ant des risques de dĂ©tournement d’acier de pays tiers – qui aurait autrement Ă©tĂ© exportĂ© vers le marchĂ© amĂ©ricain – vers le marchĂ© canadien, ce qui nuit aux producteurs canadiens.
Les producteurs canadiens de première transformation de l’acier, qui exportaient traditionnellement plus de la moitiĂ© de leur production – dont plus de 90 % est destinĂ©e aux États-Unis – ont vu leurs exportations chuter de 40 % en volume d’une annĂ©e Ă l’autre en date de mars 2026, selon les donnĂ©es de Statistique Canada. Cette contraction a rĂ©duit Ă la fois les revenus et l’utilisation des capacitĂ©s. Depuis l’imposition des droits de douane amĂ©ricains, l’emploi dans le secteur de l’acier a diminuĂ©, avec environ 1 000 emplois perdus Ă ce jour.
Selon les données de l’Unité de recherche sur les produits de base (CRU) Intelligence and Market Insights, la production nationale d’acier primaire a considérablement diminué dans les mois qui ont suivi l’imposition des droits américains (baisse de 30 % en mai 2025 et de 22 % en juin 2025 en glissement annuel), mais a connu une légère reprise en juillet et en août 2025 (baisse de 4 % en juillet 2025 et de 8 % en août 2025). Depuis lors, cependant, la reprise ne s’est pas concrétisée et la production s’est stabilisée à un niveau constamment inférieur à celui de l’année précédente (baisse de 14 % en novembre 2025, de 16 % en décembre 2025, de 12 % en janvier 2026 et de 14 % en février 2026 en glissement annuel).
Mesures récentes
Le 19 juin 2025, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures commerciales sur les importations de produits sidérurgiques en provenance de partenaires non signataires d’accords de libre-échange (ALE), qui sont entrées en vigueur le 27 juin 2025. Ces mesures ont établi des contingents tarifaires (CT) pour lesquels une surtaxe de 50 % s’applique aux importations de produits en acier visés (plats, longs, tuyaux et tubes, semi-finis et acier inoxydable) dépassant les contingents fixés à 100 % des volumes d’importation de 2024 en provenance de partenaires non signataires d’un ALE (voir le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier [DORS/2025-148]). L’objectif était de stabiliser le marché intérieur en réponse aux tarifs américains, de limiter le détournement d’acier de pays tiers vers le Canada et d’atténuer les répercussions sur les importateurs canadiens et les utilisateurs en aval.
Le 1er aoĂ»t 2025, le gouvernement a renforcĂ© ces mesures en : (1) rĂ©duisant les niveaux de contingents tarifaires pour les pays n’ayant pas d’ALE de 100 % Ă 50 % des volumes d’importation de 2024; (2) introduisant de nouveaux contingents tarifaires pour les partenaires d’ALE non-signataires de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), permettant un accès en franchise de droits jusqu’à 100 % des volumes de 2024, avec une surtaxe de 50 % appliquĂ©e au-delĂ de ce seuil.
Le 26 décembre 2025, les mesures ont été renforcées par : (1) la réduction des niveaux de contingents tarifaires pour les partenaires non signataires d’un ALE de 50 % à 20 % du volume des importations de 2024; (2) la réduction des niveaux de contingents tarifaires pour les partenaires de l’ALE non-signataires de l’ACEUM, qui passeront de 100 % à 75 % des volumes de 2024.
De plus, le 19 décembre 2025, le gouvernement a émis le Décret de remise de la surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (2025), qui prévoit une remise de la surtaxe de 50 % sur les produits de l’acier visés qui correspondent à des descriptions précises et pour lesquels il n’existe aucune solution de rechange produite au pays, ainsi que sur les marchandises en transit. Le décret de remise a ensuite été modifié le 16 avril 2026 afin d’élargir la portée des marchandises admissibles à la remise.
Le gouvernement s’est engagé à examiner périodiquement la mise en œuvre des CT afin de s’assurer qu’ils demeurent appropriés et efficaces à la lumière de l’évolution de la situation du marché. Les examens sont appuyés par le Groupe de travail gouvernement-industrie sur la surveillance du commerce de l’acier.
Il convient de noter que, si les importations de produits sidérurgiques ont diminué, elles n’ont pas diminué dans la même mesure que les niveaux d’exportation. Selon des données de Statistique Canada, les importations mondiales de produits sidérurgiques ont diminué de 23 % au premier trimestre de 2025-2026 en glissement annuel. En revanche, les exportations de ces produits ont diminué de 59 % au cours de la même période, selon les données publiées par le département du Commerce des États-Unis.
Indépendamment du cadre des contingents tarifaires, pour prévenir le détournement du commerce de l’acier et s’attaquer aux importations d’acier produit par des politiques et des pratiques non marchandes ainsi qu’à l’effet des droits de douane d’autres pays, le gouvernement a également appliqué ce qui suit :
- Surtaxes de 25 % sur certains produits de l’acier importés de Chine [voir le Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024), en vigueur depuis le 22 octobre 2024];
- Surtaxes de 25 % sur certains produits de l’acier importés des États-Unis [voir le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025), en vigueur depuis le 13 mars 2025, puis modifié par le Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025), en vigueur depuis le 9 avril 2025];
- Surtaxes mondiales de 25 % sur certains produits de l’acier contenant de l’acier fondu et coulé en Chine (voir le Décret imposant une surtaxe sur les marchandises en acier et les marchandises en aluminium, en vigueur depuis le 31 juillet 2025);
- Surtaxes mondiales de 25 % sur certains produits dérivés de l’acier (voir le Décret imposant une surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier, en vigueur depuis le 26 décembre 2025).
Ces mesures s’inscrivent dans un contexte où le Canada, de concert avec des partenaires commerciaux aux vues similaires et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)référence 2, exprime depuis longtemps des préoccupations au sujet de la surcapacité structurelle dans le secteur de l’acier, des répercussions connexes sur le commerce mondial et du rôle que certaines politiques et pratiques gouvernementales non marchandes peuvent jouer dans la surcapacité mondiale.
Ces politiques et pratiques non marchandes comprennent ce qui suit :
- subventions généralisées sous diverses formes, y compris les subventions à la production, le financement inférieur au marché et le traitement fiscal préférentiel;
- concernant les pratiques de travail : preuve que les producteurs ont bénéficié de normes du travail insuffisantes, d’une application sélective des règles du travail, d’une représentation des travailleurs et de droits de négociation faibles ou inexistants;
- mauvais rendement environnemental : production d’une intensité d’émissions nettement plus élevée, principalement attribuable au laxisme des normes environnementales et de leur application, et à la dépendance à l’égard de la production d’électricité à partir de combustibles fossiles (en particulier au charbon).
Ces politiques et pratiques contraires au marché profitent à certains producteurs d’acier étrangers, entraînant une capacité excédentaire, des signaux de prix faussés, des niveaux importants de dommages environnementaux ayant des répercussions mondiales et des coûts de fabrication artificiellement bas qui font baisser les prix mondiaux.
Dans ce contexte, en juin 2024, les dirigeants du G7 se sont engagés à « agir ensemble pour promouvoir la résilience économique, lutter contre les politiques et les pratiques non marchandes qui compromettent les règles du jeu équitables et notre sécurité économique, et renforcer notre coordination pour relever les défis de la surcapacité mondiale ». Par conséquent, un nombre croissant de pays ont adopté ou renforcé des mesures visant certains produits de l’acier, notamment le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni et l’Union européenne.
Objectif
Protéger le Canada, et en particulier l’industrie sidérurgique canadienne, contre les répercussions négatives liées aux droits de douane imposés par les États-Unis en vertu de l’article 232, le risque de détournement des échanges qui en résulte et la capacité excédentaire mondiale causée par des politiques et des pratiques non marchandes.
Description
Le Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier (Décret modifiant la surtaxe) modifie le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier de la façon suivante :
- Prolongation du cadre des contingents tarifaires : Prolonge la date d’abrogation du Décret au deuxième anniversaire de la date d’entrée en vigueur (27 juin 2027) au lieu du premier anniversaire (27 juin 2026);
- Nouvelles périodes contingentaires : Ajout de nouvelles périodes trimestrielles pour tenir compte de la prolongation d’un an du cadre des contingents tarifaires pour l’acier, conformément à l’administration trimestrielle actuelle des contingents;
- Ajustements techniques aux volumes contingentaires : Certains volumes contingentaires ont été mis à jour pour tenir compte des révisions des données de Statistique Canada sur les volumes d’importation d’acier en 2024. À la suite d’un examen des dernières statistiques officielles, quatre contingents ont été révisés : trois pour les partenaires non-signataires d’un ALE (barres d’acier laminées à chaud, acier de construction et blooms et billettes en acier inoxydable) et un pour les partenaires de l’ALE (tôles d’acier). À la suite de ces révisions, les limites pour un seul pays ont été ajustées en conséquence;
- Reclassement de certains produits de l’acier : un ajustement technique a été effectué pour reclasser quatre lignes tarifaires de tôles laminées à chaud en produits laminés à froid afin de mieux refléter leurs caractéristiques.
Les niveaux actuels des contingents tarifaires demeurent inchangés à 20 % des volumes de 2024 pour les pays qui n’ont pas d’ALE avec le Canada, et à 75 % pour les pays non-signataires de l’ACEUM qui ont un ALE en vigueur avec le Canada. Les importations dépassant les limites contingentaires continueront d’être assujetties à un droit de douane de 50 %. Le Canada continuera également d’exempter ses partenaires de l’ACEUM, les États-Unis et le Mexique, des contingents tarifaires.
Le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2026-3) modifie la date d’abrogation de l’article 82 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC) au premier anniversaire de l’entrée en vigueur (28 juin 2027) du Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2026-3). L’article 82 de la LMIC fait référence aux produits de l’acier qui sont visés par le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier. Les marchandises contrôlées en vertu de l’article 82 de la LMIC doivent être accompagnées d’une licence d’importation spécifique à l’expédition pour bénéficier des contingents. Les importateurs doivent obtenir une licence d’importation spécifique à l’expédition pour être exemptés de la surtaxe de 50 %. Une fois les quantités contingentaires atteintes (quantités indiquées aux annexes 1 et 2 du Décret modifiant la surtaxe), aucune licence d’importation spécifique ne sera délivrée. Après cette date, les produits de l’acier pourront toujours être importés avec des licences générales d’importation, mais ils seront soumis à la surtaxe de 50 %. Le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2026-3) met également à jour l’article 82 de la LMIC afin d’y intégrer le reclassement de certains produits de l’acier et les ajustements techniques aux volumes contingentaires effectués par le Décret modifiant la surtaxe.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Du 22 mars au 21 avril 2025, le gouvernement du Canada a tenu des consultations publiques sur d’éventuelles mesures commerciales visant à se protéger contre la menace de détournement de produits de l’acier de pays tiers vers le marché canadien. Les consultations n’ont porté sur aucune mesure précise. Le ministère des Finances a reçu près de 80 mémoires de divers intervenants, y compris des entreprises, des associations industrielles, des syndicats et des gouvernements provinciaux. Les producteurs d’aciéries et certains producteurs de dérivés de l’acier se sont dits favorables à des mesures commerciales protectrices, tandis que certaines entreprises en aval ont exprimé des inquiétudes quant à l’approvisionnement de certaines matières premières et aux répercussions sur les coûts qui pourraient affecter leur compétitivité. Certains gouvernements provinciaux et d’autres mémoires ont soulevé des questions régionales, soulignant que les mesures commerciales risquent de limiter l’offre de produits de l’acier, ce qui entraînerait une hausse des prix et des retards dans les projets pour les provinces plus éloignées des aciéries canadiennes dans le centre du Canada, étant donné que les frais d’expédition de certains produits peuvent être prohibitifs.
Le 19 juin 2025, le gouvernement a Ă©galement mis sur pied un groupe de travail gouvernement-industrie sur la surveillance du commerce de l’acier, afin de suivre de près les tendances du commerce et du marchĂ© afin d’appuyer la prise de dĂ©cisions du gouvernement. Les producteurs canadiens d’aciĂ©ries, en tant que membres du Groupe de travail, avaient demandĂ© des rajustements aux CT mis en Ĺ“uvre le 27 juin 2025, afin de mieux stabiliser le marchĂ© intĂ©rieur de l’acier et d’attĂ©nuer les risques de perturbations causĂ©es par les droits de douane amĂ©ricains. Il s’agissait notamment d’élargir la portĂ©e de la couverture des pays, de rĂ©duire les volumes globaux des contingents tarifaires et de modifier certaines modifications administratives et de conception des contingents tarifaires. En rĂ©ponse, des amĂ©liorations aux CT ont Ă©tĂ© mises en Ĺ“uvre le 1er aoĂ»t 2025 et renforcĂ©es le 26 dĂ©cembre 2025, reflĂ©tant l’évolution des conditions du marchĂ© et l’engagement continu avec l’industrie canadienne. Ces changements comprenaient l’abaissement progressif des seuils des CT – de 100 % Ă 50 %, puis Ă 20 % du volume des importations de 2024 pour les pays non partenaires de l’ALE, et de 100 % Ă 75 % pour les pays non partenaires de l’ALE de l’ACEUM – afin de garantir l’efficacitĂ© de la mesure pour prĂ©venir les importations qui nuisent au secteur canadien de l’acier et soutenir la stabilitĂ© du marchĂ©.
Depuis les ajustements du 26 décembre 2025, le gouvernement a continué de mobiliser les intervenants par l’entremise du Groupe de travail de surveillance du commerce de l’acier et de consultations ciblées avec l’industrie et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces consultations ont éclairé la proposition de prolonger d’un an les mesures actuelles relatives aux contingents tarifaires.
Les producteurs nationaux soutiennent la prolongation, notant que, si les mesures ont contribué à limiter le détournement des échanges, elles n’ont pas encore permis une reprise complète de la production, de l’utilisation des capacités ou de la part de marché, et restent nécessaires pour soutenir une reprise durable.
Les importateurs et les utilisateurs en aval reconnaissent l’objectif d’empêcher le détournement des échanges, mais ont soulevé des préoccupations quant à la conception et à la méthodologie d’administration des CT. Ils ont indiqué que les niveaux de contingent actuels et l’approche du premier arrivé, premier servi peuvent contribuer aux contraintes d’approvisionnement, à l’incertitude des coûts et à la volatilité des prix, et ont demandé une plus grande prévisibilité et une administration plus étroitement alignée sur les réalités historiques et commerciales. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont continué de soulever des préoccupations concernant l’offre régionale et les répercussions sur les coûts. Pour aider à atténuer ces préoccupations, le gouvernement prévoit étudier la possibilité de passer d’un système de contingents tarifaires fondé sur le principe du premier arrivé, premier servi à un système qui intègre une approche de délivrance de permis fondée sur les allocations, en vue de l’élaborer en consultation avec l’industrie et de le mettre en œuvre dès l’automne 2026.
Une prolongation d’un an permet d’équilibrer la prévisibilité et la souplesse en offrant une certitude à court terme tout en permettant une réévaluation en fonction de l’évolution des conditions du marché. Le maintien des niveaux actuels des quotas vise à favoriser la stabilité et à atténuer les pressions potentielles sur l’offre et les coûts, tandis qu’une surveillance continue permettra de s’assurer que les mesures restent limitées dans le temps et adaptables.
Tous les commentaires ont été pris en considération pour déterminer la marche à suivre. Par exemple, en réponse aux préoccupations concernant le coût élevé du fret pour le transport de l’acier canadien vers les marchés régionaux, le premier ministre a annoncé le 26 novembre 2025 que le gouvernement verserait des fonds aux chemins de fer du Canadien National et du Canadien Pacifique de Kansas City afin de permettre une réduction de 50 % du taux de fret sur les expéditions interprovinciales d’acier et de bois d’œuvre au Canada.
Le gouvernement continuera de mobiliser les groupes d’intervenants et les partenaires concernés (par exemple les provinces et les territoires, les municipalités, les syndicats et les associations industrielles) au fur et à mesure de la mise en œuvre de ces mesures, et il les examinera régulièrement pour s’assurer qu’elles reflètent l’évolution du marché, les discussions commerciales en cours avec d’autres pays et les capacités de production nationales. D’autres ajustements pourraient être apportés au besoin, y compris des changements potentiels à l’administration de la mesure.
Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes
À la suite d’une évaluation des répercussions des traités modernes, aucun effet préjudiciable sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, n’a été relevé dans le Décret modifiant la surtaxe.
Choix de l’instrument
Le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier est mis en œuvre en vertu du paragraphe 53(2) du Tarif des douanes. Cette disposition confère au gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Finances et du ministre des Affaires étrangères, par décret, le pouvoir d’assujettir des marchandises originaires d’un pays à une surtaxe afin de répondre à des actes, politiques ou pratiques d’un pays qui portent atteinte ou entraînent, directement ou indirectement, des effets préjudiciables sur : le commerce des biens ou des services du Canada.
Le paragraphe 5(6) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation confère au gouverneur en conseil le pouvoir d’ajouter des marchandises à la Liste des marchandises d’importation contrôlée si, afin de faciliter la mise en œuvre des mesures prises en vertu de l’alinéa 53(2)d) du Tarif des douanes, le gouverneur en conseil estime nécessaire de contrôler l’importation de ces marchandises ou de recueillir des renseignements à leur sujet. Les licences et certificats d’importation sont délivrés par Affaires mondiales Canada (AMC) au nom du ministre des Affaires étrangères en vertu de la Loi.
D’autres instruments ont été envisagés, mais n’ont pas été jugés appropriés pour remédier en temps opportun à l’effet des droits de douane américains, du détournement des échanges et de la capacité excédentaire mondiale exportée sur le secteur de l’acier.
Avantages et coûts
Scénario de référence
Dans le scénario de référence, les contingents tarifaires expireraient le 27 juin 2026, éliminant ainsi les contingents tarifaires sur les produits de l’acier visés. L’élimination des surtaxes sur les importations d’acier dépassant les contingents prescrits pourrait entraîner une déstabilisation importante du marché et de graves répercussions négatives sur l’industrie sidérurgique canadienne en raison des mêmes facteurs qui ont nécessité la mise en œuvre de ces mesures d’importation lorsqu’elles ont été introduites.
Scénario réglementaire
Les contingents tarifaires s’appliquent actuellement aux importations d’acier en provenance de tous les pays, à l’exception des États-Unis et du Mexique. Les surtaxes sont appliquées aux importations dépassant 20 % du volume de 2024 en provenance de pays non partenaires d’un ALE et de plus de 75 % du volume de 2024 en provenance de pays non membres de l’ACEUM ayant un ALE en vigueur avec le Canada. Ces modifications permettront de prolonger les contingents tarifaires, ce qui devrait profiter aux producteurs d’acier canadiens et contribuer à la durabilité de leurs activités dans les conditions turbulentes actuelles du marché. Les modifications révisent également certains volumes des contingents en fonction des données actualisées sur les importations d’acier Statistique Canada de 2024, ce qui entraîne des ajustements statistiques mineurs à quatre contingents et aux limites correspondantes pour un seul pays.
Les données du marché et les commentaires des intervenants ont indiqué que le maintien de ces mesures d’importation est nécessaire pour éviter des dommages importants au secteur national de la fabrication de l’acier. Comme il est mentionné dans la section « Contexte », la baisse d’une année à l’autre des exportations de produits sidérurgiques assujettis à la mesure contingentaire continue de dépasser la baisse des importations des mêmes marchandises.
En l’absence d’une prolongation des contingents tarifaires, le Canada serait de plus en plus exposé aux répercussions négatives découlant des droits de douane imposés par les États-Unis en vertu de l’article 232, à la capacité excédentaire mondiale découlant de politiques et de pratiques non commerciales et au risque connexe de détournement des échanges.
RĂ©percussions
Les mesures relatives aux contingents tarifaires pour l’acier sont prolongées en réponse à l’évolution des conditions du marché afin de mieux faire face aux risques pour le Canada décrits ci-dessus, et en particulier les risques pour l’industrie sidérurgique et les travailleurs canadiens. D’autres ajustements peuvent être apportés en fonction de la dynamique du marché et des résultats des futurs processus d’examen. Le gouvernement continuera également d’administrer un processus de remise de la surtaxe pour les marchandises assujetties à des CT afin d’atténuer les répercussions des conséquences imprévues.
Le gouvernement ne s’attend pas à ce que ces modifications entraînent un fardeau administratif supplémentaire. Pour les entreprises qui souhaitent importer des produits de l’acier en franchise de surtaxe en vertu des CT, il faut payer jusqu’à 31 $ pour obtenir chaque licence. Le droit de licence est déterminé par la valeur des marchandises et varie selon que la licence est délivrée par un courtier en douane ou par AMC.
Par rapport à un scénario sans surtaxe, sur la base du volume et de la valeur des produits couverts en 2024, 1 936 000 tonnes de produits d’acier importés de pays partenaires non membres de l’ALE pourraient être assujettis à la surtaxe si les importations dépassaient les seuils contingentaires, pour un coût théorique maximum de la surtaxe de 1,1 milliard de dollars par an pour les importateurs. De même, 340 000 tonnes de produits de l’acier importés de pays non partenaires de l’ALE de l’ACEUM pourraient être assujettis à la surtaxe, pour un coût théorique maximal de la surtaxe de 271 millions de dollars par année pour les importateurs. Toutefois, ces estimations représentent une limite supérieure. Dans la pratique, les importations devraient rester en grande partie dans les limites des seuils contingentaires, ce qui limitera l’exposition à la surtaxe. Par conséquent, les répercussions réelles sont susceptibles d’être considérablement plus faibles, reflétant les ajustements commerciaux et les remises prévus.
D’après le nombre de licences reçues à ce jour, pour la prolongation du contingent tarifaire, on estime qu’environ 15 000 licences pourraient être délivrées sur une année pour un coût total estimé à 495 000 $ pour les entreprises. Les économies de surtaxe pour les importateurs dépasseront de loin les frais associés à l’obtention de licences d’importation. Les importateurs qui ne souhaitent pas demander une licence spécifique à l’expédition peuvent importer ces marchandises sans limites quantitatives en vertu d’une licence générale d’importation applicable, mais ces importations seront assujetties à la surtaxe de 50 %. L’industrie peut également engager des coûts supplémentaires pour ajuster ses activités et ses chaînes d’approvisionnement en fonction de ces modifications, car elle cherche des solutions de rechange à un coût inférieur au coût incluant la surtaxe de ses pratiques actuelles.
Lentille des petites entreprises
L’analyse de la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que les contingents tarifaires imposent des exigences administratives et de conformité aux petites entreprises canadiennes. Toutefois, le maintien des contingents tarifaires ne crée pas d’exigences supplémentaires au-delà de celles qui sont en place dans le cadre de l’approche actuelle. En cas de retard dans la réception des licences d’importation, l’obligation de demander un remboursement ou une remise de toute surtaxe payée en trop peut imposer un fardeau administratif supplémentaire aux importateurs. Aucune souplesse supplémentaire n’est accordée aux petites entreprises, car cette mesure prolonge les exigences administratives actuelles.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » s’applique puisqu’il y a une augmentation progressive du fardeau administratif des entreprises lié aux processus de délivrance de permis et de remise pour une année supplémentaire. Toutefois, les droits et les processus administratifs connexes sont considérés comme des impôts aux fins de la règle du « un pour un », et l’alinéa 6a) du Règlement sur la réduction de la paperasse autorise le Conseil du Trésor à exempter les règlements relatifs à l’impôt et à l’administration fiscale. Par conséquent, la proposition est exemptée de l’obligation de compenser le fardeau en vertu de la règle.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Les États-Unis, un partenaire commercial clé, ont exprimé des préoccupations similaires à celles du Canada en ce qui concerne la capacité excédentaire mondiale et ont pris des mesures pour protéger leur marché de l’acier, notamment en élargissant la portée des produits dérivés assujettis aux droits de douane de l’article 232. En réponse aux pratiques commerciales déloyales persistantes et à la surcapacité mondiale de production d’acier, l’Union européenne a décidé de remplacer ses mesures de sauvegarde existantes (qui doivent expirer en juin 2026) par un cadre nettement plus restrictif, notamment un système révisé de contingents tarifaires (CT) qui réduit les contingents d’importation globaux d’environ 47 % par rapport aux niveaux de 2024 et applique un droit de 50 % sur les importations hors contingent, ainsi qu’une nouvelle exigence de « fonte et coulage » pour améliorer la traçabilité de l’origine de l’acier. Parallèlement, le Royaume-Uni a annoncé des mesures comparables dans le cadre de sa stratégie sidérurgique pour 2026, notamment la réduction des volumes des contingents en franchise de droits d’environ 60 % et l’augmentation des droits hors contingent à 50 %. Le Canada collaborera, au besoin, avec d’autres partenaires internationaux susceptibles d’être touchés par ces questions.
Effets sur l’environnement
Le fait de limiter le détournement des importations d’acier en provenance de certains pays à économie de marché, qui comptent parmi les plus intensifs en carbone au monde, devrait avoir des répercussions positives sur l’environnement, car ces importations d’acier devraient être remplacées par des sources nationales et étrangères à faible intensité de carbone. Par exemple, l’intensité moyenne des émissions de CO2 pour la production d’acier en Chine est d’environ 1,9 tonne de CO2 par tonne produite; c’est similaire au Brésil. Pour l’Inde, c’est environ 2,2 tonnes. À l’inverse, le Canada est relativement plus propre, avec environ 1,2 tonne. L’impact final dépendra de la mesure dans laquelle la surtaxe modifie les modèles commerciaux et de l’intensité relative en carbone des autres sources.
Analyse comparative entre les sexes plus
Aucune incidence fondée sur le sexe ou d’autres facteurs identitaires n’a été déterminée pour cette proposition.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Le Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier entrera en vigueur le 27 juin 2026. Le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2026-3) entrera en vigueur le 28 juin 2026.
Sous réserve de toute autre modification, le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier modifié sera abrogé le 27 juin 2027, soit le deuxième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du décret initial.
À la suite du Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2026-3), l’article 82 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée sera abrogé le 27 juin 2027, le premier anniversaire de la date d’entrée en vigueur du Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2026-3).
Les décrets seront examinés de façon continue afin de tenir compte de l’évolution des marchés, des discussions commerciales en cours avec d’autres pays et d’évaluer les répercussions. D’autres ajustements peuvent être apportés au besoin, y compris des changements potentiels à l’administration de la mesure.
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de l’administration des lois et règlements relatifs au Tarif des douanes, tandis qu’AMC est responsable de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, notamment par la délivrance de licences d’importation spécifiques permettant l’importation de produits en franchise de surtaxe. Les importations effectuées sans la licence d’importation spécifique applicable en vertu de l’article 82 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée sont assujetties à la surtaxe de 50 %.
L’ASFC et AMC réviseront leurs avis publics pour informer les importateurs des changements découlant de ces modifications.
Personne-ressource
Alan Ho
Direction de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : remissions-trq-derivatives-remises-ct-produitsderives@fin.gc.ca