Règlement modifiant le Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse : DORS/2026-98

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 12

Enregistrement
DORS/2026-98 Le 29 mai 2026

LOI DE MISE EN Å’UVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS ET SUR LA GESTION DE L’ÉNERGIE RENOUVELABLE EXTRACÔTIÈRE

C.P. 2026-506 Le 29 mai 2026

Attendu qu’en application du paragraphe 6(1)^{référence a} de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière^{référence b}, le ministre des Ressources naturelles a consulté le ministre provincial de la Nouvelle-Écosse au sujet du projet de règlement intitulé Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse et que ce dernier a donné son approbation à la prise de ce règlement,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu du paragraphe 153(1)^{référence c} de la Loi de mise en Å“uvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse

Modification

1 L’article 83 du Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse^{référence 1} est abrogé.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le jour qui, dans le troisième mois suivant le mois de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, porte le même quantième que le jour de sa publication ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce troisième mois.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2026-97, Règlement modifiant le Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador.