Arrêté 2026-87-06-01 modifiant la Liste intérieure : DORS/2026-90

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 12

Enregistrement
DORS/2026-90 Le 28 mai 2026

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Attendu que la ministre de l’Environnement a reçu des renseignements en application des articles 81^{référence a} ou 82^{référence b} de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence c}, ainsi que les renseignements complémentaires ou les résultats d’essais exigés en vertu du paragraphe 84(1) de cette loi et les renseignements réglementaires, concernant la substance visée par l’arrêté ci-après qui est inscrite sur la Liste intérieure ^{référence d} en application du paragraphe 87(5) de la même loi;

Attendu que le délai d’évaluation visé à l’article 83 de la même loi est expiré;

Attendu que la substance n’est assujettie à aucune condition précisée au titre de l’alinéa 84(1)a) de la même loi,

À ces causes, en vertu du paragraphe 87(3)^{référence e}, des alinéas 87(4.1)a)^{référence e} et c)^{référence e} et du paragraphe 87(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ^{référence c}, la ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2026-87-06-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.

Ottawa, le 26 mai 2026

La ministre de l’Environnement
Julie Dabrusin

Arrêté 2026-87-06-01 modifiant la Liste intérieure

Modifications

1 (1) La section 1 de la partie 2 de la Liste intérieure ^{référence d} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Colonne 1 Substance	Colonne 2 Nouvelles activités, renseignements à fournir, délai d’évaluation et catégories de personnes
12027-96-2 N-S	1 Pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent article et se terminant le 7 mars 2027, la substance stannate (Sn(OH)62-) de zinc (1:1), (OC-6-11) est assujettie au paragraphe 81(3) de la Loi à l’égard des activités suivantes : a) l’utilisation de la substance dans la fabrication de tout produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation qui rejette ou vaporise la substance sous forme de particules en suspension dans l’air, lorsque la quantité totale dans l’ensemble des produits, au cours d’une année civile, est supérieure à 1 000 kg; b) l’importation de la substance dans tout produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation qui rejette ou vaporise la substance sous forme de particules en suspension dans l’air, lorsque la quantité totale importée dans l’ensemble des produits, au cours d’une année civile, est supérieure à 1 000 kg; c) toute autre activité mettant en cause la substance, lorsque la quantité totale mise en cause dans l’ensemble des activités, autres que celles visées aux alinéas a) et b), au cours d’une année civile, est supérieure à 100 kg
	2 Malgré l’article 1, l’activité ne constitue pas une nouvelle activité dans les cas suivants : a) la substance est destinée à la recherche et au développement au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) ou elle est une substance intermédiaire limitée au site au sens de ce paragraphe; b) la substance — ou le produit contenant celle-ci — est destinée uniquement à l’exportation.
	3 Malgré l’alinéa 1c), l’activité n’est une nouvelle activité que si la distribution granulométrique primaire de la substance possède au moins une des caractéristiques suivantes : a) au moins 10 % du nombre de particules de la substance a une dimension qui se situe dans une plage de 1 à 100 nm; b) au moins 1 % de la masse de ses particules a une dimension qui se situe dans une plage de 1 à 100 nm.
	4 Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements ci-après sont fournis au ministre au moins quatre-vingt-dix jours avant la date du début de celle-ci : a) s’agissant d’une nouvelle activité visée aux alinéas 1a) ou b) : (i) les renseignements prévus aux articles 1, 2 et 4 à 7 de la partie 1 de l’annexe 1, (ii) ceux prévus à l’article 68 de la partie 2 de cette annexe ou ceux permettant d’évaluer la toxicité de doses répétées par inhalation, (iii) ceux prévus aux articles 1 à 4 de la partie 3 de cette annexe; b) s’agissant d’une nouvelle activité visée à l’alinéa 1c) pour laquelle la quantité totale de la substance mise en cause dans l’ensemble des activités visées à cet alinéa au cours d’une année civile est supérieure à 100 kg sans dépasser 1 000 kg : (i) les renseignements prévus aux articles 1, 2 et 4 à 7 et aux alinéas 11a) et b) de la partie 1 de l’annexe 1, (ii) ceux prévus à l’article 78 de la partie 2 de cette annexe, (iii) ceux prévus aux articles 1 à 4 de la partie 3 de cette annexe; c) s’agissant d’une nouvelle activité visée à l’alinéa 1c) pour laquelle la quantité totale de la substance mise en cause dans l’ensemble des activités visées à cet alinéa au cours d’une année civile est supérieure à 1 000 kg sans dépasser 10 000 kg : (i) les renseignements prévus aux articles 1 à 8 et aux alinéas 11a) et b) et 12b) à f), i) et j) de la partie 1 de l’annexe 1, (ii) ceux prévus aux articles 56 et 57 de la partie 2 de cette annexe, (iii) ceux prévus à l’article 61 de la partie 2 de cette annexe ou ceux permettant d’évaluer la toxicité aiguë à l’égard de mammifères, (iv) ceux prévus à l’article 72 de la partie 2 de cette annexe ou ceux permettant d’évaluer la présence d’aberrations chromosomiques dans des cellules de mammifères – avec et sans activation métabolique, (v) ceux prévus à l’article 74 et aux alinéas 75a) et 76a) de la partie 2 de cette annexe, (vi) ceux prévus à l’article 78 de la partie 2 de cette annexe, (vii) ceux prévus aux articles 1 à 4 de la partie 3 de cette annexe; d) s’agissant d’une nouvelle activité visée à l’alinéa 1c) pour laquelle la quantité totale de la substance mise en cause dans l’ensemble des activités visées à cet alinéa au cours d’une année civile est supérieure à 10 000 kg : (i) les renseignements prévus aux articles 1 à 8 et aux alinéas 11a) et b) et 12a) à g), i) et j) de la partie 1 de l’annexe 1, (ii) ceux prévus aux articles 56 et 58 à 60 de la partie 2 de cette annexe, (iii) ceux prévus à deux des articles 62, 63 et 64 de la partie 2 de cette annexe, selon le mode d’exposition le plus probable chez l’être humain, ou ceux permettant d’évaluer la toxicité aiguë à l’égard de mammifères pour deux des voies d’exposition orale, cutanée ou par inhalation, selon le mode d’exposition le plus probable chez l’être humain, (iv) ceux prévus à l’article 65 de la partie 2 de cette annexe ou ceux permettant d’évaluer la toxicité de doses répétées à l’égard de mammifères, (v) ceux prévus à l’article 69 de la partie 2 de cette annexe ou ceux permettant d’évaluer le degré d’irritation cutanée, (vi) ceux prévus à l’article 70 de la partie 2 de cette annexe ou ceux permettant d’évaluer la sensibilité de la peau, (vii) ceux prévus à l’article 72 de la partie 2 de cette annexe ou ceux permettant d’évaluer la présence d’aberrations chromosomiques dans des cellules de mammifères – avec et sans activation métabolique, (viii) ceux prévus à l’article 73 de la partie 2 de cette annexe ou ceux permettant d’évaluer le pouvoir mutagène in vivo, (ix) ceux prévus à l’article 74 et aux alinéas 75a) et b) et 76a) à c) de la partie 2 de cette annexe, (x) ceux prévus à l’article 78 de la partie 2 de cette annexe, (xi) ceux prévus aux articles 1 à 4 de la partie 3 de cette annexe.
	5 Lorsque les renseignements ci-après sont fondés sur les données et les résultats d’une étude visant la substance, ils sont déterminés selon les conditions et les procédures énoncées dans la publication intitulée Guidance on Sample Preparation and Dosimetry for the Safety Testing of Manufactured Nanomaterials, qui fait partie de la série de publications de l’OCDE sur la sécurité des nanomatériaux manufacturés et d’autres matériaux de pointe, dans sa version à jour au moment de la réalisation de l’étude : a) les renseignements visés au sous-alinéa 4b)(ii); b) ceux visés aux sous-alinéas 4c)(ii) à (iv) et (vi); c) ceux visés aux sous-alinéas 4d)(ii) à (viii) et (x).
	6 Les renseignements ci-après sont déterminés selon les conditions et les procédures énoncées dans la publication no 420 intitulée Guidance Document on Aquatic and Sediment Toxicological Testing of Nanomaterials, qui fait partie de la série de publications de l’OCDE sur les essais et les évaluations, dans sa version à jour au moment de la réalisation de l’étude : a) les renseignements visés au sous-alinéa 4c)(ii); b) ceux visés au sous-alinéa 4d)(ii).
	7 Les renseignements visés à l’article 4 sont évalués dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de leur réception par le ministre.
	8 Pour l’application du paragraphe 87.1(2) de la Loi, n’ont pas à être avisées les personnes à qui la possession matérielle ou le contrôle de la substance est transféré si, au moment du transfert, la substance est présente dans un produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

(2) L’article 1 figurant dans la colonne 2 de la section 1 de la partie 2 de la même liste en regard de la substance « 12027-96-2 N-S Â» dans la colonne 1 est remplacé par ce qui suit :

Colonne 1 Substance	Colonne 2 Nouvelles activités, renseignements à fournir, délai d’évaluation et catégories de personnes
12027-96-2 N-S	1 La substance stannate (Sn(OH)62-) de zinc (1:1), (OC-6-11) est assujettie au paragraphe 81(3) de la Loi à l’égard des activités suivantes : a) l’utilisation de la substance dans la fabrication de tout produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation qui rejette ou vaporise la substance sous forme de particules en suspension dans l’air; b) l’importation de la substance dans tout produit de consommation visé par la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation qui rejette ou vaporise la substance sous forme de particules en suspension dans l’air; c) toute autre activité mettant en cause la substance, lorsque la quantité totale mise en cause dans l’ensemble des activités, autres que celles visées aux alinéas a) et b), au cours d’une année civile, est supérieure à 100 kg.
	1.1 Pour l’application de l’article 1, l’année civile ne comprend pas la période commençant le 1er janvier 2027 et se terminant le 7 mars 2027.

Entrée en vigueur

2 (1) Le présent arrêté, sauf le paragraphe 1(2), entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) Le paragraphe 1(2) entre en vigueur le 8 mars 2027 ou, si elle est postérieure, à la date d’enregistrement du présent arrêté.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

La ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements concernant une substance chimique, la substance stannate (Sn(OH)6^2-) de zinc (1:1), (OC-6-11) [numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (CAS)^{référence 1} 12027-96-2], et ont déterminé que cette substance satisfait aux critères relatifs à son inscription sur la Liste intérieure, tels qu’ils sont établis dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi]. Par conséquent, la ministre de l’Environnement (la ministre) inscrit cette substance sur la Liste intérieure en vertu de l’article 87 de la Loi.

Les ministres ont identifié des préoccupations relatives à la santé humaine ou environnementales si cette substance était utilisée dans certaines nouvelles activités. Afin de continuer de répondre aux préoccupations en matière de santé humaine ou environnementale, la ministre maintient les exigences de déclaration en vertu des dispositions de la Loi relatives aux nouvelles activités (NAc) appliquées à cette substance.

Contexte

Évaluation des substances nouvelles au Canada

Les substances qui ne figurent pas sur la Liste intérieure sont considérées comme étant nouvelles au Canada et doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une évaluation. Ces exigences sont exprimées aux articles 81, 83, 106 et 108 de la Loi, ainsi que dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). La Loi et ces règlements font en sorte que les substances nouvelles commercialisées au Canada soient évaluées afin d’identifier les risques éventuels pour l’environnement ou la santé humaine et pour que les mesures de contrôle appropriées soient mises en place, si cela est jugé nécessaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les seuils et la portée des règlements, veuillez consulter la section 1 du Document d’orientation pour le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et la section 2 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles : Organismes.

Liste intérieure

La Liste intérieure est une liste de substances commercialisées au Canada, initialement publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en 1994. Elle est modifiée en moyenne 12 fois par année afin d’y inscrire, de mettre à jour ou de radier des substances.

La Liste intérieure est composée de huit parties, dans lesquelles les substances sont divisées :

• selon le type de substance (chimiques, polymères, produits biotechnologiques inanimés, ou organismes vivants);
• suivant que l’identité de la substance est confidentielle ou non;
• selon que les dispositions de la Loi relatives aux nouvelles activités s’appliquent ou non à la substance.

Inscription de substances sur la Liste intérieure

Selon les paragraphes 87(1), 87(5) ou 112(1) de la Loi, une nouvelle substance doit être inscrite sur la Liste intérieure dans les 120 jours suivant la réalisation des conditions suivantes :

• la ministre a reçu les renseignements réglementaires concernant la substance. Les renseignements à fournir sont énoncés dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes);
• le délai visé en vertu des articles 83 ou 108 de la Loi pour l’évaluation des renseignements soumis relativement à la substance est expiré;
• la substance n’est assujettie à aucune condition aux termes des alinéas 84(1)a) ou 109(1)a) de la Loi relativement à son importation ou à sa fabrication;
• pour les inscriptions en vertu du paragraphe 87(1), les ministres sont convaincues que la substance a déjà été fabriquée ou importée au Canada en une quantité supérieure à la quantité fixée par règlement par la personne qui a fourni les renseignements; pour les inscriptions en vertu du paragraphe 112(1), les ministres sont convaincues que la substance a déjà été fabriquée ou importée au Canada par la personne qui a fourni les renseignements.

Critères pour ajouter, modifier ou annuler des exigences relatives aux NAc concernant les substances de la Liste intérieure

La ministre peut modifier la Liste intérieure afin d’ajouter, de modifier ou d’annuler des obligations de déclarations, imposées aux termes des dispositions de la Loi relatives aux NAc. Si les ministres évaluent une substance et que les renseignements disponibles laissent à penser que certaines nouvelles activités en lien avec cette substance pourraient poser un risque pour la santé humaine ou l’environnement, la ministre peut inscrire la substance sur la Liste intérieure avec des obligations de déclaration en vertu des dispositions de la Loi relatives aux NAc [paragraphe 87(3) ou 112(3)]. Les dispositions de la Loi relatives aux NAc établissent des exigences selon lesquelles une personne qui envisage d’entreprendre une nouvelle activité en lien avec la substance doit soumettre une déclaration de nouvelle activité (DNAc) à la ministre en incluant les renseignements visés. Suivant la réception des renseignements complets, les ministres poursuivent l’évaluation de la substance, et, le cas échéant, mettent en Å“uvre des mesures de gestion de risque avant que la nouvelle activité ne soit entreprise. Pour obtenir la liste des substances assujetties aux dispositions de la Loi relatives aux NAc, veuillez consulter le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.

Inscription d’une substance sur la Liste intérieure

La ministre a évalué les renseignements concernant une substance nouvelle au Canada (numéro d’enregistrement CAS 12027-96-2) et a déterminé que cette substance satisfait aux critères relatifs à son inscription sur la Liste intérieure, en vertu du paragraphe 87(5) de la Loi. Cette substance est par conséquent inscrite sur la Liste intérieure, et n’est donc plus assujettie au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

L’évaluation de la substance a permis de cerner des préoccupations de toxicité potentielle si cette substance est utilisée à l’échelle nanométrique. Certaines utilisations potentielles pourraient entraîner une exposition par inhalation, notamment dans les vaporisateurs grand public, les purificateurs d’air et les batteries lithium-ion, présentant ainsi un risque pour la santé humaine. Par conséquent, les dispositions de la Loi relatives aux NAc ont été appliquées à l’endroit de cette substance avant son inscription sur la Liste intérieure, en vertu de l’Avis de nouvelle activité n^o 22294, publié en mars 2026.

Afin de continuer de répondre aux préoccupations en matière de santé humaine ou d’environnement, les exigences relatives aux NAc à l’endroit de cette substance sont maintenues et, par conséquent, inscrites sur la Liste intérieure avec la substance, en vertu des paragraphes 87(3) et 87(4) de la Loi.

Objectif

L’objectif de l’Arrêté 2026-87-06-01 modifiant la Liste intérieure (l’Arrêté) est d’inscrire une substance (numéro d’enregistrement CAS 12027-96-2) sur la Liste intérieure et de continuer à contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement en maintenant les exigences relatives aux NAc appliquées à cette substance. Les exigences de déclaration concernant toute nouvelle activité visée à l’Arrêté sont maintenues afin qu’une évaluation plus approfondie de la substance soit menée et que, si nécessaire, des mesures de gestion des risques soient mises en œuvre avant que l’activité ne soit entreprise.

L’Arrêté devrait faciliter l’accès à cette substance pour l’industrie, puisque cette substance n’est désormais plus assujettie aux exigences du paragraphe 81(1) de la Loi.

Description

L’Arrêté est pris en application des paragraphes 87(3), 87(4) et 87(5) de la Loi pour inscrire une substance chimique désignée par son numéro d’enregistrement CAS à la section 1 de la partie 2 de la Liste intérieure avec des exigences relatives aux nouvelles activités.

Applicabilité des nouvelles activités et exigences de déclaration

Les dispositions de la Loi relatives aux NAc s’appliquent à l’endroit de la substance désignée par le numéro d’enregistrement CAS 12027-96-2. Par conséquent, toute personne qui souhaite fabriquer, importer ou utiliser cette substance pour une nouvelle activité visée à l’Arrêté est tenue de se conformer au paragraphe 81(3) de la Loi.

En vertu de l’Arrêté, toute personne qui souhaite s’engager dans une nouvelle activité mettant en cause la substance désignée par le numéro d’enregistrement CAS 12027-96-2 doit soumettre une DNAc à la ministre. Cette DNAc doit contenir tous les renseignements inscrits à l’Arrêté et doit être soumise au moins 90 jours avant la fabrication, l’importation ou l’utilisation de la substance aux fins de la nouvelle activité proposée. Des directives supplémentaires sur la préparation d’une DNAc se trouvent aux sections 1.3 et 4 du Document d’orientation pour le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Au moment de déterminer si les exigences de déclaration relatives aux nouvelles activités s’appliquent, il est recommandé d’utiliser les méthodes exposées dans la ligne directrice n^o 125 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les essais de substances chimiques ou celles de la Série de publications n^o 36 ou n^o 41 sur la sécurité des nanomatériaux manufacturés de l’OCDE afin de vérifier si la distribution granulométrique primaire de la substance répond à l’un des critères énoncés à l’article 1 de l’Arrêté. Les ministres utiliseront les renseignements soumis dans la DNAc pour poursuivre l’évaluation de la substance et mettre en Å“uvre, s’il y a lieu, des mesures de gestion des risques avant que l’activité ne soit entreprise.

Dispositions transitoires 

Les dispositions de la Loi relatives aux NAc sont appliquées à la substance avec une période transitoire et, par conséquent, les exigences entrent en vigueur progressivement. À partir du jour d’entrée en vigueur de l’Arrêté et jusqu’au 7 mars 2027, les exigences de déclaration s’appliquent à des seuils de quantité supérieurs. À partir du 8 mars 2027, les seuils sont abaissés à leur quantité finale. Pour obtenir des précisions concernant les seuils applicables à chaque nouvelle activité, veuillez consulter l’Arrêté.

Activités non assujetties aux exigences de déclaration

Les exigences de déclaration ne s’appliquent pas aux utilisations de la substance désignée par le numéro d’enregistrement CAS 12027-96-2 qui sont réglementées en vertu des lois énumérées à l’annexe 2 de la Loi, y compris la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les engrais et la Loi relative aux aliments du bétail. De plus, les exigences de déclaration ne s’appliquent pas aux intermédiaires de réaction non isolés, aux impuretés, aux contaminants, aux matières ayant subi une réaction partielle ou aux produits secondaires et, dans certaines circonstances, aux mélanges, aux articles manufacturés, aux déchets ou aux substances transportées à travers le Canada. Pour davantage de renseignements, y compris des définitions, veuillez consulter la section 3.2 du Document d’orientation pour le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). Veuillez noter que les composants individuels d’un mélange pourraient être assujettis aux exigences de déclaration aux termes de l’Arrêté dans certaines circonstances.

Les activités mettant en cause la substance désignée par le numéro d’enregistrement CAS 12027-96-2 à titre de substance destinée à la recherche et au développement, à titre de substance intermédiaire limitée au site, ou l’utilisation de la substance pour la fabrication de produits destinés à l’exportation ne sont pas visées par les exigences de déclaration. Pour davantage de renseignements concernant ces expressions, y compris des définitions, veuillez consulter la section 3.4 du Document d’orientation pour le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères).

Élaboration de la réglementation

Consultation

Dans la mesure où la Loi ne prescrit aucune période de consultation publique préalablement à l’inscription d’une substance sur la Liste intérieure, aucune consultation n’a été jugée nécessaire pour l’Arrêté.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Les arrêtés modifiant la Liste intérieure n’introduisent aucune nouvelle exigence réglementaire et n’auront donc pas d’impacts sur les droits issus de traités modernes ni sur les obligations connexes. Par conséquent, aucune mobilisation ni consultation des Autochtones n’a été entreprise.

Choix de l’instrument

Aux termes de la Loi, lorsqu’il est établi qu’une substance satisfait aux critères relatifs à son inscription, la ministre doit l’inscrire sur la Liste intérieure. Un arrêté modifiant la Liste intérieure est le seul texte réglementaire disponible pour que la ministre se conforme à ces obligations.

L’application des dispositions de la Loi relatives aux NAc est considérée à l’endroit des substances lorsque certaines nouvelles activités sont soupçonnées de présenter des risques pour la santé humaine ou l’environnement. Pour davantage de renseignements, veuillez consulter la Politique sur l’application des dispositions relatives aux nouvelles activités de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’inscription de substances sur la Liste intérieure est de nature administrative. L’Arrêté n’impose aucune exigence réglementaire à l’industrie et, par conséquent, n’entraîne aucun coût de conformité supplémentaire pour les parties prenantes ou de coût d’application pour le gouvernement du Canada. L’inscription de substances sur la Liste intérieure représente une obligation fédérale aux termes de l’article 87 de la Loi, amorcée lorsqu’une substance satisfait aux critères d’inscription sur la Liste intérieure.

Maintenir les exigences relatives aux NAc appliquées à la substance désignée par le numéro d’enregistrement CAS 12027-96-2 continue de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement en exigeant que les nouvelles activités éventuelles utilisant la substance soient davantage évaluées et que, si nécessaire, des mesures de gestion des risques soient mises en Å“uvre avant que l’activité ne soit entreprise. L’Arrêté n’impose pas d’exigences réglementaires (et, par conséquent, aucun coût administratif ou de conformité) sur les entreprises en lien avec les activités en cours. L’Arrêté continuera de s’adresser uniquement à certaines nouvelles activités utilisant la substance désignée par le numéro d’enregistrement CAS 12027-96-2, à condition qu’une personne décide d’entreprendre une telle activité. Dans l’éventualité où une personne souhaite utiliser, importer ou fabriquer la substance en lien avec une nouvelle activité, celle-ci doit soumettre à la ministre une DNAc contenant tous les renseignements prévus à l’Arrêté.

Bien qu’il n’y ait pas de frais liés à la présentation à la ministre d’une DNAc en réponse avec l’Arrêté, le déclarant pourrait devoir assumer les coûts supplémentaires correspondant à la production de données et à la communication des renseignements demandés. De même, si une DNAc est reçue, le ministère de l’Environnement et le ministère de la Santé devront assumer les coûts supplémentaires pour traiter les renseignements et procéder à la poursuite de l’évaluation de la substance en lien avec la DNAc. Le ministère de l’Environnement assumera de faibles coûts pour les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi liées à l’Arrêté.

Lentille des petites entreprises

Comme le décrit le paragraphe « Avantages et coûts Â», l’Arrêté n’imposera pas d’exigences réglementaires. Par conséquent, il n’aura pas d’impact sur les petites entreprises^{référence 3}canadiennes.

Règle du « un pour un Â»

Dans la mesure où l’Arrêté n’impose pas d’exigences réglementaires (voir paragraphe « Avantages et coûts Â»), il n’a pas d’incidence sur l’industrie et la règle du « un pour un Â» ne s’applique pas.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Aucune possibilité de coopération et d’harmonisation n’a été identifiée pour l’Arrêté.

Obligations internationales

Il n’y a pas d’obligations ni d’accords internationaux directement liés à l’Arrêté.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une évaluation préliminaire des inscriptions sur la Liste intérieure a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas requise pour l’Arrêté.

Droit à un environnement sain

En appliquant la Loi, le gouvernement du Canada a l’obligation de protéger le droit à un environnement sain, comme le prévoit la Loi, qui est assujetti à des limites raisonnables. Un cadre de mise en œuvre établit les considérations pour protéger ce droit et respecter les principes décrits dans le cadre.

Plusieurs éléments du cadre de mise en œuvre ont été pris en compte pour éclairer l’Arrêté. Conformément à ce cadre, un examen initial des meilleures données scientifiques disponibles soumises pour les nouvelles substances en vertu du règlement, avant leur importation ou leur fabrication au Canada, a été effectué afin de déterminer si ces substances sont susceptibles de présenter un risque pour l’environnement et la santé humaine. De plus, l’inscription de substances sur la Liste intérieure est conforme au principe de non-régression du cadre réglementaire, car celle-ci ne devrait pas entraîner une diminution de la protection de l’environnement ou de la santé humaine, l’évaluation de la substance ayant conclu qu’elle n’est pas soupçonnée d’être effectivement toxique ni potentiellement toxique.

Parmi les autres facteurs pertinents pris en compte figurent le cadre législatif et les échéanciers réglementaires relatifs à l’évaluation des nouvelles substances et à l’adoption d’avis de nouvelles activités. De plus, conformément à l’approche fondée sur la prépondérance de la preuve et au principe de précaution, l’application des dispositions de la Loi relatives aux NAc permet d’évaluer les risques potentiels pour l’environnement ou la santé humaine découlant de nouvelles activités et d’imposer des mesures de gestion des risques si elles sont jugées nécessaires.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucun impact relativement à l’analyse comparative entre les sexes plus^{référence 2} (ACS+) n’a été identifié pour l’Arrêté.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

L’Arrêté est maintenant en vigueur. Il n’est pas nécessaire d’établir de plan de mise en œuvre lorsqu’une substance est inscrite sur la Liste intérieure. L’Arrêté ne constitue ni une approbation du gouvernement du Canada à l’égard de la substance à laquelle il est associé, ni une exemption à l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à cette substance ou à des activités la concernant.

Conformité et application

Au moment de déterminer si une substance est assujettie aux dispositions de la Loi relatives aux NAc, une personne devrait utiliser les renseignements dont elle dispose ou auxquels elle devrait normalement avoir accès. Cette expression désigne les renseignements qui se trouvent dans n’importe quel bureau du déclarant dans le monde ou à d’autres endroits où le déclarant peut raisonnablement y avoir accès. Par exemple, les fabricants devraient avoir accès aux renseignements sur leurs formulations, tandis que les importateurs ou les utilisateurs d’une substance devraient avoir accès aux documents d’importation, aux données sur l’utilisation et aux fiches de données de sécurité (FDS).

Bien que la FDS soit une source importante d’information sur la composition d’un produit, il convient de noter que la FDS a pour objectif de protéger la santé des employés en milieu de travail des risques propres aux produits chimiques, et pourrait ne pas comporter toute l’information sur ces risques. Par conséquent, il est possible qu’une FDS ne répertorie pas tous les ingrédients d’un produit qui peuvent être assujettis aux dispositions de la Loi relatives aux NAc. Toute personne souhaitant obtenir de plus amples renseignements en lien avec la composition d’un produit est invitée à communiquer avec son fournisseur.

Si des renseignements sont disponibles pour appuyer raisonnablement la conclusion qu’une substance figurant sur la Liste intérieure est toxique ou qu’elle peut le devenir en vertu de l’article 64 de la Loi, toute personne qui possède ces renseignements et qui participe à des activités mettant en cause la substance est tenue, en vertu de l’article 70 de la Loi, de communiquer ces renseignements sans délai à la ministre.

Une entreprise peut soumettre une DNAc au nom de ses clients. Dans le cas où une personne prend possession ou le contrôle d’une substance provenant d’une autre personne, elle pourrait ne pas être tenue de soumettre une DNAc, dans certaines conditions, si ses activités faisaient l’objet de la déclaration d’origine.

En vertu du paragraphe 87.1(1) de la Loi, toute personne qui transfère la possession matérielle ou le contrôle d’une substance visée par les dispositions de la Loi relatives aux NAc à une autre personne doit informer cette personne de son obligation de se conformer à ces dispositions, y compris l’obligation d’aviser la ministre de toute nouvelle activité et de fournir tous les renseignements exigés dans l’Arrêté. Une personne n’a pas à être avisée au titre du paragraphe 87.1(1) si elle fait partie d’une catégorie de personnes dont l’Arrêté porte mention pour l’application du paragraphe 87.1(2). Pour connaître les catégories de personnes applicables pour la substance, veuillez consulter l’Arrêté.

Une consultation avant déclaration (CAD) est recommandée pour les déclarants qui souhaitent consulter le programme au cours de la planification ou de la préparation de leur DNAc pour discuter des questions ou des préoccupations qu’ils ont au sujet des renseignements prescrits ou de la planification des essais.

Si une personne a des questions concernant son obligation de se conformer aux dispositions d’un arrêté, si elle se croit en situation de non-conformité ou si elle veut demander une CAD, elle est invitée à communiquer avec la Ligne d’information de la gestion des substances par courriel à substances@ec.gc.ca, ou par téléphone au 1‑800‑567‑1999 (sans frais au Canada) ou au 819‑938‑3232 (à l’extérieur du Canada).

L’Arrêté est pris sous le régime de la Loi, qui est appliquée conformément à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement : politique d’observation et d’application. En cas de non-conformité, les facteurs comme la nature de l’infraction présumée, l’efficacité des efforts pour obtenir la conformité avec la Loi et les règlements connexes et la cohérence dans l’application sont pris en considération au moment du choix des mesures d’application de la Loi. Les infractions présumées peuvent être signalées à la Direction générale de l’application de la loi du ministère de l’Environnement par courriel à enviroinfo@ec.gc.ca.

Normes de service

Suivant la réception des renseignements complets dans l’éventualité d’une DNAc soumise à la ministre pour la substance désignée par le numéro d’enregistrement CAS 12027-96-2, les ministres évalueront l’ensemble des renseignements lorsqu’ils auront tous été fournis, selon l’échéancier prévu par l’Arrêté.

Personne-ressource

Pascal Roberge
Directeur
Division des opérations réglementaires et sciences émergentes
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3

Ligne d’information de la gestion des substances :
1‑800‑567‑1999 (sans frais au Canada)
819‑938‑3232 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819‑938‑5212
Courriel : substances@ec.gc.ca