Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi : DORS/2026-64
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 7
Enregistrement
DORS/2026-64 Le 30 mars 2026
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
C.P. 2026-301 Le 30 mars 2026
En vertu de l’article 109 de la Loi sur l’assurance-emploi référence a, la Commission de l’assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, ci-après.
Le 20 mars 2026
Sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’article 109 de la Loi sur l’assurance-emploi référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi
Modifications
1 L’article 77.996 du Règlement sur l’assurance-emploi référence 1 est remplacé par ce qui suit :
77.996 La Commission peut supprimer le délai de carence à l’égard de toute période de prestations qui débute au cours de la période commençant le 30 mars 2025 et se terminant le 10 octobre 2026.
2 Les alinéas 77.997a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
- a) la période de prestations du prestataire débute au cours de la période commençant le 30 mars 2025 et se terminant le 10 octobre 2026;
- b) la rémunération aurait par ailleurs été répartie, en application des paragraphes 36(9) à (11), sur un nombre de semaines dont la première est comprise dans la période commençant le 30 mars 2025 et se terminant le 10 octobre 2026.
3 (1) Le paragraphe 77.999(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) La période de prestations qui est établie conformément à l’article 9 de la Loi, qui débute au cours de la période commençant le 15 juin 2025 et se terminant le 10 octobre 2026 et qui n’a pas pris fin au titre de l’alinéa 10(8)d) de la Loi avant la date d’entrée en vigueur du présent article est prolongée de vingt semaines si le prestataire est un travailleur de longue date et qu’il a reçu au moins une semaine de prestations régulières ou de prestations en raison de l’article 25 de la Loi au cours de cette période de prestations.
(2) Le passage du paragraphe 77.999(3) du même règlement précédant la version adaptée du paragraphe 10(14) de la Loi est remplacé par ce qui suit :
(3) À l’égard de toute période de prestations qui débute au cours de la période commençant le 15 juin 2025 et se terminant le 10 octobre 2026, le paragraphe 10(14) de la Loi est adapté de la façon suivante :
Entrée en vigueur
4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Résumé
Enjeux : En réponse à la menace et à l’introduction de tarifs douaniers étrangers, le projet pilote no 24 de l’assurance-emploi a prévu trois mesures temporaires afin d’évaluer les résultats de l’application de telles mesures pour faire face aux répercussions sur l’emploi de changements importants dans la conjoncture économique. Ces mesures prendront fin le 11 avril 2026; toutefois, l’incertitude sur le marché du travail et la volatilité des tarifs douaniers devraient se poursuivre au cours des prochains mois, entraînant des risques de perte d’emploi et de chômage prolongé.
Description : Le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (le Règlement) modifie les dates de fin des mesures qui suppriment temporairement le délai de carence d’une semaine, suspendent le traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi et accordent 20 semaines supplémentaires de soutien du revenu aux travailleurs de longue date dans le cadre du projet pilote no 24, prolongeant ainsi les mesures de six mois, jusqu’au 10 octobre 2026.
Justification : Les changements dans la conjoncture économique reflètent l’incidence continue des tarifs douaniers dans des secteurs clés de l’économie, notamment l’automobile, l’acier, l’aluminium et le bois d’œuvre, ainsi que les menaces de tarifs douaniers supplémentaires et les incertitudes entourant les négociations relatives à l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). Ces conditions continuent de créer de l’incertitude et de menacer de nombreux emplois. Le projet pilote no 24 continuera d’évaluer les résultats de l’application de ces mesures de l’assurance-emploi afin de répondre aux répercussions sur l’emploi des changements majeurs dans la conjoncture économique. Ainsi, il continuera d’offrir un soutien au revenu accru aux travailleurs touchés par les perturbations actuelles. La valeur actualisée des avantages financiers découlant de ces changements s’élève à 935,6 millions de dollars sur trois ans, et les coûts sont de 979,4 millions de dollars en valeur actualisée, pour un montant net prévu de 43,8 millions de dollars.
Enjeux
En mars 2025, en prévision d’importantes pertes d’emplois dans une économie touchée par les tarifs douaniers, le projet pilote no 24 de l’assurance-emploi a été lancé (DORS/2025-115) afin d’évaluer les résultats de l’application de trois mesures temporaires de l’assurance-emploi pour répondre aux changements majeurs de la conjoncture économique : la suppression du délai de carence d’une semaine; la suspension du traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi; l’ajustement à la hausse des taux de chômage des régions de l’assurance-emploi. Le 11 octobre 2025, les mesures visant à supprimer le délai de carence et à suspendre le traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi ont été prolongées de six mois, la mesure ajustant les taux de chômage a expiré et une nouvelle mesure temporaire accordant 20 semaines supplémentaires de droit aux prestations aux travailleurs de longue durée a été mise en placeréférence 2. Les trois mesures temporaires actuellement en vigueur prendront fin le 11 avril 2026.
À ce jour, les données montrent que les mesures introduites dans le cadre du projet pilote no 24 ont amélioré l’accès en temps opportun à l’aide au revenu. Cependant, l’incertitude qui pèse sur le marché du travail et qui a justifié l’introduction de ces mesures persiste en raison des tarifs douaniers en vigueur et des menaces de nouveaux tarifs douaniers. Il existe toujours un risque de perturbations économiques et de pertes d’emplois considérables dans une économie touchée par les tarifs douaniers en 2026référence 3. Sans la prolongation des mesures temporaires, les travailleurs n’auront pas le même niveau d’accès aux prestations malgré l’incertitude persistante du marché du travail.
Contexte
Les tarifs douaniers étrangers ont déjà entraîné des répercussions importantes sur les industries canadiennes qui dépendent du commerce avec les États-Unis, notamment celles du bois d’œuvre, de l’acier et de l’aluminium, de l’automobile et de l’agriculture. Compte tenu du risque de mises à pied généralisées en raison des tarifs douaniers, le projet pilote no 24 a été établi afin d’évaluer les résultats de la modification temporaire des règles de l’assurance-emploi pour répondre aux répercussions sur l’emploi des changements importants dans la conjoncture économique. Les trois mesures temporaires actuellement en vigueur dans le cadre du projet pilote sont énumérées ci-dessous.
Suppression du délai de carence d’une semaine pour l’assurance-emploi
Cette mesure permet aux prestataires de recevoir des prestations dès la première semaine de leur demande de l’assurance-emploi, ce qui atténue l’impact d’une baisse de revenu. Cette mesure s’applique aux demandes établies entre le 30 mars 2025 et le 11 avril 2026.
Les résultats de cette mesure ont été positifs. En date du 7 février 2026, 1,37 million de demandes de prestations régulières de l’assurance-emploi (et 551 000 demandes de prestations spéciales) avaient bénéficié d’une suppression du délai de carence, ce qui a permis à ces prestataires de recevoir un soutien supplémentaire au revenu au début de leur demande et d’améliorer la stabilité de leur revenu. L’impact total de cette mesure temporaire ne sera connu qu’à la fin de la période de prestations des prestataires. Ceux qui n’épuisent pas leurs semaines de prestations de l’assurance-emploi recevront une semaine supplémentaire de prestations qu’ils n’auraient pas eue sans cette mesure temporaire.
Suspension du traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi
Cette mesure permet aux prestataires de recevoir des prestations de l’assurance-emploi après une cessation d’emploi sans avoir à épuiser au préalable les sommes versées par l’employeur (par exemple des indemnités de départ), ce qui signifie qu’ils ne subiront ni retard ni réduction de leurs prestations. La mesure s’applique aux demandes établies ou aux prestations versées entre le 30 mars 2025 et le 11 avril 2026.
Bien qu’il soit trop tôt pour évaluer l’impact global de la suspension du traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi, on estime qu’au moins 130 000 demandes auront bénéficié de cette mesure depuis le 30 mars 2025. Il est possible que le nombre réel de demandes bénéficiaires soit encore plus élevé, car les secteurs touchés par les tarifs ont tendance à avoir des pourcentages légèrement plus élevés de prestataires ayant reçu des indemnités de cessation d’emploi. En outre, les travailleurs qui n’ont peut-être pas demandé l’assurance-emploi en raison de leurs indemnités de cessation d’emploi dans le passé pourraient désormais être incités à présenter une demande, sachant qu’ils peuvent recevoir des prestations immédiatement.
Offrir 20 semaines supplémentaires de prestations régulières pour les travailleurs de longue date
Cette mesure offre aux travailleurs de longue date (définis comme les prestataires qui ont versé au moins 30 % de la cotisation annuelle maximale à l’assurance-emploi au cours de 7 des 10 dernières années et qui ont utilisé 35 semaines ou moins de prestations régulières ou de prestations de pêcheur au cours des 3 dernières années) 20 semaines supplémentaires de prestations régulières, jusqu’à un maximum de 65 semaines de prestations régulières. Cette mesure garantit que ces prestataires, qui devraient avoir besoin de plus de temps pour trouver un nouvel emploi ou qui souhaitent se perfectionner ou profiter d’occasions de formation, ont accès aux semaines supplémentaires de soutien du revenu dont ils ont besoin. Cette mesure s’applique rétroactivement aux demandes présentées à compter du 15 juin 2025, jusqu’au 11 avril 2026.
Environ 30 % des demandes prestations régulières (plus de 300 000 demandes) établies depuis le 15 juin 2025 proviennent de personnes répondant à la définition de travailleur de longue date et auraient donc automatiquement bénéficié de 20 semaines supplémentaires de prestations. Ces semaines supplémentaires s’ajoutent aux semaines auxquelles le prestataire avait initialement droit. Par exemple, un prestataire qui avait initialement droit à 30 semaines de prestations en vertu des règles normales du programme aura droit à un total de 50 semaines de prestations, grâce à ces 20 semaines supplémentaires. En supposant qu’il reste sans emploi et qu’il soit toujours admissible aux prestations régulières de l’assurance-emploi, ces 20 semaines supplémentaires commenceront à être versées une fois que le prestataire aura épuisé l’ensemble de ses semaines de prestations initiales. En date du 8 mars 2026, 11 215 demandes avaient donné lieu au versement d’au moins une des 20 semaines supplémentaires de prestations régulières de l’assurance-emploi en vertu de la mesure temporaire. L’incidence totale de cette mesure devrait se faire sentir au cours des prochains mois, lorsque davantage de prestataires auront atteint la fin de leur période de prestations initiale et devraient bénéficier des semaines supplémentaires.
Justification pour la prolongation
La prolongation proposée de six mois des trois mesures existantes de l’assurance-emploi dans le cadre du projet pilote no 24 garantit que le régime de l’assurance-emploi est prêt à soutenir les travailleurs tant que la situation tarifaire persiste.
La conjoncture économique liée aux tarifs douaniers a changé à plusieurs reprises depuis le lancement du projet pilote no 24 en mars 2025. Au lieu du scénario catastrophe prévoyant des tarifs douaniers généraux de 25 %, ce sont finalement des tarifs douaniers ciblés sur certains secteurs qui ont été mis en place, notamment : des tarifs de 25 % sur les automobiles et les pièces automobiles canadiennes; des tarifs de 50 % sur l’acier, l’aluminium et le cuivre canadiens; des droits de 35,19 % sur le bois d’œuvre; et, depuis le 1er août 2025, des tarifs douaniers de 35 % sur tous les produits canadiens incompatibles avec l’ACEUM. Il existe également des menaces persistantes d’escalade de la part des États-Unis, y compris la possibilité des tarifs douaniers de 100 % sur tous les produits canadiens, de 100 % sur les semi-conducteurs et de 200 % sur les produits pharmaceutiques.
En outre, plusieurs mesures tarifaires ont été mises en œuvre en 2025 par la Chine, notamment des tarifs douaniers de 25 % sur certains produits de fruits de mer canadiens, tels que le homard, des tarifs douaniers de 100 % sur la farine de canola et l’huile de canola, et l’annonce en août 2025 d’un droit de douane de 75,8 % sur les semences de canola canadiennes. Toutefois, à la suite d’un accord commercial conclu le 16 janvier 2026, la Chine a levé ses tarifs douaniers sur la farine de canola, les pois et les fruits de mer et a réduit ceux sur les semences de canola à 15 % à compter du 1er mars 2026.
Les demandes de prestations de l’assurance-emploi ont augmenté pendant cette période, enregistrant une hausse de 4,8 % (tous types de prestations confondus) et de 8 % (prestations régulières uniquement)référence 4 entre février 2025 et février 2026, par rapport à la même période l’année précédente. Le nombre total de demandes de prestations de l’assurance-emploi a augmenté d’environ 159 000, dont 71 % étaient liées à une perte d’emploi involontaire (c’est-à -dire les prestations régulières et les prestations de pêcheur)référence 5. Les prestataires de prestations régulières ont également prolongé leurs périodes de prestations. Pour les demandes de prestations établies entre février et décembre 2025, le nombre moyen de semaines de prestations versées a augmenté de 12 % par rapport à la même période en 2024.
La hausse des demandes de prestations régulières est disproportionnellement plus élevée dans les secteurs touchés par les tarifs douaniers, tels que le secteur automobile (augmentation de 22 % des prestations versées en 2025) et le secteur de l’acier (augmentation de 76 %). Les régions de l’assurance-emploi qui comptent une forte concentration de travailleurs dans les secteurs visés connaissent également une augmentation significative des demandes de prestations. La région de Windsor, par exemple, a enregistré une augmentation de 50 % des demandes régulières de l’assurance-emploi entre février et décembre 2025 par rapport à l’année précédente, tandis que la région d’Oshawa a connu une augmentation de 21,4 %.
La récente augmentation des demandes de prestations de l’assurance-emploi, due à la hausse des pertes d’emplois, reflète l’incertitude persistante à laquelle sont confrontés les employeurs dans une économie touchée par des tarifs douaniers. Le taux de chômage national au Canada a augmenté lentement depuis le début de 2025, atteignant un sommet de 7,1 % en août, puis redescendant à 6,5 % en janvier 2026. Cependant, la baisse enregistrée en janvier est due au fait que des travailleurs ont quitté le marché du travail plutôt qu’à une augmentation de l’emploi dans son ensemble, ce qui suggère la nécessité de poursuivre la stabilisation de l’économie grâce à un régime de l’assurance-emploi bonifié.
Les chômeurs continuent d’éprouver des difficultés à trouver un emploi. Sur les 1,46 million de chômeurs recensés en janvier 2026, 25,4 % étaient des chômeurs de longue durée (27 semaines ou plus sans emploi), contre 22,8 % en janvier 2025 et 16,8 % en janvier 2024.
Lors du lancement du projet pilote no 24 en mars 2025, l’augmentation du nombre de demandes de prestations régulières de l’assurance-emploi résultant des pertes d’emplois liées aux tarifs douaniers était estimée à 415 000 pour l’année suivante, selon le scénario tarifaire « le plus pessimiste » envisagé à l’époque. En juillet 2025, cette prévision a été réduite à 118 000, étant donné que les tarifs douaniers finalement imposés étaient plus ciblés que prévuréférence 6. Ces prévisions ont été élaborées sur la base d’un scénario catastrophe qui ne s’est finalement pas concrétisé, à savoir l’hypothèse de l’imposition de tarifs douaniers universels de 25 % sur tous les produits canadiens. Bien que l’estimation révisée soit désormais obsolète, elle reste utile pour comprendre comment les attentes ont évolué à mesure que le contexte tarifaire changeait.
La situation tarifaire reste imprévisible, ce qui entraîne un risque constant de pertes d’emplois considérables. D’après les dernières prévisions relatives au marché du travail, le régime de l’assurance-emploi devrait enregistrer une augmentation progressive de 43 000 demandes de prestations régulières en raison des tarifs douaniers en 2026-2027. Ce chiffre représente le nombre de demandes de prestations prévues en raison des mises à pied liées aux tarifs douaniers et a été utilisé pour estimer le coût de ces mesures et le nombre de prestataires qui pourraient en bénéficier.
Malgré le climat d’incertitude actuel, les données préliminaires recueillies à ce jour montrent que les trois mesures tarifaires prises dans le cadre du projet pilote no 24 ont renforcé les aides au revenu destinées aux travailleurs ayant perdu leur emploi en cette période de perturbations sur le marché du travail. Une prolongation de six mois de ces mesures permettrait au régime de l’assurance-emploi de continuer à fournir un soutien financier accru aux travailleurs touchés par les tarifs douaniers qui sont vulnérables aux fluctuations de revenus et de mieux soutenir les transitions d’emploi. Étant donné que les projets pilotes de l’assurance-emploi peuvent avoir une durée maximale de trois ans, ce mécanisme est suffisamment souple pour permettre une nouvelle prolongation ou l’ajout de nouvelles mesures temporaires de l’assurance-emploi au-delà d’octobre 2026, si nécessaire.
Objectif
L’objectif du Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (le Règlement) est de permettre de continuer à évaluer les résultats de la suppression du délai de carence d’une semaine, de la suspension de l’application des règles relatives aux sommes versées en raison d’une cessation d’emploi et d’offrir 20 semaines supplémentaires de prestations régulières de l’assurance-emploi aux travailleurs de longue date. La prolongation de ces mesures permettra également au régime de l’assurance-emploi de rester flexible afin de réagir aux répercussions sur l’emploi des changements importants dans la conjoncture économique et, ce faisant, de continuer à fournir un soutien fiable et opportun aux travailleurs touchés par les tarifs douaniers.
Description
Le Règlement modifie le Règlement sur l’assurance-emploi afin de remplacer la date du 11 avril 2026, à l’article 77.996, aux alinéas 77.997a) et b) et aux paragraphes 77.999(2) et (3) par celle du 10 octobre 2026. Cette démarche prolonge la durée des trois mesures temporaires prévues dans le cadre du projet pilote no 24 :
- Supprimer le délai de carence d’une semaine afin que les prestataires puissent toucher des prestations dès la première semaine de leur demande de prestations de l’assurance-emploi, ce qui atténuera le choc causé par la baisse de revenu. Cette mesure n’accélère pas le traitement des demandes et n’augmente pas le montant maximal des prestations auxquelles les prestataires ont droit pendant la durée de leur demande. Les prestataires de prestations régulières, spéciales et de pêcheur sont admissibles à cette mesure. Cette mesure s’appliquera aux demandes dont la période de prestations commence le 30 mars 2025 ou après cette date, mais au plus tard le 10 octobre 2026.
- Simplifier le traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi afin que les gains versés ou payables en raison d’une mise à pied ou d’une cessation d’emploi ne constituent pas des rémunérations aux fins des prestations de l’assurance-emploi. Ainsi, les prestataires qui reçoivent des prestations ne subiront pas de retard dans le versement de celles-ci ni de réduction de leur montant s’ils reçoivent des sommes à la cessation d’emploi. Cette mesure s’appliquera aux demandes de prestations qui commenceront le 30 mars 2025 ou après cette date, mais au plus tard le 10 octobre 2026, ou aux demandes pour lesquelles la première semaine où les sommes à la cessation d’emploi seraient normalement appliquées tombe pendant cette période.
- Offrir des semaines supplémentaires de prestations régulières, afin de continuer à accorder 20 semaines supplémentaires de droit aux prestations, jusqu’à un maximum de 65 semaines, aux prestataires de prestations régulières de l’assurance-emploi qui satisfont à la définition de travailleur de longue date du régime de l’assurance-emploi. Cette mesure s’appliquera aux demandes établies entre le 15 juin 2025 et le 10 octobre 2026.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le projet pilote no 24 s’appuie sur les commentaires des intervenants recueillis lors des tables rondes ministérielles organisées en janvier 2025 avec les employeurs, les syndicats et les groupes de travailleurs, ainsi que sur deux années de vastes consultations sur la modernisation de l’assurance-emploi qui se sont tenues en 2021 et 2022. L’un des principaux points à retenir de ces consultations était la nécessité de faire en sorte que le régime de l’assurance-emploi puisse s’adapter aux périodes de ralentissement économique.
Puisque les modifications réglementaires doivent être mises en place rapidement pour continuer à fournir aux travailleurs un soutien fiable et opportun, aucune autre consultation n’a été organisée. En outre, étant donné que ces modifications n’entraîneront aucune répercussion négative sur les prestataires ni de fardeau supplémentaire pour les entreprises, elles ont été exemptées de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Mobilisation des Autochtones, consultations et obligations découlant des traités modernes
Conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des implications des traités modernes a été réalisée expressément dans le cadre de ce Règlement. Elle a conclu que ce dernier n’a aucune incidence sur les obligations découlant des traités modernes ou sur la mobilisation des populations autochtones.
Choix de l’instrument
La Loi sur l’assurance-emploi confère à la Commission de l’assurance-emploi du Canada le pouvoir de réglementer la mise en œuvre de projets pilotes d’une durée maximale de trois ans. Une modification réglementaire représente le seul mécanisme pour modifier le projet pilote no 24.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Le Règlement modifie le projet pilote no 24 pour prolonger de six mois la période au cours de laquelle le délai de carence de l’assurance-emploi est supprimé, le traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi est suspendu et les travailleurs de longue date ont droit à 20 semaines supplémentaires de prestations régulières. Ces modifications permettent aux travailleurs de bénéficier d’un soutien accru de l’assurance-emploi, et les prestations supplémentaires versées constituent le principal avantage du Règlement. La stimulation économique que ce soutien du revenu additionnel créera est un avantage indirect du projet pilote et, à ce titre, est décrite dans la section « impacts qualitatifs et quantitatifs » ci-dessous. En raison de l’urgence du Règlement, aucune consultation n’a été entreprise dans le cadre de cette analyse des coûts et des avantages.
Le versement supplémentaire de prestations de l’assurance-emploi découlant du Règlement engendrera une augmentation des coûts de programme pour le Compte des opérations de l’assurance-emploi. Les augmentations de coûts sont décrites et quantifiées dans la section « Coûts » ci-dessous.
Les coûts de programme (les prestations supplémentaires versées aux prestataires) ont été estimés en utilisant les données administratives de l’assurance-emploi pour des périodes historiques pertinentes (c’est-à -dire celles où la conjoncture économique était semblable). L’estimation des coûts de programme est calculée en fonction du nombre de demandes qui bénéficieront des mesures (en tenant compte des répercussions anticipées des pertes d’emplois reliées aux tarifs douaniers sur le nombre de demandes), le nombre moyen de semaines de prestations qui devraient être utilisées, ainsi que le taux moyen de prestations hebdomadaires estimé des prestations versées. Pour chacune des mesures, la population visée a été identifiée et des indicateurs clés, y compris le taux d’épuisement, les taux d’utilisation et les montants moyens de prestations hebdomadaires, ont été utilisés pour estimer les coûts. Il est supposé que ces indicateurs demeurent constants au cours des périodes pendant lesquelles chaque mesure est en vigueur. Par exemple, le nombre de demandes touchées devrait être réparti uniformément tout au long de la période pendant laquelle chaque mesure est en vigueur. De plus, la durée moyenne des demandes et le taux de prestations hebdomadaires devraient demeurer constants. Certaines mesures (c’est-à -dire la suppression du délai de carence et la suspension du traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi) devraient entraîner de nouvelles demandes au titre du régime de l’assurance-emploi (49 657). De plus, chaque mesure pourrait se traduire par une générosité accrue pour certaines demandes existantes, grâce à l’offre de semaines de prestations supplémentaires.
Lorsque le projet pilote no 24 a été lancé en mars 2025, le coût des mesures temporaires avait initialement été calculé en se fondant sur l’hypothèse de pire éventualité, à savoir des tarifs douaniers américains de 25 % sur l’ensemble de l’économie, ce qui se traduisait par une augmentation estimée à 415 000 demandes de prestations régulières de l’assurance-emploi pour 2025-2026 (par rapport à un niveau de référence d’environ 1,37 million de demandes). Depuis ce temps, les projections relatives au marché du travail ont été ajustées afin de refléter l’impact réel des tarifs douaniers.
Le nombre de prestataires qui pourraient bénéficier des mesures temporaires de l’assurance-emploi et les coûts qu’elles entraîneraient, lesquels sont présentés dans l’analyse qui suit, sont basés sur l’hypothèse d’une hausse plus modeste de 43 000 demandes de prestations régulières en raison des tarifs douaniers en 2026-2027. Ce nombre est estimé à partir des projections relatives au chômage pour cette période. Néanmoins, l’incertitude qui entoure le contexte des tarifs douaniers crée des défis pour la prévision des impacts sur le marché du travail et, malgré le fait que ces estimations reflètent un scénario potentiel, les coûts réels dépendront des pertes d’emplois liées aux tarifs douaniers qui se concrétiseront. Sur la base du total des coûts de programme, Emploi et Développement social Canada (EDSC) calcule l’augmentation estimée du taux de cotisation qui ferait en sorte que le Compte des opérations de l’assurance-emploi atteigne un équilibre sur une période de sept ans. Ce changement progressif dans les taux de cotisation reflète comment les coûts sont partagés entre les travailleurs et les employeurs. Le taux de cotisation de l’assurance-emploi est calculé pour les employés, puis fixé à 1,4 fois ce taux pour les employeurs.
Les avantages et les coûts du Règlement sont basés sur l’hypothèse qu’ils se produiront sur trois exercices. Les demandes qui bénéficieront du Règlement comprennent celles établies jusqu’en octobre 2026. Même si la période de prestations d’un prestataire est généralement de 52 semaines, elle peut être prolongée jusqu’à 104 semaines dans certaines situations.
Un taux d’actualisation de 7 % est utilisé pour calculer la valeur actualisée.
Certains chiffres utilisés dans la section « Avantages et coûts » sont arrondis. Par conséquent, les totaux peuvent ne pas correspondre à la valeur réelle en raison de l’arrondissement.
Scénario de référence
Le scénario de référence reflète ce qui se produirait en l’absence du Règlement. Les mesures supprimant le délai de carence, suspendant le traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi et accordant des semaines de prestations régulières supplémentaires aux travailleurs de longue date prendraient fin le 11 avril 2026. Le scénario de référence tient compte des demandes établies entre le 12 avril 2026 et le 10 octobre 2026.
Dans ce scénario, les demandes de prestations établies le 12 avril 2026 ou après cette date seraient assujetties aux règles normales du régime de l’assurance-emploi :
- les prestataires auraient à purger le délai de carence d’une semaine au cours de laquelle des prestations ne sont pas versées;
- les prestataires verraient toute somme payée ou payable en raison d’une cessation d’emploi déduite de leurs prestations hebdomadaires en fonction de leur rémunération hebdomadaire normale pour cet emploi, ce qui retarderait le versement de leurs prestations ou entraînerait une diminution du montant versé;
- les prestataires qui sont des travailleurs de longue date auraient droit au nombre habituel de semaines de prestations régulières, soit entre 14 et 45 semaines de prestations.
Dans le scénario de référence, le nombre total de demandes de prestations régulières de l’assurance-emploi devrait s’élever à environ 1,41 million pour 2026-2027, tant que les tarifs douaniers sont en vigueur, ce qui est plus élevé que la moyenne historique d’environ 1,37 million de demandes par année. Les pertes d’emplois liées aux tarifs douaniers estimées entre mars 2025 et octobre 2025 semblent indiquer que le régime de l’assurance-emploi pourrait connaître une augmentation de 43 000 demandes de prestations régulières au cours de l’exercice 2026-2027référence 7.
Scénario réglementaire
Dans le cadre du scénario réglementaire, les mesures supprimant le délai de carence, suspendant le traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi et accordant 20 semaines de prestations régulières de l’assurance-emploi supplémentaires aux travailleurs de longue date seraient prolongées jusqu’au 10 octobre 2026. Le scénario réglementaire couvre la période allant de la date à laquelle le Règlement est modifié jusqu’à la date d’expiration des mesures temporaires (c’est-à -dire du 12 avril 2026 au 10 octobre 2026).
Dans ce scénario :
- les demandes établies entre le 12 avril 2026 et le 10 octobre 2026 seraient exemptées de l’obligation de purger le délai de carence d’une semaine;
- les demandes établies entre le 12 avril 2026 et le 10 octobre 2026 (ou dont la répartition commencerait au cours de cette période) ne verraient pas les sommes versées en raison d’une cessation d’emploi réparties aux fins des prestations de l’assurance-emploi;
- les demandes établies par les travailleurs de longue date entre le 12 avril 2026 et le 10 octobre 2026 seraient admissibles à 34 à 65 semaines de prestations régulières, selon le taux de chômage dans leur région de l’assurance-emploi et le nombre d’heures d’emploi assurable accumulées pendant leur période de référence.
Dans le scénario réglementaire, on prévoit une augmentation de 49 657 demandes en raison de la prolongation de six mois (du 12 avril 2026 au 10 octobre 2026) des mesures temporaires. Ainsi, le nombre total de demandes de prestations régulières prévues en 2026-2027 s’élèverait à environ 1,46 million.
Sur les 49 657 demandes établies grâce à cette prolongation, quelque 15 540 demandes de prestations régulières et spéciales devraient être établies en raison de la mesure visant à supprimer le délai de carence, tandis que 34 106 demandes de prestations régulières devraient être établies à la suite de la mesure visant à simplifier le traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi. On s’attend à ce que 43 500 demandes bénéficient d’avoir droit à 20 semaines supplémentaires de prestations régulières de l’assurance-emploi accordées aux travailleurs de longue date au cours de la prolongation de six moisréférence 8. Il est important de souligner qu’aucune nouvelle demande de prestations ne devrait être établie en raison des semaines supplémentaires, car les personnes qui y ont droit sont déjà admissibles à l’assurance-emploi.
Avantages
Le versement de prestations supplémentaires aux prestataires constitue le principal avantage et il est estimé à 1 023,23 millions de dollars (non actualisés). Ceci équivaut au montant total des prestations supplémentaires qui devraient être versées par le Compte des opérations de l’assurance-emploi et qui n’auraient pas été versées selon le scénario de référence. Les intervenants qui bénéficient de cette mesure sont les prestataires de l’assurance-emploi. Ces avantages s’échelonneront sur trois exercices financiers, soit de 2026-2027 à 2028-2029.
La méthodologie, les hypothèses et la façon dont les prestataires devraient bénéficier de ces mesures sont décrites ci-dessous. Il est à noter que les chiffres de la section ci-dessous ont été arrondis et que leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
1. Avantage de prolonger la mesure supprimant le délai de carence d’une semaine
Intervenants : les prestataires qui n’épuisent pas leurs prestations de l’assurance-emploi
Comparativement au scénario de référence, la prolongation de la mesure du Règlement supprimant le délai de carence d’une semaine fera en sorte que les prestataires qui n’épuisent pas leurs semaines de prestations de l’assurance-emploi recevront une semaine supplémentaire de prestations durant leur période de prestations. Par exemple, un prestataire a droit à 30 semaines de prestations régulières. Cependant, il ne reste au chômage que 21 semaines avant de retourner au travail. Selon les règles normales du régime, il devrait purger le délai de carence d’une semaine, puis recevoir 20 semaines de prestations. Dans le scénario réglementaire, étant donné la suppression du délai de carence, le prestataire peut toucher des prestations dès la première semaine de chômage et recevrait donc 21 semaines de prestations avant de retourner au travail. Si ce même prestataire était au chômage pendant 35 semaines, il toucherait la totalité des 30 semaines auxquelles il a droit, qu’il ait purgé ou non le délai de carence. Ainsi, un prestataire qui épuise ses semaines de prestations ne touchera pas de semaine supplémentaire pendant sa période de prestations en raison de cette mesure et ne bénéficiera donc pas financièrement de la prolongation de cette mesure.
Selon les estimations, 397 700 demandes recevant des prestations régulières de l’assurance-emploi bénéficieront de la prolongation de la mesure supprimant le délai de carence, recevant une semaine supplémentaire de prestations de l’assurance-emploi à un taux moyen de 603 $. Sur ce nombre, 10 240 seraient de nouvelles demandes de prestations régulières pour lesquelles aucune prestation n’aurait été versée si cette mesure n’était pas prolongée. Les nouvelles demandes résultant de la prolongation devraient provenir de prestataires ayant de courtes périodes de chômage qui autrement n’auraient probablement pas présenté de demande de prestations régulières. L’avantage total non actualisé de cet élément de la mesure est estimé à 239,7 millions de dollars.
Selon les estimations, 226 500 demandes recevant des prestations spéciales de l’assurance-emploi bénéficieront de la prolongation de la mesure supprimant le délai de carence, recevant une semaine supplémentaire de prestations à un taux moyen de 598 $. Sur ce nombre, 5 300 seraient de nouvelles demandes de prestations spéciales pour lesquelles aucune prestation n’aurait été versée si cette mesure n’était pas prolongée. L’avantage total non actualisé de cet élément de la mesure est estimé à 135,5 millions de dollars.
Selon les estimations, 7 900 demandes recevant des prestations de pêcheur de l’assurance-emploi bénéficieront de la prolongation de la mesure supprimant le délai de carence, recevant une semaine supplémentaire de prestations de l’assurance-emploi à un taux moyen de 647 $. Sur ce nombre, 11 seraient de nouvelles demandes de prestations de pêcheur pour lesquelles aucune prestation n’aurait été versée si cette mesure n’était pas prolongée. L’avantage total non actualisé de cet élément de la mesure est estimé à 5,1 millions de dollars.
L’avantage total non actualisé de la prolongation de la mesure supprimant le délai de carence d’une semaine est estimé à 380,3 millions de dollars.
Le nombre de demandes qui devrait bénéficier de la prolongation de la mesure supprimant le délai de carence repose sur le nombre de demandes prévu et les taux d’épuisement historiques pendant les ralentissements économiques. Le taux moyen de prestations hebdomadaires est estimé à partir de données récentes sur les prestataires pour les différentes populations (prestataires recevant des prestations régulières, des prestations spéciales ou des prestations de pêcheur de l’assurance-emploi).
2. Avantage de prolonger la mesure suspendant le traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi
Intervenants : les prestataires qui reçoivent des sommes en raison d’une cessation d’emploi
Les prestataires qui reçoivent des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi (telles que des indemnités de départ) bénéficieront de la prolongation de la mesure du Règlement suspendant le traitement de ces sommes. Dans le cadre du scénario réglementaire, ces prestataires recevront des semaines supplémentaires de prestations de l’assurance-emploi tout au long de la durée de leur demande, puisqu’ils pourront percevoir leurs prestations plus tôt au cours de leur période de prestations. De même, les prestataires qui n’auraient normalement pas présenté de demande de prestations de l’assurance-emploi parce qu’ils savaient que les sommes qu’ils recevraient au moment de la cessation de leur emploi retarderaient le versement de prestations de l’assurance-emploi pourraient choisir de présenter une demande en raison de cette prolongation et ainsi recevoir les prestations de l’assurance-emploi.
Selon les estimations, 102 000 demandes bénéficieront de la prolongation de la mesure suspendant le traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi, puisqu’ils pourront désormais recevoir des semaines supplémentaires de prestations de l’assurance-emploi au début de leur période de prestations, à un taux hebdomadaire moyen de 624 $ pour 2,3 semaines supplémentaires. La valeur totale non actualisée découlant de cet élément de la mesure est estimée à 148,5 millions de dollars.
Selon les estimations, 34 106 demandes de prestations régulières bénéficieront de la prolongation de la mesure suspendant le traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi, car elles n’auraient pas eu droit à des prestations sans elle. Ce nombre comprend les prestataires nouvellement incités à présenter une demande de l’assurance-emploi (environ 2 700), ainsi que ceux dont les sommes versées en raison d’une cessation d’emploi, lorsqu’elles sont réparties en fonction de la rémunération hebdomadaire normale, reportent le paiement des prestations de l’assurance-emploi au-delà de la période maximale de 104 semaines (environ 31 000). Ces prestataires devraient recevoir des prestations régulières de l’assurance-emploi supplémentaires, soit en moyenne 4,9 semaines à un taux hebdomadaire moyen de 633 $. La valeur totale non actualisée découlant de cet élément de la mesure est estimée à 106,8 millions de dollars.
La valeur totale non actualisée découlant de la prolongation de la mesure suspendant le traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi est estimée à 255,3 millions de dollars.
Le nombre de demandes qui devraient bénéficier de chaque élément de la mesure repose sur le nombre de demandes prévu, les taux historiques de prestataires recevant des sommes en raison d’une cessation d’emploi, ainsi que sur l’historique de l’utilisation des prestations et du taux d’épuisement de ces prestataires. Le nombre moyen de semaines supplémentaires de prestations versées et le taux moyen de prestations sont estimés à partir des données historiques relatives à cette population de prestataires.
3. Avantage d’offrir des semaines de prestations régulières supplémentaires aux travailleurs de longue date
Intervenants : les prestataires qui sont des travailleurs de longue date et auraient épuisé les prestations auxquelles ils sont admissibles en l’absence de cette mesure
Selon les estimations, 43 500 prestataires qui sont des travailleurs de longue date bénéficieront de la mesure offrant des semaines supplémentaires. Ces prestataires devraient utiliser en moyenne 14,6 de ces semaines à un taux hebdomadaire moyen de 610 $. La valeur totale non actualisée découlant de cet élément de la mesure est estimée à 387,6 millions de dollars.
Le nombre de prestataires qui devraient bénéficier de cette mesure repose sur le nombre prévu de demandes et les taux historiques de l’utilisation de semaines supplémentaires par les travailleurs de longue date lorsque des mesures ont été introduites précédemment en période de ralentissement économique. Le nombre moyen de semaines supplémentaires utilisées s’appuie aussi sur l’utilisation historique de ces mesures. Le taux moyen de prestations est estimé en fonction des données récentes sur les prestataires pour les travailleurs de longue date.
| Demandes qui en bénéficieront (A) | Nombre moyen de semaines de prestations supplémentaires (B) | Taux moyen de prestations hebdomadaires (C) | Total des avantages (= A x B x C) millions de $ | |
|---|---|---|---|---|
| Prolongation de la mesure supprimant le dĂ©lai de carence d’une semaine — total note a du tableau 1 | 632 084 | 1,0 | 602 $ | 380,3 $ |
| Demandes de prestations régulières | 397 726 | 1,0 | 603 $ | 239,7 $ |
| Demandes de prestations spéciales | 226 493 | 1.0 | 598 $ | 135,5 $ |
| Demandes de prestations de pĂŞcheur | 7 865 | 1.0 | 647 $ | 5,1 $ |
| Prolongation de la mesure suspendant le traitement des sommes versĂ©es en raison d’une cessation d’emploi — total | 136 000 | - | - | 255,3 $ |
| Demandes de prestations régulières existantes bénéficiant de prestations supplémentaires | 102 000 | 2,3 | 624 $ | 148,5 $ |
| Nouvelles demandes bénéficiant de prestations régulières | 34 000 | 4,9 | 633 $ | 106,8 $ |
| Mesure offrant 20 semaines supplémentaires de prestations régulières note b du tableau 1 | 43 531 | 14,6 | 610 $ | 387,6 $ |
Note(s) du tableau 1
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Il est à noter que les chiffres du tableau ci-dessus peuvent ne pas correspondre à la somme des éléments puisque les chiffres ont été arrondis.
Avantages supplémentaires découlant du Règlement
La prolongation de six mois des mesures supprimant le délai de carence et suspendant le traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi devrait se traduire par un total de 49 657 nouvelles demandes de prestations.
En plus des avantages directs pour les prestataires de l’assurance-emploi, ce Règlement devrait offrir d’autres avantages indirects sous forme de stimulant économique. Il est prévu que les prestataires qui reçoivent des prestations de l’assurance-emploi supplémentaires dépenseront ce revenu additionnel localement ou qu’ils dépendront moins de programmes sociaux et de mesures de soutien communautaires, ce qui stimulera l’économie dans une période où il pourrait y avoir un ralentissement économique. L’ampleur de ces avantages n’a pas été quantifiée pour cette analyse en raison des limites des données et de la difficulté à estimer avec exactitude ce type d’impact.
Le Règlement prolonge et élargit les mesures dont les résultats sont évalués par l’intermédiaire du projet pilote no 24. L’information recueillie et les leçons apprises qui résulteront de cette prolongation et de cet élargissement (par exemple l’utilisation de semaines de prestations supplémentaires) seront utilisées dans le cadre de l’élaboration de politiques futures. Ainsi, l’information recueillie constitue un avantage important du Règlement.
Coûts
1. Coûts pour le régime de l’assurance-emploi pour les prestations supplémentaires de l’assurance-emploi
Intervenants : les employeurs et les travailleurs qui versent des cotisations au Compte des opérations de l’assurance-emploi
La prolongation des trois mesures temporaires dans le cadre du projet pilote no 24 représente un coût pour le Compte des opérations de l’assurance-emploi. Les coûts sont estimés à 1 023,3 millions de dollars (non actualisés), ce qui équivaut au montant total des prestations supplémentaires qui seront versées aux prestataires. Ces coûts surviendront sur trois exercices, soit de 2026-2027 à 2028-2029.
2. Coûts de fonctionnement de l’assurance-emploi liés à l’administration du Règlement
Intervenants : le Gouvernement du Canada
EDSC assumera les coûts relatifs à l’administration du Règlement. Les activités couvertes par ces coûts comprennent le traitement des demandes, le soutien à la clientèle offert par les centres d’appels de Service Canada, les changements aux systèmes des TI, la production du matériel de communication et de formation, la surveillance du statut et de l’utilisation de la mesure, ainsi que les mesures d’intégrité visant à assurer la conformité avec les règles du régime de l’assurance-emploi.
Les coûts administratifs identifiés sont estimés à 45,3 millions de dollars (non actualisés) et surviendront sur trois exercices, soit de 2026-2027 à 2028-2029référence 9.
3. Coût d’opportunité pour présenter une demande de prestations de l’assurance-emploi pour les prestataires nouvellement admissibles
Intervenants : les prestataires nouvellement admissibles à l’assurance-emploi
EDSC estime qu’il y aura environ 49 657 demandes supplémentaires qui n’auraient pas été établies en vertu du scénario de référence. Le fait de présenter une demande de l’assurance-emploi entraînera un coût d’opportunité pour ces prestataires. Cette analyse suppose qu’il faudra en moyenne une heure pour présenter une demande de prestations à un taux de salaire horaire de 31,74 $ l’heureréférence 10. Ce coût devrait survenir au cours du premier exercice (2026-2027) et ne comprend pas les coûts du deuxième exercice au cours duquel un nombre négligeable de nouvelles demandes pourraient être établies. Le coût total non actualisé qu’engendrerait la présentation de demandes de prestations de l’assurance-emploi est estimé à 1,6 million de dollars.
Énoncé des avantages et coûts
- Nombre d’exercices : 3 (2026-2027 à 2028-2029)
- Année de référence des coûts : 2026
- Année de référence de la valeur actualisée : 2026
- Taux d’actualisation : 7 %
| Intervenants touchés | Description de l’avantage | Premier exercice (2026-2027) | Deuxième exercice (2027-2028) | Troisième exercice (2028-2029) | Total (valeur actualisée) |
Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Prestataires de l’assurance-emploi | Prestations de l’assurance-emploi supplémentaires versées aux prestataires | 695,0 M$ | 315,7 M$ | 12,6 M$ | 935,6 M$ | 356,5 M$ |
| Tous les intervenants | Total des avantages | 695,0 M$ | 315,7 M$ | 12,6 M$ | 935,6 M$ | 356,5 M$ |
| Intervenants touchés | Description des coûts | Premier exercice (2026-2027) | Deuxième exercice (2027-2028) | Troisième exercice (2028-2029) | Total (valeur actualisée) |
Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Compte des opérations de l’assurance-emploi | Coûts de programme | 695,0 M$ | 315,7 M$ | 12,6 M$ | 935,6 M$ | 356,5 M$ |
| Le Gouvernement du Canada | Coûts de fonctionnement | 45,3 M$ | 0 $ | 0 $ | 42,3 M$ | 16,1 M$ |
| Demandeurs nouvellement admissibles à l’assurance-emploi | Coût d’opportunité pour présenter une demande de prestations pour les demandeurs nouvellement admissibles | 1,6 M$ | 0 $ | 0 $ | 1,5 M$ | 0, 6 M$ |
| Tous les intervenants | Total des coûts | 741,8 M$ | 315,7 M$ | 12,6 M$ | 979,4 M$ | 373,2 M$ |
| Répercussions | Premier exercice (2026-2027) | Deuxième exercice (2027-2028) | Troisième exercice (2028-2029) | Total (valeur actualisée) |
Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|
| Total des avantages | 695,0 M$ | 315,7 M$ | 12,6 M$ | 935,6 M$ | 356,5 M$ |
| Total des coûts | 741,8 M$ | 315,7 M$ | 12,6 M$ | 979,4 M$ | 373,2 M$ |
| Coût net | 46,8 M$ | 0 $ | 0 $ | 43,8 M$ | 16,7 M$ |
Veuillez noter que les nombres des tableaux ci-dessus pourraient ne pas correspondre aux totaux indiqués en raison des arrondissements.
Impacts qualitatifs et quantitatifs
Le coût du Règlement entraînera une hausse du taux de cotisation à l’assurance-emploi des employés équivalent à 0,6 cent par tranche de 100 $ de la rémunération assurable, tandis que le taux payé par les employeurs augmentera de 0,84 cent par tranche de 100 $ de la rémunération assurable. Les taux de cotisation à l’assurance-emploi sont fixés de manière à assurer le seuil d’équilibre du Compte des opérations de l’assurance-emploi sur une période de sept ans.
Le Règlement devrait également apporter des avantages indirects sous la forme d’une stabilisation du revenu et d’une stimulation économique. Les prestataires qui recevront des prestations supplémentaires devraient dépenser une grande partie de ce revenu supplémentaire dans leurs économies locales, stimulant ainsi l’économie et aidant à atténuer l’impact d’un ralentissement potentiel de l’économie.
Lentille des petites entreprises
L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Règlement n’a pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes. Aucun fardeau réglementaire, administratif ou de conformité n’a été identifié. Conformément aux procédures normalisées actuellement en vigueur, pour que les entreprises se conforment au régime de l’assurance-emploi, elles continueront d’être tenues de fournir un relevé d’emploi en cas de cessation d’emploi, sans aucun changement à la forme ou à la fréquence.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement graduel du fardeau administratif pour les entreprises, et aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit. Le Règlement ne crée pas de nouveau fardeau pour les employeurs, car aucune mesure supplémentaire n’est requise de leur part.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le Règlement n’a pas de répercussions sur les accords, les obligations ou les normes volontaires à l’échelle internationale. Il ne vise pas à minimiser ou à réduire les différences réglementaires ni à accroître la compatibilité réglementaire avec une autre administration. Il n’introduit pas d’exigences canadiennes particulières qui diffèrent de la réglementation existante dans d’autres administrations dans le cadre d’un programme international.
Le régime de l’assurance-emploi est un programme fédéral offert partout au Canada.
Obligations internationales
Le Règlement n’est pas assujetti aux obligations prévues dans les accords commerciaux internationaux du Canada.
Effets sur l’environnement
Conformément aux lignes directrices sur la réalisation d’évaluations environnementales et économiques stratégiques (EEES), un gabarit de l’Optique de climat, de nature et d’économie (OCNE) a été rempli. Cela a permis de conclure que ni une évaluation des répercussions sur l’environnement et l’économie ni une évaluation des considérations transversales n’est requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
La population visée par ce règlement est composée de travailleurs qui se retrouvent au chômage à la suite de l’imposition de tarifs douaniers.
La population bénéficiant directement du Règlement devrait compter un peu plus d’hommes, ceux-ci étant généralement surreprésentés dans les secteurs touchés par les tarifs douaniers. Toutefois, comme les mesures s’appliquent à toutes les demandes de prestations, qu’elles découlent ou non des tarifs douaniers, ainsi qu’à tous les types de prestations (prestations régulières, spéciales et de pêcheur), les impacts globaux refléteront les caractéristiques des prestataires de l’assurance-emploi. Puisque le Règlement cible les travailleurs, les personnes en âge de travailler (c’est-à -dire celles âgées de 18 à 60 ans) devraient en tirer profit directement. La nouvelle mesure offrant des semaines supplémentaires de prestations régulières de l’assurance-emploi aux travailleurs de longue date devrait tout particulièrement profiter aux hommes (59,7 %) et aux travailleurs âgés, puisque l’âge moyen des personnes en bénéficiant est de 47 ans. De même, la mesure simplifiant le traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi soutient tout particulièrement les travailleurs en milieu de carrière, les travailleurs de longue date et les travailleurs syndiqués, qui sont plus susceptibles de percevoir une indemnité de départ à la suite d’une mise à pied.
Certains secteurs pourraient être plus durement touchés que d’autres par les tarifs douaniers, faisant en sorte que les travailleurs de ces secteurs devraient profiter davantage du Règlement. Les emplois actuellement liés aux exportations vers les États-Unis comprennent environ 175 000 postes dans l’industrie automobile, 35 000 dans la fabrication d’articles en acier et en aluminium, 11 000 dans la production de cuivre et entre 179 000 et 186 000 dans le bois d’œuvreréférence 11. Depuis mars 2025, les secteurs touchés par les tarifs douaniers enregistrent une forte hausse du nombre de demandes de prestations régulières de l’assurance-emploi, notamment les secteurs de l’acier (hausse de 35,4 %) et de l’automobile (hausse de 13,3 %). Les tarifs douaniers nouvellement imposés à ces produits menacent une grande proportion de ces emplois, puisque ces secteurs dépendent fortement du commerce transfrontalier. Les hommes sont nettement plus nombreux à travailler dans les secteurs dépendants du commerce avec les États-Unis (12,5 %; 1,3 million de travailleurs) que les femmes (4,7 %; 455 000 travailleuses). Les travailleurs ayant un niveau d’éducation moins élevé sont également plus susceptibles d’être employés dans ces secteurs (diplôme d’études secondaires ou inférieur : 11 %; études postsecondaires sans diplôme universitaire : 9,4 %; diplôme universitaire ou supérieur : 6,7 %). Ces travailleurs perçoivent également des salaires supérieurs à la moyenne (37,24 $ l’heure, soit 6,5 % de plus que la moyenne de 34,97 $ l’heure dans les autres secteurs)référence 12. ​
Les avantages indirects, tels que la stimulation économique accrue par des prestations de l’assurance-emploi plus généreuses, devraient être généralisés à tous les groupes. Toutefois, les personnes en âge de travailler, c’est-à -dire âgées de 25 à 54 ans, pourraient en profiter grandement, car ce groupe d’âge représente la majorité des travailleurs dans les secteurs touchés par les tarifs douaniers. Par exemple, 84 % des travailleurs du secteur de l’aluminium appartiennent au principal groupe d’âge actif, tout comme 66 % des travailleurs du secteur de l’acier.
Le Règlement ne devrait pas avoir d’impacts importants sur la répartition des revenus ni d’impact générationnel.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
Le Règlement entrera en vigueur à la date de son enregistrement.
Service Canada mettra en œuvre le Règlement dans le système existant de l’assurance-emploi. Le travail nécessaire à la mise en œuvre du Règlement comprend la mise à jour des exigences opérationnelles, la conception technique, la préparation des spécifications informatiques, le développement et l’essai du système informatique (système, intégration et acceptation) et la gestion du projet. La mise en œuvre comprend également l’adaptation des procédures et des documents d’orientation et de référence, du matériel de formation, du contenu destiné au public et de la communication interne.
Les considérations relatives à la prestation de services associées à cette mise en œuvre comprennent la gestion de la base des prestataires et le maintien des ressources en place qui soutiennent les demandes de prestations associées aux mesures. Plus le cycle de vie d’une demande est long, plus sa maintenance est importante.
Conformité et application
Considérant que le Règlement a été pris dans le cadre du régime de l’assurance-emploi, les mêmes pouvoirs de conformité et d’application que ceux de la Loi sur l’assurance-emploi s’appliquent. Les examens de la conformité consistent à veiller au respect de la législation, de la réglementation et des politiques applicables, y compris la détection des cas d’erreur, de fausse déclaration et d’abus. Les enquêtes sur l’application de la Loi sur l’assurance-emploi ont lieu lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu une infraction à la loi et, si les preuves sont suffisantes, des poursuites peuvent être entamées.
Normes de service
Service Canada offre aux clients un point d’accès unique à un large éventail de services et de prestations du gouvernement, y compris le traitement des demandes de l’assurance-emploi et les versements afférents. Les clients peuvent obtenir de l’information, présenter des demandes et recevoir un soutien pour ces services par l’intermédiaire d’un réseau national de centres de service et d’outils en ligne, comme Mon dossier Service Canada, ainsi que par téléphone au numéro 1 800 O-Canada. Concernant les normes de service, l’objectif du Ministère est de verser un paiement ou d’envoyer un avis de non-admissibilité dans les 28 jours suivant la date de réception d’une demande de l’assurance-emploi, dans 80 % des cas.
Personne-ressource
Benoit Cadieux
Directeur exécutif
Direction de la politique de l’assurance-emploi
Direction générale des compétences et de l’emploi
Emploi et DĂ©veloppement social Canada
140, promenade du Portage, Phase IV
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Courriel : benoit.cadieux@hrsdc-rhdcc.gc.ca