Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (projet pilote no 24) : DORS/2025-115

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 8

Enregistrement
DORS/2025-115 Le 23 mars 2025

LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

C.P. 2025-459 Le 23 mars 2025

En vertu de l’article 109 de la Loi sur l’assurance-emploi ^{référence a}, la Commission de l’assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (projet pilote n^o 24), ci-après.

Le 21 mars 2025

Sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’article 109 de la Loi sur l’assurance-emploi ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (projet pilote n^o 24), ci-après, pris par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (projet pilote n^o 24)

Modification

1 Le Règlement sur l’assurance-emploi ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’article 77.994, de ce qui suit :

Projet pilote établissant des mesures pour répondre aux changements majeurs dans la conjoncture économique

Objet

77.995 Est établi le projet pilote n^o 24 aux fins d’évaluation des résultats de l’application de certaines mesures relatives à l’assurance-emploi visant à répondre aux impacts sur l’emploi des changements majeurs dans la conjoncture économique.

Délai de carence

77.996 La Commission peut supprimer le délai de carence à l’égard de toute période de prestations qui débute au cours de la période commençant le 30 mars 2025 et se terminant le 11 octobre 2025.

Rémunération aux fins de prestations

77.997 N’a pas valeur de rémunération aux fins mentionnées au paragraphe 35(2) la rémunération payée ou à payer au prestataire en raison de son licenciement ou de la cessation de son emploi si, selon le cas :

• a) la période de prestations du prestataire débute au cours de la période commençant le 30 mars 2025 et se terminant le 11 octobre 2025;
• b) la rémunération aurait par ailleurs été répartie, en application des paragraphes 36(9) à (11), sur un nombre de semaines dont la première est comprise dans la période commençant le 30 mars 2025 et se terminant le 11 octobre 2025.

Taux de chômage

77.998 Si la plus tardive des semaines visées au paragraphe 10(1) de la Loi débute au cours de la période commençant le 6 avril 2025 et se terminant le 12 juillet 2025 et que le taux régional de chômage applicable au prestataire, établi conformément à l’article 17 du présent règlement, est inférieur à 13,1 %, le taux régional de chômage qui lui est applicable est réputé correspondre :

• a) à 7,1 %, si le taux établi conformément à l’article 17 est de 6,1 % ou moins;
• b) à la somme de 1 % et du taux établi conformément à l’article 17, si ce dernier est supérieur à 6,1 % et inférieur à 12,1 %;
• c) à 13,1 %, si le taux établi conformément à l’article 17 est de 12,1 % ou plus.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Sommaire exécutif

Enjeux

Compte tenu des pertes d’emplois importantes prévues dans une économie touchée par des tarifs douaniers, le nombre de demandes de prestations régulières d’assurance-emploi devrait augmenter de manière considérable, 415 000 demandes de prestations supplémentaires étant prévues au cours des 12 premiers mois. On s’attend également à ce que les semaines de prestations auxquelles un prestataire a droit soient épuisées pour un pourcentage plus élevé de ces demandes de prestations régulières, ce qui rendra plus difficile un retour à l’emploi dans les secteurs exposés au commerce. Les mesures de ce projet pilote visent à s’assurer que les travailleurs ont un accès rapide aux prestations d’assurance-emploi en leur fournissant un soutien du revenu au moment où ils en ont le plus besoin.

Contexte

Selon Statistique Canada, les exportations vers les États-Unis représentaient 18 % du produit intérieur brut canadien et plus de 2,4 millions d’emplois au Canada en 2022^{référence 2}. Des tarifs douaniers pouvant atteindre 25 % sur tous les biens canadiens exportés aux États-Unis mettent en péril des centaines de milliers d’emplois directs et indirects dans de nombreuses industries, y compris dans les secteurs de la fabrication, du transport, de l’énergie, de l’agroalimentaire et de la construction^{référence 3}. Le secteur de la fabrication devrait être particulièrement touché, car près de 40 % des emplois dépendent de la demande américaine pour les exportations canadiennes. Au sein de ce secteur, les industries les plus vulnérables aux tarifs douaniers sont les suivantes : véhicules automobiles et pièces de véhicules automobiles, machines, aluminium et acier, produits chimiques, produits alimentaires, bois et papier. Certaines de ces industries sont déjà soumises à d’autres tarifs douaniers plus sévères. Le transport et l’entreposage devraient aussi être touchés. Tout cela survient à un moment où les changements démographiques et technologiques posent déjà des défis aux travailleurs et aux employeurs, ce qui exacerbe à son tour le coût de la vie, la productivité du travail et la croissance à long terme. Les tarifs douaniers pourraient également avoir un effet domino sur d’autres secteurs de l’économie, touchant l’emploi dans les industries voisines des secteurs les plus exposés au commerce. À titre de référence, environ 400 000 emplois ont été perdus pendant la crise financière de 2008-2009, tandis que l’emploi a chuté de 3 millions au début de la pandémie de COVID-19.

Les travailleurs occupant un emploi assurable qui perdent leur emploi sans en être responsables (par exemple une mise à pied) peuvent recevoir un soutien du revenu temporaire grâce aux prestations régulières d’assurance-emploi pendant qu’ils cherchent un nouvel emploi ou suivent une formation, à condition de satisfaire aux conditions d’admissibilité.

Le régime d’assurance-emploi est conçu pour être un stabilisateur économique automatique en réponse aux changements dans la conjoncture économique qui touchent les marchés du travail locaux. Le taux de chômage propre à une région économique d’assurance-emploi sert à déterminer les conditions d’admissibilité aux prestations régulières (c’est-à-dire le nombre d’heures d’emploi assurable nécessaire pour être admissible) et la durée des prestations (c’est-à-dire le nombre maximal de semaines de prestations qui peuvent être versées). Lorsque le taux régional de chômage augmente, le nombre d’heures d’emploi assurable requis pour être admissible aux prestations régulières diminue et le nombre maximal de semaines de prestations régulières qui peuvent être versées augmente. Les prestataires ont ainsi plus de facilité à être admissibles aux prestations régulières et ils ont droit à plus de semaines de soutien du revenu pendant qu’ils cherchent un emploi. La raison derrière cet ajustement est que, lorsque le taux de chômage est plus élevé, il y a moins d’emplois disponibles sur le marché du travail local, plus de concurrence pour ces emplois et les prestataires peuvent mettre plus de temps à trouver un emploi dans ce cas-ci. Une augmentation du taux de chômage augmente également le taux de prestations hebdomadaires de certains prestataires touchant des prestations régulières, spéciales et pour pêcheurs, car elle réduit le nombre de meilleures semaines (c’est-à-dire les semaines pour lesquelles la rémunération est la plus élevée) servant à calculer le taux de prestations.

En général, la conception du régime d’assurance-emploi est efficace pour s’adapter aux fluctuations normales au sein du cycle économique. Cependant, dans le cas où il y a un choc économique soudain et important, comme la crise financière de 2008-2009, la baisse des prix des produits de base en 2014-2016 ou la pandémie de COVID-19 en 2020-2022, le régime n’est pas assez souple pour répondre aux besoins des travailleurs. Par conséquent, des améliorations temporaires au régime d’assurance-emploi ont été mises en place par le passé lors de telles situations afin d’aider à gérer les conséquences de ces événements sur l’économie et le marché du travail.

Prestations d’assurance-emploi

Prestations régulières

En fonction du taux régional de chômage, les travailleurs occupant un emploi assurable ont besoin de 420 à 700 heures d’emploi assurable pendant leur période de référence pour faire établir une demande de prestations régulières et avoir droit à entre 14 et 45 semaines de prestations, selon le taux régional de chômage. Le taux régional de chômage détermine également le nombre de meilleures semaines de rémunération assurable, lequel varie entre 14 et 22 semaines et sert à calculer le taux de prestations hebdomadaires du prestataire.

Prestations pour pêcheurs

Les pêcheurs indépendants admissibles qui ne sont pas admissibles aux prestations régulières d’assurance-emploi peuvent avoir accès aux prestations pour pêcheurs. Les pêcheurs admissibles ont besoin de 2 500 $ à 4 200 $ en revenus provenant de la pêche pendant leur période de référence pour être admissibles à recevoir des prestations pour pêcheurs. Le revenu requis varie selon le taux régional de chômage. Les pêcheurs admissibles ont droit à 26 semaines de prestations pendant chacune des périodes hors saison d’été et d’hiver. La durée des prestations ne fluctue pas en fonction du taux régional de chômage.

Prestations spéciales

Les prestations spéciales d’assurance-emploi permettent de fournir un soutien du revenu temporaire aux travailleurs admissibles pour les aider à concilier leurs responsabilités professionnelles et personnelles lorsqu’ils sont incapables de travailler en raison d’une maladie ou d’une grossesse, ou encore parce qu’ils doivent prendre soin d’un nouveau-né, d’un enfant nouvellement adopté ou d’un membre de la famille gravement malade. Les travailleurs doivent accumuler 600 heures d’emploi assurable pendant leur période de référence pour être admissibles aux prestations spéciales; le nombre de semaines auquel ils ont droit dépend du type de prestation spéciale demandé (par exemple 15 semaines pour les prestations de maternité, 26 semaines pour les prestations de maladie).

Sommes versées en raison d’une cessation d’emploi

Un prestataire peut recevoir des sommes en raison d’une cessation d’emploi, telles qu’une indemnité ou une paie de vacances accordée par son employeur à la fin d’un emploi. Les sommes reçues en raison d’une cessation d’emploi par un prestataire sont déduites de ses prestations hebdomadaires en fonction de sa rémunération hebdomadaire normale pour cet emploi. Ces déductions retardent ou réduisent le paiement des prestations jusqu’à ce que toutes les sommes versées en raison d’une cessation d’emploi aient été déduites.

Taux régionaux de chômage de l’assurance-emploi

Afin de calculer les taux régionaux de chômage pour le régime d’assurance-emploi, le pays a été divisé en 62 régions de l’assurance-emploi. Le taux de chômage de l’assurance-emploi applicable à chacune d’entre elles au cours d’une période donnée est déterminé par Statistique Canada à partir des données de l’Enquête mensuelle sur la population active. Les taux régionaux de chômage sont mis à jour toutes les quatre ou cinq semaines dans le cadre de la publication de l’Enquête sur la population active. Pour les régions de l’assurance-emploi dans les provinces, les taux de chômage de l’assurance-emploi correspondent à la moyenne du taux de chômage mensuel désaisonnalisé des trois plus récentes publications de l’Enquête sur la population active. Par exemple, les taux régionaux de chômage de l’assurance-emploi dans les provinces pour la période du 9 mars au 5 avril 2025 correspondent aux moyennes des taux de chômage de février, janvier et décembre. Pour les régions de l’assurance-emploi dans les territoires, le plus élevé entre le taux de chômage sur 3 mois et le taux de chômage sur 12 mois (dont la moyenne est calculée sur une période de 12 mois) s’applique chaque mois.

Délai de carence

Tous les travailleurs admissibles aux prestations d’assurance-emploi, quel que soit le type, doivent purger un délai de carence d’une semaine. Il est généralement purgé la première semaine où des prestations devraient sans cela être versées au prestataire, mais il peut être reporté dans certains cas.

Projets pilotes

La Loi sur l’assurance-emploi confère à la Commission de l’assurance-emploi du Canada le pouvoir de prendre des règlements pour mettre en œuvre des projets pilotes, dont la durée ne peut excéder trois ans. Pour qu’un projet pilote soit établi, il doit déterminer, après mise à l’essai, quelles modifications pourraient être apportées à la loi ou à ses règlements afin de les harmoniser avec les pratiques, les tendances et les modèles suivis par l’industrie en matière d’emploi ou d’améliorer les services offerts à la population. Cela permet de mettre à l’essai les impacts de nouvelles approches avant d’envisager des modifications permanentes au régime d’assurance-emploi.

Objectif

Ce projet pilote est établi afin d’évaluer les résultats de l’application de certaines mesures relatives à l’assurance-emploi visant à répondre aux impacts sur l’emploi des changements majeurs dans la conjoncture économique.

Description

Le Règlement sur l’assurance-emploi (le Règlement) est modifié pour instaurer un projet pilote de l’assurance-emploi d’une durée de six mois qui inclut les mesures suivantes :

1) Supprimer le délai de carence d’une semaine afin que les prestataires puissent recevoir des prestations pour la première semaine de chômage, atténuant ainsi le choc d’une baisse de revenu. Les prestataires de prestations régulières, spéciales et pour pêcheurs sont admissibles à cette mesure, laquelle s’appliquera aux demandes dont la période de prestations débute entre le 30 mars 2025, au plus tôt, et le 11 octobre 2025, au plus tard.

La suppression du délai de carence augmente le paiement initial que les travailleurs reçoivent, mais n’augmente pas la rapidité du traitement ni le montant maximal des prestations auxquelles les prestataires ont droit durant leur demande.

2) Suspendre le traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi afin que la rémunération payée ou à payer en raison d’une mise à pied ou d’une cessation d’emploi ne constitue pas de la rémunération aux fins du bénéfice des prestations d’assurance-emploi. Ainsi, les prestataires touchant des prestations ne subiront pas de retard dans le versement de celles-ci, ou elles ne seront pas réduites, s’ils reçoivent des sommes en raison d’une cessation d’emploi. Cette mesure s’appliquera aux demandes de prestations régulières dont la période de prestations débute entre le 30 mars 2025, au plus tôt, et le 11 octobre 2025, au plus tard, ou aux demandes pour lesquelles la première semaine de répartition des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi est comprise dans cette période.

3) Hausser artificiellement les taux régionaux de chômage de l’assurance-emploi comme suit :

• Dans les régions où le taux de chômage réel est de 6,1 % ou moins, le taux est haussé artificiellement à 7,1 %, établissant le taux de chômage minimum.
• Dans les régions où le taux de chômage réel est supérieur à 6,1 % et inférieur à 12,1 %, le taux est haussé artificiellement d’un point de pourcentage.
• Dans les régions où le taux de chômage réel est supérieur à 12,0 %, mais inférieur à 13,1 %, le taux est haussé artificiellement à 13,1 %.
• Dans les régions où le taux de chômage réel est égal ou supérieur à 13,1 %, le taux de chômage n’est pas touché par cette mesure.

Cette mesure entraînerait une hausse artificielle de tous les taux régionaux de chômage de l’assurance-emploi d’un point de pourcentage, jusqu’à un maximum de 13,1 %. Cette hausse sera appliquée aux taux chaque mois lorsqu’ils sont mis à jour. Cette mesure établit également un taux de chômage minimum de 7,1 % dans toutes les régions de l’assurance-emploi. Ce taux minimum sera en place pour chaque mois que la mesure est en vigueur.

Pour les prestataires de prestations régulières, la hausse artificielle du taux de chômage pourrait entraîner une diminution du nombre d’heures de travail requis pour avoir droit aux prestations, une augmentation du nombre de semaines de prestations auquel un prestataire a droit et une augmentation du taux de prestations hebdomadaires. Pour les prestataires de prestations pour pêcheurs, la hausse artificielle du taux de chômage pourrait entraîner une diminution des revenus requis pour avoir droit aux prestations et une augmentation du taux de prestations hebdomadaires. Pour les prestataires de prestations spéciales, la hausse artificielle du taux de chômage pourrait entraîner une augmentation du taux de prestations hebdomadaires.

Plus précisément, les prestataires auront un meilleur accès aux prestations régulières (maximum de 630 heures de travail pour avoir droit aux prestations), des semaines supplémentaires de prestations régulières (jusqu’à quatre semaines) et des taux de prestations hebdomadaires plus élevés pour tous les types de prestations (jusqu’à un maximum de 695 $ en 2025). Cette mesure améliorera également l’accès aux prestations pour pêcheurs (maximum de 3 800 $ en revenus provenant de la pêche pour avoir droit aux prestations).

La hausse du taux de chômage de l’assurance-emploi dans chaque région d’un point de pourcentage, jusqu’à un maximum de 13,1 %, aidera les taux régionaux de chômage à mieux refléter les conditions du marché du travail régional à la suite de l’imposition des tarifs douaniers. Comme les taux régionaux de chômage utilisés par le régime d’assurance-emploi sont des moyennes mobiles, il peut y avoir un délai dans la réponse aux chocs économiques qui entraînent une augmentation soudaine et importante des pertes d’emplois. La hausse d’un point de pourcentage aidera à combler tout délai potentiel dans la réactivité de ces taux de chômage aux impacts des tarifs douaniers.

Cette mesure commencera le 6 avril 2025 et se terminera le 12 juillet 2025. Toute nouvelle demande de prestations d’assurance-emploi dont la période de prestations débute entre le 6 avril 2025, au plus tôt, et le 12 juillet 2025, au plus tard, aura un taux de chômage haussé artificiellement ou le taux de chômage minimum.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Cette proposition s’appuie sur ce qui a été entendu des parties prenantes au cours des tables rondes ministérielles tenues en janvier 2025 avec les employeurs, les syndicats et les groupes de travailleurs. Elle s’appuie également sur les deux années de consultations approfondies sur la modernisation de l’assurance-emploi en 2021 et en 2022. Ces consultations comprenaient plus de 35 tables rondes regroupant des syndicats et des groupes d’employeurs, des organisations communautaires, des universitaires et d’autres experts. Lors de ces consultations, la principale priorité des groupes syndicaux était d’améliorer l’accès à l’assurance-emploi pour les travailleurs qui contribuent au régime, mais qui n’ont pas suffisamment d’heures pour être admissibles. Ces consultations ont également fait ressortir la nécessité pour le régime d’assurance-emploi d’être réactif en période de ralentissement économique. Au cours de ces consultations, certaines parties prenantes ont indiqué la nécessité de compter sur un programme de soutien en cas d’urgence, tandis que d’autres participants se sont inquiétés du fait que l’assurance-emploi soit la principale source de financement de tous les programmes de soutien en cas d’urgence.

Puisque le Règlement doit être mis en place rapidement, et qu’il n’aura pas d’impacts négatifs sur les prestataires ou de fardeau supplémentaire pour les entreprises, les modifications ont été exemptées de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation des implications des traités modernes sur le Règlement a été réalisée à l’appui de la proposition. Ce règlement n’a aucune incidence sur les obligations découlant des traités modernes ou sur la mobilisation des populations autochtones. Aucun groupe autochtone n’a participé à l’élaboration de ce projet pilote.

Choix de l’instrument

La Loi sur l’assurance-emploi est le seul mécanisme qui permet l’élaboration de projets pilotes pour le régime d’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi sont les seuls instruments disponibles permettant un tel projet pilote.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le Règlement introduit un projet pilote visant à évaluer les résultats de l’application de certaines mesures relatives à l’assurance-emploi visant à répondre aux impacts sur l’emploi des changements majeurs dans la conjoncture économique. Les mesures améliorent l’accès et le caractère adéquat des prestations d’assurance-emploi pour les travailleurs qui perdront leur emploi dans les six mois suivant l’imposition des tarifs douaniers. Ceux-ci devraient entraîner des répercussions sur l’emploi dans toutes les régions, particulièrement dans les secteurs exposés au commerce. L’augmentation des versements de prestations d’assurance-emploi résultant de cette mesure est le principal avantage du Règlement. La stimulation économique que le soutien du revenu supplémentaire créera est un avantage indirect du projet pilote et, à ce titre, est décrite dans la section « Impacts qualitatifs et quantitatifs Â» ci-dessous. En raison de l’urgence du Règlement, aucune consultation n’a été entreprise dans le cadre de cette analyse des coûts et des avantages.

L’augmentation des versements de prestations d’assurance-emploi en raison de ce règlement engendrera une augmentation des coûts de programme pour le Compte des opérations de l’assurance-emploi. Il y aura également des coûts de fonctionnements imputés au gouvernement, lesquels seront remboursés par le Compte des opérations de l’assurance-emploi. Les augmentations de coûts de programme et de fonctionnement sont décrites et quantifiées dans la section « Coûts Â» ci-dessous.

Les coûts de fonctionnement et administratifs ont été estimés par Emploi et Développement social Canada au moyen d’un modèle d’impact sur les effectifs. Ce modèle tient compte de l’augmentation prévue dans le nombre des demandes de prestations et dans le type d’interventions pour estimer les coûts de fonctionnement des changements proposés au régime d’assurance-emploi, comme l’augmentation des effectifs. Ce modèle a été utilisé pour estimer les coûts de changements précédents au régime d’assurance-emploi.

Les versements de prestations d’assurance-emploi ont été estimés à l’aide du modèle de microsimulation de l’assurance-emploi. En se basant sur les données historiques des prestataires, le modèle permet d’évaluer l’impact de modifier différents paramètres du régime d’assurance-emploi. Pour cette analyse, les paramètres utilisés par le modèle ont été supposés constants pendant la durée de chaque mesure dans le projet pilote. Par exemple, les prestataires touchés par chaque mesure sont censés être uniformément répartis pendant la durée de la mesure et le taux de prestations hebdomadaires moyen des prestataires touchés est estimé constant pendant la durée de la mesure.

Les avantages et les coûts de ce projet pilote sont fondés sur l’hypothèse qu’ils se produiront sur deux périodes de 12 mois. Cette durée a été choisie pour tenir compte du fait que la période de prestations d’un prestataire est généralement de 52 semaines, mais que dans certaines situations, la période de prestation peut durer jusqu’à 104 semaines. Ainsi, une demande de prestations qui débute durant les 6 premiers mois d’une période de 12 mois pourrait entraîner le versement de prestations dans la deuxième partie de cette période de 12 mois, et même dans une deuxième période de 12 mois. Pour ce projet pilote, il a été supposé que le nombre et l’impact de toutes les demandes de prestations qui s’étireraient au-delà des deux périodes de 12 mois seront minimaux, de sorte qu’ils n’ont pas été inclus dans l’établissement des coûts.

Un taux d’actualisation de 7 % est utilisé pour calculer la valeur actualisée.

Certains chiffres utilisés dans la section « Avantages et coûts Â» sont arrondis. Par conséquent, les totaux peuvent ne pas correspondre à la valeur réelle en raison de l’arrondissement.

Scénario de référence

Le scénario de référence reflète ce qui existerait en l’absence du projet pilote. Les travailleurs continueraient d’avoir accès au régime d’assurance-emploi et aux prestations d’assurance-emploi comme ils le font présentement. Les paramètres du régime, tels que les conditions d’admissibilité, la durée des prestations et le taux de prestations hebdomadaires, seraient déterminés selon les règles actuelles en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et du Règlement sur l’assurance-emploi. Les demandes de prestations, l’utilisation des prestations d’assurance-emploi, etc., continueraient de refléter les normes historiques.

Il est estimé que le volume des prestations régulières d’assurance-emploi sera d’environ 1 800 000 au cours de la première année suivant l’imposition de tarifs. Ceci est plus élevé que la moyenne historique d’environ 1 400 000 demandes de prestations par année. Cela reflète l’augmentation attendue des pertes d’emploi en raison des tarifs douaniers et de l’augmentation correspondante des demandes d’assurance-emploi. L’augmentation du nombre de demandes est dérivée du nombre de pertes d’emploi associées à l’imposition des tarifs douaniers de 25 % sur tous les biens canadiens exportés vers les États-Unis.

Le nombre des demandes de prestations spéciales d’assurance-emploi, y compris les prestations de maternité, les prestations parentales, les prestations pour proches aidants et les prestations de maladie, devrait être d’environ 500 000 par année, tandis que le volume des demandes des prestations pour pêcheurs indépendants devrait être d’environ 30 000 par année, ce qui reflète les moyennes et les tendances historiques pour ces types de prestataires. L’imposition de tarifs douaniers ne devrait pas avoir d’incidence significative sur ce nombre de demandes de prestations.

Scénario de réglementation

Dans le cadre du scénario de réglementation, les travailleurs admissibles ayant accès au régime d’assurance-emploi bénéficieraient des trois mesures incluses dans le projet pilote de six mois dans le cadre de leurs demandes. Deux de ces mesures seront en place pour une durée de six mois et l’autre le sera pour une durée de trois mois. Ces mesures temporaires sont les suivantes :

• Suppression du délai de carence (six mois);
• Suspension du traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi (six mois);
• Hausse artificielle des taux régionaux de chômage de l’assurance-emploi d’un point de pourcentage dans toutes les régions, jusqu’à un maximum de 13,1 %, et établissement d’un taux de chômage minimum de 7,1 % (trois mois).

La mesure visant à supprimer le délai de carence ferait en sorte que certains prestataires recevraient une semaine supplémentaire de prestations. Elle permettrait également à de nouvelles demandes de recevoir des prestations, alors qu’elles n’en auraient pas reçu dans le scénario de référence.

La simplification du traitement des règles relatives aux sommes versées en raison d’une cessation d’emploi aurait pour conséquence que a) certains prestataires qui n’auraient pas reçu de prestations régulières dans le scénario de référence en reçoivent maintenant; b) certains prestataires qui recevraient des prestations régulières dans le scénario de référence reçoivent des semaines supplémentaires de prestations versées en raison de la simplification.

La hausse artificielle du taux de chômage ferait en sorte que certains prestataires touchant des prestations régulières recevraient des semaines supplémentaires de prestations. De plus, certains prestataires touchant des prestations régulières qui n’auraient pas été admissibles aux prestations régulières dans le scénario de référence le seraient maintenant dans le scénario réglementaire en raison de la réduction du nombre d’heures d’emploi assurable requis pour être admissible aux prestations régulières d’assurance-emploi.

Pour la période du 9 mars au 5 avril 2025, le taux de chômage réel dans 41 des 62 régions de l’assurance-emploi était inférieur à 7,1 %. Ces régions représentent environ 61 % de la population active du Canada. Dix-huit des 62 régions de l’assurance-emploi affichaient un taux de chômage de l’assurance-emploi compris entre 7,1 % et 13,0 %. Ces régions représentent environ 38 % de la population active du Canada. Les trois autres régions ont des taux de chômage supérieurs à 13,1 %.

On s’attend à ce qu’il y ait environ 1 900 000 demandes de prestations régulières au cours des 12 premiers mois suivant l’imposition des tarifs douaniers, soit une augmentation d’environ 100 000 demandes par rapport au scénario de référence (lequel anticipait 1 800 000 demandes de prestations). Cette augmentation reflète l’incidence prévue du projet pilote sur l’accès aux prestations.

On s’attend à ce que 702 000 demandes bénéficient de la mesure supprimant le délai de carence, 174 100 demandes bénéficient de la mesure simplifiant le traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi et 317 700 demandes bénéficient de la mesure haussant artificiellement le taux de chômage d’un point de pourcentage, jusqu’à un maximum de 13,1 %, et établissant un taux de chômage minimum de 7,1 %. Parmi les demandes ci-dessus, on s’attend à ce qu’il y ait environ 14 600 nouvelles demandes de tous types de prestations qui recevront des prestations en raison de la mesure supprimant le délai de carence, 58 800 nouvelles demandes de prestations régulières qui recevront des prestations en raison de la mesure simplifiant le traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi et 7 400 nouvelles demandes de prestations régulières qui recevront des prestations en raison de la mesure haussant artificiellement les taux régionaux de chômage. Il est à noter que ces chiffres ne sont pas mutuellement exclusifs, car il est possible pour les prestataires de bénéficier de plus d’une des mesures incluses dans le projet pilote.

Avantages

Le versement des prestations d’assurance-emploi supplémentaires aux prestataires représente le principal avantage du projet pilote et est estimé à 1 096,6 millions de dollars (non actualisés). Cela équivaut au montant total des prestations d’assurance-emploi supplémentaires qui seront versées par le Compte des opérations de l’assurance-emploi. Les intervenants qui bénéficient de cette mesure sont les prestataires d’assurance-emploi. Ces prestations s’échelonneront sur deux exercices financiers (de 2025-2026 à 2026-2027).

La méthodologie, les hypothèses et la façon dont les prestataires devraient bénéficier de ces mesures sont décrites ci-dessous. Il est à noter que les chiffres de la section ci-dessous ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

1. Suppression du délai de carence

Intervenants : les prestataires d’assurance-emploi qui touchent des prestations régulières, des prestations spéciales et des prestations pour pêcheurs et qui n’épuiseraient pas leurs prestations d’assurance-emploi.

En comparaison au scénario de référence, la suppression du délai de carence fera en sorte que les prestataires qui n’épuiseront pas leurs prestations d’assurance-emploi recevront une semaine supplémentaire de prestations d’assurance-emploi. Par exemple, un prestataire qui, selon le scénario de référence, serait admissible à 30 semaines de prestations, mais qui ne recevrait que 20 de ces semaines de prestations avant de trouver un nouvel emploi, recevra maintenant 21 semaines de prestations selon le scénario réglementaire en raison de la suppression du délai de carence. Un prestataire qui, selon le scénario de référence, aurait droit à un maximum de 30 semaines de prestations et qui recevrait toutes ces semaines continuera, si le délai de carence est supprimé, d’avoir droit à 30 semaines de prestations (et de les recevoir). Par conséquent, il ne pourra pas bénéficier de cette mesure.

On estime qu’une semaine supplémentaire de prestations d’assurance-emploi à un taux de prestations hebdomadaires moyen de 602 $ sera versée dans le cadre de 539 500 demandes touchant des prestations régulières d’assurance-emploi qui bénéficieront de la suppression du délai de carence d’une semaine. Parmi celles-ci, 10 900 seraient des demandes de nouvelles prestations qui n’auraient pas reçu de prestations régulières, n’eût été cette mesure. Les nouvelles demandes résultant de la suppression du délai de carence devraient provenir de prestataires ayant de courtes périodes de chômage qui, autrement, n’auraient pas accès à des prestations régulières, mais qui y auront accès en raison de la mesure. L’avantage total non actualisé de cet élément de la mesure est estimé à 324,7 millions de dollars.

On estime qu’une semaine supplémentaire de prestations d’assurance-emploi à un taux de prestations hebdomadaires moyen de 567 $ sera versée dans le cadre de 154 000 demandes touchant des prestations spéciales d’assurance-emploi qui bénéficieront de la suppression du délai de carence d’une semaine. Parmi celles-ci, 3 700 seraient des demandes de nouveaux prestataires qui n’auraient pas reçu de prestations spéciales, n’eût été cette mesure. L’avantage total non actualisé de cet élément de la mesure est estimé à 87,3 millions de dollars.

On estime qu’une semaine supplémentaire de prestations d’assurance-emploi à un taux de prestations hebdomadaires moyen de 649 $ sera versée dans le cadre de 8 600 demandes touchant des prestations d’assurance-emploi pour pêcheurs qui bénéficieront de la suppression du délai de carence d’une semaine. Parmi celles-ci, environ 25 seraient des demandes de nouveaux prestataires qui n’auraient pas reçu de prestations pour pêcheurs, n’eût été cette mesure. L’avantage total non actualisé de cet élément de la mesure est estimé à 5,6 millions de dollars.

L’avantage total non actualisé de la suppression du délai de carence d’une semaine est estimé à 417,6 millions de dollars.

Le nombre de demandes qui devrait bénéficier de la suppression du délai de carence est basé sur le nombre de demandes prévu et les taux d’épuisement historiques pendant les ralentissements économiques. Le taux de prestations hebdomadaires moyen est estimé à partir de données récentes sur les prestataires pour les différentes populations de prestataires (prestataires d’assurance-emploi touchant des prestations régulières, des prestations spéciales ou des prestations pour pêcheurs). Les données utilisées pour cette analyse proviennent des données administratives du régime d’assurance-emploi.

2. Suspension du traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi

Intervenants : les prestataires qui touchent des prestations régulières et qui reçoivent des sommes en raison d’une cessation d’emploi, tel qu’une indemnité de départ ou une paie de vacances payée ou payable en raison de la cessation d’emploi, et qui trouveraient un nouvel emploi avant d’avoir épuisé les semaines de prestations régulières auxquelles ils ont droit.

Ces prestataires touchant des prestations régulières recevraient des semaines supplémentaires de prestations régulières puisque, en vertu des règles de cette mesure, les prestations d’assurance-emploi commenceront à être versées plus tôt au cours de la période de prestations d’un prestataire. De même, les prestataires touchant des prestations régulières qui n’auraient normalement pas demandé de prestations régulières parce qu’ils savaient que les sommes qu’ils recevaient au moment de la cessation de leur emploi retarderaient le versement des prestations régulières pourraient choisir de présenter une demande et pourraient recevoir ces prestations plus tôt au cours de leur période de prestations. Selon les estimations, 2,36 semaines supplémentaires de prestations seront versées, en moyenne, à un taux de prestations hebdomadaires moyen de 593 $ dans le cadre de 115 300 demandes de prestations régulières où des sommes sont versées en raison d’une cessation d’emploi pour lesquelles le prestataire toucherait autrement également des prestations régulières et n’épuiserait pas les semaines auxquelles il a droit. La valeur totale non actualisée découlant de cet aspect de la mesure est estimée à 161,4 millions de dollars.

On estime qu’en moyenne 7,29 semaines supplémentaires de prestations à un taux de prestations hebdomadaires moyen de 612 $ seront versées dans le cadre de 58 800 demandes de prestations régulières où des sommes sont versées en raison d’une cessation d’emploi et pour lesquelles le prestataire ne toucherait pas Ã  des prestations, n’eût été cette mesure. La valeur totale non actualisée découlant de cet aspect de la mesure est estimée à 262,4 millions de dollars.

La valeur totale non actualisée découlant de la suspension du traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi est estimée à 423,8 millions de dollars.

Le nombre de demandes de prestations régulières qui devraient bénéficier de chaque élément de la mesure repose sur le nombre de demandes prévu ainsi que sur les taux historiques de prestataires recevant des sommes en raison d’une cessation d’emploi ainsi que sur l’historique de l’utilisation des prestations d’assurance-emploi et du taux d’épuisement des prestations de ces prestataires. Le nombre moyen de semaines de prestations supplémentaires versées et le taux de prestations hebdomadaires moyen sont estimés à partir des données historiques relatives à cette population de prestataires. Les données utilisées pour cette analyse proviennent des données administratives du régime d’assurance-emploi.

3. Hausse artificielle des taux régionaux de chômage de l’assurance-emploi

Intervenants : les prestataires qui résident dans des régions de l’assurance-emploi où le taux de chômage de l’assurance-emploi mensuel réel est inférieur à 13,1 %. Les prestataires de ces régions qui touchent des prestations régulières pourraient bénéficier d’un élargissement des conditions d’admissibilité et d’une prolongation de la durée des prestations.

Hausser artificiellement le taux de chômage de l’assurance-emploi d’un point de pourcentage réduirait d’au moins 35 heures le nombre d’heures d’emploi assurable nécessaires pour être admissible aux prestations régulières d’assurance-emploi dans toutes les régions où le taux de chômage est supérieur à 5,0 % et inférieur à 13,1 %. Cette réduction des heures d’emploi assurable requises permettra à certains travailleurs d’être admissibles à des prestations régulières alors qu’ils n’auraient pas eu autrement assez d’heures. L’application du taux de chômage minimum de 7,1 % dans toutes les régions de l’assurance-emploi aiderait davantage certains travailleurs à être admissibles aux prestations régulières. Par exemple, les personnes qui touchent des prestations régulières résidant dans une région de l’assurance-emploi où le taux de chômage réel est de 5,7 % auraient présentement besoin de 700 heures d’emploi assurable pour être admissibles aux prestations régulières. Au taux minimum de 7,1 %, les prestataires touchant des prestations régulières de cette région n’auraient besoin que de 630 heures pour être admissibles aux prestations régulières.

On estime que 7 400 prestataires supplémentaires pourraient avoir droit à des prestations régulières d’assurance-emploi grâce à l’ajustement des taux de chômage et à l’établissement du taux de chômage minimum. En moyenne, 17,64 semaines de prestations régulières seront versées à un taux de prestations hebdomadaires moyen de 403 $ pour ces demandes. À des fins de prévisions, le taux de prestations moyen est estimé constant pendant la durée de la mesure et ne change pas chaque mois lorsque les taux de chômage sont mis à jour. L’avantage total non actualisé de cet aspect des mesures est estimé à 52,7 millions de dollars.

Hausser artificiellement les taux de chômage utilisés dans le cadre du régime d’assurance-emploi augmentera jusqu’à quatre semaines la durée maximale des prestations régulières pour la plupart des prestataires qui résident dans une région où le taux de chômage de l’assurance-emploi est inférieur à 13,1 %.

Par exemple, dans le scénario de référence, un prestataire admissible à des prestations régulières d’assurance-emploi avec 1 000 heures d’emploi assurable et qui réside dans une région où le taux de chômage était de 5,5 % aurait droit à 18 semaines de prestations. La hausse du taux de chômage d’un point de pourcentage et l’établissement d’un taux de chômage minimum augmenteraient ce nombre à 22 semaines, soit une augmentation par rapport aux 18 semaines prévues dans le scénario de référence.

On estime que cette mesure profitera à 310 300 demandes de prestations régulières existantes selon le scénario de référence. En moyenne, 1,33 semaine de prestations supplémentaires au-delà du scénario de référence sera versée à un taux de prestations hebdomadaires moyen de 490 $. À des fins de prévisions, le taux de prestations moyen est estimé constant pendant la durée de la mesure et ne change pas chaque mois lorsque les taux de chômage sont mis à jour. L’avantage total non actualisé de cet élément de la mesure est estimé à 202,6 millions de dollars.

Le total des prestations versées non actualisé découlant de l’ajustement à la hausse des taux de chômage et de l’établissement du taux minimum est estimé à 255,3 millions de dollars.

Le nombre de demandes de prestations régulières qui devraient bénéficier de cette mesure est basé sur le nombre prévu de demandes. Le nombre de nouvelles demandes de prestations régulières prévu est basé sur les données de demandes observées entre l’automne 2021 et l’automne 2022 lorsqu’une condition d’admissibilité commune de 420 heures était en vigueur dans toutes les régions économiques de l’assurance-emploi. Lorsque cette mesure était en vigueur, il y a eu une augmentation importante du nombre de prestataires qui pouvaient être admissibles aux prestations régulières d’assurance-emploi avec un nombre moins élevé d’heures travaillées. Une fois que la mesure a pris fin, la proportion de prestataires ayant accumulé entre 420 et 699 heures d’emploi assurable a diminué de 15,1 % à 3,0 %. Ceci s’explique par le fait que les prestataires ayant moins de 700 heures d’emploi assurable qui résidaient dans des régions où le taux de chômage de l’assurance-emploi était de 6,0 % ou moins n’étaient désormais plus admissibles aux prestations régulières. Le taux de prestations hebdomadaires moyen a été estimé à partir des données récentes sur les prestataires. Les données utilisées pour cette analyse proviennent des données administratives du régime d’assurance-emploi.

Tableau récapitulatif des avantages

	Nombre de prestataires qui bénéficieront de la mesure (A)	Nombre moyen de semaines de prestations supplémentaires versées (B)	Taux de prestations hebdomadaires moyen (C)	Avantage total (= A x B x C)
Suppression du délai de carence	702 000 	- 	- 	417,6 M$ 
Demandes de prestations régulières	539 500 	1,00	602 $ 	324,7 M$
Demandes de prestations spéciales	154 000 	1,00	567 $	87,3 M$
Demandes de prestations pour pêcheurs	8 600	1,00	649 $	5,6 M$
Simplification du traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi	174 100	-	-	423,8 M$
Nouvelles demandes de prestations régulières pour lesquelles des prestations supplémentaires sont versées	58 800	7,29	612 $	262,4 M$
Demandes de prestations régulières existantes pour lesquelles des prestations supplémentaires sont versées	115 300	2,36	593 $	161,4 M$
Hausse artificielle du taux de chômage d’un point de pourcentage, jusqu’à un maximum de 13,1 %, et établissement d’un taux de chômage minimum de 7,1 %	317 700	-	-	255,3 M$
Nouvelles demandes de prestations régulières	7 400	17,64	403 $	52,7 M$
Demandes de prestations régulières existantes	310 300	1,33	490 $	202,6 M$
Note(s) du tableau 1 Note * du tableau 1 Veuillez noter que les nombres du tableau ci-dessus pourraient ne pas correspondre aux totaux indiqués en raison des arrondissements. Retour à la note * du tableau 1

Avantages supplémentaires découlant du Règlement

En plus des avantages directs pour les prestataires d’assurance-emploi en raison d’un plus grand accès aux prestations d’assurance-emploi et de leur durée accrue, le projet pilote devrait fournir des avantages indirects sous la forme de stimulation économique. En effet, il est attendu que les prestataires qui reçoivent des prestations d’assurance-emploi supplémentaires découlant du projet pilote dépenseront ces revenus supplémentaires dans leur économie locale ou compteront moins sur les programmes sociaux et de soutien communautaire, permettant la stimulation économique pendant une période de ralentissement économique potentielle. L’importance de cet avantage n’a pas été quantifiée pour cette analyse en raison de la limitation des données et des difficultés à estimer de manière fiable ce type d’impact avant un ralentissement.

Certains prestataires qui touchent des prestations spéciales et des prestations pour pêcheurs pourraient avoir des taux de prestations hebdomadaires légèrement plus élevés en raison de la hausse artificielle du taux de chômage d’un point de pourcentage, jusqu’à un maximum de 13,1 %, et de l’établissement d’un taux de chômage minimum de 7,1 %. Le taux de prestations hebdomadaires d’un prestataire est calculé en fonction des semaines de rémunération assurable les plus élevées au cours de la période de référence. Le nombre de semaines utilisé pour calculer le taux de prestations hebdomadaires varie de 14 Ã  22, selon le taux de chômage mensuel de la région économique de l’assurance-emploi du prestataire. Les ajustements apportés au taux régional de chômage dans le cadre du projet pilote se traduiront par un diviseur maximal basé sur les 20 meilleures semaines pour le calcul des taux de prestations. Par conséquent, les prestataires résidant dans des régions où le taux de chômage réel est inférieur à 13,1 % bénéficieront d’une diminution du diviseur jusqu’à deux semaines. L’effet de ce plus petit diviseur n’a pas été quantifié pour les personnes qui demandent des prestations spéciales ou des prestations pour pêcheurs d’assurance-emploi.

De plus, il est possible que certains pêcheurs indépendants qui n’auraient pas eu droit aux prestations pour pêcheurs d’assurance-emploi puissent désormais y avoir droit grâce à la hausse artificielle du taux de chômage d’un point de pourcentage, jusqu’à un maximum de 13,1 %, et à l’établissement d’un taux de chômage minimum de 7,1 %. Avec cette mesure, les pêcheurs n’auraient pas besoin de plus de 3 800 $ de revenus provenant de la pêche pour avoir droit aux prestations pour pêcheurs, ce qui représente une baisse par rapport au maximum de 4 200 $ requis dans le scénario de référence. Le nombre de pêcheurs supplémentaires qui pourraient être admissibles aux prestations devrait toutefois être très faible, voire nul, et par conséquent n’a pas été estimé dans la présente analyse.

Coûts

Le Règlement se compose de trois principaux coûts. Il est à noter que, les chiffres de la section ci-dessous ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

1. Coût de programme de l’assurance-emploi dû à l’augmentation des prestations d’assurance-emploi versées

Intervenants : employeurs et travailleurs qui cotisent au Compte des opérations de l’assurance-emploi.

Le versement de prestations d’assurance-emploi supplémentaires aux prestataires représente un coût pour le Compte des opérations de l’assurance-emploi. Ce coût est estimé à 1 096,6 millions de dollars (non actualisé). Cela équivaut au montant total des prestations d’assurance-emploi supplémentaires que les prestataires recevront dans le cadre du projet pilote. Ce coût sera réparti sur deux exercices financiers (de 2025-2026 à 2026-2027).

2. Coût de fonctionnement de l’assurance-emploi lié à l’administration du projet pilote

Intervenants : employeurs et travailleurs qui cotisent au Compte des opérations de l’assurance-emploi.

Emploi et Développement social Canada devrait encourir des coûts de fonctionnement pour l’administration de ces mesures. Les activités couvertes par ces coûts comprennent le traitement des demandes, le soutien à la clientèle par l’intermédiaire des centres d’appels de Service Canada, la modification des systèmes de TI, l’élaboration de documents de communication et de formation, la surveillance de l’état et de l’utilisation du projet pilote et les mesures d’intégrité pour assurer la conformité aux règles du régime d’assurance-emploi.

Ces coûts, qui seraient payés par l’intermédiaire du Compte des opérations de l’assurance-emploi, sont estimés à 57,5 millions de dollars (non actualisés) et devraient s’étaler sur un seul exercice financier (2025-2026).

3. Coût d’opportunité de faire une demande de prestations d’assurance-emploi pour les nouveaux demandeurs admissibles.

Intervenants : nouveaux demandeurs d’assurance-emploi admissibles.

Emploi et Développement social Canada estime qu’il y aurait 80 800 nouvelles demandes d’assurance-emploi à la suite de la mise en place du projet pilote. De ce nombre, 14 600 devraient bénéficier de la suppression du délai de carence, 58 800 de la simplification du traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi et 7 400 de la hausse artificielle du taux de chômage d’un point de pourcentage, jusqu’à un maximum de 13,1 %, et de l’établissement d’un taux de chômage minimum de 7,1 %. Il s’agit de nouvelles demandes qui n’auraient pas été établies en vertu des règles actuelles de l’assurance-emploi. Or, il y a un coût d’opportunité pour un prestataire qui présenterait une demande d’assurance-emploi. Cette analyse suppose qu’il faudra en moyenne une heure aux prestataires d’assurance-emploi pour demander des prestations à un taux horaire de 29,70 $. Le temps moyen pour produire une demande d’assurance-emploi s’obtient à partir des constatations d’Emploi et Développement social Canada qu’il faut en moyenne environ 30 minutes pour demander des prestations d’assurance-emploi, mais que les prestataires inexpérimentés prennent plus de temps. Aux fins de cette analyse, le temps moyen a été doublé pour atteindre une heure afin de tenir compte du fait que la plupart des 80 800 nouvelles demandes devraient provenir de demandeurs inexpérimentés qui auront besoin de plus de temps pour présenter une demande. Le salaire horaire moyen est basé sur la rémunération hebdomadaire assurable moyenne (1 072 $) de ces prestataires, divisée par le nombre moyen d’heures travaillées par semaine (36,1). Le nombre moyen d’heures travaillées hebdomadairement a été déterminé à l’aide des données de Statistique Canada^{référence 4}. Emploi et Développement social Canada estime donc que ce coût d’opportunité s’élèverait à 2,4 millions de dollars (non actualisés). Ce coût se produirait au cours de la première année (2025-2026).

Énoncé des avantages et coûts

• Nombre d’années : 2 (2025-2026 à 2026-2027)
• Année de référence des coûts : 2025
• Année de référence de la valeur actualisée : 2025
• Taux d’actualisation : 7 %

Avantages monétarisés (estimations)

Intervenants touchés	Description de l’avantage	Année de référence (2025-2026)	Dernière année (2026-2027)	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Prestataires d’assurance-emploi	Prestations d’assurance-emploi supplémentaires versées aux prestataires	907,9 M$	188,7 M$	1 013,3 M$	560,5 M$
Tous les intervenants	Total des avantages	907,9 M$	188,7 M$	1 013,3 M$	560,5 M$

Coûts monétarisés (estimations)

Intervenants touchés	Description du coût	Année de référence (2025-2026)	Dernière année (2026-2027)	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Cotisants à l’assurance-emploi	Coût de fonctionnement	57,5 M$	0,0 M$	53,7 M$	29,7 M$
	Coût de programme	907,9 M$	188,7 M$	1 013,3 M$	560,5 M$
Demandeurs nouvellement admissibles à l’assurance-emploi	Coût d’opportunité pour présenter une demande de prestations d’assurance-emploi pour les nouveaux demandeurs admissibles	2,4 M$	0,0 M$	2,2 M$	1,2 M$
Tous les intervenants	Total des coûts	967,8 M$	188,7 M$	1 069,2 M$	591,4 M$

Résumé des avantages et des coûts monétarisés (estimations)

Répercussions	Année de référence (2025-2026)	Dernière année (2026-2027)	Total (valeur actualisée)	Valeur annualisée
Total des avantages	907,9 M$	188,7 M$	1 013,3 M$	560,5 M$
Total des coûts	967,8 M$	188,7 M$	1 069,2 M$	591,4 M$
Répercussions nettes	-59,9 M$	0,0 M$	-55,9 M$	-30,9 M$
Note(s) du tableau 4 Note * du tableau 4 Veuillez noter que les nombres des tableaux ci-dessus pourraient ne pas correspondre aux totaux indiqués en raison des arrondissements. Retour à la note * du tableau 4

Impacts qualitatifs et quantitatifs

• Le coût du projet pilote entraînera des pressions à la hausse sur le taux de cotisation à l’assurance-emploi équivalant à 0,65 cent par tranche de 100 $ de la rémunération d’emploi assurable sur une période de sept ans. Les taux de cotisation à l’assurance-emploi sont établis de manière à assurer le seuil d’équilibre du Compte des opérations de l’assurance-emploi sur une période de sept ans. Cette augmentation serait répartie entre les travailleurs (0,27 cent par 100 $) et les employeurs (0,38 cent par 100 $).
• Le projet pilote devrait également apporter des avantages indirects sous la forme d’une stabilisation du revenu et d’une stimulation économique. Les prestataires qui recevront les prestations d’assurance-emploi supplémentaires du projet pilote dépenseront une grande partie de ce revenu supplémentaire dans leur économie locale, ce qui stimulera l’économie et aidera à atténuer l’impact d’un ralentissement potentiel de l’économie.

Lentille des petites entreprises

L’analyse au titre de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Règlement n’a pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes. Aucun fardeau réglementaire, administratif ou de conformité n’a été relevé pour celles-ci. Conformément aux procédures normalisées actuellement en vigueur pour que les entreprises se conforment au régime d’assurance-emploi, elles continueront d’être tenues de fournir un relevé d’emploi en cas de cessation d’emploi, sans aucun changement à la forme ou à la fréquence à la suite de ce projet pilote. Toute augmentation du nombre de relevés d’emploi émis par les petites entreprises en raison de cessations d’emploi sera le résultat des tarifs douaniers eux-mêmes, et non du projet pilote.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement graduel du fardeau administratif pour les entreprises, et aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit. Le Règlement ne crée pas de nouveau fardeau pour les employeurs, car aucune mesure supplémentaire n’est requise de leur part.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Règlement n’a pas de répercussions sur les accords, les obligations ou les normes volontaires à l’échelle internationale. Il ne vise pas à minimiser ou à réduire les différences réglementaires ni à accroître la compatibilité réglementaire avec une autre administration. Il n’introduit pas d’exigences canadiennes particulières qui diffèrent de la réglementation existante dans d’autres administrations dans le cadre d’un programme international.

Le régime d’assurance-emploi est un programme fédéral offert partout au Canada.

Effets sur l’environnement

Conformément aux lignes directrices sur la réalisation d’évaluations environnementales et économiques stratégiques (EEES), un gabarit de l’Optique de climat, de nature et d’économie (OCNE) a été rempli. Cela a permis de conclure que ni une évaluation des répercussions sur l’environnement et l’économie ni une évaluation des considérations transversales n’est requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

La population cible de ce règlement est composée de travailleurs qui se retrouvent au chômage à la suite de l’imposition de tarifs douaniers sur les produits canadiens exportés vers les États-Unis. La population bénéficiant directement du Règlement devrait être équilibrée sur le plan du genre. Puisque le Règlement cible les travailleurs, ceux qui sont en âge de travailler, notamment ceux de 30 Ã  60 ans, devraient en bénéficier directement davantage.

Certains secteurs pourraient être plus touchés que d’autres par les tarifs douaniers, si bien que les travailleurs concernés pourraient bénéficier du Règlement davantage que ceux d’autres secteurs. Selon Statistique Canada, plus de 600 000 emplois directs et indirects dans le secteur de la fabrication (par exemple véhicules automobiles, produits alimentaires, plastique, acier et aluminium), plus de 200 000 emplois directs et indirects dans le secteur des transports, plus de 100 000 emplois directs et indirects dans le secteur de l’énergie et plus de 75 000 emplois directs et indirects dans le secteur de l’agroalimentaire dépendent des exportations vers les États-Unis^{référence 3}. Les travailleurs de ces secteurs seraient probablement ceux qui bénéficieraient davantage du Règlement. Toutefois, la plupart des industries, sinon toutes, seraient touchées directement ou indirectement par les tarifs douaniers; par conséquent, les travailleurs de la plupart des secteurs bénéficieraient du Règlement.

Les travailleurs résidant dans les régions de l’assurance-emploi où les taux de chômage sont les plus faibles bénéficieront de cette mesure. Ces régions se trouvent dans toutes les provinces et tous les territoires et comprennent des régions urbaines et des régions plus rurales. La mise en place d’un taux régional de chômage minimum bénéficiera surtout aux travailleurs qui perdent leur emploi dans les régions de l’assurance-emploi où les taux de chômage sont généralement plus faibles et les conditions d’admissibilités plus strictes. La majeure partie de la population active du Canada est concentrée dans ces régions de l’assurance-emploi. Toutefois, il est important de souligner que personne ne sera touché négativement par ces mesures, car les personnes résidant dans des régions de l’assurance-emploi où le taux de chômage est supérieur à 13,0 % conserveront ce taux et les conditions d’admissibilité associées.

Les avantages indirects de cette mesure, tels que la stimulation économique accrue par des prestations d’assurance-emploi plus généreuses, devraient être généralisés à tous les groupes.

Le Règlement ne devrait pas avoir d’impacts importants sur la répartition des revenus ni d’impact générationnel.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Le Règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Les mesures prévues dans ce projet pilote seront mises en œuvre dans les systèmes existants par Service Canada. Le travail nécessaire à la mise en œuvre de ce projet pilote comprend la mise à jour des exigences opérationnelles, la conception technique, la préparation des spécifications informatiques, le développement et l’essai du système informatique (système, intégration et acceptation) et la gestion du projet. Cette mise en œuvre comprend également l’adaptation des procédures et des documents d’orientation et de référence, du matériel de formation, du contenu destiné au public et de la communication interne.

Les considérations relatives à la prestation de services associées à cette mise en œuvre comprennent la gestion de la base des prestataires et le maintien des ressources en place qui soutiennent les demandes de prestations associées aux mesures. Plus le cycle de vie d’une demande est long, plus sa maintenance est importante.

Une évaluation du projet pilote sera effectuée une fois le projet achevé. Certaines des mesures évaluées pourraient comprendre le nombre de nouveaux prestataires admissibles dans les régions où les taux de chômage sont plus faibles, l’utilisation des semaines supplémentaires de prestations disponibles dans certaines régions en raison du taux de chômage minimum et le taux d’épuisement des prestations parmi les travailleurs des régions où le taux de chômage minimum a été utilisé. L’impact de l’initiative sera également suivi par l’entremise du Rapport annuel de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi, qui est le principal outil de suivi et d’analyse qui saisit l’efficacité globale des mesures actives, de la prestation de services et des prestations de revenu de l’assurance-emploi.

Conformité et application

Considérant que l’initiative a été prise dans le cadre du régime d’assurance-emploi, les mêmes pouvoirs de conformité et d’application que ceux de la Loi sur l’assurance-emploi s’appliquent. Les examens de la conformité consistent à veiller au respect de la législation, de la réglementation et des politiques applicables, y compris la détection des cas d’erreur, de fausse déclaration et d’abus. Les enquêtes sur l’application de la Loi sur l’assurance-emploi ont lieu lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu une infraction à la loi et, si les preuves sont suffisantes, des poursuites peuvent être entamées.

Normes de service

Service Canada offre aux clients un point d’accès unique à un large éventail de services et de prestations du gouvernement, y compris le traitement des demandes d’assurance-emploi et les versements afférents. Les clients peuvent obtenir de l’information, faire des demandes et avoir du soutien pour recourir aux services par l’intermédiaire d’un réseau national de centres de service, d’outils en ligne, comme Mon dossier Service Canada, et par téléphone au numéro 1 800 O-Canada. Concernant les normes de service, l’objectif du Ministère est de verser un paiement ou d’envoyer un avis de non-admissibilité dans les 28 jours suivant la date de réception d’une demande d’assurance-emploi, dans 80 % des cas.

Personne-ressource

Benoit Cadieux
Directeur
Direction de la politique de l’assurance-emploi
Direction générale des compétences et de l’emploi
Emploi et Développement social Canada
140, promenade du Portage, Phase IV
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Courriel : benoit.cadieux@hrsdc-rhdcc.gc.ca