DĂ©cret modifiant le DĂ©cret imposant une surtaxe Ă la Chine (2024) : DORS/2026-33
La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 5
Enregistrement
DORS/2026-33 Le 24 février 2026
TARIF DES DOUANES
C.P. 2026-144 Le 24 février 2026
Sur recommandation du ministre des Finances et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 53(2) référence a et (3.1) référence b et de l’alinéa 79a) référence c du Tarif des douanes référence d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024), ci-après.
DĂ©cret modifiant le DĂ©cret imposant une surtaxe Ă la Chine (2024)
Modifications
1 Les articles 1 à 3 du Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) référence 1 sont remplacés par ce qui suit :
Marchandises originaires de Chine
1 Pour l’application du présent décret, la détermination de l’origine de marchandises comme étant la Chine se fait conformément à l’article 3 du Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM).
Non-application — marchandises en transit
2 Le présent décret ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada le 22 octobre 2024.
2 L’article 3.1 du même décret est remplacé par ce qui suit :
Surtaxe de 25 %
3.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les marchandises originaires de Chine ci-après sont assujetties à une surtaxe correspondant à vingt-cinq pour cent de leur valeur en douane, déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes :
- a) celles qui sont classées dans l’un des numéros tarifaires figurant à l’annexe 2;
- b) celles qui sont classées dans l’un des numéros tarifaires du chapitre 99 de la liste des dispositions tarifaires et qui peuvent également être classées dans l’un des numéros tarifaires figurant à l’annexe 2.
Exceptions
(2) Les marchandises ci-après ne sont pas assujetties à la surtaxe :
- a) celles qui sont visées à l’alinéa (1)b) et qui sont importées temporairement aux fins de réparation ou qui sont réimportées après avoir été exportées aux fins de réparation;
- b) celles qui sont classées dans un numéro tarifaire du chapitre 98 de la liste des dispositions tarifaires, même si elles peuvent également être classées dans un numéro tarifaire qui figure à l’annexe 2.
3 L’annexe 1 du même décret est abrogée.
4 (1) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 2 », à l’annexe 2 du même décret, sont remplacés par ce qui suit :
(alinéas 2b) et 3.1(1)a) et b) et (2)b))
(2) Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 2 », à l’annexe 2 du même décret, sont remplacés par ce qui suit :
(alinéas 3.1(1)a) et b) et (2)b))
Entrée en vigueur
5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2026 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
(2) L’article 2 et le paragraphe 4(1) sont réputés être entrés en vigueur le 22 octobre 2024 immédiatement après l’entrée en vigueur du Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024), portant le numéro d’enregistrement DORS/2024-202.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2026-32, Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2026-1).