Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2026-1) : DORS/2026-32

La Gazette du Canada, Partie II, volume 160, numéro 5

Enregistrement
DORS/2026-32 Le 24 février 2026

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

C.P. 2026-143 Le 24 février 2026

Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis qu’il est nécessaire de contrôler l’importation des marchandises visées par le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2026-1), ci-après, afin de mettre en Å“uvre l’arrangement préliminaire conjoint du 16 janvier 2026 abordant des enjeux économiques et commerciaux bilatéraux entre le Canada et la République populaire de Chine,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 5(1)e) et de l’article 6 ^{référence a} de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2026-1), ci-après.

Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2026-1)

Modification

1 La Liste des marchandises d’importation contrôlée ^{référence 1} est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

195 (1) Les véhicules originaires de la République populaire de Chine et classés dans les numéros tarifaires 8702.20.10, 8702.20.20, 8702.30.10, 8702.30.20, 8702.40.10, 8702.40.20, 8702.90.10, 8702.90.20, 8703.40.10, 8703.40.90, 8703.50.00, 8703.60.10, 8703.60.90, 8703.70.00, 8704.41.90, 8704.42.00, 8704.43.00, 8704.51.00, 8704.52.00 ou 8704.60.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

(2) Les véhicules, autres que les tricycles électriques et d’autres véhicules qui ne sont pas conçus pour le transport de passagers, originaires de la République populaire de Chine et classés dans les numéros tarifaires 8703.80.00, 8703.90.00 ou 8704.90.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

(3) Les véhicules originaires de la République populaire de Chine et classés dans un numéro tarifaire du Chapitre 99 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes et qui seraient autrement visés aux paragraphes (1) ou (2).

(4) Pour l’application du présent article, lorsqu’il s’agit de déterminer si un véhicule est originaire de la République populaire de Chine, l’article 3 du Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM) s’applique.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 1^er mars 2026 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des décrets.)

Enjeux

Depuis octobre 2024, le Canada applique une surtaxe de 100 % aux importations de véhicules électriques (VE) en provenance de la Chine. En réponse, la Chine a imposé des droits de douane sur les importations de certains produits agricoles et de produits de la mer canadiens.

Dans le contexte du nouveau partenariat stratégique entre le Canada et la Chine annoncé le 16 janvier 2026, le Canada s’est engagé à établir un contingent permettant l’importation de VE en provenance de la Chine, selon des volumes annuels définis et des conditions applicables. Avec l’application du contingent, la surtaxe de 100 % sur les VE est abrogée.

Contexte

Les VE et leurs chaînes d’approvisionnement associées représentent un secteur stratégique en faveur de l’avenir propre du Canada. Au cours des dernières années, les fabricants de VE et les fabricants de produits de la chaîne d’approvisionnement de VE ont annoncé des investissements importants pour accroître la capacité de production de VE au Canada tout au long de la chaîne d’approvisionnement. De l’affinage des minéraux critiques à la production de batteries jusqu’à l’assemblage final des véhicules, ces activités jouent un rôle important dans la construction de l’économie propre du Canada et tout en garantissant des occasions favorables à long terme pour les travailleurs du secteur.

Le 1^er octobre 2024, le gouvernement du Canada a imposé une surtaxe de 100 % sur les importations de VE en provenance de la Chine. La surtaxe est devenue une source de préoccupation pour la Chine et un irritant important dans les relations commerciales bilatérales. En réponse à la surtaxe imposée par le Canada sur les VE, ainsi qu’aux surtaxes de 25 % imposées sur les importations d’acier et d’aluminium en provenance de la Chine, la Chine a imposé des droits de douane sur les importations de certains produits agricoles et de produits de la mer canadiens. De plus, des droits antidumping préliminaires ont été appliqués sur les exportations canadiennes de graines de canola vers la Chine. Ces mesures ont entraîné une baisse importante des volumes et de la valeur des exportations.

Lors de la visite du premier ministre Mark Carney à Pékin en janvier 2026, le premier ministre et le président Xi ont publié une déclaration commune décrivant un nouveau partenariat stratégique entre la Chine et le Canada. La déclaration cerne sept domaines prioritaires de coopération dans lesquels le Canada et la Chine pourraient renforcer les échanges et à faire progresser les résultats. Dans ce contexte, le Canada et la Chine ont conclu un arrangement préliminaire conjoint. Dans le cadre de cet arrangement préliminaire conjoint, le Canada s’est engagé à établir un contingent annuel d’importation pour les VE provenant de la Chine.

Le contingent initial de 49 000 unités permet des importations en provenance de la Chine à un niveau comparable à celui observé avant l’application de la surtaxe (c’est-à-dire en 2023 et durant une partie de 2024). Ce volume augmentera de 6,5 % par année. Le contingent initial représente moins de 3 % du marché des véhicules neufs vendus au Canada. La part du contingent réservée aux VE, dont le prix franco à bord (FOB) est de 35 000 $ ou moins, passera de 10 % la deuxième année et à 50 % la cinquième année. Ceci vise à assurer la disponibilité de VE plus abordables au Canada.

Afin de faciliter la mise en Å“uvre de ce contingent d’importation, le gouverneur en conseil est autorisé à ajouter les marchandises visées à la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), établie en vertu de l’alinéa 5(1)e) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI). La LMIC a pour objet d’énumérer les marchandises assujetties à des contrôles à l’importation au Canada pour diverses raisons commerciales et stratégiques. Les licences et certificats d’importations spécifiques à l’expédition sont délivrés par Affaires mondiales Canada (AMC) au nom du ministre en vertu de la LLEI. En conséquence, le contingent sera administré par l’AMC et appliqué à la frontière par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les importations de VE assujetties au contingent sans licence spécifique à l’expédition délivrée par l’AMC seront interdites. De plus, une fois le volume annuel du contingent atteint, aucune autre importation de VE assujettis au contingent ne sera autorisée. Des renseignements détaillés concernant l’administration du contingent sont disponibles sur le site Web d’AMC.

Conformément à l’engagement pris par le Canada envers la Chine, la surtaxe de 100 % est abrogée afin de veiller à ce que les importations admissibles dans le cadre du contingent ne soient assujetties qu’au tarif de la nation la plus favorisée (NPF) de 6,1 %.

Objectif

Ces modifications visent à mettre en Å“uvre l’engagement pris par le Canada dans le cadre de l’arrangement avec la Chine, soit d’établir un contingent pour les importations de quantités déterminées de VE, assorti de conditions applicables, et assujetti uniquement au tarif NPF de 6,1 %.

Description

Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2026-1)

Il s’agit d’une modification à la LMIC visant à ajouter une liste de VE provenant de la Chine (c’est-à-dire les VE auparavant assujettis à la surtaxe de 100 %, excluant les tricycles électriques et certains autres véhicules non destinés au transport de passagers) sous un nouvel article 195. L’ajout de ces marchandises à la LMIC fait en sorte que des licences d’importation sont exigées pour que ces marchandises puissent être importées légalement au Canada. Autrement dit, les importations de marchandises visées sans licence seront réputées interdites.

Dans le cadre de l’arrangement avec la Chine, les importateurs peuvent demander des licences d’importation spécifiques à l’expédition jusqu’à ce que le volume annuel soit atteint dans le cadre du contingent. Une fois le volume total du contingent atteint, aucune autre importation des marchandises visées ne sera autorisée pour cette année.

Les volumes annuels du contingent et la part du contingent réservé aux VE abordables ont été déterminés dans le cadre de l’arrangement préliminaire conjoint et ne feront pas partie de la modification à la LMIC elle-même. Les contingents annuels, y compris la réserve de VE abordables, seront disponibles sur le site Web d’AMC.

Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024)

Cette modification abroge la surtaxe de 100 % applicable aux importations de VE provenant de la Chine. De plus, conformément à la portée prévue de la surtaxe, cette modification apporte également des changements au Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) pour préciser que la surtaxe de 25 % s’applique à certains produits d’acier ou d’aluminium qui peuvent être classés sous un numéro tarifaire du chapitre 99 du Tarif des douanes du Canada (par exemple des produits utilisés à des fins de fabrication précises) plutôt qu’à un numéro tarifaire autrement assujetti à la surtaxe de 25 %.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Dans le cadre de l’examen annuel des surtaxes appliquées sur les importations en provenance de la Chine, à l’automne 2025, le gouvernement a consulté les parties prenantes canadiennes ayant des intérêts dans les secteurs où les marchandises sont assujetties à une surtaxe (c’est-à-dire les VE, l’acier et l’aluminium), y compris les producteurs primaires, les fabricants en aval et les importateurs. Le gouvernement a également consulté les parties prenantes touchées par les droits de douane imposés par la Chine (par exemple les producteurs et les exportateurs de canola, de pois, de porc et de produits de la mer). Le gouvernement a aussi mené des consultations auprès des représentations provinciales et territoriales.

Dans le cadre de cet arrangement préliminaire conjoint, il sera possible de revoir son progrès et sa mise en œuvre dans trois ans afin d’évaluer et de confirmer si tous les avantages attendus pour le Canada se sont matérialisés comme prévu. Le gouvernement continuera de collaborer avec les groupes de parties prenantes concernées au fur et à mesure de la mise en œuvre de cette mesure, notamment dans le cadre de l’examen de l’arrangement.

Obligations relatives aux traités modernes, consultation et mobilisation des Autochtones

À la suite d’une évaluation des répercussions liées aux traités modernes, aucun impact négatif sur les droits ancestraux ou issus de traités, potentiels ou établis, reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, n’a été relevé dans le Décret modifiant la liste des marchandises d’importation contrôlée (2026-1) ou dans le Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024).

Choix de l’instrument

La mise en Å“uvre de l’arrangement préliminaire conjoint entre le Canada et la République populaire de Chine nécessite une modification réglementaire pour abroger la surtaxe, laquelle est imposée par règlement, ainsi qu’une autre modification pour ajouter des VE chinois à titre de marchandises contrôlées. Ainsi, les modifications réglementaires étaient la seule façon d’atteindre cet objectif. Aucun autre instrument ne pouvait être envisagé.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Scénario de référence

Dans le scénario de référence, sans les modifications, les importations de VE en provenance de la Chine continuent d’être assujetties à une surtaxe de 100 %. Ce niveau de surtaxe continuerait de limiter fortement les importations, et seuls des volumes négligeables de VE chinois seraient importés. Le Canada ne respecterait pas non plus ses engagements prévus dans l’arrangement préliminaire conjoint entre le Canada et la République populaire de Chine, et les exportations de marchandises canadiennes vers la Chine visées par cet arrangement continueraient vraisemblablement d’être assujetties à des droits de douane.

Scénario réglementaire

Avec les modifications, les surtaxes actuellement appliquées aux importations de VE en provenance de la Chine seraient remplacées par un contingent d’importation. Les véhicules importés au moyen d’une licence ne seraient assujettis qu’au tarif NPF de 6,1 %. Les licences disponibles couvriraient 49 000 véhicules lors de la première année, et ce volume augmenterait de 6,5 % par an. À partir de la deuxième année, 10 % du contingent sera réservé aux véhicules d’une valeur de 35 000 $ ou moins, puis cette réserve devant passer à 50 % sur une période de cinq ans.

Par conséquent, les engagements du Canada prévu dans l’arrangement préliminaire conjoint seraient respectés.

Avantages

Il est attendu que cette mesure stimule de nouveaux investissements chinois en coentreprise au Canada, avec des partenaires de confiance, afin de protéger et créer de nouveaux emplois dans la fabrication automobile pour les travailleurs canadiens et d’assurer un développement solide de la chaîne d’approvisionnement canadienne en VE. La part du contingent spécifique au pays réservé aux VE abordables, dont le prix d’importation est de 35 000 $ ou moins, atteindra 50 % d’ici 2030, ce qui favorisera la disponibilité accrue de VE plus abordables au Canada.

Dans le cadre de l’arrangement, d’ici le 1^er mars 2026, le Canada s’attend à ce que la Chine réduise les droits de douane sur les graines de canola canadiennes à un taux combiné d’environ 15 %. Ce changement représente une baisse importante par rapport aux niveaux tarifaires combinés actuels d’environ 85 %. Cela améliorera de façon significative l’accès au marché pour environ 4 milliards de dollars d’exportations annuelles de graines de canola canadiennes vers la Chine. Le Canada s’attend également à ce que le tourteau de canola, les homards, les pois et les crabes canadiens ne soient pas soumis à des droits anti-discrimination pertinents à compter du 1^er mars 2026 jusqu’à la fin de cette année. Cette mesure améliorera considérablement l’accès au marché pour 2,6 milliards de dollars de produits agricoles canadiens, au bénéfice des producteurs agricoles à travers le pays, ainsi que les pêcheurs de produits de la mer sur les côtes de l’Atlantique et du Pacifique.

Les recettes tarifaires générées par l’application du tarif de 6,1 % sur les importations de VE en provenance de la Chine devraient dépasser 100 millions de dollars par année. Depuis son application en octobre 2024 jusqu’à son abrogation, environ 2 millions de dollars en recettes nettes provenant de l’application de la surtaxe de 100 % ont été perçus sur les importations de VE en provenance de la Chine.

Le contingent offrira une certitude à l’industrie canadienne de la fabrication de l’automobile en établissant une entrée gérée sur le marché pour les VE chinois abordables, dans un cadre d’importation prévisible. Le volume initial du contingent (soit 49 000 unités) est comparable aux volumes d’importation récents observés avant l’application de la surtaxe de 100 %. Ce volume représente moins de 3 % du marché des véhicules neufs vendus au Canada.

Cette mesure pourrait élargir le choix offert aux consommateurs en augmentant le nombre de modèles de VE à prix plus abordable disponible sur le marché canadien. Bien que les effets d’une concurrence accrue soient d’abord limités en raison de la taille relativement modeste du contingent initial, ces effets pourraient accroître au fil du temps à mesure que le contingent augmente.

Coûts

Pour les entreprises souhaitant importer des VE de la Chine, des coûts supplémentaires seront associés aux frais de licence pouvant atteindre 31 $ par licence. Le coût pouvant atteindre 31 $ pour demander une licence est négligeable comparativement à la valeur de chaque VE importée au Canada. De plus, plusieurs unités peuvent être importées sous la même licence.

L’impact sur l’industrie manufacturière nationale de la réduction des surtaxes sur les importations de VE chinois sera limité, compte tenu de la part relativement faible du marché canadien que représente le contingent (soit 3 %). De plus, une part importante du contingent d’importation chinois risque, dans un premier temps, de remplacer des importations de véhicules provenant d’un autre lieu par les entreprises ayant des usines en Chine et dans d’autres pays. Dans un tel cas, les importations en provenance de la Chine n’auront pas d’incidence pertinente sur la fabrication au Canada, puisqu’elle ne représenterait pas une augmentation du nombre ou du type de véhicules importés, mais seulement un changement du lieu d’où elles sont importées.

Lentille des petites entreprises

Il n’est pas prévu que les importateurs demandant une licence soient des petites entreprises. Ainsi, l’analyse effectuée dans le cadre de la lentille des petites entreprises a conclu que l’exigence de licence pour importer des VE de la Chine en vertu du contingent n’imposera pas de fardeau administratif ou de conformité aux petites entreprises canadiennes.

Aucune flexibilité additionnelle n’est accordée aux petites entreprises, puisque les licences sont nécessaires pour administrer le contingent.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique au Décret modifiant la liste des marchandises d’importation contrôlée (2026-1), puisqu’elle entraîne une augmentation incrémentielle du fardeau administratif pour les entreprises. Ce décret est considéré comme un fardeau supplémentaire aux termes de cette règle, et aucun titre réglementaire n’est abrogé ni introduit. Ce décret entraînerait un coût administratif annualisé total de 8 700 $.

Conformément au Règlement sur la réduction de la paperasse, l’évaluation des répercussions administratives a été effectuée pour une période de dix ans à compter de l’enregistrement. Toutes les valeurs indiquées dans la présente section sont exprimées en dollars de 2012, actualisées en 2012 selon un taux de 7 %.

Les modifications liées à la demande de licences d’importation représentent un coût annualisé total de 8 700 $. Jusqu’à quatre entreprises consacreraient 20 heures et 50 minutes pour accomplir cette tâche une fois par mois. Le salaire moyen (les frais généraux compris) de la personne responsable est estimé à 32,26 $.

Le Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) porte sur l’administration fiscale et est exempté de l’obligation de compenser le fardeau administratif en vertu de la règle du « un pour un Â».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Ces modifications visent à mettre en œuvre la composante du contingent de VE prévu dans l’arrangement préliminaire conjoint, qui constitue un arrangement bilatéral entre le Canada et la République populaire de Chine. La modification n’est pas liée à un plan de travail ni à un engagement pris dans le cadre d’un forum officiel de coopération en matière de réglementation.

Effets sur l’environnement

Le fait de permettre l’accès à certaines quantités de VE chinois, y compris ceux dont le prix d’importation est de 35 000 $ ou moins, tout en renforçant la demande intérieure grâce aux investissements dans le réseau national de recharge du Canada, pourrait favoriser une adoption accrue des VE par les consommateurs canadiens et accélérer les progrès du Canada vers un avenir carboneutre. Cela pourrait également appuyer, à long terme, la transition de l’industrie automobile canadienne vers les VE.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucun impact fondé sur le genre ou d’autres facteurs identitaires n’a été relevé pour cette mesure.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Ces modifications entreront en vigueur le 1^er mars 2026 ou lors de la date d’enregistrement si celle-ci est ultérieure.

AMC est responsable de délivrer les allocations (selon le cas) et les licences d’importation pour les marchandises inscrites sur la LMIC, en vertu de la LLEI. L’ASFC est responsable de la gestion des frontières et de l’administration de certaines dispositions législatives et réglementaires liées au Tarif des douanes. Les importations de marchandises visées sans licence seront interdites. Dans le cadre de l’administration des VE chinois inscrits sur la LMIC, l’AMC et l’ASFC informeront la communauté des importateurs du processus lié à l’administration du contingent, notamment en ce qui concerne les licences d’importation et les tarifs (voir l’Avis aux importateurs d’AMC et l’Avis des douanes de l’ASFC). Les renseignements relatifs à l’augmentation annuelle du volume du contingent et à la réserve pour les VE abordables seront présentés dans les pages de l’Avis aux importateurs et des dates clés et quantités d’accès, qui seront accessibles au public sur le site Web d’AMC.

Personne-ressource

Todd Hunter
Directeur exécutif Division des contrôles commerciaux
Affaires mondiales Canada
Ottawa (Ontario)
Courriel : EVs.quota-contingent.VE@international.gc.ca