Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments : DORS/2025-272

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 27

Enregistrement
DORS/2025-272 Le 12 décembre 2025

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

C.P. 2025-924 Le 11 décembre 2025

Sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’alinéa 35(1)g)^{référence a} et des articles 120^{référence b} et 207^{référence c} de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments

Modifications

1 (1) L’article 100 du Règlement sur les petits bâtiments ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

100 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie s’applique à l’égard des embarcations de plaisance, autres que celles à propulsion humaine, qui sont principalement entretenues ou utilisées au Canada et qui sont équipées, même provisoirement, d’un ou de plusieurs moteurs de propulsion primaire dont la puissance totale est d’au moins 7,5 kW.

(2) Toutefois, seul l’article 110 s’applique à l’égard des embarcations de plaisance qui sont immatriculées :

• a) soit sous le régime de la Loi;
• b) soit dans un État étranger comme étant autorisées à battre pavillon de cet État.

(2) Le paragraphe 100(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

100 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie s’applique à l’égard des embarcations de plaisance, autres que celles à propulsion humaine, qui sont principalement entretenues ou utilisées au Canada et qui, selon le cas :

• a) sont équipées, même provisoirement, d’un ou de plusieurs moteurs de propulsion primaire dont la puissance totale est d’au moins 7,5 kW;
• b) sont propulsées par le vent et ont une longueur de plus de 6 m.

2 Le passage de l’article 102 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

102 Malgré l’article 101, toute embarcation de plaisance peut être utilisée sans permis jusqu’à la date à laquelle son propriétaire reçoit le permis ou jusqu’au trentième jour suivant la date du transfert initial du droit de propriété à l’utilisateur final, selon la première de ces éventualités à survenir, si les conditions suivantes sont réunies :

3 Les articles 103 à 107 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

103 Malgré l’article 101, toute embarcation de plaisance qui a fait l’objet d’un transfert de propriété peut être utilisée jusqu’à la date à laquelle son nouveau propriétaire reçoit le permis transféré ou jusqu’au trentième jour suivant la date du transfert du droit de propriété, selon la première de ces éventualités à survenir, si les documents établissant le nom et l’adresse du nouveau propriétaire et la date du transfert sont à bord.

Changement de nom ou d’adresse du propriétaire

104 Malgré l’article 101, en cas de changement du nom ou de l’adresse du propriétaire d’une embarcation de plaisance, celle-ci peut être utilisée, sans que le nom ou adresse de son propriétaire sur le permis soient exacts, jusqu’à la date à laquelle celui-ci reçoit le permis mis à jour ou jusqu’au trentième jour suivant la date du changement de nom ou d’adresse, selon la première de ces éventualités à survenir, si, en plus du permis, les documents établissant le nouveau nom ou la nouvelle adresse du propriétaire sont à bord.

Période de validité

105 Le permis d’embarcation de plaisance est valide pour une période de cinq ans à compter de la date de sa délivrance, de son transfert ou de son renouvellement.

Période de validité — permis délivrés avant le 29 avril 2010

106 Malgré l’article 105, tout permis d’embarcation de plaisance qui a été délivré avant le 29 avril 2010 est valide jusqu’à la date qui figure à la colonne 2 du tableau du présent article et qui correspond à la période figurant à la colonne 1 pendant laquelle le permis a été délivré.

TABLEAU

Article	Colonne 1 Période de délivrance	Colonne 2 Date de fin de validité
1	le 31 décembre 1974 ou avant cette date	31 mars 2026
2	du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1985	31 décembre 2026
3	du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1995	31 décembre 2027
4	du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1999	31 décembre 2028
5	du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005	31 décembre 2029
6	du 1er janvier 2006 au 28 avril 2010	31 décembre 2030

Annulation du permis

107 (1) Le propriétaire d’une embarcation de plaisance peut présenter au ministre une demande d’annulation du permis délivré à l’égard de son embarcation.

(2) Une demande d’annulation de permis est présentée, selon le cas :

• a) par le propriétaire qui a cessé d’utiliser l’embarcation parce qu’elle n’est plus en état de naviguer;
• b) s’agissant d’un permis de démonstration, par le titulaire qui ne vend plus d’embarcations de plaisance dans le cadre d’une entreprise commerciale ou parce que l’embarcation est utilisée à une fin autre que la démonstration.

(3) Le ministre annule un permis délivré à l’égard d’une embarcation de plaisance dans les cas suivants :

• a) le propriétaire ou le titulaire du permis de démonstration lui présente une demande au titre des paragraphes (1) ou (2);
• b) il a des motifs raisonnables de croire que le permis a été délivré sur la base de renseignements faux ou trompeurs;
• c) il a des motifs raisonnables de croire que les exigences pour l’obtention d’un permis ne sont plus respectées;
• d) le permis a été délivré par erreur.

(4) Le ministre avise le propriétaire ou le titulaire du permis de démonstration de la date de prise d’effet de l’annulation du permis.

(5) Le ministre ne peut annuler les permis au titre des alinéas (3)b) ou c) sans avoir fait parvenir au propriétaire ou au titulaire du permis de démonstration un avis précisant les renseignements suivants :

• a) les motifs de l’annulation proposée;
• b) la date de prise d’effet de l’annulation;
• c) la possibilité pour le propriétaire ou le titulaire du permis de démonstration de transmettre, dans les trente jours suivant la réception de l’avis, des observations écrites au ministre concernant l’annulation proposée.

(6) Le ministre ne peut annuler le permis visé à l’alinéa (3)d) sans avoir fait parvenir au propriétaire ou au titulaire du permis de démonstration un avis précisant les renseignements suivants :

• a) les motifs de l’annulation proposée;
• b) la date de prise d’effet de l’annulation.

4 L’article 109 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

5 L’article 110 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

110 Il est interdit au propriétaire d’une embarcation de plaisance de l’utiliser ou d’en permettre l’utilisation si elle est marquée d’un numéro, autre que son numéro de permis ou son numéro d’immatriculation attribué sous le régime de la partie 2 de la Loi, qu’il est possible de confondre avec celui d’un permis ou d’une immatriculation.

6 L’article 112 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Droits

112 (1) Des frais de vingt-quatre dollars sont exigibles lors de la présentation au ministre de l’une ou l’autre des demandes suivantes :

• a) la délivrance du permis initial;
• b) la délivrance d’un permis de remplacement au titre de l’article 206 de la Loi;
• c) le renouvellement d’un permis;
• d) le transfert d’un permis.

(2) Malgré le paragraphe (1), aucuns frais ne sont exigibles si le propriétaire de l’embarcation de plaisance déclare lors de la présentation de sa demande qu’elle est une personne qui peut exercer un droit reconnu et confirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et qu’elle utilisera l’embarcation pour l’exercice d’un tel droit.

Rajustement annuel

113 (1) Les frais prévus au paragraphe 112(1) sont rajustés le 1^er avril de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique.

(2) Malgré le paragraphe (1), les frais ne sont pas rajustés lors d’un exercice si le taux de variation pour cet exercice est inférieur à un pour cent.

(3) Si le taux de variation pour un exercice est inférieur à un pour cent, il est reporté à l’exercice suivant. Si le taux de variation combiné est inférieur à un pour cent, les droits ne sont pas rajustés pour cet exercice et le taux de variation combiné est reporté à l’exercice suivant.

7 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 904, de ce qui suit :

905 Le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment ayant obtenu un code d’identification du fabricant informe le ministre par écrit de tout changement de nom, d’adresse ou de toutes autres coordonnées au plus tard trente jours après la date du changement.

Entrée en vigueur

8 (1) Le présent règlement, sauf le paragraphe 1(2), entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

(2) Le paragraphe 1(2) entre en vigueur au deuxième anniversaire de la publication du présent règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Le Règlement est nécessaire afin d’aborder les enjeux suivants :

• Le SEDPEP contient des renseignements inexacts ou obsolètes sur les titulaires de permis, ce qui engendre des problèmes pour les partenaires de l’application de la loi qui se fient à ces données pour mener des enquêtes et appliquer les règlements. Ces renseignements inexacts ou obsolètes peuvent être attribués à :
  • des changements apportés au cours des 60 dernières années au type de renseignements recueillis lors de la délivrance des PEP (par exemple les adresses électroniques sont maintenant recueillies),
  • de longues périodes de validité des PEP délivrés depuis 29 avril 2010 (10 ans) et l’absence d’obligation de renouvellement pour les PEP délivrés avant 29 avril 2010,
  • de longues périodes (90 jours) pendant lesquelles les embarcations de plaisance peuvent être exploitées avec un PEP périmé,
  • des exigences limitées quant au moment où un PEP doit être annulé, y compris lorsqu’une embarcation de plaisance n’est plus en état de naviguer ou n’est plus en service;
• Les dispositions relatives à la délivrance de permis du RPB ont une portée restreinte et n’englobent pas certaines embarcations de plaisance, comme les bâtiments propulsés par le vent, qui ont une longueur de plus de six mètres. Cette portée restreinte limite Transports Canada dans ses efforts d’identifier et de tenir responsables les exploitants de ces bâtiments s’ils ne se conforment pas aux exigences énoncées dans plusieurs programmes maritimes et environnementaux (par exemple la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux [LEBAD]);
• Étant donné qu’il n’y a actuellement pas de frais à payer pour l’obtention d’un permis, les coûts d’administration du programme de délivrance de permis d’embarcation de plaisance (c’est-à-dire qui correspondent au traitement des demandes de nouveaux permis, de renouvellement de permis, de transfert de permis ou de remplacement de permis) sont actuellement assumés par les contribuables canadiens, plutôt que par les titulaires de PEP.

De plus, Transports Canada a des dossiers périmés dans la base de données des CIF qui sont associés à des entreprises inactives. Étant donné que Transports Canada est limité quant au nombre de CIF qu’il peut attribuer et ne peut pas créer de nouveaux CIF, Transports Canada doit s’assurer que les CIF sont attribués à des entreprises actives. Actuellement, il n’existe aucune exigence réglementaire pour les CIF en ce qui concerne certaines responsabilités administratives, comme la mise à jour des coordonnées. Ainsi, lorsqu’une entreprise cesse ses activités et n’informe pas Transports Canada de ce changement, le CIF n’est pas libéré et Transports Canada n’est pas en mesure de le réattribuer. Par conséquent, l’intégrité des données de la base de données des CIF de Transports Canada est compromise et le nombre de CIF disponibles que Transports Canada peut attribuer aux entreprises actives est réduit.

Contexte

Les embarcations de plaisance sont des bâtiments utilisés pour le plaisir, les loisirs ou la vie quotidienne et qui ne transportent pas de passagers. La « vie quotidienne Â» réfère aux bâtiments qui sont utilisés dans le cadre d’activités quotidiennes, mais non dans le cadre d’un emploi. Cela comprend les déplacements aller-retour pour aller à l’école ou au travail, à titre de moyen de transport essentiel, ainsi que pour la chasse, la pêche ou le piégeage pour se nourrir ou nourrir sa famille ou encore à des fins sociales ou cérémoniales. Un passager désigne toute personne qui a payé pour être transportée à bord d’un bâtiment commerciale.

En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre des Transports, a le pouvoir d’établir des règlements relatifs aux permis d’embarcation de plaisance, notamment concernant la délivrance, l’annulation et le transfert de PEP, l’établissement et le paiement de frais pour les services fournis dans le cadre de l’administration des PEP, ainsi que des règlements relatifs aux numéros de série de la coque pour identifier les petits bâtiments (y compris les embarcations de plaisance et les fabricants de ces petits bâtiments), et la fabrication, l’importation, la construction et la vente d’embarcations de plaisance.

Le Bureau de la sécurité nautique de Transports Canada est chargé de superviser les règlements, les normes et les politiques, l’application de la loi et les services techniques relatifs aux embarcations de plaisance. Le Bureau de la sécurité nautique encourage les pratiques sécuritaires en matière de navigation de plaisance et appuie l’application de la conformité aux règlements. Dans le cadre du mandat du Bureau de la sécurité nautique, le programme gère le SEDPEP, assure la surveillance des demandes de PEP (en ligne et par la poste), y compris les demandes de permis de démonstration qui sont utilisées par des entreprises telles que les concessionnaires de bateaux pour vendre des embarcations de plaisance, et répond aux demandes de renseignements du public concernant les PEP. Le Bureau de la sécurité nautique appuie également les organismes d’application de la loi, les partenaires de recherche et de sauvetage (par exemple les organismes d’application de la loi désignés)^{référence 6} et la Garde côtière canadienne en leur donnant accès aux renseignements contenus dans le SEDPEP pour faciliter les enquêtes et les interventions d’urgence.

Le Programme de protection de la navigation de Transports Canada et la Garde côtière canadienne utilisent également le SEDPEP au cours des enquêtes et pour appliquer la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (LEBAD), qui comprend un régime de conformité et d’application de la loi pour les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.

Les services relatifs aux PEP, y compris la délivrance des permis et le traitement des demandes de PEP, sont sous-traités par Transports Canada à un tiers fournisseur de services. De plus, Transports Canada a conclu une entente distincte avec Service Canada visant à offrir au public des renseignements généraux sur la sécurité nautique, y compris des renseignements sur les permis d’embarcation de plaisance, au moyen de la ligne de renseignements portant sur la sécurité nautique 1‑800‑267‑6687.

Les exigences relatives aux permis d’embarcation de plaisance s’appliquent à toutes les embarcations de plaisance équipées, même provisoirement, d’un ou de plusieurs moteurs (à essence ou électriques) dont la puissance totale est de 7,5 kilowatts (c’est-à-dire 10 chevaux-vapeur) ou plus. Les propriétaires de ces embarcations de plaisance sont tenus de déposer une demande auprès de Transports Canada en vue d’obtenir un document PEP contenant un numéro de permis unique attribué et utilisé pour identifier précisément leur embarcation de plaisance. Ce numéro de permis doit être affiché des deux côtés de la proue de l’embarcation de plaisance.

Données inexactes et incomplètes dans le SEDPEP

Les renseignements contenus dans le SEDPEP ont tendance à être moins fiables au fil du temps, car les embarcations de plaisance vieillissent et sont vendues, souvent à plusieurs reprises. Même si, selon le RPB, les renseignements portant sur les permis doivent rester à jour, il existe encore des lacunes importantes dans les données du SEDPEP. En outre, depuis la création des PEP en 1962, le type de renseignements demandés dans la demande de PEP a considérablement changé, ce qui entraîne des lacunes dans les données des dossiers plus vieux (par exemple les adresses électroniques sont maintenant demandées).

Le moyen le plus efficace de valider les renseignements relatifs aux PEP est le renouvellement des permis. Cependant, tous les permis ne sont pas soumis à des renouvellements courants. Avant la modification du RPB le 29 avril 2010, les PEP étaient délivrés sans date d’expiration ni obligation de renouvellement (il s’agissait de permis valide à vie). Après la modification du 29 avril 2010, une période de validité de 10 ans a été instaurée, mais uniquement pour les permis nouvellement délivrés. Les permis valides à vie ne se transforment en permis de 10 ans que lorsque le titulaire du permis met à jour ses données ou lorsqu’un nouveau propriétaire le transfert à son nom. Il y a encore environ 1,5 million de permis à vie dans le SEDPEP et Transports Canada n’est pas en mesure de valider leur exactitude. De plus, les exigences du RPB concernant les délais de transfert d’un PEP existant ou de mise à jour des renseignements portant sur le titulaire du permis ne sont pas claires et correspondent à des délais qui ont été définis lorsque les titulaires de permis pouvaient seulement envoyer les demandes par la poste, et non faire une demande en ligne. Par exemple, lorsqu’une embarcation de plaisance est vendue, le RPB précise que le nouveau propriétaire doit « immédiatement Â» demander au ministre des Transports le transfert du PEP correspondant, mais ne précise pas de quel délai il dispose. En outre, à la suite de la vente d’une embarcation de plaisance et de la demande de transfert d’un PEP existant, le RPB permet au nouveau propriétaire d’utiliser l’embarcation de plaisance avec un permis périmé pendant un maximum de 90 jours, à condition d’avoir à bord les documents attestant qu’une demande de transfert du PEP existant a été faite, et la date à laquelle l’embarcation de plaisance a changé de propriétaire. De même, les titulaires de PEP peuvent utiliser leur embarcation de plaisance pendant 90 jours avec des renseignements obsolètes (nom ou adresse) sur leur permis, à condition d’avoir à bord les documents confirmant qu’une demande a été transmise à Transports Canada pour le changement de nom ou d’adresse. L’absence de délais clairs pour le transfert d’un PEP existant et pour l’intervalle pendant lequel une embarcation de plaisance peut être utilisée avec un permis périmé représente des défis pour les organismes d’application de la loi désignés et les organismes d’intervention d’urgence qui comptent sur les données saisies dans le SEDPEP, d’autant plus que 90 jours correspondent à la majeure partie de la saison de navigation de plaisance dans de nombreuses régions du Canada.

Enfin, le RPB a des exigences limitées quant au moment où un PEP doit être annulé, à moins que l’annulation soit pour une raison précisée dans le RPB (par exemple enregistrer le bâtiment comme autre chose qu’une embarcation de plaisance) ou lorsque des personnes ne respectent pas les obligations liées aux permis (par exemple en omettant de mettre à jour leurs coordonnées).

L’impossibilité d’annuler un PEP à la demande de son titulaire ou lorsque des personnes ne respectent pas les obligations liées aux permis fait en sorte que de nombreux dossiers périmés dans le SEDPEP concernent des permis qui ne sont plus valides ou qui sont associés à des embarcations de plaisance qui ne sont plus en service.

Organismes d’application de la loi désignés et organismes de recherche et sauvetage

Les renseignements présents dans le SEDPEP sont essentiels pour préserver les ressources et le temps des organismes d’application de la loi désignés et des organismes de recherche et sauvetage lorsqu’ils répondent à des urgences maritimes ou mènent des enquêtes liées à des incidents maritimes. Si un bâtiment se retrouve à la dérive, les organismes d’application de la loi désignés et les organismes de recherche et sauvetage doivent pouvoir identifier rapidement son propriétaire et tenter de le contacter, afin de déterminer s’il s’agit d’un accident nécessitant une intervention d’urgence, ou si le bâtiment est simplement parti à la dérive, peut-être à la suite de conditions météorologiques difficiles ou parce qu’il n’était pas solidement arrimé à un quai, à la rive ou à une ancre. Si les renseignements du titulaire du PEP sont inexacts, les organismes de recherche et sauvetage et les autorités locales consacrent des ressources et un temps précieux à tenter de localiser le bon titulaire du permis, afin de déterminer la nature du problème. De même, si un bâtiment est retrouvé récemment naufragé ou chaviré, des données précises dans le SEDPEP aideraient à déterminer rapidement si l’utilisateur du bâtiment a disparu, s’il a abandonné son bâtiment ou s’il a trouvé refuge à la suite d’un accident.

Les organismes d’application de la loi désignés s’appuient également sur le SEDPEP lors des arrêts de patrouille maritime pour s’assurer que les titulaires de PEP respectent les obligations liées aux permis (par exemple avoir un permis valide à bord). En effet, les organismes d’application de la loi désignés comptent sur le fait que les embarcations de plaisance sont munies d’un permis en bonne et due forme lorsqu’ils mènent des activités d’application de la loi, notamment pour identifier et tenir pour responsables des pilotes d’embarcations qui peuvent enfreindre d’autres exigences réglementaires (par exemple conduire une embarcation de plaisance de manière dangereuse, ne pas transporter l’équipement de sécurité requis, permettre à une personne de moins de 16 ans de conduire une motomarine seule). Si les renseignements portant sur les permis sont inexacts, les organismes d’application de la loi désignés peuvent être obligés de communiquer avec plusieurs personnes pour déterminer et tenir pour responsable le bon titulaire de permis. Dans un cas, jusqu’à 15 personnes ont dû être contactées avant de trouver le bon titulaire de permis d’embarcation de plaisance.

Soutien à l’application de la LEBAD

L’application de la LEBAD repose sur la capacité d’identifier avec précision les propriétaires de bâtiments à l’aide des données du SEDPEP. La LEBAD, qui est entrée en vigueur le 30 juillet 2019, interdit l’abandon de bâtiment et prévoit des amendes ou des pénalités strictes pour faire respecter l’interdiction. Elle permet également au gouvernement du Canada de recouvrer les coûts et les dépenses engagés auprès des propriétaires d’épaves ou de bâtiments abandonnés ou dangereux lorsque le gouvernement du Canada prend des mesures pour remédier au problème. Il a été noté lors des séances de mobilisation nationales^{référence 7} de la LEBAD et grâce à des témoignages lorsque la Loi a été déposée devant le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes, que les lacunes actuelles du système de délivrance de permis pour les embarcations de plaisance constituent un problème pour l’application de la LEBAD et que la réussite de sa mise en Å“uvre passe par un régime de délivrance de permis plus rigoureux.

Portée des embarcations de plaisance ayant besoin de PEP

Conformément au RPB, un permis est exigé pour toutes les embarcations de plaisance qui sont équipées (même provisoirement) d’un ou de plusieurs moteurs de propulsion primaire dont la puissance totale est égale ou supérieure à 7,5 kilowatts (c’est-à-dire 10 chevaux-vapeur), quelle que soit la taille de l’embarcation de plaisance. Ces exigences ont une portée limitée, car certaines embarcations de plaisance, comme les bâtiments propulsés par le vent qui ont une longueur de plus de six mètres, ne sont pas actuellement assujetties aux exigences de délivrance de permis. Par conséquent, Transports Canada n’est pas en mesure de reconnaître facilement les exploitants de ces bâtiments en cas d’urgence, de naufrage ou d’abandon de bâtiment, ni de s’assurer que les exploitants se conforment aux exigences réglementaires des programmes maritimes et environnementaux.

Aucuns frais pour les services de délivrance de permis d’embarcation de plaisance

Transports Canada n’impose aucuns frais pour les services de délivrance de permis d’embarcation de plaisance. De ce fait, les coûts du programme, qui profitent uniquement aux titulaires de PEP, sont entièrement à la charge des contribuables canadiens. Cette situation représente un défi pour Transports Canada, puisque les fonds nécessaires à la gestion du programme de délivrance de permis d’embarcation de plaisance proviennent de l’argent des contribuables et non de ceux qui bénéficient directement des services.

Renseignements inexacts dans la base de données des CIF

Le CIF est composé des trois premiers chiffres du numéro d’identification de coque à 12 chiffres d’un bâtiment, utilisé pour identifier les bâtiments afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux règlements de sécurité. L’utilisation de CIF à 3 chiffres et de numéros d’identification de coque numériques à 12 chiffres est une norme utilisée par le Canada, les États-Unis d’Amérique (É.-U.) et l’Union européenne (UE). Comme les CIF sont constitués d’une combinaison de trois chiffres, il n’y a qu’un nombre limité de combinaisons possibles. Conformément à une entente entre la Garde côtière américaine et Transports Canada, le Canada est autorisé à attribuer des CIF aux fabricants canadiens en utilisant le même bassin de CIF disponibles que la Garde côtière américaine utilise. Conformément à cet accord, le Canada émet des CIF commençant par les lettres Q, Y et Z, tandis que les États-Unis délivrent des CIF en commençant par les lettres restantes de l’alphabet. Transports Canada travaille activement à la mise à jour de la base de données des CIF, afin de s’assurer que ceux qui sont attribués à des entreprises inactives peuvent être réattribués de façon appropriée. Il est essentiel que les CIF soient disponibles pour être attribués aux fabricants et aux importateurs actifs, afin de s’assurer que les bâtiments fabriqués ou importés pour la vente au Canada sont conformes aux exigences de sécurité du RPB. Bien que Transports Canada ne soit pas actuellement à court de CIF disponibles, il est important de libérer les codes associés à des entreprises inactives afin qu’ils puissent être réaffectés.

La réaffectation des CIF a présenté des défis, car Transports Canada bénéficie d’un pouvoir limité pour annuler un CIF pour des raisons de non-conformité réglementaire. Le RPB n’impose pas aux fabricants, constructeurs, reconstructeurs et importateurs de bâtiments de tenir à jour leurs coordonnées. Bien que les détenteurs de CIF le fassent dans la pratique et que d’autres moyens soient utilisés pour valider les coordonnées (par exemple par l’intermédiaire des rapports annuels de production et des déclarations de conformité soumis par les détenteurs de CIF), des dossiers obsolètes existent toujours dans la base de données pour les entreprises qui ont omis d’informer Transports Canada de leur état d’activité. Plusieurs de ces entreprises semblent inactives et, par conséquent, n’ont plus besoin d’un CIF. Bien que Transports Canada mette tout en œuvre pour vérifier le statut de ces entreprises, notamment par téléphone, courriel et télécopieur, le RPB ne permet pas à Transports Canada d’invoquer la non-conformité à la réglementation, par exemple l’omission de mise à jour des coordonnées, pour justifier la réattribution d’un CIF.

Objectif

Le Règlement permettra de réaliser ce qui suit :

• Renforcer et améliorer l’intégrité du programme de PEP qui, en raison de lacunes dans les données, n’est pas administré ou appliqué de manière efficace, efficiente ou uniforme;
• Favoriser l’identification et le retrait en temps opportun des épaves ou des bâtiments abandonnés qui constituent un danger pour le milieu marin;
• Veiller à ce que les titulaires de PEP qui bénéficient du programme PEP paient une part équitable des coûts du programme;
• Améliorer la qualité des données recueillies et stockées dans la base de données CIF de Transports Canada afin de s’assurer que les CIF sont détenus exclusivement par des entreprises actives.

Description

Période de validité des permis

Le Règlement permettra d’établir une nouvelle période de validité de cinq ans pour les PEP, ce qui facilitera les mises à jour des renseignements portant sur les titulaires de permis. La période de validité des permis d’embarcation de plaisance dans le SEDPEP correspondra à celle des autres embarcations inscrites au RPB. Ainsi, la période de validité de permis mise à jour permettra de s’assurer que les petits bâtiments exploités au Canada, y compris les embarcations de plaisance, seront soumis à un cycle de renouvellement de cinq ans.

Le Règlement nécessitera aussi que les permis à vie délivrés avant le 29 avril 2010 soient renouvelés tous les cinq ans. Cela permettra à Transports Canada de mettre à jour les données du SEDPEP pour les quelques 1,5 million de permis à vie et aidera à déterminer si des embarcations de plaisance munies de permis ne sont plus en service.

Les permis à vie seront progressivement supprimés sur une période de cinq ans et, s’ils sont renouvelés par le titulaire du permis, seront soumis au régime de validité de cinq ans. Transports Canada annoncera ces changements par le biais de ses canaux de communication habituels. Au cours de l’approche de retrait progressif, si un titulaire de permis omet de demander le renouvellement de son permis avant la date limite fixée par règlement, le permis à vie expirera. Étant donné que le taux de renouvellement des PEP de 10 ans au cours des 2 dernières années n’était que de 15 %, nous nous attendons à un faible taux de transition vers le cycle de renouvellement de 5 ans pour les permis à vie. Qui plus est, de nombreux anciens dossiers de permis à vie ne contiennent pas les coordonnées des titulaires de permis. Par conséquent, Transports Canada prévoit que la plupart des permis à vie seront annulés, en particulier ceux qui ont été délivrés il y a plus de 20 ans.

Dans la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, la date d’expiration de la première phase des permis à vie avait été fixée au 31 décembre 2024. Cette date a toutefois été repoussée parce qu’il y a eu des retards dans la publication de la version définitive du Règlement. Par conséquent, la date d’expiration de chaque phase des permis à vie a été reportée d’un an. La première phase doit maintenant expirer le 31 mars 2026. La deuxième phase expirera 9 mois plus tard, le 31 décembre 2026. Chaque phase successive expirera exactement un an après la date d’expiration de la phase précédente. Les deux premières phases d’expiration des licences à vie sont plus courtes que les autres, respectivement environ 3 mois et 9 mois, car Transports Canada ne prévoit pas beaucoup de renouvellements de licences au cours de ces phases. Les permis de 10 ans existants demeureront valides jusqu’à leur expiration naturelle. Cependant, ils seront assujettis au nouveau régime de validité de 5 ans une fois qu’ils seront renouvelés ou encore transférés. Si le titulaire de permis ne renouvelle pas son permis après son expiration, celui-ci sera indiqué comme « expiré Â» dans le SEDPEP.

Une campagne d’éducation et de sensibilisation du public sera entreprise à l’échelle du Canada, dans les deux langues officielles, afin d’informer les titulaires de PEP des nouvelles exigences en matière de permis et des responsabilités de gestion des bâtiments. Cette campagne visera également à informer les titulaires de PEP dont les coordonnées sont obsolètes des obligations qui leur incombent. Les partenariats existants du Bureau de la sécurité nautique seront mis à profit pour promouvoir ce message dans tout le Canada, y compris au sein des collectivités nordiques et éloignées. Toute personne qui continue d’utiliser son embarcation de plaisance avec un PEP périmé ou annulé commet une infraction au Règlement sur les petits bâtiments et est passible d’une amende.

Transfert de permis, nouveaux permis et mises à jour des renseignements du PEP

Dans le cadre du Règlement, une embarcation de plaisance ne pourra pas être utilisée tant que le propriétaire n’aura pas obtenu un permis. Une erreur a été décelée à la suite de la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. En effet, le Règlement n’incluait pas le délai pendant lequel une embarcation de plaisance peut être utilisée à la suite de la présentation d’une demande de transfert de permis, mais avant l’obtention du permis. Le Règlement a été mis à jour afin de préciser qu’une embarcation de plaisance peut être utilisée pour une période maximale de 30 jours après le dépôt de la demande de transfert de permis, mais avant l’émission d’un permis, à condition que des documents confirmant les nom et adresse du nouveau propriétaire ainsi que la date du transfert de propriété soient conservés à bord (comme cela avait été souligné précédemment dans le cadre de la consultation Parlons transport). À la suite de la présentation d’une demande de transfert de permis, les demandeurs recevront un permis temporaire qui sera valide pour une période de 30 jours, ou encore jusqu’à ce qu’ils reçoivent leur permis officiel. Conformément aux normes de service de Transports Canada, les personnes qui demandent un nouveau permis en ligne devraient recevoir le permis officiel dans les cinq jours ouvrables. La norme de service de Transports Canada pour le traitement des demandes envoyées par la poste est également de cinq jours, en sus des délais d’envoi postal.

Le Règlement réduira également de 90 à 30 jours la période pendant laquelle un titulaire de permis peut utiliser son embarcation de plaisance à la suite du changement de nom ou d’adresse inscrit sur le permis en attendant la mise à jour de celui-ci. L’obligation d’avoir les documents pertinents à bord dans les deux cas restera en place. Dans l’ensemble, ces changements amélioreront la fiabilité des données contenues dans le SEDPEP.

Annulation d’un PEP

Le RPB décrit les scénarios dans lesquels le ministre des Transports « peut Â» annuler un permis (par exemple s’il s’agit d’un permis de démonstration et que le titulaire du permis a demandé une annulation, ou si le permis a été délivré par erreur). Le Règlement spécifiera que le ministre des Transports « doit Â» annuler un permis dans les circonstances suivantes : (i) le propriétaire ou le titulaire du permis de démonstration demande l’annulation; (ii) le ministre a des motifs raisonnables de croire que le permis a été délivré sur la base d’informations fausses ou trompeuses, ou que les exigences en matière de permis ne sont plus remplies; ou (iii) le permis a été délivré par erreur. Le Règlement introduira également l’obligation pour les utilisateurs d’embarcation de plaisance de soumettre au ministre une demande d’annulation de permis d’embarcation de plaisance s’ils ont cessé d’utiliser l’embarcation parce qu’elle n’est plus en état de naviguer.

Dans l’éventualité où le ministre des Transports annule un permis puisqu’il a des motifs raisonnables de croire que le permis a été délivré sur la base de renseignements faux ou trompeurs, ou sur la base de motifs raisonnables de croire que les exigences en matière de délivrance de permis ne sont plus respectées, le ministre doit aviser le titulaire de permis par écrit : (i) du motif de l’annulation proposée; (ii) de la date à laquelle l’annulation prend effet et (iii) que le titulaire de permis peut présenter des observations écrites au ministre au sujet de l’annulation proposée dans les 30 jours suivant la réception de la notification. Si le ministre annule un permis qui a été délivré par erreur, la notification envoyée au détenteur du permis ne doit contenir que la raison et la date de l’annulation.

Le Règlement fera en sorte que les embarcations de plaisance qui ne sont plus en service soient inscrites comme inactives dans le SEDPEP, ce qui donnera à Transports Canada une idée claire du nombre d’embarcations de plaisance actuellement en service au Canada.

Portée des embarcations de plaisance ayant besoin de PEP

Le Règlement élargira les exigences en matière de permis d’embarcation de plaisance pour qu’elles s’appliquent à toutes les embarcations de plaisance propulsées par le vent qui ont une longueur de plus de six mètres, à l’exception des bâtiments à propulsion humaine (par exemple kayaks, canots, bateaux-dragons). L’élargissement des exigences en matière de permis aux bâtiments propulsés par le vent qui ont une longueur de plus de six mètres fournira un ensemble de données plus complet sur les embarcations de plaisance dans le SEDPEP. Cela renforcera également l’identification des propriétaires de ces bâtiments pour les agences de recherche et de sauvetage en cas d’intervention d’urgence et pour les organismes d’application de la loi désignés afin de s’assurer que les titulaires de permis pour ces bâtiments respectent les exigences réglementaires des programmes maritimes et environnementaux, comme la LEBAD.

L’élargissement des exigences en matière de permis aux bâtiments propulsés par le vent qui ont une longueur de plus de six mètres entrera en vigueur deux ans après la publication du Règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les utilisateurs des embarcations de plaisance concernées pourront obtenir leur permis à tout moment pendant cette période de deux ans. Les utilisateurs qui n’auraient pas obtenu leur permis à la fin de la période de deux ans et qui continueraient d’utiliser leur embarcation ne seront pas en conformité avec le RPB et pourraient faire l’objet d’une mesure d’application du Règlement (un avertissement, une amende ou une poursuite par voie sommaire). Ces nouvelles exigences seront communiquées dans le cadre de la campagne d’éducation et de sensibilisation du projet.

Instauration de frais de service pour les services de délivrance de permis d’embarcation de plaisance

Le Règlement introduira de nouveaux frais de service de 24 $ pour les titulaires de PEP pour :

• un nouveau PEP;
• un renouvellement de PEP;
• un transfert de PEP;
• une demande de remplacement d’un document de PEP.

Ces frais ne s’appliqueront pas aux personnes qui déclarent utiliser leur embarcation de plaisance pour exercer leurs droits reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Ces frais de service ne s’appliqueront pas à la modification de renseignements personnels (par exemple une adresse ou un numéro de téléphone) ou à l’annulation d’un permis, afin de ne pas décourager les titulaires de permis de tenir leurs renseignements à jour. Transports Canada s’attend à ce que le Règlement augmente le nombre annuel de transactions^{référence 8} de PEP traitées ainsi que les coûts associés au programme. Ainsi, les coûts recouvrés grâce aux frais de service aideront à couvrir une partie des coûts associés à l’administration du programme de délivrance de permis d’embarcation de plaisance, qui a été financé à 100 % par les contribuables canadiens.

Les coûts d’administration du programme de délivrance de permis d’embarcation de plaisance varient d’une année à l’autre, selon le nombre de transactions de permis traitées. D’après une analyse des coûts, il en coûte 27,97 $ à Transports Canada pour traiter une transaction de PEP. Les nouveaux frais de service proposés de 24 $ par transaction correspondront à un taux de recouvrement des coûts de 86 % pour Transports Canada, ce qui rééquilibrera le fardeau financier des coûts d’administration du programme entre les contribuables canadiens et les titulaires de PEP; ces derniers étant les principaux bénéficiaires du programme.

Le montant des frais de service de 24 $ a été déterminé en fonction du niveau d’effort déployé pour fournir les services de délivrance de permis (que Transports Canada confie à une tierce partie), des avantages obtenus par les titulaires de PEP et de la capacité des propriétaires d’embarcations de plaisance à absorber ces nouveaux frais de service, qui est comparable à des frais semblables dans d’autres compétences.

Les frais de service respectent les exigences de la Loi sur les frais de service (LFS) et de ses instruments connexes, comme la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales. Conformément à ces exigences, Transports Canada a élaboré une proposition de frais et l’a soumise au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCTC) en août 2020, avant d’entamer une consultation publique sur les frais et le Règlement en novembre 2020.

De plus, le Règlement comprend une clause qui ajustera les frais annuellement en fonction de l’inflation. Cette « variable d’ajustement Â» permettra de s’assurer que les frais de service suivent le rythme de l’augmentation des coûts d’administration du programme de PEP au fil du temps. Cela signifie fondamentalement que les titulaires de PEP, qui sont les principaux bénéficiaires du service, doivent continuer de payer les coûts du programme, conformément à l’objectif réglementaire visé. La proposition de frais initiale stipulait que Transports Canada pourrait adopter cette approche.

À la suite de la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, la clause relative à la « variable d’ajustement Â» a été modifiée afin de s’harmoniser avec les changements apportés à la LFS et à d’autres règlements de Transports Canada. Cette mise à jour précise que, si la variation en pourcentage de l’inflation au cours d’une année donnée se fait entre -0,99 % et 0,99 %, les frais ne seront pas rajustés cette année-là, et le montant de ce pourcentage sera reporté à l’année suivante.

Applicabilité du Règlement sur les frais de faible importance

Comme les frais de service sont inférieurs à 51 $, ils seront estimés comme des frais de « faible importance Â» en vertu du Règlement sur les frais de faible importance. Par conséquent, conformément au paragraphe 22(1) de la LFS, les frais seront exemptés de plusieurs conditions stipulées dans la Loi, notamment concernant la consultation, les normes de rendement, les remises et l’ajustement annuel.

Cependant, Transports Canada a quand même l’intention de respecter l’esprit de la LFS pour la plupart des aspects des frais de PEP, malgré la désignation de « faible importance Â». Par exemple, Transports Canada a consulté de manière approfondie les parties prenantes au sujet des modifications susmentionnées, y compris sur les frais proposés. Comme il est indiqué ci-dessus, les frais seront assujettis à une clause d’ajustement annuel. Enfin, bien que les normes de rendement ne soient pas obligatoires pour les frais de faible importance, Transports Canada s’efforcera de s’en tenir à la norme de service de cinq jours, comme indiqué dans la section Normes de service ci-dessous. Cela permettra également de se conformer aux exigences de la Politique sur les services et le numérique et de la Directive sur les services et le numérique. Il convient de noter que l’exemption de remise pour les frais de faible importance restera en vigueur. Autrement dit, Transport Canada n’aura pas besoin de remettre une partie des frais de PEP à un client dans le cas où une norme de service ne serait pas respectée.

Liaison avec la proposition pour le Fonds d’assainissement concernant les bâtiments

Dans le cadre d’un projet de règlement distinct, Transports Canada propose également la création d’une redevance réglementaire pour financer le Fonds d’assainissement concernant les bâtiments, qui appuierait les mesures à l’égard des épaves et des bâtiments abandonnés ou dangereux. La redevance, qui viendrait s’ajouter aux frais de service pour l’obtention d’un nouveau PEP, le transfert d’un PEP ou le renouvellement d’un PEP, serait perçue en même temps. Les détails sont expliqués dans la Proposition de redevance réglementaire (frais) du Fonds d’assainissement concernant les bâtiments^{référence 9}. Une consultation en ligne portant sur cette proposition a eu lieu sur le site Web de Transports Canada d’août 2021 à janvier 2022. D’autres consultations ont eu lieu depuis 2022, notamment dans le cadre de séances de consultation au Conseil consultatif maritime canadien, au Symposium sur la mer des Salish, ainsi qu’à divers forums régionaux de dialogue sur le Plan de protection des océans. Les parties prenantes auront ultérieurement d’autres occasions de fournir des commentaires portant sur le fonds proposé une fois que le projet de règlement aura fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Processus de présentation d’une demande

Comme c’est le cas actuellement, les titulaires de permis pourront soumettre des demandes en ligne ou par courrier pour les nouveaux PEP, mais aussi pour les demandes de renouvellement, de transfert ou de remplacement d’un PEP existant. Conformément aux conditions actuelles, les titulaires de permis ne pourront annuler leur PEP que par la poste, à condition que la demande soit complète et accompagnée d’une note expliquant le motif de l’annulation, ainsi que des documents justificatifs appropriés. Le fait d’accepter les annulations uniquement par la poste contribue à éviter les annulations erronées (par exemple lorsqu’une embarcation de plaisance est vendue et que l’ancien titulaire du PEP annule le permis alors qu’il incombe au nouveau titulaire de transférer le PEP à son nom).

Transports Canada continuera à envoyer les PEP par courriel à ceux qui ont présenté leur demande en ligne et par la poste à ceux dont la demande a été reçue par courrier postal, à condition que la demande soit complète et accompagnée de tous les documents justificatifs.

Code d’identification du fabricant

Le Règlement obligera les détenteurs de CIF à informer Transports Canada de tout changement de nom, d’adresse ou d’autres coordonnées dans les 30 jours suivant le changement. Il est important que les coordonnées soient à jour, car elles permettent à Transports Canada de communiquer avec les détenteurs de CIF afin d’assurer une surveillance adéquate et le respect du RPB. Bien que dans la pratique toutes les entreprises actives qui détiennent des CIF confirment régulièrement leurs coordonnées en soumettant des documents à Transports Canada — comme les déclarations de conformité et les rapports annuels de production — l’officialisation de cette exigence assurera que les entreprises qui ne sont pas actives, et qui ne mettent donc pas à jour leurs coordonnées, pourront voir leur CIF réattribué lorsque Transports Canada aura épuisé les méthodes pour les contacter. Comme l’obligation de tenir à jour leurs coordonnées est déjà mise en pratique par toutes les entreprises actives qui détiennent des CIF, le Règlement n’entraînera aucun fardeau administratif pour celles-ci.

Changements apportés à la suite de la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le RPB stipule qu’il est interdit d’utiliser ou de permettre à une autre personne d’utiliser une embarcation de plaisance à moins que : (i) un permis ait été délivré à l’égard de l’embarcation; (ii) une copie du permis soit conservée à bord; et (iii) le nom et l’adresse du propriétaire sur le permis sont exacts. Le Règlement publié dans la Partie I de la Gazette du Canada incluait une modification, à l’article 101, qui aurait tenu le propriétaire de l’embarcation de plaisance expressément responsable dans le cas d’une utilisation non conforme au règlement. Cette disposition aurait créé des enjeux pour les organismes d’application de la loi dans les cas où une personne, autre que le propriétaire, utiliserait une embarcation de plaisance en violation de la réglementation, puisqu’il leur serait impossible de prendre des mesures d’application de la loi à leur encontre. Le Règlement a été mis à jour afin de conserver le libellé original du RPB afin que des mesures d’application de la loi puissent être prises contre toute personne utilisant une embarcation de plaisance, et ce, même si elle n’en est pas propriétaire. Des mises à jour ont également été apportées au Règlement afin de clarifier les exigences suivantes pour les titulaires de permis d’embarcations de plaisance : (i) de mettre à jour leurs coordonnées dans les 30 jours suivant le changement de leurs renseignements; et (ii) de demander un transfert de permis dans les 30 jours suivant l’achat d’une embarcation de plaisance.

En résumé, les modifications apportées au Règlement à la suite de sa publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada comprennent les points suivants :

• la mise à jour des délais d’expiration des permis à vie;
• la mise à jour l’obligation pour les propriétaires d’embarcations de plaisance de demander le transfert d’un permis d’embarcation de plaisance à leur nom au plus tard 30 jours après la date à laquelle ils achètent une embarcation de plaisance;
• la mise à jour du rajustement annuel des frais de service reliés à la délivrance de permis pour les embarcations de plaisance afin qu’il soit conforme aux récents changements apportés à la Loi sur les frais de service;
• l’exigence que les utilisateurs (ainsi que les titulaires de permis) d’embarcations de plaisance s’assurent qu’un permis ait été délivré à l’égard de l’embarcation de plaisance qu’ils utilisent, qu’une copie du permis soit conservée à bord et que le nom et l’adresse du propriétaire figurant sur le permis sont exacts;
• exonérer des frais les personnes qui déclarent utiliser leur embarcation de plaisance pour exercer leurs droits reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Élaboration de la réglementation

Consultations précédant la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada

Depuis 2016, des consultations concernant les améliorations à apporter aux permis d’embarcations de plaisance ont eu lieu régulièrement dans le cadre des réunions annuelles et régionales du Conseil consultatif maritime canadien (CCMC) et de réunions du Conseil consultatif national sur la navigation de plaisance (CCNNP), qui sont composées de parties prenantes ayant un intérêt pour la navigation de plaisance.

Des consultations ont eu lieu de 2016 à 2018 (dans le cadre du Plan de protection des océans) sur la Stratégie nationale relative aux bâtiments abandonnés et aux épaves, y compris la LEBAD, ainsi que sur les efforts visant à améliorer l’identification des propriétaires de bâtiments. Dans l’ensemble, les parties prenantes, y compris l’industrie maritime et les associations commerciales; les organismes d’application de la loi; les organismes de sécurité nautique; les plaisanciers; les fournisseurs de cours de sécurité nautique; les défenseurs de la sécurité nautique; les marchands d’embarcations de plaisance; les associations représentant les villégiateurs; les associations représentant les pêcheurs à la ligne, les chasseurs, les trappeurs et les pêcheurs sportifs; et le grand public s’est dit en faveur d’une responsabilité accrue des propriétaires de bâtiments abandonnés ou d’épaves, ainsi que de la nécessité d’améliorer l’identification des propriétaires de bâtiments. Les organismes d’application de la loi ont également été consultés, en mars 2019, lors d’une table ronde nationale portant sur l’application de la loi et leurs commentaires ont contribué à éclairer le Règlement.

À partir de 2019, Transports Canada a communiqué aux parties prenantes présentent aux réunions du CCMC et du CCNNP les changements proposés au RPB afin de répondre aux préoccupations concernant la délivrance de permis d’embarcations de plaisance. Les parties prenantes se sont montrées généralement favorables aux modifications proposées. La plupart des commentaires reçus tout au long de ces séances portaient sur les modifications visant à réduire les périodes de validité des permis et sur l’instauration de frais de service. Lors d’une réunion du CCMC à l’automne 2019, un représentant de l’application de la loi a souligné l’importance d’une période de validité des permis plus courte — inférieure à cinq ans — en faisant remarquer que les périodes de validité plus longues contribuent à l’inexactitude des renseignements portant sur les propriétaires d’embarcations, ce qui, par conséquent, entraîne des retards pour retrouver les titulaires de permis. Bien que cette suggestion ait été prise en compte à la réunion de l’automne 2019 du CCMC et à la Table ronde nationale sur l’application de la loi de mars 2019, Transports Canada est allé de l’avant avec une période de validité de cinq ans, afin d’être cohérent avec la période d’enregistrement des autres bâtiments. Il a également été suggéré lors de la réunion du CCMC de l’automne 2019 que le manque de sensibilisation du public aux exigences liées au PEP serait un facteur contributif à l’inexactitude des renseignements portant sur les propriétaires de bâtiments. Par conséquent, suivant l’entrée en vigueur du Règlement, Transports Canada lancera une campagne de sensibilisation et d’éducation au moyen de publicités payantes concernant les exigences en matière de permis. Cette campagne publicitaire débutera au printemps 2026 et durera environ un an. Par la suite, les exigences mises à jour en matière de délivrance de permis seront intégrées dans les documents de communication continus. Des mises à jour seront également communiquées au public au moyen des réseaux sociaux, des sources de nouvelles canadiennes et des pages Web du Bureau de la sécurité nautique.

Lors des réunions du CCMC et du CCNNP de 2021, les parties prenantes ont été informées des modifications proposées au RPB et ont eu un aperçu de la récente consultation en ligne Parlons transport, y compris de la Proposition de frais pour le Programme de délivrance de permis d’embarcation de plaisance (détaillée ci-dessous). Aucune objection n’a été soulevée au sujet du Règlement, y compris les frais de service proposés.

Lors des réunions du CCMC et du CCNNP du printemps 2023, les parties prenantes ont été avisées de la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, aux fins de commentaires, au printemps 2023. Lors de la réunion du CCMC de l’automne 2023, les parties prenantes ont reçu un aperçu des commentaires reçus au cours de la période de consultation relative à la publication préalable du Règlement et ont été avisées qu’un rapport « Ce que nous avons entendu Â» résumant les commentaires serait publié en ligne. Aucune préoccupation n’a été soulevée par les parties prenantes au sujet du Règlement à ce stade.

Parlons transport

Du 12 novembre 2020 au 15 janvier 2021, Transports Canada a tenu une consultation en ligne portant sur le Règlement au moyen de sa page Web Parlons transport, dont la promotion pour le public a été effectuée au moyen des médias sociaux. Cette consultation comportait également la Proposition de frais pour le Programme de délivrance de permis d’embarcation de plaisance. En outre, Transports Canada a tenu trois séances de consultation virtuelle avec les parties prenantes afin de présenter le Règlement. Au total, ces consultations ont permis de recueillir environ 900 commentaires portant sur le Règlement. En raison d’inquiétudes au sujet de l’augmentation potentielle des coûts du programme de délivrance de permis d’embarcation de plaisance, un faible nombre de participants se sont opposés à la proposition visant à diminuer la période de validité d’un permis à cinq ans. De plus, les participants ont proposé des mesures alternatives que Transports Canada pourrait appliquer afin d’améliorer la validité des renseignements concernant les titulaires de permis, comme une plus grande sensibilisation aux exigences en matière de délivrance de permis et l’envoi d’avis d’expiration aux titulaires de permis. Bien que Transports Canada s’est efforcé de faire davantage de sensibilisation quant aux exigences reliées à l’émission de permis et a commencé et continuera à envoyer des avis d’expiration par courriel aux titulaires de permis, la modification introduite qui vise à réduire la période de validité à cinq ans reste inchangée. Ceci est cohérent avec les commentaires reçus des organismes d’application de la loi, qui ont fait valoir qu’une période de validité des permis plus courte favoriserait l’actualisation des renseignements en rapport avec les permis, et au manque d’opposition reçu à ce sujet de la part des parties prenantes durant les sessions de consultation virtuelle a également été pris en compte. La décision de réduire la période de validité repose également sur une comparaison des périodes de validité dans d’autres compétences.

Bien que limités, les commentaires reçus à propos de l’élargissement de l’application des exigences en matière de permis étaient généralement mitigés. Quelques participants étaient en faveur de l’élargissement des exigences en matière de permis afin d’inclure toutes les embarcations motorisées et les embarcations de plaisance à moteur électrique, tandis que d’autres s’opposaient à l’élargissement des exigences pour inclure toutes les embarcations de plaisance de plus six mètres de long, comme les voiliers, qui ne sont pas actuellement assujettis aux exigences en matière de permis. Compte tenu des défis auxquels font face les organismes d’application de la loi désignés lorsqu’ils interviennent dans des situations d’urgence impliquant des voiliers sans permis, Transports Canada a décidé d’aller de l’avant avec l’élargissement de la portée des exigences en matière de permis et d’inclure les bâtiments propulsés par le vent ayant une longueur de plus de six mètres. Cette portée élargie permettra ainsi à Transports Canada de mieux surveiller la conformité réglementaire des voiliers.

Bien que Transports Canada ait mené de vastes consultations sur le changement visant à élargir l’application des exigences en matière de délivrance de permis, il n’y a pas eu de consultation explicite portant sur la période de grâce de deux ans qui est mise en Å“uvre pour les utilisateurs d’embarcations de plaisance propulsées par le vent, qui sont nouvellement assujetties aux exigences de délivrance de permis. Aucune préoccupation n’a été soulevée au sujet du délai de grâce de deux ans pendant la période de commentaires de la Partie I de la Gazette du Canada.

Les points de vue des parties prenantes étaient également partagés à l’égard de la modification au Règlement visant à réduire le délai accordé aux titulaires de permis pour notifier Transports Canada des changements apportés aux informations relatives au permis. Certains estimant que 30 jours ne constituaient pas un délai suffisant pour transférer un permis entre vendeurs et acheteurs, tandis que d’autres indiquaient que les changements devraient être instantanés. En raison des améliorations apportées au système de délivrance de permis de Transports Canada, qui permet de faire une demande de PEP en ligne qui sera traitée en cinq jours, ainsi que grâce aux données reçues des organismes d’application de la loi en faveur de délais plus courts pour la mise à jour des permis, il a été décidé de maintenir le délai proposé de 30 jours.

Environ la moitié des répondants n’étaient pas d’accord sur le principe d’introduction de frais et l’autre moitié n’avaient pas d’opinion ou étaient favorables au principe selon lequel ceux qui bénéficient directement d’un service devraient payer une plus grande part des coûts. Environ la moitié des répondants ont indiqué que des frais de 15 $, comme cela avait été proposé à l’époque, pour traiter une demande de nouveau permis d’embarcation de plaisance, semblaient très raisonnables et ont ajouté que cela représenterait un faible coût par rapport aux coûts de possession et d’utilisation d’une embarcation de plaisance. De plus, certains espéraient que le produit des frais soutiendrait la sécurité nautique, l’infrastructure de la navigation de plaisance ou la gestion des bâtiments abandonnés. Une décomposition complète des commentaires figure dans le rapport Ce que nous avons entendu publié sur le site Web de Transports Canada le 13 avril 2021.

Consultation concernant les exigences du CIF

Une consultation ciblée avec les parties prenantes touchées par les exigences proposées pour les détenteurs de CIF de mettre à jour leurs coordonnées a eu lieu à l’été 2021. Aucune préoccupation n’a été soulevée.

Répercussions de la pandémie de COVID-19

Bien que la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions négatives sur de nombreux aspects de l’économie canadienne, le secteur de la navigation de plaisance, quant à lui, s’est développé. De mars à décembre 2020, Transports Canada a enregistré plus de 137 000 transactions de permis d’embarcation de plaisance, soit une augmentation de 20 % par rapport à la même période en 2019. Par conséquent, il était clair que la pandémie de COVID-19 n’avait pas réduit l’intérêt face à l’achat et l’utilisation d’embarcations de plaisance. Étant donné que les frais de service proposés sont faibles par rapport au coût d’achat, d’utilisation et d’entretien d’une embarcation de plaisance, l’introduction de frais de service, même dans le contexte de la pandémie de COVID-19, ne devrait pas avoir de répercussions sur les acquisitions de nouvelles embarcations de plaisance ou l’utilisation des embarcations de plaisance existantes. Ceci est cohérent avec les conclusions d’une étude^{référence 10} demandée par Transports Canada avant la pandémie et qui a conclu que l’introduction de frais modestes pour les embarcations de plaisance n’aurait pas de conséquences perceptibles sur les décisions d’achat ou d’utilisation d’embarcations de plaisance.

Consultation auprès d’autres ministères fédéraux

Transports Canada a confirmé l’appui de la Garde côtière canadienne pour le Règlement. Le Règlement améliorera la délivrance des permis d’embarcation de plaisance, favorisant l’appui du mandat de la Garde côtière canadienne pour ses opérations de recherche et sauvetage, et l’enlèvement des bâtiments préoccupants se trouvant dans les eaux de ses zones précises de compétence.

Commentaires reçus au cours de la période de commentaires de la Partie I de la Gazette du Canada

Le Règlement a été préalablement publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 13 mai 2023, suivi d’une période de commentaires de 60 jours. Au total, 837 commentaires ont été reçus de la part d’environ 465 personnes. Des commentaires ont été reçus d’un éventail de personnes et de groupes, y compris l’industrie maritime, les organismes d’application de la loi, les groupes d’intérêts spéciaux (par exemple les associations de chasseurs et de pêcheurs à la ligne), les communautés autochtones, les plaisanciers et le public. Les commentaires reçus au cours de la période de consultation de la Gazette du Canada sont accessibles au public en ligne.

Environ 85 % des commentaires reçus s’opposaient aux modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada (le projet de règlement). Environ 5 % des commentaires étaient favorables ou encore partiellement favorables au projet de règlement et 5 % demandaient des éclaircissements ou des renseignements supplémentaires ou suggéraient des mesures de rechange. Environ 5 % des commentaires restants portaient sur des points qui n’entrent pas dans le champ d’application du Règlement.

Un résumé des commentaires reçus lors de la publication préalable du Règlement, regroupés par thème, est également fourni ci-dessous.

Proposition dans son ensemble

Environ le quart des commentaires reçus au cours de la période de consultation portaient sur le projet de règlement dans son ensemble et non sur des exigences précises.

Environ 195 personnes ayant soumis des commentaires s’opposaient au projet de règlement. Bon nombre de ces personnes étaient d’avis que le projet de règlement ne serait pas dans l’intérêt public et constituerait une utilisation inefficace des ressources du gouvernement du Canada. Certaines personnes ont remis en question la capacité du gouvernement du Canada à gérer le programme, notant que les coûts seraient disproportionnés par rapport aux avantages. Certaines de ces personnes ont affirmé que le projet de règlement aurait des avantages limités, y compris une incidence limitée sur la sécurité et les efforts de recherche et sauvetage. D’autres personnes étaient d’avis que le projet de règlement ne s’attaquait pas aux problèmes de sécurité fondamentaux relatifs à la navigation de plaisance et ne résoudrait rien, certaines jugeant même que le programme de délivrance de permis devrait être abandonné.

La base de données des permis d’embarcations de plaisance est essentielle pour que Transports Canada et les organismes d’application de la loi soient en mesure d’identifier les titulaires de permis d’embarcation de plaisance et de mener des activités d’application de la loi et de surveillance sur ces embarcations. Ces activités sont nécessaires pour aider à maintenir la sécurité maritime, la protection de l’environnement et pour tenir responsables ceux qui ne sont pas conformes au RPB.

Bien que Transports Canada reconnaisse les préoccupations ci-dessus, le Règlement lui permettra de gérer le programme de délivrance de permis de façon plus judicieuse et efficace, afin d’atteindre les objectifs visés en fournissant des données plus exactes sur les titulaires de permis aux organismes d’application de la loi et aux groupes d’intervention d’urgence. Le Règlement a été élaboré sur la base de discussions avec des groupes de parties prenantes, y compris des organismes d’application de la loi, qui ont souligné la nécessité d’améliorer la qualité des données du programme de délivrance de permis aux embarcations de plaisance afin de faciliter les activités d’application de la loi et les interventions d’urgence. Alors que le Règlement traite précisément de la question de la délivrance de permis, Transports Canada élabore également activement d’autres projets de réglementation visant à améliorer la sécurité des embarcations de plaisance.

Bien que certaines personnes qui ont effectué des commentaires estiment que le système actuel de délivrance de permis est suffisant et que le gouvernement du Canada devrait se concentrer sur d’autres enjeux, certains croient qu’il doit être simplifié et rendu plus facile à administrer. D’autres personnes se sont dites préoccupées par le fait que le Règlement créerait un fardeau inutile pour les Canadiens et craignaient que les exigences ne deviennent plus strictes à l’avenir.

Dans sa forme actuelle, le système de délivrance de permis pour les embarcations de plaisance contient des renseignements désuets ou inexacts, ce qui en fait un outil peu fiable pour Transports Canada et les organismes d’application de la loi. Le Règlement améliorera l’exactitude des renseignements contenus dans le SEDPEP, ce qui renforcera les activités d’application de la loi et les interventions d’urgence. Bien que les renouvellements de permis plus fréquents augmentent le fardeau administratif des titulaires de permis, Transports Canada s’attend néanmoins à ce que le fardeau supplémentaire soit faible. Le processus de demande de permis, en particulier pour les renouvellements, est déjà assez simple : les titulaires de permis n’ont qu’à vérifier et à confirmer que les renseignements figurant sur le permis sont exacts, un processus qui peut être fait rapidement et en ligne. Ce processus est comparable au renouvellement d’autres formes de documents d’identification, comme les permis de conduire, et la période de renouvellement est égale ou plus longue que celles établies dans les secteurs de compétences internationales (par exemple les États-Unis et l’Australie). De plus, Transports Canada estime que les avantages de la proposition, comme l’amélioration de la sécurité maritime et de la protection de l’environnement, l’emporteront largement sur le fardeau administratif légèrement accru qui découle des changements proposés. Ceci est décrit plus en détail dans la section « Analyse de la réglementation Â» ci-dessous.

Environ cinq personnes ayant fourni leurs commentaires ont donné un appui total ou partiel à l’ensemble du projet de Règlement, y compris certaines personnes représentant des organismes d’application de la loi et des partenaires de l’industrie maritime. Ces personnes ont fait remarquer que le projet de règlement améliorerait la sécurité sur les voies navigables et profiterait aux activités d’application de la loi et d’intervention d’urgence.

Aucun changement n’a été apporté au Règlement en réponse aux commentaires reçus sur l’ensemble de la proposition.

Frais de service de permis

Au total, environ 240 personnes ont fourni des commentaires concernant les frais de service de 24 $ pour la délivrance de permis aux embarcations de plaisance.

Environ 220 de ces personnes se sont opposées aux frais de service proposés. La plupart de ces personnes ont laissé entendre que les frais de service transféreraient les coûts du programme de délivrance de permis aux embarcations de plaisance du gouvernement du Canada aux Canadiens. Certaines personnes ont soulevé des préoccupations au sujet du montant des frais et de l’augmentation annuelle de l’indice des prix à la consommation (IPC). Certaines parties prenantes étaient d’avis que les frais proposés étaient trop élevés, mais, en général, ces personnes se sont simplement opposées à l’introduction de frais et n’ont pas proposé un montant de frais différent. Certaines personnes qui s’opposaient aux frais étaient d’avis qu’ils pourraient avoir une incidence disproportionnée sur les groupes à revenu restreint, comme les retraités ou les groupes à faible revenu. D’autres personnes se sont dites préoccupées par le fait que les frais ajoutent des coûts aux familles, aux amateurs de plein air et aux chasseurs et aux pêcheurs à la ligne, qui pourraient être découragés ou incapables de continuer à participer à des activités de navigation de plaisance. Certaines personnes étaient d’avis que les frais étaient injustes, soulignant que la navigation de plaisance contribue de façon importante aux économies locales. Bien qu’aucun exemple précis n’ait pas été fourni, une personne a contesté l’idée de transférer le coût du programme des contribuables aux détenteurs de permis par le biais de frais de service en faisant remarquer qu’ils paient pour des services, par le biais d’impôts, dont il ne bénéficie pas directement. Trois personnes étaient d’avis que les frais pourraient augmenter considérablement les coûts pour les petites entreprises, y compris les exploitants d’entreprises touristiques qui dépendent de la location d’embarcations de plaisance.

Bien que Transports Canada reconnaisse les préoccupations concernant l’imposition des frais de service, ainsi que les répercussions potentielles qu’ils pourraient avoir sur certains groupes, Transports Canada ne croit pas que les frais seraient indûment lourds ou constitueraient un obstacle pour les particuliers ou les entreprises qui souhaitent participer à la navigation de plaisance ou en tirer profit. Comme les frais seraient appliqués principalement pour les renouvellements de permis, tous les cinq ans, ils coûteraient en moyenne 4,80 $ par année aux titulaires de permis. Ce coût est relativement bas et représente un très faible pourcentage des coûts généraux requis pour posséder et utiliser une embarcation de plaisance (par exemple gaz, entreposage des bâtiments, entretien courant, etc.) ou pour les entreprises touristiques qui louent des embarcations de plaisance. Les coûts supplémentaires supportés par les petites entreprises, par exemple pour soumettre des demandes de permis au nom des propriétaires, seraient probablement répercutés sur le client. De plus, comme le coût d’administration du programme augmenterait au fil des ans avec l’inflation, il est également nécessaire d’ajuster les frais chaque année afin de maintenir le taux de recouvrement des coûts que Transports Canada a estimé nécessaire pour gérer efficacement le programme. Par conséquent, aucune modification n’a été apportée au Règlement en ce qui concerne la tarification ou l’ajustement en fonction de l’inflation.

Les frais de service pour les services de permis d’embarcation de plaisance permettent non seulement de rééquilibrer le coût de l’administration du programme de permis entre les contribuables canadiens et ceux qui bénéficient directement du service, mais aussi de garantir que le programme de permis reste financièrement viable. Transports Canada ne tire aucun profit des frais de service, mais utilise les fonds collectés pour aider à recouvrer les coûts de gestion du programme de permis. Comme les frais de service ne permettent pas de recouvrer 100 % des coûts, les contribuables canadiens continueront à couvrir une partie des coûts de gestion du programme.

Une vingtaine de personnes ayant soumis des commentaires ont accepté l’idée des frais de service, mais ont suggéré d’en réduire le montant, de le facturer moins souvent (par exemple un paiement unique ou une fois tous les dix ans) ou de ne l’appliquer qu’aux nouveaux détenteurs de permis. Quelques partenaires de l’industrie maritime ont fait remarquer que les frais aideraient à moderniser le système de délivrance de permis et ont suggéré qu’ils soient combinés aux frais d’assainissement des bâtiments à venir afin de présenter un coût ponctuel aux utilisateurs.

Dans la mesure du possible, Transports Canada s’efforcera d’harmoniser le processus de permis d’embarcations de plaisance, y compris le paiement des frais, avec d’autres programmes de navigation de plaisance. L’introduction des frais de service est conforme à la position du gouvernement du Canada portant sur le recouvrement des coûts selon laquelle les utilisateurs qui bénéficient d’un service devraient être ceux qui assument la majorité des coûts reliés. Les frais de service ont été déterminés en fonction du coût de la prestation du service, qui, si l’on tient compte des nouvelles exigences en matière de permis, est de 27,98 $ par transaction de permis. Étant donné que le coût de gestion du programme est fondé sur le nombre de transactions de permis, la fréquence du coût doit être harmonisée avec la fréquence des transactions de permis.

En ce qui concerne l’imposition de frais aux titulaires de permis à vie existants, cette mesure est nécessaire, puisque ces permis représentent un pourcentage élevé des permis d’embarcations de plaisance qui sont désuets dans le SEDPEP. Si les titulaires de permis à vie étaient exemptés des frais de service, la capacité de Transports Canada de recouvrer les coûts associés au programme de délivrance de permis serait grandement réduite, et le programme ne serait pas viable.

Bien qu’aucun changement n’ait été apporté au Règlement à la suite des commentaires portant sur les frais de service de permis, l’analyse coûts-avantages a été mise à jour pour tenir compte des coûts pour les entreprises qui louent des embarcations de plaisance, car cela n’avait pas été pris en compte lors de la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Période de validité

Environ 128 personnes ont fourni des commentaires portant sur la période de validité proposée du permis.

Environ 80 de ces personnes s’opposaient à l’idée que les périodes de validité du permis soient modifiées à 5 ans. Bien que certaines personnes aient reconnu l’importance de mettre à jour les coordonnées, plusieurs parties prenantes ont laissé entendre qu’une période de renouvellement de 5 ans serait trop fréquente, surtout par rapport à d’autres pièces d’identité (par exemple des passeports avec des périodes de validité de 10 ans) et ne contribuerait guère à améliorer la sécurité maritime. Ces personnes ont également fait remarquer que des périodes de renouvellement plus fréquentes augmenteraient les coûts administratifs pour le gouvernement et les titulaires de permis. Certaines parties prenantes ont suggéré que d’autres mesures pourraient être mises en place pour tenir à jour les renseignements portant sur les titulaires de permis (par exemple établir des liens entre les permis et les compagnies d’assurance ou communiquer directement avec les titulaires de permis).

La recommandation de Transports Canada d’établir une période de validité de 5 ans s’est appuyée sur des discussions avec des parties prenantes, comme des organismes d’application de la loi, ainsi que par un examen des régimes de délivrance de permis pour les embarcations de plaisance dans d’autres compétences. Lorsque l’on compare les exigences à d’autres documents maritimes délivrés au Canada ou à des secteurs de compétences internationales, comme il est indiqué ci-dessous, la période de validité de 5 ans est comparable et, dans de nombreux cas, plus longue que celles offertes ailleurs. La période de validité de cinq ans est également la même que la période de validité des permis de conduire dans la plupart des provinces. De même, comme indiqué ci-dessus, les représentants des organismes d’application de la loi ont préconisé une période de renouvellement de permis plus courte, et ce, afin d’accroître l’exactitude des données sur les permis. En établissant une période de cinq ans, Transports Canada a tenté d’établir un juste équilibre entre le besoin de renseignements à jour et les considérations relatives au fardeau imposé aux titulaires de permis. Bien que Transports Canada reconnaisse qu’une période de renouvellement plus fréquente augmente parallèlement les coûts administratifs, ils sont nécessaires pour assurer la fiabilité des données du programme.

En ce qui concerne la mise à jour des renseignements, la participation des utilisateurs constitue un moyen efficace et judicieux d’y parvenir. Un système qui compte sur Transports Canada pour communiquer directement avec les titulaires de permis afin de valider les renseignements figurant à leur permis augmenterait considérablement le coût de la gestion du programme de délivrance de permis d’embarcations de plaisance, ce qui entraînerait une augmentation des frais imposés aux titulaires de permis pour bénéficier des services de délivrance de permis. De plus, si les renseignements portant sur le titulaire de permis ne sont pas à jour, Transports Canada n’aurait pas les moyens de communiquer avec le titulaire de permis. Transports Canada ne serait pas en mesure d’obtenir les coordonnées des détenteurs de permis par le biais des compagnies d’assurance, puisqu’une preuve d’assurance n’est pas exigée pour l’octroi d’un permis.

Environ 45 personnes se sont opposées à la proposition de transformer les permis à vie en permis de 5 ans. Ces personnes ont fait remarquer que le retrait des permis à vie serait injuste étant donné que ces derniers ont été délivrés sans date d’expiration et que cela aurait une incidence disproportionnée sur les aînés et de nombreux titulaires de permis qui tiennent déjà leurs renseignements à jour.

Environ 1,5 million de permis dans la base de données sur les permis d’embarcation de plaisance sont des permis à vie dont bon nombre sont soupçonnés d’être désuets ou sont associés à des embarcations de plaisance qui ne sont plus en service. Par conséquent, il est nécessaire que ces permis fassent l’objet d’un processus visant à retirer ceux qui ne sont plus actifs ainsi qu’à vérifier les coordonnées existantes. L’exemption de ces permis du processus entraverait grandement les efforts visant à renforcer l’intégrité des données recueillies dans la base de données sur les permis.

Trois personnes étaient en faveur du passage à cinq ans, soulignant que des périodes de validité plus courtes amélioreraient l’exactitude des données portant sur les titulaires de permis. Un partenaire de l’industrie maritime a suggéré de rendre les données publiques afin qu’elles puissent être utilisées pour des exercices de prévision, ainsi que pour le marketing et la planification stratégique. Étant donné que les renseignements portant sur les permis d’embarcations de plaisance sont privés, Transports Canada ne serait pas autorisé à publier les données portant sur les titulaires à l’externe. Bien qu’elle soit d’accord, une autre personne a demandé si une photo à jour de l’embarcation de plaisance serait nécessaire pour un renouvellement de permis, notant que certains bâtiments pourraient être entreposés. Transports Canada n’exigera pas de photo de l’embarcation de plaisance pour le renouvellement du permis. Une personne a demandé si un renouvellement de permis nécessiterait un nouveau numéro de permis, faisant remarquer qu’il serait coûteux de changer le numéro de permis sur la coque d’une embarcation de plaisance. Transports Canada confirme que les titulaires de permis ne seront pas tenus de changer leur numéro de permis au moment du renouvellement.

Aucun changement n’a été apporté au Règlement en réponse aux commentaires portant sur la période de validité du permis.

Transfert du permis d’embarcation de plaisance (PEP)

Huit personnes ont formulé des commentaires portant sur les exigences proposées relatives aux transferts du PEP.

Bien que favorables, certaines de ces personnes ont demandé des éclaircissements sur les documents qui devraient être conservés à bord pendant la phase de transition de la propriété et ont demandé que des permis temporaires soient délivrés en ligne. Une personne a suggéré qu’un délai précis soit fixé pour le transfert de permis. Une des personnes ayant fourni des commentaires a fait valoir qu’il devrait incomber à la fois à l’ancien et au nouveau propriétaire de procéder au transfert d’un permis afin d’accélérer le processus et de faciliter l’identification du bon propriétaire d’une embarcation de plaisance.

Pendant le transfert de propriété, le nouveau propriétaire devrait avoir l’acte de vente à bord, accusant réception du transfert, et une pièce d’identité personnelle qui correspond aux renseignements figurant sur l’acte de vente. Tous les permis, y compris les permis temporaires, peuvent être délivrés en ligne. Lors de la publication préalable du Règlement, le projet de règlement n’incluait pas de délai pour le moment où un transfert de permis doit avoir lieu à la suite d’un transfert de propriété. Il s’agissait d’un oubli et le Règlement a été mis à jour pour indiquer que les nouveaux propriétaires auront 30 jours pour demander un transfert de permis, après quoi ils recevront un permis temporaire. Le nouveau propriétaire d’une embarcation de plaisance demeurera responsable de l’achèvement du processus de transfert de permis. Si le délai de 30 jours n’est pas respecté, le nouveau propriétaire ne sera pas autorisé à conduire l’embarcation de plaisance, et ce, tant qu’un nouveau permis n’aura pas été reçu.

Trois autres personnes ont fait remarquer que le processus de transfert d’un permis devrait être plus simple. L’une de ces personnes a fait remarquer que Transports Canada ne devrait pas exiger que les nouveaux propriétaires aient l’acte de vente à bord. La deuxième personne a demandé que la délivrance de permis devienne plus efficace au moyen du numérique (par exemple permettre les permis électroniques) afin de promouvoir l’efficacité du programme. La troisième personne a noté que les transferts de permis devraient pouvoir se faire dans les centres de services (par exemple Service Ontario) et en ligne.

Le Règlement exigera seulement que le propriétaire actuel conserve l’acte de vente à bord pendant la période au cours de laquelle le nouveau propriétaire utilise un permis temporaire. Une fois qu’un permis officiel a été délivré au nouveau propriétaire, il ne sera plus nécessaire de conserver l’acte de vente à bord. Cette exigence est nécessaire pour que les organismes d’application de la loi puissent vérifier que le titulaire d’un permis temporaire est bien le propriétaire approprié de l’embarcation de plaisance. Les titulaires de permis recevront des renseignements portant sur cette procédure au cours du processus de demande de permis. Le seul changement apporté au processus de transfert de permis dans le Règlement est le délai dont disposent les titulaires de permis pour transférer un permis d’embarcation de plaisance (qui passe de 90 jours à 30 jours).

Conformément au régime actuel, toutes les transactions de permis d’embarcation de plaisance peuvent être effectuées en ligne ou encore par la poste. Il n’y a pas de centres de services où les particuliers peuvent effectuer des transactions de permis d’embarcation de plaisance. Bien que le programme favorise l’efficacité au moyen du numérique grâce à l’utilisation de services en ligne pour effectuer des transactions, les titulaires de permis doivent avoir une copie physique de leur permis, que ce soit un permis permanent ou temporaire, sur leur embarcation de plaisance pendant son utilisation.

Le seul changement apporté au Règlement en réponse à ces commentaires a été d’établir une période de 30 jours pendant laquelle les nouveaux propriétaires d’embarcations de plaisance doivent demander un transfert de permis. Comme indiqué ci-dessus, le fait que ce délai n’ait pas été inclus dans le projet de règlement était un oubli.

Délai de mise à jour des renseignements

Environ 29 personnes ont fourni des commentaires portant sur le délai accordé aux titulaires de permis pour mettre à jour leurs renseignements (30 jours).

Environ 25 personnes se sont opposées au délai de 30 jours proposé et/ou aux solutions de rechange suggérées. Ces personnes ont fait valoir que c’est la responsabilité et le choix du titulaire de permis s’il veut tenir ses renseignements à jour. Une autre personne a fait remarquer que la mise à jour d’un permis d’embarcation de plaisance n’est pas une priorité pour les personnes lorsque leur adresse a changé. Quelques personnes ont suggéré d’autres délais pour la mise à jour des renseignements (par exemple 45 ou 60 jours). Une personne a suggéré qu’un délai de 30 jours est déraisonnable, considérant que le gouvernement du Canada n’est pas en mesure de respecter des normes de service semblables. L’auteur de l’observation n’a pas donné d’exemple de norme de service que le gouvernement du Canada n’est pas en mesure de respecter. De plus, quelques personnes ont suggéré d’autres méthodes pour que Transports Canada obtienne des renseignements à jour (par exemple au moyen de bases de données existantes ou en communiquant de façon proactive avec les titulaires de permis).

L’exigence selon laquelle les renseignements figurant sur les permis doivent demeurer à jour n’est pas nouvelle. Cette exigence fait déjà partie du RPB. Le délai de 30 jours pour mettre à jour le SEDPEP une fois qu’un changement dans les renseignements portant sur le propriétaire ou dans la propriété des embarcations de plaisance a pour but de s’assurer que les titulaires de permis ne puissent pas passer une saison de navigation entière, qui est de 90 jours dans certaines régions, avec un permis obsolète. De plus, Transports Canada a une norme de service de 5 jours pour toutes les transactions en matière de permis. Le système de délivrance de permis aux embarcations de plaisance repose sur le fait que les renseignements portant sur les titulaires de permis sont tenus à jour afin que les organismes d’application de la loi puissent utiliser les renseignements pour appliquer la réglementation et intervenir en cas d’urgence maritime.

En ce qui concerne la collecte de renseignements portant sur les titulaires de permis, d’autres méthodes, comme communiquer directement avec les titulaires de permis, nécessiteraient plus de personnel pour gérer le programme, ce qui augmenterait probablement les coûts associés à la gestion du programme.

Quatre personnes ont exprimé leur appui à l’exigence proposée selon laquelle les renseignements portant sur les titulaires de permis doivent être mis à jour dans les 30 jours suivant un changement. Ces personnes ont fait remarquer que le délai de 30 jours était raisonnable compte tenu de la brève saison de navigation dans certaines régions, tandis que d’autres ont fait remarquer qu’il ne devrait pas être un problème tant que les titulaires de permis ne sont pas facturés pour la mise à jour de leurs renseignements. Dans le cadre du Règlement, les titulaires de permis ne seront pas facturés pour la mise à jour de leurs renseignements.

Si une personne est trouvée en train de conduire une embarcation de plaisance et que le permis connexe contient des renseignements périmés de plus de 30 jours, l’exploitant pourrait être passible d’une amende de 250 $ en vertu du Règlement sur les contraventions.

Aucun changement n’a été apporté au Règlement à la suite des commentaires concernant le délai dont disposent les titulaires de permis pour mettre à jour leurs renseignements.

Droits des Autochtones

Des commentaires ont été reçus de cinq personnes concernant l’incidence que le projet de règlement pourrait avoir sur les communautés autochtones. Un répondant provenant d’une organisation de la Nation métisse a soulevé des préoccupations selon lesquelles le projet de règlement pourrait avoir une incidence sur les Métis qui comptent sur les embarcations de plaisance pour exercer ces droits reconnus en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris, mais sans s’y limiter, la pêche, la navigation des plans d’eau, ainsi que la visite des territoires traditionnels. Une personne a fait remarquer que les frais de service pourraient avoir une incidence sur la capacité des peuples autochtones de se procurer des produits de première nécessité, comme la nourriture.

Après la période de commentaires de la Partie I de la Gazette du Canada, Transports Canada a rencontré des représentants du gouvernement métis d’Otipemisiwak (anciennement la Nation métisse de l’Alberta) et de l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) ainsi que de quatre organisations inuites établies en vertu d’un traité (Société régionale Inuvialuit, Nunavut Tunngavik Incorporated, Société Makivvik et le gouvernement du Nunatsiavut) pour discuter des répercussions potentielles du projet de règlement. Un sondage portant sur le projet de règlement a été élaboré avec le gouvernement métis otipemisiwak (GMO) et communiqué aux Métis. À la lumière des commentaires reçus dans le cadre de ce sondage, des discussions avec l’ITK et les quatre organisations inuites établies en vertu d’un traité, et des commentaires ci-dessus concernant l’incidence des frais de service sur les peuples autochtones, le Règlement a été mis à jour afin de ne pas exiger les frais des personnes déclarant utiliser leur embarcation de plaisance afin d’exercer leurs droits reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. De plus amples détails portant sur les consultations avec les peuples autochtones et la décision stratégique de ne pas exiger les frais des personnes déclarant utiliser leur embarcation de plaisance afin d’exercer leurs droits reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 se trouvent dans la section « Mobilisation des Autochtones à la suite de la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada Â» ci-dessous.

Une autre personne s’est dite préoccupée par le fait que le projet de règlement pourrait créer un fossé numérique pour certaines communautés autochtones si les services de délivrance de permis étaient offerts exclusivement en ligne. Bien que les services de délivrance de permis soient offerts en ligne, les personnes ont également la possibilité d’exercer des activités relatives à la délivrance de permis par la poste. Cela restera inchangé en vertu du Règlement.

Une personne a exprimé la conviction que le gouvernement du Canada n’avait pas demandé la rétroaction de divers groupes culturels lors de l’élaboration du projet de règlement. Ils ont également noté que le manque de rétroaction de la part des communautés autochtones était peut-être attribuable à la fatigue relative aux consultations. Avant la publication préalable du Règlement, Transports Canada a mené une consultation dans le cadre de la publication Parlons transport, décrite ci-dessus, et ce, afin d’obtenir les commentaires de tous les groupes visés. Le projet de règlement a également été communiqué aux groupes signataires de traités modernes et aux organisations autochtones nationales à l’automne 2021 et 2022 et inclus dans les mises à jour des documents relatifs aux activités de mobilisation et envoyés aux communautés et aux organisations autochtones par l’Unité des relations avec les Autochtones de Transports Canada, en juin et octobre 2022.

Transports Canada a aussi mené des consultations de suivi auprès des peuples autochtones qui ont soulevé des préoccupations au cours de la publication préalable du Règlement. Ces consultations sont également décrites plus en détail ci-dessous.

Subsistance

Environ 11 personnes se sont dites préoccupées par le fait que Transports Canada n’avait pas tenu compte des répercussions financières que le projet de règlement aurait sur les personnes qui dépendent de leur embarcation de plaisance pour accéder aux voies navigables pour leur subsistance, par exemple pour la nourriture, la santé et leur bien-être.

La majorité des titulaires de permis d’embarcation de plaisance ne seront assujettis aux frais de service des embarcations de plaisance qu’une fois tous les cinq ans, au moment du renouvellement. Dans cette optique, le coût des frais de service pour les transactions de permis d’embarcations de plaisance s’élève en moyenne à environ 4,80 $ par année, ce qui est relativement faible, surtout par rapport aux autres coûts associés à l’exploitation et à l’entretien d’une embarcation de plaisance. Par conséquent, aucun changement n’a été apporté au Règlement en réponse aux commentaires concernant l’utilisation d’embarcations de plaisance pour la subsistance. Par contre, il convient de noter que, le Règlement a été modifié afin de ne pas imposer les frais aux personnes qui déclarent utiliser leur embarcation de plaisance afin d’exercer leurs droits reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Chasseurs et pêcheurs à la ligne

Environ 21 personnes ont soulevé des préoccupations au sujet de l’incidence du projet de règlement sur les chasseurs et les pêcheurs à la ligne. De ces personnes, 14 ont fait remarquer que les coûts associés au projet de règlement pourraient décourager les chasseurs et les pêcheurs d’utiliser des embarcations de plaisance pour s’approvisionner en aliments durables. D’autres ont soulevé des préoccupations indiquant que les coûts du programme de permis augmenteraient sans pour autant améliorer les services offerts directement aux chasseurs et aux pêcheurs à la ligne. Bien que Transports Canada reconnaisse le désir de s’approvisionner en aliments durables, la décision de le faire au moyen de la chasse ou la pêche à la ligne est de nature discrétionnaire. De plus, comme indiqué précédemment, le coût des frais sur cinq ans est assez faible (4,80 $ par année) et, par conséquent, ne devrait pas être suffisamment important pour dissuader les chasseurs ou encore les pêcheurs à la ligne de participer aux activités de leur choix. Par conséquent, aucun changement n’a été apporté au Règlement en réponse aux commentaires concernant l’utilisation d’embarcations de plaisance pour la chasse et la pêche à la ligne.

Application de la loi

Environ 25 personnes ont fourni des commentaires portant sur l’application du projet de règlement.

Ces personnes ont fait remarquer que les ressources d’application de la loi sont déjà faibles partout au Canada et croient que le projet de règlement aurait pour effet de mettre plus de pression sur les organismes d’application de la loi sans entraîner d’amélioration notable au niveau de la sécurité maritime. Une personne a suggéré que Transports Canada devrait se concentrer sur l’amélioration des ressources d’application de la loi pour gérer le programme. D’autres personnes ont suggéré d’autres mesures pour améliorer l’application de la loi, notamment les suivantes :

• accroître la responsabilisation des propriétaires de bâtiments;
• étendre les pouvoirs ministériels et les pouvoirs de la Garde côtière auxiliaire canadienne;
• déléguer l’application de la salubrité de l’eau à des organismes sans but lucratif;
• introduire des pénalités et des amendes plus sévères pour les plaisanciers non conformes.

En introduisant des exigences visant à améliorer les renseignements portant sur les titulaires de permis, le Règlement devrait accroître la responsabilisation des propriétaires de bâtiments et aider les organismes d’application de la loi à mener à bien leurs activités. La délégation des activités d’application de la loi est prévue par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, qui n’entre pas dans le champ d’application du Règlement. Cela dit, la délégation de ces activités est limitée aux agents de l’autorité désignés et ne peut pas être déléguée à des organisations à but non lucratif, qui ne sont pas formées pour être des agents de l’autorité.

Les limites des pénalités pour les contraventions de la délivrance de permis aux embarcations de plaisance sont établies dans le Règlement sur les contraventions, qui prévoit un maximum de 250 $. Bien que des sanctions plus sévères pourraient aider à dissuader certains comportements, les montants des amendes sont basés sur la gravité relative de la non-conformité. Bien que sérieuse, la conduite d’une embarcation de plaisance avec un permis périmé n’est pas aussi grave que d’autres infractions, comme la conduite d’une embarcation de manière dangereuse (par exemple sous l’influence de l’alcool). De plus, des sanctions plus sévères n’aideraient pas les organismes d’application de la loi à identifier les titulaires de permis ni à mettre à jour les renseignements contenus dans la base de données sur les permis d’embarcations de plaisance. Pour les titulaires de permis non conformes dans les provinces qui n’ont pas adopté le Règlement sur les contraventions (Alberta et Saskatchewan), les agents de l’autorité peuvent prononcer des condamnations sommaires conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, au lieu d’infliger des amendes en vertu du Règlement sur les contraventions.

Une personne a demandé pourquoi le gouvernement du Canada proposait une surveillance et une conformité au RPB en plus des règlements provinciaux. Les exigences en matière de délivrance de permis pour les embarcations de plaisance ont une portée nationale et relèvent donc de la compétence du gouvernement fédéral. En ce qui concerne la délivrance de permis, il n’y a pas d’exigences provinciales qui chevauchent celles énoncées dans le RPB. Les autorités provinciales sont responsables de l’application et de la vérification de la conformité aux exigences fédérales en matière de délivrance de permis, ainsi qu’à toutes les autres exigences provinciales.

Aucun changement n’a été apporté au Règlement en réponse aux commentaires concernant l’application de la loi.

Code d’identification du fabricant (CIF)

Six personnes ont fourni des commentaires concernant les exigences proposées relatives au CIF. Ces répondants ont fait remarquer que l’enjeu du CIF (n’ayant qu’un nombre limité de codes) est un enjeu ministériel pour Transports Canada et pourrait être résolu en créant plus de CIF. Une personne a suggéré que Transports Canada pourrait tirer parti de la base de données de l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour déterminer si les entreprises qui détiennent des CIF continuent d’exister.

Conformément à un accord entre le Canada et les États-Unis, le Canada ne peut attribuer que des CIF à trois chiffres, ce qui donne lieu à un nombre limité de combinaisons. Par conséquent, Transports Canada n’est pas en mesure de créer plus de CIF. Le code à trois chiffres correspond aux trois premiers chiffres du numéro d’identification de coque d’un bâtiment. Bien que l’obtention de renseignements inclus à la base de données de l’Agence de revenu du Canada pourrait permettre d’établir si une entreprise est active ou non, les coordonnées contenues dans la base de données du CIF doivent être tenues à jour, quel que soit le statut de l’entreprise. Cela permettra à Transports Canada de communiquer avec les titulaires de CIF en cas de besoin, par exemple, dans les cas où il n’y a pas eu d’interaction récente avec le ministère, pour vérifier s’il a toujours besoin d’utiliser le CIF.

Deux personnes ont mal interprété les exigences du CIF. Elles les croyaient liées à la délivrance de permis aux embarcations de plaisance et se sont donc opposées aux exigences proposées. Les exigences du CIF ne sont pas liées aux permis d’embarcations de plaisance, mais font plutôt référence à un code à trois chiffres donnés aux fabricants, aux constructeurs, aux reconstructeurs et aux importateurs de bâtiments assujettis au RPB. Ces codes sont utilisés pour identifier les fabricants ainsi que les importateurs. La modification de la convention d’appellation des CIF ne cadrerait pas avec les États-Unis et l’Union européenne (UE). Cela créerait des défis pour de multiples groupes impliqués dans la fabrication et l’importation de bâtiments. Par conséquent, aucun changement n’a été apporté au Règlement.

Consultation

Environ 92 personnes ont fourni des commentaires portant sur l’approche inhérente à la consultation menée par Transports Canada relativement au projet de règlement. Toutes ces personnes étaient d’avis que Transports Canada n’avait pas fait de publicité générale pour le projet ni consulté toutes les parties prenantes visées. Deux personnes ont fait remarquer que, bien que des consultations aient été entreprises, les commentaires des parties prenantes n’étaient pas pris en compte dans le projet de Règlement. Certaines personnes ont suggéré que la période de consultation soit prolongée et qu’une étude plus rigoureuse et plus approfondie des répercussions du projet de règlement soit menée.

Avant la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, Transports Canada a mené diverses consultations portant sur la proposition de règlement. En novembre 2020, Transports Canada a lancé une consultation en ligne Parlons transport pour que les parties prenantes soumettent leurs commentaires portant sur les modifications proposées au RPB. La consultation a été ouverte pendant 60 jours et était couramment annoncée sur les médias sociaux de Transports Canada. Il s’agit d’une approche de consultation standard pour Transports Canada, qui a été utilisée pour d’autres projets de règlements, comme le Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments.

À l’automne 2021, Transports Canada a distribué une lettre aux groupes de l’industrie, aux organisations autochtones nationales et aux gouvernements des traités modernes, les invitant à fournir des commentaires portant sur les modifications proposées au RPB. Transports Canada a également décrit la proposition dans des bulletins destinés aux communautés et des organisations autochtones et distribués par l’Unité des relations avec les Autochtones de Transports Canada en juin et octobre 2022. Aucune préoccupation n’a été soulevée par l’une ou l’autre des organisations contactées en 2021 et 2022. Le gouvernement métis d’Otipemisiwak (anciennement la Nation métisse de l’Alberta) a toutefois demandé une réunion de suivi pour obtenir de plus amples renseignements portant sur la proposition. Ces consultations sont décrites plus loin.

En mai 2022, un avis de publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada a été envoyé aux parties prenantes au moyen de la liste de distribution du Conseil consultatif maritime canadien de Transports Canada. Un courriel de suivi a été envoyé aux parties prenantes le 6 juin 2023, pour rappeler la publication préalable du Règlement et la période de consultation en cours. Le jour de la publication préalable du Règlement, une annonce a été faite sur les médias sociaux de Transports Canada et des rappels ont été publiés les 2 et 11 juillet 2023.

Un avis de publication préalable du Règlement a également été envoyé aux organismes de navigation de plaisance et inclus dans le bulletin du Conseil canadien de la sécurité nautique, en mai 2023. Tout au long de la période de commentaires suivant la publication préalable du Règlement, et jusqu’à l’automne 2023, Transports Canada a communiqué des mises à jour sur le projet de règlement aux communautés autochtones.

Les commentaires reçus des parties prenantes avant et pendant la période de commentaires de la publication préalable ont été pris en compte dans le cadre de l’élaboration du Règlement. À la suite de la publication préalable du Règlement, Transports Canada a mené d’autres consultations auprès des communautés autochtones.

Portée

Environ 10 personnes ont formulé des commentaires concernant la portée du projet de règlement. Quatre personnes ont suggéré des modifications à la proposition de règlement qui exempteraient certains types de bâtiments des nouvelles périodes de validité du permis et des frais de service, et ce, en fonction de la taille, du type et de la puissance (par exemple les embarcations de moins de 18 pieds et de moins de 60 chevaux, les remorqueurs de pêche, les bâtiments de pêche de moins de 50 mètres de longueur et d’une puissance de moins de 20 chevaux).

Une personne a demandé des précisions sur les embarcations de plaisance qui sont assujetties au Règlement et a demandé pourquoi le Règlement ne s’applique qu’aux embarcations de plaisance et non à tous les bâtiments. Une autre personne a demandé pourquoi Transports Canada étendait l’application du projet de règlement aux voiliers de plus de six mètres compte tenu de leur faible incidence environnementale. Une autre personne a demandé si le projet de règlement s’appliquerait aux bâtiments propulsés par le vent qui ne sont pas équipés d’un moteur. Une personne a suggéré que les mises à jour des exigences en matière de permis ne devraient s’appliquer qu’aux propriétaires d’entreprise, et non aux titulaires de permis réguliers. Une autre personne a fait remarquer qu’elle n’appuyait pas l’application des exigences en matière de délivrance de permis aux titulaires de permis d’embarcation de plaisance existants parce que le programme ne fournit pas de mesures de soutien en matière de sécurité nautique aux titulaires de permis, comme des bouées ou des marqueurs d’eau. Au contraire, cette personne a fait remarquer que la délivrance de permis devrait s’appliquer à une catégorie spéciale de personnes, comme celles qui utilisent leur embarcation de plaisance pour la pêche et la récolte non commerciales.

Afin de maintenir la sécurité maritime et d’intervenir efficacement en cas d’urgence maritime, les organismes d’application de la loi ont besoin d’un ensemble de données complet sur les embarcations de plaisance utilisées dans les eaux canadiennes et de la capacité de déterminer rapidement qui pourrait utiliser ces bâtiments. L’augmentation de la portée des embarcations de plaisance qui sont tenues d’avoir un permis augmentera ainsi le nombre d’embarcations de plaisance que les organismes d’application de la loi peuvent identifier. De plus, le terme embarcation de plaisance désigne un bâtiment utilisé pour le plaisir, y compris pour les loisirs, la pêche non commerciale et la vie quotidienne. Une sous-catégorie qui divise davantage les embarcations de plaisance en fonction de leur utilisation serait redondante, car elle créerait essentiellement une base de données supplémentaire pour saisir le même type de renseignements. Cela entraînerait une complexité inutile pour les groupes responsables de l’application de la loi et de la surveillance de la sécurité, puisqu’ils pourraient se voir obliger de rechercher des dossiers dans plusieurs bases de données. Par conséquent, il n’y a actuellement aucun plan visant à créer une catégorie particulière de permis pour les embarcations de plaisance utilisées pour les activités identifiées par les personnes ayant fourni des commentaires. Les bâtiments de pêche utilisés à des fins commerciales ne sont pas assujettis aux exigences en matière de permis pour les embarcations de plaisance, mais sont tenus de se conformer aux exigences du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche et doivent être immatriculés auprès de Transports Canada au moyen du Registre des bâtiments.

Une autre personne a demandé que les bâtiments dont le propriétaire ne peut être identifié soient exclus du Règlement. Cela irait à l’encontre de l’un des objectifs du Règlement, qui est de veiller à ce que Transports Canada et les autorités locales chargées de l’application de la loi disposent de renseignements exacts et à jour sur les embarcations de plaisance qui circulent dans les eaux canadiennes ainsi que sur leurs propriétaires ou utilisateurs. Ces renseignements sont essentiels à l’administration et à l’application continues des exigences en matière de sécurité nautique ainsi qu’aux efforts de recherche et sauvetage et de récupération. Il est à noter que si une embarcation de plaisance est utilisée sans permis valide à bord, l’utilisateur de l’embarcation sera tenu responsable, peu importe qui en est le propriétaire.

Aucun changement n’a été apporté au Règlement en réponse aux commentaires reçus sur le champ d’application.

Coûts et avantages

Environ 11 personnes ont formulé des commentaires portant sur l’analyse coûts-avantages. Certaines de ces personnes ont soulevé des préoccupations au sujet des coûts et se sont demandé si les coûts étaient raisonnables/justifiables compte tenu de la simplicité des enjeux. D’autres ont fait remarquer qu’il n’était pas clair qui bénéficierait ultimement du projet de règlement et/ou quels en seraient réellement les avantages inhérents.

Cinq personnes ont exprimé leur scepticisme quant à l’exactitude des estimations de coûts de Transports Canada et ont suggéré que les coûts reliés au programme étaient sous-estimés. L’analyse coûts-avantages était axée sur le rééquilibrage des coûts de délivrance de permis entre les utilisateurs du service et les contribuables canadiens (représentés par Transports Canada), et non sur l’évaluation des coûts du programme du gouvernement. Le coût de la prestation des services a été déterminé conformément au Guide d’établissement du niveau des frais d’utilisation basés sur les coûts ou des redevances réglementaires basées sur les coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCTC).

Quatre personnes ont remis en question les avantages décrits dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation et, en particulier, ont demandé si les avantages prévus justifieraient les coûts. Comme il a été expliqué précédemment, l’analyse coûts-avantages était axée sur le rééquilibrage des coûts entre les utilisateurs de services et les contribuables canadiens (représentés par Transports Canada). Transports Canada s’attend à ce que le Règlement profite aux contribuables canadiens, car ils n’assumeront plus 100 % des coûts du maintien du programme de PEP. De plus, Transports Canada s’attend à ce que l’augmentation des données exactes dans la base de données sur la délivrance des permis des embarcations de plaisance de Transports Canada aide les organismes d’application de la loi à identifier les titulaires de permis lorsque des enjeux en matière de conformité sont relevés ou lorsque les embarcations de plaisance sont à la dérive, abandonnées, dangereuses, ou encore lorsqu’elles deviennent des épaves. Le fait de disposer de données exactes portant sur ces titulaires de permis aidera les organismes d’application de la loi à faire respecter les exigences en matière de sécurité nautique et réduira le temps d’intervention d’urgence pour les organismes de recherche et de sauvetage, ce qui devrait conduire à des sauvetages plus efficaces et ciblés.

Une personne a laissé entendre que le projet de règlement imposerait une taxe de 35 millions de dollars (qui fait référence au coût total estimé précédemment pour les titulaires de PEP canadiens présenté au tableau 3 du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation) à l’industrie de la navigation de plaisance, et que son « impact économique connexe (pertes d’emplois, moins de bâtiments) Â» n’a pas été pris en compte dans l’analyse.

En ce qui concerne le coût de 35 millions de dollars pour les titulaires nationaux de PEP, 29,34 millions de dollars ont été estimés par rapport aux frais de service, et les 5,65 millions de dollars supplémentaires ont été estimés par rapport au temps et aux frais d’affranchissement associés aux demandes de PEP.

Les frais de service ne constituent pas une taxe. Comme l’a expliqué le Bureau du vérificateur général de l’Ontario^{référence 11}, des frais d’utilisation sont généralement exigés pour recouvrer la totalité ou une partie des coûts gouvernementaux liés à la fourniture d’un bien ou d’un service spécifique aux particuliers et aux entreprises qui en font la demande (par exemple un permis de conduire), tandis qu’une taxe est utilisée pour produire des recettes destinées aux administrations publiques et aux « biens publics Â» (par exemple les soins de santé, l’éducation). Par conséquent, les frais de service prescrits dans le cadre du Règlement ne constituent pas une taxe pour les titulaires de PEP.

Enfin, il convient de noter que le Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada souligne que l’analyse coûts-avantages devrait se concentrer principalement sur les coûts et les avantages directs; les répercussions indirectes^{référence 12}, comme la perte d’emplois, peuvent être prises en compte s’il existe des preuves empiriques solides liant ces répercussions aux exigences réglementaires proposées. Bien que le Règlement imposera des frais de service aux titulaires de PEP et exigera des renouvellements de permis plus fréquents, le coût unitaire associé à une demande de PEP (c’est-à-dire les frais de service de 24 $ et un coût d’opportunité de 9 $ pour un titulaire individuel ou 11 $ pour une entreprise pour passer 15 minutes à remplir une demande tous les cinq ans afin de maintenir la validité d’un permis) ne devrait pas être assez important pour changer la décision d’une personne de posséder et conduire une embarcation de plaisance. Par conséquent, Transports Canada ne s’attend pas à ce que le Règlement réduise la demande d’embarcations de plaisance ou l’emploi dans l’industrie de la navigation de plaisance.

Une personne a déclaré que le temps supplémentaire consacré par les parties prenantes pour se conformer au projet de règlement n’a pas été pris en compte. Transports Canada peut confirmer que le coût en temps (c’est-à-dire le coût d’opportunité) des demandes de PEP supplémentaires en raison de la période de validité de cinq ans a été pris en compte dans le cadre de l’analyse coûts-avantages.

Aucun changement n’a été apporté au Règlement en réponse aux commentaires reçus au sujet de l’analyse coûts-avantages.

Considérations administratives

Environ sept personnes ont fourni des commentaires portant sur l’aspect administratif du programme de délivrance de permis. Une personne a demandé si des photocopies de permis d’embarcation de plaisance seraient permises à bord. Les titulaires de permis qui demandent leurs permis d’embarcations de plaisance en ligne recevront une version imprimable de leur permis. Les titulaires de permis qui reçoivent leur permis par la poste peuvent faire une copie du permis qui restera à bord.

Trois personnes se sont demandé pourquoi les permis d’embarcation de plaisance ne pouvaient pas être liés aux permis de conduire. Les permis de conduire relèvent de la compétence provinciale, tandis que les permis d’embarcation de plaisance relèvent quant à eux de la compétence fédérale. De plus, toutes les personnes ayant un permis d’embarcation de plaisance n’auront pas nécessairement un permis de conduire.

Une autre personne a suggéré que le traitement des données devrait être effectué par Transports Canada et non par une tierce partie. Compte tenu des coûts associés à la mise en œuvre et à la surveillance de la base de données des permis, ainsi qu’à la dotation en personnel pour traiter les demandes de permis d’embarcations de plaisance, il est plus rentable pour Transports Canada de confier l’administration du programme de délivrance des permis à une tierce partie.

Transports Canada ne dispose pas actuellement des ressources ou de l’infrastructure nécessaires pour gérer la base de données des permis d’embarcation de plaisance. La gestion et le traitement des transactions relatives aux permis sont donc assurés par un tiers et non par Transports Canada.

Deux personnes ont demandé à Transports Canada de modifier l’expression « permis d’embarcation de plaisance Â» afin d’éviter toute confusion avec les permis utilisés comme preuve de compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance. Le terme « permis Â» est un descripteur précis de l’exigence à laquelle un bâtiment doit satisfaire afin d’être exploité. Cela est différent des exigences auxquelles un utilisateur doit satisfaire, ce qui est appelé « preuve de compétence Â», ce qui prouve que la personne a des connaissances relatives à l’utilisation sécuritaire d’une embarcation de plaisance. Les termes « permis Â» et « preuves de compétence Â» sont bien définis dans la LMMC (2001) et dans le Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance, respectivement.

Aucun changement n’a été apporté au Règlement en réponse aux commentaires reçus sur les questions administratives et la terminologique.

Autres

Environ 45 répondants ont compris à tort que le projet de règlement s’appliquerait à la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance et non à la délivrance de permis d’embarcation de plaisance. Bien que ces commentaires aient été exclus de la présente analyse, ils ont été transmis aux groupes appropriés de Transports Canada pour qu’ils en prennent connaissance.

Huit personnes ont demandé que Transports Canada se concentre sur d’autres enjeux relatifs à la navigation de plaisance et à la sécurité maritime. Ces commentaires soulèvent des préoccupations concernant les exigences existantes relatives aux grands logements flottants, à la navigation avec facultés affaiblies et à la compétence en matière d’embarcation de plaisance. Comme ces enjeux n’étaient pas associés au projet de règlement, ils ont été estimés hors de portée. Toutefois, les commentaires ont été communiqués aux groupes appropriés de Transports Canada aux fins d’examen.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

Conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une analyse a été réalisée pour déterminer si la proposition donne lieu à des incidences sur des traités modernes. Cette évaluation a examiné la portée géographique et l’objet de la proposition par rapport aux traités modernes en vigueur. Si aucune obligation relative aux traités n’a été identifiée, aux fins d’une bonne gouvernance, les groupes visés par un traité ont été avisés de la proposition, car cela pourrait intéresser les membres engagés dans des activités de pêche, de récolte et d’autres activités de la vie quotidienne pratiquées à l’aide de petites embarcations, y compris des embarcations de plaisance.

À la fin de l’automne 2021, des lettres ont été envoyées aux groupes visés par un traité moderne et aux organisations autochtones nationales pour les informer de la proposition. La proposition a également été incluse dans les mises à jour relatives aux activités de mobilisation des communautés et des organisations autochtones distribuées par l’Unité des relations avec les Autochtones de Transports Canada en juin et en octobre 2022. Aucun commentaire n’a été reçu. Par contre, le gouvernement métis d’Otipemisiwak (GMO) a demandé de plus amples renseignements dans le cadre d’une réunion de suivi, qui s’est tenue le 7 juillet 2022, et a demandé à être informé de la publication préalable du Règlement dans la Gazette du Canada. Un courriel les informant de la publication préalable du Règlement dans la Gazette du Canada a été envoyé.

Au printemps 2023, une évaluation en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (évaluation de la LDNU) a été achevée dans le cadre de ce projet. À l’heure actuelle, l’évaluation de la LDNU n’a trouvé aucune incohérence entre le projet de règlement, tel qu’il a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, et la LDNU.

L’évaluation en vertu de la LDNU a été mise à jour pour tenir compte des commentaires reçus des groupes autochtones pendant et après la période de consultation relative à la Partie I de la Gazette du Canada.

Mobilisation des Autochtones à la suite de la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada

En mai 2023, avril 2024 et juillet 2024, l’Unité des relations avec les Autochtones de Transports Canada a distribué des bulletins courriels aux communautés autochtones. Ces bulletins fournissaient des mises à jour portant sur l’élaboration de projets de règlements maritimes. Ils comprenaient notamment une description des règlements proposés ainsi que les échéances ciblées pour les prochaines possibilités de consultation et les dates de publication dans la Gazette du Canada. Transports Canada a également communiqué des mises à jour portant sur les réunions avec le GMO, l’ITK et les quatre organisations inuites établies en vertu d’un traité. Aucun commentaire ou question n’a été reçu des communautés autochtones en réponse à ces bulletins.

Rencontres avec le gouvernement métis d’Otipemisiwak (GMO)

En septembre 2023, Transports Canada a rencontré des représentants du GMO pour mieux comprendre leurs préoccupations soulevées lors de la publication préalable du Règlement. Au cours de cette réunion, Transports Canada a présenté une vue d’ensemble des consultations faites avec les communautés autochtones et non autochtones dans le cadre du projet de règlement et de la façon dont ces pratiques se comparaient à celles mises en Å“uvre pour d’autres règlements. Le GMO a fait part de sa conviction que les frais de service proposés porteraient atteinte aux droits des Métis en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 en créant un obstacle à l’utilisation de leur embarcation de plaisance pour exercer ces droits (par exemple la chasse et la pêche). Le GMO a noté que le fait d’offrir une exemption aux citoyens métis pour les services de délivrance de permis d’embarcation de plaisance pourrait atténuer ces préoccupations.

Le 3 mai 2024, Transports Canada a de nouveau rencontré des représentants du GMO pour discuter davantage de leurs préoccupations au sujet du projet de règlement. À la suite de cette réunion, Transports Canada a élaboré un sondage auprès du GMO, pour qu’il soit remis à ses membres, afin de recueillir des renseignements supplémentaires sur la façon dont le projet de règlement pourrait avoir une incidence sur les Métis. Le GMO a fait parvenir le sondage à des parties intéressées et l’a annoncé sur les médias sociaux et dans son bulletin numérique. Transports Canada a rencontré le GMO à plusieurs autres reprises en juillet et en août 2024, et ce, afin de discuter des commentaires reçus dans le cadre du sondage.

Commentaires reçus dans le cadre du sondage communiqué par le gouvernement métis d’Otipemisiwak

Le sondage destiné aux membres du GMO a été ouvert du 9 au 30 juillet 2024. Au total, le sondage a permis de recevoir 159 réponses. Les renseignements suivants ont été recueillis auprès des répondants au sondage :

• 73 % des répondants ont indiqué qu’ils exploitent une embarcation de plaisance qui serait assujettie aux nouvelles exigences en matière de délivrance de permis (seulement 3 % d’entre eux étant des conducteurs d’embarcations de plaisance propulsées par le vent visées par le Règlement).
• Parmi les répondants qui seraient assujettis à de nouvelles exigences en matière de délivrance de permis, 60 % ont indiqué détenir un permis à vie, tandis que 30 % détenaient un permis d’une durée de 10 ans^{référence 13}.
• Parmi les répondants qui seraient assujettis à de nouvelles exigences en matière de permis, 60 % ont indiqué qu’ils utilisaient leur embarcation de plaisance à des fins de récolte ou encore à des fins sociales ou cérémoniales.
• Parmi les répondants qui seraient assujettis à de nouvelles exigences en matière de permis, 75 % étaient d’accord, ou fortement d’accord, pour dire que les frais de service proposés imposeraient un obstacle financier aux citoyens métis pour l’utilisation de leur embarcation de plaisance pour exercer ces droits en vertu de l’article 35, tandis que 72 % des répondants étaient d’accord pour dire que les frais proposés limiteraient leur capacité d’exercer leurs droits en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
• 85 % des répondants estimaient que les consultations n’avaient pas été adéquates, et 64 % d’entre eux ont indiqué qu’ils n’étaient pas au courant des changements proposés au RPB.
• Parmi les répondants qui seraient assujettis à de nouvelles exigences en matière de délivrance de permis, 86 % étaient d’accord, ou fortement d’accord, pour dire qu’ils devraient être exemptés des modifications proposées au RPB.

Le sondage comprenait une section permettant aux citoyens métis de faire part d’autres préoccupations concernant la proposition de règlement. La moitié des répondants au sondage ont soumis des commentaires dans cette section. Ces répondants ont fait part des observations suivantes :

• que le projet de règlement ajouterait une bureaucratie et une complexité inutiles au processus de délivrance de permis;
• que les frais proposés auraient une incidence négative sur ceux qui utilisent leur embarcation de plaisance pour la récolte;
• que les frais proposés rendraient plus difficile l’accès à la navigation de plaisance et à la pêche pour les aînés et les personnes dont les revenus sont limités;
• que le projet de règlement compliquerait la vie des citoyens métis et ne tiendrait pas compte de l’utilisation traditionnelle des embarcations de plaisance pour la récolte et les activités culturelles;
• que la mise à jour de la période de validité des permis était inutile et allait à l’encontre des modalités initiales des permis à vie, et qu’elle créerait un fardeau et des coûts supplémentaires;
• que des consultations plus rigoureuses sont nécessaires pour assurer l’inclusion des Métis dans les décisions qui auraient une incidence sur leurs communautés. Bon nombre des répondants ont aussi fait part de leurs frustrations à l’égard du manque de communication de la part du gouvernement du Canada au sujet des changements de politique, de nombreux Métis n’étant pas au courant de ces changements avant le sondage;
• que les modifications proposées au programme de délivrance de permis ne tenaient pas compte des réalités ou des besoins reliés à la navigation de plaisance dans les régions métisses. Ces répondants ont laissé entendre que les modifications proposées seraient plus appropriées pour les bâtiments océaniques que pour les bâtiments qui naviguent sur les eaux intérieures.

Pour faire suite au sondage, le GMO a fait remarquer que les frais de service proposés auraient une incidence disproportionnée sur les Métis et les autres peuples autochtones, car ils présenteraient un obstacle à la participation à des activités relatives à la culture, à la communauté, à la spiritualité, aux cérémonies et aux droits protégés par la Constitution en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Des préoccupations particulières ont été soulevées au sujet de l’incidence potentielle des frais sur les aînés métis, ainsi que les autres personnes dont le revenu est limité.

Bien que les frais de service de permis d’embarcation de plaisance soient estimés comme faibles, les consultations avec le GMO et d’autres organisations autochtones ont mis en évidence l’interférence potentielle des frais avec la capacité d’une personne autochtone d’exercer ses droits protégés par la Constitution. Le GMO a donc recommandé que le Règlement soit mis à jour afin de ne pas exiger les frais des personnes qui déclarent utiliser leur embarcation de plaisance afin d’exercer leurs droits reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Comme expliqué précédemment, bien que Transports Canada reconnaisse les préoccupations soulevées au sujet d’une période de permis plus courte, il est nécessaire de s’assurer que les renseignements contenus dans la base de données sur les permis d’embarcations de plaisance demeurent à jour. En ce qui concerne la richesse des consultations entreprises, Transports Canada travaille avec les communautés autochtones afin de trouver des moyens de faire participer les communautés autochtones plus tôt dans le processus réglementaire. Pour ce qui est de la suggestion selon laquelle le programme de délivrance de permis est plus approprié pour les bâtiments de haute mer, la plupart des embarcations de plaisance au Canada sont utilisées dans les eaux intérieures et, à ce titre, il est essentiel que ces bâtiments soient enregistrés dans la base de données sur la délivrance de permis. Comme il n’y a pas de différence dans le type de renseignements dont les organismes d’application de la loi ou les organismes d’intervention d’urgence auraient besoin pour intervenir auprès des bâtiments naviguant dans les eaux intérieures ou en eaux libres, il ne serait pas avantageux d’établir des exigences différentes ou une base de données de délivrance de permis différente pour les deux catégories de bâtiments.

Rencontres avec Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) et les quatre organisations inuites établies en vertu d’un traité (Société régionale Inuvialuit, Nunavut Tunngavik Incorporated, Société Makivvik et le gouvernement du Nunatsiavut)

En décembre 2023, Transports Canada a rencontré l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) et les organisations inuites établies en vertu d’un traité (OIEVT) pour discuter de plusieurs initiatives réglementaires que les Inuits avaient soulevés comme point d’intérêt à la suite de la distribution du bulletin de l’automne 2023 de Transport Canada aux communautés et organisations autochtones. L’ITK et les OIEVT ont demandé de plus amples informations portant sur le projet de règlement, notant les répercussions potentielles sur les droits en vertu de l’article 35, car les embarcations de plaisance peuvent être utilisées pour mener des pratiques traditionnelles. L’ITK et les OIEVT ont également soulevé des préoccupations concernant la façon dont les communautés pourraient accéder aux services de délivrance de permis, notant que cela pourrait être un défi pour certains Inuits si l’accès à Internet est nécessaire.

En juillet 2024, Transports Canada a assisté à la réunion du Comité maritime national inuit afin de discuter davantage des préoccupations concernant le projet de règlement. Au cours de cette réunion, l’ITK et les OIEVT se sont dits préoccupés par le fait que le projet de règlement ne prenait pas en compte, ou ne faisait pas de distinction, pour les embarcations de plaisance qui sont utilisées pour l’exercice des droits en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. L’ITK et les OIEVT ont en outre demandé qu’une exemption de toutes les exigences en matière de délivrance de permis soit envisagée pour ces embarcations de plaisance. Plus précisément, l’ITK et les OIEVT ont fait remarquer que l’application d’exigences générales en matière de permis ne serait pas appropriée pour les Inuits, car, en raison de l’éloignement de leurs communautés, de nombreux Inuit ne sont pas au courant des avantages dont bénéficient les titulaires de permis non autochtones, comme l’amélioration des interventions de recherche et de sauvetage. Il a donc été suggéré à Transports Canada que la délivrance de permis soit effectuée sur une base volontaire pour les Inuits.

En août 2024, Transports Canada a rencontré de nouveau ITK et les OTI afin de discuter du projet de règlement. Bon nombre des préoccupations exprimées lors de la réunion précédente ont été réitérées. ITK et le OTI ont de nouveau demandé qu’une exemption soit accordée pour toutes les exigences proposées en matière de délivrance de permis, notant que certaines exigences, telles que la mise à jour des renseignements portant sur les permis dans les 30 jours, constitueraient un défi pour les Inuits compte tenu de leur manque d’accès à Internet et de leur incapacité à envoyer ou à recevoir du courrier dans les 30 jours.

L’ITK et les OIEVT ont également fait remarquer que les renseignements portant sur les titulaires de permis ne sont pas utiles aux services de police inuits et aux premiers intervenants locaux, car ils n’ont pas accès à la base de données sur les permis. Transports Canada a indiqué que l’accès pourrait être accordé aux services de police inuits ou à tout autre agent d’application de la loi désigné. Transport Canada a également souligné l’importance des exigences générales en matière de délivrance de permis, et ce, pour les motifs suivants : (i) elles aident à s’assurer que les conducteurs d’embarcations de plaisance sont responsables de leurs embarcations; (ii) elles permettent d’appuyer les services de recherche et de sauvetage; et (iii) elles permettent l’identification des bâtiments perdus ou volés. Bien que Transports Canada reconnaisse que les régions inuites ne disposent peut-être pas d’une équipe de recherche et de sauvetage spécialisée, la Gendarmerie royale du Canada exerce des fonctions de recherche et de sauvetage dans les régions nordiques et peut se fier aux renseignements contenus dans la base de données sur la délivrance de permis.

L’ITK et le OIEVT ont souligné l’importance d’organiser des discussions stratégiques précoces avec les communautés autochtones, et ce, afin de s’assurer que leurs commentaires sont adéquatement pris en compte dans les propositions réglementaires. Transports Canada collabore avec les communautés autochtones et l’unité des relations avec les autochtones de Transports Canada pour trouver des moyens d’impliquer les populations autochtones plus tôt dans le processus d’élaboration réglementaire.

En janvier 2025, Transports Canada a reçu une lettre de Makivvik qui réitérait les préoccupations mentionnées ci-dessus, soulevées lors des discussions entre Transports Canada et ITK, et demandait également que les Inuits ne soient soumis aux exigences en matière de permis pour embarcations de plaisance que sur une base volontaire.

Comme indiqué précédemment, à la lumière des commentaires fournis par le GMO, l’ITK et les OIEVT, le Règlement a été mis à jour afin de ne pas exiger les frais des Autochtones qui déclarent être titulaires de droits reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et qui utilisent leur embarcation dans le but d’exercer ces droits. Les titulaires de droits en vertu de l’article 35 qui ne déclarent pas utiliser une embarcation de plaisance afin d’exercer ces droits vont payer les frais de service. Bien que certaines préoccupations aient été soulevées quant au fait que les exigences générales en matière de délivrance de permis constituaient également un obstacle pour les peuples autochtones, ces exigences sont nécessaires afin d’appuyer la sécurité maritime et l’intervention d’urgence pour les plaisanciers Autochtones et non Autochtones.

La décision de ne pas demander aux titulaires de droits en vertu de l’article 35 de payer les frais de permis est conforme aux efforts continus du gouvernement du Canada pour faire progresser la réconciliation. D’autres programmes gouvernementaux se sont également efforcés de réduire le fardeau financier pour les titulaires de droits en vertu de l’article 35 pour l’accès à de ses programmes liés à l’exercice de ces droits (par exemple la délivrance de permis de port d’armes à feu).

Enfin, Transports Canada collabore avec les communautés autochtones afin de trouver des moyens d’aider les Autochtones pendant le processus de demande de permis.

Choix de l’instrument

Le RPB établit les exigences relatives aux permis d’embarcation de plaisance. Ces exigences se sont avérées insuffisantes pour s’assurer que les renseignements portant sur les titulaires de permis, recueillis dans le SEDPEP, sont exacts et demeurent à jour. Par exemple, les exigences actuelles permettent l’existence de permis à vie, qui sont plus susceptibles de contenir des renseignements erronés du fait qu’il n’y a pas de personne-ressource désignée entre Transports Canada et les titulaires de permis à vie. De plus, le RPB permet actuellement aux titulaires de PEP d’utiliser leur embarcation de plaisance avec des renseignements périmés pendant 90 jours, ce qui dans certains secteurs est une saison complète de navigation. Des renseignements erronés peuvent entraver et retarder les efforts de recherche et sauvetage et l’application de la loi. En se fondant sur les renseignements figurant dans la base de données existante, il est clair qu’en l’absence d’intervention réglementaire, il n’y a aucun moyen de s’assurer que les renseignements relatifs aux titulaires de permis sont tenus à jour.

En outre, comme certaines embarcations de plaisance, les voiliers, par exemple, ne sont pas soumises aux exigences de délivrance de permis, il est difficile pour les organismes d’application de la loi désignés d’intervenir de manière efficace dans les situations d’urgence les impliquant ou de veiller à ce qu’ils respectent le RPB. Ainsi, une intervention réglementaire est nécessaire pour assurer une approche uniforme de la réglementation de toutes les embarcations de plaisance.

Enfin, une intervention réglementaire est nécessaire pour introduire des frais de service de 24 $ pour les transactions de PEP. Les frais ne peuvent être définis qu’avec les pouvoirs réglementaires accordés en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Par conséquent, un changement réglementaire est nécessaire pour établir les frais proposés.

Analyse de la réglementation

Des frais de service de 24 $ seront introduits pour le traitement de la délivrance, du renouvellement, du transfert ou de la demande de duplicata d’un permis d’embarcation de plaisance. Les frais permettront de rééquilibrer les coûts d’administration du programme de PEP des contribuables canadiens aux titulaires de permis de PEP (qui sont les principaux bénéficiaires). En outre, les permis dont la validité est à vie seront éliminés progressivement et remplacés par ceux qui ont une validité de cinq ans, tandis que les permis de dix ans seront renouvelés en tant que permis de cinq ans à l’expiration, ce qui obligera les titulaires de permis à renouveler leurs permis plus fréquemment. Transports Canada sera touché par l’augmentation des transactions de PEP traitées par une tierce partie fournisseur de services, et les demandes traitées par le tiers fournisseur de services et Service Canada.

Avantages et coûts

Remarque : il est possible que la somme des chiffres présentés ci-dessous ne soit pas exacte, étant donné que les chiffres ont été arrondis.

Le coût total du Règlement est estimé à 36,98 millions de dollars (valeur actualisée en dollars canadiens de 2026, actualisé à la première période de 2025-2026 à un taux d’actualisation de 7 %) pour une période de 10 ans entre 2025-2026 et 2034-2035, où chaque période comprend 12 mois, la première période étant de décembre 2025 à novembre 2026. De ce coût, les titulaires nationaux de PEP devraient supporter 30,40 millions de dollars associés aux frais de service (27,48 millions de dollars) et aux demandes de PEP (2,93 millions de dollars), et le gouvernement du Canada (représenté par Transports Canada) devrait supporter 6,58 millions de dollars associés au traitement des transactions de PEP, à la réponse aux demandes de PEP et à la mise à jour du matériel de formation.

Le Règlement profitera également aux contribuables canadiens, car le total estimatif des coûts recouvrés de 27,80 millions de dollars, dont 27,48 millions de dollars proviennent des frais de service facturés aux titulaires de PEP nationaux, et 0,32 million de dollars des titulaires de PEP étrangers, rééquilibra leur fardeau financier pour recouvrer le coût de la prestation des services par Transports Canada.

Par conséquent, le Règlement devrait entraîner un coût net de 9,19 millions de dollars sur la période de 10 ans. Malgré le coût monétaire net, Transports Canada estime que le Règlement est dans l’intérêt public canadien en raison des avantages qualitatifs prévus, qui comprennent le renforcement de l’intégrité et de l’efficacité du programme de délivrance de permis, le soutien à des efforts de nettoyage et de rétablissement plus efficaces, l’aide aux efforts d’intervention d’urgence, la réduction et la dissuasion de la non-conformité et l’aide à réduire au minimum les impacts environnementaux négatifs des épaves et bâtiments abandonnés.

Modifications apportées à l’analyse coûts-avantages à la suite de la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada

À la suite de la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, l’analyse coûts-avantages a été modifiée comme suit :

• le délai d’analyse a été ajusté, passant d’années civiles à des périodes, afin de s’harmoniser avec l’entrée en vigueur du Règlement en décembre 2025. Comparativement à la période d’analyse précédente (années civiles 2024-2033), le délai d’analyse ajusté comprend dix périodes de 12 mois, et chacune commence en décembre et se termine en novembre suivant. La première période se situe entre décembre 2025 et novembre 2026, qui est aussi la période de base pour l’actualisation;
• l’année de référence pour le calcul des coûts utilisée pour évaluer les répercussions a été mise à jour du dollar canadien de 2022 au dollar canadien de 2026;
  • les frais de service sont passés de 22,96 $ (frais de service rajustés de 24 $ en dollars canadiens de 2022) à 24 $;
  • le taux de salaire utilisé pour calculer le coût d’opportunité a été mis à jour de 32,49 $ à 35,82 $ en utilisant le taux de salaire de Statistique Canada^{référence 14}.
  • le coût de l’affranchissement est passé de 1,07 $ à 1,47 $;
• les transactions de PEP prévues ont été mises à jour pour atteindre les objectifs suivants : 1) refléter les changements dans les hypothèses et l’analyse du nombre prévu de transactions de PEP qui auront lieu au cours de la période associée aux derniers renseignements enregistrés à Transports Canada; 2) corriger les erreurs dans le calcul des transactions supplémentaires de PEP associées aux coûts de demande; et 3) considérer qu’aucuns frais ne seront exigés des Autochtones qui déclarent être titulaires de droits reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et qui utilisent leur embarcation de plaisance pour exercer ces droits : le nombre total de transactions de PEP assujetties aux frais de service a été révisé d’environ deux millions à 1,5 million, et la moyenne annuelle des transactions de PEP assujetties au coût d’opportunité a été révisée de 80 710 à 42 330;
• la méthode d’estimation des coûts d’opportunité des titulaires de PEP individuels pour remplir les demandes de PEP a été ajustée : le taux de frais généraux de 25 % applicable au taux de salaire horaire a été supprimé, car les titulaires individuels de PEP rempliraient très probablement des demandes en dehors de leurs heures de travail; toutefois, les titulaires de PEP d’entreprise continuent d’être assujettis au taux de frais généraux dans l’analyse;
• le tiers fournisseur de services a mis à jour les coûts de traitement des demandes de permis ainsi : le coût du traitement d’une demande par la poste est passé de 26,33 $ à 36,05 $ (non actualisé), et celui d’une demande en ligne est passé de 11,96 $ à 16,02 $ (non actualisé);
• Durant le processus d’application, les Autochtones qui déclarent être titulaires de droits reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et qui utilisent leur embarcation de plaisance pour exercer ces droits n’auront pas à payer les frais de service. Cette déclaration fait partie intégrante de chaque demande, et le délai estimé pour remplir le formulaire comprend le temps nécessaire pour répondre à toutes les questions. Par conséquent, cela n’entraînera aucun coût supplémentaire pour ceux qui feront cette déclaration.
• le coût pour Transports Canada de la gestion par Service Canada de l’info ligne et de la réponse aux demandes de renseignements relatives aux PEP a été supprimé, étant donné que le contrat de service entre Transports Canada et Service Canada n’est pas modifié par le Règlement. Toutefois, des coûts supplémentaires ont été ajoutés pour Service Canada en raison de l’allocation de ressources pour répondre à des demandes supplémentaires;
• le coût de 0,61 $ million de dollars pour Transports Canada lié à l’embauche supplémentaire et à la sensibilisation des parties prenantes a été supprimé en fonction de la dernière planification;
• le nombre d’entreprises touchées a été révisé de 485 à 822 et le nombre de petites entreprises touchées a été révisé de 437 à 769, en fonction des renseignements les plus récents enregistrés à Transports Canada et de l’inclusion des entreprises qui louent des embarcations de plaisance conformément au commentaire d’une partie prenante. Plus précisément :
  • le nombre d’entreprises détenant des PEP à des fins de démonstration a été révisé de 485 à 539 et le nombre de petites entreprises titulaires de PEP pour le même objectif a été révisé de 437 à 486;
  • 289 entreprises louant des embarcations de plaisance ont aussi été ajoutées, toutes de petites entreprises.
• Les modifications du nombre d’entreprises concernées et leurs coûts de mise en conformité révisés ont également entraîné des changements dans les résultats présentés dans les sous-sections consacrées à la lentille des petites entreprises et à la règle du « un pour un Â»;
  • Le coût total pour les petites entreprises a été révisé de 31 880 $ à 194 009 $ et le coût par petite entreprise a été révisé de 72,95 $ à 252,29 $;
  • Le coût annualisé pour les petites entreprises a été révisé de 4 539 $ à 25 815 $ et le coût annualisé par petite entreprise a été révisé de 10,39 $ à 33,57 $; et
  • Le coût annualisé de la charge administrative a été révisé de 310 $ à 1 407 $.

Par conséquent, le coût total a été ajusté de 39,28 millions de dollars à 36,98 millions de dollars, le bénéfice total a été ajusté de 29,69 millions de dollars à 27,80 millions de dollars, et le coût net a été mis à jour de 9,59 millions de dollars à 9,19 millions de dollars.

Cadre analytique

Les coûts et les avantages du Règlement ont été évalués conformément à la Politique sur l’analyse coûts-avantages du SCT. Dans la mesure du possible, les répercussions sont quantifiées et chiffrées, seuls les coûts et avantages directs pour les parties prenantes étant pris en compte dans l’analyse coûts-avantages.

Les avantages et les coûts associés au Règlement sont évalués en comparant le scénario de référence et le scénario réglementaire. Le scénario de référence décrit ce qui est susceptible de se produire à l’avenir si le gouvernement du Canada ne met pas en œuvre le Règlement. Le scénario de réglementation fournit des renseignements portant sur les résultats attendus découlant de la mise en œuvre du Règlement. Ces détails sont discutés davantage ci-dessous.

Le Règlement fera en sorte qu’une plus grande partie des coûts liés à l’administration du programme PEP sera assumée par les utilisateurs du service. Les titulaires de permis nationaux et étrangers, dont les embarcations de plaisance sont principalement entretenues et exploitées au Canada, seront touchés, les titulaires de permis nationaux supportant la plupart de ces coûts. Conformément à la Politique sur l’analyse coûts-avantages du SCTC, la portée de cette analyse se situe à l’échelle sociétale, analysant les coûts et les avantages attribués aux Canadiens. En raison de la nature du recouvrement des coûts du Règlement, les frais de service payés par les titulaires de permis nationales représentent un transfert du fardeau des coûts des Canadiens (représentés par Transports Canada) aux titulaires de permis canadiens. Les frais de service payés par les parties prenantes étrangères représentent une augmentation nette des coûts recouvrés par les Canadiens, représentés par Transports Canada (puisque ces coûts ne seront pas assumés par les Canadiens). Par conséquent, les coûts pour les titulaires de permis nationaux auront un impact neutre sur la société canadienne, tandis que les coûts pour les titulaires de permis étrangers sont estimés comme un avantage pour les Canadiens.

L’analyse estime l’impact du Règlement sur une période de 10 ans allant du 2025-2026 au 2034-2035, chaque période comprenant 12 mois entre décembre et le mois de novembre suivant et la première période allant de décembre 2025 à novembre 2026. Sauf indication contraire, tous les coûts et les bénéfices sont exprimés en valeur actuelle en dollars canadiens de 2026, actualisés à la première période à un taux d’actualisation de 7 %, pour la période d’analyse de dix ans. Les points suivants sont à noter : 1) les chiffres présentés dans l’analyse peuvent ne pas correspondre aux totaux en raison de l’arrondissement; et 2) la formule utilisée pour calculer les valeurs annualisées dans l’énoncé des coûts et avantages et la lentille des petites entreprises suit la méthodologie prescrite dans le Guide d’analyse coûts-avantages pour le Canada : Propositions de réglementation du SCT, où les impacts survenus au cours de la première période ne sont pas actualisés.

Données et hypothèses utilisées pour projeter le volume des transactions de PEP

Les transactions de PEP prévues au cours de la période d’analyse étaient fondées sur les données fournies par le SEDPEP et le tiers fournisseur de services canadien qui fournit les services de PEP au nom de Transports Canada. En particulier :

• les futures transactions de PEP liées aux nouvelles demandes, aux demandes de transfert, de duplication et de modification/mise à jour ont été projetées en fonction de la moyenne des demandes annuelles entre 2009-2010 et 2023-2024, qui sont demeurées relativement stables au cours de cette période;
• les transactions futures de PEP liées aux renouvellements de PEP actuels ont été projetées comme suit :
  • les PEP ayant une période de validité de 10 ans seraient renouvelés à un taux de 15 %, basé sur le taux observé pour les PEP renouvelés en 2010-2011 et 2011-2012;
  • les PEP valides à vie existant seraient renouvelés à un taux variant entre 5 % et 15 %, selon le moment de la délivrance. Par exemple, le taux de renouvellement de 15 % a été appliqué pour les PEP délivrés entre 2006 et le 29 avril 2010, et 13 % pour ceux délivrés entre 2000 et 2005^{référence 15};
  • Une fois que ces PEP seront remplacés par de nouveaux permis avec une période de validité de cinq ans, le taux de renouvellement présumé pour les nouveaux PEP serait de 30 %, ce qui a été choisi pour refléter l’augmentation prévue des renouvellements en raison du changement de validité.

Il y a une certaine incertitude inhérente dans les projections des futures transactions de PEP, étant donné qu’on ne sait pas exactement combien des 1,5 million de PEP existants ayant une validité à vie se rapportent aux embarcations qui sont encore en service, ou aux titulaires de permis qui peuvent être informés du Règlement relatif au renouvellement de leurs permis. Néanmoins, le tiers fournisseur de services canadien est également conscient de la possibilité de fluctuations du nombre prévu de transactions qu’il traiterait chaque année et en a tenu compte dans son plan opérationnel.

Scénario de référence et scénario réglementaire

Selon le scénario de référence, il y avait environ 2,5 millions de PEP enregistrés au Canada en juillet 2021. Environ 1,5 million d’entre eux sont des permis délivrés avant le 29 avril 2010 avec une validité à vie, et 0,9 million ont été délivrés le 29 avril 2010 ou après avec une période de validité de 10 ans. Les titulaires de PEP ne sont pas tenus de payer des frais de service lorsqu’ils demandent de nouveaux PEP, ou lorsqu’ils renouvellent, transfèrent ou demandent un duplicata de leurs PEP. De plus, les utilisateurs de certains types d’embarcations de plaisance, comme les bâtiments propulsés par le vent, ne sont pas assujettis aux exigences de PEP prescrites dans le RPB. Même si le RPB n’exige pas de Transports Canada qu’il notifie les titulaires de permis en cas d’annulation de leur PEP, par Transports Canada, ce dernier le fera, car il s’agit d’une pratique opérationnelle existante. De plus, un tiers fournisseur de services canadien traite les transactions relatives au PEP, et Service Canada répond aux demandes de renseignements du public sur le programme de PEP, au nom de Transports Canada, et tous deux facturent ces services à Transports Canada. Transports Canada continuera à répondre aux demandes de renseignements portant sur les PEP qui lui sont adressées et à former régulièrement les inspecteurs et les organismes d’application de la loi d’autres juridictions sur les exigences en matière de PEP.

Selon le scénario réglementaire, les permis valides à vie seront éliminés progressivement sur cinq périodes et remplacés par des permis dont la validité est de cinq ans. De même, les permis ayant une période de validité de dix ans seront remplacés par des permis avec une période de validité de cinq ans à leur date d’expiration ou lors du transfert du permis. Lorsque les titulaires de PEP demandent de nouveaux permis, ou encore lors d’une demande de renouvellement, de transfert ou de duplicata d’un permis, des frais de service de 24 $ seront facturés. Toutefois, les frais de service ne s’appliqueront pas aux Autochtones qui déclarent être titulaires de droits reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui utilisent une embarcation de plaisance dans le but d’exercer ces droits. De plus, le Règlement exigera que les utilisateurs de bâtiments propulsés par le vent d’une longueur supérieure à six mètres (à l’exception de tous les bâtiments à propulsion humaine, comme les bateaux-dragons et les kayaks) soient titulaires de PEP (valides pour cinq ans). L’inclusion d’autres types d’embarcations de plaisance augmentera le nombre de permis nouvellement délivrés d’environ 25 000 au total entre 2025-2026 et 2026-2027. Le Règlement exigera également que les titulaires de permis annulent leur PEP si leur embarcation de plaisance n’est plus en état de naviguer, et officialisera la pratique de Transports Canada consistant à fournir des avis écrits aux titulaires de permis si Transports Canada annule leur PEP. Transports Canada continuera de payer le tiers fournisseur de services canadien et Service Canada pour traiter les demandes de PEP et répondre aux demandes de PEP et Service Canada pourraient recevoir des demandes de renseignements supplémentaires concernant le Règlement. Il est attendu également que Transports Canada doive répondre à un nombre plus élevé de demandes de renseignements portant sur les PEP adressées au ministère et mettre à jour le matériel de formation associé au Règlement pour la formation qui continuera d’être fournie régulièrement aux organismes d’application de la loi.

Il convient de noter que le coût du programme de TC pour l’administration de PEP comprend le fonctionnement et l’entretien (par exemple le nombre d’employés en équivalent temps plein et leurs salaires) et les coûts facturés par le tiers fournisseur de services et Service Canada. Toutefois, seul le coût facturé par le tiers fournisseur de services sera affecté par le Règlement, car il dépend du nombre de transactions de PEP traitées. Tous les autres coûts du programme resteront les mêmes entre le scénario de référence et le scénario réglementaire. Veuillez noter que la méthodologie de l’analyse coûts-avantages présentée ci-dessous diffère de l’approche utilisée pour évaluer les coûts du programme de Transports Canada.

Le tableau 1 présente les différents types de PEP dans le cadre des scénarios de référence et réglementaires. Le nombre de titulaires de PEP touchés représente le nombre estimé de titulaires de PEP existants (pour les PEP à vie et de validité de 10 ans) ou de titulaires potentiels de PEP (pour les bâtiments propulsés par le vent de plus de six mètres de longueur) qui obtiendront un PEP, nouveau ou renouvelé, en vertu du Règlement. Il existe actuellement plus de PEP à vie et de validité de dix ans que les chiffres indiqués dans le tableau, mais la différence représente les PEP qui ne devraient pas être renouvelés.

Tableau 1 : Types de permis d’embarcation de plaisance selon les scénarios de référence et réglementaire, et le nombre de transactions de licences touchées

Type de permis d’embarcation de plaisance	Scénario de référence	Scénario réglementaire	Nombre de transactions de PEP touchées
Permis avec validité à vie	Valides à vie, aucun renouvellement n’est requis (sauf lorsque les renseignements portant sur le propriétaire changent).	Les permis seront éliminés progressivement sur cinq périodes (cinq années civiles) à compter du 31 mars 2026 et remplacés par ceux dont la validité est de cinq ans, sous réserve de frais de service de 24 $. Renouvellement requis afin de maintenir la validité.	169 442
Permis avec une validité de dix ans.	Valides pendant dix ans. Renouvellement requis afin de maintenir la validité. Pas de frais de service.	Les permis renouvelés ont une validité de cinq ans assujettis à des frais de service de 24 $.	1 190 797
Permis pour les bâtiments propulsés par le vent de plus de six mètres de longueur.	Aucun permis n’est requis.	Permis requis avec une validité de cinq ans sous réserve de frais de service de 24 $. Renouvellement requis afin de maintenir la validité sous réserve des mêmes frais.	25 000

Source : Système électronique de délivrance des permis d’embarcation de plaisance (SEDPEP) de Transports Canada, consulté en 2022 avec des hypothèses appliquées.

Profil des parties prenantes

Les parties prenantes immédiatement touchées par le Règlement sont les titulaires de PEP nationaux et étrangers, y compris les entreprises et les Autochtones, dont les embarcations de plaisance sont principalement entretenues et exploitées au Canada, car elles seront assujetties aux frais de service et aux renouvellements de permis plus fréquents. Les Autochtones qui déclarent être titulaires de droits reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui utilisent leur embarcation de plaisance dans le but d’exercer ces droits n’auront pas à payer les frais de service. Transports Canada sera également touché, car il devra payer le tiers fournisseur de services canadien et Service Canada pour traiter les demandes de permis et répondre aux demandes de renseignements. De plus, les fabricants, les constructeurs, les reconstructeurs et les importateurs d’embarcations de plaisance qui détiennent des CIF seront assujettis à une nouvelle exigence de mise à jour des coordonnées dans les 30 jours suivant un changement.

Selon les données enregistrées par Transports Canada, il y a 539 entreprises (par exemple les concessionnaires d’embarcations) qui détiennent des PEP à des fins de démonstration, 289 entreprises (par exemple les marinas et les agences de location) qui détiennent des PEP à des fins de location. Parmi ces entreprises, six détiennent des permis pour les deux fins.

Le tableau 2 présente le nombre de PEP enregistrés par les titulaires de permis nationaux et étrangers en 2020. Au total, il y avait 2,7 millions de PEP, dont 31 799 (1,18 %) étaient détenues par des titulaires de permis étrangers. Parmi les PEP délivrés aux titulaires de permis nationaux, 45,56 % se trouvaient en Ontario, suivis de 17,27 % au Québec et de 13,55 % en Colombie-Britannique.

Le tableau 2 indique également le pourcentage de PEP délivrés à des Autochtones dans une province ou un territoire, qui est un pourcentage pondéré dérivé en multipliant le pourcentage de sa population^{référence 16} autochtone en termes de population^{référence 17} totale et le pourcentage de PEP enregistrés par les titulaires nationaux dans cette province. Par exemple, en Alberta, la population autochtone a été estimée à 284 465 personnes, soit 5,87 % de la population provinciale totale (4 849 906). Par conséquent, en multipliant 5,87 % et 7,7 % (le pourcentage de PEP inscrits détenus par des Canadiens vivant en Alberta dans le tableau 2), Transports Canada estime que 0,45 % des PEP enregistrés seraient détenus par des Autochtones. Dans l’ensemble, Transports Canada estime que 4,6 % des PEP enregistrés ont été attribués à des Autochtones. Ces pourcentages ont ensuite été utilisés afin d’estimer le nombre de titulaires de droits en vertu de l’article 35 qui n’auront pas à payer les frais de service. Il est reconnu que cette méthode pourrait surestimer le nombre d’Autochtones, car tous ne sont pas titulaires de droits reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou n’utilisent pas nécessairement leur embarcation de plaisance dans le but d’exercer ces droits.

Tableau 2 : Nombre de PEP enregistrés par province et territoire

Province/territoire	Nombre de PEP enregistrés (2020)	Pourcentage de PEP enregistrés par des titulaires nationaux	Pourcentage de PEP détenus par des Autochtones dans la province ou le territoire respectif
Colombie-Britannique	361 532	13,55 %	0,70 %
Alberta	205 462	7,70 %	0,45 %
Saskatchewan	109 752	4,11 %	0,63 %
Manitoba	122 064	4,58 %	0,73 %
Ontario	1 215 139	45,56 %	1,16 %
Québec	460 487	17,27 %	0,39 %
Nouveau-Brunswick	53 201	1,99 %	0,08 %
Nouvelle-Écosse	58 001	2,17 %	0,11 %
Terre-Neuve-et-Labrador	57 612	2,16 %	0,19 %
ÃŽle-du-Prince-Édouard	11 414	0,43 %	0,01 %
Yukon	5 285	0,20 %	0,04 %
Territoires du Nord-Ouest	6 864	0,26 %	0,11 %
Nunavut	344	0,01 %	0,01 %
Canada	2 667 157	100 %	4,6 %
Résidents non canadiens	31 799
Total des PEP enregistrés	2 698 956

Source : Rapport annuel d’un tiers fournisseur de services canadien, 2020.

Coûts

Les coûts totaux relatifs au Règlement sont estimés à 36,98 millions de dollars. Transports Canada s’attend à ce que les titulaires de permis nationaux assument des coûts de 30,40 millions de dollars, dont 27,48 millions de dollars sont associés aux frais de service et 2,93 millions de dollars aux demandes de PEP. Le Gouvernement du Canada devrait engager des coûts totaux de 6,58 millions de dollars, dont 6,40 millions de dollars sont associés au tiers fournisseur de services canadien et Service Canada et 0,11 million de dollars à la réponse aux demandes de renseignements portant sur les PEP et à la mise à jour du matériel de formation.

Coûts pour les titulaires de PEP

Au total, Transports Canada s’attend à ce que les titulaires de PEP nationaux engagent un coût de 30,40 millions de dollars, dont 27,48 millions de dollars sont associés aux frais de service et 2,93 millions de dollars aux demandes de PEP.

Frais de service

Le Règlement introduit des frais de service de 24 $ pour la délivrance d’un nouveau permis, ou le renouvellement, le transfert ou la demande d’un duplicata d’un permis existant, à l’exception des permis détenus par des Autochtones qui déclarent être titulaires de droits reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui utilisent leur embarcation de plaisance dans le but d’exercer ces droits. Transports Canada s’attend à ce que les frais de service touchent un total estimé de 1,5 million de transactions de PEP (y compris celles attribuables à des renouvellements plus fréquents dont il est question ci-dessous) au cours de la période d’analyse, les transactions annuelles variant entre environ 128 400 et 176 800. Par conséquent, le coût total associé aux frais de service est estimé à 27,48 millions de dollars.

Il convient de noter que les 1,5 million de transactions de PEP excluaient environ 74 170 transactions de PEP, car Transports Canada s’attend à ce qu’elles soient associées à des Autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 utilisant leur embarcation de plaisance dans le but d’exercer ces droits, qui, sur déclaration, ne sont pas tenus de payer les frais de service. Cependant, ces demandeurs devront quand même remplir les demandes de PEP et donc engager des coûts de demande en raison de renouvellements plus fréquents (se reporter à la section ci-dessous pour plus de détails).

Coûts des demandes de PEP

Étant donné que le Règlement impose une période de validité de cinq ans pour les PEP, les titulaires de PEP devront renouveler leurs permis plus fréquemment (de l’absence de renouvellement ou de renouvellement tous les dix ans au renouvellement tous les cinq ans). Transports Canada estime qu’un total d’environ 42 330 transactions supplémentaires de PEP par année sont dues à des renouvellements plus fréquents. La ventilation détaillée est la suivante :

• environ 22 080 transactions supplémentaires associées à des permis à vie;
• environ 2 415 transactions supplémentaires associées à des permis d’une validité de dix ans;
• environ 3 250 transactions supplémentaires associées à d’autres types d’embarcations de plaisance nouvellement introduits;
• environ 14 585 transactions supplémentaires associées à des PEP qui sont nouveaux, des transferts ou des duplicata.

Transports Canada estime qu’un titulaire de PEP passera 15 minutes à remplir une demande de PEP, qui peut être soumise en ligne ou par la poste. D’après les renseignements fournis par le tiers fournisseur de services canadien, environ 20 % des demandes de PEP sont envoyés par la poste. En supposant que le taux de salaire horaire moyen pour les particuliers qui détiennent des PEP est de 35,82 $, que le taux horaire moyen pour les entreprises qui détiennent des PEP est de 44,77 $^{référence 18} (un taux de frais généraux de 25 % est appliqué aux entreprises titulaires) et que le coût d’affranchissement est de 1,47 $^{référence 19} par demande de PEP envoyée par la poste. Transports Canada estime que les titulaires de PEP devront assumer un coût total de 2,93 millions de dollars, dont 2,83 millions de dollars sont le coût d’opportunité^{référence 20} (c’est-à-dire le coût du temps pour remplir les demandes de PEP) et 0,09 million de dollars est le coût d’affranchissement. Par ailleurs, 2,89 millions de dollars seront attribués aux titulaires individuels de PEP et 0,03 million de dollars aux entreprises.

Coûts pour le gouvernement du Canada

Entente de service avec le tiers fournisseur de services canadien

Comme indiqué précédemment, le tiers fournisseur de services canadien fournit des services aux titulaires de PEP au nom de Transports Canada, qui leur paient des frais de service. Le tiers fournisseur de service canadien devrait entraîner un coût unitaire de 16,02 $ (non actualisé) pour le traitement d’une demande de PEP soumise en ligne (80 % du total des demandes de PEP) et de 36,05 $ (non actualisé) pour le traitement d’une demande de PEP soumise par la poste (20 % du total des demandes de PEP);

Par conséquent, Transport Canada devrait payer des frais de service d’un montant total de 6,40 millions de dollars associés au tiers fournisseur de services canadien.

Entente de service avec Service Canada

Bien que l’entente de service entre Transports Canada et Service Canada (actuellement fixée à 325 000 $ par année) ne sera pas affectée par le Règlement, Service Canada pourrait recevoir plus de demandes de renseignements sur les PEP associées aux demandes de nouveaux permis ou de renouvellement de permis en raison du Règlement. Aux fins de l’analyse, Transports Canada estime que Service Canada devra assumer un coût d’opportunité total de 0,07 million de dollars pour répondre aux demandes de renseignements supplémentaires liées au Règlement en raison de la réaffectation des ressources. Toutefois, il est difficile d’estimer avec certitude le nombre de demandes de renseignements annuelles supplémentaires liées au Règlement en raison de l’absence de données pertinentes. L’estimation du coût d’opportunité est basée sur les données et hypothèses suivantes : 1) la moyenne annuelle historique des demandes de renseignements liées aux demandes de PEP pour les nouveaux permis et les renouvellements de permis était d’environ 10 130; et 2) l’augmentation annuelle en pourcentage des demandes de renseignements liées au Règlement est présumée être la même que l’augmentation annuelle en pourcentage des transactions liées à la PEP, qui varie entre 1,2 % et 4,85, % selon les années. Cette estimation implique également que Service Canada répondra à environ 1 450 à 5 800 demandes de renseignements supplémentaires par an, et que le coût d’opportunité pour Service Canada représentera environ 1 % à 5 % de l’entente de service annuel avec Transports Canada.

Il est également important de noter que l’entente de service devrait être suffisante pour couvrir le coût du service associé aux demandes de renseignements supplémentaires. Cela s’explique par les efforts entrepris ces dernières années par Transports Canada pour sensibiliser le public sur les PEP, notamment aux informations requises pour demander ou renouveler un permis. En conséquence, Transports Canada a observé une baisse d’environ 4 % des demandes de renseignements adressées à Service Canada au cours de la période fiscale 2024-2025 par rapport à la moyenne annuelle des demandes de renseignements effectuées entre les périodes fiscales 2017-2018 et 2023-2024 (environ 121 000)^{référence 21}, et cette tendance devrait se poursuivre à l’avenir. Transports Canada s’attend également à ce que la baisse des demandes de renseignements compense les demandes de renseignements supplémentaires liées au Règlement et, par conséquent, Service Canada n’aura pas besoin d’employés supplémentaires.

Demandes de renseignements et formation

Transports Canada estime que, chaque année, un employé de niveau AS-05 devra consacrer 10 % de plus de ses heures de travail afin de répondre à l’augmentation des demandes de renseignements portant sur les PEP. De plus, au cours de la première période d’analyse, un employé de niveau AS-04 devra consacrer 30 minutes à la mise à jour du matériel de formation, et un employé de niveau PM-05 aura besoin quant à lui de 20 minutes pour examiner et approuver les mises à jour. En utilisant les taux de salaire horaire (y compris un taux de frais généraux de 30 %) pour ces employés découlant des taux de rémunération des employés de la fonction publique du SCT, Transports Canada estime que le coût pour Transports Canada associé aux demandes de renseignements et au matériel de formation sur les PEP sera de 0,11 million de dollars au total. Veuillez noter qu’il n’y a pas de coût de formation supplémentaire pour les participants à la formation : le matériel de formation mis à jour remplacera le contenu existant sur les exigences de PEP et sera livré aux participants dans les mêmes heures de formation.

Autres coûts

Transports Canada avisera les parties prenantes lorsque le Règlement sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada au moyen des outils de communication habituels, comme des mises à jour sur le site Web de Transports Canada et des avis par courriel envoyés au moyen de la liste des membres du CCMC. De plus, Transports Canada encouragera la transition des permis à vie vers le régime de validité des permis de 5 ans par le biais d’une publicité régulière. Transports Canada s’attend à ce que le coût de notification et de communication soit toutefois minime. Par exemple, la mise à jour du site Web de Transports Canada nécessite l’ajout du lien vers la page Web de la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, et le contenu du courriel pour les membres du CCMC est largement basé sur celui élaboré pour la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Les coûts suivants pour Transports Canada, qui ont été engagés avant l’entrée en vigueur du Règlement, sont estimés comme « irrécupérables Â» et, par conséquent, ne sont pas pris en compte dans l’analyse :

• 0,06 million de dollars pour six étudiants d’été en 2023 : ces étudiants ont voyagé à travers le Canada pour aider à promouvoir le Règlement. Le coût comprend cinq nuitées, 15 jours de voyage, des repas et des faux frais.
• 0,02 million de dollars pour un employé de niveau GT-04 de janvier 2023 à mars 2025 : l’employé a consacré 10 % de ses heures de travail à sensibiliser les parties prenantes à l’appui du Règlement.

Coûts pour les détenteurs de CIF

Le Règlement officialisera la pratique actuelle selon laquelle les titulaires de CIF doivent informer le ministre des Transports en cas de changement de renseignements, comme le nom ou l’adresse de l’entreprise, dans les 30 jours suivant le changement, et ce, comme une exigence dans le RPB. D’après la base de données du CIF de Transports Canada, Transports Canada s’attend à ce que tous les titulaires de CIF actifs informent déjà volontairement Transports Canada de tout changement, conformément aux pratiques commerciales normales, et, par conséquent, le Règlement n’imposera pas de coûts supplémentaires aux entreprises. À titre d’illustration seulement, Transports Canada estime que chaque soumission, par entreprise, s’élèverait à quelque 7,46 $^{référence 22}.

Avantages

Le Règlement permettra une nouvelle répartition des coûts du maintien du programme de PEP des contribuables canadiens (représentés par Transports Canada) aux titulaires de PEP en introduisant les frais de service de 24 $. Par conséquent, le coût total estimatif recouvré devrait s’établir à 27,80 millions de dollars, dont 27,4814 millions de dollars seront attribués aux titulaires canadiens de PEP (impact neutre sur la société canadienne) et 0,32 million de dollars des titulaires de PEP étrangers (un avantage net pour les contribuables canadiens).

Analyse de rentabilité

Transports Canada ne s’attend pas à ce que des renseignements plus exacts sur les propriétaires de bâtiments au sein du SEDPEP empêchent l’abandon des bâtiments. Toutefois, Transports Canada s’attend à ce que le Règlement permette de recueillir et de garder à jour des renseignements plus exacts sur les propriétaires d’embarcations de plaisance grâce à des renouvellements de permis plus fréquents, et donc qu’il favorise la conformité, ce qui permettra de réduire le nombre d’incidents, d’améliorer la sécurité nautique et de minimiser les impacts environnementaux des épaves et des bâtiments abandonnés.

En raison du manque de données, ces avantages n’ont toutefois pas pu être quantifiés ou monnayés. Toutefois, une analyse du seuil de rentabilité a été effectuée, comme solution de rechange, pour déterminer combien d’épaves et de bâtiments abandonnés dans les eaux canadiennes devraient être réduits pour compenser le coût net total, qui est estimé à 9,19 millions de dollars.

Le nombre d’épaves et de bâtiments abandonnés dans les eaux canadiennes a été évalué à l’aide d’une analyse de rentabilité, qui vise à déterminer le pourcentage de réduction des épaves requis pour égaliser ou dépasser le coût net de la proposition. Des renseignements plus précis sur les propriétaires d’embarcations contenus dans le SEDPEP ne devraient pas empêcher l’abandon des bâtiments. Transports Canada est d’avis que le Règlement, en particulier l’anticipation de renseignements plus exacts grâce à la hausse des renouvellements de PEP, pourrait décourager le non-respect de la loi et en réduire le nombre, améliorant ainsi la sécurité nautique et minimisant les répercussions des épaves et des bâtiments abandonnés sur l’environnement.

Le coût pour assainir, enlever ou éliminer une épave ou un bâtiment abandonné (c’est-à-dire, le bâtiment problématique) dépend de nombreux facteurs propres à l’embarcation elle-même, comme la longueur, les matériaux, le degré de détérioration et l’emplacement. Le coût moyen varie de 15 000 $ à 75 000 $ (coût moyen du point médian de 45 000 $) selon le type d’embarcation de plaisance, les mesures requises à prendre sur le bâtiment (enlèvement, élimination, démantèlement, etc.), la complexité de la tâche et l’état de l’industrie dans la région. Le répertoire national de la Garde côtière canadienne a déterminé que 83 % du nombre total des bâtiments problématiques (y compris les embarcations de plaisance, les bâtiments commerciaux, etc.) n’ont pas de propriétaires connus. Bien que le Règlement ne devrait pas fournir d’avantages dans les cas où les titulaires de permis ne procèdent pas activement au renouvellement de leurs permis (Transports Canada ne disposera pas de données précises pour identifier les propriétaires des embarcations et les tenir responsables des coûts d’enlèvement), Transports Canada prévoit qu’avec un renforcement des obligations des propriétaires, les propriétaires des embarcations seront incités à gérer leurs embarcations de manière responsable à compter de maintenant, ce qui pourra présenter de futurs avantages pour l’environnement et atténuer les dommages sur les écosystèmes canadiens où se trouveraient des épaves.

En raison d’un manque d’études et de documents disponibles sur la corrélation entre les données stockées sur les propriétaires d’embarcation et la non-conformité, Transports Canada ne peut pas prédire ni présumer l’ampleur de cet impact avant d’avoir analysé le changement en matière de respect une fois le Règlement en vigueur.

En utilisant le coût moyen du point médian de 45 000 $, Transports Canada estime qu’une réduction annuelle de l’occurrence de 9 % ou une réduction annuelle moyenne de 27 occurrences de moins briserait ainsi le seuil de rentabilité du coût net total estimé de 9,19 millions de dollars. Transports Canada estime que cette réduction prévue est réalisable.

Énoncé des coûts et avantages

• Nombre de périodes : 10 (2025-2026 et 2034-2035)
• Année de référence pour le calcul des coûts : 2026
• Période de base de la valeur actualisée : première période (décembre 2025 à novembre 2026)
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 3 : Coûts monétarisés (valeur actualisée en millions) ^{note * du tableau b3}

Partie prenante concernée	Description du coût	Première période : 2025-2026 note ** du tableau b3	Moyenne annuelle (2026-2027 à 2033-2034)	Dernière période : 2034-2035	Total (valeur actuelle)	Valeur calculée sur une année
Titulaires de PEP nationaux	Frais de service	4,194 $	3,653 $	3,599 $	27,475 $	3,656 $
	Demandes de permis – coût en temps	0,598 $	0,375 $	0,393 $	2,835 $	0,377 $
	Demandes de permis – frais d’affranchissement	0,020 $	0,012 $	0,013 $	0,093 $	0,012 $
Gouvernement du Canada (représenté par Transports Canada et Service Canada)	Contrats de service	1,368$	0,857 $	0,898 $	6,475 $	0,862 $
	Coût ETP	0,014 $	0,014 $	0,014 $	0,106 $	0,014 $
Toutes les parties prenantes	Coûts totaux	6,194 $	4,912 $	4,917 $	36,984 $	4,921 $
Note(s) du tableau b3 Note * du tableau b3 Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des composantes en raison des arrondissements. Retour à la note * du tableau b3 Note ** du tableau b3 Pour la première période, tous les coûts et bénéfices auront lieu en 2026. Retour à la note ** du tableau b3

Tableau 4 : Avantages monétarisés (valeur actualisée en millions) ^{note * du tableau b4}

Partie prenante concernée	Description de l’avantage	Première période : 2025-2026 note ** du tableau b4	Moyenne annuelle (2026-2027 à 2033-2034)	Dernière période : 2034-2035	Total (valeur actuelle)	Valeur calculée sur une année
Canadiens (représentés par Transports Canada)	Frais de service des titulaires de PEP nationaux	4,194 $	3,653 $	3,599 $	27,475 $	3,656 $
	Frais de service des titulaires de PEP étrangers	0,044 $	0,043 $	0,043 $	0,323 $	0,043 $
Toutes les parties prenantes	Total des avantages	4,237 $	3,696 $	3,642 $	27,798 $	3,699 $
Note(s) du tableau b4 Note * du tableau b4 Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des composantes en raison des arrondissements. Retour à la note * du tableau b4 Note ** du tableau b4 Pour la première période, tous les coûts et bénéfices auront lieu en 2026. Retour à la note ** du tableau b4

Tableau 5 : Résumé des coûts et avantages monétaires (valeur actuelle en millions) ^{note ** du tableau b5}

Répercussions	Première période : 2025-2026 note ** du tableau b5	Moyenne annuelle (2026-2027 à 2033-2034)	Dernière période : 2034-2035	Total (valeur actuelle)	Valeur calculée sur une année
Coûts totaux	6,194 $	4,912 $	4,917 $	36,984 $	4,921 $
Total des avantages	4,237 $	3,696 $	3,642 $	27,798 $	3,699 $
Coût net	1,957 $	1,216 $	1,275 $	9,186 $	1,222 $
Note(s) du tableau b5 Note * du tableau b5 Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des composantes en raison des arrondissements. Retour à la note * du tableau b5 Note ** du tableau b5 Pour la première période, tous les coûts et bénéfices auront lieu en 2026. Retour à la note ** du tableau b5

Avantages qualitatifs

Le régime de délivrance de permis d’embarcation de plaisance soutient les interventions d’urgence et les activités d’application de la loi, notamment la LEBAD, en utilisant les données du SEDPEP pour identifier les titulaires de permis et les embarcations de plaisance qui leur sont associées. La capacité accrue de pouvoir identifier avec précision les titulaires des permis d’embarcations de plaisance se trouvant à la dérive ou qui sont à l’état d’épaves, abandonnées ou dangereuses grâce aux nouveaux renseignements fournis à Transports Canada pourrait aider à réduire les temps d’intervention en cas d’urgence et aboutir à des sauvetages mieux ciblés et plus efficaces si les titulaires de PEP mettent à jour les renseignements qui les concernent conformément au RPB (réduction des missions de recherche et sauvetage à grande échelle). Il est souvent difficile pour Transports Canada et la Garde côtière canadienne d’identifier les propriétaires d’embarcations de plaisance, car certaines données contenues dans le SEDPEP sont erronées en raison des fréquences trop longues ou inexistantes de renouvellement de permis. Les titulaires de permis peuvent également se sentir mieux disposés à tirer parti de ces lacunes au niveau des renseignements lorsqu’ils décident d’abandonner leur embarcation, en particulier lorsque l’assainissement est impossible. Il est à prévoir qu’avec davantage de renseignements exacts hébergés par Transports Canada, les titulaires de permis seront découragés d’abandonner leurs embarcations et encouragés à en rester responsables tout au long de leur durée de vie (garantissant qu’ils respectent les exigences réglementaires) et jusqu’à la fin de leur durée de vie (garantissant que les propriétaires éliminent leurs embarcations de plaisance convenablement). Il est très probable qu’avec des renseignements actualisés dans le SEDPEP, les titulaires de PEP qui respectent le Règlement (autrement dit, demandent activement le renouvellement de leurs permis et, par conséquent des données stockées dans le SEDPEP) et abandonnent ensuite leur embarcation seront identifiés et tenus responsables des coûts associés à l’enlèvement et à l’élimination de ladite embarcation. En l’absence de ce Règlement, s’il est impossible d’identifier les propriétaires d’embarcations de plaisance qui posent un problème, les coûts seraient assumés par le gouvernement du Canada dans le cadre de programmes parrainés finançant leur enlèvement. Une réduction potentielle et un transfert défini des coûts et de la responsabilité connexe pour les embarcations abandonnées permettront au gouvernement du Canada de réaliser des économies.

Coûts qualitatifs

Le Règlement exigera que les titulaires de permis annulent leur PEP par courrier si leur embarcation de plaisance n’est plus en état de naviguer. Étant donné qu’il s’agit d’une nouvelle exigence, Transports Canada ne sait pas combien de demandes d’annulation seront soumises chaque année. Toutefois, étant donné que le processus de soumission d’une demande d’annulation de permis est similaire à celui de la demande de permis, Transports Canada suppose qu’un titulaire de permis aura besoin d’environ 15 minutes pour soumettre une demande d’annulation. En utilisant la même hypothèse que celle présentée ci-dessus, à savoir que le salaire horaire moyen est de 35,82 $ pour un titulaire de permis individuel et de 44,77 $ pour un titulaire d’entreprise, et le coût d’affranchissement de 1,47 $ par courrier, le coût unitaire de l’annulation d’un permis est estimé à 10,42 $ (non actualisé) pour un titulaire de permis individuel et de 12,66 $ (non actualisé) pour un titulaire d’entreprise si son embarcation de plaisance n’est plus en état de naviguer et que le tiers fournisseur de service canadien encourt un coût unitaire de 36,05 $ (non actualisé) pour traiter une demande d’annulation. Les données historiques de Transports Canada montrent qu’une moyenne de 2 700 annulations de permis ont eu lieu chaque année; cependant, les raisons spécifiques de ces annulations ne sont pas suivies. Par conséquent, le nombre d’annulations liées à l’innavigabilité des embarcations reste incertain, bien qu’il représente un sous-ensemble de ce chiffre annuel.

Analyse de sensibilité

Comme indiqué précédemment, plusieurs hypothèses ont été faites pour estimer les coûts inhérents au Règlement. Pour corriger les effets de l’incertitude et de la variabilité sur ces hypothèses, une analyse de sensibilité a été réalisée, dans laquelle différentes valeurs sont attribuées aux variables et les résultats réévalués. Une analyse de sensibilité a été effectuée sur les variables suivantes : période d’analyse et taux d’actualisation.

Période d’analyse

Une période d’analyse de 10 ans a été utilisée pour l’analyse centrale, alors que l’analyse de sensibilité présente les résultats comme si une période de 15 ans avait été utilisée.

Taux d’actualisation

L’analyse centrale a utilisé un taux d’actualisation de 7 % comme le recommande le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. L’analyse de sensibilité présente les résultats comme si un taux d’actualisation de 3 % avait été utilisé, et comme si aucun taux d’actualisation n’était appliqué.

Tableau 6 : Résultats de l’analyse de sensibilité pour le coût net (en millions)

Période/Taux d’actualisation	Période de dix ans	Période de 15 ans
Non actualisé	12,160 $	16,270 $
3 %	10,702 $	13,595 $
7 %	9,186 $ note * du tableau b6	11,030 $
Note(s) du tableau b6 Note * du tableau b6 Valeur présentée dans l’analyse principale. Retour à la note * du tableau b6

Analyse de répartition

Comme indiqué précédemment, les titulaires de PEP au Canada seront concernés par le Règlement. Transports Canada estime que la plus grande part des coûts reviendra aux résidents de l’Ontario, suivis des résidents du Québec et de la Colombie-Britannique. Le tableau 7 présente une répartition des coûts pour les titulaires de PEP au Canada.

Tableau 7 : Coûts pour les titulaires de PEP, par province (en millions)

Province	Répartition des coûts	Coûts totaux
Ontario	45,56 %	13,851 $
Québec	17,27 %	5,249 $
Colombie-Britannique	13,55 %	4,121 $
Alberta	7,70 %	2,342 $
Manitoba	4,58 %	1,391 $
Saskatchewan	4,11 %	1,251 $
Nouvelle-Écosse	2,17 %	0,661 $
Terre-Neuve-et-Labrador	2,16 %	0,657 $
Nouveau-Brunswick	1,99 %	0,606 $
ÃŽle-du-Prince-Édouard	0,43 %	0,130 $
Territoires du Nord-Ouest	0,26 %	0,078 $
Yukon	0,20 %	0,060 $
Nunavut	0,01 %	0,004 $
Total	100 %	30,403 $
Note(s) du tableau b7 Note * du tableau b7 Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des composantes en raison des arrondissements. Retour à la note * du tableau b7

De plus, les coûts pour les titulaires de PEP seront répartis de manière inégale, ce qui est présenté en détail dans le tableau 8 ci-dessous.

Tableau 8 : Coûts pour les titulaires de PEP, par type de transaction (en millions)

Type de transaction	Répartition des coûts	Coûts totaux
Élimination des permis à vie	14 %	4,159 $
Élimination des permis de dix ans	12 %	3,661 $
Inclusion d’embarcations de plaisance propulsées par le vent de plus de six mètres de long	2 %	0,612 $
Autres (transferts, duplicatas et nouvelles demandes de PEP)	72 %	21,971 $
Total	100 %	30,403 $
Note(s) du tableau b8 Note * du tableau b8 Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des composantes en raison des arrondissements. Retour à la note * du tableau b8

Lentille des petites entreprises

L’analyse du point de vue des petites entreprises a permis de déterminer que le Règlement aura les répercussions suivantes sur les petites entreprises au Canada :

• 486 entreprises détenant des PEP à des fins de démonstration;
• 289 entreprises détenant des PEP à des fins de location.

Il est à noter que six entreprises détiennent des PEP pour les deux fins (à des fins de démonstration et de location).

À l’aide de la méthodologie présentée précédemment, Transports Canada estime que les petites entreprises touchées devront assumer un coût total de 194 009 $, dont 159 593 $ sont liés aux frais de service associés à 9 127 transactions, et 34 416 $ pour les coûts des demandes de PEP associés à 4 563 transactions (y compris les frais d’affranchissement de 913 transactions). Plus précisément, cette analyse démontre ce qui suit :

• Les 486 petites entreprises détenant des PEP à des fins de démonstration devront engager un coût total de 29 655 $, dont 23 417 $ pour les frais de service associés à 1 344 transactions et 6 238 $ pour les coûts des demandes de PEP associées à 750 transactions (y compris les frais d’affranchissement de 150 transactions).
• Les 289 petites entreprises qui détiennent des PEP à des fins de location devront engager un coût total de 164 354 $, dont 136 176 $ pour les frais de service associés à 7 783 transactions et 28 178 $ pour les coûts des demandes de PEP associées à 3 814 transactions (y compris les frais d’affranchissement de 763 transactions).
• Parmi ces coûts, les six petites entreprises qui détiennent des PEP à ces deux fins devraient engager des coûts de 5 768 $.

Il convient de noter que les petites entreprises n’auront pas à supporter de coûts supplémentaires liés à l’annulation des permis si l’embarcation n’est plus en état de naviguer (voir la section sur la règle du « un pour un Â» pour plus de détails).

En raison de l’impact relativement faible prévue sur les petites entreprises, aucune souplesse réglementaire n’a été envisagée. Il est à noter qu’un seul permis de démonstration peut être utilisé pour toutes les embarcations de plaisance appartenant à l’inventaire d’une entreprise. Il convient de noter que, bien que certains concessionnaires d’embarcations de plaisance déposent des demandes de PEP au nom d’individus, les coûts associés à ces transactions seraient transférés et supportés uniquement par le titulaire individuel du PEP.

Résumé de la lentille des petites entreprises^{référence 23}

• Nombre de petites entreprises touchées : 769
• Nombre d’années : 10 (2025-2026 Ã  2034-2035)
• Année de référence pour le calcul des coûts : 2026
• Valeur actuelle pour l’année de référence : 2026
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 9 : Coûts de conformité

Activité	Valeur calculée sur une année	Valeur actuelle
Frais de service — Ã  des fins de démonstration	3 116 $	23 417 $
Frais de service — autres fins	18 120 $	136 176 $
Total des coûts de conformité	21 236 $	159 593 $

Tableau 10 : Coûts administratifs

Activité	Valeur calculée sur une année	Valeur actuelle
Demandes de permis (temps et frais d’affranchissement) — Ã  des fins de démonstration	830 $	6 238 $
Demandes de permis (temps et frais d’affranchissement) — autres fins	3 749 $	28 178 $
Total des coûts administratifs	4 580 $	34 416 $

Tableau 11 : Total des coûts administratifs et de conformité

Totaux	Valeur calculée sur une année	Valeur actuelle
Coût total (toutes les petites entreprises touchées)	25 815 $	194 009 $
Coût par petite entreprise touchée note * du tableau b11	33,57$	252,29
Note(s) du tableau b11 Note * du tableau b11 Il s’agit du coût moyen par petites entreprises touchées, le coût réel pour chaque entreprise pouvant varier considérablement. Retour à la note * du tableau b11

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique puisque l’on constate une augmentation progressive du fardeau administratif pour les entreprises. La proposition est estimée comme un fardeau de type « AJOUT Â» en vertu de la règle, et aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit.

Le Règlement exigera des renouvellements de permis plus fréquents, ce qui devrait entraîner 832 transactions supplémentaires associées à des permis à des fins de démonstration et 3 814 transactions supplémentaires associées à des permis de location. Par conséquent, les entreprises devront engager des coûts d’opportunité supplémentaires, ainsi que des frais d’affranchissement si les documents sont soumis par la poste. À l’aide de la méthodologie élaborée dans le Règlement sur la réduction de la paperasse et des hypothèses et données utilisées précédemment, Transports Canada estime que le coût annualisé du fardeau administratif est de 1 407 $ (valeur actualisée en dollars de 2012, actualisée à l’année de base de 2012 à un taux d’actualisation de 7 %).

L’exigence pour les détenteurs de CIF de mettre à jour leurs coordonnées dans les 30 jours qui suivent un changement est considérée comme un fardeau administratif; cependant, étant donné que toutes les parties prenantes concernées respectent déjà cette exigence dans le scénario de référence, le Règlement n’engendrera pas de changement graduel du fardeau administratif pour les détenteurs de CIF.

Bien que le Règlement introduise une nouvelle obligation administrative pour les titulaires de permis d’annuler leur PEP si leur embarcation n’est plus en état de naviguer, une augmentation du fardeau administratif pour les entreprises n’est pas attendue.

Pour les entreprises détenant des PEP à des fins de démonstration, ces permis ne sont pas attribués à des embarcations de plaisance individuelles, mais plutôt à des entreprises qui vendent des embarcations de plaisance à des consommateurs. Les permis pour démonstration peuvent être facilement transférés d’une embarcation de plaisance à l’autre pour faciliter les démonstrations aux clients, à l’instar des plaques de concessionnaires utilisées dans les concessionnaires de véhicules. Il est donc raisonnable de supposer qu’une entreprise n’aura pas besoin d’annuler un permis de démonstration, même si l’embarcation de plaisance n’est plus en état de naviguer.

Pour les entreprises détenant des PEP à des fins de location, il est attendu que leur modèle commercial s’harmonise étroitement avec celui des agences de locations de voitures; pour rester compétitives, les agences de location d’embarcation de plaisance achèteront des embarcations de plaisance plus récentes pour remplacer les plus anciennes avant qu’ils n’atteignent la fin de leur durée de vie utile. Par conséquent, il est également raisonnable de supposer que ces entreprises n’annuleront pas leur PEP en raison de l’innavigabilité d’une embarcation de plaisance.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Règlement n’est pas lié à des obligations ni à des accords internationaux, et ne fait pas partie d’aucune initiative formelle de coopération réglementaire.

Bien qu’il n’y ait pas d’exigence ni d’engagement formel pour s’harmoniser sur d’autres juridictions de compétences internationales, les frais de délivrance de permis et d’immatriculation pour certains états des États-Unis et d’Australie ont été pris en compte lors de l’élaboration de la Proposition de frais pour le Programme de délivrance de permis d’embarcation de plaisance (proposition de frais)^{référence 24}. Il est difficile de procéder à une comparaison directe des programmes entre ces secteurs de compétences internationales, car certains pays exigent la délivrance de permis et l’immatriculation pour différents types et différentes longueurs d’embarcations, ont des périodes de validité différentes et incluent parfois la délivrance du titre de propriété de l’embarcation dans les frais. Toutefois, avant même d’envisager des périodes de validité, les frais de PEP de 24 $ de Transports Canada sont comparables ou inférieurs aux frais des embarcations similaires dans les nombreuses compétences analysées dans la proposition de frais initiale. De plus, la période de renouvellement de cinq ans est plus longue que celle offerte dans la plupart des autres secteurs de compétences internationales décrites dans la proposition de frais, ce qui signifie que les Canadiens paieront des frais de renouvellement moins fréquemment que les propriétaires d’embarcations de plaisance situés dans les compétences examinées. Dans l’ensemble, les frais de service relatifs au PEP sont moins chers que dans nombreux autres pays lorsque la fréquence de renouvellement est prise en compte.

Harmonisation avec d’autres règlements de Transports Canada

Le Règlement permettra aussi d’harmoniser le régime de délivrance de permis d’embarcation de plaisance plus étroitement avec d’autres programmes maritimes de Transports Canada. La réduction de la période de renouvellement des PEP de dix ans à cinq ans appuiera les efforts de Transports Canada pour s’harmoniser sur la période d’inscription d’autres bâtiments dans le Registre des petits bâtiments qui est de cinq ans. Ce changement appuiera également les efforts permanents pour harmoniser les périodes de renouvellement des petits bâtiments naviguant au Canada, y compris les embarcations de plaisance.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique et avec l’énoncé de politique de Transports Canada relative à l’évaluation environnementale stratégique (2013), le processus d’évaluation environnementale stratégique (EES) a été suivi pour la présente proposition et une évaluation du transport durable a été réalisée. Aucune répercussion environnementale importante n’est prévue à la suite de cette proposition. L’évaluation a pris en compte les effets potentiels sur les objectifs environnementaux de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD).

Analyse comparative entre les sexes plus

Le Règlement aura une incidence sur les titulaires actuels et futurs de PEP, les organismes de recherche et de sauvetage, les organismes d’application de la loi et les détenteurs de CIF.

L’étude réalisée par la National Marine Manufacturers Association (NMMA) en 2016 montre que la répartition des hommes et des femmes dans la navigation de plaisance est largement équilibrée, avec 52 % d’hommes et 48 % de femmes.

Le formulaire de demande de PEP ne recueille pas de renseignements relatifs aux facteurs d’identité, tels que le sexe, le genre, la race, l’ethnicité, le niveau de revenu ou la religion; de plus, ce type de renseignements ne figure pas dans le SEDPEP. La base de données des CIF ne recueille pas non plus de renseignements relatifs aux facteurs d’identité, tels que le sexe, le genre, la race, le niveau de revenu ou la religion.

La consultation entreprise suggère que le Règlement pourrait avoir un impact disproportionné sur les Autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui utilisent une embarcation de plaisance dans le but d’exercer ces droits. Par conséquent, le Règlement comprend une disposition qui permet aux titulaires de droits en vertu de l’article 35 de ne pas payer les frais de service de permis s’ils déclarent être une personne qui exerce des droits prévus à l’article 35 qui utiliser son embarcation de plaisance pour exercer ces droits.

De même, les frais de service, ainsi que le changement de la période de validité du permis à cinq ans, peuvent avoir un impact plus important sur les demandeurs de PEP à faible revenu que sur les demandeurs de PEP de la classe moyenne ou aisée, ainsi que les chasseurs et les pêcheurs à la ligne, et les personnes qui utilisent une embarcation de plaisance pour leur subsistance. Bien que les commentaires reçus au cours de la publication préalable du Règlement aient fait état de préoccupations au sujet du montant des frais, Transports Canada a conclu que les frais ne représentent qu’un très faible pourcentage des coûts d’exploitation et d’entretien d’une embarcation de plaisance. Les frais coûteront aux titulaires de PEP en moyenne 4,80 $ par année. Par conséquent, Transports Canada ne s’attend pas à ce que les frais de service imposent un fardeau indu aux titulaires actuels de PEP ou encore aux nouveaux propriétaires d’embarcations de plaisance qui seront assujettis aux nouvelles exigences en matière de permis et de frais.

Outre les impacts et les mesures d’atténuation évoquées ci-dessus, le Règlement ne devrait pas avoir d’impacts différents sur la base de facteurs identitaires, tels que le genre, le sexe, la sexualité, la race, la religion ou l’appartenance ethnique.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

La majorité des dispositions du Règlement entreront en vigueur au moment de leur publication dans la Partie II de la Gazette du Canada. L’élargissement des exigences réglementaires en matière de permis aux embarcations de plaisance propulsées par le vent qui ont une longueur de plus six mètres entrera en vigueur deux ans après la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Les parties prenantes seront informées du Règlement au moyen des outils de communication habituels, comme des mises à jour sur le site Web de Transports Canada et des notifications par courriel envoyées au moyen de la liste des membres du CCMC.

Les titulaires de permis dont la période de validité est de dix ans recevront un avis d’expiration de leur permis, accompagné des étapes à suivre pour conserver leur permis et maintenir sa validité. Transports Canada a consulté les parties prenantes concernant ces changements lors de la publication préalable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Comme indiqué, une période de consultation prolongée de 60 jours a été tenue, et, compte tenu des nouvelles modifications, Transports Canada a également ajouté à ses efforts de consultation habituels dans la Partie I de la Gazette du Canada, une sensibilisation ciblée (c’est-à-dire des publications dans les médias sociaux et courriels à la communauté de la navigation de plaisance) pour donner à toutes les parties prenantes une occasion valable de fournir des commentaires sur les plans de Transports Canada.

En ce qui a trait au paiement des frais, tous les moyens de paiement communément utilisés seront acceptés pour les transactions de PEP en ligne soumises à des frais de service (par exemple une carte de crédit, Interac, etc.) alors que les mandats bancaires seront également acceptés pour les demandes de PEP envoyées par courrier traditionnel.

Conformité et application

L’application du RPB reste inchangée. Les mesures de mise en application sont prises par un agent de l’autorité en vertu de l’article 194 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Selon le Règlement sur les contraventions, les personnes trouvées en situation de non-conformité aux exigences de délivrance de permis pourraient être soumises à un avertissement, à une amende de 250 $ ou de poursuites par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Pour les provinces dans lesquelles aucun règlement sur les contraventions n’est en place, les partenaires chargés de l’application de la loi peuvent émettre un avertissement ou faire une déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Normes de service

Délivrance de permis d’embarcation de plaisance

Transports Canada dispose d’une norme de service de cinq jours pour traiter une demande de PEP dûment remplie. Le rapport annuel sur les normes de service de 2019 indiquait que la norme de service de cinq jours était respectée dans 99 % des cas pour les demandes de PEP envoyées par la poste et en ligne.

Personne-ressource

Honey Walsh
Chef
Bureau de la sécurité nautique
Sécurité et sûreté maritimes
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
Téléphone : 613‑790‑6230
Courriel : MSSRegulations-ReglementsSSM@tc.gc.ca