Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2025-2) : DORS/2025-268

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 27

Enregistrement
DORS/2025-268 Le 11 décembre 2025

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

C.P. 2025-918 Le 11 décembre 2025

Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis qu’il est nécessaire de contrôler l’importation des marchandises visées par le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2025-2), ci-après, afin de mettre en Å“uvre la Déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant l’application de droits sur l’acier et l’aluminium au titre de l’article 232 du 17 mai 2019;

Attendu que la gouverneure en conseil estime nécessaire de contrôler l’importation de ces marchandises et d’obtenir des renseignements à cet égard pour faciliter l’application de mesures prises en vertu de l’alinéa 53(2)d) du Tarif des douanes ^{référence a},

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 5(1)e), du paragraphe 5(6)^{référence b} et de l’article 6^{référence c} de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ^{référence d}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2025-2), ci-après.

Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2025-2)

Modification

1 Le paragraphe 82(1) de la Liste des marchandises d’importation contrôlée ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

82 (1) Les produits en acier classés dans les numéros de classement tarifaires figurant dans la colonne 4 de l’annexe 1 ou dans la colonne 4 de l’annexe 2 du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier, dans leur version à la date d’entrée en vigueur du Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (2025-2), qui ne sont ni visés à l’article 3 du Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier ni importés en une quantité qui est supérieure à la limite applicable établie par ce décret.

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur le 26 décembre 2025 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2025-266, Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier.