Arrêté d’exemption visant les aliments à des fins diététiques spéciales : DORS/2025-248

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 27

Enregistrement
DORS/2025-248 Le 9 décembre 2025

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Arrêté d’exemption visant les aliments à des fins diététiques spéciales

(Publié en Supplément le 17 décembre 2025)