Décret modifiant l’annexe IX de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances : DORS/2025-261

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 26

Enregistrement
DORS/2025-261 Le 5 décembre 2025

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

C.P. 2025-893 Le 5 décembre 2025

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’article 60^{référence a} de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe IX de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ci-après, cela lui paraissant nécessaire dans l’intérêt public.

Décret modifiant l’annexe IX de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Modification

1 Les articles 1 et 2 de l’annexe IX de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ^{référence b} sont remplacés par ce qui suit :

• 1 Instrument — soit en pièces détachées, soit entièrement ou partiellement assemblé ou désassemblé — Ã  opération manuelle, semi-automatique ou entièrement automatique pouvant être utilisé pour compacter ou mouler des matériaux sous forme de poudres ou de granules ou des matériaux mi-solides afin de produire des comprimés solides et cohérents
• 2 Instrument — soit en pièces détachées, soit entièrement ou partiellement assemblé ou désassemblé — Ã  opération manuelle, semi-automatique ou entièrement automatique pouvant être utilisé pour remplir des capsules avec des matériaux sous forme de poudres ou de granules ou des matériaux mi-solides ou liquides
• 3 Matrice pouvant entrer dans la composition d’un instrument visé aux articles 1 ou 2 et n’en faisant pas déjà partie
• 4 Moule pouvant entrer dans la composition d’un instrument visé aux articles 1 ou 2 et n’en faisant pas déjà partie
• 5 Poinçon pouvant entrer dans la composition d’un instrument visé aux articles 1 ou 2 et n’en faisant pas déjà partie

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2025-260, Règlement modifiant le Règlement sur les précurseurs (surveillance réglementaire accrue).