Règlement modifiant le Règlement canadien sur l’accessibilité : DORS/2025-255

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 26

Enregistrement
DORS/2025-255 Le 5 décembre 2025

LOI CANADIENNE SUR L’ACCESSIBILITÉ

C.P. 2025-886 Le 5 décembre 2025

Sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’alinéa 91(1)a) et du paragraphe 117(1) de la Loi canadienne sur l’accessibilité ^{référence a}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement canadien sur l’accessibilité, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement canadien sur l’accessibilité

Modifications

1 (1) La définition de employé, au paragraphe 1(1) du Règlement canadien sur l’accessibilité ^{référence 1}, est remplacée par ce qui suit :

employé

S’entend notamment de l’entrepreneur dépendant, au sens du paragraphe 3(1) du Code canadien du travail. (employee)

(2) Le paragraphe 1(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

entité de radiodiffusion ou de télécommunication

Entité qui exploite une entreprise de radiodiffusion ou qui est une entreprise canadienne ou un fournisseur de services de télécommunication. (broadcasting or telecommunications entity)

entité du secteur public fédéral

Entité réglementée visée à l’un des alinéas 7(1)a) à d) de la Loi. (federal public sector entity)

fournisseur de services de transport

Entité qui est tenue de se conformer à toute disposition des règlements pris en vertu du paragraphe 170(1) de la Loi sur les transports au Canada. (transportation service provider)

(3) Le paragraphe 1(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Nombre moyen d’employés : période d’années

(3) Pour l’application du présent règlement, le nombre moyen d’employés pendant une période d’années donnée est la somme du nombre moyen d’employés durant chaque année de cette période, divisée par le nombre d’années dans cette période. Ce résultat est ensuite arrondi au nombre entier le plus près ou, si le résultat se situe à distance égale entre deux nombres entiers, au nombre entier le plus élevé.

Nombre d’employés : exclusions

(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), est exclu du compte du nombre d’employés :

• a) toute personne employée dans le cadre d’un programme désigné par l’employeur comme un programme d’embauche d’étudiants;
• b) tout étudiant employé seulement pendant ses périodes de vacances.

2 Le passage de l’article 2 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Bande

2 À l’égard d’une bande, les entités et personnes ci-après sont soustraites à l’application des articles 47 à 49, 56 à 58, 65 à 67 et 69 à 71 de la Loi et des articles 3 à 19.9 du présent règlement jusqu’au 31 décembre 2033 :

3 Le sous-alinéa 8(3)b)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) quinze jours après la date de réception de la demande, dans le cas d’une entité du secteur public fédéral,

4 Le sous-alinéa 9(6)b)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) quinze jours après la date de réception de la demande, dans le cas d’une entité du secteur public fédéral,

5 Le sous-alinéa 17(3)b)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (i) quinze jours après la date de réception de la demande, dans le cas d’une entité du secteur public fédéral,

6 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :

PARTIE 1.1

Technologies de l’information et des communications

Définitions

19.1 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

contenu patrimonial

Contenu qui comprend des reproductions ou des représentations de documents ou d’autres objets qu’une entité réglementée maintient principalement en raison de sa valeur historique, artistique ou esthétique. (heritage content)

destinée aux employés

Se dit d’une page Web appartenant à une entité réglementée et destinée principalement à l’usage de ses employés. (employee-facing)

norme TIC

La norme CAN/ASC - EN 301 549 intitulée Exigences d’accessibilité pour les produits et services de TIC, publiée par Normes d’accessibilité Canada, avec ses modifications successives. (ICT Standard)

page Web

S’entend au sens du paragraphe 3.1 de la norme TIC. (web page)

Première date à laquelle l’article s’applique

19.2 Dans la présente partie, toute référence à la date à laquelle un article s’applique à l’entité pour la première fois correspond à l’une ou l’autre des dates ci-après, selon celle qui est postérieure à l’autre :

• a) la date d’entrée en vigueur de l’article;
• b) la date à laquelle l’entité devient une entité visée par cet article, même si pendant une période subséquente l’entité n’est plus visée par ce dernier.

Possibilité de conformité

19.3 Pour l’application de la présente partie, afin de déterminer dans quelle mesure il est possible pour une page Web de se conformer aux exigences de la norme TIC, les facteurs ci-après sont pertinents :

• a) la disponibilité de la technologie permettant la conformité;
• b) la présence de toute difficulté importante à la mise en Å“uvre de la technologie ainsi que tout effort déployé par l’entité réglementée pour surmonter ces difficultés;
• c) le degré de contrôle qu’exerce l’entité réglementée, y compris le contrôle exercé en vertu de toute entente avec un tiers, sur la page Web.

Pages Web destinées aux employés

19.4 (1) L’entité du secteur public fédéral, autre qu’un fournisseur de services de transport qui n’est pas assujetti à la partie 1 du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, veille à ce que chacune de ses pages Web destinées aux employés qui est créée ou mise à jour à compter de la date à laquelle le présent article s’applique à l’entité pour la première fois soit conforme, dans la mesure du possible, aux exigences applicables prévues aux articles 4 à 7 et 9 de la norme TIC, aussi longtemps que la page Web demeure disponible aux employés.

Autres mesures

(2) Lorsque la conformité de la page Web aux exigences applicables de la norme TIC n’est pas possible et que cette non-conformité crée des obstacles pour les utilisateurs actuels ou potentiels de la page Web, l’entité veille à ce que d’autres mesures raisonnables soient prises pour éliminer ces obstacles, notamment la mise en place d’autres moyens pour que les employés accèdent à l’information essentielle sur la page Web ou pour qu’ils effectuent les tâches associées à la page Web.

Exceptions aux autres mesures

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux cartes, aux services de cartographie ni aux dessins ou images techniques sur la page Web.

Exceptions : certains contenus

(4) Le présent article ne s’applique pas aux contenus patrimoniaux, aux contenus générés par les utilisateurs ni aux contenus qui sont accessibles à partir d’un espace collaboratif numérique.

Autres pages Web

19.5 (1) L’entité du secteur public fédéral qui n’est pas une entité de radiodiffusion ou de télécommunication ou un fournisseur de services de transport veille à ce que chacune de ses pages Web qui n’est pas destinée aux employés et qui est créée ou mise à jour à compter de la date à laquelle le présent article s’applique à l’entité pour la première fois, soit conforme, dans la mesure du possible, aux exigences applicables prévues aux articles 4 à 7 et 9 de la norme TIC, aussi longtemps que la page Web demeure disponible au public.

Autres mesures

(2) Lorsque la conformité de la page Web aux exigences applicables de la norme TIC n’est pas possible et que cette non-conformité crée des obstacles pour les utilisateurs actuels ou potentiels de la page Web, l’entité veille à ce que d’autres mesures raisonnables soient prises pour éliminer ces obstacles, notamment la mise en place d’autres moyens pour que les utilisateurs accèdent à l’information essentielle sur la page Web ou pour qu’ils effectuent les tâches associées à la page Web.

Exceptions aux autres mesures

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux cartes, aux services de cartographie ni aux dessins ou images techniques sur la page Web.

Exceptions : certains contenus

(4) Le présent article ne s’applique ni aux contenus patrimoniaux ni aux contenus générés par les utilisateurs.

Déclaration sur l’accessibilité

19.6 (1) L’entité du secteur public fédéral publie une déclaration sur l’accessibilité au plus tard à la date à laquelle toute obligation prévue à la présente partie s’applique à l’entité pour la première fois et, par la suite, une fois tous les douze mois.

Exigences

(2) La déclaration satisfait aux exigences suivantes :

• a) elle est rédigée dans un langage simple, clair et concis;
• b) elle indique la date de sa publication;
• c) elle fournit les coordonnées de l’entité pour la transmission de toute question concernant l’accessibilité, lesquelles comprennent au moins deux des renseignements suivants :
  • (i) une adresse courriel,
  • (ii) un numéro de téléphone,
  • (iii) une adresse postale;
• d) elle contient un énoncé portant la reconnaissance des obligations de l’entité prévues dans la présente partie;
• e) elle décrit les fonctionnalités d’accessibilité des pages Web qu’elle vise;
• f) elle contient un aperçu des occurrences, le cas échéant, de non-respect des exigences de conformité à la norme TIC;
• g) lorsqu’une occurrence visée à l’alinéa f) découle de l’impossibilité pour l’entité de se conformer à la norme TIC et que ce cas de non-conformité crée des obstacles pour les utilisateurs actuels ou potentiels de la page Web, elle décrit les autres mesures prises, le cas échéant, pour éliminer ces obstacles, notamment les autres moyens qui ont été établis pour que les utilisateurs accèdent à l’information ou effectuent des tâches;
• h) elle décrit les plans et les échéanciers de l’entité pour qu’elle comble les lacunes en matière de conformité à la norme TIC;
• i) elle est accessible à partir d’un endroit bien en vue sur chaque page Web qu’elle vise.

Conservation

(3) L’entité conserve en format électronique une copie de la déclaration sur l’accessibilité jusqu’au quatrième anniversaire de sa publication.

Évaluation de conformité : conservation

19.7 Toute entité réglementée qui effectue ou obtient une évaluation de conformité à la norme TIC de toute page Web à l’égard de laquelle l’entité est assujettie à des obligations prévues à la présente partie conserve en format électronique une copie du rapport établi à la suite de l’évaluation, notamment toute analyse des écarts, jusqu’au quatrième anniversaire de la fin de l’évaluation.

Formation

19.8 (1) Chacune des entités réglementées ci-après veille à ce que tout employé qui participe à l’élaboration, au maintien ou à l’acquisition des technologies de l’information et des communications ait reçu une formation sur les principes fondamentaux en matière d’accessibilité à l’égard de ces technologies, notamment une formation d’appoint suivie au moins une fois par période de trois années :

• a) l’entité du secteur public fédéral, autre qu’un fournisseur de services de transport qui n’est pas assujetti à la partie 1 du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées;
• b) l’entité réglementée visée à l’alinéa 7(1)e) de la Loi qui a employé en moyenne cent employés ou plus pendant la période des trois dernières années, autre qu’un fournisseur de services de transport qui n’est pas assujetti à la partie 1 du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées.

Registre

(2) L’entité réglementée conserve, en format électronique, un registre de chaque formation donnée conformément à du présent article jusqu’au quatrième anniversaire de la formation.

Autres normes que la norme TIC

19.9 Toute exigence dans la présente partie de se conformer à la norme TIC est satisfaite lorsqu’il y a conformité à l’une ou l’autre des normes suivantes :

• a) toute version de la norme EN 301 549 de l’Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) intitulée Accessibility requirements for ICT products and services, qui a été publiée plus récemment que la version actuelle de la norme TIC;
• b) la version précédente de la norme TIC, si la version actuelle a été publiée au cours des trois dernières années.

7 (1) La définition de destinée aux employés, à l’article 19.1 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

destinée aux employés

Se dit d’une page Web ou d’une application mobile appartenant à une entité réglementée et destinée principalement à l’usage de ses employés. (employee-facing)

(2) L’article 19.1 du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

document non Web

S’entend d’un document non destiné au Web au sens du paragraphe 3.1 de la norme TIC. (non-web document)

8 (1) Le passage de l’article 19.3 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Possibilité de conformité

19.3 Pour l’application de la présente partie, afin de déterminer dans quelle mesure il est possible pour une page Web, une application mobile ou un document non Web de se conformer aux exigences de la norme TIC, les facteurs ci-après sont pertinents :

(2) L’alinéa 19.3c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) le degré de contrôle qu’exerce l’entité réglementée sur la page Web, l’application mobile ou le document non Web, y compris le contrôle exercé en vertu de toute entente avec un tiers.

9 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 19.3, de ce qui suit :

Agir pour autrui

19.31 L’entité réglementée visée à l’alinéa 7(1)f) de la Loi qui agit au nom ou pour le compte d’une entité qui a des obligations prévues à la présente partie a ces mêmes obligations à l’égard de cette entité et tout défaut de l’entité réglementée en question de se conformer à l’une de ces obligations est considéré, pour l’application de la partie 3, comme une violation de la disposition prévoyant l’obligation à l’égard de l’autre entité.

10 Le paragraphe 19.4(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Pages Web destinées aux employés

19.4 (1) Chacune des entités réglementées ci-après, sauf si elle est un fournisseur de services de transport qui n’est pas assujetti à la partie 1 du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, veille à ce que chacune de ses pages Web destinées aux employés qui est créée ou mise à jour à compter de la date à laquelle le présent article s’applique à l’entité pour la première fois soit conforme, dans la mesure du possible, aux exigences applicables prévues aux articles 4 à 7 et 9 de la norme TIC, aussi longtemps que la page Web demeure disponible aux employés :

• a) l’entité du secteur public fédéral;
• b) l’entité réglementée visée à l’alinéa 7(1)e) de la Loi qui a employé en moyenne cent employés ou plus pendant la période des trois dernières années.

11 Le paragraphe 19.5(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Autres pages Web

19.5 (1) Chacune des entités réglementées ci-après veille à ce que chacune de ses pages Web qui n’est pas destinée aux employés et qui est créée ou mise à jour à compter de la date à laquelle le présent article s’applique à l’entité pour la première fois soit conforme, dans la mesure du possible, aux exigences applicables prévues aux articles 4 à 7 et 9 de la norme TIC, aussi longtemps que la page Web demeure disponible au public :

• a) l’entité du secteur public fédéral qui n’est pas une entité de radiodiffusion ou de télécommunication ou un fournisseur de services de transport;
• b) l’entité réglementée visée à l’alinéa 7(1)e) de la Loi qui n’est pas une entité de radiodiffusion ou de télécommunication ou un fournisseur de services de transport et qui a employé en moyenne cent employés ou plus pendant la période des trois dernières années.

12 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 19.5, de ce qui suit :

Applications mobiles

19.51 (1) Chacune des entités réglementées ci-après veille à ce que toute application mobile qui n’est pas destinée aux employés et qu’elle lance à compter de la date à laquelle le présent article s’applique à l’entité pour la première fois soit conforme, dans la mesure du possible, aux exigences applicables prévues aux articles 4 à 7 et 11 de la norme TIC, aussi longtemps que l’application mobile demeure disponible pour le téléchargement :

• a) l’entité du secteur public fédéral qui n’est pas une entité de radiodiffusion ou de télécommunication ou un fournisseur de services de transport;
• b) l’entité réglementée visée à l’alinéa 7(1)e) de la Loi qui n’est pas une entité de radiodiffusion ou de télécommunication ou un fournisseur de services de transport et qui a employé en moyenne cinq cents employés ou plus pendant la période des trois dernières années.

Autres mesures

(2) Lorsque la conformité de l’application mobile aux exigences applicables de la norme TIC n’est pas possible et que cette non-conformité crée des obstacles pour les utilisateurs actuels ou potentiels de l’application mobile, l’entité réglementée veille à ce que d’autres mesures raisonnables soient prises pour éliminer ces obstacles, notamment la mise en place d’autres moyens pour que les utilisateurs accèdent à l’information essentielle fournie dans l’application mobile ou pour qu’ils effectuent les tâches associées à cette application.

Exceptions aux autres mesures

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux cartes, aux services de cartographie ni aux dessins ou images techniques dans l’application mobile.

Exceptions : certains contenus

(4) Le présent article ne s’applique ni aux contenus patrimoniaux ni aux contenus générés par les utilisateurs.

Évaluation de conformité : autres applications mobiles

(5) L’entité réglementée visée aux alinéas (1)a) ou b) effectue ou obtient une évaluation de conformité, notamment une analyse des écarts, par rapport aux exigences applicables prévues aux articles 4 à 7 et 11 de la norme TIC pour toutes ses applications mobiles qui ne sont pas destinées aux employés, qui demeurent disponibles pour le téléchargement et qui ont été lancées avant la date à laquelle le présent article s’applique à l’entité pour la première fois.

Documents non Web

19.52 (1) Chacune des entités réglementées ci-après veille à ce que tout document non Web qui, à compter de la date à laquelle le présent article s’applique à l’entité pour la première fois, est rendu disponible pour le téléchargement sur ses pages Web, ou applications mobiles, qui ne sont pas destinées aux employés soit conforme, dans la mesure du possible, aux exigences applicables prévues aux articles 4 à 7 et 10 de la norme TIC, aussi longtemps que le document non Web demeure disponible pour le téléchargement :

• a) l’entité du secteur public fédéral qui n’est pas une entité de radiodiffusion ou de télécommunication ou un fournisseur de services de transport;
• b) l’entité réglementée visée à l’alinéa 7(1)e) de la Loi qui n’est pas une entité de radiodiffusion ou de télécommunication ou un fournisseur de services de transport et qui a employé en moyenne cinq cents employés ou plus pendant la période des trois dernières années.

Autres mesures

(2) Lorsque la conformité du document non Web aux exigences applicables de la norme TIC n’est pas possible et que cette non-conformité crée des obstacles pour les utilisateurs actuels ou potentiels du document non Web, l’entité réglementée veille à ce que d’autres mesures raisonnables soient prises pour éliminer ces obstacles, notamment la mise en place d’autres moyens pour que les utilisateurs accèdent à l’information essentielle fournie dans le document non Web ou pour qu’ils effectuent les tâches associées à ce document non Web.

Exceptions aux autres mesures

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux cartes, aux services de cartographie, ni aux dessins ou images techniques dans le document non Web.

Exceptions : certains contenus

(4) Le présent article ne s’applique ni aux contenus patrimoniaux ni aux contenus générés par les utilisateurs.

13 (1) Le paragraphe 19.6(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Déclaration sur l’accessibilité

19.6 (1) Chacune des entités réglementées ci-après qui a une obligation en vertu de la présente partie publie une déclaration sur l’accessibilité au plus tard à la date à laquelle cette obligation s’applique à l’entité pour la première fois et, par la suite, une fois tous les douze mois :

• a) l’entité du secteur public fédéral;
• b) l’entité réglementée visée à l’alinéa 7(1)e) de la Loi qui a employé en moyenne cinq cents employés ou plus pendant la période des trois dernières années.

(2) L’alinéa 19.6(2)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• e) elle décrit les fonctionnalités d’accessibilité des pages Web, des applications mobiles ou des documents non Web qu’elle vise;

(3) L’alinéa 19.6(2)g) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• g) lorsqu’une occurrence visée à l’alinéa f) découle de l’impossibilité pour l’entité de se conformer à la norme TIC et que ce cas de non-conformité crée des obstacles pour les utilisateurs actuels ou potentiels de la page Web, de l’application Web ou du document non Web, elle décrit les autres mesures prises, le cas échéant, pour éliminer ces obstacles, notamment les autres moyens qui ont été établis pour que les utilisateurs accèdent à l’information ou effectuent des tâches;

(4) L’alinéa 19.6(2)i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• i) elle est accessible :
  • (i) dans le cas où la déclaration concerne une page Web, à partir d’un endroit bien en vue sur celle-ci,
  • (ii) dans le cas où la déclaration concerne une application mobile, à partir d’un endroit bien en vue sur son écran d’accueil,
  • (iii) dans le cas où la déclaration concerne un document non Web, à partir d’un endroit bien en vue sur chaque page Web où le document est disponible pour le téléchargement et à partir d’un endroit bien en vue sur l’écran d’accueil de chaque application mobile où le document est disponible pour le téléchargement.

14 L’article 19.7 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Acquisition

19.61 Chacune des entités réglementées ci-après qui commence un processus d’acquisition de produits ou de services en lien avec le développement ou la mise en disposition d’une page Web ou d’une application mobile à l’égard desquels l’entité a des obligations prévues à la présente partie obtient au cours du processus une évaluation de conformité, notamment une analyse des écarts, par rapport aux exigences applicables de la norme TIC pour la page Web ou l’application mobile :

• a) l’entité du secteur public fédéral qui n’est pas une entité de radiodiffusion ou de télécommunication;
• b) l’entité réglementée visée à l’alinéa 7(1)e) de la Loi qui n’est pas une entité de radiodiffusion ou de télécommunication et qui a employé en moyenne cinq cents employés ou plus pendant la période des trois dernières années.

Évaluation de conformité : conservation

19.7 Toute entité réglementée qui effectue ou obtient une évaluation de conformité à la norme TIC de toute page Web ou de toute application mobile, à l’égard desquelles l’entité a des obligations prévues à la présente partie, conserve en format électronique une copie du rapport établi à la suite de l’évaluation, notamment toute analyse des écarts, jusqu’au quatrième anniversaire de la fin de l’évaluation.

15 La partie 3 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition	Colonne 2 Qualification
11	19.4(1)	Mineure
12	19.4(2)	Mineure
13	19.5(1)	Mineure
14	19.5(2)	Mineure
15	19.6(1)	Mineure
16	19.6(2)	Mineure
17	19.6(3)	Mineure
18	19.7	Mineure
19	19.8(1)	Mineure
20	19.8(2)	Mineure

16 La partie 3 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 14, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition	Colonne 2 Qualification
14.1	19.51(1)	Mineure
14.2	19.51(2)	Mineure
14.3	19.51(5)	Mineure
14.4	19.52(1)	Mineure
14.5	19.52(2)	Mineure

17 La partie 3 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 17, de ce qui suit :

Article	Colonne 1 Disposition	Colonne 2 Qualification
17.1	19.61	Mineure

Entrée en vigueur

18 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur au deuxième anniversaire de son enregistrement.

(2) Les articles 7 à 14, 16 et 17 entrent en vigueur au troisième anniversaire de l’enregistrement du présent règlement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

Les personnes en situation de handicap représentent une part importante et croissante de la population canadienne. Selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2022^{référence 2}, près de 8 millions de personnes, soit 27 % de la population canadienne, présentent au moins un handicap. Cela représente une augmentation de 1,7 million de personnes par rapport à 2017, année où le taux de handicap était de 22 %. Cette augmentation est en partie attribuable au vieillissement de la population canadienne ainsi qu’à d’autres facteurs tels que l’augmentation des taux de handicap liés à la santé mentale chez les jeunes et les adultes en âge de travailler.

Les technologies numériques font partie intégrante du quotidien de la plupart des gens. Aujourd’hui, les gens utilisent régulièrement les technologies numériques pour trouver un emploi et participer à des activités professionnelles, accéder à des programmes et à des services, utiliser les réseaux sociaux, s’instruire, accéder à des informations sur la santé et effectuer des opérations bancaires. Depuis la pandémie de COVID-19, le passage aux services en ligne et numériques s’est également accéléré, rendant les technologies numériques encore plus essentielles aux moyens de subsistance et au bien-être de la population canadienne, une tendance qui devrait se poursuivre.

Toutefois, les personnes en situation de handicap continuent de se heurter à des obstacles importants dans l’utilisation des technologies numériques, et ces obstacles persistent dans les secteurs sous réglementation fédérale, même si des normes d’accessibilité numérique existent depuis 1999. Par exemple, selon l’Enquête sur l’accessibilité dans les organisations du secteur public (EAOSP) de 2021^{référence 3}, environ 45 % des Canadiens en situation de handicap déclarent avoir rencontré un obstacle lié à la technologie numérique dans leurs interactions avec une organisation ou une entreprise fédérale.

La dépendance à l’égard des technologies numériques aux fins de la prestation des services et de l’exécution des programmes, ainsi que leur importance sur le lieu de travail, ne cessant de croître, et compte tenu de la population vieillissante, les effets négatifs des obstacles à l’accessibilité numérique augmenteront vraisemblablement au fil du temps. Dans ce contexte, une action immédiate pour améliorer l’accessibilité numérique constitue une étape clé vers la réalisation de l’objectif de la Loi de faire du Canada un pays exempt d’obstacles d’ici 2040. À cette fin, des règlements sont nécessaires pour créer une culture d’amélioration durable de l’accessibilité dès le départ dans les entités sous réglementation fédérale. Ces efforts doivent être conformes aux lignes directrices énoncées dans les normes d’accessibilité numérique.

Contexte

Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies (CDPHNU) en 2010. La CDPHNU est un traité international sur les droits de la personne qui vise à protéger les droits et la dignité des personnes en situation de handicap sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres. En tant qu’État partie à la CDPHNU, le Canada a accepté de prendre des mesures appropriées en matière d’accessibilité et d’élaborer des normes minimales d’accessibilité et d’en assurer le suivi.

La Loi canadienne sur l’accessibilité (la Loi) est entrée en vigueur en 2019 et, avec la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi canadienne sur les droits de la personne, a établi le cadre juridique qui aidera le Canada à respecter ses engagements en matière d’accessibilité et de droits des personnes en situation de handicap conformément à la CDPHNU.

La Loi vise à transformer le Canada en un pays exempt d’obstacles pour toutes les personnes au Canada, en particulier les personnes en situation de handicap, d’ici 2040. Elle permettra la reconnaissance et l’élimination des obstacles ainsi que la prévention de nouveaux obstacles dans les domaines prioritaires suivants :

• l’emploi;
• l’environnement bâti (par exemple les bâtiments et les espaces publics);
• les technologies numériques (par exemple les pages Web, les applications mobiles, les logiciels et le matériel);
• les communications, autres que les technologies numériques (par exemple la signalisation, le langage simple et clair, le recours à des interprètes);
• l’acquisition de biens, de services et d’installations;
• la conception et la prestation de programmes et de services;
• le transport (par exemple le transport de passagers ou de marchandises).

La Loi s’applique aux entités relevant de la compétence fédérale, telles que les ministères, les secteurs de l’administration publique fédérale, les sociétés d’État et les entités du secteur privé sous réglementation fédérale, telles que les secteurs de la banque, des télécommunications et des transports. Aux termes de la Loi, l’Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité, connue sous le nom de Normes d’accessibilité Canada (NAC), a été créée en 2019 et chargée d’élaborer des normes nationales d’accessibilité. Depuis lors, NAC travaille à l’élaboration de nombreuses normes d’accessibilité liées aux domaines prioritaires de la Loi, y compris l’accessibilité numérique.

En décembre 2021, EDSC a adopté son premier règlement en vertu de la Loi : le Règlement canadien sur l’accessibilité (le RCA). Le RCA décrit en détail la manière dont les entités sous réglementation fédérale doivent préparer et publier des documents de planification et de rapport sur l’accessibilité et établir une procédure pour recevoir et traiter les rétroactions du public. Le RCA fournit également un cadre pour les sanctions administratives pécuniaires en cas de violation de la Loi et de son règlement. Les conseils de bande des Premières Nations ont été exemptés des exigences prévues au RCA en matière de planification et de production de rapports pendant cinq ans (jusqu’en décembre 2026), de sorte à leur donner le temps de s’engager dans une approche adaptée en matière d’accessibilité dans les réserves.

En mai 2024, NAC a adopté la European Harmonized Standard EN 301 549 (v.3.2.1), Accessibility requirements for ICT products and services (PDF, disponible en anglais seulement) [norme européenne harmonisée EN 301 549 (v.3.2.1), Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC] (ci-après la Norme EN 301 549) dans son intégralité et sans modification en tant que norme nationale du Canada. La Norme canadienne est connue sous le nom de CAN/ASC - EN 301 549:2024 – Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC (EN 301 549:2021, IDT) [ci-après « Norme TIC Â»]. Il est important de noter que si plusieurs autres normes et lignes directrices existent pour l’accessibilité numérique (telles que les Règles pour l’accessibilité des contenus Web), la norme la plus complète à ce jour est la Norme EN 301 549.

La Norme EN 301 549 définit les exigences auxquelles les technologies numériques doivent répondre pour permettre leur utilisation par tous, en particulier par les personnes en situation de handicap. D’une manière générale, les technologies numériques qui répondent aux exigences de la Norme EN 301 549 sont compatibles et fonctionnent sans problème avec les technologies d’assistance utilisées par les personnes en situation de handicap. Il s’agit notamment des lecteurs d’écran, des logiciels de synthèse vocale et des claviers en braille. Cela signifie également que le contenu numérique et sa présentation ne prêtent pas à confusion pour les utilisateurs. Par conséquent, les technologies numériques conformes à la Norme EN 301 549 sont généralement accessibles aux personnes en situation de handicap.

Sur les plans international et provincial, il existe déjà des règlements en matière d’accessibilité numérique. Au Canada, les provinces de l’Ontario, du Québec et du Manitoba, ainsi que les organismes du gouvernement du Canada, tels que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et l’Office des transports du Canada (OTC), ont élaboré des règlements ou des normes propres à l’accessibilité numérique. Sur le plan international, le Revised Section 508 of the U.S. Rehabilitation Act (disponible en anglais seulement) [Article 508 révisé de la Loi américaine sur la réadaptation] est une loi fédérale aux États-Unis qui impose aux organismes fédéraux de fournir aux personnes en situation de handicap un accès égal aux informations et aux données électroniques.

Le Règlement de la phase 1 établit des exigences en matière d’accessibilité pour les domaines nouveaux et moins complexes de la technologie numérique et met l’accent sur l’augmentation de la capacité de l’accessibilité numérique au Canada afin de soutenir les améliorations futures. Le Règlement de la phase 2 se concentrera sur des domaines plus complexes de la technologie numérique, potentiellement les contenus anciens, les logiciels, le matériel informatique et/ou l’intelligence artificielle.

Objectif

L’objectif du Règlement de la phase 1 est d’éliminer les obstacles existants, de prévenir les nouveaux obstacles et d’améliorer l’accessibilité dans les trois domaines suivants des technologies numériques des entités sous réglementation fédérale :

• (1) les pages Web, y compris les applications Web;
• (2) les applications mobiles;
• (3) les documents numériques, tels que les formats de documents portables et les fichiers de traitement de texte.

Le Règlement de la phase 1 a également pour objectif de sensibiliser le public et de renforcer les capacités en matière d’accessibilité numérique au Canada, notamment au moyen d’une plus grande normalisation des pratiques de conception accessible pour la technologie numérique. Cela permettra de faire évoluer la culture vers une technologie numérique conçue pour être accessible dès le départ et jettera les bases de futures modifications du RCA qui porteront sur des domaines plus complexes de la technologie numérique (par exemple la technologie numérique ancienne ou préexistante, les logiciels de bureau, l’intelligence artificielle).

Description

Le Règlement de la phase 1 du RCA prévoit une nouvelle partie intitulée « Technologies de l’information et des communications », qui définit de nouvelles exigences relatives à l’accessibilité numérique, décrites ci-dessous.

Incorporation par renvoi de la Norme CAN/ASC — EN 301 549

Le Règlement de la phase 1 incorpore par renvoi la Norme TIC sans modification. Cette incorporation se fait de façon dynamique afin de garantir que les exigences réglementaires sont à jour par rapport aux progrès futurs des technologies numériques et des pratiques de conception de l’accessibilité numérique.

Application

Le Règlement de la phase 1 fixe des exigences différentes pour les types d’entités sous réglementation fédérale suivantes :

• Les entités du secteur public fédéral mentionnées aux paragraphes 7(1) a) à d) de la Loi canadienne sur l’accessibilité (c’est-à-dire les ministères et organismes du gouvernement fédéral, les sociétés d’État, les entités parlementaires, la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes);
• Les entités du secteur privé sous réglementation fédérale (par exemple les banques, les services postaux, les sociétés de pipelines, les sociétés de camionnage, les sociétés d’aliments pour animaux, de farine, de semences et de céréales, les mines d’uranium) qui ont employé en moyenne 500 personnes ou plus au cours des trois années civiles précédentes (ci-après appelées « grandes entreprises »);
• Les entités du secteur privé sous réglementation fédérale qui comptaient en moyenne entre 100 et 499 employés au cours des trois années civiles précédentes (ci-après appelées Â«â€…entreprises de taille moyenne »).

Le Règlement de la phase 1 s’applique uniquement au contenu numérique destiné principalement aux Canadiens ou aux personnes dont le lieu de travail se trouve au Canada.

Application limitée

Conformément à l’approche sectorielle de la Loi, les exigences ne s’appliquent pas aux technologies numériques destinées au public ou aux consommateurs des fournisseurs de services de transport (ci-après, des FST) et des entités de télécommunication et de radiodiffusion (ci-après, des ETR), car ces domaines sont réglementés par l’OTC ou le CRTC, respectivement. Les FST et les ERT relèvent à la fois du secteur public et du secteur privé. Dans le cas des FST, le Règlement de la phase 1 s’applique uniquement aux FST qui sont tenus de se conformer à la partie 1 du Règlement sur les transports aux personnes handicapées et qui ont compté 100 employés ou plus au cours des trois années précédentes.

De plus amples détails sur les exigences qui s’appliquent aux FST et aux ERT, et sur la manière dont elles s’appliquent, sont fournis dans la section sur les exigences.

Exemptions

Les exigences ne s’appliquent pas aux entités du secteur privé sous réglementation fédérale qui comptaient en moyenne 99 employés ou moins au cours des trois années civiles précédentes (ci-après appelées « petites entreprises »).

Les conseils de bande des Premières Nations sont exemptés des exigences en matière d’accessibilité numérique jusqu’au 31 décembre 2033. En outre, l’exemption actuelle pour les conseils de bande des Premières Nations dans le RCA, qui couvre les exigences de la Loi en matière de planification de l’accessibilité et de production de rapports, et qui doit expirer le 31 décembre 2026, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2033, aux fins d’harmonisation avec l’exemption des exigences en matière d’accessibilité numérique. L’exemption s’applique également aux entités ou aux personnes qui exercent une activité pour ou au nom des conseils de bande des Premières Nations ou sur les terres de réserve des bandes, à l’exception des entreprises gérées pour ou au nom des conseils de bande des Premières Nations ou sur les terres de réserve d’une bande, pour lesquelles l’exemption continue de ne pas s’appliquer.

Exigences réglementaires pour les technologies numériques

Norme TIC

Le Règlement de la phase 1 exige que les entités sous réglementation fédérale se conforment aux exigences de la version la plus récente de la Norme TIC pour leurs (1) pages Web, y compris les applications Web; (2) applications mobiles; et (3) documents numériques.

La Norme TIC définit le rendement fonctionnel et des exigences générales qui s’appliquent à toutes les technologies numériques, ainsi que des exigences précises pour différentes technologies numériques. Les articles suivants s’appliqueront aux trois domaines couverts par le Règlement de la phase 1 :

• L’article 4 de la Norme TIC contient des énoncés de rendements fonctionnels qui expliquent quelles sont les fonctionnalités nécessaires pour permettre aux utilisateurs d’utiliser tout type de technologie numérique, quelles que soient leurs capacités;
• L’article 5 contient des exigences techniques génériques qui peuvent s’appliquer à tout type de technologie numérique. Ces exigences sont classées en plusieurs catégories, par exemple la technologie numérique à fonctionnalité verrouillée (c’est-à-dire qui empêche l’utilisateur d’installer sa propre technologie d’assistance), l’activation des fonctions d’accessibilité et les données biométriques, entre autres;
• L’article 6 contient des exigences techniques génériques pour tout type de technologie numérique permettant une communication vocale bidirectionnelle, telles qu’un appel téléphonique ou un appel vidéo incluant du son;
• L’article 7 contient des exigences techniques génériques pour tout type de technologie numérique dotée de capacités vidéo. Il se concentre principalement sur les exigences relatives aux sous-titres et à la description audio des contenus vidéo;
• L’article 9 contient des exigences techniques spécifiques qui s’appliquent au contenu Web, y compris aux applications Web. Par exemple, le contenu Web doit être compréhensible : le texte doit être facile à lire et à comprendre; le contenu doit apparaître et fonctionner de manière prévisible; et il doit aider les utilisateurs à éviter et à corriger les erreurs;
• L’article 10 de la Norme TIC contient des exigences techniques spécifiques qui s’appliquent aux documents numériques. Par exemple, il inclut des exigences relatives à la synchronisation et au positionnement des sous-titres et de l’audiodescription afin qu’ils n’obscurcissent pas d’autres contenus ou n’interfèrent pas avec eux;
• L’article 11 de la Norme TIC contient des exigences techniques spécifiques qui s’appliquent aux logiciels, y compris les applications mobiles.

Les principaux éléments du Règlement de la phase 1 sont décrits ci-dessous.

Exemptions pour les contenus spécialisés

Les commentaires et les questions reçus des intervenants lors des consultations menées au titre de la Partie I de la Gazette du Canada ont révélé la nécessité de clarifier davantage les exigences réglementaires afin de garantir une cohérence avec l’objectif du Règlement de la phase 1, qui est de se concentrer sur les domaines technologiques numériques nouveaux et moins complexes sur lesquels les entités exercent un contrôle substantiel. Par conséquent, les types de contenu suivants sont exemptés de l’obligation de se conformer à la Norme TIC :

• Contenu patrimonial, c’est-à-dire les reproductions ou les représentations de documents ou d’autres éléments conservés pour leur intérêt historique, artistique ou esthétique, même s’ils sont numérisés et mis à disposition en ligne après l’entrée en vigueur du Règlement de la phase 1, car ils sont considérés comme du contenu ancien ou préexistant. Il s’agit par exemple de peintures, de sculptures et de documents historiques;
• Contenu accessible via des environnements numériques collaboratifs destinés aux employés. Les environnements numériques collaboratifs sont des espaces de travail en ligne qui permettent aux employés d’une entité sous réglementation fédérale, y compris aux entrepreneurs, de partager des documents, de collaborer et de travailler. Les entités ont peu de contrôle sur la manière dont ce contenu est produit;
• Contenu généré par les utilisateurs sur les pages Web, les documents numériques et les applications mobiles des entités sous réglementation fédérale. Il s’agit par exemple des commentaires que le public peut publier sur un forum de consultation sur la page Web d’une entité. Là encore, les entités réglementées ont peu de contrôle sur ce type de contenu.

Exigences pour les pages Web

Les entités sous réglementation fédérale du secteur public fédéral doivent s’assurer que toutes leurs pages Web (y compris celles destinées aux employés), publiées ou mises à jour 24 mois suivant la date d’enregistrement du Règlement de la phase 1, sont conformes aux articles 4 à 7 et 9 de la Norme TIC.

Les moyennes et grandes entreprises doivent s’assurer que toutes leurs pages Web (y compris celles destinées aux employés), publiées ou mises à jour 36 mois suivant la date d’enregistrement du Règlement de la phase 1, sont conformes aux articles 4 à 7 et 9 de la Norme TIC.

Aux fins du présent Règlement de la phase 1, les pages Web sont définies selon la définition donnée dans la Norme TIC. Cela signifie que le terme « page Web Â» couvre toutes les pages Web, y compris celles associées à des applications Web et celles qui nécessitent des autorisations telles qu’un accès par identifiant.

Les pages Web destinées aux employés comprennent toutes les pages Web qui sont principalement destinées à être utilisées par les employés d’une entité sous réglementation fédérale, y compris les entrepreneurs, par exemple une application Web à laquelle un entrepreneur accède pour soumettre des demandes de remboursement de frais.

Une « mise à jour Â» d’une page Web désigne toute modification apportée au contenu d’une page Web. Cela signifie que la republication d’un contenu sans modification ne constitue généralement pas une « mise à jour Â».

Application limitée : Les FST et les ERT des secteurs public et privé doivent s’assurer que leurs pages Web destinées aux employés sont conformes à la Norme TIC. Les dates auxquelles les exigences de conformité à la Norme TIC commenceront à s’appliquer restent inchangées : 24 mois après la date d’enregistrement du Règlement de la phase 1 pour les FST et les ERT du secteur public, et 36 mois après la date d’enregistrement du Règlement de la phase 1 pour les FST et les ERT du secteur privé.

Exigences pour les applications mobiles

Les entités sous réglementation fédérale du secteur public fédéral et les grandes entreprises, à l’exception de celles qui sont des FST ou des ERT, doivent veiller à ce que toutes leurs applications mobiles, qui ne sont pas destinées aux employés et qui sont lancées initialement 36 mois après la date d’enregistrement du Règlement de la phase 1, soient conformes aux articles 4 à 7 et 11 de la Norme TIC tant que l’application demeure disponible pour le téléchargement.

En outre, les entités sous réglementation fédérale du secteur public fédéral et les grandes entreprises, à l’exception de celles qui sont des FST ou des ERT, doivent effectuer ou obtenir une évaluation de la conformité comportant une analyse des écarts par rapport aux articles 4 à 7 et 11 de la Norme TIC pour toutes leurs applications mobiles qui ne sont pas destinées aux employés et qui ont été lancées initialement avant la date d’enregistrement du Règlement de la phase 1, et qui sont encore disponibles pour le téléchargement. Elles doivent réaliser ces évaluations de conformité dans les 36 mois suivant la date d’enregistrement du Règlement de la phase 1.

Exigences relatives aux documents numériques

Les entités sous réglementation fédérale du secteur public fédéral et les grandes entreprises, à l’exception de celles qui sont des FST ou des ERT, doivent s’assurer que tout document numérique nouveau ou mis à jour qu’elles mettent à disposition pour téléchargement 36 mois après la date d’enregistrement du Règlement de la phase 1, à partir de leurs pages Web (à l’exception des pages Web destinées aux employés) ou de leurs applications mobiles qui ne sont pas destinées aux employés, est conforme aux articles 4 à 7 et 10 de la Norme TIC.

Une « mise à jour Â» d’un document numérique désigne toute modification apportée au contenu d’un document numérique. Cela signifie que la republication d’un document numérique sans aucune modification ne constitue généralement pas une « mise à jour Â».

D’autres moyens d’accès

EDSC reconnaît qu’il n’est pas toujours possible pour une entité sous réglementation fédérale de se conformer à la Norme TIC. Dans les circonstances où la conformité ne peut être atteinte dans les délais fixés par le Règlement de la phase 1 et où l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que les personnes en situation de handicap se heurtent à des obstacles en raison de la non-conformité à la Norme TIC, le Règlement de la phase 1 permet aux entités sous réglementation fédérale de prendre d’autres mesures raisonnables pour éliminer les obstacles qui sont liés aux pages Web, aux applications mobiles ou aux documents numériques non conformes. Il s’agit notamment de mettre en place d’autres moyens d’accéder à l’information ou d’effectuer des tâches associées aux technologies numériques qui ne sont pas conformes à la Norme TIC; des détails supplémentaires seront fournis dans les lignes directrices. Ceci est cohérent avec l’objectif final du Règlement de la phase 1, qui est de fournir un accès équitable aux emplois, programmes et services pour les personnes en situation de handicap.

Cela dit, EDSC s’attend à ce que ces mesures alternatives soient de nature temporaire et assurent un accès équitable pendant que l’entité sous réglementation fédérale s’efforce de se conformer à la Norme TIC. En effet, la portée de ce qui est faisable devrait s’élargir au fil du temps en raison de facteurs tels que la disponibilité croissante de nouveaux produits et services conformes à la Norme TIC, les progrès des pratiques de conception de l’accessibilité numérique et les efforts déployés par l’organisation réglementée pour surmonter les obstacles liés à la conformité à la Norme TIC. Les facteurs qui sont considérés comme pertinents pour déterminer s’il est possible de se conformer à la Norme TIC comprennent :

• si la technologie (par exemple les produits ou solutions numériques) conforme à la Norme TIC est disponible;
• si une entité sous réglementation fédérale a rencontré des difficultés importantes dans la mise en Å“uvre de cette technologie et les efforts déployés par l’organisation pour tenter de surmonter ces difficultés;
• si l’entité sous réglementation fédérale n’a pas le contrôle du contenu numérique ou de la technologie non conforme, par exemple s’il appartient à une autre organisation qui ne permet pas de le modifier.

Contenu exempté de l’exigence de fournir d’autres moyens d’accès

À la lumière des commentaires reçus lors des consultations menées au titre de la Partie I de la Gazette du Canada, le Règlement de la phase 1 a été modifié afin de préciser que les entités sous réglementation fédérale ne sont pas tenues de fournir d’autres moyens d’accès aux cartes et services de cartographie, ni aux images et dessins techniques (par exemple des plans) figurant sur les pages Web, les applications mobiles ou les documents numériques des organisations. Compte tenu de la nature technique et spécialisée de ce contenu, il n’est pas clair comment d’autres moyens d’accès pourront être fournis. Cela dit, les entités sont toujours tenues de veiller à ce que ce contenu soit conforme à la Norme TIC dans la mesure où cela est possible.

Autres exigences

Exigences en matière de formation

Les entités sous réglementation fédérale du secteur public fédéral et les grandes et moyennes entreprises sont tenues de fournir une formation sur les principes fondamentaux de l’accessibilité numérique dans les 24 mois suivant la date d’enregistrement du Règlement de la phase 1, ainsi qu’une formation d’appoint au moins tous les 3 ans à tous leurs employés qui prennent part au développement, à la maintenance ou à l’achat de technologies numériques. Cela comprend les employés à temps plein ou à temps partiel, les entrepreneurs et les étudiants.

EDSC s’attend à ce que cette formation permette au moins à ces employés d’acquérir un niveau de base de connaissances et de sensibilisation aux concepts d’accessibilité numérique dans le cadre de leurs fonctions et responsabilités spécifiques. Le fonctionnement de chaque entité est unique, y compris la manière dont elle utilise les produits et services numériques. Par conséquent, de telles entités auront donc la possibilité d’identifier les besoins de leurs employés et de concevoir des formations qui répondent à ces besoins.

Déclaration sur l’accessibilité

Les entités sous réglementation fédérale du secteur public fédéral et les grandes entreprises sont tenues de publier au moins une déclaration sur l’accessibilité couvrant les domaines de la technologie numérique suivants, qui doivent respecter les exigences du Règlement de la phase 1 :

• leurs nouvelles pages Web, ainsi que celles mises à jour, y compris les pages destinées aux employés;
• tout document numérique nouveau ou mis à jour qu’elles mettent à disposition pour téléchargement à partir de leurs pages Web ou applications mobiles (à l’exception de ceux figurant sur les pages Web ou applications mobiles destinées aux employés);
• leurs nouvelles applications mobiles qui ne sont pas destinées aux employés.

Les exigences relatives aux coordonnées requises pour les déclarations sur l’accessibilité, ainsi que l’endroit où celles-ci doivent être publiées sur les sites Web et les applications mobiles des entités sous réglementation fédérale ont été modifiées à la lumière des commentaires reçus lors des consultations menées au titre de la Partie I de la Gazette du Canada comme cela est expliqué dans la section « Consultation Â» ci-dessous.

Les déclarations sur l’accessibilité n’auront pas besoin de traiter du contenu numérique qui est exempt du Règlement de la phase 1. Par exemple, une grande entreprise, dans sa déclaration sur l’accessibilité, n’aura pas à aborder ses applications mobiles qui ont été lancées avant la date d’entrée en vigueur des exigences relatives aux applications mobiles.

Application limitée : Les entités sous réglementation fédérale du secteur public fédéral et les grandes entreprises qui sont des FST ou des ERT ne sont tenues de publier une déclaration sur l’accessibilité que pour les pages Web destinées aux employés.

Contenu et forme d’une déclaration sur l’accessibilité

Une déclaration sur l’accessibilité doit porter sur les technologies numériques réglementées de l’organisation et devra :

• être rédigée dans un langage simple, clair et concis;
• inclure la date de publication;
• fournir les coordonnées de la personne ou du groupe responsable de l’accessibilité au sein de l’entité sous réglementation fédérale, y compris au moins deux des éléments suivants : l’adresse électronique de l’entité, son numéro de téléphone ou son adresse postale;
• inclure un énoncé portant la reconnaissance des obligations réglementaires de l’entité en vertu de la Loi en ce qui concerne l’accessibilité des technologies numériques;
• décrire un aperçu des fonctions d’accessibilité des technologies numériques auxquelles elle se rapporte, y compris la manière d’utiliser ces fonctions;
• décrire un aperçu des cas où les obligations de conformité à la Norme TIC ne sont pas respectées et que les autres moyens d’accès que l’entité sous réglementation fédérale a mis en place pour éliminer les obstacles à l’accessibilité qui en résultent;
• décrire les plans et les échéances de l’entité pour combler les lacunes en matière de conformité avec la Norme TIC;
• être publiée à un endroit bien visible sur la page Web à laquelle la déclaration se rapporte, sur l’écran d’accueil d’une application mobile et sur la page Web ou l’écran d’accueil de l’application mobile à partir de laquelle un document numérique peut être téléchargé.

Les entités sous réglementation fédérale ont la possibilité d’avoir une ou plusieurs déclarations sur l’accessibilité si elles traitent de tous les contenus numériques (c’est-à-dire les pages Web, les applications mobiles et les documents numériques) visés par le Règlement de la phase 1. Le contenu numérique de chaque organisation est unique. Par conséquent, les déclarations sur l’accessibilité peuvent être élaborées de la manière la plus logique et la mieux adaptée au contexte opérationnel de l’entité.

Délais de publication de la déclaration sur l’accessibilité

Les entités sous réglementation fédérale du secteur public fédéral, y compris celles qui sont des FST ou des ERT, sont tenues de publier leur(s) première(s) déclaration(s) sur l’accessibilité pour leurs pages Web dans les 24 mois suivant la date d’enregistrement du Règlement de la phase 1.

Les entités sous réglementation fédérale du secteur public fédéral, à l’exception de celles qui sont FST ou des ERT, sont tenues de publier leur(s) première(s) déclaration(s) sur l’accessibilité pour leurs applications mobiles, ainsi que pour les documents numériques sur leurs pages Web et applications mobiles dans les 36 mois suivant la date d’enregistrement du Règlement de la phase 1.

Toutes les grandes entreprises, y compris celles qui sont des FST ou des ERT, sont tenues de publier leur(s) première(s) déclaration(s) sur l’accessibilité dans les 36 mois suivant la date d’enregistrement du Règlement de la phase 1.

Les déclarations sur l’accessibilité doivent également être mises à jour au moins une fois tous les 12 mois à compter de la date à laquelle elles ont été précédemment publiées, c’est-à-dire un an après leur première publication et chaque année par la suite.

Exigences en matière d’approvisionnement

À compter de 36 mois après la date d’enregistrement du Règlement de la phase 1, les entités sous réglementation fédérale du secteur public et les grandes entreprises doivent effectuer ou obtenir une évaluation de conformité avec analyse des écarts par rapport à la Norme TIC lors de l’achat de produits ou de services liés à leurs nouvelles pages Web ou leurs pages Web mises à jour, ainsi qu’à leurs nouvelles applications mobiles. Une évaluation de la conformité et une analyse des écarts décrivent les exigences de la Norme TIC qui s’appliqueront à la technologie numérique achetée et indique si la technologie numérique est conforme ou non à ces exigences et en donne les raisons.

Application limitée : Les entités sous réglementation fédérale du secteur public et les grandes entreprises qui sont des FST ne sont tenues de réaliser ou d’obtenir une évaluation de la conformité avec analyse des écarts que lorsqu’elles achètent des produits ou des services liés à leurs pages Web destinées aux employés.

Cette exigence ne s’applique pas aux ERT, qu’elles soient publiques ou privées.

Les évaluations de conformité et les analyses des écarts aident les organisations à déterminer si la technologie numérique qu’elles ont l’intention d’acquérir est conforme à la Norme TIC. Elles aident également les entités sous réglementation fédérale à identifier les lacunes en matière d’accessibilité de leurs technologies numériques. Les évaluations de conformité avec analyse des écarts peuvent être obtenues lors de l’achat de produits et services technologiques numériques et sont généralement fournies par les vendeurs ou les fournisseurs. Les entités peuvent également choisir d’effectuer ces évaluations en faisant appel à des experts internes ou à des entrepreneurs. EDSC s’attend à ce que ces évaluations soient réalisées de bonne foi.

Les évaluations de conformité ne sont pas requises pour les documents numériques et les technologies numériques qui ne sont pas soumis au Règlement de la phase 1.

Conservation des documents

Les entités sous réglementation fédérale du secteur public et les grandes et moyennes entreprises sont tenues de conserver une copie électronique des documents suivants :

• des informations sur leur programme de formation à l’accessibilité numérique pendant quatre ans à compter de la date à laquelle la formation a été donnée;
• toute évaluation de conformité et toute analyse des écarts par rapport à la Norme TIC qu’elles effectuent ou obtiennent et qui concernent leurs technologies numériques réglementées, et ce, pendant quatre ans à compter de la date de production de l’évaluation;
• toute déclaration sur l’accessibilité qu’elles publient pendant quatre ans, et ce, à compter de la date de sa publication.

Autres normes que la Norme TIC

• Si une nouvelle version de la Norme TIC est publiée par NAC après l’entrée en vigueur du présent règlement, les entités sous réglementation fédérale auront trois ans pour s’assurer que leurs technologies numériques réglementées sont conformes à cette nouvelle version de la Norme TIC. Pendant cette période de trois ans, les entités sous réglementation fédérale pourront satisfaire aux exigences en matière d’accessibilité numérique prévues par le Règlement de la phase 1 en se conformant à la version précédente de la Norme TIC.
• Si une nouvelle version de la Norme EN 301 549 est publiée après la version la plus récente de la Norme TIC, les entités pourront satisfaire aux exigences en matière d’accessibilité numérique prévues par le Règlement de la phase 1 en se conformant à la nouvelle version de la Norme EN 301 549.

Cadre des sanctions administratives pécuniaires

En vertu de la Loi, les sanctions administratives pécuniaires (SAP) visent à promouvoir la conformité et non à punir. Conformément au cadre des SAP du RCA, le non-respect de la Norme TIC pour les pages Web, les applications mobiles et les documents numériques sera classé comme des violations « mineures Â». De plus, le non-respect des exigences en matière de formation, des déclarations sur l’accessibilité, d’approvisionnement et de conservation des dossiers, le cas échéant, sera également classé comme des violations « mineures Â».

Élaboration de la réglementation

Consultation

La consultation préalable d’EDSC pour l’élaboration du futur règlement sur l’accessibilité numérique a été lancée le 24 novembre 2022. Elle comprend les quatre éléments suivants :

• Un document de travail en ligne concernant la réglementation sur l’accessibilité numérique comptant deux modules, publié en novembre 2022. Dans le premier module, on demandait aux répondants de recenser les obstacles à l’utilisation des technologies numériques dans leur quotidien. Il demandait également aux répondants d’indiquer les domaines de la technologie numérique qui sont les plus importants lorsqu’il s’agit d’éliminer les obstacles. Dans le deuxième module, on a interrogé les répondants sur leur situation actuelle et leur potentiel en matière de conformité aux normes d’accessibilité numérique.
• Six sessions de consultation du groupe virtuel (entre novembre 2022 et février 2023) avec des représentants de la communauté des personnes en situation de handicap, des organisations autochtones et des entités sous réglementation fédérale, y compris des entités du gouvernement fédéral, des sociétés d’État, des entités parlementaires et de l’industrie.
• Une demande de renseignements publiée en novembre 2022 pour recueillir les commentaires des fournisseurs de technologies numériques sur leur état de préparation à la mise en conformité avec la Norme EN 301 549.
• Réunions bilatérales et consultation auprès des entités pour comprendre leur situation et leurs besoins.

Un total de 69 organisations a participé à des activités de consultation préalable. Il s’agit de 15 organisations Å“uvrant pour les personnes en situation de handicap, de 8 fournisseurs de services de technologies numériques et de 46 entités sous réglementation fédérale des secteurs public et privé. Les organisations Å“uvrant pour les personnes en situation de handicap participantes représentaient des personnes ayant divers handicaps, tels que les incapacités visuelles, auditives, physiques, neurologiques et cognitives. Cinq personnes ont également formulé des commentaires en leur nom propre.

EDSC a reçu beaucoup de commentaires de la part des intervenants participants, dont certains sont soulignés ici (des informations complémentaires sont disponibles dans le rapport Ce que nous avons entendu). Dans l’ensemble, les participants issus de la communauté des personnes en situation de handicap et des entités sous réglementation fédérale ont souligné l’importance de l’accessibilité des technologies numériques. Un résumé des avis et des commentaires reçus et de la manière dont ils ont été pris en compte dans le Règlement de la phase 1 est fourni ici.

Commentaires sur les domaines de la technologie numérique

Les participants de la communauté des personnes en situation de handicap ont cerné plusieurs obstacles à l’accessibilité numérique qui ont une incidence négative sur leur bien-être économique et social, par exemple l’inaccessibilité du contenu Web et des documents numériques. Ils ont mis en évidence les obstacles numériques auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap dans le contexte de l’emploi et qui rendent plus difficiles la recherche d’un emploi et l’évolution de leur carrière. Par exemple, les plateformes de recrutement, en particulier celles qui sont conçues à l’interne par les employeurs, peuvent présenter des obstacles à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, ce qui peut rendre difficile, voire impossible de trouver et postuler à des emplois. Les employés en situation de handicap se heurtent également à des obstacles lorsqu’ils utilisent des sites Web internes, y compris des applications Web et des logiciels dans le cadre de leur travail quotidien, ce qui peut limiter leur progression de carrière et entraîner des frustrations et des taux de roulement plus élevés.

En outre, les participants de la communauté des personnes en situation de handicap ont mentionné que l’accessibilité des sites Web, des documents numériques (par exemple PDF, documents Word) et des appareils mobiles (par exemple téléphones intelligents et tablettes) était un domaine prioritaire nécessitant une intervention immédiate. Selon eux, les appareils mobiles sont désormais omniprésents et les documents numériques sont importants tant dans le contexte du service à la clientèle que dans celui de l’emploi.

Les entités sous réglementation fédérale ont indiqué que les sites Web, les applications Web et les documents numériques sont les moyens les plus courants par lesquels elles interagissent avec leurs clients. Il s’agit également de domaines dans lesquels les entités sous réglementation fédérale ont généralement plus de contrôle sur les processus de développement et, dans le cas du contenu Web, de domaines pour lesquels il existe déjà des capacités et des connaissances importantes en matière de conception accessible. Dans d’autres domaines de la technologie numérique, tels que les logiciels d’application et d’entreprise et les appareils numériques (par exemple les téléphones intelligents et les tablettes), les entités sous réglementation fédérale ont déclaré qu’elles ne pouvaient acheter que ce qui était proposé par les principaux fournisseurs et que, dans certains cas, les connaissances et les capacités en matière de conception accessible étaient plus limitées. Compte tenu des commentaires des intervenants, le Règlement de la phase 1 exigera que les pages Web, y compris les applications Web, ainsi que les documents numériques, soient conformes à la Norme TIC.

Alors que les intervenants de la communauté des personnes en situation de handicap ont fait état d’obstacles à l’accessibilité lors de l’utilisation d’appareils mobiles, les entreprises qui conçoivent, développent et produisent ces appareils ne relèvent généralement pas de la compétence fédérale et donc de l’autorité de la Loi. En outre, l’accessibilité des appareils mobiles vendus aux consommateurs, tels que les téléphones intelligents proposés par les fournisseurs de services sans fil, relève de la compétence du CRTC, qui a déjà des exigences dans ce domaine. Cela dit, des conversations approfondies ont révélé que l’accessibilité de l’environnement mobile est tout autant liée à l’accessibilité des applications mobiles qu’à celle des appareils mobiles. En outre, les entités sous réglementation fédérale développent et publient généralement leurs propres applications mobiles destinées aux clients, ce qui leur permet d’exercer un plus grand contrôle sur leur conception et leur développement. Par conséquent, les applications mobiles seront plutôt incluses dans les autres domaines de la technologie numérique (c’est-à-dire le contenu Web, les documents numériques) qui devront se conformer à la Norme TIC. Ces trois domaines de la technologie numérique (c’est-à-dire le contenu Web, les applications mobiles et les documents numériques) sont les principaux moyens par lesquels tous les Canadiens, y compris les personnes en situation de handicap, interagissent avec les entités sous réglementation fédérale et sur lesquels ces dernières exercent généralement un contrôle important.

Les domaines plus complexes de la technologie numérique et les domaines sur lesquels les entités ont moins de contrôle (par exemple les technologies numériques anciennes, les logiciels d’application et l’intelligence artificielle) seront inclus dans les futures propositions réglementaires de la Loi traitant de l’accessibilité numérique.

Commentaires recueillis sur l’application de la réglementation et les échéanciers

Les entités sous réglementation fédérale ont indiqué que la mise en place de technologies numériques était complexe et nécessitait des efforts pluriannuels à différentes étapes : gouvernance, planification et prise de décision en matière d’investissement; approvisionnement et achat; conception, construction et mise en Å“uvre; et assurance de la qualité et mises à jour. Les entités peuvent également être assujetties à des contrats pluriannuels déjà établis avec des fournisseurs de technologies numériques, ce qui peut limiter les changements qui peuvent être apportés à leurs technologies numériques. L’évolution rapide de la technologie numérique a également été soulignée comme un défi de mise en Å“uvre.

Alors que l’expertise en matière d’accessibilité du Web est bien établie dans les secteurs public et privé fédéraux et au sein d’entités de différentes tailles, EDSC a entendu dire qu’il y a moins de capacités et d’expertise pour d’autres domaines de la technologie numérique, en particulier au sein d’entreprises dont l’échelle opérationnelle est plus limitée. Les petites entreprises ont indiqué que leurs capacités internes permettant de mettre en œuvre et d’améliorer les mesures d’accessibilité numérique sont limitées ou inexistantes, car elles dépendent généralement entièrement d’entrepreneurs externes pour fournir ces services. En outre, une grande majorité de petites entreprises qui relèvent de la compétence fédérale appartiennent à des secteurs qui n’ont que peu ou pas d’interaction avec le public et dont les clients sont généralement d’autres entreprises.

Compte tenu de ces facteurs, le Règlement de la phase 1 a été adapté à la capacité et aux réalités des entités réglementées de différentes tailles, qu’elles appartiennent au secteur public ou au secteur privé. Plus précisément, les exigences proposées ne s’appliqueront qu’aux nouvelles technologies numériques. Les technologies numériques existantes et anciennes seront traitées dans les règlements ultérieurs sur les technologies numériques. En outre, les entités sous réglementation fédérale disposent généralement d’un délai de trois ans pour se conformer à la Norme TIC. Les entités sous réglementation fédérale disposeront ainsi d’un délai suffisant pour planifier et adapter leurs opérations internes et leurs relations contractuelles, ce qui limitera les perturbations de leurs activités courantes. En outre, le délai de trois ans garantira que l’accessibilité des technologies numériques des organisations s’améliore au fil du temps.

Puisque les entités sous réglementation fédérale du secteur public doivent déjà veiller à ce que leurs pages Web destinées au public soient accessibles, la date limite pour la mise en conformité de leurs pages Web, qu’elles soient destinées au public ou aux employés, avec la Norme TIC sera fixée à un an avant celle du secteur privé.

Étant donné que les applications mobiles peuvent avoir une durée de vie beaucoup plus longue que, par exemple, les pages Web, il est possible que les entités ne lancent pas de nouvelle application mobile pendant de nombreuses années après l’entrée en vigueur des exigences réglementaires. Pour favoriser la sensibilisation, le renforcement des capacités et le changement de culture, les entités sous réglementation fédérale du secteur public et les grandes entreprises seront également tenues d’évaluer l’accessibilité de leurs applications mobiles existantes dans les 36 mois suivant la date d’enregistrement du Règlement de la phase 1.

Pour répondre aux préoccupations des petites et moyennes entreprises en matière de capacité :

• Les entreprises de taille moyenne sont soumises à moins d’exigences que les grandes entreprises. Elles devront s’assurer que leurs nouvelles pages Web sont conformes à la Norme TIC, former les membres du personnel qui prennent part au développement, à la maintenance ou à l’achat de technologies numériques et se conformer aux exigences proposées en matière de conservation. Toutefois, elles ne seront pas soumises aux exigences relatives aux applications mobiles, aux documents numériques, à l’approvisionnement et aux déclarations sur l’accessibilité.
• Les petites entreprises sont exemptées du Règlement de la phase 1. Ces entreprises sont généralement celles qui possèdent le moins de capacités techniques, opérationnelles et financières nécessaires pour se conformer aux exigences en matière d’accessibilité numérique. Les avantages de l’inclusion de ces entités sont également très limités, car elles ne représentent qu’une minorité de l’emploi dans les secteurs sous réglementation fédérale et ne servent généralement pas le public.

Commentaires recueillis sur les obstacles à l’accessibilité numérique et les pratiques exemplaires

Les participants de la communauté des personnes en situation de handicap ont indiqué qu’il incombe souvent aux personnes en situation de handicap de démontrer qu’un produit ou un service numérique est inaccessible. Ils ont indiqué que, pour résoudre ce problème, il faudrait que la future réglementation sur l’accessibilité numérique vise à améliorer la responsabilité et la transparence.

Les entités sous réglementation fédérale ont également mis en évidence plusieurs défis importants, tels que la dépendance à l’égard de fournisseurs et de prestataires de services tiers qui ne sont pas toujours incités à créer des solutions accessibles.

Les participants des entités sous réglementation fédérale ont présenté certaines des pratiques exemplaires qu’ils utilisent pour éliminer les obstacles à l’accessibilité numérique. Il s’agissait notamment de sensibiliser les cadres supérieurs et de proposer une formation à l’accessibilité au personnel informatique.

Compte tenu de ces commentaires, le Règlement de la phase 1 exige que les entités sous réglementation fédérale donnent une formation à leurs employés qui prennent part à l’achat, au développement ou à la maintenance des technologies numériques. Cette formation permettra aux entités sous réglementation fédérale de renforcer leurs capacités en matière d’accessibilité numérique et de doter leurs employés des connaissances et des compétences nécessaires pour traiter avec les entrepreneurs externes et planifier les améliorations futures en matière d’accessibilité numérique.

En outre, le Règlement de la phase 1 exige que les entités sous réglementation fédérale du secteur public et les grandes entreprises effectuent ou obtiennent des évaluations de conformité avec une analyse des écarts, par rapport à la Norme TIC, lors de l’achat de produits ou de services liés à leurs pages Web et applications mobiles réglementées. Ces analyses permettront aux entités sous réglementation fédérale de comprendre l’accessibilité des technologies numériques qu’elles achètent et de trouver les lacunes de celles-ci ainsi que de disposer de l’information dont elles ont besoin pour planifier les améliorations à apporter en matière d’accessibilité. Les fournisseurs de technologies numériques seront également encouragés à comprendre et à améliorer l’accessibilité de leurs produits et services.

Le Règlement de la phase 1 exige également que les entités sous réglementation fédérale du secteur public et les grandes entreprises publient des déclarations sur l’accessibilité portant sur leurs technologies numériques réglementées. Parmi d’autres exigences, ces déclarations sur l’accessibilité doivent clairement cibler les technologies numériques réglementées qui ne sont pas conformes à la Norme TIC, les autres moyens d’accès que les entités ont mis en place pour surmonter les obstacles causés par les technologies numériques non conformes, et leurs plans pour combler ces lacunes de conformité. Ces déclarations encourageront la transparence et la responsabilité et fourniront aux personnes en situation de handicap les informations dont elles ont besoin pour utiliser les autres modes d’accès.

Commentaires recueillis sur le choix de la norme d’accessibilité

Les représentants des fournisseurs de technologies numériques ont indiqué qu’ils mettent à l’essai leurs produits et services en fonction de normes d’accessibilité mondialement reconnues, telles que les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG), l’article 508 révisé de la U.S. Rehabilitation Act et la Norme EN 301 549.

La plupart des fournisseurs de technologies numériques ont recommandé que les réglementations en matière d’accessibilité numérique soient fondées sur les exigences de la Norme EN 301 549. Ils ont indiqué que la Norme EN 301 549 est la norme d’accessibilité numérique la plus récente et la plus complète. Ils ont également noté que l’harmonisation des normes régissant l’accessibilité numérique entre les administrations favoriserait l’innovation et l’interopérabilité. Selon eux, l’adoption de la Norme EN 301 549 sera bénéfique pour les entreprises technologiques canadiennes, car elles pourront développer une seule fois leur produit et le vendre partout dans le monde.

En mai 2024, NAC a adopté la Norme EN 301 549 comme norme nationale du Canada. Compte tenu de la décision de NAC d’adopter la Norme EN 301 549 et des réactions des fournisseurs de technologies numériques, la Norme TIC est incorporée par renvoi de façon dynamique dans le Règlement de la phase 1.

Commentaires recueillis sur les autres moyens d’accès

Les intervenants Å“uvrant auprès des personnes en situation de handicap et les entités sous réglementation fédérale ont souligné qu’il n’est peut-être pas raisonnable ou réaliste de s’attendre à ce que la conformité à une norme d’accessibilité numérique soit constamment de 100 %. Ils ont souligné l’importance de proposer d’autres moyens d’accéder à l’information ou d’effectuer des transactions afin de garantir un accès équitable aux personnes en situation de handicap dans les cas où il n’est pas possible de se conformer à une norme d’accessibilité.

Le Règlement de la phase 1 exige donc que les entités sous réglementation fédérale mettent en place d’autres moyens d’accès qui permettront de surmonter les obstacles causés par les technologies numériques qui ne sont pas conformes à la Norme TIC.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le 21 décembre 2024, le Règlement de la phase 1 a été publié préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. Sept séances d’information techniques ont eu lieu en février et au début de mars 2025, auxquelles ont participé environ 800 personnes provenant d’entités Å“uvrant auprès des personnes en situation de handicap, d’associations industrielles, d’entreprises privées sous réglementation fédérale et d’entités du secteur public fédéral. EDSC a reçu 170 commentaires écrits provenant d’environ 57 intervenants et particuliers par l’intermédiaire du Système de consultation en ligne sur la réglementation de la Gazette du Canada et par courriel.

Dans l’ensemble, tous les intervenants ont accueilli favorablement le Règlement de la phase 1, qu’ils considèrent comme une étape importante pour améliorer l’accessibilité des technologies numériques pour les Canadiens.

Les intervenants de la communauté des personnes en situation de handicap et les personnes qui se sont identifiées comme telles ont demandé une approche plus ambitieuse que celle proposée. Les recommandations comprenaient des délais de conformité plus courts, la couverture de domaines supplémentaires des technologies numériques, l’inclusion des petites entreprises et le renforcement des sanctions pécuniaires en cas de non-conformité.

À l’inverse, les intervenants des entités sous réglementation fédérale ont demandé une approche plus prudente, notamment des délais de conformité plus longs et des exigences réduites. Ils ont également souligné la nécessité de disposer de lignes directrices pour faciliter la conformité, et beaucoup ont demandé à participer à l’élaboration de ces lignes directrices.

Les paragraphes suivants fournissent un résumé thématique des commentaires clés soumis par les intervenants lors de la finalisation du Règlement de la phase 1. Comme détaillé ci-dessous, dans certains cas, des modifications ont été apportées au Règlement de la phase 1 en réponse aux commentaires des intervenants. Dans le cas d’autres commentaires qui demandaient des éclaircissements sur les exigences réglementaires, les sections pertinentes du résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) ont été mises à jour et comprennent des explications supplémentaires. Les lignes directrices d’EDSC expliqueront plus en détail comment les entités peuvent satisfaire aux exigences réglementaires.

Thème 1 : Clarification de l’intention politique et de l’objectif réglementaire de la phase 1

Certains intervenants ont souligné l’ambiguïté potentielle des exigences réglementaires, qui pourrait entraîner une application incohérente de l’intention politique déclarée dans le Règlement de la phase 1. Des entités des secteurs public et privé ont posé les questions suivantes :

• Contenu historique numérisé et mis en ligne après l’entrée en vigueur du Règlement de la phase 1 : les intervenants ont demandé si ce contenu était considéré comme du contenu ancien et s’il était dispensé de se conformer à la Norme TIC.
• Documents téléchargés sur des plateformes collaboratives : des questions ont été soulevées quant à savoir si ces documents seraient considérés comme du contenu Web et devraient donc être conformes à la Norme TIC. Les intervenants ont fait part de leurs inquiétudes quant au fait qu’elles n’ont généralement aucun contrôle sur la manière dont ce contenu est produit.
• Cartes en ligne et dessins techniques (par exemple plans) : les intervenants ont fait part de leurs préoccupations quant au fait que ce type de contenu ne peut pas être rendu entièrement conforme aux normes d’accessibilité.
• Contenu tiers : Les intervenants ont exprimé leurs préoccupations quant au fait que ce type de contenu, comme les solutions « prêtes à l’emploi Â», est souvent vendu « tel quel Â» ou avec une capacité limitée pour les acheteurs de personnaliser la solution. Les entités sous réglementation fédérale ont signalé qu’elles sont souvent limitées à ce qui est disponible sur le marché et qu’elles n’ont aucun contrôle sur la conformité des solutions disponibles aux normes d’accessibilité numérique.
• Application des exigences relatives aux pages Web destinées aux employés aux entités étrangères opérant au Canada, telles que les compagnies aériennes dont le siège social est situé à l’étranger : Des questions ont été soulevées quant à savoir si le Règlement de la phase 1 s’appliquerait aux entités sous réglementation fédérale faisant affaire à l’extérieur du Canada.
• Portée des pages Web « externes Â» : Des questions ont été posées pour savoir si les pages Web externes comprenaient celles qui nécessitent une connexion utilisateur ainsi que les pages Web destinées aux employés de l’entité, mais accessibles via Internet.
• Portée des pages Web « internes destinées aux employés Â» : Des questions ont été posées pour savoir si le contenu Web interne destiné aux employés comprend les pages Web accessibles depuis Internet, mais destinées uniquement à être utilisées par les employés, ainsi que les pages Web accessibles aux entrepreneurs.

Parmi les autres questions de clarification figuraient les suivantes :

• Qu’est-ce qui est considéré comme une « mise à jour Â» d’une page Web et cela inclut-il la republication du contenu sans modification, mais sur une autre page avec un identifiant de ressource uniforme (URI) différent?
• Quelle formation doit être dispensée aux employés concernés?
• Comment les entités réglementées doivent-elles structurer et personnaliser leurs déclarations sur l’accessibilité (par exemple une seule déclaration pour tous les contenus numériques réglementés)?

Avant de répondre à ces commentaires, EDSC tient à réitérer l’intention politique de cette première phase de la réglementation sur les technologies numériques accessibles, qui consiste à cibler les contenus numériques nouveaux et moins complexes (c’est-à-dire les pages Web, les applications mobiles et les documents numériques) que les entités sous réglementation fédérale peuvent modifier pour répondre aux exigences en matière d’accessibilité, tout en renforçant les capacités au Canada en vue d’améliorations futures. La phase suivante (phase 2) porterait sur des domaines plus complexes et plus exigeants de la technologie numérique, tels que le contenu ancien, le contenu tiers, les logiciels et l’intelligence artificielle.

Compte tenu de cette intention, plusieurs exigences ont été clarifiées dans le texte réglementaire afin d’assurer l’alignement sur l’approche politique de la phase 1. Le Règlement de la phase 1 :

• Ne fait plus de distinction entre les pages Web « internes Â» et « externes Â». Le Règlement de la phase 1 fait désormais référence aux pages Web « destinées aux employés Â» et à « toutes les autres pages Web Â», ce qui garantit que tous les types de pages Web sont concernés (à condition qu’elles aient été créées ou mises à jour après l’entrée en vigueur de l’exigence réglementaire).
• Précise que le contenu patrimonial, y compris celui qui est numérisé et mis à disposition en ligne après l’entrée en vigueur du Règlement de la phase 1, ne doit pas nécessairement être conforme à la Norme TIC, car il est considéré comme du contenu ancien.
• Précise que le contenu des espaces numériques collaboratifs destinés aux employés n’a pas à être conforme à la Norme TIC. Ce contenu est généré par les employés des entités sous réglementation fédérale dans le cadre de leur travail quotidien. Les entités sous réglementation fédérale ont généralement peu de contrôle sur ces documents et il ne serait donc pas possible de réglementer ce type de contenu numérique.
• Précise que les cartes et les images et dessins techniques, tels que les plans figurant sur les pages Web des organisations doivent être conformes à la Norme TIC uniquement dans la mesure où cela est possible, et qu’il n’est pas nécessaire de fournir d’autres moyens d’accès. Cette précision tient compte du fait qu’il n’est pas possible à l’heure actuelle de rendre tous ces contenus pleinement conformes à la Norme TIC, et qu’il n’est pas clair comment les entités sous réglementation fédérale pourraient fournir d’autres moyens d’accès à ces documents techniques compte tenu de leur nature spécialisée.
• Précise que le contenu généré par les utilisateurs sur les pages Web ainsi que dans les documents numériques et les applications mobiles des entités ne sera pas tenu d’être conforme à la Norme TIC. Les commentaires que le public peut publier sur un forum de consultation sur la page Web d’une entité constituent un exemple de ce type de contenu. Cette mesure tient compte du fait que les entités ne sont généralement pas propriétaires de ce contenu et n’ont aucun contrôle sur celui-ci. Il ne serait donc pas possible de réglementer ce type de contenu.
• Précise que le Règlement de la phase 1 ne s’applique qu’aux FST qui doivent se conformer à la partie I du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, qui comprend des exigences en matière d’accessibilité numérique, afin d’assurer une meilleure harmonisation des exigences réglementaires fédérales en matière d’accessibilité numérique.

De plus, le REIR a été mis à jour afin de mieux expliquer certaines exigences réglementaires qui ont suscité des questions de la part des intervenants, notamment celles liées à :

• l’application du Règlement de la phase 1 aux entités sous réglementation fédérale ayant des activités à l’extérieur du Canada;
• l’application du Règlement de la phase 1 aux pages Web qui nécessitent des autorisations telles que l’accès par identifiant et celles qui sont accessibles aux entrepreneurs;
• la portée de ce qui est considéré comme des « mises à jour Â» des pages Web et des documents numériques;
• les attentes en matière de formation que les entités sous réglementation fédérale doivent fournir aux employés concernés;
• le nombre de déclarations d’accessibilité que les entités sous réglementation fédérale doivent produire;
• ce qui est généralement inclus dans une évaluation de la conformité.

Thème 2 : Application et délais réglementaires

Certaines organisations d’intervenants Å“uvrant pour les personnes en situation de handicap ont exprimé leur point de vue selon lequel les entités de taille moyenne (100 à 499 employés) pourraient facilement se conformer et devraient donc être tenues de respecter toutes les exigences du Règlement de la phase 1. Elles ont également proposé que l’exemption pour les petites entreprises soit limitée aux entités comptant moins de 10 employés. Elles ont indiqué que les entités du secteur privé comptant entre 10 et 99 employés ne devraient pas être exemptées et, si nécessaire, pourraient se voir imposer un délai de conformité plus long.

En revanche, les entités sous réglementation fédérale et les associations industrielles ont accueilli favorablement l’exemption accordée aux petites entreprises comptant 100 employés ou moins. Elles ont demandé des délais de conformité plus longs pour se conformer aux exigences du Règlement de la phase 1. Elles ont indiqué que les entités auraient besoin de plus de temps pour repenser leurs processus internes et leurs échéanciers afin de pouvoir se conformer aux exigences du Règlement de la phase 1 dans les délais proposés.

Dans l’ensemble, les délais et les exigences en matière d’application prévus dans le Règlement de la phase 1 reflètent un équilibre entre les points de vue des différents groupes d’intervenants. Il convient de noter que ces exigences ont été élaborées à l’issue de plus de 18 mois de consultations approfondies avec les intervenants Å“uvrant auprès des personnes en situation de handicap, les entités des secteurs public et privé sous réglementation fédérale et les fournisseurs de technologies numériques accessibles, avant l’élaboration du cadre réglementaire. Sur la base de ces consultations, le Règlement de la phase 1 accorde un délai généreux de trois ans aux entités du secteur privé sous réglementation fédérale pour mettre leurs nouvelles pages Web et leurs pages mises à jour, leurs nouvelles applications mobiles et leurs documents numériques nouveaux et mis à jour en conformité avec la Norme TIC. L’objectif de ces délais est de garantir que l’accessibilité soit intégrée au contenu numérique au fil du temps sans imposer de charge importante ni perturber les systèmes du gouvernement ou de l’industrie.

En ce qui concerne les commentaires sur les petites entreprises, il est important de noter que la plupart de celles qui sont réglementées par la Loi opèrent dans un contexte interentreprises et représentent une petite partie de l’emploi dans les secteurs fédéraux. À ce titre, les avantages de prendre en compte ces entités seraient limités. En outre, elles disposent de peu ou pas de capacités administratives ou informatiques, ce qui signifie qu’elles n’auraient pas la capacité de se conformer au Règlement de la phase 1.

Compte tenu de ces considérations, aucune modification n’a été apportée en ce qui concerne les entités visées par le Règlement de phase 1 et les délais de mise en conformité avec les exigences réglementaires.

Thème 3 : Exigences techniques

Les intervenants Å“uvrant pour les personnes en situation de handicap ont exprimé leur inquiétude quant au fait que le Règlement de la phase 1 se concentre principalement sur la prévention de nouvelles barrières à l’accessibilité numérique et ne traitent pas suffisamment les barrières existantes. Ils ont plaidé en faveur de l’application du Règlement de la phase 1 au contenu Web existant. De plus, ils ont souligné que les documents numériques internes constituent des obstacles importants pour les employés en situation de handicap et devraient donc être inclus dans le Règlement de la phase 1.

Parmi les autres commentaires spécifiques à la technologie, citons : la réduction ou l’élimination de l’utilisation des fichiers PDF au profit de formats tels que HTML ou les formulaires en ligne accessibles; et les évaluations de conformité et les analyses des lacunes pour les pages Web et les documents numériques lancés avant l’entrée en vigueur du Règlement de la phase 1.

Bien que les commentaires reçus soient valables, ces suggestions dépassent le cadre prévu pour la phase 1 ou proposent des exigences trop techniques qui risquent de devenir rapidement obsolètes. La première phase de la réglementation sur les technologies numériques accessibles vise principalement à « arrêter l’hémorragie Â» en donnant la priorité à l’accessibilité des nouveaux contenus numériques moins complexes. Cette approche reflète la réalité selon laquelle les entités sous réglementation fédérale gèrent souvent de grands volumes de contenus existants ou anciens, dont l’évaluation et la correction nécessiteraient beaucoup de temps et de ressources.

Les documents numériques internes, en particulier, sont généralement générés par les employés dans le cadre de leur travail quotidien et les entités sous réglementation fédérale ont peu de contrôle sur leur production. Ainsi, les applications mobiles existantes, les anciennes pages Web et les documents numériques destinés aux employés sont reportés à la phase 2.

De plus, étant donné que la technologie numérique est complexe et évolue rapidement, le Règlement de la phase 1 a été conçu pour rester aussi neutre que possible sur le plan technologique. Par conséquent, il ne serait pas approprié de prescrire des formats de fichiers spécifiques, tels que HTML plutôt que PDF.

Enfin, trois intervenants du secteur privé sous réglementation fédérale ont exprimé leur inquiétude quant au fait que la Norme TIC diffère de celles mentionnées dans d’autres règlements fédéraux et provinciaux, soulignant la nécessité d’harmoniser les cadres réglementaires en matière d’accessibilité. Cependant, cette perception n’est pas exacte, car la Norme TIC intègre pleinement toutes les exigences de conformité de niveau AA des WCAG, qui sont la norme mentionnée dans d’autres règlements provinciaux et fédéraux sur l’accessibilité numérique. Par conséquent, les entités qui se conforment à la Norme TIC satisferont également aux exigences des autres règlements applicables en matière d’accessibilité numérique. Maintenant que la Norme TIC est une norme nationale du Canada, d’autres organismes de réglementation au Canada (disponible en anglais seulement) envisagent également de l’adopter. De plus, dans la plupart des cas, les entités sous réglementation fédérale sont différentes de celles réglementées au niveau provincial ou territorial. Ainsi, on ne s’attend généralement pas à ce que le contenu numérique d’une entité sous réglementation fédérale soit également soumis aux règlements provinciaux sur l’accessibilité numérique.

Par conséquent, aucune modification n’a été apportée aux exigences techniques du Règlement de la phase 1.

Thème 4 : Formation

Tous les intervenants ont réagi positivement à l’exigence pour les entités de fournir une formation sur les principes fondamentaux de l’accessibilité numérique à certains employés.

Les intervenants issus de la communauté des personnes en situation de handicap ont souligné que la formation devrait être dispensée plus fréquemment et qu’elle devrait être obligatoire pour tous les employés, y compris les dirigeants/cadres des entités sous réglementation fédérale, ainsi que pour les entrepreneurs et les consultants lors de leur intégration.

Un commentateur anonyme a fait remarquer que la mise en œuvre d’exigences supplémentaires en matière de formation pourrait être contraignante pour les employés, soulignant les défis liés à la promotion d’une culture qui intègre avec succès la formation aux technologies numériques accessibles dans la pratique.

Une association industrielle a souligné que la formation doit être continue afin de suivre le rythme des technologies émergentes. Il a été suggéré de collaborer avec des experts en accessibilité et des personnes en situation de handicap afin d’améliorer l’efficacité de la formation. Les intervenants issus d’entités sous réglementation fédérale ont également insisté sur la nécessité de disposer de lignes directrices concernant les thèmes et les composantes de la formation, ainsi que de ressources pour élaborer des programmes de formation solides.

L’objectif des exigences en matière de formation prévues dans le Règlement de la phase 1 est d’améliorer les connaissances et les compétences des employés en matière de technologies numériques accessibles, afin de favoriser à terme un changement de culture en faveur de l’accessibilité des technologies numériques dès le départ. Cependant, le fait d’exiger une formation pour toutes les catégories d’employés, associé à une fréquence accrue par rapport aux exigences actuelles, pourrait être trop contraignant pour les entités sous réglementation fédérale. Par conséquent, aucune modification n’a été apportée aux exigences en matière de formation dans le Règlement de la phase 1. EDSC fournira des lignes directrices comprenant des outils, des ressources et des recommandations pour aider les entités sous réglementation fédérale à élaborer des programmes de formation efficaces sur les technologies numériques accessibles.

Thème 5 : Approvisionnement et évaluation de la conformité

Une personne a suggéré que l’accessibilité soit intégrée dès la phase de développement des technologies numériques. EDSC est d’accord. En exigeant des évaluations de conformité lors de l’achat de produits ou de services liés au nouveau contenu numérique d’une entité, le Règlement de la phase 1 vise à favoriser une culture qui accorde la priorité à l’accessibilité dès le départ.

Une association industrielle et un particulier ont indiqué qu’il n’était pas courant d’obtenir des évaluations de conformité en matière d’accessibilité pour les documents numériques. Plus précisément, exiger des évaluations de conformité lors de l’acquisition de documents numériques — quelle que soit la nature ou la fonction du document acquis — compliquerait considérablement les processus d’acquisition tout en n’apportant que peu ou pas de valeur ajoutée. Dans la plupart des cas, il est plus facile d’acquérir un document accessible, et, comme les nouveaux documents numériques qui se trouvent sur des pages Web et des applications mobiles qui ne sont pas destinés aux employés doivent déjà être accessibles en vertu du Règlement de la phase 1, cette exigence est largement couverte. En réponse à ces commentaires, EDSC a supprimé l’exigence proposée d’évaluation de la conformité des documents numériques dans le Règlement de la phase 1. Par conséquent, les entités sous réglementation fédérale doivent effectuer ou obtenir une évaluation de conformité uniquement pour les processus d’approvisionnement relatifs aux pages Web ou aux applications mobiles.

Certaines entités des secteurs public et privé sous réglementation fédérale ont exprimé leurs préoccupations quant à une éventuelle résistance de la part des fournisseurs. Les petits fournisseurs pourraient ne pas avoir la capacité d’effectuer des évaluations de conformité, tandis que les grands fournisseurs pourraient ne pas recevoir suffisamment de demandes d’évaluations de conformité à la Norme TIC pour justifier leur réalisation de manière proactive. Les intervenants ont demandé si les évaluations de conformité obtenues pour d’autres normes, telles que l’article 508 révisé des États-Unis, seraient considérées comme acceptables.

Au cours des premières discussions entre EDSC et les fournisseurs de technologies numériques, ces derniers ont indiqué qu’ils connaissaient bien les évaluations de conformité et qu’ils les fournissaient régulièrement pour leurs produits et services technologiques numériques, notamment en ce qui concerne la Norme EN 301 549. Il est important de noter que la Norme TIC est une norme mondiale qui a été adoptée dans plusieurs pays. Par conséquent, les grandes entités réglementées ne devraient pas avoir des difficultés à obtenir une évaluation de conformité à la Norme TIC. En conséquence, cette exigence a été maintenue dans le Règlement de la phase 1.

De plus, les intervenants des entités sous réglementation fédérale ont demandé des précisions sur la manière d’obtenir des évaluations de conformité; ils ont également demandé des modèles. Afin d’offrir une certaine souplesse aux entités sous réglementation fédérale réglementées et d’éviter un fardeau réglementaire excessif, ces détails ne sont pas précisés dans le Règlement de la phase 1. Toutefois, EDSC publiera des lignes directrices qui fourniront de plus amples informations sur les processus d’évaluation de la conformité et des liens vers des modèles facultatifs reconnus par l’industrie.

Thème 6 : Déclarations sur l’accessibilité

Les entités œuvrant pour les personnes en situation de handicap et les intervenants sous réglementation fédérale ont accueilli favorablement l’obligation de publier des déclarations sur l’accessibilité des technologies numériques d’une organisation.

Les intervenants de la communauté des personnes en situation de handicap ont demandé que ces déclarations soient rédigées dans un langage simple, clair et concis, qu’elles contiennent les coordonnées des personnes à contacter au sein de l’entité pour les questions d’accessibilité et qu’elles soient faciles à trouver sur les plateformes numériques des organisations réglementées.

Certaines entités sous réglementation fédérale et certaines personnes ont posé des questions sur le contenu et le format des déclarations sur l’accessibilité, par exemple si une seule déclaration pouvait couvrir toutes les technologies numériques. Une association industrielle a soulevé la question de savoir si les rapports de conformité de l’accessibilité pouvaient servir de déclarations sur l’accessibilité acceptables.

En réponse à ces commentaires, le Règlement de la phase 1 exige désormais que les déclarations sur l’accessibilité soient placées à un endroit bien visible sur les plateformes numériques des entités. De plus, les coordonnées figurant dans la déclaration sur l’accessibilité doivent renvoyer à une personne ou à un groupe au sein de l’entité responsable de l’accessibilité.

Le Règlement de la phase 1 offre aux entités sous réglementation fédérale la possibilité de décider si elles souhaitent avoir une seule déclaration sur l’accessibilité pour toutes leurs technologies numériques réglementées ou des déclarations distinctes pour chaque technologie. Il est important de noter que l’objectif et le contenu d’une déclaration sur l’accessibilité diffèrent de ceux d’un rapport de conformité de l’accessibilité; les rapports de conformité de l’accessibilité ne peuvent pas remplacer les déclarations sur l’accessibilité.

Des lignes directrices réglementaires sont disponibles et fournissent des précisions supplémentaires sur les déclarations sur l’accessibilité et des liens vers des modèles facultatifs. Elles seront mises à jour lorsque nécessaire.

Thème 7 : Analyse coûts-avantages

Une personne a indiqué que le Règlement de la phase 1 profiterait également aux personnes âgées de plus de 65 ans. Cependant, il n’est actuellement pas possible d’estimer de manière fiable les avantages pour cette population, car les données sur les avantages de l’accessibilité numérique pour les aînés sont limitées. Ainsi, le modèle actuel évalue de manière prudente les avantages en mettant l’accent sur les personnes âgées de 15 à 64 ans. Par conséquent, aucune modification n’a été apportée à l’analyse coûts-avantages sur la base de ce commentaire.

Une autre personne a indiqué que le modèle actuel de calcul des coûts pour la formation ne semble pas tenir compte des dépenses liées aux employés qui apprennent à appliquer les compétences nouvellement acquises lors de la formation sur le lieu de travail ni des coûts liés aux mesures d’adaptation prises pour les personnes en situation de handicap qui sont embauchées pour développer du contenu numérique accessible.

Ces considérations sont déjà prises en compte dans le modèle coûts-avantages : les estimations de coûts d’EDSC sont basées sur le REIR relatif à l’article 508 révisé (2017) [disponible en anglais seulement], qui adopte une approche globale pour estimer les coûts associés au développement, au déploiement et à la gestion de contenus numériques accessibles tout au long du cycle de vie informatique. Il est important de noter que les entités sous réglementation fédérale sont déjà tenues de fournir des mesures d’adaptation (y compris celles liées aux technologies numériques) en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Par conséquent, aucune modification n’a été apportée à l’analyse coûts-avantages sur la base de ces commentaires.

Plusieurs autres personnes ont demandé des éclaircissements ou suggéré des modifications rédactionnelles afin de rendre moins complexe le texte du REIR présentant les résultats de l’analyse coûts-avantages. La section « Analyse de la réglementation Â» du REIR a été mise à jour pour tenir compte de ces commentaires.

Thème 8 : Conformité et application

Certains intervenants issus de la communauté des personnes en situation de handicap ont suggéré que la non-conformité soit considérée comme une infraction grave plutôt que mineure, préconisant ainsi des sanctions plus sévères. Ils estiment qu’une stratégie d’application rigoureuse, associée à des sanctions plus sévères, pourrait encourager les entités sous réglementation fédérale à investir dans des technologies numériques accessibles, ce qui permettrait de créer un environnement plus inclusif pour tous les utilisateurs.

Une entreprise sous réglementation fédérale a fait remarquer que la mise en œuvre efficace devrait inclure des audits ou des autoévaluations réguliers pour surveiller la conformité, ainsi que des mesures incitatives pour ceux qui adoptent rapidement les normes et des sanctions en cas de non-conformité. Elle a également recommandé la création de plateformes de commentaires pour signaler les difficultés et affiner en continu le Règlement de la phase 1 en fonction des commentaires reçus.

Compte tenu de la complexité et de l’évolution rapide des technologies numériques, il n’est peut-être pas réaliste de s’attendre à un respect total et permanent des normes d’accessibilité numérique, comme l’ont souligné de nombreux intervenants et experts en accessibilité numérique lors des consultations réglementaires. Par exemple, l’accessibilité peut être compromise involontairement lors de la mise à jour des systèmes ou du déploiement de nouvelles fonctionnalités. Pour ces raisons, les contraventions aux exigences réglementaires sont classées comme des violations mineures selon le cadre des sanctions administratives pécuniaires décrit dans le RCA. Par conséquent, aucune modification n’a été apportée à la classification des violations aux exigences réglementaires.

Thème 9 : Élaboration de lignes directrices réglementaires

Les intervenants des entités sous réglementation fédérale ont apprécié les consultations passées concernant l’élaboration de lignes directrices et ont recommandé un engagement continu pour les lignes directrices futures.

Certains intervenants ont demandé des détails plus précis sur la formation, l’évaluation de conformité et les déclarations sur l’accessibilité, ainsi que des éclaircissements supplémentaires sur les points suivants :

• Quels types de vidéos nécessitent des fonctionnalités d’accessibilité, telles que les descriptions audio;
• Normes de faisabilité, y compris ce qui constitue un obstacle important à la mise en Å“uvre;
• Autres moyens d’accès dans les cas où la conformité à la Norme TIC n’est pas possible.

Certains de ces points ont été clarifiés dans la section « Description Â» du REIR. Des lignes directrices supplémentaires, ainsi que des outils et des ressources, apporteront également davantage de précisions concernant les attentes liées aux exigences réglementaires. Il est important de noter que les lignes directrices réglementaires évolueront au fil du temps afin de suivre les progrès de la technologie numérique.

Thème 10 : Commentaires supplémentaires et observations générales

EDSC a reçu une grande variété de commentaires et de suggestions qui, bien qu’ils ne traitent pas directement des exigences réglementaires, ont permis de mieux comprendre les défis auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap ainsi que les entités sous réglementation fédérale.

Certaines personnes et certains intervenants Å“uvrant pour les personnes en situation de handicap ont souligné qu’il existe des facteurs qui empêchent certaines personnes en situation de handicap au Canada de profiter pleinement des technologies numériques accessibles. Parmi ces facteurs, on peut citer : le coût d’achat des technologies d’assistance et/ou des appareils modernes, tels que les derniers téléphones intelligents; le manque de connaissances ou d’aisance dans l’utilisation des technologies numériques sécurisées; les préoccupations en matière de confidentialité; la couverture et la capacité limitées des réseaux dans les communautés rurales et nordiques. Les intervenants ont également fait part de leurs préoccupations concernant l’impact des mises à jour rapides et des nouvelles versions des logiciels, ainsi que l’utilisation accrue de l’authentification multifactorielle.

Certaines observations, bien qu’elles dépassent le champ de compétence d’EDSC en vertu de la LCA, portaient sur des questions liées à l’accessibilité numérique et sont donc mentionnées ici. Par exemple, les intervenants œuvrant pour les personnes en situation de handicap ont proposé d’améliorer l’accessibilité des affichages et de la signalisation numériques, de fournir des affichages numériques accessibles pour les annonces radio et d’établir des normes pour les panneaux d’affichage numériques et la publicité en ligne qui privilégient l’accessibilité et la sécurité publique. Ces intervenants ont fait remarquer que les FST et les ERT devraient déployer des affichages et signalisations numériques afin de promouvoir une utilisation inclusive de la technologie.

D’autres commentateurs ont soulevé des préoccupations plus générales liées à l’accessibilité ou ont proposé des idées qui dépassent la portée de la LCA. Par exemple, plusieurs personnes qui se sont identifiées comme ayant un handicap ont fait remarquer que, bien que les plateformes de recrutement accessibles soient importantes, elles ne permettent pas de surmonter d’autres obstacles persistants à l’emploi, en particulier la discrimination. Un intervenant œuvrant auprès des personnes en situation de handicap a indiqué que les petites entreprises, telles que les magasins de proximité, les services de nettoyage à domicile ou les comptables privés qui offrent des services au public devraient être réglementées. Une autre personne qui s’est identifiée comme ayant un handicap a suggéré que les anciens iPhones du gouvernement soient fournis à des groupes d’intervenants dans le domaine du handicap, qui pourraient les remettre à neuf et les distribuer aux personnes en situation de handicap, étant donné que ces appareils sont équipés d’un lecteur vocal. De plus, un commentateur a suggéré d’indemniser les membres du public lorsqu’aucune mesure raisonnable n’est prise en temps opportun pour un produit ou un service inaccessible. Une personne qui s’est identifiée comme ayant un handicap a indiqué que l’augmentation du coût de la vie et les contraintes financières continuent d’affecter sa vie.

Enfin, EDSC a reçu un certain nombre de commentaires visant à réduire la complexité du langage utilisé dans le REIR. Dans la mesure du possible, EDSC a apporté ces modifications au texte du REIR.

Obligations relatives aux traités modernes, consultation et mobilisation des Autochtones

La Loi s’applique à toute organisation qui exploite une entreprise ou exerce des activités qui relèvent de la compétence législative du Parlement. Un conseil de bande des Premières Nations, lorsqu’il exerce ses fonctions principales, est généralement considéré comme exploitant une entreprise ou exerçant des activités qui relèvent de la compétence législative du Parlement. Une entité créée par un conseil de bande peut aussi être considérée comme faisant partie de cette catégorie en fonction de sa nature, de ses opérations et de ses activités habituelles. Par conséquent, la Loi et ses règlements s’appliquent aux conseils de bande des Premières Nations et potentiellement à certaines entités créées par ces conseils de bande. Cependant, le gouvernement du Canada s’est engagé à ne pas appliquer immédiatement la Loi aux conseils de bande des Premières Nations afin de leur laisser le temps pour des consultations sur l’application de la Loi.

Pendant les consultations sur l’accessibilité au Canada en 2016-2017, du financement a été accordé à trois organisations autochtones afin de consulter leurs membres et les communautés sur la législation en matière d’accessibilité. De plus, les signataires de traités modernes ont été informés de l’intention du gouvernement de créer une loi. Les représentants du gouvernement ont rencontré 11 signataires de traités modernes du Yukon en personne et ont envoyé une lettre à l’ensemble des 28 signataires de traités modernes.

En 2019, une subvention unique a été accordée à l’Assemblée des Premières Nations (APN), à l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC) et au British Columbia Aboriginal Network on Disability Society (BCANDS) pour qu’ils consultent leurs membres sur des approches possibles de l’application de la Loi aux conseils de bande. Les rapports reçus soulignent que les communautés des Premières Nations dans les réserves n’ont pas présentement la capacité ou l’expertise nécessaire pour se conformer à la Loi et que la Loi ne correspond pas à la vision du monde des Premières Nations en matière de handicap. En 2023, l’APN a obtenu du financement pour consulter ses membres sur les obstacles à l’accessibilité dans les communautés des Premières Nations et les préférences pour une approche législative ou réglementaire adaptée. Ce travail a mis en évidence des préférences pour une loi distincte en matière d’accessibilité pour les Premières Nations.

Depuis le printemps 2024, le Ministère a rencontré des représentants de l’APN et continue de rencontrer des intervenants autochtones pour discuter de l’exemption actuelle pour les conseils de bande des Premières Nations et de réglementation générale en matière d’accessibilité numérique. Au cours des consultations en vue de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, EDSC a continué à travailler avec les organisations autochtones nationales afin d’organiser des communications ciblées avec elles et d’autres organisations autochtones.

Les commentaires à ce jour indiquent que les Premières Nations sont confrontées à des pressions en matière de santé et d’infrastructure dans les réserves; cependant, elles souhaitent améliorer l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap des Premières Nations. En outre, il est nécessaire de renforcer les capacités pour qu’il soit plus facile de reconnaître efficacement et de classer par ordre de priorité les besoins en matière d’accessibilité ainsi que le financement de l’élimination des obstacles à l’accessibilité dans les réserves. Les données concernant les obstacles à l’accessibilité et les priorités des Premières Nations sont également incomplètes.

Compte tenu de la complexité et de l’ampleur de ces questions, le processus de consultation et de conception conjointe d’une approche adaptée à l’application de la Loi dans les réserves devrait prendre plusieurs années. Plus précisément, il s’agit de disposer de suffisamment de temps pour continuer à consulter les partenaires des Premières Nations et d’autres intervenants autochtones sur les obstacles à l’accessibilité rencontrés par les personnes autochtones en situation de handicap, ainsi que sur les préoccupations connexes, et pour définir une approche en vue d’adapter la Loi. Il faudra également prévoir le temps nécessaire à la mise en œuvre de cette approche, comme l’adoption d’une nouvelle loi, des modifications à la Loi, l’élaboration de nouveaux règlements ou la mise en place de nouvelles structures.

Ainsi, afin de fournir suffisamment de temps et d’espace pour ce travail nécessaire, l’exemption actuelle concernant les exigences en matière de planification et de préparation et publication des rapports de la Loi sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2033, et les conseils de bande des Premières Nations seront également exemptés du Règlement de la phase 1 jusqu’à cette date.

Choix de l’instrument

Les normes d’accessibilité numérique existent depuis 1999, date de la première publication des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 1.0. La conformité aux normes d’accessibilité numérique est essentiellement volontaire dans le monde entier. De ce fait, les personnes en situation de handicap continuent d’avoir un accès inéquitable aux programmes et aux services.

La plupart des pays ont adopté, ou sont en train d’adopter, des règlements relatifs à l’accessibilité numérique, car la conformité volontaire n’a pas permis d’offrir des occasions équitables aux personnes en situation de handicap. Lors des consultations avec les intervenants du secteur des personnes en situation de handicap, les participants ont indiqué que la réglementation de l’accessibilité numérique favoriserait un plus grand engagement en faveur de l’accessibilité.

Ailleurs, notamment aux États-Unis, les intervenants œuvrant auprès des personnes en situation de handicap ont souligné la nécessité de maintenir et de renforcer les règlements en matière d’accessibilité numérique afin de permettre aux personnes en situation de handicap un accès équitable aux services de télécommunications et d’information^{référence 4}.

Il est donc peu probable que des mécanismes volontaires ou d’autorégulation constituent une option efficace pour éliminer et prévenir les obstacles à l’accessibilité numérique et faire du Canada un pays exempt d’obstacles. Par conséquent, les nouvelles exigences en matière d’accessibilité numérique sont désormais introduites au moyen de la modification du RCA, qui incorpore par renvoi la version la plus récente de la Norme TIC.

La Norme TIC est neutre sur le plan technologique et largement axée sur les résultats. Cela signifie qu’elle ne favorise pas un type de technologie par rapport à un autre et qu’elle ne fixe pas d’exigences rigides quant à la manière dont la technologie numérique doit être conçue. Elle se concentre plutôt sur le résultat souhaité, à savoir que la technologie numérique est accessible aux personnes en situation de handicap. Plus précisément, plus de 80 % des exigences de la Norme TIC applicables aux éléments d’accessibilité numérique réglementés sont fondées sur les résultats. Par conséquent, la Norme TIC permet la flexibilité et l’innovation lorsqu’il s’agit de concevoir des technologies numériques accessibles.

Incorporation par renvoi

La Norme TIC, qui est incorporée dans le règlement, est la norme d’accessibilité numérique la plus complète, car elle couvre de multiples composantes numériques, telles que les pages Web, les documents numériques, la technologie numérique fixe, les logiciels et la biométrie, entre autres. La Norme TIC est également disponible au public gratuitement en anglais et en français. Étant donné que la technologie numérique change et évolue constamment, il est nécessaire d’incorporer la Norme TIC de façon dynamique afin de garantir que les exigences réglementaires sont à jour. Cela permettra de garantir que les technologies numériques utilisées par les entités sous réglementation fédérale restent accessibles à l’avenir. Lorsque NAC mettra à jour la Norme TIC, les entités sous réglementation fédérale devront s’assurer que toutes leurs technologies numériques réglementées sont conformes à la version mise à jour de la norme.

EDSC communique régulièrement avec NAC au sujet de ses travaux d’élaboration de normes. Pour s’assurer que les entités sous réglementation fédérale sont bien informées des futures mises à jour potentielles de la Norme TIC, EDSC encouragera les possibilités de participer aux comités techniques de NAC liés à cette norme en collaboration avec les associations sectorielles qui représentent les entreprises sous réglementation fédérale. En outre, EDSC informera les entités lorsque NAC mène des consultations concernant de nouvelles versions potentielles de la Norme TIC et lorsque de nouvelles versions de la norme sont finalement adoptées par NAC. EDSC surveillera également les futures versions de la Norme TIC afin de s’assurer qu’elles restent dans le champ d’application des autorités habilitantes prévues par la Loi.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’analyse coûts-avantages a été réalisée sur 10 périodes de 12 mois en utilisant un taux d’actualisation de 7 %.

Dans l’ensemble, sur la base de la durée prévue de l’analyse (10 périodes de 12 mois), la valeur actuelle des coûts pour les entités sous réglementation fédérale est estimée à 309,95 millions de dollars en dollars constants de 2022, avec un coût moyen annualisé de 44,13 millions de dollars. La valeur actualisée (VA) des avantages totaux est estimée à 1 209,78 millions de dollars en dollars constants de 2022, avec un avantage moyen annualisé de 172,25 millions de dollars. Par conséquent, l’avantage net en valeur actualisée est estimé à 899,83 millions de dollars en dollars constants de 2022, avec un avantage moyen annualisé de 128,12 millions de dollars.

Un rapport complet d’analyse coûts-avantages est disponible sur demande auprès de la Direction du Canada accessible à EDSC, en envoyant un courriel à accessible.canada.directorate-direction.canada.accessible@hrsdc-rhdcc.gc.ca.

Intervenants concernés

Le Règlement de la phase 1 devrait bénéficier principalement aux personnes en situation de handicap en âge de travailler (de 15 à 65 ans) au Canada. Sur la base des données actuelles, on prévoit que d’ici 2025, il y aura plus de 10 millions de Canadiens en situation de handicap et 25 millions de Canadiens non en situation de handicap âgés de 15 ans ou plus, qui bénéficieront tous du Règlement de la phase 1.

Le Règlement de la phase 1 devrait s’appliquer à environ 183 entités du secteur public fédéral, 199 grandes entreprises et 719 moyennes entreprises Ã  compter de la période 1. Le Règlement de la phase 1 s’appliquera également à 112 conseils de bande des Premières Nations à compter de la période 10. Les entités sous réglementation fédérale devront assumer des coûts pour rendre leurs technologies numériques accessibles; toutefois, elles devraient également bénéficier du Règlement de la phase 1. Au total, 1,47 million d’employés d’entités sous réglementation fédérale devraient également bénéficier du Règlement de la phase 1.

Sources des données

Les données concernant les personnes en situation de handicap proviennent de l’Enquête canadienne sur l’incapacité (ECI) de 2017^{référence 5} et de 2022^{référence 6} et d’autres rapports connexes publiés par le gouvernement du Canada. L’analyse finale de l’impact de la réglementation révisée relative à l’article 508^{référence 7} et l’avis de projet de réglementation du ministère de la Justice des États-Unis visant à réviser la réglementation mettant en Å“uvre le titre II de la loi sur les Américains en situation de handicap (Americans with Disabilities Act ou ADA), ci-après appelé les modifications proposées en 2023 à la réglementation prise en vertu de l’ADA aux États-Unis^{référence 8} ont été utilisés pour estimer les coûts et les avantages liés aux différents domaines de la technologie numérique, en raison de la disponibilité très limitée des données au Canada. En outre, EDSC a demandé aux entités publiques et privées sous réglementation fédérale de lui faire part de leurs commentaires sur les principales hypothèses de calcul des coûts au moyen d’un questionnaire.

Scénarios de référence et réglementaires

Scénario de référence

Les normes d’accessibilité aux technologies numériques existent depuis 1999, avec l’introduction des WCAG 1.0. Par conséquent, dans le scénario de référence, il est supposé que les entités sous réglementation fédérale se conforment déjà à des degrés divers aux normes d’accessibilité, en fonction de leur taille et de leur secteur. En outre, en raison de la sensibilisation croissante et de la tendance à l’accessibilité, les technologies numériques des entités sous réglementation fédérale devraient généralement s’améliorer au fil du temps, même en l’absence du Règlement de la phase 1. L’amélioration variera en fonction de la taille et du secteur. Une vue d’ensemble des hypothèses utilisées pour le scénario de référence est présentée ci-dessous.

Entités du secteur public sous réglementation fédérale

En raison des exigences obligatoires préexistantes du Conseil du Trésor (CT) en matière d’accessibilité pour les pages Web destinées au public, les applications mobiles, les documents numériques et les processus d’approvisionnement, il est supposé que les entités du secteur public fédéral seront entièrement conformes aux exigences du CT d’ici la période 10, si ce n’est pas déjà le cas. Cela les rendra pleinement conformes aux exigences du Règlement de la phase 1 relatives à ces domaines.

Sur la base des données internes d’EDSC, les pages Web destinées aux employés des entités publiques sous réglementation fédérale sont censées être partiellement conformes aux exigences en matière d’accessibilité, et bien que des améliorations soient attendues au cours de la période d’analyse, même en l’absence de réglementation, les pages Web destinées aux employés ne seront toujours pas totalement conformes d’ici la période 10. En outre, étant donné que les entités du secteur public fédéral doivent déjà se conformer aux exigences obligatoires du CT en matière d’accessibilité pour certaines technologies numériques, EDSC suppose que la moitié des employés qui participent au développement, à la maintenance ou à l’achat de technologies numériques ont déjà reçu une formation sur l’accessibilité numérique.

Par conséquent, les coûts supplémentaires de mise en conformité pour les entités du secteur public fédéral seront uniquement liés à l’accessibilité des pages Web destinées aux employés, l’évaluation de la conformité des applications mobiles existantes, la formation à l’accessibilité et la conservation des documents.

Entités du secteur privé sous réglementation fédérale

Actuellement, le Canada n’a pas de réglementation sur l’accessibilité des technologies numériques pour les entités du secteur privé sous réglementation fédérale qui ne sont pas des FST ou des ERT. Cependant, les grandes entreprises qui servent le public ont un intérêt financier à offrir une expérience client de meilleure qualité et plus accessible et disposent également de plus de ressources pour le faire. EDSC part donc du principe que les pages Web et les applications mobiles des grandes entreprises qui ne sont pas destinées aux employés présentent actuellement un certain degré de conformité aux normes d’accessibilité et que ce degré augmentera modestement d’ici la période 10 en l’absence du Règlement de la phase 1; toutefois, elles ne seraient pas totalement en conformité. De même, on suppose que les grandes entreprises ont déjà fourni une formation sur l’accessibilité à une petite partie des employés concernés pour soutenir leur niveau actuel de conformité à l’accessibilité, et on suppose que cette formation augmentera légèrement d’ici la période 10, même sans le Règlement de la phase 1; cependant, là encore, seule une partie des employés concernés recevrait une formation.

Les taux de conformité actuels et futurs des pages Web des moyennes entreprises sont censés être la moitié de ceux des grandes entreprises qui ne sont pas assujetties à la réglementation, étant donné que leurs capacités et leurs ressources financières sont limitées par rapport à celles des grandes entreprises.

Pour tous les autres domaines qui seront réglementés (pages Web destinées aux employés, documents numériques, processus d’acquisition), les grandes et moyennes entreprises sont censées avoir un niveau de conformité de base nul, et il n’est pas prévu qu’elles fassent des progrès d’ici la période 10 sans le Règlement de la phase 1.

L’OTC et le CRTC disposent actuellement d’une réglementation, de politiques et d’instruments qui fixent des exigences en matière d’accessibilité liée aux technologies numériques pour les FST et les ERT, respectivement. On s’attend donc à ce que les FST et les ERT des secteurs public et privé fédéraux disposent d’une certaine capacité interne et d’une certaine connaissance en matière d’évaluation de la conformité à l’accessibilité des technologies numériques, ce qui les place dans une meilleure position que les autres entités du secteur privé pour se conformer au Règlement de la phase 1. Par conséquent, les grandes et moyennes entreprises qui sont des FST ou des ERT sont censées satisfaire actuellement à un certain niveau de conformité à l’exigence de formation, et cette conformité devrait augmenter au cours de la période 10, même sans le Règlement de la phase 1.

Entreprises des conseils de bande des Premières Nations

Le Règlement de la phase 1 s’appliquera aux entreprises des conseils de bande des Premières Nations comptant 100 employés ou plus, uniquement pendant la période finale de l’analyse (période 10). En conséquence, EDSC a estimé les coûts pour les entreprises des conseils de bande des Premières Nations pour la période finale seulement.

Scénario réglementaire

Selon le scénario réglementaire, les exigences du Règlement de la phase 1 différeront pour les entités sous réglementation fédérale en fonction de leur appartenance au secteur public ou privé fédéral et du nombre d’employés qu’elles comptent. Le tableau 5 détaille les exigences pour différentes entités.

Les entités du secteur public fédéral sont censées se conformer pleinement aux exigences réglementaires relatives aux pages Web destinées au public, aux applications mobiles, aux documents numériques et aux acquisitions. Il y aura des coûts de mise en conformité supplémentaires par rapport aux coûts associés aux taux de conformité de base pour ces entités dans les domaines des pages Web destinées aux employés, des tests des applications mobiles existantes et de la formation des employés.

Pour les entités réglementées du secteur privé, EDSC suppose que les entités réglementées se conformeront pleinement à toutes les exigences réglementaires qui s’appliqueront à elles. Le scénario réglementaire a donc pris en compte les taux de conformité différentiels pour atteindre la pleine conformité à partir des taux de conformité de référence supposés. Les grandes entreprises connaîtront des coûts plus élevés que les entreprises de taille moyenne en raison du plus grand nombre d’exigences qui s’appliquent à elles.

Les coûts seront moindres pour les FST et les ERT du secteur privé en raison de leur capacité interne préexistante en matière d’accessibilité numérique et du fait qu’elles seront assujetties à moins d’exigences.

Les conseils de bande des Premières Nations devront commencer à se conformer au Règlement de la phase 1 à partir de la période 10. EDSC a supposé que les implications financières pour eux seront les mêmes que celles des entreprises de taille moyenne.

Énoncé des coûts-avantages

• Nombre d’années : 10 (10 périodes de 12 mois)
• Année de prix : 2022
• Année de référence de la valeur actualisée : période 1 (2025)
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 1 : Avantages monétisés (en millions de dollars)

Intervenant concerné	Description de l’avantage	Année de référence	Autres années pertinentes (période 4, nominale)	Dernière année (période 10, nominale)	Valeur actuelle totale	Valeur annualisée
Entités du secteur public sous réglementation fédérale	Productivité accrue des employés en situation de handicap, économies de temps grâce à la réduction des appels téléphoniques et visites en personne, etc.	0,00	1,02 $	$2,06 $	5,54 $	0,79 $
	Entité du secteur privé sous réglementation fédérale	0,00	45,63 $	98,14 $	270,98 $	38,58 $
Conseils de bande des Premières Nations	Aucun (applicable pour la période 10 seulement, on ne prévoit pas que des avantages seront réalisés)	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Canadiens en situation de handicap	Économies de temps grâce à l’accessibilité des services et de l’information	0,00	91,48 $	217,57 $	544,33 $	77,50 $
Canadiens qui ne sont pas en situation de handicap	Économies de temps grâce à l’accessibilité des services et de l’information	0,00	70,53 $	145,97 $	388,94 $	55,38 $
Tous les intervenants	Avantages totaux	0,00	208,66 $	463,73 $	1 209,78 $	172,25 $

Tableau 2 : Coûts monétisés (en millions de dollars)

Intervenant concerné	Description du coût	Année de référence	Autres années pertinentes (période 4, nominale)	Dernière année (période 10, nominale)	Valeur actuelle totale	Valeur annualisée
Entités du secteur public sous réglementation fédérale	Coûts de développement/test de technologies numériques accessibles, formation des employés, acquisition, administration et mise en conformité	3,87 $	5,66 $	5,72 $	37,37 $	5,32 $
Entité du secteur privé sous réglementation fédérale		1,34 $	47,50 $	52,12 $	272,58 $	38,81 $
Conseils de bande des Premières Nations		0,00	0,00	0,05 $	0,02 $	0,00 $
Canadiens en situation de handicap		0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Canadiens qui ne sont pas en situation de handicap		0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Tous les intervenants	Coûts totaux	5,21 $	53,15 $	57,88 $	309,95 $	44,13 $

Tableau 3 : Résumé des coûts et des avantages monétisés (en millions de dollars)

Impact	Année de référence	Autres années pertinentes (période 4, nominale)	Dernière année (période 10, nominale)	Valeur actuelle totale	Valeur annualisée
Avantages totaux	0,00 $	208,66 $	473,76 $	1 209,78 $	172,25 $
Coûts totaux	(5,21 $)	53,15 $	57,88 $	309,95 $	44,13 $
Impact net	(5,21 $)	155,50 $	415,88 $	899,83 $	128,12 $

Avantages monétisés

Le Règlement de la phase 1 exigera des entités sous réglementation fédérale qu’elles s’assurent que tout nouveau domaine de technologie numérique réglementé (c’est-à-dire pages Web nouvelles ou mises à jour, nouvelles applications mobiles, documents électroniques nouveaux et mis à jour) qu’elles publient à partir de la période 3 ou 4 (24 à 36 mois après l’enregistrement) est conforme à la Norme TIC. Les entités sous réglementation fédérale ne seront pas tenues de s’assurer que leurs technologies numériques préexistantes dans ces trois domaines sont conformes à la Norme TIC.

En conséquence, l’accessibilité des technologies numériques des entités sous réglementation fédérale s’améliorera progressivement au fil du temps, car une proportion croissante des pages Web, des applications mobiles et des documents numériques des entités seront conformes à la Norme TIC, à partir des périodes 3 et 4. Conséquemment, les avantages du Règlement de la phase 1 augmenteront progressivement au cours des 10 périodes de l’analyse, à partir des périodes 3 et 4.

Il est estimé que la VA nette des avantages différentiels totaux du Règlement de la phase 1 sur 10 périodes de 12 mois sera de 1 209,78 millions de dollars en dollars constants de 2022, avec des avantages moyens annualisés de 172,25 millions de dollars.

Estimation des avantages

Avantages pour les personnes en situation de handicap

Selon les recherches et les consultations d’EDSC auprès des personnes en situation de handicap (PDF), en raison des pages Web, des applications mobiles et des documents numériques des entités sous réglementation fédérale qui ne sont pas accessibles, les personnes en situation de handicap mettent plus de temps que les autres à trouver des informations et à accéder aux programmes et services.

À mesure que l’accessibilité des technologies numériques des entités sous réglementation fédérale s’améliore grâce au Règlement de la phase 1, les personnes en situation de handicap rencontreront moins d’obstacles lors de l’utilisation des pages Web, des applications mobiles et des documents numériques des entités. Les personnes en situation de handicap rencontreront donc moins d’obstacles au moment de présenter des demandes pour participer à des programmes, obtenir des services, postuler à des emplois ou encore effectuer des transactions en ligne.

EDSC évalue donc les avantages du Règlement de la phase 1 pour les personnes en situation de handicap dans trois catégories :

• économies de temps grâce à une réduction du temps nécessaire pour trouver des informations, accéder aux programmes et services, et postuler à des emplois sur les pages Web, les applications mobiles et les documents numériques des entités;
• économies de temps grâce à la réduction du nombre de visites en personne dans les entités sous réglementation fédérale;
• économies de temps grâce à la réduction du nombre d’appels téléphoniques aux entités sous réglementation fédérale.

La valeur du temps économisé est calculée au taux du salaire moyen. EDSC estime que ces économies de temps augmenteront à chaque période (à partir de la période 4) à mesure qu’un nombre croissant de pages Web, d’applications mobiles et de documents numériques seront assujettis aux exigences prévues par le Règlement de la phase 1.

Dans l’ensemble, la VA des avantages pour les personnes en situation de handicap est estimée à 544,33 millions de dollars sur 10 périodes de 12 mois en dollars constants de 2022, avec des avantages moyens annualisés de 77,50 millions de dollars. Une explication des hypothèses pour chacune des trois catégories d’avantages pour les personnes en situation de handicap est fournie ci-dessous.

a) Économies de temps grâce à une navigation plus aisée sur les pages Web, les applications mobiles et les documents numériques accessibles

EDSC part du principe qu’à partir de la période 4, les personnes en situation de handicap gagneront chacune deux minutes et demie par an, en moyenne, un gain qui passera à cinq minutes au cours de la période 10, à mesure qu’une proportion croissante des pages Web, des applications mobiles et des documents numériques des entités sous réglementation fédérale seront conformes à la Norme TIC. Les estimations d’EDSC relativement aux économies de temps sont basées sur celles établies par le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR) relative à l’article 508 révisé (2017) [disponible en anglais seulement] des États-Unis.

b) Économies de temps grâce à la réduction du nombre de visites en personne

En raison de l’amélioration de l’accessibilité des pages Web, des applications mobiles et des documents numériques nouveaux et mis à jour, les personnes en situation de handicap seront en mesure d’effectuer une plus grande proportion de leurs transactions en ligne et auront moins besoin de se rendre physiquement dans les locaux des entités. EDSC suppose que cette économie de temps sera de 20 minutes par an, en moyenne, pour les personnes en situation de handicap, à partir de la période 4, et qu’elle augmentera à 40 minutes à la période 10, à mesure qu’une proportion croissante de pages Web, d’applications mobiles et de documents numériques des entités sous réglementation fédérale sera conforme à la Norme TIC. Les estimations d’EDSC relativement aux économies de temps sont basées sur celles établies par les modifications proposées en 2023 à la réglementation prise en vertu de l’ADA (disponible en anglais seulement) (PDF)aux États-Unis.

c) Économies de temps grâce à la réduction du nombre d’appels téléphoniques

En raison de l’amélioration de l’accessibilité des pages Web, des applications mobiles et des documents numériques nouveaux et mis à jour, les personnes en situation de handicap seront en mesure d’effectuer une plus grande proportion de leurs transactions en ligne et donc de gagner du temps en effectuant moins d’appels téléphoniques aux entités sous réglementation fédérale. Cela comprend le temps passé en attente et le temps nécessaire pour effectuer des transactions ou obtenir des informations. EDSC suppose que les personnes en situation de handicap économiseront, en moyenne, deux minutes et demie par an en effectuant moins d’appels téléphoniques, à partir de la période 4, et jusqu’à cinq minutes au cours de la période 10. Les estimations d’EDSC relativement aux économies de temps sont basées sur celles établies par les modifications proposées en 2023 à la réglementation prise en vertu de l’ADA (disponible en anglais seulement) (PDF)aux États-Unis.

Avantages pour les personnes non en situation de handicap

L’accessibilité des pages Web et d’autres technologies numériques offre une meilleure expérience à tous les utilisateurs (disponible en anglais seulement), pas seulement aux personnes en situation de handicap, et profite donc également aux personnes non en situation de handicap. Les personnes non en situation de handicap sont donc également censées gagner du temps grâce à une navigation plus facile, une réduction des appels téléphoniques et des visites en personne. On suppose que ces économies de temps seront réalisées de manière similaire, mais seront considérablement plus faibles par rapport à celles réalisées par les personnes en situation de handicap : 28 % de celles des personnes en situation de handicap sur la base de l’analyse faite pour les modifications proposées en 2023 à la réglementation prise en vertu de l’ADA (disponible en anglais seulement) (PDF) aux États-Unis.

Dans l’ensemble, la VA des avantages pour les personnes non en situation de handicap devrait s’élever à 388,94 millions de dollars en dollars constants de 2022, avec des avantages moyens annualisés de 55,38 millions de dollars.

Avantages pour les entités sous réglementation fédérale

Les entités sous réglementation fédérale devraient bénéficier des améliorations apportées à leur accessibilité technologique numérique de la manière suivante :

• productivité accrue des employés en situation de handicap;
• réduction de la demande et de la charge de travail des centres d’appel et des sites de prestation de services en personne des entités, permettant à ces ressources d’être déployées à d’autres fins productives;
• augmentation de la satisfaction au travail chez les employés en situation de handicap entraînant une réduction des coûts de roulement de personnel.

Les avantages pour les entités sous réglementation fédérale commenceront à la période 4 et augmenteront au fil du temps, à mesure qu’un nombre croissant de pages Web, d’applications mobiles et de documents numériques seront assujettis au Règlement de la phase 1.

Dans l’ensemble, la VA totale des avantages pour les entités sous réglementation fédérale sur 10 périodes de 12 mois devrait s’élever à 276,52 millions de dollars, et les avantages annualisés devraient être de 39,37 millions de dollars. Une explication des hypothèses pour chacune des trois catégories d’avantages pour les organisations réglementées est fournie ci-dessous.

a) Productivité accrue des employés en situation de handicap

EDSC estime qu’en 2025, il y aura 32 627 personnes en situation de handicap employées dans le secteur public fédéral et 33 061 employés en situation de handicap employés dans des entités du secteur privé sous réglementation fédérale comptant 100 employés ou plus. Lorsque les outils de travail numériques sont inaccessibles, les employés en situation de handicap ont besoin de plus de temps pour accomplir leurs tâches quotidiennes. Par conséquent, offrir un environnement de travail doté de technologies numériques accessibles, en particulier des pages Web destinées aux employés, devrait augmenter la productivité et l’efficacité des employés en situation de handicap, ce qui profitera au bout du compte à leurs employeurs.

Selon le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation révisée relative à l’article 508 (2017) des États-Unis, on estime que les employés en situation de handicap passent environ 20 heures par semaine en ligne (toutes pages Web confondues, y compris les pages Web destinées aux employés) et perdent environ 15 % de leur temps de travail en raison de l’inaccessibilité du Web. Il est prévu qu’à partir de la période 4, lorsque le Règlement de la phase 1 s’appliquera aux pages Web destinées aux employés des entités du secteur privé, 1,25 % de ce temps perdu (1,88 heure) sera récupéré. Les économies de temps devraient augmenter chaque année pour atteindre 2,5 % (3,75 heures) d’ici la période 10, à mesure qu’un nombre croissant de pages Web destinées aux employés seront soumises aux exigences.

La VA des avantages pour les entités sous réglementation fédérale découlant de l’augmentation de la productivité de leurs employés en situation de handicap devrait s’élever à 14,33 millions de dollars, en dollars constants de 2022, avec des avantages moyens annualisés de 2,04 millions de dollars.

b) Réduction de la charge de travail pour les centres d’appels et les points de service en personne des entités

En raison de l’amélioration de l’accessibilité des pages Web, des applications mobiles et des documents numériques, les personnes en situation de handicap auront moins besoin d’appeler les entités sous réglementation fédérale ou de se rendre dans leurs locaux physiques pour obtenir de l’aide pour des tâches qui pourraient être effectuées en ligne. En conséquence, les entités pourraient s’attendre à une réduction du volume d’appels dans leurs centres d’appels et à moins de visites de clients dans leurs locaux de service en personne. Les entités sous réglementation fédérale seront donc en mesure de servir la même clientèle avec moins de ressources, ce qui libérera des ressources pouvant être déployées vers d’autres activités productives.

Les avantages liés à la réduction des appels téléphoniques et des visites en personne ne sont pris en compte que dans les cas où le Règlement de la phase 1 s’appliquera aux pages Web autres que celles destinées aux employés, aux applications mobiles qui ne sont pas destinées aux employés et aux documents numériques figurant sur des pages Web et des applications mobiles autres que celles destinées aux employés. Cet avantage est donc estimé uniquement pour les entités du secteur privé. Les économies de temps pour les entités sous réglementation fédérale sont calculées comme une partie des économies de temps réalisées par les personnes en situation de handicap grâce à la réduction des appels téléphoniques et des visites en personnes. En se fondant sur les modifications proposées en 2023 à la réglementation prise en vertu de l’ADA (disponible en anglais seulement) (PDF), aux États-Unis, EDSC suppose qu’en raison de la réduction de la charge de travail des centres d’appels et des points de service en personne, les entités sous réglementation fédérale économiseront 7,5 minutes par an (5 minutes pour les services en personne et 2,5 minutes pour les services téléphoniques) pour chaque client en situation de handicap qu’elles servent au cours de la période 4, ce qui augmentera à 15 minutes d’ici la période 10.

La VA des avantages pour les entités sous réglementation fédérale découlant de la réduction des appels téléphoniques et des visites en personne est estimée à 259,73 millions de dollars sur 10 périodes de 12 mois en dollars constants de 2022, avec des avantages moyens annualisés de 36,98 millions de dollars.

c) Réduction du roulement de personnel

La mise en place d’un environnement de travail doté de technologies numériques accessibles, en particulier les pages Web destinées aux employés, donnera aux employés en situation de handicap un plus grand sentiment de contrôle sur leur environnement de travail, réduira leur niveau de stress et, en fin de compte, entraînera une diminution des taux de roulement de personnel.

Lorsqu’un employé quitte son emploi, le coût du roulement de personnel sera celui associé au remplacement de l’employé. Remplacer un employé entraîne de nombreux coûts directs et indirects, notamment le recrutement, la formation, une supervision accrue et une productivité réduite pendant les premières années de travail du nouvel employé. Dans l’ensemble, ce montant est estimé à 50 % du salaire annuel pour les postes d’entrée, à 125 % pour les postes de niveau intermédiaire et à plus de 200 % pour les cadres supérieurs.

Selon une recherche commandée par EDSC, on suppose que le taux de roulement parmi les personnes en situation de handicap dans les entités publiques et privées sous réglementation fédérale est de 6 %. À la suite de la mise en Å“uvre du Règlement de la phase 1, on suppose que les coûts globaux du roulement de personnel pour les entités sous réglementation fédérale seront réduits de 0,25 % à partir de la période 4 et que la réduction des coûts de roulement passera à 0,50 % au cours de la période 10. Le coût du roulement est estimé à 1,25 fois le salaire annuel moyen ou équivalent à celui d’un employé de niveau intermédiaire.

La VA des avantages pour les entités sous réglementation fédérale découlant de la réduction du roulement du personnel en situation de handicap sur 10 périodes de 12 mois devrait s’élever à 2,46 millions de dollars, en dollars constants de 2022, avec des avantages moyens annualisés de 350 411,43 $.

Tableau 4 : Résumé des avantages monétisés de l’accessibilité des technologies numériques (en millions de dollars)

Catégories d’avantages	VA des avantages sur 10 périodes de 12 mois (en dollars constants de 2022)	Avantages annualisés (en dollars constants de 2022)
Avantages pour les personnes en situation de handicap	544,33 $	77,50 $
Avantages pour les personnes non en situation de handicap	388,94 $	55,38 $
Avantages pour les entités sous réglementation fédérale	276,52 $	39,37 $
Total	1 209,78 $	172,25 $

Coûts monétisés : évaluation des coûts

Le Règlement de la phase 1 aura des exigences différentes pour les entités sous réglementation fédérale en fonction de leur secteur et de leur taille, et aura donc des impacts financiers différents sur les entités sous réglementation fédérale en fonction de ces mêmes facteurs. Les coûts sont estimés en fonction des échéanciers de conformité et des taux de conformité différentiels par rapport à ceux du scénario de référence pour les différentes exigences prévues dans le Règlement de la phase 1.

Dans l’ensemble, la VA totale des coûts supplémentaires du Règlement de la phase 1 sur 10 périodes de 12 mois est estimée à 309,95 millions de dollars en dollars constants de 2022, avec un coût annualisé moyen de 44,13 millions de dollars. Une répartition de ce coût est présentée dans le tableau 6 et une description de chaque composante du coût est fournie dans les sections ci-dessous.

Secteurs de dépenses et entités touchées

Les entités sous réglementation fédérale devront assumer les coûts liés au développement de nouvelles pages Web et à la mise à jour des pages existantes, au développement de nouvelles applications mobiles, à la création de nouveaux documents numériques et à la mise à jour de documents numériques existants conformes à la Norme TIC. De plus, les entités réglementées devront assumer les coûts liés à la formation sur l’accessibilité numérique pour les employés concernés, aux évaluations de conformité lors de l’achat de produits et de services liés à leurs pages Web et à leurs applications mobiles, et à la publication de déclarations sur l’accessibilité pour les domaines technologiques numériques applicables, ainsi que des coûts administratifs liés à la conservation de certains documents.

Les conseils de bande des Premières Nations ont reçu une exemption à durée limitée des exigences réglementaires, qui expirera le 31 décembre 2033. Cela signifie que sur les 10 périodes de 12 mois couvertes par la présente analyse coûts-avantages, les exigences ne s’appliqueront aux conseils de bande des Premières Nations que pendant la période 10.

Le tableau 5 présente un aperçu des exigences réglementaires et de leur application aux entités sous réglementation fédérale, en tenant compte de leur secteur et de leur taille.

Tableau 5 : Exigences en matière d’accessibilité numérique, selon les entités sous réglementation fédérale

Secteur de dépenses	Entités qui seront touchées	Nombre d’entités touchées (2025) note a du tableau b5
Développement de pages Web accessibles autres que celles destinées aux employés	Entités du secteur public fédéral qui ne sont pas des FST ou des ERT	762
	Grandes entreprises qui ne sont pas des FST ou des ERT
	Entreprises de taille moyenne qui ne sont pas des FST ou des ERT
Développement de pages Web accessibles destinées aux employés	Toutes les entités du secteur public fédéral	1 102
	Toutes les grandes entreprises
	Toutes les entreprises de taille moyenne
Développement d’applications mobiles accessibles qui ne sont pas destinées aux employés	Entités du secteur public fédéral qui ne sont pas des FST ou des ERT	298
	Grandes entreprises qui ne sont pas des FST ou des ERT
Développement de documents numériques accessibles sur des pages Web et des applications mobiles qui ne sont pas destinés aux employés	Entités du secteur public fédéral qui ne sont pas des FST ou des ERT	298
	Grandes entreprises qui ne sont pas des FST ou des ERT
Obtention et interprétation de l’évaluation de conformité lors de l’achat de produits et services de technologie numérique	Entités du secteur public fédéral qui ne sont pas des ERT	341
	Grandes entreprises qui sont des ERT
Formation sur l’accessibilité numérique pour les employés concernés	Toutes les entités du secteur public fédéral	1 102
	Toutes les grandes entreprises
	Toutes les entreprises de taille moyenne
Publication de déclarations sur l’accessibilité	Toutes les entités du secteur public fédéral	383
	Toutes les grandes entreprises
Coûts administratifs — Conservation des documents	Toutes les entités du secteur public fédéral	1 102
	Toutes les grandes entreprises
	Toutes les entreprises de taille moyenne
Note(s) du tableau b5 Note a du tableau b5 Projection d’EDSC fondée sur les données administratives du Programme du travail obtenues à l’interne. Retour à la note a du tableau b5

Un total de 1 102 entités sous réglementation fédérale devraient être touchées par le Règlement de la phase 1 à compter de 2025. De plus, on prévoit que 122 conseils de bande des Premières Nations comptant 100 employés ou plus seront touchés par le Règlement de la phase 1 à la période 10.

Principales hypothèses de coûts liées aux domaines de la technologie numérique

Les données sur les coûts liés à la conformité à la Norme EN 301 549 sont très limitées dans le contexte canadien. Cependant, puisque la Norme EN 301 549 (que NAC a adopté intégralement et sans modification en tant que Norme TIC) a été conçue pour concorder étroitement avec la réglementation révisée relative à l’article 508 aux États-Unis, les paramètres de coûts du développement Web, de la production audiovisuelle et des documents numériques du résumé d’étude d’impact de la réglementation révisée relative à l’article 508 des États-Unis (disponible en anglais seulement) datant de 2017 ont été considérés comme équivalents à ceux du Règlement de la phase 1.

Le coût de la mise en conformité par employé a été utilisé comme indicateur approximatif pour estimer les coûts de conformité pour les entités réglementées, car il existe une relation entre le nombre d’employés et la taille du budget de fonctionnement d’une entité, qui comprend les dépenses liées à la technologie numérique, et les données directes sur les budgets de technologie numérique sont très limitées. Les chiffres des coûts américains du résumé d’étude d’impact de la réglementation de 2017 ont été calculés par employé, puis transposés en coût moyen annuel par employé pour les entités canadiennes sous réglementation fédérale en ajustant les taux de change et l’inflation.

Selon les conclusions d’une étude américaine de 2019^{référence 9} également citée dans les modifications proposées en 2023 à la réglementation prise en vertu de l’ADA aux États-Unis, le coût moyen de développement d’une nouvelle application mobile est estimé à 145 000,00 $ CA. Alors que l’étude de 2019 soutenait également que le coût de création d’une application mobile accessible à partir de zéro est le même que celui d’une application inaccessible, EDSC a adopté une approche plus conservatrice et a supposé qu’il en coûterait 10 % de plus pour créer une application mobile accessible. Selon une recherche interne menée par EDSC, le coût moyen des évaluations de conformité à l’accessibilité des applications mobiles existantes est estimé à environ 15 % du coût de développement de l’application, légèrement plus élevé que celui d’une nouvelle application.

Pour les documents numériques, l’estimation des coûts est basée sur le coût de mise en conformité pour les documents électroniques et autres contenus électroniques du résumé d’étude d’impact de la réglementation révisée relative à l’article 508 de 2017 aux États-Unis (disponible en anglais seulement). Les chiffres ont été transposés en coût annuel moyen par employé pour les entités canadiennes sous réglementation fédérale en utilisant la même méthodologie que celle utilisée pour le contenu Web. Puisque la réglementation révisée relative à l’article 508 des États-Unis s’applique à la fois aux documents externes et internes, tandis que le Règlement de la phase 1 ne réglementera que les documents externes, EDSC a supposé que les documents externes représentent 5 % de tous les documents produits par les entités sous réglementation fédérale et a ajusté l’estimation des coûts pour les documents numériques en conséquence.

Coûts de mise en conformité pour la formation

D’après les réponses au questionnaire reçues des entités sous réglementation fédérale, EDSC suppose qu’en moyenne, 10 % de la main-d’œuvre des entités réglementées aura besoin de formation. De plus, ces employés auront besoin de 5 heures de formation à chacune des périodes 2 et 3, pour un total de 10 heures. EDSC suppose qu’une heure supplémentaire de formation récurrente et de mise à jour sera nécessaire pour les employés concernés chaque année après la période 3. EDSC inclut la valeur des salaires versés à un employé pendant la période où il recevra une formation dans le cadre des coûts de mise en conformité liés à la formation, et considère que le coût de la formation en accessibilité est de 80 $ par heure, selon des recherches internes.

Coûts de mise en conformité pour les déclarations sur l’accessibilité et coûts administratifs pour la conservation des documents

Il y aura, pour les entités sous réglementation fédérale, des coûts de conformité à assumer pour la préparation et la publication de déclarations sur l’accessibilité liées aux domaines de la technologie numérique qui seront réglementés par le Règlement de la phase 1. Les entités sous réglementation fédérale auront également des coûts administratifs pour conserver les dossiers relatifs à la formation et aux évaluations de conformité.

EDSC a utilisé la même méthodologie que pour le règlement^{référence 10} en matière de planification et de production de rapports, pour estimer ces deux domaines de coûts. L’estimation suppose qu’en moyenne, il faudra 37,50 heures à un gestionnaire pour préparer et publier le plan sur l’accessibilité d’une entité. On a supposé que ce soit la même chose pour la préparation et la publication des déclarations sur l’accessibilité d’une entité.

En ce qui concerne la conservation des documents, on a supposé qu’une entité, indépendamment de sa taille et de son secteur d’activité, consacrera en moyenne 20 minutes par an à la conservation des documents. Puisque les dossiers devront être conservés électroniquement, le coût de stockage est considéré comme négligeable. Ces coûts de conservation sont censés être similaires pour le Règlement de la phase 1.

Coûts d’application pour la Commission canadienne des droits de la personne

Le Bureau du commissaire à l’accessibilité de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) devra assumer des coûts pour faire respecter le Règlement de la phase 1. Les coûts liés à l’application de la réglementation estimés fournis par la CCDP incluent les salaires des nouveaux employés (VA de 5,75 millions de dollars sur 10 périodes, en dollars constants de 2022). Il y aura des coûts supplémentaires pour l’obtention d’une licence de logiciel permettant d’évaluer la conformité des technologies numériques à la Norme TIC (VA de 2,15 millions de dollars sur 10 périodes en dollars constants de 2022) ainsi qu’un coût unique pour l’architecture de mise en Å“uvre (VA de 380 000 $ sur 10 périodes, en dollars constants de 2022). La valeur actuelle des coûts liés à l’application de la réglementation est estimée à 8,27 millions de dollars sur 10 périodes de 12 mois, en dollars constants de 2022, avec un coût moyen annualisé de 1,18 million de dollars.

Tableau 6 : Résumé des coûts supplémentaires imposés par le Règlement de la phase 1 (en millions de dollars)

Secteur de dépenses	VA des coûts sur 10 périodes de 12 mois (en dollars constants de 2022)	Coût annualisé (en dollars constants de 2022)
Développement de pages Web accessibles, y compris celles destinées aux employés	74,34 $	10,58 $
Développement et tests d’applications mobiles qui ne sont pas destinées aux employés	10,52 $	1,50 $
Développement de documents numériques accessibles sur des pages Web et des applications mobiles qui ne sont pas destinés aux employés	29,77 $	4,24 $
Réalisation ou obtention et interprétation de l’évaluation de conformité lors de l’achat de produits et services de technologie numérique	55,56 $	7,91 $
Formation sur l’accessibilité numérique pour les employés concernés	128,18 $	18,25 $
Publication de déclarations sur l’accessibilité	3,24 $	0,46 $
Conservation des dossiers	0,07 $	0,01 $
Application de la loi par la CCDP	8,27 $	1,18 $
Total	309,95 $	44,13 $

Impacts non monétaires et qualitatifs

Le Règlement de la phase 1 devrait avoir les impacts positifs non monétaires suivants pour les personnes en situation de handicap :

• augmentation de l’indépendance, de l’autonomie et du respect de la vie privée;
• participation sociale accrue;
• amélioration des résultats en matière d’emploi;
• amélioration de la qualité de vie grâce à une réduction de l’anxiété.

De plus, étant donné que les personnes en situation de handicap auront besoin de moins d’aide lorsqu’elles interagissent avec des entités sous réglementation fédérale, on s’attend à ce que les personnes qui ne sont pas en situation de handicap qui fournissent des services de soins non rémunérés ou de l’aide aux personnes en situation de handicap, comme les membres de la famille et les amis, bénéficient également d’une réduction de leurs responsabilités en matière de soins.

Le Règlement de la phase 1 profitera également aux retraités et aux autres personnes âgées de plus de 65 ans qui interagissent régulièrement avec des entités réglementées. Cependant, EDSC a adopté une approche conservatrice pour monétiser les avantages pour la population en âge de travailler (15 à 65 ans).

Les entités réglementées bénéficieront également d’un certain nombre d’avantages qui ne peuvent pas être monétisés :

• augmentation de la clientèle en raison d’une plus grande inclusion des personnes en situation de handicap;
• augmentation de la disponibilité de la main-d’œuvre, car davantage de personnes en situation de handicap postuleront pour des emplois et travailleront efficacement grâce à des outils de travail accessibles.

Les fournisseurs de technologies numériques bénéficieront également d’une plus grande normalisation des pratiques de conception accessible pour les technologies numériques, car ils pourront développer des solutions accessibles pour les marchés nationaux et internationaux et profiter des produits et services de technologies numériques accessibles développés à l’échelle internationale.

Lentille des petites entreprises

Les petites entreprises, définies comme des entités du secteur privé sous réglementation fédérale et comptant 99 employés ou moins, ne seront soumises à aucune des exigences présentées dans le Règlement de la phase 1. Par conséquent, le Règlement de la phase 1 n’entraînera pas d’incidences financières sur les petites entreprises et, par conséquent, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique puisqu’il y aura une augmentation progressive de la charge administrative pour les entreprises, et le Règlement de la phase 1 est considéré comme un « ajout Â» selon la règle. Aucun titre réglementaire ne sera abrogé ou ajouté.

Selon le Règlement de la phase 1, les entités réglementées seront tenues de conserver pendant quatre ans :

• les documents relatifs à l’évaluation de la conformité et à l’analyse des écarts par rapport à la Norme TIC concernant la technologie numérique réglementée;
• les informations concernant leur formation sur l’accessibilité numérique;
• leurs déclarations sur l’accessibilité (qui couvrent leurs technologies numériques réglementées).

Les coûts estimés du fardeau administratif sont basés sur la méthodologie utilisée par EDSC pour le règlement précédent en matière de planification et de production de rapports en vertu de la Loi. La méthodologie examinait les estimations des exigences réglementaires similaires (notification, conservation) provenant de différents ministères fédéraux et experts en la matière. Les coûts administratifs différentiels sont liés au temps passé par les employés sur des activités liées à la conservation des dossiers. EDSC suppose que chaque entité du secteur privé aura à consacrer 20 minutes du temps d’un employé par an pour se conformer aux exigences de conservation des dossiers. Cette exigence de temps est monétisée en utilisant le taux de salaire moyen dans les secteurs réglementés par le gouvernement fédéral, y compris les frais généraux et les avantages sociaux autres que le salaire.

Le Règlement de la phase 1 s’appliquera à toutes les entités du secteur public sous réglementation fédérale, ainsi qu’aux entités du secteur privé sous réglementation fédérale comptant 100 employés ou plus. Cependant, la règle du « un pour un Â» ne s’appliquera qu’aux entités du secteur privé comptant 100 employés et plus à partir de la période 1 (EDSC estime qu’il y a 1 102 entités de ce type à la période 1) pour les coûts administratifs liés à la conservation des dossiers.

• Initiative actuelle est un AJOUT
• Unité de mesure : dollars canadiens constants de 2012
• Année de référence de la valeur actualisée : 2012
• Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 7 : Coût administratif pour les entités sous réglementation fédérale

Type d’entité	Coût administratif annualisé par organisation sur 10 périodes de 12 mois (en dollars constants de 2012, actualisé à 7 % conformément au Règlement sur la réduction de la paperasse)
Coût par entité	5 $
Coûts administratifs annualisés totaux pour toutes les entités sous réglementation fédérale concernées	4 904 $

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Règlement de la phase 1 n’est pas lié à un engagement pris dans le cadre d’un forum de coopération réglementaire formel. Cela dit, le Règlement de la phase 1 concordera avec des règlements similaires en vigueur dans d’autres administrations dans le monde et au Canada.

Actuellement, trois normes d’accessibilité numérique sont principalement prévalentes dans le cadre de la réglementation sur l’accessibilité numérique d’autres administrations — les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG), les normes révisées de l’article 508 (disponible en anglais seulement) de la Loi sur la réadaptation aux États-Unis et les Exigences harmonisées de l’Union européenne en matière d’accessibilité pour les produits et services des TIC (EN 301 549) (PDF). La Norme EN 301 549 intègre le niveau AA du WCAG 2.1 et concorde étroitement avec les normes révisées de l’article 508 aux États-Unis.

Au Canada, l’Ontario, le Québec et le Manitoba ont élaboré des règlements ou des normes propres aux technologies numériques basées sur les WCAG. D’autres provinces et territoires font référence aux WCAG dans leurs normes ou directives actuelles / à venir.

En incorporant par renvoi la version la plus récente de la Norme TIC, le Règlement de la phase 1 permettra de minimiser les différences réglementaires avec d’autres administrations et les principaux partenaires commerciaux du Canada.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale stratégique n’est pas nécessaire, car le Règlement n’a aucun impact environnemental.

Analyse comparative entre les sexes plus

Le Règlement de la phase 1 profitera aux Canadiens, en particulier aux personnes en situation de handicap, en améliorant l’accessibilité des pages Web, des documents numériques et des applications mobiles. En éliminant les obstacles à l’accessibilité numérique, on s’attend à ce que de nombreux services et de nombreuses tâches quotidiennes nécessitant l’accès à des pages Web, des applications mobiles et des documents numériques d’entités sous réglementation fédérale (comme les services bancaires en ligne, la présentation de demandes à des programmes gouvernementaux ou la navigation sur un site Web du gouvernement fédéral) soient plus faciles à effectuer pour les personnes.

Il existe de nombreux facteurs complexes et interconnectés qui influencent la mesure dans laquelle certaines populations bénéficieront du Règlement de la phase 1. Les considérations suivantes liées à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) concernant les Canadiens en situation de handicap ont été recensées.

Âge : Selon l’Enquête canadienne sur l’utilisation d’Internet de 2022, 95 % des Canadiens âgés de 15 ans et plus ont utilisé Internet en 2022, soit une augmentation de 3 % par rapport à 2020. Les plus fortes augmentations ont été observées chez les Canadiens plus âgés, où plus de 8 sur 10 (82,6 %) personnes âgées (65 ans et plus) ont utilisé Internet en 2022, soit une hausse de 6,3 % par rapport à 2020. Pour les personnes âgées de 75 ans et plus, l’augmentation est encore plus importante : 10 points de pourcentage de plus, pour atteindre 72 %^{référence 11}. Il est prévu que les personnes âgées au Canada qui utilisent les technologies numériques bénéficieront davantage du Règlement de la phase 1 par rapport à la plupart des autres groupes d’âge. Cela est dû au fait que le taux de handicap (ainsi que la complexité et l’interaction entre les handicaps) augmente avec l’âge. Par exemple, près de la moitié (42 %) des personnes âgées en situation de handicap avaient une combinaison de quatre handicaps ou plus, tandis que des proportions similaires ou plus petites de jeunes (43 %) et d’adultes en âge de travailler (36 %) étaient les plus susceptibles d’avoir deux ou trois handicaps^{référence 12}.

Cela dit, les jeunes Canadiens devraient également en bénéficier, car ils obtiennent couramment des informations et effectuent des transactions en ligne. Par exemple, 95 % des Canadiens âgés de 25 à 44 ans ont fait leurs achats en ligne en 2020^{référence 13}, et 90,3 % des utilisateurs d’Internet qui effectuent leurs opérations bancaires en ligne sont de jeunes Canadiens âgés de 25 à 34 ans^{référence 14}.

Genre : Les jeunes hommes (âgés de 16 à 24 ans) en situation de handicap pourraient bénéficier davantage des améliorations de l’accessibilité des outils numériques dans le lieu de travail, car leur taux d’emploi en 2022 (47,8 %) était considérablement inférieur à celui des jeunes femmes en situation de handicap (59,9 %)^{référence 15}. De même, il est possible que les femmes plus âgées (âgées de 55 à 64 ans) en situation de handicap puissent bénéficier davantage que les hommes plus âgés en situation de handicap, car leur taux d’emploi (46,9 %) était également inférieur à celui des hommes plus âgés en situation de handicap (56,0 %); cependant, cet effet est moins certain, car l’écart de taux d’emploi entre les hommes et les femmes plus âgés qui ne sont pas en situation de handicap était d’une ampleur similaire^{référence 15}. Un rapport récent sur le handicap et l’accessibilité au Canada montre que les personnes en situation de handicap 2ELGBTQ+ (20 %) sont plus susceptibles que leurs pairs non 2ELGBTQ+ (17 %) de rencontrer au moins un obstacle à l’accessibilité lié à l’utilisation d’Internet^{référence 16}.

Multiples handicaps : Les Canadiens ayant plusieurs handicaps seront plus susceptibles de bénéficier du Règlement de la phase 1, car ils sont plus susceptibles de rencontrer des obstacles liés aux technologies numériques par rapport aux personnes ayant un seul handicap. Plus précisément, les Canadiens ayant un handicap (27,0 %) sont confrontés à près de la moitié du nombre d’obstacles à l’accessibilité des technologies numériques que ceux qui sont identifiés comme ayant plusieurs handicaps (48,4 %)^{référence 17}. En général, les personnes ayant plusieurs types de handicaps sont également moins susceptibles d’accéder à Internet depuis leur domicile par rapport aux personnes qui ne sont pas en situation de handicap et aux personnes ayant un seul type de handicap^{référence 18}.

Revenu : La recherche démontre que les personnes à faible revenu sont plus susceptibles de rencontrer des obstacles en matière d’accessibilité numérique. Par exemple, les Canadiens vivant dans des ménages dont le revenu était inférieur à 40 000 $ (51,7 %) étaient plus susceptibles de signaler des obstacles liés aux technologies numériques par rapport à ceux des ménages ayant un revenu de 40 000 $ à 80 000 $ (44,2 %) et ceux ayant un revenu supérieur à 80 000 $ (38,6 %)^{référence 17}. Cela suggère que les ménages à faible revenu pourraient bénéficier davantage du Règlement de la phase 1 par rapport aux ménages à revenu plus élevé.

Cependant, les personnes à revenu plus faible sont également moins susceptibles de pouvoir se permettre des technologies d’assistance, qui peuvent être coûteuses à acheter et nécessiter des appareils plus récents et plus chers pour fonctionner^{référence 19}. Par conséquent, les personnes à faible revenu en situation de handicap qui n’ont pas accès à une technologie d’assistance coûteuse pourraient moins bénéficier du Règlement de la phase 1.

Distribution rurale et urbaine : Les Canadiens vivant dans les régions rurales et les territoires pourraient moins bénéficier du Règlement de la phase 1 que ceux des zones urbaines, car ils sont moins susceptibles d’avoir accès à Internet à large bande ou haute vitesse. En décembre 2023, le pourcentage de Canadiens ayant accès à un service Internet haute vitesse répondant à la norme de référence du CRTC de 50 Mo/s (mégaoctets par seconde) en téléchargement, de 10 Mo/s en téléversement et de données illimitées était de 99,4 % dans les zones urbaines et de 67,4 % dans les zones rurales. L’accès à Internet haute vitesse est également limité dans les territoires : 70,4 % de la population y a accès au Yukon, 82,0 % dans les Territoires du Nord-Ouest et aucun fournisseur de services n’est disponible au Nunavut^{référence 20}.

Statut d’immigrant : Des données supplémentaires relatives à l’utilisation d’Internet publiées dans le cadre de l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2022 indiquent que parmi les personnes en situation de handicap, les immigrants (19 %) étaient plus susceptibles que les non-immigrants (16 %) de rencontrer au moins un obstacle à l’accessibilité lié à l’utilisation d’Internet^{référence 16}.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Entrée en vigueur

Les exigences s’appliquant aux pages Web des entités du secteur public fédéral, ainsi que les déclarations sur l’accessibilité concernant ces pages Web, et des exigences de formation pour toutes les entités concernées entreront en vigueur 24 mois suivant la date d’enregistrement du Règlement de la phase 1. Toutes les autres exigences entreront en vigueur 36 mois suivant la date d’enregistrement du Règlement de la phase 1. L’intention de ces dates est de fournir entre 24 et 36 mois de délai aux entités pour se conformer aux exigences.

EDSC communiquera de manière proactive avec les entités sous réglementation fédérale, y compris les associations de l’industrie représentant les entités sous réglementation fédérale, afin de s’assurer qu’un maximum d’intervenants sont informés de la publication du Règlement de la phase 1 et disposent d’un délai suffisant pour se conformer aux dispositions réglementaires. Des exposés techniques seront également fournis une fois que le Règlement de la phase 1 sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

En reconnaissance de l’engagement continu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements et organisations autochtones et les entités sous réglementation fédérale concernant l’application de la Loi, les conseils de bande des Premières Nations sont exemptés du Règlement de la phase 1 jusqu’au 31 décembre 2033. De plus, l’exemption actuelle des exigences de planification et de production de rapports en vertu du RCA est prolongée jusqu’au 31 décembre 2033. L’exemption s’applique également aux entités ou aux personnes qui exercent une activité pour les conseils de bande des Premières Nations ou pour leur compte ou sur les terres de réserve, sauf pour les entreprises commerciales exploitées pour les conseils de bande des Premières Nations ou pour leur compte ou sur les terres de réserve de la bande, qui sont encore exemptées.

La mise en Å“uvre du Règlement de la phase 1 sera soutenue par des documents d’orientation visant à informer les entités réglementées et les Canadiens. Les documents d’orientation peuvent inclure des modèles, des exemples, des lignes directrices et des meilleures pratiques et seront mis à jour au besoin. Il existe également des documents d’orientation détaillés provenant d’entités tierces expertes sur la manière de concevoir et de développer du contenu Web, des applications mobiles et des documents numériques accessibles. Par exemple, la Web Accessibility Initiative (WAI) [disponible en anglais seulement] du World Wide Web Consortium (W3C) a déjà publié des lignes directrices exhaustives sur la compréhension et la mise en Å“uvre de l’accessibilité numérique.

La Norme TIC qui est incorporée par référence dans le Règlement de la phase 1 est surveillée de manière continue par EDSC afin de s’assurer qu’elle continue de répondre à toutes les exigences, tout en restant claire et cohérente dans son intention et son application. Toute mise à jour de la Norme TIC sera communiquée régulièrement aux intervenants.

Conformité et application

Le commissaire à l’accessibilité au sein de la CCDP est responsable des activités de vérification de la conformité et d’application de la réglementation pour les entités sous réglementation fédérale.

Il y a plusieurs facteurs déjà mentionnés qui sont pertinents pour déterminer la faisabilité de se conformer à la Norme TIC. Dans de telles circonstances, les entités sous réglementation fédérale pourront être tenues par le commissaire à l’accessibilité de fournir des preuves pour étayer l’impossibilité de se conformer et démontrer, à la satisfaction du commissaire à l’accessibilité, qu’elles ont pris des mesures raisonnables pour éliminer les obstacles, y compris en établissant d’autres moyens d’accès qui traitent des obstacles liés à la non-conformité à la Norme TIC. Les entités pourraient également être invitées par le commissaire à l’accessibilité à fournir des preuves qu’elles continuent de faire des efforts pour surmonter les défis afin de se conformer à la Norme TIC, même si elles ont établi d’autres moyens d’accès.

La Loi confère au commissaire à l’accessibilité une gamme d’outils d’application pour vérifier et promouvoir la conformité à la Loi et à ses règlements et en assurer le respect, y compris le pouvoir de mener des inspections, de donner des ordres et de dresser des procès-verbaux, y compris avec des pénalités, et de conclure des ententes de conformité^{référence 21}. Cela dit, la vérification de la conformité et l’application des règles se font généralement de manière progressive, commençant par la sensibilisation et l’éducation afin de prévenir la non-conformité à la loi ou y remédier avant de dresser des procès-verbaux.

Le non-respect de toute exigence établie par le Règlement de la phase 1 sera classé comme une violation « mineure Â». Le RCA établit, pour les violations mineures, une fourchette de pénalités de 1 000 $ à 10 000 $ pour la première infraction sur une période de cinq ans pour une entité sous réglementation fédérale qui n’est pas une petite entreprise. Les entités sous réglementation fédérale ayant quatre violations ou plus au cours d’une période de cinq ans se verront imposer des pénalités allant de 50 000 $ à 75 000 $. Le commissaire à l’accessibilité peut également publier les noms des entités sous réglementation fédérale qui commettent des violations, ainsi que la nature de la violation et les sanctions imposées.

Personne-ressource

Marzieh Tafaghod
Directrice exécutive
Division des programmes et de la réglementation
Direction du Canada accessible
Emploi et Développement social Canada
105, rue de l’Hôtel-de-Ville
Gatineau (Québec)
J8X 4H7
Courriel : accessible.canada.directorate-direction.canada.accessible@hrsdc-rhdcc.gc.ca