Règlement canadien sur l’accessibilitĂ© : DORS/2021-241

La Gazette du Canada, Partie II, volume 155, numéro 26

Enregistrement
DORS/2021-241 Le 13 dĂ©cembre 2021

LOI CANADIENNE SUR L’ACCESSIBILITÉ

C.P. 2021-999 Le 9 dĂ©cembre 2021

Sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du DĂ©veloppement social et en vertu des paragraphes 91(1) et 117(1) de la Loi canadienne sur l’accessibilitĂ©rĂ©fĂ©rence a, Son Excellence la Gouverneure gĂ©nĂ©rale en conseil prend le Règlement canadien sur l’accessibilitĂ©, ci-après.

Règlement canadien sur l’accessibilité

Définitions et interprétation

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

année
Année civile. (year)
bande
S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens. (band)
cycle de planification
Toute période de trois années consécutives dont la première est une année pendant laquelle tombe une date limite pour la publication par l’entité réglementée d’une version du plan sur l’accessibilité au titre des articles 47, 56, 65 ou 69 de la Loi, selon le cas, et dont les deuxième et troisième sont des années pendant lesquelles tombe une date limite pour la publication par l’entité réglementée d’un rapport d’étape au titre des articles 49, 58, 67 ou 71 de la Loi, selon le cas. (planning and reporting cycle)
employé
Toute personne employĂ©e par une entitĂ© rĂ©glementĂ©e visĂ©e aux alinĂ©as 7(1)e) ou f) de la Loi, y compris un entrepreneur dĂ©pendant, au sens du paragraphe 3(1) du Code canadien du travail, Ă  l’exception :
  • a) de toute personne employĂ©e dans le cadre d’un programme dĂ©signĂ© par l’employeur comme un programme d’embauche d’étudiants;
  • b) d’un Ă©tudiant employĂ© seulement pendant ses pĂ©riodes de vacances. (employee)
Loi
La Loi canadienne sur l’accessibilité. (Act)
WCAG
La plus récente version des Règles pour l’accessibilité des contenus Web, publiée par le Consortium World Wide Web, disponible en anglais et en français. (WCAG)

Nombre moyen d’employĂ©s : annĂ©e

(2) Pour l’application du présent règlement, le nombre moyen d’employés durant une année est égal à la somme du nombre le plus élevé d’employés pour chaque mois de cette année, divisée par douze, résultat qui est arrondi au nombre entier le plus près ou, si le résultat se situe à distance égale entre deux nombres entiers, au nombre entier le plus élevé.

Nombre moyen d’employés durant un cycle de planification

(3) Pour l’application du présent règlement, le nombre moyen d’employés durant un cycle de planification est la somme du nombre moyen d’employés durant chaque année du cycle de planification, divisée par trois, résultat qui est arrondi au nombre entier le plus près ou, si le résultat se situe à distance égale entre deux nombres entiers, au nombre entier le plus élevé.

Exemption

Bande

2 Ă€ l’égard d’une bande, les entitĂ©s et personnes ci-après sont soustraites Ă  l’application des articles 47 Ă  49, 56 Ă  58, 65 Ă  67 et 69 Ă  71 de la Loi et des articles 3 Ă  19 du prĂ©sent règlement jusqu’à la veille du cinquième anniversaire de l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent règlement :

PARTIE 1

Planification, rétroaction et rapports

Exemptions

Moins de dix employĂ©s : annĂ©e

3 (1) L’entitĂ© rĂ©glementĂ©e visĂ©e aux alinĂ©as 7(1)e) ou f) de la Loi est soustraite Ă  l’application des articles 47 Ă  49, 56 Ă  58, 65 Ă  67 et 69 Ă  71 de la Loi si elle emploie en moyenne moins de dix employĂ©s durant la plus tardive des pĂ©riodes suivantes :

Moins de dix employĂ©s : cycle de planification

(2) L’entitĂ© rĂ©glementĂ©e visĂ©e aux alinĂ©as 7(1)e) ou f) de la Loi qui emploie en moyenne moins de dix employĂ©s durant un cycle de planification est soustraite Ă  l’application des articles 47 Ă  49, 56 Ă  58, 65 Ă  67 et 69 Ă  71 de la Loi Ă  compter de la dernière journĂ©e du cycle de planification.

Cessation d’effet de l’exemption

(3) L’exemption prévue aux paragraphes (1) ou (2) cesse d’avoir effet durant l’année où l’entité réglementée emploie en moyenne dix employés ou plus.

Plans sur l’accessibilité

Dates : prĂ©paration, publication et mises Ă  jour

Plan initial sur l’accessibilité

4 (1) Sous rĂ©serve des paragraphes (2) et (3), et pour l’application des paragraphes 47(1), 56(1), 65(1) et 69(1) de la Loi, la date fixĂ©e est :

Nouvelle entité réglementée

(2) Si une entitĂ© rĂ©glementĂ©e est constituĂ©e ou devient assujettie Ă  la Loi pendant toute annĂ©e postĂ©rieure Ă  celle au cours de laquelle le prĂ©sent règlement entre en vigueur, la date fixĂ©e en ce qui concerne cette entitĂ© est le 1er juin de l’annĂ©e suivant celle oĂą elle est constituĂ©e ou devient assujettie Ă  la Loi, selon le cas.

Entité qui cesse d’être exemptée

(3) Si l’entitĂ© rĂ©glementĂ©e cesse d’être exemptĂ©e en application du paragraphe 3(3) et qu’elle n’a jamais prĂ©parĂ© et publiĂ© de plan initial sur l’accessibilitĂ© conformĂ©ment aux paragraphes 47(1), 56(1), 65(1) ou 69(1) de la Loi, la date fixĂ©e en ce qui la concerne est la plus tardive des dates suivantes :

Plans subséquents

(4) Sous rĂ©serve du paragraphe (5), et pour l’application des paragraphes 47(2), 56(2), 65(2) et 69(2) de la Loi, la pĂ©riode applicable est de trente-six mois Ă  compter de la date limite pour la publication du plan prĂ©cĂ©dent.

Entité qui cesse d’être exemptée

(5) La pĂ©riode applicable pour l’entitĂ© rĂ©glementĂ©e qui cesse d’être exemptĂ©e en application du paragraphe 3(3) et qui, avant d’être exemptĂ©e, avait terminĂ© au moins un cycle de planification est de douze mois après le 1er juin de la première annĂ©e durant laquelle elle emploie en moyenne dix employĂ©s ou plus après l’annĂ©e durant laquelle elle a cessĂ© d’être exemptĂ©e.

Forme

Langage et rubriques

5 (1) Le plan sur l’accessibilitĂ© exigĂ© aux paragraphes 47(1) ou (2), 56(1) ou (2), 65(1) ou (2) ou 69(1) ou (2) de la Loi est rĂ©digĂ© en langage simple, clair et concis et contient les rubriques suivantes :

Rubrique « Renseignements gĂ©nĂ©raux Â»

(2) Sont compris sous la rubrique « Renseignements gĂ©nĂ©raux Â», d’une part, le titre du poste de la personne dĂ©signĂ©e pour recevoir de la rĂ©troaction au nom de l’entitĂ© rĂ©glementĂ©e et, d’autre part, les modalitĂ©s et les renseignements permettant au public de communiquer avec l’entitĂ© rĂ©glementĂ©e — notamment l’adresse postale de ses Ă©tablissements accessibles au public, un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et une adresse courriel — Ă  l’une des fins suivantes :

Rubrique « Consultations Â»

(3) Sont comprises sous la rubrique « Consultations Â» les prĂ©cisions visĂ©es aux paragraphes 47(5), 56(5), 65(5) ou 69(5) de la Loi, selon le cas.

Publication

6 (1) Le plan sur l’accessibilitĂ© exigĂ© aux paragraphes 47(1) ou (2), 56(1) ou (2), 65(1) ou (2) ou 69(1) ou (2) de la Loi est publiĂ©, Ă  la fois :

Absence de plateforme numérique accessible au public

(2) L’entité réglementée qui n’a pas de plateforme numérique accessible au public publie son plan sur l’accessibilité en en affichant une copie papier dans un endroit bien en vue et accessible au public, à la réception ou à l’entrée de chacun de ses établissements.

Avis au commissaire à l’accessibilité

7 Pour l’application des paragraphes 47(3), 56(3), 65(3) et 69(3) de la Loi, l’entitĂ© rĂ©glementĂ©e avise le commissaire Ă  l’accessibilitĂ©, par courriel ou autre moyen Ă©lectronique, de la publication d’une version de son plan sur l’accessibilitĂ© dans les quarante-huit heures suivant sa publication et elle inclut dans l’avis l’adresse URL du plan, un hyperlien menant Ă  cette adresse ou l’adresse postale des Ă©tablissements oĂą la version du plan est publiĂ©e.

Modalités de la demande

8 (1) La demande visĂ©e aux paragraphes 47(8), 56(8), 65(8) ou 69(8) de la Loi est prĂ©sentĂ©e par la poste, par tĂ©lĂ©phone, par courriel ou par tout autre moyen par lequel l’entitĂ© rĂ©glementĂ©e communique avec le public.

Support

(2) Toute personne peut demander Ă  l’entitĂ© rĂ©glementĂ©e, au titre des paragraphes 47(7), 56(7), 65(7) ou 69(7) de la Loi, de mettre Ă  sa disposition son plan sur l’accessibilitĂ© sur support papier, en gros caractères, sur support en braille, sur support audio ou sur un support Ă©lectronique compatible avec les technologies d’adaptation visant Ă  aider les personnes handicapĂ©es.

DĂ©lais : plan sur l’accessibilitĂ©

(3) Pour l’application des paragraphes 47(7), 56(7), 65(7) et 69(7) de la Loi, le plan sur l’accessibilitĂ© est mis Ă  la disposition du demandeur ou est rendu accessible Ă  celui-ci, selon le cas, aussitĂ´t que possible, mais au plus tard :

Processus de rétroaction

Personne désignée pour recevoir la rétroaction

9 (1) Dans le cadre du processus de rĂ©troaction qu’elle Ă©tablit en application des paragraphes 48(1), 57(1), 66(1) ou 70(1) de la Loi, l’entitĂ© rĂ©glementĂ©e veille Ă  dĂ©signer la personne responsable de la rĂ©ception de la rĂ©troaction en son nom et Ă  identifier le titre du poste de cette personne.

Rétroaction anonyme

(2) Elle veille à ce que le processus de rétroaction permette que la rétroaction soit soumise de manière anonyme.

Moyens pour soumettre la rétroaction

(3) Elle veille à ce que le processus de rétroaction permette que la rétroaction soit soumise par la poste, par téléphone, par courriel et par tout autre moyen par lequel elle communique avec le public.

Accusé de réception

(4) Elle veille à ce que le processus de rétroaction prévoie l’envoi d’un accusé de réception pour toute rétroaction, autre que celle soumise de manière anonyme, qui est reçue dans le cadre de ce processus, et ce, selon le même moyen que celui par lequel elle est reçue.

Support

(5) Toute personne peut demander Ă  l’entitĂ© rĂ©glementĂ©e de mettre Ă  sa disposition la description de son processus de rĂ©troaction visĂ© aux articles 48, 57, 66 ou 70 de la Loi, sur support papier, en gros caractères, sur support en braille, sur support audio ou sur un support Ă©lectronique qui est compatible avec les technologies d’adaptation visant Ă  aider les personnes handicapĂ©es.

DĂ©lais : description du processus de rĂ©troaction

(6) L’entitĂ© rĂ©glementĂ©e met Ă  la disposition du demandeur la description de son processus de rĂ©troaction sur le support demandĂ© aussitĂ´t que possible, mais au plus tard :

Publication

10 (1) Pour l’application des paragraphes 48(2), 57(2), 66(2) et 70(2) de la Loi, la description du processus de rĂ©troaction est publiĂ©e, Ă  la fois :

Absence de plateforme numérique accessible au public

(2) L’entité réglementée qui n’a pas de plateforme numérique accessible au public publie la description de son processus de rétroaction en en affichant une copie papier avec son plan sur l’accessibilité.

Modification du processus de rétroaction

11 Si elle modifie le processus de rĂ©troaction qu’elle a Ă©tabli en application des paragraphes 48(1), 57(1), 66(1) ou 70(1) de la Loi, l’entitĂ© rĂ©glementĂ©e publie aussitĂ´t que possible la description de la nouvelle version du processus conformĂ©ment Ă  l’article 10, compte non tenu de l’alinĂ©a 10(1)e).

Avis au commissaire à l’accessibilité

12 Pour l’application des paragraphes 48(3), 57(3), 66(3) et 70(3) de la Loi, l’entitĂ© rĂ©glementĂ©e avise le commissaire Ă  l’accessibilitĂ©, par courriel ou par un autre moyen Ă©lectronique, de la publication de la description d’une version de son processus de rĂ©troaction dans les quarante-huit heures suivant sa publication et elle inclut dans l’avis l’adresse URL de la description, un hyperlien menant Ă  cette adresse ou l’adresse postale des Ă©tablissements oĂą la description de cette version du processus de rĂ©troaction est publiĂ©e.

Rapports d’étape

Échéancier

13 L’entitĂ© rĂ©glementĂ©e publie le rapport d’étape exigĂ© aux paragraphes 49(1), 58(1), 67(1) ou 71(1) de la Loi, selon le cas, au plus tard Ă  l’anniversaire de la dernière date limite pour la publication d’une version de son plan sur l’accessibilitĂ©, pour chaque annĂ©e pendant laquelle ne tombe pas une date limite pour la publication d’une version de son plan sur l’accessibilitĂ©.

Langage et rubriques

14 (1) Le rapport d’étape exigĂ© aux paragraphes 49(1), 58(1), 67(1) ou 71(1) de la Loi est rĂ©digĂ© en langage simple, clair et concis et contient les rubriques suivantes :

Rubrique « Renseignements gĂ©nĂ©raux Â»

(2) Sont compris sous la rubrique « Renseignements gĂ©nĂ©raux Â», d’une part, le titre du poste de la personne dĂ©signĂ©e pour recevoir de la rĂ©troaction au nom de l’entitĂ© rĂ©glementĂ©e et, d’autre part, les modalitĂ©s et les renseignements permettant au public de communiquer avec l’entitĂ© rĂ©glementĂ©e — notamment l’adresse postale de ses Ă©tablissements accessibles au public, un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et une adresse courriel — Ă  l’une des fins suivantes :

Rubrique « Consultations Â»

(3) Sont comprises sous la rubrique « Consultations Â» les prĂ©cisions visĂ©es aux paragraphes 49(4), 58(4), 67(4) ou 71(4) de la Loi, selon le cas.

Rubrique « RĂ©troaction Â»

(4) Sont comprises sous la rubrique « RĂ©troaction Â» les prĂ©cisions visĂ©es aux paragraphes 49(5), 58(5), 67(5) ou 71(5) de la Loi, selon le cas.

Publication

15 (1) Le rapport d’étape exigĂ© aux paragraphes 49(1), 58(1), 67(1) ou 71(1) de la Loi est publiĂ©, Ă  la fois :

Absence de plateforme numérique accessible au public

(2) L’entité réglementée qui n’a pas de plateforme numérique accessible au public publie son rapport d’étape en en affichant une copie papier dans un endroit bien en vue et accessible au public, à la réception ou à l’entrée de chacun de ses établissements.

Avis au commissaire à l’accessibilité

16 Pour l’application des paragraphes 49(2), 58(2), 67(2) et 71(2) de la Loi, l’entitĂ© rĂ©glementĂ©e avise le commissaire Ă  l’accessibilitĂ©, par courriel ou autre moyen Ă©lectronique, de la publication de son rapport d’étape dans les quarante-huit heures suivant sa publication et elle inclut dans l’avis l’adresse URL du rapport, un hyperlien menant Ă  cette adresse ou l’adresse postale des Ă©tablissements oĂą le rapport d’étape est publiĂ©.

Modalités de la demande

17 (1) La demande visĂ©e aux paragraphes 49(7), 58(7), 67(7) ou 71(7) de la Loi est prĂ©sentĂ©e par la poste, par tĂ©lĂ©phone, par courriel ou par tout autre moyen par lequel l’entitĂ© rĂ©glementĂ©e communique avec le public.

Support

(2) Toute personne peut demander Ă  l’entitĂ© rĂ©glementĂ©e, au titre des paragraphes 49(6), 58(6), 67(6) ou 71(6) de la Loi, de mettre Ă  sa disposition son rapport d’étape sur support papier, en gros caractères, sur support en braille, sur support audio ou sur un support Ă©lectronique compatible avec les technologies d’adaptation visant Ă  aider les personnes handicapĂ©es.

DĂ©lais : rapport d’étape

(3) Pour l’application des paragraphes 49(6), 58(6), 67(6) et 71(6) de la Loi, le rapport d’étape est mis Ă  la disposition du demandeur aussitĂ´t que possible, mais au plus tard :

Conservation des documents

Plan et rapport

18 (1) Si elle a prĂ©parĂ© et publiĂ© une version du plan sur l’accessibilitĂ© en application des articles 47, 56, 65 ou 69 de la Loi ou un rapport d’étape en application des articles 49, 58, 67 ou 71 de la Loi et qu’elle a une plateforme numĂ©rique accessible au public, l’entitĂ© rĂ©glementĂ©e conserve cette version ou ce rapport, selon le cas, sur la plateforme pendant une pĂ©riode de sept ans Ă  compter de la date limite Ă  laquelle cette version ou ce rapport, selon le cas, devait avoir Ă©tĂ© publiĂ©.

Absence de plateforme numérique accessible au public

(2) Si elle a prĂ©parĂ© et publiĂ© une version du plan sur l’accessibilitĂ© en application des articles 47, 56, 65 ou 69 de la Loi ou un rapport d’étape en application des articles 49, 58, 67 ou 71 de la Loi et qu’elle n’a pas de plateforme numĂ©rique accessible au public, l’entitĂ© rĂ©glementĂ©e conserve une copie Ă©lectronique ou une copie papier de cette version ou du rapport, selon le cas, de façon Ă  ce que celle-ci soit accessible au public, et ce, pendant une pĂ©riode de sept ans Ă  compter de la date limite Ă  laquelle cette version ou ce rapport, selon le cas, devait avoir Ă©tĂ© publiĂ©.

Description

(3) Si elle a publiĂ© la description de son processus de rĂ©troaction en application des paragraphes 48(2), 57(2), 66(2) ou 70(2) de la Loi et qu’elle a une plateforme numĂ©rique accessible au public, l’entitĂ© rĂ©glementĂ©e conserve la plus rĂ©cente version de cette description sur la plateforme pendant une pĂ©riode de sept ans Ă  compter de la date de sa publication ou, si elle est plus longue, pendant la pĂ©riode commençant Ă  la date de sa publication et se terminant Ă  la date Ă  laquelle une nouvelle description du processus de rĂ©troaction est publiĂ©e.

Absence de plateforme numérique accessible au public

(4) Si elle a publiĂ© la description de son processus de rĂ©troaction en application des paragraphes 48(2), 57(2), 66(2) ou 70(2) de la Loi et qu’elle n’a pas de plateforme numĂ©rique accessible au public, l’entitĂ© rĂ©glementĂ©e conserve une copie Ă©lectronique ou une copie papier de la plus rĂ©cente version de la description de façon Ă  ce qu’elle soit accessible au public, et ce, pendant une pĂ©riode de sept ans Ă  compter de la date de sa publication ou, si elle est plus longue, pendant la pĂ©riode commençant Ă  la date de sa publication et se terminant Ă  la date Ă  laquelle une nouvelle description du processus de rĂ©troaction est publiĂ©e.

Rétroaction

19 L’entitĂ© rĂ©glementĂ©e conserve une copie Ă©lectronique ou papier de la rĂ©troaction reçue au titre de l’article 9 pendant une pĂ©riode de sept ans Ă  compter de la date de sa rĂ©ception.

PARTIE 2

Signification de documents

Signification : personne physique

20 La signification Ă  personne d’un avis, d’un procès-verbal, d’un ordre ou d’une ordonnance produit en vertu de la Loi Ă  la personne physique qui y est nommĂ©e peut se faire :

Signification : entitĂ© rĂ©glementĂ©e

21 La signification d’un avis, d’un procès-verbal, d’un ordre ou d’une ordonnance produit en vertu de la Loi Ă  une entitĂ© rĂ©glementĂ©e qui y est nommĂ©e peut se faire :

Date de la signification : signature

22 (1) Lorsqu’une attestation de signification d’un avis, d’un procès-verbal, d’un ordre ou d’une ordonnance indique le moyen utilisé pour sa signification à l’entité réglementée ou à la personne physique nommée dans l’attestation, la personne physique qui signe l’attestation est réputée avoir signifié l’avis, le procès-verbal, l’ordre ou l’ordonnance à la date établie conformément au paragraphe (2).

Date réputée de signification

(2) La signification de l’avis, du procès-verbal, de l’ordonnance ou de l’ordre faite conformĂ©ment aux articles 20 ou 21 prend effet Ă  l’une des dates suivantes :

PARTIE 3

Sanctions administratives pécuniaires

Définition de petite entreprise

23 Pour l’application de la prĂ©sente partie et de l’annexe 2, petite entreprise s’entend de l’entitĂ© rĂ©glementĂ©e visĂ©e aux alinĂ©as 7(1)e) ou f) de la Loi qui emploie en moyenne moins de cent employĂ©s durant l’annĂ©e prĂ©cĂ©dant celle au cours de laquelle un procès-verbal lui est signifiĂ© au titre de la Loi ou, si elle est constituĂ©e depuis moins d’un an, qui emploie en moyenne moins de cent employĂ©s Ă  la date Ă  laquelle le procès-verbal est dressĂ©.

Qualification

24 La violation de toute disposition mentionnĂ©e Ă  la colonne 1 d’une partie de l’annexe 1 est qualifiĂ©e de mineure, de grave ou de très grave, selon ce qui est prĂ©vu Ă  la colonne 2 de cette partie.

Barème de sanctions

25 (1) Le barème de sanctions applicable Ă  une violation dont la qualification est prĂ©vue Ă  la colonne 1 d’une partie de l’annexe 2 et qui est commise par une personne autre qu’une entitĂ© rĂ©glementĂ©e, par une petite entreprise ou par une entitĂ© rĂ©glementĂ©e autre qu’une petite entreprise figure Ă  la colonne 2 de cette partie pour une première violation, Ă  la colonne 3 pour une deuxième violation, Ă  la colonne 4 pour une troisième violation et Ă  la colonne 5 pour une quatrième violation ou pour toute violation subsĂ©quente.

Violations antérieures

(2) Pour l’application du paragraphe (1), seules sont prises en compte les violations antérieures que l’entité réglementée ou la personne est réputée avoir commises ou dont elle est tenue responsable au cours des cinq années précédant la date de signification du procès-verbal.

Détermination du montant de la sanction

26 (1) Le montant de la sanction est dĂ©terminĂ© selon la formule suivante :

((A – B) Ă— C Ă· 28) + B
oĂą :
A
représente la somme la plus élevée du barème applicable figurant aux colonnes 2, 3, 4 ou 5, selon le cas, de la partie applicable de l’annexe 2;
B
la somme la plus basse du barème applicable figurant aux colonnes 2, 3, 4 ou 5, selon le cas, de la partie applicable de l’annexe 2;
C
la cote de gravité.

Cote de gravité

(2) Sous réserve du paragraphe (3), pour l’application du paragraphe (1), la cote de gravité est la somme des valeurs prévues dans l’échelle de gravité figurant à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe et attribuées à chaque critère applicable prévu à la colonne 1; une cote de gravité moindre ou négative représente une circonstance atténuante tandis qu’une cote de gravité plus élevée ou positive représente une circonstance aggravante.

TABLEAU
Article

Colonne 1

Critère

Colonne 2

Échelle de gravité

1 Le degré de négligence de l’entité réglementée ou de la personne De 0 à 4
2 La gravité du tort causé, ou qui aurait pu l’être, par la violation De 0 à 4
3 La mesure dans laquelle l’entité réglementée ou la personne a bénéficié d’avantages concurrentiels ou économiques découlant de la violation De 0 à 4
4 Le niveau d’effort déployé par l’entité réglementée ou la personne pour modifier la culture d’entreprise ou les comportements à l’égard de l’accessibilité De - 2 à 4
5 Le niveau d’effort déployé par l’entité réglementée ou la personne pour atténuer ou annuler les effets négatifs de la violation De - 2 à 4
6 La manière dont le commissaire à l’accessibilité a été informé de la violation De - 2 à 4
7 Le degré d’assistance que l’entité réglementée ou la personne a fournie au commissaire à l’accessibilité De - 2 à 4

Cote de gravité zéro

(3) La cote de gravité qui, en l’absence du présent paragraphe, serait négative est réputée égale à zéro.

Montant inférieur

27 (1) Pour l’application du sous-alinĂ©a 79(1)b)(iii) de la Loi, le montant infĂ©rieur est Ă©gal Ă  90 % du montant de la sanction et le dĂ©lai de paiement est de quinze jours après la date de signification du procès-verbal.

Date du paiement

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le paiement est rĂ©putĂ© avoir Ă©tĂ© effectuĂ© :

PARTIE 4

Entrée en vigueur

Enregistrement

28 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1

(article 24)

Qualification des violations

PARTIE 1

Loi canadienne sur l’accessibilité
Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Qualification

1 47(1) Mineure
2 47(2) Mineure
3 47(3) Mineure
4 47(4) Mineure
5 47(7) Mineure
6 48(1) Mineure
7 48(2) Mineure
8 48(3) Mineure
9 49(1) Mineure
10 49(2) Mineure
11 49(3) Mineure
12 49(6) Mineure
13 56(1) Mineure
14 56(2) Mineure
15 56(3) Mineure
16 56(4) Mineure
17 56(7) Mineure
18 57(1) Mineure
19 57(2) Mineure
20 57(3) Mineure
21 58(1) Mineure
22 58(2) Mineure
23 58(3) Mineure
24 58(6) Mineure
25 65(1) Mineure
26 65(2) Mineure
27 65(3) Mineure
28 65(4) Mineure
29 65(7) Mineure
30 66(1) Mineure
31 66(2) Mineure
32 66(3) Mineure
33 67(1) Mineure
34 67(2) Mineure
35 67(3) Mineure
36 67(6) Mineure
37 69(1) Mineure
38 69(2) Mineure
39 69(3) Mineure
40 69(4) Mineure
41 69(7) Mineure
42 70(1) Mineure
43 70(2) Mineure
44 70(3) Mineure
45 71(1) Mineure
46 71(2) Mineure
47 71(3) Mineure
48 71(6) Mineure
49 73(8) Grave
50 124 Très grave
51 125 Très grave
52 126 Très grave

PARTIE 2

Ordres donnés ou modifiés sous le régime de la Loi canadienne sur l’accessibilité
Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Qualification

1 73(2)i) Grave
2 73(2)j) Grave
3 73(2)k) Grave
4 73(2)l) Grave
5 74 Grave
6 75(1) Grave
7 76(4) Grave

PARTIE 3

Règlement canadien sur l’accessibilité
Article

Colonne 1

Disposition

Colonne 2

Qualification

1 9(1) Mineure
2 9(2) Mineure
3 9(3) Mineure
4 9(4) Mineure
5 9(6) Mineure
6 18(1) Mineure
7 18(2) Mineure
8 18(3) Mineure
9 18(4) Mineure
10 19 Mineure

ANNEXE 2

(article 23 et paragraphes 25(1) et 26(1))

Sanctions

PARTIE 1

Barème des sanctions : personne autre qu’une entitĂ© rĂ©glementĂ©e
Article

Colonne 1

Qualification

Colonne 2

Barème des sanctions ($) :
première violation

Colonne 3

Barème des sanctions ($) :
deuxième violation

Colonne 4

Barème des sanctions ($) :
troisième violation

Colonne 5

Barème des sanctions ($) :
quatrième violation ou violation subséquente

1 Mineure 250 Ă  2 500 2 500 Ă  6 250 6 250 Ă  12 500 12 500 Ă  18 750
2 Grave 2 500 Ă  6 250 6 250 Ă  12 500 12 500 Ă  25 000 25 000 Ă  37 500
3 Très grave 6 250 Ă  12 500 12 500 Ă  25 000 25 000 Ă  37 500 37 500 Ă  62 500

PARTIE 2

Barème des sanctions : petite entreprise
Article

Colonne 1

Qualification

Colonne 2

Barème des sanctions ($) :
première violation

Colonne 3

Barème des sanctions ($) :
deuxième violation

Colonne 4

Barème des sanctions ($) :
troisième violation

Colonne 5

Barème des sanctions ($) :
quatrième violation ou violation subséquente

1 Mineure 500 Ă  5 000 5 000 Ă  12 500 12  500 Ă  25 000 25 000 Ă  37 500
2 Grave 5 000 Ă  12 500 12 500 Ă  25 000 25 000 Ă  50 000 50 000 Ă  75 000
3 Très grave 12 500 Ă  25 000 25 000 Ă  50 000 50 000 Ă  75 000 75 000 Ă  125 000

PARTIE 3

Barème des sanctions : entitĂ© rĂ©glementĂ©e autre qu’une petite entreprise
Article

Colonne 1

Qualification

Colonne 2

Barème des sanctions ($) :
première violation

Colonne 3

Barème des sanctions ($) :
deuxième violation

Colonne 4

Barème des sanctions ($) :
troisième violation

Colonne 5

Barème des sanctions ($) :
quatrième violation ou violation subséquente

1 Mineure 1 000 Ă  10 000 10 000 Ă  25 000 25 000 Ă  50 000 50 000 Ă  75 000
2 Grave 10 000 Ă  25 000 25 000 Ă  50 000 50 000 Ă  100 000 100 000 Ă  150 000
3 Très grave 25 000 Ă  50 000 50 000 Ă  100 000 100 000 Ă  150 000 150 000 Ă  250 000

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : On estime Ă  6,2 millions le nombre de Canadiens qui ont un handicap, et on s’attend Ă  ce que ce nombre augmente. Il est donc plus que jamais nĂ©cessaire de reconnaĂ®tre, d’éliminer et de prĂ©venir les obstacles Ă  l’accessibilitĂ© au Canada. Il y a des obstacles physiques, comme des bâtiments sans rampes d’accès, et d’autres qui sont intangibles, comme les pratiques d’emploi et les processus d’embauche qui peuvent entraver la pleine participation des Canadiens handicapĂ©s Ă  leur communautĂ©.

Afin de corriger ces lacunes, le Parlement a promulguĂ© en 2019 la Loi canadienne sur l’accessibilitĂ© (la Loi). Le but de la Loi est de crĂ©er un Canada exempt d’obstacles d’ici 2040, notamment par la reconnaissance et l’élimination des obstacles actuels et en prĂ©venant les nouveaux obstacles dans des domaines prĂ©cis. Selon la Loi, les entitĂ©s sous rĂ©glementation fĂ©dĂ©rale doivent rendre des comptes au public concernant leurs politiques et leurs pratiques en matière de reconnaissance et d’élimination des obstacles en publiant leurs plans sur l’accessibilitĂ©, leurs processus de rĂ©troaction et leurs rapports d’étape (« exigences en matière de planification et de prĂ©paration et publication des rapports Â»). La Loi prĂ©cise Ă©galement la portĂ©e des mesures que le commissaire Ă  l’accessibilitĂ© peut prendre pour s’assurer que les entitĂ©s sous rĂ©glementation fĂ©dĂ©rale respectent leurs obligations en matière d’accessibilitĂ©.

Description : Le Règlement canadien sur l’accessibilitĂ© (le Règlement) met en Ĺ“uvre les exigences en matière de planification et de prĂ©paration et publication des rapports Ă©noncĂ©es dans la Loi et Ă©tablit un cadre visant Ă  promouvoir la conformitĂ© aux exigences en matière d’accessibilitĂ© contenues dans la Loi.

Le Règlement s’applique aux entitĂ©s de compĂ©tence fĂ©dĂ©rale, notamment les ministères et organismes fĂ©dĂ©raux; les entitĂ©s parlementaires; les sociĂ©tĂ©s d’État; les Forces canadiennes; la Gendarmerie royale du Canada; les entitĂ©s du secteur privĂ© sous rĂ©glementation fĂ©dĂ©rale; les conseils de bande des Premières Nations (ci-après dĂ©signĂ©s collectivement comme les « entitĂ©s Â»). Le Règlement Ă©tablit des critères prĂ©cis relatifs Ă  l’élaboration et Ă  la publication des plans sur l’accessibilitĂ©, des rapports d’étape et des processus de rĂ©troaction, et Ă  la dĂ©termination des dĂ©tails relatifs au cadre des sanctions administratives pĂ©cuniaires (SAP), qui servira Ă  promouvoir le respect de la Loi.

Justification : Le Règlement est nĂ©cessaire pour donner effet aux exigences en matière de planification et de prĂ©paration et publication des rapports de la Loi parce qu’il fixe les Ă©chĂ©ances pour la publication des plans sur l’accessibilitĂ©, ce qui requiert aux entitĂ©s de commercer Ă  planifier comment amĂ©liorer l’accessibilitĂ©. Il indique Ă©galement les exigences d’accessibilitĂ© par rapport aux processus de planification et de prĂ©paration et publication des rapports des entitĂ©s. Ainsi, ce dossier sur la rĂ©glementation est essentiel Ă  la mise en Ĺ“uvre de la Loi et de la rĂ©alisation d’un Canada exempt d’obstacles d’ici 2040.

Il n’est pas envisageable de ne prendre aucune mesure réglementaire, car d’importantes dispositions législatives ne seraient pas mises en œuvre. Par exemple, les entités sous réglementation fédérale ne sont pas tenues de publier leurs premiers plans sur l’accessibilité avant une date fixée par règlement. Si une telle date n’est pas mise en place par règlement, les entités n’auront jamais à préparer et à publier des plans sur l’accessibilité. Autrement dit, le Règlement est nécessaire pour obliger les entités à respecter leurs exigences en matière de planification et de préparation et publication des rapports en vertu de la Loi.

De plus, bien que la Loi permette au commissaire à l’accessibilité d’utiliser les SAP comme outil de promotion de la conformité, en vertu de la Loi, le règlement déterminant les montants des sanctions en cas de violation doit être établi de façon à rendre opérationnel cet outil de conformité et d’application. Sans le Règlement, le commissaire à l’accessibilité ne pourra pas imposer de SAP; il se retrouverait donc privé de son instrument de conformité et de contrôle d’application le plus puissant.

Bien que les coĂ»ts d’administration et de conformitĂ© associĂ©s au Règlement soient considĂ©rĂ©s comme importants, on s’attend Ă  ce qu’ils soient compensĂ©s par les avantages. Sur la pĂ©riode prĂ©vue de 10 ans (de 2022 Ă  2031), on estime que la valeur actualisĂ©e totale prĂ©vue des coĂ»ts pour les entitĂ©s s’élèverait Ă  environ 23,2 millions de dollars et que le coĂ»t moyen annualisĂ© serait de 3,3 millions de dollars. La valeur actualisĂ©e totale prĂ©vue des avantages devrait atteindre environ 73,7 millions de dollars et l’avantage moyen annualisĂ© serait de 10,5 millions de dollars.

Si l’on soustrait la valeur actualisĂ©e des coĂ»ts de la valeur actualisĂ©e des avantages (soit 73,7 millions de dollars moins 23,2 millions de dollars), on obtient une valeur actualisĂ©e nette prĂ©vue d’environ 50,5 millions de dollars et un avantage annualisĂ© net moyen de 7,2 millions de dollars.

On s’attend Ă  ce que le Règlement procure des avantages principalement aux clients, aux employeurs et aux employĂ©s de la façon suivante :

  • Avantages pour les clients : Les avantages attendus sont des gains de temps pour obtenir des informations sur l’accessibilitĂ© grâce au fait de disposer de ces informations dans un format substitut, ainsi qu’une meilleure qualitĂ© de vie et une participation sociale.
  • Avantages pour les employeurs et employĂ©s : Les avantages attendus pour les employeurs sont une utilisation plus efficace du temps des employĂ©s, grâce Ă  la disponibilitĂ© des informations sur l’accessibilitĂ© dans des formats substituts. Les avantages attendus pour les employĂ©s sont une satisfaction professionnelle accrue et une diminution d’anxiĂ©tĂ©; des avantages qui contribueront Ă  amĂ©liorer la qualitĂ© de vie et Ă  la participation sociale des personnes handicapĂ©es.

Enjeux

Selon les rĂ©sultats de l’EnquĂŞte canadienne sur l’incapacitĂ© de 2017, on estime Ă  6,2 millions le nombre de Canadiens âgĂ©s de 15 ans et plus (22 % de la population) ayant un handicap, et les chiffres rĂ©els sont vraisemblablement supĂ©rieursrĂ©fĂ©rence 1.

Les personnes handicapĂ©es sont sous-reprĂ©sentĂ©es au sein de la main-d’œuvre canadienne Ă  cause des obstacles de nature physique, administrative, institutionnelle, technologique et comportementale prĂ©sents en milieu de travail. Seulement 59 % des personnes handicapĂ©es âgĂ©es de 25 Ă  64 ans occupent un emploi, comparativement Ă  80 % de la population non handicapĂ©erĂ©fĂ©rence 2. Les personnes handicapĂ©es gagnent moins que les autres Canadiens (ceux ayant une incapacitĂ© moins sĂ©vère gagnent 12 % de moins et ceux ayant une incapacitĂ© plus sĂ©vère gagnent 51 % de moins) et sont plus susceptibles de vivre dans la pauvretĂ©rĂ©fĂ©rence 3. On estime que les augmentations de la production et de la productivitĂ© associĂ©es Ă  un niveau plus Ă©levĂ© de participation au marchĂ© du travail et de gains connexes des personnes handicapĂ©es pourraient entraĂ®ner une augmentation du produit intĂ©rieur brut (PIB) du Canada pouvant atteindre 3,2 %rĂ©fĂ©rence 4.

Les personnes handicapĂ©es reprĂ©sentent aussi une clientèle Ă©ventuelle importante pour les entreprises. Étant donnĂ© qu’on s’attend Ă  ce que le nombre de personnes en situation de handicap physique augmente au cours des 13 prochaines annĂ©es pour passer de 2,9 millions Ă  3,6 millionsrĂ©fĂ©rence 5, soit une croissance presque deux fois plus rapide que celle de l’ensemble de la population, les dĂ©penses rĂ©elles devraient Ă©galement augmenter pour passer de 14 % du marchĂ© total de consommation Ă  21 %. Il est primordial d’éliminer les obstacles qui empĂŞchent les personnes handicapĂ©es d’acheter des biens et des services (par exemple des services financiers) afin d’amĂ©liorer leur qualitĂ© de vie et de faire croĂ®tre l’économie canadienne.

La Loi canadienne sur l’accessibilitĂ© (la Loi), qui est entrĂ©e en vigueur le 11 juillet 2019, permet d’agir face Ă  cette situation en exigeant des entitĂ©s sous rĂ©glementation fĂ©dĂ©rale qu’elles rendent des comptes concernant les politiques et les pratiques qu’elles appliquent pour reconnaĂ®tre et Ă©liminer de nouveaux obstacles et prĂ©venir tout obstacle futur au sein de leur organisation. Les secteurs dans la compĂ©tence fĂ©dĂ©rale comprennent les entitĂ©s qui fournissent des services quotidiens aux Canadiens, comme les banques, les tĂ©lĂ©communications, les transports et les organisations du gouvernement fĂ©dĂ©ral. Les secteurs dans la compĂ©tence fĂ©dĂ©rale comprennent Ă©galement de nombreux employeurs importants : on estime que 1,54 million de personnes (environ 8,1% de toutes les personnes employĂ©es au Canada) sont employĂ©es par quelque 13 800 entitĂ©s de compĂ©tence fĂ©dĂ©ralerĂ©fĂ©rence 6.

Cependant, pour que la Loi produise les rĂ©sultats escomptĂ©s, il faut prendre des règlements pour Ă©tablir certaines exigences en ce qui concerne les plans sur l’accessibilitĂ©, le processus de rĂ©troaction et les rapports d’étape et Ă©tablir les dĂ©tails relatifs au cadre de sanctions administratives pĂ©cuniaires.

Contexte

En 2016, le gouvernement du Canada a amorcĂ© des consultations auprès des Canadiens en vue d’élaborer de nouvelles lois fĂ©dĂ©rales en matière d’accessibilitĂ©. En 2018, le gouvernement a prĂ©sentĂ© la Loi visant Ă  faire du Canada un pays exempt d’obstacles (la Loi canadienne sur l’accessibilitĂ©), qui est entrĂ©e en vigueur le 11 juillet 2019. La Loi propose une approche proactive et inclusive pour la reconnaissance et l’élimination des obstacles au sein des entitĂ©s sous rĂ©glementation fĂ©dĂ©rale. Elle comprend sept domaines d’action, soit :

La Loi confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements dans un certain nombre de domaines, dont :

La Loi s’applique aux secteurs et aux industries relevant de la compétence fédérale, comme les banques, les télécommunications, les transports et les organisations du gouvernement fédéral. La Loi prévoit également des mesures de conformité et d’application de la loi, ainsi qu’un mécanisme permettant de traiter les plaintes.

La Loi met de l’avant une approche sectorielle qui s’appuie sur les mandats actuels en matière d’accessibilitĂ©. Ainsi, l’Office des transports du Canada (OTC) et le Conseil de la radiodiffusion et des tĂ©lĂ©communications canadiennes (CRTC) continuent d’être responsables de l’accessibilitĂ© dans leurs champs de compĂ©tence respectifs. Emploi et DĂ©veloppement social Canada (EDSC) est responsable d’élaborer des règlements pour les secteurs qui ne relèvent pas de la compĂ©tence de l’OTC ou du CRTC, soit :

En vertu de la Loi, le Gouverneur en conseil peut également prendre des règlements pour des secteurs prioritaires précis relevant de la compétence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et de l’Office des transports du Canada (OTC).

En ce qui concerne les secteurs des tĂ©lĂ©communications et de la radiodiffusion, les domaines concernĂ©s sont les suivants :

En ce qui concerne le secteur des transports, les domaines concernĂ©s sont les suivants :

Exigences de la Loi en matière de planification et de préparation et publication des rapports

La Loi exige que les entités réglementées préparent et publient leurs plans sur l’accessibilité, la description de leurs processus de rétroaction et leurs rapports d’étape, mais laisse aux règlements le soin de spécifier comment et quand ils doivent être publiés.

Exigences de la Loi en matière de plans sur l’accessibilité

Selon la Loi, les plans sur l’accessibilité doivent être publiés et mis à jour pas plus tard que tous les trois ans, en consultation avec des personnes handicapées. Les plans initiaux doivent être publiés dans l’année qui suit la date fixée par règlement. Les plans sur l’accessibilité doivent faire état des politiques, des programmes et des pratiques que les entités réglementées appliquent pour reconnaître et éliminer les obstacles à l’accessibilité et prévenir l’apparition de nouveaux obstacles.

Exigences de la Loi en matière de processus de rétroaction

Les entités réglementées doivent établir un processus pour recevoir et traiter la rétroaction des personnes handicapées concernant la mise en œuvre de leurs plans sur l’accessibilité et les obstacles rencontrés par leurs employés et d’autres personnes qui traitent avec elles.

Exigences de la Loi en matière de rapports d’étape

Aux termes de la Loi, les entités réglementées doivent préparer et publier des rapports d’étape afin de tenir le public informé de la mise en œuvre de leur plan sur l’accessibilité. Ces rapports doivent inclure des renseignements sur la rétroaction présentée par les personnes handicapées et sur la manière dont cette rétroaction a été prise en considération. Comme dans le cas des plans sur l’accessibilité, les entités doivent consulter des personnes handicapées chaque fois qu’elles préparent un rapport d’étape. Celui-ci doit comprendre une description de la manière dont elles ont consulté ces personnes.

Exigences de la Loi en matière de publication et d’avis

La Loi exige que les entités informent le commissaire à l’accessibilité de la publication de chaque document en matière de planification et de préparation et publication des rapports (c’est-à-dire plans sur l’accessibilité, rapports d’étape et description des processus de rétroaction).

Conformité et contrôle d’application

Commissaire à l’accessibilité

Afin de garantir le respect de ses exigences, la Loi prĂ©voit la nomination d’un commissaire Ă  l’accessibilitĂ© au sein de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), qui sera responsable d’un cadre proactif de conformitĂ© et d’application de la loi ainsi que du traitement des plaintes.

Sanctions administratives pécuniaires

La Loi fournit au commissaire Ă  l’accessibilitĂ© une gamme d’outils d’application de la loi pour vĂ©rifier, promouvoir et faire respecter la Loi et ses règlements, y compris le pouvoir de mener des inspections et d’émettre des ordonnances et des procès-verbaux, qui peuvent ĂŞtre assortis de sanctions, et de conclure des accords de conformitĂ©. Toutefois, c’est dans le règlement que les dĂ©tails prĂ©cis relatifs aux sanctions administratives pĂ©cuniaires (SAP) sont Ă©noncĂ©s.

La Loi confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements concernant la conformité et le contrôle d’application. Les règlements seraient nécessaires pour mettre en œuvre les éléments du régime de SAP de la Loi.

En vertu de la Loi, les SAP ne s’appliquent pas au Parlement. Les entités parlementaires qui contreviennent aux parties pertinentes de la Loi peuvent demander de conclure un accord de conformité. Le président du Sénat ou de la Chambre des communes doit déposer, dans la chambre respective, tout avis de défaut d’exécution d’accord de conformité et tout ordre de conformité non respecté.

Objectif

L’objectif du Règlement canadien sur l’accessibilité (le Règlement) est de contribuer à la réalisation d’un Canada sans obstacle d’ici l’année 2040, par la mise en œuvre des éléments de la Loi qui font la promotion de la conformité et qui obligent les entités réglementées à planifier et rendre des comptes sur la prévention, la reconnaissance et l’élimination des obstacles actuels et futurs au sein de leur organisation.

Description

Le Règlement permet de mettre en Ĺ“uvre les articles de la Loi portant sur :

Exigences en matière de planification et de préparation et publication des rapports

Application

En vertu du Règlement, tous les ministères et organismes fédéraux et toutes les sociétés d’État fédérales, quelle que soit leur taille, aussi bien que la Gendarmerie royale du Canada (GRC), les Forces canadiennes et les entités parlementaires, ainsi que toutes les entités du secteur privé comptant en moyenne 10 employés ou plus, doivent commencer un cycle de planification en préparant et en publiant un plan initial sur l’accessibilité.

Un cycle de planification dure trois annĂ©es civiles. Il prĂ©voit l’élaboration d’un plan sur l’accessibilitĂ© durant la première annĂ©e civile et l’élaboration d’un rapport d’étape au cours de chacune des deux annĂ©es civiles subsĂ©quentes. Une fois qu’un cycle est terminĂ©, une entitĂ© sous rĂ©glementation fĂ©dĂ©rale commence un nouveau cycle en publiant un plan sur l’accessibilitĂ© mis Ă  jour, Ă  condition qu’elle compte encore au moins 10 employĂ©s en moyenne. Le nouveau cycle de planification dĂ©bute l’annĂ©e civile au cours de laquelle l’entitĂ© publie son plan mis Ă  jour. Le tableau 1 donne un aperçu de deux cycles de planification pour une entitĂ© dont le plan initial sur l’accessibilitĂ© doit ĂŞtre prĂ©sentĂ© le 1er juin 2023.

Tableau 1 : Aperçu de deux cycles de planification
Année Cycle de planification Document à produire Date d’échéance
2023 Cycle 1 Plan sur l’accessibilitĂ© 1er juin 2023
2024 Cycle 1 Premier rapport d’étape 1er juin 2024
2025 Cycle 1 Second rapport d’étape 1er juin 2025
2026 Cycle 2 Plan sur l’accessibilitĂ© (mis Ă  jour) 1er juin 2026
2027 Cycle 2 Premier rapport d’étape 1er juin 2027
2028 Cycle 2 Second rapport d’étape 1er juin 2028

Selon le Règlement, l’entitĂ© rĂ©glementĂ©e devra terminer le cycle de planification après avoir publiĂ© un plan sur l’accessibilitĂ©, et ce, mĂŞme si son nombre moyen d’employĂ©s est passĂ© sous le seuil des 10 employĂ©s au cours de l’annĂ©e subsĂ©quente de ce cycle.

Calendrier du plan initial sur l’accessibilité

La Loi exige que les entitĂ©s prĂ©parent et publient leur plan initial sur l’accessibilitĂ© dans les 12 mois suivant la date fixĂ©e dans le Règlement. Les dates fixĂ©es dans le Règlement sont les suivantes :

Par consĂ©quent, les dates limites auxquelles les entitĂ©s sont tenues de publier leurs plans initiaux sont les suivantes :

Les conseils de bande des Premières nations (PN) sont exemptés des exigences du règlement sur la planification et la préparation et publication des rapports pour une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement.

Si, après l’annĂ©e oĂą le Règlement entre en vigueur, une entitĂ© n’est plus exemptĂ©e de satisfaire aux exigences en matière de planification et de prĂ©paration et publication des rapports ou s’il s’agit d’une nouvelle entitĂ© assujettie Ă  la Loi, le plan de l’entitĂ© devra ĂŞtre publiĂ© au plus tard le 1er juin de la deuxième annĂ©e suivant celle au cours de laquelle elle comptait en moyenne au moins 10 employĂ©s, ou celle au cours de laquelle elle est devenue assujettie Ă  la Loi.

Format du plan sur l’accessibilité

Le Règlement exige que les plans sur l’accessibilitĂ© comprennent les titres et les renseignements suivants :

Rapports d’étape

Le Règlement exige que les entités publient un rapport d’étape au cours de chaque année d’un cycle de planification lorsqu’elles ne sont pas tenues de publier un plan sur l’accessibilité et dans les 12 mois suivant la date à laquelle devait être publié le précédent plan sur l’accessibilité ou rapport d’étape. Les entités doivent publier des rapports d’étape même si leur nombre moyen d’employés est inférieur à 10. Cela signifie qu’une entité qui publie un plan sur l’accessibilité doit toujours publier deux rapports d’étape dans les deux années qui suivent l’année de publication du plan.

Si, par exemple, une entitĂ© est tenue de publier son plan initial sur l’accessibilitĂ© au plus tard le 1er juin 2023, son premier rapport d’étape doit ĂŞtre publiĂ© au plus tard le 1er juin 2024 et son second rapport d’étape doit ĂŞtre publiĂ© au plus tard le 1er juin 2025. L’entitĂ© doit ensuite publier son plan sur l’accessibilitĂ© mis Ă  jour au plus tard le 1er juin 2026 dans la mesure oĂą elle comptait en moyenne 10 employĂ©s ou plus au cours de l’annĂ©e civile prĂ©cĂ©dente (2025).

Format du rapport d’étape

Le Règlement exige que les rapports d’étape comprennent les titres et les renseignements suivants :

Publication et avis des plans sur l’accessibilité, des rapports d’étape et d’une description des processus de rétroaction

Le Règlement exige que les entitĂ©s rĂ©glementĂ©es informent le commissaire Ă  l’accessibilitĂ© par courriel ou par d’autres moyens Ă©lectroniques dans les 48 heures suivant la publication de leurs plans sur l’accessibilitĂ©, rapports d’étape et descriptions des processus de rĂ©troaction. L’avis devrait inclure des informations sur l’endroit oĂą l’on peut consulter leur plan, leur rapport d’étape ou leur description des processus de rĂ©troaction (c’est-Ă -dire le lien Web ou l’adresse physique de l’entreprise oĂą le document est affichĂ©). ConformĂ©ment Ă  l’article 26 de la Loi d’interprĂ©tation, si une date limite tombe un jour fĂ©riĂ©, elle est reportĂ©e au jour suivant qui n’est pas un jour fĂ©riĂ©.

Le Règlement exige que les plans sur l’accessibilité, les rapports d’étape et les descriptions des processus de rétroaction soient rédigés dans un langage simple, clair et concis. Cela signifie que la grammaire doit être simple et l’emploi des mots techniques doit être évité dans la mesure du possible, de sorte que le texte soit facilement compréhensible. De plus amples informations quant à cette exigence seront incluses dans les documents d’orientation (lignes directrices).

Les plans sur l’accessibilité, les rapports d’étape et les descriptions des processus de rétroaction doivent également être publiés sur la principale plate-forme numérique détenue, exploitée ou contrôlée par l’entité réglementée qui est utilisée pour communiquer avec le public, et de façon à ce que ce dernier puisse les consulter sur la plate-forme numérique en cliquant sur un lien hypertexte ou directement sur l’écran ou la page d’accueil.

Les plans sur l’accessibilitĂ©, les rapports d’étape et les descriptions des processus de rĂ©troaction qui sont publiĂ©s sur la principale plate-forme numĂ©rique de l’entitĂ© rĂ©glementĂ©e, telle qu’elle a Ă©tĂ© dĂ©crite prĂ©cĂ©demment, doivent ĂŞtre fournis dans un format conforme au niveau AA de la dernière version des Règles pour l’accessibilitĂ© des contenus Web (WCAG) disponibles en français et en anglais, soit les WCAG 2.0.

Si une entitĂ© ne dispose pas d’une plate-forme numĂ©rique comme un site Web ou une page de mĂ©dias sociaux, elle doit afficher des copies imprimĂ©es de ses plans, rapports et descriptions des processus de rĂ©troaction dans chacun de ses lieux d’affaires. Les entitĂ©s doivent Ă©galement fournir leurs plans, leurs rapports et la description de leurs processus de rĂ©troaction aux membres du public sur demande.

Les entités doivent aussi publier la description de leur processus de rétroaction en même temps que leur premier plan sur l’accessibilité, et elles doivent aussi publier une description à jour de leur processus de rétroaction chaque fois que leur processus de rétroaction change.

Formats substituts

Le Règlement exige que les plans, les rapports et la description des processus de rétroaction soient fournis, sur demande, en format imprimé sur papier, en gros caractère, en braille et en format audio, ou encore dans un format électronique compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées.

Pour toutes les entitĂ©s du gouvernement fĂ©dĂ©ral, quelle que soit leur taille, ainsi que pour les entitĂ©s du secteur privĂ© comptant au moins 100 employĂ©s, le Règlement exige que des plans et des rapports en formats substituts (Ă  l’exception du braille et du format audio) soient fournis aux personnes qui en font la demande dans les 15 jours suivant la demande. Les entitĂ©s du secteur privĂ© de plus petite taille, c’est-Ă -dire celles comptant tout au plus 99 employĂ©s, sont tenues de fournir des plans et des rapports en formats substituts (Ă  l’exception du braille et du format audio) aux personnes qui en font la demande dans les 20 jours suivant la demande.

Pour permettre le temps supplĂ©mentaire requis pour obtenir les documents en braille et en format audio, toutes les entitĂ©s rĂ©glementĂ©es ont jusqu’à 45 jours pour fournir ces formats.

Processus de rétroaction

Le Règlement exige que les entités établissent un processus pour obtenir la rétroaction par la poste, par téléphone et par courriel, ainsi que par tout autre moyen qu’elles utilisent pour communiquer avec le public. Le Règlement exige également que les entités s’assurent que leur processus de rétroaction permet aux personnes de fournir une rétroaction de façon anonyme et que le processus désigne une personne responsable et le titre de son poste de recevoir la rétroaction au nom de l’entité. Les entités sont tenues d’accuser réception de la rétroaction, si celle-ci n’a pas été fournie de façon anonyme.

Si les processus de rĂ©troaction sont mis Ă  jour, les entitĂ©s rĂ©glementĂ©es devraient publier une description simple, claire et concise de leur processus mis Ă  jour. Elles devraient Ă©galement aviser le commissaire Ă  l’accessibilitĂ©, dans les 48 heures suivant la publication, que la description de leur processus de rĂ©troaction a Ă©tĂ© mise Ă  jour, ainsi que donner de l’information sur l’endroit oĂą il est possible de trouver la mise Ă  jour (c’est-Ă -dire le lien Web ou les adresses physiques des entreprises oĂą le document est affichĂ©). ConformĂ©ment Ă  l’article 26 de la Loi d’interprĂ©tation, si une date limite tombe un jour fĂ©riĂ©, elle est reportĂ©e au jour suivant qui n’est pas un jour fĂ©riĂ©.

Conservation des documents

Le Règlement exige que les entités conservent leurs plans sur l’accessibilité et leurs rapports d’étape publiés sur leur plate-forme numérique pendant sept ans à compter de la date à laquelle ils doivent être publiés. Les entités doivent également conserver la version la plus récente de la description de leur processus de rétroaction sur leur plate-forme numérique jusqu’à ce qu’elles mettent à jour ce processus, et ce, pendant au moins sept ans à compter de la date de publication d’une manière accessible au public et continuer de les afficher dans leurs lieux d’affaires.

Si une entité ne dispose pas d’une plate-forme numérique, elle devra conserver une copie imprimée ou électronique de ses plans et rapports pendant sept ans à compter de la date à laquelle ils doivent être publiés, d’une manière accessible au public, et continuer à les afficher dans ses locaux. Là encore, les entités doivent également conserver la copie imprimée ou électronique de la version la plus récente de la description de leur processus de rétroaction d’une manière accessible au public jusqu’à ce qu’elles mettent à jour leur processus de rétroaction et pendant au moins sept ans à compter de la date de sa publication.

Les entités réglementées doivent également conserver une copie de toute rétroaction reçue pendant sept ans après l’avoir reçue.

Signification des documents

Le Règlement exige que la signification de tout avis ou ordre mentionnĂ© dans la Loi ou dans son règlement soit effectuĂ©e en prenant l’une des mesures suivantes :

Il est déterminé que l’avis ou l’ordre a été signifié à la date à laquelle il a été laissé à la personne ou à l’entité réglementée; à la dixième journée après que le document a été envoyé par un service de messagerie ou par courrier recommandé; ou à la date à laquelle il a été envoyé par télécopie, par courriel ou par d’autres moyens électroniques.

Cadre sur les sanctions administratives pécuniaires (SAP)

Le Règlement classe les violations comme Ă©tant « mineures Â», « graves Â» ou « très graves Â» et prĂ©cise les barèmes des sanctions pĂ©cuniaires pour ces classifications. Le Règlement Ă©tablit les circonstances selon lesquelles les sanctions pourraient ĂŞtre rĂ©duites.

Des sanctions pĂ©cuniaires ont Ă©tĂ© Ă©tablies pour chaque classification selon une approche d’application de la loi progressive : les sanctions augmentent ou diminuent en fonction des antĂ©cĂ©dents de conformitĂ© d’une entitĂ© sur une pĂ©riode de cinq ans et de l’évaluation du commissaire Ă  l’accessibilitĂ©.

Identification et classification des violations

Les classifications des violations sont fondĂ©es sur les facteurs suivants :

En règle gĂ©nĂ©rale, la violation d’une exigence administrative est classifiĂ©e comme Ă©tant « mineure Â»; la violation d’un ordre de communication ou de conformitĂ© est classifiĂ©e comme Ă©tant « grave Â»; tandis que l’obstruction ou les dĂ©clarations fausses ou trompeuses faites en connaissance de cause au commissaire Ă  l’accessibilitĂ© ou Ă  son dĂ©lĂ©guĂ© sont classifiĂ©es comme Ă©tant « très graves Â».

Seules les violations désignées peuvent faire l’objet d’une SAP.

Détermination du montant de la sanction

Le Règlement Ă©tablit les barèmes des sanctions en fonction de la classification de la violation. Le montant des sanctions pour les violations est calculĂ© en fonction des Ă©lĂ©ments suivants :

On entend par « petite entreprise Â» une entitĂ© du secteur privĂ© comptant en moyenne moins de 100 employĂ©s pendant l’annĂ©e qui prĂ©cède l’annĂ©e de la signification d’un avis de violation Ă  l’entitĂ© ou si l’entitĂ© exerce des activitĂ©s depuis moins d’un an le jour oĂą l’avis est Ă©mis.

Par exemple, si un avis de violation est signifiĂ© Ă  une entitĂ© parce qu’elle n’a pas publiĂ© son plan initial sur l’accessibilitĂ© dans les dĂ©lais prescrits dans le règlement, cette situation serait considĂ©rĂ©e comme une violation « mineure Â» selon le rĂ©gime de SAP. Le Règlement Ă©tablit, pour les violations mineures, un barème de sanctions de 1 000 $ Ă  10 000 $ pour la première violation sur une pĂ©riode de cinq ans pour une entitĂ© rĂ©glementĂ©e qui n’est pas une petite entreprise. Le montant prĂ©cis de cette violation dĂ©pendrait de sept critères, comme le prĂ©judice causĂ© (ou qui pourrait avoir Ă©tĂ© causĂ©) par la non-conformitĂ© et l’avantage de la non-conformitĂ© pour l’entitĂ© qui ne se conforme pas Ă  la Loi (tous les critères sont indiquĂ©s dans le tableau 2 ci-dessous). Dans le prĂ©sent exemple, la sanction imposĂ©e Ă  l’entitĂ© serait de l’ordre de 1 000 $ Ă  10 000 $, selon les circonstances.

Formule de détermination de la sanction

Le montant d’une SAP serait Ă©tabli en fonction des facteurs suivants :

Les critères sont conçus pour promouvoir certains comportements, comme la production rapide et volontaire des rapports et la mise en œuvre rapide d’activités d’atténuation, et pour dissuader les comportements comme la négligence et le gain financier découlant d’une violation.

La valeur totale de la gravité est déterminée en additionnant les valeurs de gravité évaluées sur la base des preuves disponibles pour chaque critère. Une valeur de gravité totale de zéro donnerait le montant de SAP minimum pour le barème, alors que la valeur de gravité totale maximale de 28 donnerait le montant de SAP maximum pour le barème. La politique d’application indiquera comment les valeurs seront déterminées en fonction des faits relatifs à une violation.

Tableau 2 : RĂ©sumĂ© des critères et des Ă©chelles de gravitĂ© associĂ©es
Remarque : S’il Ă©tait dĂ©terminĂ© que la valeur totale de la gravitĂ© serait un montant nĂ©gatif, la valeur serait rĂ©putĂ©e ĂŞtre zĂ©ro, ce qui ferait en sorte que le montant de sanction correspondrait au montant le plus faible du barème.
Critère Échelle de gravité
Le degré de négligence de l’entité réglementée ou de la personne De 0 à 4
Le préjudice qui a été causé ou qui aurait pu être causé en raison de la violation De 0 à 4
La mesure dans laquelle l’entité réglementée ou la personne a tiré un quelconque avantage concurrentiel ou économique de la violation De 0 à 4
Le niveau d’effort fait par l’entitĂ© rĂ©glementĂ©e ou la personne pour changer sa culture et son attitude par rapport Ă  l’accessibilitĂ© De −2 Ă  4
Le niveau d’effort fait par l’entitĂ© rĂ©glementĂ©e ou la personne pour attĂ©nuer ou inverser les effets du prĂ©judice De −2 Ă  4
La manière dont la violation a Ă©tĂ© portĂ©e Ă  l’attention du commissaire Ă  l’accessibilitĂ© De −2 Ă  4
Le degrĂ© d’aide fournie par l’entitĂ© rĂ©glementĂ©e ou la personne au commissaire Ă  l’accessibilitĂ© De −2 Ă  4
Barème de sanctions
Tableau 3.1 : Barème de sanctions pour une personne autre qu’une entitĂ© rĂ©glementĂ©e
Classification Première violation Deuxième violation Troisième violation Quatrième violation ou violation subséquente
Mineure De 250 $ Ă  2 500 $ De 2 500 $ Ă  6 250 $ De 6 250 $ Ă  12 500 $ De 12 500 $ Ă  18 750 $
Grave De 2 500 $ Ă  6 250 $ De 6 250 $ Ă  12 500 $ De 12 500 $ Ă  25 000 $ De 25 000 $ Ă  37 500 $
Très grave De 6 250 $ Ă  12 500 $ De 12 500 $ Ă  25 000 $ De 25 000 $ Ă  37 500 $ De 37 500 $ Ă  62 500 $
Tableau 3.2 : Barème de sanctions pour une petite entreprise
Classification Première violation Deuxième violation Troisième violation Quatrième violation ou violation subséquente
Mineure De 500 $ Ă  5 000 $ De 5 000 $ Ă  12 500 $ De 12 500 $ Ă  25 000 $ De 25 000 $ Ă  37 500 $
Grave De 5 000 $ Ă  12 500 $ De 12 500 $ Ă  25 000 $ De 25 000 $ Ă  50 000 $ De 50 000 $ Ă  75 000 $
Très grave De 12 500 $ Ă  25 000 $ De 25 000 $ Ă  50 000 $ De 50 000 $ Ă  75 000 $ De 75 000 $ Ă  125 000 $
Tableau 3.3 : Barème de sanctions pour une entitĂ© rĂ©glementĂ©e qui n’est pas une petite entreprise
Classification Première violation Deuxième violation Troisième violation Quatrième violation ou violation subséquente
Mineure De 1 000 $ Ă  10 000 $ De 10 000 $ Ă  25 000 $ De 25 000 $ Ă  50 000 $ De 50 000 $ Ă  75 000 $
Grave De 10 000 $ Ă  25 000 $ De 25 000 $ Ă  50 000 $ De 50 000 $ Ă  100 000 $ De 100 000 $ Ă  150 000 $
Très grave De 25 000 $ Ă  50 000 $ De 50 000 $ Ă  100 000 $ De 100 000 $ Ă  150 000 $ De 150 000 $ Ă  250 000 $
Réduction des sanctions

La Loi accorde au commissaire Ă  l’accessibilitĂ© le pouvoir d’établir le dĂ©lai dont dispose une entitĂ© pour payer une sanction. Afin d’encourager le paiement anticipĂ©, le Règlement rĂ©duit de 10 % le montant de toute sanction si la sanction est payĂ©e dans les 15 jours suivant la signification du procès-verbal.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Au dĂ©but de 2019, EDSC a reçu la rĂ©troaction et les commentaires de plus de 30 intervenants sur l’élaboration du premier ensemble de règlements en vertu de la Loi. Ces intervenants, reprĂ©sentant des milliers de personnes les plus touchĂ©es par la Loi, sont notamment les suivants :

La mobilisation sur le règlement a commencĂ© en fĂ©vrier 2019 par une rĂ©union entre EDSC, Personnes d’abord du Canada et Accès troubles de la communication Canada. Compte tenu de la nature très technique du contenu et du processus, des fonctionnaires ont travaillĂ© avec ces organismes pour s’assurer que les prochains processus de mobilisation seraient accessibles pour les intervenants prĂ©sentant des handicaps intellectuels, cognitifs et de communication. EDSC a ensuite tenu les sĂ©ances de mobilisation suivantes :

EDSC a fourni aux intervenants des exemples pour illustrer des exigences semblables pour la production de rapports prĂ©vues par d’autres lois et administrations, ainsi que des exemples de règlements relatifs Ă  des sanctions administratives pĂ©cuniaires. Les intervenants ont fourni leurs points de vue sur la production de rapports sur l’accessibilitĂ© en lien avec les exemples prĂ©sentĂ©s et sur ce qu’ils aimeraient voir dans les plans sur l’accessibilitĂ©, les rapports d’étape et les processus de rĂ©troaction de la Loi. Ils ont Ă©galement donnĂ© leurs points de vue sur les sanctions administratives. EDSC a reçu 25 mĂ©moires.

En ce qui concerne la planification et la prĂ©paration et publication des rapports, voici certains des commentaires qui ont Ă©tĂ© reçus :

Bon nombre des commentaires ont été intégrés au Règlement. Le Règlement exige que les plans sur l’accessibilité, les rapports d’étape et les descriptions des processus de rétroaction soient rédigés dans un langage simple, clair et concis.

Les plans sur l’accessibilitĂ© et les rapports d’étape pour les entitĂ©s du secteur privĂ© sont exigibles le 1er juin de chaque annĂ©e, soit le mĂŞme jour oĂą les rapports sont exigibles sous le rĂ©gime de la Loi sur l’équitĂ© en matière d’emploi.

La rĂ©troaction reçue sur les sanctions administratives pĂ©cuniaires a Ă©galement Ă©tĂ© intĂ©grĂ©e au Règlement et inclut les Ă©lĂ©ments suivants :

Cependant, il n’était pas possible d’intégrer tous les points de vue des intervenants au Règlement. Le choix des éléments à intégrer reposait souvent sur la nécessité d’équilibrer les points de vue des différents groupes d’intervenants tout en tenant compte des limites des pouvoirs que la Loi leur confère. Par exemple, la Loi donne l’autorité de réglementer le format selon lequel les plans et les rapports devraient être préparés et la manière selon laquelle ils doivent être publiés. De plus, la Loi n’a pas l’autorité de réglementer comment les entités doivent consulter des personnes handicapées. Alors que certains intervenants auprès des personnes handicapées souhaitaient que le règlement comporte des modèles et des listes d’exigences aux fins de l’établissement des plans et des rapports, notamment les plans sur l’accessibilité, l’industrie souhaitait disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour élaborer ses propres modèles et exigences. Compte tenu des limites des pouvoirs conférés par la Loi, le Règlement établit un équilibre entre ces deux points de vue, exigeant des en-têtes dans les plans et les rapports tout en offrant aux entités la souplesse nécessaire pour élaborer des plans et des rapports qui respectent leur situation individuelle.

Consultations durant la pandémie de COVID-19

Le gouvernement du Canada reconnaît que la pandémie de COVID-19 a eu une incidence sur la vie quotidienne des Canadiens, des entreprises et des organisations et qu’elle a eu des répercussions économiques, sociales et sanitaires. Plus particulièrement, la pandémie a eu une incidence disproportionnée sur les personnes handicapées, y compris sur leur capacité de répondre aux demandes de participation aux consultations réglementaires.

Ă€ la fin de l’étĂ© 2020, il a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© de retarder la publication prĂ©alable du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, jusqu’à ce que les intervenants Ĺ“uvrant auprès des personnes handicapĂ©es et les industries soient mieux placĂ©s pour faire part de ses observations. Les intervenants n’ont fait part d’aucune prĂ©occupation concernant le retard.

Rétroaction additionnelle des intervenants

En plus des éléments susmentionnés, EDSC a pris en considération la rétroaction reçue pendant d’autres mobilisations des intervenants pertinentes, y compris les consultations entreprises par l’OTC et les consultations entreprises au printemps 2020 par le CRTC.

L’élaboration du Règlement s’est appuyĂ©e sur les commentaires et la rĂ©troaction reçus des plus de 6 000 personnes et plus de 100 organismes qui ont participĂ© aux consultations sur l’accessibilitĂ© au Canada, tenues entre juin 2016 et fĂ©vrier 2017, ainsi que des intervenants au cours du processus parlementaire pour la Loi. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces consultations, veuillez consulter le rapport Ce que nous avons appris.

Publication prĂ©alable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le 13 fĂ©vrier 2021, le règlement proposĂ© a Ă©tĂ© publiĂ© au prĂ©alable dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une pĂ©riode de commentaires de 65 jours. EDSC a organisĂ© cinq sĂ©ances d’information technique en fĂ©vrier et au dĂ©but de mars avec environ 200 participants du gouvernement, de l’industrie et d’organisations de personnes handicapĂ©es. EDSC a reçu 33 mĂ©moires officiels contenant des commentaires. Les principaux commentaires reçus de chaque groupe d’intervenants et les rĂ©ponses sont regroupĂ©s ci-dessous en sept thèmes clĂ©s.

Thème 1 : Processus de rĂ©troaction

Les intervenants auprès des personnes handicapées ont demandé que le Règlement offre aux particuliers davantage d’options pour la façon dont ils peuvent fournir de la rétroaction aux entités. Certains intervenants ont déclaré que les entités devraient être tenues de répondre directement à chaque cas de rétroaction qu’elles ont reçu concernant la façon dont elle sera traitée. Ils ont également indiqué que les entités devraient être tenues de désigner et de nommer publiquement un employé responsable de recevoir la rétroaction.

En revanche, les intervenants de l’industrie ont indiqué que les entreprises devraient pouvoir choisir la façon la plus économique de recevoir la rétroaction et être libres de regrouper les exigences de déclaration de plusieurs marques, filiales ou sociétés affiliées en un seul rapport.

En réponse aux commentaires des intervenants auprès des personnes handicapées, le Règlement comprend maintenant une nouvelle exigence selon laquelle les entités doivent désigner une personne responsable de recevoir la rétroaction au nom de l’entité, et fournir des renseignements permettant d’identifier le poste de la personne dans ses plans sur l’accessibilité et ses rapports d’étape. Cela accroîtra la grande transparence dans le processus de rétroaction et aidera à s’assurer que la rétroaction est reçue correctement et efficacement par les entités et qu’elle n’est pas perdue.

La proposition rĂ©glementaire publiĂ©e dans la Partie I de la Gazette du Canada exigeait des entitĂ©s qu’elles acceptent la rĂ©troaction par tout moyen qu’elles communiquent avec le public. Pour rĂ©pondre aux prĂ©occupations soulevĂ©es par la communautĂ© des personnes handicapĂ©es, le Règlement offre plus d’options pour la prĂ©sentation de la rĂ©troaction : les entitĂ©s rĂ©glementĂ©es doivent maintenant accepter la rĂ©troaction par la poste, par tĂ©lĂ©phone, par courriel, et par tout autre moyen utilisĂ© par l’entitĂ© pour communiquer avec le public. Cette modification est conforme aux principes de la Loi, Ă  savoir notamment que toutes les personnes doivent avoir un accès sans obstacle Ă  une participation pleine et Ă©gale Ă  la sociĂ©tĂ© et que toutes les personnes doivent avoir des options significatives et ĂŞtre libres de faire leurs propres choix. Le fait de permettre aux personnes de fournir de la rĂ©troaction aux entitĂ©s par tĂ©lĂ©phone permettra aux personnes de fournir de la rĂ©troaction en ASL ou en LSQ par tĂ©lĂ©phone au moyen de services de relais vidĂ©o. Ces services sont offerts gratuitement Ă  tous les Canadiens.

Thème 2 : Exigences quant aux plans sur l’accessibilitĂ©, aux rapports d’étape et aux consultations

Les intervenants auprès des personnes handicapées ont demandé que le Règlement contienne des exigences précises concernant le contenu des plans sur l’accessibilité et des rapports d’étape, et que le commissaire à l’accessibilité veille à ce que les organisations respectent les engagements figurant dans leurs plans. Ils ont également demandé que le Règlement énonce des exigences sur la façon dont les entités doivent mener des consultations auprès des personnes handicapées lorsqu’elles préparent des plans et des rapports. De plus, les intervenants auprès des personnes handicapées ont proposé que les plans, les rapports et les descriptions des processus de rétroaction soient rédigés conformément à une norme établie en langue claire et simple.

Les intervenants de l’industrie ont été généralement favorables à l’approche prévue dans le Règlement, qui offre la souplesse nécessaire pour adapter le contenu des plans et des rapports au contexte et aux réalités propres à chaque entité.

Les intervenants syndicaux du secteur privé ont demandé que les entités soient tenues de consulter les employés handicapés et leurs agents négociateurs, le cas échéant, pendant la préparation des plans sur l’accessibilité.

Les intervenants du gouvernement fédéral ont principalement fait part de préoccupations pour des documents d’orientation leur permettant d’assurer la conformité à la Loi et au Règlement. Ils voulaient des renseignements pratiques et des pratiques exemplaires sur ce qui devrait être inclus dans les plans et les rapports, sur la façon de consulter les personnes handicapées et d’obtenir de la rétroaction et sur ce à quoi s’attendre en cas d’inspection.

Les intervenants syndicaux du secteur public ont demandé que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada joue un plus grand rôle en fournissant une orientation, des conseils et une surveillance aux ministères fédéraux en ce qui concerne la planification de l’accessibilité.

Le cadre des plans et des rapports sur l’accessibilité créé par la Loi assure la transparence publique dans les processus de planification et de préparation et publication des rapports sur l’accessibilité des entités et exige que les entités consultent les personnes handicapées lors de la préparation des plans et des rapports. Ce cadre tient également compte des contextes et des réalités très différents des industries sous réglementation fédérale et, par conséquent, donne aux entités la souplesse nécessaire pour adapter leurs plans, leurs rapports et leurs processus de consultation à leur situation individuelle, au lieu d’imposer une approche universelle sur la manière dont toutes les entités doivent consulter et quel contenu doit être inclus dans chaque plan sur l’accessibilité. S’appuyant sur le cadre établi par la Loi, le Règlement prévoit un degré élevé de souplesse et d’accessibilité pour les gens qui traitent avec les processus de planification et de préparation et publication des rapports des entités. Dans l’ensemble, le Règlement prévoit une approche qui répond aux préoccupations de la communauté des personnes handicapées, dans le cadre législatif de la Loi, et qui tient compte des points de vue des intervenants de l’industrie.

Le Règlement exige actuellement que les plans, les rapports et les descriptions des processus de rĂ©troaction soient rĂ©digĂ©s dans un langage « simple, clair et concis Â». Cette approche est utilisĂ©e dans d’autres lois fĂ©dĂ©rales et fournit une exigence initiale sur laquelle on pourrait s’appuyer Ă  l’avenir.

EDSC publiera Ă©galement des documents ressources, tels que des lignes directrices avec des recommandations et des pratiques exemplaires, pour aider les entitĂ©s Ă  mieux comprendre comment Ă©laborer des plans sur l’accessibilitĂ©, mener des consultations et Ă©laborer leurs documents de planification et de rapports dans un langage « simple, clair et concis Â».

Thème 3 : Formats substituts

Les intervenants auprès des personnes handicapées ont demandé que, en plus des plans sur l’accessibilité et des rapports d’étape, les entités soient tenues de fournir la description de leur processus de rétroaction dans des formats substituts. Ils étaient également d’avis que les moyens par lesquels les gens peuvent demander des plans, des rapports et des descriptions des processus de rétroaction dans des formats substituts devraient être élargis, notamment en permettant aux gens de les demander en personne. Les intervenants auprès des personnes handicapées ont fait valoir qu’il faudrait réduire les délais dont disposent les entités pour fournir les documents sur l’accessibilité dans des formats substituts et ajouter l’ASL et la LSQ à la liste des formats substituts requis pour ces documents.

Les intervenants de l’industrie ont demandé que les entreprises puissent choisir la façon la plus économique de recevoir les demandes de documents de planification et de rapports dans des formats substituts.

En réponse aux préoccupations soulevées par la communauté des personnes handicapées, le Règlement exige maintenant que les entités fournissent la description de leur processus de rétroaction, sur demande, dans les mêmes formats substituts requis pour les plans sur l’accessibilité et les rapports d’étape. Dans la même veine, le Règlement a également été modifié pour élargir les moyens par lesquels les gens peuvent demander des documents de planification et de rapports (c’est-à-dire plans sur l’accessibilité, rapports d’étape et descriptions des processus de rétroaction) dans des formats substituts. Cela comprend l’obligation pour les entités réglementées d’accepter les demandes de formats substituts (à tout le moins par la poste, par téléphone, par courriel, ainsi que par tout autre moyen qu’elles utilisent pour communiquer avec le public). Ces changements sont conformes aux principes de la Loi, car ils éliminent les obstacles potentiels auxquels les personnes peuvent se heurter lorsqu’elles accèdent à la description du processus de rétroaction d’une entité; ils permettent également aux personnes de communiquer avec des entités en ASL ou en LSQ par téléphone au moyen de services de relais vidéo pour demander des formats substituts.

En ce qui concerne l’ajout de l’ASL et de la LSQ Ă  la liste des formats substituts requis pour les documents de planification et de rapports, on estime que 5 900 entitĂ©s seront assujetties au Règlement lorsque celui-ci sera entièrement mis en Ĺ“uvre. Par consĂ©quent, il n’est pas clair si la capacitĂ© d’interprĂ©tation de la LSQ et de la ASL est suffisante pour rĂ©pondre Ă  l’augmentation de la demande de services d’interprĂ©tation de la LSQ et de la ASL si ceci est ajoutĂ© Ă  la liste de formats substituts exigĂ©s. De plus, l’augmentation de la demande de services d’interprĂ©tation de la LSQ et de l’ASL pourrait avoir une incidence sur la disponibilitĂ© de ces services d’interprĂ©tation dans les zones critiques. Ce changement devrait Ă©galement faire passer les coĂ»ts de conformitĂ© de 23,2 millions de dollars actuels Ă  155 millions de dollars, soit une augmentation d’environ 670 %. En outre, une grande partie de ces coĂ»ts serait aux frais des petites entreprises (qui reprĂ©sentent 81 % des entitĂ©s rĂ©glementĂ©es), qui ont rĂ©duit leur capacitĂ© opĂ©rationnelle et fiscale pour se conformer Ă  une telle exigence. Par consĂ©quent, cette exigence n’a pas Ă©tĂ© ajoutĂ©e au Règlement.

Thème 4 : Publication des documents de planification et de rapports

Les intervenants de l’industrie, en particulier ceux qui servent le grand public, ont indiqué que l’obligation d’afficher, dans la page d’accueil de la plate-forme numérique principale de l’entité, des hyperliens directs vers les plans sur l’accessibilité, les rapports d’étape et les descriptions des processus de rétroaction, pourrait poser d’importants défis opérationnels. C’est parce que l’espace dans la page d’accueil de l’entité est très limité.

Par conséquent, le Règlement a été modifié pour permettre aux entités d’avoir, dans leur page d’accueil, un seul hyperlien qui amènerait l’utilisateur vers une page Web distincte contenant les plans sur l’accessibilité, les rapports d’étape et la description du processus de rétroaction de l’entité.

Thème 5 : Exemptions

Certains intervenants auprès des personnes handicapées ont indiqué qu’il faudrait réduire la portée des exemptions pour les entités du secteur privé comptant moins de 10 employés, ou pour les conseils de bande des Premières Nations.

L’exemption pour les entitĂ©s du secteur privĂ© comptant moins de 10 employĂ©s reconnaĂ®t que ces entreprises ont gĂ©nĂ©ralement la capacitĂ© opĂ©rationnelle et financière la plus faible de se conformer aux exigences de la Loi en matière de planification et de prĂ©paration et publication des rapports. De plus, les avantages d’inclure les entitĂ©s du secteur privĂ© sous rĂ©glementation fĂ©dĂ©rale comptant moins de 10 employĂ©s sont limitĂ©s, car ces entitĂ©s reprĂ©sentent environ 2,5 % des employĂ©s des secteurs sous rĂ©glementation fĂ©dĂ©rale. L’exemption de cinq ans pour les conseils de bande des Premières Nations est nĂ©cessaire pour que le gouvernement remplisse son engagement Ă  l’égard d’un processus de mobilisation des collectivitĂ©s autochtones sur une Ă©ventuelle application sur mesure de la Loi.

Thème 6 : ÉchĂ©anciers mentionnĂ©s dans le Règlement

Certains intervenants auprès des personnes handicapées ont recommandé de réduire les délais dont disposent les entités pour préparer et publier leurs plans initiaux sur l’accessibilité, de même que pour fournir des documents de planification et de rapports sur l’accessibilité en formats substituts.

En général, les intervenants de l’industrie ont demandé une prolongation des échéanciers de publication de leurs plans initiaux sur l’accessibilité et une plus grande souplesse en ce qui concerne les délais afin de pouvoir fournir les documents de planification et de rapports sur l’accessibilité en formats substituts.

Dans l’ensemble, les Ă©chĂ©anciers indiquĂ©s dans le Règlement pour la publication des plans initiaux sur l’accessibilitĂ© et pour la fourniture des documents de planification et de rapports sur l’accessibilitĂ© en formats substituts Ă©tablissent un Ă©quilibre entre les points de vue des diffĂ©rents intervenants. Les entitĂ©s du gouvernement fĂ©dĂ©ral ont jusqu’au 31 dĂ©cembre 2022 pour publier leurs plans initiaux sur l’accessibilitĂ©. Les entitĂ©s du secteur privĂ© ont plus de temps pour prĂ©parer et publier leurs plans initiaux. La date limite pour les grandes entitĂ©s du secteur privĂ© (100 employĂ©s ou plus) est le 1er juin 2023, et la date limite pour les petites entreprises (de 10 Ă  99 employĂ©s) est le 1er juin 2024. Cela tient compte des effets de la pandĂ©mie de COVID-19 et des diffĂ©rences de capacitĂ© entre les grandes et les petites entitĂ©s du secteur privĂ©. Les dates limites auxquelles les entitĂ©s doivent fournir les documents de planification et de rapports en formats substituts tiennent compte des diffĂ©rences de capacitĂ©. C’est pourquoi les petites entreprises disposent de plus de temps pour fournir certains documents de planification et de rapports en formats substituts.

Thème 7 : Sanctions administratives pĂ©cuniaires (SAP)

Certains intervenants auprès des personnes handicapées ont indiqué que le cadre de détermination des SAP dans le Règlement devrait être plus sévère. Par exemple, les sanctions pour les violations pourraient être augmentées et la diminution du montant des sanctions pour paiement anticipé pourrait être réduite.

Certains intervenants de l’industrie ont déclaré que la sévérité du cadre des SAP devrait être réduite. Par exemple, à leur avis, les SAP ne devraient pas s’appliquer tant qu’une entité n’a pas terminé au moins un cycle de planification (c’est-à-dire un moratoire sur les SAP), et le montant des sanctions devrait tenir compte des efforts déployés par l’entité pour atténuer les effets de la violation ainsi que de la question de savoir si une infraction était accidentelle ou intentionnelle.

Dans l’ensemble, le Règlement Ă©tablit un Ă©quilibre entre les points de vue de l’industrie et des intervenants auprès des personnes handicapĂ©es. Le cadre attribue des montants de sanction jusqu’à concurrence du maximum prĂ©vu par la Loi : 250 000 $. Le cadre comprend Ă©galement des critères qui prennent en compte si une entitĂ© a tentĂ© d’attĂ©nuer les effets nĂ©gatifs de la non-conformitĂ© et si la non-conformitĂ© Ă©tait accidentelle ou le rĂ©sultat d’une nĂ©gligence.

Le cadre proposé pour les SAP est fondé sur le principe de la proportionnalité. Selon ce principe, le montant d’une sanction correspond à la gravité de la violation et tient compte des facteurs aggravants et atténuants particuliers liés à la violation. Ce faisant, le cadre des SAP respecte le principe de la Loi, à savoir que les SAP visent à promouvoir la conformité et non à punir.

La conformité et l’application de la loi constituent un continuum qui commence par la sensibilisation et l’éducation afin de prévenir ou de régler les cas de non-conformité avant la délivrance des avis de violation. De plus, la Loi confère au commissaire à l’accessibilité le pouvoir de conclure un accord de conformité avec une entité après l’imposition d’une sanction. Si une entité règle les problèmes de non-conformité et satisfait ainsi aux exigences d’un accord de conformité, cela pourrait permettre au commissaire à l’accessibilité de réduire le montant de la sanction ou d’y renoncer. Ces mécanismes pourraient être particulièrement pertinents pour les entités au cours des premières années de mise en œuvre de la Loi et du Règlement. Par conséquent, un moratoire sur les SAP au cours du premier cycle de planification d’une entité est inutile et laisserait également le commissaire à l’accessibilité sans outil important de conformité et d’application de la loi.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

La Loi s’applique à toute entité qui exploite des installations, des ouvrages ou des entreprises ou exerce des activités qui relèvent de la compétence législative du Parlement.

Un conseil de bande des Premières Nations, lorsqu’il exerce ses fonctions principales, est généralement considéré comme exploitant un ouvrage ou une entreprise ou exerçant des activités qui relèvent de la compétence législative du Parlement. Une organisation créée par un conseil de bande peut aussi être considérée comme faisant partie de cette catégorie en fonction de sa nature, de ses opérations et de ses activités habituelles. Par conséquent, la Loi s’applique aux conseils de bande des Premières Nations, et potentiellement aux organisations créées par ces conseils de bande.

Consultation des Autochtones

Pendant les consultations sur l’accessibilitĂ© au Canada en 2016-2017, du financement a Ă©tĂ© accordĂ© Ă  trois organisations autochtones afin de consulter leurs membres et les communautĂ©s Ă  propos de la loi en matière d’accessibilitĂ©. De plus, les signataires de traitĂ©s modernes ont Ă©tĂ© informĂ©s de l’intention du gouvernement de crĂ©er une loi. Les reprĂ©sentants du gouvernement ont rencontrĂ© 11 signataires de traitĂ©s modernes du Yukon en personne et ont envoyĂ© une lettre Ă  l’ensemble des 28 signataires de traitĂ©s modernes.

Au moment de l’élaboration de la Loi, le gouvernement du Canada s’est engagé à ce qu’elle ne soit pas immédiatement appliquée aux conseils de bande des Premières Nations afin de les faire participer à l’application de Loi.

EDSC a conclu au printemps 2019 un partenariat avec trois organisations autochtones pour un processus de mobilisation sur l’adaptation potentielle de la Loi. Un financement sous forme de subvention a Ă©tĂ© accordĂ© par le volet Personnes handicapĂ©es de l’intermĂ©diaire du Programme de partenariats pour le dĂ©veloppement social afin d’appuyer les efforts dĂ©ployĂ©s par ces organisations en vue de mobiliser leurs membres Ă  l’échelle nationale, rĂ©gionale et communautaire.

Afin de reconnaître ce processus de mobilisation continue et de respecter l’engagement du gouvernement à renouveler la relation de nation à nation, les conseils de bande des Premières Nations sont exemptés des exigences en matière de planification et de préparation et publication des rapports jusqu’au cinquième anniversaire de la date d’entrée en vigueur du règlement. Cette exemption ne s’applique pas aux entreprises commerciales exploitées pour ou pour le compte des conseils de bande des Premières Nations ou sur les terres de la réserve de la bande. Cette exemption de cinq ans permet d’assurer que l’on dispose de temps pour mener une mobilisation importante, évaluer les résultats de la mobilisation et aller de l’avant avec les prochaines étapes, notamment la proposition de modifications à la Loi ou à son règlement d’application.

EDSC projette de communiquer avec les signataires de traités modernes au cours des prochaines années pour discuter de la Loi, de l’accessibilité et de l’inclusion au sein de leurs communautés.

Choix de l’instrument

La Loi limite les choix d’instruments offerts aux régulateurs, car elle exige des règlements pour opérationnaliser ou mettre en pratique bon nombre de ses dispositions. Par exemple, un règlement est nécessaire pour établir le délai que les entités réglementées doivent respecter en ce qui a trait à la préparation et à la publication de leur plan initial sur l’accessibilité. Par conséquent, ne pas prendre de mesures réglementaires ne serait pas une option, car d’importantes dispositions de la Loi ne seraient pas mises en œuvre. Des instruments de substitution aux règlements, comme des codes de pratique, n’étaient pas appropriés, car ils ne sont que volontaires.

EDSC a examinĂ© deux options distinctes pour mettre en Ĺ“uvre les exigences en matière de planification et de prĂ©paration et publication des rapports de la Loi : (1) la pleine application de la Loi dès la première annĂ©e; (2) l’approche adoptĂ©e par le Règlement, qui comprend une mise en Ĺ“uvre progressive, une exemption pour les entitĂ©s du secteur privĂ© ayant moins de 10 employĂ©s, ainsi qu’une exemption de cinq ans pour les conseils de bande des Premières Nations.

Les calendriers échelonnés de la mise en œuvre tiennent compte des contraintes de capacité des petites entités, ainsi que de l’impact sur la capacité de mobilisation de la communauté des personnes handicapées, qui sera consultée dans le cadre de la préparation des plans et des rapports. Cela donnera également le temps aux entités du secteur privé d’apprendre des meilleures pratiques du gouvernement fédéral.

La proposition d’exempter les entitĂ©s du secteur privĂ© ayant moins de 10 employĂ©s Ă©tait fondĂ©e sur une prĂ©occupation manifestĂ©e par des intervenants de l’industrie, Ă  savoir que les exigences en matière de planification et de prĂ©paration et publication des rapports seraient un fardeau pour les plus petites entreprises. Cela correspond Ă©galement au seuil fixĂ© pour les employeurs du secteur privĂ© sous rĂ©glementation fĂ©dĂ©rale en vertu de la Loi sur l’équitĂ© salariale. Cette dĂ©cision exempte environ 60 % des entitĂ©s privĂ©es reprĂ©sentant 2,5 % de l’ensemble des employĂ©s travaillant pour une entitĂ© du secteur privĂ© sous rĂ©glementation fĂ©dĂ©rale; la plupart des entitĂ©s exemptĂ©es relèveraient du transport routier (camionnage).

Options envisagées en ce qui a trait au cadre des sanctions administratives pécuniaires

L’article 91 de la Loi donne le pouvoir de prendre des règlements nĂ©cessaires pour que le commissaire Ă  l’accessibilitĂ© puisse fixer les montants des pĂ©nalitĂ©s. Les options non rĂ©glementaires ne rĂ©pondraient pas Ă  cette exigence et n’ont donc pas Ă©tĂ© prises en considĂ©ration. Toutefois, la Loi offre une certaine souplesse Ă  l’autoritĂ© rĂ©glementaire en ce qui concerne la dĂ©termination des montants des sanctions en autorisant des montants fixes ou un barème de sanctions. On a choisi un barème de sanctions, car elle tient compte de la proportionnalitĂ© de la sanction par rapport au prĂ©judice ou au risque de violation.

Afin de garantir une application cohérente et la transparence, le Règlement établit la formule et les critères associés pour calculer les sanctions administratives pécuniaires dans des règlements. La formule et les critères adoptés sont similaires à ceux d’autres cadres de sanctions administratives pécuniaires et tiennent compte de l’importance d’avoir des sanctions qui correspondent à la menace et au risque/préjudice. Ils permettent également au commissaire à l’accessibilité d’évaluer le bien-fondé de chaque cas individuellement en fonction des preuves recueillies.

EDSC a envisagĂ© de proposer un seul barème de sanctions pour toutes les entitĂ©s. Toutefois, compte tenu de l’impact Ă©conomique qu’une sanction pĂ©cuniaire plus Ă©levĂ©e pourrait avoir sur les personnes et les petites entreprises, le Règlement rĂ©duit les sanctions de 50 % pour les petites entreprises et de 75 % pour les personnes.

Analyse de la réglementation

Portée et application du Règlement

Le Règlement s’applique Ă  toutes les entitĂ©s rĂ©glementĂ©es. Les conseils de bande des Premières Nations et les entreprises ayant moins de 10 employĂ©s sont exemptĂ©s des exigences en matière de la planification et la prĂ©paration et publication des rapports (les premiers pour cinq ans et les seconds tant qu’ils continuent Ă  avoir 9 employĂ©s ou moins). Le Règlement s’applique plus particulièrement aux entitĂ©s se trouvant dans les secteurs qui ne relèvent pas de la compĂ©tence de l’OTC ou du CRTC, y compris :

Le Règlement s’applique aux entitĂ©s sous rĂ©glementation fĂ©dĂ©rale qui relèvent de l’OTC et du CRTC, mais uniquement dans certains domaines d’action de la Loi (consulter la section « Contexte Â» pour de plus amples renseignements).

Selon les donnĂ©es administratives de la base de donnĂ©es Application du travail 2000 du Programme du travail (de novembre 2019), il y a environ 13 800 entitĂ©s sous rĂ©glementation fĂ©dĂ©rale au Canada, ce qui reprĂ©sente approximativement 1,54 million d’employĂ©s.

Coûts et avantagesréférence 7

Les coûts associés à la proposition pour les entités réglementées comprennent les coûts d’administration et de conformité, ainsi que les coûts d’application de la loi pour le gouvernement fédéral. Bien que les coûts d’administration et de conformité qui découleraient du Règlement soient importants, on estime que les avantages l’emportent sur les coûts.

Selon la pĂ©riode de projection de 10 ans (de 2022 Ă  2031), la valeur actualisĂ©e des coĂ»ts pour les entitĂ©s devrait totaliser environ 23,2 millions de dollars, avec un coĂ»t moyen annualisĂ© de 3,3 millions de dollars. Les avantages totaux prĂ©vus sont d’environ 73,7 millions de dollars, avec un avantage moyen annualisĂ© de 10,5 millions de dollars.

En soustrayant la valeur actualisĂ©e des coĂ»ts de la valeur actualisĂ©e des avantages (73,7 millions de dollars moins 23,2 millions de dollars), on obtient un avantage net prĂ©vu en valeur actualisĂ©e d’environ 50,5 millions de dollars, avec un avantage net moyen annualisĂ© de 7,2 millions de dollars.

Les coĂ»ts des SAP que les entreprises doivent payer ainsi que les revenus gĂ©nĂ©rĂ©s par les SAP pour le gouvernement du Canada ne sont pas considĂ©rĂ©s comme des coĂ»ts ou des avantages dans le cadre de l’analyse rĂ©glementaire puisqu’ils ne font pas partie du cours normal des activitĂ©s : ils ne se produisent que dans les cas de non-conformitĂ© Ă  la Loi ou Ă  ses règlements. La mise en Ĺ“uvre du rĂ©gime de SAP est motivĂ©e par un souci d’amĂ©lioration de la conformitĂ©. Elle ne vise pas Ă  gĂ©nĂ©rer une source importante de revenus pour le cadre financier, et on ne s’attend pas Ă  ce qu’elle le fasse. Ce traitement des coĂ»ts et revenus associĂ©s aux SAP concorde avec les analyses d’autres organisations fĂ©dĂ©rales qui ont Ă©tabli des systèmes de SAP au cours des dernières annĂ©es.

Les coûts et avantages potentiels découlant de la Loi elle-même, bien que réels, sont considérés comme hors de la portée de l’analyse. Seuls les coûts et avantages découlant des exigences liées à la réglementation sont pris en compte dans l’analyse coûts-avantages.

Les coĂ»ts et avantages associĂ©s au Règlement ont Ă©tĂ© estimĂ©s selon deux scĂ©narios possibles, comportant des exemptions possibles et des calendriers de mise en Ĺ“uvre diffĂ©rents. Les scĂ©narios sont les suivants :

En vertu du Règlement, on suppose que les entités seraient touchées différemment selon leur taille, selon qu’elles relèvent également de l’autorité de l’OTC ou du CRTC et selon qu’elles soient des entités publiques.

L’analyse estime les coĂ»ts et avantages associĂ©s aux exigences en matière de planification et de prĂ©paration et publication des rapports sur une pĂ©riode de 10 ans (2022-2031). De plus, un taux d’actualisation de 7 % est utilisĂ©.

Une copie du rapport complet de l’analyse coûts-avantages peut être obtenue sur demande. Les personnes peuvent demander le rapport par courriel à l’adresse accessible.canada.directorate-direction.canada.accessible@hrsdc-rhdcc.gc.ca.

Coûts

Le Règlement devrait entraĂ®ner des coĂ»ts supplĂ©mentaires d’environ 23,2 millions de dollars. Ces coĂ»ts seraient assumĂ©s par les ministères et organismes fĂ©dĂ©raux, les sociĂ©tĂ©s d’État, les Forces canadiennes, les entitĂ©s parlementaires et les entitĂ©s du secteur privĂ© sous rĂ©glementation fĂ©dĂ©rale. Ces coĂ»ts seraient liĂ©s aux activitĂ©s suivantes :

Coûts d’administration

Les coûts d’administration sont les coûts associés à l’établissement de la preuve que l’entité réglementée s’est conformée à la réglementation, y compris en ce qui concerne la collecte, le traitement, la déclaration et la conservation des renseignements et la préparation des formulaires. Dans le cadre du Règlement, les coûts d’administration seront associés à l’obligation pour les entités d’aviser le commissaire à l’accessibilité dans les 48 heures suivant la publication de leurs plans sur l’accessibilité, de leurs rapports d’étape et de la description des processus de rétroaction, par voie électronique, en précisant l’emplacement du document. Les coûts d’administration sont également associés à l’obligation de conserver les plans sur l’accessibilité, les rapports d’étape, les descriptions des processus de rétroaction et la rétroaction reçue pendant sept ans.

L’analyse suppose qu’il faudra 20 minutes Ă  un cadre supĂ©rieur d’une entitĂ© rĂ©glementĂ©e pour aviser le commissaire Ă  l’accessibilitĂ© et que le travail de conservation des plans sur l’accessibilitĂ©, du rapport d’étape et de la rĂ©troaction serait minime et s’intĂ©grerait au travail rĂ©gulier de la personne concernĂ©e. Le coĂ»t est estimĂ© en multipliant le temps qu’il faut pour envoyer l’avis par le taux salarial de l’employĂ©, qui comprend des frais gĂ©nĂ©raux de 25 %.

On estime que sur la pĂ©riode de dix ans, l’obligation d’aviser le commissaire Ă  l’accessibilitĂ© et de conserver les documents dans le cadre du scĂ©nario de base coĂ»terait aux entitĂ©s 2 210 000 $ en valeur actualisĂ©e nette (VAN) [$ CA de 2019] et, dans le scĂ©nario rĂ©el, 585 000 $ en VAN ($ CA de 2019) au cours de la pĂ©riode de 10 ans.

Coûts de conformité

Les coûts de conformité sont des coûts que les entités réglementées doivent assumer pour se conformer aux règlements. Dans ce cas, le Règlement obligerait les entreprises à remplir un second rapport d’étape deux ans après la publication de leur premier plan sur l’accessibilité (voir le cycle de planification ci-dessous), à mettre en place des réponses pour accuser réception de la rétroaction, à accuser réception de toute rétroaction reçue de façon non anonyme, ainsi qu’à rendre disponibles leurs plans sur l’accessibilité et leurs rapports d’étape et leurs descriptions du processus de rétroaction dans des formats substituts.

Tableau 4 : Cycle de planification en matière d’accessibilitĂ©
Remarque : Ce tableau n’est prĂ©sentĂ© qu’à titre d’exemple.
  Exigence en matière de planification et de prĂ©paration et publication des rapports
Année 1 Plan initial sur l’accessibilité
AnnĂ©e 2 Rapport d’étape no 1
AnnĂ©e 3 Rapport d’étape no 2
Année 4 Plan sur l’accessibilité
AnnĂ©e 5 Rapport d’étape no 1
AnnĂ©e 6 Rapport d’étape no 2

Coûts de conformité associés à un deuxième rapport d’étape

La Loi stipule qu’une entitĂ© rĂ©glementĂ©e doit prĂ©parer et publier un rapport d’étape sur la mise en Ĺ“uvre de leur plan sur l’accessibilitĂ©. Le Règlement exige qu’un rapport d’étape soit publiĂ© aux premier et deuxième anniversaires de la date de publication d’un plan sur l’accessibilitĂ©. Dans le tableau ci-dessus, le rapport d’étape no 1 est une exigence de la Loi et, par consĂ©quent, les coĂ»ts associĂ©s Ă  sa prĂ©paration ne sont pas considĂ©rĂ©s comme des coĂ»ts diffĂ©rentiels. Toutefois, le rapport d’étape no 2 est une exigence du Règlement.

On suppose que le deuxième rapport d’étape prendrait deux fois moins de temps Ă  produire que le premier rapport d’étape, pour un temps moyen de production de 18,75 heures, et que le travail serait accompli par un gestionnaire.

On suppose Ă©galement que la taille variable des entitĂ©s influera sur la longueur du rapport et sur le temps qu’il faudra pour prĂ©parer le deuxième rapport d’étape. Le facteur temps prĂ©sumĂ© pour produire le rapport d’étape serait le suivant :

Le coĂ»t total a Ă©tĂ© calculĂ© en multipliant le temps nĂ©cessaire Ă  la prĂ©paration du rapport d’étape no 2 par le taux salarial moyen d’un gestionnaire dans l’ensemble des secteurs selon Statistique Canada, incluant des frais gĂ©nĂ©raux de 25 % (56,46 $ l’heure). Ce montant a ensuite Ă©tĂ© ajustĂ© en fonction de la taille de l’entitĂ©.

Le coĂ»t total de la production du rapport d’étape no 2 pour toutes les entitĂ©s est estimĂ©, pour la pĂ©riode de 10 ans, Ă  19 520 000 $ en VAN ($ CA de 2019) selon le scĂ©nario de base et Ă  5 153 000 $ en VAN ($ CA de 2019) selon le scĂ©nario rĂ©el.

Coûts de conformité associés à la configuration de l’accusé de réception et l’accusé de réception de la rétroaction

Les entités réglementées seront tenues d’accepter la rétroaction et d’en accuser réception par les mêmes moyens qu’elles la reçoivent. On suppose que les principales formes de communication utilisées par les entités pour communiquer avec le public sont le téléphone, le courrier, le courriel et d’autres moyens de communication par lesquels le public peut communiquer directement avec l’entité, qui sont supposés, aux fins de l’établissement des coûts, constituer principalement les médias sociaux.

On s’attend Ă  ce que les entitĂ©s rĂ©glementĂ©es engagent un coĂ»t ponctuel initial pour configurer une rĂ©ponse d’accusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©troaction qu’elles reçoivent. On suppose que l’accusĂ© de rĂ©ception fera une page, qu’il faudra une heure Ă  un employĂ© pour la prĂ©parer et que le mĂŞme accusĂ© de rĂ©ception sera utilisĂ© pour toutes les plates-formes de communication. On suppose Ă©galement que les entitĂ©s utiliseront les fonctions d’accusĂ© de rĂ©ception automatique offertes par les plates-formes de communication. Pour calculer le coĂ»t permanent global, on multiplie le nombre d’entitĂ©s par les heures d’un employĂ©, le taux de salaire appropriĂ© et le nombre de semaines dans une annĂ©e. On estime ainsi que le coĂ»t diffĂ©rentiel pour que les entitĂ©s configurent une rĂ©ponse d’accusĂ© de rĂ©ception sera, pour la pĂ©riode de 10 ans, de 543 000 $ en VAN ($ CA de 2019) selon le scĂ©nario de base et de 236 000 $ en VAN ($ CA de 2019) selon le scĂ©nario rĂ©el.

MĂŞme si de nombreuses entitĂ©s utiliseront les fonctions d’accusĂ© de rĂ©ception automatique, il existe une gamme d’approches pour accuser rĂ©ception de la rĂ©troaction avec divers degrĂ©s de participation humaine. On s’attend Ă  ce que chaque entitĂ© choisisse l’approche qui convient le mieux Ă  sa situation particulière. Par consĂ©quent, les entitĂ©s rĂ©glementĂ©es engageront des coĂ»ts permanents supplĂ©mentaires pour accuser rĂ©ception de toute rĂ©troaction qu’elles reçoivent. Dans le cas des entitĂ©s du gouvernement fĂ©dĂ©ral et des entitĂ©s du secteur privĂ© comptant 100 employĂ©s ou plus, on suppose qu’un employĂ© consacrerait entre 10 et 30 minutes par semaine Ă  accuser rĂ©ception de la rĂ©troaction reçue par l’entitĂ©. Pour les entitĂ©s du secteur privĂ© (y compris les conseils de bande des Premières Nations) comptant de 10 Ă  99 employĂ©s, on suppose qu’un employĂ© consacrerait entre 2,5 et 7,5 minutes par semaine Ă  accuser rĂ©ception de la rĂ©troaction, soit un quart du temps comparativement au gouvernement fĂ©dĂ©ral et aux grandes entitĂ©s du secteur privĂ©. En effet, les petites entitĂ©s du secteur privĂ© se trouvent majoritairement (au moins 66 %) dans des secteurs (camionnage, autres transports routiers, silos Ă  grains, minoterie, expĂ©dition, activitĂ©s portuaires, etc.) dont les principaux clients sont d’autres entreprises et ont donc des contacts limitĂ©s avec le grand public. Pour calculer le coĂ»t permanent global, on multiplie le nombre d’entitĂ©s par les heures d’un employĂ©, le taux de salaire appropriĂ© (coĂ»ts indirects compris) et le nombre de semaines dans une annĂ©e. On estime donc que le coĂ»t diffĂ©rentiel pour que les entitĂ©s accusent rĂ©ception de la rĂ©troaction se situe, pour la pĂ©riode de 10 ans, entre 7 825 000 $ et 23 476 000$ en VAN ($ CA de 2019) selon le scĂ©nario de base et entre 2 640 000 $ et 7 919 000 $ en VAN ($ CA de 2019) selon le scĂ©nario rĂ©el. Les moyennes de ces fourchettes, 15 651 000 $ selon le scĂ©nario de base et 5 279 000 $ selon le scĂ©nario rĂ©el, sont les coĂ»ts estimatifs associĂ©s Ă  l’accusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©troaction.

Coûts de conformité associés aux formats substituts

Le Règlement oblige les entitĂ©s rĂ©glementĂ©es, sur demande, de fournir leurs rapports d’étape sur les plans sur l’accessibilitĂ© et la description de leurs processus de rĂ©troaction dans les formats suivants : imprimĂ©, imprimĂ© en gros caractères, braille, audio et Ă©lectronique compatible avec les technologies d’adaptation visant Ă  aider les personnes handicapĂ©es (c’est-Ă -dire PDF accessible balisĂ©, format DAISY, texte Ă©lectronique, etc.). La prĂ©sente analyse n’évalue pas le coĂ»t des demandes Ă©ventuelles concernant les formats d’impression rĂ©guliers des documents requis, car on suppose que les demandes pour ce type de formats seront très limitĂ©es.

Le calcul des coûts estimatifs de conformité associés aux formats substituts tient compte les hypothèses énoncées ci-après.

Le coût par page de la production des formats substituts est décrit dans le tableau 5.

Tableau 5 : CoĂ»t de production des formats substituts (par page)
Type de format substitut CoĂ»t par page : première copie maĂ®tresse CoĂ»t par page : copie imprimĂ©e additionnelle CoĂ»t par CD
Gros caractères 10,50 $ 0,30 $ s.o.
Braille 10,50 $ 1,20 $ s.o.
Format audio 87,50 $ 87,50 $ s.o.
PDF accessible balisĂ© 10,00 $ s.o. 5,00 $
Format DAISY 7,00 $ s.o. 5,00 $
Texte Ă©lectronique 6,00 $ s.o. 5,00 $

Pour le calcul du coĂ»t moyen, les composantes suivantes ont Ă©tĂ© incluses :

Le coĂ»t moyen par page revient Ă  49,57 $ en dollars de 2019.

On suppose que les plans sur l’accessibilité et les rapports d’étape auront les longueurs décrites dans le tableau 6.

Tableau 6 : Longueur estimĂ©e des documents Ă  produire (en pages)
Taille de l’entitĂ© Longueur estimĂ©e : plan sur l’accessibilitĂ© Longueur estimĂ©e : rapport d’étape Longueur estimĂ©e : description du processus de rĂ©troaction
Secteur privé (ne relevant pas de la compétence de l’OTC ou du CRTC) 1 à 99 10 7 0,5
Secteur privé (ne relevant pas de la compétence de l’OTC ou du CRTC) 100 ou plus 15 10 0,5
Entreprises relevant de la compétence de l’OTC ou du CRTC 5 4 0,5
Ministères et organismes 30 20 0,5

Les entitĂ©s relevant de la compĂ©tence de l’OTC (par exemple les compagnies aĂ©riennes, le transport maritime) sont assujetties au Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapĂ©es (RTAPH) en vertu de la Loi sur les transports au Canada. Le RTAPH exige dĂ©jĂ  que ces entitĂ©s produisent des documents pour les personnes handicapĂ©es dans des formats substituts. Par consĂ©quent, les coĂ»ts associĂ©s Ă  la mise Ă  disposition de formats substituts par ces entitĂ©s ne sont pas attribuables Ă  ces règlements.

Les coûts associés à la production des plans sur l’accessibilité et des rapports d’étape dans des formats substituts sont estimés dans le tableau 7.

Tableau 7 : CoĂ»t de production estimatif des documents
Taille de l’entitĂ© CoĂ»t estimĂ© du document : plan sur l’accessibilitĂ© CoĂ»t estimĂ© du document : rapport d’étape CoĂ»t estimĂ© : description du processus de rĂ©troaction
Secteur privĂ© (ne relevant pas de la compĂ©tence de l’OTC ou du CRTC) 1 Ă  99 495,73 $ 347,01 $ 24,79 $
Secteur privĂ© (ne relevant pas de la compĂ©tence de l’OTC ou du CRTC) 100 ou plus 743,59 $ 495,73 $ 24,79 $
Entreprises relevant de la compĂ©tence de l’OTC ou du CRTC 247,86 $ 198,29 $ 24,79 $
Ministères et organismes 1 487,18 $ 991,45 $ 24,79 $

De plus, le Règlement oblige les entités à publier les documents requis sur la principale plate-forme numérique publique qu’elles possèdent, exploitent ou contrôlent et qu’elles utilisent pour communiquer de l’information au public, et cela d’une manière qui rend les documents accessibles sur la plate-forme numérique ou au moyen d’un hyperlien, dans un format substitut respectant le niveau de conformité AA de la dernière version bilingue des normes WCAG. Étant donné que ces normes WCAG sont bien établies dans le milieu des concepteurs de sites Web, on s’attend à ce que le coût d’adoption de ces normes soit modeste (surtout après la préparation d’une version électronique).

Les coĂ»ts estimatifs de production des formats substituts ont augmentĂ© Ă  la suite de la publication prĂ©alable du projet de règlement, puisqu’ils comprennent maintenant les coĂ»ts associĂ©s Ă  la description du processus de rĂ©troaction de l’entitĂ© en formats substituts. Le coĂ»t total des formats substituts est estimĂ©, pour la pĂ©riode de 10 ans, Ă  35 027 000 $ en VAN ($ CA de 2019) selon le scĂ©nario de base et Ă  9 932 000 $ en VAN ($ CA de 2019) selon le scĂ©nario rĂ©el.

Les coĂ»ts de conformitĂ© combinĂ©s du second rapport d’étape, de la configuration de l’accusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©troaction, de l’accusation de rĂ©ception de la rĂ©troaction, et de fourniture des documents de planification et de rapport dans les formats substituts pour la pĂ©riode de 10 ans sont estimĂ©s Ă  70 740 000 $ en VAN ($ CA de 2019) selon le scĂ©nario de base et Ă  20 600 000 $ en VAN ($ CA de 2019) selon le scĂ©nario rĂ©el.

Coûts d’application de la loi

Les coûts d’application sont les coûts engagés par le gouvernement du Canada pour faire respecter le Règlement. Pour assurer que les entités sous réglementation fédérale se conforment aux exigences en matière d’accessibilité, la Loi prévoit la nomination, au sein de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), d’un commissaire à l’accessibilité responsable de la conformité et de l’application. De par sa compétence, le commissaire à l’accessibilité peut mener une enquête pour déterminer si les entités se conforment à la Loi et à ses règlements. Comme la majorité des mécanismes d’application et des exigences en matière de planification et de préparation et publication des rapports sont décrits en détail dans la Loi, les coûts décrits ci-dessous ne comprennent pas les coûts assumés par la CCDP pour les inspections et les mises en conformité à la Loi. On suppose également que la CCDP dispose d’une infrastructure appropriée pour les mises en conformité et l’application de la loi, tant sur le plan des ressources humaines que de l’infrastructure technologique.

Les ressources affectĂ©es aux activitĂ©s de mise en application de la loi, Ă  compter de la première annĂ©e, Ă©quivaudraient Ă  3,5 employĂ©s Ă©quivalents temps plein (ETP) par annĂ©e pendant les quatre premières annĂ©es. Ce nombre passerait Ă  2,5 ETP après la quatrième annĂ©e. Ce changement dans le nombre d’employĂ©s requis est attribuable au besoin de ressources supplĂ©mentaires pour les activitĂ©s d’éducation et de promotion au cours des premières annĂ©es du Règlement (c’est-Ă -dire le premier cycle des plans sur l’accessibilitĂ© et des rapports d’étape). Le nombre d’ETP requis diminuera au fur et Ă  mesure que de plus en plus d’entitĂ©s rĂ©glementĂ©es prĂ©pareront et publieront leurs plans initiaux sur l’accessibilitĂ© et leurs rapports d’étape. Ainsi, seulement 2,5 ETP environ seraient nĂ©cessaires Ă  la quatrième annĂ©e pour l’éducation et la surveillance de la conformitĂ© de plus de 5 000 entitĂ©s. On suppose que ce travail serait accompli par un PM-05, un CS-02 et un EC-04.

Compte tenu de ces hypothèses, le coĂ»t de l’application de la loi et de l’éducation est estimĂ©, pour la pĂ©riode de 10 ans, Ă  2 320 000 $ en VAN ($ CA de 2019) selon le scĂ©nario de base et Ă  2 036 000 $ en VAN ($ CA de 2019) selon le scĂ©nario rĂ©el.

Total des coûts

Les tableaux suivants présentent les valeurs actuelles des coûts estimatifs pour le secteur privé, les Premières Nations et le gouvernement fédéral.

Tableau 8.1 : CoĂ»ts estimatifs — Secteur privĂ©
Activité Scénario de base note a du tableau c5 Scénario réel note b du tableau c5
Avis et conservation 2 020 $ 525 $
Second rapport d’étape 17 161 $ 4 135 $
Configuration de l’accusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©troaction 485 $ 206 $
AccusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©troaction 13 922 $ 4 602 $
Formats substituts 30 275 $ 7 765 $
Total du secteur privĂ© 63 862 $ 17 233 $

Note(s) du tableau c5

Note a du tableau c5

Pleine application des exigences en matière de la planification et la préparation et publication des rapports du Règlement à toutes les entités immédiatement après l’entrée en vigueur du Règlement, sans exception.

Retour Ă  la note a du tableau c5

Note b du tableau c5

Exemption pour les entreprises de neuf employés ou moins, exemption de cinq ans pour les conseils de bande des Premières Nations, un horaire de mise en œuvre progressive pour les premiers plans sur l’accessibilité.

Retour Ă  la note b du tableau c5

Tableau 8.2 : CoĂ»ts estimatifs — Premières Nations
Activité Scénario de base note a du tableau c6 Scénario réel note b du tableau c6
Avis et conservation 161 $ 34 $
Second rapport d’étape 1 574 $ 285 $
Configuration de l’accusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©troaction 49 $ 22 $
AccusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©troaction 1 226 $ 245 $
Formats substituts 3 029 $ 686 $
Total des Premières Nations 6 040 $ 1 271 $

Note(s) du tableau c6

Note a du tableau c6

Pleine application des exigences en matière de la planification et la préparation et publication des rapports du Règlement à toutes les entités immédiatement après l’entrée en vigueur du Règlement, sans exception.

Retour Ă  la note a du tableau c6

Note b du tableau c6

Exemption pour les entreprises de neuf employés ou moins, exemption de cinq ans pour les conseils de bande des Premières Nations, un horaire de mise en œuvre progressive pour les premiers plans sur l’accessibilité.

Retour Ă  la note b du tableau c6

Tableau 8.3 : CoĂ»ts estimatifs — Gouvernement fĂ©dĂ©ral
Activité Scénario de base note a du tableau c7 Scénario réel note b du tableau c7
Avis et conservation 29 $ 26 $
Second rapport d’étape 785 $ 734 $
Configuration de l’accusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©troaction 9 $ 8 $
AccusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©troaction 503 $ 432 $
Formats substituts 1 722 $ 1 480 $
CoĂ»ts d’application de la loi 2 320 $ 2 036 $
Total du gouvernement fĂ©dĂ©ral 5 368 $ 4 717 $

Note(s) du tableau c7

Note a du tableau c7

Pleine application des exigences en matière de la planification et la préparation et publication des rapports du Règlement à toutes les entités immédiatement après l’entrée en vigueur du Règlement, sans exception.

Retour Ă  la note a du tableau c7

Note b du tableau c7

Exemption pour les entreprises de neuf employés ou moins, exemption de cinq ans pour les conseils de bande des Premières Nations, un horaire de mise en œuvre progressive pour les premiers plans sur l’accessibilité.

Retour Ă  la note b du tableau c7

Tableau 8.4 : CoĂ»ts estimatifs — L’ensemble des secteurs
Activité Scénario de base note a du tableau c8 Scénario réel note b du tableau c8
Avis et conservation 2 210 $ 585 $
Second rapport d’étape 19 520 $ 5 153 $
Configuration de l’accusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©troaction 543 $ 236 $
AccusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©troaction 15 651 $ 5 279 $
Formats substituts 35 027 $ 9 932 $
CoĂ»ts d’application de la loi 2 320 $ 2 036 $
Total de tous les secteurs 75 270 $ 23 221 $

Note(s) du tableau c8

Note a du tableau c8

Pleine application des exigences en matière de la planification et la préparation et publication des rapports du Règlement à toutes les entités immédiatement après l’entrée en vigueur du Règlement, sans exception.

Retour Ă  la note a du tableau c8

Note b du tableau c8

Exemption pour les entreprises de neuf employés ou moins, exemption de cinq ans pour les conseils de bande des Premières Nations, un horaire de mise en œuvre progressive pour les premiers plans sur l’accessibilité.

Retour Ă  la note b du tableau c8

Avantages

Le Règlement facilite de diverses façons l’accès à l’information pour les personnes handicapées et devrait donc produire des avantages pour les entités sous réglementation fédérale et la société canadienne en général.

Les avantages du Règlement sont caractĂ©risĂ©s sĂ©parĂ©ment pour les diffĂ©rentes parties prenantes concernĂ©es :

Avantages pour les clients

En ayant accès Ă  des plans et Ă  des rapports sur l’accessibilitĂ© dans un format adaptĂ© Ă  leur handicap spĂ©cifique (voir la section « CoĂ»ts Â»), les personnes handicapĂ©es Ă©conomisent du temps au moment de lire et de comprendre ces documents. Compte tenu de la vaste gamme d’incapacitĂ©s et des formats prescrits, on estime qu’environ 50 % des personnes handicapĂ©es de plus de 15 ans bĂ©nĂ©ficieront de cette disposition. Par consĂ©quent, environ 3,7 millions de personnes handicapĂ©es par annĂ©e rĂ©aliseraient des Ă©conomies de temps, estimĂ©es Ă  67,7 millions de dollars en VAN ($ CA de 2019), soit un avantage moyen annualisĂ© de 9,6 millions de dollars.

En plus des avantages directs associés au gain de temps pour les personnes handicapées qui consultent les plans et rapports dans un format de leur choix, les personnes handicapées bénéficieraient d’une réduction de l’anxiété causée par l’absence d’accès à des documents dans des formats substituts.

Cet avantage est estimĂ© Ă  67 664 000 $ en VAN ($ CA de 2019), soit un avantage moyen annualisĂ© de 9 634 000 $.

De plus, l’augmentation de la quantité d’informations disponibles dans un format substitut permettra aux personnes handicapées de mieux planifier leurs activités et leur donnera le sentiment de mieux maîtriser la situation. Des études ont montré que ce sentiment accru de maîtrise mène à une meilleure santé physique et psychologique. Le Règlement accroît également la commodité avec laquelle les clients handicapés peuvent accéder à l’information, ce qui a toujours été un obstacle important pour les clients handicapés.

Avantages pour les employeurs

Les employĂ©s handicapĂ©s passent habituellement une partie de leur temps de travail rĂ©munĂ©rĂ© Ă  obtenir de l’information dans un format qui leur convient. En ayant accès Ă  des plans et Ă  des rapports sur l’accessibilitĂ© Ă  partir d’un format adaptĂ© Ă  leur handicap particulier (voir la section « CoĂ»ts Â»), les personnes handicapĂ©es perdent moins de temps Ă  lire et Ă  comprendre ces documents. Il est considĂ©rĂ© que 3,3 % des effectifs du secteur privĂ© et 5,4 % des effectifs du secteur public assujettis Ă  la rĂ©glementation fĂ©dĂ©rale ont un handicap. Par consĂ©quent, environ 70 000 employĂ©s handicapĂ©s par annĂ©e rĂ©aliseraient des Ă©conomies de temps. Ce gain de temps devrait ĂŞtre rĂ©alisĂ© comme un avantage pour les employeurs en termes d’augmentation de la productivitĂ© des employĂ©s. La valeur de ce travail pour l’employeur est estimĂ©e Ă  5 827 000 $ en VAN ($ CA de 2019), soit un avantage moyen annualisĂ© de 830 000 $.

Avantages de la réduction de l’anxiété pour les employés

Outre les avantages directs acquis par les employeurs du fait du temps gagnĂ© par les employĂ©s qui peuvent dĂ©sormais examiner les plans et les rapports dans le format de leur choix, les personnes handicapĂ©es seraient moins en proie Ă  l’anxiĂ©tĂ© liĂ©e au fait de ne pas avoir accès aux documents dans des formats substituts. Le Sondage auprès des fonctionnaires fĂ©dĂ©raux (SAFF) a rĂ©vĂ©lĂ© que les employĂ©s handicapĂ©s ressentent constamment un niveau de stress au travail supĂ©rieur Ă  celui de leurs collègues (SAFF, 2018; SCT, 2018). En plus des rĂ©sultats de cette Ă©tude, plusieurs Ă©tudes montrant des rĂ©sultats semblables ont Ă©tĂ© publiĂ©es. Dans l’étude de la Mental Health Foundation intitulĂ©e Â« Living with Anxiety Â» (PDF, disponible en anglais seulement), il est avancĂ© que les niveaux d’anxiĂ©tĂ© des personnes handicapĂ©es sont en moyenne quatre fois plus Ă©levĂ©s que ceux des personnes non handicapĂ©es. La rĂ©duction de l’anxiĂ©tĂ© devrait gĂ©nĂ©rer 233 000 $ en VAN ($ CA de 2019), un avantage moyen annualisĂ© de 23 000 $. On prĂ©voit aussi que le Règlement produirait des avantages intangibles quant Ă  la rĂ©duction de l’anxiĂ©tĂ© du fait que les employĂ©s handicapĂ©s seront tenus Ă  jour concernant la mise en Ĺ“uvre du plan sur l’accessibilitĂ© de leur employeur, vu que leur employeur est exigĂ© de publier un rapport d’étapes chaque annĂ©e pour laquelle la publication d’un plan sur l’accessibilitĂ© n’est pas requise.

Avantages associés à une plus grande satisfaction au travail au bénéfice des employeurs

Il est prévu que le Règlement améliore également la satisfaction au travail des employés handicapés. Le fait que des renseignements sur les plans sur l’accessibilité d’une entité réglementée soient fournis dans un format substitut adapté aux personnes handicapées et qu’il leur soit possible de donner de la rétroaction à l’aide d’un format substitut offre des chances égales aux employés handicapés et réduit leur sentiment de discrimination. Même si l’amélioration de la satisfaction au travail est reconnue comme un avantage, il est difficile de quantifier les économies qui en découlent; par conséquent, la valeur en dollars de cet avantage n’a pas été établie, et il convient de considérer celui-ci comme un avantage qualitatif.

Énoncé des coûts et avantages

En résumé, le Règlement dans le scénario réel devrait procurer un avantage net aux entités réglementées et à l’ensemble de la société canadienne. Même si les coûts du projet étaient 2,8 fois supérieurs à sa valeur estimative, le Règlement s’avérerait néanmoins avantageux. Même si une seule des catégories d’avantages pour les employés (c’est-à-dire réduction de l’anxiété) ou pour les employeurs (c’est-à-dire économie de temps pour les employés, hausse de l’engagement et de la satisfaction des employés) se concrétisait, les avantages qui découleraient du Règlement l’emporteraient sur les coûts estimatifs, ce qui rendrait le projet globalement avantageux. Une copie du rapport complet de l’analyse coûts-avantages peut être obtenue sur demande.

En rĂ©sumĂ©, comme le montrent les tableaux suivants, le Règlement devrait imposer un coĂ»t total de 23 221 000 $ Ă©quivalant Ă  3 306 000 $ de coĂ»ts annualisĂ©s. Pour ce qui est des avantages, on attend au Règlement de fournir un avantage total de 73 724 000 $ Ă©quivalant Ă  10 497 000 $ d’avantages annualisĂ©s. Donc, on attend au Règlement de fournir un avantage net de 50 503 000 $ Ă©quivalant Ă  7 191 000 $ d’avantages nets annualisĂ©s sur la pĂ©riode de 10 ans suivant sa mise en Ĺ“uvre. Ces estimations sont fondĂ©es sur le scĂ©nario Ă  moyen terme de l’analyse de sensibilitĂ©. On prĂ©voit qu’un employĂ© prendra 5 minutes par semaine pour accuser rĂ©ception de la rĂ©troaction dans les entitĂ©s du secteur privĂ© comptant de 10 Ă  99 employĂ©s, et 20 minutes par semaine dans les entitĂ©s du secteur privĂ© comptant 100 employĂ©s ou plus ainsi qu’au sein du gouvernement fĂ©dĂ©ral.

Résumé de l’énoncé des coûts et avantages
Tableau 9.1 : RĂ©sumĂ© des coĂ»ts — Secteur privĂ©
Description des coĂ»ts AnnĂ©e 2 (2023) Moyenne annuelle (2024 Ă  2032) AnnĂ©e 10 (2031) Valeur actualisĂ©e (chacune des 10 annĂ©es) Moyenne annualisĂ©e
Avis et conservation 0 $ 116 $ 116 $ 525 $ 75 $
Rapport d’étape no 2 0 $ 1 123 $ 0 $ 4 135 $ 589 $
Configuration de l’accusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©troaction 0 $ 48 $ 0 $ 206 $ 29 $
AccusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©troaction 0 $ 1 050 $ 1 155 $ 4 602 $ 655 $
Formats substituts 0 $ 1 645 $ 1 909 $ 7 765 $ 1 106 $
Total du secteur privĂ© 0 $ 3 982 $ 3 180 $ 17 233 $ 2 454 $
Tableau 9.2 : RĂ©sumĂ© des coĂ»ts — Premières Nations
Description des coĂ»ts AnnĂ©e 2 (2023) Moyenne annuelle (2024 Ă  2032) AnnĂ©e 10 (2031) Valeur actualisĂ©e (chacune des 10 annĂ©es) Moyenne annualisĂ©e
Avis et conservation 0 $ 8 $ 15 $ 34 $ 5 $
Rapport d’étape no 2 0 $ 87 $ 0 $ 285 $ 41 $
Configuration de l’accusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©troaction 0 $ 6 $ 0 $ 22 $ 3 $
AccusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©troaction 0 $ 50 $ 150 $ 245 $ 35 $
Formats substituts 0 $ 143 $ 354 $ 686 $ 98 $
Total des Premières Nations 0 $ 294 $ 519 $ 1 271 $ 181 $
Tableau 9.3 : RĂ©sumĂ© des coĂ»ts — Gouvernement fĂ©dĂ©ral
Description des coĂ»ts AnnĂ©e 2 (2023) Moyenne annuelle (2024 Ă  2032) AnnĂ©e 10 (2031) Valeur actualisĂ©e (chacune des 10 annĂ©es) Moyenne annualisĂ©e
Avis et conservation 4 $ 4 $ 4 $ 26 $ 4 $
Rapport d’étape no 2 0 $ 129 $ 387 $ 734 $ 104 $
Configuration de l’accusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©troaction 0 $ 0 $ 0 $ 8 $ 1 $
AccusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©troaction 0 $ 83 $ 83 $ 432 $ 62 $
Formats substituts 277 $ 241 $ 226 $ 1 480 $ 211 $
ContrĂ´le d’application 388 $ 314 $ 277 $ 2 036 $ 290 $
Total du gouvernement fĂ©dĂ©ral 668 $ 772 $ 978 $ 4 717 $ 672 $
Tableau 9.4 : RĂ©sumĂ© des coĂ»ts — Tous les secteurs
Description des coĂ»ts AnnĂ©e 2 (2023) Moyenne annuelle (2024 Ă  2032) AnnĂ©e 10 (2031) Valeur actualisĂ©e (chacune des 10 annĂ©es) Moyenne annualisĂ©e
Avis et conservation 4 $ 127 $ 135 $ 585 $ 83 $
Second rapport d’étape 0 $ 1 339 $ 387 $ 5 153 $ 734 $
Configuration de l’accusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©troaction 0 $ 54 $ 0 $ 236 $ 34 $
Surveillance de l’accusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©troaction 0 $ 1 184 $ 1 389 $ 5 279 $ 752 $
Formats substituts 277 $ 2 030 $ 2 489 $ 9 932 $ 1 414 $
Avis et conservation 388 $ 314 $ 277 $ 2 036 $ 290 $
Total des coĂ»ts 668 $ 5 048 $ 4 678 $ 23 221 $ 3 306 $

Avantages monétarisés

Tableau 10.1 : RĂ©sumĂ© des avantages — Secteur privĂ©
Description des avantages AnnĂ©e 2 (2023) Moyenne annuelle (2024 Ă  2030) AnnĂ©e 10 (2031) Valeur actualisĂ©e (chacune des 10 annĂ©es) Moyenne annualisĂ©e
Avantages pour les employeurs en lien avec le gain de temps 0 $ 722 $ 1 483 $ 3 782 $ 539 $
Avantages pour les employĂ©s en lien avec la rĂ©duction de l’anxiĂ©tĂ© 0 $ 29 $ 59 $ 151 $ 22 $
Avantages pour les clients en lien avec le gain de temps 0 $ 6 706 $ 12 486 $ 34 551 $ 4 919 $
Total du secteur privĂ© 0 $ 7 457 $ 14 028 $ 38 485 $ 5 479 $
Tableau 10.2 : RĂ©sumĂ© des avantages — Premières Nations
Description des avantages AnnĂ©e 2 (2023) Moyenne annuelle (2024 Ă  2030) AnnĂ©e 10 (2031) Valeur actualisĂ©e (chacune des 10 annĂ©es) Moyenne annualisĂ©e
Avantages pour les employeurs en lien avec le gain de temps 0 $ 0 $ 42 $ 21 $ 3 $
Avantages pour les employĂ©s en lien avec la rĂ©duction de l’anxiĂ©tĂ© 0 $ 0 $ 2 $ 1 $ 0 $
Avantages pour les clients en lien avec le gain de temps 0 $ 0 $ 800 $ 407 $ 58 $
Total des Premières Nations 0 $ 0 $ 843 $ 429 $ 61 $
Tableau 10.3 : RĂ©sumĂ© des avantages — Gouvernement fĂ©dĂ©ral
Description des avantages AnnĂ©e 2 (2023) Moyenne annuelle (2024 Ă  2030) AnnĂ©e 10 (2031) Valeur actualisĂ©e (chacune des 10 annĂ©es) Moyenne annualisĂ©e
Avantages pour les employeurs en lien avec le gain de temps 0 $ 394 $ 605 $ 2 024 $ 288 $
Avantages pour les employĂ©s en lien avec la rĂ©duction de l’anxiĂ©tĂ© 0 $ 16 $ 24 $ 81 $ 12 $
Avantages pour les clients en lien avec le gain de temps 0 $ 6 404 $ 9 243 $ 32 706 $ 4 657 $
Total du gouvernement fĂ©dĂ©ral 0 $ 6 814 $ 9 873 $ 34 811 $ 4 956 $
Tableau 10.4 : RĂ©sumĂ© des avantages — Tous les secteurs
Description des avantages AnnĂ©e 2 (2023) Moyenne annuelle (2024 Ă  2030) AnnĂ©e 10 (2031) Valeur actualisĂ©e (chacune des 10 annĂ©es) Moyenne annualisĂ©e
Avantages pour les employeurs en lien avec le gain de temps 0 $ 1 116 $ 2 130 $ 5 827 $ 830 $
Avantages pour les employĂ©s en lien avec la rĂ©duction de l’anxiĂ©tĂ© 0 $ 45 $ 85 $ 233 $ 33 $
Avantages pour les clients en lien avec le gain de temps 0 $ 13 110 $ 22 529 $ 67 664 $ 9 634 $
Total des avantages 0 $ 14 270 $ 24 744 $ 73 724 $ 10 497 $

Résumé des coûts et avantages monétarisés

Tableau 11 : RĂ©sumĂ© des coĂ»ts et avantages monĂ©tarisĂ©s
  AnnĂ©e 2 (2023) Moyenne annuelle (2024 Ă  2030) AnnĂ©e 10 (2031) Valeur actualisĂ©e (chacune des 10 annĂ©es) Moyenne annualisĂ©e
Total des coĂ»ts 668 $ 5 048 $ 4 676 $ 23 221 $ 3 306 $
Total des avantages 0 $ 14 270 $ 24 744 $ 73 724 $ 10 497
Avantages nets −668 $ 9 223 $ 20 068 $ 50 503 $ 7 191 $
Analyse de sensibilité

Une analyse de sensibilitĂ© (voir le tableau 12 ci-dessous) a Ă©tĂ© effectuĂ©e pour dĂ©montrer comment les avantages nets estimĂ©s du scĂ©nario rĂ©el changent en fonction des diffĂ©rentes estimations du temps que les entitĂ©s consacrent Ă  la rĂ©ception de la rĂ©troaction. Dans le scĂ©nario de l’échelle infĂ©rieure, on prĂ©voit qu’un employĂ© prendra 2,5 minutes par semaine pour accuser rĂ©ception de la rĂ©troaction dans les entitĂ©s du secteur privĂ© comptant de 10 Ă  99 employĂ©s, et 10 minutes par semaine dans les entitĂ©s du secteur privĂ© comptant 100 employĂ©s ou plus ainsi qu’au sein du gouvernement fĂ©dĂ©ral. Le scĂ©nario de l’échelle moyenne prĂ©voit 5 et 20 minutes, respectivement, et celui de l’échelle supĂ©rieure, 7,5 et 30 minutes, respectivement. Les valeurs du tableau sont les valeurs actualisĂ©es totales exprimĂ©es en dollars constants de 2019 sur la pĂ©riode de 10 ans.

Tableau 12 : RĂ©sultats de l’analyse de sensibilitĂ©
  Échelle infĂ©rieure Échelle moyenne Échelle supĂ©rieure
CoĂ»t de l’accusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©troaction 2 640 000 $ 5 279 000 $ 7 919 000 $
Total des coĂ»ts 20 582 000 $ 23 221 000 $ 25 861 000 $
Total des avantages 73 724 000 $ 73 724 000 $ 73 724 000 $
Avantages nets 53 142 000 $ 50 503 000 $ 47 863 000 $

Cette analyse estime que la valeur actualisĂ©e nette des avantages se situe entre 47,5 et 52,1 millions de dollars ($ CA de 2019) selon le temps que les entitĂ©s consacrent Ă  accuser rĂ©ception de la rĂ©troaction.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a conclu que le Règlement aura des rĂ©percussions sur les petites entreprises. Le Règlement toucherait jusqu’à 12 571 entitĂ©s de compĂ©tence fĂ©dĂ©rale du secteur privĂ© et des Premières Nations qui rĂ©pondent Ă  la dĂ©finition de « petite entreprise Â» dans la Politique sur la limitation du fardeau rĂ©glementaire sur les entreprises.

Les coûts pour ces entités comprennent les coûts d’administration associés à l’avis au commissaire à l’accessibilité et les coûts de conservation des dossiers et de conformité liés à la préparation d’un second rapport d’étape deux ans suivant la publication du premier plan sur l’accessibilité, à la configuration de l’accusé de réception de la rétroaction, à l’accusé de réception de la rétroaction lorsque celle-ci est reçue, à ainsi qu’à l’offre des plans sur l’accessibilité, des rapports d’étape et des descriptions des processus de rétroaction dans des formats substituts, sur demande.

Par consĂ©quent, le Règlement a Ă©tĂ© conçu pour attĂ©nuer les rĂ©percussions que les nouvelles exigences auraient sur les petites entreprises. Les entitĂ©s du secteur privĂ© comptant moins de 10 employĂ©s (7 845 au total) sont exemptĂ©es des exigences de planification et de prĂ©paration et publication des rapports, ce qui rĂ©duit le nombre de petites entreprises touchĂ©es de 12 571 Ă  4 726. De plus, les entitĂ©s du secteur privĂ© comptant entre 10 et 99 employĂ©s profiteront d’un sursis dans la mise en Ĺ“uvre des exigences de planification et de prĂ©paration et publication des rapports. Cela reportera temporairement les coĂ»ts de mise en Ĺ“uvre pour ces entitĂ©s et leur donnera plus de temps pour Ă©laborer et publier leurs plans initiaux sur l’accessibilitĂ©. Enfin, toutes les petites entreprises disposeront de plus de temps, et donc de plus de souplesse, pour fournir en certains formats substituts (c’est-Ă -dire imprimĂ©s, en gros caractères et Ă©lectroniques) les plans sur l’accessibilitĂ©, les rapports d’étape et les descriptions des descriptions des processus de rĂ©troaction. Aucune autre option de conformitĂ© n’a Ă©tĂ© proposĂ©e aux petites entreprises, car l’exemption proposĂ©e et la mise en Ĺ“uvre retardĂ©e traiteront suffisamment les impacts sur les petites entreprises.

Résumé de la lentille des petites entreprises
Tableau 13.1 : CoĂ»ts de conformitĂ©
Activité Valeur annualisée Valeur actualisée
Deuxième rapport d’étape 495 492 $ 3 480 126 $
Configuration de l’accusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©troaction 26 512 $ 186 206 $
AccusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©troaction 345 387 $ 2 425 855 $
Formats substituts 930 869 $ 6 538 034 $
Total des coĂ»ts de conformitĂ© 1 798 259 $ 12 630 221 $
Tableau 13.2 : CoĂ»ts d’administration
Activité Valeur annualisée Valeur actualisée
Avis et conservation 63 985 $ 449 402 $
Total des coĂ»ts d’administration 63 985 $ 449 402 $
Tableau 13.3 : Total des coĂ»ts de conformitĂ© et d’administration
Totaux Valeur annualisée Valeur actualisée
Total des coĂ»ts (toutes les petites entreprises) 1 862 244 $ 13 079 623 $
CoĂ»t pour chaque petite entreprise 148 $ 1 040 $

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique en raison de l’augmentation progressive du fardeau administratif des entreprises et de l’ajout d’un nouveau titre rĂ©glementaire (titre ajoutĂ©). Ces coĂ»ts d’administration sont liĂ©s aux exigences en matière d’avis, de conservation et de rapports dĂ» au règlement.

Les coĂ»ts d’administration annualisĂ©s estimatifs imposĂ©s Ă  un total de 5 709 entitĂ©s du secteur privĂ© (y compris les entitĂ©s des Premières Nations) comptant au moins 10 employĂ©s seraient de 44 294 $ (en dollars de 2012) et les coĂ»ts d’administration annualisĂ©s par entreprise seraient de 7,76 $ (en dollars de 2012). Bien que le chiffre de coĂ»ts d’administration estimĂ©s fourni prĂ©cĂ©demment dans la Partie I de la Gazette du Canada ($44,294) Ă©tait correct (puisqu’il correspondait aux entitĂ©s du secteur privĂ© ayant plus de 10 employĂ©s assujetties au Règlement), le chiffre prĂ©cĂ©demment fourni pour le nombre d’entitĂ©s assujetties au fardeau administratif en vertu de la règle du « un pour un Â» (13 554) Ă©tait incorrect, puisqu’il correspondait Ă  toutes les entitĂ©s du secteur privĂ© assujetties aux Règlements. Ce coĂ»t estimĂ© par entreprise (maintenant 7,76 $) a Ă©tĂ© corrigĂ© de la figure dĂ©clarĂ©e dans la Partie I de la Gazette du Canada (3,27 $) puisque le montant de 44 294 $ est divisĂ© par 5 709 (nombre d’entitĂ©s du secteur privĂ© ayant 10 employĂ©s ou plus) plutĂ´t que par 13 554 (toutes les entitĂ©s du secteur privĂ©).

Les coûts estimatifs du fardeau administratif ont été calculés à partir de l’examen des estimations tirées de l’analyse d’exigences réglementaires similaires (notification, conservation, formats substituts) de différents ministères fédéraux et de l’expertise en la matière. Les coûts d’administration supplémentaires se rapportent au temps consacré à aviser le commissaire à l’accessibilité, ainsi qu’au temps consacré par les employés aux activités liées à la conservation des documents.

RĂ©sumĂ© de la règle du « un pour un Â»
Tableau 14 : RĂ©sumĂ© des coĂ»ts de la règle du « un pour un Â»
Totaux Valeur annualisée
CoĂ»ts d’administration 44 294 $
CoĂ»ts d’administration par entreprise 7,76 $

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Autres organismes de rĂ©glementation au titre de la Loi canadienne sur l’accessibilitĂ©

Le Règlement a été élaboré en collaboration avec l’OTC et le CRTC, soit les deux autres organismes de réglementation mentionnés dans la Loi. Cette collaboration permettra d’harmoniser, dans la mesure du possible, le Règlement concernant les exigences en matière de planification et de préparation et publication des rapports émanant des trois organismes de réglementation. L’harmonisation des trois réglementations signifie que toutes les entités réglementées appliquent des exigences cohérentes, dans la mesure du possible, quel que soit le secteur, et simplifie le régime de conformité, plus particulièrement pour les organisations qui relèvent de plus d’un organisme de réglementation à la fois. En outre, les trois organismes de réglementation, ainsi que la CCDP, veillent à ce que l’application future de la Loi et de son règlement soit cohérente.

La Loi de 2005 sur l’accessibilitĂ© pour les personnes handicapĂ©es de l’Ontario

Le Règlement Ă©tablit une approche pour la mise en Ĺ“uvre de la Loi qui est compatible avec les exigences prĂ©vues par la Loi de 2005 sur l’accessibilitĂ© pour les personnes handicapĂ©es de l’Ontario (LAPHO). PrĂ©cisons que le règlement d’application de la LAPHO prĂ©voit un seuil plus Ă©levĂ© en ce qui concerne la distinction des organisations en fonction de leur taille, c’est-Ă -dire celles comptant au moins 50 employĂ©s ou plus comparativement Ă  au moins 10 employĂ©s.

Le Règlement Ă©chelonne Ă©galement l’échĂ©ancier de publication des plans initiaux sur l’accessibilitĂ© en fonction du secteur et de la taille des organisations de la mĂŞme manière que la LAPHO. Comme avec la LAPHO, les entitĂ©s du secteur public (gouvernement fĂ©dĂ©ral) seraient les premières entitĂ©s Ă  ĂŞtre tenues de publier leurs plans initiaux sur l’accessibilitĂ© (d’ici le 31 dĂ©cembre 2022), suivies des entitĂ©s du secteur privĂ© (c’est-Ă -dire d’ici le 1er juin 2023 et le 1er juin 2024).

La Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies

Le Canada a ratifiĂ© la Convention relative aux droits des personnes handicapĂ©es des Nations Unies (la Convention) en mars 2010 et a adhĂ©rĂ© au Protocole facultatif se rapportant Ă  la Convention relative aux droits des personnes handicapĂ©es en 2018. En mettant en Ĺ“uvre les dispositions de la Loi, le Règlement permet de mieux harmoniser la loi avec les obligations du Canada Ă  titre d’État partie Ă  la Convention et de renforcer la position du Canada en tant que chef de file mondial en matière d’accessibilitĂ©.

Évaluation environnementale stratégique

ConformĂ©ment Ă  la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse prĂ©liminaire a conclu qu’une Ă©valuation environnementale stratĂ©gique n’est pas nĂ©cessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Afin de guider l’élaboration du Règlement, les membres de la communautĂ© des personnes handicapĂ©es, de l’industrie et du gouvernement ont Ă©tĂ© consultĂ©s Ă  la fin du printemps et au dĂ©but de l’étĂ© de 2019. Des personnes des diffĂ©rents segments, de la sociĂ©tĂ©, visĂ©s par l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et reprĂ©sentant plusieurs handicaps ont Ă©galement participĂ© Ă  ces consultations.

Étant donné que de nombreux Canadiens handicapés sont également membres d’autres groupes traditionnellement marginalisés, dont les femmes, les Autochtones, les minorités visibles et la communauté LGBTQ2, on a examiné comment le Règlement pourrait prendre en compte la réalité des Canadiens ayant de multiples facteurs d’identité qui s’entrecroisent et qui font d’eux ce qu’ils sont. Cet entrecroisement des identités influe sur l’interaction d’une personne avec son gouvernement et sa communauté. En effet, une personne handicapée qui est également membre d’une minorité visible peut ressentir ou être victime d’une marginalisation plus grande qu’une personne qui a le même handicap, mais sans avoir les autres identités.

Selon le Règlement, les entitĂ©s sont tenues de publier des plans sur l’accessibilitĂ© et des rapports d’étape en langage simple, clair et prĂ©cis sur leur plate-forme numĂ©rique conformĂ©ment aux WCAG, niveau AA. Ainsi, la plupart des membres de la communautĂ© des personnes handicapĂ©es, quel que soit leur handicap, pourront avoir accès aux plans et aux rapports.

Cependant, ce ne sont pas tous les membres de la communautĂ© des personnes handicapĂ©es qui pourront consulter les plans, les rapports et les descriptions des processus de rĂ©troaction en matière d’accessibilitĂ© conformes aux WCAG, niveau AA, soit en raison d’obstacles Ă  l’accès Ă  l’Internet, soit parce que cette norme ne rĂ©pond pas Ă  leurs besoins particuliers en matière d’accessibilitĂ©. Par consĂ©quent, le Règlement exige des entitĂ©s rĂ©glementĂ©es qu’elles fournissent sur demande des copies de leurs plans, rapports et descriptions des processus de rĂ©troaction dans les formats substituts suivants : imprimĂ©, gros caractères, version Ă©lectronique, braille et format audio. MĂŞme si ces formats seront Ă  un moment donnĂ© disponibles, les entitĂ©s rĂ©glementĂ©es ne sont pas tenues de les fournir tous dans le mĂŞme dĂ©lai. Cela tient compte du fait que les entitĂ©s auront besoin de plus de temps pour prĂ©parer et diffuser leurs documents dans certains formats.

Le Règlement exige également que les entités réglementées mettent en place des mécanismes permettant de recevoir de la rétroaction de manière anonyme, car les personnes handicapées peuvent avoir des préoccupations en matière de protection de la vie privée, notamment lorsqu’elles fournissent de la rétroaction à leur employeur.

Les considérations relatives à l’ACS+ suivantes en ce qui a trait aux Canadiens handicapés ont été soulevées:

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Le Règlement entre en vigueur dès son enregistrement. En vertu de la Loi, les entités réglementées doivent publier leur plan initial sur l’accessibilité dans l’année suivant la date établie par règlement. Compte tenu du fardeau qu’imposent les exigences prévues par la Loi en matière de planification et de préparation et publication des rapports, le Règlement comprend un calendrier qui garantit une mise en œuvre graduelle.

Compte tenu de la collaboration continue entre le gouvernement du Canada et les organisations et gouvernements autochtones en ce qui a trait Ă  l’application de la Loi, les conseils de bandes des Premières Nations sont exemptĂ©s des exigences en matière de la planification et la prĂ©paration et publication des rapports du Règlement et aux dispositions connexes de la Loi concernant la planification et la prĂ©paration et publication des rapports jusqu’au cinquième anniversaire du jour de son entrĂ©e en vigueur.

La mise en œuvre du Règlement sera appuyée par des documents d’orientation ainsi que par des outils de communication, pour aider les Canadiens, les employeurs et les employés à comprendre leurs droits et obligations en vertu du Règlement. Les documents d’orientation comprendront notamment des modèles, des exemples, des lignes directrices ainsi que des pratiques exemplaires qui appuieront la capacité des entités à mettre en œuvre la Loi et le Règlement. EDSC a entrepris des consultations auprès des intervenants au sujet des documents d’orientation proposés. D’autres consultations sont prévues.

Conformité et application

En vertu de la Loi, le commissaire à l’accessibilité, une fois nommé au sein de la CCDP, est responsable des activités liées à la conformité et au contrôle d’application en ce qui concerne les entités réglementées et les domaines qui ne relèvent pas du CRTC ou de l’OTC. Le CRTC et l’OTC établiront leur propre régime de conformité et de contrôle d’application.

La Loi confère au commissaire Ă  l’accessibilitĂ© le pouvoir de mener diverses activitĂ©s pour vĂ©rifier la conformitĂ© aux dispositions de la Loi et Ă  son règlement. Elle prĂ©voit aussi les diffĂ©rents moyens suivants qui permettent d’assurer le contrĂ´le d’application :

Dans le cadre du régime de conformité et de contrôle d’application, la CCDP élaborera des documents de politiques et d’orientation qui seront mis en ligne pour que les entités comprennent les mesures qui peuvent être prises par les agents de contrôle d’application pour régler les situations de non-conformité.

Le Règlement permet de s’assurer que le commissaire à l’accessibilité dispose de tous les outils dont il a besoin pour la mise en œuvre de son programme de conformité et de contrôle d’application avant que les premiers plans sur l’accessibilité ne soient publiés. Ces outils visent non pas à punir en cas de non-conformité, mais plutôt à promouvoir la conformité.

Chaque fois qu’un procès-verbal prévoyant des sanctions serait dressé, la personne ou l’entité réglementée aurait la possibilité de demander au commissaire à l’accessibilité un accord de conformité. Le commissaire à l’accessibilité peut conclure un accord de conformité comportant les conditions qu’il juge appropriées, notamment en prévoyant la réduction de la sanction en tout ou en partie.

Une entité ou une personne peut demander que le commissaire à l’accessibilité procède à un examen des ordres de conformité et des procès-verbaux assortis d’un avertissement ou prévoyant une sanction.

Personne-ressource

Marzieh Tafaghod
Directrice
Division des programmes et des règlements
Direction du Canada accessible
Emploi et Développement social Canada
105, rue de l’Hôtel-de-Ville
Gatineau (Québec)
J8X 4H7
Courriel : accessible.canada.directorate-direction.canada.accessible@hrsdc-rhdcc.gc.ca