Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire : DORS/2025-238
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 25
Enregistrement
DORS/2025-238 Le 21 novembre 2025
LOI SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D’AGRICULTURE ET D’AGROALIMENTAIRE
En vertu du paragraphe 4(1)référence a de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire référence b, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, ci-après.
Ottawa, le 21 novembre 2025
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Heath MacDonald
Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire
Modifications
| Article | Colonne 2 Sommaire |
|---|---|
| 41 | Déplacer une chose contrairement au document de l’Agence |
2 Les articles 42 à 44 de la section 4 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement sont abrogés.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2025-236, Règlement modifiant le Règlement sur la protection des végétaux.