Règlement modifiant le Règlement sur la protection des végétaux : DORS/2025-236

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 25

Enregistrement
DORS/2025-236 Le 21 novembre 2025

LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX

C.P. 2025-815 Le 21 novembre 2025

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’article 47^{référence a} de la Loi sur la protection des végétaux ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des végétaux, ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur la protection des végétaux

Modifications

1 Le titre intégral du Règlement sur la protection des végétaux ^{référence 1} est remplacé par ce qui suit :

Règlement sur la protection des végétaux

2 L’article 1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont abrogés.

3 L’article 10 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

10 (1) Le ministre peut publier un avis indiquant la manière d’établir ou de fournir tout document qui est à fournir au ministre ou à l’inspecteur en application de la Loi ou de ses textes d’application.

(2) Le document à fournir est établi et fourni de la manière prescrite dans l’avis, à moins que la manière ne soit précisée autrement par l’inspecteur, dans le cas où un tel document est exigé par celui-ci.

(3) Lorsque le document fourni n’est pas l’original, l’original de celui-ci est fourni, sur demande, dans un délai raisonnable.

4 Le paragraphe 29(1.1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(1.1) Une personne peut fournir à l’inspecteur le numéro du certificat applicable visé au paragraphe (1) plutôt que le certificat lui-même si le numéro permet au ministre d’accéder à la version électronique du certificat.

5 Les articles 50 à 52 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

50 (1) Est interdite la circulation sur le territoire canadien d’une chose qui est un parasite ou désignée dans le document de l’Agence comme étant susceptible d’être parasitée ou comme pouvant constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire dans les cas suivants :

• a) le document de l’Agence prévoit son interdiction;
• b) la circulation n’a pas lieu conformément aux restrictions qui y sont prévues, notamment quant au lieu d’origine et de destination de la chose ainsi qu’à la mise en place de mesures d’atténuation.

(2) Au présent article, document de l’Agence s’entend du document intitulé Interdictions et restrictions relatives à la circulation au Canada en vertu de la Loi sur la protection des végétaux, publié par l’Agence, avec ses modifications successives.

6 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 54, de ce qui suit :

Ordre de déplacement

54.1 L’inspecteur ou l’agent de la paix agissant à la demande de ce dernier peut exiger que toute chose soit déplacée à un lieu donné afin de satisfaire aux exigences de la Loi et de ses textes d’application.

7 Les annexes I et II du même règlement sont abrogées.

Entrée en vigueur

8 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des règlements.)

Enjeux

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est responsable de la santé des végétaux. Cela inclut la prévention de l’introduction et de la propagation de phytoravageurs qui pourraient porter atteinte à la base de ressources végétales du Canada, à l’environnement et aux industries axées sur les végétaux. La Loi sur la protection des végétaux (LPV) et le Règlement sur la protection des végétaux (RPV ou le Règlement) établissent diverses exigences pour atténuer les risques associés aux phytoravageurs au Canada, dont des mesures de contrôle en territoire canadien et des mesures de contrôle des importations. Les mesures de contrôle en territoire canadien comprennent des interdictions et des restrictions relatives à la circulation de certains organismes nuisibles, végétaux et autres choses à l’intérieur du Canada. Comme ces mesures de contrôle en territoire canadien sont contenues dans les annexes I et II du RPV, leur mise à jour nécessite une modification réglementaire. Cela limite la capacité de l’ACIA à mettre à jour rapidement ces mesures de contrôle en territoire canadien à la lumière des dernières connaissances scientifiques et à les harmoniser avec les mesures de contrôle des importations du Canada et les obligations internationales. En conséquence, les intervenants pourraient être confrontés à des fardeaux et à des coûts inutiles, tels que l’obtention d’un certificat de circulation, afin de se conformer à des mesures de contrôle qui ne sont plus appuyées par la science.

Énoncer les interdictions et restrictions dans un document incorporé par renvoi au RPV, plutôt que dans le Règlement lui-même, améliorerait la souplesse réglementaire et réduirait les formalités administratives. Le recours à des outils réglementaires modernes, tels que l’incorporation par renvoi, permettra à l’ACIA de mettre à jour plus rapidement et plus efficacement les mesures de contrôle en territoire canadien en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et des risques.

Le RPV comprend également des exigences désuètes et prescriptives en matière de documents. Par exemple, le texte normatif du Règlement ne soutient pas pleinement l’échange de documents électroniques provenant de gouvernements étrangers. De plus, le Règlement stipule que les intervenants doivent soumettre la copie papier originale d’un document, même si le document a déjà été soumis par voie électronique. Cette exigence désuète crée un fardeau administratif superflu pour les intervenants et pour l’ACIA. Des modifications sont donc requises pour appuyer une approche de documentation moderne et neutre sur le plan de la technologie, qui élimine les exigences prescriptives et qui cadre avec les efforts du gouvernement du Canada pour appuyer la numérisation et pour réduire les formalités administratives.

Contexte

Contexte législatif et réglementaire fédéral

La LPV et le RPV fournissent à l’ACIA les principaux pouvoirs et outils dont elle a besoin pour contribuer à prévenir, à retenir et à contrôler l’importation, l’exportation et la propagation de phytoravageurs. Cela protège les végétaux, les secteurs économiques canadiens de l’agriculture et de l’exploitation forestière, et l’environnement.

Pouvoir législatif

La LPV établit le cadre législatif et définit les interdictions, les restrictions et les pouvoirs en vue de prévenir et de gérer les phytoravageurs qui posent un risque à la santé des végétaux.

En 2015, la LPV a été modifiée par la (ARCHIVÉE) Loi sur la croissance dans le secteur agricole afin de donner le pouvoir d’incorporer par renvoi des documents au Règlement (LPV, article 47.1). Ce pouvoir comprend la capacité d’incorporer des documents internes élaborés par l’ACIA, ainsi que des documents externes, sur une base dynamique (c’est-à-dire que le document peut être modifié de temps à autre sans nécessiter de modification réglementaire). Les documents incorporés par renvoi ont la même force de loi que le règlement auquel ils sont incorporés.

La LPV confère également le pouvoir de délivrer des arrêtés et des avis législatifs, tels que des avis écrits pour aider à contrôler la propagation des phytoravageurs en territoire canadien. Ces arrêtés servent à déclarer certains lieux au Canada infestés par des phytoravageurs et peuvent contrôler la circulation des personnes et des marchandises au sein ou hors des lieux infestés. Cet outil réglementaire permet donc de répondre à une situation urgente. Cependant, lorsque la situation évolue (par exemple si un organisme nuisible s’avère impossible à éradiquer d’une certaine région), il peut devenir nécessaire d’intégrer au Règlement les mesures prévues par l’arrêté. L’inclusion des interdictions et restrictions dans un document incorporé par renvoi au Règlement facilitera cette intégration.

Pouvoir réglementaire

Le RPV établit les exigences réglementaires précises relatives au contrôle et à l’éradication des phytoravageurs au Canada. Cela comprend des mesures de contrôle en territoire canadien et des mesures de contrôle des importations, qui interdisent ou restreignent la circulation de phytoravageurs et de choses qui ont le potentiel de propager des organismes nuisibles au Canada.

Mesures de contrôle en territoire canadien

Les mesures de contrôle en territoire canadien comprennent des interdictions et restrictions relatives à la circulation d’un lieu à l’autre d’organismes indésirables ou de choses ayant le potentiel de propager des organismes indésirables (par exemple des végétaux et produits végétaux, ou des choses telles que des véhicules et de l’équipement), sauf si des exigences précises sont respectées. Ces mesures en territoire canadien figuraient précédemment aux articles 50 et 51 du RPV et s’appliquaient aux organismes nuisibles et aux choses figurant aux annexes I et II du RPV. Par exemple, la tordeuse orientale du pêcher (un phytoravageur qui s’attaque aux pêches et aux autres fruits à noyau) n’est pas présente en Colombie-Britannique d’après les connaissances actuelles, mais elle sévit dans d’autres régions du Canada. Par conséquent, l’annexe II stipulait qu’un certificat de circulation était obligatoire pour déplacer des produits réglementés, tels que des pêchers à partir de toute région du Canada identifiée comme étant infestée par la tordeuse orientale du pêcher vers la Colombie-Britannique. Or, comme les annexes I et II font partie du RPV, une modification réglementaire est requise pour les mettre à jour à la lumière de l’évolution des connaissances scientifiques et des risques phytosanitaires.

Mesures de contrôle des importations

Les mesures de contrôle des importations sont définies aux articles 28 à 44 du RPV. Elles comprennent l’obligation d’obtenir un permis d’importation pour les organismes nuisibles et les choses ayant le potentiel de propager des organismes nuisibles au Canada. La Liste des organismes nuisibles réglementés par le Canada indique tous les organismes nuisibles visés par des exigences en matière d’importation. Elle est déjà incorporée par renvoi au RPV sur une base dynamique, ce qui signifie qu’elle peut être mise à jour à la lumière des dernières connaissances scientifiques et de l’évolution des risques phytosanitaires sans nécessiter de modification réglementaire. Lorsqu’un organisme nuisible est ajouté à la Liste des organismes nuisibles réglementés par le Canada, les exigences connexes en matière d’importation décrites aux articles 28 à 44 du RPV s’appliquent. Comme la Liste des organismes nuisibles réglementés par le Canada est incorporée par renvoi, il est relativement efficace de la mettre à jour en vue d’y ajouter une espèce ou d’en retirer une, conformément à la Politique de l’ACIA sur l’incorporation par renvoi et au Guide sur l’incorporation par renvoi dans les règlements fédéraux du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

Mise à jour des mesures de contrôle

Les mesures de contrôle en territoire canadien et les mesures de contrôle des importations font l’objet d’une évaluation régulière de l’ACIA à la lumière des dernières connaissances scientifiques. L’avancement des connaissances peut faire changer le statut de risque phytosanitaire d’un organisme nuisible, ainsi que les mesures de contrôle correspondantes requises pour en appuyer la gestion.

Les mesures de contrôle des importations peuvent être mises à jour de manière efficace, car elles sont contenues dans un document incorporé par renvoi. En contrepartie, les mesures de contrôle en territoire canadien, définies par les annexes du RPV, ne bénéficiaient pas de cette même agilité et réactivité, car une modification réglementaire était nécessaire chaque fois qu’une mise à jour s’imposait. Une plus grande agilité réglementaire était requise pour les mesures de contrôle en territoire canadien afin que celles-ci tiennent compte des dernières connaissances scientifiques, qu’elles continuent de cadrer avec les exigences d’importation et les obligations internationales et qu’elles n’imposent pas aux intervenants un fardeau lié à la mise en Å“uvre de mesures de contrôle nationales qui ne sont plus appuyées par la science. Dans certains cas, l’ACIA a pris des décisions stratégiques de gestion du risque afin d’informer l’application discrétionnaire de certaines interdictions et restrictions relatives à la circulation qui étaient décrites aux annexes I et II du RPV. Les décisions ont été prises en consultation avec les intervenants au moyen d’un processus décisionnel officiel et transparent. L’ACIA a communiqué les décisions aux intervenants et, par le recours au processus de notification de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a informé ses partenaires commerciaux, le cas échéant.

Contexte provincial et territorial

L’agriculture, y compris la protection des végétaux, est une responsabilité partagée des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT). L’ACIA est responsable d’administrer et d’appliquer la LPV et le RPV, tandis que les provinces et les territoires peuvent élaborer et mettre en œuvre leurs propres lois de protection des végétaux aux niveaux provinciaux et territoriaux (PT).

L’ACIA et les ministères PT responsables de l’agriculture, de l’environnement et de l’exploitation forestière collaborent étroitement lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de programmes fédéraux et provinciaux de protection des végétaux. L’ACIA consulte les provinces et territoires concernés lorsqu’elle envisage de modifier les mesures de contrôle pour la protection des végétaux au Canada en réponse à l’évolution de la présence ou de la distribution d’organismes nuisibles au Canada.

Contexte international

En tant que membre de l’OMC, le Canada a des obligations en vertu de l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC, dont l’élaboration et la mise en œuvre de mesures conformes aux normes internationales prévues par la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV).

La CIPV est un traité international qui établit une approche commune pour prévenir l’introduction et la propagation de phytoravageurs. Elle est reconnue par l’OMC comme l’organisme international de normalisation en matière de santé des végétaux. L’ACIA est le représentant du Canada en vertu de la CIPV et est considérée comme étant l’organisation nationale de protection des végétaux au Canada.

La CIPV met l’accent sur les normes d’importation et d’exportation de végétaux et de produits végétaux, mais stipule que les mesures de contrôle en territoire canadien devraient être conformes aux normes établies par la CIPV. L’incorporation par renvoi des interdictions et restrictions relatives à la circulation en territoire canadien accordera à l’ACIA une plus grande agilité afin d’harmoniser les mesures de contrôle en territoire canadien avec les normes internationales prescrites par la CIPV.

De plus, la CIPV promeut l’harmonisation des exigences et des normes en vue de la mise sur pied d’un système électronique mondial sécuritaire pour l’échange de certificats phytosanitaires (disponible en anglais seulement) intergouvernemental. Un certificat phytosanitaire est un document officiel délivré par une autorité étrangère confirmant que les végétaux, les produits végétaux ou d’autres articles réglementés ont été inspectés, qu’ils sont considérés comme exempts d’organismes de quarantaine et qu’ils répondent aux exigences d’importation du pays de destination. L’ACIA a commencé à recourir au système d’échange électronique pour envoyer des certificats phytosanitaires électroniques, mais n’est pas encore prête à en recevoir de la part de gouvernements étrangers. Une fois le système pleinement adopté, il aura une incidence positive sur l’importation de végétaux, de produits végétaux et d’autres articles réglementés au Canada en réduisant les possibilités de fraude, en augmentant l’efficacité et en facilitant le commerce. Les modifications réglementaires apportées dans le cadre de cette initiative soutiendront l’adoption future du système électronique par le Canada.

Objectif

Les objectifs des modifications sont d’accroître l’agilité réglementaire pour répondre aux derniers risques phytosanitaires, de réduire les formalités administratives et de promouvoir l’utilisation de documents électroniques en vue de soutenir le mandat de protection des végétaux de l’ACIA.

Les objectifs seront réalisés grâce aux mesures suivantes :

• l’incorporation par renvoi des interdictions et restrictions relatives à la circulation en territoire canadien;
• l’élimination de l’exigence automatique de fournir une copie papier originale d’un document fourni par voie électronique;
• l’élimination de libellé prescriptif afin de soutenir la mise sur pied future d’un système électronique d’échange de certificats phytosanitaires.

Description

Incorporation par renvoi des interdictions et restrictions relatives à la circulation en territoire canadien

Les interdictions et restrictions relatives à la circulation de phytoravageurs en territoire canadien qui étaient auparavant contenues dans les annexes I et II du RPV ont été consolidées en un seul nouveau document intitulé « Interdictions et restriction relatives à la circulation au Canada en vertu de la Loi sur la protection des végétaux Â». Ce document a été incorporé par renvoi au RPV sur une base dynamique. Cela permettra à l’ACIA d’apporter des modifications aux contrôles nationaux sans avoir à modifier le Règlement. De plus, grâce à la consolidation en un seul document incorporé par renvoi de toutes les interdictions et restrictions relatives à la circulation en territoire canadien, cela permettra d’améliorer la clarté pour les intervenants qui disposeront désormais d’un seul endroit où consulter toutes les exigences relatives au contrôle des mouvements nationaux. Les articles 50 et 51 du RPV, qui renvoyaient aux annexes I et II, ont également été modifiés et condensés en un seul paragraphe, le 50(1), qui renvoie au nouveau document incorporé par renvoi.

Le nouveau document intitulé « Interdictions et restrictions relatives à la circulation au Canada en vertu de la Loi sur la protection des végétaux Â» sera publié et maintenu dans les deux langues officielles sur le site Web de l’ACIA. Toute mise à jour future au document respectera la Politique de l’ACIA sur l’incorporation par renvoi et le Guide sur l’incorporation par renvoi dans les règlements fédéraux du SCT, et fera l’objet d’un processus officiel d’analyse des risques. Ce processus comprendra des évaluations des risques axées sur la science afin de guider l’élaboration et la mise à jour de mesures de contrôle en territoire canadien qui sont efficaces, efficientes, faisables, et aussi peu restrictives que nécessaire. Il comprendra également des consultations auprès des intervenants (lesquels pourraient comprendre des provinces et des territoires, ainsi que des partenaires commerciaux internationaux), une évaluation des répercussions de la modification sur l’ACIA et les intervenants, ainsi que des communications aux intervenants par diverses voies, notamment la publication de la décision sur le site Web de l’ACIA et des notifications par courriel.

Conformément aux décisions stratégiques antérieures de l’ACIA en matière de gestion des risques pour informer l’application discrétionnaire de certaines interdictions et restrictions de mouvement décrites aux annexes I et II, les choses et organismes nuisibles suivants ont été retirés du nouveau document incorporé par renvoi :

1. Souche nécrotique du virus Y de la pomme de terre (PVY^N) [la décision a été prise et communiquée dans les années 1990; cet organisme nuisible est à présent couvert par le programme des pommes de terre de semence de l’ACIA et réglementé en vertu du Règlement sur les semences, partie II]
2. Chancre scléroderrien, Gremmeniella abietina, Morelet (sauf les espèces Pinus spp) [la décision a été prise et communiquée aux intervenants en mai 1998]
3. Criocère des céréales (octobre 2008)
4. Nématode à kyste du soja (novembre 2013)
5. Rouille grillagée du poirier (novembre 2013)
6. Hyponomeute du pommier (août 2014)
7. Variété « AAC Madam Blue Â» de pommes de terre à pelure bleue (la décision a été prise et communiquée aux intervenants concernés en 2015)
8. Mélissope des glands (novembre 2019)
9. Puceron lanigère du sapin (la décision a été prise et communiquée aux intervenants concernés en 2019)
10. Grand hylésine des pins (novembre 2020)

D’autres améliorations ont été apportées au nouveau document incorporé par renvoi afin d’en clarifier le libellé pour les intervenants et de rendre le document plus facile à lire. Cela contribuera à accroître la conformité des intervenants aux exigences.

D’autres modifications de nature administrative ont été apportées au RPV. Le paragraphe 52(1) du RPV, qui conférait à un inspecteur le pouvoir d’examiner des organismes nuisibles et d’autres choses mentionnés à l’annexe II qui pourraient être déplacés à l’intérieur du Canada, a été supprimé du RPV, car l’article 25 de la LPV confère déjà ce pouvoir aux inspecteurs. Le paragraphe 52(2), qui conférait à un inspecteur ou à un agent de la paix le pouvoir d’exiger le déplacement d’un organisme nuisible ou d’une chose, a été renuméroté en tant qu’article 54.1 et placé sous le sous-titre « Obligation de déplacement Â» afin d’améliorer la structure logique du Règlement.

Enfin, des modifications consécutives mineures ont été apportées à l’annexe I, partie 2, section 4 du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (RSAPAA) afin de renvoyer au nouveau document incorporé par renvoi et au nouveau paragraphe 50(1) du RPV. Les sanctions administratives elles-mêmes ne changent pas, et il n’y aura donc aucune répercussion pour les intervenants.

Élimination de l’exigence automatique de fournir une copie papier originale d’un document fourni par voie électronique

L’article 10 du RPV exigeait que les intervenants fournissent la copie papier originale d’un document ayant déjà été fourni par voie électronique. Cela imposait aux intervenants et à l’ACIA un fardeau administratif et des formalités bureaucratiques inutiles.

Par conséquent, en 2019, l’ACIA a pris une décision stratégique pour que les intervenants ne soient pas obligés de fournir les copies papier originales des demandes de permis d’importation pour la protection des végétaux. En avril 2022, une approche similaire a été adoptée à l’égard des certificats phytosanitaires délivrés par les autorités étrangères. Ces décisions, qui visaient à alléger le fardeau administratif des intervenants et à promouvoir la présentation de documents par voie électronique, ont été communiquées aux intervenants.

Pour cadrer avec ces décisions stratégiques et réduire les formalités bureaucratiques, l’article 10 du RPV a été modifié afin d’éliminer l’obligation de présenter automatiquement une copie papier originale d’un document déjà fourni par voie électronique. Le Règlement confère toujours à l’ACIA le pouvoir de demander au besoin la copie papier originale au cas par cas.

Les modifications à l’article 10 clarifient également que l’ACIA peut publier (par exemple sur son site Web) la méthode dont les documents doivent être préparés et fournis, tout en permettant à l’inspecteur de demander qu’un document soit fourni d’une autre manière, si besoin est. La publication de ces renseignements clarifiera les exigences en matière de documents pour les intervenants et permettra à l’ACIA de s’adapter à l’évolution de la technologie et à diverses formes de communication.

Élimination de libellé prescriptif afin de soutenir la mise sur pied future d’un système électronique d’échange de certificats phytosanitaires

L’ACIA soutient les efforts de numérisation et cherche à éliminer les obstacles réglementaires à l’utilisation d’outils numériques et à l’échange d’information. À cette fin, des modifications mineures ont dû être apportées au RPV afin de soutenir un futur système électronique d’échange de certificats phytosanitaires.

Le paragraphe 29(1.1) du RPV prévoit une exception pour soutenir l’acceptation et la vérification des certificats qui seront envoyés à l’aide du système. L’exception permet de fournir à l’inspecteur de l’ACIA le numéro du certificat phytosanitaire, plutôt que le certificat lui-même. L’inspecteur peut alors saisir le numéro dans le système pour vérifier le certificat. Cependant, la version antérieure du Règlement exigeait, pour recourir à l’exception, que les documents soient envoyés directement par les autorités de certification phytosanitaire d’un pays étranger. Le mot « direct Â» posait problème, car il ne permettait pas l’échange électronique de certificats phytosanitaires d’un gouvernement à l’autre au moyen d’un système d’échange électronique. Cette version du Règlement limitait également les échanges de documents à ceux réalisés en vertu d’un « accord Â». Ce libellé prescriptif pouvait être interprété comme excluant d’autres conventions ou ententes dont l’ACIA est signataire, telles que la CIPV.

Pour veiller à ce que l’exception prévue par le RPV soutienne l’acceptation et la vérification des certificats phytosanitaires électroniques, le RPV a été modifié pour éliminer le libellé prescriptif lié à la description du système. Cela permettra à l’ACIA de bénéficier pleinement de l’adoption du système d’échange à l’avenir.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Consultations sur l’incorporation par renvoi des interdictions et restrictions relatives à la circulation en territoire canadien

Début 2023, l’ACIA a consulté les Canadiens quant à la proposition d’incorporer par renvoi les interdictions et restrictions relatives à la circulation en territoire canadien actuellement contenues aux annexes I et II du RPV. L’ACIA a reçu quelques commentaires des intervenants, lesquels étaient tous favorables à cette approche, en particulier parce que celle-ci permettrait de réagir plus rapidement pour lutter contre les phytoravageurs au Canada.

Des intervenants ont également noté l’importance continue de consulter les intervenants quant aux modifications apportées au document incorporé par renvoi qui contient les interdictions et restrictions relatives à la circulation des végétaux. L’ACIA continuera d’exercer ses pratiques actuelles, dont un processus décisionnel de gestion des risques officiel et transparent ainsi que des consultations des intervenants, conformément à la Politique de l’ACIA sur l’incorporation par renvoi et au Guide sur l’incorporation par renvoi dans les règlements fédéraux du SCT.

L’ACIA a également consulté les intervenants avant de prendre et de communiquer chaque décision stratégique en matière de gestion des risques pour informer l’application discrétionnaire de certaines restrictions relatives à la circulation en territoire canadien qui étaient auparavant prescrites par l’annexe II du RPV, notamment :

• le secteur des fruits et légumes frais (dont les Producteurs de fruits et légumes du Canada);
• le secteur de l’horticulture ornementale (dont l’Association canadienne des pépiniéristes et des paysagistes et Fleurs Canada);
• l’industrie des céréales et des oléagineux (dont Céréales Canada);
• l’industrie des forêts et des produits forestiers (dont le Conseil canadien des ministres des forêts);
• les partenaires PT;
• d’autres ministères et organismes fédéraux;
• des partenaires commerciaux internationaux (dont le United States Department of Agriculture).

Compte tenu de la mobilisation précédente des intervenants et de leur soutien aux décisions stratégiques sur la gestion des risques en lien avec certaines restrictions relatives à la circulation en territoire canadien, ces modifications ont été intégrées au nouveau document incorporé par renvoi.

Consultations sur les exigences en matière de documents

Comme les modifications réglementaires aux exigences en matière de documents ne font qu’entériner les pratiques déjà en vigueur et n’ont aucune incidence pour les intervenants, l’ACIA a déterminé qu’il n’était pas nécessaire de mener des consultations officielles sur ces modifications auprès des intervenants.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

L’évaluation des répercussions des traités modernes a permis d’examiner la portée géographique et l’objet de l’initiative en ce qui a trait aux traités modernes et aux accords d’autonomie gouvernementale autochtones en vigueur, et n’a relevé aucune incidence potentielle sur les traités modernes ou l’autonomie gouvernementale. L’initiative a modifié le RPV pour en accroître l’agilité, mais n’a rien changé au contexte du Règlement ni à la position de l’ACIA à l’égard de tout organisme nuisible réglementé. Conformément à la Directive du Cabinet sur la réglementation, une évaluation détaillée n’était pas requise, car aucune répercussion n’a été relevée.

Dans le cadre des priorités et des obligations plus larges du gouvernement du Canada et conformément à l’esprit de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, cette évaluation a pris en considération les communautés autochtones qui n’ont peut-être pas de traité avec la Couronne ou de traité historique avec la Couronne, en plus des traités modernes et des accords d’autonomie gouvernementale. Les peuples autochtones ne sont pas directement touchés par la mise en place d’une plus grande agilité dans les modifications réglementaires.

À l’avenir, lorsqu’elle envisagera d’apporter des modifications aux mesures nationales de protection des végétaux énoncées dans le document incorporé par renvoi intitulé « Interdictions et restrictions relatives à la circulation au Canada en vertu de la Loi sur la protection des végétaux Â», l’ACIA tiendra compte, dans le cadre de son analyse, des répercussions possibles sur les communautés autochtones.

Choix de l’instrument

Un éventail d’options a été envisagé, dont le maintien de la réglementation précédente (aucune mesure) et d’autres mesures de nature réglementaire et non réglementaire.

Il a été déterminé que la modification réglementaire du RPV était la seule option permettant de donner à l’ACIA l’agilité requise pour répondre efficacement à de nouveaux renseignements, à de nouvelles approches ou mesures scientifiques en matière de protection des végétaux, alléger le fardeau et les formalités administratives en éliminant l’obligation automatique de fournir des documents sur papier, et soutenir sa capacité à adopter un système électronique d’échange de certificats phytosanitaires à l’avenir. Ces modifications appuient également les efforts de modernisation réglementaire du gouvernement du Canada afin de cultiver un environnement réglementaire agile et d’alléger le fardeau administratif pour les intervenants.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Scénario de base

Maintien des interdictions et restrictions relatives à la circulation en territoire canadien dans les annexes I et II du RPV

Sous la version précédente du Règlement, la seule manière de mettre à jour les annexes I et II du RPV était d’apporter des modifications réglementaires. Cependant, dans certains cas, l’ACIA a pris des décisions stratégiques en matière de gestion des risques pour informer l’application discrétionnaire de certaines des exigences relatives à la circulation décrites dans les annexes.

Si aucune modification n’est apportée au Règlement, les interdictions et restrictions relatives à la circulation en territoire canadien décrites dans les annexes ne correspondront pas aux pratiques actuelles. De plus, il n’y aura aucun mécanisme pour mettre à jour ces mesures en territoire canadien au besoin. Cela pourrait entraîner pour les intervenants des fardeaux et des coûts liés à des mesures de contrôle nationales, telles que l’obtention d’un certificat de circulation et le respect de ses exigences et des coûts associés, qui ne sont plus nécessaires et ne sont pas appuyés par la science la plus récente.

Exigences en matière de documents

Si le Règlement n’était pas modifié, il ne rendrait pas compte de la pratique actuelle qui libère les intervenants de l’obligation de présenter une copie papier des documents déjà fournis par voie électronique.

De plus, si aucune modification n’était apportée au texte normatif du Règlement, cela aurait une incidence sur la capacité de l’ACIA à mettre pleinement en œuvre le système électronique intergouvernemental pour les certificats phytosanitaires.

Scénario réglementaire

Transfert des interdictions et restrictions relatives à la circulation en territoire canadien dans un nouveau document incorporé par renvoi

Grâce à la consolidation en un seul document incorporé par renvoi de toutes les interdictions et restrictions relatives à la circulation en territoire canadien, les intervenants n’auront qu’à consulter ce document pour accéder à toutes les exigences à cet effet. De plus, l’incorporation du document sur une base dynamique offrira l’agilité requise pour mettre à jour les mesures de contrôle de la circulation en territoire canadien en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques et des risques.

Exigences en matière de documents

Les modifications réglementaires aux exigences en matière de documents harmonisent le Règlement avec les pratiques actuelles en éliminant l’obligation de présenter automatiquement une copie papier originale d’un document déjà fourni par voie électronique.

En ce qui concerne les certificats phytosanitaires, étant donné que cette modification ne fait que supprimer le texte normatif relatif à une exception qui n’est pas encore utilisée, il n’est pas pris en compte dans l’analyse coûts-avantages.

Analyse coûts-avantages

Il est prévu que les intervenants épargnent de l’argent sans engager de coûts supplémentaires. Il convient de noter que les intervenants ont déjà réalisé des économies, car l’ACIA a assoupli, en 2019, l’obligation de présenter automatiquement la copie papier originale. Le déplacement des annexes I et II à un document incorporé par renvoi a un coût neutre pour les intervenants, car le nouveau document incorporé par renvoi intègre des pratiques déjà en vigueur.

Transfert des interdictions et restrictions relatives à la circulation en territoire canadien dans un nouveau document incorporé par renvoi

Le scénario réglementaire est considéré comme neutre sur le plan des coûts pour l’ACIA et les parties prenantes par rapport au scénario de base.

Comme le document incorporé par renvoi ne fait qu’entériner des pratiques qui sont déjà en vigueur, il n’y a pas de coût supplémentaire pour les intervenants. À l’avenir, le processus visant à mettre à jour le nouveau document incorporé par renvoi suivra la Politique de l’ACIA sur l’incorporation par renvoi et le Guide sur l’incorporation par renvoi dans les règlements fédéraux du SCT. Comme ce processus est identique au processus officiel de l’ACIA pour prendre des décisions stratégiques de gestion des risques, aucune autre ressource de l’ACIA n’est requise. Les intervenants seront consultés, mais ne devraient pas subir de coûts associés au processus de mise à jour du document incorporé par renvoi, car cela relève de la responsabilité de l’ACIA.

L’amélioration de la capacité à mettre à jour les interdictions et restrictions relatives à la circulation en territoire canadien permettra à l’ACIA de répondre aux risques phytosanitaires au Canada, réduisant ainsi le risque de conséquences négatives pour les importateurs, les particuliers ou les entreprises transportant des végétaux, du bois de chauffage et de la terre; ainsi que pour ceux qui travaillent dans les secteurs forestier, céréalier, des pépinières et paysager, ou horticole.

Exigences en matière de documents

En 2019, l’ACIA a accordé aux intervenants la souplesse de ne plus avoir à fournir la copie papier originale d’une demande de permis d’importation déjà envoyée par voie électronique. L’année qui précédait l’élimination de cette exigence, l’ACIA a reçu environ 6 100 demandes de permis d’importation en format papier de la part de 2 500 importateurs.

En 2022, l’ACIA a accordé aux intervenants la souplesse de ne plus avoir à fournir la copie papier originale d’un certificat phytosanitaire étranger. L’année qui précédait l’élimination de cette exigence, l’ACIA a reçu environ 71 000 certificats en format papier.

Cet assouplissement de l’exigence de présentation de documents en format papier a bénéficié aux entreprises en leur épargnant des coûts de main-d’œuvre et d’immobilisations (par exemple des enveloppes et des frais de poste) associés à l’impression et à l’envoi postal de documents. Il convient de noter que les certificats phytosanitaires sont fournis par des intervenants internationaux et que, par conséquent, ce sont ces derniers qui ont bénéficié de l’assouplissement de l’exigence. Les entreprises ont réalisé ces économies de main-d’œuvre et d’immobilisations lorsque les politiques ont été modifiées en 2019 et en 2022.

De plus, au moment des décisions stratégiques, l’ACIA a réalisé des économies mineures en matière de temps et d’espace, car elle n’avait plus à traiter et à entreposer des documents sur papier.

Lentille des petites entreprises

Les petites entreprises ont bénéficié d’une réduction des coûts administratifs (par exemple la main-d’œuvre associée à l’impression et à l’envoi d’une copie papier) et des coûts de conformité (par exemple les coûts associés à l’impression et à l’envoi postal, comme le papier, les enveloppes et les frais postaux) liés à la flexibilité de ne plus avoir à soumettre les copies papier originales des demandes de permis d’importation. Étant donné que les modifications apportées au Règlement aligneront les exigences sur les pratiques actuelles, ces répercussions ne sont pas prises en compte.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique, car les entreprises ont vu diminuer leur fardeau administratif grâce à l’élimination de l’obligation de fournir une copie papier du permis d’importation, et les modifications sont donc considérées comme un allégement administratif en vertu de la règle du « un pour un Â». Seul le fardeau administratif des entreprises canadiennes est pris en considération; les certificats phytosanitaires fournis par des intervenants internationaux ne comptent pas pour ce qui est de la règle du « un pour un Â». Ces modifications n’ont abrogé ni établi aucun titre réglementaire.

Dans la pratique, les entreprises ne présentent plus de copies papier originales des demandes de permis d’importation présentées par voie électronique depuis la mise à jour de la politique en 2019, et ont donc déjà vu diminuer leur fardeau administratif en lien avec les modifications. Cependant, en vertu du Règlement sur la réduction de la paperasse, cet allégement qui découle de la modification doit être quantifié. La présente section suppose donc que toutes les entreprises auraient continué de fournir des copies papier des permis d’importation jusqu’à la date d’enregistrement de ces modifications.

L’élimination de l’obligation de fournir des copies papier originales des permis d’importation entraînera des économies annualisées de 21 451,19 $ en coûts administratifs, bénéficiant à 2 250 entreprises, ce qui revient à une réduction des coûts administratifs (et donc à des économies) de 9,53 $ par entreprise individuelle.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

En tant que signataire de la CIPV et en vue de se conformer à ses obligations internationales, l’ACIA met à jour ses restrictions à l’importation afin de les aligner sur les dernières données scientifiques et les normes internationales. Par exemple, le Canada élimine les restrictions en matière d’importation lorsqu’un organisme nuisible ne répond plus à la définition d’organisme nuisible réglementé de la CIPV. Cette exigence vise à faciliter le développement économique et commercial en promouvant des mesures phytosanitaires harmonisées et fondées sur la science.

La capacité de modifier les mesures de contrôle en territoire canadien par la mise à jour du document incorporé par renvoi intitulé « Interdictions et restrictions relatives à la circulation au Canada en vertu de la Loi sur la protection des végétaux Â» facilitera l’harmonisation réglementaire des mesures de protection des végétaux en territoire canadien avec les exigences d’importation et les obligations internationales. Ces modifications réglementaires permettront donc une harmonisation plus rapide des contrôles nationaux avec les normes internationales établies par la CIPV.

En outre, les modifications renforceront la capacité de l’ACIA à mettre en œuvre le système sécurisé de certification phytosanitaire électronique intergouvernementale dirigé par la CIPV à l’avenir, ce qui contribuera à l’harmonisation de l’échange de renseignements phytosanitaires avec des gouvernements étrangers pour faciliter le commerce.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive sur l’EEES), une évaluation environnementale et économique stratégique complète a été réalisée. Les projets de règlement assujettis à la Directive du Cabinet sur la réglementation ne sont pas visés par les éléments relatifs à l’analyse économique de la Directive sur l’EEES. Les conclusions de l’évaluation environnementale et économique stratégique indiquent que les modifications n’ont pas d’incidence significative sur l’environnement. Toutefois, les modifications relatives aux exigences en matière de documentation auront une incidence positive mineure, car elles réduiront le nombre de documents à imprimer et à envoyer par la poste.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les modifications au Règlement ont pour objectif de maintenir la capacité de l’ACIA à s’acquitter avec efficacité et efficience de son mandat de protection des végétaux. Il est à prévoir que l’ensemble de la population canadienne bénéficiera des modifications et de la réactivité réglementaire accrue que celles-ci apporteront pour répondre aux risques phytosanitaires au Canada. Ces modifications pourraient avoir de larges répercussions indirectes sur tout un éventail de Canadiens, d’entreprises et de secteurs (dont les importateurs; les particuliers ou les entreprises qui transportent des végétaux, du bois de chauffage et de la terre; et les particuliers ou les entreprises des secteurs de l’exploitation forestière, des céréales, des pépinières et du paysagisme, et de l’horticulture), mais ces répercussions devraient être positives, et aucun enjeu relatif au genre ou à la diversité n’a été soulevé par ces groupes lors des consultations auprès des intervenants.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications au Règlement entrent en vigueur le jour de leur enregistrement.

Après la publication des modifications au Règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada, l’ACIA publiera sur son site Web le document incorporé par renvoi intitulé « Interdictions et restrictions relatives à la circulation au Canada en vertu de la Loi sur la protection des végétaux Â». L’ACIA mettra également à jour ses directives politiques et autres documents d’orientation qui renvoient aux annexes I et II afin qu’ils renvoient désormais au document incorporé par renvoi, et mettra à jour les renvois aux divers articles du Règlement ayant été mis à jour. L’ACIA s’assurera que les intervenants sont au courant du nouveau document incorporé par renvoi, ainsi que des autres modifications au Règlement, en publiant un avis à l’industrie sur son site Web, en publiant des mises à jour sur ses comptes de médias sociaux et en envoyant des courriels à sa liste d’abonnés.

Pour toutes les mises à jour futures aux interdictions et restrictions relatives à la circulation en territoire canadien contenues dans le nouveau document incorporé par renvoi, l’ACIA continuera de suivre son processus décisionnel officiel, lequel comprend des consultations des intervenants et cadre avec la Politique de l’ACIA sur l’incorporation par renvoi et le Guide sur l’incorporation par renvoi dans les règlements fédéraux du SCT.

Rien ne changera quant à la conformité et à l’application de la loi en lien avec la protection des végétaux. L’ACIA continuera de suivre sa Politique sur la conformité et d’application de la loi.

Personne-ressource

Anthony Anyia
Directeur principal
Division de la protection des végétaux
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Courriel : cfia-ias_acia-eee@inspection.gc.ca