Décret remplaçant l’annexe du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025) : TR/2025-105

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 23

Enregistrement

TR/2025-105 Le 5 novembre 2025

TARIF DES DOUANES

Décret remplaçant l’annexe du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025)

C.P. 2025-736 Le 23 octobre 2025

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115^{référence a} du Tarif des douanes ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil remplace l’annexe au sens de l’article 1 du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025) ^{référence c} par une annexe non publiée.

N.B. La note explicative de ce décret se trouve à la suite du TR/2025-104, Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025).