Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025) : TR/2025-104

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 23

Enregistrement
TR/2025-104 Le 5 novembre 2025

TARIF DES DOUANES

C.P. 2025-735 Le 23 octobre 2025

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115^{référence a} du Tarif des douanes ^{référence b}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025), ci-après.

Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025)

Modification

1 L’article 1 du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025) ^{référence 1} et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret :

annexe

L’annexe visée par le présent décret qui a été approuvée par le gouverneur en conseil, mais qui ne peut, pour des raisons de confidentialité, être publiée. (schedule)

importateur

Personne dont le numéro d’entreprise figure à la colonne 1 de l’annexe. (importer)

Entrée en vigueur

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa prise.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie des décrets.)

Enjeux

Le 15 avril 2025, le gouvernement a mis en place un cadre de remise afin d’alléger les contre-mesures tarifaires canadiennes sur les véhicules pour les constructeurs automobiles nationaux, sous réserve du maintien de la production et des investissements au Canada. À l’issue du premier examen trimestriel du cadre de remise sur les véhicules automobiles, les quotas seront ajustés si une entreprise a réduit sa production au Canada entre avril et juin 2025. Le cadre sera également modifié afin d’inclure les entreprises qui ont investi dans la chaîne d’approvisionnement automobile canadienne.

Contexte

À compter du 3 avril 2025, des droits de douane mondiaux de 25 % ont été imposés par les États-Unis sur les importations de véhicules de tourisme et de camions. Dans le cas du Canada, les droits de douane s’appliquent à la valeur totale des véhicules qui ne satisfont pas aux règles d’origine prévues par l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), mais excluent le contenu américain des véhicules qui satisfont aux règles d’origine de l’ACEUM. Autrement dit, pour ces derniers, seule la partie de la valeur du véhicule ajoutée à l’extérieur des États-Unis est assujettie aux droits de douane.

À compter du 9 avril 2025, le Canada a réagi en imposant des droits de douane réciproques de 25 % sur les importations de véhicules de tourisme et de certains camions en provenance des États-Unis, conformément au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025) :

• Pour les véhicules automobiles américains qui ne satisfont pas aux règles d’origine de l’ACEUM, les droits de douane sont calculés sur la base de la valeur en douane des marchandises importées, telle qu’elle est déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes. Ces droits s’ajoutent aux droits de douane applicables imposés en vertu du Tarif des douanes.
• Pour les véhicules automobiles américains qui satisfont aux règles d’origine de l’ACEUM, les tarifs ne s’appliquent pas à la partie de la valeur en douane représentant les pièces utilisées dans la production du véhicule qui sont elles-mêmes originaires du Canada ou du Mexique, conformément aux mêmes règlements mentionnés ci-dessus. La valeur du contenu canadien et mexicain dans un véhicule automobile américain est censée être de 15 %, à moins qu’un importateur ne fournisse la preuve d’un montant plus élevé.

Le 15 avril 2025, le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025) est entré en vigueur, établissant un cadre visant à alléger les droits de douane de 25 % imposés par le Canada sur les véhicules de tourisme et certains camions provenant des États-Unis. Pour être admissibles à la remise, les véhicules doivent respecter les règles d’origine de l’ACEUM, être importés entre le 9 avril 2025 et le 8 avril 2026, et la demande de remise doit être présentée dans les deux ans suivant la date d’importation.

Le cadre de remise permet aux constructeurs automobiles basés au Canada d’importer une certaine quantité de véhicules assemblés aux États-Unis en franchise de droits, à condition qu’ils maintiennent leur production et leurs investissements au Canada. Plus précisément, le cadre permet aux assembleurs automobiles basés au Canada d’importer une quantité spécifique de véhicules conformes à l’ACEUM en provenance des États-Unis en franchise de droits. Afin d’inciter les entreprises à maintenir leur production au Canada, l’allocation en franchise de droits sera ajustée en fonction du niveau de production au Canada. La remise est également accordée à condition que, lorsque les entreprises ont réduit ou suspendu leur production en raison d’un réoutillage de leur usine, la production reprenne conformément aux délais fixés.

Le cadre de remise sur les véhicules automobiles comprend un examen trimestriel visant à évaluer les niveaux de production et à déterminer si les volumes contingentaires doivent être modifiés. Le premier examen trimestriel a débuté au début du mois de juillet 2025 et portait sur la production d’avril à juin 2025.

Au cours de la période d’examen, un constructeur a réduit sa production au Canada, ce qui a entraîné une diminution de la franchise tarifaire pour les véhicules fabriqués aux États-Unis pour le constructeur concerné, conformément au cadre de remise. À la suite de la période d’examen, un autre constructeur a annulé ses projets de production future dans l’une de ses usines au Canada. Le premier examen trimestriel a également permis au gouvernement d’évaluer le fonctionnement global du cadre, en particulier s’il atteint son objectif de maintenir la production et les investissements automobiles au Canada. L’évaluation a également pris en compte les investissements récents dans la chaîne d’approvisionnement automobile au Canada.

Le prochain examen trimestriel évaluera la production des constructeurs automobiles canadiens de juillet à septembre. Les examens suivants évalueront tout changement annoncé ou prévu dans la production après la période couverte par le présent examen.

En 2024, le Canada a exporté pour 44,4 milliards de dollars de véhicules finis vers les États-Unis, tandis qu’il en a importé pour 35,6 milliards. L’industrie automobile est un employeur important au Canada, représentant plus de 125 000 emplois directs et 425 000 emplois indirects dans tout le pays. Parallèlement, le Canada soutient environ 75 000 emplois directs dans le secteur de la construction automobile aux États-Unis grâce à ses importations de véhicules automobiles et de pièces détachées. Le Canada est le plus grand marché international pour l’industrie automobile américaine, avec plus de 40 % des véhicules vendus au Canada assemblés aux États-Unis. Parallèlement, 13 % des véhicules importés aux États-Unis sont produits au Canada, dont environ la moitié de la valeur provient de pièces américaines.

Objectif

L’objectif est de réduire le nombre de véhicules assemblés aux États-Unis pouvant bénéficier d’une remise des droits de douane pour le constructeur concerné en raison d’une baisse de son niveau de production automobile au Canada, et d’accorder une remise qui tient compte des investissements réalisés dans la chaîne d’approvisionnement automobile canadienne.

Description

Conformément à l’article 115 du Tarif des douanes, le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025) modifie le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025) afin de préciser qu’un importateur admissible est celui qui est identifié dans l’annexe et que l’annexe est celle qui a été approuvée par le gouverneur en conseil, mais qui n’a pas été publiée pour des raisons de confidentialité. Le Décret remplaçant l’annexe du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025) ajuste la quantité de véhicules assemblés aux États-Unis, le cas échéant, que les entreprises peuvent importer en franchise de droits et modifie la liste des entreprises admissibles à la remise.

Le nombre de véhicules admissibles à la remise en vertu du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025) dépend du maintien par les assembleurs automobiles canadiens de certains niveaux de production au Canada pendant la période comprise entre le 9 avril 2025 et le 8 avril 2026. Étant donné que le niveau de production de véhicules au Canada est tombé en dessous de ce seuil pour un constructeur, le gouvernement modifie le nombre de véhicules admissibles à la remise. Pour les constructeurs automobiles qui ont réduit ou suspendu leur production au Canada en raison de la réorganisation de leurs installations, une remise a également été accordée à condition que la production reprenne dans les installations conformément aux délais fixés. Un constructeur automobile canadien a annoncé son intention de mettre fin à ses opérations de réoutillage, ce qui entraînera des changements dans le quota de remise de l’entreprise. Le cadre de remise sur les véhicules automobiles a également été conçu pour promouvoir la poursuite des investissements dans le secteur automobile canadien. La liste des entreprises admissibles à la remise est donc élargie afin de tenir compte des investissements récents.

Afin de protéger les informations commerciales confidentielles ayant une incidence sur la compétitivité, les fabricants admissibles et la quantité d’importations en franchise de droits attribuée à chaque fabricant n’ont pas été publiés.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Le 4 mars 2025, le Canada a annoncé une période de consultation publique concernant l’application potentielle de droits de douane sur un large éventail de produits importés des États-Unis, y compris les importations automobiles. Du 4 mars au 2 avril 2025, la période de consultation publique du Canada a donné lieu à bon nombre de contributions et commentaires de la part des parties prenantes, avec près de 7 000 soumissions écrites.

En ce qui concerne les véhicules automobiles visés par le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (véhicules automobiles, 2025), le gouvernement a reçu 131 mémoires, la plupart provenant d’importateurs et de détaillants de véhicules automobiles préoccupés par l’accessibilité financière pour les consommateurs et la viabilité de leurs entreprises en raison des droits de douane imposés sur les véhicules américains qu’ils vendent. D’autres groupes se sont prononcés en faveur de la nécessité d’une riposte forte aux mesures tarifaires américaines.

Compte tenu de la menace existentielle que représentent les droits de douane américains pour les constructeurs automobiles canadiens, le gouvernement a adopté une approche mesurée et calibrée en mettant en place des droits de douane de rétorsion afin de protéger leur place sur le marché canadien, au cas où une guerre commerciale prolongée viendrait à éclater. Le gouvernement a également mis en place un cadre de remise afin de minimiser les effets négatifs des droits de douane sur les constructeurs automobiles canadiens, tout en encourageant la poursuite de la production et des investissements au Canada. À la suite du lancement du premier examen trimestriel du cadre, le gouvernement a pris contact avec chaque constructeur afin de mieux comprendre la production nationale au cours de la période d’examen, ainsi que les projets futurs susceptibles d’avoir une incidence sur l’empreinte manufacturière canadienne.

Mobilisation des Autochtones, consultation et obligations découlant des traités modernes

À l’issue de l’évaluation des répercussions des traités modernes, aucun effet négatif sur les droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels, qui sont reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, n’a été relevé dans les décrets.

Choix de l’instrument

L’article 115 du Tarif des douanes autorise le gouverneur en conseil à remettre des droits sur recommandation du ministre des Finances. Un décret de remise en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes est le mécanisme le plus approprié, puisqu’il a été créé pour accorder une remise de droits, y compris de surtaxes.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Le cadre de remise sur les véhicules automobiles a été conçu de manière à ce que le nombre de véhicules admissibles à la remise puisse être ajusté en fonction du niveau de production canadienne afin de garantir que les constructeurs automobiles canadiens qui réduisent leur empreinte de production au Canada voient diminuer en conséquence le nombre de véhicules admissibles à la remise. La diminution des volumes quotingentaires de remise pour les entreprises qui ont réduit leur production peut entraîner le paiement de droits de douane par les constructeurs concernés sur un plus grand nombre de véhicules importés des États-Unis, selon le moment où leur seuil de quota est atteint. Cela pourrait également avoir une incidence sur les volumes d’importation prévus par l’entreprise pour le reste de la période contingentaire (jusqu’au 8 avril 2026). Toutefois, la réduction des volumes contingentaires en réponse à la baisse de la production canadienne permet de maintenir l’objectif du cadre, qui est d’encourager la poursuite de la production au Canada.

L’élargissement du cadre de remise sur les véhicules automobiles afin de reconnaître les investissements dans la chaîne d’approvisionnement automobile canadienne permet de respecter l’objectif du cadre, qui est d’encourager la poursuite de la production et des investissements dans le secteur automobile national. Le cadre de remise sur les véhicules automobiles continuera d’aider à alléger une partie du fardeau financier que représente le conflit tarifaire pour les producteurs admissibles en leur permettant d’importer leurs produits au Canada en franchise de droits. La portée du cadre aura également pour avantage supplémentaire d’atténuer les répercussions sur l’accessibilité financière pour les consommateurs canadiens découlant des contre-mesures tarifaires imposées par le Canada sur les automobiles fabriquées aux États-Unis.

Lentille des petites entreprises

Une analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de déterminer que la mesure n’imposerait pas d’exigences administratives ou de conformité aux petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un Â»

Ces décrets concernent l’administration fiscale et sont exemptés de l’obligation de compenser la charge administrative et les titres réglementaires en vertu de la règle du « un pour un Â».

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Le Canada continue de collaborer avec les États-Unis afin d’évaluer les objectifs qui sous-tendent ces droits de douane et de plaider en faveur d’un accord ou d’une résolution qui préserve le libre-échange sur le continent nord-américain. À cet égard, le 18 septembre 2025, le Canada et le Mexique ont lancé un nouveau partenariat stratégique global visant à approfondir leurs relations bilatérales et à favoriser les progrès dans des domaines stratégiques. Plus largement, le Canada consulte les partenaires commerciaux américains touchés par les mesures tarifaires américaines et coopère avec eux.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive EEES), une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique ne s’impose pas.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucun impact lié au genre ou à d’autres facteurs identitaires n’a été identifié pour ces décrets.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Les modifications apportées à la quantité de véhicules admissibles à la remise seront effectuées en fonction de la quantité totale d’importations en franchise de droits attribuées pour la période allant du 9 avril 2025 au 8 avril 2026 et s’appliqueront de manière prospective. Pour les entreprises qui bénéficient d’une remise dans le cadre de ce programme, afin d’être admissibles à la remise, tous les véhicules doivent être originaires de l’ACEUM, importés entre le 9 avril 2025 et le 8 avril 2026, et la demande de remise doit être présentée dans les deux ans suivant la date d’importation.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) évaluera toute demande de remise présentée en vertu du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025) et veillera au respect de ses modalités dans le cadre normal de l’application des lois et règlements douaniers et tarifaires. Ce faisant, le cadre administratif existant sera mis à profit pour garantir que les coûts peuvent être gérés dans les limites des ressources existantes. Tout remboursement accordé en vertu du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (véhicules automobiles, 2025) sera administré par l’ASFC. En fonction du nombre et de la complexité des demandes de remboursement, l’ASFC s’efforce d’atteindre une norme de traitement de 90 jours.

Personne-ressource

Mike Mosier
Directeur
Politique commerciale et tarifaire
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Courriel : tariff-tarif@fin.gc.ca