Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (réduction des formalités administratives et soutien à la résilience – document de référence, couvoirs et fruits et légumes frais) : DORS/2025-192

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 21

Enregistrement
DORS/2025-192 Le 19 septembre 2025

LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX
LOI SUR LA SALUBRITÉ DES ALIMENTS AU CANADA

C.P. 2025-666 Le 18 septembre 2025

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de la ministre de la Santé, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (réduction des formalités administratives et soutien à la résilience – document de référence, couvoirs et fruits et légumes frais), ci-après, en vertu :

• a) du paragraphe 64(1)^{référence a} de la Loi sur la santé des animaux ^{référence b};
• b) du paragraphe 51(1)^{référence c} de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ^{référence d}.

Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (réduction des formalités administratives et soutien à la résilience – document de référence, couvoirs et fruits et légumes frais)

Loi sur la santé des animaux

Règlement sur la santé des animaux

1 L’article 2 du Règlement sur la santé des animaux ^{référence 1} est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

document de référence

Le document intitulé Document de référence relatif à l’importation établi par l’Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives. (import reference document)

2 La définition de document de référence, à l’article 10 du même règlement, est abrogée.

3 L’alinéa 72.8(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) les renseignements précisant l’identité du couvoir et le code de lot ou autre identifiant unique permettant de retracer le troupeau fournisseur d’où proviennent les Å“ufs ou les poussins contenus dans la boîte ou l’emballage sont clairement indiqués sur toute boîte ou tout autre emballage servant à la mise en marché d’œufs ou de poussins.

Loi sur la salubrité des aliments au Canada

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

4 L’article 1 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada ^{référence 2} est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

document sur le classement des fruits et légumes frais

Le document intitulé Exigences en matière de classement des fruits et légumes frais, préparé par la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes et publié sur son site Web, avec ses modifications successives. (Fresh Fruit and Vegetable Grades Document)

5 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

Primauté du Recueil

4.1 Les exigences prévues dans le Recueil l’emportent sur les exigences incompatibles prévues dans le document sur le classement des fruits et légumes frais.

6 Les articles 113 à 115 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

Pommes de terre importées

113 (1) Les pommes de terre importées doivent satisfaire aux exigences relatives à la catégorie Canada n^o 1 prévues dans le Recueil ou le document sur le classement des fruits et légumes frais.

Présomption — pommes de terre des États-Unis

(2) Les pommes de terre importées des États-Unis sont considérées comme satisfaisant aux exigences relatives à la catégorie Canada n^o 1 prévues dans le Recueil ou le document sur le classement des fruits et légumes frais si elles ont été classifiées aux États-Unis et satisfont aux exigences applicables prévues dans le document intitulé Exigences de normes de catégories pour les fruits ou les légumes frais importés des États-Unis, préparé par l’Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives.

Pommes d’un État étranger autre que les États-Unis

114 (1) Les pommes importées d’un État étranger autre que les États-Unis doivent satisfaire aux exigences relatives aux catégories Canada Extra de fantaisie, Canada de fantaisie ou Canada Commerciales prévues dans le Recueil ou le document sur le classement des fruits et légumes frais.

Pommes des États-Unis

(2) Les pommes importées des États-Unis doivent satisfaire aux exigences relatives aux catégories Canada Extra de fantaisie ou Canada de fantaisie prévues dans le Recueil ou le document sur le classement des fruits et légumes frais.

Présomption — pommes des États-Unis

(3) Les pommes importées des États-Unis sont considérées comme satisfaisant aux exigences relatives aux catégories Canada Extra de fantaisie ou Canada de fantaisie prévues dans le Recueil ou le document sur le classement des fruits et légumes frais si elles ont été classifiées aux États-Unis et satisfont aux exigences applicables prévues dans le document intitulé Exigences de normes de catégories pour les fruits ou les légumes frais importés des États-Unis, préparé par l’Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives.

Présomption — général

115 Les fruits ou légumes frais, autres que les pommes de terre et les pommes, importés des États-Unis sont considérés comme satisfaisant aux exigences applicables prévues dans le Recueil ou le document sur le classement des fruits et légumes frais s’ils ont été classifiés aux États-Unis et satisfont aux exigences applicables prévues dans le document intitulé Exigences de normes de catégories pour les fruits ou les légumes frais importés des États-Unis, préparé par l’Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives.

7 Les alinéas 116b) à d) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• b) dans le cas des oignons, les exigences relatives à l’une des catégories d’oignons prévues dans le Recueil ou le document sur le classement des fruits et légumes frais;
• c) dans le cas des pommes de terre, les exigences relatives à la catégorie Canada n^o 1 prévues dans le Recueil ou le document sur le classement des fruits et légumes frais;
• d) dans le cas des pommes, les exigences relatives aux catégories Canada Extra de fantaisie, Canada de fantaisie ou Canada Commerciales prévues dans le Recueil ou le document sur le classement des fruits et légumes frais.

8 (1) Les sous-alinéas 117(1)a)(ii) à (iv) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• (ii) dans le cas des oignons, les exigences relatives à l’une des catégories d’oignons prévues dans le Recueil ou le document sur le classement des fruits et légumes frais,
• (iii) dans le cas des pommes de terre, les exigences relatives à la catégorie Canada n^o 1 prévues dans le Recueil ou le document sur le classement des fruits et légumes frais,
• (iv) dans le cas des pommes, les exigences relatives aux catégories Canada Extra de fantaisie ou Canada de fantaisie prévues dans le Recueil ou le document sur le classement des fruits et légumes frais;

(2) L’alinéa 117(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) soit satisfaire aux exigences du sous-alinéa a)(i) et, conformément aux tolérances générales applicables prévues dans le Recueil ou le document sur le classement des fruits et légumes frais relativement à l’inspection effectuée au moment de l’expédition ou du réemballage, à celles des sous-alinéas a)(ii), (iii) ou (iv), et faire l’objet d’un certificat délivré par le ministre attestant qu’ils y satisfont.

9 Le sous-alinéa 118(1)a)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• (ii) les exigences relatives aux catégories Canada Extra de fantaisie, Canada de fantaisie ou Canada Commerciales prévues dans le Recueil ou le document sur le classement des fruits et légumes frais;

10 L’alinéa 213c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) des fruits ou légumes frais emballés dans une enveloppe protectrice transparente ou un sac protecteur transparent.

11 L’article 229 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Fruits ou légumes frais de consommation préemballés — cas particulier

(4) Malgré l’alinéa (1)a), dans le cas des fruits ou légumes frais de consommation préemballés, les données numériques de la déclaration de quantité nette doivent figurer en caractères dont la hauteur est d’au moins 1,6 mm.

12 L’article 241.2 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

• e) les fruits ou légumes frais de consommation préemballés qui sont emballés au moyen d’une bande ou dans tout autre contenant transparent en quantité inférieure ou égale à six et qui sont clairement visibles lors de la vente.

13 Le paragraphe 270(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Taille des caractères

270 (1) Les renseignements exigés par l’article 269 doivent figurer en caractères gras dont la hauteur est d’au moins 1,6 mm.

14 L’article 271 du même règlement est abrogé.

15 L’article 305 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Définition de nom de catégorie dans la Loi

305 Pour l’application de la définition de nom de catégorie à l’article 2 de la Loi, les noms de catégorie des aliments sont ceux prévus dans le Recueil, le document sur le classement des fruits et légumes frais et le Document de classification.

16 (1) Les alinéas 306(1)b) et c) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

• b) satisfaire aux exigences relatives à leur catégorie prévues dans le Recueil, le document sur le classement des fruits et légumes frais ou le Document de classification;
• c) porter, conformément au Recueil, au document sur le classement des fruits et légumes frais ou au Document de classification, une étiquette sur laquelle figure le nom de catégorie applicable prévu dans le Recueil, le document sur le classement des fruits et légumes frais ou le Document de classification.

(2) Le paragraphe 306(2) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

• b.1) les fruits ou légumes frais qui sont expédiés ou transportés d’une province à une autre ou qui sont importés pour la fabrication, la transformation ou la conservation;

(3) L’alinéa 306(4)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) l’aliment importé, si le Recueil ou le document sur le classement des fruits et légumes frais prévoit qu’il doit porter une étiquette sur laquelle figure la désignation de catégorie établie par l’État étranger d’origine et si cette désignation plutôt que le nom de catégorie figure sur l’étiquette, et ce, conformément aux articles 205, 206 et 312, comme si elle était un nom de catégorie;

(4) L’alinéa 306(4)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• c) les fruits ou légumes frais préemballés importés, autres que ceux de consommation préemballés, s’ils sont classifiés et satisfont aux exigences relatives à leur catégorie prévues dans le Recueil ou le document sur le classement des fruits et légumes frais;

17 Le passage de l’article 307 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Classification optionnelle

307 Les aliments ci-après pour lesquels une catégorie est établie en vertu du présent règlement, s’ils sont classifiés et sont expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou sont importés ou exportés, doivent satisfaire aux exigences relatives à leur catégorie prévues dans le Recueil, le document sur le classement des fruits et légumes frais ou le Document de classification et doivent porter, conformément au Recueil, au document sur le classement des fruits et légumes frais ou au Document de classification, une étiquette sur laquelle figure le nom de catégorie applicable qui y est prévu :

18 L’alinéa 308(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) il satisfait aux exigences relatives à sa catégorie prévues dans le Recueil, le document sur le classement des fruits et légumes frais ou le Document de classification;

19 (1) L’alinéa 312a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) figurer sur l’espace principal ou de la façon prévue dans le Recueil ou le document sur le classement des fruits et légumes frais;

(2) L’article 312 du même règlement devient le paragraphe 312(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Fruits ou légumes frais

(2) Malgré l’alinéa (1)b), dans le cas des fruits ou légumes frais de consommation préemballés, le nom de catégorie doit figurer en caractères dont la hauteur est d’au moins 1,6 mm.

20 (1) L’alinéa 320(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) figurer en caractères dont la hauteur est d’au moins 1,6 mm.

(2) Le paragraphe 320(2) du même règlement est abrogé.

21 L’article 321 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

Désignation de calibre

321 Les fruits ou légumes frais qui sont expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou qui sont importés peuvent porter une étiquette sur laquelle figure la désignation de calibre applicable prévue, le cas échéant, dans le Recueil ou dans le document sur le classement des fruits ou légumes frais. La désignation de calibre doit figurer à proximité du nom de catégorie en caractères dont la hauteur est d’au moins 1,6 mm.

22 Le renvoi qui suit le titre « ANNEXE 6 Â», à l’annexe 6 du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(article 229, alinéas 312(1)b) et 324a) et article 325)

Entrée en vigueur

23 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a cerné diverses exigences réglementaires qui imposent des formalités administratives injustifiées ou qui pourraient être mises à jour en vue de mieux soutenir la compétitivité dans le secteur agricole sans compromettre le mandat de l’ACIA à assurer la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux.

L’ACIA compte modifier ces exigences au moyen du présent Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (réduction des formalités administratives et soutien à la résilience – document de référence, couvoirs et fruits et légumes frais).

Objectif

Les présentes modifications visent à éliminer les exigences excessivement prescriptives ou désuètes, à assouplir la réglementation, à soutenir l’innovation et à égaliser les règles du jeu pour les entreprises canadiennes. Elles seront apportées au RSA et au RSAC et auront collectivement pour effet de réduire les formalités administratives, d’appuyer la compétitivité économique et de soutenir l’innovation en vue d’assurer la compétitivité et la résilience du secteur agricole canadien.

Règlement sur la santé des animaux

• Incorporation dynamique du Document de référence relatif à l’importation (DRI) au RSA.
• Mettre à jour les conditions d’importation pour le veau prévues par le DRI pour offrir une souplesse accrue aux producteurs de veau.
• Mettre à jour les conditions d’importation prévues par le DRI pour rendre obligatoire le dépistage de la Salmonella Enteritidis (SE) dans les Å“ufs d’incubation importés des États-Unis afin de cadrer avec les exigences nationales.
• Réduire le caractère prescriptif des exigences d’étiquetage aux fins de traçabilité pour les Å“ufs d’incubation et les poussins quittant un couvoir.

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

• Éliminer les exigences d’étiquetage prescriptives relatives aux fruits et légumes frais (FLF).
• Moderniser l’approche du Canada en matière de classification des FLF en transférant certaines catégories à un organisme de l’industrie et en éliminant l’obligation de classifier les FLF destinés à la fabrication, à la transformation ou à la conservation.

Modifications au Règlement sur la santé des animaux

Modification n^o 1 : Incorporation dynamique du Document de référence relatif à l’importation au RSA

Enjeux

Le Document de référence relatif à l’importation, qui établit les conditions d’importation des animaux au Canada en vue d’atténuer les risques, est incorporé par renvoi au Règlement sur la santé des animaux. Son incorporation est cependant « statique Â», c’est-à-dire qu’une modification réglementaire est requise pour mettre à jour ou modifier les conditions d’importation prescrites par le document. L’ACIA ne possède donc pas l’agilité nécessaire pour modifier rapidement le DRI en réaction à des risques nouveaux et émergents, pour répondre aux exigences des partenaires commerciaux ou pour appuyer l’industrie.

Contexte

Le DRI a été incorporé par renvoi au RSA sur une base statique en janvier 2007. Le RSA stipule que tous les animaux et matériel génétique réglementés (tels qu’ils sont définis par le RSA), quel que soit leur pays d’origine, ne peuvent être importés au Canada qu’en vertu d’un permis délivré par le ministre (appelé permis d’importation) ou s’ils sont conformes aux exigences prescrites par le DRI.

Le RSA établit les exigences d’importation précises pour certains animaux et matériel génétique réglementés qui entrent au Canada. Les produits assujettis à des exigences d’importation comprennent notamment les animaux canadiens renvoyés au Canada après être passés par les États-Unis (tels que les bovins, les caprins et les ovins), les animaux importés aux fins d’abattage immédiat (tels que les bovins, les équidés et la volaille), divers animaux importés des États-Unis à des fins autres que l’abattage immédiat (tels que les furets, les équidés, la volaille, les pigeons, les autruches, les œufs d’incubation, les oiseaux de compagnie, etc.) et certaines espèces d’animaux de compagnie (tels que les chats domestiques et la plupart des chiens domestiques).

Pouvoirs législatifs et réglementaires

La Loi sur la santé des animaux (LSA) établit un cadre législatif visant à prévenir l’introduction ou la propagation au Canada de maladies touchant les animaux ou pouvant être transmises des animaux à l’être humain. Le paragraphe 64.1(1) de la LSA confère à l’ACIA le pouvoir d’incorporer des documents par renvoi sur une base dynamique (c’est-à-dire que le document peut être mis à jour sans nécessiter de modification réglementaire) ou sur une base statique (c’est-à-dire qu’une modification réglementaire est requise en vue de mettre à jour le document). Les documents incorporés par renvoi ont la même force de loi que les documents auxquels ils sont incorporés.

En vertu des pouvoirs conférés par la LSA, le DRI est incorporé par renvoi sur une base statique à l’article 10 du RSA.

Contexte fédéral et provincial/territorial

Les conditions d’exportation des animaux relèvent strictement du gouvernement fédéral.

Contexte international

La présente modification visant à rendre dynamique l’incorporation du DRI est une mesure de nature purement administrative, et n’a donc aucune incidence sur d’autres pays ou sur le commerce international. Cependant, si l’ACIA propose des modifications aux conditions d’importation prescrites par le DRI, elle consultera ses partenaires internationaux conformément à son processus habituel.

Objectif

L’objectif est de rendre plus agile la mise à jour des conditions d’importation dans le DRI, ce qui aura les effets suivants :

• permettre à l’ACIA d’apporter en temps utile des mises à jour fondées sur la science pour répondre aux risques et maladies émergentes;
• soutenir l’industrie grâce à des conditions d’importation qui sont à jour et en évitant les formalités administratives;
• faciliter l’harmonisation avec les normes internationales et les normes des partenaires commerciaux et, de ce fait, promouvoir la continuité du commerce.

Description

La modification déplacera la définition du DRI de l’article 10 à l’article 2 du RSA et fera en sorte que le DRI puisse être modifié par l’ACIA de temps à autre. Ainsi, l’incorporation statique actuelle du DRI deviendra dynamique, ce qui permettra à l’ACIA de mettre à jour le DRI sans solliciter de modifications réglementaires.

Afin d’en assurer la transparence, toute mise à jour du DRI serait apportée conformément à la Politique de l’ACIA sur l’incorporation par renvoi et au Guide sur l’incorporation par renvoi dans les règlements fédéraux du Secrétariat du Conseil du Trésor (disponible en anglais seulement). Par exemple, le processus de mise à jour des conditions d’importation du DRI ou d’ajout de nouvelles conditions comprendra les étapes suivantes :

• une analyse des risques, un examen des normes internationales mises en Å“uvre par des partenaires commerciaux et un examen des mesures d’atténuation des risques;
• une analyse des coûts, avantages et répercussions des modifications proposées;
• des consultations avec les intervenants internes et externes touchés (dont les partenaires internationaux) en ce qui a trait aux modifications et aux périodes de transition.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Comme cette modification est de nature administrative, les intervenants n’ont pas été consultés. Cependant, toute modification apportée au DRI suivrait le processus de l’ACIA décrit ci-dessus.

Analyse de la réglementation

Intervenants

Les intervenants suivants devraient être touchés par cette modification :

• les industries associées aux animaux et au matériel génétique ciblés par le DRI;
• les importateurs d’animaux et de matériel génétique ciblés par le DRI.

Avantages et coûts

Scénario de base

Selon le scénario de base, le DRI continuerait d’être incorporé par renvoi dans le RSA sur une base statique. Toute mise à jour du DRI nécessiterait une modification réglementaire. Ce processus continuerait d’entraver la capacité de l’ACIA d’effectuer des mises à jour fondées sur la science en temps opportuns afin de répondre aux risques et aux maladies émergents.

Scénario réglementaire

Avec la modification, l’incorporation par renvoi du DRI dans le RSA sera rendue dynamique. Cela permettra d’apporter des modifications au DRI sans modification réglementaire. Les modifications suivraient plutôt la Politique de l’ACIA sur l’incorporation par renvoi, ainsi que le Guide sur l’incorporation par renvoi dans les règlements fédéraux du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui comprend des consultations et des analyses appropriées. Cela fournira l’agilité nécessaire pour faire des mises à jour fondées sur la science en temps opportun afin de répondre aux risques et aux maladies émergents.

Avantages pour les intervenants

Les intervenants bénéficieront d’un cadre de réglementation qui s’adapte à l’évolution des priorités et les besoins de l’industrie. Cette agilité accrue renforcera la compétitivité mondiale du Canada en permettant une harmonisation plus rapide avec les normes internationales et les nouvelles connaissances scientifiques, ce qui aidera les importateurs et les producteurs canadiens à demeurer concurrentiels sur les marchés mondiaux.

Coûts pour les intervenants

Il n’y a aucun coût pour les intervenants, car cette modification ne met pas à jour les conditions d’importation ni n’en ajoute de nouvelles. Cependant, l’ACIA continuera d’évaluer les répercussions potentielles pour les entreprises lorsqu’elle proposera des modifications futures aux conditions d’importation prescrites par le DRI.

Avantages pour le gouvernement du Canada

Les modifications accorderont à l’ACIA une plus grande agilité pour mettre à jour les conditions d’importation, ce qui améliorera la réactivité aux besoins changeants de l’industrie et aidera à prévenir et contrer les risques de maladies animales exotiques.

Coûts pour le gouvernement du Canada

Il n’y a aucun coût associé à la modification visant à rendre le DRI un document incorporé par référence dynamique pour l’ACIA.

Lentille des petites entreprises

Les petites entreprises bénéficieront d’un cadre réglementaire qui suit le rythme de l’évolution des besoins et des priorités de l’industrie. Cependant, la lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la modification ne modifie pas les exigences réglementaires existantes, elle donne simplement le pouvoir de rendre le DRI dynamique. Dans l’éventualité où un changement serait apporté aux conditions d’importation dans le DRI à l’avenir, l’ACIA consultera les intervenants au besoin, conformément à sa politique sur l’incorporation par renvoi, et évaluera les répercussions potentielles sur les intervenants, y compris les petites entreprises.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car le fait de rendre le DRI dynamique ne modifie aucune exigence réglementaire existante et n’a donc aucune incidence sur le fardeau administratif des entreprises. Toutefois, dans l’éventualité où un changement serait apporté aux conditions d’importation dans le DRI à l’avenir, l’ACIA consultera les intervenants au besoin et évaluera les répercussions potentielles. Il n’y a pas non plus d’abrogation ou d’ajout de règlements.

Modification n^o 2 : Mettre à jour les conditions d’importation de veau du DRI pour accorder une souplesse accrue aux producteurs de veau

Enjeux

Un « veau d’engrais Â» est un veau mâle importé au Canada aux fins d’engraissement puis d’abattage pour la production de viande de veau. L’article 17 du DRI établit les conditions d’importation de veaux d’engrais du Canada aux États-Unis, et indique en particulier que les veaux d’engrais doivent être soit abattus, soit renvoyés aux États-Unis dans un délai de 36 semaines après leur importation. Or, cette période limite pourrait être insuffisante pour permettre aux producteurs de viande de veau canadiens d’obtenir la valeur marchande optimale pour leurs carcasses de veau. L’industrie a donc demandé que cette période soit prolongée de 36 à 40 semaines.

De plus, l’article 17 du DRI limite l’importation des veaux d’engrais à une période de 6 jours, car les veaux d’engrais ne peuvent être importés des États-Unis que lorsqu’ils sont âgés d’au moins 8 jours et d’au plus 14  jours. L’industrie a indiqué que le prolongement de la période d’importation des veaux au-delà de l’âge maximal de 14 jours offrirait aux producteurs de viande de veau la souplesse supplémentaire requise pour maintenir la stabilité de la production de veau au Canada.

Premièrement, l’âge minimal de huit jours ne cadre pas avec les exigences de transport des animaux à l’intérieur du pays prescrites par le RSA (Partie XII — Transport des animaux). Le RSA autorise le transport de veaux âgés de huit jours ou moins, mais uniquement sous des conditions particulières nécessaires pour protéger ces animaux plus jeunes et vulnérables. Les exigences générales de transport du bétail prévues par le RSA, qui correspondent au transport commercial typique utilisé pour l’importation des veaux d’engrais, s’appliquent aux animaux âgés de neuf jours ou plus. Le fait d’harmoniser le DRI avec le RSA en faisant passer de huit jours à neuf jours l’âge minimal des veaux d’engrais assurera l’uniformité réglementaire et accédera à une demande de clarification formulée il y a longtemps par l’industrie.

Deuxièmement, l’âge maximal de 14 jours est restrictif, ne répond pas aux besoins de l’industrie, n’est pas harmonisé avec la réglementation américaine et rend plus difficile pour les importateurs de s’approvisionner en vente de veau des États-Unis, ce qui peut perturber la chaîne d’approvisionnement.

Contexte

L’importation de veaux d’engrais des États-Unis au Canada est importante, car elle permet aux éleveurs de veaux de boucherie du Canada de gérer les fluctuations saisonnières de l’offre. Cela soutient la production à longueur d’année et permet de s’assurer que les transformateurs et les détaillants ont un approvisionnement continu en viande de veau pour répondre à la demande des consommateurs.

L’article 17 du DRI établit des conditions d’importation et post-importation des veaux de boucherie en provenance des États-Unis. Celles-ci comprennent l’obligation de garder les veaux d’engrais destinés à la boucherie en quarantaine jusqu’à leur abattage ou leur renvoi aux États-Unis. D’autres conditions du DRI établissent les âges minimum et maximum au moment de l’importation. Cependant, tel qu’il a été noté précédemment, les âges sont une norme prescriptive qui ne correspond pas aux pratiques actuelles de l’industrie.

La viande de veau est définie en fonction du poids de la carcasse et de caractéristiques de la maturité, telle que la couleur des os, conformément aux Exigences relatives à la classification des carcasses de bÅ“uf, de bison et de veau (PDF) [les Exigences relatives à la classification des carcasses], un document incorporé par renvoi au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et tenu à jour par l’Agence canadienne de classement du bÅ“uf. La valeur de la viande de veau dépend en grande partie de son poids. En janvier 2020, les Exigences relatives à la classification des carcasses ont fait passer de 180 kg à 190 kg la limite de poids pour une carcasse de veau. Cette modification a offert aux producteurs une souplesse accrue pour se conformer à cette exigence de classification, mais a également fait en sorte que ceux-ci ont besoin de plus de temps pour élever leurs veaux et optimiser la valeur des carcasses.

Pouvoirs législatifs et réglementaires

La Loi sur la santé des animaux établit un cadre législatif visant à prévenir l’introduction ou la propagation au Canada de maladies touchant les animaux ou pouvant être transmises des animaux à l’être humain. Ce cadre comprend le pouvoir d’incorporer des documents par renvoi au RSA. Le DRI est incorporé par renvoi au RSA en vertu de ce pouvoir, et l’article 17 du DRI fixe les conditions d’importation des veaux d’engrais.

Contexte fédéral et provincial/territorial

Les conditions d’importation et d’exportation des animaux relèvent du gouvernement fédéral. L’ACIA est responsable de l’importation et de l’inspection des veaux de boucherie. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n’y joue aucun rôle, pas même lors des inspections aux points d’entrée.

Contexte international

Compte tenu de la proximité géographique nécessaire en vue d’importer des animaux à l’intérieur d’une fenêtre de temps restreinte, les États-Unis sont le seul pays dont le Canada importe des veaux d’engrais. Les modifications aux conditions d’importation décrites dans le DRI devront être prises en compte dans les documents américains à l’appui, dont les certificats d’exportation. L’ACIA collabore avec le département de l’Agriculture des États-Unis (USDA) dans le cadre de processus établis en vue de coordonner ces mises à jour. Cependant, ces modifications n’ont aucune incidence sur le commerce international avec d’autres pays ni sur les exportations de produits de viande de veau vers d’autres pays.

Objectif

Les modifications visent à éliminer des exigences désuètes afin d’accorder aux producteurs une plus grande souplesse pour optimiser la valeur de leurs carcasses de veau, et à améliorer la clarté de la réglementation. Ces mises à jour renforcent la résilience et la compétitivité du secteur agricole du Canada en élargissant la fenêtre temporelle d’importation de veaux de boucherie des États-Unis par les producteurs et en permettant aux producteurs d’obtenir une valeur plus élevée pour leur viande de veau.

Description

Délai pour l’abattage après l’importation

Les modifications au DRI prolongeront de 36 à 40 semaines les délais durant lesquels un veau d’engrais doit être abattu ou exporté vers les États-Unis après son importation.

Augmentation de l’âge maximum pour l’importation

Les modifications au DRI feront passer de 14 jours à 21 jours l’âge maximum autorisé d’un animal au moment de son importation.

Harmonisation de l’âge minimum pour l’importation

Les modifications au DRI feront passer de 8 jours à 9 jours l’âge minimum autorisé d’un animal au moment de son importation afin d’assurer une meilleure harmonisation avec le RSA.

Élaboration de la réglementation

Consultation

L’Association canadienne du veau (ACV) a pour la première fois émis des préoccupations relatives aux trois conditions d’importation du DRI en juin 2021. Elle a demandé la prolongation à 40 semaines de la période d’élevage des veaux de boucherie avant leur abattage; l’établissement d’un âge minimum de 9 jours pour l’importation afin de cadrer avec les exigences sur le transport prévues par le Règlement sur la santé des animaux; l’élimination de l’âge maximum pour l’exportation. Un examen de l’ACIA a déterminé que les deux premières modifications proposées ne posaient aucune préoccupation sur le plan de la santé, du bien-être et du commerce des animaux. L’ACIA a cependant conclu que le maintien d’un âge maximum était nécessaire pour éviter un chevauchement avec le volet d’importation des bovins d’engraissement sous restriction. À titre de compromis et afin d’assouplir l’importation de veaux de boucherie des États-Unis par les producteurs, l’âge maximum sera augmenté à 21 jours.

Plus récemment, au printemps 2025, l’ACV a exprimé son appui aux efforts de l’ACIA pour mettre à jour les conditions d’importation des veaux d’engrais prescrites par le DRI, dont le fait d’augmenter de 14 jours à 21 jours l’âge maximum pour l’importation plutôt que d’éliminer la condition d’importation.

L’ACIA a également communiqué avec le USDA, qui est au fait des modifications proposées et n’a exprimé aucune préoccupation à cet effet.

Analyse de la réglementation

Contexte économique

La viande de veau provient à la fois des secteurs des bovins laitiers et des bovins de viande. En 2024, 106 490 veaux de grain ont été abattus au Canada, ce qui, à 9,47 $/kg de viande et avec en moyenne 164 kg de viande par carcasse, représente une valeur estimée à environ 141 millions de dollars. En 2024, les veaux importés pour leur viande ont fourni environ 18 % de la viande de veau de grain au Canada. Les présentes modifications pourraient permettre aux producteurs de faire passer le poids moyen de leurs carcasses de 164 kg à la cible de 180 kg. Cette augmentation de 16 kg, à 9,47 $/kg, rapporterait 152 $ de plus par carcasse, moins les dépenses associées à la prolongation de la période d’élevage du veau.

Intervenants

Les intervenants suivants devraient être touchés par les modifications :

• les producteurs de viande de veau canadiens qui importent des veaux d’engrais.

Avantages et coûts

Avantages pour les intervenants

Ces modifications répondent directement aux préoccupations des intervenants concernant la nécessité de disposer de temps supplémentaire afin d’optimiser leurs carcasses de veau. Elles profiteraient aux intervenants en leur accordant une plus grande souplesse à l’égard des dates d’abattage. En outre, les délais accrus pour accroître le poids de la carcasse représentent une occasion d’optimiser la valeur de la carcasse.

Les producteurs de viande de veau canadiens bénéficieront également de la fenêtre temporelle élargie pour l’importation, car celle-ci accroîtra l’offre en veaux d’engrais et améliorera la compétitivité du secteur sur le marché canadien comme sur les marchés internationaux. De plus, la modification qui accroît à neuf jours l’âge minimum de l’animal au moment de l’importation, aux fins d’harmonisation avec les exigences du RSA relatives au transport, offrira aux intervenants une plus grande clarté.

Coûts pour les intervenants

Ces modifications réglementaires n’entraîneront aucun coût supplémentaire pour l’industrie, car elles n’imposent pas de nouvelles exigences. L’augmentation de l’âge minimum d’importation des veaux de huit jours à neuf jours cadre avec les pratiques opérationnelles actuelles, et le fait de prolonger les délais d’abattage après l’importation offre aux producteurs une plus grande souplesse en vue d’accroître la valeur des carcasses.

Avantages pour le gouvernement du Canada

Ces modifications n’apportent aucun avantage supplémentaire à l’ACIA.

Coûts pour le gouvernement du Canada

Le gouvernement du Canada n’engage aucun coût supplémentaire. L’ACIA continuera d’inspecter les veaux de boucherie importés au point d’entrée, ce qui comprend vérifier la présence d’un certificat d’exportation américain valide, et rien ne changera dans la surveillance de l’inspection des aliments par l’ACIA.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a conclu que la réglementation n’entraînera pas d’augmentation de coûts administratifs ou de conformité pour les petites entreprises canadiennes. La majorité des producteurs de veau répondent à la définition de « petite entreprise Â» de la Politique sur la limitation du fardeau réglementaire sur les entreprises, et les changements profiteront à ces producteurs en leur donnant plus de souplesse.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a aucun alourdissement du fardeau administratif des entreprises, et aucun règlement n’est abrogé ni ajouté.

Modification n^o 3 : Mettre à jour les conditions d’importation du DRI pour rendre obligatoire le dépistage de Salmonella Enteritidis dans les Å“ufs d’incubation importés des États-Unis afin de cadrer avec les exigences nationales

Enjeux

En novembre 2022, l’ACIA a mis à jour les exigences du RSA relatives aux couvoirs pour obliger les couvoirs canadiens titulaires de licence à s’approvisionner en Å“ufs auprès de troupeaux fournisseurs visés par des épreuves de dépistage de divers types de Salmonella, dont la Salmonella Enteritidis (SE), une importante source de maladies d’origine alimentaire chez l’être humain. Or, les conditions d’importation correspondantes prescrites par le DRI pour les Å“ufs d’incubation originaires des États-Unis n’ont pas été mises à jour, et les Å“ufs importés des États-Unis ne nécessitent donc pas le dépistage de la SE en ce moment.

Ce manque d’uniformité désavantage les troupeaux fournisseurs canadiens, qui sont tenus d’effectuer des épreuves de dépistage de la SE afin de vendre à des couvoirs canadiens titulaires de licence, vis-à-vis les troupeaux fournisseurs américains qui ne sont pas assujettis à cette exigence. Il désavantage également les couvoirs canadiens, car les couvoirs qui s’approvisionnent exclusivement au pays doivent se limiter aux troupeaux ayant fait l’objet de dépistage de SE.

L’ACIA a reconnu l’écart entre le RSA et le DRI en 2022 lors de la modification du RSA, et a indiqué que le DRI serait mis à jour lors d’un processus réglementaire futur.

Contexte

Un couvoir est un lieu où des œufs sont couvés et éclosent dans un but précis (par exemple à des fins de reproduction ou de production d’œufs de consommation ou de viande) d’un transformateur à un autre emplacement. Les œufs d’incubation sont des œufs de volaille fertilisés provenant d’oiseaux reproducteurs (aussi désignés comme des troupeaux fournisseurs) pour l’incubation et l’éclosion. Les couvoirs s’approvisionnent en œufs d’incubation auprès d’exploitants de troupeaux fournisseurs.

En raison de la place qu’ils occupent entre les exploitants de troupeaux fournisseurs et les transformateurs, les couvoirs représentent un point critique de la propagation possible de maladies qui constituent un risque pour la santé des humains et des animaux. Il est donc essentiel de veiller au dépistage rigoureux des maladies dans les œufs d’incubation obtenus d’exploitants de troupeaux fournisseurs.

En ce moment, 82 couvoirs sont titulaires de licence en vertu du RSA à diverses fins (par exemple la recherche, le cheptel reproducteur, la production commerciale) et pour diverses espèces (par exemple les poulets à griller, les races pondeuses, les dindons, les gibiers d’eau et les gibiers à plumes).

Pouvoirs législatifs et réglementaires

La Loi sur la santé des animaux établit un cadre législatif visant à prévenir l’introduction ou la propagation au Canada de maladies touchant les animaux ou pouvant être transmises des animaux à l’être humain. Ce cadre comprend le pouvoir d’incorporer des documents par renvoi au RSA. Le DRI est incorporé par renvoi au RSA en vertu de ce pouvoir, et l’article 12 du DRI fixe les conditions d’importation des Å“ufs d’incubation en provenance des États-Unis.

La réglementation modernisée des couvoirs (Partie VIII.1 du RSA — Couvoirs et troupeaux fournisseurs) a été publiée le 9 novembre 2022 et est entrée en vigueur le 9 novembre 2023. Elle comprenait une obligation des couvoirs titulaires de licence de s’approvisionner en Å“ufs d’incubation auprès de troupeaux fournisseurs assujettis au dépistage de divers types de Salmonella, dont la SE (article 72.7 du RSA).

Contexte provincial et territorial

Les exigences relatives à l’importation des animaux relèvent strictement du gouvernement fédéral.

Il y a cependant un chevauchement entre les exigences du RSA et les exigences provinciales relatives aux couvoirs, car certaines provinces possèdent leur propre réglementation sur les couvoirs. En 2023, la réglementation fédérale sur les couvoirs (Partie VIII.1 du RSA) a été mise à jour afin d’assurer une même norme à l’échelle du Canada et une meilleure harmonisation avec certaines exigences provinciales et territoriales et les exigences des principaux partenaires commerciaux internationaux. Cette mise à jour soutient le commerce au pays et l’accès aux marchés pour les produits de volaille canadiens.

Contexte international

Le Canada est membre de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA), qui établit des normes de prévention et de contrôle des maladies animales pour faciliter le commerce. Les couvoirs sont tout particulièrement concernés par le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OMSA, qui contient des recommandations pour prévenir la propagation d’agents infectieux et préconise l’adoption d’un plan de biosécurité écrit (par exemple un plan de contrôle préventif, ou PCP), le nettoyage et la désinfection, et la surveillance afin de détecter les agents infectieux tels que SE. Les présentes modifications cadrent avec ces normes internationales.

Objectif

Les modifications visent à égaliser les règles du jeu pour les troupeaux fournisseurs et les couvoirs canadiens en exigeant le dépistage de la SE dans tous les œufs d’incubation importés des États-Unis et destinés à des couvoirs titulaires de licence, et à assurer l’harmonisation avec les normes de dépistage au pays.

Description

L’article 12 du DRI (Å’ufs d’incubation) sera mis à jour pour préciser que les Å“ufs d’incubation importés destinés aux couvoirs canadiens titulaires de licence doivent être obtenus d’un troupeau ayant obtenu un résultat négatif lors d’épreuves de dépistage de SE. Cette exigence continuera d’être vérifiée au moyen d’examens des certificats d’exportation dans le cadre d’inspections de routine dans les couvoirs titulaires de licence.

Les modifications s’appliqueront uniquement aux œufs d’incubation. Les révisions relatives aux poussins seront apportées au DRI à une date ultérieure, de pair avec d’autres modifications nécessaires visant les conditions relatives à la volaille dans le DRI.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Les intervenants canadiens ont été consultés quant aux modifications au RSA visant à obliger les couvoirs à s’approvisionner en Å“ufs auprès d’exploitants de troupeaux fournisseurs qui mènent des essais de dépistage de divers types de Salmonella, dont la SE. Cette consultation a suivi la publication préalable des modifications dans la Partie I de la Gazette du Canada, de mars 2020 à septembre 2020. Lors de la consultation, des intervenants ont posé des questions sur la manière dont les couvoirs et les exploitants de troupeaux fournisseurs canadiens assureraient l’état sanitaire des Å“ufs d’incubation et des poussins d’un jour importés des États-Unis, et ils ont souligné la nécessité de mettre à jour le DRI.

En février 2025, certains intervenants ont réitéré la nécessité d’assurer la parité entre les troupeaux fournisseurs canadiens et américains en harmonisant les exigences de dépistage de SE. Au printemps 2025, des intervenants ont confirmé leur soutien général des modifications et ils ont indiqué que tous les couvoirs titulaires de licence ayant été sondés qui importent des Å“ufs d’incubation des États-Unis sont déjà conformes à la nouvelle exigence de dépistage dans le cadre du National Poultry Improvement Plan (NPIP) du département de l’Agriculture des États-Unis (USDA).

L’ACIA a également communiqué avec le USDA, qui est au fait des modifications proposées et n’a exprimé aucune préoccupation à cet effet. L’USDA mettra à jour les documents américains correspondants, tels que les certificats d’exportation, en fonction de la mise à jour des conditions d’importation prescrites par le DRI.

Analyse de la réglementation

Contexte économique

En 2023, les couvoirs canadiens ont importé pour 116,4 millions de dollars d’œufs. De 2019 à 2023, leurs exportations ont augmenté de 17 %, et leurs importations, de 48 %. Le Canada dépend toujours fortement des États-Unis pour son approvisionnement en Å“ufs d’incubation de géniteurs, près de 100 % de ses importations provenant de fournisseurs américains.

Intervenants

Les intervenants suivants devraient être touchés par les modifications :

• les couvoirs canadiens titulaires de licence qui importent des Å“ufs d’incubation;
• les consommateurs.

Avantages et coûts

Avantages pour les intervenants

Bien que les renseignements actuels indiquent que les œufs d’incubation importés satisfont déjà aux exigences de dépistage par les couvoirs titulaires de licence, la réglementation fournira une plus grande assurance que cette pratique se poursuivra et fournira un moyen de prendre des mesures de conformité et d’application appropriées. En vertu de la modification, les œufs d’incubation importés des États-Unis par des couvoirs canadiens titulaires de licence seront assujettis aux mêmes exigences de dépistage que les troupeaux fournisseurs au pays. Cette mesure assurera la parité entre les troupeaux fournisseurs canadiens et américains qui approvisionnent le marché canadien, ainsi que les couvoirs canadiens titulaires de licence. En outre, les couvoirs canadiens continueront d’avoir l’assurance que les œufs d’incubation qu’ils importent sont exempts de SE. Cette mesure aidera à renforcer la réputation enviable du Canada sur le plan de la santé des animaux et de la salubrité des aliments et soutiendra un accès continu et élargi des produits canadiens de la volaille aux marchés internationaux.

Les consommateurs continueront également de bénéficier d’une chaîne d’approvisionnement en volaille qui veille à la salubrité, car ces mesures contribuent à atténuer le risque de SE, une importante source de maladies d’origine alimentaire au Canada.

Coûts pour les intervenants

À la lumière des consultations avec les intervenants, à savoir la Fédération canadienne des couvoirs, il a été déterminé que tous les couvoirs canadiens titulaires de licence qui importent des œufs d’incubation s’approvisionnent déjà auprès de troupeaux fournisseurs américains faisant l’objet d’épreuves de dépistage de la SE.

Les couvoirs canadiens titulaires de licence qui importent des œufs d’incubation sont donc déjà conformes à l’exigence proposée et la modification ne devrait pas engager de coûts de conformité supplémentaire. Des coûts de conformité supplémentaires pourraient être engagés si les couvoirs titulaires de licence s’approvisionnaient d’œufs d’incubation auprès de sources non testées à la SE.

Avantages pour le gouvernement du Canada

L’harmonisation des conditions d’importation du DRI relatives à la SE avec les exigences de dépistage du RSA visant les troupeaux fournisseurs canadiens uniformisera la conformité aux normes sur les couvoirs et l’application de celles-ci. Elle soutiendra également le mandat de l’ACIA de protéger la santé des animaux et la salubrité des aliments et contribuera à atténuer le risque de maladies d’origine alimentaire associé à la volaille.

Coûts pour le gouvernement du Canada

L’ACIA engagera des coûts mineurs pour mettre à jour l’orientation opérationnelle pour les inspecteurs de l’ACIA et de l’ASFC ainsi que le Système automatisé de référence à l’importation (SARI) afin d’assurer la clarté des conditions d’importation révisées pour les intervenants. L’ASFC n’engagera aucun autre coût. Elle continuera d’inspecter au point d’entrée les œufs d’incubation importés, ce qui comprend vérifier la présence d’un certificat d’exportation américain valide.

Rien ne changera sur le plan des activités de surveillance de l’ACIA pour l’inspection des aliments, et aucun coût d’inspection supplémentaire n’est anticipé. Les inspecteurs de l’ACIA continueront de vérifier que les couvoirs titulaires de licence conservent des certificats d’exportation américains valides dans leurs dossiers et que ces certificats confirment le respect de toutes les conditions obligatoires, dont la nouvelle exigence de n’importer des États-Unis que des œufs d’incubation ayant fait l’objet d’épreuves de dépistage de SE.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises s’applique, car Statistique Canada indique que 99,2 % des entreprises de l’industrie de l’élevage de volailles et de production d’œufs sont des petites entreprises^{référence 3}. Les couvoirs titulaires de licence importent déjà des Å“ufs d’incubation testés à la SE à partir des États-Unis selon le processus de certification actuel et n’engageront pas de nouveaux coûts.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a aucun alourdissement du fardeau administratif imposé aux entreprises. Les couvoirs titulaires de licence importent déjà des Å“ufs d’incubation testés à la SE des États-Unis selon le processus de certification actuel et conservent la documentation nécessaire pour prouver la conformité, de sorte qu’aucun nouveau coût ne sera engagé. Par ailleurs, aucun règlement n’est abrogé ni ajouté.

Modification n^o 4 : Réduire le caractère prescriptif des exigences d’étiquetage aux fins de traçabilité pour les Å“ufs d’incubation et les poussins quittant un couvoir

Enjeux

Les codes de traçabilité inscrits sur les produits sont essentiels au retraçage en cas de maladie ou de problème de salubrité des aliments. La pratique de l’industrie des couvoirs consiste à générer leurs propres codes ou étiquettes permettant de remonter efficacement à l’origine d’un produit. Cependant, la version modifiée du Règlement sur la santé des animaux (Partie VIII.1 du RSA) exige expressément que les couvoirs titulaires de licence et les troupeaux fournisseurs emploient leur numéro d’identification du site comme code de traçabilité.

Des numéros d’identification des sites sont attribués à divers sites agricoles par des ministères de l’agriculture provinciaux et peuvent servir à identifier des sites précis, dont des exploitations avicoles. Des intervenants de l’industrie ont plaidé que l’inscription obligatoire du numéro d’identification du site sur les emballages d’œufs et de poussins quittant les couvoirs était une exigence plus prescriptive que nécessaire et qu’elle ne cadrait pas avec les pratiques de l’industrie. Comme le RSA exige expressément que les couvoirs titulaires de licence utilisent leur numéro d’identification du site comme code de traçabilité, une modification réglementaire est requise pour accorder aux exploitants la souplesse d’utiliser un code d’identification généré par le couvoir.

Contexte

En 2022, des modifications au RSA visant les couvoirs et les troupeaux fournisseurs ont obligé les couvoirs titulaires de licence à adopter un programme de traçabilité et à inclure un code de traçabilité sur chaque boîte ou emballage d’œufs ou de poussins afin qu’il soit possible de remonter au troupeau fournisseur de ces produits. Spécifiquement, le RSA exige que ce code de traçabilité soit le numéro d’identification du site associé au troupeau fournisseur des œufs ou des poussins.

L’ACIA a déterminé que le fait d’obliger les couvoirs titulaires de licence à identifier l’exploitant du troupeau fournisseur (y compris le numéro d’identification de son site) sur l’emballage ou les documents à destination d’exploitations commerciales ne facilitait pas sensiblement les enquêtes de retraçage en amont, mais posait des difficultés opérationnelles pour ce secteur. L’obligation des couvoirs d’inscrire le numéro d’identification du site sur l’étiquette de chaque envoi entraîne des complications logistiques lorsqu’une même couvée comprend des œufs de multiples troupeaux, accroît la charge de travail administrative, et nécessite d’apporter des modifications coûteuses au système. Le fait d’autoriser les couvoirs à générer leur propre code d’identification à inscrire sur l’emballage et/ou les documents accompagnant l’envoi, lequel pourrait adopter tout format alphanumérique et être modifié de temps à autre (par exemple si le numéro indique le jour d’éclosion), respecterait la raison d’être de cette disposition, soit d’appuyer la traçabilité, et soulagerait les couvoirs d’un fardeau superflu.

Pouvoirs législatifs et réglementaires

La Loi sur la santé des animaux établit un cadre législatif visant à prévenir l’introduction ou la propagation au Canada de maladies touchant les animaux ou pouvant être transmises des animaux à l’être humain. Ce cadre comprend de larges pouvoirs d’adoption de règlements en vue de protéger la santé humaine et animale.

Le Règlement sur la santé des animaux (Partie VIII.1 du RSA – Couvoirs et troupeaux fournisseurs) a été publié et est entré en vigueur le 9 novembre 2023. L’article 72.8 du RSA stipule que le numéro d’identification du site doit obligatoirement figurer sur les emballages d’œufs et de poussins ou sur les documents qui les accompagnent.

Contexte provincial et territorial

L’ACIA et les gouvernements provinciaux/territoriaux se partagent la responsabilité de protéger la santé animale et publique au moyen d’initiatives telles que le programme de traçabilité. Les gouvernements provinciaux/territoriaux ont établi des programmes qui attribuent à chaque site un numéro d’identification unique. En dépit de la responsabilité provinciale de ces programmes, c’est la réglementation fédérale qui exige que le numéro d’identification du site serve également de code de traçabilité. La modification réglementaire ne s’appliquera qu’à l’exigence fédérale, sans changer quoi que ce soit au rôle ou à l’administration des gouvernements provinciaux/territoriaux.

Contexte international

La modification vise à tenir compte des normes canadiennes de dépistage lors du processus d’importation d’œufs des États-Unis. Ces modifications n’ont donc aucune incidence sur le commerce international avec d’autres pays, ni sur l’exportation d’œufs vers d’autres pays.

Objectif

Les modifications visent à assouplir les exigences d’identification des troupeaux fournisseurs par les couvoirs titulaires de licence. Les couvoirs auront désormais le choix entre générer et utiliser leur propre code d’identification ou continuer d’utiliser le numéro d’identification du site s’ils le désirent. L’harmonisation des exigences réglementaires avec les pratiques actuelles de l’industrie améliore la coopération des intervenants et allège le fardeau administratif.

Description

Le paragraphe 72.8(1) du RSA sera modifié afin d’élargir l’exigence relative au code de traçabilité pour inclure tout code de lot ou numéro d’identification unique permettant le retraçage en amont des œufs et des poussins jusqu’à leur troupeau fournisseur. Il ne sera plus obligatoire d’utiliser un numéro d’identification du site, mais la disposition demeure suffisamment souple pour autoriser les couvoirs titulaires de licence à continuer de le faire s’ils le désirent.

Élaboration de la réglementation

Consultation

L’ACIA a tenu des consultations ciblées avec le secteur canadien des couvoirs à l’hiver 2025 à la suite d’un dialogue ouvert par l’industrie sur cette question. Le soutien de cette modification par les intervenants a été confirmé.

Analyse de la réglementation

Contexte économique

Le Canada compte 82 couvoirs titulaires de licence pour diverses espèces et à diverses fins. En 2023, les exportations des couvoirs se sont chiffrées à 86 millions de dollars, et leurs importations à 116,4 millions de dollars, presque toutes les importations provenant des États-Unis.

Intervenants

Les intervenants suivants devraient être touchés par les modifications :

• les couvoirs canadiens;
• les consommateurs.

Avantages et coûts

Avantages pour les intervenants

La modification au RSA autorisant les couvoirs titulaires de licence à générer et utiliser leurs propres codes d’identification vise à accroître la souplesse opérationnelle. Comme cette modification est facultative (car les couvoirs peuvent continuer à utiliser le numéro d’identification du site s’ils le désirent) et cadre avec les pratiques de l’industrie, il est prévu qu’elle aura une incidence positive et n’ajoutera aucune obligation.

Coûts pour les intervenants

Ces modifications réglementaires n’imposeront aucun coût supplémentaire pour l’industrie, car elles n’introduisent aucune nouvelle exigence. La plupart des couvoirs appliquent déjà une forme ou une autre de code d’identification aux fins de traçabilité. La souplesse de pouvoir choisir entre un numéro d’identification du site, un code de lot ou un numéro d’identification unique leur permet de respecter l’exigence sans dépasser leurs ressources actuelles.

Avantages pour le gouvernement du Canada

La modification améliore l’efficience opérationnelle en réduisant l’effort requis de la part de l’ACIA pour surveiller et faire appliquer des exigences prescriptives quant au code de traçabilité. En autorisant les couvoirs titulaires de licence à employer un code de lot ou un numéro d’identification unique, la modification soutient une approche d’assurance de la conformité qui est plus souple et davantage axée sur les risques. Cela permet à l’ACIA de réaffecter ses ressources à des domaines posant un risque plus élevé sans compromettre l’intégrité des systèmes de traçabilité.

Coûts pour le gouvernement du Canada

Le gouvernement du Canada n’engage aucun coût, car rien ne changera sur le plan des activités de surveillance de l’ACIA pour l’inspection des aliments, et les ressources actuelles de l’ACIA lui suffisent pour mettre à jour ses conseils opérationnels à l’intention de ses inspecteurs.

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a aucun alourdissement du fardeau administratif imposé aux entreprises. Par ailleurs, aucun règlement n’est abrogé ni ajouté.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises s’applique, car Statistique Canada indique que 99,2 % des entreprises de l’industrie de l’élevage de volailles et de production d’œufs sont des petites entreprises. La modification ne devrait imposer aucun nouveau coût puisqu’elle n’ajoute pas de nouvelles exigences. Au contraire, elle devrait même profiter aux petites entreprises en ajoutant de la souplesse et en leur permettant de satisfaire les exigences actuelles en matière de traçabilité en utilisant des formats déjà intégrés dans leurs opérations, tels que les codes de lot générés par le couvoir.

Modifications au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Modification n^o 5 : Éliminer les exigences prescriptives d’étiquetage des fruits et légumes frais

Enjeux

Certaines exigences canadiennes d’étiquetage des fruits et légumes frais (FLF) sont prescriptives à l’excès et créent un fardeau réglementaire injustifié. Des intervenants ont soulevé les points suivants :

• (1) Déclaration superflue de la quantité nette sur l’étiquette des FLF de consommation préemballés
  • En vertu du RSAC (article 221), l’emballage des FLF de consommation préemballés doit indiquer la quantité nette (en poids, volume ou nombre).
  • Il est superflu d’indiquer la quantité nette de plusieurs des FLF de consommation préemballés, car la quantité est évidente (par exemple un sac transparent de six concombres miniatures indiquant « paquet de 6 Â» ou un chou-fleur emballé indiquant « 1 chou-fleur Â»). Cette exigence entraîne des formalités administratives supplémentaires, accapare l’espace déjà limité de l’étiquette, et n’est pas appliquée par des partenaires commerciaux clés, tels que les États-Unis et le Royaume-Uni. L’industrie demande donc d’être exemptée de l’obligation de déclarer la quantité nette sur l’étiquette de certains FLF de consommation préemballés.
• (2) Perte d’une exemption sur l’étiquetage pour les FLF emballés dans une enveloppe protectrice ou un sac protecteur transparent
  • L’alinéa 213c) du RSAC exempte actuellement les FLF emballés dans une enveloppe protectrice ou un sac protecteur (par exemple les concombres anglais cultivés en serre emballés dans une enveloppe) des exigences d’étiquetage si l’enveloppe ou le sac n’affiche aucune information autre que le prix, le code à barres, le code numérique, les déclarations relatives à l’environnement et les symboles indiquant le traitement du produit. Cette exemption des exigences d’étiquetage cesse de s’appliquer si d’autres renseignements, tels que des renseignements de mise en marché, sont inclus sur l’étiquette.
  • L’industrie a demandé que l’exemption soit maintenue même si l’étiquette comprend des renseignements de mise en marché. Elle cite le fait que les FLF qui ne sont pas contenus dans une enveloppe protectrice ou un sac protecteur (par exemple les concombres de grande culture vendus en vrac à l’épicerie) peuvent inclure tout renseignement sur leur étiquette sans être assujettis à des normes d’étiquetage obligatoire. L’industrie aimerait donc égaliser les règles du jeu pour les FLF qui nécessitent une enveloppe protectrice ou un sac protecteur.
• (3) Exigences de taille de la police excessivement prescriptives pour les FLF préemballés
  • En vertu du RSAC (articles 208, 229, 270, 312 et 321), la taille de police dans laquelle doivent être inscrits les renseignements obligatoires de l’étiquette des FLF préemballés, dont le pays d’origine, la catégorie, la désignation de calibre et la quantité nette, est déterminée par le calcul de la principale surface exposée, à l’annexe 6 du RSAC. La principale surface exposée dépend du type de contenant, mais signifie habituellement la surface totale sur le côté d’un contenant (par exemple la surface d’un couvercle) qui est visible dans les conditions habituelles de vente ou d’utilisation.
  • L’industrie allègue que cette exigence est trop prescriptive et pose des difficultés. Par exemple, lorsque l’industrie doit utiliser des étiquettes plus petites en raison de surfaces ne pouvant physiquement pas être étiquetées (par exemple les évents et les arêtes), la taille de police actuelle peut limiter l’espace disponible pour les éléments de marque de commerce de l’entreprise, ce qui risque de désavantager cette dernière face à la concurrence. Dans le cas des contenants et boîtes d’expédition, les exigences peuvent forcer l’utilisation d’étiquettes plus grandes et faire augmenter les coûts. De plus, les exigences ne cadrent pas avec les normes d’étiquetage adoptées par l’industrie canadienne comme l’industrie américaine en vue d’améliorer la traçabilité dans toute la chaîne d’approvisionnement (soit l’Initiative sur la traçabilité des fruits et légumes [ITFL]). L’industrie demande donc un assouplissement des exigences prescriptives actuelles du RSAC sur la taille de police.
• (4) Exigence d’étiquetage superflue pour la désignation de calibre
  • En vertu de l’article 321 du RSAC, l’étiquette des FLF importés au Canada ou destinés au commerce interprovincial doit indiquer la désignation de calibre prévue par le document incorporé par renvoi sur les calibres des FLF (le Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 2 – Fruits ou légumes frais). Or, la désignation de calibre sur l’étiquette d’un FLF (par exemple « petit Â» ou « 38 mm et plus Â») ne fournit aucun renseignement important au consommateur, car le calibre approximatif du produit est déjà évident, et cette exigence impose aux entreprises canadiennes un fardeau réglementaire injustifié. L’ACIA propose donc qu’il soit facultatif d’indiquer la désignation de calibre.
• (5) Manque de souplesse pour la déclaration de la quantité nette
  • Les unités de mesure pour la déclaration de quantité nette de certains aliments est un document incorporé par renvoi au RSAC. Il établit l’unité de mesure de la quantité nette devant figurer sur l’emballage des produits préemballés (soit l’unité de poids ou de volume, ou le nombre d’unités).
  • En novembre 2024, l’ACIA a mis à jour le document incorporé par renvoi afin d’autoriser les producteurs de FLF préemballés à indiquer la quantité la plus appropriée sur les contenants ou boîtes d’expédition (par exemple une plus grande souplesse a été accordée pour les contenants d’expédition de navets) et aux fins d’harmonisation avec les exigences d’autres partenaires commerciaux. L’industrie demande que cette souplesse soit élargie à d’autres FLF préemballés, par exemple le maïs sucré frais.

Contexte

Les exigences d’étiquetage des aliments du RSAC visent à assurer la prestation de renseignements clairs, exacts et accessibles aux consommateurs sur les aliments qu’ils achètent. L’étiquetage des aliments est l’un des canaux de communication les plus importants et les plus directs entre les consommateurs et l’industrie.

Les FLF préemballés doivent indiquer certains renseignements sur leur étiquette. Les FLF sont considérés comme préemballés s’ils sont emballés aux fins de vente (par exemple un sac de concombres miniatures vendu à l’épicerie) ou d’expédition (par exemple des FLF emballés dans des contenants d’expédition ou de vrac). Le RSAC définit les renseignements obligatoires de l’étiquette des FLF préemballés, dont le nom usuel de l’aliment, sa quantité nette, le nom et le principal lieu d’affaires du producteur, la catégorie, le pays d’origine (si l’aliment est importé) et la désignation de calibre (hormis certaines exceptions). Ces renseignements obligatoires doivent être inscrits dans une certaine taille de police, laquelle dépend des dimensions de la principale surface exposée.

Pouvoirs législatifs et réglementaires fédéraux

Le gouvernement du Canada supervise l’étiquetage des aliments en vue de protéger les consommateurs et d’assurer un marché équitable. Cette responsabilité est partagée entre Santé Canada et l’ACIA.

Santé Canada est responsable d’établir des règlements, des politiques et des normes qui régissent la santé, la salubrité et la qualité nutritionnelle des aliments vendus au Canada (par exemple les exigences d’étiquetage relatives aux nutriments des aliments) en vertu de la Loi sur les aliments et les drogues (LAD) et du Règlement sur les aliments et les drogues (RAD).

L’ACIA est responsable d’administrer et d’appliquer la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et le RSAC, y compris les règlements relatifs à l’étiquetage et à la classification. L’ACIA est également responsable d’administrer les exigences d’étiquetage des aliments de la LAD et du RAD n’ayant pas trait à la santé et à la salubrité, et d’appliquer toutes les exigences.

Contexte provincial et territorial

Les exigences fédérales d’étiquetage des FLF s’appliquent à tous les aliments vendus au Canada, ainsi qu’aux aliments destinés à l’exportation.

Il peut également y avoir des exigences d’étiquetage provinciales qui s’appliquent aux FLF vendus dans la province.

Contexte international

Le Canada est membre du Codex Alimentarius (le Codex), un organe intergouvernemental sous l’égide de l’Organisation mondiale de la Santé. Les modifications demeurent harmonisées avec les normes d’étiquetage du Codex.

Des partenaires commerciaux clés, dont les États-Unis et le Royaume-Uni, ont des exigences d’étiquetage moins prescriptives pour les FLF. L’harmonisation de l’approche du Canada avec les normes internationales promeut la coopération en matière de réglementation et soutient le commerce avec des partenaires clés, ce qui, en définitive, favorise l’accès aux marchés et la compétitivité des producteurs canadiens.

Objectif

Les modifications visent à réduire les formalités administratives et les exigences excessivement prescriptives afin d’alléger le fardeau réglementaire et les coûts pour l’industrie et de soutenir le commerce, sans compromettre la salubrité des aliments et la protection des consommateurs.

Description

Les modifications suivantes seront apportées au RSAC :

• (1) Les FLF de consommation préemballés seront exemptés de l’indication obligatoire de la quantité nette dans l’une ou l’autre des conditions suivantes :
  • les FLF sont au nombre de six unités ou moins et sont clairement visibles;
  • les FLF sont liés au moyen d’une bande.
    • Par exemple, un sac transparent contenant six concombres ne sera plus obligé d’indiquer « paquet de 6 Â»; une tête de chou-fleur emballée n’aura plus à indiquer « 1 chou-fleur Â»; un bouquet de coriandre frais n’aura plus à indiquer « 150 g Â».
    • L’exemption ne s’appliquera pas aux FLF de consommation préemballés qui sont contenus dans un sac non transparent (par exemple un sac de pommes de terre) ou dont la quantité nette est supérieure à six (par exemple un sac transparent de sept pommes).
• (2) Les FLF emballés dans un emballage ou un sac de protection transparent (par exemple les concombres anglais de serre emballés) seront exemptés des exigences d’étiquetage.
• (3) La taille de police minimum pour les renseignements obligatoires (soit le pays d’origine, la catégorie, la désignation de calibre et la quantité nette) passera à 1,6 mm aussi bien pour les FLF de consommation emballés que pour les FLF emballés aux fins d’expédition (par exemple les contenants d’expédition et les boîtes de vrac).
• (4) L’énoncé relatif à la désignation de calibre sur l’étiquette deviendra facultatif pour les FLF. Par exemple, les étiquettes des emballages de carottes de catégorie « Canada n^o 1 Â» ne seront plus tenues d’indiquer « 38 mm et plus Â» ou « 1½ pouce et plus Â» sur l’étiquette, à proximité du nom de la catégorie.
• (5) De plus, l’ACIA modifiera le document incorporé par renvoi Les unités de mesure pour la déclaration de quantité nette de certains aliments afin d’autoriser la déclaration au poids, au volume ou au nombre d’unités des épis de maïs sucré frais de consommation préemballés (dans le tableau 2) et des FLF emballés dans un sac et des épis de maïs sucré frais emballés aux fins d’expédition (dans le tableau 3).

Élaboration de la réglementation

Consultation

Des intervenants ont mentionné les problèmes liés à l’étiquetage des FLF lors de diverses réunions et communications avec l’ACIA depuis 2021. En mai 2025, des intervenants de l’industrie ont été consultés et ont exprimé un fort soutien de toutes les modifications à l’étiquetage proposées.

Analyse de la réglementation

Contexte économique

Le profil de l’industrie des FLF se divise entre la production en serre et la production en exploitation agricole. En 2023, les ventes de fruits et légumes cultivés en serre ont totalisé 2,5 milliards de dollars. L’Ontario est responsable de 67,5 % de ce total, suivi de la Colombie-Britannique (14,9 %), du Québec (10,9 %) et de l’Alberta (5,9 %). L’augmentation des ventes en 2023 est attribuable à une production accrue de poivrons (9,3 %), de tomates (9,3 %) et de concombres (8,3 %), lesquels ont représenté la majorité (92,1 %) des ventes totales de fruits et légumes cultivés en serre.

En 2024, le Canada a produit au total pour 3,3 milliards de kilogrammes de fruits et de légumes, ayant une valeur à la ferme de 3,0 milliards de dollars (soit 1,7 milliard de dollars de légumes et 1,3 milliard de dollars de fruits). Au total, environ 243 000 hectares sont consacrés à la culture des fruits et légumes.

La production de légumes, en fonction de leur valeur à la ferme, se concentrait fortement en Ontario et au Québec. L’Ontario comptait 49,2 % de la superficie totale de culture de légumes, suivi du Québec avec 36,8 %, des provinces des Prairies avec 5,3 %, et des provinces de l’Atlantique avec 3,6 %. Sur le plan de la superficie totale de culture de fruits, 34,8 % se trouvait au Québec, 31,3 % dans les provinces de l’Atlantique, 13,7 % en Ontario et 18,9 % en Colombie-Britannique.

Intervenants

Les intervenants suivants devraient être touchés par les modifications :

• l’industrie des FLF (producteurs, grossistes, détaillants, exportateurs et importateurs);
• Produits alimentaires, de santé et de consommation Canada, les Producteurs de fruits et légumes du Canada, la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes et l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes;
• l’Association pour le commerce des produits biologiques, Cultivons biologique Canada et la Fédération biologique du Canada;
• l’Association canadienne des importateurs et exportateurs et le Conseil canadien du commerce de détail;
• les offices provinciaux de commercialisation des FLF;
• les consommateurs de FLF.

Avantages et coûts

Avantages pour les intervenants

Les modifications des exigences d’étiquetage profiteront à l’industrie en allégeant le fardeau réglementaire et en rendant la réglementation moins prescriptive. Cette plus grande souplesse appuiera aussi le commerce international grâce à l’harmonisation avec des partenaires commerciaux aux exigences moins prescriptives (par exemple les États-Unis et le Royaume-Uni).

Par exemple, la modification des exigences sur la taille de la police pour les contenants et boîtes d’expédition soutiendra le commerce, car elle permet l’harmonisation avec les normes d’étiquetage adoptées par le Canada et les États-Unis en vue d’améliorer la traçabilité dans toute la chaîne d’approvisionnement — soit l’Initiative sur la traçabilité des fruits et légumes (ITFL). De plus, la modification qui exempte certains FLF de consommation emballés de l’obligation d’inclure un énoncé sur la quantité nette sur leur emballage permet de cadrer avec les exigences américaines et britanniques relatives à la quantité nette.

Coûts pour les intervenants

Comme les modifications à l’étiquetage des FLF éliminent des exigences et ne forceront pas l’industrie à imprimer de nouvelles étiquettes, l’industrie n’engage aucun coût supplémentaire. Elle pourrait même épargner, si les modifications relatives à la taille de la police lui permettent d’appliquer des étiquettes plus petites.

Avantages pour le gouvernement du Canada

Les modifications à l’étiquetage n’ont aucune incidence sur les ressources de l’ACIA. Les activités d’assurance de la conformité et d’application de la loi de l’ACIA en lien avec les exigences d’étiquetage seront inchangées.

Coûts pour le gouvernement du Canada

Les modifications n’ont aucune incidence sur les ressources de l’ACIA. Les activités d’assurance de la conformité et d’application de la loi de l’ACIA en lien avec les exigences d’étiquetage et de classification seront inchangées. L’ACIA engagera des coûts mineurs pour mettre à jour les conseils d’orientation à l’intention de ses inspecteurs et de l’industrie (y compris l’Outil d’étiquetage pour l’industrie), mais ces coûts seront absorbés grâce aux ressources actuelles.

Lentille des petites entreprises

Selon Statistique Canada, les petites entreprises représentent 90 % du nombre total d’entreprises dans l’industrie des aliments et des boissons. La lentille des petites entreprises s’applique, car les entreprises profiteront de l’abrogation ou d’une plus grande souplesse en matière d’exigences d’étiquetage

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement marginal dans le fardeau administratif des entreprises et aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit. Les modifications aux exigences en matière d’étiquetage sont volontaires et ne sont pas liées à la démonstration de la conformité à la réglementation. Par conséquent, l’allégement du fardeau prévu par ce règlement ne constitue pas une réduction du fardeau administratif aux fins de la règle du « un pour un Â».

Modification n^o 6 : Moderniser l’approche du Canada en matière de classification des FLF en transférant l’attribution de certaines catégories à l’industrie et en éliminant l’obligation de classifier les FLF destinés à la transformation

Enjeux

Les catégories de FLF décrivent les exigences de qualité du produit, telles que la couleur, le calibre, la maturité, la fermeté, la forme et la condition de l’aliment. Elles s’appuient sur des attributs de qualité pour classifier le produit sous diverses catégories, dont « Canada n^o 1 Â» pour les carottes, les cantaloups, les raisins, etc. Les fruits et légumes appartenant à une catégorie supérieure peuvent être vendus à un prix plus élevé.

Le Canada maintient 31 catégories de FLF dans son document Recueil des normes canadiennes de classification : Volume 2 – Fruits ou légumes frais (RNCC : Volume 2), incorporé par renvoi au RSAC et tenu à jour et appliqué par l’ACIA. Ces catégories concernent principalement les fruits et légumes traditionnels (tomates, pommes, pommes de terre, oignons, etc.) et sont associées à des exigences très prescriptives et désuètes, ce qui peut entraver l’innovation et la compétitivité. Par exemple, les exigences prescriptives relatives aux catégories de tomates font en sorte qu’il est difficile pour les variétés patrimoniales de tomates de se conformer aux normes des catégories, car leur couleur et leur forme sont variables par rapport aux tomates traditionnelles (uniformité de couleur, de forme, etc.). Des exigences de classification trop prescriptives peuvent nuire à l’innovation sur le plan des nouveaux produits ou variétés ou des avancées dans les méthodes de production (par exemple serres et agriculture verticale).

Il y a une forte demande de l’industrie à moderniser les catégories de FLF pour appuyer l’innovation et améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes. Compte tenu de la position privilégiée de l’industrie pour mettre à jour les catégories de FLF en fonction des préférences changeantes des consommateurs ou des nouveaux produits et technologies qui émergent, le fait de transférer de l’ACIA à un organe de l’industrie la responsabilité du maintien des catégories de FLF au Canada permettra d’améliorer l’agilité.

De plus, les exigences actuelles sur la classification des FLF s’appliquent aussi aux FLF destinés à la fabrication, à la transformation ou à la conservation. Or, il est superflu de classifier des fruits et légumes de ce type, car ceux-ci seront transformés en aliments dérivés (par exemple des pommes qui seront pressées pour produire du jus de pommes, des fruits qui aromatiseront du yogourt, des concombres qui deviendront des cornichons). L’élimination de cette exigence de classification obligatoire allégera le fardeau administratif de l’industrie et accordera à celle-ci la souplesse d’utiliser des FLF qui ne satisfassent pas les exigences esthétiques, comme les FLF déformés ou de plus petite taille, dans les produits fabriqués, transformés ou conservés.

À l’heure actuelle, lorsqu’il y a une pénurie d’approvisionnement, il existe un processus administratif permettant aux entreprises de demander une exemption pour les FLF pour lesquels des catégories sont prescrites et qui sont destinés à la fabrication, à la transformation ou à la conservation. L’exigence réglementaire de demander des exemptions ministérielles (EM) demeure inchangée, mais ce changement réduira le nombre de situations où elles seront nécessaires, éliminant ainsi les coûts et le fardeau administratif connexes.

Contexte

Les catégories servent de terminologie commerciale commune pour l’industrie afin de fixer ses prix et de résoudre ses différends commerciaux. Les catégories de FLF fédérales sont régies par le RSAC, mais ne jouent aucun rôle sur le plan de la salubrité des aliments, de la protection des consommateurs ou de la valeur nutritionnelle. Ce sont d’autres dispositions du RSAC et du RAD qui régissent la salubrité des aliments, dont les interdictions de vendre des aliments dans un état non sanitaire.

Auparavant, la classification des FLF était modernisée une catégorie à la fois. Ce travail était lent et imposait un fardeau à l’industrie comme à l’ACIA. L’ACIA a donc consulté l’industrie pour explorer une nouvelle approche d’élaboration et de maintien des normes de classification des FLF. Au terme d’une consultation publique tenue du 22 juillet 2024 à octobre 2024, près de la moitié des intervenants participants ont appuyé l’option de transférer à un organe de l’industrie, par exemple la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (DRC), la responsabilité du document incorporé par renvoi régissant les normes de classification des FLF. Le transfert du pouvoir de maintien et de mise à jour des catégories à un organe de l’industrie rendra le document plus réactif aux besoins de l’industrie, aux innovations et à la compétitivité sur les marchés.

L’ACIA a une entente similaire en place avec l’Agence canadienne de classement du bœuf (ACCB). Elle a transféré à l’ACCB la responsabilité de tenir à jour les Exigences relatives à la classification des carcasses de bœuf, de bison et de veau, qui sont incorporées par renvoi au RSAC.

Pouvoirs législatifs et réglementaires fédéraux

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) établit un cadre législatif moderne visant à assurer la salubrité des produits alimentaires. Ce cadre prévoit de larges pouvoirs d’adoption de règlements visant les produits alimentaires.

Le RSAC établit les exigences réglementaires pour assurer la salubrité de divers produits alimentaires, dont l’octroi de licences, les mesures de contrôle préventif, la traçabilité, l’étiquetage, l’emballage et la classification. Le RSAC prescrit également 31 catégories de FLF par l’entremise d’un document incorporé par renvoi sur une base dynamique — le RNCC : Volume 2. Les catégories de FLF définies dans le RNCC : Volume 2 peuvent donc être modifiées de temps à autre conformément à la Politique de l’ACIA sur l’incorporation par renvoi. Les exigences de normes de catégories des FLF importés des États-Unis sont contenues dans un document distinct, lui aussi incorporé par renvoi au RSAC et pouvant être modifié de temps à autre par l’ACIA. De plus, le RSAC prévoit des exigences sur les catégories de FLF pour l’importation d’oignons, de pommes de terre et de pommes (articles 113 à 119).

Les entreprises qui vendent des FLF au Canada doivent respecter les normes de classification décrites dans le RNCC : Volume 2, sauf dans le cas des bleuets frais, des cantaloups, des pommettes, des canneberges, de la rhubarbe de grande culture et des fraises, dont les catégories sont facultatives en vertu de l’alinéa 306(2)c) du RSAC. Lorsqu’une catégorie est employée, soit sur une base obligatoire ou facultative, le FLF doit être conforme aux exigences de cette catégorie.

Contexte provincial et territorial

Il y a également plusieurs lois provinciales qui régissent les catégories d’aliments, mais certains gouvernements provinciaux ont abrogé leurs catégories. Par exemple, en 2011, l’Ontario a abrogé ses catégories de FLF.

Contexte international

Il n’y a pas d’approche unique ou commune en matière de surveillance des catégories parmi les principaux partenaires commerciaux du Canada (par exemple les États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande). Les cadres de classification des FLF sont adaptés aux caractéristiques uniques de leur marché et pays respectifs et sont généralement adoptés à titre volontaire.

Par exemple, en vertu des exigences d’importation fédérales des États-Unis, la plupart des catégories de FLF sont volontaires, mais des exceptions s’appliquent. Notamment, les pommes de terre, les tomates et les oignons importés du Canada doivent répondre aux mêmes normes de catégorie, de calibre, de qualité et de maturité que les produits américains. Les États-Unis reconnaissent l’équivalence des catégories canadiennes de pommes de terre et d’oignons, ce qui facilite l’accès des producteurs canadiens au marché américain. La responsabilité des normes de classification des pommes de terre et des oignons ne sera pas transférée à l’industrie, mais demeurera entre les mains de l’ACIA afin de maintenir l’accès à ce marché.

Objectif

Les modifications visent à rendre les normes de classification des FLF plus réactives aux besoins de l’industrie, à soutenir l’innovation et à faciliter la compétitivité sur le marché.

Description

Le pouvoir de tenir à jour les catégories de FLF (sauf dans le cas des oignons, des pommes de terre et des pommes) sera transféré de l’ACIA au DRC. L’article 1 du RSAC sera modifié afin d’incorporer par renvoi un nouveau document intitulé « Exigences relatives à la classification des fruits et légumes frais Â», qui sera tenu à jour de manière dynamique par le DRC. L’article 305, les alinéas 306(1)b), (c), 306(4)a) et c), l’article 307 et les alinéas 308(1)b) et 312a) seront également mis à jour afin d’inclure le nom abrégé du document incorporé par renvoi sur la classification des fruits et légumes frais.

Étant donné que le RSAC prévoit des exigences précises de classification pour l’importation des oignons, des pommes de terre et des pommes (articles 113 à 119) et que ces exigences visent à appuyer le commerce de ces FLF, l’administration des catégories ne sera pas transférée à un organe de l’industrie. L’ACIA continuera de tenir à jour les normes de classification des oignons, des pommes de terre et des pommes dans le RNCC : Volume 2. Cependant, les articles 113 à 119 comprendront également un renvoi vers le nouveau document afin d’accorder à l’ACIA la souplesse de transférer ces catégories au document « Exigences relatives à la classification des fruits et légumes frais Â» à une date ultérieure sans modifications réglementaires. S’il arrive que les deux documents sur la classification incorporés par renvoi se contredisent, c’est le RNCC : Volume 2 de l’ACIA qui l’emportera.

L’ACIA établira un protocole d’entente (PE) avec le DRC pour établir des modalités appropriées sur la mise à jour des catégories (par exemple des conditions stipulant que les catégories doivent être aussi peu prescriptives que possible, ne pas entrer en conflit avec les obligations commerciales, et cadrer avec les exigences du RSAC).

Le DRC tiendra à jour le document sur la classification des FLF et élaborera de nouvelles catégories conformément aux conditions prescrites par le PE, à la Politique de l’ACIA sur l’incorporation par renvoi et au Guide sur l’incorporation par renvoi dans les règlements fédéraux du Secrétariat du Conseil du Trésor (disponible en anglais seulement). L’ACIA sera responsable de l’analyse finale des mises à jour pour assurer leur conformité au RSAC et aux obligations commerciales et demeurera responsable de l’application des catégories. Elle demeurera également responsable de la mise à jour du document incorporé par renvoi sur la classification des FLF importés des États-Unis en vue d’assurer l’équivalence.

Avant de transférer au DRC les documents incorporés par renvoi sur les FLF, l’ACIA a mis ceux-ci à jour à la lumière des consultations précédentes avec les intervenants afin de réduire le caractère prescriptif des normes, de simplifier les définitions, de réduire le chevauchement avec les exigences du RSAC, et d’éliminer des normes de classification toutes les exigences relatives à l’étiquetage et aux tailles de contenants qui sont déjà traités quelque part dans le RSAC.

Une modification sera également apportée au paragraphe 306(1) pour éliminer la classification obligatoire des FLF destinés à la fabrication, à la transformation ou à la conservation.

Élaboration de la réglementation

Consultation

De juillet à octobre 2024, l’ACIA a mené une consultation publique pour déterminer une nouvelle approche en matière d’élaboration et de tenue à jour des normes de catégorie des FLF au Canada. L’option proposant de transférer la responsabilité du document incorporé par renvoi à un organe de l’industrie tel que le DRC a reçu le soutien de la moitié des participants. L’ACIA a également reçu des lettres de soutien pour cette option.

En mai et en juin 2025, les intervenants, lors des consultations et en envoyant des lettres de soutien, ont réitéré leur appui de la modification visant à transférer au DRC la responsabilité des catégories de FLF incorporées par renvoi. Ils ont également réitéré leur appui à la mise à jour par l’ACIA des documents incorporés par renvoi, ainsi qu’à la modification visant à éliminer l’obligation de classification des FLF destinés à la transformation.

Analyse de la réglementation pour les modifications au RSAC relatives aux FLF

Intervenants

Les intervenants concernés par la présente modification sont les mêmes que ceux qui sont concernés par les exigences prescriptives sur l’étiquetage des FLF (voir la liste ci-dessus).

Avantages et coûts

Avantages pour les intervenants

Compte tenu de la position privilégiée de l’industrie pour mettre à jour les catégories de FLF en fonction des préférences changeantes des consommateurs ou des nouveaux produits et technologies qui émergent, le fait de transférer au DRC le pouvoir d’établir et de tenir à jour les catégories de FLF au Canada permettra d’améliorer l’agilité.

L’élimination de la classification obligatoire des FLF destinés à la fabrication, à la transformation ou à la conservation accordera à l’industrie la souplesse d’utiliser des FLF non conformes aux normes de classification pour ces produits. Par exemple, les entreprises pourront acheter des FLF déformés ou plus petits pour fabriquer d’autres produits (par exemple les carottes achetées pour faire un gâteau aux carottes n’auront plus à répondre aux normes de catégorie des carottes). Par conséquent, il peut y avoir une plus grande disponibilité des produits et des économies de coûts pour les transformateurs associées à l’achat de produits non classifiés à moindre coût.

Dans le cas où il y a une pénurie d’approvisionnement d’un certain FLF, les entreprises peuvent demander une exemption ministérielle (EM) pour éviter l’obligation de classifier les FLF destinés à être traités ultérieurement. L’élimination de l’exigence de classement obligatoire pour les FLF destinés à la fabrication, à la transformation ou à la conservation éliminera la nécessité pour les entreprises de demander une EM et éliminera les coûts et le fardeau administratif connexes. Plus précisément, l’industrie n’aura plus à payer les frais de demande d’EM (23,99 $ par chargement) et il y aura une réduction des coûts administratifs liés à la préparation des demandes d’EM. (voir la section “Règle du « un pour un Â»” ci-dessous). Il est estimé que les modifications réglementaires visant à supprimer l’exigence de classement obligatoire pour la fabrication, la transformation ou la conservation des FLV entraînera une réduction du nombre annuel de demandes d’EM, qui est actuellement en moyenne de 247 à cette fin.

Coûts pour les intervenants

Tous les coûts de mise à jour et de tenue des catégories de FLF seront engagés par le DRC.

Avantages pour le gouvernement du Canada

L’ACIA maintiendra un rôle actif dans la mise à jour des catégories de FLF, mais réduira son rôle dans l’élaboration de propositions de mise à jour des normes de classification des FLF et dans la tenue de consultations sur ces propositions. Elle sera ainsi en mesure d’affecter ses ressources à des domaines posant un risque plus élevé.

L’ACIA profitera également de la modification qui élimine la classification obligatoire des FLF destinés à la fabrication, à la transformation ou à la conservation, car elle n’aura plus à traiter de demandes d’exemption ministérielle pour ce type de FLF quand il y a pénurie de FLF.

Coûts pour le gouvernement du Canada

Les modifications n’ont aucune incidence sur les ressources de l’ACIA. Les activités d’assurance de la conformité et d’application de la loi de l’ACIA en lien avec les exigences de classification seront inchangées.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises s’applique, car les modifications réglementaires entraîneront des bénéfices pour les petites entreprises de FLF. Selon Statistique Canada, les petites entreprises représentent 90 % du nombre total d’entreprises dans l’industrie des aliments et des boissons, mais comme l’industrie n’engage aucun coût supplémentaire en lien avec les modifications réglementaires, l’ACIA a jugé superflu d’envisager d’autres options pour les petites entreprises.

Les petites entreprises profiteront de l’élimination des exigences esthétiques obligatoires des FLF destinés à la fabrication, à la transformation ou à la conservation. Cette modification leur accorde la souplesse d’utiliser des FLF non classifiés lors de la production d’aliments transformés, permet une plus grande disponibilité des produits et des économies de coûts pour les transformateurs associées à l’achat de produits non classifiés à moindre coût.

Dans le cas d’une pénurie d’approvisionnement pour un certain FLF, les petites entreprises peuvent bénéficier de ne plus avoir à demander une EM de l’exigence de classement pour les FLF destinés à la transformation ultérieure. L’avantage annualisé total estimé pour les petites entreprises liées aux EM est de 27 483 $ ou de 125 $ par entreprise touchée.

Résumé de la lentille des petites entreprises

• Nombre de petites entreprises au début de la période analytique : 222
• Nombre d’années : 10 (2025 à 2034)
• Année de prix : 2024
• Taux d’actualisation : 7 %
• Année de référence en valeur actualisée : 2025

Tableau 1 : Avantages

Description de l’avantage	Valeur actualisée	Valeur annualisée
Demande d’exemption ministérielle (remplir et soumettre le formulaire)	195 558 $	27 843 $
Incidence nette moyenne sur chaque petite entreprise touchée (Incidence nette divisée par le nombre de petites entreprises touchées)	881 $	125 $

Règle du « un pour un Â»

La règle du « un pour un Â» s’applique, car le fardeau administratif des entreprises sera réduit lié au fait de ne plus demander d’EM pendant certaines pénuries d’approvisionnement en FLF et d’être exempté de l’exigence de classement pour la fabrication, la transformation ou la conservation des FLF. Les modifications sont considérées comme un allégement du fardeau en vertu de cette règle, et aucun titre de règlement n’est abrogé ni ajouté. Les modifications entraîneront des économies annualisées totales de 9 723 $ en dépenses administratives pour les propriétaires d’entreprises qui ne seront plus tenus de demander une exemption ministérielle à la classification obligatoire des FLF destinés à la fabrication, à la transformation ou à la conservation.

Conformément au Règlement sur la réduction de la paperasse, les répercussions administratives des modifications ont été évaluées pour les 10 ans qui suivront leur entrée en vigueur. Toutes les valeurs présentées dans la présente section sont en dollars de 2012, montant actualisé à 2012 en utilisant un taux d’actualisation de 7 %.

Les modifications liées à la demande d’exemption ministérielle (remplir et soumettre le formulaire) représentent des économies annualisées totales de 9 723 $ pour 247 entreprises. Le fait de ne plus effectuer cette tâche une fois par année pour les FLF destinés à la transformation ultérieure permettra à chaque entreprise d’économiser 2,5 heures. Le salaire moyen (y compris les coûts indirects) de la personne responsable de cette tâche est estimé à 37,95 $, en dollars de 2012.

Tableau 2 : Répercussions administratives estimées en vertu de la règle du « un pour un » (en dollars canadiens et en prix de 2012)

Description	Valeur annualisée note * du tableau 2
Allégement du fardeau administratif associé aux demandes d’exemption ministérielle	9 723,13 $
Nombre estimé d’entreprises touchées	247 note ** du tableau 2
Allégement annualisé du fardeau administratif pour chaque entreprise touchée	39,36 $
Note(s) du tableau 2 Note * du tableau 2 Les valeurs ont été calculées en utilisant 2012 comme année de référence et un taux d’actualisation de 7 %. Retour à la note * du tableau 2 Note ** du tableau 2 Il est estimé que le nombre total annuel de demandes sera réduit de 247, selon les données de 2019 à 2024. Il est présumé que chaque demande correspond à une entreprise. Retour à la note ** du tableau 2

La réduction estimée du fardeau administratif est basée sur des données de l’ACIA fournies par des experts en la matière, sur le Règlement modifiant le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues ainsi que sur le Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis connexe, publiés en 2022 dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Élaboration de la réglementation

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Une évaluation des répercussions sur les traités modernes a examiné l’étendue géographique et l’objet de l’initiative par rapport aux traités modernes en vigueur et n’a relevé aucun traité moderne applicable.

En vertu des priorités et obligations plus larges du gouvernement du Canada, ainsi que de l’esprit de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, cette évaluation a pris en considération les communautés autochtones qui pourraient ne pas avoir de traité avec la Couronne ni de traité historique avec la Couronne, en plus des traités modernes.

Comme les modifications ont une fonction d’allégement et ne devraient pas entraîner de répercussions disproportionnées pour les peuples ou les groupes autochtones, aucune mobilisation particulière des Autochtones n’a été effectuée. De plus, les modifications n’ont pas fait l’objet de consultations publiques, mais plutôt des consultations ciblées s’adressant à des associations d’intervenants clés de l’industrie.

Les modifications ne devraient pas avoir d’incidence sur les droits et les intérêts des Autochtones compte tenu de leur portée limitée et de leur nature, mais l’initiative pourrait néanmoins présenter des occasions de promouvoir une plus grande inclusion des Autochtones. L’allégement des fardeaux réglementaires et l’amélioration de la souplesse pourraient appuyer une participation accrue des producteurs agricoles et agroalimentaires autochtones dans ce secteur.

Choix de l’instrument

L’option de maintenir le statu quo a été évaluée pour chaque modification réglementaire ou mise à jour à des documents incorporés par renvoi. Il a cependant été conclu que le maintien du statu quo aurait gardé en place des exigences superflues ou excessivement prescriptives, ce qui aurait limité les occasions de réduire les formalités administratives et d’appuyer l’innovation. En outre, en l’absence de ces modifications réglementaires, des problèmes précis évoqués par les intervenants ne seraient pas résolus.

Analyse de la réglementation

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Les modifications au RSA et au DRI n’ont aucune incidence sur les obligations du Canada en vertu de l’OMSA. Par ailleurs, les modifications au DRI sont d’une portée limitée et n’ont pas d’incidence sur les initiatives plus larges de coopération et d’harmonisation en matière de réglementation entre le Canada et ses partenaires internationaux.

Les modifications au RSAC cadrent avec les normes du Codex. De plus, les modifications aux exigences d’étiquetage des FLF soutiennent la coopération en matière de réglementation, car elles contribuent à harmoniser les exigences d’étiquetage des FLF du Canada avec celles des États-Unis, du Royaume-Uni et d’autres partenaires commerciaux. Par exemple, la modification des exigences sur la taille de police pour les contenants/boîtes d’expédition cadre avec les normes d’étiquetage adoptées par l’industrie au Canada et aux États-Unis en vue d’améliorer la traçabilité dans toute la chaîne d’approvisionnement en vertu de l’Initiative sur la traçabilité des fruits et légumes.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique (Directive sur l’EEES), une évaluation environnementale et économique stratégique intégrale a été effectuée. Les projets de règlement assujettis à la Directive du Cabinet sur la réglementation sont exemptés des éléments de la Directive sur l’EEES relatifs à l’analyse économique. L’évaluation environnementale et économique stratégique a conclu que les modifications au RSA et au RSAC n’entraîneraient aucune répercussion importante pour l’environnement. Cependant, certaines modifications pourraient avoir des effets positifs mineurs. Par exemple, l’incorporation par renvoi à caractère dynamique du DRI contribuera à améliorer la santé des animaux et la biodiversité en renforçant la capacité de l’ACIA à réagir rapidement aux maladies animales et aux risques émergents, dont certains pourraient être exacerbés par les changements climatiques.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les modifications auront une incidence directe sur le secteur de l’agriculture et agroalimentaire. Selon le Recensement de l’agriculture de 2021, les exploitants agricoles sont pour la plupart des hommes, mais la proportion d’exploitants de genre féminin a augmenté de 4 % depuis 2001, pour atteindre 30 % de tous les exploitants agricoles^{référence 4}. En 2021, les peuples autochtones représentaient 2,8 % de la population agricole^{référence 5} et les immigrants, 7 %^{référence 6}. La même année, les groupes racialisés, y compris les peuples autochtones, représentaient 4 % de la population agricole^{référence 7}. Les modifications réglementaires ne devraient pas entraîner de répercussions disproportionnées pour les femmes, les immigrants, les groupes racialisés ou les peuples autochtones. De plus, en 2021, l’âge moyen des exploitants agricoles au niveau national était de 56 ans^{référence 8} et le revenu total moyen des familles agricoles s’établissait à 214 089 $^{référence 9}. Les modifications auront donc surtout une incidence pour les générations plus âgées touchant un revenu plus élevé.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en Å“uvre

Les modifications au RSA et au RSAC entreront en vigueur à la date de leur enregistrement.

Après l’entrée en vigueur des modifications réglementaires, les conseils d’orientation à l’intention de l’industrie (y compris l’Outil d’étiquetage pour l’industrie et le SARI) seront mis à jour et transmis aux intervenants. L’ACIA se livrera également à des activités de communication afin d’informer les intervenants des modifications réglementaires et de leurs répercussions (par exemple l’envoi de messages par courriel à ses abonnés et la publication de mises à jour sur ses médias sociaux). De plus, l’ACIA mettra à jour ses conseils d’orientation internes à l’intention des inspecteurs de l’ACIA et de l’ASFC s’il y a lieu.

Les documents incorporés par renvoi modifiés, soit le DRI, les unités de mesure pour la déclaration de quantité nette de certains aliments et les documents sur les FLF incorporés par renvoi, seront publiés et entreront en vigueur à la même date que les modifications réglementaires.

Conformité et application

Ces modifications ne changent en rien le régime de conformité et d’application de la loi de l’ACIA. Bien que l’ACIA soit responsable d’administrer et d’appliquer la LSA, le RSA, la LSAC et le RSAC, ce sont les parties réglementées qui ont la responsabilité juridique de respecter toutes les exigences réglementaires qui s’appliquent à elles. L’ACIA promeut la conformité en fournissant aux parties réglementées des outils, des ressources, des conseils et des services qui leur permettent de se familiariser avec les exigences réglementaires et de les respecter. Dans le cadre d’une approche fondée sur les risques, l’ACIA effectue des inspections pour vérifier que les exigences réglementaires sont respectées. Si ce n’est pas le cas, l’ACIA peut recourir à des mesures de contrôle pour remédier à tout risque immédiat, ainsi qu’à des mesures d’application de la loi lorsque la non-conformité a été établie.

Personne-ressource

Lindsay Wild
Directrice
Affaires économiques, réglementaires et législatives
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, rue Merivale
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Courriel : cfia.legislation-legislation.acia@inspection.gc.ca