Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (couvoirs) : DORS/2022-218

La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 23

Enregistrement
DORS/2022-218 Le 20 octobre 2022

LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

C.P. 2022-1145 Le 20 octobre 2022

Sur recommandation de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu des articles 64^{référence a} et 64.1^{référence b} de la Loi sur la santé des animaux ^{référence c}, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (couvoirs), ci-après.

Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (couvoirs)

Modifications

1 Le Règlement sur la santé des animaux ^{référence 1} est modifié par adjonction, après l’article 71, de ce qui suit :

Partie VIII.1

Couvoirs et troupeaux fournisseurs

Dispositions générales

72 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

balut: Œuf fécondé de volaille commerciale contenant un embryon partiellement développé qui est destiné à la consommation humaine. (balut)
Normes d’épreuves: S’entend des Normes canadiennes pour les épreuves effectuées dans les couvoirs et les troupeaux fournisseurs, préparées par l’Agence et publiées sur son site Web, avec ses modifications successives. (Testing Standards)
troupeau fournisseur: Troupeau reproducteur primaire de volailles commerciales, ou troupeau issu d’un tel troupeau, qui produit des œufs ou des poussins fournis aux couvoirs. (supply flock)
volaille commerciale: Volaille utilisée soit pour la production de viande, de produits ou de sous-produits de volaille aux fins de consommation humaine, y compris les baluts, soit pour la reproduction aux fins de production de volaille commerciale. La présente définition ne vise pas la volaille qui est gardée pour toute autre raison, notamment celle gardée, reproduite ou vendue comme animal de compagnie ou afin d’être utilisée lors de spectacles, de courses, d’expositions ou de compétitions. (commercial poultry)

Exigences relatives à la délivrance d’une licence pour un couvoir

72.1 La présente partie s’applique au couvoir qui, à la fois :

a) reçoit des œufs produits par un troupeau fournisseur;
b) incube les œufs pour la production de volaille commerciale;
c) a une capacité minimale d’incubation de mille œufs.

72.2 Il est interdit d’exploiter un couvoir à moins d’être titulaire d’une licence délivrée par le ministre en vertu de l’article 160.

72.3 (1) Une licence expire deux ans après la date de délivrance ou de renouvellement précisée sur celle-ci, sauf si elle est révoquée avant cette date.

(2) Une licence est révoquée si son titulaire a cessé d’exploiter le couvoir pendant douze mois consécutifs ou s’il a renoncé à sa licence.

72.4 (1) L’exploitant de couvoir est tenu d’établir, de conserver et de tenir à jour un plan de contrôle préventif écrit comme condition de la licence.

(2) Il est tenu de mettre le plan de contrôle préventif en œuvre.

(3) Le plan de contrôle préventif comprend une description des mesures que l’exploitant a mis ou mettra en œuvre à l’égard des éléments ci-après, pour atténuer les risques d’introduction et de propagation des dangers biologiques figurant à la partie I des Normes d’épreuves et pour contrôler et éliminer ces dangers :

a) l’assainissement, la biosécurité, le bioconfinement, la lutte antiparasitaire et les produits chimiques;
b) la formation du personnel sur les mesures de biosécurité;
c) l’entretien, le nettoyage et la désinfection des installations du couvoir, de l’équipement et du matériel associé;
d) l’entretien des bâtiments, des autres structures et des lieux environnants;
e) l’alimentation et les vaccins;
f) la réception, le transport et l’entreposage;
g) la traçabilité.

72.5 (1) L’exploitant de couvoir est tenu de satisfaire aux exigences prévues sous les rubriques ci-après du Code de pratiques pour le soin et la manipulation des œufs d’incubation, des reproducteurs, des poulets et des dindons publié par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage, avec ses modifications successives, applicables aux espèces de volaille qui y sont incubées :

a) Connaissances et compétences du personnel;
b) Couvoirs;
c) Logement et environnement;
d) Aliments et eau;
e) Gestion de la santé du troupeau;
f) Euthanasie.

(2) Le plan de contrôle préventif de l’exploitant comprend une description des mesures mises en œuvre, ou qui le seront, pour satisfaire aux exigences du paragraphe (1).

Exigences en matière d’épreuves

72.6 (1) L’exploitant de couvoir prélève les échantillons et en effectue l’analyse conformément à la partie I des Normes d’épreuves afin de surveiller l’assainissement du couvoir au cours des périodes d’exploitation et la présence de maladies.

(2) Il conserve un registre des résultats d’échantillonnage et d’analyse effectués au couvoir.

Troupeaux fournisseurs

72.7 L’exploitant de couvoir obtient tous ses œufs d’un exploitant de troupeaux fournisseurs qui, à la fois :

a) est tenu d’établir, de conserver et de tenir à jour un plan de contrôle préventif comprenant une description des mesures qui sont mises en œuvre, ou qui le seront afin de se conformer aux alinéas d) à f);
b) met en œuvre le plan de contrôle préventif;
c) conserve un registre comprenant une description de tout écart par rapport au plan de contrôle préventif ainsi que des mesures correctives qui sont prises;
d) satisfait aux exigences d’échantillonnage et d’analyse figurant à la partie II des Normes d’épreuves;
e) satisfait aux exigences figurant sous les rubriques ci-après du Code de pratiques pour le soin et la manipulation des œufs d’incubation, des reproducteurs, des poulets et des dindons publié par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage, avec ses modifications successives, applicables aux espèces de volaille qui y sont élevées :
- (i) Connaissances et compétences du personnel,
- (ii) Logement et environnement,
- (iii) Aliments et eau,
- (iv) Gestion de la santé du troupeau,
- (v) Euthanasie;
f) prend des mesures, à l’égard des éléments ci-après, pour atténuer les risques d’introduction et de propagation des dangers biologiques figurant à la partie II des Normes d’épreuves et pour contrôler et éliminer ces dangers :
- (i) la gestion de l’accès aux lieux,
- (ii) la formation du personnel sur les mesures de biosécurité,
- (iii) l’entretien, le nettoyage et la désinfection de l’équipement, des installations et du matériel associé,
- (iv) la gestion des mortalités,
- (v) l’alimentation et les vaccins,
- (vi) la gestion de l’eau,
- (vii) la lutte antiparasitaire.

Identification des animaux et des produits

72.8 (1) L’exploitant d’un couvoir veille à ce que, à la fois :

a) les renseignements précisant l’identité du troupeau fournisseur sont clairement indiqués sur toute boîte ou tout autre emballage reçus contenant des œufs ou des poussins;
b) les renseignements précisant l’identité du couvoir et le numéro d’identification du site attribué par une province à l’égard du troupeau fournisseur d’où proviennent les œufs ou les poussins contenus dans la boîte ou l’emballage sont clairement indiqués sur toute boîte ou tout autre emballage servant à la mise en marché d’œufs ou de poussins.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsqu’une boîte ou un autre emballage est accompagné d’une facture ou d’un autre document précisant les renseignements visés aux alinéas (1)a) ou b).

Registre

72.9 L’exploitant de couvoir conserve et tient à jour un registre indiquant notamment les renseignements suivants :

a) l’identité du troupeau fournissant au couvoir les œufs et les volailles commerciales;
b) le nombre d’œufs achetés ou reçus et incubés;
c) le nombre d’œufs, y compris les baluts, vendus;
d) le nombre de poussins éclos, achetés et vendus;
e) le nombre d’œufs et de poussins mis à la réforme et morts;
f) le nom de tous les vaccins et médicaments administrés aux œufs et aux poussins;
g) l’emplacement où les poussins ou les œufs sont envoyés à leur sortie du couvoir.

2 L’intertitre précédant l’article 79 et les articles 79 à 79.2 du même règlement sont abrogés.

3 L’annexe VI du même règlement est abrogée.

Abrogation

4 Le Règlement sur les couvoirs ^{référence 2} est abrogé.

Disposition transitoire

5 Toute personne peut, durant l’année qui commence à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, se conformer aux articles 79 à 79.2 du Règlement sur la santé des animaux et au Règlement sur les couvoirs dans leurs versions antérieures à cette date, au lieu de se conformer à la partie VIII.1 du Règlement sur la santé des animaux.

Entrée en vigueur

6 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : La réglementation régissant les couvoirs et les exploitants de troupeaux fournisseurs est désuète et ne s’est pas adaptée à l’évolution des approches de l’industrie, aux nouveaux types de Salmonella et aux modifications réglementaires apportées par les partenaires commerciaux du Canada. De plus, trois règlements distincts visent cette industrie et ne s’appliquent pas de manière uniforme à toutes les espèces.

Les règlements prévoient également des analyses pour dépister des infections à Salmonella qui ne rendent pas les humains malades et qui n’ont pas été diagnostiquées dans les exploitations de volailles commerciales depuis plus de 30 ans, tout en excluant les menaces que posent les maladies zoonotiques et émergentes (par exemple la Salmonella Enteritidis) qui rendent les humains malades et qui sont déjà réglementées par d’autres partenaires commerciaux. Par conséquent, l’industrie est contrainte de procéder à une quantité inutile de prélèvement d’échantillons et d’analyses pour dépister des maladies qui ne sont plus pertinentes, tout en respectant les lignes directrices de l’industrie concernant l’échantillonnage et les analyses liés aux importantes menaces zoonotiques et émergentes. Enfin, les trois règlements distincts portent sur les exigences des couvoirs et des exploitants de troupeaux fournisseurs, ce qui entraîne des incohérences et une confusion possible pour l’industrie.

Des modifications réglementaires doivent être apportées afin que le cadre réglementaire soit davantage axé sur les résultats et suive les avancées en matière de préoccupations liées aux maladies, dans les sciences et dans les technologies. Ces modifications fourniront aux couvoirs la marge de manœuvre dont ils ont besoin pour utiliser de nouvelles technologies en vue de satisfaire aux exigences réglementaires et consolider les règlements actuels en une seule partie en vertu du Règlement sur la santé des animaux (RSA).

Description : La réglementation sera modifiée dans les buts suivants :

intégrer au RSA toutes les exigences en matière de santé animale concernant les couvoirs et les troupeaux fournisseurs afin qu’elles soient appliquées de manière uniforme dans tous les secteurs de la reproduction et des œufs d’incubation de l’industrie avicole au Canada;
incorporer par renvoi deux documents, dont un décrit les normes relatives aux maladies et à la surveillance s’appliquant aux couvoirs et aux élevages fournisseurs et un autre énonce les exigences pour le soin et la manipulation des volailles, qui pourront être mis à jour au besoin pour tenir compte des progrès scientifiques et technologiques;
adopter une approche modernisée pour les inspections en imposant un plan de contrôle préventif (PCP) permettant de vérifier si l’industrie cerne et maîtrise effectivement les risques et obtient les résultats exigés sur le plan de la réglementation.

Justification : Les couvoirs sont un point critique de propagation potentielle des maladies (par exemple la Salmonella) qui peuvent présenter un risque pour la santé des humains et des animaux. Il est nécessaire d’adopter un règlement qui prévoit le développement et la mise en œuvre de mesures d’échantillonnage et d’analyses pour certaines maladies afin d’atténuer les risques autant que possible. Contrairement à ses principaux partenaires commerciaux, le Canada n’exige que des analyses pour certains types de Salmonella. Des analyses pour des maladies non réglementées, comme la Salmonella Enteritidis, ont été mises au point par l’industrie et ne sont pas les mêmes d’une province à l’autre. Les modifications incorporeront par renvoi un document portant sur toutes les souches de Salmonella, y compris celles qui peuvent rendre les humains malades, pour faire en sorte que les exigences relatives à la surveillance, à l’échantillonnage et aux analyses tiennent compte des risques prévalents pour la santé publique que présentent les souches de Salmonella préoccupantes dans les exploitations de couvoirs. De plus, la réglementation actuelle est de nature prescriptive, ce qui empêche l’industrie d’adopter de nouvelles innovations et technologies. Le fait de moderniser la réglementation permettra de reconnaître les avancées dans les pratiques de production et de surveillance des maladies et d’intégrer une souplesse pour l’industrie, qui pourra maintenant adopter de nouvelles innovations. Les modifications adopteront une approche modernisée à l’égard de l’inspection par l’exigence de l’établissement de PCP pour vérifier que l’industrie cerne et contrôle les risques, et qu’elle atteint les résultats exigés sur le plan de la réglementation.

Les coûts monétisés sont estimés à 10,6 millions de dollars sur 10 ans selon la valeur actualisée. Les coûts monétisés estimés à assumer par l’industrie découleront principalement de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la tenue à jour de PCP. Les avantages monétisés sont estimés à 1,1 million de dollars sur 10 ans selon la valeur actualisée et sont associés au nombre réduit d’échantillons aux fins d’analyses exigés de certaines exploitations d’élevages fournisseurs. Tout compte fait, on obtiendrait un coût net monétisé (soit les coûts moins les avantages) de 9,5 millions de dollars (valeur actualisée) sur 10 ans. Des marges de manœuvre, comme une période de transition d’un an, la transition automatique du permis à la licence et le retrait des frais de la première licence après l’enregistrement, ont été ajoutées pour aider à la relance économique de l’industrie à la suite de la pandémie de COVID-19. Les coûts pour l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) comprendront le traitement des licences et la vérification de la conformité des PCP. Une analyse des ressources indique que ces coûts peuvent être couverts par les ressources existantes puisque, par exemple, l’ACIA n’aura plus besoin d’exécuter certaines activités prescriptives qui étaient nécessaires en vertu des anciennes exigences.

Enjeux

Les enjeux suivants sont associés à la réglementation actuelle sur les couvoirs.

(1) La réglementation actuelle est désuète et renferme des dispositions rigides

La réglementation n’a pas évolué au même rythme que les pratiques de l’industrie, notamment les évolutions technologiques et les percées scientifiques, et ne tient pas compte des méthodes modernes visant à contrôler les maladies. Une réglementation qui comporte des exigences trop rigides entrave la capacité de l’industrie à adopter de nouvelles innovations et technologies. De plus, les partenaires commerciaux du Canada ont récemment actualisé et mis en œuvre des programmes pour suivre le rythme des innovations scientifiques, ainsi que pour s’adapter aux souches récentes et émergentes de Salmonella. Cependant, le Canada ne peut emboîter le pas tant que la réglementation n’est pas mise à jour.

(2) La réglementation actuelle est limitée pour lutter contre les maladies

Actuellement, l’ACIA ne possède pas le pouvoir en vertu des règlements actuels d’élaborer des politiques ou des programmes pour des pathogènes comme la Salmonella Enteritidis. En l’absence d’exigences relatives à un contrôle approprié et à des mécanismes de surveillance, de nouveaux pathogènes comme celui-là pourraient contaminer les élevages fournisseurs et leurs œufs, puis les poussins et les œufs qui finissent par intégrer la chaîne alimentaire, ce qui pourrait soulever des préoccupations sur le plan de la santé publique.

(3) La réglementation actuelle ne permet pas d’assurer une uniformité à l’échelle nationale

L’application de la réglementation ne s’applique pas de manière uniforme d’une province à l’autre, ce qui entraîne un manque d’uniformité du programme à l’échelle nationale. Par exemple, l’article 79 du RSA prévoit que, pour qu’un élevage soit approuvé comme un troupeau fournisseur de couvoirs, il doit avoir été désigné comme tel conformément aux règlements en vigueur dans la province où se trouve le troupeau. Certains règlements provinciaux sont plus rigoureux que le règlement fédéral, alors que d’autres provinces imposent des exigences moins strictes. La cohérence au niveau national des exigences touchant les couvoirs favoriserait un contrôle et une surveillance uniformes des maladies préoccupantes (comme la Salmonella Enteritidis).

(4) La réglementation visant la supervision des couvoirs est organisée en trois règlements distincts et ne s’applique pas de manière uniforme à toutes les espèces

La consolidation de toutes les exigences fédérales en matière de santé animale liées aux couvoirs et aux troupeaux fournisseurs en une seule partie en vertu du RSA fournira une plus grande clarté à l’industrie et permettra aux secteurs des couvoirs de l’industrie avicole au Canada de les appliquer de manière uniforme.

Contexte

Les couvoirs et la structure de l’industrie

Un couvoir est un lieu où des œufs sont couvés et éclosent dans un but précis (par exemple à des fins de reproduction ou de production d’œufs de consommation ou de viande) à un autre emplacement. Les œufs d’incubation sont des œufs de volaille fertilisés provenant d’oiseaux reproducteurs (aussi désignés comme des troupeaux fournisseurs) pour l’incubation et l’éclosion. Ces troupeaux fournisseurs sont constitués d’une génération ou plus (par exemple des grands-parents, des arrière-grands-parents) de troupeaux préservés pour établir, maintenir ou améliorer la lignée parentale, qui se termine par le troupeau fournisseur parent qui produit des oiseaux destinés à l’approvisionnement alimentaire (par exemple œufs de consommation et poulets à griller). La production commerciale de volailles s’apparente donc à une pyramide, qui compte quelques oiseaux reproducteurs au sommet, suivis de couvoirs qui fournissent des poussins (exploitants de troupeaux fournisseurs), qui les vendent ensuite à un grand nombre de producteurs pour la viande et les œufs de consommation, lesquels seront ensuite vendus aux consommateurs.

Les couvoirs et la propagation de maladies

En raison de la place qu’ils occupent entre les exploitants de troupeaux fournisseurs et les transformateurs, les couvoirs représentent un point critique de la propagation possible de maladies (par exemple la Salmonella, la grippe aviaire) qui constituent un risque pour la santé des humains et des animaux. Au Canada, le nombre d’infections à Salmonella touchant la santé humaine est en augmentation constante depuis 2008. Une étude menée en 2015 estime que chaque année, les infections à Salmonella affectent 87 500 personnes, entraînent 1 000 hospitalisations et causent 17 décès^{référence 3}. Une autre étude estime les coûts médicaux annuels directs des infections à Salmonella à 17 millions de dollars (CAD)^{référence 4}. La Salmonella Enteritidis est responsable de la majorité des salmonelloses chez les humains. Or, elle est souvent non détectée chez les oiseaux et le nombre global d’infections attribué aux couvoirs est inconnu.

La Salmonella Enteritidis peut être transmise de manière verticale, c’est-à-dire de la poule aux poussins par l’intermédiaire de l’œuf, ce qui veut dire que si elle est présente et non détectée, elle peut être transmise du troupeau qui fournit le poulet grand-parent jusqu’aux niveaux des oiseaux transformés, des détaillants et des consommateurs (par manipulation ou cuisson inadéquates). La Salmonella Enteritidis peut également être transmise de manière horizontale d’un oiseau à un autre par le contact avec des selles, des carcasses d’oiseaux morts, de la poussière de poulailler, des rongeurs et d’autres ravageurs, ainsi que par des aliments pour les animaux contaminés par la bactérie.

En général, les vétérinaires de partout dans le monde conviennent que le moyen le plus efficace de limiter la transmission d’infections à Salmonella comme la Salmonella Enteritidis est de s’attaquer aux risques au sommet de la pyramide, c’est-à-dire les oiseaux reproducteurs aux couvoirs. Une surveillance, des échantillonnages et des analyses adéquats sont nécessaires pour atténuer les risques pour l’ensemble de la chaîne de production.

Contexte législatif et réglementaire

Le gouvernement fédéral régit la production des couvoirs et la reproduction de volailles, depuis les troupeaux fournisseurs jusqu’aux poussins d’un jour. Les exigences réglementaires s’appliquant aux couvoirs pour le contrôle des maladies et les processus de production découlent de la Loi sur la santé des animaux (LSA), et sont stipulées dans trois règlements distincts : le Règlement sur les couvoirs, le Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir, ainsi que le RSA, aux articles 79 à 79.2 et dans l’annexe VI.

Le Règlement sur les couvoirs régit les couvoirs qui reçoivent des œufs fertilisés à des fins d’incubation et qui produisent des poussins ou d’autres denrées intégrant la chaîne alimentaire. Le Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir exclut certains bâtiments et locaux de la définition de « couvoir » selon le nombre d’œufs et le type d’oiseau manipulé. Tout bâtiment ou local ayant une capacité d’incubation inférieure à 1 000 œufs et qui n’est pas utilisé pour conserver à des fins d’incubation des poulets, des dindons, des canards, des oies ou des œufs de gibier à plumes est exclu de la définition de « couvoir ».

Les articles 79 à 79.2 du RSA s’appliquent aux troupeaux fournisseurs de couvoirs approuvés, qui se limitent aux poulets et aux dindons, et prévoient les analyses exigées pour confirmer l’absence de la Salmonella pullorum et de la Salmonella gallinarum. En vertu du RSA, des analyses pour dépister ces maladies doivent être effectuées et les résultats doivent être immédiatement divulgués à l’ACIA.

Aucun des règlements mentionnés ci-haut ne comprend d’exigences pour le balut, un œuf de volaille commercial fertilisé contenant un embryon partiellement développé qui est destiné à la consommation humaine. Par conséquent, une définition de « balut » dans le RSA fournira une plus grande clarté par rapport à cet aliment.

Contexte international

Le Canada est membre de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), une organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé des animaux à l’échelle internationale. L’OIE établit les normes relatives à la prévention et au contrôle des maladies animales que doivent respecter les membres afin de faciliter les échanges commerciaux. Le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE, qui est particulièrement important pour les couvoirs, contient des recommandations pour la prévention de la transmission d’agents infectieux et encourage l’élaboration d’un « plan de sécurité biologique par écrit » (par exemple un PCP), l’adoption de mesures de nettoyage et de désinfection et la surveillance pour détecter des agents infectieux, comme la Salmonella Enteritidis. Ce code est le fruit d’un consensus entre les autorités vétérinaires des membres de l’OIE.

Les approches internationales de gestion des maladies pour les couvoirs et les troupeaux fournisseurs évoluent. Les principaux partenaires commerciaux du Canada (c’est-à-dire les États-Unis [É.-U.] et l’Union européenne [UE]) ont récemment pris des mesures pour renforcer leur réglementation et leurs programmes en vue d’améliorer la surveillance de la Salmonella. L’UE a adopté un règlement en 2006 qui s’appliquait à tous les segments de la production de volailles, en visant principalement le haut de la pyramide. Les É.-U. ont modernisé en 2014 leurs normes relatives aux inspections des abattoirs de volaille en établissant des normes plus élevées pour la Salmonella.

Objectif

Les objectifs des modifications réglementaires sont les suivants :

Intégrer en une seule partie, dans le RSA, toutes les exigences fédérales en matière de santé animale concernant les couvoirs et les troupeaux fournisseurs afin qu’elles soient appliquées de manière uniforme dans tous les secteurs de la reproduction et des œufs d’incubation de l’industrie avicole au Canada;
Incorporer par renvoi deux documents, dont un décrit les normes relatives aux maladies et à la surveillance s’appliquant aux couvoirs et aux troupeaux fournisseurs et un autre énonce les exigences pour le soin et la manipulation de la volaille; des mises à jour peuvent être faites au besoin pour tenir compte des avancées scientifiques et technologiques;
Adopter une approche modernisée pour les inspections en imposant un PCP qui permettra de vérifier si l’industrie cerne et contrôle les risques, et si elle obtient les résultats exigés sur le plan de la réglementation.

Description

Consolidation des exigences fédérales liées à la santé des animaux

Les modifications remplaceront les exigences liées aux couvoirs qui sont actuellement stipulées dans trois règlements distincts (c’est-à-dire le Règlement sur les couvoirs, le Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir, les articles 79 et 79.2 et l’annexe VI du RSA). Les règlements actuels seront abrogés ou modifiés, puis consolidés en une nouvelle partie (partie VIII.1) du RSA. Le Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir est un règlement ministériel et son abrogation se fera séparément, soit après la période de transition de 12 mois suivant l’entrée en vigueur des exigences imposées aux exploitants de couvoirs dans le RSA.

Une définition de « balut » a été ajoutée au RSA afin de fournir une plus grande clarté puisqu’il s’agit d’une sorte d’œuf très particulière. Le terme « balut » a aussi été ajouté dans la définition de volaille commerciale puisque ce produit est consommé en tant qu’embryon partiellement développé et peut donc poser des risques à la santé et sécurité qui doivent être atténués. Par conséquent, quand les exigences s’appliquent aux œufs et à la volaille commerciale, elles s’appliquent également aux baluts.

Incorporation par renvoi

Les modifications comprendront l’application de l’incorporation par renvoi à caractère dynamique pour deux documents. L’incorporation par renvoi est une technique de rédaction qui peut être utilisée pour intégrer le contenu d’un document incorporé dans un règlement. Les documents incorporés par renvoi ont le même pouvoir que le règlement dans lequel ils sont incorporés. Un renvoi à caractère dynamique désigne l’incorporation d’un document permettant l’inclusion de toute modification ultérieure sans qu’il ne soit nécessaire de modifier le règlement. Les autorités compétentes qui permettent l’utilisation de l’incorporation par renvoi sont indiquées à l’article 64.1 de la LSA.

Les modifications au RSA visent l’incorporation par renvoi de deux documents, ce qui permettra de faire des mises à jour au besoin pour tenir compte des avancées scientifiques et technologiques : (1) le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des œufs d’incubation, des reproducteurs, des poulets et des dindons (le Code), rédigé et publié par le Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage; (2) les Normes canadiennes pour les épreuves effectuées dans les couvoirs et les troupeaux fournisseurs (les Normes d’épreuves), rédigées et publiées par l’ACIA.

(1) Le Code représente une ligne directrice nationale sur le soin et la manipulation de la volaille. Il favorise des pratiques de gestion et de bien-être rationnelles à l’égard du logement, du soin et du transport des animaux, ainsi que d’autres pratiques de production de la volaille. Les modifications incorporeront par renvoi les articles du Code portant sur les pratiques attendues et acceptables de l’industrie qui sont fondamentales en matière de soins à prodiguer à la volaille.
(2) Les Normes d’épreuves décrivent la fréquence et les normes relatives à l’échantillonnage environnemental et aux analyses pour les couvoirs et les troupeaux fournisseurs. Les classifications des maladies ainsi que les normes relatives à l’échantillonnage et aux analyses sont fondées sur des principes clairs et scientifiquement établis.

Approche modernisée : Plans de contrôle préventif

Les modifications seront par ailleurs assez souples pour permettre aux couvoirs de recourir à de nouvelles technologies afin de satisfaire aux exigences réglementaires. Par exemple, le RSA n’imposera pas de procédures particulières pour l’entretien, le nettoyage et la désinfection de l’équipement, des installations et du matériel, mais exigera que les mesures prises pour atténuer les risques à cet égard soient consignées par écrit, appliquées et examinées. Les exploitants de couvoirs élaboreront et mettront en œuvre un PCP, et les inspecteurs de l’ACIA se serviront de ces renseignements pour vérifier l’efficacité des approches utilisées. Cette approche permettra à l’industrie de continuer à respecter les exigences réglementaires tout en intégrant les avancées scientifiques et technologiques.

Grâce à l’exigence d’élaborer, de mettre en œuvre et de tenir à jour un plan de contrôle préventif par écrit, les exploitants de couvoirs ayant une capacité minimale d’incubation de 1 000 œufs (exploitations commerciales) seront tenus de décrire les risques particuliers associés à leurs activités et de mettre par écrit les mesures en place pour atténuer ces risques. Les exploitants de couvoirs auront l’obligation de s’assurer que les exploitants de troupeaux fournisseurs ont également un PCP par écrit pour lutter contre les risques liés à leurs activités. De nombreux établissements ont déjà des programmes de contrôle de la qualité qui comportent des éléments des PCP requis, dont 34 % des couvoirs et 84 % des exploitants de troupeaux fournisseurs. Ces établissements pourraient seulement avoir besoin de modifier leurs plans actuels pour être entièrement conformes.

D’autres gouvernements et organismes de normalisation recommandent vivement des PCP par écrit, en les désignant de manière plus générale comme des « plans de biosécurité » ou des « plans de contrôle de la qualité ». Par exemple, la Norme nationale de biosécurité pour les fermes avicoles, un programme créé par le comité conjoint du gouvernement et de l’industrie connu sous le nom de Conseil consultatif sur la biosécurité aviaire, encourage l’élaboration d’un « plan écrit de biosécurité par écrit à la ferme ou à l’exploitation […], peu importe la grandeur ou le type d’installation ». En Ontario, les « Règles fondamentales de biosécurité à l’intention de visiteurs d’installations pour animaux de ferme » du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales stipulent que « chaque producteur agricole a besoin d’élaborer […] un plan de biosécurité spécifique et détaillé ». De plus, le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE susmentionné recommande « un plan de sécurité biologique par écrit ». Les deux plus importants partenaires commerciaux du Canada dans le secteur avicole (soit les É.-U. et l’UE) exigent que chaque exploitation avicole (par exemple éleveurs, couvoirs, poulaillers de pondeuses et producteurs de viande) ait un plan de biosécurité par écrit.

L’exigence liée au PCP est une nouvelle exigence pour les exploitants qui n’ont pas déjà un PCP, dont 66 % des couvoirs et 16 % des exploitants de troupeaux fournisseurs. Ces exploitants se verront imposer un coût supplémentaire. Cependant, cette exigence vise à offrir à l’industrie une certaine marge de manœuvre en permettant aux exploitants de couvoirs de cerner les risques qui sont propres à leurs activités et de décrire comment ces risques seront atténués, contrairement aux exigences actuelles qui sont rigides, prescriptives et non adaptées aux conditions opérationnelles actuelles et individuelles.

Pour aider les couvoirs et les exploitants de troupeaux fournisseurs à créer le PCP exigé, l’ACIA a élaboré des modèles à leur intention et les a rendus disponibles sur son site Web. De plus, les associations avicoles de l’industrie ont également des programmes de salubrité des aliments à la ferme qui pourront être utilisés à titre de références pour élaborer un PCP.

De manière plus détaillée, les modifications réglementaires exigeront que les exploitants de couvoirs se conforment aux dispositions suivantes.

Élaborer un PCP qui permettrait de :
- cerner les risques et d’expliquer les procédures relatives aux mesures d’atténuation appliquées pour prévenir l’introduction et la propagation de pathogènes ou la contamination des animaux et, par la suite, des aliments;
- décrire en détail les mesures que doit mettre en œuvre l’exploitant du couvoir pour conserver sa licence d’exploitation;
- gérer :
  - l’accès aux locaux,
  - l’offre d’une formation aux employés concernant les mesures de biosécurité,
  - l’entretien adéquat de l’équipement, des installations et du matériel connexe,
  - le nettoyage et la désinfection,
  - la disposition des débris du couvoir et des ordures,
  - les aliments néonatals (par exemple les gels hydratants), les vaccins et l’eau,
  - le contrôle des ravageurs afin d’atténuer les risques d’introduction et de propagation des dangers biologiques.
Conserver une licence, conditionnelle à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’actualisation (c’est-à-dire un examen annuel) d’un PCP.
Satisfaire à toutes les exigences applicables énumérées dans certaines sections du Code (couvoirs, logement et environnement, aliments et eau, connaissances et compétences du personnel, euthanasie, gestion de la santé du troupeau).
Procéder régulièrement à un échantillonnage et à des analyses pour l’assainissement des lieux et la détection de maladies, comme il est décrit dans les Normes d’épreuves.
Fournir seulement les œufs et les poussins issus de troupeaux fournisseurs qui répondent aux exigences en matière d’échantillonnage et d’analyses décrites en détail dans les Normes d’épreuves.
Exiger que les exploitants de troupeaux fournisseurs élaborent, mettent en œuvre et tiennent à jour un PCP.
Exiger que les exploitants de troupeaux fournisseurs répondent à toutes les exigences (couvoirs, logement et environnement, aliments et eau, connaissances et compétences du personnel, euthanasie, gestion de la santé du troupeau) énumérées dans certaines sections du Code.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Consultations menées avant la réglementation

Les exploitants de couvoirs et de troupeaux fournisseurs forment un petit groupe au sein de l’industrie avicole. À l’échelle nationale, on compte cinq grandes organisations qui participent à la production avicole : la Fédération canadienne des couvoirs (sous l’égide du Conseil canadien des transformateurs d’œufs et de volailles) [CCTOV-FCC], les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada (POIC), les Producteurs de poulet du Canada (PPC), les Éleveurs de dindon du Canada (EDC) et les Producteurs d’œufs du Canada (POC).

À l’heure actuelle, il existe 94 couvoirs réglementés (en juin 2021) :

52 sont membres de la FCC et faisaient partie du système de gestion de l’offre.
42 couvoirs ne font pas partie du système de gestion de l’offre et il s’agit généralement de couvoirs élevant des espèces comme des sauvagines et du gibier à plumes.

Entre avril 2013 et la publication préalable en mars 2020, l’ACIA a réalisé des activités de mobilisation exhaustives avec ses intervenants sur les modifications proposées et les mesures réglementaires visant à combler les lacunes observées dans les secteurs de la volaille et des œufs qui entraînaient des conséquences sur le contrôle de la Salmonella Enteritidis d’origine alimentaire au Canada.

L’ACIA a également rencontré les membres de la Fédération canadienne des couvoirs, des éleveurs de poulets de reproduction et des exploitants de reproducteurs de poulets à griller, de dindons et de poules pondeuses à quatre reprises depuis l’automne 2017. Ces rencontres ont donné lieu à des discussions sur l’engagement explicite de l’ACIA de publier au préalable les modifications proposées au RSA, et de l’abrogation du Règlement sur les couvoirs et du Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir et la direction envisagée, et ont permis d’aborder les changements à la structure de l’industrie et l’innovation pour mieux orienter les modifications.

L’industrie et les membres du groupe de travail ont exprimé à plusieurs reprises qu’ils étaient favorables à ce que des modifications soient apportées aux exigences réglementaires fédérales pour les exploitants de couvoirs. En général, les intervenants ont réagi de manière positive. L’industrie, en particulier, a indiqué que les modifications proposées s’imposaient depuis longtemps et que la consolidation des trois règlements était appropriée.

Consultation menée avant la réglementation auprès des exploitants indépendants

Les exploitants indépendants qui sont propriétaires de couvoirs ou de troupeaux fournisseurs (par exemple des sauvagines et du gibier à plumes), ou sont responsables de leur gestion, représentent près de la moitié (42) des 94 couvoirs réglementés. Ces exploitants indépendants ne sont pas membres de la FCC, ne sont représentés par aucune association de l’industrie et ne font pas partie du système de gestion de l’offre.

Avant la publication préalable des modifications réglementaires, ces exploitants de couvoirs indépendants ont exprimé des préoccupations quant aux coûts et au fardeau associés à l’élaboration de leur propre PCP, une exigence qui n’existait pas pour eux auparavant. Tous les exploitants de couvoirs, y compris les plus petits, devront maintenant exiger que les exploitants de troupeaux fournisseurs aient leur propre PCP en place pour assurer la salubrité de leurs produits. Cette exigence constitue le nouveau fardeau principal pour ces plus petits exploitants.

Consultations dans la Partie I de la Gazette du Canada

Les modifications proposées ont été publiées au préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada (GC I), le 14 mars 2020 afin de recueillir les commentaires du public pour une période de 60 jours se terminant le 12 mai 2020. Cependant, la pandémie de COVID-19 a coïncidé avec cette publication préalable et poussé l’industrie réglementée à demander une prolongation de la période de commentaires du public, puisque les entreprises de ce secteur avaient d’autres priorités opérationnelles et qu’elles souhaitaient avoir une meilleure prise sur l’incertitude économique causée par la pandémie. Par conséquent, la période de commentaires du public a été prolongée de quatre mois, jusqu’au 30 septembre 2020, afin de concilier ces circonstances extraordinaires.

Pendant la période de publication préalable du Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (couvoirs) dans la GC I, l’ACIA a reçu 72 présentations décrivant des questions et des ajustements proposés au texte réglementaire. Les réponses ont été soumises par divers moyens de communication comme le courriel, le téléphone, les messages directs sur les médias sociaux et les webinaires. Les présentations elles-mêmes provenaient :

des associations nationales et provinciales de l’industrie;
des ministères provinciaux de l’Agriculture (vétérinaires en chef et autres personnes);
des entreprises de producteurs de volailles de toutes les tailles;
des organismes sans but lucratif;
de particuliers privés;
de membres du personnel de l’ACIA.

Tout au long de la période de commentaires, l’ACIA a constaté un vaste soutien de la part des intervenants relativement aux principes sous-jacents des modifications réglementaires, notamment :

la consolidation des trois règlements dans le RSA;
la modernisation de la réglementation afin de tenir compte des tendances de l’industrie et des progrès scientifiques;
l’utilisation de l’incorporation par renvoi pour deux documents :
- les Normes canadiennes pour les épreuves effectuées dans les couvoirs et les troupeaux fournisseurs de l’ACIA (Normes d’épreuves),
- le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des œufs d’incubation, des reproducteurs, des poulets et des dindons (le Code) du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage;
la création d’une réglementation axée sur les résultats et l’adoption d’une approche moins prescriptive pour la communauté réglementée par l’élaboration et la mise en œuvre de PCP.

Engagement auprès de tous les exploitants

Afin d’aider les exploitants à comprendre le contenu et les impacts des modifications réglementaires, l’ACIA :

a organisé différentes activités de consultation, dont des webinaires avec le secteur réglementé en mars et en juin 2020. L’objectif était d’expliquer, dans un langage clair, les modifications réglementaires à venir, dont :
- des renseignements sur le renouvellement de la licence,
- l’exigence de PCP, y compris un modèle pour sa création, ou vers qui se tourner pour obtenir de l’aide s’ils ne sont pas en mesure d’en rédiger un,
- les nouvelles Normes d’épreuves;
leur a envoyé un document écrit décrivant les modifications réglementaires à venir qui ont été présentées et expliquées lors des activités de mobilisation;
a prolongé la période de commentaires du public à six mois afin de leur donner plus de temps pour formuler leur rétroaction;
a accordé une période de transition d’un an à l’industrie, à partir de la date d’entrée en vigueur, pendant laquelle les exploitants peuvent choisir de suivre l’ancienne réglementation s’ils le souhaitent, pendant qu’ils élaborent leur PCP.

Les exploitants peuvent communiquer avec leur vétérinaire privé pour la volaille ou leur inspecteur local de l’ACIA pour les aider à comprendre le concept ou le contenu attendu d’un PCP.

Ce que nous avons entendu

Malgré l’accueil largement positif des modifications réglementaires proposées, les intervenants ont exprimé des préoccupations quant à quelques-uns des éléments proposés, tant avant qu’après la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. L’ACIA a rédigé une réponse pour chacune de ces préoccupations dans le cadre d’un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu » — publié sur son site Web. Ces préoccupations et les réponses de l’ACIA sont résumées ci-dessous.

1. Incorporation par renvoi

Au cours de la période de consultation dans la GC I, des inquiétudes ont été formulées quant au choix des documents à incorporer par renvoi plutôt que par rapport à l’utilisation de l’incorporation par renvoi.

Comme il est indiqué, le Code de pratiques pour le soin et la manipulation des œufs d’incubation, des reproducteurs, des poulets et des dindons (le Code) du Conseil national pour les soins aux animaux d’élevage (CNSAE) est l’un des deux documents qui seront incorporés par renvoi dans le RSA. Le choix d’intégrer ce document n’a pas fait l’unanimité parmi les intervenants, puisque le Code est rédigé précisément pour les poulets et les dindons et que la façon dont il pouvait s’appliquer aux autres espèces de volailles n’était pas claire. Toutefois, il est important de prendre note que deux autres documents ont également été proposés, mais n’ont pas reçu le soutien des intervenants.

Le premier était un chapitre de l’OIE, « Mesures de sécurité biologique applicables à la production de volailles ». Bien que le Canada soit un membre de l’OIE et qu’il soit consulté lors de chaque révision de chapitre, il n’y a aucune garantie que les commentaires et les suggestions du Canada seront retenus dans les nouvelles versions, puisque tous les pays membres ont l’occasion de fournir des commentaires. Des inquiétudes ont été soulevées concernant le fait que le document renferme des dispositions qui sont des « recommandations » plutôt que des « exigences », ce qui les rend inapplicables.

Le deuxième était la Norme nationale de biosécurité pour les fermes avicoles de l’ACIA, qui a été prise en considération et recommandée étant donné qu’elle a été rédigée par l’ACIA en collaboration avec l’industrie, mais elle a encore une fois été critiquée et rejetée.

Réponse de l’ACIA

L’ACIA a obtenu la permission officielle du CNSAE d’incorporer par renvoi des parties des exigences du Code au Règlement. Les chapitres sont rédigés de manière générale, faisant en sorte que les pratiques exemplaires en matière de gestion sont applicables à toutes les exploitations de volaille, peu importe l’espèce.

Le deuxième document qui sera également incorporé par renvoi est celui des Normes canadiennes pour les épreuves effectuées dans les couvoirs et les troupeaux fournisseurs. Ce document présente la classification et les exigences relatives aux analyses pour les couvoirs et les troupeaux fournisseurs, explique plus en détail les normes d’épreuves et fournit d’autres lignes directrices pour la surveillance des maladies, l’échantillonnage et la réponse aux isolations de cas positifs.

2. Plans de contrôle préventifs

Les exploitants de couvoirs et de troupeaux fournisseurs ont soulevé des inquiétudes quant à l’élaboration, à la mise en œuvre et à la tenue à jour d’un PCP. Ils souhaitaient également obtenir l’assurance que leurs propres programmes de contrôle de la qualité et de salubrité des aliments à la ferme seraient jugés suffisants par l’ACIA pour satisfaire à cette nouvelle exigence.

Réponse de l’ACIA

À la suite de la réponse de l’industrie, l’ACIA a fait savoir aux couvoirs que les établissements reconnus dans le cadre du Programme d’amélioration de la salubrité des aliments (PASA) répondraient à la plupart des composantes de l’exigence relative au PCP. Les parties réglementées demeureraient tenues d’examiner leur programme pour s’assurer que leur PCP renferme tous les éléments exigés.

Pour aider les couvoirs et les exploitants de troupeaux fournisseurs à créer le PCP exigé, l’ACIA a élaboré des modèles à leur intention et les a rendus disponibles sur son site Web. De plus, les associations avicoles de l’industrie ont également des programmes de salubrité des aliments à la ferme qui pourraient être utilisés à titre de références pour élaborer un PCP.

3. Exploitants indépendants

Les couvoirs indépendants (c’est-à-dire ceux qui ne font pas partie du secteur de la gestion de l’offre) ont indiqué que les dispositions comme l’élaboration et la tenue à jour d’un plan de contrôle préventif entraîneraient des coûts trop importants pour qu’ils puissent s’y conformer. Ils ont également mentionné que la capacité minimale établie de 1 000 œufs est trop faible, et ont suggéré d’avoir plutôt recours aux dimensions ou à la taille de l’incubateur^{référence 5}.

Réponse de l’ACIA

Le seuil minimal existant est fondé sur la plus petite taille d’incubateurs commerciaux disponible sur le marché. Malgré la préoccupation des partenaires provinciaux du milieu de la santé concernant les dangers pour la santé humaine et la réputation internationale qu’ont les petites exploitations de propager des maladies aviaires soulevant des inquiétudes dans le monde entier (par exemple la grippe aviaire, la maladie de Newcastle, la Salmonella), les exploitants de couvoirs dont la capacité minimale est inférieure à 1 000 œufs continueront d’être exemptés de toutes les exigences fédérales liées aux couvoirs. Il s’agit du résultat de l’intention de l’ACIA de maintenir l’exigence de rendre obligatoire l’obtention d’une licence et de PCP uniquement pour les couvoirs dont la capacité minimale est de 1 000 œufs.

Pour aider les exploitants à cerner les risques propres à leurs activités et à élaborer leurs plans, l’ACIA a élaboré et publié un modèle de PCP pour les exploitants de couvoirs et de troupeaux fournisseurs. Pour aider l’industrie, la mise en œuvre s’échelonnera sur une période de 12 mois, à partir de la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (couvoirs). Au cours de cette période, les exploitants de couvoirs auront l’occasion d’examiner et de comprendre les exigences modifiées et d’appliquer les mesures énoncées dans les documents d’orientation mis à leur disposition par l’ACIA.

4. État de santé du troupeau fournisseur à l’importation

Des commentaires et des questions ont été reçus par rapport à la façon dont les exploitants de couvoirs et de troupeaux fournisseurs s’assureraient de l’état de santé de la source des œufs d’incubation ou des poussins âgés d’un jour s’ils ont été importés et à la nécessité que l’ACIA mette à jour son Document de référence relatif à l’importation (DRI), qui énumère les conditions liées à l’importation d’œufs d’incubation et de poussins d’un jour en provenance des É.-U.

Réponse de l’ACIA

Les troupeaux fournisseurs âgés d’un jour et les œufs importés des États-Unis sont certifiés exempts de Salmonella Enteritidis et respectent les normes de biosécurité dans le cadre du National Poultry Improvement Plan (NPIP) du ministère de l’Agriculture des États-Unis (USDA). Même s’il s’agit déjà d’une mesure établie dans le cadre d’accords bilatéraux, à un certain moment, certaines importations pourraient ne pas respecter la réglementation canadienne.

L’ACIA mettra à jour la condition liée à l’importation pour les œufs d’incubation et les poussins âgés d’un jour provenant d’autres pays que les É.-U.

Pour les importations en provenance des É.-U., les œufs et les poussins âgés d’un jour importés sont certifiés comme provenant de troupeaux fournisseurs qui font partie du NPIP du ministère de l’Agriculture des É.-U. Dans le cadre de ce programme, les troupeaux sont certifiés exempts de Salmonella Enteritidis et doivent respecter, entre autres, les normes de biosécurité qui leur sont propres.

Pour les œufs d’incubation et les poussins âgés d’un jour en provenance des É.-U., l’ACIA envisage de mettre à jour le DRI afin de s’assurer que les troupeaux fournisseurs des poussins ou des œufs importés des É.-U. sont assujettis à la nouvelle Norme d’épreuves, comme c’est le cas pour les troupeaux fournisseurs des établissements canadiens. Le DRI serait mis à jour au moyen d’un processus réglementaire distinct, puisqu’il touche une vaste gamme d’importations, allant au-delà des volailles.

5. Une réglementation qui couvre une vaste gamme d’espèces

Les modifications comprennent l’incorporation par renvoi du Code de pratiques pour le soin et la manipulation des œufs d’incubation, des reproducteurs, des poulets et des dindons du CNSAE dans le RSA. Le RSA vise les couvoirs de toutes les espèces d’oiseaux écloses à des fins de consommation, comme les poulets, les dindons, les sauvagines et le gibier à plumes. Les commentaires reçus indiquent que même si, dans l’ensemble, les répondants appuient l’incorporation par renvoi du Code dans le RSA, certains groupes ne pensent pas qu’il soit approprié d’appliquer le Code à des espèces autres que les poulets et les dindons, qui sont les produits cibles du Code. Rappelons que les groupes de l’industrie de la volaille ont participé à l’élaboration de ce Code. L’organisation qui supervise l’élaboration du Code, le CNSAE, partageait cette préoccupation, bien que sa position à l’égard de l’incorporation de ce document dans le RSA soit neutre. Une province a également fait part de ses préoccupations concernant le règlement et le renvoi aux normes de bien-être dans les exploitations agricoles, puisque celles-ci étaient déjà appliquées par l’intermédiaire de règlements provinciaux.

Réponse de l’ACIA

L’ACIA est consciente que le Code a été élaboré principalement pour les couvoirs de poulets et de dindons. Elle a examiné toutes les exigences du Code et confirmé que le résultat de celles qui ont été mentionnées dans le RSA s’applique, peu importe le type de volaille. La formulation des modifications au RSA ajoute également l’énoncé « qui s’appliquent aux espèces de volailles qu’ils incubent », de sorte que l’exploitant n’a pas besoin de suivre les exigences du Code qui ne s’appliquent pas à ses produits de volaille.

6. Dépistage de la Salmonella

Plusieurs commentaires concernaient la Salmonella Enteritidis (SE). Parmi ceux-ci, on peut citer les raisons pour lesquelles d’autres sérotypes de Salmonella (par exemple la Salmonella Typhimurium) pouvant provoquer des maladies chez l’humain n’ont pas été inclus dans les Normes d’épreuves de l’ACIA pour les épreuves effectuées dans les couvoirs et les troupeaux fournisseurs. Des préoccupations ont également été exprimées sur les restrictions qui pourraient entrer en jeu si l’exploitant du couvoir continuait de s’approvisionner en œufs auprès d’un troupeau fournisseur connu comme étant SE positif.

Réponse de l’ACIA

Au sujet des sérotypes de Salmonella pouvant provoquer des maladies chez l’humain, la Salmonella Enteritidis était le seul à être inclus dans les Normes d’épreuves. Cette décision a été prise parce que la Salmonella Enteritidis demeure le principal sérotype identifié dans la plupart des cas de salmonellose chez l’humain. L’utilisation de la technique de rédaction au moyen de l’incorporation par renvoi pour les Normes d’épreuves permet à l’ACIA de réviser ces normes pour tenir compte des nouveaux sérotypes préoccupants, au besoin.

7. Élevages de poulets à griller

De nombreux commentaires ont été reçus au sujet d’une nouvelle technologie qui permet d’envoyer aux élevages de poulets à griller des œufs partiellement incubés qui y termineront leur incubation. Les répondants ont été unanimes dans leur demande de redéfinir les activités requises d’un exploitant de couvoir dans les modifications proposées, de sorte que les élevages de poulets à griller utilisant cette technologie ne soient pas réglementés comme des couvoirs.

Réponse de l’ACIA

La disposition sur les exigences liées aux licences pour les couvoirs dans les modifications au RSA a été modifiée pour répondre à cette préoccupation. Un établissement qui reçoit et incube des œufs d’un troupeau fournisseur doit obtenir une licence pour l’exploitation d’un couvoir. Par contre, un élevage de poulets à griller qui utilise cette technologie d’incubation à la ferme ne sera pas tenu d’obtenir une licence, puisqu’il recevra des œufs d’un couvoir et non directement d’un troupeau fournisseur.

Autres changements à la suite de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Après avoir examiné attentivement la rétroaction reçue au cours de la période de commentaires du public, l’ACIA a apporté quelques révisions mineures au texte réglementaire initial qui a fait l’objet d’une publication préalable dans la GC I. Plus précisément :

Une définition de « balut » a été ajoutée au RSA afin de l’inclure explicitement dans la définition des volailles commerciales pour clarifier que ces produits sont réglementés.
Bien que la définition de couvoir dans la LSA inclut tous les lieux où l’on fait l’éclosion des poussins, les modifications réglementaires clarifient que les exploitations de poulet à griller sont exclues des exigences liées aux licences et ne seront pas réglementées comme des couvoirs. Cette décision est attribuable à la reconnaissance de la présence d’une nouvelle technologie utilisée au Canada qui permet aux exploitations de poulets à griller de recevoir des œufs incubés afin qu’ils éclosent à l’installation d’élevage de poulets à griller. Ni l’organisme de réglementation ni les parties réglementées ne souhaitent que les élevages de poulets à griller soient réglementés comme des couvoirs.
Les renseignements exigés d’un exploitant de couvoir pour identifier son troupeau fournisseur ont été simplifiés; utilisation d’un numéro d’identification des installations émis par la province. Il sera nécessaire d’identifier le troupeau fournisseur d’où proviennent les œufs aux fins de traçabilité.
Des changements éditoriaux mineurs ont été apportés afin de clarifier le langage et les exigences.

Mobilisation des intervenants depuis les consultations dans la Partie I de la Gazette du Canada

Avec la prolongation accordée pour la période de commentaires dans la GC I, l’ACIA était en bonne position pour réagir aux principaux besoins et aux principales préoccupations de l’industrie et pour en tenir compte dans le texte réglementaire, le cas échéant. Des présentations et des réunions ont eu lieu avec de nombreux groupes d’intervenants différents, et l’ACIA a répondu aux questions soulevées après la publication dans la GC I. L’ACIA est demeurée en communication avec les associations de l’industrie afin de se tenir au courant des changements majeurs liés à la COVID-19 et de s’assurer qu’elle demeurait alerte aux changements majeurs dans ce secteur.

L’ACIA a également profité des réunions régulières avec la FCC, les éleveurs de poulets de reproduction et les exploitants de reproducteurs de poulets à griller, de dindons et de poules pondeuses en février, juin et octobre 2021 pour présenter les résultats de la consultation dans la GC I et la voie à suivre pour en arriver à la publication finale. L’ACIA a également publié un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu » qui résume la rétroaction reçue des intervenants.

De plus, l’ACIA a rencontré les membres des POIC en novembre 2021 afin de leur fournir des renseignements semblables. L’ACIA et les membres des POIC se sont rencontrés à nouveau en décembre 2021 afin de fournir d’autres précisions quant à la conformité aux exigences associées aux niveaux d’ammoniac dans les élevages.

En novembre 2021, l’ACIA a envoyé une lettre à tous les exploitants de couvoirs et de troupeaux fournisseurs qui relèvent de sa compétence. Compte tenu de la situation pandémique actuelle, la lettre demandait s’ils soutenaient toujours les modifications réglementaires et s’ils avaient d’autres préoccupations. L’ACIA a reçu des réponses de toutes les organisations qui participent au système de gestion de l’offre qui ont exprimé leur soutien continu pour la publication du règlement actualisé.

En décembre 2021, étant donné l’importance de demander la rétroaction des intervenants indépendants, un sondage a été envoyé aux exploitants indépendants afin de leur demander s’ils avaient d’autres commentaires sur le règlement proposé. Puisque leur participation aux étapes précédentes de consultation a été relativement faible par rapport aux exploitants représentés par les associations de l’industrie, un sondage a été utilisé pour demander leur rétroaction. Les résultats du sondage ont montré que les exploitants indépendants étaient généralement en accord avec les modifications réglementaires proposées, mais qu’ils avaient également des préoccupations par rapport aux coûts et aux ressources nécessaires pour l’élaboration et la mise en œuvre de PCP. Comme nous l’avons mentionné plus tôt, l’ACIA a élaboré et publié des modèles de PCP pour aider les exploitants à créer les PCP requis, ainsi que des documents d’orientation pour les aider à comprendre les exigences. La période de transition de 12 mois permettra d’allouer du temps aux exploitants indépendants pour examiner les exigences réglementaires et les documents d’orientation pour les aider à respecter les nouvelles exigences. De plus, les inspecteurs de l’ACIA pourront offrir un soutien aux exploitants pour l’élaboration et la mise en œuvre de leur PCP.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

On ne prévoit aucune incidence de cette initiative réglementaire sur les peuples autochtones, particulièrement en ce qui a trait aux obligations du gouvernement de respecter les droits prévus à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, les traités modernes et les obligations internationales relatives aux droits de la personne.

Choix de l’instrument

Cette section décrit brièvement la variété des options réglementaires et non réglementaires envisagées et explique la raison pour laquelle l’approche a été choisie à titre d’instrument pour répondre aux enjeux.

1. Abroger tous les règlements fédéraux

Cette option entraînerait l’abrogation de tous les règlements fédéraux ayant trait aux couvoirs, confiant aux provinces le soin de régir les couvoirs sur leur territoire et à l’industrie d’établir et de tenir à jour ses propres normes. Étant donné que certaines provinces se sont dotées de règlements plus stricts (par exemple pour l’échantillonnage et les analyses en lien avec la Salmonella Enteritidis) que la réglementation fédérale actuelle, il n’y aurait que des incidences mineures pour les produits transportés au sein de ces frontières provinciales. Toutefois, les couvoirs dans les provinces qui n’ont pas adopté de règlement visant les couvoirs ne seraient désormais plus du tout assujettis à une réglementation. Ces provinces seraient donc obligées de mettre au point ou de modifier un règlement visant la volaille afin de combler les lacunes découlant de l’abrogation des exigences fédérales. Les groupes de l’industrie qui possèdent des programmes d’assurances respecteraient les normes établies par ces derniers, mais ce n’est pas le cas pour tous les produits ni pour toutes les provinces.

Cette option n’est pas réaliste et n’est donc pas l’option proposée. Elle pourrait exposer les animaux et la population canadienne à un risque potentiellement accru d’infections à la Salmonella, qu’il s’agisse de ses formes courantes ou émergentes. Il y a également le risque d’une perte d’intégrité pour ce qui est du commerce et de la situation du Canada avec ses partenaires commerciaux. Par exemple, il n’y aurait plus d’exigences de démontrer que l’animal était visé par un programme d’éradication de la Salmonella Pullorum et de la Salmonella Gallinarum, qui est notamment une condition importante dans bon nombre de cas pour obtenir un certificat d’exportation, puisque ces maladies doivent être contrôlées et suivies en vertu des normes de l’OIE).

2. Apporter des modifications au cadre réglementaire actuel

L’option d’apporter des modifications au cadre réglementaire actuel a été choisie, puisqu’il s’agit du moyen le plus efficace de suivre le rythme des avancées de l’industrie dans les domaines de la science et de la technologie, tout en consolidant les règlements en vigueur en un seul texte, soit le RSA, et en harmonisant les exigences afin d’assurer une cohérence à l’échelle nationale.

Cette option permettra au RSA d’être davantage axé sur les résultats, mais également mieux adapté aux maladies nouvelles et émergentes au moyen de l’incorporation par renvoi de documents clés. Bien qu’elle recèle des éléments qui entraîneront des coûts (par exemple l’élaboration d’un PCP), cette option est privilégiée puisqu’elle permet au Règlement de suivre le rythme des innovations dans les domaines de la science et de la technologie et de lutter contre les maladies préoccupantes en tout temps. En apportant des modifications à un cadre réglementaire désuet, il sera plus facile de comprendre les dispositions, de se concentrer sur les maladies émergentes ou qui réapparaissent, et d’affecter des ressources provenant de l’organisme de réglementation et des parties réglementées aux politiques et aux programmes visant à protéger la santé des volailles et des humains. Par conséquent, la population en général pourra bénéficier d’une meilleure protection contre les risques associés à la production avicole, et la santé des animaux pourra également être améliorée.

L’industrie avicole est une industrie proactive, qui cherche constamment des moyens d’apporter des améliorations et qui a adopté ses propres programmes afin de relever les défis actuels. Ces programmes reposent tous sur une adhésion volontaire et ne sont pas nécessairement les mêmes d’un produit avicole à l’autre. En adoptant les modifications proposées, des politiques et des programmes seront élaborés et appliqués dans l’ensemble du pays pour viser de manière cohérente toutes les activités avicoles et assurer une harmonisation avec la réglementation des principaux partenaires commerciaux.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

La présente section évalue les répercussions supplémentaires (soit les avantages et les coûts) découlant de la différence entre le scénario de référence et le scénario réglementaire. Une description complète du scénario de référence, du scénario réglementaire et de la méthodologie utilisée pour évaluer les répercussions supplémentaires (y compris les hypothèses détaillées) se trouve dans un rapport entièrement étayé par des documents et disponible sur demande auprès de l’ACIA.

En ce qui concerne l’analyse coûts-avantages (ACA) réalisée pour la GC I, les modifications suivantes ont été apportées pour la publication finale :

Le nombre de couvoirs compris dans l’analyse est passé d’un total de 92 dans la GC I à 94. Cette augmentation nette de deux couvoirs est composée de :
- l’ajout de trois couvoirs, connus comme des couvoirs « à la ferme^{référence 6} », qui ne seront pas inclus dans le règlement modifié,
- la fermeture d’un couvoir qui a cessé ses activités.
L’année de référence de la valeur actualisée est passée de 2020 à 2022, et la période d’analyse a été actualisée pour passer de 2020-2029 à 2022-2031.

Les répercussions générales globales de l’ACA constituent une légère augmentation des avantages pour l’industrie par rapport aux trois couvoirs à la ferme ajoutés, et une réduction mineure des coûts globaux pour l’industrie découlant du retrait d’un couvoir du nombre total global de couvoirs qui contribuent à l’approvisionnement de la chaîne alimentaire.

Intervenants concernés

On prévoit que les intervenants suivants seront touchés par les modifications :

les couvoirs
- 94 couvoirs au total, dont 88 contribuant à l’approvisionnement de la chaîne alimentaire, 3 n’y contribuant pas, et 3 couvoirs « à la ferme » qui ne seront pas inclus dans le règlement modifié;
les exploitants de troupeaux fournisseurs
- 609 exploitations au total;
la population canadienne;
l’ACIA.

Le scénario de référence par comparaison avec le scénario réglementaire

Voici les éléments clés du scénario de référence et du scénario réglementaire.

Passer d’un système de permis à un système de licences

En vertu du Règlement sur les couvoirs actuel, toute personne qui exploite un couvoir au Canada est tenue de détenir un permis. Le permis ne comporte aucune date d’expiration et, à l’heure actuelle, il n’existe aucun processus de renouvellement après l’octroi initial d’un permis.

Les modifications feront passer l’enregistrement auprès de l’ACIA de ce cadre de permis vers un système de licences. Les couvoirs existants qui possèdent un permis et qui contribuent également à l’approvisionnement de la chaîne alimentaire se verront automatiquement octroyer une première licence une fois que les modifications entreront en vigueur. Aucuns frais ne seront associés à cette première licence délivrée après la fin de la période de transition. Par la suite, tous les titulaires de licences seront tenus de demander le renouvellement de cette dernière tous les deux ans et se verront imposer des frais pour chacun des renouvellements.

Le passage d’un système de permis à un système de licences ne constitue pas un changement important pour les couvoirs. Bien que la fréquence des cas de non-conformité est rare, les exploitants devront régler leurs situations de non-conformité avant le renouvellement de la licence. Du point de vue opérationnel, cela signifiera de cocher une case pour indiquer un changement au système de licence, qui existe à l’heure actuelle, mais indique plutôt « permis ». La numérisation, qui est déjà en place depuis 2017 pour les couvoirs, devrait faciliter ce changement, puisque des avis seront envoyés par l’intermédiaire de la Plateforme de prestation numérique des services (PPNS) avec la surveillance de l’ACIA.

Tableau 1 : Exigences en lien avec les licences
Intervenant	Scénario de référence	Scénario réglementaire
Couvoirs (qui contribuent à l’approvisionnement de la chaîne alimentaire)	Obligation de détenir un permis d’exploitation Aucuns frais de renouvellement et aucun processus de renouvellement une fois que le premier permis a été délivré	Obligation de détenir une licence d’exploitation Frais de renouvellement et processus de renouvellement seront exigés tous les deux ans après la fin de la période de transition

Nouvelles exigences relatives aux contrôles préventifs et aux plans de contrôle préventifs

La réglementation actuelle n’exige pas de contrôles préventifs ni de PCP. Il existe toutefois plusieurs programmes qui s’apparentent aux PCP. De plus, pour les exploitations de troupeaux fournisseurs, l’ACIA a mis sur pied le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments (PRSA) afin de reconnaître les programmes de salubrité des aliments qui ont été élaborés par les organisations représentant les producteurs avicoles conformément à une approche systématique et préventive en matière de salubrité des aliments.

Les exigences pour les contrôles préventifs et les PCP seront élargies et plus exhaustives que n’importe quel programme actuellement mis sur pied et seront obligatoires pour tous les couvoirs et toutes les exploitations de troupeaux fournisseurs.

Les couvoirs et les exploitations de troupeaux fournisseurs qui ne se sont pas encore dotés d’un PCP assumeront des coûts supplémentaires pour élaborer un premier plan par écrit. Les intervenants disposant d’un plan (par exemple tout programme de contrôle de la qualité, anciennement appelé Programme d’amélioration de la salubrité des aliments) pourraient devoir le modifier afin qu’il soit en tous points conforme aux modifications réglementaires. Si ces plans reposent sur les principes HACCP, la modification de ces plans pourrait se faire en peu de temps.

Tableau 2 : Exigences en lien avec les contrôles préventifs et les plans de contrôle préventifs
Intervenants	Scénario de référence	Scénario réglementaire
Couvoirs	Adhésion volontaire aux programmes de salubrité des aliments (par exemple le PASA)	Recours obligatoire à des contrôles préventifs et à des plans de contrôle préventifs
Exploitations de troupeaux fournisseurs	Adhésion volontaire aux programmes de salubrité des aliments (par exemple le Programme de la salubrité des aliments à la ferme)	Recours obligatoire à des contrôles préventifs et à des plans de contrôle préventifs

Nouvelles exigences concernant les analyses liées aux Salmonella de types Pullorum, Gallinarum et Enteritidis

En vertu de la version actuelle du RSA, les couvoirs doivent soumettre des échantillons pour des analyses liées à la Salmonella Pullorum et à la Salmonella Gallinarum et conserver tous les documents ayant trait à ces analyses.

De même, en vertu de la version actuelle du RSA, les exploitations de troupeaux fournisseurs primaires de reproduction doivent effectuer des analyses pour dépister la Salmonella Pullorum et la Salmonella Gallinarum au sein de leurs troupeaux et conserver les documents liés à ces analyses. Les exploitations de troupeaux fournisseurs qui mènent des activités commerciales à l’échelle internationale participent également à d’autres programmes de surveillance de maladies exigés par les partenaires commerciaux. Il existe par ailleurs certains programmes provinciaux reposant sur une adhésion volontaire, comme la Politique pour les couvoirs et les exploitations avicoles de l’Ontario, qui prévoient des calendriers de surveillance des maladies. Enfin, certaines exploitations de troupeaux fournisseurs se sont procuré des assurances privées, puisque ces polices d’assurance fournissent une indemnité financière pour la perte de revenus si une maladie comme la Salmonella Enteritidis fait son apparition au sein du troupeau.

Les exigences des Normes d’épreuves pour les couvoirs et les exploitations de troupeaux fournisseurs seront incorporées par renvoi, comme le prévoit le RSA. Les Normes d’épreuves comprennent des exigences nouvellement modifiées relativement aux analyses et à la tenue de dossiers concernant la Salmonella Pullorum et la Salmonella Gallinarum, et de nouvelles exigences relativement aux analyses et à la tenue de dossiers concernant la Salmonella Enteritidis. Par exemple, aujourd’hui, la Salmonella Gallinarum et la Salmonella Pullorum ne présentent plus de risques pour la santé par rapport à ceux que ces deux sérotypes présentaient au moment où le RSA a été promulgué. De plus, avec leur éradication, les modifications réglementaires exigeront que moins d’échantillons soient analysés. Les économies qui en découlent ont été prises en considération dans le cadre de l’analyse coûts-avantages.

Tableau 3 : Exigences en lien avec les analyses
Intervenants	Scénario de référence	Scénario réglementaire
Couvoirs	Tenue de dossiers volontaire concernant les analyses des exploitations de troupeaux fournisseurs pour le dépistage de Salmonella Enteritidis	Tenue de dossiers obligatoire concernant les analyses effectuées par les exploitations de troupeaux fournisseurs pour le dépistage de la Salmonella Enteritidis
Exploitations de troupeaux fournisseurs	Aucune exigence relative aux analyses pour le dépistage de Salmonella Enteritidis et à la tenue de dossiers à cet égard Surveillance et analyses obligatoires relativement à Salmonella Pullorum et à Salmonella Gallinarum	Analyses pour dépister Salmonella Enteritidis et tenue de dossiers obligatoires Surveillance et analyses obligatoires relatives à Salmonella Pullorum et à Salmonella Gallinarum, mais un moins grand nombre d’échantillons requis

Description des avantages et des coûts

La présente section fournit une liste et une brève description des avantages et des coûts supplémentaires. La liste est divisée en catégories déterminées en fonction des avantages et des coûts monétisés par groupe d’intervenants et de ceux ayant fait l’objet d’une évaluation qualitative.

Avantages monétisés pour l’industrie

a. Réduction du nombre d’analyses visant à dépister la Salmonella Pullorum et la Salmonella Gallinarum pour les exploitations de troupeaux fournisseurs

Le nombre d’échantillons prélevés (par exemple les échantillons sanguins) pour dépister la Salmonella Pullorum et la Salmonella Gallinarum dans les exploitations de troupeaux fournisseurs sera réduit, ce qui entraînera des économies sur une base régulière.

b. Réduction du nombre d’analyses et de la tenue des registres pour les trois couvoirs qui ne contribuent pas à l’approvisionnement de la chaîne alimentaire et les trois couvoirs à la ferme

Six couvoirs ne seront pas inclus dans le règlement modifié et, par conséquent, ne seront plus tenus d’exécuter des activités actuellement exigées par le Règlement sur les couvoirs, y compris des analyses du duvet ou des œufs pour le dépistage de la Salmonella et la tenue de dossiers. Ces couvoirs profiteront par ailleurs d’avantages sur le plan administratif sur une base continue en ayant moins d’obligations liées à la tenue de dossiers.

c. Élimination des frais d’inspection pour les trois couvoirs qui ne contribuent pas à l’approvisionnement de la chaîne alimentaire et les trois couvoirs à la ferme

Six couvoirs ne seront pas inclus dans le règlement modifié et, par conséquent, ne seront plus tenus de verser à l’ACIA des frais pour les inspections.

d. Allègement du fardeau administratif associé à l’accompagnement d’un inspecteur pour trois couvoirs qui ne contribuent pas à l’approvisionnement de la chaîne alimentaire et trois couvoirs à la ferme

Six couvoirs ne seront pas inclus dans le règlement modifié et, par conséquent, ne seront plus obligés d’être inspectés par l’ACIA. Cela signifie qu’ils ne seront plus tenus d’accompagner un inspecteur lors des inspections.

Avantages monétisés pour l’ACIA

a. Économies de ressources associées aux inspections

L’ACIA réalisera des économies puisqu’elle ne sera plus tenue de fournir des services d’inspection aux trois couvoirs qui ne contribuent pas à l’approvisionnement de la chaîne alimentaire, ainsi qu’aux trois couvoirs à la ferme qui seront exclus des exigences liées aux licences et ne seront pas réglementés comme des couvoirs. Les économies de ressources de l’ACIA ont été calculées en utilisant le temps de l’inspecteur qui n’est plus consacré à l’inspection de ces six couvoirs.

Avantages qualitatifs pour les Canadiens

a. Réduction au minimum des risques de maladies pour la santé des volailles et la salubrité des aliments

Les couvoirs représentent un point critique pour la propagation possible de maladies (par exemple la salmonellose) dans la pyramide de la production de volaille. Il est possible que des maladies comme celles causées par Salmonella Enteritidis, qui sont connues pour se transmettre verticalement de la poule à ses petits, soient transférées de l’exploitation de troupeaux fournisseurs jusqu’aux poussins par l’intermédiaire des couvoirs. Ces maladies présentent un risque pour la santé des volailles et la salubrité des aliments. Au Canada, les cas d’infections à la Salmonella chez l’humain principalement attribuables à la Salmonella Enteritidis sont en hausse constante depuis 2008.

Les modifications permettront de mettre en œuvre et de surveiller des mesures de contrôle au sommet de la pyramide, soit les troupeaux fournisseurs parents et grands-parents, puis les couvoirs. En général, les vétérinaires de partout au monde conviennent qu’il s’agit du moyen le plus efficace de limiter la transmission d’infections à la Salmonella comme la Salmonella Enteritidis. On atténuera par ailleurs les risques d’infections à la Salmonella Enteritidis pour la volaille, ses produits et les humains qui consomment des produits de la volaille.

L’analyse n’a pas permis de monétiser les avantages des risques réduits d’infections à la Salmonella Enteritidis touchant la volaille ou les humains à la suite d’une exposition à de la volaille ou à ses produits. Il n’existe aucune base de données nationale pour suivre les maladies de la volaille causées par des infections à la Salmonella Enteritidis, puisque l’infection ne se manifeste pas généralement par des symptômes chez la volaille. Elle est donc difficile à diagnostiquer. De plus, on note des lacunes par rapport aux données de base au Canada pour attribuer la source de maladies chez les humains à la volaille ou à ses produits contaminés, même si la volaille et ses produits ont été désignés comme principales sources de la Salmonella Enteritidis. Les lacunes dans les données restreignent la capacité d’évaluer le risque de base et de quantifier tout changement possible au risque.

b. Confiance accrue des consommateurs

L’actualisation des normes et des règlements en lien avec les PCP permettra d’accroître la confiance des consommateurs canadiens envers la salubrité des aliments.

Avantages qualitatifs pour l’industrie

a. Amélioration de la clarté et de l’uniformité pour la volaille commerciale

En offrant une nouvelle définition de « volaille commerciale », les modifications réglementaires prévoient l’application d’une définition claire et uniforme pour l’ensemble du pays.

b. Harmonisation accrue avec les normes internationales

Les modifications permettront une meilleure harmonisation des normes canadiennes avec celles des principaux partenaires commerciaux du Canada, dont les États-Unis et l’Union européenne. Cette harmonisation facilitera l’accès au marché pour les produits de volaille canadiens.

c. Harmonisation accrue de la réglementation entre les provinces

Les modifications permettront une meilleure harmonisation entre les exigences provinciales relatives aux analyses, à la biosécurité et au bien-être des animaux pour tous les couvoirs et toutes les exploitations de troupeaux fournisseurs.

Avantages qualitatifs pour l’ACIA

a. Outil d’application amélioré pour l’ACIA grâce à l’attribution de licences

Les modifications fourniront des procédures mieux définies pour traiter les suspensions et les annulations de licence d’exploitation de couvoir.

b. Cohérence avec d’autres approches en matière de réglementation

Cette approche favorise une méthode plus cohérente d’utilisation et d’application d’instruments réglementaires fondées sur des résultats (par exemple des contrôles préventifs et des PCP) parmi une combinaison d’autres instruments réglementaires utilisés par l’ACIA [par exemple le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)].

Coûts monétisés pour l’industrie

a. Alourdissement du fardeau administratif associé à l’examen des exigences en matière d’information pour les couvoirs et les exploitations de troupeaux fournisseurs

Les couvoirs et les exploitations de troupeaux fournisseurs auront besoin de consacrer du temps à l’examen des documents associés aux modifications réglementaires. Cela sera nécessaire pour qu’ils se familiarisent avec les nouvelles exigences relatives à l’information (par exemple les exigences liées à la tenue de dossiers).

b. Élaboration d’un PCP pour les couvoirs et les exploitations de troupeaux fournisseurs

Les couvoirs et les exploitations de troupeaux fournisseurs qui n’ont pas adopté un plan de contrôle de la qualité^{référence 7} auront besoin de consacrer du temps à l’élaboration d’un PCP par écrit. Les intervenants ayant déjà mis en place un différent type de plan auront besoin de consacrer du temps à le modifier afin de se conformer au projet de règlement. Le tableau 4 montre qu’environ 34 % des couvoirs (soit ceux qui contribuent à l’approvisionnement de la chaîne alimentaire) et 84 % des exploitations de troupeaux fournisseurs possèdent actuellement un programme de contrôle de la qualité.

Tableau 4 : Nombre d’établissements dotés ou non d’un programme de contrôle de la qualité^{référence 8}
Intervenants concernés	Possédant un programme de contrôle de la qualité	Sans programme de contrôle de la qualité	Total
Couvoirs qui contribuent à l’approvisionnement de la chaîne alimentaire	30^{note * du tableau 4}	58	88
Proportion en %	34,1	65,9	100
Couvoirs d’épreuves qui ne contribuent pas à l’approvisionnement de la chaîne alimentaire	3	0	3
Proportion en %	100	0	100
Couvoirs à la ferme qui contribuent à l’approvisionnement de la chaîne alimentaire^{note ** du tableau 4}	3	0	3
Proportion en %	100	0	100
Exploitations de troupeaux fournisseurs	514^{note *** du tableau 4}	95^{note **** du tableau 4}	609
Proportion en %	84,4	15,6	100
Notes du tableau 4 Sources : Experts en la matière de l’ACIA, base de données du Programme de contrôle de la qualité de l’ACIA, et renseignements des membres de compagnies d’assurance privées. Note ^* du tableau 4 La base de données du PASA de l’ACIA indique qu’il y a 13 couvoirs reconnus par le PASA de l’ACIA. De plus, les experts en la matière du Programme des couvoirs de l’ACIA ont estimé que 17 couvoirs s’étaient dotés d’un programme de contrôle de la qualité. Retour au renvoi * de la note du tableau 4 Note ^ du tableau 4 Les 3 couvoirs à la ferme ne seront pas inclus dans le règlement modifié. Ils contribuent toutefois à l’approvisionnement de la chaîne alimentaire et sont assujettis aux programmes de salubrité des aliments à la ferme de leur organisation de l’industrie avicole. Retour au renvoi de la note du tableau 4 Note ^* du tableau 4 On présume que les membres des associations de l’industrie (soit les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada, le Conseil des transformateurs canadiens d’œufs et de volailles et les Éleveurs de dindon du Canada) disposent de programmes d’assurance de la salubrité des aliments à la ferme, qui sont des programmes de contrôle de la qualité dirigés par l’industrie. Retour au renvoi * de la note du tableau 4 Note ^** du tableau 4 Les exploitations produisant des gibiers à plumes et des sauvagines ne participent pas au système de gestion de l’offre et ne font partie d’aucune association. Par conséquent, les experts en la matière du Programme des couvoirs de l’ACIA ont présumé que ces exploitations n’avaient peut-être pas de programme de contrôle de la qualité. Retour au renvoi ** de la note du tableau 4

c. Mise en œuvre des contrôles préventifs pour les couvoirs et les exploitations de troupeaux fournisseurs

L’élaboration d’un PCP par écrit devra obligatoirement être suivie de sa mise en œuvre, ce qui comprendra la formation et la sensibilisation des employés, la tenue de dossiers concernant le PCP (c’est-à-dire les coûts administratifs) et des activités liées à la biosécurité et au bien-être des animaux.

d. Tenue à jour du PCP pour les couvoirs et les exploitations de troupeaux fournisseurs

Des coûts devront être engagés en raison de la révision annuelle des PCP.

e. Analyses pour les couvoirs et les exploitations de troupeaux fournisseurs

L’analyse comprend les coûts associés aux analyses de la Salmonella Enteritidis effectuées de manière constante et le temps consacré par les employés à la conservation de tous les documents (c’est-à-dire les coûts administratifs).

f. Alourdissement du fardeau administratif associé aux demandes de renouvellement de licence pour les couvoirs

Les 88 couvoirs recevront automatiquement une première licence alors que la modification amorcera la transition du cadre actuel de délivrance de permis vers un système de licences. Par conséquent, il n’y aura pas de coûts administratifs associés à la première licence. Cependant, il y aura des coûts pour le renouvellement de la licence tous les deux ans. Les coûts administratifs découleront du temps requis pour préparer et soumettre à nouveau les documents nécessaires à l’ACIA, s’il y a lieu, selon les résultats de l’inspection.

g. Frais de renouvellement de licence pour les couvoirs

Les couvoirs devront payer à l’ACIA des frais de renouvellement de licence tous les deux ans. On estime que les frais d’une licence s’élèveront à 320 $, mais uniquement aux fins de l’analyse des coûts et des avantages^{référence 9}. Ces frais commenceront à être imposés deux ans après la fin de la période de transition.

Coûts monétisés pour l’ACIA

a. Traitement des demandes de renouvellement de licence

Il y aura des coûts pour l’ACIA associés au traitement des demandes de renouvellement de licence des 88 couvoirs tous les deux ans. Ils ont été calculés en utilisant les coûts de l’ACIA relatifs au traitement moins les frais de licence.

b. Autres coûts pour le gouvernement et analyse des ressources

Les modifications remplaceront le programme actuel des couvoirs avec de nouvelles exigences. Les exigences actualisées exigeront le même nombre d’inspecteurs que celui qui est actuellement affecté au Programme des couvoirs, mais se concentrera sur des tâches légèrement différentes, comme la conformité au PCP. Ainsi, aucune ressource supplémentaire ne sera nécessaire pour exécuter le programme restructuré. Il est prévu que l’exécution du programme sera au moins maintenue avec ces nouvelles exigences.

Méthodologie

La présente section décrit brièvement les paramètres et les principales hypothèses du modèle, les principales sources de données et le sondage auprès de l’industrie utilisés pour estimer les avantages et les coûts monétisés.

Paramètres du modèle et principales hypothèses

Les paramètres de base et les principales hypothèses comprennent ce qui suit :

l’analyse portait sur une période de 10 ans, soit de 2022 à 2031;
un taux d’actualisation de 7 % a été utilisé;
le Modèle des coûts standard a été utilisé pour monétiser le temps requis pour exécuter une tâche. Ce modèle se fonde sur la formule suivante : COÛT DE L’ACTIVITÉ = PRIX × TEMPS × POPULATION × FRÉQUENCE;
toutes les valeurs monétaires sont représentées par les prix de 2017;
les données sur le taux salarial pour les employés et les gestionnaires ont été obtenues au moyen de l’Enquête sur la population active (2012) de Statistique Canada et du Calculateur des coûts réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Les taux salariaux ont été augmentés de 25 % pour tenir compte des coûts indirects;
aucune croissance dans le nombre annuel de couvoirs et de troupeaux fournisseurs sur une période de référence de 10 ans^{référence 10};
des dispositions visant une période de transition de 12 mois permettront aux entreprises de réaliser des économies;
pour les besoins de la présente analyse, il est présumé que les frais d’inspection et de licence imposés aux couvoirs totalisent 10 % des coûts du gouvernement pour offrir le service^{référence 11};
L’analyse comprend les répercussions déclenchées par l’abrogation future du Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir. Alors que l’abrogation de ce règlement est prévue seulement une fois que la période de transition prendra fin, les répercussions sont comprises dans l’analyse des coûts et des avantages afin de brosser un portrait complet. Toutefois, aux fins de la règle du « un pour un », et puisque l’abrogation se produira dans l’avenir, les répercussions sur le fardeau administratif ont été exclues du calcul de la règle du « un pour un ». D’autres détails sur cette situation sont décrits dans la section de la Règle du « un pour un ».

Principales sources de données

Plusieurs sources de données ont été utilisées, notamment les suivantes :

la base de données de l’ACIA contenant le nombre de couvoirs enregistrés qui font actuellement partie d’un programme de contrôle de la qualité;
des renseignements des membres des associations de l’industrie sur le nombre d’exploitations de troupeaux fournisseurs et de couvoirs qui ont déjà mis en place un programme de salubrité alimentaire;
des renseignements des compagnies d’assurances privées, notamment la Poultry Insurance Exchange Reciprocal of Canada et l’Alliance réciproque de l’industrie des œufs de consommation du Canada, sur le nombre d’exploitations de troupeaux fournisseurs qui procèdent actuellement à des analyses pour dépister la Salmonella Enteritidis;
des programmes provinciaux comme la Politique pour les couvoirs et les exploitations avicoles de l’Ontario afin de connaître le nombre d’exploitations de troupeaux fournisseurs qui procèdent actuellement à d’autres analyses.

Sondage mené par l’ACIA auprès de l’industrie

En plus des renseignements mis à la disposition du public, d’autres données ou renseignements ont été nécessaires pour réaliser l’analyse. Ainsi, en août 2017, l’ACIA a réalisé une enquête visant l’ensemble de l’industrie dans le but d’évaluer les répercussions des modifications réglementaires proposées sur les couvoirs et les exploitations de troupeaux fournisseurs du Canada. Le sondage a été acheminé aux associations suivantes, qui l’ont envoyé à leurs membres :

la FCC, qui s’applique également aux producteurs de poules pondeuses des troupeaux fournisseurs;
les POIC;
les Éleveurs de dindon du Canada.

Le sondage a également été envoyé par courriel et par voie postale aux couvoirs et aux exploitations de troupeaux fournisseurs qui n’étaient pas membres des associations susmentionnées.

En tout, l’ACIA a reçu 54 réponses au sondage.

Avantages et coûts monétisés

Les approches utilisées pour monétiser les répercussions les plus importantes sont décrites ci-dessous. La section de la Règle du « un pour un » fournit des renseignements détaillés sur les coûts et avantages administratifs monétisés.

Avantages monétisés pour l’industrie

a. Réduction du nombre d’analyses pour dépister la Salmonella Pullorum et la Salmonella Gallinarum dans les exploitations de troupeaux fournisseurs

Environ 99 675 échantillons sont évalués chaque année pour le dépistage de la Salmonella Pullorum et de la Salmonella Gallinarum dans les exploitations de troupeaux fournisseurs. En vertu des modifications réglementaires, il y aura une réduction du nombre d’échantillons requis. On prévoit donc que les exploitations de troupeaux fournisseurs auront à débourser des coûts moindres pour les analyses et passeront moins de temps à recueillir des échantillons. Selon les experts en la matière de l’ACIA, 61 560 échantillons de moins seront exigés par année.

Selon les experts en la matière de l’ACIA, les coûts de laboratoire sont calculés en fonction d’un coût par échantillon de 0,30 $.

Les économies réalisées sur le plan de l’effectif sont associées au fait que les employés passeront tous les ans moins de temps à recueillir les échantillons. On présume qu’un employé passe près de cinq minutes à recueillir chaque échantillon.

Coûts monétisés pour l’industrie

a. Mise en œuvre des contrôles préventifs pour les couvoirs et les exploitations de troupeaux fournisseurs

Les 88 couvoirs enregistrés appliquent actuellement les mesures relatives à la biosécurité et au bien-être des animaux prévues par le Règlement sur les couvoirs dans sa forme actuelle. Par conséquent, il ne sera pas nécessaire d’attribuer plus de temps pour mettre en œuvre ces activités. Cependant, les résultats du sondage indiquent que tous les couvoirs enregistrés auront tout de même besoin de plus de temps pour former leurs employés et conserver des documents liés aux contrôles préventifs supplémentaires.

Les 514 exploitations de troupeaux fournisseurs ayant des programmes de contrôle de la qualité mettent déjà en œuvre certaines des nouvelles activités. Elles auront toutefois besoin de plus de temps pour se conformer entièrement aux nouvelles exigences (par exemple pour la formation, la biosécurité, le bien-être des animaux et la tenue de dossiers). Les 95 exploitations de troupeaux fournisseurs non dotées d’un programme de contrôle de la qualité n’exécutent, à l’heure actuelle, aucune des nouvelles activités.

Les intervenants dépourvus de programmes de contrôle de la qualité pourraient ne pas connaître le temps nécessaire pour mettre en œuvre les contrôles préventifs. Par conséquent, on a présumé que le temps supplémentaire serait équivalent au temps indiqué par les répondants du sondage pour mettre en œuvre leur programme de salubrité alimentaire actuel.

Le tableau 5 présente les résultats du sondage utilisés pour estimer les coûts relatifs à la mise en œuvre des contrôles préventifs.

Tableau 5 : Résultats du sondage concernant la mise en œuvre des contrôles préventifs
Intervenants concernés	Formation actuelle (heures par an)	Formation supplémentaire (heures par an)	Activités réalisées actuellement (heures par an)	Activités supplémentaires réalisées (heures par an)	Tenue de dossiers actuelle pour les contrôles préventifs (heures par an)^{note * du tableau 5}	Temps supplémentaire consacré à la tenue de dossiers pour les contrôles préventifs (heures par an)
Couvoirs	12,7	2,7	1 167,8	s.o.^{note ** du tableau 5}	s.o.	128
Exploitations de troupeaux fournisseurs	11,2	5,1	1 127,6	73,7	s.o.	20,1
Notes du tableau 5 s.o. = sans objet Note ^* du tableau 5 Selon les experts en la matière de l’ACIA, chaque établissement conserve actuellement certains dossiers relatifs au PCP; ils devront toutefois y consacrer du temps supplémentaire pour satisfaire aux nouvelles exigences. Retour au renvoi * de la note du tableau 5 Note ^ du tableau 5 Il ne sera pas nécessaire d’accorder plus de temps pour les activités relatives à la biosécurité et au bien-être des animaux pour tous les couvoirs enregistrés, puisque les nouvelles exigences (c’est-à-dire par rapport à la biosécurité et au bien-être des animaux) sont très semblables à celles figurant dans le Règlement sur les couvoirs actuel. Retour au renvoi de la note du tableau 5

Le nombre de couvoirs et d’exploitations de troupeaux fournisseurs concernés, par activité, a été déterminé en utilisant les taux d’adhésion volontaire^{référence 12} qui sont présentés dans le tableau 6.

Tableau 6 : Résultats du sondage sur la mise en œuvre des contrôles préventifs dans les couvoirs et les exploitations de troupeaux fournisseurs [taux d’adhésion volontaire (%)]
Intervenants concernés	Formation	Activités liées aux contrôles préventifs	Tenue de dossiers liés au plan de contrôle préventif
Couvoirs (88)	0	100	0
Exploitations de troupeaux fournisseurs ayant un programme de contrôle de la qualité (514)	48	24	21,5
Exploitations de troupeaux fournisseurs sans programme de contrôle de la qualité (95)	0	0	0

Estimation des résultats

Tableau 7 : Énoncé des coûts-avantages (en dollars canadiens [$ CA], prix de 2017)

Nombre d’années : 10 (2022 à 2031)
Année de référence pour les coûts : 2017
Année de référence de la valeur actualisée (VA) : 2022
Taux d’actualisation : 7 %

Coûts monétisés
Intervenants touchés	Description des coûts	Année 2	Année 5	Année 10	Total (VA)	Valeur annualisée
Coûts — Couvoirs	Fardeau administratif — Examen des exigences en matière d’information	6 586	0	0	5 753	819
	Contrôle préventif et PCP	395 891	324 698	324 698	2 039 272	290 346
	Frais de renouvellement de licence*	0	0	28 160	70 952	10 102
	Fardeau administratif — Renouvellement de licence	0	0	3 271	8 243	1 174
	Analyses	24 797	24 797	24 797	150 988	21 497
	Total des coûts pour les couvoirs	427 274	349 495	380 926	2 275 208	323 938
Coûts — Exploitations de troupeaux fournisseurs	Fardeau administratif — Examen des exigences en matière d’information	45 581	0	0	39 812	5 668
	Contrôle préventif et PCP	1 293 694	1 098 490	1 098 490	6 859 208	976 597
	Analyses	139 616	139 616	139 616	850 121	121 038
	Total des coûts pour les exploitations de troupeaux fournisseurs	1 478 891	1 238 106	1 238 106	7 749 141	1 103 303
Total des coûts pour l’industrie		1 906 165	1 587 601	1 619 032	10 024 349	1 427,241
Coûts – Gouvernement(ACIA)	Traitement des demandes de renouvellement de licence** (c’est-à-dire moins les frais touchés)	0	0	211 200	532 139	75 765
Total des coûts (industrie et ACIA)		1 906 165	1 587 601	1 830 232	10 556 488	1 503 006

Avantages monétisés
Intervenants touchés	Description des coûts	Année 2	Année 5	Année 10	Total (VA)	Valeur annualisée
Couvoirs	Analyses	7 190	7 190	7 190	43 782	6 234
	Frais d’inspection	3 840	3 840	3 840	23 382	3 329
	Allègement du fardeau administratif pour l’accompagnement des inspecteurs	3 866	3 866	3 866	23 541	3 352
	Total des avantages pour les couvoirs	14 896	14 896	14 896	90 705	12 915
Exploitations de troupeaux fournisseurs	Analyses	124 005	124 005	124 005	755 068	107 505
Tous les intervenants de l’industrie	Total net des avantages	138 901	138 901	138 901	845 773	120 420
Avantage — Gouvernement	Économies de ressources liées aux inspections (c’est-à-dire moins les frais touchés)	34 560	34 560	34 560	210 436	29 961
Total des avantages (industrie et ACIA)		173 461	173 461	173 461	1 056 209	150 381

Sommaire des coûts et avantages monétisés
Impacts	Année 2	Année 5	Année 10	Total (VA)	Valeur annualisée
Total des coûts	1 906 165	1 587 601	1 830 232	10 556 488	1 503 006
Total des avantages	173 461	173 461	173 461	1 056 209	150 381
IMPACT NET	1 732 704	1 414 140	1 656 871	9 500 279	1 352 625

Impacts qualitatifs

Impacts positifs :

Population canadienne :
- Réduire au minimum les risques de maladies pour la volaille et améliorer la salubrité des aliments
- Accroître la confiance des consommateurs
Industrie :
- Améliorer la clarté et l’uniformité des définitions de « volaille commerciale » et de « troupeau fournisseur »
- Accroître l’harmonisation avec les normes internationales afin de faciliter l’accès aux marchés
- Accroître l’harmonisation de la réglementation entre les provinces
- Règlements mieux adaptés
Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) :
- Amélioration de l’outil de mise en application grâce à l’attribution de licences
- Cohérence avec d’autres approches en matière de réglementation

Remarque : L’année 1 n’entraînera aucun coût pour l’industrie ni pour le gouvernement en raison des dispositions liées à l’entrée en vigueur (les chiffres ayant été arrondis, leur somme pourrait ne pas correspondre aux totaux indiqués).

Le tableau suivant montre les coûts et avantages monétisés par catégorie.

Tableau 8 : Coûts et avantages monétisés par impact ($ CA, prix de 2017)
Impact monétisé par catégorie	Valeur actualisée totale*	Valeur annualisée*
Fardeau administratif — Examen des exigences en matière d’information	45 565	6 487
Contrôle préventif et PCP	8 898 480	1 266 943
Frais de renouvellement de licence**	70 952	10 102
Fardeau administratif — Renouvellement de licence	8 243	1 174
Analyses	1 001 109	142 535
Traitement par l’ACIA des demandes de renouvellement de licence*** (c’est-à-dire moins les frais touchés)	532 139	75 765
Total des coûts	10 556 488	1 503 006
Analyses	798 850	113 739
Frais d’inspection	23 382	3 329
Allègement du fardeau administratif pour l’accompagnement des inspecteurs	23 541	3 352
Économies pour l’ACIA de ressources liées aux inspections (c’est-à-dire moins les frais touchés	210 436	29 961
Total des avantages	1 056 209	150 381
Coût net (c’est-à-dire les coûts moins les avantages)	9 500 279	1 352 625
Remarque 1 : L’analyse porte sur la période de 2022 à 2031. Remarque 2 : * Les valeurs ont été calculées en utilisant 2022 comme année de référence et un taux d’actualisation de 7 %.

Analyse de sensibilité

Une analyse de sensibilité a été menée en vue de gérer l’incertitude inhérente à une prédiction dans les estimations. La première approche a été de varier les taux d’actualisation. L’estimation moyenne de 7 % utilisée dans le cadre de la présente analyse a été modifiée pour s’établir à 3 % et à 10 %. Pour la deuxième approche, les coûts rattachés à la mise en œuvre des contrôles préventifs (c’est-à-dire biosécurité et bien-être des animaux) ont été modifiés pour 95 exploitations de troupeaux fournisseurs de sauvagines et de gibiers à plumes. Cette méthode a été adoptée parce que les résultats du sondage n’ont pas permis d’obtenir des renseignements sur les coûts liés à la mise en œuvre des contrôles préventifs pour ces exploitations. La mise en œuvre des contrôles préventifs représente également la plus grande part des coûts estimés.

L’analyse reposait sur l’hypothèse que les exploitations de sauvagines et de gibiers à plumes auront à débourser 70 % de moins que d’autres types d’exploitations pour la mise en œuvre des contrôles préventifs. Cette approche est principalement attribuable au fait que le nombre moyen d’oiseaux par troupeau dans de telles exploitations est considérablement inférieur à celui d’autres exploitations. Par exemple, un troupeau de poulets à griller est trois fois plus grand qu’un troupeau de sauvagines ou de gibiers à plumes. Il y a donc moins de travail par rapport aux mesures de biosécurité (c’est-à-dire la collecte d’oiseaux morts) et au bien-être des animaux dans une exploitation de troupeaux fournisseurs de sauvagines ou de gibiers à plumes que dans d’autres productions agricoles.

L’analyse de sensibilité a ensuite fait appel aux taux suivants :

Faible : un coût de 50 % inférieur à celui d’autres exploitations de troupeaux fournisseurs
Élevé : un coût de 90 % inférieur à celui d’autres exploitations de troupeaux fournisseurs

Le tableau 9 présente un sommaire des résultats estimés de l’analyse de sensibilité. Les coûts annualisés varient entre 1,3 million de dollars et 1,8 million de dollars. À titre de référence, les résultats de l’ACA ont été générés en utilisant le taux moyen de 70 % et un taux d’actualisation de 7 %.

Tableau 9 : Résultats de l’analyse de sensibilité (en $ CA, prix de 2017)
Taux d’actualisation	Avantages annualisés^{note * du tableau 9}	Coûts annualisés^{note * du tableau 9}	Coût net (coûts annualisés moins avantages annualisés)
Moyen (les coûts des exploitations de troupeaux fournisseurs de sauvagines et de gibiers à plumes totalisent 70 % de moins que ceux d’autres exploitations de troupeaux fournisseurs)
Moyen (7 %)[soit les résultats de l’ACA]	150 380	1 503 006	1 352 626
Faible (3 %)	153 719	1 534 820	1 381 101
Élevé (10 %)	147 798	1 478 467	1 330 669
Faible (les coûts des exploitations de troupeaux fournisseurs de sauvagines et de gibiers à plumes totalisent 50 % de moins que ceux d’autres exploitations de troupeaux fournisseurs)
Moyen (7 %)	150 380	1 715 483	1 565 103
Faible (3 %)	153 719	1 752 038	1 598 319
Élevé (10 %)	147 798	1 687 278	1 539 480
Élevé (les coûts des exploitations de troupeaux fournisseurs de sauvagines et de gibiers à plumes totalisent 90 % de moins que ceux d’autres exploitations de troupeaux fournisseurs)
Moyen (7 %)	150 380	1 301 668	1 151 288
Faible (3 %)	153 719	1 329 036	1 175 317
Élevé (10 %)	147 798	1 280 570	1 132 772
Notes du tableau 9 Note ^* du tableau 9 Les valeurs actualisées ont été calculées en utilisant 2022 comme année de référence. Retour au renvoi * de la note du tableau 9

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises s’applique, puisqu’il y aura des conséquences pour les petites entreprises. La répartition des industries telle qu’elle est définie par le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) n’est pas bien harmonisée aux activités des couvoirs et des exploitations de troupeaux fournisseurs. Par conséquent, la répartition des entreprises selon leur taille fondée sur ce système de classification n’a pas pu être utilisée. Cette situation nous a porté à émettre l’hypothèse que le segment des petites entreprises au Canada (soit 98 %) serait représentatif du segment des petites entreprises dans le secteur des couvoirs et des exploitants de troupeaux fournisseurs.

L’ACIA se soucie des besoins des petites entreprises et est consciente de l’importance de trouver le bon équilibre entre le fait de maximiser la santé de la volaille et la salubrité des aliments tout en réduisant au minimum les coûts pour les entreprises. Par conséquent, l’ACIA a ajouté une certaine marge de manœuvre pour les petites entreprises dans son projet de règlement, ce qui devrait réduire les coûts. Les marges de manœuvre suivantes sont comprises pour toutes les entreprises, peu importe leur taille :

conserver une exemption de toutes les exigences fédérales pour les exploitants de couvoirs dont la capacité minimale est inférieure à 1 000 œufs;
une période de transition de 12 mois pour tous les couvoirs après l’enregistrement du Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (couvoirs);
un système modèle offert aux entreprises, assorti d’exemples pour assurer la conformité aux modifications réglementaires;
les permis existants resteront valides et le transfert à la licence sera effectué automatiquement au cours de l’année 2. Les entreprises n’auront pas à commencer à payer les frais de licence avant le renouvellement de la licence, soit au cours de la deuxième année suivant la fin de la période de transition;
des documents d’orientation en langage clair et simple (par exemple des modèles de PCP) qui contribueront à assurer la conformité.

La lentille des petites entreprises répartit les impacts selon deux catégories :

Impacts sur le plan administratif
Impacts sur le plan de la conformité

Tous les impacts se manifesteront entre les années 1 (2022) et 10 (2031).

Le tableau 10 énumère tous les impacts sur les plans administratif et de la conformité que subiront les petites entreprises. Le total estimé de la valeur actualisée des coûts sur 10 ans s’élèverait à 9,7 millions de dollars. Cela équivaudrait à un coût net annualisé de 3 899 $ par petite entreprise concernée.

Tableau 10 : Sommaire de la lentille des petites entreprises (en $ CA, prix de 2017)

Nombre de petites entreprises concernées : 355**
Nombre d’années : 10 (2022 à 2031)
Année de référence pour les coûts : 2022
Année de référence pour la valeur actualisée : 2017
Taux d’actualisation : 7 %

** Il est estimé qu’il y a respectivement 1,2 couvoir et 2,1 exploitations de troupeaux fournisseurs par entreprise.

Coûts sur le plan de la conformité
Activité	Valeur annualisée	Valeur actualisée
Élaboration du plan de contrôle préventif	51 287 $	360 216 $
Mise en œuvre des contrôles préventifs	794 619 $	5 581 075 $
Tenue à jour du plan de contrôle préventif	159 110 $	1 117 525 $
Frais de licence	9 900 $	69 533 $
Analyses	109 685 $	770 383 $
Total des coûts de conformité	1 124 602 $	7 898 731 $

Coûts sur le plan administratif
Activité	Valeur annualisée	Valeur actualisée
Temps d’examen pour les exigences en matière d’information	6 316 $	44 358 $
Fardeau administratif associé aux demandes de renouvellement de licence	1 158 $	8 130 $
Mise en œuvre des contrôles préventifs — Tenue de dossiers	221 623 $	1 556 586 $
Analyses — Tenue de dossiers	30 429 $	213 723 $
Total des coûts sur le plan administratif	259 525 $	1 822 797 $

Total des coûts de conformité et sur le plan administratif
Totaux	Valeur annualisée	Valeur actualisée
Total des coûts (toutes les petites entreprises concernées)	1 384 127 $	9 721 528 $
Coût par petite entreprise concernée	3 899 $	27 385 $

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique étant donné que les modifications réglementaires entraîneront un fardeau administratif accru pour les entreprises et seront considérées comme un fardeau supplémentaire en vertu de la règle.

La règle du « un pour un » s’appliquera puisque les modifications réglementaires abrogeront le Règlement sur les couvoirs dans sa forme actuelle, ce qui éliminera un titre de règlement. Il est utile de mentionner que l’abrogation du Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir, qui est un règlement ministériel, fera l’objet d’un processus distinct, après la période de transition de 12 mois suivant l’entrée en vigueur des nouvelles exigences s’appliquant aux exploitants de couvoirs dans le RSA.

Pour des raisons semblables, l’abrogation du Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir n’a pas été comprise dans la monétisation des impacts sur le plan administratif aux fins de la publication finale. Il est utile de mentionner que les calculs effectués au moment de la publication préalable avaient inclus, par erreur, cet allègement pour les trois couvoirs produisant des vaccins, qui seront exclus des nouvelles exigences à la suite de cette abrogation et de la clarification des exigences liées aux licences. Cet allègement administratif et le retrait du titre seront pris en considération lorsque l’abrogation ministérielle du Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir aura lieu.

Les coûts sur le plan administratif sont principalement associés aux exigences relatives à la tenue de dossiers. Le coût administratif net annualisé (soit les coûts moins les avantages) s’élèverait à environ 130 440 $, ou un coût administratif net annualisé de 359 $ par entreprise concernée. Le tableau 11 présente une liste de tous les impacts en coûts sur le plan administratif, et le tableau 12 présente les résultats de la règle du « un pour un ».

Tableau 11 : Liste de tous les impacts en coûts sur le plan administratif
Catégorie d’impact	Pourquoi est-ce un impact sur le plan administratif?	Fardeau administratif imposé ou évité
Examen des nouvelles exigences	Se familiariser avec les nouvelles exigences (par exemple les documents requis pour présenter une demande)	Fardeau imposé
Mise en œuvre des contrôles préventifs (c’est-à-dire la tenue de dossiers)	Recueillir et conserver des données (par exemple, on exigerait que les entreprises tiennent des dossiers sur la mise en œuvre des contrôles préventifs)	Fardeau imposé
Tenue de dossiers sur les analyses en vue de dépister la Salmonella Enteritidis	Recueillir et conserver des données (par exemple, on exigerait que les entreprises tiennent des dossiers sur les analyses en vue de dépister la Salmonella Enteritidis)	Fardeau imposé
Demandes de licence	Consacrer du temps à la préparation et à la présentation de demandes	Fardeau imposé

Tableau 12 : Résultats de la règle du « un pour un » ($ CA, prix de 2012)
Coûts administratifs annualisés^{note * du tableau 12}	130 440 $
Coûts administratifs annualisés par entreprise^{note ** du tableau 12}	359 $
Notes du tableau 12 Note ^* du tableau 12 Les valeurs ont été calculées en utilisant 2012 comme année de référence et un taux d’actualisation de 7 %. Retour au renvoi * de la note du tableau 12 Note ^ du tableau 12 Il est estimé qu’il y a 1,2 couvoir par entreprise et 2,1 exploitations de troupeaux fournisseurs par entreprise. Retour au renvoi de la note du tableau 12

Ces coûts estimés se fondent sur des renseignements recueillis à partir de sondages menés auprès de l’industrie, d’hypothèses raisonnables et de consultations auprès des intervenants concernés et les experts en la matière de l’ACIA. Les hypothèses utilisées pour estimer les impacts administratifs sont présentées ci-dessous.

Les 88 couvoirs et les 609 exploitations de troupeaux fournisseurs seront tenus de consacrer du temps à examiner les exigences en matière d’information. Il s’agirait d’un coût à assumer une seule fois. On estime qu’il faudrait pour ce faire 1,5 heure pour une petite entreprise et 2 heures pour une entreprise de taille moyenne ou grande. On présume que cette tâche serait exécutée par un gestionnaire touchant 46,26 $ l’heure en dollars de 2012.
La tenue de dossiers concernant la mise en œuvre de contrôles préventifs représenterait un coût permanent pour les 88 couvoirs et les 609 exploitations de troupeaux fournisseurs. La quantité de temps passé a été obtenue grâce à des sondages (voir le tableau 5). On présume que la tenue de dossiers serait effectuée de manière hebdomadaire par un employé touchant 21 $ l’heure en dollars de 2012.
La tenue de dossiers concernant les analyses pour dépister la Salmonella Enteritidis représente un coût permanent pour les couvoirs (soit ceux qui contribuent à l’approvisionnement de la chaîne alimentaire) étant donné qu’ils seront obligés de conserver les dossiers liés aux analyses de leurs troupeaux fournisseurs. Les résultats du sondage ont montré qu’en moyenne, les petits couvoirs auront besoin de 33 heures de plus par année, alors que les couvoirs de taille moyenne ou grande n’auront pas besoin d’y consacrer plus de temps.
La tenue de dossiers concernant les analyses pour dépister la Salmonella Enteritidis représente un coût permanent pour les exploitations de troupeaux fournisseurs. Selon les commentaires des intervenants, les exploitations de troupeaux fournisseurs passent en moyenne 1 heure par année pour conserver leurs dossiers liés aux analyses, peu importe leur taille.
Les demandes d’obtention de licence représentent un coût permanent pour les entreprises puisque les licences devront être renouvelées tous les deux ans à partir de deux ans après la fin de la période de transition. On présume qu’une demande exigera 45 minutes d’un gestionnaire touchant 46,26 $ l’heure en dollars de 2012 pour la remplir et la présenter.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Provinces et territoires

La réglementation actuelle varie d’une province et d’un territoire à l’autre et n’est pas toujours appliquée de la même façon. Quelques provinces n’ont pas de règlement visant les couvoirs et peu ou pas de règlements pour les troupeaux fournisseurs (par exemple Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, les territoires). Dans certaines provinces (par exemple l’Ontario et le Manitoba), l’enregistrement des couvoirs et les analyses pour la Salmonella Enteritidis sont assortis d’exigences plus strictes que dans la version actuelle du Règlement sur les couvoirs au niveau fédéral. Puisque le règlement fédéral ne prévoit pas de dispositions pour le dépistage de la Salmonella Enteritidis, par exemple, de telles exigences dans les règlements provinciaux font en sorte que les exigences ne sont pas appliquées de manière uniforme dans l’ensemble du pays.

Les provinces et les territoires appuient la mise à jour et la consolidation du régime de réglementation fédéral actuel.

États-Unis

Les É.-U. représentent le plus important partenaire commercial du Canada pour ce qui est des œufs d’incubation et des poussins. Les exigences réglementaires s’appliquant aux couvoirs et aux troupeaux fournisseurs en vertu des modifications s’harmoniseront avec la réglementation américaine, dans la mesure du possible, ce qui devrait préserver et éventuellement élargir l’accès au marché.

Les Animal and Plant Health Inspection Services (homologue de l’ACIA aux É.-U.) du Department of Agriculture des États-Unis ont en vigueur un National Poultry Improvement Plan (plan national d’amélioration de la volaille) [le Plan], qui est un programme fédéral axé sur la coopération avec l’industrie et les États permettant l’application efficace de nouvelles technologies de diagnostic pour améliorer les produits de la volaille. Le Plan prévoit des normes pour les troupeaux fournisseurs, les couvoirs et d’autres produits commerciaux à base de viande et vise principalement les troupeaux fournisseurs. Il impose diverses certifications liées aux maladies à différents niveaux, comme le United States Pullorum-Typhoid State Clean, le United States Sanitation Monitored et le United States Salmonella Enteritidis Clean. En 2017, des exigences concernant la biosécurité et la compartimentation ont été ajoutées (c’est-à-dire pour définir et gérer les sous-populations d’animaux ayant divers états de santé et satisfaire à la nécessité de se doter d’un programme de biosécurité commun et de permettre les déplacements de produits sans interruption lorsqu’une maladie fait son apparition).

Aux termes des modifications réglementaires, on améliorera l’harmonisation avec les exigences des É.-U. applicables aux couvoirs et aux troupeaux fournisseurs. Par exemple, les É.-U. ont mis en place des programmes et des analyses pour la Salmonella Enteritidis il y a plusieurs années et maintenant, le Canada accuse un retard à ce chapitre. Les modifications réglementaires prévoient un programme normalisé qui exigerait la classification des maladies, une surveillance et des analyses, comme il est stipulé dans les Normes canadiennes pour les épreuves effectuées dans les couvoirs et les troupeaux fournisseurs, qui sont semblables au Plan.

Depuis 2010, l’ACIA consulte les É.-U. sur la modernisation proposée des trois règlements visant les couvoirs. Pendant tout ce temps, l’ACIA et l’équipe du Plan, sous l’égide des Animal and Plant Health Inspection Services du Department of Agriculture des É.-U. ont poursuivi les discussions en organisant des réunions biennales et en communiquant au moyen des canaux habituels (par exemple par courriel). En mai 2017, dans le cadre de ses consultations générales, l’ACIA a demandé un commentaire officiel concernant le cadre réglementaire proposé du Canada. La réponse reçue a été positive; en particulier, on indiquait que les exigences proposées relativement à la Salmonella Enteritidis, la Salmonella Pullorum et la Salmonella Gallinarum étaient bien harmonisées avec le Plan.

Il demeure encore quelques différences entre les deux partenaires commerciaux. Par exemple, les modifications ne s’appliqueront pas à d’autres espèces mineures (par exemple les émeus, les nandous, les autruches et les oiseaux à libérer), aux oiseaux destinés à la production directe de viande (par exemple poulets à griller et dindons), aux poules pondeuses pour la production d’œufs de consommation ni aux abattoirs, qui sont tous compris dans la réglementation des É.-U. Au Canada, ces secteurs sont visés par les dispositions actuelles du RSA et le RSAC.

Aux É.-U., des certificats ou permis sont délivrés pour les troupeaux fournisseurs et les couvoirs au niveau de l’État une fois que ces derniers répondent aux normes de classification du Plan, et ils sont utilisés principalement à des fins d’exportation. Conformément à la réglementation canadienne, les exploitants de couvoirs canadiens seront tenus de détenir une licence d’exploitation et devront par ailleurs s’assurer que les exploitants de troupeaux de fournisseurs satisfont à certaines normes pour pouvoir leur fournir des œufs fertiles (par exemple respecter les Normes d’épreuves, tenir à jour un PCP). Les É.-U. considèrent que le système national du Canada d’attribution de licences et l’amélioration des programmes visant les troupeaux fournisseurs sont des étapes positives et déterminantes.

Autres partenaires commerciaux

En 2006, la Commission européenne a adopté deux nouveaux règlements afin de réduire et de contrôler la prévalence de la Salmonella dans la volaille et les œufs au sein de l’UE. Ces règlements obligent les États membres à travailler activement pour réduire la présence de la Salmonella dans la volaille et les œufs à tous les niveaux de production en mettant sur pied des programmes nationaux de contrôle qui sont propres à chaque État membre.

Plusieurs pays de l’UE se sont déjà dotés de programmes concernant les infections zoonotiques à la Salmonella qui visent à réduire et/ou contrôler la prévalence de salmonellose dans les troupeaux fournisseurs, les couvoirs et la production d’oiseaux vivants. Par exemple, le Danemark a été en mesure d’éliminer la Salmonella Enteritidis dans la volaille en effectuant une surveillance stricte, des analyses rigoureuses et l’abattage des troupeaux infectés dans tous les secteurs de la production. Au Royaume-Uni, il existe dorénavant quatre programmes de contrôle à l’échelle nationale destinés à cibler et à réduire les cas de Salmonella; ils ciblent chacun les poulets à griller, les poules pondeuses, les troupeaux fournisseurs et les dindons.

Les exportateurs canadiens doivent respecter les règlements de l’UE pour permettre à leurs produits d’accéder aux marchés comme le Danemark. Les modifications améliorent l’harmonisation avec l’UE grâce à une surveillance et à un contrôle accrus de la Salmonella Enteritidis, et l’utilisation de l’incorporation par renvoi permet de mettre à jour les exigences relatives à la surveillance au besoin. Cependant, on constate toujours certaines différences puisque les règlements de l’UE sont généralement plus stricts (par exemple une exigence relative aux vaccins contre la Salmonella et l’abattage de troupeaux atteints de la Salmonella Enteritidis).

Évaluation environnementale stratégique

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, une analyse préliminaire a permis de conclure qu’une évaluation environnementale stratégique n’était pas requise.

Analyse comparative entre les sexes plus

L’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a tenu compte des répercussions des modifications réglementaires sur tous les intervenants. Les modifications élimineront la nature prescriptive des règlements, et permettront une marge de manœuvre, par exemple en introduisant les PCP.

En conséquence, les modifications réglementaires répondent aux besoins des Canadiens en général. En particulier, un mets régional et ethnique appelé « balut » (soit un œuf fertilisé incubé destiné à une consommation directe) sera mieux réglementé avec de nouvelles exigences. Certaines minorités ethniques particulières et les autres personnes qui choisissent de consommer du balut pourront le faire en sachant que leurs aliments sont sûrs. En outre, cette modification particulière pourrait avoir des conséquences positives sur les besoins des consommateurs plus âgés qui font l’expérience ou partagent des traditions culturelles avec leurs familles.

Enfin, puisque les nouvelles exigences visent la période commençant à l’étape de la reproduction et se terminant 72 heures après que les œufs aient éclos (lorsqu’ils sont envoyés pour être élevés, puis abattus), le consommateur canadien (notamment les parents ou les tuteurs qui achètent de la volaille pour une personne à charge) aura davantage confiance dans les produits de volaille étant donné que la santé de l’animal aura été renforcée au sommet de la chaîne d’approvisionnement.

Il existe une lacune notable dans les données sur les entreprises dont les propriétaires sont des femmes, des autochtones ou d’autres minorités ethniques. Selon les renseignements disponibles, l’ACIA n’est au courant d’aucune répercussion négative disproportionnée sur les membres de ces groupes ni sur leur intersection. En général, les modifications profiteront à tous les Canadiens, puisqu’ils s’attendent à ce que la viande et les œufs de volaille qu’ils consomment soient sûrs et de bonne qualité.

Justification

Les exigences réglementaires au Canada pour les couvoirs et les exploitants de troupeaux fournisseurs prévoient un ensemble de règles à respecter en ce qui concerne l’échantillonnage, les analyses et les soins à prodiguer aux troupeaux fournisseurs, aux œufs et aux poussins. Bien que l’industrie joue un rôle actif pour prévenir et atténuer les risques pour l’approvisionnement en volaille, l’ACIA y donne son appui avec une réglementation claire, ainsi que des outils et des services de promotion de la conformité.

L’industrie est proactive et s’efforce constamment d’améliorer l’élevage des animaux, particulièrement la biosécurité. Cependant, le Canada doit sans cesse adapter et apporter des améliorations à ses programmes réglementaires alors que les chaînes d’approvisionnement entre les éleveurs et les couvoirs deviennent plus intégrées et que les menaces de maladies continuent d’évoluer. Les couvoirs et les troupeaux fournisseurs sont les premiers points critiques de la transmission possible de maladies en aval dans le système de la production avicole. En juin 2021, on comptait 88 couvoirs qui contribuaient à approvisionner des milliers de productions avicoles au pays et à l’extérieur du Canada. Un producteur de volaille ou de produits connexes type reçoit des milliers de poussins par placement d’un couvoir et doit les élever jusqu’à ce qu’ils soient prêts à devenir de la viande ou des œufs de consommation. En raison de la diversité des sources possibles de contamination et de la capacité des organismes responsables de maladies de se multiplier rapidement, les maladies connues et émergentes poseront toujours des risques.

Les efforts déployés par l’industrie, les gouvernements provinciaux et les administrations municipales devraient se poursuivre et s’ajouter aux règlements, politiques et programmes fédéraux. Compte tenu des défis en perpétuelle mutation, comme l’émergence d’une infection zoonotique à la Salmonella, il serait préférable de miser sur la révision des règlements fédéraux complémentaires et l’amélioration des pratiques d’élevage. La réglementation actuelle doit être modifiée pour suivre le rythme du contexte de production qui ne cesse d’évoluer et gérer les risques au sommet de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Les modifications visent d’abord et avant tout une chaîne d’approvisionnement plus saine de la volaille à partir du sommet de la pyramide. Cela tiendra compte des approches d’autres partenaires commerciaux et respectera les recommandations des organismes internationaux de normalisation. Les modifications simplifieront les exigences imposées aux exploitants de couvoirs et permettront mieux aux inspecteurs de l’ACIA de vérifier si un couvoir a adopté des mesures d’atténuation des risques qu’il a lui-même identifiés. En outre, elles pourraient possiblement mener à des avantages pour la santé et la sécurité globale des Canadiens et de la volaille.

En général, l’industrie a manifesté son appui à ces modifications réglementaires. Certaines entreprises, en particulier celles qui ne sont pas membres des associations de l’industrie, sont préoccupées par la hausse des coûts (par exemple pour l’élaboration, la mise en œuvre et la tenue à jour d’un PCP). Pour aider ces exploitants à composer avec les coûts associés aux nouvelles exigences et à faire la promotion des exigences révisées auprès des petites entreprises, l’ACIA a mis au point des documents d’orientation, comme un modèle de PCP, pour favoriser le respect des nouvelles exigences. L’ACIA a également préparé des documents d’orientation en langage clair et simple et offrira une période de transition de 12 mois à partir de la date d’enregistrement du Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (couvoirs) afin de permettre à l’industrie d’avoir une marge de manœuvre en vue de se conformer aux nouvelles exigences.

Les principaux partenaires commerciaux du Canada pour les produits de la volaille ont modernisé leurs exigences en matière de volaille. Les présentes modifications réglementaires visent donc à réduire les écarts en matière de réglementation avec les partenaires internationaux, particulièrement les États-Unis. Il y aura une meilleure harmonisation sur le plan réglementaire entre les deux partenaires commerciaux dans les secteurs de la surveillance des maladies, des analyses et des exigences relatives aux locaux et aux activités (par exemple un PCP), notamment pour les dispositions ayant trait à la Salmonella Enteritidis.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Le Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (couvoirs) [le Règlement] entrera en vigueur le jour où il sera enregistré, immédiatement après sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

À la suite de son entrée en vigueur, le Règlement entraînera l’abrogation du Règlement sur les couvoirs autonome, ainsi que des articles 79 à 79.2 et de l’annexe VI du RSA. Le Règlement prévoit une période de transition de 12 mois à partir de son entrée en vigueur, et toute personne pourra se conformer avec le nouveau règlement ou les règlements antérieurs pendant ce temps. Il convient de noter que le Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir est un règlement ministériel et que son abrogation fera l’objet d’un processus distinct, après la période de transition de 12 mois suivant l’entrée en vigueur des nouvelles exigences s’appliquant aux exploitants de couvoirs dans le RSA. Étant donné que l’abrogation du Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir se produira seulement après la période de transition de 12 mois, elle n’a pas fait l’objet d’une publication préalable dans le cadre de ce projet de règlement.

Après la publication finale, des modifications complémentaires au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire seront apportées. On envisage d’apporter des modifications à ce règlement 12 mois après l’adoption du Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (couvoirs) et de les harmoniser à l’abrogation du Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir. On prévoit que le règlement découlant de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire sera modifié afin que la non-conformité aux dispositions du RSA soit assujettie au système de sanctions administratives pécuniaires en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire. Si tel est le cas, les infractions aux dispositions du RSA pourraient entraîner un avis de violation avec avertissement ou avec sanction, ou même une révocation de la licence d’exploitation, selon la gravité du cas de non-conformité.

En ce qui concerne la mise en œuvre, les nouvelles exigences n’auront aucune incidence sur le nombre d’inspecteurs qui sont affectés au programme des couvoirs. Ces inspecteurs exécuteront des tâches différentes de celles qui doivent être accomplies dans le cadre du programme actuel. Plutôt que d’inspecter les couvoirs conformément à des exigences réglementaires prescriptives, ils le feront au moyen du PCP du couvoir. Les exigences en matière d’analyse seront surveillées dans le cadre d’un réseau de laboratoires privés approuvés par l’ACIA. Une analyse a indiqué qu’aucune ressource supplémentaire n’était nécessaire pour exécuter le programme restructuré. Avec ces nouvelles exigences, on prévoit que les niveaux d’exécution en vertu des anciennes exigences seront maintenus, voire même améliorés, en raison des inspections plus efficaces.

L’ACIA poursuivra ses activités de surveillance et veillera à l’application des exigences relatives aux couvoirs au moyen de vérifications de la conformité et d’un examen du PCP élaboré, mis en œuvre et tenu à jour (une condition pour obtenir et conserver une licence). Le PCP décrira en détail les mesures qui seront mises en place et tenues à jour par l’exploitant du couvoir afin de conserver sa licence d’exploitation. L’ACIA continuera de communiquer de manière ouverte et transparente avec les intervenants afin de faciliter la période de transition et de mise en œuvre au moyen du site Web de l’ACIA et de Demandez à l’ACIA (c’est-à-dire un portail Web permettant de poser des questions à l’ACIA).

Personne-ressource

Penny Greenwood
Gestionnaire nationale
Direction de la santé des animaux
Direction générale des politiques et des programmes
Courriel : AnimalHealth.Regs@inspection.gc.ca

Références

Référence a

L.C. 2015, ch. 2, art. 95

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Référence b

L.C. 2015, ch. 2, art. 96

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Référence c

L.C. 1990, ch. 21

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Référence 1

C.R.C., ch. 296; DORS/91-525, art. 2

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Référence 2

C.R.C, ch. 1023

Retour à la référence de la note de bas de page 2

Référence 3

Thomas et coll. (2015) « Estimates of Foodborne Illness-Related Hospitalizations and Deaths in Canada for 30 Specified Pathogens and Unspecified Agents. »

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Référence 4

Agence de la santé publique du Canada (estimation de 2014)

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Référence 5

Les partenaires provinciaux en matière de santé ont indiqué que la capacité devrait être abaissée afin qu’elle puisse s’appliquer aux troupeaux en milieu urbain, puisqu’ils pourraient comporter des sources de danger pour la santé humaine, comme Salmonella Enteritidis.

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Référence 6

Ces couvoirs à la ferme reçoivent des œufs de poulet contenant des embryons âgés de 18 jours (incubés) provenant de couvoirs autorisés; ainsi, ils ne répondent plus à la définition de « couvoir » en vertu des modifications réglementaires.

Retour à la référence de la note de bas de page 6

Référence 7

La version du REIR dans la GC I renvoyait au PASA; toutefois, avec l’entrée en vigueur du RSAC, le PASA n’est plus appliqué par l’ACIA. Aux fins de clarté, toute mention précédente du PASA a été remplacée par « programme de contrôle de la qualité ».

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Référence 8

En avril 2018, l’ACIA a communiqué avec les associations de l’industrie, y compris les Producteurs d’œufs d’incubation du Canada, le Conseil des transformateurs canadiens d’œufs et de volailles et les Éleveurs de dindon du Canada afin de confirmer que les données présentées dans le tableau représentent les pratiques actuelles de l’industrie.

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Référence 9

Aux fins de la présente analyse des coûts et des avantages, il a été présumé que les frais imposés pour chaque renouvellement de licence seront équivalents à ceux imposés lors de la demande du permis initial, soit 320 $. L’Avis sur les frais de l’Agence canadienne d’inspection des aliments fait l’objet d’un examen et les frais de licence réels seront déterminés de façon distincte après consultation des intervenants.

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Référence 10

Conformément à la base de données des couvoirs de l’ACIA, le nombre de couvoirs est demeuré relativement stable au cours de la dernière décennie. Le nombre des exploitations de troupeaux fournisseurs qui fournissent des poussins et/ou des œufs à ces couvoirs devrait demeurer inchangé au cours des 10 prochaines années également.

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Référence 11

L’ACIA a organisé en 2017 des consultations sur la restructuration proposée de son système de recouvrement de coûts. Lors de ces consultations, il a été noté que les frais de l’ACIA sont à ce jour largement inférieurs au coût associé à la prestation de service. L’ACIA continue d’examiner sa structure de recouvrement de coûts et consultera les intervenants encore une fois avant de procéder à une restructuration.

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Référence 12

Le taux d’adhésion volontaire désigne le pourcentage du total des établissements qui mettent actuellement en œuvre des contrôles préventifs sur une base volontaire. Par exemple, certains établissements prennent part au Programme de contrôle de la qualité.

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Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (couvoirs) : DORS/2022-218

Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (couvoirs)

Modifications

Partie VIII.1

Couvoirs et troupeaux fournisseurs

Dispositions générales

Exigences relatives à la délivrance d’une licence pour un couvoir

Exigences en matière d’épreuves

Troupeaux fournisseurs

Identification des animaux et des produits

Registre

Abrogation

Disposition transitoire

Entrée en vigueur

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

Résumé

Contexte

Les couvoirs et la structure de l’industrie

Les couvoirs et la propagation de maladies

Contexte législatif et réglementaire

Contexte international

Objectif

Description

Consolidation des exigences fédérales liées à la santé des animaux

Incorporation par renvoi

Approche modernisée : Plans de contrôle préventif

Élaboration de la réglementation

Consultation

Consultations menées avant la réglementation

Consultation menée avant la réglementation auprès des exploitants indépendants

Consultations dans la Partie I de la Gazette du Canada

Engagement auprès de tous les exploitants

Ce que nous avons entendu

1. Incorporation par renvoi

Réponse de l’ACIA

2. Plans de contrôle préventifs

Réponse de l’ACIA

3. Exploitants indépendants

Réponse de l’ACIA

4. État de santé du troupeau fournisseur à l’importation

Réponse de l’ACIA

5. Une réglementation qui couvre une vaste gamme d’espèces

Réponse de l’ACIA

6. Dépistage de la Salmonella

Réponse de l’ACIA

7. Élevages de poulets à griller

Réponse de l’ACIA

Autres changements à la suite de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Mobilisation des intervenants depuis les consultations dans la Partie I de la Gazette du Canada

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Choix de l’instrument

1. Abroger tous les règlements fédéraux

2. Apporter des modifications au cadre réglementaire actuel

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Intervenants concernés

Le scénario de référence par comparaison avec le scénario réglementaire

Passer d’un système de permis à un système de licences

Nouvelles exigences relatives aux contrôles préventifs et aux plans de contrôle préventifs

Nouvelles exigences concernant les analyses liées aux Salmonella de types Pullorum, Gallinarum et Enteritidis

Description des avantages et des coûts

Avantages monétisés pour l’industrie

Avantages monétisés pour l’ACIA

Avantages qualitatifs pour les Canadiens

Avantages qualitatifs pour l’industrie

Avantages qualitatifs pour l’ACIA

Coûts monétisés pour l’industrie

Notes du tableau 4

Coûts monétisés pour l’ACIA

Méthodologie

Paramètres du modèle et principales hypothèses

Principales sources de données

Sondage mené par l’ACIA auprès de l’industrie

Avantages et coûts monétisés

Avantages monétisés pour l’industrie

Coûts monétisés pour l’industrie

Notes du tableau 5

Estimation des résultats

Impacts qualitatifs

Analyse de sensibilité