Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Paqtnkek Mi’kmaw Nation) : DORS/2025-190
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 21
Enregistrement
DORS/2025-190 Le 17 septembre 2025
LOI SUR LES ÉLECTIONS AU SEIN DE PREMIÈRES NATIONS
Attendu que le conseil de la Paqtnkek Mi’kmaw Nation a fourni à la ministre des Services aux Autochtones une résolution, adoptée le 24 juin 2025, dans laquelle il demande l’ajout du nom de la première nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a,
À ces causes, en vertu de l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a, la ministre des Services aux Autochtones prend l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Paqtnkek Mi’kmaw Nation), ci-après.
Gatineau, le 15 septembre 2025
La ministre des Services aux Autochtones
Mandy Gull-Masty
Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Paqtnkek Mi’kmaw Nation)
Modification
1 L’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence a est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
- 94 Paqtnkek Mi’kmaw Nation
Date de la première élection
2 En application du paragraphe 3(2) de la Loi sur les élections au sein de premières nations, la date de la première élection du conseil de la Paqtnkek Mi’kmaw Nation est fixée au 26 novembre 2025.
Entrée en vigueur
3 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de cet arrêté se trouve à la suite du DORS/2025-189, Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Paqtnkek Mi’kmaw Nation).