Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Paqtnkek Mi’kmaw Nation) : DORS/2025-189
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 21
Enregistrement
DORS/2025-189 Le 17 septembre 2025
LOI SUR LES INDIENS
Attendu que, dans l’arrêté pris par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien le 14 décembre 1989, il a été déclaré que le conseil de la bande d’Afton, en Nouvelle-Écosse, serait constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens référence a;
Attendu que, par la résolution du conseil de la bande du 24 juin 2002, le nom de la bande a été remplacé par Paq’tnkek First Nation;
Attendu que, par la résolution du conseil de la bande du 21 février 2008, le nom de la première nation a été remplacé par Paqtnkek First Nation;
Attendu que, par la résolution du conseil de la bande du 16 décembre 2010, le nom de la première nation a été remplacé par Paqtnkek Mi’kmaw Nation;
Attendu que le conseil de la première nation a fourni à la ministre des Services aux Autochtones une résolution, adoptée le 24 juin 2025, dans laquelle il demande l’ajout du nom de la première nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations référence b;
Attendu que la ministre ne juge plus utile à la bonne administration de la première nation que le conseil de celle-ci soit constitué au moyen d’élections tenues conformément à la Loi sur les Indiens référence a,
À ces causes, en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens référence a, la ministre des Services aux Autochtones prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Paqtnkek Mi’kmaw Nation), ci-après.
Gatineau, le 15 septembre 2025
La ministre des Services aux Autochtones
Mandy Gull-Masty
Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Paqtnkek Mi’kmaw Nation)
Modification
1 L’article 1 de la partie VIII de l’annexe I de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes référence 1 est abrogé.
Entrée en vigueur
2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie des arrêtés.)
Enjeux
Paqtnkek Mi’kmaw Nation, une Première Nation située en Nouvelle-Écosse, désire élire son chef et son conseil en vertu de la Loi sur les élections au sein de premières nations et de son règlement afférent.
Le 24 juin 2025, Paqtnkek Mi’kmaw Nation a demandé, par le biais d’une résolution de son conseil, à ne plus être assujettie aux dispositions électorales de la Loi sur les Indiens et à adhérer à la Loi sur les élections au sein de premières nations.
Contexte
Les Premières Nations qui tiennent leurs élections en vertu de la Loi sur les Indiens et qui demandent un changement à leur système électoral afin d’adhérer à la Loi sur les élections au sein de premières nations doivent être simultanément soustraites de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, conformément à la Loi sur les Indiens, et ajoutées à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations.
Le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens confère les pouvoirs nécessaires afin que la ministre des Services aux Autochtones prenne un arrêté visant la suppression du nom d’une Première Nation de l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes, ayant comme conséquence le retrait de cette Première Nation de l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections.
L’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations confère les pouvoirs nécessaires afin que la ministre des Services aux Autochtones prenne un arrêté visant l’ajout du nom d’une Première Nation à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations, au terme duquel le conseil de cette Première Nation doit être constitué au moyen d’élections tenues en vertu de cette Loi.
Objectif
L’objectif de cette initiative est de :
- retirer l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections pour Paqtnkek Mi’kmaw Nation par l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Paqtnkek Mi’kmaw Nation), pris en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens;
- confirmer que les élections de Paqtnkek Mi’kmaw Nation se tiennent en vertu de la Loi sur les élections au sein de premières nations par l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Paqtnkek Mi’kmaw Nation), pris en vertu de l’article 3 de cette Loi.
Cette initiative est prise dans l’intérêt de Paqtnkek Mi’kmaw Nation et se limite à cet intérêt. L’adoption de la Loi sur les élections au sein de premières nations permettra de développer et de renforcer l’autonomie de gouvernance de la Première Nation et répondra plus adéquatement aux besoins de la communauté.
Description
L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Paqtnkek Mi’kmaw Nation), pris en vertu du paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens, retire l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections pour Paqtnkek Mi’kmaw Nation. L’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Paqtnkek Mi’kmaw Nation), pris en vertu de l’article 3 de la Loi, ajoute Paqtnkek Mi’kmaw Nation sous la Loi sur les élections au sein de premières nations et fixe la date de la première élection de son conseil sous la Loi au 26 novembre 2025.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le conseil de Paqtnkek Mi’kmaw Nation a indiqué qu’un exercice de consultation et de mobilisation auprès des membres de sa collectivité a eu lieu afin de considérer l’adoption de la Loi sur les élections au sein de premières nations pour l’élection de son chef et de ses conseillers.
Comme l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Paqtnkek Mi’kmaw Nation) et l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Paqtnkek Mi’kmaw Nation) sont pris à la demande de Paqtnkek Mi’kmaw Nation, il n’est pas nécessaire de tenir des consultations en plus de celles déjà menées par la Première Nation auprès de ses membres.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Cette initiative n’implique aucune obligation potentielle relative aux traités modernes, puisqu’elle répond aux besoins et aux intérêts de Paqtnkek Mi’kmaw Nation. Cette initiative n’impose aucune exigence de consultation et de mobilisation de la part du gouvernement du Canada telle qu’il est prescrit dans un traité moderne.
Choix de l’instrument
Des options non réglementaires n’ont pas été envisagées, puisque le paragraphe 74(1) de la Loi sur les Indiens et l’article 3 de la Loi sur les élections au sein de premières nations confèrent les pouvoirs nécessaires à la ministre des Services aux Autochtones afin de retirer l’application de l’article 74 de la Loi sur les Indiens pour Paqtnkek Mi’kmaw Nation et d’ajouter cette dernière à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations.
Analyse de la réglementation
L’Arrêté modifiant l’Arrêté sur l’élection du conseil de bandes indiennes (Paqtnkek Mi’kmaw Nation) et l’Arrêté modifiant l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations (Paqtnkek Mi’kmaw Nation) sont pris en réponse à une demande de Paqtnkek Mi’kmaw Nation, qui désire tenir les élections de son conseil de bande en vertu de la Loi sur les élections au sein de premières nations et de son règlement afférent.
Les dirigeants des Premières Nations élus sous le régime de la Loi sur les élections au sein de premières nations et de son règlement continueront de bénéficier de légitimité accrue parmi leurs membres dans leurs propres collectivités, et parmi les investisseurs et intervenants potentiels. Cette légitimité accrue est un facteur qui contribuera à attirer des partenariats et des investissements profitables à la Première Nation tout entière.
Avantages et coûts
Il n’y a aucun coût associé au retrait des Premières Nations de l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections et de l’ajout de leurs noms à l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations.
Les Premières Nations qui passent du système électoral prévu dans la Loi sur les Indiens à celui de la Loi sur les élections au sein de premières nations économiseront du fait qu’une élection générale n’aura lieu que tous les quatre ans, au lieu de tous les deux ans. Les heures de travail du président d’élection constituent une portion appréciable des coûts d’une élection, de même que dans certains cas ses frais de déplacement. Il faut y ajouter les coûts d’impression, des avis et des bulletins de vote, des envois postaux, des enveloppes, des fournitures de bureau générales, de la location de locaux comme des bureaux de scrutin hors des réserves, des urnes et des isoloirs.
L’allongement des mandats mettra les gouvernements des Premières Nations en meilleure position pour planifier et appliquer des mesures à plus long terme, ce qui peut donner lieu à des économies générales. Par exemple, les biens ou les services acquis par voie d’entente contractuelle sont en général moins coûteux si l’entente est étalée sur une plus longue période.
Ces économies pourraient être réorientées vers d’autres priorités de la Première Nation.
Lentille des petites entreprises
La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette initiative, car elle n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette initiative, car elle n’implique aucune augmentation ou réduction des coûts administratifs envers les entreprises.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Cette initiative ne fait pas partie d’un plan de travail de coopération en matière de réglementation.
Effets sur l’environnement
Aucune répercussion relative à l’environnement n’a été soulevée dans le cadre de cette initiative.
Analyse comparative entre les sexes plus
La Loi sur les élections au sein de premières nations et son règlement afférent ont été élaborés en collaboration avec des organisations des Premières Nations en 2015 pour apporter des améliorations aux processus électoraux des Premières Nations. Le retrait de la Loi sur les Indiens et vers cette loi confère aux collectivités un plus grand contrôle sur leurs systèmes de gouvernance. Cela s’aligne sur une plus grande autodétermination et soutient le rétablissement des formes traditionnelles de gouvernance qui respectaient et promouvaient les voix des femmes, des jeunes, des aînés et d’autres sous-groupes communautaires.
Le gouvernement du Canada reconnaît que toutes les relations avec les peuples autochtones doivent être fondées sur la reconnaissance et la mise en œuvre de leur droit à l’autodétermination, y compris le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. Par conséquent, le ministère des Services aux Autochtones (le Ministère) travaille avec les Premières Nations pour faciliter la transition de la Loi sur les Indiens, un système de gouvernance imposé par le gouvernement fédéral qui ne tient pas compte des circonstances particulières et des questions intégrales entourant la culture et les traditions des communautés individuelles.
Les structures de gouvernance traditionnelles de nombreuses Premières Nations incluaient les femmes, les aînés et les jeunes dans les processus de prise de décision. Pour de nombreuses communautés, le leadership traditionnel suivait une ligne matriarcale. Avec l’imposition de la Loi sur les Indiens, les rôles de leadership des femmes, des aînés et des jeunes auraient pu être minés. Depuis les modifications de 1951 à la Loi sur les Indiens permettant aux femmes de participer à la structure de gouvernance, de nombreuses initiatives législatives et réglementaires ont soutenu le rétablissement des rôles des femmes dans la prise de décision et une plus grande diversité de voix dans la gouvernance autochtone.
Par exemple, les femmes représentent maintenant plus du quart des conseillers des Premières Nations. Le pourcentage de femmes élues conseillères a augmenté depuis l’établissement de rapports en 1992, passant de 21 % à 27 % en 2019, avec un pic de 31 % en 2008-2009. De plus, près d’un chef sur cinq dans les collectivités des Premières Nations est une femme. En 1992, 12 % des chefs des collectivités des Premières Nations étaient des femmes. Bien que la proportion ait augmenté à 20 % en 2008, elle a légèrement diminué au cours des années suivantes et est restée relativement stable pendant plus d’une décennie. Bien qu’il reste du travail pour atteindre la parité entre les sexes dans les rôles de leadership au sein des communautés des Premières Nations, les élections tenues en vertu de la Loi sur les élections au sein de premières nations permettent à toute personne souhaitant exercer un rôle de leadership de participer au processus électoral. Ce système électoral permet une grande accessibilité pour les électeurs qui peuvent être touchés par des obstacles, tels que la distance géographique ou un handicap physique, et offre des délais flexibles pendant lesquels le vote est rendu possible.
Comme le Ministère ne dispose actuellement d’aucun processus pour suivre l’identité de genre ou l’orientation sexuelle des candidats, il n’existe aucune donnée pour refléter le nombre de candidats 2ELGBTQQIA+. Pour l’instant, le Système d’information sur l’administration des bandes a été mis à jour pour inclure la bispiritualité comme option de « Genre » pour les représentants élus qui choisissent de s’identifier comme tels. Cela permettra une nouvelle désagrégation des données au fil du temps.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Aucune exigence en matière de conformité et d’application et aucuns frais de mise en œuvre ou permanents ne peuvent être associés au retrait de l’application des dispositions de la Loi sur les Indiens relatives aux élections et à la modification de l’annexe de la Loi sur les élections au sein de premières nations.
En conformitĂ© avec la Loi sur les Ă©lections au sein de premières nations et son règlement affĂ©rent, la tenue d’élections, de mĂŞme que les conflits en dĂ©coulant, relèvent dorĂ©navant de la responsabilitĂ© de Paqtnkek Mi’kmaw Nation et du prĂ©sident d’élections dĂ©signĂ© par la Première Nation. Cependant, la Loi sur les Ă©lections au sein de premières nations stipule qu’une Ă©lection peut, par requĂŞte, ĂŞtre contestĂ©e devant la Cour fĂ©dĂ©rale ou le tribunal compĂ©tent d’une cour provinciale. Les infractions et les peines prĂ©vues dans la Loi sur les Ă©lections au sein de premières nations — qui seront appliquĂ©es par les services de police locaux et prises en charge par le Service des poursuites pĂ©nales du Canada — mettront un frein aux activitĂ©s Ă©lectorales suspectes, comme l’achat de bulletins, l’offre de pots-de-vin et l’intimidation des Ă©lecteurs. La Loi sur les Ă©lections au sein de premières nations donne le pouvoir aux tribunaux d’imposer des amendes et des peines de prison aux personnes reconnues coupables d’une infraction.
Personne-ressource
Sylvie Verdon
Directrice générale par intérim
Direction générale, élaboration des politiques économiques
Terres et développement économique
Services aux Autochtones Canada
Courriel : sylvie.verdon@sac-isc.gc.ca