ArrĂŞtĂ© 2025-112-07-01 modifiant la Liste intĂ©rieure : DORS/2025-179

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 19

Enregistrement
DORS/2025-179 Le 29 aoĂ»t 2025

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Attendu que la ministre de l’Environnement a reçu les renseignements visĂ©s Ă  l’alinĂ©a 112(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) rĂ©fĂ©rence a concernant l’organisme vivant visĂ© par l’arrĂŞtĂ© ci-après;

Attendu que la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé sont convaincues que cet organisme vivant a été fabriqué ou importé par la personne qui a fourni les renseignements prévus par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) référence b;

Attendu que le dĂ©lai d’évaluation visĂ© Ă  l’article 108 de cette loi est expirĂ©;

Attendu que cet organisme vivant n’est assujetti Ă  aucune condition prĂ©cisĂ©e au titre de l’alinĂ©a 109(1)a) de la mĂŞme loi,

Ă€ ces causes, en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) rĂ©fĂ©rence a, la ministre de l’Environnement prend l’ArrĂŞtĂ© 2025-112-07-01 modifiant la Liste intĂ©rieure, ci-après.

Ottawa, le 27 aoĂ»t 2025

La ministre de l’Environnement
Julie Dabrusin

Arrêté 2025-112-07-01 modifiant la Liste intérieure

Modification

1 La partie 5 de la Liste intĂ©rieure rĂ©fĂ©rence 1 est modifiĂ©e par adjonction, sous l’intertitre « Organisms/Organismes Â», selon l’ordre alphabĂ©tique, de ce qui suit :

Entrée en vigueur

2 Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie des arrêtés.)

Enjeux

La ministre de l’Environnement et la ministre de la SantĂ© (les ministres) ont Ă©valuĂ© les renseignements concernant 10 substances (9 substances chimiques et polymères et 1 organisme vivant) et ont dĂ©terminĂ© que ces substances satisfont aux critères relatifs Ă  leur inscription sur la Liste intĂ©rieure, tels qu’ils sont Ă©tablis dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi]. Par consĂ©quent, la ministre de l’Environnement (la ministre) inscrit ces 10 substances sur la Liste intĂ©rieure en vertu des articles 87 et 112 de la Loi.

De plus, il a Ă©tĂ© dĂ©terminĂ© qu’une substance chimique n’est plus considĂ©rĂ©e comme ayant des effets prĂ©occupants sur la santĂ© ou l’environnement et, par consĂ©quent, la ministre annule les exigences de dĂ©claration relatives aux nouvelles activitĂ©s (NAc) qui s’appliquent Ă  cette substance.

D’autre part, après avoir communiquĂ© avec les personnes responsables des demandes de confidentialitĂ© et obtenu leur consentement Ă©crit, la ministre communique l’identitĂ© de trois substances en les dĂ©plaçant de la partie 3 Ă  la partie 1 de la Liste intĂ©rieure en vertu de l’article 66 de la Loi. D’autre part, la ministre met Ă  jour la dĂ©nomination maquillĂ©e d’une substance qui est sur la partie 3, en vertu de l’article 66 de la Loi.

Contexte

Évaluation des substances nouvelles au Canada

Les substances qui ne figurent pas sur la Liste intĂ©rieure sont considĂ©rĂ©es comme Ă©tant nouvelles au Canada et doivent faire l’objet d’une dĂ©claration et d’une Ă©valuation. Ces exigences sont exprimĂ©es aux articles 81, 83, 106 et 108 de la Loi, ainsi que dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes). La Loi et ces règlements font en sorte que les substances nouvelles commercialisĂ©es au Canada soient Ă©valuĂ©es afin que les risques Ă©ventuels pour l’environnement ou la santĂ© humaine soient identifiĂ©s et pour que les mesures de contrĂ´le appropriĂ©es soient mises en place si cela est jugĂ© nĂ©cessaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les seuils et la portĂ©e des règlements, veuillez consulter la section 1 du Document d’orientation pour le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et la section 2 des Directives pour la dĂ©claration et les essais de substances nouvelles : Organismes.

Liste intérieure

La Liste intĂ©rieure (DORS/94-311) est une liste de substances commercialisĂ©es au Canada, initialement publiĂ©e dans la Partie II de la Gazette du Canada en 1994. Sa structure courante a Ă©tĂ© Ă©tablie en 2001 (ArrĂŞtĂ© 2001-87-04-01 modifiant la Liste intĂ©rieure (PDF 2,11Mo) [DORS/2001-214]). La Liste intĂ©rieure est modifiĂ©e en moyenne 14 fois par annĂ©e afin d’y inscrire, de mettre Ă  jour ou de radier des substances.

La Liste intĂ©rieure est composĂ©e des huit parties suivantes :

Partie 1
Substances chimiques et polymères non visés aux parties 2, 3 ou 4 et désignés par leur numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (numéro d’enregistrement CAS)référence 2 ou par leur numéro d’identification de substance attribué par le ministère de l’Environnement et leur dénomination spécifique.
Partie 2
Substances chimiques et polymères visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur numéro d’enregistrement CAS.
Partie 3
Substances chimiques et polymères non visĂ©s Ă  la partie 4 et dĂ©signĂ©s par leur dĂ©nomination maquillĂ©erĂ©fĂ©rence 3 et leur numĂ©ro d’identification confidentielle (NIC) attribuĂ© par le ministère de l’Environnement.
Partie 4
Substances chimiques et polymères visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur dénomination maquillée et leur NIC.
Partie 5
Produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants non visés aux parties 6, 7 ou 8 et désignés par leur numéro de l’American Type Culture Collection (ATCC), leur numéro de l’Union internationale de biochimie et de biologie moléculaire (UIBBM) ou par leur dénomination spécifique.
Partie 6
Produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur numéro de l’ATCC, leur numéro de l’UIBBM ou par leur dénomination spécifique.
Partie 7
Produits biotechnologiques inanimĂ©s ou organismes vivants non visĂ©s Ă  la partie 8 et dĂ©signĂ©s par leur dĂ©nomination maquillĂ©e et leur NIC.
Partie 8
Produits biotechnologiques inanimés ou organismes vivants visés par des exigences relatives aux NAc qui sont désignés par leur dénomination maquillée et leur NIC.

Inscription de substances sur la Liste intérieure

Selon les paragraphes 87(1), 87(5) ou 112(1) de la Loi, une substance doit ĂŞtre inscrite sur la Liste intĂ©rieure dans les 120 jours suivant la rĂ©alisation des conditions suivantes :

Critères pour ajouter, modifier ou annuler des exigences relatives aux NAc concernant les substances de la Liste intérieure

Les modifications de la Liste intĂ©rieure permettent aussi d’ajouter, de modifier ou d’annuler des obligations de dĂ©clarations imposĂ©es aux termes des dispositions de la Loi relatives aux NAc. Si les ministres Ă©valuent une substance et que les renseignements disponibles suggèrent que certaines nouvelles activitĂ©s en lien avec cette substance pourraient poser un risque Ă  la santĂ© humaine ou Ă  l’environnement, la ministre peut inscrire la substance sur la Liste intĂ©rieure avec des obligations de dĂ©claration en vertu des dispositions de la Loi relatives aux NAc [paragraphes 87(3) ou 112(3)]. Les dispositions de la Loi relatives aux NAc Ă©tablissent des exigences selon lesquelles une personne qui considère d’entreprendre une nouvelle activitĂ© en lien avec la substance doit soumettre une dĂ©claration de nouvelle activitĂ© (DNAc) au ministre incluant les renseignements visĂ©s. Suivant la rĂ©ception des renseignements complets, les ministres poursuivent l’évaluation de la substance et, le cas Ă©chĂ©ant, mettent en Ĺ“uvre des mesures de gestion de risque avant que la nouvelle activitĂ© ne soit entreprise. Pour obtenir la liste des substances assujetties aux dispositions de la Loi relatives aux NAc, veuillez consulter le portail de donnĂ©es ouvertes du gouvernement du Canada.

Inscription de 10 substances sur la Liste intérieure

Les ministres ont Ă©valuĂ© les renseignements concernant 10 substances nouvelles au Canada (9 substances chimiques et polymères et 1 organisme vivant) et ont dĂ©terminĂ© que ces substances satisfont aux critères relatifs Ă  leur inscription sur la Liste intĂ©rieure, en vertu du paragraphe 87(5) ou 112(1) de la Loi. Ces 10 substances sont par consĂ©quent inscrites sur la Liste intĂ©rieure, et ne sont donc plus assujetties au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) ni au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes).

Annulation des exigences relatives aux NAc concernant une substance

En 2013, il a été déterminé que la substance 2,2-dioxyde de 1,2-oxathiolane (NE CAS 1120-71-4) possédait des propriétés préoccupantes susceptibles de poser un risque pour l’environnement ou la santé humaine si les niveaux d’exposition devaient augmenter à la suite d’une utilisation lors de nouvelles activités au Canadaréférence 4. Par conséquent, cette substance a été assujettie la même année aux dispositions de la Loi relatives aux nouvelles activitésréférence 5.

En 2024, un avis de nouvelles activitĂ©s a Ă©tĂ© reçu concernant cette substance. Les ministres ont Ă©valuĂ© les renseignements et ont dĂ©terminĂ© que lorsque la substance est utilisĂ©e dans des applications industrielles pour la fabrication de batteries de vĂ©hicules Ă©lectriques ou pour d’autres utilisations potentielles, comme un intermĂ©diaire dans la synthèse de substances chimiques ou polymères, elle n’est pas susceptible de pĂ©nĂ©trer dans l’environnement en une quantitĂ© ou concentration ou dans des conditions de nature Ă  avoir, immĂ©diatement ou Ă  long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversitĂ© biologique, Ă  mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie ou Ă  constituer un danger au Canada pour la vie ou la santĂ© humainesrĂ©fĂ©rence 6. Par consĂ©quent, les ministres ne s’attendent plus Ă  ce que les renseignements concernant de nouvelles activitĂ©s en lien avec cette substance puissent contribuer Ă  dĂ©terminer les circonstances dans lesquelles cette substance est toxique ou susceptible de le devenir aux termes des critères Ă©noncĂ©s Ă  l’article 64 de la Loi.

Communication de l’identité de trois substances et mise à jour de la dénomination maquillée d’une substance

La ministre a communiquĂ© avec les personnes responsables des demandes de confidentialitĂ© faites avant 2004 concernant l’identitĂ© de substances et, en rĂ©ponse, un consentement Ă©crit a Ă©tĂ© fourni par ces personnes pour le dĂ©maquillage de trois substances. Par consĂ©quent, en vertu du paragraphe 66(1) de la Loi, la ministre met Ă  jour la Liste intĂ©rieure en dĂ©maquillant l’identifiant de ces trois substances. Ces substances sont Ă  prĂ©sent identifiĂ©es par leur numĂ©ro d’enregistrement CAS sur la Liste intĂ©rieure.

La dĂ©nomination maquillĂ©e d’une substance est mise Ă  jour sur la Liste intĂ©rieure pour corriger une erreur administrative. En vertu du paragraphe 66(1), la ministre met Ă  jour la Liste intĂ©rieure concernant la dĂ©nomination maquillĂ©e de cette substance.

Objectif

L’objectif de l’ArrĂŞtĂ© 2025-66-07-01 modifiant la Liste intĂ©rieure est de dĂ©placer trois substances de la partie 3 Ă  la partie 1 de la Liste intĂ©rieure et de mettre Ă  jour la dĂ©nomination maquillĂ©e d’une substance qui est sur la partie 3 de la Liste intĂ©rieure.

L’arrêté 2025-66-07-01 permettra d’augmenter la transparence concernant trois substances.

L’objectif de l’ArrĂŞtĂ© 2025-87-07-01 modifiant la Liste intĂ©rieure est d’inscrire neuf substances sur la Liste intĂ©rieure. Un autre objectif de l’arrĂŞtĂ© 2024-87-07-01 est d’annuler les exigences relatives aux NAc concernant une substance, car ces exigences ne sont plus justifiĂ©es.

L’objectif de l’Arrêté 2025-112-07-01 modifiant la Liste intérieure est d’inscrire un organisme vivant sur la Liste intérieure.

L’arrĂŞtĂ© 2025-66-07-01, l’arrĂŞtĂ© 2025-87-07-01 et l’arrĂŞtĂ© 2025-112-07-01 devraient faciliter ou continuer de faciliter l’accès Ă  13 substances pour l’industrie, puisqu’elles ne sont plus maquillĂ©es ou assujetties aux exigences des paragraphes 81(1), 81(3) ou 106(1) de la Loi.

Description

L’arrĂŞtĂ© 2025-66-07-01 est pris en vertu du paragraphe 66(1) de la Loi pour mettre Ă  jour quatre substances sur la Liste intĂ©rieure :

L’arrĂŞtĂ© 2025-87-07-01 est pris en vertu des paragraphes 87(4.1) et 87(5) de la Loi pour inscrire neuf substances chimiques et polymères sur la Liste intĂ©rieure et pour annuler les exigences relatives aux NAc concernant une substance :

L’arrĂŞtĂ© 2025-112-07-01 est pris en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi pour inscrire un organisme vivant sur la Liste intĂ©rieure :

Élaboration de la réglementation

Consultation

Dans la mesure oĂą la Loi ne prescrit aucune pĂ©riode de consultation publique prĂ©alablement Ă  l’inscription d’une substance sur la Liste intĂ©rieure, aucune consultation n’a Ă©tĂ© jugĂ©e nĂ©cessaire pour les arrĂŞtĂ©s 2025-87-07-01 et 2025-112-07-01.

Le 22 fĂ©vrier 2025, la ministre a publiĂ© un Avis d’intention de modifier la Liste intĂ©rieure en vertu du paragraphe 87(4.1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), qui proposait d’annuler les exigences relatives aux NAc visant une substance. L’avis d’intention a Ă©tĂ© publiĂ© dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une pĂ©riode de commentaires de 60 jours. La ministre n’a pas reçu de commentaires.

Le dĂ©maquillage de l’identitĂ© de substances dans l’arrĂŞtĂ© 2025-66-07-01 est effectuĂ© après l’obtention du consentement Ă©crit des personnes responsables des demandes de confidentialitĂ©; par consĂ©quent, aucune consultation n’a Ă©tĂ© jugĂ©e nĂ©cessaire.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

L’évaluation des obligations relatives aux traités modernes effectuée conformément à la Directive du Cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes a conclu que les arrêtés modifiant la Liste intérieure n’introduisent aucune nouvelle exigence réglementaire et n’auront donc pas d’impacts sur les droits issus de traités modernes ni sur les obligations connexes.

Choix de l’instrument

Aux termes de la Loi, lorsqu’il est établi qu’une substance satisfait aux critères relatifs à son inscription, la ministre doit l’inscrire sur la Liste intérieure. Un arrêté modifiant la Liste intérieure est le seul texte réglementaire disponible pour que la ministre se conforme à ces obligations.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

L’inscription de substances, la mise Ă  jour d’identifiants et l’annulation des obligations de dĂ©clarations sur la Liste intĂ©rieure sont de nature administrative. Les arrĂŞtĂ©s n’imposent aucune exigence rĂ©glementaire Ă  l’industrie et, par consĂ©quent, n’entraĂ®nent aucun coĂ»t de conformitĂ© supplĂ©mentaire pour les parties prenantes ou de coĂ»t d’application au gouvernement du Canada. L’inscription de substances sur la Liste intĂ©rieure reprĂ©sente une obligation fĂ©dĂ©rale aux termes des articles 87 et 112 de la Loi, amorcĂ©e lorsqu’une substance satisfait aux critères d’inscription sur la Liste intĂ©rieure.

Lentille des petites entreprises

L’évaluation de la lentille des petites entreprises a permis de conclure que les arrêtés n’auront pas d’impact sur les petites entreprises, car ceux-ci n’imposent pas de coûts de conformité ni de coûts administratifs pour les entreprises.

Règle du « un pour un Â»

L’évaluation de la règle du « un pour un Â» a permis de conclure que celle-ci ne s’applique pas aux arrĂŞtĂ©s, car ceux-ci n’ont pas d’incidence sur l’industrie.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Il n’y a pas d’obligations ni d’accords internationaux directement liés aux arrêtés.

Obligations internationales

Il n’y a pas d’ententes ni d’obligations directement liées aux arrêtés.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une évaluation préliminaire des adjonctions à la Liste intérieure a permis de conclure qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’est pas requise pour les arrêtés.

Analyse comparative entre les sexes plus

Aucun impact relativement à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) n’a été identifié pour les arrêtés.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Les arrêtés sont maintenant en vigueur. Il n’est pas nécessaire d’établir de plan de mise en œuvre lorsque des substances sont inscrites sur la Liste intérieure. Les arrêtés ne constituent ni une approbation du gouvernement du Canada à l’égard des substances auxquelles ils sont associés, ni une exemption à l’application de toute autre loi ou de tout autre règlement en vigueur au Canada pouvant également s’appliquer à ces substances ou à des activités les concernant.

Conformité et application

Si une personne a des questions concernant son obligation de se conformer aux dispositions d’un arrĂŞtĂ©, si elle se croit en situation de non-conformitĂ© ou si elle veut demander une consultation avant dĂ©claration, elle est invitĂ©e Ă  communiquer avec la Ligne d’information de la gestion des substances par courriel Ă  substances@ec.gc.ca, ou par tĂ©lĂ©phone au 1‑800‑567‑1999 (sans frais au Canada) ou au 819‑938‑3232 (Ă  l’extĂ©rieur du Canada).

Les arrĂŞtĂ©s sont pris sous le rĂ©gime de la Loi, qui est appliquĂ©e conformĂ©ment Ă  la Loi canadienne sur la protection de l’environnement : politique d’observation et d’application. En cas de non-conformitĂ©, les facteurs comme la nature de l’infraction prĂ©sumĂ©e, l’efficacitĂ© des efforts pour se conformer Ă  la Loi et les règlements connexes et la cohĂ©rence dans l’application sont pris en considĂ©ration au moment du choix des mesures d’application de la loi. Les infractions prĂ©sumĂ©es peuvent ĂŞtre signalĂ©es Ă  la Direction gĂ©nĂ©rale de l’application de la loi du ministère de l’Environnement par courriel Ă  enviroinfo@ec.gc.ca.

Personne-ressource

Marc Demers
Directeur par intérim
Division des opérations réglementaires, politiques et sciences émergentes
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information de la gestion des substances :
1‑800‑567‑1999 (sans frais au Canada)
819‑938‑3232 (Ă  l’extĂ©rieur du Canada)
TĂ©lĂ©copieur : 819‑938‑5212
Courriel : substances@ec.gc.ca