La Gazette du Canada, Partie I, volume 159, numéro 8 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 22 février 2025

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté d’urgence modifiant l’application de certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Attendu que certaines dispositions de la sous-partie S, partie 86, section de chapitre C, chapitre I, titre 40 du Code of Federal Regulations des États-Unis correspondent à certaines dispositions du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs référence a;

Attendu que certaines dispositions de ce règlement sont incompatibles avec certaines dispositions de cette sous-partie en raison de la règle finale prise par l’Environmental Protection Agency des États-Unis en avril 2024 à la page 27 842 du volume 89 du Federal Register des États-Unis;

Attendu que certaines dispositions de la sous-partie B, partie 600, section de chapitre Q, chapitre I, titre 40 du Code of Federal Regulations des États-Unis correspondent à certaines dispositions du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers référence b;

Attendu que certaines dispositions de ce règlement sont incompatibles avec certaines dispositions de cette sous-partie en raison de la règle finale prise par l’Environmental Protection Agency des États-Unis en avril 2024 à la page 27 842 du volume 89 du Federal Register des États-Unis;

Attendu que certaines dispositions de la partie 1037, section de chapitre U, chapitre I, titre 40 du Code of Federal Regulations des États-Unis correspondent à certaines dispositions du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs référence c;

Attendu que certaines dispositions de ce règlement sont incompatibles avec certaines dispositions de cette partie en raison de la règle finale prise par l’Environmental Protection Agency des États-Unis en avril 2024 à la page 29 440 du volume 89 du Federal Register des États-Unis,

À ces causes, en vertu du paragraphe 163(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence d, le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté d’urgence modifiant l’application de certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.

Ottawa, le 31 janvier 2025

Le ministre de l’Environnement
Steven Guilbeault

Arrêté d’urgence modifiant l’application de certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs

Définition de véhicule moyen à passagers

1 Malgré la définition de véhicule moyen à passagers à l’article 1 du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, pour l’application de celui-ci, véhicule moyen à passagers s’entend au sens de l’article 1803 de la sous-partie S, partie 86, section de chapitre C, chapitre I, titre 40 du CFR.

Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers

Définitions de automobile et camion de travail

2 (1) Pour l’application des définitions de automobile et camion de travail au paragraphe 1(1) du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, la mention de « 4 536 kg (10 000 livres) Â» vaut mention de « 6 350 kg (14 000 livres) Â».

Renvoi au CFR

(2) Pour l’application de l’alinéa b) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe 18.1(2) de ce règlement, la mention de « l’article 113(n)(2) de la sous-partie B de la partie 600, chapitre I, titre 40, du CFR Â» vaut mention de « l’article 116(c) de la sous-partie B de la partie 600, section de chapitre Q, chapitre I, titre 40, du CFR Â».

Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs

1er janvier 2020

3 Malgré toute disposition contraire du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs, celui-ci ne s’applique pas aux remorques dont la fabrication est complétée le 1er janvier 2020 ou après cette date.

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note ne fait pas partie de l’Arrêté d’urgence.)

L’Arrêté d’urgence modifiant l’application de certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) a été pris par le ministre de l’Environnement le 31 janvier 2025. Cet arrêté d’urgence suspend temporairement l’application des dispositions pour les remorques du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs, modifie la référence décrivant le calcul de véhicules électriques hybrides rechargeables du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, et met à jour la définition de « véhicule moyen à passagers Â» du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs. Suivant l’approbation de la gouverneure en conseil, et conformément au paragraphe 163(5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), cet arrêté cessera d’avoir effet un an après sa prise ou, si elle est antérieure, à la date de son abrogation ou à la date où l’un de ces règlements est modifié ou abrogé visant à donner effet à l’Arrêté.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis d’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(4.1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Attendu que la substance 2,2-dioxyde de 1,2-oxathiolane (numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service [CAS]référence 1 1120-71-4) figure sur la Liste intérieure;

Attendu que le ministre de l’Environnement a déjà publié un arrêté dans la Partie II de la Gazette du Canada en vertu du paragraphe 87(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) référence d modifiant la Liste intérieure pour indiquer que le paragraphe 81(3) de la Loi s’applique à cette substanceréférence 2;

Attendu que le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé (les ministres) ont évalué les renseignements concernant cette substance suivant la réception d’une déclaration de nouvelle activité;

Attendu que les ministres ne soupçonnent plus que les renseignements concernant une nouvelle activité relative à cette substance pourraient contribuer à déterminer les circonstances dans lesquelles celle-ci est toxique ou pourrait le devenir au sens de l’article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999),

Avis est donné par les présentes que le ministre de l’Environnement a l’intention de modifier la Liste intérieure en vertu du paragraphe 87(4.1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), afin que la substance 2,2-dioxyde de 1,2-oxathiolane (numéro d’enregistrement CAS 1120-71-4) ne soit plus assujettie aux dispositions relatives à une nouvelle activité aux termes du paragraphe 81(3) de la Loi.

Période de consultation publique

Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la date de publication du présent avis, soumettre des commentaires au ministre de l’Environnement à l’égard de la présente proposition. Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication du présent avis. Les commentaires peuvent être soumis au moyen du système de déclaration en ligne disponible à partir du Guichet unique d’Environnement et Changement climatique Canada, par courriel à substances@ec.gc.ca, ou par la poste au Directeur, Division des opérations réglementaires, politiques et sciences émergentes, Environnement et Changement climatique Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3.

Conformément à l’article 313 de la Loi, quiconque fournit des renseignements en réponse au présent avis peut en même temps demander que ceux-ci soient considérés comme confidentiels. Une demande de confidentialité doit indiquer quels renseignements ou quelles données devraient être traités comme confidentiels et être motivée eu égard aux critères visés au paragraphe 313(2) de la Loi.

Le sous-ministre adjoint
Direction générale des sciences et de la technologie
Marc D’Iorio
Au nom du ministre de l’Environnement

NOTE EXPLICATIVE

(La présente note explicative ne fait pas partie de l’avis d’intention.)

Description

Le présent avis d’intention permet au public de faire connaître ses commentaires au sujet des modifications proposées à la Liste intérieure pour annuler les exigences de nouvelles activités concernant la substance 2,2-dioxyde de 1,2-oxathiolane (numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service [numéro d’enregistrement CAS] 1120-71-4). En vertu du paragraphe 87(4.1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [la Loi], la substance serait déplacée de la partie 2 à la partie 1 de la Liste intérieure.

Contexte

Lorsque les activités proposées par une personne concernant une substance correspondent à la définition d’une nouvelle activité, cette personne doit soumettre une déclaration de nouvelle activité (DNAc) au gouvernement à des fins d’évaluation dans le délai réglementaire spécifié avant que la nouvelle activité soit entreprise. La DNAc doit contenir tous les renseignements prescrits par l’arrêté en vigueur. Les DNAc doivent être soumises au ministre de l’Environnement et du Changement climatique par l’intermédiaire de la Division des opérations réglementaires, politiques et sciences émergentes.

Une DNAc a été soumise pour la substance 2,2-dioxyde de 1,2-oxathiolane (numéro d’enregistrement CAS 1120-71-4). L’évaluation des renseignements par Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada n’a permis d’identifier aucune préoccupation concernant l’utilisation déclarée ou les utilisations potentielles. Compte tenu des propriétés de la substance, du faible potentiel d’exposition de l’environnement et de l’exposition négligeable de la population générale à la substance résultant, le cas échéant, de ses utilisations prévues, déclarées ou potentielles, on ne s’attend pas à ce que la substance soit nocive pour la santé humaine ou l’environnement aux termes des critères énoncés à l’article 64 de la Loi. Pour obtenir des précisions, consultez le Résumé de l’évaluation des risques menée en application du paragraphe 83(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) concernant la déclaration de nouvelle activité 21986.

Par conséquent, il est proposé d’annuler les exigences de NAc s’appliquant à cette substance. La substance serait déplacée de la partie 2 (substances chimiques et polymères non confidentiels et assujettis à des exigences de NAc) à la partie 1 (substances chimiques et polymères non confidentiels) de la Liste intérieure.

Prochaines étapes

Dans les 60 jours suivant la publication de l’avis, toute personne peut soumettre des commentaires sur les modifications proposées, lesquels seront pris en considération lors du développement de l’arrêté final. L’arrêté final sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les modifications à la Liste intérieure ne sont pas en vigueur tant que l’arrêté n’a pas été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Coordonnées

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec la Ligne d’information de la gestion des substances au 1‑800‑567‑1999 (sans frais au Canada), 819‑938‑3232 (à l’extérieur du Canada), ou par courriel à substances@ec.gc.ca. Veuillez aussi visiter le site Web du Programme des substances nouvelles.

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Avis de disponibilité d’un accord d’équivalence avec la Colombie-Britannique (secteur du pétrole et du gaz en amont)

Conformément au paragraphe 10(7) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), avis est par les présentes donné que le ministre de l’Environnement signale la disponibilité, avant de le conclure, de l’Accord d’équivalence concernant les règlements du Canada et de la Colombie-Britannique relatifs aux rejets de méthane du secteur du pétrole et du gaz en Colombie-Britannique, 2025.

L’accord sera disponible à compter du 22 février 2025 dans le registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Personne-ressource

Magda Little
Directrice
Division du pétrole, du gaz et de l’énergie de remplacement
Ministère de l’Environnement
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : methane-methane@ec.gc.ca

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Avis d’intention de contrôler les précurseurs du fentanyl ainsi que le carisoprodol en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Avis est par les présentes donné que l’avis susmentionné a été publié dans l’édition spéciale vol. 159, no 1, le vendredi 14 février 2025.

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nomination

Instrument d’avis en date du 24 janvier 2025

Le 14 février 2025

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Nominations

Le 14 février 2025

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

BUREAU DU REGISTRAIRE GÉNÉRAL

Sénateurs appelés

Il a plu à Son Excellence la gouverneure générale de mander au Sénat du Canada, par lettres patentes sous le grand sceau du Canada portant la date du 7 février 2025 :

Le 14 février 2025

La registraire des documents officiels
Rachida Lagmiri

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Chambre de commerce et d’Industrie du Centre-Abitibi

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de la Chambre de commerce et d’Industrie du Centre-Abitibi en celle de la Chambre de commerce et d’industrie d’Amos-Harricana tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 31 janvier 2025.

Le 10 février 2025

Le directeur
Hantz Prosper
Pour le ministre de l’Industrie

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

La Chambre de commerce et industrie Mont-Joli-Mitis

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de La Chambre de commerce et industrie Mont-Joli-Mitis en celle de la Chambre de commerce et d’industrie de La Mitis tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 31 janvier 2025.

Le 10 février 2025

Le directeur
Hantz Prosper
Pour le ministre de l’Industrie

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

LOI SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE

Fort Saskatchewan & District Chamber of Commerce

Avis est par les présentes donné qu’il a plu à Son Excellence la Gouverneure générale en conseil d’autoriser, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les chambres de commerce, le changement de dénomination de la Fort Saskatchewan & District Chamber of Commerce en celle de la Fort Saskatchewan & Lamont County Regional Chamber of Commerce tel qu’il a été constaté dans un arrêté en conseil en date du 31 janvier 2025.

Le 7 février 2025

Le directeur
Hantz Prosper
Pour le ministre de l’Industrie

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nominations

Nous savons que notre pays est plus fort et notre gouvernement plus efficace lorsque les décideurs reflètent la diversité du Canada. Le gouvernement du Canada a mis en Å“uvre un processus de nomination transparent et fondé sur le mérite qui reflète son engagement à assurer la parité entre les sexes et une représentation adéquate des Autochtones et des groupes minoritaires dans les postes de direction. Nous continuons de rechercher des Canadiens qui incarnent les valeurs qui nous sont chères : l’inclusion, l’honnêteté, la prudence financière et la générosité d’esprit. Ensemble, nous créerons un gouvernement aussi diversifié que le Canada.

Nous nous engageons également à offrir un milieu de travail sain qui favorise la dignité et l’estime de soi des personnes et leur capacité à réaliser leur plein potentiel au travail. Dans cette optique, toutes les personnes nommées devront prendre des mesures pour promouvoir et maintenir un environnement de travail sain, respectueux et exempt de harcèlement.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de divers Canadiens talentueux provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nominations des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil
Poste Organisation Date de clôture
Administrateur Banque du Canada  
Président Société d’assurance-dépôts du Canada  
Président Conseil canadien des relations industrielles  
Vice-président Conseil canadien des relations industrielles  
Président Banque de l’infrastructure du Canada  
Administrateur Société immobilière du Canada Limitée  
Président Agence canadienne de l’eau  
Président-directeur général Organisation canadienne d’élaboration de normes d’accessibilité  
Vice-président Commission canadienne des grains  
Président Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique  
Président Commission canadienne des droits de la personne  
Commissaire permanent Commission canadienne de sûreté nucléaire  
Administrateur Commission canadienne du tourisme  
Président-directeur général Commission canadienne du tourisme  
Président Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada  
Vice-président Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada  
Administrateur Construction de défense (1951) Limitée  
Réviseur Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration  
Vice-président Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral  
Président Institut des infrastructures des Premières Nations  
Conseiller Institut des infrastructures des Premières Nations  
Administrateur (Fédéral) Administration portuaire de Halifax  
Commissaire aux langues officielles Commissariat aux langues officielles  
Adjoint au directeur des poursuites pénales Bureau du directeur des poursuites pénales  
Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes Bureau de l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes  
Membre Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts  
Administrateur en chef de la santé publique Agence de la santé publique du Canada  
Recteur Collège militaire royal du Canada  
Administrateur Administration portuaire de Sept-ÃŽles  
Administrateur Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées
Coprésident Conseil du partenariat pour des emplois durables  
Membre Conseil du partenariat pour des emplois durables  
Président Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.  
Secrétaire Commission des champs de bataille nationaux  
Conseiller Tribunal d’appel des transports du Canada  
Président VIA Rail Canada Inc.