Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi : DORS/2025-150
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 15
Enregistrement
DORS/2025-150 Le 4 juillet 2025
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
C.P. 2025-566 Le 3 juillet 2025
En vertu de l’article 109 de la Loi sur l’assurance-emploi référence a, la Commission de l’assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, ci-après.
Le 30 juin 2025
Sur recommandation de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu de l’article 109 de la Loi sur l’assurance-emploi référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi
Modification
1 Le passage de l’article 77.998 du Règlement sur l’assurance-emploi référence 1 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
77.998 Si la plus tardive des semaines visées au paragraphe 10(1) de la Loi débute au cours de la période commençant le 6 avril 2025 et se terminant le 11 octobre 2025 et que le taux régional de chômage applicable au prestataire, établi conformément à l’article 17 du présent règlement, est inférieur à 13,1 %, le taux régional de chômage qui est applicable à ce dernier est réputé correspondre :
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Résumé
Enjeux : En réponse à la menace et à l’instauration de tarifs douaniers étrangers, le projet pilote no 24 de l’assurance-emploi a introduit trois mesures temporaires pour évaluer les résultats de l’application de telles mesures pour répondre aux impacts sur l’emploi de changements majeurs dans la conjoncture économique. Alors que les autres mesures prendront fin le 11 octobre 2025, la mesure visant à ajuster à la hausse les taux de chômage de l’assurance-emploi prendra fin le 12 juillet 2025. Toutefois, la menace et l’instauration de tarifs douaniers de la part de partenaires commerciaux étrangers persistent, et le marché du travail montre des signes de déclin. Même si les pertes d’emplois prévues sont moins importantes que celles anticipées au début du projet pilote no 24 plus tôt cette année, la situation demeure imprévisible et les répercussions négatives sur l’économie canadienne se font sentir et d’autres sont à prévoir, notamment la possibilité de mises à pied à grande échelle.
Description : Le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (le Règlement) modifie la date de fin de l’ajustement temporaire à la hausse des taux de chômage de l’assurance-emploi du projet pilote no 24 et prolonge la mesure de trois mois, soit jusqu’au 11 octobre 2025.
Justification : Étant donné l’incertitude économique causée par l’imposition et l’annonce de tarifs douaniers étrangers, la mesure relative au taux de chômage contenue dans le projet pilote no 24 est prolongée afin de continuer à évaluer les résultats de l’application de cette mesure de l’assurance-emploi visant à répondre aux impacts sur l’emploi de changements majeurs dans la conjoncture économique et de continuer à fournir un soutien fiable et opportun aux travailleurs touchés par les tarifs douaniers. La valeur actuelle des avantages monétarisés découlant de cette prolongation est de 212,8 millions de dollars sur deux ans, alors que la valeur actuelle des coûts monétarisés est de 216,9 millions de dollars sur deux ans, soit un coût net prévu de 4,3 millions de dollars.
Enjeux
Le projet pilote no 24 (DORS/2025-115) a été introduit en mars 2025 en prévision d’importantes pertes d’emplois dans une économie touchée par des tarifs douaniers. Le projet pilote évalue les résultats de l’application de trois mesures temporaires de l’assurance-emploi visant à répondre à des changements majeurs dans la conjoncture économique. L’une de ces mesures, celle qui ajuste à la hausse les taux de chômage de l’assurance-emploi, ce qui augmente par le fait même l’accès aux prestations et leur le caractère adéquat, aurait pris fin le 12 juillet 2025.
Les tarifs douaniers étrangers actuellement imposés sur les produits canadiens ciblent des produits spécifiques (par exemple l’automobile, l’acier, l’aluminium et le canola), plutôt que des tarifs douaniers universels de 25 % des États-Unis initialement prévus. Cependant, des menaces persistent quant à une augmentation des tarifs douaniers existants ou à l’instauration de nouveaux tarifs (par exemple la menace au début du mois de mai 2025 d’imposer des tarifs douaniers de 100 % sur les films produits en dehors des États-Unis, l’augmentation potentielle des droits sur le bois d’œuvre de 14,4 % à 34,5 % cet automne). Dans une économie touchée par des tarifs douaniers, des pertes d’emplois considérables continuent d’être prévues en 2025-2026référence 2 et une prolongation de trois mois de la mesure relative au taux de chômage fait en sorte que les travailleurs continuent à bénéficier d’un accès opportun aux prestations d’assurance-emploi lors de changements majeurs dans la conjoncture économique.
Contexte
Compte tenu de la possibilité de mises à pied à grande échelle en raison des tarifs douaniers, le projet pilote no 24 a été mis sur pied pour évaluer les résultats que pourraient avoir certaines mesures de l’assurance-emploi visant à répondre aux impacts sur l’emploi de changements majeurs dans la conjoncture économique. Le projet pilote a introduit trois mesures temporaires :
- Ajustement à la hausse des taux régionaux de chômage de l’assurance-emploi d’un point de pourcentage dans toutes les régions de l’assurance-emploi, jusqu’à un maximum de 13,1 %, aucune région n’étant inférieure à 7,1 %. Cette mesure s’applique à toutes les demandes de prestations d’assurance-emploi établies entre le 6 avril et le 12 juillet 2025 et vise à améliorer le soutien dans les régions de l’assurance-emploi où les taux de chômage, basés sur une moyenne mobile de trois mois (ou une moyenne mobile de 12 mois dans les territoires), ne reflètent pas nécessairement les dernières pertes d’emploi. Les taux ajustés :
- permettent à un plus grand nombre de travailleurs d’être admissibles aux prestations régulières (un maximum de 630 heures d’emploi assurable nécessaires, comparativement à un maximum de 700 heures en temps normal) et aux prestations pour pêcheurs (un maximum de 3 800 $ de rémunération assurable nécessaire, comparativement à un maximum de 4 200 $ en temps normal);
- offrent jusqu’à quatre semaines supplémentaires de prestations régulières, avec un minimum de 17 semaines de prestations (au lieu de 14 ou de 15);
- augmentent les taux de prestations hebdomadaires de certains prestataires (calculé en utilisant un maximum de 20 meilleures semaines de rémunération au lieu du maximum de 22 semaines en temps normal).
- Suppression du délai de carence d’une semaine de l’assurance-emploi. Cette mesure, qui permet aux prestataires de recevoir des prestations pour leur première semaine de chômage, atténuant ainsi le choc d’une baisse de revenu, s’applique aux demandes établies entre le 30 mars et le 11 octobre 2025.
- Suspension du traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi. Cette mesure permet aux prestataires de recevoir leurs prestations d’assurance-emploi après une cessation d’emploi sans devoir d’abord épuiser les sommes reçues de leurs employeurs (par exemple les indemnités de départ), ce qui signifie qu’ils ne subiront aucun retard ni aucune réduction de leurs prestations. La mesure s’applique aux demandes établies ou aux répartitions qui ont commencé entre le 30 mars et le 11 octobre 2025.
La situation relative aux tarifs douaniers demeure imprévisible et le risque de pertes d’emplois considérables demeure. En fonction des dernières prévisions sur les pertes d’emploi relatives aux tarifs douaniers, une augmentation de 118 000 demandes de prestations régulières d’assurance-emploi est prévue en 2025-2026 (une réduction comparativement aux prévisions précédentes de 415 000 demandes supplémentaires). Alors qu’il avait initialement été estimé que le projet pilote no 24 (y compris la mesure relative au taux de chômage prenant fin le 12 juillet 2025) augmenterait de 80 800 le nombre de demandes pour des prestations régulières en 2025-2026, cette prévision a été révisée à environ 72 000 étant donné la diminution des pertes d’emplois prévues en 2025-2026. En raison du degré élevé d’incertitude quant aux tarifs douaniers qui seront imposés, il est difficile de prévoir les impacts sur le marché du travail. Les prévisions sont donc basées sur les tarifs douaniers qui étaient en vigueur à la fin du mois de mai 2025.
Depuis mars 2025, des diminutions ont été enregistrées sur le marché du travail : le taux national de chômage en mai 2025 a augmenté, passant de 6,6 % (février 2025)référence 3 à 7,0 %référence 4. Le taux d’emploi a légèrement diminué, passant de 61,1 % à 60,8 % au cours de la même périoderéférence 5.
La mesure relative au taux de chômage du projet pilote no 24 aide particulièrement les travailleurs dans les régions où, malgré les pertes d’emploi directes et indirectes précoces résultant des tarifs douaniers, le taux de chômage de l’assurance-emploi reste faible. Par exemple, dans les régions de l’assurance-emploi où il y a eu des pertes d’emploi dans les secteurs tributaires du commerce, comme le Centre-Sud de l’Ontario (secteur de l’automobile), le Bas-Saint-Laurent--Côte-Nord (aluminium), le Centre-du-Québec (acier et aluminium) et le Sud de la Saskatchewan (potasse et canola), le taux de chômage non ajusté de l’assurance-emploi était toujours inférieur à 6,1 % en juin 2025. Même si les répercussions des pertes d’emploi peuvent être vécues de manière aiguë au niveau de la collectivité, les taux de chômage de l’assurance-emploi sont calculés au niveau régional en utilisant une moyenne mobile sur trois mois, ce qui signifie que les pertes d’emploi concentrées n’auront pas d’incidence immédiate sur les taux de chômage de l’assurance-emploi. L’imprévisibilité persistante de la situation des tarifs douaniers étrangers crée un risque d’une hausse soudaine du chômage qui ne se refléterait pas immédiatement dans les taux de chômage de l’assurance-emploi. Sans la mesure temporaire relative à l’ajustement du taux de chômage, les travailleurs de ces régions auraient besoin de 700 heures d’emploi assurable afin d’être admissibles aux prestations régulières d’assurance-emploi, en plus d’avoir droit à moins de semaines de prestations régulières et des taux de prestations hebdomadaires inférieurs.
Objectif
Le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi (le Règlement) a comme objectif de permettre la poursuite de l’évaluation des résultats de l’application d’un ajustement à la hausse du taux de chômage de l’assurance-emploi visant à répondre aux impacts sur l’emploi de changements majeurs dans la conjoncture économique et, ce faisant, de continuer à fournir un soutien fiable et opportun aux travailleurs touchés par les tarifs douaniers.
Description
Le Règlement sur l’assurance-emploi est modifié pour remplacer la date du 12 juillet 2025 de l’article 77.998 par celle du 11 octobre 2025, faisant en sorte de prolonger la période durant laquelle les taux de chômage de l’assurance-emploi sont ajustés à la hausse dans le cadre du projet pilote. Tous les autres paramètres du projet pilote no 24 demeurent inchangés.
Élaboration de la réglementation
Consultation
Le projet pilote no 24 s’appuyait sur les commentaires des intervenants lors des tables rondes ministérielles organisées en janvier 2025 avec les employeurs, les syndicats et les groupes de travailleurs. Il s’appuyait également sur deux années de vastes consultations sur la modernisation de l’assurance-emploi qui se sont tenues en 2021 et 2022 et au cours desquelles la priorité des syndicats était d’améliorer l’accès à l’assurance-emploi des travailleurs qui n’ont pas accumulé suffisamment d’heures d’emploi assurable pour être admissibles aux prestations. L’un des principaux points à retenir de ces consultations était la nécessité que le régime d’assurance-emploi puisse s’adapter aux périodes de ralentissement économique.
Puisque les modifications réglementaires doivent être en vigueur avant que la mesure prenne fin le 12 juillet 2025, aucune consultation supplémentaire n’a été effectuée. Étant donné que les modifications n’auront pas de répercussions négatives sur les prestataires ni de fardeau supplémentaire pour les entreprises, elles ont été exemptées de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones
Conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes, une évaluation initiale des implications des traités modernes a été réalisée lors de la mise en œuvre du projet pilote no 24. Cette évaluation a permis de conclure que le projet pilote n’avait aucune incidence sur les obligations découlant des traités modernes ou sur la mobilisation des populations autochtones. Puisque les modifications réglementaires prévoient la prolongation de la mesure relative au taux de chômage du projet pilote no 24, aucune autre évaluation n’était nécessaire.
Choix de l’instrument
La Loi sur l’assurance-emploi confère à la Commission de l’assurance-emploi du Canada le pouvoir de réglementer la mise en œuvre de projets pilotes d’une durée maximale de trois ans. Une modification réglementaire est le seul mécanisme pour modifier le projet pilote no 24.
Analyse de la réglementation
Avantages et coûts
Le Règlement modifie le projet pilote no 24 afin de prolonger la période au cours de laquelle les taux de chômage de l’assurance-emploi sont ajustés à la hausse pour la faire passer de trois à six mois. Cette prolongation permet aux travailleurs qui perdent leur emploi d’avoir un meilleur accès aux prestations d’assurance-emploi et fournit des semaines supplémentaires de prestations régulières et des taux de prestations hebdomadaires plus élevés. Le versement supplémentaire de prestations d’assurance-emploi constitue le principal avantage du Règlement. La stimulation économique que le soutien du revenu supplémentaire créera est un avantage indirect du projet pilote et est décrite dans la section « Impacts qualitatifs et quantitatifs » ci-dessous. En raison de l’urgence du Règlement, aucune consultation n’a été effectuée dans le cadre de cette analyse des coûts et des avantages.
Le versement supplémentaire de prestations d’assurance-emploi découlant de ce règlement engendrera une augmentation des coûts de programme pour le Compte des opérations de l’assurance-emploi. Il y aura également des coûts de fonctionnement imputés au gouvernement, lesquels seront remboursés par le Compte des opérations de l’assurance-emploi. Les augmentations de coûts de programme et de fonctionnement sont décrites et quantifiées dans la section « Coûts » ci-dessous.
Les coûts de programme (prestations d’assurance-emploi versées aux prestataires) ont été estimés à l’aide du modèle de microsimulation de l’assurance-emploi. En se basant sur les données historiques des prestataires, le modèle permet d’évaluer les répercussions d’une modification de différents paramètres du régime. Pour cette analyse, les paramètres utilisés par le modèle ont été jugés comme étant constants pendant la durée de la prolongation. Par exemple, on présume que les prestataires touchés seront répartis uniformément tout au long de la durée de la prolongation et que le taux moyen de prestations hebdomadaires des prestataires touchés sera constant pendant la durée de la prolongation.
Étant donné la nature évolutive et imprévisible de la situation des tarifs douaniers, le nombre de demandes utilisé pour estimer les coûts a été dérivé des pertes d’emplois prévues en fonction des tarifs douaniers en vigueur à la fin du mois de mai 2025.
Les coûts de fonctionnement ont été estimés par Emploi et Développement social Canada au moyen d’un modèle d’impact sur les effectifs qui utilise l’augmentation prévue du nombre de demandes ainsi que les types d’interventions pour estimer les coûts de fonctionnement des changements au régime d’assurance-emploi (par exemple une augmentation du personnel).
Les avantages et les coûts de ce Règlement sont basés sur l’hypothèse qu’ils se produiront sur deux exercices financiers parce que, même si la période de prestations d’un prestataire est généralement de 52 semaines, elle peut durer jusqu’à 104 semaines dans certains cas. Il a été supposé que le nombre des demandes de prestations qui s’étireraient sur un troisième exercice financier et les impacts de telles demandes seraient minimaux, de sorte qu’elles n’ont pas été incluses dans l’établissement des coûts.
Un taux d’actualisation de 7 % est utilisé pour calculer la valeur actualisée.
Certains chiffres utilisés dans la section « Avantages et coûts » sont arrondis. Par conséquent, les totaux peuvent ne pas correspondre à la valeur réelle en raison de l’arrondissement.
Scénario de référence
Le scénario de référence reflète ce qui existerait en l’absence du Règlement. La mesure relative au taux de chômage prendrait fin le 12 juillet 2025 et le régime reviendrait aux règles habituelles avec des taux de chômage non ajustés. En conséquence, les demandes établies entre le 13 juillet et le 11 octobre 2025 ne profiteraient pas des taux de chômage ajustés, mais elles pourraient continuer de profiter des deux autres mesures introduites dans le cadre du projet pilote no 24 (c’est-à -dire la suppression du délai de carence et la suspension du traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi). Il y aurait quelques demandes pour lesquelles les prestataires ne seraient pas admissibles à l’assurance-emploi dans le scénario de référence, mais qui le seraient dans le scénario de réglementation à cause de l’effet de la prolongation de la mesure relative au taux de chômage, décrit ci-dessous.
Dans ce scénario, les demandes établies le 13 juillet 2025 ou après cette date seraient assujetties aux taux de chômage réguliers de l’assurance-emploi, ce qui entraînerait :
- une admissibilité aux prestations régulières d’assurance-emploi qui requiert entre 420 et 700 heures d’emploi assurable;
- une admissibilité aux prestations pour pêcheurs qui requiert entre 2 500 $ et 4 200 $ en revenus provenant de la pêche;
- un droit aux prestations régulières d’assurance-emploi variant de 14 à 45 semaines;
- des taux de prestations hebdomadaires fondés sur les meilleures semaines de rémunération (ou diviseur), soit entre 14 et 22.
On s’attend à environ 1,59 million de demandes de prestations régulières en 2025-2026, ce qui est plus élevé que la moyenne historique d’environ 1,40 million de demandes par année. Cette situation reflète l’augmentation prévue des pertes d’emploi et l’augmentation correspondante des demandes de prestations d’assurance-emploi découlant des tarifs douaniers étrangers (+118 000 demandes), ainsi que de l’accès accru à l’assurance-emploi à la suite des trois mesures contenues dans le projet pilote no 24 (+72 000 demandes), y compris les trois premiers mois de la mesure relative au taux de chômage.
Le nombre de demandes de prestations spéciales d’assurance-emploi devrait être d’environ 500 000 par année, tandis que le nombre de demandes de prestations pour pêcheurs indépendants devrait être d’environ 30 000 par année, ce qui reflète les moyennes et les tendances historiques pour ces types de prestataires. L’imposition de tarifs douaniers ne devrait pas avoir une grande incidence sur le nombre de demandes pour ces prestations.
Scénario de réglementation
Dans le cadre du scénario de réglementation, les travailleurs ayant accès au régime d’assurance-emploi continueront de profiter des mesures introduites par le projet pilote no 24, mais avec l’ajustement à la hausse des taux de chômage de l’assurance-emploi pendant une période supplémentaire de trois mois, soit jusqu’au 11 octobre 2025. Comme pour le scénario de référence, les prestataires admissibles pourront continuer à profiter des deux autres mesures (suppression du délai de carence et suspension du traitement des sommes versées en raison d’une cessation d’emploi) qui sont en place jusqu’au 11 octobre 2025.
En vertu de ce scénario, les demandes établies entre le 13 juillet et le 11 octobre 2025 seront assujetties aux taux de chômage de l’assurance-emploi ajustés à la hausse, ce qui entraîne :
- une admissibilité aux prestations régulières d’assurance-emploi qui requiert entre 420 et 630 heures d’emploi assurable;
- une admissibilité aux prestations pour pêcheurs qui requiert entre 2 500 $ et 3 800 $ en revenus provenant de la pêche;
- un droit aux prestations régulières d’assurance-emploi variant de 17 à 45 semaines;
- des taux de prestations hebdomadaires fondés sur les meilleures semaines de rémunération (ou diviseur), soit entre 14 et 20.
Le Règlement fera en sorte que certaines personnes recevant des prestations régulières bénéficieront de semaines supplémentaires et que les taux de prestations hebdomadaires seront aussi plus élevés pour certaines d’entre elles. De plus, certaines personnes recevant des prestations régulières et des prestations pour pêcheurs qui n’auraient pas été admissibles aux prestations selon le scénario de référence seront maintenant admissibles en raison de l’élargissement des conditions d’admissibilité résultant de la hausse des taux de chômage.
On s’attend à ce qu’il y ait une augmentation d’environ 8 400 demandes de prestations régulières en 2025-2026 par rapport au scénario de référence.
Avantages
L’avantage principal est le versement de prestations supplémentaires d’assurance-emploi, estimé à 229,4 millions de dollarsréférence 6 (non actualisés). Cela équivaut au montant total des prestations supplémentaires d’assurance-emploi qui devraient être versées par le Compte des opérations de l’assurance-emploi. Les intervenants qui bénéficient de cette mesure sont les prestataires d’assurance-emploi. Ces prestations s’échelonneront sur deux exercices financiers (2025-2026 à 2026-2027).
La méthodologie, les hypothèses et la façon dont les prestataires devraient bénéficier de ces mesures sont décrites ci-dessous. Il est à noter que les chiffres de la section ci-dessous ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.
1. Avantage de la prolongation de la mesure qui ajuste à la hausse les taux de chômage de l’assurance-emploi
Intervenants : Prestataires qui résident dans les régions de l’assurance-emploi où le taux de chômage réel est inférieur à 13,1 %. Les prestataires de ces régions pourraient bénéficier d’un élargissement des conditions d’admissibilité pour les prestations régulières et les prestations pour pêcheurs, d’une augmentation du nombre de semaines de prestations régulières d’assurance-emploi, ainsi que de taux de prestations hebdomadaires plus élevés.
Par rapport au scénario de référence, le Règlement réduit d’au moins 35 heures le nombre d’heures d’emploi assurable nécessaires pour être admissible aux prestations régulières dans toutes les régions où le taux de chômage de l’assurance-emploi est inférieur à 13,1 %. Cela permettra à certains travailleurs d’être admissibles aux prestations régulières alors qu’ils n’auraient autrement pas accumulé suffisamment d’heures. On estime que 17,4 semaines supplémentaires de prestations régulières, à un taux moyen hebdomadaire de 395 $, seront versées dans le cadre de 8 400 demandes additionnelles admissibles aux prestations régulières. Le total non actualisé de cet avantage est estimé à 57,7 millions de dollars.
De plus, le Règlement augmentera d’un maximum de quatre semaines le nombre de semaines de prestations régulières pour les prestataires qui habitent dans les régions où le taux de chômage de l’assurance-emploi est inférieur à 13,1 %. On estime que 108 600 demandes qui recevraient des prestations régulières selon le scénario de référence en bénéficieront. En moyenne, 2,4 semaines supplémentaires de prestations régulières seront versées à un taux moyen de prestations hebdomadaires de 484 $. Le total non actualisé de cet avantage est estimé à 128,3 millions de dollars.
Certaines personnes recevant des prestations régulières et des prestations spéciales pourraient bénéficier de taux de prestations hebdomadaires plus élevés en raison du Règlement. Le nombre de meilleures semaines de rémunération (14 à 22) utilisé pour calculer le taux de prestations hebdomadaires d’un prestataire dépend du taux de chômage dans sa région de l’assurance-emploi. En vertu du Règlement, avec l’ajustement à la hausse du taux de chômage de l’assurance-emploi, un maximum de 20 meilleures semaines sera utilisé, augmentant le taux de prestations hebdomadaires d’une moyenne de 465 $ à une moyenne de 476 $ pour environ 242 700 personnes recevant des prestations régulières et des prestations spéciales. On s’attend à ce que 16,7 semaines supplémentaires de prestations soient versées pour ces demandes. Les demandes bénéficiant de taux de prestations hebdomadaires plus élevés comprennent environ 68 900 demandes qui bénéficieront également de semaines supplémentaires de prestations régulières; les coûts pour ces semaines supplémentaires de prestations régulières sont pris en compte ci-dessus dans les calculs pour les semaines supplémentaires. Le total non actualisé de cet avantage est estimé à 43,4 millions de dollars.
Le total non actualisé des avantages découlant du Règlement est estimé à 229,4 millions de dollars.
Le nombre de demandes de prestations régulières qui devraient profiter de la mesure est basé sur le nombre de demandes attendu. Le nombre de nouvelles demandes de prestations régulières est basé sur les données relatives aux demandes de l’automne 2021 à l’automne 2022, au moment où une norme d’admissibilité commune uniforme de 420 heures d’emploi assurable a été mise en place dans les toutes les régions de l’assurance-emploi. Le taux moyen de prestations hebdomadaires a été projeté à partir de données récentes sur les prestataires. Les données utilisées pour cette analyse proviennent des données administratives du régime d’assurance-emploi.
| Prolongation de la mesure relative au taux de chômage du projet pilote no 24 | Demandes qui en profiteront (A) | Nombre moyen de semaines où des prestations régulières supplémentaires seront versées (B) | Taux moyen de prestations hebdomadaires (C) | Augmentation moyenne du taux de prestations hebdomadaires (D) | Nombre moyen de semaines où des prestations seront versées (E) | Total des avantages (= A x B x C x D x E) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total | 290 800 | - | - | - | - | 229,4 M$ |
| Nouvelles demandes de prestations régulières | 8 400 | 17,4 | 395 $ | - | - | 57,7 M$ |
| Demandes de prestations régulières déjà établies qui utilisent des semaines supplémentaires de prestations régulières | 108 600 | 2,4 | 484 $ | - | - | 128,3 M$ |
| Demandes de prestations régulières et de prestations spéciales déjà établies qui bénéficient de taux de prestations plus élevés | 242 700 | - | - | 10,70 $ | 16,7 | 43,4 M$ |
Note(s) du tableau 1
|
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Avantages supplémentaires découlant du Règlement
En plus des avantages directs pour les prestataires d’assurance-emploi, ce Règlement devrait offrir d’autres avantages indirects sous forme de stimulation économique. On s’attend à ce que les prestataires qui reçoivent des prestations supplémentaires d’assurance-emploi dépensent ce revenu supplémentaire dans leurs économies locales ou qu’ils dépendent moins des programmes sociaux et des mesures de soutien communautaires, ce qui stimulera l’économie dans une période où il pourrait y avoir un ralentissement économique. L’ampleur de cet avantage n’a pas été quantifiée pour cette analyse en raison de limites dans les données et de la difficulté à estimer avec exactitude ce type d’impact avant une période de ralentissement.
Les taux de prestations hebdomadaires pourraient également être plus élevés pour les personnes qui reçoivent des prestations pour pêcheurs. De plus, il est possible que certains pêcheurs indépendants qui n’auraient autrement pas été admissibles aux prestations pour pêcheurs puissent désormais l’être en raison de la baisse des seuils (un maximum de 3 800 $ en revenus provenant de la pêche seront nécessaires pour être admissibles aux prestations pour pêcheurs, par rapport à un maximum de 4 200 $ selon le scénario de référence). Ces avantages n’ont pas été chiffrés puisqu’on s’attend à un faible nombre de demandes touchées.
Coûts
Il y a trois coûts principaux associés au Règlement.
1. Coûts de programme pour le versement supplémentaire de prestations d’assurance-emploi
Intervenants : Les employeurs et les travailleurs qui versent des cotisations au Compte des opérations de l’assurance-emploi
Les coûts pour le versement de prestations supplémentaires d’assurance-emploi sont imputés au Compte des opérations de l’assurance-emploi. Les coûts sont estimés à 229,4 millions de dollars (non actualisés), ce qui équivaut au montant total des prestations supplémentaires d’assurance-emploi que recevront les prestataires. Ces coûts surviendront sur deux exercices financiers (2025-2026 à 2026-2027)référence 7.
2. Coûts de fonctionnement de l’assurance-emploi liés à l’administration du Règlement
Intervenants : Employeurs et travailleurs qui versent des cotisations au Compte des opérations de l’assurance-emploi
Emploi et Développement social Canada engendrera des coûts de fonctionnement pour l’administration du Règlement. Les activités couvertes par ces coûts comprennent le traitement des demandes, le soutien à la clientèle offert par les centres d’appels de Service Canada, les changements aux systèmes des TI, la production du matériel de communication et de formation, la surveillance du statut et de l’utilisation de la mesure, ainsi que les mesures d’intégrité pour assurer la conformité avec les règles du régime d’assurance-emploi.
Ces coûts, qui seront payés par l’entremise du Compte des opérations de l’assurance-emploi, sont estimés à 4,3 millions de dollars (non actualisés) et devraient survenir au cours d’un exercice financier (2025-2026).
3. Coût d’opportunité pour présenter une demande de prestations d’assurance-emploi pour les prestataires nouvellement admissibles
Intervenants : Prestataires nouvellement admissibles à l’assurance-emploi
Emploi et Développement social Canada estime qu’il y aura 8 400 nouvelles demandes supplémentaires qui n’auraient pas été établies en vertu du scénario de référence. Il y aura un coût d’opportunité pour ces prestataires qui présentent des demandes de prestations. Cette analyse suppose qu’il faudra en moyenne une heure pour présenter une demande de prestations à un taux salarial de 19,89 $ l’heureréférence 8, ce qui donne un coût d’opportunité estimé à 0,17 million de dollars (non actualisés). Ces coûts surviendront au cours de la première année (2025-2026).
Énoncé des avantages et coûts
- Nombre d’exercices : 2 (2025-2026 à 2026-2027)
- Année de référence des coûts : 2025
- Année de référence de la valeur actualisée : 2025
- Taux d’actualisation : 7 %
| Intervenants touchés | Description de l’avantage | Exercice de référence (2025-2026) | Dernier exercice (2026-2027) | Total (valeur actualisée) | Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|
| Prestataires d’assurance-emploi | Prestations d’assurance-emploi supplémentaires versées aux prestataires | 204,1 M$ | 25,2 M$ | 212,8 M$ | 117,7 M$ |
| Tous les intervenants | Total des avantages | 204,1 M$ | 25,2 M$ | 212,8 M$ | 117,7 M$ |
| Intervenants touchés | Description des coûts | Exercice de référence (2025-2026) | Dernier exercice (2026-2027) | Total (valeur actualisée) | Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|---|
| Cotisants à l’assurance-emploi | Coûts de programme | 204,1 M$ | 25,2 M$ | 212,8 M$ | 117,7 M$ |
| Coûts de fonctionnement | 4,3 M$ | 0 M$ | 4,0 M$ | 2,2 M$ | |
| Prestataires nouvellement admissibles à l’assurance-emploi | Coût d’opportunité pour présenter une demande de prestations d’assurance-emploi pour les prestataires nouvellement admissibles | 0,17 M$ | 0 M$ | 0,16 M$ | 0,09 M$ |
| Tous les intervenants | Total des coûts | 208,6 M$ | 25,2 M$ | 216,9 M$ | 120,0 M$ |
| Répercussions | Exercice de référence (2025-2026) | Dernier exercice (2026-2027) | Total (valeur actualisée) | Valeur annualisée |
|---|---|---|---|---|
| Total des avantages | 204,1 M$ | 25,2 M$ | 212,8 M$ | 117,7 M$ |
| Total des coûts | 208,6 M$ | 25,2 M$ | 216,9 M$ | 120,0 M$ |
| Coût net | 4,5 M$ | 0,0 M$ | 4,2 M$ | 2,3 M$ |
Note(s) du tableau 4
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Impacts qualitatifs et quantitatifs
- Les coûts du Règlement entraîneront des pressions à la hausse sur le taux de cotisation des employés à l’assurance-emploi équivalant à 0,14 cent par tranche de 100 $ de la rémunération assurable; le taux des employeurs augmenterait de 0,20 cent par tranche de 100 $ de la rémunération assurable. Les taux de cotisation à l’assurance-emploi sont fixés de manière à assurer le seuil d’équilibre du Compte des opérations de l’assurance-emploi sur une période de sept ans.
- Le Règlement devrait également apporter des avantages indirects sous la forme d’une stabilisation du revenu et d’une stimulation économique. Les prestataires qui recevront des prestations supplémentaires d’assurance-emploi dépenseront une grande partie de ce revenu supplémentaire dans leurs économies locales, ce qui stimulera l’économie et aidera à atténuer l’impact d’un ralentissement potentiel de l’économie.
Lentille des petites entreprises
L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Règlement n’a pas d’incidence sur les petites entreprises canadiennes. Aucun fardeau réglementaire, administratif ou de conformité n’a été identifié. Conformément aux procédures normalisées actuellement en vigueur, pour que les entreprises se conforment au régime d’assurance-emploi, elles continueront d’être tenues de fournir un relevé d’emploi en cas de cessation d’emploi, sans aucun changement à la forme ou à la fréquence.
Règle du « un pour un »
La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car il n’y a pas de changement graduel du fardeau administratif pour les entreprises, et aucun titre réglementaire n’est abrogé ou introduit. Le Règlement ne crée pas de nouveau fardeau pour les employeurs, car aucune mesure supplémentaire n’est requise de leur part.
Coopération et harmonisation en matière de réglementation
Le Règlement n’a pas de répercussions sur les accords, les obligations ou les normes volontaires à l’échelle internationale. Il ne vise pas à minimiser ou à réduire les différences réglementaires ni à accroître la compatibilité réglementaire avec une autre administration. Il n’introduit pas d’exigences canadiennes particulières qui diffèrent de la réglementation existante dans d’autres administrations dans le cadre d’un programme international.
Le régime d’assurance-emploi est un programme fédéral offert partout au Canada.
Obligations internationales
Le Règlement n’est pas assujetti aux obligations prévues dans les accords commerciaux internationaux du Canada.
Effets sur l’environnement
Conformément aux lignes directrices sur la réalisation d’évaluations environnementales et économiques stratégiques (EEES), un gabarit de l’Optique de climat, de nature et d’économie (OCNE) a été rempli. Cela a permis de conclure que ni une évaluation des répercussions sur l’environnement et l’économie ni une évaluation des considérations transversales n’est requise.
Analyse comparative entre les sexes plus
La population visée par ce règlement est composée de travailleurs qui se retrouvent au chômage à la suite de l’imposition de tarifs douaniers.
La population bénéficiant directement devrait être équilibrée entre les genres. Puisque le Règlement vise les travailleurs, ceux qui sont en âge de travailler, notamment ceux âgés de 18 à 60 ans, devraient en bénéficier directement.
Les travailleurs résidant dans les régions de l’assurance-emploi où les taux de chômage sont les plus faibles en bénéficieront. Ces régions se trouvent dans toutes les provinces et tous les territoires. Le taux de chômage minimum de 7,1 % bénéficiera surtout aux travailleurs qui perdent leur emploi dans les régions de l’assurance-emploi où les taux de chômage sont généralement plus faibles et les conditions d’admissibilités plus élevées. La majeure partie de la population active du Canada est concentrée dans ces régions de l’assurance-emploi. Toutefois, il est important de souligner que personne ne sera touché négativement par ces mesures, car les personnes résidant dans des régions de l’assurance-emploi où le taux de chômage est supérieur à 13,0 % conserveront ce taux et les conditions d’admissibilité associées.
Les avantages indirects de cette mesure, tels que la stimulation économique accrue par des prestations d’assurance-emploi plus généreuses, devraient être généralisés à tous les groupes.
Le Règlement ne devrait pas avoir d’impacts importants sur la répartition des revenus ni d’impact générationnel.
Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service
Mise en Ĺ“uvre
Le Règlement entrera en vigueur à la date de son enregistrement.
Service Canada mettra en œuvre le Règlement dans le système existant de l’assurance-emploi. Le travail nécessaire à la mise en œuvre de ce projet pilote comprend la mise à jour des exigences opérationnelles, la conception technique, la préparation des spécifications informatiques, le développement et l’essai du système informatique (système, intégration et acceptation) et la gestion du projet. Cette mise en œuvre comprend également l’adaptation des procédures et des documents d’orientation et de référence, du matériel de formation, du contenu destiné au public et de la communication interne.
Les considérations relatives à la prestation de services associées à cette mise en œuvre comprennent la gestion de la base des prestataires et le maintien des ressources en place qui soutiennent les demandes de prestations associées avec le Règlement. Plus le cycle de vie d’une demande est long, plus sa maintenance est importante.
Conformité et application
Considérant que l’initiative a été prise dans le cadre du régime d’assurance-emploi, les mêmes pouvoirs de conformité et d’application que ceux de la Loi sur l’assurance-emploi s’appliquent. Les examens de la conformité consistent à veiller au respect de la législation, de la réglementation et des politiques applicables, y compris la détection des cas d’erreur, de fausse déclaration et d’abus. Les enquêtes sur l’application de la Loi sur l’assurance-emploi ont lieu lorsqu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’il y a eu une infraction à la loi et, si les preuves sont suffisantes, des poursuites peuvent être entamées.
Normes de service
Service Canada offre aux clients un point d’accès unique à un large éventail de services et de prestations du gouvernement, y compris le traitement des demandes d’assurance-emploi et les versements afférents. Les clients peuvent obtenir de l’information, présenter des demandes et avoir du soutien pour recourir aux services par l’intermédiaire d’un réseau national de centres de service, d’outils en ligne, comme Mon dossier Service Canada, et par téléphone au numéro 1 800 O-Canada. Concernant les normes de service, l’objectif du Ministère est de verser un paiement ou d’envoyer un avis de non-admissibilité dans les 28 jours suivant la date de réception d’une demande d’assurance-emploi, dans 80 % des cas.
Personne-ressource
Benoit Cadieux
Directeur
Direction de la politique de l’assurance-emploi
Direction générale des compétences et de l’emploi
Emploi et DĂ©veloppement social Canada
140, Promenade du Portage, Phase IV
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Courriel : benoit.cadieux@hrsdc-rhdcc.gc.ca