Arrêté modifiant l’Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (déchets de culture) : DORS/2025-45
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 6
Enregistrement
DORS/2025-45 Le 26 février 2025
LOI SUR LE CANNABIS
En vertu du paragraphe 82(1) de la Loi sur le cannabis référence a, le ministre de la Santé prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (déchets de culture), ci-après.
Ottawa, le 1er février 2025
Le ministre de la Santé
Mark Holland
Arrêté modifiant l’Arrêté concernant le système de suivi du cannabis (déchets de culture)
Modifications
1 (1) Le passage de l’alinéa 2(1)d) de l’Arrêté concernant le système de suivi du cannabis référence 1 précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
- d) la quantitĂ© de cannabis non emballĂ© — autre que les dĂ©chets de culture — ajoutĂ©e aux stocks au cours du mois prĂ©cĂ©dent du fait :
(2) Les sous-alinéas 2(1)d)(ii) à (v) de la version française du même arrêté sont remplacés par ce qui suit :
- (ii) de sa production à partir d’autre cannabis non emballé,
- (iii) de son importation,
- (iv) de son retour au titulaire,
- (v) de toute autre raison;
(3) Le passage de l’alinéa 2(1)g) du même arrêté précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
- g) la quantitĂ© de cannabis non emballĂ© — autre que les dĂ©chets de culture — retirĂ©e des stocks au cours du mois prĂ©cĂ©dent du fait :
(4) L’article 2 du même arrêté est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
Définition de déchet de culture
(7) Pour l’application du paragraphe (1), déchet de culture s’entend au sens du paragraphe 1(2) du Règlement.
| Article | Colonne 2 Unité de mesure |
|---|---|
| 1 | nombre de graines |
Entrée en vigueur
3 Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant certains règlements visant le cannabis (rationalisation d’exigences).
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de cet arrêté se trouve à la suite du DORS/2025-43, Règlement modifiant certains règlements visant le cannabis (rationalisation d’exigences).