Décret modifiant l’annexe 2 de la Loi sur le cannabis : DORS/2025-44
La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 6
Enregistrement
DORS/2025-44 Le 26 février 2025
LOI SUR LE CANNABIS
C.P. 2025-169 Le 25 février 2025
Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 151(1) de la Loi sur le cannabis référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 2 de la Loi sur le cannabis, ci-après.
Décret modifiant l’annexe 2 de la Loi sur le cannabis
Modification
1 L’annexe 2 de la Loi sur le cannabis référence a est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
- 5 un dérivé fabriqué par la transformation de parties d’une telle plante visées par les articles 1, 3 ou 4, ou un produit d’un tel dérivé
- 6 un dérivé fabriqué par la transformation d’une tige visée par l’article 2 ou un produit d’un tel dérivé, qui ne contient pas de phytocannabinoïde isolé ou concentré
Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
N.B. Le résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2025-43, Règlement modifiant certains règlements visant le cannabis (rationalisation d’exigences).