Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées : DORS/2025-35

La Gazette du Canada, Partie II, volume 159, numéro 6

Enregistrement
DORS/2025-35 Le 26 février 2025

LOI SUR LA PRESTATION CANADIENNE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES
LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

C.P. 2025-160 Le 25 février 2025

Attendu que la gouverneure en conseil, en application du paragraphe 11(1.1) de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées ^{référence a}, a tenu compte des éléments visés à ce paragraphe dans la prise du règlement ci-après;

Attendu que, en application de l’article 11.1 de cette loi, le ministre de l’Emploi et du Développement social a offert à des personnes handicapées issues de milieux variés des possibilités réelles et exemptes d’obstacles de collaborer à l’élaboration et à la conception du règlement ci-après,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Emploi et du Développement social et de la ministre d’État (Diversité, Inclusion et des personnes en situation de handicap), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, ci-après, en vertu :

a) du paragraphe 11(1) de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées ^{référence a};
b) de l’article 69^{référence b} de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social ^{référence c}.

Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

Définitions

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

demandeur: La personne qui présente une demande de prestation ou au nom de qui une demande est présentée. (applicant)
époux ou conjoint de fait visé: S’entend au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu. (cohabiting spouse or common-law partner)
libération: À l’égard d’une personne qui a été incarcérée, s’entend de libération conditionnelle ou d’office à laquelle il n’a pas été mis fin ou qui n’a pas été révoquée ou libération en raison d’une réduction de peine méritée ou de l’expiration d’une peine d’emprisonnement. (release)
Loi: La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. (Act)
période de paiement: La période débutant le 1er juillet d’une année civile et se terminant le 30 juin de l’année civile suivante. (payment period)
prestataire: Personne pour laquelle le paiement d’une prestation est agréé ou au nom de laquelle une prestation est à payer. (beneficiary)
prestation: La prestation canadienne pour les personnes handicapées payable en application de la Loi. (benefit)

Admissibilité

Critères d’admissibilité

2 (1) Toute personne est admissible à la prestation pour tout mois suivant le mois de mai 2025 au cours duquel elle remplit les critères suivants :

a) elle est âgée d’au moins dix-huit ans et d’au plus soixante-cinq ans;
b) elle est un particulier admissible au CIPH au sens du paragraphe 146.4(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
c) elle est considérée comme une personne résidant au Canada pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu et est :
- (i) soit un citoyen canadien,
- (ii) soit un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
- (iii) soit un résident temporaire ou un titulaire d’un permis de séjour temporaire visés par cette loi qui a résidé au Canada durant la période de dix-huit mois précédant ce mois,
- (iv) soit une personne protégée au titre de cette même loi,
- (v) soit un Indien au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens;
d) elle n’est pas incarcérée en raison de son assujettissement à une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans à purger dans un pénitencier en vertu d’une loi fédérale;
e) elle a produit une déclaration de revenu en application de la Loi de l’impôt sur le revenu pour la dernière année d’imposition qui s’est terminée avant le début de la période de paiement dans laquelle le mois en cause est compris.

Exception — soixante-cinq ans

(2) Malgré l’alinéa (1)a), toute personne est admissible à la prestation pour le mois au cours duquel elle atteint l’âge de soixante-cinq ans.

Exception — incarcération

(3) Malgré l’alinéa (1)d), toute personne est admissible à la prestation pour le premier mois au cours duquel elle est incarcérée et pour le mois au cours duquel elle est libérée.

Critère — époux ou conjoint de fait visé

(4) Malgré les paragraphes (1) à (3), une personne n’est admissible à la prestation pour tout mois compris dans une période de paiement en cause que si son époux ou conjoint de fait visé a produit une déclaration de revenu en application de la Loi de l’impôt sur le revenu pour la dernière année d’imposition qui s’est terminée avant le début de cette période de paiement.

Renonciation

(5) Le ministre peut renoncer au critère prévu au paragraphe (4) s’il est convaincu que celui-ci est déraisonnable ou irréaliste en raison des circonstances, notamment les suivantes :

a) l’époux ou le conjoint de fait visé ne réside pas au Canada pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu;
b) la personne ne vit pas avec son époux ou conjoint de fait visé dans le même logement pour une raison qui n’est pas imputable à elle-même ou à son époux ou conjoint de fait visé;
c) l’époux ou le conjoint de fait visé de la personne a commis ou commet de la violence familiale au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce.

Exception — suspension du versement

(6) Malgré les paragraphes (1) à (3), une personne est inadmissible à la prestation pour tout mois au cours duquel le versement de la prestation a été suspendu en vertu de l’article 11.

Preuve d’âge et d’identité

3 Le ministre peut établir l’âge et l’identité du demandeur en se fondant sur les renseignements que la Commission de l’assurance-emploi du Canada lui a fournis en vertu du paragraphe 28.2(5) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

Demande de prestation

Forme de la demande

4 (1) La demande de prestation doit être présentée en la forme et de la manière exigées par le ministre.

Présentation de la demande

(2) La demande n’est réputée présentée que si elle est reçue par le ministre.

Période

(3) La demande peut être faite avant ou après qu’une personne soit devenue admissible.

Nouvelle demande

(4) Si, pour un mois donné, le prestataire devient inadmissible à la prestation, celle-ci cesse à partir de ce mois et il doit faire une nouvelle demande pour toucher de nouveau la prestation.

Date d’approbation

5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agrément de la demande de prestation par le ministre est présumé avoir pris effet le premier des jours où le demandeur est devenu admissible à une prestation au titre de la Loi et du présent règlement et pour lequel une prestation n’a pas été payée.

Limite

(2) Le premier jour où l’agrément de la demande de prestation peut être présumée avoir pris effet est au plus tard celui qui tombe vingt-quatre mois avant la date à laquelle la demande a été présentée.

Montant de la prestation

Calcul de la prestation mensuelle

6 (1) La prestation payable à un prestataire pour chaque mois de la période de paiement au cours duquel il est admissible à une prestation correspond au résultat de la formule ci-après, arrondi à la cent près ou, si le résultat est équidistant de deux cents, à la cent supérieure :

((2 400 $ × A) − B) ÷ 12: où :
A: représente le facteur d’indexation pour la période de paiement, établi conformément au paragraphe (5);
B: la réduction pour revenu établi conformément à celui des paragraphes (2) à (4) qui s’applique au prestataire le dernier jour du mois qui précède le mois en cause.

Réduction : prestataire célibataire

(2) Si le prestataire n’a pas un époux ou conjoint de fait visé, sa réduction pour revenu correspond au résultat de la formule ci-après, ou si le résultat de cette formule est négatif, à zéro :

20 % × (C − D − (23 000 $ × A))

où :

C

représente le revenu modifié du prestataire pour la dernière année d’imposition qui s’est terminée avant le début de la période de paiement, sans tenir compte, le cas échéant, du revenu de la personne qui était son époux ou conjoint de fait visé à la fin de cette année;

D

la moindre des sommes suivantes :

a) le revenu de travail du prestataire pour la dernière année d’imposition qui s’est terminée avant le début de la période de paiement,
b) le produit de 10 000 $ et du facteur d’indexation pour la période de paiement, établi conformément au paragraphe (5);

A

le facteur d’indexation pour la période de paiement, établi conformément au paragraphe (5).

Réduction : époux ou conjoint de fait non prestataire

(3) Si le prestataire a un époux ou conjoint de fait visé qui n’est pas un prestataire, la réduction pour revenu correspond au résultat de la formule ci-après, ou si le résultat de cette formule est négatif, à zéro :

20 % × (E − F − (32 500 $ × A))

où :

E

représente le revenu modifié du prestataire pour la dernière année d’imposition qui s’est terminée avant le début de la période de paiement ou, si son époux ou conjoint de fait visé actuel ne l’était pas à la fin de cette année, la somme qui aurait été son revenu modifié si son époux ou conjoint de fait visé actuel l’avait été à la fin de cette année;

F

la moindre des sommes suivantes :

a) la somme du revenu de travail du prestataire pour la dernière année d’imposition qui s’est terminée avant le début de la période de paiement et de celui de son époux ou conjoint de fait visé,
b) le produit de 14 000 $ et du facteur d’indexation pour la période de paiement, établi conformément au paragraphe (5);

A

le facteur d’indexation pour la période de paiement, établi conformément au paragraphe (5).

Réduction : époux ou conjoint de fait prestataire

(4) Si le prestataire a un époux ou conjoint de fait visé qui est également un prestataire, sa réduction pour revenu correspond au résultat de la formule ci-après, ou si le résultat de cette formule est négatif, à zéro :

10 % × (E − F − (32 500 $ × A))

où :

E

F

la moindre des sommes suivantes :

a) la somme du revenu de travail du prestataire pour la dernière année d’imposition qui s’est terminée avant le début de la période de paiement et de celui de son époux ou conjoint de fait visé,
b) le produit de 14 000 $ et du facteur d’indexation pour la période de paiement, établi conformément au paragraphe (5);

A

le facteur d’indexation pour la période de paiement, établi conformément au paragraphe (5).

Facteur d’indexation

(5) Le facteur d’indexation pour une période de paiement correspond au résultat de la formule suivante :

IPC_max ÷ IPC₂₀₂₄: où :
IPC_max: représente l’indice des prix à la consommation le plus élevé de ceux établis pour toute année civile à compter de 2024 jusqu’à la dernière qui s’est terminée avant le début de la période de paiement;
IPC₂₀₂₄: l’indice des prix à la consommation pour 2024.

Indice des prix à la consommation

(6) Pour l’application du paragraphe (5), toute mention de l’indice des prix à la consommation s’entend, pour une année civile, de l’indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada, moyenne annuelle, non désaisonnalisé, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique, pour cette année.

Définitions

(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

revenu de travail

À l’égard d’un particulier pour une année d’imposition donnée, le revenu correspondant au total des sommes suivantes :

a) les sommes visées aux alinéas a) et b) de la définition de revenu de travail au paragraphe 122.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
b) le total des revenus d’entreprise suivants :
- (i) les revenus nets d’agriculture,
- (ii) les revenus nets de pêche,
- (iii) les revenus nets d’exercice d’une profession libérale,
- (iv) les revenus nets de commissions,
- (v) les autres revenus nets d’entreprise. (working income)

revenu modifié

La partie du revenu modifié, au sens de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu, d’un prestataire qui exclut les prestations. (adjusted income)

Versement de la prestation

Début de la prestation

7 Le premier versement de la prestation à un prestataire est payable le mois suivant celui au cours duquel la demande de prestation est agréée par le ministre.

Versements mensuels

8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la prestation est versée mensuellement pendant la période de paiement.

Versements de vingt dollars ou moins

(2) Lorsque le montant de la prestation à payer au prestataire ne dépasse pas vingt dollars par mois, celle-ci lui est versée — à la date à laquelle la première prestation lui aurait été versée — en un paiement unique d’une somme égale au produit de la multiplication de la somme mensuelle à payer par le nombre de mois restant dans la période de paiement.

Premier versement

9 Le premier versement visé à l’article 7 s’élève à une somme égale au total des sommes mensuelles qui doivent être payées au prestataire pour la période débutant le mois suivant le mois où la demande est agréée en application de l’article 5 et se terminant le mois au cours duquel le premier versement est fait.

Suspension du versement

Inadmissibilité potentielle du prestataire

10 (1) Si le ministre a des motifs raisonnables de croire qu’un prestataire ne répond pas aux critères d’admissibilités prévus à l’article 2 ou qu’une enquête sur leur admissibilité est nécessaire, il peut suspendre le versement de la prestation jusqu’à ce qu’il soit convaincu de l’admissibilité du prestataire.

Délai raisonnable

(2) Le ministre vérifie l’admissibilité du prestataire dans un délai raisonnable.

Reprise du versement

(3) Si la suspension est levée, le ministre reprend le versement de la prestation et verse, en un paiement unique, une somme égale au total des sommes mensuelles qui doivent être payées au prestataire pour toute partie de la période de suspension pendant laquelle le prestataire était admissible à la prestation.

Demande de suspension

11 (1) Tout prestataire peut demander par écrit au ministre de suspendre le versement de la prestation.

Suspension du versement

(2) Le versement de la prestation est suspendu au dernier en date des jours suivants :

a) le dernier jour du mois du traitement de la demande par le ministre;
b) le jour indiqué par le prestataire dans la demande.

Demande de reprise

(3) Le prestataire peut présenter au ministre une demande écrite de reprise du versement dans les vingt-quatre mois après la date de la suspension du versement. Si aucune demande de reprise n’est présentée dans ce délai, la prestation est réputée avoir cessé, et une nouvelle demande doit être faite pour que le prestataire touche de nouveau la prestation.

Admissibilité

(4) Sur réception de la demande de reprise, le ministre reprend le versement de la prestation s’il est convaincu que la personne répond aux critères d’admissibilité prévus à l’article 2.

Reprise du versement

(5) Le versement de la prestation reprend à compter du dernier en date des mois suivants :

a) le mois suivant le mois au cours duquel le ministre a reçu la demande de reprise;
b) le mois indiqué dans la demande par le prestataire.

Décès du prestataire

Avis au ministre

12 Survenant le décès du prestataire, le liquidateur, l’exécuteur ou l’administrateur de la succession ou l’héritier du prestataire doit en aviser le ministre aussitôt que possible.

Versement à la succession et aux héritiers du prestataire

13 (1) En cas du décès du prestataire, sa succession ou ses héritiers sont admissibles à recevoir un versement de prestation pour le mois au cours duquel il est décédé si la prestation pour ce mois ne lui a pas déjà été versée.

Somme à payer au prestataire décédé

(2) Toute prestation à payer au prestataire décédé ou tout versement qui a été effectué à celui-ci ou pour son compte en application de la Loi ou du présent règlement et qui a été retourné au ministre après le décès du prestataire doivent être versés à la succession ou aux héritiers du prestataire. En l’absence d’héritiers, cette somme ou ce versement est versé à la personne ou à l’organisme désigné par le ministre.

Présomption de décès

14 (1) Si le prestataire disparaît dans des circonstances dont le ministre conclut qu’elles font présumer son décès hors de tout doute raisonnable, le ministre peut arrêter la date à laquelle, pour l’application de la Loi et du présent règlement, le décès de ce prestataire est présumé avoir eu lieu et dès lors, cette personne est, pour l’application de la Loi et du présent règlement, réputée être décédée à cette date.

Modification de la date

(2) Dans les cas où, après avoir arrêté la date du décès présumé du prestataire, le ministre est convaincu, en raison d’éléments de preuve ou de renseignements nouveaux, que la date du décès est différente, il peut arrêter une autre date pour l’application de la Loi et du présent règlement, et il doit, dans un délai raisonnable, verser toute prestation qui aurait été à payer si la date antérieurement arrêtée ne l’avait pas été.

Prestataire vivant

(3) Dans les cas où, après avoir arrêté la date du décès présumé du prestataire en application du présent article, le ministre est convaincu, en raison d’éléments de preuve ou de renseignements nouveaux, que celui-ci est vivant, il verse, dans un délai raisonnable, la prestation qui aurait été à payer à ce prestataire si une telle date n’avait pas été arrêtée.

Certificats de décès

(4) Pour l’application du présent article, le ministre n’est pas lié par la délivrance ou la révocation d’un certificat de décès par une autre autorité.

Représentants

Représentant de l’incapable

15 Lorsqu’une personne est incapable de gérer ses propres affaires, son représentant peut agir en son nom, notamment en présentant une demande de réexamen ou en interjetant appel, ou en présentant une demande, une déclaration ou un avis visés par la Loi ou le présent règlement.

Versement de la prestation au représentant

16 Lorsqu’un prestataire est incapable de gérer ses propres affaires, le ministre peut ordonner que sa prestation soit versée pour son compte à son représentant si celui-ci est autorisé en vertu d’une loi du Canada ou d’une province à gérer les affaires du prestataire.

Annulation, modification et réexamen des décisions

Annulation ou modification des décisions

17 Le ministre peut, en se fondant sur des faits nouveaux, annuler ou modifier une décision qu’il a lui-même rendue.

Réexamen de la prestation

18 (1) Sous réserve de l’article 19, la personne qui se croit lésée par une décision prise en application de la Loi ou du présent règlement qui lui refuse le versement de la prestation ou qui porte sur le montant de la prestation qui lui a été versée ou qui lui sera versée peut, dans les cent quatre-vingts jours après la date de la notification par écrit de la décision, demander au ministre de la réexaminer.

Réexamen d’une pénalité

(2) Sous réserve de l’article 19, la personne à qui le ministre a infligé une pénalité en vertu de l’article 35 et qui se croit lésée par cette décision ou par celle portant sur le montant de la pénalité peut, dans les cent quatre-vingts jours après la date de la notification par écrit de la décision, demander au ministre de la réexaminer.

Contenu de la demande

(3) La demande de réexamen doit être faite au ministre par écrit et contenir les renseignements suivants :

a) les nom et adresse du demandeur ou du prestataire, selon le cas, et son numéro d’assurance sociale ou le numéro de référence attribué à la demande de prestation;
b) si la personne visée à l’alinéa a) est incapable de gérer ses propres affaires, les nom et adresse de son représentant;
c) la décision pour laquelle une demande de réexamen est demandée, ainsi que les raisons et faits sur lesquels la demande est fondée.

Décision du ministre

(4) Après réception d’une demande de réexamen, le ministre reconsidère la décision visée par la demande et peut la confirmer, la modifier ou l’annuler; il peut approuver le paiement d’une prestation et en fixer le montant, ou arrêter qu’aucune prestation n’est à payer. Dans tous les cas, il avise par écrit de sa décision motivée la personne qui a fait la demande.

Demande de prolongation

19 (1) Toute personne peut demander une prolongation du délai de cent quatre-vingts jours prévu aux paragraphes 18(1) et (2) au plus tard cent quatre-vingt-cinq jours après son expiration.

Présentation de la demande

(2) La demande de prolongation doit être présentée en la forme et de la manière exigées par le ministre.

Circonstances

(3) Le ministre accorde la prolongation s’il est convaincu qu’au moins une des circonstances ci-après s’est produite et que celle-ci a eu une incidence importante sur la capacité de la personne visée au paragraphe (1) à respecter le délai :

a) une situation d’urgence, si un ministre fédéral ou provincial habilité en vertu d’une loi fédérale ou provinciale à déclaré l’état d’urgence;
b) une catastrophe naturelle ou d’origine humaine, notamment un incendie ou une inondation;
c) la présence de troubles publics, notamment des émeutes;
d) l’interruption de la fourniture de services au public, notamment en raison d’une grève;
e) la personne est atteinte d’une maladie grave ou a subi un accident ou des blessures graves;
f) la grande détresse émotionnelle ou mentale de la personne, notamment celle causée par le décès d’un membre de sa famille.

Décision du ministre

(4) Le ministre considère la demande de prolongation dans un délai raisonnable et avise par écrit de sa décision motivée la personne qui en a fait la demande.

Appels

Tribunal de la sécurité sociale

20 (1) Pour l’application de l’article 10.1 de la Loi, le Tribunal de la sécurité sociale, constitué par l’article 44 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, est l’organisme devant lequel toute personne peut interjeter appel.

Alinéas 10.1a) et b) de la Loi

(2) Toute personne doit suivre la procédure prévue à l’article 18 du présent règlement pour le réexamen des décisions visées aux alinéas 10.1a) et b) de la Loi. Seule une décision du ministre prise en vertu du paragraphe 18(4) du présent règlement à l’égard de ces décisions peut faire l’objet d’un appel devant le Tribunal de la sécurité sociale.

Alinéa 10.1c) de la Loi

(3) Pour l’application de l’alinéa 10.1c) de la Loi, toute personne peut interjeter appel devant le Tribunal de la sécurité sociale de toute décision du ministre prise en vertu des paragraphes 18(4) ou 19(4) du présent règlement.

Renvoi devant la Cour

21 (1) Lorsque l’appelant prétend — dans le cadre d’un appel interjeté en vertu de l’article 10.1 de la Loi — que la décision du ministre, prise sous le régime de la Loi, touchant son revenu est mal fondée, le Tribunal de la sécurité sociale :

a) informe l’appelant et le ministre que l’appel est, sur cette question seulement, renvoyé pour décision devant la Cour en application du paragraphe 66(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social;
b) transmet au greffier de la Cour une copie des documents déposés dans le cadre de l’appel et qui sont pertinents.

Définition de Cour

(2) Pour l’application du présent article et des articles 23 à 29, Cour s’entend de la Cour canadienne de l’impôt.

Définition de juge

22 Pour l’application des articles 23 à 27, juge s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.

Autre personne touchée

23 (1) Dans le cas où un appel est interjeté au sujet d’une décision prise sous le régime de la Loi ou du présent règlement touchant le revenu et que, de l’avis du ministre, une personne autre que l’appelant peut être directement touchée par la décision de la Cour, le ministre en informe le Tribunal de la sécurité sociale.

Mise en cause

(2) Le Tribunal de la sécurité sociale informe le greffier de la Cour qui met alors en cause cette personne.

Avis — réception des documents

(3) Le greffier de la Cour avise le juge en chef de la Cour, le Tribunal de la sécurité sociale, le ministre et toute personne mise en cause dans l’appel de la réception des documents transmis par le Tribunal de la sécurité sociale conformément à l’alinéa 21(1)b).

Nomination d’un juge de la Cour

(4) Lorsque le juge en chef de la Cour est avisé de la réception des documents conformément au paragraphe (3), il nomme un juge pour entendre le renvoi.

Date et lieu de l’audition du renvoi

24 (1) De concert avec le juge nommé pour entendre le renvoi, le greffier de la Cour fixe la date, l’heure et le lieu de l’audition du renvoi.

Tenue de l’audition du renvoi

(2) L’audition d’un renvoi doit avoir lieu dans la cité, la ville ou le village où réside ordinairement l’appelant ou le plus rapproché de son lieu de résidence habituel, à moins que l’appelant ne consente par écrit à ce que l’audition se tienne dans un autre endroit ou à ce qu’elle se tienne en tout ou en partie par vidéoconférence ou audioconférence ou les deux.

Avis

(3) Le greffier de la Cour informe, par courrier recommandé, l’appelant, le Tribunal de la sécurité sociale, le ministre et toute personne mise en cause dans l’appel de la date, de l’heure et du lieu de l’audition du renvoi.

Procédure informelle

25 (1) Les délibérations devant la Cour doivent se dérouler sans formalités et de façon sommaire.

Détermination de la procédure

(2) Compte tenu du droit qu’ont toutes les parties et leurs représentants d’être entendus, le juge nommé pour entendre le renvoi détermine la procédure à suivre à l’audition du renvoi.

Exposés écrits

26 Si l’appelant y consent, le juge nommé pour entendre le renvoi peut exiger que l’appelant, le ministre et toute personne mise en cause dans l’appel présentent des exposés écrits en plus des exposés oraux ou au lieu de ceux-ci.

Décision

27 (1) Le juge nommé pour entendre le renvoi informe le greffier de la Cour de sa décision.

Copie conforme de la décision

(2) Après avoir été informé de la décision, le greffier de la Cour transmet à l’appelant, au Tribunal de la sécurité sociale, au ministre et à toute personne mise en cause dans l’appel une copie conforme de celle-ci.

Dépens et honoraires

28 Aucuns dépens ne doivent être adjugés lors du règlement d’un renvoi et la Cour ne doit imputer aucuns honoraires à l’appelant.

Autres motifs d’appel

29 Si l’appelant invoque un motif d’appel renvoyé à la Cour en application du paragraphe 66(2) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, et un motif d’appel non renvoyé à la Cour, au titre de ce paragraphe, le Tribunal de la sécurité sociale prend, dès réception d’une copie conforme de la décision de la Cour, les mesures prévues par les Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale.

Adresse postale

30 Tout avis, toute demande et tout autre document doivent être adressés à la personne à laquelle il est exigé qu’ils soient envoyés, transmis ou postés à la dernière adresse connue de celle-ci.

Erreurs administratives

Refus de prestation dû à une erreur administrative

31 S’il est convaincu qu’une personne s’est vu refuser, par suite d’une erreur administrative survenue dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi ou du présent règlement, tout ou partie d’une prestation à laquelle elle avait droit, le ministre prend les mesures qu’il juge de nature à replacer l’intéressé dans la situation où il serait s’il n’y avait pas eu d’erreur administrative.

Conformité et contrôle d’application

Enquêtes

32 (1) Le ministre peut, pour l’application ou l’exécution de la Loi et du présent règlement, examiner tous documents qui se rapportent ou peuvent se rapporter à l’admissibilité d’une personne à une prestation ou au montant d’une prestation.

Obligation de production ou de fourniture

(2) Par dérogation aux autres dispositions de la Loi et du présent règlement et pour l’application et l’exécution de cette loi et de ce règlement, le ministre peut exiger, sous réserve du paragraphe (3), par avis signifié à personne ou transmis par un service de messagerie qui fournit une preuve de livraison, qu’une personne fournisse des renseignements ou produise des documents dans le délai raisonnable qu’il précise dans l’avis.

Autre personne

(3) Le ministre ne peut exiger de quiconque — autre qu’un demandeur, un prestataire ou, si le demandeur ou le prestataire est incapable de gérer ses propres affaires, son représentant — la fourniture ou la production prévue au paragraphe (2), sans y être au préalable autorisé par un juge en vertu du paragraphe (4).

Autorisation judiciaire

(4) Sur demande ex parte du ministre, un juge peut, aux conditions qu’il estime indiquées, autoriser celui-ci à exiger d’une personne visée au paragraphe (3) la fourniture ou la production prévue au paragraphe (2) s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que ces fourniture ou production sont exigées pour vérifier si cette personne a respecté un devoir ou une obligation prévus par la Loi et le présent règlement.

Signification ou envoi de l’autorisation

(5) L’autorisation accordée en vertu du paragraphe (4) doit être jointe à l’avis visé au paragraphe (2).

Révision de l’autorisation

(6) La personne à qui une autorisation et un avis sont signifiés ou envoyés conformément au paragraphe (5) peut, dans les quinze jours suivant la date de signification ou d’envoi de ceux-ci, demander au juge qui a accordé l’autorisation prévue au paragraphe (4) ou, en cas d’incapacité de celui-ci, à un autre juge du même tribunal de réviser l’autorisation.

Pouvoir de révision

(7) À l’audition de la demande prévue au paragraphe (6), le juge peut annuler l’autorisation accordée antérieurement s’il n’est pas convaincu que les conditions visées au paragraphe (4) ont été respectées. Il peut la confirmer ou la modifier s’il est convaincu que celles-ci ont été respectées.

Définition de juge

(8) Pour l’application du présent article, juge s’entend du juge d’une cour supérieure compétente de la province où l’affaire prend naissance, ou d’un juge de la Cour fédérale.

Copies comme preuve

33 Lorsque des documents sont examinés ou produits conformément à la Loi ou au présent règlement, la personne qui fait cet examen ou à qui est faite cette production peut en faire ou en faire faire des copies certifiées. Les copies font preuve de la nature et du contenu des documents originaux et ont la même force probante qu’auraient ceux-ci si leur authenticité était prouvée de la façon usuelle.

Obligation de se présenter

34 Le ministre peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la Loi ou du présent règlement, demander au demandeur, au prestataire ou, si le demandeur ou le prestataire est incapable de gérer ses propres affaires, à son représentant, de se rendre à un endroit convenable — ou d’être disponible par audioconférence ou par vidéoconférence ou de toute autre manière convenable — à une heure raisonnable pour que celui-ci lui fournisse les renseignements et les documents relatifs à la demande.

Sanctions administratives pécuniaires

Violations

35 (1) Commet une violation quiconque :

a) fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse relativement à une demande de prestation présentée au titre de la Loi;
b) présente une demande de prestation au titre de la Loi et reçoit la prestation, tout en sachant ne pas y être admissible.

Pénalité

(2) Sous réserve du paragraphe (7), le ministre peut infliger une pénalité à une personne s’il est d’avis, sur la base de documents ou de renseignements qu’il a obtenus, que celle-ci a commis une violation.

Montant de la pénalité

(3) La pénalité que le ministre peut infliger est de :

a) pour une première violation, quinze pour cent du produit de la multiplication par douze du montant mensuel de la prestation calculée conformément à l’article 6, sauf sans réduction pour revenu, à payer à un prestataire pendant la période de paiement où la violation a été commise;
b) pour toute violation subséquente, cinquante pour cent du produit de la multiplication par douze du montant mensuel de la prestation calculée conformément à l’article 6, sauf sans réduction pour revenu, à payer à un prestataire pendant la période de paiement où la violation a été commise.

Présomption — première violation

(4) Pour l’application du paragraphe (3), la violation est réputée être une première violation si son auteur n’a pas été infligé d’une pénalité sous le régime du présent article au cours des dix années précédant le jour où cette violation a été commise.

Précision

(5) Il est entendu qu’aucune pénalité ne peut être infligée à une personne si, selon le cas, elle croit erronément qu’une déclaration est vraie ou qu’elle ou la personne pour laquelle la demande de prestation a été présentée avait le droit de recevoir la prestation.

Limite

(6) La pénalité ne peut être infligée à une personne si, à l’égard de l’acte prévu au paragraphe (1) :

a) une poursuite pénale est engagée contre cette personne;
b) plus de cinq ans se sont écoulés depuis la date où le ministre a été informé de l’acte.

Annulation de la pénalité

(7) Le ministre peut annuler la pénalité infligée en vertu du paragraphe (2) dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) il est saisi de faits nouveaux;
b) il est convaincu que la pénalité a été infligée avant que soit connu un fait essentiel ou que la décision de l’imposer est fondée sur une erreur relative à un tel fait.

Infractions

Infractions

36 (1) Commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque :

a) utilise sciemment de faux renseignements identificateurs ou les renseignements identificateurs d’une autre personne en vue d’obtenir pour soi-même une prestation;
b) conseille à une autre personne de présenter une demande de prestation, avec l’intention de voler la prestation ou une partie importante de celle-ci;
c) fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse relativement à une demande de prestation.

Réserve

(2) Aucune poursuite ne peut être intentée sous le régime du présent article ou du Code criminel pour un acte pour lequel une pénalité a été infligée en vertu de l’article 35.

Versements excédentaires et créances

Obligation de restitution des prestations

37 (1) La personne ou l’organisme qui reçoit un paiement de prestation auquel il n’a pas droit, ou à qui a été payé une prestation dont la somme excédait celle à laquelle il avait droit, doit, dans les meilleurs délais, restituer les sommes versées indûment ou en excédent, selon le cas.

Créances de Sa Majesté

(2) Les sommes versées indûment ou en excédent constituent, à compter de la date du versement, des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre par le ministre.

Plusieurs paiements

(3) Le remboursement d’une dette d’une personne peut être fait en un seul paiement ou, si le ministre agrée, en plusieurs paiements d’une somme qui ne met pas la personne dans une situation difficile.

Aucun intérêt

(4) Les créances de Sa Majesté du chef du Canada à l’égard des sommes versées indûment ou en excédent au titre de la Loi ou du présent règlement ne portent pas intérêt, sauf si ces sommes ont été versées suite à une violation pour laquelle une pénalité a été imposée conformément à l’article 35 ou à une infraction visée au paragraphe 36(1) pour laquelle une peine a été infligée en vertu du Code criminel.

Recouvrement des pénalités

38 Les pénalités prévues à l’article 35 constituent, à compter de la date à laquelle elles sont infligées, des créances de Sa Majesté du chef du Canada qui sont exigibles et pouvant être recouvrées à ce titre par le ministre.

Délai de prescription

39 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), toute poursuite visant le recouvrement d’une créance au titre de la Loi et du présent règlement se prescrit par six ans à compter de la date à laquelle la créance devient exigible.

Suspension du délai de prescription

(2) Le délai de prescription ne court pas pendant la période au cours de laquelle :

a) il est interdit d’intenter ou de continuer contre le débiteur des poursuites en recouvrement d’une créance exigible au titre de la Loi ou du présent règlement;
b) un recours formé contre la décision qui est à l’origine de la créance — exigible au titre de la Loi ou du présent règlement — à recouvrer est en instance.

Mise en œuvre de décisions judiciaires

(3) Le présent article ne s’applique pas aux poursuites relatives à l’exécution, à la mise en œuvre ou au renouvellement d’une décision judiciaire.

Certificats

40 (1) La totalité ou une partie de la créance qui n’a pas été recouvrée peut être certifiée par le ministre :

a) immédiatement, s’il est d’avis que le débiteur tente de se soustraire au paiement;
b) trente jours après la date du défaut, dans les autres cas.

Homologation du certificat

(2) Le certificat peut être homologué à la Cour fédérale; dès lors, toute procédure d’exécution peut être engagée, le certificat étant assimilé à un jugement de cette juridiction obtenu contre le débiteur en cause pour une dette correspondant à la somme indiquée dans le certificat.

Jugement

(3) Le certificat visé au paragraphe (2) peut également être homologué à la cour supérieure d’une province, étant alors assimilé à un jugement de cette juridiction.

Frais

(4) Les frais raisonnables qui sont liés à l’homologation d’un certificat sont recouvrables comme s’ils avaient eux-mêmes fait l’objet d’un certificat.

Charge

(5) Un document délivré par la Cour fédérale ou par la cour supérieure d’une province et faisant preuve du contenu d’un certificat homologué à l’égard d’un débiteur peut être enregistré en vue de grever d’une sûreté, d’une priorité ou d’une autre charge, un bien du débiteur situé dans une province, ou un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur un tel bien, situé dans une province de la même manière que peut l’être, en application de la loi provinciale, un document faisant preuve du contenu d’un jugement rendu par la cour supérieure de la province contre une personne pour une dette de celle-ci.

Saisie-arrêt

(6) Si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou sera tenue de faire un paiement à une autre personne qui elle-même est redevable d’une somme à Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la Loi ou du présent règlement, il peut, par avis signifié à personne ou transmis par un service de messagerie fournissant une preuve de livraison, exiger de la première personne qu’elle verse au receveur général tout ou partie des sommes à payer par ailleurs à la deuxième, à valoir sur la somme dont celle-ci est débitrice.

Créance de Sa Majesté

(7) Les sommes qui ne sont pas versées de la façon exigée en vertu du paragraphe (6) deviennent des créances de Sa Majesté du chef du Canada.

Modification corrélative au Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale — Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

41 Le passage du paragraphe 1(1) du Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale ^{référence 1} précédent l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Dépôt d’un avis

1 (1) La partie qui veut contester la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, d’une disposition du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la partie 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées ou des règles ou règlements pris en vertu de l’une ou l’autre de ces lois, dépose auprès du Tribunal un avis dans lequel elle énonce ce qui suit :

Entrée en vigueur

15 mai 2025

42 Le présent règlement entre en vigueur le 15 mai 2025.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Le présent résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Le gouvernement du Canada, dans le cadre de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, s’est engagé à réduire la pauvreté et à soutenir la sécurité financière et sociale des personnes en situation de handicap en âge de travailler, qui sont deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté et l’insécurité financière que les personnes sans handicap. Le nouveau Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (le Règlement) introduit une nouvelle prestation fondée sur le revenu − la Prestation canadienne pour les personnes handicapées (la Prestation) − offrant un soutien financier annuel aux personnes en situation de handicap admissibles. Le Règlement établit les paramètres de la Prestation, comme les critères d’admissibilité, le montant de la Prestation et la façon dont elle est calculée.

Description : Comme cela est énoncé dans le Règlement, la Prestation offre aux personnes à revenu faible ou modeste en âge de travailler qui ont une incapacité grave ou prolongée (au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu) un soutien financier maximal annuel de 2 400 $, indexé en fonction de l’inflation. Le Règlement établit également la façon dont les versements sont effectués et le rôle des représentants des personnes ayant besoin d’aide, ainsi que les processus administratifs, comme les modifications apportées aux décisions ou les réexamens de décisions, les appels, la correction des erreurs administratives, les pouvoirs de vérifier la conformité, les infractions, les sanctions administratives pécuniaires, et le recouvrement des créances et des versements excédentaires. Le Règlement inclut également une modification au Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale concernant les appels interjetés en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. La Prestation est conçue comme une prestation sociale et ne se veut pas une mesure de remplacement du revenu.

Justification : En vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, le gouverneur en conseil doit, au plus tard en juin 2025, prendre des règlements qui permettront le versement de la Prestation. Le Règlement énonce les principaux détails qui permettraient au gouvernement du Canada d’administrer la Prestation et de commencer à verser des paiements. Sur une période de 10 ans, à compter de l’exercice 2025-2026, les coûts estimatifs de cette proposition sont de 479,7 millions de dollars en valeur actualisée (VA). On s’attend à ce que ces coûts soient la contrepartie des gains qualitatifs en bien-être qui découlent de la réduction de la pauvreté et de l’amélioration de la sécurité financière. La valeur de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées elles-mêmes n’est pas prise en compte dans l’analyse monétisée car, aux fins de l’analyse coûts-avantages, elle est traitée comme un transfert du gouvernement du Canada aux Canadiens.

Enjeux

Plus de quatre millions de Canadiens en âge de travailler (de 18 à 64 ans) s’identifient comme ayant une incapacité et environ 1,6 million d’entre eux ont une incapacité grave ou très grave. Le taux des Canadiens en situation de handicap en âge de travailler vivant dans la pauvreté est deux fois plus élevé que celui des Canadiens sans handicap. Bien que l’emploi puisse être un facteur important d’inclusion économique et sociale, il existe de nombreux obstacles à l’entrée sur le marché du travail et dans les milieux de travail pour les personnes en situation de handicap (par exemple discrimination, milieux de travail inaccessibles, pratiques d’exclusion). Conséquemment, même avec un emploi, plusieurs personnes en situation de handicap continuent de vivre dans la pauvreté (13 % des personnes en situation de handicap possédant un emploi par rapport à 9 % de leurs pairs sans handicap)^{référence 2}. Le taux d’emploi des personnes atteintes d’une incapacité grave âgées de 16 à 64 ans était de 50,4 % en 2022, tandis que celui des personnes atteintes d’une incapacité très grave était de 26,8 %. En comparaison, le taux d’emploi était de 76,6 % pour les personnes ayant des incapacités légères et de 64,5 % pour celles ayant des incapacités modérées^{référence 3}. Les mesures provinciales et territoriales de soutien du revenu sont largement insuffisantes pour répondre aux exigences économiques auxquelles de nombreuses personnes en situation de handicap sont confrontées dans leur vie quotidienne.

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées (la Prestation) est une réponse aux obstacles économiques et sociaux de longue date auxquels sont confrontées les personnes en situation de handicap. La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (la Loi sur la PCPH) établit le cadre de cette nouvelle prestation annuelle fondée sur le revenu pour les personnes en situation de handicap en âge de travailler qui sont admissibles. Afin de permettre le versement de la Prestation aux Canadiens, les détails ont été énoncés dans le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (le Règlement).

Le Règlement établit les conditions suivantes pour permettre l’administration de la Prestation : les critères d’admissibilité, le montant de la Prestation et la façon dont elle est calculée, la façon dont les versements sont effectués et le rôle des représentants pour les personnes ayant besoin d’aide pour gérer leurs propres affaires. D’autres processus administratifs, comme les modifications ou les réexamens de décisions, les appels et la correction d’erreurs administratives, sont également prévus, tout comme les pouvoirs de vérifier la conformité, les sanctions administratives pécuniaires, les infractions et le recouvrement des créances et des versements excédentaires auprès des particuliers. Le Règlement prévoit également le pouvoir de concevoir un processus de demande, qui sera administré par Service Canada.

Contexte

Le gouvernement du Canada s’est engagé à instaurer la Prestation dans le cadre de son Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap (le Plan d’action), annoncé dans le discours du Trône de 2020. Le Plan d’action est une approche pangouvernementale globale d’inclusion des personnes en situation de handicap dans quatre domaines clés : la sécurité financière, l’emploi, les communautés accessibles et inclusives, et une approche moderne à l’égard des personnes en situation de handicap. Le Plan d’action intègre les considérations liées à l’incapacité dans tous les programmes gouvernementaux tout en identifiant des investissements ciblés dans des domaines clés pour entraîner le changement.

Le 22 juin 2021, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-35, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu. Bien que le Parlement ait été dissous en 2021 pour les élections fédérales, le même projet de loi a été présenté à nouveau en juin 2022 sous la forme du projet de loi C-22, la Loi sur la PCPH.

La Loi sur la PCPH a reçu la sanction royale le 22 juin 2023 et est entrée en vigueur le 22 juin 2024. Elle vise à réduire la pauvreté et à soutenir la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. En tant que loi-cadre décrivant les objectifs généraux et les limites de la Prestation, la Loi sur la PCPH laisse les détails, comme l’admissibilité et le montant de la Prestation, être énoncés dans le Règlement. De plus, la Loi sur la PCPH exige que le gouvernement du Canada présente deux rapports d’étape : le premier indiquant comment il s’est acquitté de son obligation de mobilisation et de collaboration avec la communauté des personnes en situation de handicap en vue de l’élaboration du Règlement, au plus tard le 22 décembre 2024; et le deuxième présentant les progrès réalisés quant au processus réglementaire, au plus tard en juin 2025. Le premier rapport, le Rapport à la Chambre des communes sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées : mobilisation auprès de la communauté des personnes en situation de handicap a été déposé au Parlement le 12 décembre 2024.

Le budget de 2023 a engagé 21,5 millions de dollars pour poursuivre les travaux sur le versement futur de la Prestation, y compris la mobilisation des personnes en situation de handicap ainsi que des provinces et des territoires pendant le processus réglementaire. Au cours des activités de mobilisation menées en 2023 et en 2024, les intervenants ont généralement exprimé leur appui pour une prestation qui aurait une incidence importante sur la réduction de la pauvreté chez les personnes en situation de handicap en âge de travailler et pour un processus de demande simple et sans obstacle, qui inclurait un large éventail de handicaps et qui n’interagirait pas négativement avec les prestations et les mesures de soutien existantes en matière d’invalidité, comme celles reçues des provinces et des territoires. Les intervenants ont également souligné la nécessité de commencer à verser les prestations le plus tôt possible. Pour appuyer la mise en œuvre de la nouvelle Prestation, y compris les coûts liés à son versement, le budget de 2024 a annoncé 6,1 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2024, et 1,4 milliard de dollars par année par la suite.

En s’appuyant sur le cadre établi par la Loi sur la PCPH et sur l’investissement prévu dans le budget de 2024, et en tenant compte des commentaires des intervenants sur la conception de la Prestation, le Règlement établit les détails de la Prestation, comme les critères d’admissibilité, le montant de la Prestation et la façon dont elle est calculée, la façon dont les versements sont effectués et le processus de demande. Parmi les autres critères d’admissibilité, comme l’âge et la citoyenneté, le crédit d’impôt pour personnes handicapées servirait de base pour déterminer l’admissibilité à la Prestation. L’utilisation du crédit d’impôt pour personnes handicapées pour déterminer le handicap en vertu du Règlement fera appel à un système d’évaluation de l’invalidité bien établi pour identifier les personnes ayant une incapacité grave et prolongée. Bien que cela nécessite un processus de demande distinct, le fait d’exiger que les demandeurs soient admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées peut les aider de plusieurs façons, même s’ils n’ont pas de revenu imposable. Par exemple, l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées peut permettre aux demandeurs d’accéder à d’autres programmes et prestations fédéraux, provinciaux ou territoriaux, comme le Régime enregistré d’épargne-invalidité et le supplément pour personnes handicapées de l’Allocation canadienne pour les travailleurs.

Le montant de la Prestation vise à reconnaître et à appuyer l’importance du travail et à équilibrer les différences entre les célibataires et les couples. Bien que le Règlement ne donne pas de détails sur le processus de demande, l’objectif est de créer un processus de demande inclusif et accessible qui sera administré par Service Canada.

Le Règlement permet à Service Canada de corriger les erreurs administratives et de modifier les décisions, notamment en ce qui concerne l’admissibilité à la Prestation ou son montant, en fonction de nouveaux renseignements. Les personnes seront en mesure de demander un réexamen des décisions du gouvernement concernant leur admissibilité, le montant de la Prestation et toute sanction administrative pécuniaire. De plus, le Règlement prévoit des pouvoirs de vérification de la conformité ainsi que des dispositions relatives aux sanctions administratives pécuniaires et aux infractions, dont le but n’est pas de pénaliser les personnes qui commettent des erreurs.

Les modifications à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et à la Loi sur les Cours fédérales à l’égard des appels interjetés en vertu de la Loi sur la PCPH ont été apportées en application de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024. Ces modifications ont reçu la sanction royale et sont entrées en vigueur le 20 juin 2024. Elles ont modifié la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social pour, entre autres, donner au Tribunal de la sécurité sociale (le Tribunal) la compétence pour entendre les appels des décisions prises en vertu de la Loi sur la PCPH, et pour exiger que les questions liées au revenu dans ces appels soient renvoyées à la Cour canadienne de l’impôt. Elles ont également modifié la Loi sur les Cours fédérales pour prévoir que la Cour fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant des décisions du Tribunal concernant la prolongation du délai pour présenter une demande d’examen ou de réexamen en vertu de la Loi sur la PCPH.

Le gouvernement du Canada a proposé dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, déposé au Parlement le 16 décembre 2024, que la Prestation ne soit pas incluse dans le revenu tel que défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Puisque cette proposition n’a pas encore été adoptée au Parlement, le Règlement contient une disposition visant à exclure les paiements de la Prestation de la définition du revenu.

Objectif

L’objectif du Règlement est de permettre le versement de la Prestation le plus rapidement possible, étant donné que de nombreux Canadiens sont confrontés à des problèmes de coût de la vie. La Prestation est une nouvelle prestation fondée sur le revenu visant à réduire la pauvreté et à soutenir la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler.

Description

Résumé des changements apportés après la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

De plus amples informations au sujet de ces changements au Règlement, y compris une discussion sur les termes « revenu modifié », « revenu de travail » et « époux ou conjoint de fait visé », sont disponibles dans les sections ci-dessous.

Après la période de consultation dans la Partie I de la Gazette du Canada, les changements suivants ont été apportés au Règlement :

Nouvelle exigence en matière de production de déclaration de revenus pour les époux et conjoints de fait ajoutée aux critères d’admissibilité : les critères d’admissibilité ont été modifiés afin d’exiger que la personne qui présente une demande de Prestation et son époux ou conjoint de fait visé doivent avoir produit leur déclaration de revenus et de prestations pour l’année d’imposition se terminant avant le début de la période de paiement pour être admissibles à la Prestation pendant une période de paiement (de juillet à juin). Par exemple, pour qu’une personne reçoive des versements de la Prestation de juillet 2025 à juin 2026, elle et son époux ou conjoint de fait doivent chacun avoir produit leur déclaration de revenus et de prestations pour l’année d’imposition 2024 auprès de l’Agence du revenu du Canada. Cette mesure est nécessaire car la Prestation sera calculée en fonction du « revenu modifié » selon sa définition dans le Règlement (qui tient compte du revenu net d’une personne et de son époux ou conjoint de fait).
- Le Règlement a également été modifié de manière à autoriser le ministre à exempter certaines personnes de l’exigence de production de déclaration de revenus et de prestations pour les époux et conjoints de fait dans certaines circonstances exceptionnelles. Conformément au Règlement, ces circonstances incluent la possibilité que l’époux ou conjoint de fait soit un non-résident du Canada aux fins de l’impôt, que la personne soit involontairement séparée de son époux ou conjoint de fait (par exemple parce qu’elle habite dans un établissement de soins de longue durée), ou qu’elle vive une situation de violence familiale telle qu’elle est définie dans la Loi sur le divorce. En ce qui a trait au calcul du montant de la Prestation et afin de tenir compte de leur situation, les personnes exemptées de cette obligation seront considérées comme célibataires.
Retrait de la référence au Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire (RCIPMH) : la référence au RCIPMH a été retirée des critères d’admissibilité à la Prestation. Les personnes qui sont arrivées au Canada grâce à un visa délivré en vertu du RCIPMH sont couvertes par les autres critères d’admissibilité de la Prestation relatifs au statut d’immigrant.
Exigence de présentation d’une nouvelle demande pour les personnes libérées après une période d’incarcération : le Règlement a été modifié pour exiger que les personnes remises en liberté après une période d’incarcération présentent une nouvelle demande pour recevoir la Prestation, plutôt que d’aviser le ministre par écrit de leur remise en liberté. Selon le règlement modifié, si une personne devient inadmissible à la Prestation parce qu’elle est incarcérée, elle devra présenter une nouvelle demande après sa libération. Cela signifie aussi qu’elle n’est plus tenue d’informer Service Canada quant à sa date de libération. Ce changement uniformise l’application des règles puisque toute personne qui devient inadmissible pour n’importe quelle autre raison (par exemple en raison d’un changement de statut de résident ou de l’expiration de la période d’approbation pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées) doit présenter une nouvelle demande de Prestation. Cette façon de faire simplifie le processus car les personnes qui étaient incarcérées devront se conformer aux mêmes règles que les autres pour recommencer à recevoir des versements de la Prestation.
Changements visant à uniformiser la date des paiements pour tous : le Règlement a été modifié pour s’assurer que les personnes incarcérées sont admissibles à la Prestation pour le mois de leur libération, que les personnes incarcérées qui atteignent l’âge de 18 ans pendant le premier mois de leur incarcération sont admissibles à la Prestation pour le mois en question (au même titre que d’autres personnes admissibles pendant le premier mois de leur incarcération), et que les personnes remises en liberté en juin 2025 sont admissibles à la Prestation pour ce mois. En outre, le Règlement a été modifié pour s’assurer que les personnes soient admissibles à un paiement rétroactif pendant un maximum de 24 mois, peu importe leur admissibilité à la Prestation pendant le mois de la présentation de leur demande.
Changement à l’exigence de production de déclaration de revenus pour les personnes de moins de 18 ans et six mois : l’exemption à l’exigence de produire une déclaration de revenus et de prestations pour les personnes de moins de 18 ans et six mois à la fin de l’année d’imposition a été supprimée. Ces personnes devront donc produire une déclaration de revenus et de prestations pour être admissibles à la Prestation. En revanche, cela permettra d’utiliser ces renseignements pour accélérer le processus de demande. Ce changement comblera certaines lacunes qui auraient été causées par l’exemption et encouragera les personnes à produire leur déclaration de revenus afin de faciliter l’accès à d’autres programmes (si elles satisfont aux critères d’admissibilité) exigeant la production d’une déclaration de revenus à 18 ans, voire à 17 ans, comme le Bon canadien pour l’épargne-invalidité, le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et la Remise canadienne sur le carbone. Dans le cadre de ce changement, les revenus des personnes de moins de 18 ans et six mois à la fin de l’année d’imposition ne seront plus réputés nuls pour cette année.
Changements techniques à la formule de calcul des réductions pour revenu : la définition de « revenu modifié » a été révisée (spécifiquement en ce a trait à la part du revenu d’une personne qui ne constitue pas un revenu de travail) afin de simplifier la façon dont les réductions à la Prestation sont calculées. La définition de « revenu de travail » a également été modifiée pour mieux refléter la façon dont celui-ci sera calculé par Service Canada. Parallèlement à ces modifications, la formule de calcul de la réduction a été révisée de manière à saisir le revenu modifié du bénéficiaire et à y soustraire soit le revenu de travail, soit la valeur maximale de l’exonération du revenu de travail pour la période de paiement (la moins élevée des deux). Ces changements sont une clarification de nature technique pour rendre la formule de calcul des réductions à la Prestation plus facile à comprendre et à administrer; ils n’occasionnent aucun changement de politique et n’affectent pas le résultat du calcul.
Nouveaux délais pour les demandes de suspension des versements : une nouvelle limite de deux ans a été ajoutée à la durée pendant laquelle les versements de la Prestation peuvent être suspendus à la demande d’un prestataire. En vertu des dispositions du projet de règlement, une personne aurait pu demander au ministre de suspendre la Prestation pour une durée indéterminée, ce qui aurait causé des problèmes administratifs. Ce changement facilite la gestion de la Prestation et un meilleur service, tout en continuant d’offrir de la souplesse aux prestataires. Si une personne souhaite rétablir les versements après deux ans, elle devra présenter une nouvelle demande de Prestation. Une disposition a été ajoutée pour clarifier que les personnes ne sont pas admissibles à la Prestation pendant la période de suspension de leur Prestation.
Remplacement du terme « Incapacité » par « Représentants » : À la suggestion des intervenants, le titre « Incapacité » a été remplacé par « Représentants » pour utiliser un terme moins stigmatisant.
Changement autorisant Service Canada à verser la Prestation uniquement aux représentants qui détiennent une autorisation légale : des dispositions qui auraient autorisé le ministre à verser la Prestation à un tiers avec lequel il a conclu un accord plutôt qu’au bénéficiaire de la Prestation ont été retirées. Ces dispositions auraient exigé l’évaluation et la détermination des capacités d’une personne afin de mettre en œuvre ces accords. Par conséquent, les versements de la Prestation ne peuvent être adressés qu’au représentant légal d’un prestataire (y compris une procuration, un tuteur ou un fiduciaire) dans les cas où une telle personne a déjà été nommée conformément aux lois fédérales, provinciales ou territoriales. Ces changements ont été adoptés en réponse aux demandes des intervenants souhaitant éviter de donner au ministre le pouvoir d’évaluer les capacités d’une personne et de décider quand de tels accords avec des représentants sont nécessaires.
- À titre de clarification additionnelle : un représentant légal autorisé n’est nécessaire que pour recevoir la Prestation au nom d’une autre personne. Si une personne est capable de gérer ses versements de Prestation, mais a besoin d’aide pour présenter une demande, demander le réexamen d’une décision ou interjeter appel d’une décision, la personne qui l’aide n’est pas tenue d’être un représentant légal. Il pourrait s’agir, par exemple, d’un ami, d’un membre de la famille ou d’un travailleur de soutien. Service Canada offrira autant d’aide et d’assistance que possible. Des explications supplémentaires sont fournies plus loin dans la section « Représentants ».
Changement visant à clarifier les types de décisions qui peuvent être réexaminées : le libellé du Règlement a été révisé afin de clarifier qu’une demande de réexamen peut être effectuée pour les décisions liées à l’inadmissibilité à la Prestation ou qui porte sur le montant de la Prestation qu’une personne a reçu ou va recevoir.
Changement visant à clarifier les circonstances qui permettent au ministre d’imposer une sanction administrative pécuniaire : le Règlement a été modifié pour préciser que l’opinion du ministre à savoir si une personne a commis une violation doit se fonder sur des documents et des renseignements qu’il a obtenus.
Changement de la date d’entrée en vigueur : le Règlement a été modifié pour fixer la date d’entrée en vigueur au 15 mai 2025, rapprochant ainsi l’entrée en vigueur de la date anticipée du lancement du programme.
Changements mineurs divers : quelques changements mineurs ont été apportés au Règlement afin d’uniformiser les versions anglaise et française et d’améliorer la lisibilité. Par exemple, certaines définitions ont été rapprochées des dispositions auxquelles elles se rapportent.

En réponse à la rétroaction des intervenants, divers scénarios ont été ajoutés à ce document pour illustrer comment différentes personnes recevront différents montants de la Prestation selon leur situation.

Aperçu du Règlement

les définitions;
les critères d’admissibilité;
le mode de calcul du montant de la Prestation (y compris l’indexation);
l’autorité de concevoir un processus de demande;
le mode de versement de la Prestation;
l’état des versements après le décès d’une personne recevant la Prestation;
les représentants de personnes incapables de gérer leurs propres affaires;
les modifications, annulations et réexamens de décisions;
les appels;
le pouvoir de vérifier la conformité et d’imposer des sanctions administratives pécuniaires, et l’établissement des infractions;
les autorités pour identifier et recouvrer les créances et les versements excédentaires;
l’obligation de donner des avis de contestations constitutionnelles dans les appels.

Remarque : Service Canada agira au nom du ministre dans la gestion de la Prestation. Pour faciliter la compréhension, un renvoi au ministre sera utilisé lorsque des pouvoirs sont accordés au ministre dans le Règlement. Un renvoi à Service Canada sera utilisé lorsqu’il s’agit de la gestion de la Prestation.

Définitions

Le Règlement contient des définitions de divers termes. Les termes clés comprennent notamment :

« demandeur » : la personne qui présente une demande de prestation ou au nom de qui une demande est présentée;
« prestataire » : personne pour laquelle le paiement d’une prestation est agréé ou au nom de laquelle une prestation est à payer;
« période de paiement » : la période débutant le 1^er juillet d’une année civile et se terminant le 30 juin de l’année civile suivante.

Admissibilité

Pour être admissible à la Prestation, une personne doit :

être âgée de 18 à 64 ans, l’admissibilité commençant le mois où la personne atteint l’âge de 18 ans et se terminant le mois où elle atteint l’âge de 65 ans (par exemple une personne serait admissible à un paiement le mois de son 65^e anniversaire);
être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées;
être résidente du Canada pour l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu, ce qui est déterminé en fonction de facteurs tels que les liens de résidence d’une personne avec le Canada, et la durée et le but de son séjour pendant qu’elle vit au Canada et à l’étranger;
être citoyenne canadienne ou une personne qui :
- est résidente permanente au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, c’est-à-dire une personne qui peut rester au Canada de façon permanente, mais qui n’est pas un citoyen canadien,
- est résidente temporaire qui a vécu au Canada au cours des 18 mois précédents,
- est une personne protégée au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, c’est-à-dire une personne considérée comme ayant besoin de protection ou un réfugié au sens de la Convention,
- est une personne qui est inscrite ou qui a le droit d’être inscrite en vertu de la Loi sur les Indiens,
ne pas purger une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus dans un pénitencier fédéral (les personnes admissibles peuvent recevoir un versement pour le premier mois de leur incarcération et pour le mois de leur libération);
avoir produit une déclaration de revenus et de prestations (formulaire d’impôt général sur le revenu et de prestations T1) auprès de l’Agence du revenu du Canada pour l’année d’imposition se terminant avant le début de la période de paiement, et si la personne a un époux ou conjoint de fait visé, ce dernier doit également avoir produit une déclaration de revenus et de prestations pour la même année.

Crédit d’impôt pour personnes handicapées

L’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées est une preuve auprès de l’Agence du revenu du Canada qu’un particulier est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées — un crédit d’impôt non remboursable qui aide les personnes atteintes d’incapacités graves et prolongées, ou les membres de leur famille qui les soutiennent, à réduire leur impôt sur le revenu. L’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées constitue également un critère d’admissibilité à d’autres prestations et programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Les particuliers peuvent demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées à tout moment au cours de l’année en remplissant le formulaire du certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201) et en le présentant à l’Agence du revenu du Canada. La présentation d’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées met en cause la personne affectée par l’incapacité et un médecin qui peut certifier ses effets. Les praticiens qui peuvent attester une incapacité comprennent un médecin, un infirmier praticien, un optométriste, un audiologiste, un ergothérapeute, un physiothérapeute, un psychologue et un orthophoniste. De plus amples informations au sujet du crédit d’impôt pour personnes handicapées apparaissent plus loin dans la section « Mise en œuvre ».

Lorsqu’on détermine qu’une personne est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées, elle reçoit un avis de détermination indiquant son admissibilité et le nombre d’années pendant lesquelles elle y sera admissible. L’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées peut être permanente ou temporaire. Si l’admissibilité d’une personne est temporaire, elle devra présenter une nouvelle demande à la date d’expiration. L’Agence du revenu du Canada avise les particuliers lorsque leur admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées est sur le point d’expirer au moyen de leur avis de cotisation de l’année précédente et de l’année d’expiration. L’année d’imposition à compter de laquelle une personne doit présenter une nouvelle demande est indiquée dans l’avis de détermination, et l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées peut être consultée sur Mon dossier de l’Agence du revenu du Canada.

La majorité (63 %) des personnes en âge de travailler qui sont admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées ont une admissibilité permanente, ce qui signifie qu’il n’expire jamais et qu’il n’est pas nécessaire de présenter une nouvelle demande^{référence 4}. Les personnes qui détiennent une admissibilité temporaire devront présenter une nouvelle demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées pour demeurer admissibles à la Prestation. Selon l’analyse interne d’Emploi et Développement social Canada, on estime que 110 000 nouvelles demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées seront présentées en 2025-2026 par des personnes en âge de travailler de toutes les tranches de revenus (et pas seulement par des personnes à faible revenu).

Déclaration de revenus à l’Agence du revenu du Canada

Pour avoir droit à la Prestation pendant une période de paiement (de juillet à juin), les particuliers, peu importe leur âge, doivent également avoir produit une déclaration de revenus et de prestations auprès de l’Agence du revenu du Canada pour l’année d’imposition qui s’est terminée avant le début de la période de paiement (par exemple, ils doivent avoir produit leur déclaration de revenus de 2024 pour recevoir des versements de prestations pour la période de juillet 2025 à juin 2026). Si la personne a un époux ou conjoint de fait visé, ce dernier doit également avoir produit une déclaration de revenus pour la même année.

Le ministre peut exempter certaines personnes de l’exigence de production de déclaration de revenus pour les époux et les conjoints de fait dans certaines circonstances exceptionnelles, entre autres : l’époux ou conjoint de fait est un non-résident du Canada aux fins de l’impôt, la personne est involontairement séparée de son époux ou conjoint de fait (par exemple parce qu’elle habite dans un établissement de soins de longue durée), ou elle vit une situation de violence familiale telle que la définit la Loi sur le divorce. Les personnes bénéficiant d’une exemption seront traitées comme célibataires.

Demande

Le Règlement donne au ministre la souplesse nécessaire pour procéder à la conception du processus de demande. Service Canada, au nom du ministre, élabore un processus de demande qui réduit autant que possible le fardeau que celui-ci impose aux personnes en situation de handicap. Une personne sera en mesure de demander la Prestation à tout moment au cours de l’année et n’aura pas besoin de présenter de nouvelle demande à moins qu’elle devienne inadmissible et qu’elle redevienne admissible par la suite (voir les critères d’admissibilité ci-dessus). Les détails non réglementaires du processus de demande sont décrits dans la section « Mise en œuvre ».

Approbation de la demande

Il peut y avoir des situations où une personne n’a pas reçu de versements de Prestation au cours des mois précédents en dépit de son admissibilité parce qu’elle n’avait pas encore présenté de demande de Prestation. Le Règlement prévoit qu’une demande est réputée approuvée le premier jour où le demandeur devient admissible à la Prestation. Ainsi, lorsqu’une personne présente une demande, si elle était admissible pendant un ou plusieurs mois au cours des 24 mois précédents, elle pourrait recevoir des versements pour ces mois (mais pas pour ceux d’avant juin 2025). Si une personne n’est pas admissible à la Prestation pendant le mois au cours duquel elle présente sa demande, cette personne sera quand même en mesure de recevoir les versements auxquels elle était admissible pendant un ou plusieurs mois au cours des 24 mois précédents.

Calcul du montant de la Prestation

Le Règlement établit le montant de la Prestation qu’une personne peut recevoir. Les facteurs suivants déterminent comment ce montant est calculé :

la définition du revenu;
le montant maximal;
les seuils de revenu (c’est-à-dire les seuils de revenu qui, une fois dépassés, réduisent graduellement le montant des versements de la Prestation);
l’exonération du revenu du travail;
les taux de réduction;
l’indexation de la Prestation.

Chacun de ces concepts est expliqué plus en détail ci-dessous.

Définition du revenu

Étant donné que le Règlement cible les Canadiens en âge de travailler ayant un revenu faible ou modeste, le montant de la Prestation variera en fonction du « revenu modifié » tel qu’il est défini dans le Règlement. Le « revenu modifié » d’un particulier inclut le revenu de l’époux ou conjoint de fait visé, le cas échéant. Il comprend toutes les sources d’argent que les personnes et leur époux ou conjoint de fait, le cas échéant, doivent déclarer chaque année à l’Agence du revenu du Canada dans leur déclaration de revenus et de prestations, exception faite des versements d’un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) ou de prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), lesquels sont imposables, mais exclus du revenu modifié.

La plupart des types de paiements sont inclus dans le revenu modifié et seront inclus dans le calcul du montant de la Prestation. Les versements d’assistance sociale, d’indemnités pour accidents du travail et de Supplément de revenu garanti font partie du revenu modifié même s’ils sont non imposables. Or, certains types de paiements ne doivent pas être déclarés à l’Agence du revenu du Canada, ne sont pas inclus dans le revenu modifié et n’affecteront pas la Prestation : par exemple, les prestations et les crédits d’impôt pour enfants, certains dédommagements pour blessure/douleur corporelle et souffrance, ainsi que certaines catégories de prestations pour les anciens combattants (comme le Soutien du revenu des Forces canadiennes et l’Allocation aux anciens combattants).

La définition du revenu modifié en vertu du Règlement exclut également tout paiement de la Prestation elle-même.

Montant maximal

En vertu du Règlement, le montant maximal de la Prestation qu’une personne pourrait recevoir serait de 200 $ par mois, pour un total de 2 400 $ par année. Comme il est décrit ci-dessous, ce montant sera indexé à l’inflation.

Seuils de revenu

Un seuil de revenu est le niveau de revenu qu’une personne ou un couple pourrait avoir avant que le montant de la Prestation ne soit réduit. Tout revenu inférieur à ce seuil ne réduit pas le montant de la Prestation.

En vertu du Règlement, 23 000 $ est le seuil de revenu pour une personne célibataire et 32 500 $ est le seuil de revenu pour le revenu combiné d’un couple (une personne et son époux ou conjoint de fait visé). Cela signifie qu’une personne célibataire recevrait quand même le montant total de la Prestation (2 400 $ par année pour la période de paiement de juillet 2025 à juin 2026) si son revenu de l’année précédente était de 23 000 $ ou moins. Si le revenu de l’année précédente était supérieur à 23 000 $, le montant de la Prestation commencerait à diminuer, à moins d’être visé par l’exonération du revenu de travail (voir ci-dessous).

Les couples ont un seuil de revenu plus élevé pour tenir compte à la fois de leurs frais de subsistance plus élevés (pour deux personnes) et de leurs coûts partagés (comme le logement partagé).

Les seuils de revenu seront indexés à l’inflation.

Indexation

En général, lorsqu’une prestation est indexée, le montant de la prestation est ajusté pour tenir compte de l’inflation. L’inflation est une augmentation du niveau général des prix des biens et des services dans l’économie. Le gouvernement fédéral utilise l’Indice des prix à la consommation pour rajuster ou « indexer » les prestations.

Le Règlement prévoit que le montant maximal de la Prestation, les seuils de revenu et les exonérations du revenu de travail seront ajustés une fois par année pour tenir compte des augmentations du coût de la vie. Puisque la période de paiement de la Prestation est de juillet à juin, l’ajustement aura lieu en juillet, à compter de juillet 2026.

Exonération du revenu de travail

L’exonération d’un revenu de travail signifie qu’une part des revenus (revenu d’emploi ou de travail indépendant) ou des bourses d’études imposables peut être exclue du calcul du montant de la Prestation. L’exonération vise à réduire les obstacles au travail et à permettre aux personnes qui reçoivent la Prestation de conserver l’argent qu’elles ont gagné grâce à leur emploi. Les exonérations du revenu de travail suivantes s’appliqueront conformément au Règlement :

Les célibataires peuvent gagner jusqu’à 10 000 $ par année en revenu de travail qui serait exclu du calcul du montant qu’ils recevraient grâce à la Prestation. Ainsi, si une personne gagnait le maximum de 10 000 $, son revenu exempté passerait de 23 000 $ à 33 000 $.
Les personnes qui forment un couple peuvent gagner jusqu’à 14 000 $ par année en revenu de travail combiné qui serait exclu du calcul du montant de leurs Prestations. Ainsi, si un couple a gagné le maximum de 14 000 $, son revenu exempté passerait de 32 500 $ en revenu combiné à 46 500 $.

Les montants de l’exonération du revenu de travail seront indexés à l’inflation.

Taux de réduction

Le montant de la Prestation diminue si le revenu d’une personne ou d’un couple est supérieur au seuil de revenu plus l’exonération du revenu de travail si elle possède un emploi ou un travail indépendant (par exemple 23 000 $ pour les célibataires et 32 500 $ pour les couples sans revenu de travail; 33 000 $ pour les célibataires et 46 500 $ pour les couples qui sont en mesure de profiter pleinement de l’exemption du revenu de travail [voir ci-dessus]). Le taux de réduction permet de s’assurer que les prestataires ayant les plus faibles revenus sont ceux qui reçoivent les montants les plus élevés.

Deux taux de réduction s’appliqueront selon la situation d’une personne ou d’un couple (dans ces exemples, on présume que la personne ou le couple n’a pas de revenu d’emploi ou de travail indépendant) :

Dans le cas des célibataires et des couples où un seul membre du ménage est admissible à la Prestation, une réduction de 20 % s’appliquerait. Cela signifie que pour chaque dollar de revenu supplémentaire au-delà du seuil de revenu, plus l’exonération du revenu de travail s’ils ont un emploi ou un travail indépendant, 20 cents seraient soustraits du montant de leur Prestation.
Dans le cas des couples où les deux personnes sont admissibles à la Prestation, chacun de leurs versements de Prestation serait réduit de 10 % pour chaque dollar de revenu supplémentaire. Cela signifie que pour chaque dollar de revenu combiné supplémentaire au-delà du seuil de revenu plus l’exonération du revenu de travail s’ils ont un emploi ou un travail indépendant, 10 cents seraient soustraits du montant de la Prestation de chaque époux ou conjoint de fait. Le taux de réduction est diminué de moitié, soit de 20 % à 10 %, pour faire en sorte que la réduction du montant des deux prestations d’un couple s’effectue au même rythme que celle d’une Prestation unique, et pour s’assurer qu’ils soient traités de la même façon que les autres ménages.

Une fois que le revenu d’une personne aura augmenté jusqu’à un certain niveau au-dessus du seuil de revenu, le versement de la Prestation sera de 0 $. On appelle ce niveau de revenu le « revenu de transition ». Le revenu de transition d’une personne varie en fonction de deux facteurs :

sa situation familiale (célibataire ou en couple, et, dans le cas d’un couple, si les deux personnes sont admissibles à la Prestation); et
son statut d’emploi (emploi ou travail indépendant) aux fins d’application de l’exonération du revenu de travail.

Le tableau ci-dessous présente les six revenus de transition pour la Prestation, en fonction de la situation familiale et compte tenu des exonérations maximales du revenu de travail.

Tableau 1 : Revenus de transition de la Prestation
Composition de la famille	Célibataire	Couple où une personne est admissible à la Prestation	Couple où les deux personnes sont admissibles à la Prestation
Palier de revenu (pour une personne sans revenu de travail) à partir duquel le montant de la Prestation est réduit	23 000 $ - 35 000 $	32 500 $ - 44 500 $	32 500 $ - 56 500 $
Palier de revenu (pour une personne disposant du revenu de travail maximal qui peut être inclus dans l’exonération du revenu de travail) à partir duquel le montant de la Prestation est réduit	33 000 $ - 45 000 $	46 500 $ - 58 500 $	46 500 $ - 70 500 $

Scénarios

Les exemples suivants illustrent comment différentes situations mènent à différents montants de la Prestation pour la première période de paiement (de juillet 2025 à juin 2026).

Scénario 1

Alina a 25 ans, est célibataire et habite avec ses parents. Elle est admissible à la Prestation. Son seul revenu est une aide sociale provinciale de 10 000 $ par année.

Même si Alina habite avec ses parents, seul son revenu est pris en compte dans le calcul du montant de la Prestation. Le revenu de l’époux ou conjoint de fait est inclus dans le calcul de la Prestation, mais pas celui des autres membres de la famille, y compris les parents et les enfants, même s’ils habitent dans la même maison.

Étant donné que le revenu d’Alina de 10 000 $ est inférieur à 23 000 $ (le seuil de revenu pour une personne célibataire), elle obtient le montant maximal sans réduction : 2 400 $ par année.

Scénario 2

Nguyen habite seul et est admissible à la Prestation. Il travaille à temps plein et gagne 35 000 $ par année. Il ne perçoit ni revenu lié à une incapacité ni revenu de toute autre source.

En raison de l’exonération du revenu de travail de 10 000 $ pour les célibataires, la somme de 10 000 $ est soustraite de son revenu de 35 000 $, et seulement 25 000 $ de son revenu est pris en compte dans le calcul du montant de la Prestation (35 000 $ − 10 000 $ = 25 000 $). Le montant de 25 000 $ est son revenu non exempté.
Le revenu non exempté de Nguyen de 25 000 $ dépasse de 2 000 $ le seuil de revenu pour les personnes célibataires (25 000 $ − 23 000 $ = 2 000 $).
Pour calculer la réduction à la Prestation de Nguyen, le revenu non exempté (2 000 $) est multiplié par le taux de réduction de 20 %, ce qui donne une réduction de 400 $ (2 000 $ × 20 % = 400 $).
La réduction de 400 $ est soustraite du montant maximal de la Prestation de 2 400 $. Nguyen reçoit une Prestation partielle de 2 000 $ par année (2 400 $ − 400 $ = 2 000 $), soit 167 $ par mois (2 000 $ ÷ 12 = 167 $).

Scénario 3

Myriam habite seule et est admissible à la Prestation. Elle reçoit 30 000 $ par année d’un programme d’indemnisation des accidents du travail. De plus, elle travaille et gagne 5 000 $ par année. Au total, le revenu de Myriam s’élève à 35 000 $ par année.

Comme Myriam gagne moins de 10 000 $ de revenu de travail, l’entièreté de son revenu de travail de 5 000 $ est couverte par l’exonération du revenu de travail pour les célibataires; ce montant est soustrait de son revenu total de 35 000 $ et ne réduit pas le montant de la Prestation.
Le revenu de 30 000 $ que Myriam touche au titre du programme d’indemnisation des accidents du travail dépasse de 7 000 $ le seuil de revenu de 23 000 $ pour les célibataires (30 000 $ − 23 000 $ = 7 000 $). Ce montant de 7 000 $ constitue son revenu non exempté.
Pour calculer le montant de la Prestation de Myriam, le revenu non exempté (7 000 $) est multiplié par le taux de réduction de 20 %, ce qui donne une réduction de 1 400 $ (7 000 $ × 20 % = 1 400 $).
La réduction de 1 400 $ est soustraite du montant maximal de la Prestation de 2 400 $. Myriam reçoit une Prestation partielle de 1 000 $ par année (2 400 $ − 1 400 $ = 1 000 $), soit 83 $ par mois (1 000 $ ÷ 12 = 83 $).

Scénario 4

Sam et Rupinder habitent ensemble avec leur petite fille. Sam est admissible à la Prestation, mais Rupinder ne l’est pas. Sam gagne un revenu de travail de 48 000 $ par année. Rupinder reste à la maison avec leur fille et reçoit 7 000 $ de l’Allocation canadienne pour enfants.

L’Allocation canadienne pour enfants n’a pas à être incluse dans la déclaration de revenus et de prestations, et n’est donc pas prise en compte dans le calcul du montant de la Prestation.

Puisque l’exonération du revenu de travail pour les couples est de 14 000 $, ce montant (14 000 $) est soustrait du revenu de 48 000 $ de Sam, ce qui signifie que seulement 34 000 $ de son revenu est pris en compte dans le calcul du montant de la Prestation (48 000 $ − 14 000 $ = 34 000 $). Ce montant de 34 000 $ constitue le revenu non exempté du couple.
Le revenu non exempté du couple de 34 000 $ dépasse de 1 500 $ le seuil de revenu pour les couples (34 000 $ − 32 500 $ = 1 500 $).
Pour calculer la réduction à la Prestation de Sam, son revenu non exempté de 1 500 $ est multiplié par le taux de réduction de 20 %, ce qui donne une réduction de 300 $ (1 500 $ × 20 % = 300 $).
La réduction de 300 $ est soustraite du montant maximal de la Prestation de 2 400 $. Sam reçoit une Prestation partielle de 2 100 $ par année (2 400 $ − 300 $ = 2 100 $), sois 175 $ par mois (2 100 $ ÷ 12 = 175 $).

Remarque : L’exonération du revenu de travail est la même, que le revenu provienne du prestataire ou de son époux ou conjoint de fait visé. Dans le scénario 4, le montant de la Prestation de Sam serait le même si Rupinder gagnait 48 000 $ par année en revenu de travail et que Sam ne travaillait pas, ou s’ils travaillaient tous les deux et que leur revenu combiné était de 48 000 $.

Scénario 5

Donna et Lucia sont un couple en union libre et les deux travaillent. Elles sont toutes les deux admissibles à la Prestation. Elles gagnent chacune 27 000 $ d’une combinaison de travail salarié et de travail indépendant, pour un revenu total de 54 000 $. Elles ne disposent d’aucune autre source de revenus.

Puisqu’il s’agit d’un couple où les deux personnes sont admissibles à la Prestation, on se base sur le revenu familial et le calcul du montant de la Prestation est le même pour Donna et Lucia.
Puisque l’exonération du revenu de travail pour les couples est de 14 000 $, ce montant (14 000 $) est soustrait du revenu combiné de Donna et Lucia de 54 000 $, et donc seulement 40 000 $ de leur revenu est pris en compte dans le calcul du montant de la Prestation (54 000 $ - 14 000 $ = 40 000 $). Ce montant de 40 000 $ constitue leur revenu non exempté.
Le revenu non exempté du couple de 40 000 $ dépasse de 7 500 $ le seuil de revenu pour les couples (40 000 $ - 32 500 $ = 7 500 $).
Pour calculer la réduction à chacune des prestations de Donna et Lucia, leur revenu non exempté de 7 500 $ est multiplié par le taux de réduction de 10 % (le taux moins élevé s’applique lorsque les deux époux ou conjoints de fait sont admissibles à la Prestation), ce qui donne une réduction de 750 $ à chacune de leurs Prestations (7 500 $ × 10 % = 750 $).
La réduction de 750 $ est soustraite du montant maximal de la Prestation de 2 400 $. Donna et Lucia reçoivent chacune une prestation partielle de 1 650 $ pour l’année (2 400 $ - 750 $ = 1 650 $), soit 138 $ par mois (1 650 $ ÷ 12 = 138 $).

Variations pendant une période de paiement

Le montant de la Prestation sera modifié au cours de l’année en réponse à certains changements dans la situation du ménage de la personne qui reçoit la Prestation — en cas de changement de statut de sa relation (par exemple si elle entame une nouvelle relation avec un époux ou conjoint de fait, qu’elle se sépare de son époux ou conjoint de fait ou qu’elle divorce, ou si son époux ou conjoint de fait décède). De plus, il y aura une variation si l’époux ou le conjoint de fait d’un prestataire commence aussi à recevoir la Prestation.

Le versement de la Prestation pourrait également prendre fin pendant une période de paiement si la personne qui la reçoit n’est plus admissible. Cela peut se produire entre autres si la personne cesse de résider au Canada et qu’elle a informé l’Agence du revenu du Canada de son changement de résidence.

Si les données de l’impôt sur le revenu d’une personne sont mises à jour pour une année donnée, les versements de la Prestation seront automatiquement recalculés pour la période de paiement correspondante.

Mode de versement de la Prestation

Le Règlement établit les périodes de paiement de la Prestation et ce qui se passe en cas d’incarcération, de suspension des prestations et de décès d’un bénéficiaire de la Prestation.

Périodes de paiement

La période de paiement de la Prestation s’étend de juillet à juin, le premier versement étant prévu en juillet 2025. Les versements de Prestation d’une personne pour la période de juillet à juin seront fondés sur sa déclaration de revenus et de prestations produite auprès de l’Agence du revenu du Canada pour l’année d’imposition précédente. Par exemple, un particulier devra produire une déclaration de revenus et de prestations pour l’année d’imposition 2024 afin de recevoir des versements de Prestation pour la période de paiement de juillet 2025 à juin 2026.

En vertu du Règlement, le premier mois pour lequel une personne pourrait recevoir la Prestation est le mois suivant celui où sa demande est approuvée, et le premier mois où une demande pourrait être considérée comme approuvée est juin 2025. Pour commencer à recevoir la Prestation en juillet 2025, une personne devra satisfaire aux critères d’admissibilité en juin 2025.

Les personnes recevront un versement de la Prestation chaque mois si le montant mensuel de leur Prestation est supérieur à 20,00 $. Si le montant mensuel de la Prestation d’une personne est de 20,00 $ ou moins, la personne recevra plutôt un seul versement de la Prestation qui combine tous les paiements mensuels auxquels elle a droit pour cette période de paiement.

Le montant de la Prestation sera recalculé chaque mois de juillet à mesure que de nouvelles données sur le revenu deviennent disponibles au moyen du régime de l’impôt sur le revenu.

Personnes incarcérées

Les personnes incarcérées dans un pénitencier fédéral ne sont pas admissibles à la Prestation, sauf pour le premier mois au cours duquel elles sont incarcérées et pour le mois au cours duquel elles sont libérées.

En vertu du Règlement, lorsqu’une personne demande la Prestation pendant qu’elle est incarcérée, si elle est admissible à la Prestation le mois où elle est libérée, la Prestation sera payable pour le mois en question. Les personnes qui ne sont plus admissibles à recevoir la Prestation en raison de leur incarcération dans un pénitencier fédéral devront présenter une nouvelle demande de Prestation lorsqu’elles seront libérées. [Remarque : il s’agit là d’un changement par rapport au projet de règlement qui avait été publié dans la Gazette du Canada. Veuillez consulter la section « Résumé des changements apportés après la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada » pour plus de détails.]

Suspension des prestations

En vertu du Règlement, Service Canada peut suspendre les versements d’une personne s’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne n’est pas admissible à la Prestation. Si les versements d’une personne sont suspendus, Service Canada examinera son admissibilité dans un délai raisonnable. Les versements de la personne seront rétablis s’il est déterminé qu’elle était admissible à la Prestation. Le premier versement sera un montant forfaitaire égal au montant de la Prestation qu’elle aurait reçue si le versement n’avait pas été suspendu.

Il peut également y avoir des circonstances où une personne qui reçoit la Prestation souhaite suspendre ses versements pendant une certaine période. Une personne qui demande la suspension de ses versements sera inadmissible à la Prestation pendant la période de suspension. En vertu du Règlement, elle devrait écrire à Service Canada pour demander la suspension de sa Prestation pour une durée maximale de 24 mois. Lorsqu’une personne demande le rétablissement de sa Prestation, ses versements reprennent le mois suivant celui de la demande ou le mois qu’elle aura choisi, selon la plus tardive de ces dates. Une personne qui souhaite rétablir ses versements de Prestation après deux ans devra présenter une nouvelle demande.

Décès d’un prestataire

Si une personne recevant la Prestation décède, l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession de la personne ou son héritier doit en aviser Service Canada dès que possible après le décès. L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession ou l’héritier de la personne recevra un versement de Prestation pour le mois au cours duquel la personne est décédée si elle n’a pas encore reçu de versement pour ce mois. Service Canada versera à l’exécuteur testamentaire ou à l’administrateur de la succession ou à l’héritier de la personne tout montant impayé qui est dû à la personne décédée. S’il n’y a pas d’exécuteur testamentaire, d’administrateur ou d’héritier, le Règlement prévoit que la Prestation est payable à une personne ou à un organisme désigné par le ministre.

Si une personne qui reçoit la Prestation disparaît et est présumée morte, le Règlement donne au ministre le pouvoir de la considérer comme décédée aux fins de la Prestation. S’il est déterminé par la suite que la personne est en vie, elle recevra un montant forfaitaire pour la période pendant laquelle elle était présumée morte.

Représentants de personnes incapables de gérer leurs propres affaires

Lorsqu’une personne est incapable de gérer ses propres affaires, elle peut avoir un représentant (tel qu’un ami ou un membre de sa famille) qui agit en son nom pour demander la Prestation, demander au gouvernement de réexaminer une décision ou pour interjeter appel d’une décision. Cependant, le Règlement permet que le versement de la Prestation puisse uniquement être accordé au représentant légal d’une personne. Ce représentant doit être autorisé en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale à gérer les affaires du prestataire (un tuteur, un fiduciaire, une procuration, etc.). Des renseignements supplémentaires sont fournis dans la section « Mise en œuvre ».

Remarque : Le projet de règlement tel qu’il avait été publié à l’origine dans la Partie I de la Gazette du Canada prévoyait que si une personne incapable de gérer ses propres affaires n’a pas de représentant légal, une personne ou un organisme pouvait conclure un accord avec Service Canada agissant pour le compte du ministre pour administrer et dépenser la Prestation au nom de la personne. Or, en réponse à la rétroaction de la communauté, cette disposition a été supprimée. La version révisée du Règlement prévoit que seul un représentant légal autorisé en vertu des lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables peut recevoir la Prestation.

Modifications, annulations et réexamens des décisions

Modifications et annulations

Le Règlement permet de modifier ou d’annuler les décisions prises par Service Canada si de nouveaux renseignements deviennent disponibles. Par exemple, une décision prise à l’origine au sujet de l’admissibilité d’une personne à la Prestation pourrait être modifiée ou annulée si de nouveaux renseignements sur son revenu ou sa situation dans le ménage devenaient disponibles. Service Canada informera une personne de tout changement apporté à sa Prestation.

Réexamens

Le Règlement prévoit un processus permettant aux personnes de demander à Service Canada de réexaminer une décision qu’il a prise. Les personnes pourraient demander une révision de leur admissibilité à la Prestation, du montant de la Prestation qu’elles ont reçu ou qu’elles recevront, et des sanctions pécuniaires qui leur sont imposées.

Les demandes de réexamen doivent être présentées à Service Canada dans les 180 jours suivant le moment où la personne est avisée par écrit de la décision. La demande de réexamen doit être présentée par écrit et comprendre certains renseignements sur la personne ainsi que les motifs de la demande de réexamen. Service Canada révisera la décision initiale et le motif de la demande et enverra une lettre de décision après qu’une décision de réexamen a été rendue.

Service Canada accordera une prolongation au délai de 180 jours pour présenter une demande de réexamen s’il juge que la capacité du demandeur de respecter le délai a été affectée par au moins une des situations énoncées dans le Règlement. Celles-ci comprennent :

une situation d’urgence déclarée en vertu d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale;
une catastrophe naturelle ou humaine, comme une inondation ou un incendie;
des troubles publics, comme des émeutes;
une perturbation des services publics, comme une grève des postes;
si la personne est atteinte d’une maladie grave ou a subi un accident ou des blessures graves;
si la personne a souffert d’une grande détresse émotionnelle ou mentale (par exemple un décès dans la famille).

Appels

Si une personne est en désaccord avec une décision de réexamen, elle pourra faire appel de la décision auprès du Tribunal de la sécurité sociale (le Tribunal) dans les 90 jours suivant la réception de la décision de réexamen. La personne peut également faire appel de la décision de ne pas prolonger le délai permettant de présenter une demande de réexamen.

Le Tribunal entend les appels relatifs aux programmes fédéraux de sécurité sociale (soit l’Assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse) et il simplifie le processus d’appel pour les personnes qui ne sont pas d’accord avec les décisions prises dans le cadre de ces programmes. Le Tribunal met l’accent sur le langage clair et les services afin d’aider les personnes sous-représentées à suivre le processus d’appel.

La structure du Tribunal et certains détails du processus d’appel figurent dans la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social. Le Tribunal comprend deux divisions : la division générale et la division d’appel. Tous les appels concernant les décisions de réexamen associées à la Prestation commencent à la division générale, auprès de laquelle un avis d’appel doit être déposé. Le site Web du Tribunal indique comment déposer un avis d’appel et ce qu’il doit inclure. Si une personne interjette appel auprès du Tribunal d’une décision liée au revenu, le Tribunal renverra la question à la Cour canadienne de l’impôt (la Cour de l’impôt) afin qu’elle rende une décision.

S’il y a un renvoi à la Cour de l’impôt, le Tribunal avisera la personne ayant interjeté appel et Service Canada, et enverra les documents nécessaires à la Cour de l’impôt. Après que le Tribunal aura envoyé les documents nécessaires à la Cour de l’impôt, un juge sera saisi de l’affaire et une date d’audience sera fixée. Ces renseignements seront transmis à la personne ayant interjeté appel, qui devra peut-être fournir des renseignements écrits pour la procédure judiciaire. Au tribunal, l’affaire sera présentée à un juge et une décision sera rendue le même jour ou au plus tard 90 jours après la fin de l’audience. La décision sera ensuite transmise au Tribunal et à la personne ayant interjeté appel. Une fois que la Cour de l’impôt aura rendu sa décision, ou qu’il n’y a aucune question liée au revenu, la division générale du Tribunal entendra l’appel et rendra une décision sur toutes les autres questions.

Si une personne est en désaccord avec la décision de la division générale, elle devra demander la permission d’interjeter appel auprès de la division d’appel. La demande de permission d’interjeter appel devra être déposée auprès de la division d’appel dans les 90 jours suivant la réception de la décision écrite de la division générale.

Si la division d’appel refuse la permission d’interjeter appel, une décision sera rendue et le dossier sera clos. Si la division d’appel accorde la permission d’interjeter appel, l’appel sera entendu et considéré comme une nouvelle procédure. Si une personne est en désaccord avec une décision rendue par la division d’appel, elle pourra présenter une demande auprès de la Cour fédérale ou de la Cour d’appel fédérale (selon la décision) aux fins d’examen judiciaire dans les 30 jours suivant la décision.

Correction des erreurs administratives

Si des erreurs administratives font en sorte qu’une personne ne reçoit pas l’ensemble ou une partie de la Prestation, le Règlement permet que les erreurs soient corrigées. Par exemple, si une personne avait droit à la Prestation, mais qu’elle ne l’a pas reçue en raison d’une erreur, le Règlement permet que l’erreur soit corrigée.

Vérification de la conformité, sanctions administratives pécuniaires et infractions

Vérification de la conformité

Le Règlement prévoit le pouvoir de vérifier que la Prestation est versée uniquement aux personnes qui y sont admissibles. Dans le cadre du Règlement, Service Canada pourra examiner les documents qui sont liés ou qui peuvent être liés à l’admissibilité d’une personne à la Prestation ou à un montant de celle-ci. Service Canada peut également exiger qu’une personne lui fournisse tout renseignement ou document qui pourrait lui être nécessaire aux fins de vérification de la conformité. Il devra obtenir l’autorisation d’un juge avant de demander des renseignements ou des documents à une personne qui n’est pas un demandeur, un prestataire ou un représentant.

Sanctions administratives pécuniaires : violations

Le Règlement prévoit également des sanctions administratives pécuniaires. Dans le cadre du Règlement, les actes suivants constituent une violation et l’auteur de la violation pourrait être passible d’une sanction pécuniaire :

(i) faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse relativement à une demande de Prestation;
(ii) présenter une demande de Prestation, et la recevoir, tout en sachant ne pas y être admissible.

Dans le Règlement, il est entendu qu’aucune sanction administrative pécuniaire ne peut être imposée à une personne si elle croyait à tort que ce qu’elle avait déclaré dans la demande de Prestation était vrai ou si elle croyait qu’elle ou la personne au nom de laquelle elle a présenté la demande était admissible à la Prestation.

Limites : en vertu du Règlement, aucune sanction administrative pécuniaire ne peut être imposée à une personne si elle est déjà poursuivie pour le même acte en tant qu’infraction. Le Règlement prévoit également qu’aucune sanction administrative pécuniaire ne peut être imposée à une personne si cinq années se sont écoulées depuis que le ministre a pris connaissance de la violation.

Annulation d’une sanction administrative pécuniaire : le Règlement prévoit qu’une sanction administrative pécuniaire peut être annulée s’il y a de nouveaux faits ou que la sanction administrative pécuniaire a été imposée par erreur.

Sanctions administratives pécuniaires : montants

Le Règlement prévoit le pouvoir d’imposer des pénalités d’un montant de 15 % du montant annuel maximal de la Prestation pour une première infraction et de 50 % du montant annuel maximal de la Prestation pour toute violation subséquente. La sanction sera basée sur le montant annuel maximal de la Prestation qui était fixé pendant la période de paiement durant laquelle la violation a été commise.

Infractions

Le Règlement prévoit qu’une personne est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire si elle :

(i) utilise sciemment de faux renseignements identificateurs ou les renseignements identificateurs d’une autre personne en vue d’obtenir pour soi-même une prestation,
(ii) conseille à une autre personne de présenter une demande de Prestation, avec l’intention de voler la Prestation ou une partie importante de celle-ci,
(iii) fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse relativement à une demande de Prestation.

L’objectif de ces infractions est d’éviter que des personnes présentent sciemment de fausses demandes ou utilisent de faux renseignements identificateurs pour obtenir ou voler la Prestation d’une personne admissible. L’intention est primordiale, de sorte que les erreurs de bonne foi ne constituent pas des infractions.

Le Règlement établit les infractions, mais ne fixe pas d’amendes ou de peines d’emprisonnement. Par défaut, les amendes ou peines d’emprisonnement sont celles prévues au paragraphe 787(1) du Code criminel, à savoir : « Sauf disposition contraire de la loi, toute personne déclarée coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passible d’une amende maximale de cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines. » L’approche est la même que pour la Loi sur la sécurité de la vieillesse et le Régime de pensions du Canada.

Établissement et recouvrement des créances et des versements excédentaires

En vertu du Règlement, tout versement excédentaire de la Prestation et toute sanction administrative pécuniaire sont considérés comme de l’argent dû au gouvernement (c’est-à-dire l’État), et le Règlement autorise le recouvrement des créances, soit par un paiement forfaitaire ou en cas d’entente, par versements échelonnés d’un montant qui ne met pas la personne dans une situation difficile. Le Règlement prévoit également que les créances qui n’ont pas été recouvrées peuvent être certifiées et enregistrées devant la Cour fédérale ou une cour supérieure d’une province. Un tel certificat aura le même poids et le même effet que s’il s’agissait d’une ordonnance juridique, ce qui constituera un autre moyen de recouvrer les créances.

La Loi sur la gestion des finances publiques comprend une disposition qui permet de déduire des versements futurs que le gouvernement du Canada doit à des particuliers. Cela signifie, par exemple, que si quelqu’un doit de l’argent en vertu du Règlement, le montant de la dette sera déduit des versements qui auraient autrement été octroyés au particulier, comme un remboursement d’impôt.

Le Règlement établit un délai de prescription de six ans pour le recouvrement des créances.

Il prévoit également qu’aucun intérêt ne s’accumule sur les créances issues de versements excédentaires, à moins que le trop-payé soit le résultat d’une infraction ou d’un acte pour lequel une sanction administrative pécuniaire a été imposée.

Avis de contestations constitutionnelles dans les appels

Le Règlement comprend également une modification au Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale afin de préciser qu’une personne qui souhaite contester la validité, l’applicabilité ou l’effet constitutionnel d’une disposition de la Loi sur la PCPH devra déposer un avis au Tribunal et en aviser le procureur général du Canada ainsi que le procureur général de chaque province au moins dix jours avant la date fixée pour l’audition de l’appel. Dans l’avis, la personne devra indiquer la disposition contestée ainsi que les faits et les arguments juridiques à l’appui de la contestation. Cette exigence est déjà en place pour les questions constitutionnelles dans les appels interjetés dans le cadre du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et de la Loi sur l’assurance-emploi.

Élaboration de la réglementation

Consultation

Avant la publication préalable dans la Partie II de la Gazette du Canada

Communauté des personnes en situation de handicap

En juin 2023, peu après que la Loi sur la PCPH a reçu la sanction royale, Emploi et Développement social Canada a lancé un plan en deux phases pour solliciter la participation de la communauté des personnes en situation de handicap et des autres intervenants à l’élaboration de la réglementation sur la Prestation. Dans le cadre du plan susmentionné, la première phase de mobilisation servait de base à la rédaction de la réglementation et consistait en la sollicitation de commentaires sur les pouvoirs réglementaires généraux en vertu de la Loi sur la PCPH; la deuxième phase de mobilisation constituait le processus officiel d’élaboration de la réglementation du gouvernement du Canada avec la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada.

La première phase, qui s’est déroulée d’août 2023 à février 2024, comprenait :

quatre tables rondes ministérielles auxquelles ont participé des organisations nationales œuvrant pour les personnes en situation de handicap, ainsi que des femmes, des personnes racialisées et des jeunes en situation de handicap;
quatre tables rondes techniques sur les coûts supplémentaires de la vie pour les personnes en situation de handicap, la capacité juridique, les demandes sans obstacle et les processus administratifs;
des réunions entre les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT), les partenaires signataires des traités modernes et des ententes sur l’autonomie gouvernementale, les organisations autochtones nationales, et les intervenants;
un outil de mobilisation en ligne, qui a été lancé le 15 novembre 2023 et fermé le 4 janvier 2024;
des courriels, des vidéos, des messages téléphoniques et des mémoires présentés directement par des particuliers et des organisations au Bureau de la condition des personnes handicapées d’Emploi et Développement social Canada.

Au total, plus de 8 000 Canadiens ont répondu au cours de la première phase de mobilisation en matière de réglementation de la Prestation et ont fourni plus de 5 000 commentaires.

Mobilisation des provinces et des territoires

La collaboration multilatérale avec les provinces et les territoires s’est poursuivie par l’entremise du Forum des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables des services sociaux, du Forum des sous-ministres FPT responsables des services sociaux et du Comité consultatif FPT des personnes en situation de handicap. La Prestation a été présentée aux provinces et aux territoires à une réunion des ministres FPT responsables des services sociaux en juillet 2021. En outre, les représentants ont participé à des réunions bilatérales.

Tout au long de 2022-2023 et de 2023-2024, les ministres provinciaux et territoriaux ont participé à des réunions bilatérales pour discuter des objectifs et des paramètres de la Prestation. Les provinces et les territoires ont fourni des commentaires préliminaires sur le montant de la Prestation annoncé dans le budget de 2024, qui sont inclus dans le résumé ci-dessous. Conformément à la Loi sur la PCPH, toute entente conclue avec les provinces et les territoires au sujet de la Prestation sera rendue publique.

Mobilisation après la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Des réunions bilatérales ont eu lieu entre les sous-ministres, les sous-ministres adjoints et les fonctionnaires de niveau opérationnel d’Emploi et Développement social Canada depuis le 30 juillet 2024 afin de recueillir les commentaires des PT, de régler les problèmes techniques et d’identifier les interactions possibles entre la Prestation et les programmes de soutien du revenu des PT. Des discussions multilatérales avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ont également été organisées à tous les niveaux, y compris le Forum des ministres FPT responsables des services sociaux, le Forum des sous-ministres FPT responsables des services sociaux, et le Comité consultatif FPT des personnes en situation de handicap avec la participation du Comité des directeurs du soutien du revenu.

À la suite de la publication du projet de règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées dans la Partie I de la Gazette du Canada en juin 2024 et de la réunion du Forum des ministres FPT responsables des services sociaux en septembre 2024, plusieurs provinces et territoires ont fait part de leur rétroaction à la ministre fédérale quant à la conception de la Prestation.

Après la réunion de septembre 2024, les ministres ont publié un communiqué conjoint dans lequel ils se réjouissent d’avoir l’occasion de discuter de la Prestation, reconnaissent que l’inclusion sociale et financière des personnes en situation de handicap est une priorité absolue, et soulignent l’importance de respecter les programmes des PT et d’assurer un accès équitable et simplifié pour les personnes qui en ont le plus besoin. Les modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu visant à exempter la prestation d’être traitée comme un « revenu », qui ont été proposées en décembre 2024 dans l’Énoncé économique de l’automne de 2024, ont été communiquées directement aux 13 ministres provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux par la ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap.

Opinions et commentaires reçus

Le texte ci-dessous résume les commentaires les plus importants et les plus récurrents qui sont ressortis de la première phase du processus de mobilisation en matière de réglementation, ainsi que l’opinion des intervenants en réaction à la publication de certains renseignements sur la conception de la Prestation dans le budget de 2024 du gouvernement du Canada. Il résume également la réponse du Ministère à ces commentaires.

Admissibilité

Le Ministère a examiné tous les commentaires des intervenants reçus au cours de la première phase du processus de mobilisation en matière de réglementation sur les trois principaux critères d’admissibilité à la Prestation, soit la résidence, l’âge et le handicap. Bien que les intervenants aient formulé peu de commentaires sur la résidence, ils ont donné des avis importants sur l’âge et le handicap.

Au sujet de l’âge, bien que les intervenants aient appuyé les efforts visant à réduire la pauvreté chez les personnes en situation de handicap en âge de travailler, certains d’entre eux ont soulevé des préoccupations au sujet de l’exclusion d’autres groupes d’âge de l’admissibilité à la Prestation; ils soulignent que les personnes en situation de handicap de moins de 18 ans et de plus de 65 ans connaissent elles aussi des niveaux élevés de pauvreté.

Pour ce qui est de l’utilisation du crédit d’impôt pour personnes handicapées, certains intervenants ont suggéré que les personnes qui sont admissibles aux mesures de soutien existantes, y compris le crédit d’impôt pour personnes handicapées et d’autres programmes fédéraux, soient automatiquement admissibles à la Prestation. Un certain nombre de répondants à l’outil de mobilisation en ligne ont exprimé le souhait que le crédit d’impôt pour personnes handicapées soit le seul critère d’admissibilité. Bien que de nombreux intervenants aient également critiqué le crédit d’impôt pour personnes handicapées et exhorté le gouvernement du Canada à examiner de nouvelles façons de déterminer le handicap, comme l’auto-attestation et la réception de prestations d’invalidité provinciales et territoriales, un grand nombre d’entre eux ont aussi fortement incité le gouvernement à accorder la priorité à la mise en œuvre de la Prestation le plus rapidement possible pour commencer à effectuer les paiements.

En avril 2024, dans son budget de 2024, le gouvernement du Canada a transmis de l’information sur son engagement à utiliser le crédit d’impôt pour personnes handicapées pour déterminer le handicap pour la Prestation. La réaction de la communauté des personnes en situation de handicap a été forte, et la plupart des critiques ont porté sur le fardeau que la demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées imposerait aux personnes en situation de handicap, ainsi que sur le fait que certaines d’entre elles ne seraient pas admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées étant donné qu’il est axé sur les déficiences graves et prolongées.

Réponse du gouvernement

1. Âge

La Prestation vise à combler l’écart entre les prestations fédérales actuelles de l’Allocation canadienne pour enfants et de la Prestation pour enfants handicapés (ciblant les familles ayant des enfants de moins de 18 ans) et celles de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti (ciblant les personnes âgées de 65 ans et plus). Elle tient compte du fait que le taux de pauvreté chez les personnes en situation de handicap en âge de travailler âgées de 18 à 65 ans est plus élevé que chez les personnes de 65 ans et plus — l’âge d’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti^{référence 5}. De plus, pour la plupart des personnes en situation de handicap en âge de travailler qui ne sont pas admissibles aux prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, il y a un manque de soutien fédéral au-delà des mesures fiscales et des instruments d’épargne à long terme. La Prestation canadienne pour les personnes handicapées comblerait cette lacune pour les personnes en situation de handicap en âge de travailler.

2. Handicap

Tout en évaluant attentivement les solutions de rechange proposées par les intervenants en ce qui a trait à l’évaluation des critères d’admissibilité liés au handicap, le gouvernement a accordé la priorité à l’objectif de maintenir l’intégrité et l’équité entre les personnes dans l’ensemble des administrations dans ses évaluations. Le critère d’admissibilité concernant le handicap lié uniquement aux prestations provinciales ou territoriales pourrait créer des disparités lorsqu’une personne serait admissible à la Prestation dans une administration, mais pas dans une autre, ce qui compliquerait la transition des services si une personne déménageait, par exemple.

Il a été établi que l’utilisation du crédit d’impôt pour personnes handicapées est la meilleure option pour déterminer le handicap, car celui-ci permettra au gouvernement de maintenir une approche uniforme et équitable pour déterminer l’admissibilité à la Prestation dans toutes les administrations. Il simplifiera considérablement le processus de demande pour le rendre plus accessible, étant donné que plus de 500 000 personnes en situation de handicap en âge de travailler sont déjà admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Celui-ci couvre également un large éventail de fonctions physiques et mentales et évalue leur incidence sur la vie quotidienne, tout en mettant l’accent sur les personnes ayant les plus grands besoins liés à l’incapacité. L’utilisation du crédit d’impôt pour personnes handicapées évite également d’ajouter de la complexité aux mesures fédérales existantes pour les personnes en situation de handicap, car cela simplifierait le processus de demande et la mise en œuvre en temps opportun (par exemple il ne serait pas nécessaire d’élaborer un nouveau système pour évaluer l’admissibilité des personnes en situation de handicap). Le crédit d’impôt pour personnes handicapées fait partie des critères d’admissibilité pour d’autres programmes fédéraux (comme le Régime enregistré d’épargne-invalidité, le supplément pour personnes handicapées de l’Allocation canadienne pour les travailleurs et la Prestation pour enfants handicapés) et quelques programmes provinciaux et territoriaux (par exemple le supplément de revenu pour personnes handicapées de Terre-Neuve-et-Labrador et le crédit d’impôt pour la rénovation domiciliaire de la Colombie-Britannique).

De nombreux intervenants ont exprimé des préoccupations au sujet des obstacles à l’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées, comme le coût d’accès à des praticiens de la santé pour remplir le formulaire de demande. Pour régler ce problème, le budget de 2024 a également proposé un financement pour l’aide à l’obtention des formulaires médicaux requis pour présenter une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées. De plus, le budget de 2024 a annoncé un financement de 22,4 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2025-2026, et de 3,8 millions de dollars par année par la suite, pour un programme de soutien à la navigation offert par des organismes communautaires qui possèdent une expertise en soutien du revenu des personnes en situation de handicap et qui aiderait à mettre les personnes en situation de handicap vulnérables en contact avec les programmes fédéraux, provinciaux, territoriaux ou locaux qui pourraient les aider, y compris la Prestation.

Processus de demande de Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Au cours de la première phase du processus de mobilisation en matière de réglementation, les intervenants ont exprimé en grande majorité leur appui à l’égard d’un processus de demande de Prestation accessible et inclusif et de la prestation de mesures de soutien pour ceux qui ont besoin d’aide. De nombreux intervenants ont également déclaré qu’un processus de demande inclusif devrait mettre l’accent sur la prise de décisions appuyées plutôt que sur la tutelle et d’autres formes de prise de décisions de substitution. Les intervenants ont également suggéré que le gouvernement évite d’ajouter de la complexité au processus de demande de prestations.

Réponse du gouvernement

Comme l’ont recommandé les intervenants, Service Canada prend des mesures pour créer un processus de demande simplifié, inclusif et accessible. Les représentants pourront présenter une demande au nom d’une personne incapable de gérer ses propres affaires. Les détails du processus de demande ne sont pas précisés dans le Règlement, mais ils doivent être rédigés dans un langage clair et comporter plusieurs façons de présenter une demande, y compris en ligne et en personne. De plus amples renseignements seront communiqués sur les pages Web de la Prestation et par l’entremise de communications publiques avant le lancement de la Prestation.

Calcul du montant de la Prestation et définitions du revenu

Au cours de la première phase du processus de mobilisation en matière de réglementation, les intervenants ont exprimé un appui ferme à l’égard d’un montant de Prestation qui réduirait la pauvreté chez les personnes en situation de handicap. De plus, l’indexation de la Prestation à l’inflation a été fortement appuyée.

En outre, de nombreuses préoccupations ont été soulevées au sujet de la possibilité que d’autres prestations fédérales ou prestations et soutiens fournis par les provinces et les territoires puissent être réduits, ou « récupérés » pour les personnes qui reçoivent la Prestation. Les intervenants s’inquiétaient également de la façon dont la Prestation pourrait traiter les revenus d’emploi et du fait que, si la Prestation était réduite de façon trop importante en réponse à tout revenu de travail que des personnes pourraient avoir, cela découragerait l’emploi ou la formation.

Les intervenants ont fortement appuyé l’adoption d’un critère de revenu individuel qui ne tient pas compte du revenu du conjoint ou du partenaire, considérant que le revenu du conjoint ou du partenaire pourrait réduire le droit à la Prestation ou l’éliminer complètement.

Avec la publication du montant maximal proposé de la Prestation (200 $ par mois ou 2 400 $ par année) dans le budget de 2024, de nombreux intervenants ont exprimé leur inquiétude que le montant maximal de la Prestation ait une incidence limitée sur la grande pauvreté vécue par les personnes en situation de handicap en âge de travailler au Canada.

Les provinces et les territoires ont formulé les recommandations suivantes dans leurs premiers commentaires sur le budget de 2024 :

le gouvernement devrait consulter les provinces et les territoires pour discuter des seuils de revenu en vertu de la Prestation et de la façon dont ils influeraient sur les seuils de revenu pour les programmes provinciaux et territoriaux de soutien aux personnes en situation de handicap;
le gouvernement devrait consulter les provinces et les territoires pour discuter de la façon dont les provinces et les territoires peuvent obtenir des renseignements sur le montant de la Prestation versée aux prestataires;
le montant de la Prestation reçue par une personne devrait varier en fonction du coût de la vie dans sa région.

Réponse du gouvernement

1. Montant de la Prestation

Pour établir le montant de la Prestation, le gouvernement a tenu compte d’un éventail de facteurs, y compris ceux énumérés au paragraphe 11(1.1) de la Loi sur la PCPH :

le seuil officiel de la pauvreté (tel qu’il est défini à l’article 2 de la Loi sur la réduction de la pauvreté);
les coûts supplémentaires associés au fait de vivre avec un handicap;
les défis que doivent relever les personnes en situation de handicap pour gagner un revenu d’emploi;
les besoins intersectionnels des personnes et des groupes défavorisés;
les obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.

Le montant de la Prestation et les segments démographiques ciblés visent à offrir un soutien aux personnes vivant sous le seuil de la pauvreté.

Comme le préconisent les intervenants, le Règlement indexe les montants, les seuils et les exemptions de la Prestation à l’inflation. Ces rajustements appuieront un niveau semblable d’accès à la Prestation au fil du temps, à mesure que les gains et les autres prestations fédérales, provinciales et territoriales augmenteraient de valeur. Bien que certains intervenants aient suggéré que le montant de la Prestation varie dans chaque région du Canada en fonction du coût de la vie, la Prestation versera des paiements égaux aux prestataires dans toutes les régions afin d’éviter les disparités régionales dans les montants que les particuliers reçoivent.

Le gouvernement continuera également de collaborer avec les provinces et les territoires pour aborder l’interaction entre la Prestation et les mesures de soutien provinciales et territoriales pour les personnes en situation de handicap. L’objectif de ces engagements est de s’assurer que les personnes reçoivent le montant total de la Prestation à laquelle elles sont admissibles. Si cela s’avère encore nécessaire, le gouvernement coordonnera également avec les provinces et les territoires l’élaboration d’une approche d’échange d’information sur les montants de la Prestation que les particuliers reçoivent.

2. Incidence sur les obstacles au travail

En réponse aux commentaires des intervenants, le Règlement inclut une exonération du revenu de travail afin que les personnes qui travaillent puissent continuer de le faire jusqu’à un montant maximal. Par exemple, pour une personne célibataire, l’exemption maximale du revenu de travail de 10 000 $ sera ajoutée au seuil de revenu de 23 000 $, de sorte que le taux de réduction ne s’appliquera pas tant que le revenu de la personne n’excède pas 33 000 $.

3. Traitement du revenu du conjoint

En réponse aux préoccupations soulevées par les intervenants, le Règlement comprend un seuil de revenu et une exonération du revenu de travail plus élevé pour les couples, afin d’atténuer l’incidence des sources de revenu du conjoint ou du partenaire sur la valeur de la Prestation. De plus, les couples qui sont tous deux admissibles à la Prestation recevront chacun leur propre Prestation, et les taux de réduction de la Prestation auxquels ils font face seront réduits de moitié (10 % au lieu de 20 %) pour s’assurer qu’ils sont traités de façon comparable aux autres ménages.

Processus administratifs

Les intervenants ont également formulé des commentaires sur les réexamens et les appels de décisions, la correction des erreurs administratives, la conformité et l’application de la loi, ainsi que le recouvrement des paiements en trop et des dettes :

Le régime de la Prestation devrait être moins contradictoire et mettre l’accent sur le soutien aux demandeurs pour qu’ils puissent s’y retrouver dans le processus administratif (par exemple langage clair et mesures d’adaptation).
Les demandeurs devraient avoir plus de 90 jours pour présenter une demande de réexamen d’une décision.
Le Tribunal de la sécurité sociale (le Tribunal) devrait entendre les appels interjetés en vertu de la Loi sur la PCPH, compte tenu de son système de navigation accessible et de l’utilisation d’un langage clair.
Les décideurs devraient être en mesure de corriger rapidement les erreurs et devraient avoir une vaste portée pour le faire.
Il y a une forte probabilité de « criminaliser la pauvreté » au moyen d’infractions étant donné la situation vulnérable des personnes qui demandent de l’aide sociale. Des mesures administratives devraient être utilisées comme solution de rechange aux infractions.
Il devrait y avoir des limites quant au montant et au délai de perception ou de recouvrement des versements par le gouvernement.

Réponse du gouvernement

1. Réexamens et appels

En réponse aux commentaires des intervenants, le Règlement fixe le délai pour demander le réexamen d’une décision à 180 jours, comparativement à la limite de 90 jours utilisée dans d’autres programmes (par exemple la Sécurité de la vieillesse). Les particuliers peuvent également demander à Service Canada de prolonger la période au-delà de 180 jours.

De plus, les appels des décisions rendues en vertu de la Loi sur la PCPH seront portés devant le Tribunal. Toutefois, la Cour canadienne de l’impôt sera chargée de trancher les questions liées au revenu qui lui sont renvoyées par le Tribunal.

2. Erreurs administratives

En vertu du Règlement, Service Canada a le pouvoir de corriger les erreurs administratives afin qu’elles ne nuisent pas aux personnes admissibles à la Prestation.

3. Conformité et application de la loi

En réponse aux préoccupations des intervenants au sujet de la situation de vie précaire de nombreuses personnes qui demandent des prestations d’aide sociale, le Règlement établit un système de sanctions administratives pécuniaires comme solution de rechange aux infractions dans certaines situations. De plus, le Règlement indique clairement que des sanctions pécuniaires ne seront pas imposées dans les cas où quelqu’un a simplement commis une erreur.

Publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le 28 juin 2024, le projet de règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de consultation de 86 jours. Au total, 2 734 commentaires, provenant de 916 répondants, ont été soumis. En tout, 831 répondants se sont identifiés comme des particuliers et 85 comme des représentants d’organisations. Les organisations peuvent être regroupées dans les catégories suivantes :

37 organisations œuvrant pour les personnes en situation de handicap
6 gouvernements / organismes gouvernementaux (la Commission canadienne des droits de la personne, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard et 4 organismes provinciaux de tutelle et de curatelle)
1 organisation autochtone
4 associations médicales
13 cliniques juridiques; et
25 autres organisations (groupes de défense des droits, entreprises, groupes de réflexion et organisations syndicales)

Les cinq recommandations les plus fréquentes formulées par les répondants sont les suivantes :

augmenter le montant de la Prestation
éliminer les obstacles qui empêchent de remplir le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées
exclure le revenu du conjoint du calcul de la Prestation
élargir l’admissibilité à toute personne recevant d’autres prestations d’invalidité fédérales, provinciales et territoriales
augmenter les seuils et les exemptions de travail

En outre, entre septembre et novembre 2024, la ministre fédérale de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap a reçu des commentaires par écrit de huit ministres provinciaux et territoriaux au sujet du Règlement sur la Prestation. Les commentaires les plus fréquents portaient sur les critères d’admissibilité à la Prestation, les obstacles à l’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées, les seuils de revenu et les recommandations quant à l’exigence en matière de déclaration de la Prestation.

Les points de vue des particuliers et des organisations se rejoignent sur les principaux thèmes abordés. Dans certains cas, les organisations ont apporté plus de nuances sur certains sujets. En particulier, une plus grande proportion d’organisations a fourni des commentaires sur les aspects liés au réexamen des décisions, aux appels, aux représentants, à l’obligation de présenter une nouvelle demande après une modification de l’admissibilité à la Prestation, et à l’utilisation des infractions en guise de pénalités.

Certaines organisations ont également soulevé des considérations spécifiques à l’industrie. Les quatre agences provinciales de tuteurs et curateurs publics suggérées par Service Canada utilisent le traitement en masse des processus de demande et de traitement des dossiers et des paiements pour permettre aux agences de tuteurs et curateurs publics de représenter un grand nombre de clients. Ces agences ont également conseillé à Service Canada et à l’Agence du revenu du Canada d’échanger de l’information pour que les demandes de Prestation nécessitent moins de renseignements. Enfin, certaines associations médicales ont mentionné que le recours au formulaire du crédit d’impôt pour personnes handicapées crée des obstacles pour les demandeurs, car ceux-ci sont complexes à remplir et plusieurs personnes en situation de handicap n’ont pas accès à un professionnel de la santé qui peut remplir le formulaire.

En outre, près de 7 000 courriels ont été reçus dans le cadre de deux campagnes d’envoi de lettres au cours de la consultation de 86 jours sur la réglementation. Les suggestions formulées dans ces lettres reflètent les principales suggestions faites par les répondants qui ont envoyé leurs commentaires par l’intermédiaire de la page Web de la Gazette du Canada :

Les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées ne sont pas inclusifs, car ils excluent les personnes en situation de handicap léger, de handicap invisible et d’invalidité épisodique.
Le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées est compliqué et coûteux pour les demandeurs.
L’admissibilité devrait être élargie aux personnes qui reçoivent d’autres mesures de soutien fédérales, provinciales et territoriales pour les personnes en situation de handicap.
Le montant et les seuils de la Prestation sont trop bas pour réduire la pauvreté des personnes en situation de handicap qui sont en situation de pauvreté.
Le critère relatif au revenu pour la Prestation ne devrait pas tenir compte du revenu du conjoint.
Le gouvernement devrait collaborer avec les provinces et les territoires pour s’assurer qu’il n’y a pas de récupération des prestations provinciales/territoriales à cause de la Prestation canadienne pour personnes handicapées.
Le processus de demande devrait être simple et exempt d’obstacles, et l’adhésion automatique devrait être une option.

Certains répondants ont également demandé plus d’information au sujet des thèmes suivants :

le montant de Prestation que les personnes vont recevoir en fonction de leur situation personnelle;
les personnes autorisées à aider une personne handicapée à gérer ses affaires à l’égard de la Prestation, y compris la présentation d’une demande, la réception des versements et les demandes de réexamen d’une décision;
le moyen de présenter une demande de Prestation.

En réponse aux demandes des intervenants pour plus de clarté sur ces trois thèmes, des détails supplémentaires ont été ajoutés au Résumé de l’étude d’impact de la réglementation. Cinq scénarios ont été ajoutés à la section « Description » afin d’illustrer comment les personnes reçoivent différents montants en fonction de leur situation personnelle. D’autres détails ont été inclus dans la section « Mise en œuvre » pour clarifier comment quelqu’un peut aider une personne handicapée à gérer ses affaires à l’égard de la Prestation et comment présenter une demande de Prestation.

Le résumé des recommandations et des thèmes soulevés lors de la publication préalable du projet de règlement et les réponses du gouvernement sont énumérés dans l’ordre du nombre de répondants qui ont soulevé ces préoccupations. Comme cela est détaillé ci-dessous, dans certains cas, des changements ont été apportés au Règlement en réponse à la rétroaction des intervenants.

Augmenter le montant de la Prestation, les seuils et les exemptions de travail

Le commentaire le plus fréquent était d’augmenter la valeur maximale du montant de la Prestation au-delà de 200 $ par mois afin de mieux atteindre l’objectif de réduction de la pauvreté chez les personnes en situation de handicap. Cette suggestion a été formulée par 634 répondants. Nombre d’entre eux ont fait remarquer que cette valeur maximale ne prenait pas en compte les coûts supplémentaires de la vie pour les personnes en situation de handicap (par exemple les médicaments, les dispositifs médicaux et les services de soutien). Les répondants ont proposé un large éventail de montants mensuels alternatifs, compris entre 500 $ et 2 400 $. Cinquante-deux répondants ont suggéré d’augmenter le montant mensuel maximal pour qu’il soit équivalent à celui de la Sécurité de la vieillesse et/ou du Supplément de revenu garanti.

Par ailleurs, 254 répondants ont indiqué que les seuils de revenu et les exemptions de travail pour la Prestation étaient trop bas pour soutenir l’objectif de sortir de la pauvreté les personnes en situation de handicap. Certains organismes estiment que les valeurs établies pour les seuils et les exemptions de revenu de travail doivent être fondées sur la mesure du panier de consommation pour les seuils de pauvreté, plus 30 %, afin de tenir compte des coûts additionnels de la vie pour les personnes en situation de handicap, puisque la mesure du panier de consommation ne tient pas compte de ces dépenses.

Réponse du gouvernement

La Prestation est conçue pour remédier à un écart au niveau du soutien du revenu pour les personnes en situation de handicap qui ne font pas partie des groupes d’âge couverts par l’Allocation canadienne pour enfants (qui vient en aide aux familles ayant des enfants de moins de 18 ans) et la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti (qui vient en aide aux personnes de 65 ans et plus). La Prestation est également conçue pour compléter les autres sources de revenu et de soutien dont disposent les personnes en situation de handicap. Le montant de la Prestation est conçu comme une première étape qui, selon les estimations, devrait bénéficier à plus de 600 000 personnes en situation de handicap d’ici 2029-2030. Le gouvernement souhaite que le montant combiné des mesures fédérales et provinciales ou territoriales de soutien du revenu pour les personnes en situation de handicap devienne comparable au soutien fourni par la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, afin de s’attaquer fondamentalement aux taux de pauvreté que connaissent les personnes en situation de handicap.

La valeur mensuelle maximale, les seuils de revenu et les exemptions de revenu de travail ont été conçus de manière à maximiser la réduction de la pauvreté et à améliorer la sécurité financière des personnes en situation de handicap en respectant l’investissement approuvé par le Parlement dans le budget de 2024. Ces valeurs ont été choisies dans le but de cibler la Prestation sur les personnes qui en ont le plus besoin sans la réduire trop rapidement pour les personnes qui ont un revenu de travail ou qui fondent un ménage avec un conjoint ou un partenaire. Les seuils ont été fixés à un niveau suffisamment élevé pour éviter les interactions négatives avec de nombreux programmes de prestations existants. Comme cela est indiqué ci-dessus, l’objectif est de voir le montant combiné des mesures fédérales et provinciales ou territoriales de soutien du revenu pour les personnes en situation de handicap atteindre le niveau de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Cet objectif à long terme vise à s’attaquer fondamentalement aux taux de pauvreté des personnes en situation de handicap. La création de la Prestation est une première étape qui permettra l’engagement fédéral avec les provinces et les territoires pour comprendre comment elle interagira avec leurs mesures de soutien existantes et comment augmenter le montant combiné des mesures de soutien pour les personnes en situation de handicap. Par conséquent, ces dispositions du Règlement n’ont pas été modifiées.

Les personnes en situation de handicap rencontrent de nombreux obstacles dans leurs démarches pour obtenir le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Le deuxième thème le plus souvent abordé concerne les obstacles que rencontrent les personnes en situation de handicap lorsqu’elles tentent d’obtenir le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Selon 313 répondants, les critères d’admissibilité en matière de déficience du crédit d’impôt pour personnes handicapées sont trop restrictifs et discriminatoires, car ils excluent de nombreuses personnes en situation de handicap, comme celles qui ont des invalidités épisodiques, des incapacités complexes et des déficiences intellectuelles. De nombreuses personnes qui ont soumis ces commentaires affirment que le formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées ne tient pas compte de leur expérience vécue des obstacles dans la vie quotidienne. Les organisations représentant différents types de handicaps ont souligné les difficultés exceptionnelles que rencontrent les membres de leur communauté pour répondre aux critères, en particulier les personnes en situation de handicap intellectuel et les invalidités épisodiques ou fluctuantes, telles que la sclérose en plaques, le psoriasis, l’encéphalomyélite myalgique, la fibromyalgie et les polytoxicosensibilités.

De nombreux répondants ont également fait part de leurs préoccupations concernant les obstacles liés à l’accès aux médecins et autres professionnels de la santé pour remplir la partie B du formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées, qui doit être remplie par un médecin. Les répondants ont souligné qu’il s’agit d’un problème croissant, car de nombreuses personnes n’ont pas accès régulièrement à un médecin avec lequel les patients peuvent établir une relation familière et de confiance. Une association médicale s’est inquiétée de la lourde charge que représenterait l’exigence du crédit d’impôt pour personnes handicapées pour les médecins et les bureaux provinciaux de tutelle et du curateur public. Plusieurs répondants ont suggéré d’élargir la liste des professionnels de la santé qui peuvent remplir la partie médicale de la demande pour y inclure les travailleurs sociaux qui établissent des relations de travail avec les clients.

De nombreuses personnes ont également déclaré que les coûts associés à la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées, y compris les délais, sont considérables, car de nombreuses personnes doivent se rendre dans des cliniques et assumer des dépenses liées à la demande, en particulier les honoraires des médecins pour remplir le formulaire, qui sont souvent à la charge des patients.

Certaines organisations ont également signalé que le crédit d’impôt pour personnes handicapées était peu utilisé en raison d’un manque de connaissance à son sujet. Les organisations ont indiqué qu’il était difficile d’obtenir le crédit d’impôt pour personnes handicapées, car le processus de demande est très exigeant et le crédit d’impôt pour personnes handicapées n’offre aucun avantage aux personnes ayant peu ou pas de revenus (étant donné qu’il s’agit d’un crédit d’impôt non remboursable).

Réponse du gouvernement

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées a été choisi comme critère d’admissibilité afin de fournir la Prestation aussi rapidement que possible et de garantir la cohérence de l’admissibilité à l’échelle nationale grâce à un système décisionnel bien établi. Bien que les modifications apportées aux critères et au formulaire du crédit d’impôt pour personnes handicapées ne relèvent pas du champ d’application du Règlement, le gouvernement a pris note des préoccupations des intervenants et prend des mesures pour réduire les obstacles à l’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées. L’Agence du revenu du Canada s’efforce de résoudre les problèmes connus de la complexité de la demande et de la faible connaissance et utilisation du crédit d’impôt pour personnes handicapées parmi les populations et les régions mal desservies. Les travaux en cours comprennent la sensibilisation des populations mal desservies, le recours à des navigateurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées pour aider à traiter les dossiers complexes et litigieux de crédit d’impôt pour personnes handicapées, et l’amélioration de la communication avec les demandeurs. En outre, le budget de 2024 a prévu un financement pour aider à couvrir le coût des formulaires médicaux requis pour demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées et pour les services de navigation communautaires afin d’améliorer la connaissance et l’utilisation des programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux disponibles pour les Canadiens en âge de travailler et ayant un handicap.

L’Agence du revenu du Canada a également mis en place un processus de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées entièrement numérique, qui a été lancé le 15 mai 2023. Ce nouveau processus permet aux demandeurs et à leur médecin de remplir plus rapidement et plus facilement leurs parties respectives du formulaire de demande. Les demandeurs peuvent désormais remplir la partie A du formulaire de demande via Mon dossier, par l’intermédiaire d’un agent au téléphone ou en utilisant un service vocal automatisé. Une fois le formulaire rempli, le demandeur recevra un numéro de référence à communiquer à son médecin. À l’aide du numéro de référence du demandeur, les médecins peuvent remplir la partie B du formulaire via l’application numérique pour les médecins. Pour simplifier le processus de demande et gagner du temps, la partie du formulaire réservée au demandeur est préremplie avec les informations déjà présentes dans le dossier. Une fois rempli par le médecin, le formulaire est automatiquement soumis.

La demande numérique est un formulaire dynamique qui guide le médecin tout au long du processus. Sur la base des informations fournies, l’application numérique ne pose que les questions nécessaires pour déterminer l’admissibilité. Le formulaire papier traditionnel reste disponible pour les personnes qui ne peuvent pas ou préfèrent ne pas remplir la demande en ligne ou par téléphone.

Le revenu du conjoint/partenaire ne devrait pas être inclus dans le calcul du montant de la Prestation, car il renforce la dépendance financière des personnes en situation de handicap

Le troisième commentaire le plus fréquent concerne le désaccord avec l’inclusion du revenu du conjoint dans le calcul du montant de la Prestation. 279 personnes ont soulevé ce point. Ces répondants ont exprimé leur inquiétude quant au fait que ce choix de conception de la Prestation renforce la dépendance financière et, par conséquent, prive les personnes en situation de handicap de leur dignité et de leur autonomie.

Les répondants ont expliqué que ce choix de conception empêche également les personnes bénéficiant de la Prestation de quitter des situations de violence familiale et de maltraitance. En effet, les prestations d’aide sociale de la personne peuvent être considérablement réduites en raison des revenus de son conjoint/partenaire, et la personne peut donc être dépendante de son conjoint ou partenaire pour son soutien. Les répondants ont fait remarquer que l’obligation de déclarer les revenus du conjoint/partenaire renforce également la dépendance d’une personne vis-à-vis de son partenaire/conjoint pour avoir accès à la Prestation. Les répondants ont mis en garde contre le fait que ce choix de conception a un impact disproportionné sur les femmes en situation de handicap, qui sont confrontées à des taux plus élevés de violence familiale et à un manque d’accès aux finances et aux ressources du ménage.

Réponse du gouvernement

Les prestations fondées sur le revenu, telles que le Supplément de revenu garanti, l’Allocation canadienne pour enfants et l’aide sociale provinciale/territoriale, utilisent généralement le revenu familial (qui comprend les revenus des deux époux/conjoints de fait, mais pas ceux des autres membres d’une famille ou d’un ménage, comme les frères et sœurs, les parents ou les enfants) pour calculer le montant du soutien dont une personne a besoin. La raison en est que les époux et les partenaires qui vivent ensemble peuvent mettre en commun leurs biens et partager les dépenses (telles que les frais de logement et de nourriture). Étant donné que la Prestation est une mesure de réduction de la pauvreté, elle se concentre sur les personnes et les familles ayant les revenus les plus faibles, afin de réduire au maximum la pauvreté et d’accroître la sécurité financière. Toutefois, les préoccupations des intervenants selon lesquelles la prise en compte du revenu du conjoint/partenaire dans le calcul de la Prestation peut placer les personnes en situation de handicap dans une position vulnérable et interférer avec leur autonomie ont été reconnues et reflétées dans la conception de la Prestation, en fixant des seuils plus élevés qui permettent aux couples de conserver une plus grande partie de leurs revenus avant que la Prestation ne commence à être réduite et en réduisant de moitié le taux de réduction de la Prestation pour les couples doublement prestataires. En outre, en réponse aux préoccupations concernant les personnes victimes de violences familiales, le Règlement a été modifié pour permettre aux personnes d’être exemptées de l’obligation de déclaration de revenus du conjoint ou du partenaire dans certaines circonstances. Les personnes bénéficiant de cette exemption seront considérées comme célibataires pour le calcul de la Prestation et n’auront pas besoin que leur époux ou conjoint de fait remplisse une déclaration d’impôt sur le revenu et de prestations^{référence 6}.

Pour les personnes confrontées à la violence familiale, à la négligence et aux abus, la page Web de l’Agence du revenu du Canada propose également une série de mesures de soutien en ligne pour aider les personnes à obtenir leurs avantages fiscaux et leurs crédits d’impôt lorsqu’elles se trouvent dans une situation d’abus.

L’admissibilité devrait être étendue à toute personne recevant des prestations d’autres programmes d’invalidité fédéraux, provinciaux et territoriaux

Il y a eu 278 répondants qui ont recommandé d’étendre l’admissibilité à la Prestation à toute personne qui reçoit d’autres prestations d’invalidité fédérales, provinciales et territoriales. Ces personnes ont indiqué que ce changement appuierait mieux l’objectif du gouvernement de réduire la pauvreté chez les personnes en situation de handicap et offrirait d’autres possibilités aux personnes touchées par les obstacles liés à la présentation d’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées.

De nombreuses personnes ont exprimé leur frustration d’avoir à prouver à plusieurs reprises leur handicap pour différents programmes au lieu d’utiliser les programmes existants ou de créer une norme harmonisée partout au Canada.

Réponse du gouvernement

Le fait de fonder l’admissibilité sur les programmes provinciaux et territoriaux pose un problème important, car cela créerait des lacunes lorsqu’une personne est admissible à la Prestation dans une province ou un territoire, mais pas dans une autre, ce qui va à l’encontre du principe d’une prestation nationale. Il pourrait également être difficile pour les personnes admissibles à un programme provincial ou territorial d’effectuer une transition en douceur vers une autre province ou un autre territoire sans que cela ait d’incidence sur leur admissibilité à la Prestation. En dépit du fait que le Règlement n’a pas été modifié afin d’élargir les critères d’admissibilité aux autres programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux, l’intention est de continuer à examiner la faisabilité de toute modification du programme de prestations après le lancement officiel de la Prestation, ainsi que les possibilités de réduire les étapes nécessaires pour demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées et la Prestation.

Les personnes qui remplissent les critères d’admissibilité devraient être automatiquement inscrites pour recevoir la Prestation au lieu d’avoir à en faire la demande

Au total, 196 répondants ont recommandé au gouvernement de prévoir une adhésion automatique pour toute personne remplissant les critères d’admissibilité à la Prestation. Les répondants ont également indiqué que si une demande est nécessaire, il ne devrait pas être nécessaire d’en faire d’autres par la suite. Certains répondants favorables à l’adhésion automatique ont également indiqué qu’il devrait y avoir une option de retrait pour ceux qui ne souhaitent pas recevoir la Prestation, car certaines personnes pourraient ne pas vouloir que le paiement de la Prestation ait une incidence sur leur droit à d’autres programmes de prestations.

Réponse du gouvernement

La Loi sur la PCPH exige qu’une demande soit présentée pour la Prestation, ce qui signifie que l’adhésion automatique nécessiterait des modifications législatives avant le lancement de la Prestation. De plus, l’adhésion automatique nécessiterait l’élaboration d’un vaste processus d’échange d’informations entre les ministères. Il faudrait également mettre au point un système de non-participation, ainsi que d’autres approches en matière d’intégrité. L’intention est de continuer d’explorer différentes procédures d’admission à l’avenir afin de simplifier davantage la demande pour les clients et/ou de répondre aux besoins de groupes spécifiques.

La Prestation ne devrait pas réduire ou être réduite par d’autres programmes d’aide sociale

Un total de 142 répondants se sont dit préoccupés par la possibilité que les montants qu’ils reçoivent d’autres programmes d’aide sociale fédéraux, provinciaux, territoriaux et privés soient diminués du fait qu’ils bénéficient de la Prestation. De même, les répondants ont demandé plus de détails sur la question de savoir si la Prestation elle-même exempterait d’autres programmes d’aide sociale fédéraux, provinciaux et territoriaux. Ces répondants ont souvent fait remarquer que le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation n’offrait aucune garantie que le gouvernement pourrait empêcher les programmes de prestations d’assurance provinciaux, territoriaux et privés de réduire la valeur totale des prestations versées aux personnes. Certains répondants ont suggéré que le gouvernement exempte l’aide sociale, les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et l’indemnisation des accidentés du travail de l’application de la Prestation.

Les répondants préoccupés par les répercussions involontaires ont également demandé plus de clarté quant à la question de savoir si la Prestation serait non imposable et si elle devrait être incluse dans leur déclaration de revenus et de prestations. Ils craignent que si les personnes doivent déclarer la Prestation sur leur déclaration de revenus et de prestations, le montant de la Prestation soit réduit. De plus, ils craignent que l’obligation de déclarer la Prestation dans leur déclaration de revenus et de prestations ne réduise les montants reçus au titre d’autres prestations fédérales, telles que l’Allocation canadienne pour enfants, l’Allocation canadienne pour les travailleurs et le Crédit pour la TPS/TVH.

Réponse du gouvernement

En réponse aux préoccupations concernant le traitement de la Prestation par le gouvernement fédéral, l’Énoncé économique de l’automne de 2024 a proposé de futurs amendements législatifs afin d’exempter la Prestation d’être traitée comme un revenu en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Cela permettrait également de s’assurer que la Prestation ne réduit pas le montant qu’une personne reçoit au titre d’autres prestations et programmes fédéraux fondés sur le revenu, tels que l’Allocation canadienne pour enfants, l’Allocation canadienne pour les travailleurs et le Crédit pour la TPS/TVH. Les personnes recevant la Prestation ne seraient pas tenues de déclarer le montant qu’elles reçoivent sur leur déclaration de revenus et de prestations. Comme cela a été indiqué précédemment, les modifications requises n’ont pas encore été adoptées.

Concernant le calcul de la Prestation, celle-ci est basée sur le revenu afin de s’assurer qu’elle est destinée aux personnes qui en ont le plus besoin, y compris celles qui sont confrontées à des lacunes au niveau du soutien offert par certaines sources d’assistance sociale. L’objectif de la Prestation est de compléter le revenu des personnes en situation de handicap pour combler ces lacunes. Pour appuyer cet objectif, la Prestation applique une exemption générale unique des revenus, quelle que soit la source de revenus (ainsi qu’une exemption supplémentaire des revenus). Toutefois, certaines sources seront exonérées : les paiements provenant de régimes enregistrés d’épargne-invalidité, les paiements d’allocations familiales et de crédits d’impôt, certains paiements d’indemnisation pour préjudice corporel/douleur et souffrance, et certaines catégories de prestations d’anciens combattants (telles que l’Allocation aux anciens combattants). Ces sources de revenu exemptées ont des buts et des objectifs différents (par exemple, le régime enregistré d’épargne-invalidité est un programme qui vise à permettre aux personnes en situation de handicap d’épargner pour leur sécurité financière à long terme).

En ce qui concerne les prestations provinciales et territoriales, étant donné qu’elles ne relèvent pas de la compétence fédérale, la modification du Règlement ne constituerait pas un mécanisme suffisant pour remédier au risque que des personnes perdent les montants qu’elles reçoivent de ces programmes en raison de la Prestation. C’est pourquoi Emploi et Développement social Canada continue de collaborer avec les provinces et les territoires dans le but de s’assurer que les personnes reçoivent le plein montant de la Prestation auquel elles ont droit. La coordination avec les provinces et les territoires est également en cours afin d’élaborer une approche visant à échanger les informations sur les montants des prestations que les personnes reçoivent afin de contribuer à la réalisation de cet objectif. Un résumé complet de la collaboration avec les provinces et les territoires à ce jour, y compris les réunions bilatérales et multilatérales, est disponible dans la section « Mobilisation des provinces et des territoires » ci-dessus.

Les représentants du gouvernement fédéral se sont également engagés avec l’industrie de l’assurance privée sur la question des interactions potentielles avec la Prestation, dans le but d’éviter que la Prestation ne réduise les prestations d’assurance privée. Comme pour le traitement provincial et territorial de la Prestation, le Règlement n’est pas un mécanisme suffisant pour déterminer comment les contrats d’assurance privée traitent la Prestation. Les dispositions des contrats d’assurance privée relèvent de la compétence des provinces et des territoires, qui ne légifèrent généralement pas sur les exigences détaillées relatives aux dispositions des contrats d’assurance-invalidité de courte et de longue durée. Avec la publication du Règlement, Emploi et Développement social Canada continuera de faire participer le secteur de l’assurance privée afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’interactions involontaires entre la Prestation et l’assurance privée et de maximiser ainsi l’impact de la Prestation.

Veiller à ce que le processus de demande de la Prestation soit simple, accessible et exempt d’obstacles pour les personnes en situation de handicap

Au total, 104 répondants ont souligné l’importance de concevoir un processus de demande aussi simple et accessible que possible, avec une variété d’options et de formats disponibles pour répondre aux besoins et aux préférences des personnes en situation de handicap. Selon eux, la communication doit se faire dans un langage clair et simple, avec des infographies pour aider à résumer les informations complexes. Il a également été suggéré que les membres du personnel reçoivent une formation adéquate pour aider les personnes en situation de handicap à naviguer dans tous les aspects du nouveau programme de prestations. De nombreux répondants ont estimé qu’une demande distincte de crédit d’impôt pour personnes handicapées et de Prestation constituerait un fardeau pour les demandeurs.

Réponse du gouvernement

Service Canada mettra en place un processus de demande simple et facile à utiliser d’ici le lancement de la Prestation et a effectué des tests et des consultations sur ce processus auprès des membres de la communauté des personnes en situation de handicap. On ne demandera pas aux demandeurs de répéter des renseignements que l’Agence du revenu du Canada a déjà communiqués à Service Canada. Les détails de ce processus de demande sont expliqués dans la section « Mise en œuvre » ci-dessous.

Améliorer l’accès à la Prestation pour les populations mal desservies

Parmi les répondants qui ont souligné l’importance de rendre le processus de demande accessible, certaines organisations ont demandé plus de garanties que des mesures de soutien seraient offertes pour faciliter l’accès des populations mal desservies qui font face à des obstacles pour accéder aux soins de santé et aux services gouvernementaux, y compris les autochtones et les sans-abri, par le biais de la sensibilisation du public, d’éducation et des programmes d’aide à la navigation.

Des inquiétudes ont également été exprimées concernant les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées en situation de dépendance ou de maltraitance, en particulier les femmes en situation de handicap, lorsqu’il s’agit de fournir des informations complètes en matière d’impôt sur le revenu. De nombreux répondants ont suggéré des mesures additionnelles visant à aider les personnes à remplir leur déclaration de revenus, étant donné qu’il s’agit d’une condition d’admissibilité. L’une des suggestions les plus courantes concerne l’utilisation de formulaires simplifiés pour remplir les déclarations de revenus et de prestations.

Réponse du gouvernement

Des approches de communication traditionnelles (par exemple publicité, médias sociaux) seront utilisées pour faire connaître la Prestation, de même que des séances d’information et de sensibilisation virtuelles et en personne pour des groupes ciblés (par exemple les personnes sans domicile et vivant dans des milieux collectifs, les communautés racialisées et les communautés autochtones) qui expliquent les étapes nécessaires pour atteindre et maintenir l’admissibilité à la Prestation.

Pendant l’automne de 2024, du travail a été entrepris avec des organisations œuvrant pour les personnes en situation de handicap pour établir des solutions provisoires afin d’augmenter les systèmes de navigation communautaires existants en matière de prestations d’invalidité. Les organisations communautaires ont reçu du financement pour livrer des services de navigation de prestations d’invalidité d’octobre 2024 au 31 mars 2025. De plus, l’appel à propositions relié au financement annoncé dans le budget de 2024 pour des programmes communautaires d’aide à la navigation a été lancé en décembre 2024. Les organismes recevront des fonds pour aider à relier les personnes en situation de handicap des populations mal desservies aux programmes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux qui pourraient leur venir en aide — y compris la Prestation. Les ententes conclues avec les organismes devraient être en place au printemps 2025.

Pour étendre sa portée, Service Canada offre des services au sein des communautés par l’intermédiaire de ses Services mobiles et de liaison aux communautés. Ce programme établit des relations avec les organisations communautaires afin de faire connaître et d’offrir un soutien aux demandes de programmes et de prestations par le biais de cliniques d’accueil, de soutien à l’acquisition de documents d’identité personnels et d’aide à remplir les formulaires d’impôt et de prestations. Ce programme prévoit des ressources dédiées pour atteindre toutes les communautés autochtones et s’efforce de toucher un large éventail de groupes démographiques, y compris les populations mal desservies et plus difficiles à atteindre.

L’Agence du revenu du Canada adopte également des stratégies et des initiatives visant à aider les particuliers à déclarer leurs revenus, notamment les suivantes :

Le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt coordonne des cliniques d’impôt gratuites organisées par la collectivité, où des bénévoles remplissent des déclarations de revenus pour les personnes ayant un revenu modeste et une situation fiscale simple, disponibles dans les zones urbaines et rurales, ainsi que dans les réserves.
Depuis 2018, l’Agence du revenu du Canada offre le service Déclarer simplement par téléphone. Déclarer simplement est un service automatisé gratuit, facile et sécurisé, conçu pour aider les personnes ayant des revenus modestes ou fixes et une situation fiscale simple à remplir leur déclaration de revenus. Ce service utilise les informations figurant dans le dossier du particulier.
L’Agence du revenu du Canada a commencé à tester les options numériques et papier de Déclarer simplement à l’été 2024. Ces nouveaux services ciblent les personnes à faible revenu qui ne remplissent pas leur déclaration de revenus ou qui ont des lacunes dans leur historique de déclaration.

L’admissibilité devrait être élargie aux aînés en situation de handicap

Au total, 59 répondants ont suggéré que la Prestation soit accessible aux personnes en situation de handicap âgées de plus de 65 ans. Ces répondants ont fait remarquer que les aînés sont confrontés à des taux disproportionnés d’invalidité et d’insécurité financière. Ce point de vue a également été soulevé lors de consultations antérieures sur la Prestation.

Réponse du gouvernement

Le Règlement n’a pas été modifié pour changer la tranche d’âge dans les critères d’admissibilité. Cela s’explique par le fait que les objectifs de la Loi sur la PCPH sont de réduire la pauvreté et de soutenir la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. Ce choix de conception vise à répondre aux taux de pauvreté des personnes en situation de handicap en âge de travailler, qui sont plus élevés que ceux des personnes âgées de 65 ans et plus.

Le recouvrement des trop-payés entraînera des difficultés financières supplémentaires pour les personnes en situation de handicap à faible revenu

Au total, 31 répondants ont exprimé leur inquiétude quant au fait d’inclure des dispositions permettant au gouvernement de percevoir les trop-payés, ce qui aurait un impact disproportionné sur les personnes en situation de handicap à faible revenu, qui sont susceptibles d’être dans une situation financière précaire. Par conséquent, certains de ces commentaires recommandent de supprimer les dispositions qui permettraient de recouvrer les trop-payés auprès des particuliers. Certains répondants ont également estimé que les prestataires ne devraient pas être pénalisés pour les erreurs commises par le gouvernement.

Réponse du gouvernement

Le Règlement n’a pas été modifié parce qu’il donne actuellement à Service Canada la souplesse nécessaire pour réduire au minimum le fardeau que représente le remboursement des trop-payés. Par conséquent, une dette due par un particulier pourrait être recouvrée en un seul paiement ou, à la discrétion du ministre, en plusieurs versements dont le montant n’entraînerait pas de difficultés excessives pour le particulier. Aucun intérêt ne sera ajouté au montant dû à la suite d’un paiement erroné ou d’un trop-payé, à moins que le paiement n’ait été effectué en raison d’une violation (par exemple lorsqu’une personne a sciemment fait des déclarations fausses ou trompeuses en rapport avec une demande).

Ajuster le montant de la Prestation et les seuils par région pour tenir compte du coût de la vie plus élevé pour les personnes en situation de handicap

Au total, 30 répondants ont suggéré que le montant de la Prestation et les seuils soient ajustés en fonction de la région géographique afin de tenir compte du coût de la vie dans les différentes zones géographiques, en particulier pour les personnes vivant dans des centres urbains denses et pour celles vivant dans des régions éloignées. Certaines organisations ont fait remarquer que les personnes en situation de handicap vivant dans les communautés nordiques et les territoires font face à des taux de pauvreté disproportionnés et ont moins de services essentiels disponibles, tels que les banques, les cliniques médicales et les épiceries.

Réponse du gouvernement

Tout en reconnaissant que les résidents des grands centres urbains, des communautés nordiques et d’autres régions du Canada sont souvent confrontés à un coût de la vie plus élevé, le montant et les seuils fixés dans le Règlement n’ont pas été modifiés pour varier d’une région à l’autre. La Prestation est conçue pour être une prestation nationale avec un montant uniforme dans tout le Canada, semblable à d’autres programmes fédéraux importants de soutien du revenu, comme la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et l’Allocation canadienne pour enfants, qui ne varient pas non plus en fonction de la région ou de l’endroit.

Les personnes devraient avoir droit à des paiements rétroactifs remontant à la date d’octroi de la sanction royale (juin 2023) de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

Au total, 22 répondants ont suggéré qu’au moment du lancement de la Prestation, les personnes soient admissibles à des paiements rétroactifs au mois où la Loi sur la PCPH a reçu la sanction royale, soit juin 2023. Les répondants ont affirmé que cette mesure compenserait le temps écoulé entre l’entrée en vigueur de la Loi sur la PCPH et l’entrée en vigueur du Règlement pour les personnes admissibles à la Prestation.

Réponse du gouvernement

L’objectif a été de mettre en œuvre la Prestation aussi rapidement que possible sans sacrifier la qualité des consultations ou de la Prestation elle-même. Cependant, en vertu de la Loi sur la PCPH, les personnes ne peuvent pas être admissibles aux paiements de la Prestation avant l’entrée en vigueur du Règlement, car ce dernier est nécessaire pour établir les critères d’admissibilité.

Accorder la Prestation par le biais d’un crédit d’impôt remboursable pour les personnes en situation de handicap plutôt que par le biais d’un nouveau programme de prestations

Au total, 19 répondants ont suggéré que la Prestation soit octroyée par le biais d’un crédit d’impôt remboursable pour les personnes en situation de handicap, au lieu de créer un nouveau programme. Dans ce scénario, les personnes qui répondaient aux critères d’admissibilité recevraient le montant sous forme de crédit d’impôt en remplissant leur déclaration de revenus et de prestations au lieu de présenter une demande dans le cadre d’un nouveau programme de prestations.

Réponse du gouvernement

Faire de la Prestation un crédit d’impôt remboursable nécessiterait des changements à la Loi sur la PCPH et à la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que des modifications à l’infrastructure de mise en œuvre de la Prestation, ce qui en retarderait considérablement le versement.

L’objectif a été d’aller de l’avant le plus rapidement possible tout en veillant à ce que la communauté des personnes en situation de handicap participe au processus d’élaboration de la réglementation, comme l’exige la Loi sur la PCPH.

Promouvoir l’autonomie plutôt que la tutelle pour les personnes qui ont besoin d’aide pour gérer leurs affaires

Au total, 17 répondants, dont des organisations représentant des personnes en situation de handicap intellectuel, ont souligné la nécessité de veiller à ce que le Règlement favorise l’autonomie des personnes en situation de handicap dans la gestion de leurs propres affaires et réduise la dépendance à l’égard de la tutelle. Ces répondants ont indiqué que le Règlement devrait viser à aider les personnes à accéder à la Prestation et à leur permettre d’identifier des personnes de confiance qui peuvent communiquer avec Service Canada en leur nom et les soutenir dans la gestion de la Prestation. De nombreux répondants ont également insisté sur la nécessité de mettre en place des mesures de surveillance et d’autorisation suffisantes pour rendre les représentants responsables de leurs actes et prévenir les abus financiers.

Après la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada, le Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière de personnes en situation de handicap (le groupe consultatif) a été consulté à ce sujet. Le groupe consultatif a recommandé que les demandeurs puissent désigner une personne de confiance (comme un ami ou un membre de la famille) pour agir en leur nom, tout en continuant à gérer leurs propres prestations. Le groupe consultatif s’est également inquiété du fait que Service Canada puisse jouer un rôle dans l’évaluation de la capacité du demandeur et conclure des ententes avec des personnes ou des organismes pour qu’ils acceptent des paiements au nom d’une personne, ce qui est possible en vertu de l’alinéa 19(1)b) du projet de règlement. Le groupe consultatif a mis en garde que permettre à Service Canada de conclure une entente avec une personne ou un organisme pour accepter un paiement au nom d’une personne que Service Canada a jugée incapable de gérer ses propres affaires pourrait nuire à l’autonomie de la personne.

Certains répondants ont également demandé que le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation précise plus clairement qui serait autorisé à gérer la Prestation d’une autre personne ou à présenter une demande en son nom.

Réponse du gouvernement

En réponse aux préoccupations concernant le rôle du Service Canada dans l’évaluation de la capacité juridique, l’alinéa 19(1)b) a été supprimé du Règlement. En vertu du règlement modifié, Service Canada n’a l’autorisation de verser la Prestation au représentant légal d’un prestataire (y compris une procuration, un tuteur ou un administrateur) que dans les situations où une telle personne a déjà été nommée conformément au droit provincial et territorial.

En ce qui a trait à la suggestion selon laquelle les demandeurs peuvent désigner une personne de confiance (comme un ami ou un membre de la famille) pour agir en leur nom tout en continuant à gérer leurs propres prestations, les prestataires pourront faire appel à leurs personnes de confiance pour les aider à demander la Prestation, à demander le réexamen d’une décision ou à en appeler d’une décision sans avoir besoin d’une autorisation légale (par exemple, la personne de confiance peut être un ami, un membre de la famille ou un travailleur social). En revanche, un représentant doit disposer d’une autorisation légale (par exemple une procuration, un tuteur ou un fiduciaire) pour recevoir un paiement de la Prestation au nom du prestataire. Cette approche vise à équilibrer les préoccupations en réduisant le recours à la tutelle tout en garantissant qu’il existe des mécanismes suffisants pour tenir les représentants responsables du paiement des prestations. Des renseignements supplémentaires sur la manière dont une personne peut désigner une personne de confiance sont disponibles dans la section « Mise en œuvre » ci-dessous.

Bien que le Règlement précise qui peut agir à titre de représentant, bon nombre des suggestions formulées par les intervenants pour favoriser la prise de décisions autonome, comme le fait de s’assurer que le personnel de Service Canada dispose de moyens de communication et de formation, seront mises en œuvre au niveau opérationnel pour l’exécution des programmes. Veuillez consulter la section « Mise en œuvre » ci-dessous pour de plus amples informations.

Utiliser un langage moins stigmatisant à l’égard des personnes en situation de handicap dans le Règlement

Les cliniques juridiques et les organisations représentant les personnes atteintes de déficiences intellectuelles ont également proposé de modifier les termes du Règlement qui, d’après elles, sont stigmatisants à l’égard des personnes en situation de handicap. Une organisation a suggéré de supprimer le titre « incapacité » dans le projet de règlement.

Réponse du gouvernement

Le titre faisant référence à l’« incapacité » dans le Règlement a été remplacé par « représentants ».

Normalisation du processus de demande pour les tuteurs et curateurs publics qui représentent des personnes admissibles à la Prestation

Parmi les commentaires de quatre agences provinciales de tuteurs et curateurs publics (TCP), des suggestions ont été faites pour développer un système flexible et adapté aux TCP qui représentent des personnes admissibles à la Prestation. Plus précisément, il a été suggéré que Service Canada normalise le flux d’informations pour les TCP, par exemple en mettant en place un processus de demande groupée et en autorisant un processus de dossier et de paiement groupé. Ces organismes ont fait remarquer que le Règlement devrait inclure ces processus afin de refléter le rôle unique que jouent les organismes dans la représentation d’un grand nombre de personnes admissibles aux programmes de prestations. Ils ont également suggéré que la charge administrative des tuteurs et curateurs publics serait réduite si l’Agence du revenu du Canada échangeait les renseignements fiscaux (par exemple revenu et état matrimonial) avec Service Canada.

Réponse du gouvernement

Bien que le Règlement accorde les autorisations en matière de processus de demande, il ne définit pas les détails opérationnels tels que les processus de demande groupée et l’échange de données entre les ministères fédéraux. Ces suggestions s’appliquent plutôt au niveau opérationnel de l’exécution du programme. Dans le cadre du Régime canadien de soins dentaires, les Services mobiles et de liaison aux communautés de Service Canada ont aidé les tuteurs et les curateurs publics à présenter des demandes groupées; Service Canada étudie la possibilité de mettre en place un processus similaire pour la Prestation, en réponse à ces commentaires.

De plus, comme l’explique la section « Mise en œuvre » ci-dessous, un mécanisme d’échange de données sera mis en place entre Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada afin de faciliter la mise en œuvre et l’administration de la Prestation. Cet échange de données permettra une demande simplifiée dans laquelle Service Canada envoie une invitation à présenter une demande aux personnes potentiellement admissibles à la Prestation en se basant sur les données de l’Agence du revenu du Canada (par exemple les personnes admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées qui ont produit leur déclaration de revenus et qui se situent au-dessous du seuil de revenu).

Élargir les types de décisions qui peuvent être réexaminées et faire l’objet d’un appel en vertu du Règlement

Au total, 14 cliniques juridiques ont fait part de leurs préoccupations quant au fait que le libellé de l’article 21 du projet de règlement n’indiquait pas clairement si certaines décisions pouvaient être réexaminées et faire l’objet d’un appel par la suite. Ces répondants ont souvent mentionné des décisions liées à des erreurs administratives et à des trop-payés à titre d’exemple. Ils ont fait valoir que l’article 10.1 de la Loi sur la PCPH semble envisager des appels concernant les montants qu’une personne a reçus, ce qui n’est pas reflété dans le projet de règlement.

Réponse du gouvernement

En réponse aux commentaires des intervenants, le Règlement a été révisé afin de clarifier les types de décisions pour lesquelles les personnes peuvent demander un réexamen (et par la suite interjeter appel). Ce changement autorise le réexamen des décisions relatives aux montants de la Prestation qui ont été reçus ou qui seront reçus.

Fixer dans le Règlement les délais dont dispose Service Canada pour répondre aux demandes de réexamen des décisions

Les cliniques juridiques ont également proposé de modifier le Règlement afin que Service Canada ne prenne pas plus de 30 jours pour réexaminer une décision dont une personne a demandé le réexamen. Plus précisément, elles ont proposé d’exiger que Service Canada ne prenne pas plus de 30 jours pour examiner une décision et y répondre :

à la demande d’une personne de prolonger le réexamen d’une décision et
à la demande d’une personne de disposer d’un délai supplémentaire pour demander le réexamen d’une décision.

Réponse du gouvernement

En vertu du projet de règlement, Service Canada est tenu de réexaminer une décision et de répondre à la demande de prorogation d’un délai « dans un délai raisonnable ». Aucun changement n’a été effectué pour spécifier un nombre de jours précis, car les délais spécifiques pour répondre à ces demandes sont définis dans les normes de service du programme, qui fournissent de la souplesse lorsque les délais sont influencés par des facteurs opérationnels (par exemple l’obtention d’informations de la part d’un demandeur). Service Canada élabore actuellement des normes de service pour la mise en œuvre et l’administration de la Prestation qui seront réalisées avant le lancement de la Prestation. Les mesures des normes de service accessibles au public sont généralement élaborées un an après le lancement d’une prestation ou d’un programme afin de déterminer ce qui est faisable sur la base des données de référence disponible, et sont accessibles sur l’InfoBase du GC.

Augmenter le délai accordé aux personnes pour présenter une demande de réexamen

Des cliniques juridiques et des répondants individuels ont également suggéré de faire passer le délai de présentation d’une demande de réexamen d’une décision de 180 jours à 24 mois. Les répondants ont expliqué que cette augmentation était nécessaire pour tenir compte des difficultés que les personnes en situation de handicap peuvent rencontrer pour obtenir des informations relatives à leur droit à la Prestation, en particulier des informations médicales.

Réponse du gouvernement

Le Règlement n’a pas été modifié pour faire passer de 180 jours à 24 mois le délai dont dispose une personne pour demander le réexamen d’une décision. La période de 180 jours a été fixée en fonction des suggestions antérieures des intervenants selon lesquelles le délai devrait être plus long que le délai de 90 jours utilisé dans d’autres programmes tels que la Sécurité de la vieillesse. Cependant, Service Canada peut toujours accorder une prolongation au-delà du délai de 180 jours s’il estime que la capacité du demandeur à respecter le délai a été affectée par au moins l’une des situations énoncées dans le règlement, comme, par exemple, si la personne a subi un accident, une blessure ou une maladie grave, ou si elle a souffert d’une détresse émotionnelle ou mentale grave.

Les prestations devraient être transférables d’une province ou d’un territoire à l’autre

Certaines organisations œuvrant pour les personnes en situation de handicap ont demandé plus de clarté à savoir si le paiement des prestations serait transférable, ce qui signifie qu’une personne pourrait facilement déménager d’une province ou d’un territoire à l’autre sans que le paiement de ses prestations soit interrompu.

Réponse du gouvernement

La Prestation est transférable et sera accessible aux personnes admissibles, quelle que soit leur adresse au Canada, ce qui garantit que les prestataires peuvent déménager d’une province ou d’un territoire à l’autre sans interruption de leurs paiements de prestations. En effet, la Prestation a une portée nationale comme d’autres programmes fédéraux de soutien du revenu importants qui ne varient pas selon la région ou l’emplacement (par exemple la Sécurité de la vieillesse et l’Allocation canadienne pour enfants) et utilise le crédit d’impôt pour personnes handicapées, qui est un crédit fédéral, comme l’un des critères d’admissibilité du programme.

Les prestataires ne devraient pas avoir à faire une nouvelle demande s’ils perdent temporairement leur droit à la Prestation en raison d’un changement de situation

De nombreuses organisations ont également suggéré que les personnes ne soient pas tenues de présenter une nouvelle demande de prestations en cas de changement de situation susceptible d’affecter leur admissibilité ou leur droit aux paiements de la Prestation. Les exemples incluent l’augmentation du revenu d’une personne au-dessus du seuil de revenu auquel son droit devient nul, un changement de résidence, l’incarcération et l’expiration de l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Réponse du gouvernement

Les personnes devront présenter une nouvelle demande si leur situation a changé et s’ils ont été avisés qu’ils ne répondent plus à l’un des critères d’admissibilité énoncés dans le Règlement, notamment l’âge, l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées, le lieu de résidence, le statut de citoyen ou d’immigrant, la situation d’incarcération, et les exigences en matière de déclaration d’impôt. Cette approche est nécessaire pour assurer la cohérence du processus de demande d’administration de la Prestation.

Toutefois, le droit d’une personne à un paiement de la Prestation en fonction de son niveau de revenu n’est pas considéré comme un critère d’admissibilité. Par conséquent, les personnes qui répondent à tous les critères du programme, mais qui n’ont temporairement pas droit à un paiement (par exemple parce que leur revenu est supérieur aux seuils), conserveront un statut actif. Cette approche garantit qu’elles n’auront pas à présenter une nouvelle demande avant le calcul de la prochaine période de paiement (en supposant que tous les critères d’admissibilité soient remplis).

La procédure de demande de réexamen des décisions et d’appel doit être exempte d’obstacles

Certaines organisations ont également demandé au gouvernement de veiller à ce que la procédure d’appel des décisions soit simple, accessible et exempte d’obstacles pour les personnes en situation de handicap. Des commentaires similaires ont été reçus lors de consultations antérieures avec la communauté des personnes en situation de handicap.

Réponse du gouvernement

Service Canada a l’intention de concevoir un processus dans lequel tous les renseignements et documents relatifs aux réexamens et aux appels sont disponibles dans des formats accessibles, y compris en braille, en gros caractères, en format audio et en contenu numérique compatible avec les lecteurs d’écran. Pour améliorer encore l’accessibilité, Service Canada fournira des instructions claires et en langage simple pour guider les personnes tout au long du processus et leur offrir un soutien par le moyen de communication qu’elles préfèrent, et mène des consultations et des tests auprès des membres de la communauté des personnes en situation de handicap. Les lettres d’avis de décision contiendront des instructions claires, étape par étape, sur la manière de demander un réexamen, afin de garantir la transparence et la facilité d’utilisation. Comme le prévoit le Règlement, les personnes pourront faire appel des décisions de réexamen auprès du Tribunal de la sécurité sociale (le Tribunal), qui est conçu pour rationaliser et simplifier la procédure d’appel. Le Tribunal met l’accent sur un langage clair et des services destinés à aider les personnes sous-représentées à s’y retrouver dans la procédure d’appel.

Les appels de tous les types de réexamen des décisions devraient être entendus par le même tribunal

Certains répondants ont suggéré que les appels de tous les réexamens de décisions soient portés devant le même tribunal. Ces répondants estiment qu’il est difficile de s’y retrouver lorsqu’on doit soumettre un appel à la Cour canadienne de l’impôt (la Cour de l’impôt), alors que les appels d’autres décisions sont interjetés devant le Tribunal.

Réponse du gouvernement

Étant donné que les décisions relatives au revenu relèvent de la compétence de la Cour de l’impôt, il sera nécessaire que le Tribunal renvoie ces décisions à la Cour de l’impôt. Cependant, comme décrit dans la section « Description », le processus de renvoi à la Cour de l’impôt sera rendu aussi transparent que possible pour les personnes qui essaient de naviguer dans le système. Par exemple, lorsqu’un renvoi est fait à la Cour de l’impôt, le Tribunal informera la personne qui a fait appel et Service Canada et enverra les documents nécessaires à la Cour de l’impôt.

Limiter le recours aux infractions criminelles lors de l’imposition de sanctions aux individus

Certaines organisations se sont opposées à l’utilisation des infractions criminelles en vertu du Règlement. Ces répondants ont fait remarquer que les personnes en situation de handicap ayant un faible revenu sont souvent dans une situation financière précaire et que, dans bien des cas, les gens commettent des erreurs parce qu’ils n’ont pas accès à l’information nécessaire. Une organisation a suggéré de modifier le Règlement pour limiter les sanctions possibles à des sanctions administratives pécuniaires sans possibilité d’infraction pénale. D’autres ont soutenu que ces sanctions ne devraient être utilisées que très rarement, voire pas du tout, et que l’utilisation de sanctions administratives pécuniaires était préférable.

Réponse du gouvernement

Le Règlement n’a pas été modifié pour changer le système des sanctions administratives pécuniaires et des infractions. Les programmes de prestations comprennent ces dispositions afin de dissuader les personnes de commettre sciemment une fraude. Cependant, comme l’indiquent les documents de publication préalable, le Règlement établit un système de sanctions administratives pécuniaires comme alternative aux infractions dans certaines situations. En outre, le Règlement précise que les sanctions pécuniaires ne seront pas imposées dans les cas où une personne a simplement commis une erreur.

Obligations relatives aux traités modernes et consultation et mobilisation des Autochtones

Obligations relatives aux traités modernes

Une évaluation des répercussions des traités modernes a été effectuée conformément à la Directive du cabinet sur l’approche fédérale pour la mise en œuvre des traités modernes. Selon cette évaluation, en vertu de l’article 32 de l’Accord du Nunavut (qui oblige le gouvernement du Canada à donner aux Inuits l’occasion de participer à l’élaboration de politiques sociales et culturelles), le gouvernement du Canada doit mobiliser les Inuits du Nunavut, représentés par Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI).

Après la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada

Dans son approche à l’égard de la mobilisation des Autochtones, Emploi et Développement social Canada s’est conformé à ses obligations énoncées à l’article 32 de l’Accord du Nunavut. Afin d’honorer cet accord et de respecter les relations de gouvernement à gouvernement, de 2022 à 2024, le gouvernement du Canada a offert plusieurs occasions aux Inuits du Nunavut, par l’entremise de NTI, de participer à la conception et à la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, y compris le Règlement.

L’article 32 de l’Accord du Nunavut prévoit que les Inuits ont le droit, conformément aux dispositions du présent article, « de participer à l’élaboration des politiques sociales et culturelles ainsi qu’à la conception des programmes et services sociaux et culturels, y compris à leurs mécanismes d’exécution, dans la région du Nunavut ».

Conformément à l’article 32, Emploi et Développement social Canada a été en communication avec Nunavut Tunngavik Inc. (NTI) tout au long de l’élaboration de la Prestation, y compris en octobre 2022, en décembre 2023, en janvier 2024 et en mai 2024.

En juin 2024, Emploi et Développement social Canada a envoyé une lettre à NTI pour attirer son attention sur le règlement proposé et pour inviter la participation des bénéficiaires Inuits de l’Accord du Nunavut. La lettre demandait également à NTI de signaler son intention de participer ou non à l’élaboration de la Prestation. Emploi et Développement social Canada a rencontré NTI en juillet 2024 afin de poursuivre ses efforts de mobilisation quant à la Prestation et au Règlement, conformément à ses obligations énoncées à l’article 32 de l’Accord du Nunavut. Lors de cette rencontre, NTI a exprimé son intérêt à l’égard de l’élaboration de la Prestation. Par conséquent, un lien en ligne vers le règlement proposé sur la Prestation publié dans la Partie I de la Gazette du Canada a été envoyé ainsi que des informations subséquentes et une mise à jour sur l’élaboration de la Prestation.

Consultation et mobilisation des Autochtones

À l’automne 2022, cinq organisations autochtones nationales ont signé des modifications à leurs ententes de protocole de mobilisation afin d’appuyer la mobilisation relative à la conception et à la mise en œuvre du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap (le Plan d’action), dirigé par Emploi et Développement social Canada, et de la Stratégie nationale sur l’autisme, dirigée par l’Agence de la santé publique du Canada. Bien que cette mobilisation soit surtout axée sur le Plan d’action, la Prestation s’inscrit dans son pilier sur la sécurité financière. Par la suite, en janvier et en février 2024, les ententes de protocole de mobilisation des trois autres organisations autochtones nationales ont été signées dans le but d’appuyer ces travaux. Afin de respecter l’obligation énoncée à l’article 32 de l’Accord du Nunavut et de respecter les relations de gouvernement à gouvernement enchâssées dans les traités modernes et les ententes sur l’autonomie gouvernementale, des lettres et des guides de discussion ont été envoyés aux partenaires des traités modernes et des ententes sur l’autonomie gouvernementale, y compris NTI, pour solliciter leurs commentaires sur la conception et la mise en œuvre de la Prestation. Le guide de discussion fournissait de l’information sur la Prestation et sollicitait des commentaires sur les questions que les répondants aimeraient voir prises en compte dans la conception et la mise en œuvre de la Prestation. Deux réponses ont été reçues.

À la suite de la publication de l’outil de mobilisation en ligne du Règlement sur la Prestation à l’automne 2023, les partenaires des traités modernes et des ententes sur l’autonomie gouvernementale, y compris NTI et les organisations autochtones nationales, ont été avisés au sujet de l’outil de mobilisation en ligne et invités à y participer. Des guides de discussion sur le projet de règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées ont été partagés et les partenaires ont été invités à soumettre des réponses par écrit ou dans le cadre de discussions bilatérales avec des fonctionnaires du ministère. Le guide de discussion a fourni de l’information sur les questions en jeu dans l’élaboration du projet de règlement et sur le processus d’élaboration. Des discussions bilatérales ont eu lieu avec quatre organisations autochtones nationales. Le gouvernement Tłı̨chǫ, un partenaire des traités modernes, a demandé la tenue d’une réunion bilatérale qui a eu lieu en février 2024.

En avril et en mai 2024, après le dépôt du budget fédéral, les partenaires des traités modernes et de l’autonomie gouvernementale et les organisations autochtones nationales ont reçu une mise à jour postbudgétaire sur la Prestation. De plus, Emploi et Développement social Canada a avisé les partenaires des traités modernes et des ententes sur l’autonomie gouvernementale ainsi que les organisations autochtones nationales lorsque le projet de règlement a été publié dans la Gazette du Canada. Les communications ont également proposé des rencontres bilatérales avec des représentants d’Emploi et Développement social Canada. Emploi et Développement social Canada a l’intention de continuer à mobiliser activement les partenaires des traités modernes et des ententes sur l’autonomie gouvernementale, y compris NTI, et les organisations autochtones nationales au sujet de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Jusqu’à maintenant, les gouvernements et les organisations autochtones ont préconisé une approche inclusive et culturellement appropriée pour la conception et la mise en œuvre de la Prestation. Ils ont signalé des préoccupations au sujet des processus de demande complexes, y compris le manque d’accès à des professionnels de la santé; le besoin de services de navigation adaptés aux Autochtones et aux collectivités; les répercussions du racisme et de la discrimination dans le système médical; l’importance d’inclure une compréhension autochtone de l’incapacité dans la conception et la mise en œuvre de la prestation; et la nécessité de veiller à ce que d’autres mesures de soutien et services ne soient pas touchés négativement par la Prestation.

Après la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada

Les communications subséquentes envoyées à l’été 2024 ont avisé les organisations autochtones nationales et les partenaires des traités modernes et de l’autonomie gouvernementale de la publication du projet de règlement dans la Gazette du Canada et les ont invités à soumettre leurs commentaires en ligne. L’offre d’organiser une rencontre bilatérale avec les hauts fonctionnaires d’Emploi et Développement social Canada a encore une fois été réitérée. Aucune demande de rencontre bilatérale n’a été envoyée et un commentaire par écrit a été reçu.

En juillet 2024, les renseignements pertinents sur la publication du projet de règlement sur la Prestation dans la Gazette du Canada ont été envoyés aux organisations autochtones nationales et aux partenaires des traités modernes et des ententes sur l’autonomie gouvernementale, et ces derniers ont été invités à faire part de leurs commentaires par l’entremise de l’hyperlien qui leur a été fourni ou de rencontres bilatérales avec les hauts fonctionnaires d’Emploi et Développement social Canada. En outre, en août 2024, un courriel de suivi a été envoyé aux organisations autochtones nationales et aux partenaires des traités modernes et des ententes sur l’autonomie gouvernementale au sujet de la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, les invitant à nouveau à participer par l’entremise de l’hyperlien qui leur a été fourni ou de rencontres bilatérales avec les hauts fonctionnaires du ministère.

Choix de l’instrument

Aucun autre instrument de politique n’est disponible pour mettre en œuvre la Loi sur la PCPH, qui exige que tous les éléments de conception de la Prestation soient établis par règlement.

Analyse de la réglementation

Avantages et coûts

Une première étape importante dans l’élaboration d’une méthodologie coûts-avantages consiste à établir un scénario de référence par rapport auquel les options peuvent être mesurées. Pour cette analyse, le scénario de référence est celui où la Prestation canadienne pour les personnes handicapées ne devient jamais payable. Le scénario de référence est ensuite comparé au scénario réglementaire, dans lequel le Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées entre en vigueur en juillet 2025 et les Canadiens admissibles peuvent commencer à accéder à la Prestation.

Les coûts et les avantages des modifications réglementaires sont monétisés de 2025-2026 à 2034-2035. Les résultats sont présentés en valeur actualisée (VA) selon un taux d’actualisation de 7 % et sont exprimés en dollars de 2024. Pour de plus amples renseignements sur la méthodologie, un rapport détaillé d’analyse coûts-avantages est disponible sur demande à l’adresse électronique suivante : edsc.pcph-cdb.esdc@hrsdc-rhdcc.gc.ca.

Des consultations sur les répercussions sur les coûts et les avantages ont été menées au moyen de tables rondes avec les personnes en situation de handicap et d’autres intervenants, d’une consultation en ligne ouverte à tous les Canadiens, de courriels et d’une ligne téléphonique. Les intervenants clés au sein du gouvernement du Canada ont également été consultés à l’interne.

Cette analyse coûts-avantages formule des hypothèses sur des variables qui peuvent être sujettes à une incertitude. Il est important de reconnaître cette incertitude, en particulier dans les variables au sujet desquelles les intervenants externes touchés n’ont pas été consultés. Pour cette raison, une analyse de sensibilité a été menée pour examiner comment les changements dans ces variables influeraient sur les résultats de l’analyse coûts-avantages. Pour connaître les conclusions de l’analyse de sensibilité, veuillez consulter le rapport d’analyse coûts-avantages.

En résumé, les changements suivants ont été apportés à l’étape de la publication préalable, menant à une diminution des coûts de 45,9 millions de dollars (VA) sur dix ans :

Les coûts associés à l’administration et au versement de la Prestation ont augmenté en raison de l’inclusion de coûts gouvernementaux qui seront supportés par la réaffectation des ressources ministérielles existantes (conformément au principe du coût d’opportunité).
Le délai moyen pour remplir la partie B de la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées (la section portant sur les renseignements médicaux) a été ajusté à la hausse, soit d’une heure à 2,4 heures, afin de refléter les fardeaux et les délais additionnels auxquels sont confrontés les Canadiens qui ne disposent pas d’un fournisseur régulier de soins de première ligne. Cette estimation révisée est fondée sur les données de l’Institut canadien d’information sur la santé (voir les explications ci-dessous).
Le pourcentage de demandeurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées ayant probablement consulté un spécialiste en déclarations de revenus, un comptable, un avocat et/ou un « promoteur » spécialisé du crédit d’impôt pour personnes handicapées lors de la préparation de leur demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées a été revu à la baisse, soit de 75 % à 20 %, en fonction de données plus précises de l’Agence du revenu du Canada. Conséquemment, l’estimation des coûts associés à la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées est moins élevée qu’à l’étape de la publication préalable du Règlement.
L’estimation de la proportion de bénéficiaires de la Prestation qui produiront leur déclaration de revenus uniquement pour se qualifier et pour maintenir leur accès à la Prestation a été révisée à la baisse, soit de 20 % à 10 %, à la suite de l’intégration de nouvelles données de l’Agence du revenu du Canada. En revanche, le calcul du nombre de nouveaux déclarants a augmenté de 15 % afin de tenir compte de la nouvelle exigence en matière de production de déclaration de revenus pour les époux et les conjoints de fait des bénéficiaires de la Prestation. Ces changements ont entraîné une réduction globale nette de l’impact des coûts de déclaration de revenus.
Le nombre de demandeurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées au cours de la période de 10 ans de l’analyse coûts-avantages a été réduit de 30 000 parce que l’analyse coûts-avantages précédente avait incorrectement signalé ce nombre de demandeurs en 2025-2026 plutôt qu’en 2024-2025. On s’attend plutôt à ce que l’augmentation du nombre de nouveaux demandeurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées ait lieu en 2024-2025, en dehors de la période de 10 ans de l’analyse coûts-avantages. Cette réduction des coûts est mineure.
Quelques ajustements mineurs ont été effectués afin de refléter les données mises à jour sur l’indice des prix à la consommation pour l’année de référence (2024). En général, ces modifications mènent à une augmentation des coûts, mais seulement d’ordre mineur.

Les modifications réglementaires devraient engager 479 705 204 $ (VA) sur 10 ans. Ce montant comprend des coûts de 261 502 966 $ (VA) pour le gouvernement du Canada et de 218 202 238 $ (VA) pour les demandeurs de la Prestation. Les avantages sont abordés de façon qualitative et quantitative.

Ce projet de règlement vise principalement à autoriser un transfert de fonds versés par le gouvernement du Canada aux Canadiens admissibles. La valeur de ce transfert est estimée à 8 327,9 millions $ (VA) [en dollars de 2024] sur 10 ans (de 2025-2026 à 2034-2035). Cependant, les transferts ne sont pas considérés comme des coûts ou des avantages supplémentaires parce qu’ils redistribuent les fonds sans s’attendre à quoi que ce soit en retour. Les transferts ne sont pas considérés comme faisant partie de la portée d’une analyse coûts-avantages. Par conséquent, la valeur de ce transfert n’est pas déclarée dans les résultats de l’énoncé des coûts-avantages, mais elle est reconnue qualitativement.

L’analyse coûts-avantages monétise les coûts pour le gouvernement d’administrer et de verser la Prestation, ainsi que les coûts pour les Canadiens admissibles de présenter une demande de Prestation. L’approche adoptée pour estimer le nombre de prestataires est présentée ci-dessous.

Premièrement, le nombre de prestataires a été calculé à l’aide des registres couplés de l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017 et du Fichier de familles T1 de l’Agence du revenu du Canada. Ces sources de données ont servi à élaborer un profil des caractéristiques des personnes actuellement jugées admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Cependant, beaucoup de personnes à faible revenu admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées n’en ont pas fait la demande parce que leur revenu était trop faible pour qu’elles aient à payer de l’impôt. On suppose que la Prestation, une fois disponible, augmentera la participation au crédit d’impôt pour personnes handicapées à des niveaux de revenu inférieurs. Un modèle complexe, qui tient compte du type d’incapacité, de la gravité et du revenu, a été élaboré pour mesurer l’ampleur probable de cette réponse comportementale. Cela a permis d’estimer le nombre de Canadiens qui seraient incités à présenter une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées en raison de la disponibilité de la Prestation.

Le tableau suivant illustre le nombre cumulatif de titulaires d’un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées en âge de travailler chaque année de la période d’évaluation, dans un scénario de référence où la Prestation n’existe pas, et où le Règlement a été mis en œuvre. Ce tableau ne reflète pas l’augmentation annuelle du nombre de demandeurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées pour chaque année.

Tableau 2 : Personnes en âge de travailler admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées avec et sans la Prestation
	2025-2026	2026-2027	2027-2028	2028-2029	2029-2030	2030-2031	2031-2032	2032-2033	2033-2034	2034-2035
Scénario de référence	600 000	610 000	620 000	630 000	640 000	650 000	660 000	670 000	680 000	690 000
Bénéficiaires supplémentaires du crédit d’impôt pour personnes handicapées en âge de travailler grâce à la Prestation (cumulatifs depuis le budget de 2024)	210 000	280 000	350 000	420 000	420 000	420 000	420 000	410 000	410 000	410 000
Total des bénéficiaires du crédit d’impôt pour personnes handicapées en âge de travailler	810 000	890 000	970 000	1,05 M	1,06 M	1,07 M	1,08 M	1,08 M	1,09 M	1,1 M

Source : Enquête canadienne sur l’incapacité, 2017, et Fichier de familles T1

Étant donné que la Prestation cible les Canadiens à revenu modeste, de nombreuses personnes admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées ne recevront aucun paiement de la Prestation, car leur revenu est trop élevé pour qu’ils y soient admissibles. Afin d’estimer le nombre de prestataires chaque année, les données fiscales et les données d’enquête couplées ont été analysées à petite échelle. Le revenu familial net de chaque personne admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées a été calculé et entré dans les formules de calcul de la Prestation énoncées dans le projet de règlement (avec des rajustements en fonction de l’inflation pour le niveau de prix inférieur au moment de la collecte des données d’enquête). Le nombre de personnes admissibles à la Prestation a été agrégé à l’aide des pondérations d’échantillonnage de l’enquête et pondéré davantage pour correspondre à la composition de la population admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Enfin, le nombre de prestataires par année a été utilisé pour calculer les coûts administratifs de la proposition pour le gouvernement et les coûts du processus de demande de la Prestation (y compris les coûts de renonciation). Pour ce qui est du coût pour les demandeurs de la Prestation, le nombre annuel de demandeurs de la Prestation a été établi de façon à correspondre au changement du nombre de prestataires chaque année. On suppose que tous les prestataires n’auront à présenter qu’une seule demande de Prestation. Il convient de noter que cette hypothèse se traduit par une légère sous-estimation du nombre de personnes qui devront remplir le formulaire de demande, car les personnes qui perdent leur admissibilité et redeviennent admissibles à la Prestation (en raison d’un changement de statut lié au handicap, de résidence, de situation matrimoniale ou d’immigration) pourraient devoir présenter une nouvelle demande. On ne s’attend pas à ce que le nombre de personnes qui seront dans cette situation soit important; cet élément est donc reconnu qualitativement. Les chiffres ci-dessous estiment le nombre de demandeurs chaque année et supposent que cela prendra jusqu’à quatre ans pour que la population admissible présente une demande de Prestation. Pour cette raison, la participation est échelonnée jusqu’en 2028-2029. Après cette période, on présume que le nombre de personnes qui demanderont la Prestation augmentera en fonction de la croissance de la population.

Tableau 3 : Prestataires et demandeurs de la Prestation par année
	2025-2026	2026-2027	2027-2028	2028-2029	2029-2030	2030-2031	2031-2032	2032-2033	2033-2034	2034-2035
Nombre de prestataires	465 000	515 000	560 000	610 000	615 000	620 000	625 000	630 000	635 000	640 000
Nombre de demandeurs	465 000	50 000	45 000	50 000	5 000	5 000	5 000	5 000	5 000	5 000

Source : Enquête canadienne sur l’incapacité, 2017, et Fichier de familles T1

Coûts pour le gouvernement

Les estimations de coûts concernant la Prestation et l’administration de la Prestation ont été élaborées par Emploi et Développement social Canada/Service Canada, l’Agence du revenu du Canada, et le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs à l’aide de formules normalisées d’établissement des coûts ministériels et en s’appuyant sur l’expérience acquise dans le versement de prestations comparables (comme le Supplément de revenu garanti de Service Canada) et dans le traitement des demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le volume estimatif de prestataires par année était le point de départ initial de ces coûts.

Certains coûts seront engagés avant l’enregistrement du projet de règlement, étant donné l’objectif fixé dans le budget de 2024 pour le versement des paiements de la Prestation en juillet 2025. Ils ne sont pas inclus dans la présente analyse et sont considérés comme des coûts irrécupérables aux fins de l’analyse coûts-avantages. D’autres coûts inclus dans le budget de 2024 ne sont pas directement liés à ce règlement, mais découlent plutôt de la Loi sur la PCPH. Ils ne sont pas inclus dans les résultats de l’analyse coûts-avantages.

Les coûts sont estimés à 361,1 millions de dollars sur 10 ans, débutant en 2025-2026.

Emploi et Développement social Canada assumera les coûts associés à l’administration et au versement de la Prestation, qui ont été révisés à la hausse afin d’inclure les fonds additionnels qui doivent être réaffectés au sein du Ministère pour lui permettre de s’acquitter avec succès du versement de la Prestation. Ces coûts se chiffrent à 266,4 millions de dollars sur 10 ans, débutant en 2025-2026, et comprennent :
- 24,4 millions de dollars sur 10 ans pour l’élaboration de systèmes de technologie de l’information et de paiement pour l’administration de la Prestation;
- 148,9 millions de dollars sur 10 ans pour les opérations régionales et centrales de Service Canada, y compris le traitement des demandes, les services de centres d’appels et en personne offerts aux bénéficiaires de la Prestation, et les activités liées à l’intégrité.
- 93,1 millions de dollars sur 10 ans pour les coûts ministériels, y compris les coûts associés au Régime d’avantages sociaux des employés et à Services partagés Canada, de même que les salaires des employés des services de comptabilité, juridiques et d’affaires publiques.
L’Agence du revenu du Canada assumera les coûts associés au soutien de l’administration et du versement de la Prestation, soit 77,7 millions de dollars sur 10 ans, débutant en 2025-2026. Ces coûts reflètent l’impact différentiel de la Prestation — et des incitatifs comportementaux que la Prestation créera — sur l’adjudication des demandes du crédit d’impôt pour personnes handicapées par l’Agence du revenu du Canada, incluant une allocation pour les demandes refusées aux personnes inadmissibles.
Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs assumera les coûts du Tribunal de la sécurité sociale pour entendre les appels des décisions rendues en vertu du Règlement, soit 17,0 millions de dollars sur 10 ans, débutant en 2025-2026.

Coûts pour les Canadiens

Les Canadiens en situation de handicap peuvent engager des coûts pour avoir accès à la Prestation. Un tel coût pourrait prendre la forme d’un certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (T2201) certifié par un professionnel de la santé. Ils peuvent également avoir besoin d’aide pour produire une déclaration de revenus et de prestations. Certains demandeurs pourraient payer des montants substantiels pour des conseillers professionnels comme des comptables et des avocats, des spécialistes en déclarations de revenus et des « promoteurs » du crédit d’impôt pour personnes handicapées — des entreprises spécialisées qui offrent de l’aide technique pour être admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Le budget de 2024 proposait un financement pour aider à couvrir les coûts liés à l’obtention des formulaires médicaux requis pour présenter une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées, une mesure visant à assurer l’accès à la Prestation. Toutefois, le financement ne fait pas partie de ce règlement et n’est donc pas inclus dans l’analyse coûts-avantages que doivent assumer les demandeurs pour être admissibles à la Prestation.

Par conséquent, trois grandes catégories de coûts pour les Canadiens en situation de handicap ont été incluses dans l’analyse de cette proposition.

Coûts de la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées

Comme nous l’avons mentionné ci-dessus, certains prestataires devront faire la demande d’une détermination d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Cela crée trois catégories de coûts :

Les médecins peuvent exiger des frais pour remplir le formulaire, qui n’est pas un service assuré en vertu des régimes d’assurance-maladie provinciaux et territoriaux.
- Ces honoraires sont estimés à 125 $ en fonction des estimations des associations médicales.
Remplir le formulaire, se rendre à des rendez-vous médicaux et recueillir les documents requis prend du temps. Ce temps a une valeur et, aux fins de l’analyse coûts-avantages, on suppose que le coût de substitution s’élève à 28,85 $ l’heure. Ce coût a donc été évalué à 83,66 $ par demande (28,85 $ l’heure^{référence 7} multiplié par 2,9 heures).
- L’exigence de temps avait été estimée à 1,5 heure à l’étape de la publication préalable (30 minutes pour la partie A et une heure pour la partie B), mais elle a été revue à la hausse à 2,9 heures (2,4 heures pour la partie B plutôt qu’une heure) afin de refléter des données indiquant qu’un nombre important (20 %) de Canadiens handicapés en âge de travailler – et qui n’ont pas régulièrement accès à des professionnels de la santé – pourrait être contraints de se déplacer pendant plusieurs heures pour pouvoir consulter un professionnel de la santé qui serait prêt à compléter la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées.
On présume que 20 % des demandeurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées ont besoin de services professionnels d’un avocat ou d’un cabinet spécialisé de « promoteurs » du crédit d’impôt pour personnes handicapées. La proportion de demandeurs ayant besoin de services a été dérivée des six plus récents trimestres du Sondage sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées de l’Agence du revenu du Canada. Les honoraires exigés par les fournisseurs de services professionnels ont été estimés à 100 $ par demande, conformément à la Règlement sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées.
- À l’étape de la publication préalable, la présomption était que 75 % des demandeurs nécessiteraient l’aide d’un tel praticien. Bien qu’aucune donnée quantitative n’ait été récoltée par l’entremise de ces consultations, ce pourcentage a été révisé pour tenir compte des données des sondages auprès des clients qui ont été divulguées à Emploi et Développement social Canada par l’Agence du revenu du Canada.

Le renouvellement des certificats temporaires de crédit d’impôt pour personnes handicapées nouvellement émis (37 % des Canadiens en âge de travailler sont approuvés pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées de façon temporaire) a été pris en compte au cours des dernières années, en supposant, selon l’expertise en la matière de l’Agence du revenu du Canada, qu’ils expireront en moyenne tous les quatre ans. Les certificats de durée indéterminée n’ont pas besoin d’être renouvelés.

Coûts de production de la déclaration de revenus

Selon les taux estimés de production de déclaration T1 par groupe de revenu (année d’imposition 2020) de l’Agence du revenu du Canada, on suppose que 10 % des demandeurs de la Prestation rempliront leur déclaration de revenus précisément pour obtenir la Prestation.

Il convient de noter qu’à l’étape de la publication préalable, la présomption était que 20 % des demandeurs produiraient une déclaration de revenus spécifiquement pour pouvoir obtenir la Prestation. Cette prévision n’était pas basée sur des données de l’Agence du revenu du Canada à ce moment-là. Depuis, des données de l’Agence du revenu du Canada ont été obtenues et l’estimation a donc été révisée de 20 % à 10 %.
Ces coûts ont été révisés afin de refléter la nouvelle exigence réglementaire selon laquelle les époux ou conjoints de fait des demandeurs de la Prestation doivent produire une déclaration de revenus. D’après la modélisation interne effectuée par Emploi et Développement social Canada, 15 % des demandeurs auront un époux ou conjoint de fait, ce qui explique pourquoi le volume de déclarations de revenus a été revu à la hausse. Ce pourcentage a également été intégré aux deux catégories de coûts ci-dessous.

Cela crée deux catégories de coûts :

Les frais de préparation des déclarations de revenus et de logiciels sont estimés à 65 $ par déclarant en moyenne, selon une analyse des publicités en ligne.
La collecte des documents requis prend du temps et ce temps a une valeur. La valeur du temps a été chiffrée à 57,70 $ par demande (28,85 $ l’heure^{référence 7} multiplié par 2 heures).

Coûts liés à la préparation du formulaire de demande de la Prestation

Tous les demandeurs devront remplir un formulaire contenant un petit nombre de champs. Cela représente un coût de 14,43 $ par demande, calculé sur la base de la valeur de leur temps (28,85 $ l’heure^{référence 7} multiplié par 0,5 heure).

Cette prévision n’a pas été réexaminée depuis la publication préalable. En dépit du scepticisme de certains participants à l’étape de la consultation quant à la capacité d’élaborer un formulaire de demande aussi rapidement, le formulaire simplifié a été créé et des essais par les utilisateurs sont en cours. Le Ministère estime donc que la prévision concernant le temps de remplissage du formulaire est raisonnable.

Avantages pour les Canadiens

Il existe un certain nombre d’avantages quantitatifs et qualitatifs.

Le principal avantage quantifié du projet de règlement est le soulagement de la pauvreté. La mesure du panier de consommation (MPC) est le seuil de pauvreté officiel du Canada et représente le prix d’un ensemble de biens et de services de base dans toutes les régions du pays pour une famille d’une taille donnée. En 2023, pour une personne seule dans un petit centre urbain du Québec, ce seuil était d’environ 22 600 $; pour une personne seule à Iqaluit, il était d’environ 54 500 $.

Plutôt que de formuler des hypothèses générales sur le nombre de prestataires en situation de pauvreté, la taille de leur famille et le montant nécessaire pour les faire passer au-dessus du seuil de la mesure de la MPC, les représentants du Ministère ont procédé à une analyse individuelle des dossiers de l’Enquête canadienne sur l’incapacité. Dans chaque cas, les facteurs suivants ont été examinés pour déterminer si le fait de recevoir la Prestation permettrait à ces familles de sortir de la pauvreté :

le revenu familial net;
le montant de prestation payable compte tenu du revenu familial net;
la zone géographique (étant donné que les seuils de pauvreté varient en fonction des régions).

Une fois que l’analyse a été réalisée à petite échelle, tous les dossiers individuels ont été regroupés en fonction du poids d’échantillonnage de l’enquête et les poids représentant la probabilité que chaque personne soit admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées; ce qui permet d’obtenir une estimation du nombre de prestataires qui sortiront de la pauvreté grâce à ce règlement.

On a supposé que le nombre de membres supplémentaires de la famille par prestataire était de 1,6 (selon une analyse de la population admissible à la Prestation). Le nombre de membres de la famille bénéficiant indirectement du dépassement du seuil de pauvreté par prestataire a été estimé à 0,6 (selon une analyse de la taille moyenne des familles vivant dans la pauvreté au sein de la population admissible).

Les résultats sont présentés dans le tableau^{référence 8} ci-dessous. En raison de l’évolution imprévisible des taux de pauvreté dans le temps, ces prévisions doivent toutefois être abordées avec circonspection au-delà de la fin de la décennie.

Tableau 4 : Prestataires, impact sur la pauvreté et statistiques sur les membres de la famille par année
	2025-2026	2026-2027	2027-2028	2028-2029	2029-2030	2030-2031	2031-2032	2032-2033	2033-2034	2034-2035
Nombre de prestataires	465 000	515 000	560 000	610 000	615 000	620 000	625 000	630 000	635 000	640 000
Membres de la famille des prestataires	745 000	820 000	895 000	975 000	980 000	990 000	1,00 M$	1,01 M$	1,01 M$	1,02 M$
Prestataires en situation de pauvreté	220 000	240 000	265 000	285 000	290 000	290 000	295 000	295 000	300 000	300 000
Canadiens handicapés en âge de travailler sortis de la pauvreté	20 000	20 000	25 000	25 000	25 000	25 000	25 000	25 000	25 000	25 000
Membres de la famille des personnes sorties de la pauvreté	10 000	15 000	15 000	15 000	15 000	15 000	15 000	15 000	15 000	15 000

Source : Enquête canadienne sur l’incapacité, 2017, et Fichier de familles T1

Les efforts déployés pour lutter contre la pauvreté permettent d’améliorer la qualité de vie des personnes en situation de handicap et des membres de leur famille en ce qui concerne :

l’alimentation et la santé^{référence 9};
la fréquentation scolaire^{référence 10};
l’obtention de meilleurs résultats sur le marché du travail (bien que l’on ne s’attende pas à ce que ces résultats s’améliorent avant plusieurs années puisqu’un certain temps est requis pour compléter la formation et l’éducation pour ceux qui sont en mesure de le faire grâce à la Prestation)^{référence 10};
la sécurité financière et l’autonomisation personnelle qui en découle^{référence 11}.

La présentation d’une demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées et d’une déclaration de revenus permettra également à ces personnes d’accéder à des programmes de prestations fédérales auxquels ils n’avaient pas accès jusqu’à maintenant (par exemple le régime enregistré d’épargne-invalidité [REEI], le crédit pour la TPS/TVH). Cet avantage indirect peut parfois être très important; au cours de leur vie, les bénéficiaires d’un REEI peuvent recevoir jusqu’à 20 000 $ en contributions gouvernementales dans le cadre de leur régime d’épargne, même s’ils n’ont pas les moyens d’y cotiser.

Un meilleur revenu améliorera également la capacité des prestataires à prendre soin de leur santé, ce qui peut conduire à des résultats positifs en matière de santé, éventuellement à une diminution du recours aux soins de santé à long terme, et à de plus grandes possibilités de participer au marché du travail, d’où une diminution des dépenses de santé.

Énoncé des coûts et des avantages

Nombre d’années : 10 (2025-2026 à 2034-2035)
Année du prix : 2024
Année de référence de la valeur actuelle : 2025
Taux d’actualisation : 7 %

Tableau 5 : Valeur monétaire des coûts (en millions)
Intervenant touché	Description des coûts	Année de référence	Année 5	Dernière année	Total (valeur actuelle)	Valeur annualisée
Canadiens	Demandes de Prestation canadienne pour les personnes handicapées	6 762 844 $	72 719 $	72 719 $	8 309 010 $	1 183 016 $
	Demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées	16 054 763 $	21 995 025 $	27 935 287 $	152 026 741 $	21 645 188 $
	Production de déclarations de revenus	6 586 783 $	8 711 552 $	9 065 680 $	57 866 487 $	8 238 886 $
Gouvernement	Frais administratifs pour Emploi et Développement social Canada	37 066 679 $	25 045 917 $	24 470 486 $	191 224 559 $	27 226 132 $
	Frais administratifs pour l’Agence du revenu du Canada	12 982 987 $	9 867 729 $	4 896 434 $	58 296 312 $	8 300 083 $
	Frais administratifs pour le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs	1 668 084 $	1 705 527 $	1 672 085 $	11 981 696 $	1 705 924 $
Tous les intervenants	Total des coûts	81 122 141 $	67 398 468 $	68 112 690 $	479 705 204 $	68 299 229 $

Une analyse de sensibilité a été réalisée en modifiant trois des hypothèses concernant les coûts pour les Canadiens : les honoraires demandés par les professionnels de la santé pour remplir la partie B du formulaire pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (qui sont passés de 125 $ pour l’analyse coûts-avantages principale à 150 $ pour l’analyse de sensibilité), la proportion des demandeurs de la Prestation qui, autrement, ne rempliraient pas de déclaration de revenus (qui est passée de 10 % à 20 %), et les honoraires des fournisseurs de services professionnels non médicaux (qui sont passés de 100 $ à 450 $). Ces hypothèses plus élevées font passer la valeur actuelle des coûts pour les Canadiens de 218,2 millions de dollars à 339,0 millions de dollars. Les résultats sont disponibles sur demande dans le rapport d’analyse coûts-avantages d’Emploi et Développement social Canada.

Retombées chiffrées (non monétaires) et qualitatives

Retombées positives

Parmi les quatre millions de Canadiens en situation de handicap en âge de travailler, 917 000 vivent dans la pauvreté, soit deux fois plus que leurs pairs sans handicap (23 % contre 12 %, selon le seuil de pauvreté officiel du Canada, la mesure du panier de consommation [MPC])^{référence 5}. La MPC représente le coût d’un panier qui comprend : un régime alimentaire nutritif, des vêtements et des chaussures, un abri, un transport et d’autres fournitures nécessaires (comme des articles de soins personnels ou des fournitures ménagères). Le coût du panier est comparé au revenu disponible de chaque famille pour déterminer les taux de faible revenu. Le taux de pauvreté augmente avec la gravité de l’incapacité, 28 % des personnes ayant des incapacités sévères et 34 % des personnes ayant des incapacités très sévères vivant dans la pauvreté^{référence 5}.

Au cours de la première année (2025-2026), on estime que la Prestation sera versée à 465 000 prestataires et à 745 000 membres de leur famille. De ce nombre, 20 000 prestataires en situation de handicap sortiraient de la pauvreté. En outre, 10 000 membres de leur famille sortiraient de la pauvreté.

Au cours de la dixième année (2034-2035), on estime que 640 000 prestataires et 1,02 million de membres de leur famille recevront la Prestation. Parmi eux, 25 000 prestataires sortiraient de la pauvreté, ainsi que 15 000 membres de leur famille.

Pour les personnes en situation de handicap et les membres de leur famille, qu’ils soient ou non sortis du seuil de pauvreté, leur qualité de vie pourrait s’améliorer dans les domaines suivants :

l’alimentation et la santé;
la fréquentation scolaire;
l’obtention de meilleurs résultats sur le marché du travail (bien que l’on ne s’attende pas à ce que ces résultats s’améliorent avant plusieurs années, puisqu’un certain temps est requis pour compléter la formation et l’éducation pour ceux qui sont en mesure de le faire grâce à la Prestation);
la sécurité financière et l’autonomisation personnelle qui en découle.

Lentille des petites entreprises

L’analyse sous la lentille des petites entreprises a permis de conclure que le Règlement n’aura aucune incidence sur les petites entreprises canadiennes.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car le Règlement n’occasionnera aucun changement au niveau du fardeau administratif imposé aux entreprises.

Coopération et harmonisation en matière de réglementation

Cette proposition n’est pas liée à un plan de travail ni à un engagement dans un cadre officiel de coopération en matière de réglementation.

Étant donné l’interaction potentiellement complexe entre la Prestation et les programmes fondés sur le revenu administrés par les provinces et territoires, il sera important de collaborer avec les autres ordres de gouvernement en vue d’atteindre les objectifs de la Prestation.

Les provinces et territoires ont été consultés pour créer une base de connaissances et assurer une meilleure compréhension des interactions possibles entre la Prestation et les autres programmes d’aide sociale et de soutien du revenu et pour chercher à réduire les possibles conséquences ou interactions négatives involontaires. Les consultations ont commencé à l’été 2021 dans le cadre d’une rencontre des ministres responsables des services sociaux du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Il a été question lors de la réunion des objectifs de la Prestation ainsi que de l’attente comme quoi la Prestation viendra compléter et non remplacer les prestations provinciales et territoriales destinées aux personnes en situation de handicap. En plus du travail conjoint réalisé avec des représentants fédéraux et provinciaux, la ministre a participé à des rencontres bilatérales avec ses homologues des provinces et des territoires.

Les discussions multilatérales et bilatérales se poursuivront avec les provinces et les territoires pour régler la question de l’interaction entre la Prestation et les mesures d’aide provinciales et territoriales à l’intention des personnes en situation de handicap. Ces discussions et rencontres ont toutes pour but de veiller à ce que les personnes en situation de handicap reçoivent la totalité de la Prestation à laquelle elles ont droit.

Effets sur l’environnement

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale et économique stratégique, une analyse préliminaire a conclu qu’une évaluation environnementale et économique stratégique n’était pas nécessaire.

Analyse comparative entre les sexes plus

Une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) a été entreprise pour le Règlement. Pour être admissible à la Prestation, il faut notamment que les personnes produisent une déclaration de revenus et de prestations chaque année et qu’elles aient été jugées admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées, ce qui cible un sous-groupe de la population de personnes en situation de handicap en âge de travailler, et plus particulièrement les personnes ayant une incapacité grave et prolongée. Certaines personnes ressentiront plus que d’autres les effets associés aux exigences.

Personnes en âge de travailler ayant une incapacité grave

La nécessité d’être déclaré admissible à un crédit d’impôt pour personnes handicapées pour avoir droit à la Prestation peut poser des problèmes à certaines personnes en situation de handicap qui n’en ont jamais fait la demande auparavant, car elles devront remplir un formulaire de demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées et pourraient se voir imposer des frais par les professionnels de la santé pour le remplissage du formulaire en question. Selon les données de l’Agence du revenu du Canada (page Web des statistiques sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées), un peu moins de 550 000 Canadiens en situation de handicap en âge de travailler ont été jugés admissibles à un crédit d’impôt pour personnes handicapées en 2021^{référence 12}, ce qui représente seulement 13 % de la population de personnes en situation de handicap en âge de travailler.

On prévoit que la nécessité d’obtenir un crédit d’impôt pour personnes handicapées fera augmenter le nombre de personnes qui en feront la demande — on estime qu’il pourrait y avoir un peu plus d’un million de personnes en situation de handicap en âge de travailler jugées admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées d’ici 2028-2029. Comme mentionné précédemment, dans le budget de 2024, il est prévu que des fonds serviront à aider à couvrir les coûts d’obtention des formulaires médicaux nécessaires pour demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Genre

À l’étape de la publication préalable, l’analyse menée grâce aux données administratives du crédit d’impôt pour personnes handicapées semblait indiquer que les femmes en situation de handicap en âge de travailler seraient plus susceptibles de bénéficier de la Prestation en raison de leurs niveaux de revenu individuels moins élevés. D’après une analyse supplémentaire fondée sur la modélisation interne d’Emploi et Développement social Canada, laquelle tient compte du revenu des époux ou des conjoints de fait et comprend les personnes probablement admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées, mais qui n’ont pas encore présenté de demande, les hommes seront plus nombreux à bénéficier de la Prestation. Or, en raison de l’incertitude associée à l’estimation des caractéristiques démographiques des demandeurs potentiels du crédit d’impôt pour personnes handicapées, il est difficile d’affirmer avec certitude qu’un genre en particulier en bénéficiera de façon disproportionnée.

Situation des particuliers dans le ménage

Pour les personnes en situation de handicap en âge de travailler, leur situation dans le ménage a une grande incidence sur la probabilité de connaître l’insécurité financière. Celles qui vivent seules et qui sont chefs de famille monoparentale sont plus susceptibles de connaître la pauvreté que celles qui ont une famille et qui sont en couple. En 2017, 36 % des parents seuls en âge de travailler ayant une incapacité légère et 43 % des parents seuls ayant une incapacité grave vivaient sous le seuil de la pauvreté. Parmi les personnes seules ayant une incapacité grave, 63 % vivaient dans la pauvreté, comparativement à 9 % pour celles qui vivaient en couple au sein de leur famille^{référence 5}. Par conséquent, les personnes vivant seules et qui sont chefs de famille monoparentale seront proportionnellement plus nombreuses à bénéficier de la Prestation proposée par le règlement en raison du haut taux de pauvreté qui les affecte.

Conformément au Règlement, le revenu est constitué de toutes les sources d’argent que les personnes et leurs époux ou conjoints de fait visés doivent déclarer chaque année à l’Agence du revenu du Canada dans leurs déclarations de revenus et de prestations, ce qui se traduit par un montant de prestations inférieur pour les personnes vivant en couple par rapport à celles ne comptant que sur leur revenu individuel. Cela peut accentuer les situations de dépendance financière, dans la mesure où le montant de la Prestation d’une personne est réduit en raison du revenu de son partenaire. Pour remédier à ce problème, le Règlement prévoit un seuil de revenu et une exonération du revenu de travail plus élevés pour les couples que pour les personnes seules, ce qui devrait atténuer les effets des sources de revenu du conjoint ou du partenaire sur le montant de la Prestation. Les Autochtones en situation de handicap sont plus susceptibles que les non-Autochtones en situation de handicap de ressentir les effets bénéfiques de la Prestation. Dans l’Enquête auprès des peuples autochtones de 2017, 31 % des répondants vivant hors réserve ont déclaré avoir une incapacité, et un peu moins de 33 % ont déclaré vivre dans la pauvreté^{référence 13}. Les Métis et les membres des Premières Nations étaient proportionnellement plus nombreux (1 sur 3) à déclarer une incapacité alors que les Inuits étaient les moins nombreux (1 sur 5). Le taux de pauvreté chez les membres des Premières Nations en situation de handicap était de 40 %, et chez les Métis en situation de handicap, de 25 %.

Les Autochtones pourraient toutefois devoir faire face à des obstacles disproportionnés lors de leur demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées. En effet, un grand nombre d’Autochtones vivent loin d’un grand centre urbain (c’est le cas pour environ 60 % des membres des Premières Nations, 44 % des Métis et 85 % des Inuits)^{référence 14}, ce qui peut occasionner des difficultés pour effectuer la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées en raison de l’accès limité à des professionnels de la santé pouvant remplir leur formulaire de demande. Par exemple, au Manitoba, les membres adultes des Premières Nations qui sont en situation de handicap sont moins susceptibles d’avoir accès aux services pour personnes en situation de handicap dont ils ont besoin lorsqu’ils vivent dans une réserve que lorsqu’ils vivent hors réserve^{référence 15}.

Pour aider les personnes qui rencontrent des obstacles durant le processus de demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées, l’Agence du revenu du Canada continuera d’offrir de l’information et du soutien aux clients pour améliorer l’accessibilité du crédit d’impôt pour personnes handicapées. Les renseignements que fournit l’Agence du revenu du Canada portent sur les prestations, les crédits et les mesures fiscales offertes à des groupes précis, y compris l’information sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Ces services sont offerts par l’entremise d’un agent qui fait du réseautage avec diverses organisations (par exemple des organismes caritatifs, des refuges, des foyers pour personnes âgées, des centres d’amitié, des associations d’immigrants ainsi que des écoles) qui offrent des services aux personnes en situation d’insécurité du logement, aux Autochtones, aux personnes touchant un faible revenu, aux nouveaux arrivants au Canada, et aux personnes en situation de handicap. Des services mobiles sont également offerts aux membres des communautés éloignées et nordiques.

De plus, comme il a été précisé précédemment, le budget de 2024 prévoit du financement pour un programme d’aide qui sera offert par des organisations communautaires ayant une expertise dans le soutien du revenu aux personnes en situation de handicap. Dans le cadre de ce programme, de l’aide sera offerte aux personnes vulnérables en situation de handicap (dont les Autochtones en situation de handicap) pour leur faire connaître les programmes d’aide fédéraux, provinciaux, territoriaux et locaux, y compris la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Populations racisées

L’intersection de l’invalidité et de la racialisation a une incidence importante sur l’insécurité financière. Parmi les Canadiens handicapés en âge de travailler, ceux qui se sont déclarés membres d’une population racialisée étaient plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que ceux qui ne l’ont pas fait (24 % contre 20 %)^{référence 5}. Le taux de pauvreté était le plus élevé chez les Noirs (40 %) et les Asiatiques du Sud (27 %). Ces statistiques indiquent que les personnes en situation de handicap en âge de travailler de ces populations sont plus susceptibles de bénéficier du soutien financier que le Règlement offrirait.

2ELGBTQI+

Plus du quart (27 %) des personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées et d’autres personnes (2ELGBTQI+) qui s’identifient comme faisant partie de communautés sexuelles et de genres diversifiés dans le sondage du Plan d’action 2ELGBTQI+ s’identifiaient comme des personnes vivant avec un handicap^{référence 16}. Bien que les taux d’emploi et les revenus moyens ne soient pas connus pour les personnes en situation de handicap 2ELGBTQI+, ils sont souvent plus faibles pour les communautés 2ELGBTQI+, ce qui entraîne des taux plus élevés de pauvreté et de précarité financière^{référence 16}. En 2018, 33 % des Canadiens 2ELGBTQI+ (comparativement à 27 % des Canadiens non 2ELGBTQI+) trouvaient difficile ou très difficile de répondre à leurs besoins en matière de transport, de logement, de nourriture, de vêtements, de participation à certaines activités sociales et d’autres dépenses nécessaires^{référence 16}.

Compte tenu de ces statistiques, il est probable que le règlement aura une incidence positive sur les personnes en situation de handicap 2ELGBTQI+ en raison du soutien du revenu que la Prestation offrirait.

Population itinérante

Les recherches démontrent que 13 % des personnes en situation de handicap font partie de l’itinérance cachée (par exemple les personnes qui doivent habiter temporairement chez des membres de leur famille, chez des amis, ou ailleurs) comparativement à 6 % des personnes sans handicap^{référence 17}. Le fait d’exiger que le calcul du montant de la Prestation soit fondé sur les données de la déclaration de revenus de prestations de l’année précédente et l’utilisation du crédit d’impôt pour personnes handicapées peut faire en sorte qu’il soit difficile pour cette population d’accéder à la Prestation.

Une recherche ethnographique menée par l’Agence du revenu du Canada en 2017 au sujet des habitudes de production des déclarations de revenus des sans-abri a révélé que les participants avaient un éventail d’habitudes de production des déclarations de revenus, allant de ceux qui produisent une déclaration annuelle à ceux qui n’en produisent pas^{référence 18}. Pour aider à régler ce problème et comme il a été mentionné ci-dessus, l’Agence du revenu du Canada continuera d’offrir des services de sensibilisation et de soutien à la clientèle. On prévoit également que le programme de soutien à la navigation mentionné précédemment aidera à mettre en contact les personnes en situation de handicap vulnérables (y compris les sans-abri handicapés) avec les programmes fédéraux, provinciaux, territoriaux ou locaux qui peuvent les aider, y compris la Prestation.

Mise en œuvre, conformité et application, et normes de service

Mise en œuvre

Entrée en vigueur

Le Règlement entre en vigueur le 15 mai 2025.

Le versement et l’administration de la Prestation sont dirigés par Service Canada. L’Agence du revenu du Canada est chargée de déterminer l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées et de recevoir les déclarations de revenus et de prestations.

Les particuliers peuvent présenter une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées en tout temps au cours de l’année en remplissant le formulaire de certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (formulaire T2201), qui contient une section à faire compléter par un professionnel de la santé, et en le soumettant à l’Agence du revenu du Canada.

Service Canada fournira le processus à suivre pour présenter une demande de la Prestation. Ce processus comprendra de multiples façons de présenter une demande, comme en ligne sur le site Web du gouvernement du Canada, par téléphone grâce à un centre d’appels spécialisé, et en personne dans les bureaux de Service Canada. De l’aide sera également disponible en personne dans les bureaux de Service Canada et dans les centres d’appels de Service Canada.

Pour faciliter le versement et l’administration de la Prestation, la création d’un mécanisme d’échange de données entre Emploi et Développement social Canada et l’Agence du revenu du Canada est en cours afin de partager les renseignements requis (par exemple âge, résidence, état matrimonial ou union libre, données sur le revenu, situation d’incarcération), qui est autorisé par la loi. Le paragraphe 241(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu autorise le partage de renseignements sur les contribuables recueillis en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu avec un fonctionnaire aux fins de l’administration et de l’application de la Loi sur la PCPH. Toutes les utilisations des données recueillies de cette façon seront régies par la partie 4 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les politiques et directives pertinentes du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (par exemple la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée, la Politique sur la protection de la vie privée et la Directive sur le numéro d’assurance sociale).

À titre d’administrateur de la Prestation, Service Canada modifiera également le montant de la Prestation et corrigera les erreurs administratives en fonction des renseignements disponibles. Les demandes de réexamen de l’admissibilité à la Prestation, du montant de la Prestation et des sanctions pécuniaires seront la responsabilité de Service Canada. Pour mieux répondre aux changements dans la vie des prestataires, Service Canada recalculera et réévaluera la Prestation en fonction des données de l’Agence du revenu du Canada concernant l’âge, l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées, la résidence et l’état matrimonial.

L’équipe de l’expérience client de Service Canada a contribué à l’élaboration du processus de demande de la Prestation dans le but de concevoir une expérience exempte d’obstacles, dans la mesure du possible, pour tous les clients et à toutes les étapes (par exemple recherche d’information, processus de demande et octroi de la Prestation).

Service Canada continuera d’entreprendre des travaux pour développer l’infrastructure des TI et l’administration du versement, y compris la préparation d’ententes d’échange de renseignements connexes avec l’Agence du revenu du Canada. Ces systèmes seront en place d’ici juin 2025 afin de permettre le traitement des demandes pour que les versements de la Prestation puissent débuter en juillet 2025 comme prévu.

L’Agence du revenu du Canada continuera d’offrir des services de sensibilisation et de soutien aux clients par l’entremise des modes de prestation existants, y compris la Section du soutien aux personnes handicapées autochtones, afin de fournir des renseignements aux personnes au sujet du crédit d’impôt pour personnes handicapées et de la Prestation. Service Canada et l’Agence du revenu du Canada entreprendront des activités de prise de contact et de sensibilisation, en mettant l’accent sur les groupes marginalisés.

Demandes

Les personnes devront présenter la demande de Prestation à Service Canada. Plusieurs moyens de présenter une demande – lesquels sont tous soumis à des tests d’accessibilité approfondis – sont en cours d’élaboration pour répondre aux différents besoins des particuliers. Les demandes sont conçues pour être accessibles et l’information requise de la part des particuliers est minime. Les demandes et les lettres de détermination de l’admissibilité sont rédigées en langage clair et en cours d’examen par des personnes en situation de handicap afin d’identifier les obstacles. Les clients seront en mesure de présenter une demande à temps pour recevoir le premier versement de la Prestation en juillet 2025.

À la date du lancement de la Prestation, la demande devrait être accessible à tous et les particuliers devraient être en mesure de présenter leur demande en ligne, par téléphone, en personne ou en remplissant la version imprimable.

Service Canada enverra des lettres d’invitation à présenter une demande aux personnes probablement admissibles à la Prestation en se basant sur les données disponibles de l’Agence du revenu du Canada (par exemple, les personnes admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées qui ont soumis une déclaration de revenus et qui se situent sous les seuils de revenu). Cette approche sera initiée par Service Canada. La lettre inclura des instructions sur comment et où présenter une demande par l’une des voies disponibles, ainsi qu’un code de demande pour présenter une demande. Le code de demande jumelé au numéro d’assurance sociale (NAS) du demandeur permettra à Service Canada de confirmer son identité lorsqu’une demande est présentée. Le demandeur devra confirmer qu’il souhaite présenter une demande de Prestation. Des initiatives de sensibilisation ciblées menées par l’entremise des réseaux de la communauté des personnes en situation de handicap et des mises à jour sur leur page Web officielle pourront être utilisées pour aviser les demandeurs potentiels au sujet de la diffusion imminente de lettres d’invitation à présenter une demande et des délais préétablis.

Les clients auront la possibilité de présenter leur demande avec ou sans code de demande.

Les demandeurs recevront une lettre de détermination de Service Canada une fois que la demande aura été soumise et évaluée. S’il s’avère admissible à la Prestation, celui-ci recevra des renseignements au sujet du montant du versement auquel il a droit. Un demandeur pourrait aussi recevoir une lettre d’inadmissibilité à la Prestation contenant des détails sur les mesures à prendre pour devenir admissible (par exemple posséder un certificat valide pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, produire une déclaration de revenus, etc.). Pour maintenir la Prestation, une personne admissible doit produire une déclaration de revenus chaque année, et veiller à ce que le crédit d’impôt pour personnes handicapées et les renseignements personnels soient à jour.

L’objectif est que la demande imprimable soit disponible en ligne et dans les centres Service Canada. Une fois la demande remplie, les clients auront l’option de la soumettre par la poste ou en personne dans un Centre Service Canada.

Service Canada procède à l’élaboration de mécanismes, de directives et de formations pour s’assurer que la demande et la gestion de la Prestation soient accessibles aux personnes qui ont besoin d’un soutien accru. Les particuliers seront en mesure de nommer une personne de confiance (comme un ami ou un membre de la famille) pour les aider à présenter une demande, à demander le réexamen d’une décision ou à en appeler d’une décision sans avoir besoin d’une autorisation légale. Si une personne souhaite communiquer avec Service Canada pour transmettre ou recevoir des renseignements au nom d’une autre personne, Service Canada exigera un formulaire « Consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisée » dûment rempli ou une lettre de « contact autorisé ». L’autorisation de communiquer est différente de l’autorisation de prendre des décisions légales au nom d’une autre personne.

Un représentant doit avoir l’autorisation légale (par exemple un pouvoir de procuration, de tuteur ou de fiduciaire) pour recevoir un versement de la Prestation au nom d’une autre personne.

Un représentant qui présente une demande de Prestation au nom d’une autre personne aura la possibilité de le faire en ligne ou en personne. Celui-ci aura néanmoins accès à tous les services de soutien de Service Canada.

Pour présenter une demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées, les particuliers peuvent désormais compléter la partie A du formulaire T2201 (certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées) en ligne par l’entremise du portail sécurisé « Mon dossier » de l’ARC, ou par téléphone. Cela signifie qu’ils ne sont plus obligés d’imprimer le formulaire T2201, de le remplir à la main et de le présenter en personne à un praticien. Une fois le formulaire rempli, le demandeur reçoit un numéro de référence destiné au praticien, qui s’en sert ensuite pour compléter la partie B du formulaire T2201. Lorsque la demande a été envoyée à l’ARC, le demandeur peut vérifier l’état de sa demande en consultant le suivi des progrès dans « Mon dossier ». La version papier traditionnelle du formulaire T2201 demeure accessible pour les personnes qui sont incapables de remplir leur demande en ligne ou par téléphone, ou qui préfèrent le faire sur papier.

Certaines demandes du crédit d’impôt pour personnes handicapées sont complexes et prennent plus de temps à traiter, entre autres dans les cas où il est nécessaire d’obtenir plus de renseignements ou une clarification de la part du praticien, ou lorsqu’on exige des documents justificatifs du demandeur. L’Agence du revenu du Canada traite des demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées pendant toute l’année et il n’y a pas de date limite pour la remise du formulaire T2201 complété. Lorsqu’une personne est déclarée admissible au certificat pour crédit d’impôt pour personnes handicapées, Service Canada a accès aux données en temps quasi réel aux fins de validation de l’admissibilité.

Le représentant légal d’un adulte peut présenter une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées en son nom. Pour les personnes de moins de 18 ans, le tuteur légal peut présenter la demande.

Paiements

Dans la mesure du possible, Service Canada effectuera les versements par dépôt direct; dans le cas des clients qui ne donnent pas de renseignements pour le dépôt direct, Service Canada enverra des chèques.

Mesure de l’incidence

Dans le cadre de la mesure de l’incidence du Règlement et de la Prestation dans son ensemble, les données désagrégées seront utilisées pour surveiller l’incidence de la Prestation sur les niveaux de pauvreté chez divers groupes de personnes en situation de handicap à l’aide de l’Enquête canadienne sur l’invalidité, des mesures de la qualité de vie de Statistique Canada et de nouveaux indicateurs élaborés dans le cadre d’une stratégie de données dans le cadre du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap.

Les indicateurs de rendement pour mesurer les résultats reposeront principalement sur l’Enquête canadienne sur l’invalidité menée après le Recensement, l’Enquête canadienne sur le revenu annuel et les données administratives du programme.

La Loi sur la PCPH exigeait qu’un rapport soit déposé au Parlement au plus tard le 22 décembre 2024, indiquant comment le gouvernement s’est acquitté de son obligation de mobiliser la communauté des personnes en situation de handicap et de collaborer avec elle à l’élaboration du règlement. Le premier Rapport à la Chambre des communes sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées : mobilisation auprès de la communauté des personnes en situation de handicap a été déposé le 14 décembre 2024. De plus, un autre rapport doit être présenté au Parlement d’ici le 22 juin 2025 sur les progrès réalisés à l’égard du processus de réglementation.

Conformité et application

Le versement de la Prestation nécessitera des activités de conformité et d’application pour prévenir la fraude, punir l’exploitation financière, et prévenir et atténuer les versements excédentaires. Les infractions et les sanctions administratives pécuniaires seront supervisées par Service Canada. La Direction générale des services d’intégrité de Service Canada sera chargée d’élaborer les mécanismes et les procédures pour entreprendre des activités de conformité, y compris des enquêtes sur l’identité et la fraude.

L’Agence du revenu du Canada continuera d’être responsable du traitement et de l’assurance que les déclarations de revenus et de prestations et les demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées sont complètes et exactes.

Normes de service

Service Canada conçoit des normes de service pour le versement et l’administration de la Prestation qui seront mises en œuvre avant le lancement de la Prestation. Les mesures des normes de service accessibles au public, comme ce qui est disponible dans l’InfoBase du GC, sont habituellement élaborées un an après le lancement de la Prestation ou du programme afin de déterminer ce qui est réalisable en fonction des données de référence disponibles. Les mesures des normes de service pourraient comprendre, par exemple, la rapidité avec laquelle les centres d’appels de Service Canada répondent aux demandes de renseignements au sujet de la Prestation (par exemple la proportion d’appels au sujet de la Prestation auxquels on répond dans un délai de 10 minutes).

Service Canada prévoit que la norme de service des centres d’appels pour la Prestation s’harmonisera avec ses autres normes de service des centres d’appels, c’est-à-dire qu’ils doivent répondre à 80 % des appels en 10 minutes ou moins. Cet objectif sera confirmé et approuvé lorsque les données auront été évaluées.

Personne-ressource

Mausumi Banerjee
Directrice exécutive
Bureau de la condition des personnes handicapées
Courriel : edsc.pcph-cdb.esdc@hrsdc-rhdcc.gc.ca

Références

Référence a

L.C. 2023, ch. 17

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Référence b

L.C. 2021, ch. 23, art. 236

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Référence c

L.C. 2005, ch. 34; L.C. 2013, ch. 40, art. 205

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Référence 1

DORS/2022-255

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Référence 2

Un profil de la démographie, de l’emploi et du revenu des Canadiens ayant une incapacité âgés de 15 ans et plus, 2017, Statistique Canada (2018). L’Enquête canadienne sur l’incapacité est menée tous les cinq ans.

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Référence 3

Caractéristiques de l’activité sur le marché du travail des personnes ayant une incapacité et sans incapacité en 2022 : résultats de l’Enquête sur la population active, Statistique Canada (2023)

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Référence 4

Statistiques sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées, Agence du revenu du Canada

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Référence 5

Les Canadiens ayant une incapacité : Un profil de la démographie, de l’emploi et du revenu, 2017, Statistique Canada (2018)

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Référence 6

Ceci est expliqué plus en détail dans la section « Résumé des changements apportés après la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada ».

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Référence 7

Time Is Money: Investigating the Value of Leisure Time and Unpaid Work. Value in Health, 21(12), p. 1428-1436, Verbooy, K., Hoefman, R., van Exel, J. et Brouwer, W. (2018)

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Référence 8

Note : les chiffres du tableau 4 sont arrondis aux 5 000 les plus proches. Les chiffres de l’impact sur la pauvreté pour les prestataires et les membres de la famille peuvent sembler incohérents en raison des arrondis, mais ils sont basés sur des multiplicateurs constants, comme indiqué dans le texte. Les arrondis peuvent également masquer des augmentations progressives de l’impact de la pauvreté au cours des dernières années, dues à la croissance de la population.

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Référence 9

Evelyn L. Forget, “The Town with No Poverty: The Health Effects of a Canadian Guaranteed Annual Income Field Experiment”, Analyse de Politiques, vol. 37, no 3, septembre 2011, p. 283-305 : https://www.utpjournals.press/doi/full/10.3138/cpp.37.3.283; Francesca Bastagli, Jessica Hagen-Zanker, Luke Harman, Valentina Barca, Georgina Sturge, Tanja Schmidt, et Luca Pellerano, “Cash transfers: what does the evidence say? A rigorous review of programme impact and the role of design and implementation features”, London, Overseas Development Institute (ODI) Policy Paper, June 2016 : https://www.calpnetwork.org/publication/understanding-the-impact-of-cash-transfers-the-evidence/; Alexander Gelber, Timothy Moore et Alexander Strand, “New Evidence Shows Larger Benefits of Disability Insurance Income”, Stanford Institute for Economic Policy Research (SIEPR), Policy Brief (May 2018) : https://siepr.stanford.edu/publications/policy-brief/new-evidence-shows-larger-benefits-disability-insurance-income

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Référence 10

Francesca Bastagli, Jessica Hagen-Zanker, Luke Harman, Valentina Barca, Georgina Sturge, Tanja Schmidt, et Luca Pellerano, “Cash transfers: what does the evidence say? A rigorous review of programme impact and the role of design and implementation features”, London, Overseas Development Institute (ODI) Policy Paper, June 2016 : https://www.calpnetwork.org/publication/understanding-the-impact-of-cash-transfers-the-evidence/

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Référence 11

M. Ferdosi, T. McDowell, W. Lewchuk, et S Ross, “Southern Ontario’s basic income experience”, Hamilton Roundtable for Poverty Reduction/McMaster University Labour Studies/Hamilton Community Foundation (2020) : https://macsphere.mcmaster.ca/bitstream/11375/28173/1/southern-ontarios-basic-income-experience.pdf (PDF); Tom McDowell et Mohammad Ferdosi, “The Experiences of Social Assistance Beneficiaries on the Ontario Basic Income Pilot”, Revue canadienne de sociologie, vol. 57, no 4, novembre 2020, p. 681-707 : https://onlinelibrary.wiley.com/doi/abs/10.1111/cars.12306

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Référence 12

M. Ferdosi, T. McDowell, W. Lewchuk, et S. Ross, “Southern Ontario’s basic income experience”, Hamilton Roundtable for Poverty Reduction/McMaster University Labour Studies/Hamilton Community Foundation (2020) : https://macsphere.mcmaster.ca/bitstream/11375/28173/1/southern-ontarios-basic-income-experience.pdf (PDF); Tom McDowell et Mohammad Ferdosi, “The Experiences of Social Assistance Beneficiaries on the Ontario Basic Income Pilot”, Revue canadienne de sociologie, vol. 57, no 4, novembre 2020, p. 681-707 : https://onlinelibrary.wiley.com/doi/abs/10.1111/cars.12306

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Référence 13

Les Autochtones ayant une incapacité au Canada : les Premières Nations vivant hors réserve, les Métis et les Inuits âgés de 15 ans et plus, Hahmann, Badets, et Hughes (2019). L’Enquête auprès des peuples autochtones est menée tous les cinq ans. Au moment de la rédaction du présent rapport, les produits analytiques qui rendent compte des données recueillies dans le cadre de l’Enquête auprès des peuples autochtones de 2022 sont toujours en cours d’élaboration.

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Référence 14